Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.637

8 juin 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 637ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 30 mai 2000, à 10 heures

Président : M. RABAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de Djibouti

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Djibouti [CRC/C/8/Add.39; CRC/C/Q/DJI/1; réponses écrites du Gouvernement djiboutien aux questions posées dans la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en français seulement)]

1.Sur l'invitation du Président, M. Abdou prend place à la table du Comité.

2.M. ABDOU (Djibouti) rappelle que son pays est l'un des premiers d'Afrique à avoir ratifié, en décembre 1990, la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce faisant, Djibouti s'est engagé à agir pour que les enfants jouissent des droits énoncés dans cet instrument. De nombreux efforts ont déjà été faits en ce sens. Des travaux de révision des textes de loi ont été réalisés et de nouveaux textes ont été élaborés. Ainsi, une disposition interdisant et réprimant les mutilations génitales a été introduite dans le nouveau Code pénal. Des débats ont eu lieu sur le travail des enfants, leur droit à l'éducation, la protection des enfants dont la sécurité ou le développement physique ou psychologique sont menacés par des membres de la famille ou des proches, les mariages précoces et l'exploitation sexuelle.

3.Des actions ont été lancées, en coopération avec l'UNICEF, pour mieux faire connaître la Convention. Ainsi, un manuel intégrant les dispositions de la Convention et énonçant des principes directeurs a été élaboré pour aider les instituteurs à préparer des cours sur cet instrument, et des programmes radiophoniques dans les quatre langues du pays (afar, arabe, somali et français) ont été réalisés pour promouvoir l'épanouissement des jeunes filles et contribuer à leur protection. Malheureusement, Djibouti manque de moyens et fait face à de nombreuses difficultés pour progresser dans le domaine des droits de l'homme, en raison notamment de la crise économique, du programme d'ajustement structurel en cours et de l'état des mentalités. Le Ministère de la justice s'attache néanmoins à améliorer les structures juridiques et administratives qui doivent servir à promouvoir les droits fondamentaux, en particulier les droits de l'enfant.

4.Mme OUEDRAOGO signale que le Comité n'a pas reçu de document de base sur Djibouti et ne dispose donc pas des informations générales qui lui auraient permis de mieux comprendre dans quel contexte la Convention est mise en œuvre. Le rapport initial a été établi selon les directives du Comité, mais les renseignements fournis sont parfois vagues, incomplets ou repris de l'analyse de la situation dans le pays effectuée par l'UNICEF. Il y a peu d'informations sur la façon dont le rapport a été élaboré et pas assez d'indications sur les lois et leur application, les politiques gouvernementales, les structures institutionnelles et les difficultés rencontrées. Enfin, le rapport n'a pas un caractère suffisamment critique et ne contient quasiment aucune donnée statistique.

5. Il convient de rappeler que lors de la ratification de la Convention, le Gouvernement a déclaré qu'il "ne se considérait pas lié par les dispositions ou articles incompatibles avec sa religion et ses valeurs traditionnelles". L'objectif semble avoir été d'exclure les effets juridiques de certaines dispositions de la Convention. Même si aucun article de la Convention n'est mentionné, il s'agit en fait d'une réserve, imprécise et portant sur tous les droits consacrés par cet instrument. En outre, cette déclaration de réserve place la Convention en dessous des lois, de la culture et de la religion nationales, limite les engagements pris par Djibouti et freine toute évolution de la législation nationale. Comment Djibouti a‑t‑il réagi face aux objections à cette réserve formulées par divers États ? Le Gouvernement a‑t-il examiné la question du retrait de cette réserve ? La délégation djiboutienne pourrait-elle donner des exemples d'articles ou de dispositions de la Convention qui justifieraient le maintien de la réserve ?

6.En ce qui concerne les mesures d'application générales, aucune information n'est donnée sur le fonctionnement du Parlement des enfants, le nombre de ses membres et la façon dont il est constitué. Par ailleurs, dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il réussi à affecter des ressources suffisantes pour satisfaire les besoins de base en matière de santé et d'éducation ? Le Comité intersectoriel de suivi du Sommet mondial pour les enfants créé en 1991 fonctionne‑t‑il toujours ? Par qui est‑il dirigé ? Quel est son budget ? Joue‑t‑il un rôle de coordination pour tout ce qui touche les enfants ? Est‑il composé des organes et organismes mentionnés dans la réponse écrite à la question 3 ? Comment se fait-il que le Ministère des finances ne figure pas parmi ces organes et organismes ?

7.Mme MOKHUANE demande quel était le mandat du comité intersectoriel et quels organismes, gouvernementaux ou non, ont participé à l'élaboration du rapport initial. Quelles sont les actions prioritaires ? Existe‑t‑il un mécanisme chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ? Pour quelle raison Djibouti n'a‑t-il pas ratifié la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ? Enfin, à quel âge l'enfant peut-il obtenir des conseils médicaux sans l'accord ou la présence de ses parents et quel est l'âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles ?

8.Mme RILANTONO estime tout à fait positive la proclamation d'une journée des enfants. Elle demande quel est l'état d'avancement du plan d'action et quelles ONG coopèrent avec les organismes gouvernementaux dans ce cadre. Djibouti a, à juste titre, décidé de relever de 14 à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi. Cette décision a‑t‑elle été concrètement suivie d'effets ? A‑t‑elle eu des répercussions sur les statistiques concernant la fréquentation scolaire ? Djibouti envisage-t-il de ratifier la Convention No 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ?

9.M. FULCI considère que la déclaration faite par Djibouti lors de la ratification de la Convention est un obstacle majeur à la mise en œuvre de cet instrument. Cinq États ont officiellement formulé des objections à cette déclaration en des termes assez similaires. L'un d'entre eux a par exemple déclaré : "Une réserve par laquelle un État partie limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention en invoquant les principes généraux de son droit interne peut inspirer des doutes quant à l'engagement de l'État auteur de la réserve en ce qui concerne l'objet et le but de la Convention, et contribuer en outre à saper les bases du droit international des traités". Ces cinq États ont ainsi témoigné de leurs vives préoccupations quant à l'application de la Convention. À la suite de ces objections, Djibouti a‑t‑il établi un comité chargé d'examiner la question ? Dans l'affirmative, à quels résultats a-t-il abouti ?

10.Le rapport ne fait pas référence à la coopération internationale. Dans quelle mesure celle‑ci facilite‑t‑elle la mise en œuvre de la Convention ? Des initiatives telles que la proclamation d'une journée des enfants ou l'établissement d'un manuel reprenant les dispositions de la Convention sont particulièrement bienvenues pour mieux faire connaître cet instrument. Quel rôle les médias ont‑ils joué pour aider à atteindre ce même objectif ? Enfin, dans quelle mesure les enfants djiboutiens sont-ils informés de la teneur de la Convention et de leurs droits ?

11.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note que la population semble afficher une certaine hostilité à la reconnaissance des droits des enfants. Les milieux politiques ont‑ils reconnu que les questions relatives aux droits des enfants étaient des questions politiques ? Dans le budget de l'État, la priorité est-elle accordée à la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention ? Y a‑t‑il d'autres priorités ? Quelles sont‑elles ? Quelle est la part du budget consacrée aux enfants pour ce qui est de la santé, de l'éducation, de la culture et des services sociaux ?

12.Mme KARP souligne que l'adoption à Djibouti d'un texte de loi interdisant les mutilations génitales constitue une avancée considérable. Ce texte est‑il réellement appliqué ? La population se sent‑elle réellement concernée ? Que fait le Gouvernement pour encourager une évolution des mentalités ? Le projet de code de la famille a été élaboré bien des années avant que Djibouti ne ratifie la Convention, mais il n'a toujours pas été examiné par le Parlement. Pourquoi ? D'autre part, après la ratification de la Convention, s'est‑on penché sur la question de savoir si le projet de code était conforme aux dispositions de cet instrument ? De manière plus générale, une personne ou une entité quelconque est‑elle chargée de passer systématiquement en revue les textes de loi existants afin d'étudier les amendements à y apporter pour les rendre compatibles avec la Convention ?

13.Elle constate que Djibouti n'a pas signé la plupart des instruments relatifs aux droits de l'homme et qu'il est dès lors difficile d'expliquer la Convention, d'éduquer les enfants dans l'idée qu'ils ont des droits, voire d'élaborer des programmes scolaires sur la Convention. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

14.La réserve formulée par Djibouti semblant avoir été motivée par le souci d'éviter que la Convention n'entre en conflit avec la loi religieuse, la Convention ne pourra être pleinement appliquée que si les responsables religieux sont associés à un processus visant à déterminer quels aspects du droit religieux sont conformes à la Convention. Djibouti envisage-t-il un tel processus ou est-il déjà en cours ?

15.M. RABAH demande si une formation systématique est dispensée aux responsables locaux et aux catégories professionnelles (juges, avocats, enseignants, fonctionnaires, etc.) s'occupant des enfants afin de les familiariser avec la Convention. Les parents en sont-ils informés ainsi que les enfants à l'école ?

16.M. ABDOU (Djibouti) précise que Djibouti applique le principe de la séparation des pouvoirs. Le régime est présidentiel, le pouvoir réglementaire appartenant au Président. Le pouvoir législatif vote les lois et approuve le budget. L'indépendance du pouvoir judiciaire, qui dit le droit, est très largement assurée.

17.La question des droits de l'enfant relève de différents ministères ‑ Premier Ministre, justice, jeunesse et sports et le ministère nouvellement créé de la promotion familiale ‑ et il y a donc un conflit de compétences. Le Comité intersectoriel de suivi de l'application de la Convention, présidé par le Premier Ministre, s'est réuni très irrégulièrement et parce l'on ne savait pas précisément quel était le ministère compétent, un suivi régulier des problèmes de l'enfance a toujours fait défaut. C'est en fait le bureau de l'UNICEF à Djibouti qui a joué jusqu'à présent le rôle de coordonnateur de la question des droits de l'enfant auprès des ministères.

18.Dans sa déclaration de réserve, l'État djiboutien a indiqué qu'il ne se considérait pas lié par toute disposition contraire à ses valeurs traditionnelles et notamment religieuses. Djibouti ne cautionne pas des valeurs religieuses ou traditionnelles qui seraient contraires à la Convention et la position qu'il exprime par ailleurs dans ses rapports et réponses est du reste nettement atténuée par rapport à cette déclaration. La délégation djiboutienne ne manquera pas d'appeler l'attention du Gouvernement sur les observations du Comité concernant cette déclaration de réserve et fera son possible pour en obtenir le réexamen.

19.À Djibouti, des enfants se rendent au Parlement au début de chaque session parlementaire, à l'initiative des ONG et du Ministère de l'éducation, pour poser des questions aux parlementaires et proposer des solutions. Les autorités auraient souhaité plus et même si chacun convient de l'importance de la question des droits de l'enfant, on ne sait pas bien ce qu'il faudrait faire pour la rendre opérante. Dans cette optique, des membres du Comité pourraient se rendre à Djibouti pour faire le point de la situation, formuler des propositions concrètes et aider les autorités à s'organiser sur la question des droits de l'enfant. Le problème à Djibouti n'est pas le manque de volonté politique, c'est l'ignorance de ces questions, le manque de formation et de formateurs et les ressources insuffisantes pour analyser et mettre effectivement en pratique la Convention relative aux droits de l'enfant.

20.Les autorités ont fait ce qu'elles devaient en introduisant certaines dispositions de la Convention dans la législation. Le Code de procédure pénale contient ainsi des dispositions spécifiques concernant les mineurs et les enfants; la fonction de juge pour enfants a été créée; un certain nombre de dispositions interdisent de ne pas tenir compte de l'intérêt et des droits de l'enfant.

21.La coopération internationale existe principalement avec l'UNICEF, qui est l'interlocuteur du Gouvernement djiboutien pour les questions de l'enfance. Le document analysant la situation des enfants à Djibouti réalisé par l'UNICEF est du reste la référence. Concernant le pourcentage du budget alloué aux questions de l'enfance, le document en question contient des chiffres précis en particulier sur le programme élargi de vaccination et les budgets consacrés à la lutte contre différentes maladies.

22.La Journée de l'enfant a été instituée par décret présidentiel. Chaque 20 novembre, les enfants se produisent dans des spectacles et participent à des débats tandis que la question des droits de l'enfant est évoquée dans les médias et les établissements d'enseignement et par les ONG pour faire un bilan de l'année.

23.L'action menée pour faire connaître la Convention aux enfants en est à ses débuts mais différentes émissions sont diffusées à la radio et à la télévision en afar, en somali, en arabe et en français pour expliquer les droits de l'enfant. Un projet de traduction de la Convention dans les différentes langues du pays est en voie de réalisation.

24.Le Gouvernement a récemment organisé des états généraux de l'éducation à l'occasion desquels il a été proposé notamment de porter l'âge de la scolarité obligatoire à 16 ans. Toutes les recommandations formulées à l'issue de ces états généraux doivent être mises en œuvre dans les prochains mois. Un projet de création d'écoles a ainsi été élaboré en collaboration avec la Banque mondiale.

25.La question de l'interdiction des mutilations génitales fait aujourd'hui l'unanimité des décideurs en matière de droits de l'enfant. S'il est matériellement impossible aux autorités djiboutiennes d'engager systématiquement des poursuites, et si l'accent est mis davantage sur la prévention et l'information que sur la répression, les sanctions prévues contre les personnes impliquées dans ce type de pratiques (cinq ans d'emprisonnement et un million de francs de Djibouti d'amende) sont dissuasives. Un certain nombre de séminaires et de réunions ont eu lieu récemment entre les pouvoirs publics, les responsables religieux, et des organisations s'occupant de droits de l'enfant, et tous ont conclu dans le sens souhaité par le Gouvernement, à savoir l'interdiction de ces pratiques. Une avancée considérable s'est produite dernièrement lorsque le cadi de Djibouti, qui est la plus haute autorité religieuse du pays, s'est prononcé en faveur de l'interdiction. Il faudra encore du temps cependant avant que ces pratiques soient totalement éliminées du territoire djiboutien.

26.Le Code de la famille a été élaboré avec le concours d'un expert tunisien détaché par l'UNICEF et en concertation avec les pouvoirs religieux, les ONG et les ministères compétents. Il a été soumis au Gouvernement pour adoption en Conseil des ministres et n'a donc pas encore été promulgué. Le projet reprend autant que faire se peut des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et marque donc un certain nombre de progrès en matière de droits de l'enfant et de droits de la femme, mais le législateur a veillé à ne rien précipiter afin de ne pas heurter les sensibilités religieuses.

27.Le rapport initial de Djibouti sur l'application de la Convention a été établi sous l'égide d'un comité intersectoriel présidé par le Premier Ministre avec la participation d'ONG, de partenaires sociaux, de l'UNICEF et des Ministères de l'éducation, de la santé et des droits de la femme. Ce comité n'a pas continué ses travaux après la publication du rapport et il serait utile à présent de créer une structure administrative où seraient représentés tous ces partenaires.

28.M. FULCI juge très encourageant que la délégation soit résolue à suggérer à son retour à Djibouti un examen approfondi de la question de la réserve à la Convention car il est difficile de comprendre pourquoi Djibouti a adopté une position aussi stricte par rapport à d'autres pays musulmans.

29.À propos de la définition de l'enfant, il souhaiterait des précisions sur l'âge de la majorité, notamment en ce qui concerne le consentement médical et la responsabilité pénale.

30.Le Comité a reçu des informations très préoccupantes selon lesquelles 29 enfants, pour la plupart âgés de 10 à 15 ans, auraient été mis en prison pendant plus de cinq mois et torturés. Si ces informations sont exactes, il souhaite savoir pourquoi ces enfants ont été incarcérés et ce qu'ils sont devenus depuis.

31.Le principe de non-discrimination est consacré dans la Constitution djiboutienne, mais une discrimination continue de s'exercer en particulier à l'égard des filles, qui sont maintenues à l'écart du système scolaire, se marient plus jeunes et sont défavorisées par rapport aux garçons en matière de succession. Qu'a fait le Gouvernement djiboutien pour empêcher et combattre la discrimination s'exerçant à l'égard des filles et des autres catégories d'enfants vulnérables : enfants de réfugiés, enfants de la rue, enfants des zones rurales et enfants handicapés ?

32.Dans le rapport initial, il est indiqué à propos du droit à la vie que ce principe protège aussi l'enfant à naître, ce qui mérite d'être souligné car c'est la première fois que le rapport d'un État partie fait spécifiquement référence aux droits de l'enfant à naître.

33.Mme OUEDRAOGO recommande au nom du Comité au Gouvernement djiboutien de mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention, placé sous la supervision d'un ministère, en s'inspirant des modèles qui existent dans d'autres pays.

34.Il conviendrait de prendre des sanctions contre les auteurs de mutilations génitales et de s'inspirer là encore des différents mécanismes mis sur pied dans la région tels que la ligne d'appel instituée au Burkina Faso pour dénoncer ces pratiques.

35.Elle s'inquiète du risque de subordination des ONG à l'État puisqu'elles bénéficient de son soutien financier, et souhaiterait savoir si les ONG reçoivent d'autres fonds et avoir des précisions sur le fonctionnement de leur réseau.

36.Les mécanismes traditionnels de communication comme les chants et musiques populaires ont-ils été utilisés pour faire connaître la Convention à Djibouti, notamment dans les zones rurales, comme cela a été fait dans d'autres pays ? Quel rôle les chefs religieux jouent‑ils dans la mise en œuvre de la Convention ?

37.Elle invite le Gouvernement à reconsidérer l'âge minimum légalement fixé pour le mariage étant donné que la disposition actuelle est discriminatoire à l'égard des filles et tend en outre à encourager leur mariage précoce.

38.La législation interdisant l'enrôlement des mineurs dans les forces armées a-t-elle été respectée en particulier dans le contexte des conflits qui ont éclaté dans le nord du pays ?

39.Mme RILANTONO pense que le Gouvernement devrait envisager de créer un mécanisme de coordination interministérielle principalement chargé d'établir le budget des activités à mener dans le domaine de l'enfance et de surveiller leur mise en œuvre. Elle souhaiterait savoir quels sont les facteurs d'ordre culturel et religieux qui entravent l'application de la Convention. Existe‑t‑il une forme de discrimination engendrée par la religion islamique à l'égard des femmes et des fillettes dans d'autres domaines que l'éducation, les empêchant notamment de présider des associations ou des organisations ? Quelles conséquences la guerre civile a‑t‑elle sur les enfants ?

40.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ se félicite des efforts déployés par le Gouvernement djiboutien pour sensibiliser l'opinion publique au problème des mutilations génitales et lui recommande de mettre en place un service d'accueil téléphonique, comme l'a suggéré Mme Ouedraogo.

41.Il est indispensable que les enfants disposent d'un mécanisme leur permettant à la fois de dénoncer les pratiques dont ils sont victimes, d'obtenir des conseils et de faire parvenir leurs plaintes aux autorités.

42.Mme MOKHUANE s'enquiert du droit de l'enfant à exprimer son opinion lors de la prise de décisions portant sur la garde étant donné que la loi islamique ne reconnaît que l'autorité et la responsabilité paternelles.

43.Que fait le Gouvernement djiboutien pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard de l'enfant, la discrimination ethnique en particulier ? Des actions en justice ont-elles été engagées à ce motif ? Compte tenu des fortes tensions raciales qui existent dans l'État partie, le Gouvernement a-t-il organisé des campagnes destinées à promouvoir le principe de non‑discrimination ?

44.Elle souhaiterait savoir ce qu'il en est de la participation des enfants à la prise de décisions et à la planification et se voir préciser l'âge de la scolarité obligatoire.

45.Le PRÉSIDENT demande comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans les décisions rendues en ce qui concerne la famille ou dans la justice pour mineurs.

46. M. ABDOU (Djibouti) dit que le nouveau Code de procédure pénale a institué des juges pour enfants et fixe l'âge minimum de la capacité pénale à 13 ans. En l'absence d'acte de naissance, les magistrats ont qualité pour apprécier l'âge des individus déférés devant eux ou qui se prétendent mineurs et, en cas de contestation, l'âge est déterminé par un expert. Le juge d'instruction ne peut placer un inculpé mineur sous mandat de dépôt que par décision spéciale et motivée pour une durée qui ne doit pas excéder six mois. Si un mineur paraît devoir être maintenu en détention au-delà de six mois, le juge d'instruction ou le procureur de la République adressent une requête à la chambre d'accusation qui décide si la détention doit être prolongée. Les mineurs de 13 ans ne peuvent donc faire l'objet que de mesures de garde. Les affaires les concernant sont instruites et jugées en chambre du conseil lorsqu'il n'y a pas de coprévenu ou coaccusé majeur. Aucune poursuite ou décision concernant un mineur ne peut faire l'objet de compte rendu de presse et la violation de cette interdiction est sanctionnée. Les états généraux de la justice qui doivent se tenir prochainement permettront de poursuivre la réflexion sur le système de justice pour mineurs – qui doit davantage prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant

47.Le principe de non-discrimination est ancré dans la Constitution de Djibouti, pays qui passe pour un havre de paix dans la région par rapport aux États voisins – Érythrée, Éthiopie, Somalie, Soudan ‑ tous en proie à des conflits. Djibouti accueille donc un grand nombre de réfugiés, dont des enfants. Dans la mesure où ils vivent dans les camps, établis dans le sud du pays en collaboration avec le HCR, les enfants réfugiés ont accès à l'école ainsi qu'aux soins médicaux gratuits et ne subissent donc aucune forme de discrimination dans ces domaines.

48.Le Gouvernement djiboutien dément catégoriquement les récentes accusations portées par des associations d'opposants politiques selon lesquelles des enfants de la rue de nationalité éthiopienne auraient été victimes de mauvais traitements et de violences sexuelles au cours de leur détention. Vivant dans des conditions déplorables, ces mineurs âgés de 15 à 18 ans selon l'expertise des médecins ‑ donc responsables pénalement ‑ ont été arrêtés en 1999 parce que suspectés de nombreux cambriolages et d'implication dans la vente de stupéfiants; ils ont été traduits devant les tribunaux et condamnés en juillet 1999 à une peine de privation de liberté d'un an dans un centre d'éducation surveillée, où ils avaient accès à l'éducation et aux soins médicaux et avaient la possibilité de recevoir la visite de leur famille. La campagne de sensibilisation des pouvoirs publics a abouti à une remise de peine pour ces enfants qui sont maintenant libres. Le Gouvernement a informé toutes les parties intéressées (associations s'occupant des enfants des rues, ambassade d'Éthiopie, UNICEF) de la libération de ces adolescents mais n'est pas en mesure de préciser si ces derniers ont été pris en charge à leur libération pour éviter qu'ils ne retombent dans la situation où ils étaient avant leur arrestation.

49.Le Gouvernement entend mettre en pratique les recommandations des membres du Comité notamment en créant un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention, un dispositif consultatif au service de l'enfant et en renforçant l'utilisation des mécanismes traditionnels pour diffuser la Convention, des chansons et musiques populaires ayant déjà été utilisées à cette fin. Dans les mosquées, les chefs religieux ont déjà commencé à sensibiliser les enfants à la Convention. Il n'a pas encore été créé de poste de médiateur des enfants mais cette possibilité sera explorée une fois mise en place l'autorité chargée de coordonner les activités relatives aux droits de l'enfant.

50.Des mesures seront prises pour engager des poursuites contre les responsables de mutilations génitales et pour que les mineures déposent plainte.

51.Le code de la famille qui sera promulgué prochainement fixe l'âge légal du mariage à 18 ans pour les deux sexes. L'âge légal de la majorité est fixé à 18 ans et celui de la responsabilité pénale à 13 ans. L'âge légal du consentement aux relations sexuelles est de 18 ans. La scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.

52.Après le premier accord de paix de 1994 qui avait mis un terme à la guerre civile ayant éclaté dans le nord du pays suite à des tensions ethniques, des mesures en faveur de l'enfance, notamment des programmes de vaccination, avaient été prises. Mais quand le conflit a repris, il est possible que des mineurs aient été enrôlés dans les rangs des rebelles bien que l'âge minimum légal soit fixé à 18 ans; depuis les accords de paix de février dernier ce type de situation n'a plus cours.

53.Mme OUEDRAOGO constate que malgré les dispositions législatives fixant à 18 ans l'âge minimum du mariage, c'est à 15 ans que, traditionnellement, on marie les filles; elle demande si des programmes de sensibilisation sont appliqués pour faire évoluer les mentalités et si, dans le cadre de l'application du Programme d'action de Beijing, des mesures ont été prises pour promouvoir les droits et le développement des filles.

54.S'agissant de la création du poste de médiateur, elle aimerait savoir quels sont les problèmes rencontrés et comment on garantit le respect de l'opinion de l'enfant à l'école et, d'une manière générale, au niveau local.

55.Par ailleurs, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour éliminer la discrimination fondée sur l'origine ethnique, compte tenu du nombre important de réfugiés et de la persistance des problèmes interethniques. Elle demande si des campagnes de sensibilisation - des parents et des travailleurs sociaux notamment - sont envisagées pour faire en sorte que l'enfant soit écouté et considéré comme un véritable sujet de droit.

56.En ce qui concerne la fréquence relativement élevée des cas d'infanticide et d'avortement chez les prostituées, elle demande s'il ne conviendrait pas de lever l'interdiction concernant la prostitution et de créer un mécanisme propre à protéger et à aider les femmes et à empêcher que de très jeunes filles, particulièrement vulnérables, ne basculent dans ce milieu.

57.Enfin, elle demande comment le Gouvernement parvient à garantir le droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant dans un contexte socioéconomique difficile aggravé par les tensions ethniques, et s'il a mis en place un programme de lutte contre la pauvreté. Elle aimerait aussi savoir s'il applique des programmes d'enseignement de la tolérance afin que les jeunes générations ne reproduisent pas le comportement de leurs aînés.

58.Mme RILANTONO souhaite savoir si des mesures sont prises pour changer les pratiques religieuses et culturelles qui empêchent les filles d'exercer pleinement leurs droits.

59.M. FULCI aimerait recevoir des éclaircissements sur les informations selon lesquelles des mauvais traitements continueraient d'être infligés à des détenus par la police ou les forces armées, car cette question constitue un motif de grave préoccupation pour le Comité.

60.Mme MOKHUANE demande, puisque l'avortement est illégal, quelles mesures ont été prises pour protéger les droits des femmes enceintes en matière d'emploi et ce qui est prévu en cas de grossesse avec difformité congénitale.

61.M. ABDOU (Djibouti) fait observer en ce qui concerne l'âge légal du mariage qu'il existe une confusion à ce sujet car en raison des traditions, les filles peuvent se marier dès 15 ans mais ce n'est pas un mariage légal. Édicter une loi ne suffit pas et c'est pourquoi un programme, exécuté conjointement par l'UNICEF, le Ministère de l'éducation et le Ministère de la communication, a été lancé pour sensibiliser la population. Le Gouvernement espère qu'une fois mise en place l'autorité chargée des droits de l'enfant, il sera possible d'aller plus loin dans ce domaine. Il ne ménage aucun effort pour combattre la discrimination avec les moyens, extrêmement limités, dont il dispose. Son premier objectif est de faire en sorte que tous les groupes de population connaissent leurs droits et comprennent que les comportements discriminatoires sont intolérables. La campagne de sensibilisation s'adresse notamment aux chefs religieux et aux autorités traditionnelles.

62.L'application du droit à la survie et au développement continue à progresser en dépit des contraintes imposées par un environnement régional et un contexte socioéconomique et culturel des plus difficiles.

63.Beaucoup de Djiboutiens pensent que l'interdiction de la prostitution a été une erreur, car on s'est ainsi privé de la possibilité de contrôler une pratique qui, devenue clandestine, a fortement augmenté. Il a été proposé, notamment au Ministère de la justice, de légaliser la prostitution, tout en continuant d'interdire le racolage, pour que les services d'hygiène et d'épidémiologie, notamment, puissent intervenir et afin de conseiller et d'aider les prostituées. Cette idée fait son chemin et des mesures devraient être prises rapidement en vue de réduire sensiblement la prostitution.

64.Les droits de l'enfant et de la famille, dont la succession, sont régis, en ce qui concerne la population musulmane, par la charia. Pour les chrétiens, minoritaires, le droit commun s'applique. C'est l'une des raisons qui expliquent les disparités observées. La promulgation du code de la famille tarde parce qu'il faut régler les questions sur lesquelles les points de vue divergent. En pratique, toutefois, les jeunes filles et les femmes occupent une place de plus en plus importante dans la société, et dans la magistrature notamment. La Cour suprême est présidée par une femme, qui n'a pas hésité récemment à faire condamner un cadi qui s'était rendu coupable de malversation - et ce alors même qu'il avait invoqué l'islam pour refuser de répondre à ses questions parce qu'elle était une femme.

65.La Banque mondiale et différents bailleurs de fonds participent à l'exécution de programmes de lutte contre la pauvreté axés principalement sur l'aide à la réinsertion des soldats démobilisés et le microcrédit.

66.Des activités de sensibilisation sont menées par le biais des médias et des enseignants (et des manuels scolaires) pour changer les mentalités et promouvoir l'idée qu'il faut prendre en considération l'opinion de l'enfant.

67.Les magistrats qui constatent les moindres sévices sur les personnes arrêtées qui leur sont présentées libèrent celles‑ci sur‑le‑champ. Ils effectuent des visites périodiques dans les prisons, tout comme la Croix-Rouge, qui leur adresse des rapports. Des mesures sont immédiatement prises pour mettre fin aux mauvais traitements qui seraient constatés. Quant aux informations concernant des mineurs, elles sont infondées : aucun mineur n'a été maltraité dans les prisons.

68.S'agissant des mesures garantissant le droit à la vie, il convient d'indiquer que la peine de mort a été abolie suite à la promulgation du nouveau Code pénal. L'avortement est interdit sauf pour des raisons médicales bien définies. Enfin, en collaboration avec les ONG, les organismes s'occupant des enfants et le Ministère de la femme, le Ministère de la santé élabore une stratégie nationale pour l'application du Programme d'action de Beijing.

La séance est levée à 13 heures.

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