Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/78/L/RÜS

26 mars 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME Soixante-dix-septième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RÜS/2003/5), adoptée par le Comité des droits de l’homme le 20 mars 2003

Cadre constitutionnel et juridique (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les procédures mises en place pour faire en sorte que les décisions de la Cour constitutionnelle soient appliquées et que les autorités locales respectent le droit fédéral. Donner aussi des informations sur les mécanismes mis en place pour veiller à ce que tous les décrets présidentiels et toutes les lois soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie.

2.Fournir des renseignements sur les procédures établies pour faire en sorte que les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme, dont le mandat a été institué en vertu d’une loi constitutionnelle de 1997, soient prises en compte et appliquées. Que fait‑on pour venir à bout des facteurs, mentionnés dans le rapport (par. 23), qui rendent l’action du Commissaire inopérante?

3.Donner des informations sur les procédures établies dans l’État partie pour qu’il soit donné suite aux constatations adoptées par le Comité en vertu du premier Protocole facultatif.

4.Indiquer si l’état d’urgence a bien été proclamé en Tchétchénie.

Égalité entre hommes et femmes, interdiction de la discrimination et des pratiques assimilables à l’esclavage (art. 3 et 8)

5.Quelles mesures ont été prises pour renforcer les programmes d’assistance aux femmes vivant dans l’extrême pauvreté? Expliquer pourquoi aucun des nombreux projets de loi sur la violence familiale n’a encore été adopté et promulgué sous forme de loi.

6.Est‑ce que la loi de 2001 sur les partis politiques (par. 32 du rapport) a amélioré la représentation des femmes dans les organes d’État et les administrations locales? Si ce n’est pas le cas, en expliquer les raisons. D’autres mesures sont‑elles envisagées pour améliorer la représentation des femmes dans les organes gouvernementaux?

7.Donner des renseignements sur la traite des personnes. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre cette pratique, compte tenu de l’article 8 du Pacte?

Droit à la vie et prévention de la torture (art. 6 et 7)

8.L’État partie envisage‑t‑il concrètement d’abolir la peine capitale par la voie législative et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte? Si tel est le cas, dans combien de temps cela se ferait‑il?

9.Compte tenu des mesures prises pour s’attaquer à la pratique du bizutage violent des conscrits dans les forces armées (par. 52 à 54 du rapport), fournir une liste détaillée des enquêtes menées sur de tels incidents, en précisant le stade où elles en sont.

10.Indiquer si une suite a été donnée aux propositions qui ont été faites par le Forum civil tenu en novembre 2001 concernant les mesures visant à éradiquer la torture (par. 51 du rapport).

11.Comment le nouveau Code de procédure pénale (par. 59 et par. 64 à 68 du rapport) assure‑t‑il en pratique le respect du principe selon lequel les témoignages obtenus sous la torture sont irrecevables?

12.Compte tenu des allégations nombreuses et persistantes de violations graves des droits de l’homme commises contre la population civile tchétchène par des soldats et par des combattants tchétchènes, donner des informations concernant les enquêtes qui ont été menées sur les violations en question, en précisant la phase de l’enquête. Donner des détails sur les condamnations dont ont fait l’objet les 30 militaires qui avaient été reconnus coupables, en avril 2002, d’infractions commises contre la population civile tchétchène (par. 48 du rapport). Donner des informations sur l’état d’avancement des enquêtes menées sur trois incidents concernant des abus massifs et de nombreux homicides dont auraient été victimes des civils en Tchétchénie à Alkhan Yurt, en décembre 1999, dans le district de Staropromyslovskii, à Grozny, en janvier 2002, et dans le district de Novye Aldy, à Grozny, en février 2002. Ces incidents ont‑ils donné lieu à des enquêtes et à des poursuites pénales?

13.Étant donné que l’on continue à signaler des disparitions de civils tchétchènes qui ont été arrêtés par des soldats russes, quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour prévenir de tels incidents et retrouver les disparus?

Traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

14.Donner des informations détaillées sur la suite donnée aux recommandations du Comité formulées dans ses précédentes observations finales (par. 35), à savoir a) que les règlements pénitentiaires soient rendus publics, b) que soit créé un comité des visites d’inspection des établissements pénitentiaires, c) que cesse immédiatement la pratique de la privation de nourriture comme sanction dans les prisons.

15.Préciser de quelle manière sont protégés les droits reconnus dans le Pacte et le Code de procédure pénale à l’égard des personnes placées dans les centres de détention provisoire en Tchétchénie. Préciser les pouvoirs et les fonctions conférés respectivement aux organes militaires et aux organes civils chargés de l’application des lois.

16.Quelles mesures a‑t‑on envisagées pour mettre fin à la pratique consistant à détenir arbitrairement des personnes aux points de contrôle en Tchétchénie à des fins d’extorsion?

17.Quelles mesures ont été prises pour remédier aux conditions de détention, qui sont loin de répondre aux normes requises, et notamment à la forte surpopulation carcérale? En particulier, quelles mesures sont prises pour limiter la fréquence et la durée de la détention provisoire, pour introduire des peines de substitution et pour empêcher les prisonniers de contracter des maladies mortelles pendant leur détention?

18.Quelles mesures ont été prises pour renforcer les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire, notamment pour remettre en état les palais de justice et augmenter le nombre des juges, afin de résoudre le problème du dépassement des délais dans les procédures, qui est un phénomène courant, selon le rapport (par. 102 et 103)?

Liberté de circulation (art. 12)

19.Commenter les récits émanant des médias et des ONG selon lesquels de nombreuses familles tchétchènes déplacées qui sont retournées en Tchétchénie l’année passée après avoir vécu dans des camps de toile en Ingouchie y auraient été poussées par les autorités. Selon les informations dont dispose le Comité, la majorité des familles déplacées préfèrent rester dans les camps en question plutôt que de retourner en Tchétchénie.

Liberté de pensée (art. 18)

20.Fournir un complément d’information pour indiquer comment le droit de remplacer le service militaire par un service civil de remplacement est garanti par la loi de juin 2002 sur le service civil de remplacement. En particulier, indiquer les inconvénients éventuels de ce service civil de remplacement eu égard à la durée et à la rémunération. Préciser également si toutes les poursuites engagées contre les objecteurs de conscience ont été abandonnées (par. 39 et 135 du rapport).

21.Faire des observations sur les allégations selon lesquelles la loi fédérale sur «la lutte contre les activités extrémistes» de juillet 2002 pourrait porter atteinte à la liberté de religion ou de conviction, parce qu’elle donne du terme «activité extrémiste» une définition large.

Liberté d’expression, liberté d’association, participation aux affaires publiques (art. 19, 22 et 25)

22.Donner des renseignements sur le rôle joué par les agents de l’État et les sociétés publiques dans la fermeture des chaînes de télévision NTV et TV-6, bien connues pour leur indépendance et leur esprit critique.

23.Présenter des observations sur les allégations qui ont été portées à l’attention du Comité et selon lesquelles de graves abus, allant jusqu’aux agressions violentes et aux meurtres, ont été commis sur des journalistes enquêtant sur des cas de corruption dans lesquels, selon eux, seraient impliqués des fonctionnaires des autorités locales. Dans ce contexte, donner des informations sur les mesures prises pour protéger les journalistes et faire en sorte que les cas d’abus fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que les auteurs soient poursuivis.

24.Donner des informations sur le statut actuel des amendements à la loi sur les médias et sur la lutte antiterroriste, qui ont été adoptés par la Douma et auxquels le Président a ensuite mis son veto en novembre 2002.

Non ‑discrimination, interdiction de l’incitation à la haine et protection des minorités (art. 2, 20, 26 et 27)

25.Selon des informations portées à l’attention du Comité, le régime de passeport (enregistrement selon le lieu de résidence) qui a remplacé le système soviétique de la propiska se traduit pour un grand nombre de personnes résidant sur le territoire de l’État partie par un déni de leurs droits, et notamment: le droit d’acquérir la nationalité, le droit à l’emploi, à l’enregistrement du mariage, celui de participer aux élections, le droit aux soins médicaux, à l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que les droits à pension et aux allocations et indemnités. Indiquer les mesures prises pour que le fait de ne pas être enregistré n’empêche pas l’exercice des droits susmentionnés.

26.Selon des informations portées à l’attention du Comité, les Turcs‑Meskhets qui vivent dans le Kray de Krasnodar font l’objet d’un traitement discriminatoire de la part des autorités locales et de harcèlements par les unités paramilitaires cosaques. Expliquer quelles sont les mesures prises, le cas échéant, pour corriger la situation.

27.Selon les informations dont dispose le Comité, les personnes appartenant à certaines minorités ethniques, en particulier les minorités originaires du Caucase et d’Asie centrale, ainsi que les Roms, sont soumis à des brimades et à un traitement discriminatoire par les autorités chargées de l’application des lois. Donner des indications sur les mesures prises pour protéger ces groupes ainsi que d’autres groupes vulnérables contre de tels abus.

28.On signale une recrudescence, ces dernières années, des violences contre les demandeurs d’asile et les membres de groupes ethniques. Donner des informations sur les éventuelles mesures prises pour protéger les groupes minoritaires dans ce contexte.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

29.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales du Comité. Fournir en outre des informations sur les activités organisées pour faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que les autres normes internationales relatives aux droits de l’homme, auprès des autorités judiciaires, des fonctionnaires, des enseignants et du grand public.

-----