Vingt- neuvième session
Compte rendu analytique de la 400 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 5 septembre 2018, à 10 heures
Président (e):Mme Landazuri de Mora(Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73de la Convention (suite)
Rapport initial de Madagascar (suite)
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention (suite)
Rapport initial de Madagascar (CMW/C/MDG/1 ; CMW/C/MDG/QPR/1 ; HRI/CORE/1/Add.31/Rev.1) (suite)
1.Sur l’invitation du Comité, la délégation malgache reprend place à la table du Comité.
2.M me Ha ri mis a (Madagascar) dit que les observations du Comité concernant l’importance des procédures visées aux articles 76 et 77 de la Convention seront portées à l’attention des autorités compétentes afin qu’elles examinent la possibilité de faire les déclarations prévues auxdits articles. Elle signale par ailleurs l’adoption de mesures visant à régulariser la situation de migrants sans titre de séjour. Par exemple, dans le cadre de l’accord bilatéral conclu avec les Comores, une centaine d’étudiants originaires de ce pays ont été régularisés.
3.M. Randriamanarina (Madagascar) dit que la loi de 2008 sur les zones et entreprises franches autorise les transferts de fonds à destination d’autres pays ou en provenance de l’étranger. Conformément à l’article 5 de la loi de 2004 sur le blanchiment, si le montant de ces fonds est supérieur à 6 millions d’ariary, le transfert doit être effectué par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée à procéder à des opérations de ce type. D’après les statistiques disponibles, 70 % des travailleurs migrants malgaches envoient des fonds à Madagascar et, dans 84 % des cas, ces fonds sont destinés à leur famille. Les moyens les plus utilisés sont les opérateurs de transferts internationaux (52 %) et les virements bancaires (15 %), les transferts de particulier à particulier ne représentant que 3 % du total des envois. Une initiative du Gouvernement tendant simplifier les modalités de transfert a été lancée en 2018 dans le cadre de la mise en place de la politique nationale relative à la migration.
4.M. Tombohavana (Madagascar) dit que, conformément aux dispositions de la loi de finances, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) dispose d’une ligne budgétaire propre. En application de cette loi, en décembre 2017, 4 milliards d’ariary − soit environ 1 180 000 dollars des États-Unis d’Amérique − ont été versés sur les comptes de dépôt de la Commission et, en juillet 2018, 2 milliards d’ariary ont été débloqués. En outre, la Commission étant autorisée par la législation à accepter des dons d’entités privées ou d’organismes internationaux, elle a notamment reçu du mobilier et du matériel de bureau de l’Union européenne et bénéficié d’un appui technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
5.Les autorités judiciaires ont multiplié les initiatives visant à garantir l’accès à la justice pour tous y compris les travailleurs migrants. Elles ont notamment mené des campagnes de sensibilisation et mis en place des guichets d’information dans les bâtiments des tribunaux. En outre, un bureau d’avocats assurant gratuitement la défense des personnes vulnérables, dont les travailleurs migrants, a été créé à Antananarivo, et neuf cliniques juridiques s’occupant de la défense des droits des personnes démunies ont été mises en place. De plus, 28 bureaux d’aide judiciaire répartis entre la Cour suprême, les cinq cours d’appel et les 22 tribunaux de première instance proposent des services de représentation en justice.
6.Lorsqu’un étranger fait l’objet de poursuites ou est arrêté et placé en détention, la représentation diplomatique ou consulaire de son pays d’origine doit en être informée et, si s’il ne comprend aucune des langues nationales et si les organes judiciaires ne disposent pas d’interprète connaissant sa langue, elle peut lui offrir des services d’interprétation. En ce qui concerne le manque de statistiques relevé par le Comité, il convient de signaler qu’à l’initiative du Ministère de la justice, une étude a été menée en vue de mettre en place un système permettant de recueillir des données sur les affaires pénales, ventilées par sexe, âge et nature de l’infraction. Les travailleurs migrants en détention sont traités sur un pied d’égalité avec les détenus malgaches et ne sont pas séparés des autres détenus. Les femmes détenues sont autorisées à voir un gynécologue à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire et celles qui sont enceintes ont accès à des consultations prénatales dans les hôpitaux civils.
7.M me Razafindravao (Madagascar) dit que les principales réalisations du comité interministériel chargé de la protection des intérêts des travailleurs migrants sont notamment la mise en place et l’élaboration d’accords bilatéraux relatifs au travail, la suspension de l’envoi de travailleurs malgaches dans les pays à risque et la libération et le rapatriement des domestiques retenues dans ces pays. Tous les enfants nés sur le sol malgache doivent être enregistrés et tous ont droit à une nationalité. Les enfants de travailleurs migrants malgaches qui naissent à l’étranger doivent être enregistrés auprès des autorités locales et des services consulaires malgaches. Conformément aux modifications apportées en 2016 au Code de la famille, tout enfant de père ou de mère malgache peut obtenir la nationalité malgache quel que soit son lieu de naissance.
8.L’accord bilatéral conclu avec les Comores vise à instaurer une coopération avec cet État dans divers domaines, dont la gestion des migrations. Des travaux de révision de cet accord ont été entamés à la suite de la rencontre entre le Président comorien et le Président malgache qui a eu lieu en 2016 et sont encore en cours. Les accords bilatéraux avec le Liban et l’Arabie saoudite portent principalement sur le travail domestique, secteur qui présente l’avantage d’offrir des perspectives de travail pour les jeunes sans formation. Ces accords sont très détaillés et traitent de questions aussi diverses que les critères applicables par les agences de placement, les voies de recours en cas d’atteintes aux droits des travailleurs, l’organisation du transport entre le pays d’origine et celui de destination, le regroupement familial, la formation professionnelle, l’éducation, les conditions de vie et de travail, les droits des travailleurs en cas de rapatriement, la sécurité sociale, le transfert de fonds et le rapatriement des dépouilles en cas de décès.
9.M me Ramdrianbelo (Madagascar) dit que la possibilité d’offrir des voies de recours aux travailleurs migrants qui sont en infraction avec la législation relative à la migration sera examinée lorsque la loi de 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration sera révisée comme recommandé par le Comité. En ce qui concerne les formalités d’entrée sur le territoire, elle indique que l’administration malgache délivre deux types de visas : le visa touristique, d’une validité de 90 jours, et le visa transformable en long séjour, dit « visa immigrant », qui concerne les personnes souhaitant effectuer un séjour prolongé dans le pays pour des raisons professionnelles ou familiales. La durée maximale de validité du visa immigrant est de un an. Si le titulaire souhaite rester au-delà d’un an, il peut demander une carte de résident, qui est valable dix ans.
10.M. Andriamiandra (Madagascar) dit que la délégation n’a aucun exemple de décision d’expulsion suspendue ou annulée par la justice à citer car, en cas d’infraction à la législation relative à la migration, la personne concernée fait l’objet d’une procédure administrative.
11.M. Randriatianarisoa (Madagascar) dit que l’expression « travailleur déplacé », qui est employée dans le Code du travail, est synonyme de « travailleur migrant ». Si les autorités ont décidé en octobre 2015 de retirer leur agrément à toutes les agences privées de placement, ce n’est pas parce qu’elles étaient trop nombreuses, mais parce qu’il est apparu nécessaire de prévenir les risques d’abus graves auxquels les travailleurs migrants placés par ces agences étaient exposés.
12.M. Tall (Rapporteur pour Madagascar) aimerait savoir si, comme suite aux recommandations que le Comité des droits de l’enfant lui avait adressées en 2015, l’État partie a pris des mesures pour lutter contre la corruption, notamment au sein des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, et si des poursuites pour corruption ont été intentées contre des membres de la police judiciaire et des services chargés de la surveillance des frontières. En ce qui concerne le travail forcé et les autres formes de mauvais traitements, il relève que, malgré l’adoption de la loi 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains, du décret 2007-563 relatif au travail des enfants et de la loi de 2007 interdisant le tourisme sexuel, des cas d’exploitation de travailleurs migrants par le travail, de servitude domestique, de travail forcé et d’exploitation sexuelle, notamment d’enfants, à des fins commerciales sont encore signalés. Il invite la délégation à fournir des données sur les mesures prises pour prévenir et éradiquer ces pratiques.
13.M. Tall souhaiterait savoir si le Gouvernement a conclu des accords de coopération ou pris des mesures visant à régler la situation des ressortissants malgaches placés dans des centres de détention administrative à l’étranger ou à faciliter leur retour au pays en cas de besoin. Il s’enquiert également des conditions de détention des travailleurs migrants en situation irrégulière à Madagascar, notamment ceux qui sont en voie d’expulsion, et demande si ces personnes sont placées dans des établissements accueillant des délinquants de droit commun, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie ou dans des centres qui leur sont spécialement destinés. Il demande en outre si les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, ont accès en droit et en pratique à des soins médicaux d’urgence. Notant que l’État partie développe une politique nationale en matière d’emploi et de formation professionnelle, il invite la délégation à donner des informations détaillées à ce sujet et à préciser s’il est prévu de prendre en compte les travailleurs migrants et les ressortissants malgaches candidats au départ ou vivant à l’étranger.
14.En ce qui concerne les permis de séjour et de travail délivrés par l’État partie, M. Tall demande en quoi l’article 9 de la loi du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration, qui prévoit notamment que l’octroi d’un visa d’entrée et de séjour à un salarié est subordonné à l’établissement d’un contrat de travail visé par les service du Ministère du travail, est compatible avec le paragraphe 1 de l’article 49 de la Convention, aux termes duquel « [q]uand des permis de séjour et de travail distincts sont requis par la législation nationale, l’État d’emploi délivre au travailleur migrant une autorisation de séjour pour une durée au moins égale à celle de son permis de travail. » Il souhaiterait par ailleurs avoir des informations sur les mesures prises pour déterminer le profil démographique ainsi que les besoins particuliers des enfants de travailleurs migrants et pour protéger les enfants qui accompagnent leurs parents malgaches à l’étranger et les enfants qui restent au pays, et sur les programmes mis en place dans le domaine de l’éducation, de l’entrepreneuriat, de la formation ou de l’action sociale.
15.M. El Jamri demande à la délégation d’expliquer ce qu’elle entend par migration religieuse et de préciser quelle est l’ampleur de ce phénomène. Il souhaite également savoir pour quelle raison, en octobre 2015, le Gouvernement malgache a retiré à toutes les agences de recrutement leur autorisation d’exercer.
La séance est suspendue à 10 h 55 ; elle est reprise à 11 h 20.
16.M me Harimisa (Madagascar) dit qu’aucune loi spécifique ne régit la situation des enfants migrants mais que la loi 2007-023 sur les droits et la protection des enfants, adoptée dans le but de rendre la législation nationale conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant, prévoit la protection sans distinction aucune de tous les enfants qui vivent à Madagascar et qui sont en situation difficile ou victimes de maltraitance ou d’exploitation. Celle loi prévoit également des mesures telles que le placement des enfants auprès de personnes de confiance, de familles d’accueil ou d’institutions spécialisées.
17.M. Tombohavana (Madagascar) dit que l’application de la loi anticorruption de 2004 a permis d’obtenir la condamnation de 16 personnes dans 13 affaires entre 2004 et 2017. Cette loi a été modifiée par la loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption et par la loi 2016-021 sur les pôles anticorruption. Depuis la mise en place des pôles anticorruption en juin 2018 dans la province d’Antananarivo, 68 personnes ont été mises en cause dans 8 affaires et 10 personnes ont été placées sous mandat de dépôt. Les personnes inculpées sont des ministres, des directeurs généraux, des responsables d’autorités politiques centrales et locales ou des directeurs administratifs ou financiers d’établissements publics ou de ministères qui ne sont plus en fonctions.
18.M. Andriamiandra (Madagascar) dit que la promotion de l’intégrité est l’un des axes prioritaires du Ministère de la sécurité publique et que l’Inspection générale de la police nationale, créée en 2011, dispose d’une Direction générale de l’inspection des services qui est compétente pour recevoir des plaintes pour corruption visant des agents de police.
19.M me Ramdrianbelo (Madagascar) dit qu’il est nécessaire de disposer d’une autorisation parentale écrite et dûment validée par l’administration compétente pour obtenir la délivrance d’un passeport pour un enfant. En outre, en application du décret portant suspension de l’envoi de travailleurs migrants malgaches dans les pays à haut risque, une autorisation de voyager précisant le motif du voyage et la destination est également nécessaire, et un contrôle est effectué aux frontières lorsqu’un enfant voyage avec un seul de ses parents. Par ailleurs, le service chargé de lutter contre la falsification des documents a été renforcé, ce qui constitue aussi un moyen de prévenir les cas de traite.
20.Madagascar ne dispose pas de centres de détention pour les migrants en situation irrégulière. Le délai de garde à vue pour les migrants arrêtés par la police est de 48 heures. Le personnel d’une ambassade ou toute personne digne de confiance peut se porter garant d’un migrant en situation irrégulière, ce qui a pour effet que celui-ci ne sera pas placé en détention. Lorsque personne ne peut se porter garant d’un migrant en situation irrégulière, celui-ci peut faire l’objet d’une assignation à résidence délivrée par le Ministère de l’intérieur, ce qui l’oblige à se présenter à des intervalles réguliers dans les locaux de la police ou de la gendarmerie jusqu’au retour dans son pays d’origine.
21.En ce qui concerne la compatibilité de l’article 9 de la loi fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration avec le paragraphe 1 de l’article 49 de la Convention, Mme Ramdrianbelo fait observer que Madagascar a mis en place une entité dénommée Economic Development Board of Madagascar (EDBM) qui tient lieu de guichet unique pour tous les ministères et qui délivre aux travailleurs migrants des autorisations de séjour renouvelables qui correspondent à la durée des contrats de travail.
22.M. Randriatianarisoa fait savoir qu’un centre de formation situé à Tsimbazaza dispense des programmes de formation à l’intention des personnes qui souhaitent émigrer dans des pays qui ne sont pas considérés par Madagascar comme étant des pays à haut risque. Les candidats à l’émigration obtiennent ainsi des informations sur leurs droits et obligations en tant que travailleurs émigrés, sur les compétences professionnelles exigées et sur la langue et la culture du pays de destination.
23.M me Ramdrianbelo (Madagascar) explique que les licences d’exploitation accordées aux agences de recrutement ont été révoquées en application du décret portant suspension de l’envoi de travailleurs migrants malgaches dans les pays à haut risque après la constatation de très nombreux cas de maltraitance, de recrutement clandestin et même de décès, notamment dans la catégorie des travailleurs domestiques.
24.M. Tombohavana ajoute que cette mesure de suspension a été prise protéger toutes les catégories de travailleurs migrants. En ce qui concerne la santé publique, il souligne que le Gouvernement a adopté des programmes et des politiques visant à garantir aux nationaux et aux étrangers la pleine jouissance du droit à la santé et un accès gratuit à des soins de santé. Le 8 juin 2018, le Président de la République a annoncé la création de la Caisse nationale de solidarité pour la santé. L’objectif visé est d’assurer une couverture de santé universelle et de permettre aux nationaux comme aux étrangers de bénéficier de services de santé de qualité et de proximité gratuits.
25.M me Ramdrianbelo (Madagascar) indique que toute personne retenue pour enquête dans les locaux de la police judiciaire, qu’il s’agisse ou non d’un migrant, a droit à l’assistance d’un médecin. Le Code de procédure pénale prévoit qu’elle peut faire appel au médecin de son choix. À défaut, les officiers de la police judiciaire peuvent réquisitionner du personnel dans les établissements hospitaliers publics pour une prise en charge médicale.
26.M me Razafindravao explique que la migration à des fins religieuses, qui a connu une augmentation ces dernières années, concerne avant tout les communautés chrétienne et musulmane, et s’explique par le fait que les congrégations religieuses envoient des fidèles à l’étranger à des fins de formation ou pour célébrer des services religieux. En ce qui concerne la traite des personnes, elle signale que des cas de traite, d’exploitation sexuelle et de mariage forcé de migrantes malgaches ont été constatés en Chine. Une collaboration étroite a été engagée avec les autorités chinoises afin de favoriser l’échange d’informations, d’assouplir les mesures administratives et judiciaires dont font l’objet les ressortissantes malgaches en situation irrégulière, de fournir à ces personnes, en particulier aux femmes enceintes, les soins de santé dont elles ont besoin et d’engager des poursuites les responsables de la traite. En outre, le Gouvernement collabore étroitement avec l’Organisation internationale pour les migrations en vue d’organiser le rapatriement de ces ressortissantes malgaches.
27.M. Tombohavana (Madagascar) dit que la loi 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit l’incrimination du travail forcé et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales en tant qu’infraction relevant de la traite des personnes. Pour mettre fin à ces pratiques, le Gouvernement a redoublé d’efforts dans ses campagnes de sensibilisation du public, organisé des activités de renforcement des capacités à l’intention, notamment, des magistrats, des officiers de la police judiciaire et des avocats, et amélioré sa coopération avec les organismes de la société civile.
28.M. Núñez-Melgar Maguiña demande des précisions sur le rôle joué par les agents consulaires ou le consul pour ce qui est d’éviter les placements en détention.
29.M me Ramdrianbelo (Madagascar) précise que son intervention ne portait pas sur les personnes détenues dans le cadre d’une procédure judiciaire mais plutôt sur les personnes visées par une procédure administrative d’expulsion ou de refoulement, qui ne devrait s’accompagner d’aucune privation de liberté. Étant donné que Madagascar n’a les moyens ni de se doter d’un centre de rétention ni d’assumer les frais de transport pour le renvoi immédiat des personnes concernées, celles-ci sont gardées dans les locaux des services de police en attendant de pouvoir rentrer chez elles. Les autorités malgaches font appel aux associations de migrants implantées à Madagascar et aux représentations diplomatiques pour faciliter la prise en charge des ressortissants étrangers concernés.
30.M. Oumaria souligne la nécessité de procéder à une refonte des textes législatifs et réglementaires pour les mettre en conformité avec la Convention, et de réviser en priorité la loi de 1962.
31.La Présidente souligne que l’État partie peut à cet effet s’appuyer sur les observations générales du Comité, qui peuvent aussi servir de base à l’élaboration de politiques, programmes et services appropriés. Les observations générales nos 3 et 4, élaborées par le Comité des travailleurs migrants en collaboration avec le Comité des droits de l’enfant, traitent tout particulièrement la question des enfants migrants. Étant donné que la Constitution de l’État partie consacre l’égalité de toutes les personnes devant la loi, sans distinction aucune, toutes les améliorations apportées seront bénéfiques tant pour les citoyens malgaches que pour les migrants.
32.M. Tall (Rapporteur pour Madagascar) se dit satisfait du dialogue constructif tenu avec la délégation malgache. Il rappelle que l’État partie n’a ratifié la Convention qu’en 2015. Le pays doit donc achever de se doter d’un arsenal législatif et réglementaire et d’institutions conformes aux dispositions de la Convention, dans l’intérêt des travailleurs migrants à Madagascar ainsi que des ressortissants malgaches travaillant à l’étranger, d’autant que le pays négocie actuellement des accords bilatéraux avec des pays « à risque ». Étant donné les ressources limitées dont il dispose, l’État partie devra faire appel à la coopération internationale et solliciter l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour mener à bien ce processus.
33.M. El-Borai (Rapporteur pour Madagascar) dit que les difficultés rencontrées par l’État partie sont compréhensibles mais que la Convention, une fois ratifiée, prime les lois nationales ordinaires et que les instruments juridiques nationaux, y compris la Constitution, doivent être harmonisés avec les dispositions de la Convention. Il ajoute qu’il est essentiel pour le Comité de disposer non seulement de renseignements sur les mesures législatives et institutionnelles qui ont été ou vont être prises mais aussi de données concrètes et de statistiques ventilées permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation et d’évaluer le respect des obligations contractées.
34.M me H a rimisa (Madagascar) remercie les rapporteurs et les membres du Comité de leurs observations et leurs recommandations constructives. Les échanges tenus ne peuvent qu’encourager le Gouvernement malgache à intensifier ses efforts pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le pays aura, pour ce faire, besoin de l’appui technique et financier de ses partenaires internationaux.
La séance est levée à 12 h 15.