COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix ‑ huitièmes rapports périodiques des États parties qui devaient être présentés en 2006

Additif

Allemagne* ** ***

[16 janvier 2007]

TABLE DES MATIÈRES

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I.GÉNÉRALITÉS1 − 68

II.RAPPPORT SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7DE LA CONVENTION7 − 2339

ARTICLE 27 − 769

A.Obligation pour les organes de l’État de ne pas pratiquerla discrimination raciale (art. 2, par. 1 a) et b))7 − 99

B.Mécanismes permettant de revoir les procédures appliquéespar les organes de l’État et les dispositions législatives ayantpour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer(art. 2, par. 1 c))1010

C.Interdiction de la discrimination pratiquéepar des personnes privées (art. 2, par. 1 d))1110

D.Promotion de l’intégration, en particulier en favorisantles organisations et mouvements intégrationnistes (art. 2, par. 1 e))12 − 3810

1.La lutte contre le racisme et la discrimination racialedans le cadre des relations extérieures13 − 2411

2.L’Alliance pour la démocratie et la tolérance− Contre l’extrémisme et la violence25 − 3014

3.L’Institut allemand des droits de l’homme31 − 3815

E.Protection de certains groupes ethniques (art. 2, par. 2)39 − 7617

1.Appendice: Protection et promotion des musulmansd’Allemagne/Dialogue interculturel et interreligieux42 − 4918

2.Protection de la communauté juive d’Allemagne50 − 5619

3.Protection des minorités nationales et des autresminorités autochtones traditionnellementprésentes en Allemagne57 − 7621

ARTICLE 377 − 7824

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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ARTICLE 479 − 11624

A.Dispositions du droit pénal et leur efficacité (art. 4 a))80 − 10124

1.Bases juridiques80 − 8424

2.Poursuites pénales85 − 10125

B.Mesures contre les organisations qui incitentà la discrimination raciale (art. 4 b))102 − 11530

1.Interdiction de sociétés/associations et de partis102 − 11030

2.Déchéance des droits fondamentaux11131

3.Autres mesures112 − 11532

C.Interdiction de la discrimination raciale dans toutesles autorités ou institutions publiques (art. 4. c))11633

ARTICLE 5117 − 16433

A.Introduction117 − 12433

1.Dispositions constitutionnelles117 − 12033

2.Appui aux poursuites contre les auteurs de crimesde guerre et autres crimes contre l’humanité121 − 12434

B.Politique d’intégration125 − 14035

1.Généralités125 − 13235

2.Islam133 − 13737

3.Réforme du droit de la nationalité138 − 14038

C.Les étrangers et la justice141 − 14238

D.Participation aux élections143 − 14439

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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E.Santé et protection sociale145 − 14839

1.Assurance maladie14539

2.Assurance dépendance14639

3.Assurance accidents14739

4.Assurance retraite14840

F.Éducation et formation professionnelle149 − 15340

G.Insertion professionnelle154 − 15641

H.Discrimination raciale dans le secteur privé157 − 16442

1.Accès au marché du travail157 − 15942

2.Loi générale visant à transposer les directives del’Union européenne sur l’égalité de traitement160 − 16442

ARTICLE 6165 − 19144

A.Délits à motivation raciste165 − 16944

B.Mesures policières et sanctions pénales17045

C.Tendances d’extrême droite dans la population17145

D.Allégations concernant la police allemande172 − 17545

E.Mesures législatives17646

F.Indemnisation par l’État des victimes d’agressions racistes177 − 18846

G.Autres mesures189 − 19149

1.Programmes visant à encourager les extrémistesde droite à sortir du mouvement18949

2.Appui aux organisations de la société civile190 − 19149

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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ARTICLE 7192 − 23350

A.Généralités192 − 21250

1.Promotion du courage civil et de l’engagement civique192 − 19550

2.Programme d’action pour la démocratie et la tolérance− Contre l’extrémisme de droite, la xénophobieet l’antisémitisme196 − 21251

B.Mesures dans le domaine de l’enseignementet de l’éducation213 − 22755

1.Crèches21355

2.Enseignement général et professionnel214 − 22055

3.Universités221 − 22557

4.Universités populaires (Volkshochschulen)et autres centres de formation pour adultes226 − 22758

C.Mesures dans le domaine de la culture228 − 22958

D.Mesures dans le domaine de l’information230 − 23358

1.Prix CIVIS23058

2.Campagne «À visage découvert»23159

3.Protection de la jeunesse dans les médias232 − 23359

III.RÉPONSE AUX CONCLUSIONS DU COMITÉ POURL’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE(CERD/C/304/Add.115, par. 10 à 16)234 − 27559

A.Paragraphe 10 des recommandations du Comité23459

B.Paragraphe 11 des recommandations du Comité235 − 25760

1.Introduction235 − 23660

2.Enseignement des droits de l’homme dansles programmes des écoles de police237 − 24260

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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3.Enseignement des droits de l’homme dans le cadrede la formation continue des fonctionnaires de police243 − 24561

4.Enseignement des droits de l’homme dans le cadrede projets internes de la police246 − 25362

5.Enseignement des droits de l’hommeà l’intention du personnel pénitentiaire254 − 25764

C.Paragraphe 12 des recommandations du Comité258 − 26664

D.Paragraphe 13 des recommandations du Comité267 − 26866

E.Paragraphe 14 des recommandations du Comité269 − 27367

1.Nombre de personnes d’origine étrangère dansles forces de police269 − 27167

2.Nouveau projet de loi contre la discrimination dansle domaine du droit civil et du droit du travail27267

3.Nombre de personnes condamnéesà la suite d’incidents racistes27367

F.Paragraphe 15 des recommandations du Comité27467

G.Paragraphe 16 des recommandations du Comité27568

Annexes

I.Document de base de la République fédérale d’Allemagne faisant partie des rapports soumis par les États parties aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme (allemand)

II.Document de base de la République fédérale d’Allemagne faisant partie des rapports soumis par les États parties aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme (anglais)

III.Document du Parlement fédéral − BT‑Drs. − no 14/9519, en date du 14 mai 2002: Rapport sur les mesures et activités fédérales en cours ou prévues visant à lutter contre l’extrémisme de droite, la xénophobie, l’antisémitisme et la violence

IV.Extrait du septième Rapport du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur sa politique en matière de droits de l’homme dans le cadre des relations extérieures et d’autres secteurs de la politique nationale

V.Dispositions pénales pour la répression des infractions racistes (allemand)

VI.Traduction anglaise des dispositions pénales pour la répression des infractions racistes

I. GÉNÉRALITÉS

1.La protection de toutes les personnes contre la discrimination raciale constitue un objectif d’une importance fondamentale dans la loi et la politique allemandes. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966 (ci‑après dénommée la Convention) définit la discrimination raciale comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

2.La République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention en 1969. Depuis lors, le Gouvernement allemand présente régulièrement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci‑après dénommé le Comité) des rapports fournissant des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres prises par les organes de l’État pour prévenir et éliminer la discrimination raciale.

3.La République fédérale a soumis son dernier rapport en 2000 (CERD/C/338/Add.14). Dans ses observations finales du 21 mars 2001 s’y rapportant (CERD/C/304/Add.115), le Comité a autorisé l’Allemagne à présenter ses seizième et dix‑septième rapports en même temps que son dix‑huitième rapport. Comme le quinzième rapport ne contenait qu’une brève mise à jour, le présent rapport constitue un rapport périodique complet pour la période allant de la date de soumission du quinzième rapport jusqu’au 31 décembre 2005. Il sera publié sur le site Internet du Ministère fédéral de la justice (www.bmj.bund.de), où l’on trouvera également le document de base de la République fédérale d’Allemagne faisant partie des rapports des États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de l’ONU (HRI/CORE/1/Add.75/Rev.1), qui est par ailleurs joint en annexe au présent rapport (annexe I pour la version allemande; annexe II pour la version anglaise). Ce document contient des informations générales sur l’Allemagne et sa population.

4.Le présent rapport a été établi par le Gouvernement fédéral allemand, dont il expose la position. Les organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant des questions de droits de l’homme et de racisme, l’Institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte) et des représentants des communautés juive et musulmane ont été invités à présenter leurs observations, puis à en débattre au cours d’une réunion tenue au Ministère fédéral de la justice. Le Gouvernement allemand souhaite remercier toutes les personnes qui ont pris part à ces débats pour leurs observations et suggestions.

5.L’attachement proclamé à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique et le rejet de toutes les formes concevables d’extrémisme et de racisme figurent au nombre des principes fondamentaux sur lesquels repose l’activité politique du Gouvernement allemand. Divers programmes de lutte contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’intolérance ont déjà été élaborés et mis en application, et le Gouvernement allemand entend les poursuivre. Eu égard à la multiplicité des facteurs qui favorisent l’émergence de comportements extrémistes de droite, le Gouvernement fédéral allemand applique une stratégie pluridimensionnelle alliant prévention et répression, dont les grands axes correspondent aux quatre piliers d’une politique volontariste en faveur des droits de l’homme: renforcement de la société civile; appel au courage civil des individus, c’est‑à‑dire au courage de chacun de défendre ses convictions; promotion de l’intégration des étrangers; et mesures visant les auteurs d’actes délictueux et leur environnement.

6.L’intégration des immigrants est un objectif bien spécifique de la politique du Gouvernement allemand relative aux droits de l’homme. Sur l’invitation du Chancelier fédéral, des représentants de l’Administration fédérale, des Länder, des collectivités locales, du secteur économique privé, de la société civile et des migrants ont participé le 14 juillet 2006, au siège de la Chancellerie fédérale, à un sommet sur l’intégration qui a marqué le lancement d’un processus devant aboutir à l’élaboration, au plus tard à l’été 2007, d’un plan national pour l’intégration. Ce plan définira des objectifs clairs, des mesures concrètes et des engagements volontaires qui serviront de base à une politique d’intégration durable. Le Gouvernement allemand a par ailleurs mis sur pied la Conférence permanente allemande sur l’islam dans le but d’améliorer l’intégration religieuse et sociale de la population musulmane en Allemagne et de prévenir l’islamisme violent. La Conférence, ouverte le 27 septembre 2006 par le Ministre fédéral de l’intérieur, Wolfgang Schäuble, est conçue comme un processus de négociation entre l’État allemand et les musulmans vivant en Allemagne, qui s’étendra sur plusieurs années.

II. RAPPPORT SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION

ARTICLE 2

A. Obligation pour les organes de l’État de ne pas pratiquer la discrimination raciale (art. 2, par. 1 a) et b))

7.En Allemagne, l’interdiction d’exercer une discrimination contre quiconque du fait de sa race découle du droit de chacun au respect et à la protection de la dignité de sa personne. La dignité humaine est définie dans la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne comme le droit suprême: «La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger.» (Loi fondamentale, art. 1, par. 1).

8.Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la Loi fondamentale, tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ce droit à l’égalité de traitement est défini de manière plus concrète dans la première phrase du paragraphe 3 du même article, qui interdit les formes de discrimination suivantes: «Nul ne doit être désavantagé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques.». Le principe de l’égalité s’applique dans la même mesure aux organes exécutifs, judiciaires et législatifs et protège non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales et les associations de personnes.

9.Selon le paragraphe 4 de l’article 19 de la Loi fondamentale, quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d’un recours juridictionnel. Conformément à l’alinéa 4 a du paragraphe 1 de l’article 93, lu conjointement avec l’article 90 1) de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l’un de ses droits fondamentaux − y compris le droit à l’égalité de traitement − peut former un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale. Selon la jurisprudence de cette dernière, les particularités énumérées au paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale ne sauraient «justifier un traitement inégal devant la loi. Cette règle vaut également lorsqu’une disposition ne vise pas spécialement à créer l’inégalité de traitement prohibée par le paragraphe 3 de l’article 3, mais a essentiellement d’autres finalités.» (BVerfGE 85, 191 <206>).

B. Mécanismes permettant de revoir les procédures appliquées par les organes de l’État et les dispositions législatives ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer (art. 2, par. 1 c))

10.Le Gouvernement allemand tient tout d’abord à préciser que les organes de l’Administration fédérale et des Länder auxquels sont confiées des tâches se rapportant à la Convention sont également chargés de surveiller la mise en œuvre de cette dernière. Ainsi, en vertu de l’article 46 des instructions permanentes communes des ministères fédéraux, tout projet de loi émanant du Gouvernement fédéral fait l’objet d’un examen juridique destiné à vérifier sa conformité avec la Convention. Il faut noter en outre l’existence, au niveau de l’Union européenne (UE), de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). Par ailleurs, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) examine la situation juridique et la pratique dans chacun des États membres du Conseil de l’Europe, et donc également en Allemagne. Enfin, les dispositions prises par les autorités publiques peuvent aussi être soumises au contrôle des tribunaux qui doivent les apprécier au regard des prescriptions du paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale, lequel interdit expressément la discrimination raciale. Cet examen doit couvrir les dispositions de la Convention.

C. Interdiction de la discrimination pratiquée par des personnes privées (art. 2, par. 1 d))

11.L’article 4 de la Convention vise les aspects de droit pénal de cette question, qui sont traités aux paragraphes 79 à 166 ci‑après. Pour ce qui est des aspects de droit civil, on se reportera aux paragraphes 160 à 164 ci‑après.

D. Promotion de l’intégration, en particulier en favorisant les organisations et mouvements intégrationnistes (art. 2, par. 1 e))

12.Le Gouvernement apporte son appui sous de multiples formes aux organisations et mouvements dans leur activité de lutte contre la discrimination raciale, qu’il considère comme un moyen de favoriser l’intégration. Dans un rapport daté du 14 mai 2002, il a fourni des informations au Bundestag sur les mesures et activités fédérales en cours ou prévues visant à lutter contre l’extrémisme de droite, la xénophobie, l’antisémitisme et la violence (Document du Parlement fédéral − BT‑Drs. − no 14/9519; annexe III). On trouve aussi des renseignements détaillés sur la lutte contre le racisme pendant la période considérée dans le dernier (septième) rapport du Gouvernement allemand sur sa politique en matière de droits de l’homme dans le cadre des relations extérieures et d’autres secteurs de la politique nationale (avril 2002‑décembre 2004; Document du Parlement fédéral no 15/5800; voir extrait à l’annexe IV). La politique étrangère du Gouvernement allemand dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et de la promotion des organisations et activités pertinentes, de même que l’action menée contre le racisme par deux institutions financées par l’État, seront décrites plus en détail dans la suite du document. On trouvera à la section VI ci‑après, qui concerne l’article 7, de plus amples informations sur d’autres mesures destinées à promouvoir l’intégration.

1. La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le cadre des relations extérieures

13.La lutte contre le racisme et la discrimination raciale est un des grands axes de la politique étrangère que l’Allemagne défend vigoureusement, non seulement dans le cadre de l’ONU, mais aussi et surtout dans le cadre de l’UE, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont la Conférence sur l’antisémitisme a eu lieu à Berlin en avril 2004. Le Gouvernement allemand apporte notamment son appui à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et à l’ECRI.

14.Conformément à une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante‑deuxième session (1997), la troisième Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée s’est tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. La délégation allemande à cette conférence a pris une part active aux travaux.

15.Des conférences régionales avaient été organisées pour préparer la Conférence mondiale. La première était la Conférence européenne contre le racisme, que le Conseil de l’Europe avait organisée pour la région de l’Europe et qui s’est tenue à Strasbourg du 11 au 13 octobre 2000 (http://ecri.coe.int). Outre les États membres du Conseil de l’Europe, cette conférence a réuni des représentants d’organisations internationales engagées dans la lutte contre le racisme, d’institutions du Conseil de l’Europe, de l’UE, de l’OSCE et de l’ONU, ainsi que d’institutions nationales (l’Allemagne était ainsi représentée par le Commissaire fédéral chargé des questions relatives aux étrangers) et de 82 ONG nationales et internationales. Elle a été précédée d’un forum des ONG dont les résultats ont été intégrés dans les travaux de la Conférence.

16.L’Allemagne et les autres États membres du Conseil de l’Europe étaient convenus que les préparatifs régionaux devraient avant tout porter sur la situation dans la région. En conséquence, quatre groupes de travail ont été mis en place à la Conférence européenne pour traiter les questions ci‑après dans une perspective locale, nationale et européenne: la protection juridique contre le racisme et la discrimination raciale; les mesures pratiques de lutte contre le racisme et la discrimination raciale; l’éducation et la sensibilisation à la lutte contre le racisme; le rôle de l’information, de la communication et des médias dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

17.Au cours de la Conférence, le Gouvernement allemand a présenté l’Alliance pour la démocratie et la tolérance − Contre l’extrémisme et la violence (www.buendnis‑toleranz.de; voir b) ci‑après), créée par les Ministères fédéraux de l’intérieur et de la justice. Cette initiative nationale s’inscrivait dans les activités européennes et internationales lancées pour préparer la Conférence mondiale contre le racisme.

18.Les ONG allemandes avaient elles aussi apporté une contribution dynamique aux travaux de la délégation allemande pendant la phase préparatoire. Ainsi, pour la première fois, une délégation allemande comptait officiellement dans ses rangs le représentant d’une ONG (Forum Menschenrechte, www.forum‑menschenrechte.de).

19.Au cours des négociations, le Gouvernement allemand a accordé une attention particulière aux sujets suivants: l’antisémitisme, l’importance de l’éducation et de la formation pour la prévention, la lutte contre la propagande haineuse (spécialement sur l’Internet), l’interdiction des organisations extrémistes et la tolérance interconfessionnelle. Il s’est aussi intéressé spécialement à la discrimination à l’égard des réfugiés et des migrants, et à la problématique des discriminations multiples subies par les femmes. L’Allemagne a joué un rôle essentiel au sein de l’UE et joué un rôle moteur dans la recherche des compromis. Eu égard au passé du pays, le Gouvernement allemand a milité, lors de ces préparatifs européens, en faveur d’une prise en considération sérieuse du souhait exprimé par de nombreux États africains de voir également examiner la question de l’injustice historique. Les passages du document final de la Conférence préparatoire européenne qui concernent le traitement de cette question ont été largement inspirés par les suggestions de l’Allemagne. Dans le discours qu’il a prononcé à l’ouverture de la Conférence mondiale, le 1er septembre 2001, le Ministre allemand des affaires étrangères de l’époque, Joschka Fischer, a dit ceci:

20.«Dans le cadre de cette conférence, il nous faut d’abord nous pencher sur le passé. Dans de nombreuses régions du monde, les souffrances inhérentes aux conséquences de l’esclavage et de l’exploitation coloniale restent très profondes, et ces conséquences ont encore des effets aujourd’hui. On ne peut rien changer à l’injustice passée, mais si nous reconnaissons nos torts, assumons nos responsabilités et faisons face à nos obligations, nous pouvons au moins rendre aux victimes et à leurs descendants la dignité qui leur a jadis été volée. C’est ce que je voudrais faire aujourd’hui au nom de la République fédérale d’Allemagne.».

21.Le Gouvernement allemand fournit des fonds et du personnel au Groupe antidiscrimination qui a été mis en place au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la base des documents de Durban. Ce groupe est chargé notamment de réunir et de diffuser des informations sur les moyens juridiques et pratiques permettant d’agir contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

22.Au cours de la Conférence régionale de suivi tenue à Bruxelles (10‑12 décembre 2003), le Gouvernement allemand a indiqué où en était la mise en œuvre en Allemagne des documents de Durban, en signalant notamment qu’il travaillait à l’élaboration d’un plan d’action national et à la préparation de la Conférence de l’OSCE sur l’antisémitisme. Depuis 2003, l’OSCE se consacre de plus en plus à la question de l’intolérance, et en particulier à la problématique du racisme, de la xénophobie, de la discrimination et de l’antisémitisme. À l’invitation du Gouvernement allemand, une conférence de haut niveau de l’OSCE sur l’antisémitisme s’est tenue à Berlin les 28 et 29 avril 2004 au siège du Ministère fédéral des affaires étrangères sous la présidence bulgare de l’OSCE. L’objectif politique de cette conférence, dont le Président de la République fédérale d’Allemagne a prononcé le discours d’ouverture, était de manifester avec force que, devant la montée de l’antisémitisme, les 55 États participants de l’OSCE prenaient très à cœur les préoccupations des Juifs et d’Israël. Au total 900 personnalités connues, hommes et femmes politiques, chercheurs et experts venus de plus de 60 États et 150 ONG ont débattu longuement de l’antisémitisme et des mesures à prendre pour le combattre. À la fin de la conférence, les participants se sont mis d’accord sur un texte (la «Déclaration de Berlin») proposant des mesures concrètes pour lutter contre l’antisémitisme. Outre qu’elle condamne ce phénomène, la Déclaration de Berlin mentionne des actions pratiques à mener dans le cadre de l’OSCE:

La condamnation catégorique de l’antisémitisme par l’OSCE a posé des fondements politiquement contraignants dans la région de l’OSCE à partir desquels l’antisémitisme peut aujourd’hui être rejeté. Selon la Déclaration de Berlin, l’antisémitisme constitue une menace pour les valeurs humaines fondamentales, pour la démocratie et donc aussi pour la sécurité dans la région de l’OSCE. Les États participants ont par ailleurs souscrit, dans la Déclaration, au principe selon lequel des conflits internationaux, y compris ceux qui ont lieu en Israël et au Proche‑Orient, ne sauraient en aucun cas justifier l’antisémitisme;

Les mesures concrètes de lutte contre l’antisémitisme peuvent être divisées en deux catégories. La première comprend les engagements volontaires d’ordre général souscrits par les États membres de l’OSCE dans différents domaines, allant de l’éducation à la tolérance et de la politique d’intégration aux statistiques, en passant par l’engagement de poursuites pénales contre les auteurs d’agressions antisémites. La seconde regroupe les tâches confiées à l’institution de l’OSCE chargée des droits de l’homme − le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), qui consistent à recenser systématiquement les incidents à caractère antisémite survenant dans la région de l’OSCE et à rassembler des informations sur les mesures ayant fait leurs preuves («exemples de meilleures pratiques») dans la lutte contre l’antisémitisme, notamment l’adoption de mesures législatives et la promotion de programmes d’éducation et de formation ayant trait à l’holocauste et à l’antisémitisme.

23.La mise en pratique de ces dispositions et de celles adoptées à la conférence jumelle tenue sur le racisme à Bruxelles en septembre 2004, qui ont été suivies d’une autre conférence de l’OSCE sur l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance à Cordoue (Espagne) en 2005, est confiée au Groupe sur la tolérance et la non‑discrimination récemment créé au BIDDH. Le Gouvernement allemand soutient ce groupe en lui fournissant, à ses frais, les services de deux spécialistes de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, et en versant des contributions volontaires pour des projets concrets. Il finance ainsi l’élaboration de matériel pédagogique sur l’holocauste et l’antisémitisme, et la formation de policiers au traitement des crimes de haine.

24.Afin de donner une plus grande visibilité politique à la lutte contre l’intolérance, la présidence de l’OSCE a mis en place, fin 2004, trois représentants personnels (pour la lutte contre l’antisémitisme, pour la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des musulmans et pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination). M. Weisskirchen, membre du Bundestag, a été désigné comme premier Représentant personnel de l’OSCE pour la lutte contre l’antisémitisme. En 2006, le Gouvernement allemand a invité le Représentant personnel pour la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des musulmans, M. l’Ambassadeur Orhum (Turquie), et la Représentante personnelle pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, Mme Crickley (Irlande), à se rendre en visite en Allemagne.

2. L ’ Alliance pour la démocratie et la tolérance − Contre l ’ extrémisme et la violence

25.L’Alliance pour la démocratie et la tolérance − Contre l’extrémisme et la violence a été officiellement inaugurée le 23 mai 2000 (jour où l’Allemagne commémore l’adoption de la Loi fondamentale) par les Ministres fédéraux Otto Schily et Herta Däubler‑Gmelin. L’Alliance est destinée à promouvoir la coexistence pacifique fondée sur le respect mutuel entre toutes les personnes vivant en Allemagne. L’idée force qui l’inspire est que l’on ne pourra protéger les droits de l’homme et éliminer la violence et la xénophobie de façon durable que lorsque la société civile sera dotée de structures solides. Ainsi, l’Alliance rassemble et mobilise les éléments de la société qui sont déterminés à œuvrer à la réalisation de ces objectifs et ont une multitude d’idées sur la manière de les atteindre. Plus de 1 300 initiatives émanant de tous les secteurs de la société s’y sont déjà associées. L’action de l’Alliance est dans une large mesure déterminée par son comité consultatif, qui compte 23 membres, dont des représentants du Gouvernement et de tous les partis siégeant au Bundestag, ainsi que des milieux universitaires, du secteur économique privé, des syndicats, de la communauté juive et d’organisations sociales. Un groupe de sympathisants, parmi lesquels un grand nombre de personnalités politiques, d’artistes et de sportifs de renom, appuie l’Alliance en faisant connaître au public les initiatives et les organisations ou en s’exprimant sur ces questions à des occasions particulières.

26.L’un des moyens utilisés par l’Alliance pour tenter de renforcer la société civile est l’organisation de son concours annuel «Actifs pour la démocratie et la tolérance», qui permet de rassembler des projets relevant de tous les domaines de l’activité humaine, de donner en exemple les expériences réussies et d’attribuer des prix. Dans le cadre de cette manifestation, l’accent est mis non seulement sur le rejet des activités d’extrême droite et sur l’intégration des minorités, mais aussi sur les mesures antidiscrimination et sur celles qui visent à protéger les minorités.

27.Par ailleurs, chaque année, certains projets traitant de l’extrémisme de droite bénéficient d’une aide financière de l’Alliance.

28.Lors de la cérémonie annuelle du 23 mai, des prix sont décernés par les ministères fédéraux compétents aux particuliers ou aux groupes ayant mis en pratique des idées particulièrement intéressantes, qui sont proclamés «Ambassadeurs de la tolérance».

29.Le 23 mai 2005, les cinq lauréats ci‑après ont reçu chacun un prix de 5 000 euros. L’association berlinoise Action musicale de Kreuzberg, créée en 1987, entend sortir de la rue les enfants et les adolescents grâce à la musique rock, au hip hop, à la break dance et à la street dance. Ces activités créatives permettent de renforcer l’estime de soi des jeunes adultes et constituent donc un moyen de lutte contre la violence et les comportements extrémistes. Le Service social pour les réfugiés de l’association Alliance pour le travail social de Gera s’emploie à lever les peurs et les réserves à l’encontre des migrants et des réfugiés. Il organise des manifestations et a publié un ouvrage sur les immigrants et les réfugiés. Mme Bertha Leverton, de Londres, «Ambassadrice pour les enfants» et survivante de l’holocauste, se consacre surtout à des visites dans les écoles pour raconter son expérience. L’association des Sintis de Hildesheim gère une émission de radio en sinti et travaille à ce que les habitants puissent vivre ensemble sans préjugés et en bonne intelligence. Le groupe d’action citoyenne «Wunsiedel est multicolore − pas brune» de Wunsiedel et les initiatives antiextrême droite de Verden ont trouvé des moyens particulièrement heureux de combattre les manifestations et la violence d’extrême droite.

30.Chaque année, le 23 mai, des centaines de jeunes se réunissent pour réfléchir à la manière de mettre en œuvre au quotidien les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Cette rencontre bénéficie d’une bonne publicité. Toutes ces manifestations organisées le jour où l’Allemagne commémore l’adoption de la Loi fondamentale sont une expression du travail courant de l’Alliance qui vise à renforcer le consensus constitutionnel démocratique. On trouvera de plus amples informations à l’adresse suivante: www.buendnis‑toleranz.de.

3. L ’ Institut allemand des droits de l ’ homme

31.Créé en tant qu’association le 8 mars 2001 sur une décision du Bundestag du 7 décembre 2000, l’Institut allemand des droits de l’homme est une institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès de l’ONU et fondée sur les Principes de Paris. L’Institut mène différentes tâches qui concernent toutes la protection et la promotion des droits de l’homme sur le territoire allemand et à partir de l’Allemagne. L’un des axes principaux de ses travaux est l’enseignement des droits de l’homme, lequel s’adresse à plusieurs groupes cibles, allant des établissements scolaires à la police en passant par les spécialistes du développement. Ses activités font aussi une large place à la promotion du système international et européen de protection des droits de l’homme. L’Institut organise des réunions d’experts et des conférences, publie des études et des manuels à vocation pratique et formule des avis à l’intention du Gouvernement fédéral et du Parlement. Le conseil politique constitue donc son troisième grand domaine d’activité. Par ailleurs, l’Institut collabore aussi avec les Länder et d’autres institutions clefs. Il offre un large cadre pour des échanges de vues sur les droits de l’homme associant les milieux politiques, la société civile et le monde universitaire, qui servent de base à des débats nationaux et internationaux.

32.L’un des thèmes régulièrement traités par l’Institut allemand des droits de l’homme dans le cadre de ses activités d’éducation et de relations publiques et de son travail de conseil politique est celui de la protection à assurer contre la discrimination. L’Institut milite pour une politique antidiscrimination de vaste portée et souhaite prendre part au débat sur les droits de l’homme pour veiller à ce qu’une telle politique soit fermement établie en Allemagne. À cette fin, il fournit des informations sur les obligations incombant à l’Allemagne en vertu du droit international et sur les avancées exemplaires observées dans d’autres pays, et il œuvre à la ratification et à l’application par l’Allemagne des instruments et documents internationaux. Sur ce plan, les enjeux essentiels sont selon lui l’application des directives antidiscrimination de l’UE et du document final de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, ainsi que la ratification du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme. L’Institut participe à d’importants forums nationaux contre le racisme et s’efforce d’ouvrir de nouveaux espaces de dialogue entre les pouvoirs publics, la classe politique, la société civile et les milieux universitaires.

33.En juin 2003, l’Institut a présenté une étude intitulée «Racisme et discrimination − Obligations internationales et défis nationaux pour la défense des droits de l’homme en Allemagne», rédigée par David Nii Addy, qui récapitule de manière systématique les obligations en matière de droits de l’homme et les recommandations sur les moyens de lutter contre la discrimination raciale aux niveaux international et européen. S’inspirant des observations faites par des organes internationaux sur la situation en Allemagne ainsi que des exemples des meilleures pratiques provenant d’autres États, l’auteur pose les fondements d’une vaste politique antidiscrimination allemande. L’Institut s’appuie sur les résultats de l’étude pour ses activités de conseil politique, de recherche et de formations complémentaires, en particulier son rôle dans les processus politiques conduisant à la transposition des directives antidiscrimination de l’UE et à l’établissement d’un plan d’action national contre le racisme comme suite à la troisième Conférence mondiale contre le racisme tenue à Durban.

34.L’Institut a intégré les résultats de son étude dans le processus d’élaboration d’un plan d’action national contre le racisme. Il a par ailleurs émis des avis stratégiques et fourni des informations sur la mise au point de plans d’action nationaux. Le projet de plan d’action national contre le racisme du Gouvernement n’ayant pu être présenté fin 2003 (comme cela était prévu à l’origine) et une proposition de plan d’action formulée par une ONG sous l’égide du Forum contre le racisme n’ayant pas non plus abouti, l’Institut a créé une nouvelle plate‑forme de discussion entre les ONG et le Gouvernement en organisant deux colloques, qui avaient pour but de parvenir à un accord sur un processus de consultation avec la société civile concernant l’établissement du plan et la surveillance de sa mise en œuvre. Au moment de la rédaction du présent document, il n’y avait pas encore eu de consultation sur le contenu du plan d’action, car le projet du Gouvernement n’était pas encore prêt.

35.L’Institut a également fourni des avis aux fonctionnaires des ministères fédéraux et aux membres du Bundestag associés à la transposition des directives antidiscrimination de l’UE en Allemagne. Il a notamment insisté sur le fait qu’il était important de disposer, pour l’application pratique et le soutien théorique de la législation antidiscrimination, d’organismes de lutte contre la discrimination efficaces et indépendants qui soient également accessibles aux personnes touchées. C’est pourquoi, en novembre 2003, l’Institut a invité des représentants du Gouvernement, du Parlement, de la société civile et des partenaires sociaux à un débat spécial sur la transposition des directives antidiscrimination de l’UE et la forme à donner aux organismes antidiscrimination en Allemagne. Des exemples provenant d’autres pays et les recommandations d’institutions de protection des droits de l’homme (l’ECRI, par exemple) ont servi d’éléments de référence. L’Institut a critiqué le fait que, selon lui, l’Allemagne faisait traîner en longueur la transposition des directives de l’UE.

36.L’Institut a contribué à l’objectivisation de ce que l’on a appelé le «débat sur le foulard», dont l’objet était de déterminer si le port du foulard devait être autorisé pour les enseignantes des écoles publiques. L’action de l’Institut a revêtu diverses formes: conférences publiques, réunions consultatives politiques et élaboration d’un document d’orientation qui a été publié en juin 2004.

37.L’Institut a mis à profit la présentation du troisième rapport de l’ECRI sur l’Allemagne pour organiser une manifestation destinée à promouvoir la mise en œuvre des recommandations de cette commission. Il a invité des représentants du Gouvernement, du Parlement, de la société civile et des milieux universitaires à débattre du rapport et de ses recommandations avec deux représentants de l’ECRI.

38.La question de l’établissement d’un lien entre l’interdiction de la discrimination et la protection des droits des minorités a été examinée dans le cadre d’une conférence intitulée «Consolider l’antiracisme et les droits des minorités: approches critiques» que l’Institut a organisée en juin 2003 à Berlin conjointement avec l’Institut des droits de l’homme de l’Abo Akademi et l’Université de Laponie. Des universitaires finlandais et allemands spécialistes de diverses disciplines ont apporté leur contribution aux débats sur les notions d’égalité et d’égalité des chances, de droit à la différence et de droit à un traitement spécial, et sur l’intégration et la participation. Les actes de la conférence ont été publiés en 2004.

E. Protection de certains groupes ethniques (art. 2, par. 2)

39.Le Gouvernement allemand a pour politique de protéger tous les groupes ethniques qui vivent en Allemagne. Leurs membres bénéficient de la protection de leurs droits fondamentaux, comme le prévoient les instruments internationaux et nationaux. Même si certains droits énoncés dans la Constitution allemande sont réservés aux seuls nationaux allemands (par exemple le droit à la liberté d’association, conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Loi fondamentale), le droit fondamental à la liberté d’action générale s’applique à tous les étrangers résidant en Allemagne, auxquels est garanti un niveau de protection qui n’est que très légèrement inférieur à celui des nationaux (voir également les paragraphes 117 à 120 ). Les membres de certains groupes ethniques sont encore et toujours exposés au racisme. Le Gouvernement allemand a pris les mesures présentées dans le présent rapport (voir notamment les paragraphes 117 à 164) pour tenter de réduire ce risque. Il appartient aux autorités policières et aux autorités chargées des poursuites pénales de protéger les groupes à risque de tout acte criminel (voir les paragraphes 79 à 116).

40.En outre, le Gouvernement allemand cherche, par sa politique d’intégration, à mettre les personnes appartenant à des minorités ethniques progressivement en mesure de défendre leurs droits et d’augmenter l’égalité des chances (voir les paragraphes 125 à 140). À cet égard, le dialogue avec les musulmans vivant en Allemagne revêt un caractère particulièrement important (voir les paragraphes 42 à 49). Compte tenu de la menace antisémite, le présent rapport expose aussi dans leurs grandes lignes les mesures qui ont été mises en place pour protéger les membres de la communauté juive d’Allemagne (voir les paragraphes 49 à 56).

41.Qui plus est, des dispositions constitutionnelles et infraconstitutionnelles spéciales s’appliquent au niveau des Länder aux groupes que l’Allemagne reconnaît comme des minorités nationales au sens de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (les Danois, les Sorabes, les Frisons, les Sintis et les Roms).

1. Appendice: Protection et promotion des m usulmans d’Allemagne / Dialogue interculturel et interreligieux

42.L’Allemagne compte actuellement quelque 3,2 millions de musulmans (le chiffre exact n’est pas connu). La plupart d’entre eux − plus de 2 millions − sont originaires de Turquie et sont majoritairement sunnites, 200 000 environ étant chiites et 500 000 étant des migrants turcs alaouites. Les autres musulmans vivant en Allemagne sont originaires d’Iran, du Maroc, du Liban, de Tunisie, du Pakistan, d’Indonésie, d’Iraq, d’Afghanistan et d’autres pays. Quelque 500 000 musulmans ont la nationalité allemande.

43.Les musulmans d’Allemagne ne disposent pas d’une organisation religieuse unifiée ou d’une organisation faîtière habilitée à parler au nom de tous les groupes. Les groupes religieux musulmans ont généralement le statut juridique d’association enregistrée. De plus, en Allemagne, très peu de musulmans sont membres d’une organisation religieuse. Seules quelque 2 500 associations musulmanes sont enregistrées auprès des tribunaux allemands et elles ne comptent que 320 000 membres environ. Outre des intérêts religieux, certaines de ces associations religieuses musulmanes poursuivent aussi des intérêts politiques et nationaux.

44.Les musulmans vivant en Allemagne ne forment pas un groupe ethnique homogène. Ce qui les unit, c’est leur foi commune. On notera toutefois aussi que beaucoup de personnes, allemandes ou étrangères, de confession musulmane sont exposées à la menace du racisme, en raison non pas de leur religion, mais de leur origine ethnique. Le Gouvernement fédéral et les Länder considèrent donc le dialogue avec les musulmans vivant dans le pays comme l’un des fers de lance de leur politique d’intégration. Ce dialogue contribue à améliorer les relations entre la minorité musulmane et la majorité de la société. Le Gouvernement allemand soutient des mesures telles que le dialogue interreligieux, l’éducation politique, la participation d’imams aux programmes d’apprentissage de la langue et d’intégration et l’intégration ciblée des femmes musulmanes et des jeunes musulmans (voir les paragraphes 133 à 137 consacrés au développement de l’enseignement religieux islamique).

45.Depuis 2002, près de 425 000 euros ont été consacrés à la promotion de projets relatifs au dialogue entre chrétiens et musulmans (Plan budgétaire fédéral − Bundeshaushaltsplan − chapitre 0602 titre 685 04). Ces financements ont été principalement octroyés à des organisations ecclésiastiques, musulmanes et interreligieuses. Depuis 2003 par exemple, le Ministère fédéral de l’intérieur subventionne les projets menés par le Comité de coordination des associations de dialogue entre chrétiens et musulmans d’Allemagne (KCID), l’association enregistrée qui chapeaute les initiatives en faveur du dialogue islamo‑chrétien, pour un total de quelque 40 000 euros par an. Les projets subventionnés comprennent des cours de formation pour les bénévoles, une base de données sur le dialogue islamo‑chrétien et des conférences nationales. Depuis 2002, le Centre de rencontre et de formation pour les femmes musulmanes (BFmF), qui est aussi une association enregistrée, reçoit des fonds pour organiser des activités éducatives et des séminaires à l’intention des personnes‑relais dans les écoles. Par ailleurs, l’État subventionne depuis 2006 un projet visant à former les femmes musulmanes au dialogue dans les mosquées. Ces deux projets sont globalement dotés de quelque 40 000 euros par le Gouvernement fédéral. Les séminaires de dialogue qu’organise l’Agence fédérale pour l’éducation civique (BpB) à l’intention des imams turcs sont financés à hauteur de 50 000 euros par an au titre de la promotion du dialogue interreligieux. Ce projet, qui réunit des imams et leurs partenaires potentiels dans le domaine interreligieux et sociopolitique, vise à renforcer les compétences en communication et les aptitudes à la coopération des uns et des autres. En outre, l’Académie musulmane, plate‑forme de la société civile pour le dialogue intrareligieux et interreligieux de la communauté musulmane, reçoit chaque année 60 000 euros de subventions pour développer encore la participation des musulmans à divers niveaux sociaux et politiques et promouvoir le discours démocratique au sein de la communauté musulmane et de la société majoritaire.

46.L’Agence fédérale pour l’éducation civique (BpB) participe également au dialogue interculturel et interreligieux dans les trois domaines suivants.

47.En matière d’éducation et de formation, elle fournit une large gamme de supports d’information destinés en partie à l’autoformation et en partie à l’éducation politique scolaire et extrascolaire.

48.Elle fournit de l’information aux jeunes poursuivant des études islamiques pour encourager les musulmans réformistes indépendants, généralement issus de l’immigration et pleinement intégrés sur les plans linguistique et professionnel. Depuis mai 2006, le Forum islamique (Zukunftsforum Islam) constitue la tribune de discussion et de mise en réseau annuelle de ce groupe. Le projet est mené en collaboration avec l’Académie musulmane d’Allemagne.

49.Devant la faiblesse du mouvement de réforme de l’islam en Allemagne, l’Agence fédérale pour l’éducation civique s’attache, en faisant appel à des intellectuels réformistes de l’étranger, à ranimer le débat dans le pays, le caractère problématique de l’idéologie islamiste résidant surtout dans son «internationalité». Diverses conférences et réunions spécialisées internationales ont été organisées en 2002 et 2003 à cette fin. La conférence tenue en septembre 2005 sur le thème de «La pensée progressiste dans l’islam contemporain» a offert pour la première fois une tribune de débat à des intellectuels réformistes venus de France, du Royaume‑Uni, des Pays‑Bas et des États‑Unis d’Amérique.

2. Protection de la communauté juive d’Allemagne

50.La communauté juive d’Allemagne ne se considère pas comme une minorité ethnique (par exemple, aux fins de la protection des minorités), mais se définit comme une communauté religieuse, bien que tous les juifs ne soient pas membres d’une organisation religieuse. En 2005, la communauté juive comptait quelque 106 000 membres, soit plus de trois fois plus qu’en 1990, en raison de l’afflux d’immigrés en provenance de la Communauté d’États indépendants. Le nombre des communautés juives est passé de 67 à 102. Le Gouvernement fédéral, les Länder et les autorités locales offrent aux immigrants une aide financière et des mesures pour faciliter leur intégration, par exemple des cours de langue.

51.La communauté juive d’Allemagne est organisée en communautés locales et en associations de Land. La représentation politique de la plupart de ces communautés est assurée par le Conseil central des juifs d’Allemagne. De plus, l’Union des juifs progressistes d’Allemagne (association enregistrée) représente aujourd’hui les intérêts de la petite vingtaine de communautés juives qui ne sont pas membres du Conseil central des juifs d’Allemagne. Comme toutes les autres communautés religieuses, les organisations juives jouissent de la liberté de religion (art. 4 de la Loi fondamentale, art. 9 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). En outre, tous les Länder reconnaissent les communautés locales, les associations de Land et le Conseil central des juifs d’Allemagne comme des entités de droit public (Körperschaften des öffentlichen Rechts). Ce statut spécial ne signifie pas que les églises et associations religieuses soient des organes de l’État et donc placées sur le même pied que les autres entités publiques. Elles ont un statut spécial au regard de la Constitution qui leur garantit certains privilèges, par exemple la possibilité de lever un impôt ecclésiastique avec l’aide des autorités publiques, possibilité dont certaines communautés juives font usage.

52.Les relations entre les associations de Land des communautés juives et les Länder sont régies par des traités qui contiennent notamment des dispositions régissant le soutien financier régulier accordé aux associations de Land. Ces traités tiennent compte de la situation particulière des communautés juives en Allemagne.

53.Le Gouvernement allemand et le Conseil central des juifs d’Allemagne ont signé le 27 janvier 2003 un accord qui contient des dispositions régissant leurs relations mutuelles en organisant une coopération continue fondée sur le partenariat. Sur la base de cet accord, le Conseil central des juifs d’Allemagne reçoit un financement annuel pour ses tâches nationales. Par un accord signé en 1957, le Gouvernement fédéral et les Länderse sont engagés à cofinancer l’entretien des cimetières juifs abandonnés.

54.Ces dernières années, des locaux appartenant à la communauté juive d’Allemagne ont fait l’objet d’attaques isolées (voir par. 111), qui ont provoqué la consternation et l’indignation dans la population allemande, dont l’écrasante majorité désapprouve ces manifestations d’antisémitisme et de néonazisme. Le Gouvernement allemand est extrêmement attentif aux inquiétudes que de tels incidents suscitent au sein des organisations juives internationales. Il entend poursuivre le dialogue qu’il a amorcé en 1993 avec le Congrès juif mondial, ainsi qu’avec d’autres organisations, au sujet de la xénophobie et de l’antisémitisme en Allemagne.

55.Le Gouvernement fédéral est conscient de la responsabilité historique de l’Allemagne à l’égard des juifs. Dans presque toutes les universités et dans de nombreux établissements spécialisés, des recherches de plus en plus nombreuses sont consacrées à l’histoire des juifs en Allemagne et à l’holocauste. Aux plans national et régional, des monuments commémoratifs et des centres de documentation rappellent la vie des juifs en Allemagne autrefois et les crimes nazis. L’inauguration officielle à Berlin, le 10 mai 2005, du Mémorial des juifs d’Europe assassinés est d’une importance particulière à cet égard (pour plus de renseignements, on consultera le site: www.holocaust‑mahnmal.de).

56.Le 3 janvier 1996, le Président fédéral a proclamé le 27 janvier − date de la libération du camp de concentration d’Auschwitz − «Journée du souvenir des victimes du national‑socialisme».

3. Protection des minorités nationales et des autres minorités autochtones traditionnellement présentes en Allemagne

57.L’Allemagne a ratifié en 1997 la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Celle‑ci énonce des principes relatifs à la protection des minorités nationales qui sont contraignants en droit international, et elle confère aux États contractants l’obligation de prendre des mesures de protection et de promotion. Elle s’applique en Allemagne aux minorités ethniques suivantes: les Sintis et les Roms, les Danois, les Sorabes et les Frisons. À l’issue d’un processus de coordination avec les minorités concernées et conformément à l’article 25 de la Convention‑cadre, la République fédérale d’Allemagne a présenté son premier rapport en 1999 et son deuxième rapport en 2004.

58.L’Allemagne a ratifié en septembre 1998 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Celle‑ci vise à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires parlées traditionnellement dans un État contractant en tant que partie du patrimoine culturel européen menacé. Les langues minoritaires qui sont protégées en vertu de la Charte en tant que langues régionales en Allemagne sont le danois, le haut‑sorabe et le bas‑sorabe, le frison du nord et le saterfrison, le romani parlé par les Sintis et les Roms et le bas‑allemand. À l’issue d’un processus de coordination avec les associations nationales représentant les locuteurs de ces langues et conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la Charte, la République fédérale d’Allemagne a présenté son premier rapport en 2000 et son deuxième rapport en 2003. Le troisième rapport sera présenté en mars 2007.

59.Pour contribuer à régler les conflits et donc à résoudre les problèmes des minorités en Europe, l’Allemagne et le Danemark ont fondé en 1996 le Centre européen d’étude des problèmes des minorités (ECMI). L’ECMI s’occupe des questions relatives aux minorités nationales et autres groupes ethniques traditionnels (autochtones) en Europe et étudie les problèmes des populations minoritaires et majoritaires dans les pays concernés, d’un point de vue européen, en menant des travaux de recherche et des activités d’information et de conseil.

60.On estime que 50 000 à 70 000 Sintis et Roms vivent en République fédérale d’Allemagne. On trouve un nombre variable de Sintis et de Roms dans la plupart des Länder, principalement en Rhénanie du Nord‑Westphalie, en Rhénanie‑Palatinat, en Hesse et dans le Bade‑Wurtemberg.

61.Les subventions publiques allouées par le Gouvernement fédéral et les Länder permettent aux associations et institutions de Sintis et de Roms de représenter les intérêts de leur minorité ethnique, d’organiser des programmes culturels, de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer leur identité traditionnelle et de réaliser des projets d’intégration. Le Gouvernement fédéral finance le bureau du Conseil central des Sintis et des Roms d’Allemagne, l’organisation faîtière de cette minorité ethnique. Il finance aussi, avec le Land du Bade‑Wurtemberg, le Centre de la documentation et de la culture des Sintis et des Roms d’Allemagne. Ces deux institutions emploient au total une vingtaine de personnes à temps plein. Certains Länder encouragent les initiatives régionales et les programmes culturels organisés par les associations de Land des Sintis et des Roms d’Allemagne. Le Gouvernement de Rhénanie‑Palatinat a par exemple signé, le 25 juillet 2005, un accord‑cadre avec l’Association des Sintis et des Roms d’Allemagne (Association du Land de Rhénanie‑Palatinat). Cet accord‑cadre prévoit des mesures qui devraient permettre de créer les conditions nécessaires à la participation effective des Sintis et des Roms vivant en Rhénanie‑Palatinat à tous les domaines de la vie culturelle, sociale, économique et politique − là aussi en conformité avec la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe.

62.Grâce à ce subventionnement public du Centre de la documentation et de la culture, la minorité ethnique peut effectuer des travaux de recherche sur sa propre histoire et en publier les résultats. L’Allemagne fournit aussi ce soutien à cause de sa responsabilité particulière dans la persécution raciale des Sintis et des Roms sous le régime nazi.

63.L’Alliance des Sintis allemands, fondée en 1999/2000, est une autre association enregistrée représentant les intérêts des «Tsiganes allemands» (comme ils se désignent eux‑mêmes). L’organisation, qui chapeaute à ce jour neuf organisations indépendantes de Sintis, ainsi qu’un groupe Lovora, est autofinancée et s’attache en tout premier lieu à préserver le mode de vie traditionnel des Sintis, avec ses règles et ses interdits. Contrairement aux Roms, les Sintis ne suivent pas les cours organisés par l’État en romani − leur deuxième langue maternelle (l’autre étant l’allemand) − car cette langue ne peut être transmise que d’un membre de la famille à un autre.

64.Une minorité danoise d’environ 50 000 personnes au total est établie au sud de la frontière entre l’Allemagne et le Danemark, dans la partie septentrionale du Land de Schleswig‑Holstein (la région de Schleswig). Conformément à la Déclaration de Bonn − Copenhague de 1955, chacun a le droit de se réclamer de la culture et des coutumes danoises et de s’exprimer en danois, et ce droit ne peut être contesté ou vérifié d’office. Le droit de la minorité danoise à la protection et à la promotion de sa culture est inscrit dans la Constitution du Land de Schleswig‑Holstein.

65.La Fédération des électeurs du Schleswig méridional (Südschleswigsche Wählerverband, SSW), l’organisation politique de la minorité danoise et des frisons, n’est pas soumise à la barre des 5 % nécessaires pour obtenir un siège au Parlement allemand, et lors des élections du 20 février 2005, elle a remporté deux sièges au Parlement du Schleswig‑Holstein; elle avait obtenu 30 000 voix lors des élections locales du 2 mars 2003. Elle compte donc 145 représentants de la minorité danoise dans les assemblées de district et les conseils municipaux et les conseils de district.

66.La principale organisation culturelle de la minorité danoise est l’Association du Schleswig méridional (SSV), qui compte environ 13 000 membres. En outre, la minorité danoise a ses propres paroisses, un réseau de bibliothèques, des institutions sociales, de multiples activités pour la jeunesse et un quotidien en danois. Les jardins d’enfants et les écoles (actuellement quelque 57 crèches et 50 écoles de tout type) bénéficient d’une attention particulière. L’enseignement y est dispensé en danois, mais l’allemand y est aussi enseigné comme langue maternelle.

67.Les Sorabes sont des Slaves dont l’histoire remonte à plus de mille ans. Ils ont deux langues écrites (le haut‑sorabe et le bas‑sorabe) et leur propre culture. Aujourd’hui, ils sont établis en Haute‑Lusace dans le nord‑est de l’État libre de Saxe et en Basse‑Lusace dans le sud‑est du Land de Brandebourg.

68.Les Sorabes peuvent librement manifester leur attachement à l’identité et aux traditions sorabes. La préservation et la promotion de leur culture et de leurs traditions sont garanties. On estime leur nombre à 60 000. Suivant en cela l’exemple de l’État libre de Saxe (Constitution du 27 mai 1992; voir les onzième et douzième rapports présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), le Brandebourg a inscrit la protection des Sorabes dans sa Constitution du 20 août 1992. En outre, les droits des Sorabes sont régis par une loi entrée en vigueur le 7 juillet 1994 au Brandebourg, qui prévoit notamment la mise en place d’un conseil des affaires sorabes, dont les membres sont élus par le Parlement du Land. Le conseil est chargé de rendre des avis au Parlement du Land sur tout ce qui concerne les Sorabes.

69.La loi électorale brandebourgeoise du 2 mars 1994 exempte les partis ou associations politiques et les listes sorabes participant aux élections législatives du Land de la règle du seuil électoral de 5 %.

70.En vertu de la loi provisoire de l’État libre de Saxe du 21 janvier 1993 portant organisation de la procédure administrative, les Sorabes peuvent librement utiliser le sorabe dans leurs relations avec les autorités administratives du Land. La loi saxonne du 10 septembre 1993 sur les jardins d’enfants régit le fonctionnement des jardins d’enfants sorabes et bilingues établis dans la zone de peuplement sorabe.

71.Les formations électorales sorabes de l’État libre de Saxe ont obtenu 36 sièges lors des élections locales de 2004. Dans le Brandebourg, la minorité sorabe a quelque 40 représentants au niveau des districts ou des municipalités.

72.Les Frisons vivent dans le nord du Schleswig‑Holstein et dans le nord‑ouest de la Basse‑Saxe. On estime à 50 000 ou 60 000 le nombre de personnes qui se revendiquent Frisons du nord. Dix mille d’entre elles environ parlent encore le frison septentrional et 20 000 autres le comprennent. Dans le Saterland, près de la frontière avec les Pays‑Bas, quelque 2 000 personnes continuent de parler le saterfrison, qui est un avatar du frison oriental.

73.La Constitution du Land du Schleswig‑Holstein garantit le droit à la protection et à la promotion de la minorité ethnique frisonne.

74.Il existe au Parlement du Land de Schleswig‑Holstein un Comité pour les questions intéressant la population frisonne du Land de Schleswig‑Holstein, qui est présidé par le Président du Parlement. Les Frisons du nord sont également représentés dans les gouvernements locaux.

75.Le frison est enseigné dans les écoles publiques de la Frise septentrionale et dans certaines écoles privées gérées par la minorité danoise. En règle générale, il s’agit de cours facultatifs au niveau des classes 3 et 4. Depuis quelques années, on essaie d’introduire le frison dans certains jardins d’enfants.

76.S’agissant des articles 4 et 6 de la Convention, on se reportera également aux paragraphes 79 à 116 et 165 à 191.

ARTICLE 3

77.L’apartheid ou ségrégation raciale n’existe pas en République fédérale d’Allemagne; il serait, du reste, interdit par la Loi fondamentale (voir les articles 1 et 3 de celle‑ci). L’Allemagne accorde bien au contraire une très grande importance à l’intégration des étrangers vivant dans le pays et à la possibilité pour eux d’y participer à la vie de la société. Elle a donc intensifié ses efforts en ce sens. À titre d’exemple, l’une des grandes priorités de la loi sur l’immigration entrée en vigueur le 1er janvier 2005 est l’intégration des étrangers résidant légalement sur le territoire fédéral et leur participation à la vie économique, culturelle et sociale du pays (voir les paragraphes 125 à 140).

78.L’Allemagne condamne les systèmes d’apartheid et s’emploie, par sa politique de développement, à favoriser le développement de la démocratie dans le monde.

ARTICLE 4

79.Les partisans et les sympathisants de l’extrême droite sont de plus en plus nombreux à utiliser les moyens de communication modernes comme l’Internet. Les autorités chargées de la sécurité en République fédérale d’Allemagne procèdent à des enquêtes pour traquer les contenus illicites sur Internet et poursuivre leurs auteurs. Pour de plus amples détails, se reporter aux paragraphes 260 à 269 concernant l’observation finale no 12 du Comité.

A . Dispositions du droit pénal et leur efficacité (art. 4 a))

1. Bases juridiques

80.Les dispositions du Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB) qui s’appliquent en matière de lutte contre les délits à motivation raciale sont les suivantes:

81.L’article 86 du Code pénal punit la diffusion de moyens de propagande par des organisations inconstitutionnelles; selon l’alinéa a, l’utilisation des emblèmes de certains partis et organes interdits de manière définitive par la Cour constitutionnelle fédérale ou par les autorités compétentes, en particulier ceux des anciennes organisations national‑socialistes, constitue un délit. La disposition réprimant l’infraction d’incitation à l’agitation publique (art. 130), qui comprend aussi l’incitation à la haine raciale, est une des plus importantes du Code pénal pour la lutte contre la propagande xénophobe et la propagande d’extrême droite. Par ailleurs, les organisations qui sont fondées sur des idées racistes ou qui cherchent à justifier ou à encourager la haine raciale ou la discrimination raciale peuvent être poursuivies sur la base des articles 129 et 129a du Code pénal. L’article 129 punit le fait de créer une association dont les buts ou l’activité tendent à la commission d’une infraction, ou d’adhérer à une telle association. L’article 129a prévoit une peine alourdie lorsqu’il s’agit d’une association terroriste. Enfin, l’article 131 punit la diffusion d’écrits faisant l’apologie de la violence ou minimisant sa gravité.

82.On trouvera à l’annexe V le texte intégral de ces dispositions pénales et, à l’annexe VI, leur traduction en anglais.

83.Des modifications fondamentales ont été apportées à l’article 130 du Code pénal (incitation à l’agitation publique) au cours de la période considérée. Avec effet au 30 juin 2002, le paragraphe 3 a été modifié conformément au nouveau Code allemand des crimes contre le droit pénal international (Völkerstrafgesetzbuch, VStGB). Avec effet au 1er avril 2004, le paragraphe 2, point 2, a été étendu à la diffusion via les médias et les téléservices de contenus incitant à la haine. En conséquence, les dispositions de l’article 130 s’appliquent désormais aussi aux émissions en direct non enregistrées et non radiodiffusées, en particulier par exemple, les contenus transmis en temps réel (via les webcams) ou les émissions radiodiffusées sur l’Internet.

84.Le 11 mars 2005, le Bundestag a adopté la dernière modification en date à l’article 130 du Code pénal afin de combler un vide juridique. Alors que, jusqu’à présent, les dispositions de l’article 130 s’appliquaient uniquement à l’approbation, au déni ou à la minimisation des actes de génocide commis sous le régime national‑socialiste, elles s’appliquent désormais aussi à l’approbation, à la justification et à la glorification de la tyrannie et du despotisme nazis en tant que tels si l’ordre public s’en trouve perturbé et la dignité des victimes bafouée. Ainsi, un acte est passible de sanction dès lors qu’il viole le droit au respect des victimes de la tyrannie et du despotisme nazis.

2. Poursuites pénales

a) Procédures judiciaires et condamnations

85.On trouvera dans le tableau ci‑après des statistiques sur les poursuites pénales engagées (territoire de l’ancienne RFA, y compris la totalité de Berlin) et le nombre de personnes condamnées en vertu des articles 86, 86a et 130 du Code pénal entre 2000 et 2004. Ce tableau, tout comme les suivants, fait apparaître que la plupart des condamnés étaient des hommes. Dans la mesure où les dispositions pénales susmentionnées couvrent également des actes autres que ceux qui sont inspirés par la haine raciale, seule une partie des condamnations recensées relève du champ d’application de la Convention.

Tableau 1

Condamnations en vertu de l’article 86 du Code pénal

Année	Adultes	Jeunes adultes	Délinquants juvéniles	Nombre total de condam - nations
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2000	253	248	5	67	64	3	63	61	2	383
2001	263	254	9	87	86	1	88	81	7	438
2002	274	256	18	93	88	5	80	75	5	447
2003	287	268	19	69	68	1	66	56	10	422
2004	269	260	9	74	72	2	59	52	7	402

Tableau 2

Condamnations en vertu de l’article 86a du Code pénal

Année	Adultes	Jeunes adultes	Délinquants juvéniles	Nombre total de condam - nations
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2000	247	235	12	109	103	6	111	102	9	467
2001	343	330	13	192	186	6	172	165	7	707
2002	346	328	18	150	140	10	135	130	5	631
2003	337	326	11	134	132	2	120	112	8	591
2004	373	366	7	120	117	3	97	92	5	590

86.On note une augmentation globale du nombre de personnes condamnées pour les infractions considérées.

87.C’est en 2002 que le nombre de condamnations pour diffusion de la propagande d’organisations anticonstitutionnelles au sens de l’article 86 du Code pénal a été le plus élevé. En 2003 et 2004, ce nombre a progressivement diminué.

88.Entre 2000 et 2001, on a observé une recrudescence de l’utilisation d’emblèmes d’organisations anticonstitutionnelles au sens de l’article 86a du Code pénal. C’est en 2001 que le nombre de personnes condamnées pour cette infraction a été le plus élevé; il n’a cessé de baisser depuis.

89.Le nombre d’adultes condamnés en vertu de l’article 86a du Code pénal a augmenté pour atteindre son maximum en 2004, année où le nombre des condamnations pour infraction à l’article 86 a au contraire diminué. Il n’existe pas de différence notable entre ces chiffres et ceux concernant les adolescents et les jeunes condamnés pour ces infractions.

Tableau 3

Condamnations en vertu de l’article 130(1) du Code pénal

Année	Adultes	Jeunes adultes	Délinquants juvéniles	Nombre total de condam - nations
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2000	103	89	14	42	42	0	41	36	5	186
2001	177	170	7	83	79	4	69	63	6	329
2002	187	174	13	79	75	4	64	59	5	330
2003	191	175	16	56	54	2	50	44	6	297
2004	146	134	12	47	45	2	53	48	5	246

Tableau 4

Condamnations en vertu de l’article 130(2) du Code pénal *

Année	Adultes	Jeunes adultes	Délinquants juvéniles	Nombre total de condam - nations
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2000	19	19	0	5	5	0	8	7	1	32
2001	43	41	2	16	16	0	26	23	3	85
2002	36	32	4	22	21	1	36	34	2	94
2003	30	29	1	10	9	1	9	9	0	49
2004	29	29	0	5	5	0	13	13	0	47

*Y compris celles rendues en application du paragraphe 4 de la version alors en vigueur, aujourd’hui devenu le paragraphe 5.

Tableau 5

Condamnations en vertu de l’article 130(3) du Code pénal

Année	Adultes	Jeunes adultes	Délinquants juvéniles	Nombre total de condam - nations
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2000	6	6	0	1	1	0	0	0	0	7
2001	27	27	0	11	11	0	6	6	0	44
2002	10	9	1	2	1	1	5	3	2	17
2003	13	11	2	3	2	1	2	2	0	18
2004	16	15	1	5	3	2	3	3	0	24

90.Le nombre de personnes condamnées pour incitation à l’agitation publique (art. 130 du Code pénal) a d’abord augmenté en 2001 par rapport à 2000. Le nombre des condamnations prononcées en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 130 du Code pénal a atteint son maximum en 2002. Il a ensuite baissé en 2003 et 2004. Tel n’a pas été le cas, en revanche, des condamnations prononcées en vertu du paragraphe 3 de l’article 130. Bien que la même augmentation ait été observée en 2001, elle n’a pas été suivie de la même baisse. Le nombre total des personnes condamnées a au contraire augmenté légèrement après 2002. On note une évolution largement semblable dans les différents groupes d’âge.

91.On ne dispose actuellement d’aucun chiffre concernant les condamnations prononcées en vertu des articles 129 et 129a du Code pénal, car les statistiques relatives aux poursuites pénales n’établissent pas de distinction entre les organisations d’extrême gauche et celles d’extrême droite. Les exemples ci‑après illustreront néanmoins l’application des articles 129 et 129a.

92.En septembre 2003, une organisation terroriste d’extrême droite a été dissoute à Munich. Cette organisation avait pour objectif de détruire l’ordre social existant en Allemagne, notamment en perpétrant des attentats à la bombe. Son but ultime était d’établir un système dictatorial de type national‑socialiste. Cette organisation avait aussi pendant un certains temps planifié un attentat pour empêcher la pose de la première pierre d’un centre culturel juif à Munich le 9 novembre 2003. Elle avait toutefois renoncé à ses plans − qui auraient mis en grand danger aussi certains hauts représentants de l’État et des communautés religieuses − par peur d’être découverte par la police, celle‑ci ayant ouvert des enquêtes sur certains de ses membres dans une autre affaire. La Cour suprême de Bavière a condamné le meneur et sept membres et partisans de cette organisation terroriste d’extrême droite à des peines allant de un an et quatre mois à sept ans d’emprisonnement. Les arrêts définitifs ont été rendus le 5 avril 2005 et le 4 mai 2005. Un autre accusé a été condamné à un an et six mois de prison pour violation de la loi sur les armes (Waffengesetz) et de la loi sur les explosifs (Sprengstoffgesetz).

93.Le 7 mars 2005, la cour régionale du Brandebourg a condamné le meneur d’une organisation terroriste et neuf autres personnes accusées d’avoir fondé une organisation terroriste − tous mineurs − à des peines allant de huit mois à quatre ans et six mois d’emprisonnement. L’affaire concernait la création en juillet 2003 d’une organisation terroriste appelée «Freikorps», qui avait pour but d’incendier des magasins, restaurants et des échoppes d’alimentation ayant des propriétaires ou gérants étrangers, et de contraindre les propriétaires étrangers de ces commerces à cesser leurs activités et à partir. Au total, les membres des Freikorps avaient provoqué ou tenté de provoquer neuf incendies contre des commerces étrangers entre août 2003 et mai 2004 pour des raisons xénophobes.

94.Le 10 mars 2004, la Cour suprême fédérale a statué dans ce qui est aujourd’hui connu comme «l’affaire Landser» (ref: 3 StR 233/04). Par un arrêt définitif, elle a condamné trois membres du groupe de musique Landser. Ce groupe, dont les trois accusés faisaient partie depuis 1997, a été qualifié d’organisation criminelle au sens de l’article 129 1) du Code pénal. En produisant et diffusant ses CD, il s’est rendu coupable d’infractions pénales telles que l’incitation à l’agitation publique, la diffusion de la propagande d’organisations anticonstitutionnelles, l’atteinte à l’autorité de l’État, etc.

95.Un autre exemple intéressant est celui des mesures prises dans le Schleswig‑Holstein:

Un décret (Journal officiel du Schleswig‑Holstein, Amstblatt Schleswig ‑ Holstein 2000, p. 494) a été adressé aux autorités de police et aux organes chargés de la réglementation au niveau des districts et des communes pour leur donner des instructions sur les décisions et les éventuelles mesures à prendre en ce qui concerne les manifestations d’extrême droite, sur la base de la jurisprudence actuelle. L’objectif de ce décret, en date du 27 juin 2000, est de garantir l’application d’une procédure à la fois normalisée, juridiquement irréprochable et cohérente vis‑à‑vis de l’extrême droite. Entre autres, il donne des renseignements sur les organisations d’extrême droite et leurs buts, les aspects fondamentaux du droit de réunion, les motifs d’interdiction et les autres mesures de police en la matière, la conduite à suivre pour les concerts donnés par les groupes d’extrême droite, la coopération avec les autorités compétentes et la coordination des échanges d’informations et des tactiques policières. Depuis août 2001, une «liste des éléments fortement symboliques de l’extrême droite» figure officiellement en annexe à ce décret. La police criminelle du Land veille à ce que les renseignements sur les groupes de musique d’extrême droite soient à jour et à tout moment accessibles à tous les postes de police du Land ainsi qu’aux autorités réglementaires.

b) Enquêtes

96.Les chiffres fournis par les trois Länder de l’est sur les enquêtes ouvertes sont présentés ci‑après à titre d’exemple.

97.Comme dans de nombreux autres Länder, le nombre des crimes de propagande extrémiste de droite a augmenté spectaculairement en 2000‑2001 en Thuringe. Jusqu’en 2004, il est retombé à peu près au niveau antérieur, avant de remonter en 2005. Les chiffres ci‑après indiquent le nombre d’enquêtes ouvertes sur des allégations de violations des articles 86 et 86a du Code pénal: 1998: 760, 1999: 558, 2000: 1 195, 2001: 1 022, 2002: 748, 2003: 717, 2004: 619, 2005: 928.

98.Pour la Saxe, les chiffres font état de 1 327 enquêtes ouvertes en 2000 sur des allégations de violations des articles 86 et 86a du Code pénal, puis de 1 809 en 2001, 1 184 en 2002, 869 en 2003 et 424 en 2004. Le nombre d’enquêtes sur des allégations de violations des articles 130 et 131 du Code pénal a été pour ces mêmes années de 207, 286, 250, 160 et 97 respectivement. On note donc également un recul de ce type d’infractions en Saxe ces dernières années.

99.Entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2004, 4 787 procédures d’enquête se rapportant à l’extrême droite ont été engagées en Saxe‑Anhalt. Sur ce total, 604 concernaient, entre autres choses, des allégations d’incitation à l’agitation publique (art. 130 du Code pénal) et d’apologie de la violence et de la cruauté (art. 131). Toutefois, seule une très petite partie de ces infractions était dirigée contre des étrangers.

100.Pour plus de précisions sur les enquêtes relatives aux actes à motivation politique d’extrême droite, se reporter aux renseignements concernant l’article 6 (voir plus bas, par. 170).

101.Il convient de noter ici que, pour diverses raisons, les chiffres concernant les enquêtes ne donnent jamais un tableau complet de la situation. Tout d’abord, toutes les infractions ne sont certainement pas signalées aux autorités. Ensuite, il n’est pas toujours facile de classer un acte comme inspiré par une motivation raciste. C’est pourquoi il n’est pas étonnant que les chiffres avancés par plusieurs ONG soient nettement supérieurs dans certains cas. Pour un aperçu complet, il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des statistiques disponibles.

B. Mesures contre les organisations qui incitent à la discrimination raciale (art. 4 b))

1. Interdiction de sociétés/associations et de partis

102.Les dispositions régissant l’interdiction de sociétés/associations qui ne sont pas des partis politiques sont contenues au paragraphe 2 de l’article 9 de la Loi fondamentale et dans la loi sur les associations privées (Vereinsgesetz). Toute société ou association dont les buts ou l’activité sont contraires à la législation pénale ou visent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel ou au principe de l’entente internationale est passible d’interdiction sur ordre des autorités compétentes. Les articles 14 et 15 de la loi sur les associations privées contiennent des dispositions applicables aux associations d’étrangers et aux associations étrangères composées de non‑ressortissants de l’Union européenne: ils énoncent parmi les motifs d’interdiction de ces associations ou de leurs activités le fait d’approuver, soutenir ou encourager l’utilisation de la violence comme moyen d’imposer des idées politiques, religieuses ou autres. Les autorités habilitées à interdire des sociétés/associations sont les ministères de l’intérieur des Länder (lorsque les structures et les activités de ces organisations ne dépassent pas le cadre du Land) et le Ministère fédéral de l’intérieur (lorsqu’il s’agit de sociétés/associations étrangères et de sociétés/associations dont les structures et les activités ne sont pas limitées au territoire d’un Land).

103.Les dispositions relatives à l’interdiction de partis politiques sont contenues au paragraphe 2 de l’article 21 de la Loi fondamentale. Un parti est considéré comme anticonstitutionnel lorsque ses objectifs ou le comportement de ses adhérents tendent à saper les fondements de l’ordre démocratique libéral ou menacent l’existence de la République fédérale d’Allemagne. Seule la Cour constitutionnelle fédérale peut statuer sur ce point. Tant qu’elle ne s’est pas prononcée, même les partis dont les activités sont de nature anticonstitutionnelle sont considérés comme constitutionnels en raison de ce qu’on appelle le privilège des partis politiques. Le Bundestag, le Bundesrat et le Gouvernement fédéral peuvent introduire une requête en interdiction d’un parti. C’est seulement si l’organisation d’un parti ne dépasse pas le cadre d’un Land que le Gouvernement de ce Land est habilité à introduire une telle requête.

a) Organisations d’extrême droite

104.À la fin de 2005, on dénombrait 183 organisations et autres groupes d’extrême droite. Au total, ils comptaient 39 000 membres (1993: 64 500, 1994: 56 600, 1998: 53 600).

105.Depuis le précédent rapport, les Länder ont interdit neuf autres organisations d’extrême droite. Ainsi, depuis 1992, 17 associations régionales obéissant à une idéologie d’extrême droite et exerçant leurs activités dans un Land seulement ont été interdites ou dissoutes. En outre, le 14 septembre 2000, le Ministre fédéral de l’intérieur a interdit la Division allemande de l’association skinhead néonazie «Sang et honneur» et son mouvement «Jeunesse blanche».

b) Groupes islamistes

106.Les groupes islamistes véhiculent eux aussi souvent une idéologie raciste, essentiellement antisémite. Bien que l’antisémitisme islamiste soit antisioniste de nature et ne repose pas sur le racisme, les juifs se voient collectivement attribuer des caractéristiques sociales, culturelles, religieuses et politiques négatives présentées comme des traits d’origine biologique justifiant qu’ils soient rejetés, combattus voire exterminés en tant que peuple.

107.L’organisation État Califat s’est servie de sa publication interne Ümmet ‑ i Mu hammed (La communauté de Mahomet) pour faire virulemment campagne contre les juifs et le sionisme. L’organisation panislamique Hizb ut‑Tahrir a également diffusé de la propagande antijuive par des tracts et autres publications. La société de collecte de fonds Al‑Aqsa a soutenu le Hamas, organisation qui refuse de reconnaître à Israël le droit d’exister et qui combat l’État d’Israël par des moyens terroristes. L’édition européenne du journal turc Anadoluda Vakit (Anatolian Times), qui paraît en Allemagne, diffuse de la propagande antisémite et antioccidentale. Les articles publiés dans ce journal nient et minimisent l’holocauste d’une façon qui peut être qualifiée d’agitation publique.

108.Étant donné la nature des organisations susmentionnées, le Ministre fédéral de l’intérieur a ordonné les mesures suivantes: le groupe islamiste État Califat (avec 35 de ses branches) a été interdit en 2001‑2002 pour agitation contre Israël, les juifs et l’idée d’entente internationale; les activités de la Hizb ut‑Tahrir ont été interdites le 15 janvier 2003 en raison de la propagande antisémite et anti‑israélienne véhiculée par cette organisation; la société Al‑Aqsa a été interdite le 31 juillet 2002 pour avoir apporté un soutien financier au Hamas, ainsi que la société qui lui a succédé, Yatim Kinderhilfe, le 30août 2005; l’éditeur de l’Anadoluda Vakit, Yeni Akit GmbH, a été frappé d’interdiction pour les raisons exposées plus haut le 22 février 2006.

c) Procédure en interdiction du Parti national démocrate allemand (NPD)

109.Dans sa conclusion no 5, en date du 21 mars 2001, le Comité faisait expressément référence aux mesures prises par le Gouvernement et par le Bundesrat et le Bundestag pour soumettre à la Cour constitutionnelle fédérale la question délicate de la constitutionalité du NPD.

110.Les trois organes constitutionnels habilités à le faire ont engagé devant la Cour constitutionnelle fédérale une action en interdiction du NPD en 2001. La Cour s’est dessaisie de l’affaire en 2003 pour raisons de forme. En dépit de cette décision, le NPD a été affaibli par les requêtes introduites par le Gouvernement fédéral, le Bundestag et le Bundesrat. Après avoir chuté spectaculairement (‑23 %), le nombre de ses adhérents est aujourd’hui légèrement inférieur à ce qu’il était en 2001 (‑8 %). Après son entrée au parlement de la Saxe en 2004 (avec 9,2 % des voix) et son échec aux élections parlementaires dans les autres Länder, le NPD demeure le principal parti d’extrême droite dans le pays. Les autorités chargées de la sécurité au niveau fédéral et dans les Länder continueront de le soumettre à une surveillance très étroite.

2. Déchéance des droits fondamentaux

111.En vertu de l’article 18 de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale peut, sur demande du Bundestag, du Gouvernement fédéral ou du gouvernement d’un Land, prononcer la déchéance de certains droits fondamentaux si ceux‑ci sont abusivement utilisés pour porter atteinte à l’ordre démocratique libéral. Cela s’applique en particulier à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion et d’association.

3. Autres mesures

112.Aucune mesure administrative ne peut être prise pour menacer l’existence ou restreindre les activités des partis qui n’ont pas été interdits par un organe ayant cette compétence en vertu de la Loi fondamentale. C’est pourquoi les partis de l’extrême droite et de l’extrême gauche sont libres de présenter des candidats aux élections. Ils bénéficient également de l’égalité de traitement en application de l’article 5 de la loi sur les partis politiques (Parteiengesetz) lorsque les autorités mettent à la disposition des partis des installations et d’autres services publics. Sous certaines conditions, ils ont droit à un financement public (art. 18 et 20 de la loi sur les partis politiques). Leurs sympathisants, membres et cadres peuvent promouvoir les objectifs du parti en utilisant des moyens généralement admis, prendre part aux élections et exercer un mandat politique lorsqu’ils sont effectivement élus.

113.Toutefois, les partis sont également tenus de respecter la loi lorsqu’ils exercent leurs droits. S’ils ne le font pas, leurs réunions, par exemple, peuvent être interdites en application de l’article 5 1) de la loi régissant les réunions publiques (Versammlungsgesetz) ou, dans le cas de rassemblements en plein air, en application de l’article 15 1). Les autorités compétentes peuvent interdire une réunion si, «dans les circonstances existant au moment où est prononcée l’interdiction, il apparaît que la sécurité ou l’ordre public seraient directement menacés par la tenue de cette réunion».

114.Dans le Schleswig‑Holstein, un accord a été signé par les autorités chargées des réunions publiques et les autorités de police, en vertu duquel les premières sont immédiatement prévenues par la police et les services de protection de la constitution des réunions d’extrême droite lorsque l’information disponible peut influer sur la décision d’adopter ou non des mesures de restriction ou d’interdiction. Enfin, la circulation régulière de l’information sur les décisions prises par ces autorités et les éventuelles décisions de justice doit permettre de garantir l’uniformité des décisions dans tout le Land.

115.L’exécutif a le droit et même, étant donné son devoir de protéger et défendre l’ordre démocratique libéral, l’obligation de surveiller les activités des partis qui ne sont pas conformes à la Loi fondamentale. Il doit évaluer les menaces découlant de ces activités et tenir le Parlement et le public informés à ce sujet. Il doit également déterminer dans quelle mesure les objectifs et les activités d’un parti politique sont compatibles avec la Loi fondamentale. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne suit de très près l’évolution au sein de l’extrême droite et de l’extrême gauche. Il décide au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, des mesures à prendre. Dans certains cas, il n’est pas possible de prouver que les conditions justifiant l’interdiction sont réunies. Dans d’autres, l’interdiction peut ne pas être appropriée. L’interdiction d’une organisation ne peut donc être ordonnée qu’après examen de tous les facteurs pertinents. En la matière, le Gouvernement allemand entend affronter l’extrémisme avant tout sur le plan intellectuel et politique et s’attache à éclairer l’opinion.

C. Interdiction de la discrimination raciale dans toutes les autorités ou institutions publiques (art. 4. c))

116.En vertu du paragraphe 3 de l’article 1 de la Loi fondamentale, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont liés par les dispositions relatives aux droits fondamentaux, qui sont directement applicables. En outre, le paragraphe 3 de l’article 20 de la Loi fondamentale dispose que le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel et les pouvoirs exécutif et judiciaire, par la loi et le droit. L’interdiction de la discrimination énoncée au paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale est donc contraignante pour toutes les autorités publiques allemandes (voir par. 7 à 9 ci‑dessus).

ARTICLE 5

A. Introduction

1. Dispositions constitutionnelles

117.La Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose que chacun, quelle que soit sa nationalité, a droit au libre épanouissement de sa personnalité, pourvu qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et n’enfreigne pas l’ordre constitutionnel ou la loi morale (art. 2, par. 1). Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique, et la liberté de la personne est inviolable (phrases 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 2). L’État ne peut favoriser ni défavoriser aucune personne en raison de son sexe, son ascendance, sa race, sa langue, son origine nationale ou sociale, sa croyance ou ses opinions religieuses ou politiques (par. 3 de l’article 3, première phrase). Cette disposition, étant d’ordre constitutionnel, régit également les rapports juridiques entre personnes privées. La liberté de culte, de conscience et de croyance, la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté des arts et des sciences, le secret de la correspondance et des autres modes de communication et l’inviolabilité du domicile sont considérés comme des droits de l’homme (Jedermannrechte) (art. 4, 5, 10 et 13 de la Loi fondamentale). Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l’État (par. 1 de l’article 6 de la Loi fondamentale). La propriété et le droit de succession sont garantis pour tous (art. 14 de la Loi fondamentale). Certains droits fondamentaux, comme la liberté de réunion et d’association, la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire fédéral et le droit de choisir librement sa profession ou son occupation, sont réservés aux nationaux allemands (art. 8, 9, 11 et 12 de la Loi fondamentale). Cependant, le paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi fondamentale garantit pour l’essentiel ces mêmes droits aux étrangers puisque le droit au libre épanouissement de la personnalité, soumis uniquement aux restrictions énoncées plus haut, suppose une liberté d’action très générale.

118.On trouvera dans la Constitution de la Rhénanie‑Palatinat un exemple de dispositions en vigueur au niveau des Länder s’ajoutant à l’interdiction de la discrimination à l’échelon fédéral. Le principe de l’égalité énoncé à l’article 17 a été modifié en 2000, avec l’ajout d’un nouveau paragraphe 4 engageant les autorités du Landà respecter les minorités ethniques et linguistiques. En établissant cette obligation, qui repose sur un impératif de tolérance, le législateur a symboliquement exprimé son opposition aux activités d’extrême droite. En outre, l’article 19 de la Constitution du Landénonce expressément le droit de tous les Allemands à l’égalité des chances, sans considération de race, ce qui vient compléter les termes assez généraux du paragraphe 2 de l’article 33 de la Loi fondamentale.

119.De plus, la Loi fondamentale garantit la protection contre la persécution politique en vertu de son article 16 a), qui dispose que toute personne persécutée pour des motifs politiques a droit à l’asile. Ce droit est soumis à des restrictions si la personne entre par un «pays tiers sûr» ou vient d’un «pays d’origine sûr». Pour plus de précisions, on se reportera au quinzième rapport périodique de la République fédérale d’Allemagne, y compris son annexe I.

120.Conformément à l’article 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, les États doivent traiter les réfugiés sans discrimination fondée sur la race, la religion ou le pays d’origine. Aucune considération ne peut être invoquée pour restreindre les droits des personnes reconnues comme réfugiés.

2. Appui aux poursuites contre les auteurs de crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité

121.Le Gouvernement fédéral considère qu’engager des poursuites effectives contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire constitue une contribution importante à la défense des droits de l’homme dans le monde entier. Il continue donc de collaborer étroitement avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale.

122.Dans deux affaires, en 2000 et 2002 respectivement, la République fédérale d’Allemagne a mis en exécution le jugement du TPIY condamnant des criminels de guerre à un emprisonnement de longue durée. Dans les deux cas, cette mesure a été convenue par un échange de notes entre le Gouvernement fédéral et le TPIY. Les deux personnes condamnées purgent actuellement leur peine de prison en Allemagne.

123.L’Allemagne a également joué un rôle important dans l’élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a permis de codifier et de développer le droit pénal international. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale (CPI) a compétence à l’égard du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le Statut de Rome inclut expressément l’apartheid et la persécution pour motifs raciaux et autres dans sa définition des crimes contre l’humanité. Un des 18 juges de la CPI est de nationalité allemande, et la contribution financière de l’Allemagne représente actuellement près de 20 % du budget de la Cour. Le Gouvernement fédéral continue de s’employer à promouvoir l’universalité de la Cour pénale internationale et à défendre l’intégrité du Statut de Rome.

124.Les dispositions matérielles du droit pénal de l’Allemagne ont été mises en conformité avec le Statut de Rome par la création d’un ensemble de règles plus ou moins indépendantes énoncées dans le Code allemand des infractions au droit pénal international. Ce dernier, adopté le 26 juin 2002, reflète l’évolution du droit international humanitaire et du droit pénal international en érigeant en infractions pénales les violations du droit international. De plus, il pose le principe de la compétence universelle, qui rend possibles les poursuites en l’absence de tout lien avec un État national. Une partie du Code énumère les éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La définition du génocide (art. 6 du Code) comprend, entre autres, la destruction d’un groupe racial. Les motifs raciaux figurent également dans la définition des crimes contre l’humanité (art. 7, par. 1 10) du Code). En outre, des règles de procédure complémentaires couvrant le Code des infractions au droit pénal international ont été ajoutées aux règles de procédure pénale.

B. Politique d ’ intégration

1. Généralités

125.Entrée en vigueur au début de 2005, la loi sur l’immigration est la réponse du Gouvernement fédéral au défi que représente l’établissement d’un cadre juridique pour l’intégration des immigrants (étrangers, rapatriés tardifs, citoyens de l’Union européenne) qui vivent de façon permanente et légale en Allemagne. Elle vise à faciliter la vie quotidienne des immigrants qui envisagent de rester dans le pays et fournit un cadre dans lequel ils peuvent participer pleinement, dans des conditions égales pour tous, à la vie économique, sociale et politique, s’ils le souhaitent et dans la mesure de leurs capacités individuelles. En fait, cette politique aide les immigrants à exercer leurs droits par eux‑mêmes.

126.Au cœur du dispositif d’intégration mis en place par la nouvelle loi sur l’immigration (Zuwanderungsgesetz) se trouvent les stages d’intégration organisés à l’intention des nouveaux immigrants et des étrangers et étrangères qui vivent déjà en Allemagne, au cours desquels ils peuvent acquérir des notions non seulement de la langue allemande mais aussi de la culture, de l’histoire et du système juridique du pays. Le Gouvernement fédéral finance ces stages à hauteur de plus de 140 millions d’euros par an. Les stages font l’objet d’une évaluation continue et le Gouvernement fédéral présentera au Bundestag, d’ici au 1er juillet 2007, un rapport sur leur mise en œuvre et leur financement.

127.Sur la base de l’expérience passée, des stages d’intégration spécialisés ont été mis en place, notamment pour les jeunes et les parents et/ou les femmes, ainsi que des stages comprenant un volet alphabétisation. L’adaptation du contenu pédagogique en fonction du public, en particulier dans le cas des stages destinés aux jeunes gens, a pour objet de faciliter au maximum l’apprentissage.

128.Afin de renforcer l’intégration sociale, l’État finance aussi des mesures spéciales visant particulièrement les filles et les femmes étrangères (Projets pour les femmes). Les formations proposées prennent notamment la forme de séminaires de plusieurs jours, de groupes de discussion thématiques, ainsi que d’ateliers, l’idée étant ici de fournir un soutien de proximité, avec des informations sur les possibilités d’emploi et des conseils aux personnes qui sont en proie à des difficultés dans la vie quotidienne. L’objectif est de favoriser l’intégration des femmes, de leur donner confiance en elles, d’améliorer leurs compétences et de les préparer à suivre des stages d’intégration. Les formations sont adaptées aux besoins des groupes de femmes étrangères, qui sont très hétérogènes. Depuis leur mise en place en 1985, un montant d’environ 30 millions d’euros (2 millions d’euros par an) a été consacré dans le budget fédéral aux formations destinées aux femmes. Entre 1985 et la fin 2004, quelque 420 000 filles et femmes (30 000 en 2004) en ont bénéficié.

129.Les principaux projets financés par le Ministère fédéral de l’intérieur et l’Office fédéral des migrations et des réfugiés en vue de faciliter l’intégration dans la société allemande et de prévenir d’éventuelles discriminations à l’égard des immigrants sont les suivants:

a) Services de consultation sur des questions liées à l’immigration en complément des stages d’intégration/service unifié d’orientation pour primo ‑ arrivants

130.Depuis le 1er janvier 2005, les services de consultation pour les rapatriés tardifs adultes et d’orientation sociale pour les étrangers ont été regroupés en un seul service d’orientation pour tous les immigrants de plus de 27 ans (rapatriés tardifs et étrangers titulaires d’un permis de séjour de longue durée). Le nouveau service, qui s’adresse à tous les immigrants, vise à accompagner et à encadrer leur intégration dans les trois premières années suivant leur arrivée. Il privilégie la gestion des cas fondée sur les besoins et comprend notamment un entretien initial, une évaluation individuelle des compétences, un plan de développement personnel et, éventuellement, un accord d’intégration. Il relève de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, avec le concours d’associations bénévoles d’aide sociale. Ces dernières gèrent les centres d’orientation au niveau national, qui sont implantés à proximité des locaux où se déroulent les stages d’intégration. En 2006, environ 26,6 millions d’euros ont été inscrits au budget pour ce projet. Un certain nombre de Länder ont mis en place un programme complémentaire d’orientation en matière d’intégration ou restructuré les services d’orientation sociale destinés aux immigrants.

b) Intégration par le sport

131.Le sport et surtout les sports collectifs favorisent l’intégration sociale grâce à des activités communes. Ils contribuent à faire tomber les barrières culturelles et linguistiques et à renforcer l’acceptation mutuelle entre les immigrants et la population locale. Les immigrants, comme les autres citoyens, peuvent adhérer à des associations sportives. Le but est la performance sportive qui ne dépend pas de la nationalité, de la langue, des origines sociales ou culturelles. Le sport offre en outre la possibilité de nouer des amitiés et d’intégrer les immigrants dans un environnement social stable. C’est pourquoi l’Association allemande des sports olympiques (Deutscher Olympischer Sportbund ou «DOSB»), anciennement appelée Association allemande des sports (Deutscher Sportbund ou «DSB»), a lancé, il y a seize ans, un programme d’intégration par le sport qui est financé par le Gouvernement fédéral pour un montant de plus de 5 millions d’euros par an. Le principal objectif de ce programme national destiné aux sportifs et sportives de tous âges est de favoriser l’intégration dans la société allemande par le biais des associations sportives. Des sports collectifs comme le football sont déjà inclus dans le programme, mais cette possibilité n’est offerte jusqu’ici que par un petit nombre d’associations sportives.

c) Mesures visant à promouvoir l’intégration sociale des immigrés à l’ échelon local

132.Ces projets complètent les stages d’intégration et le service d’orientation pour primo‑arrivants présentés plus haut. L’idée est surtout de mettre l’accent sur la prévention en évitant l’escalade des conflits sociaux, en amenant la population locale à mieux accepter les immigrants et en améliorant les relations entre Allemands et immigrants (pour lutter contre la xénophobie), ainsi qu’en soutenant la création de centres de coordination et de réseaux municipaux et régionaux. Les mesures en question visent à sensibiliser les autorités locales aux questions d’intégration, à favoriser une meilleure compréhension entre chrétiens et musulmans dans la vie de tous les jours, et à contrer toute tendance de la part des immigrants à s’isoler et toute réaction xénophobe de la part de la population locale face à l’arrivée d’étrangers. Dans son budget de 2005, le Gouvernement fédéral a débloqué une somme d’environ 14 millions d’euros dans le principal but d’appuyer des projets communautaires visant à intégrer les immigrants dans leur communauté locale et, dans la mesure du possible, à faire participer le reste de la population locale.

2. Islam

133.En ce qui concerne l’intégration religieuse et politique de l’islam, les principaux objectifs consistent à développer l’enseignement de cette religion en langue allemande à l’école et à créer des établissements d’enseignement supérieur pour former des professeurs d’instruction religieuse et des imams (chefs spirituels) issus de la population musulmane en Allemagne.

134.À l’exception des Länder où la loi en disposait autrement le 1er janvier 1949, le paragraphe 3 (première phrase) de l’article 7 de la Loi fondamentale dispose que l’instruction religieuse est une matière d’enseignement régulière dans toutes les écoles publiques, à l’exception des écoles non confessionnelles. Il existe un consensus au sein de la société allemande pour considérer qu’il serait souhaitable que les écoles proposent aussi un enseignement régulier de l’islam. Tous les partis politiques représentés au Bundestag, les responsables des deux principales confessions chrétiennes et d’autres groupes sociaux s’y sont déclarés favorables.

135.Dans les Länder, qui sont compétents en matière d’éducation, de nombreuses tentatives ont été faites pour proposer un enseignement de l’islam. La difficulté vient de ce que, jusqu’ici, les autorités des Länder n’ont pas trouvé de partenaire bénéficiant de l’autorité et de la légitimité nécessaires pour décider du contenu théorique et pratique de cet enseignement religieux. C’est pourquoi, seuls quelques projets modèles ont été mis en œuvre jusqu’à présent en coopération avec des groupes musulmans locaux.

136.À ce jour, aucune solution n’a été trouvée pour trouver un partenaire, situation qui n’est aucunement due à un manque de bonne volonté de la part des institutions publiques ou de la part des musulmans d’Allemagne, qui sont conscients du problème. Les principales associations musulmanes d’Allemagne s’emploient actuellement à mettre en place les structures représentatives qui leur permettront de négocier avec l’État sur ces questions et d’autres, au nom des musulmans.

137.À Berlin, quelque 4 500 élèves musulmans suivent les cours dispensés par la Fédération islamique de Berlin. Dans d’autres Länder (Rhénanie du Nord/Westphalie, Basse‑Saxe, Bade‑Wurtemberg, Schleswig‑Holstein, Rhénanie‑Palatinat et Bavière), des projets pilotes d’enseignement de l’islam fonctionnent déjà ou viennent d’être lancés dans les écoles. Ces cours sont très bien accueillis par les parents et les élèves musulmans. En Rhénanie du Nord/Westphalie, par exemple, un enseignement facultatif de l’islam est dispensé en allemand depuis 1999 dans 130 écoles à plus de 6 500 élèves. En outre, plusieurs universités (Francfort‑sur‑le‑Main, Münster, Osnabrück) ont commencé à mettre en place des filières de formation de professeurs d’enseignement islamique. Dans plusieurs Länder (Bavière, Bade‑Wurtemberg, Rhénanie du Nord/Westphalie, Hesse), les Alévis cherchent également à introduire une éducation religieuse alévie. Un expert, dont l’avis avait été sollicité par les Länder intéressés, est parvenu à la conclusion que la Fédération allemande des Alévis (AAFB), qui avait présenté une demande pour un enseignement de cette religion, est une communauté religieuse au sens du paragraphe 3 de l’article 7 de la Loi fondamentale.

3. Réforme du droit de la nationalité

138.La loi du 15 juillet 1999 portant modification du droit de la nationalité, dont les dispositions sont, pour l’essentiel, entrées en vigueur le 1er janvier 2000, a marqué une étape importante dans la politique d’intégration. Le principe du droit du sang (jus sanguinis),en vertu duquel l’enfant devait avoir au moins un parent allemand pour acquérir la nationalité allemande, a été complété par le principe du droit du sol (jus soli). En vertu de ce dernier principe, l’enfant né en Allemagne de parents étrangers acquiert la nationalité allemande à la naissance si l’un de ses parents réside effectivement et légalement en Allemagne depuis huit ans et est ressortissant de l’Union européenne jouissant à ce titre du droit de libre circulation, ou ressortissant d’un autre pays de l’Espace économique européen jouissant d’un statut équivalent, ou ressortissant de la Confédération suisse, ou encore est titulaire d’un permis de séjour ou d’installation de l’Union européenne. L’enfant qui a acquis la nationalité allemande au titre du jus soli doit opter pour la nationalité allemande ou pour la nationalité étrangère à sa majorité. S’il opte pour la nationalité allemande, il doit renoncer à la nationalité étrangère à moins que cela soit impossible ou déraisonnable. Il doit prendre cette décision avant l’âge de 23 ans.

139.Les enfants nés avant le 1er janvier 2000, âgés de 10 ans ou plus et qui auraient rempli à la naissance les conditions requises pour obtenir la nationalité allemande au titre du jus soli introduit par la réforme du droit de la nationalité, ont été exceptionnellement admis à se faire naturaliser jusqu’au 31 décembre 2000. Ils devront eux aussi opter pour la nationalité allemande ou pour la nationalité étrangère à leur majorité.

140.Depuis le 1er janvier 2000, la durée de résidence requise d’un adulte étranger pour l’accès à la naturalisation a été ramenée de quinze à huit ans. Le droit à la naturalisation est soumis à une connaissance suffisante de la langue allemande et à l’adhésion aux principes de liberté et de démocratie consacrés par la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. La nouvelle loi sur la nationalité vise toujours à éviter les cas de pluralité de nationalités par voie de naturalisation, mais le nombre des dérogations à ce principe a été élargi. Par exemple, l’obligation de renoncer à sa nationalité antérieure pour être naturalisé est levée si l’abandon de cette nationalité risque d’être particulièrement préjudiciable, en particulier d’un point de vue financier ou patrimonial. En règle générale, les victimes de persécutions politiques et les personnes ayant le statut de réfugié sont dispensées de l’obligation de renoncer à leur nationalité d’origine.

C. Les étrangers et la justice

141.Tout citoyen allemand ou tout étranger qui s’estime lésé dans ses droits peut avoir recours aux tribunaux. Si la violation des droits est le fait de la puissance publique, ce droit est garanti par le paragraphe 4 (première phrase) de l’article 19 de la Loi fondamentale. Si elle est perpétrée par un particulier, ce droit (le droit à ce que justice soit rendue) a été développé par la Cour constitutionnelle fédérale sur la base du paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi fondamentale, en association avec le principe de la suprématie de l’État de droit consacré par le paragraphe 3 de l’article 20 de la Loi fondamentale. Le paragraphe 1 de l’article 103 de la Loi fondamentale dispose en outre que chacun a le droit d’être entendu devant les tribunaux. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose par ailleurs que tout individu dont les droits et libertés garantis par la Convention ont été violés a droit à un recours effectif.

142.Dans ce contexte, il convient également d’évoquer le vaste programme pédagogique de l’École allemande de la magistrature, établissement de formation des magistrats et des procureurs placé sous les auspices conjoints de l’Administration fédérale et des Länder, qui est très populaire dans le milieu judiciaire. L’École allemande de la magistrature propose plusieurs cours de formation continue sur des questions telles que l’extrémisme de droite, le racisme et la xénophobie, ainsi que l’intégration des étrangers.

D. Participation aux élections

143.Tout citoyen allemand âgé de 18 ans révolus est électeur et éligible, qu’il soit ou non membre d’une minorité ethnique ou d’un groupe ethnique particulier. Ce droit est garanti par l’article 38 de la Loi fondamentale.

144.En vertu du paragraphe 1 (troisième phrase) de l’article 28 de la Loi fondamentale, pour les élections dans les arrondissements et communes, les personnes possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne sont également électrices et éligibles dans les conditions du droit de l’Union européenne.

E. Santé et protection sociale

1. Assurance maladie

145.Toutes les personnes assurées en République fédérale d’Allemagne ont droit aux mêmes prestations d’assurance maladie, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine. La législation régissant le système d’assurance maladie ne prévoit aucune restriction des prestations fondée sur la nationalité de l’assuré. Les caractéristiques énoncées au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention n’entrent nullement en considération aux fins de l’accès à l’assurance maladie. Pour ce qui est des demandeurs d’asile et des personnes faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, la couverture est limitée, en règle générale, au traitement des maladies et douleurs aiguës. D’autres prestations peuvent toutefois être accordées au cas par cas. Les soins médicaux sont fournis en dehors du système d’assurance maladie obligatoire.

2. Assurance dépendance

146.L’assurance dépendance couvre des prestations telles que les soins infirmiers à domicile ainsi que les soins ambulatoires ou hospitaliers. Le versement des prestations n’est pas lié à l’âge, au revenu ou à la fortune, au sexe, à l’origine ni à la religion de l’assuré. L’assurance dépendance est structurée de telle façon qu’elle peut être adaptée aux différents besoins des groupes ethniques, compte tenu des différences culturelles ou ethniques.

3. Assurance accidents

147.L’assurance accidents est une assurance responsabilité civile obligatoire souscrite par les employeurs en faveur de leurs employés. Tous les travailleurs, salariés et apprentis sont couverts par l’assurance accidents sur la base de leur contrat de travail. L’obligation d’assurance découle de l’existence effective d’une relation de travail, sans considération de la nationalité, de la race, du sexe, de l’âge ni des croyances religieuses de l’employé. Ce principe s’applique également au versement des prestations, le cas échéant.

4. Assurance retraite

148.L’assurance retraite en République fédérale d’Allemagne couvre tous les assurés de la même façon, indépendamment de leur nationalité, race, sexe, âge ou religion. La seule exception est que, sous certaines conditions, les femmes ont droit à une pension de retraite anticipée. Le système de pension est structuré de la même façon qu’un système d’assurance obligatoire, ce qui signifie qu’en principe, toutes les personnes exerçant une activité salariée sont assurées par l’effet de la loi. Les cotisations sont fonction du revenu et de la capacité de travail. L’obligation d’assurance découle exclusivement de l’existence d’une relation de travail.

F. Éducation et formation professionnelle

149.Parce qu’il existe une corrélation particulièrement forte en Allemagne entre l’origine sociale (l’origine immigrée pouvant être considérée comme une sorte d’«origine sociale») et la réussite scolaire, il faut commencer par améliorer l’éducation de la petite enfance et favoriser le développement individuel des enfants et des jeunes. Cela passe d’abord par une meilleure acquisition de la langue dès le plus jeune âge, effort qui doit être poursuivi à tous les niveaux du système éducatif, et par un renforcement de la coopération entre les jardins d’enfants et les écoles primaires. Ces initiatives doivent être menées dès la toute petite enfance si l’on veut pouvoir dépister et régler les problèmes d’acquisition de la langue par un accompagnement précoce ciblé. Dans cette optique, le Gouvernement fédéral souhaite améliorer l’éducation et la prise en charge des enfants sur les plans qualitatif et quantitatif.

150.Le Gouvernement fédéral et 10 Länder participent actuellement à un programme d’assistance aux enfants et jeunes immigrés («FörMig»), qui vise à améliorer leurs connaissances de la langue grâce à une évaluation personnalisée de leurs aptitudes linguistiques et à un soutien à l’apprentissage commençant dès le plus jeune âge et se poursuivant jusqu’à l’orientation vers une formation professionnelle. Dans le cadre de la réforme fédérale prévue (Föderalismusreform), le Gouvernement fédéral effectuera des paiements compensatoires aux Länder à compter de 2007, notamment pour financer la poursuite du programme susmentionné. Dans sept Länder, le Gouvernement fédéral a prêté son appui au programme de soutien scolaire aux enfants et jeunes immigrés, mis en œuvre par la fondation Mercator, en coopération (pour ce qui est du contenu pédagogique) avec le programme «FörMig».

151.Le Gouvernement fédéral soutient également de nombreuses mesures prises par les Länder pour favoriser la réussite des enfants et des jeunes immigrés grâce à des activités de recherche pédagogique, en particulier dans le but d’évaluer l’efficacité des projets exécutés et de faciliter l’application des résultats. Le Gouvernement fédéral appuie un projet qui vise à concevoir une méthode d’évaluation régulière des aptitudes linguistiques. Un cadre de référence est actuellement mis en place pour élaborer les instruments permettant d’évaluer les aptitudes linguistiques dans les différents groupes d’âge.

152.D’un montant de 4 milliards d’euros, le programme d’investissement dans le secteur de l’éducation et de la prise en charge des enfants, dans le cadre duquel le Gouvernement fédéral aide financièrement les Länder depuis 2003 à ouvrir des écoles ou à agrandir les écoles existantes pour faire face aux besoins, a aussi pour objet de développer les talents de tous les enfants et de prévenir l’échec scolaire et la discrimination dès le départ. Le but est également d’offrir à tous les enfants et les jeunes de plus grandes chances de réussir à l’école grâce à un accompagnement individualisé et de briser le lien entre l’origine sociale, en particulier l’origine immigrée, et la réussite scolaire en Allemagne.

153.Afin de mieux repérer les problèmes ou les cas de discrimination et, par conséquent, de mettre en place des mesures d’appui plus efficaces, il importe d’améliorer les registres statistiques officiels sur les immigrants tout en respectant la réglementation sur la protection des données. Le programme sur les conflits interculturels et l’intégration sociale («AKI») du Centre scientifique de Berlin a organisé, sous le parrainage du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche, un forum d’experts les 17 et 18 juin 2004 sur les statistiques de l’éducation et de l’immigration. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a publié un document relatif aux méthodes permettant d’améliorer les données statistiques concernant les enfants et jeunes immigrés.

G. Insertion professionnelle

154.Dans le cadre de la réforme du marché du travail, on a adopté une nouvelle approche de l’intégration des immigrants sur le marché du travail. Une aide à l’entrée sur le marché du travail est désormais offerte à tous les immigrants qui [ont de bonnes chances d’obtenir un permis de séjour permanent] et qui ont des difficultés à décrocher un emploi du fait de leur origine. Il s’agit de s’adapter aux critères du marché du travail et de commencer par régler les problèmes liés à l’origine étrangère, à savoir tout d’abord combler les lacunes d’ordre linguistique (acquisition du vocabulaire technique lié à un emploi) et l’absence de qualification. Afin de remédier aux carences du système d’orientation en ce qui concerne l’assistance aux personnes issues de l’immigration, un réseau pilote d’information et d’orientation a été mis en place dans six régions d’Allemagne. En règle générale, le Bureau de l’emploi s’attache à mieux exploiter le potentiel des immigrants en ayant recours à tous les instruments actuels du marché du travail.

155.Le Gouvernement fédéral s’attache en outre à développer le potentiel des jeunes immigrés.

156.Afin d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes défavorisés et des jeunes adultes ayant des difficultés d’apprentissage, le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a mis en place en 2001 un programme de renforcement des compétences et des qualifications professionnelles pour les groupes cibles ayant besoin d’un appui particulier (appelé programme «BQF»). (Ce programme, qui devait durer jusqu’en 2006, portait sur un montant d’environ 60 millions d’euros, dont 50 % financés par le Fonds social européen (FSE).) L’un des objectifs prioritaires est notamment d’offrir aux jeunes immigrés des possibilités accrues de qualification professionnelle. Dans le cadre du programme BQF, 10 réseaux locaux et régionaux de qualification professionnelle ont été mis en place sur tout le territoire en 2003‑2004 en vue d’améliorer les perspectives des jeunes issus de l’immigration. Les qualifications professionnelles sont particulièrement importantes pour permettre aux jeunes de s’intégrer durablement dans la vie économique et sociale. L’un des principaux objectifs de ces réseaux de qualification professionnelle est donc de sensibiliser l’opinion publique à l’importance qu’il y a à ce que les immigrants obtiennent une qualification professionnelle. Tous les acteurs locaux compétents, tels que les institutions publiques locales, les chambres de commerce, les entreprises, les syndicats, les agences pour l’emploi, les écoles, les organismes de formation et les organisations d’immigrants devraient être sensibilisés à cette question. De cette façon, le programme contribue aussi grandement à réduire l’intolérance et à lutter contre la xénophobie.

H. Discrimination raciale dans le secteur privé

1. Accès au marché du travail

157.En raison des changements économiques et de l’évolution démographique qui se sont produits dans le pays, le marché du travail a de plus en plus besoin de professionnels hautement qualifiés. Certains secteurs économiques manquent déjà de travailleurs qualifiés. Cette situation n’a toutefois pas entraîné une baisse automatique du chômage, qui devrait au contraire continuer à poser un problème jusqu’en 2010 au moins, et toucher particulièrement les personnes n’ayant pas ou guère de qualifications (en ce qui concerne l’insertion professionnelle des immigrants peu qualifiés, voir les paragraphes 154 à 156 ci‑dessus).

158.Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la loi sur l’immigration tient compte de la mondialisation de l’économie et des besoins accrus en travailleurs qualifiés, sans pour autant négliger la nécessité de protéger le marché national de l’emploi. En ce qui concerne l’emploi des étrangers, les principaux aspects de la loi sont les suivants:

Maintien de l’interdiction d’embauche établie en 1973 pour les emplois qualifiés et non qualifiés, la priorité étant accordée à la main‑d’œuvre locale;

Souplesse des instruments d’admission et d’orientation pour faciliter l’admission des étrangers qualifiés;

Garantie pour les étrangers hautement qualifiés d’obtenir un statut de résident permanent, avec un accès sans restriction au marché de l’emploi (et un salaire minimum équivalent à deux fois le plafond de revenu considéré pour l’assurance maladie obligatoire, soit actuellement 85 500 euros par an pour la partie occidentale du territoire fédéral);

Possibilité pour les diplômés de trouver un emploi à la hauteur de leurs qualifications une fois leurs études achevées en Allemagne;

Pour les demandeurs originaires des nouveaux États membres de l’Union européenne, accès à des emplois qualifiés sensiblement facilité.

159.Ces instruments peuvent être utilisés pour gérer et contrôler l’admission des travailleurs étrangers. Toutefois, la politique en matière d’emploi est toujours d’accorder la priorité au plein emploi des personnes qui résident en Allemagne (art. 1, par. 1, de la loi sur le séjour), y compris les citoyens allemands appartenant à une minorité ethnique et les étrangers qui resteront probablement en Allemagne.

2. Loi générale visant à transposer les directives de l’Union européenne sur l’égalité de traitement

160.Le processus législatif lié à la législation antidiscriminatoire approuvée par le Bundestag le 17 juin 2005 (publication du Parlement fédéral BT‑Drs no 15/5715) n’avait pu être mené à bien, des élections ayant eu lieu pendant la dernière période législative. Un nouveau processus législatif a donc été engagé; il a pris fin avec la promulgation de la loi portant transposition des directives européennes sur l’égalité de traitement, le 17 août 2006. Entrée en vigueur le 18 août 2006, cette loi transpose les quatre directives de l’UE sur l’égalité de traitement: 2000/43/EC, 2000/78/EC, 2002/73/EC et 2004/113/EC.

161.Si elle porte principalement sur le droit du travail, elle a également trait à des questions générales de droit civil surtout en ce qui concerne les contrats de droit privé.

162.En droit civil, le paragraphe 1 de l’article 19 de la loi interdit expressément toute forme de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l’âge ou l’identité sexuelle lors de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction de certaines obligations contractuelles. L’interdiction s’applique en premier lieu aux transactions juridiques normalement conclues à des conditions comparables dans un grand nombre de cas (par exemple l’achat en espèces de biens de la vie courante). Elle s’applique en second lieu aux obligations contractuelles découlant de l’assurance privée. Toutefois, une différence de traitement est admissible si elle repose sur des critères objectifs. Par exemple, des compagnies d’assurance peuvent calculer les risques en se fondant sur une méthode statistiquement fiable.

163.En cas de discrimination, la victime a notamment droit à des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse doit mettre en place un bureau de lutte contre la discrimination chargé d’aider les victimes de discriminations entrant dans le champ d’application de la loi. En outre, l’article 23 de la loi dispose que, sous certaines conditions, les organisations de lutte contre la discrimination peuvent participer aux procès pour défendre les victimes lorsque l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En cas de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, en particulier, le paragraphe 2 de l’article 19 interdit toute discrimination lors de la conclusion, de l’exécution et de l’extinction d’obligations contractuelles civiles dans le domaine de l’accès aux biens et services mis à la disposition du public et de la fourniture de biens et services, y compris le logement. Cette disposition permet par exemple de lutter contre la discrimination à l’entrée des restaurants ou établissements similaires. Les seules exceptions autorisées concernent les cas où il existe des relations personnelles étroites ou une relation de confiance. Dans les relations entre propriétaire et locataire, cela pourra être le cas en particulier si les parties ou leurs parents occupent des locaux sous le même toit. Lors de la location d’un logement, dans l’intérêt même des parties socialement défavorisées, l’inégalité de traitement est admissible si elle sert à maintenir un équilibre dans la structure démographique et sociale, ainsi qu’à préserver des relations économiques, sociales et culturelles harmonieuses.

164.Le Gouvernement fédéral tient toutefois à souligner que, dans une large mesure, la discrimination était déjà interdite par des dispositions précises du droit pénal, des règlements administratifs et des dispositions générales du droit civil, interprétés à la lumière de l’interdiction de la discrimination qui figure au paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale, et par la large protection juridique offerte en Allemagne.

ARTICLE 6

A. Délits à motivation raciste

165.La motivation politique est le principal critère justifiant l’enregistrement d’un acte délictuel dans le système amélioré d’enregistrement des «délits politiques» entré en vigueur le 1er janvier 2001. Est considéré comme politique l’acte dont les circonstances, ou le comportement de l’auteur, portent à croire qu’il était dirigé contre une personne en raison de ses convictions politiques, sa nationalité, son origine ethnique, sa race, la couleur de sa peau, sa religion, ses idées, son origine, son orientation sexuelle, son handicap, son apparence extérieure et/ou sa situation sociale. Les faits et circonstances de l’infraction sont évalués par rapport à différents critères et il est statué sur la nature de l’infraction, sa qualification objective, ainsi que les circonstances particulières, l’éventuelle dimension internationale et, le cas échéant, le caractère extrémiste de l’infraction. Cette analyse précise permet d’apprécier concrètement les faits comme cela est nécessaire et d’établir un cadre pour la mise en œuvre de mesures de prévention et/ou de répression ciblées.

166.Les actes de nature xénophobe et/ou antisémite sont généralement classés dans la catégorie des «délits politiques d’extrême droite».

167.Les critères utilisés pour l’enregistrement des données ayant été modifiés, il n’est plus possible de comparer les statistiques enregistrées avant le 31 décembre 2000 avec celles figurant dans le nouveau système d’enregistrement des «crimes politiques». En conséquence, on ne trouvera ci‑après que des statistiques couvrant la période 2001‑2005.

Tableau 6

Nombre total de délits politiques d ’extrême droite à motivation raciste

2001	2002	2003	2004	2005
3 391	2 789	2 431	2 553	2 493

Tableau 7

Nombre total de délits d’extrême droite à motivation antisémite

2001	2002	2003	2004	2005
1 629	1 594	1 226	1 346	1 682

168.Ces chiffres montrent qu’après une baisse régulière du nombre des délits xénophobes ou antisémites commis par l’extrême droite entre 2001 et 2003, une augmentation a été enregistrée en 2004. En 2005, le nombre des délits racistes d’extrême droite a diminué, tandis que celui des délits antisémites a augmenté.

169.Plus de 80 % des délits antisémites et près de 70 % des délits xénophobes commis par l’extrême droite concernent l’incitation à l’agitation publique (Volksverhetzung) ou des délits de propagande. Le «délit de propagande» inclut «la diffusion de matériel de propagande pour des organisations anticonstitutionnelles» et «l’utilisation des emblèmes d’organisations anticonstitutionnelles».

B. Mesures policières et sanctions pénales

170.En 2003, la police a ouvert 19 120 enquêtes pour des infractions telles que celles mentionnées plus haut, dont 82 % concernaient la diffusion de matériel de propagande pour des organisations anticonstitutionnelles, l’utilisation des emblèmes de ces organisations et l’incitation à l’agitation publique (art. 86, 86a et 130 du Code pénal). Cela représente environ 10,7 % d’enquêtes de moins qu’en 2002. En outre, 17 832 affaires ont été classées parce que, dans les deux tiers des cas environ, il n’a pas été possible d’identifier les auteurs. L’une des principales raisons qui expliquent qu’un si grand nombre d’enquêtes aient été classées est peut‑être que la diffusion de matériel de propagande d’organisations anticonstitutionnelles et l’utilisation des emblèmes de ces organisations ont lieu dans des conditions telles qu’il est très difficile de remonter jusqu’aux auteurs, en particulier parce que les emblèmes sont souvent dessinés ou apposés sur des bâtiments et des institutions en l’absence de témoins. En 2003, 2 334 personnes ont été condamnées pour des délits de ce type, dont 543 à des peines d’emprisonnement ou de placement en maison de détention pour mineurs. Trente‑trois personnes ont été condamnées à des peines de plus de deux ans, car il n’est pas nécessaire que les crimes soient particulièrement violents pour donner lieu à des poursuites, et même les auteurs d’infractions mineures continuent d’être punis avec toute la rigueur de la loi.

C. T endances d’extrême droite dans la population

171.Ces dernières années, un certain nombre d’enquêtes ont été menées sur les tendances xénophobes et d’extrême droite. Les comportements des jeunes et des jeunes adultes en particulier ont fait l’objet de travaux de recherche approfondis. Les résultats montrent que les Allemands âgés de 16 à 29 ans ont moins que leurs aînés des positions d’extrême droite. Les statistiques révèlent également qu’entre 1992 et 2003, les attitudes xénophobes chez les jeunes et les jeunes adultes d’Allemagne de l’Est et de l’Ouest n’avaient en moyenne cessé de diminuer. Une étude comparative de l’Allemagne de l’Est et de l’Allemagne de l’Ouest montre que les jeunes et les jeunes adultes des nouveaux Länder fédéraux adhèrent beaucoup plus souvent aux thèses xénophobes de l’extrême droite que les jeunes des anciens Länder. Les jeunes Allemands de l’Est sont deux fois plus nombreux à revendiquer des idées d’extrême droite dans le groupe d’âge 16‑24 ans, de même qu’ils sont deux fois plus nombreux à être xénophobes dans le groupe d’âge 16‑29 ans, que les jeunes de l’Ouest. De manière générale, on trouve des tendances d’extrême droite aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Toutefois, si dans la définition de l’extrémisme de droite utilisée dans l’étude on inclut le fait d’être prêt à recourir à la violence, les hommes sont plus nombreux que les femmes à approuver ces attitudes.

D. Allégations concernant la police allemande

172.Au paragraphe 11 de ses conclusions relatives au quinzième rapport périodique de la République fédérale d’Allemagne, le Comité s’est déclaré préoccupé par les informations concordantes faisant état d’incidents racistes dans les commissariats de police, ainsi que de mauvais traitements infligés aux étrangers, y compris aux demandeurs d’asile et aux ressortissants allemands d’origine étrangère, par les responsables chargés de l’application des lois (personnel de police).

173.Les critiques mettant en cause la police et les mauvais traitements infligés aux étrangers en République fédérale d’Allemagne ont été et continuent d’être prises très au sérieux par le Gouvernement fédéral. Celui‑ci partage l’avis du Comité selon lequel il importe de dispenser une formation de qualité à tous les fonctionnaires de police et de prendre des mesures disciplinaires strictes à l’encontre des coupables.

174.Les programmes de formation pour toutes les branches de la police comprennent une multitude de modules d’instruction qui visent à donner aux membres de la police une formation théorique et pratique pour les aider à défendre l’ordre démocratique libéral, à respecter et à protéger les droits de l’homme et à faire preuve de tolérance dans leurs rapports avec les ressortissants allemands et les étrangers. Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces programmes et d’autres mesures éducatives, on se reportera aux remarques faites en réponse au paragraphe 11 des conclusions du Comité (par. 235 à 257).

175.Toutes ces mesures ne peuvent cependant empêcher que des individus aient parfois des comportements répréhensibles, qui sont absolument inexcusables, surtout de la part d’hommes et de femmes appartenant à la police. Les autorités appliquent donc systématiquement tout le poids de la loi aux policiers accusés d’actes répréhensibles. Une évaluation objective et indépendante des incidents de cette nature est garantie par les principes de la séparation des pouvoirs et, en particulier, l’indépendance de l’appareil judiciaire.

E. Mesures législati ves

176.Plusieurs mesures législatives ont été prises en matière pénale pendant la période à l’examen, notamment en vue de combler les lacunes de la protection contre la criminalité sur l’Internet (voir par. 80 à 84 et 258 à 266).

F. Indemnisation par l ’ État des victimes d’agressions racistes

177.Les victimes d’agressions racistes peuvent se faire indemniser par l’État selon deux procédures.

178.En premier lieu, la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence (OEG) couvre dans une large mesure les intérêts de la partie lésée. Ce texte prévoit en effet l’indemnisation de toute personne victime d’un acte de violence sur le territoire souverain de la République fédérale d’Allemagne en réparation de son préjudice physique et moral. Il organise à cet effet un régime public spécifique d’indemnisation, dont les prestations s’ajoutent à celles du système de sécurité sociale et de protection sociale, à l’intention des personnes que l’État n’a pas été en mesure de protéger d’actes intentionnels de violence. Le versement de ces prestations est subordonné à la présentation d’une demande, qui n’est soumise à aucun délai.

179.La loi sur l’indemnisation des victimes vise à compenser le préjudice corporel et financier résultant de l’infraction. Peuvent prétendre à une indemnisation les personnes ayant subi un préjudice physique en raison d’une infraction violente intentionnelle (parties lésées) ainsi que leurs ayants droit si la victime est décédée des suites des violences.

180.À l’origine, seuls les nationaux avaient un droit à indemnisation en vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes. La deuxième loi portant modification de ce texte (21 juillet 1993) a donné ce même droit, avec effet rétroactif au 1er juillet 1990, à tous les étrangers victimes d’actes intentionnels de violence qui résident légalement sur le territoire allemand et elle prévoit que les personnes se trouvant en Allemagne pour un bref séjour pourront prétendre tout au moins à une indemnité exceptionnelle. Le montant de l’indemnisation dépend en principe du degré d’intégration de l’intéressé. L’expression «qui résident légalement» ne suppose pas nécessairement la possession d’un permis de séjour valide.

181.La loi modificative susmentionnée répondait à l’augmentation des agressions visant des étrangers en Allemagne. Les victimes étaient aussi bien des résidents de longue date que des réfugiés ou des demandeurs d’asile, et les auteurs des agressions invoquaient parfois des motivations racistes ou xénophobes. La modification de la loi se voulait un geste de solidarité avec les victimes et un moyen de leur prêter assistance en leur ouvrant le régime d’indemnisation des victimes d’actes de violence prévu par l’OEG.

182.La situation des étrangers victimes de violences est la suivante:

a)Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un pays dans lequel la législation européenne applicable exige l’égalité de traitement avec les citoyens allemands (à savoir à ce jour la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) ou d’un pays avec lequel la réciprocité de traitement est garantie (ce qui est déterminé au cas par cas, situation qui concerne à ce jour certains États des États‑Unis et certaines provinces canadiennes), sont traités sur un pied d’égalité avec les nationaux, s’agissant tant des conditions d’attribution de l’indemnité que de son montant;

b)Les autres étrangers, s’ils résident légalement sur le territoire depuis trois ans au moins, reçoivent les mêmes indemnités que les nationaux;

c)S’ils résident légalement sur le territoire depuis plus de six mois mais moins de trois ans, ils reçoivent les mêmes indemnités que les nationaux, à l’exception des prestations liées au revenu, telles qu’allocation pour incapacité de travail, allocation complémentaire de subsistance, prestations au conjoint ou autres prestations versées par le Service pour la protection sociale des victimes de guerre (Kriegsopferfürsorge);

d)S’ils résident légalement sur le territoire à titre temporaire depuis moins de six mois, qu’ils ne sont ni mariés ni liés par des liens de parenté à un citoyen allemand ou à un étranger satisfaisant aux conditions des alinéas a, b ou c, ou s’ils sont ressortissants d’un État signataire de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (Conseil de l’Europe), que l’Allemagne a ratifiée en 1997, ils reçoivent les mêmes prestations que les étrangers visés à l’alinéa c.

183.Les étrangers qui ne peuvent pas prétendre au régime d’indemnisation en application des critères des alinéas a à d ci‑dessus, notamment ceux qui n’ont pas l’intention de demeurer sur le territoire plus de six mois (visiteurs, touristes) peuvent, s’ils rencontrent des difficultés particulières du fait de cette exclusion, recevoir une indemnité exceptionnelle si l’autorité supérieure du Land intéressé y consent en commun accord avec le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales.

184.Le second régime a été instauré par le Bundestag, qui a décidé au cours de l’examen du budget fédéral de 2001, face à l’augmentation notable en 2000 du nombre des incidents xénophobes, antisémites ou liés aux mouvements d’extrême droite, de verser une indemnité exceptionnelle aux victimes de tels actes. Cette mesure s’inscrivait dans la nouvelle politique du Gouvernement fédéral en matière de prévention et de répression des agressions d’extrême droite. Le régime ainsi créé, qui vise à prêter rapidement assistance aux victimes, complète l’arsenal des mesures de prévention et de répression de ces infractions, ainsi que le régime général déjà en vigueur pour l’indemnisation des victimes d’actes de violence. Il constitue une mesure emblématique de solidarité à l’endroit des victimes.

185.Il n’existe pas de droit à cette indemnité exceptionnelle: elle est octroyée par l’État à titre discrétionnaire, sur la base de l’équité, sous la forme d’un versement unique. Peuvent la demander les personnes qui, du fait de violences perpétrées par l’extrême droite, ont subi un préjudice corporel ou ont été atteintes dans leur intégrité morale de manière plus générale. Le régime couvre aussi bien les victimes d’agression physique que les personnes visées par des insultes ou des menaces. Les indemnités versées jusqu’ici étaient comprises entre 100 euros par personne dans le cas de simples insultes et 250 000 euros dans le cas de dommage corporel grave.

186.En 2001, 210 demandes d’indemnité ont été enregistrées. Sur ce total, 151 ont débouché sur le versement d’indemnités, pour un montant total de 1 430 302 euros. La première année d’application du régime, la possibilité de présenter des demandes à titre rétroactif a eu une influence significative sur le nombre des demandes et le montant des versements. Seules les demandes portant sur des préjudices antérieurs au 1er janvier 1999 étaient subordonnées à des conditions particulières. Après 2001, le nombre des demandes et le montant total des versements enregistrés chaque année ont nettement diminué. Ainsi, en 2004, 130 demandes seulement ont été présentées, et 92 personnes au total ont été indemnisées à ce jour, dans le cadre de 90 procédures, pour un montant de 156 300 euros au total. Les indemnités variaient entre 100 et 13 000 euros. À la date de la parution du dernier rapport du Procureur général fédéral (février 2006), quatre demandes étaient encore en instance. En 2005, 139 demandes ont été enregistrées, dont 72 ont abouti à ce jour, débouchant sur des indemnisations d’un montant total de 222 800 euros. Les indemnités étaient comprises selon le cas entre 200 et 100 000 euros. À la date de la parution du dernier rapport du Procureur général fédéral, 45 des demandes visées étaient encore à l’examen.

187.L’indemnité n’étant accordée que sur demande, les services du Procureur général fédéral ont établi à l’intention des demandeurs une note d’information ainsi qu’un formulaire où doivent être consignées toutes les informations nécessaires à la décision. En outre, ils ont signalé l’existence du nouveau régime aux parquets des Länder (par l’intermédiaire des procureurs généraux) ainsi qu’aux services de police (par l’intermédiaire des autorités de police des Länder (Landeskriminalämter)). Les services chargés des questions intéressant les étrangers (Ausländerbehörden), les services sociaux et l’organisation «Anneau Blanc» («Weißer Ring») qui œuvre en faveur de la protection des victimes, ont également été informés. L’information est renouvelée chaque année.

188.Cette indemnité exceptionnelle est en principe subsidiaire par rapport aux autres droits à réparation ouverts aux victimes de violences. Cependant, l’État peut aussi avancer les montants dus lorsque la victime ne peut espérer être rapidement indemnisée par le coupable. Les victimes cèdent au Procureur général fédéral toutes les prétentions à dommages‑intérêts qu’ils peuvent avoir contre des tiers, en particulier contre l’auteur ou les auteurs, à concurrence du montant qui leur a été avancé. Afin de lutter efficacement contre les mouvements d’extrême droite, tout est fait pour recouvrer le montant des droits ainsi cédés auprès des coupables, l’idée étant que les extrémistes de droite auteurs d’infractions doivent répondre de leurs actes en droit civil et ne pas retirer un avantage financier du fait que leurs victimes ont déjà été indemnisées par l’État.

G. Autres mesures

1. P rogrammes visant à encourager les extrémistes de droite à sortir du mouvement

189.Dans le cadre de l’action énergique menée contre l’extrême droite, plusieurs Länder ont décidé en 2001 de se doter de programmes EXIT. Il s’agit d’un dispositif de prévention complémentaire par lequel les autorités offrent une assistance à toute personne qui souhaite quitter les rangs de l’extrême droite. Une permanence téléphonique est mise à la disposition des personnes intéressées, et son existence a été signalée par voie d’affichage, par la distribution de dépliants et par des communiqués dans la presse. Les forces de police et l’Office fédéral de protection de la Constitution (Verfassungsschutz) s’adressent aussi directement aux militants pour leur signaler cette possibilité. Ainsi, pour la seule année 2003, plus de 1 000 personnes de Rhénanie du Nord‑Westphalie connues comme sympathisants, militants ou dirigeants de mouvements d’extrême droite ont été approchées. Les services ainsi offerts aux transfuges de l’extrême droite varient selon les cas. Ils peuvent concerner par exemple des séances intensives d’orientation, la recherche d’un emploi, le perfectionnement professionnel, l’accès à un accompagnement psychologique, la participation à des programmes de désintoxication, la restauration des liens familiaux, le changement de domicile, le désendettement ou un suivi pénitentiaire. Les programmes EXIT avaient ainsi aidé 40 personnes en Bavière (chiffre de décembre 2005) et 26 personnes en Rhénanie du Nord‑Westphalie (chiffre de septembre 2004) à quitter définitivement l’extrême droite.

2. Appui aux organisations de la société civile

190.Pour combattre l’influence du racisme et de la xénophobie, le Gouvernement fédéral s’engage ou appuie également des actions au sein de la société civile. C’est ainsi qu’a été créée le 23 mai 2000 l’Alliance pour la démocratie et la tolérance − Contre l’extrémisme et la violence, dont il a déjà été question aux paragraphes 25 à 30, qui a pour objet de mettre en œuvre et d’incarner les valeurs et principes de l’État de droit social et démocratique. Elle rassemble toutes les entités qui luttent contre les tendances xénophobes, racistes et antisémites.

191.Le dialogue instauré en 1997 entre les autorités et les organisations non gouvernementales à l’occasion de l’Année européenne contre le racisme se poursuit à l’échelon national dans le cadre du Forum contre le racisme. Créé en mars 1998, celui‑ci chapeaute aujourd’hui 80 organisations, dont 60 organisations non gouvernementales dont l’activité s’étend à l’ensemble du territoire fédéral, luttant contre la xénophobie, le racisme, l’antisémitisme et la violence. Il constitue par ailleurs l’une des «tables rondes nationales» prévues dans le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne).

ARTICLE 7

A. Généralités

1. Promotion du courage civil et de l’engagement civique

192.La très grande majorité des citoyens allemands sont attachés à la démocratie et à l’État de droit et opposés à la violence et à l’extrémisme, et de nombreuses associations défendent ces valeurs avec la plus grande énergie. Leur action est importante et reconnue, et elle reçoit le soutien de l’État (voir à cet égard les paragraphes 25 à 30). Cependant, la persistance des discours et des agressions d’extrême droite montre que la lutte contre cette mouvance et le racisme en général doit continuer à reposer sur une large base.

193.Les autorités combattent désormais le racisme, la xénophobie et l’extrémisme de droite sur plusieurs plans à la fois. Outre les mesures visant à contrer les activités des extrémistes, leur action s’attaque aussi en effet aux conditions qui, dans la société allemande en général, peuvent expliquer cette violence. Ainsi, des subventions sont octroyées aux initiatives locales qui tendent à renforcer la société civile démocratique. Toute une série d’initiatives ont été lancées en outre dans le domaine de l’emploi et de l’éducation pour améliorer la situation des minorités et lutter contre la discrimination raciale.

194.Une enquête intitulée «Les jeunes et les jeunes adultes en Allemagne», confiée par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse à un institut de recherche sociale, l’Institut IPOS de Mannheim, conclut au développement du courage civique. Elle montre clairement que les citoyens tendent plus qu’en 1993 à faire preuve de courage moral face à un acte de violence. Ainsi, à la question «Viendriez‑vous au secours d’un étranger physiquement agressé sous vos yeux?», 60 % des Allemands de l’Ouest et 51 % des Allemands de l’Est répondent par l’affirmative, contre 49 % et 38 % respectivement en 1993. Ces résultats sont confirmés par le recul de l’hostilité à l’égard des étrangers habitant dans le pays, puisque 72 % des jeunes de l’ouest et 38 % des jeunes de l’est déclarent compter parmi leurs amis une ou plusieurs personnes n’ayant pas le passeport allemand. L’écart entre les Länder de l’est et les Länder de l’ouest, s’il est encore marqué, a diminué depuis 1993, passant de 47 % à 34 %. En même temps, la grande majorité des jeunes et jeunes adultes condamnent la violence à l’encontre des étrangers, et la différence entre l’est et l’ouest est faible sur ce point (89 % et 94 % respectivement).

195.Le bénévolat est un fondement important dans la construction d’une société civile stable et dynamique, dans laquelle les citoyens prennent leurs responsabilités sur la base de la démocratie et de la règle de droit. Les mesures visant à promouvoir et appuyer l’engagement civil contribuent sensiblement à la prévention et à la répression du racisme et de la xénophobie. Il ressort ainsi d’une enquête longitudinale représentative intitulée «Le bénévolat en Allemagne de 1999 à 2004», deuxième enquête nationale sur le secteur associatif réalisée à la demande du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse, que 36 % des citoyens de plus de 14 ans ont des activités bénévoles et 32 % sont disposés à en avoir. L’expérience associative permet l’acquisition, par des processus informels d’apprentissage, non seulement de connaissances techniques mais surtout de capacités personnelles et relationnelles variées, de compétences concrètes et pratiques ainsi que d’aptitudes techniques et interculturelles. Le bénévolat enseigne l’ouverture à l’autre, qu’il soit socialement ou physiquement défavorisé, ou issu d’une autre culture ou religion, il fait tomber les préjugés et réserves dus à l’ignorance et contribue à la lutte contre le racisme. Les jeunes peuvent concrétiser leur engagement civique dans un cadre original et bien structuré en effectuant une «Année de bénévolat social» ou une «Année de bénévolat écologique». Ils ont ainsi un aperçu d’un domaine d’activité professionnelle et acquièrent, par des processus informels d’apprentissage, des compétences sociales et l’expérience de l’interaction interculturelle. Depuis 2004‑2005, des efforts particuliers ont été déployés pour inciter des jeunes issus de l’immigration à participer à ces programmes. Un nouveau projet lancé sous les auspices du Fonds social européen devrait être réalisé pendant la période 2007‑2013 sous le titre «Jeunes défavorisés − Acquisition de compétences dans le cadre d’une année de bénévolat social ou d’une année de bénévolat écologique». Le secteur du bénévolat joue un rôle essentiel dans le développement de la tolérance et de l’intégration.

2. Programme d’action pour la démocratie et la tolérance − Contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme

196. Dans l’action contre l’idéologie d’extrême droite, la xénophobie et l’antisémitisme, les autorités donnent la priorité aux mesures destinées à la jeunesse. Un programme intitulé «La jeunesse unie pour la tolérance et la démocratie − Contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme» a ainsi été lancé en 2001. Ce programme ambitieux doit promouvoir le respect de la démocratie, l’engagement civique, la tolérance et l’ouverture aux autres cultures.

197.Le programme comprend les trois volets suivants:

Entimon − Ensemble contre la violence et l’extrême droite;

Civitas − Initiative contre l’extrémisme de droite dans les nouveaux Länder;

Xenos − Vivre et travailler dans la diversité.

198.Depuis 2001, quelque 4 000 projets, initiatives ou mesures ont été subventionnés, dont 2 300 relevaient du programme Entimon, 1 500 de Civitas et 250 de Xenos.

199.En 2006, 192 millions d’euros auront ainsi été affectés au programme, dont environ 65 millions pour Entimon, 52 millions pour Civitas et 75 millions pour Xenos. Les crédits affectés par le Fonds social européen ont été complétés par des subventions publiques de même montant.

200.On trouvera à l’adresse www.bmfsfj.aktiv‑gegen‑hass.de un complément d’information sur ce programme, une base de données régionale recensant tous les projets subventionnés, ainsi qu’une synthèse à jour des informations concernant chacun des trois sous‑programmes, qui font l’objet par ailleurs d’un site chacun (www.jugendstiftung‑civitas.org, www.entimon.de et www.xenos‑de.de). Le programme doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2006.

201.Voici quelques détails sur les trois volets du programme:

a) Entimon − Ensemble contre la violence et l’extrême droite

202.Ce programme a pour but essentiel d’appuyer des initiatives propres à renforcer la démocratie et la tolérance, à lutter contre l’idéologie et la violence d’extrême droite et à prévenir leur apparition. L’éducation politique joue un rôle essentiel à cette fin, et l’attention est portée tout particulièrement sur des projets modèles, organisés sur le long terme, privilégiant la participation et fonctionnant, ou se préparant à fonctionner, en réseau.

203.Le programme a les objectifs suivants:

Développer et renforcer la capacité de joindre l’ouverture aux étrangers et aux différentes cultures, ethnies, religions et coutumes, et la défense de la Constitution et des droits de l’homme (pratique de la tolérance);

Développer et renforcer la capacité et la volonté de combattre la violence, l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme et de défendre les minorités (lutte contre la violence);

Favoriser l’intégration des personnes issues de l’immigration (intégration);

Inciter le citoyen à agir contre les grands problèmes de la société et à assumer des responsabilités à cet égard (prise de responsabilités);

Développer et renforcer la capacité de surmonter les conflits d’opinion et autres différends par des moyens démocratiques (expérience de la démocratie par l’action démocratique);

Encourager les citoyens à défendre publiquement leurs convictions (courage moral);

Donner de bonnes connaissances de base en matière politique (connaissance).

b) Civitas − Initiative contre l’extrémisme de droite dans les nouveaux Länder

204.Ce programme a pour vocation de favoriser le lancement, la mise en réseau et le renforcement d’initiatives civiles modèles dans les nouveaux Länder. Les activités doivent être axées sur les droits de l’homme et tenir compte de la situation des victimes de l’extrémisme de droite. Le principe fondamental est qu’il faut tenir compte des minorités ethniques, culturelles et sociales, les protéger et les respecter. Tant la professionnalisation des structures de conseil que le développement et la reconnaissance des initiatives civiles à l’échelon local sont des facteurs importants de la promotion d’une culture démocratique. Civitas vise les personnes‑relais au sein des associations, des initiatives privées, des écoles, des crèches, des organes parlementaires, de l’administration, de la police, de l’appareil judiciaire et des entreprises. Il vise aussi les citoyens engagés, les parents et tuteurs, les migrants, les jeunes, les élèves de l’enseignement secondaire général et professionnel, les jeunes gens susceptibles de se laisser entraîner dans l’idéologie d’extrême droite et, enfin, les victimes de cette idéologie.

205.Un appui est fourni sur plusieurs plans:

Mise sur pied d’équipes consultatives mobiles, l’objectif étant la constitution d’un réseau de consultation spécialisé dans les nouveaux Länder;

Services de conseils aux victimes ou victimes potentielles de la criminalité et de la violence d’extrême droite. Ces services s’adressent aux victimes d’actes de violence d’extrême droite, qu’elles aient porté plainte ou non et sans considération de la qualification des actes en droit pénal, ainsi qu’aux minorités ethniques, culturelles et sociales touchées indirectement en tant que groupe par cette violence;

Mesures visant à renforcer et développer les organisations sociales et démocratiques au sein de la collectivité, notamment par:

La diffusion et la mise en commun des expériences;

Le renforcement d’une culture de la démocratie axée sur l’intérêt général;

La constitution d’un réseau d’engagements civiques au sein de la collectivité.

c) Xenos − Vivre et travailler dans la diversité

206.Ce programme a pour objectif, au moyen de mesures pratiques, de lutter à long terme contre le racisme, la xénophobie et la discrimination dans la société. Il vise à renforcer les organisations de la société civile et à encourager la coexistence pacifique. Sa stratégie est d’intervenir à l’interface entre formation et vie active, et il associe de manière ciblée les mesures de qualification professionnelle à des activités de lutte contre le racisme et la xénophobie.

207.Le programme Xenos s’adresse principalement aux jeunes et aux jeunes adultes qui rencontrent des difficultés particulières dans l’accès à l’emploi ou à la formation générale ou professionnelle. C’est en effet à ce stade, à l’interface entre l’école et la vie active, qu’apparaît un syndrome réunissant la peur du chômage, la perception des migrants en tant que concurrents sur le marché du travail, des attitudes xénophobes, latentes ou pas, des déclarations hostiles aux étrangers et une tendance croissante à la violence et à la discrimination à leur encontre. Convaincus que leurs perspectives d’avenir sont nulles, qu’ils ne trouveront pas de place dans l’enseignement professionnel et qu’ils risquent de connaître un chômage de longue durée, les jeunes cherchent souvent à défaut à «faire carrière» au sein des mouvances d’extrême droite. Le programme Xenos encourage adolescents et jeunes adultes de milieux différents à vivre et travailler ensemble, et favorise le dialogue interculturel. Il ne fait pas de doute en effet qu’en amenant les jeunes Allemands et les jeunes étrangers à vivre des expériences communes, on contribue largement à diminuer l’intolérance.

208.Le programme Xenos finance quatre catégories de projets:

Des projets intégrés à l’échelon local, dans lesquels des équipes consultatives mobiles et des équipes d’experts cherchent à promouvoir la coopération entre les principaux acteurs du marché du travail à l’échelon local et régional, en vue de renforcer les organisations de la société civile et les activités civiques bénévoles;

Des programmes de formation de personnes‑relais, permettant la diffusion des stratégies et méthodes de lutte contre la xénophobie et le racisme;

Des projets mis en œuvre à l’école, dans la sphère professionnelle et dans l’entreprise, complétant les programmes offerts par les établissements de l’enseignement général et professionnel avec des mesures pratiques contre le racisme et la xénophobie;

Des projets d’information et de sensibilisation de l’opinion, visant à mieux faire connaître les problèmes concernés dans les milieux scientifiques et politiques, au sein de l’entreprise et dans le monde de l’éducation.

209.Les projets financés comprennent notamment des séminaires visant à renforcer les compétences interculturelles des jeunes, allemands et étrangers, dans le cadre de stages professionnels en Allemagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne, en vue de favoriser la mobilité professionnelle. Le programme donne aussi la priorité à la mise en place de modules ou programmes de formation et de perfectionnement destinés à préparer des personnes‑relais à agir à l’école, dans le milieu professionnel ou en entreprise. Il vise également à une meilleure compréhension mutuelle des différences et des points communs culturels et professionnels dans le cadre de la formation et de l’orientation professionnelles, de la préparation à la vie active et du conseil.

210.Le Gouvernement fédéral a mis à la disposition du programme Xenos pour la période 2000 à 2006 75 millions d’euros prélevés sur les crédits fournis par le Fonds social européen. Cinquante‑cinq pour cent du financement du Fonds va aux Länder de l’est et 45 % aux autres Länder. Le budget total du programme Xenos, compte tenu aussi du cofinancement par l’État, est de 160 millions d’euros environ. Depuis janvier 2004, le programme Xenos fait l’objet d’une évaluation scientifique confiée à un intervenant extérieur.

211.Le programme Xenos agissant sur les structures sociales à long terme, il est possible d’en tirer des conclusions importantes sur l’intégration des migrants en Allemagne. Les conclusions scientifiques suivantes peuvent ainsi être formulées sur la base des projets en cours d’exécution dans le cadre du programme Xenos:

Dans le domaine de l’éducation, l’action ciblée menée auprès des parents migrants semble constituer un bon point de départ. Souvent en effet les parents connaissent mal le système éducatif allemand et méconnaissent l’importance de la formation pour la réussite sociale et professionnelle de leurs enfants. L’intervention de personnes‑relais, elles‑mêmes issues de l’immigration et parlant la langue des parents, a permis de sensibiliser les familles aux normes éducatives et de faciliter le parcours scolaire des enfants immigrés;

Dans le monde de l’entreprise, certains projets ont permis de renforcer la coopération entre les salariés nationaux et étrangers et entre les différents groupes de migrants grâce à des programmes de formation et à la réorganisation du système de communication au sein de l’établissement. Les entreprises apprécient cette approche, qui permet d’améliorer l’ambiance sur le lieu de travail et contribuent ce faisant à accroître la productivité;

Dans les zones d’habitation, des offres de proximité ciblées ont été introduites, avec notamment des mesures destinées à favoriser l’accès des migrants à l’information sanitaire et aux soins de santé. Les projets reposaient sur la formation de «personnes‑relais pour la santé» issues de l’immigration qui, une fois formées, relayent l’information aux populations migrantes et leur fournissent l’appui dont elles ont besoin pour s’orienter au sein du système de santé allemand.

212.En outre, des programmes d’échanges internationaux avec des jeunes d’Europe de l’Est ouvrent un grand nombre de possibilités de soutien social dans le cadre de l’accession d’États d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne.

B. Mesures dans le domaine de l ’ enseignement et de l ’ éducation

1. Crèches

213.La Conférence des ministres de la jeunesse (Jugendministerkonferenz) et la Conférence permanente des ministres de l’éducation des Länder(Kulturministerkonferenz) ont défini, les 13 et 14 mai 2004 et le 3 juin 2004 respectivement, un programme‑cadre pour les crèches (Kindertageseinrichtungen) commun à tous les Länder. Il y est expressément souligné que les activités pédagogiques auront pour objectif de prévenir la stigmatisation et d’y réagir de manière appropriée. Les différences en ce qui concerne le sexe, l’origine, la confession, le mode de vie, l’âge et le stade de développement ainsi que les points forts et les faiblesses de chaque enfant doivent être pris en compte dans l’organisation et le contenu pédagogique des activités. Il est aussi précisé dans le programme‑cadre que les options de l’enseignement élémentaire doivent être ouvertes à tous les élèves et donner à tous les mêmes chances d’apprendre, et que le pluralisme de la société comme le garant d’un avenir commun à l’échelle de la planète.

2. Enseignement général et professionnel

a) Généralités

214.L’une des fonctions principales de l’école est l’enseignement des principes de la démocratie et de la tolérance. L’importance de cette tâche est mise en évidence dans les programmes scolaires des Länder, dans lesquels l’acquisition de compétences et le développement des valeurs morales occupent désormais une place centrale, au même titre que la transmission des connaissances. L’enseignement de la démocratie et de la tolérance est donc intégré aux cours d’histoire, d’instruction civique, de droit, d’économie, de morale et d’éducation religieuse (protestante et catholique), ainsi qu’aux cours d’allemand et de langues étrangères. Dès 1996, la Conférence permanente des ministres de l’éducation des Länderavaitadopté une recommandation intitulée «Éducation et enseignement interculturels à l’école» (25 octobre 1996). Le jumelage avec des écoles à l’étranger est encouragé enfin en vue d’une plus grande ouverture à d’autres cultures dans le cadre scolaire. À la fin de 2005, on comptait plus de 12 000 jumelages de ce type dans tout le pays.

215.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche met en œuvre, en collaboration avec les Länder, des programmes et projets modèles de lutte contre le racisme et la xénophobie, en vue d’améliorer les relations sociales dans la vie scolaire.

216.L’Administration fédérale et les Länder ont lancé ainsi sous le titre «Apprendre et vivre la démocratie» un programme modèle s’étendant sur la période 2002 à 2007, qui vise à encourager les comportements démocratiques et promouvoir la culture de la démocratie à l’école. Ce programme novateur conjugue des éléments de développement scolaire avec la promotion d’une culture démocratique dans le contexte social et sociétal de l’établissement et des élèves. Un site Internet a été créé en vue d’accroître l’impact du projet en touchant aussi les établissements scolaires, élèves, enseignants et parents qui n’y participent pas directement. Il est prévu en outre, pour assurer la pérennité et le rayonnement du projet, de former des formateurs‑relais et d’associer à ses activités des institutions à l’échelon des Länder.

217.Un projet de recherche et de formation intitulé «Notre école … la qualité sociale de l’école; évaluation interne/formation initiale et complémentaire» vise à évaluer la qualité sociale de l’école, définir des profils de formation complémentaire dans les établissements scolaires et lancer un système de formation complémentaire à distance reposant sur 26 modules au choix (par exemple: succès de l’enseignement et de l’apprentissage par les méthodes actives, démotivation des élèves et rejet de l’école, médiation des conflits, encouragement de la participation des parents à la vie de l’école, développement de l’école et prévention, cultures jeunes). Sur la base d’un questionnaire représentatif adressé aux élèves et portant sur la délinquance juvénile et la qualité de l’enseignement, une base de données sera constituée pour chaque établissement, ce qui aidera les écoles à définir leurs besoins particuliers en matière de formation complémentaire. Chaque établissement fait son choix parmi les différents modules proposés. Ce projet est mené en collaboration avec les centres de perfectionnement des enseignants.

218.Dans les établissements professionnels, l’accent est mis sur l’acquisition et le perfectionnement des compétences techniques, mais également des compétences personnelles et sociales. L’enseignement vise notamment à renforcer l’aptitude et la disposition des élèves à agir de manière responsable au travail, dans la vie privée et dans la sphère publique. Le programme‑cadre établi en commun par tous les Länder prévoit ainsi que les établissements d’enseignement professionnel devront traiter les grands sujets de notre temps, tels que la coexistence pacifique entre les peuples, les nations et les cultures de ce monde, la préservation de l’identité culturelle et le respect des droits de l’homme, à la fois dans les cours généraux et dans les cours techniques.

b) Concours pour les enfants des écoles et les jeunes

219.Les nombreux concours organisés à l’intention des écoliers et des jeunes et financés par des fonds publics − comme le concours d’histoire de la présidence fédérale, le concours d’éducation politique pour les écoles et le concours européen «L’Europe à l’école», jouent également un rôle important. Il en existe aussi d’autres, comme «Jugend debattiert». À l’échelon des Länder, des concours sur la diversité des êtres humains, des cultures et des langues contribuent aussi à une prise de conscience et au respect des différences.

220.On mentionnera enfin les initiatives lancées dans un grand nombre d’établissements par les élèves eux‑mêmes qui organisent de manière indépendante leur action contre l’extrême droite, le racisme et la xénophobie, sous le mot d’ordre «Les écoliers contre l’extrême droite».

3. Universités

221.Les universités voient aussi comme une mission essentielle la lutte contre le racisme, en leur sein mais aussi dans la société en général, et offrent en conséquence beaucoup de cours sur ce sujet. Il convient de mentionner tout particulièrement à cet égard le succès du projet interuniversitaire HOPIKOS, à Hambourg, visant à renforcer les compétences interculturelles des étudiants, qui a été salué par le Ministère fédéral des affaires étrangères et constitue désormais un modèle à l’échelon suprarégional.

222.Le cas de la Thuringe est particulièrement à noter. Sur ce territoire, le nombre des étudiants étrangers a plus que triplé en dix ans, atteignant 3 100 environ au début de 2006. La région accueille en effet des étudiants de plus de 100 pays, venant de la Chine, du Viet Nam, de la Bulgarie et de la Fédération de Russie, mais aussi de la Jamahiriya arabe libyenne, d’El Salvador et du Togo. Le pourcentage des étudiants étrangers est particulièrement élevé à l’École de musique Franz Liszt de Weimar (29,2 %), à l’Université Bauhaus de Weimar (14,4 %) et à l’Université technique d’Ilmenau (9,8 %). Si les étudiants sont si nombreux à choisir les universités de Thuringe, c’est en raison de leur orientation internationale et des excellentes conditions d’enseignement qu’elles offrent, notamment le nombre croissant de diplômes reconnus sur le plan international.

223.Les services universitaires chargés des étudiants étrangers et les syndicats étudiants s’emploient à trouver aux problèmes spéciaux que pose la prise en charge des étudiants étrangers des solutions novatrices − aide à la recherche de logement, accompagnement dans les démarches administratives, conseils sur les matières à étudier, supervision et appui d’un tuteur − en limitant au minimum la bureaucratie.

224.L’ancien Ministère des sciences, de la recherche et des arts de Thuringe distingue en outre, dans le cadre du concours bisannuel «Étudier ensemble en Thuringe», des activités et projets favorisant l’intégration des étudiants étrangers. En 2004, lors de la première édition du concours, le prix a été décerné à l’association «Initiative Solidarische Welt Ilmenau ISWI» de l’Université technique d’Ilmenau pour son projet de Semaine internationale des étudiants à Ilmenau.

225.Depuis 1993, en effet, les étudiants membres de l’association organisent tous les deux ans la Semaine internationale des étudiants d’Ilmenau, qui, par des rencontres internationales entre étudiants, entend promouvoir la compréhension interculturelle et la paix. C’est ainsi que, en mai 2003, quelque 350 participants venus de 48 pays se sont rassemblés sous le mot d’ordre «Chaque individu compte» pour débattre, dans le cadre de divers groupes de travail, de sujets tels que «L’avenir de la démocratie», «La famille et son rôle dans la démocratie», «Le pouvoir et la responsabilité des médias» ou encore «La mondialisation». La Semaine internationale des étudiants d’Ilmenau est la plus importante manifestation de ce genre en Allemagne. Elle est financée par l’Université technique d’Ilmenau, l’Office allemand des échanges universitaires (DAAD), l’ancien Ministère des sciences, de la recherche et des arts de Thuringe et beaucoup d’autres partenaires. La prochaine Semaine internationale aura lieu du 1er au 10 juin 2007 sous le slogan «ISWI 2007 − L’heure de la réflexion: vis comme si tu devais mourir demain, mais apprends comme si tu devais vivre éternellement».

4. Universités populaires ( Volkshochschulen ) et autres centres de formation pour adultes

226.Les instituts de formation des adultes proposent beaucoup de programmes d’enseignement postscolaire sur le dialogue interculturel et interreligieux, la lutte contre le racisme, la culture et les modes de vie dans les pays d’origine des migrants, l’antisémitisme et la persécution des juifs sous le régime nazi, etc., contribuant ce faisant au combat contre les préjugés raciaux.

227.En outre, les mesures visant l’intégration sociale et linguistique des personnes issues de l’immigration peuvent être considérées comme s’inscrivant dans les activités de prévention des préjugés raciaux et du racisme. Des centres traditionnels d’enseignement pour adultes tels que les Volkshochschulen, et les instituts d’enseignement pour adultes à l’échelon des Länder jouent à cet égard un rôle primordial en proposant des cours de langue et d’intégration «à la carte».

C. Mesures dans le domaine de la culture

228.Nombre des initiatives mentionnées plus haut ont également des aspects culturels. D’autres méritent aussi d’être mentionnées, comme le projet mis en œuvre dans le Mecklembourg‑Poméranie occidentale sous le titre «Des artistes pour les enfants des écoles», dans le cadre duquel des artistes organisent depuis 2003 des ateliers dans les écoles, institutions de la jeunesse et centres d’apprentissage. Dans certains Länder sont organisées des fêtes multiculturelles présentant les traditions culturelles et culinaires de différents pays. Ainsi, le Carnaval des cultures, manifestation très populaire qui se tient à Berlin et à Hambourg et attire chaque année plus de participants et de spectateurs, est l’occasion d’activités culturelles variées et de défilés hauts en couleurs.

229.De 2003 à 2005, la ville de Kiel et d’autres villes du Schleswig‑Holstein ont organisé une semaine interculturelle annuelle en coopération avec des institutions socioculturelles, des associations d’étrangers et d’autres groupes intéressés par les questions d’immigration. Ces manifestations, subventionnées par le Land du Schleswig‑Holstein à hauteur de 3 500 euros chacune, favorisent la participation des étrangers et une meilleure connaissance de leurs cultures. Elles permettent d’aborder par toute une série d’activités les différents aspects de la xénophobie, de la discrimination, de la persécution et de l’exclusion. Une nouvelle semaine interculturelle aura lieu du 24 au 30 septembre 2006.

D. Mesures dans le domaine de l ’ information

1. Prix CIVIS

230.La contribution de la déléguée du Gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l’intégration doit aussi être soulignée. En effet, depuis 1998, celle‑ci décerne chaque année, en collaboration avec la Fondation Freudenberg et la première chaîne de télévision allemande, représentée par le West Deutscher Rundfunk, le prix CIVIS de la radio et de la télévision «Vivre dans la diversité culturelle et le respect des différences». Les activités liées à ce prix, notamment la constitution d’un jury de jeunes chargé de récompenser des programmes produits par des jeunes et la cérémonie de remise des prix, font intervenir plusieurs centaines de personnes, spécialistes des médias et spectateurs confondus. Le prix CIVIS joue un rôle important en incitant les médias à couvrir de façon appropriée certains sujets tels que l’intégration ou l’altérité.

2. Campagne « À visage découvert »

231.L’association Gesicht Zeigen! Aktion weltoffenes Deutschland (À visage découvert − Campagne pour une Allemagne cosmopolite) a été fondée en août 2000 en vue d’agir contre la violence d’extrême droite et de défendre une Allemagne cosmopolite. Placée sous le parrainage de Johannes Rau, Président de l’Allemagne de l’époque, cette association a pour objectif d’inciter la société civile à prendre position plus fermement contre le racisme et la violence d’extrême droite. À cette fin, elle réalise et promeut des projets, activités et campagnes publicitaires (affiches et spots publicitaires à la radio ou à la télévision). Elle a fait paraître en outre un guide intitulé «Ayez le courage de vos convictions» qui donne des exemples de la façon dont le citoyen peut participer activement à la lutte contre la violence raciste.

3. Protection de la jeunesse dans les médias

232.Outre le fait que certains contenus médiatiques sont punissables en vertu du Code pénal, la loi de protection de la jeunesse (Jugendschutzgesetz) prévoit que les contenus médiatiques, les pages Internet notamment, qui risquent de nuire au développement des enfants et adolescents ou à l’acquisition par les intéressés d’un comportement responsable et sociable seront portés sur la liste des contenus préjudiciables à la jeunesse. Il s’agit principalement des contenus contraires à la morale, abrutissants ou constituant un appel à la violence, à la délinquance ou à la haine raciale. L’Office fédéral de contrôle des contenus médiatiques préjudiciables à la jeunesse (Bundesprüfstelle für Jugendgefahrdende Medien) est chargé de la constitution et la mise à jour de la liste.

233.Dans le cas des contenus en ligne (tels que les pages Internet), les effets juridiques de cette inscription sur la liste sont régis par le Traité des Länder relatif aux médias et à la protection de la jeunesse (Jugendmedienschutz ‑ Staatsvertrag). Ce texte prévoit que les contenus Internet inscrits sur la liste ne devront être accessibles qu’à des groupes fermés d’utilisateurs (adultes). Cette loi et la loi de protection de la jeunesse sont toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2003.

III. RÉPONSE AUX CONCLUSIONS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD/C/304/Add.115, par. 10 à 16)

A. Paragraphe 10 des recommandations du Comité

234.Face à la recrudescence soudaine, en 2000, des incidents xénophobes, antisémites ou impliquant l’extrême droite, le Gouvernement fédéral a mené une réflexion approfondie sur ce phénomène. Des mesures nombreuses et harmonisées ont été lancées en conséquence à l’échelle du territoire fédéral (voir par. 121 à 124). Il est apparu cependant que les délits à caractère politique n’étaient pas tous imputables aux mouvements extrémistes et que, dans le système statistique utilisé à l’époque, les circonstances des délits n’étaient pas classées de manière systématique: ainsi, des faits et circonstances étaient parfois considérés comme extrémistes − alors que le délit ne l’était pas − pour pouvoir entrer dans les statistiques. Afin d’assurer l’application de méthodes statistiques uniformes sur l’ensemble du territoire et de rendre compte de la réalité, le nouveau Service d’enregistrement des enquêtes pénales − criminalité politique (voir par. 165 à 169) a largement réformé − puis remplacé − le système d’enregistrement et d’analyse fondé sur la notion d’extrémisme utilisé jusqu’alors. L’enregistrement statistique des délits racistes, xénophobes ou relevant de l’extrémisme de droite en a été grandement facilité et amélioré.

B. Paragraphe 11 des recommandations du Comité

1. Introduction

235.Le premier Congrès international sur l’enseignement des droits de l’homme (Vienne, 1978) a établi que cette discipline devait avoir pour objectifs la promotion de la tolérance et la solidarité, la diffusion de connaissances sur les droits de l’homme et la sensibilisation de l’opinion aux moyens de concrétiser ces principes.

236.Ces objectifs revêtent une importance fondamentale dans les programmes de formation et de perfectionnement des forces de police fédérales et des Länder. L’enseignement des droits de l’homme fait partie du tronc commun de la formation initiale, ainsi que des formations complémentaires dispensées dans des établissements d’enseignement ou dans les locaux des différents corps de police. Le Gouvernement fédéral et les Länder ont compris qu’il est essentiel de sensibiliser les fonctionnaires de police à ces problèmes et que la tâche demande une attention de tous les instants. En conséquence, cet aspect de la formation fait depuis des années déjà l’objet d’une attention particulière.

2. Enseignement des droits de l ’ homme dans les programmes des écoles de police

237.L’ordre constitutionnel libéral, démocratique et social et son importance pour la liberté de l’individu et de la société en général sont traités dans le cadre des cours de droit constitutionnel. Il faut que les futurs fonctionnaires de police assimilent bien le fait que, dans leur activité professionnelle, le respect et la protection des droits fondamentaux est un préalable à la justice et à la liberté. Ils doivent exercer leurs fonctions par conviction personnelle au service d’un État libre et démocratique régi par la règle de droit.

238.Les cours sur le droit d ’ intervention (Eingriffsrecht) précisent les limites des possibilités et droits d’intervention de la police et définissent les concepts de proportionnalité et d’intervention minimale en relation avec toutes les mesures de police. À l’examen, les candidats doivent indiquer les droits fondamentaux et les droits de l’homme affectés par les mesures de police avant même d’examiner dans quelle mesure ils ont autorité pour agir. Les questions peuvent porter par exemple sur les droits fondamentaux garantis par la loi tels que la liberté d’opinion et la liberté de réunion, le droit d’asile ou le droit de communiquer ou non des informations personnelles en tant que composante du droit de la personnalité.

239.Les aspirants reçoivent aussi, dans le cadre des cours de sciences politiques,une introduction aux conditions et contextes factuels et institutionnels de la pensée et de l’action politiques et aux différences avec les autres systèmes et idéologies. L’enseignement vise principalement à faire reconnaître les interactions entre éléments politiques, économiques, sociaux et culturels dans l’histoire et dans leurs conséquences sur le présent et traite de façon approfondie des sujets tels que la démocratie, la xénophobie, le racisme, les migrations, les religions et les sectes. Les futurs fonctionnaires de police devront être capables d’analyser et évaluer en toute indépendance les incidents politiques, la propagande extrémiste ainsi que les manifestations politiques ou religieuses.

240.Une introduction aux aspects éthiques est offerte dans le cadre des cours de déontologie. L’accent est mis dans ce cadre sur la conduite à tenir face à certains groupes sociaux ou ethniques. L’idée est que l’ouverture aux autres cultures et la tolérance à l’égard des minorités et des marginaux donneront aux futurs fonctionnaires de police une assurance tempérée par le sens moral et éthique, et leur conféreront les compétences et la sensibilité nécessaires pour argumenter et trancher selon l’éthique. L’enseignement inculque un système de valeurs axé sur l’individu et donne l’occasion d’aborder des thèmes tels que «Comment se comporter face à l’autre?» ou «Être différent».

241.En outre, le programme de formation de la police fédérale et de la police des Länder fait une large place aux acquisitions comportementales. Le bagage théorique acquis en cours est approfondi dès que possible dans le cadre d’exercices pratiques. L’enseignement portant sur les compétences personnelles et sociales est fondé sur des notions humanistes dont les objectifs sont le respect mutuel et la communication coopérative. L’action de la police est évaluée concrètement dans ses dimensions affectives, cognitives et sociales, et notamment appréciée par rapport à des normes objectives en matière de droits de l’homme. Ainsi, un professeur de psychologie aide souvent à la définition d’une philosophie d’intervention qui assurera une approche respectueuse de toutes les personnes à qui la police a affaire dans l’exercice de la profession.

242.Des séminaires portant sur des sujets tels que «Compétences sociales», «Police et minorités − pour une compréhension interculturelle» ou «La police dans une société multiculturelle» développent chez les élèves le sens de la justice sociale et le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux consacrés par la Constitution.

3. Enseignement des droits de l ’ homme dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires de police

243.La question des droits de l’homme est traitée selon des angles variés dans le cadre de différents programmes et modules, qui permettent de réviser les connaissances acquises pendant la formation initiale mais aussi et surtout d’analyser des cas pratiques empruntés à l’actualité.

244.On trouvera ci‑dessous à titre d’exemple une liste de cours ayant plus ou moins directement trait à la question des droits de l’homme, qui sont dispensés selon le cas par des officiers de police ou par des spécialistes d’autres horizons qui s’occupent de la question, notamment en raison de leur formation, prêtres, psychologues, sociologues ou politologues par exemple:

«Droit de l’immigration, droit d’asile et droit européen»;

«L’extrémisme chez les étrangers en Allemagne: un défi pour la société»;

«L’Islam en tant que religion, l’Islam en tant que facteur politique»;

«Les Allemands de confession juive: histoire et conscience de groupe»;

«Conflits culturels en Allemagne»;

«Contact avec les minorités religieuses ou ethniques»;

«Communiquer avec des immigrés et des migrants: comment se comporter avec des individus issus d’autres cultures».

245.Des cours de langues (apprentissage ou perfectionnement) sont proposés également dans le cadre de la formation complémentaire en vue de faciliter la communication avec les habitants qui ne maîtrisent pas l’allemand.

4. Enseignement des droits de l ’ homme dans le cadre de projets internes de la police

246.Indépendamment de ses programmes de formation initiale et continue, les forces de police au niveau fédéral et au niveau des Länderorganisent de nombreux projets et activités spéciales visant à expliquer aux agents de la force publique les liens qui existent entre la culture des droits de l’homme et des questions telles que le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, de manière non seulement théorique mais pratique. Les manifestations suivantes peuvent être mentionnées à cet égard:

«La tolérance est contagieuse», journées de sensibilisation pour la police antiémeutes (Bereitschaftspolizei) (Bade‑Wurtemberg);

«Transfert de compétences interculturelles», projet TiK (Berlin);

«Intégration ou sous‑culture» (Brême);

«Séminaire de rencontre entre migrants et policiers» (Hesse);

«Quelles compétences pour l’action auprès d’individus d’autres cultures?» (Brême)

«La police et les étrangers» (Police fédérale);

«La communication interculturelle dans la pratique policière» (Rhénanie du Nord‑Westphalie);

«Les ordres sont‑ils des ordres?», expositions thématiques présentant de manière critique le rôle de la police sous la dictature nazie (Rhénanie‑Palatinat);

«Grüne gehen fremd − Fremde sehen grün», rencontre avec des familles étrangères à l’occasion de l’Ascension (Saxe‑Anhalt);

«Programme pour la démocratie, la tolérance et l’ouverture à l’échelle de la Saxe», avec la participation de la police (Saxe);

«La police face aux droits de l’homme − de la formation théorique à l’expérience sur le terrain», en coopération avec la section d’Amnesty International d’Eutin (Schleswig‑Holstein).

247.Pour améliorer la compréhension entre la police et les étrangers vivant en Allemagne, et renforcer la confiance dans la police, le Saxe‑Anhalt a formé, depuis 1994, 130 fonctionnaires responsables des questions relatives aux étrangers . Un cursus spécial a été créé à cet effet à l’Université technique du Land de Saxe‑Anhalt sous le titre «Le fonctionnaire de police responsable des questions relatives aux étrangers». Des programmes similaires ont eu lieu en Bavière pour la formation de personnes ‑ relais au sein des  commissariats, visant à approfondir les connaissances sur la xénophobie et les droits de l’homme. À Brême, des formateurs ‑ relais ont suivi une formation dans le domaine des compétences interculturelles.

248.Dans beaucoup de Länder, les élèves des écoles de police ont la possibilité de séjourner à l’étranger dans le cadre de stages ou de programmes d’échange internationaux pour étudiants, qui doivent les amener, par la richesse de l’expérience ainsi acquise, à mieux comprendre les cultures étrangères.

249.Le «Centre d’échanges pour la police et les étrangers» de Berlin, qui vise à assurer des progrès continus vers une pratique policière respectueuse des citoyens et des différences culturelles, ne doit pas être oublié non plus. En 2005, le Centre s’est occupé de 50 conflits, qui lui avaient été renvoyés par le Commissaire du Sénat à l’intégration et aux migrations, le Centre de coordination contre la discrimination, les commissaires aux migrations des districts, des associations d’immigrants ou soumis par les parties elles‑mêmes.

250.En outre, le sujet «Police et droits de l’homme» a fait l’objet ces dernières années de nombreux cours, séminaires et projets au sein de l’Académie allemande de police (Deutsche Hochschule für Polizei).

251.Jusqu’ici, le groupe cible principal a été l’encadrement, tant au sein de la police qu’en dehors. La définition de ce groupe et le recours pour certains sujets à des intervenants de différents horizons professionnels (notamment des représentants de l’Office fédéral de protection de la Constitution, du monde universitaire, du Bureau fédéral de police criminelle) ont permis non seulement de mener à bien une réflexion interdisciplinaire sur le sujet, à la fois scientifique et pragmatique, mais aussi de relayer le débat à différents groupes professionnels et sociaux.

252.En outre, plusieurs experts des forces de police des Länderont participé au projet «Les organisations non gouvernementales et la police contre les préjugés» organisé sous les auspices de l’Union européenne.

253.On peut dire pour conclure que les activités ponctuelles comme les programmes de formation initiale et continue ont constamment été mis à jour et intensifiés ces dernières années, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder, et dans tous les corps de police. Les initiatives en matière d’enseignement des droits de l’homme continueront dans les années à venir à faire partie intégrante des programmes de formation initiale et continue des personnels de police, tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des Länder.

5. Enseignement des droits de l ’ homme à l ’ intention du personnel pénitentiaire

254.En République fédérale d’Allemagne, l’administration pénitentiaire, notamment en ce qui concerne la formation initiale et complémentaire du personnel, relève des compétences des Länder. Les programmes pédagogiques au niveau des Ländercomprennent des cours de sciences politiques et de sciences sociales, qui portent notamment sur la définition de l’«être humain» au sens de la Loi fondamentale et sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux (l’article premier de la Loi fondamentale en particulier). Pendant la formation, l’importance de la notion d’être humain est traitée dans le contexte particulier du travail pénitentiaire; les étudiants sont amenés à réfléchir à leur propre perception des choses, notamment en relation avec les détenus. La législation européenne est également étudiée, notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’étude des différents droits fondamentaux, l’accent est mis en particulier sur les dispositions de l’article 3 de la Loi fondamentale. Certains manuels citent parmi les exemples de thèmes pouvant être traités en cours les questions de multiculturalisme et de racisme dans le contexte pénitentiaire ainsi que les atouts et difficultés qu’entraîne la rencontre de plusieurs cultures.

255.Ces questions sont abordées aussi dans le cadre des enseignements de pédagogie professionnelle, de pédagogie générale et de pédagogie pénitentiaire. Les participants reçoivent au cours de ces stages des éléments d’information sur les détenus issus d’autres horizons culturels ou religieux; les conséquences pratiques d’une telle situation pour la prise en charge des intéressés dans l’établissement sont examinées. Il s’agit de familiariser les stagiaires avec les grands schémas culturels et religieux et les notions d’«être humain» que les détenus portent en eux pour avoir été socialisés dans d’autres cultures. Les stagiaires sont formés aux stratégies qu’ils pourront utiliser pour aménager la vie pénitentiaire, dans une certaine mesure du moins, en fonction des habitudes culturelles ou religieuses des détenus.

256.D’autres cours portent sur les questions de déontologie et visent à inculquer aux futurs fonctionnaires des services pénitentiaires le respect de la dignité des détenus.

257.Dans le cadre de la formation permanente, le personnel pénitentiaire a la possibilité de suivre des séminaires sur ce type de questions. Ces séminaires ont pour but essentiel de transmettre une meilleure connaissance des caractéristiques sociales, culturelles et religieuses de certains groupes de détenus (musulmans, Africains ou Allemands d’origine russe notamment) et une meilleure compréhension de leur comportement au quotidien.

C. Paragraphe 12 des recommandations du Comité

258.L’Allemagne accorde la plus haute importance à ce que les délits de propagande raciste sur l’Internet soient poursuivis.

259.La définition de ces délits aux articles 86, 86a et 130 du Code pénal constitue une large base pour ces poursuites. L’article 130 du Code pénal a été complété si bien que, désormais, l’incitation à la haine par des médias ou par l’Internet constitue aussi un délit. La mise en ligne en direct d’enregistrements visuels effectués par webcams ou de fichiers sonores tombe en conséquence sous le coup de cet article (voir par. 80 à 84).

260.Les services de sécurité de la République fédérale d’Allemagne effectuent des sondages aléatoires sur Internet en vue de repérer les contenus contraires au droit pénal et de les évaluer sous cet angle. En outre, les fournisseurs d’accès sont priés de contrôler eux‑mêmes les contenus qu’ils hébergent et de supprimer tout site délictueux. Grâce à la pression résultant de cette action préventive et répressive renforcée, le nombre des sites allemands relayant des idées d’extrême droite est resté stable, avec un total de 1 000 pages environ (950 en 2004 et 2003). En 2005, 10 % environ des pages mises en ligne par des Allemands présentaient un caractère délictueux, contre 15 % en 2004. Dans la plupart des cas, les sites en cause violaient les articles 86, 86a et 130 du Code pénal. Les mouvements d’extrême droite utilisent aussi les groupes de discussion, les livres d’or et les listes de diffusion ainsi que des messages électroniques anonymes pour diffuser leurs appels à la haine.

261.Les auteurs sont généralement très prudents et exploitent tous les moyens possibles pour protéger leur anonymat sur l’Internet. Il est essentiel de les démasquer cependant pour évaluer précisément le danger des contenus ainsi mis en ligne sur des sites d’extrême droite.

262.Plus de 80 % des pages Internet contraires à la loi sont mises en ligne anonymement par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès situés à l’étranger, aux États‑Unis principalement. Les mouvements d’extrême droite exploitent en effet les lois en vigueur sur ce territoire, qui autorisent généralement la diffusion de tels contenus. Grâce à la coopération constante et intensive entre les services de sécurité allemands et américains, les fournisseurs d’accès commerciaux des États‑Unis commencent à interdire dans certains cas la mise en ligne de matériels d’extrême droite. L’existence, dans la plupart des contrats d’utilisation, d’une disposition interdisant la propagation de propos haineux fournit la base juridique nécessaire à l’interdiction des contenus d’extrême droite.

263.Ces dernières années, les autorités allemandes sont parvenues à plusieurs reprises à identifier des personnes ayant mis en ligne anonymement des contenus délictueux diffusant des idées d’extrême droite. Rien qu’entre 2003 et 2005, l’Office fédéral de protection de la Constitution a transmis à la justice le nom du responsable des pages délictueuses dans 62 cas (contre 17 en 2005). Il y a eu également 10 affaires impliquant la diffusion d’appels à la haine au moyen de livres d’or ou de groupes de discussion pendant la même période. Le Gouvernement fédéral appuie en outre l’action de «Jugendschutz.net» (Protection de la jeunesse.net), institution conjointe des organes supérieurs de protection de la jeunesse à l’échelon des Länder.

264.On peut citer plusieurs autres exemples de coopération réussie entre l’Office fédéral de protection de la Constitution et des institutions partenaires à l’étranger. Des enquêtes sur des fournisseurs d’accès étrangers ont pu ainsi être menées avec l’aide de telles institutions, notamment dans les pays limitrophes. Les délits d’appel à la haine sont fréquents aussi dans les activités islamistes sur l’Internet et l’on rencontre régulièrement des propos insultants ou malveillants, des déclarations antisémites, des calomnies et des appels au boycott, voire à la guerre, dans les pages personnelles, les listes de diffusion et autres forums de tous genres. Il est particulièrement difficile, sinon impossible, de lutter contre ce type de criminalité des mouvements islamistes extrémistes ou terroristes, d’abord parce que les pages en question sont très mouvantes (même les principales changent d’adresse régulièrement), ensuite parce que ces messages sont relayés par des structures importantes dans des pays dans lesquels l’Allemagne ne peut pas exercer d’influence en coopérant avec les services de sécurité.

265.Comme ceux qui mettent en ligne ces contenus agissent depuis l’étranger et que les poursuites s’en trouvent entravées, l’Allemagne s’emploie à renforcer la coopération internationale dans ce domaine dans le cadre du G‑8, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Elle a ainsi soutenu la proposition de décision‑cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie du Conseil européen, qui a malheureusement été rejetée en mai 2003, puis laissée de côté. L’Allemagne continue cependant à œuvrer pour la reprise des négociations.

266.En janvier 2003, l’Allemagne a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du Conseil de l’Europe, qui régit la lutte contre les infractions racistes commises par l’Internet. Les démarches de ratification de ce texte sont en cours.

D. Paragraphe 13 des recommandations du Comité

267.Pour répondre à cette conclusion, nous renvoyons une fois encore aux observations figurant sous le point B 2 du quinzième rapport de la République fédérale d’Allemagne. La politique du Gouvernement fédéral vise à assurer la protection de tous les groupes ethniques présents sur le territoire. La protection particulière offerte aux minorités nationales ne nuit pas à celle des autres ethnies, les droits consacrés par la Convention étant accordés en effet à tous les groupes ethniques vivant en Allemagne, sans aucune distinction. Les mesures de protection spéciale dont jouissent le cas échéant les minorités danoise, frisonne et sorabe, ainsi que les Sintis et les Roms de nationalité allemande, sont conformes au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention. Et lorsqu’elle décide quels sont les groupes ethniques qui doivent être considérés comme minorités nationales, la République fédérale d’Allemagne n’agit pas à sa propre convenance, en violation de la Recommandation générale no 24 du Comité (cinquante‑cinquième session), mais bien conformément à la pratique habituelle (de l’Europe du moins) en droit international.

268.À ce jour, 35 États ont ratifié la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe et sept autres l’ont signée. La position juridique de l’Allemagne est conforme à l’application habituelle de cet instrument faite par les États membres du Conseil de l’Europe aux minorités ethniques visées par la Convention. L’Allemagne reconnaît le statut de minorité nationale à tout groupe dont les membres satisfont aux cinq critères suivants: ils ont des proches de nationalité allemande, ils se distinguent de la majorité de la population par une langue, une culture et une histoire particulières, c’est‑à‑dire par une identité propre qu’ils souhaitent préserver; leur présence en Allemagne est ancienne et ils demeurent dans leur zone d’implantation traditionnelle.

E. Paragraphe 14 des recommandations du Comité

1. Nombre de personnes d ’ origine étrangère dans les forces de police

Tableau 8

Nombre des candidats étrangers, doubles nationaux * ou a llemands d’origine étrangère engagés dans les forces de police fédérales et des Länder

Candidats engagés en	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Candidats à un poste dans les services de la police fédérale ou des Länder	68	102	138	87	63	38

* Dans la mesure où l’Administration fédérale ou le Land enregistrent cette caractéristique.

269.Ces statistiques portent sur la police fédérale et la police des Länder, et ne concernent que les services de maintien de l’ordre. Dans certains Länder, les candidats allemands d’origine étrangère sont enregistrés séparément. Dans certains autres, c’est aussi le cas des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne.

270.La police fédérale et la police des Länder emploient à ce jour 722 citoyens allemands d’origine étrangère. Les observations formulées au sujet du tableau s’appliquent aussi ici: pour donner des chiffres plus précis, il faudrait donc déployer des efforts disproportionnés. Compte tenu de ces réserves, toutefois, le nombre réel est sans doute bien supérieur.

271.Le recul du nombre des étrangers ou doubles nationaux engagés ces dernières années découle d’une part de la diminution du nombre total des postes ouverts et d’autre part du fait que, dans certains Länder, les ressortissants des États membres de l’Union européenne sont employés au même titre que les Allemands au sens de l’article 116 de la Loi fondamentale, et ne font donc pas l’objet de statistiques particulières.

2. Nouveau projet de loi contre la discrimination dans le domaine du droit civil et du droit du travail

272.On trouvera plus haut, aux paragraphes 160 à 164, des informations à jour sur ce point.

3. Nombre de personnes condamnées à la suite d ’ incidents racistes

273.On trouvera dans la deuxième partie du présent rapport des informations à jour sur ce point (par. 85 à 95 ci‑dessus).

F. Paragraphe 15 des recommandations du Comité

274.La République fédérale d’Allemagne a accepté la procédure de recours individuel prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a fait la déclaration prévue à cet effet le 30 août 2001.

G. Paragraphe 16 des recommandations du Comité

275.Les conclusions que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées le 21 mars 2001 au sujet du quinzième rapport de la République fédérale d’Allemagne ont été mises en ligne sur le site du Ministère fédéral de la justice (www.bmj.de), de même que le rapport lui‑même. Les seizième à dix‑huitième rapports ainsi que les conclusions y relatives seront diffusés de la même manière.

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