Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/TJK/Q/128 février 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième session1er ‑19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport du Tadjikistan concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.68)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Indiquer si le Pacte est directement invocable devant les tribunaux de l’État partie. Présenter toute jurisprudence éventuelle sur l’application du Pacte.

2.Préciser quelles mesures effectives l’État partie a prises pour sensibiliser les juges, les décideurs, les agents de la force publique et autres responsables de l’application des lois et les enseignants aux droits reconnus par le Pacte.

3.Donner des informations sur tout plan d’action que l’État partie aurait adopté pour lutter contre le problème de la corruption, en particulier au sein de l’appareil judiciaire et dans l’accès à des études universitaires gratuites.

4.Indiquer si l’État partie a adopté un plan national de promotion et de protection des droits de l’homme conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et, dans l’affirmative, décrire ce plan dans les grandes lignes.

5.L’État partie entend-il ratifier certaines conventions pertinentes, notamment les Conventions de 1926 et de 1956 relatives à l’esclavage, la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages de 1964, et les Conventions de l’Organisation internationale du Travail, en particulier la Convention (no 39) sur l’assurance décès, 1933, la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

6.Donner des renseignements sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et des autres juridictions portant sur des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Expliquer où en est la politique de réforme agraire et préciser l’impact de cette réforme sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte, en particulier du point de vue de l’interdiction de toute forme de discrimination.

8.Donner des indications sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Préciser la procédure de nomination et de révocation des juges.

9.Donner des renseignements sur tout plan d’action que l’État partie aurait adopté pour limiter l’influence des anciens seigneurs de la guerre, favorables au Gouvernement ou à l’opposition, dans l’économie nationale et dans la vie sociale de l’État partie.

10.L’État partie s’assure-t-il de la bonne prise en compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lorsqu’il participe à des négociations concernant l’assistance internationale, la coopération technique ou d’autres arrangements avec des organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales?

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (ART. 1 ER À 5)

Article 2.2: Non-discrimination

11.Indiquer les mesures adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour lutter contre la discrimination dont font l’objet les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les enfants appartenant à ces groupes en matière de citoyenneté tadjike, de soins de santé et d’éducation.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

12.Énumérer les mesures, législatives ou autres, que l’État partie a lancées pour promouvoir l’égalité des sexes sur son territoire, en particulier en ce qui concerne l’accès à la pratique religieuse et la subsistance dans les mentalités de préjugés à l’égard des rôles et devoirs des femmes, notamment des veuves.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (ART. 6 À 15)

Article 6: Droit au travail

13.Il est fait état d’un taux de chômage élevé dans l’État partie. Faire savoir s’il existe un plan d’action national de lutte contre le chômage, comme le recommande le Comité dans son Observation générale no 18, et, dans l’affirmative, si ce plan est mis en œuvre et avec quels résultats.

14.Donner des renseignements sur les retards de paiement des salaires dans les secteurs public et privé. Des mesures efficaces, d’ordre législatif, judiciaire ou autre, ont‑elles été prises pour régler ce problème?

15.Fournir des données statistiques sur les ressortissants tadjiks ayant émigré pour trouver du travail à l’étranger pendant la période 2000‑2005. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées et mises en œuvre pour protéger les droits de ces migrants? En particulier, des accords bilatéraux ont‑ils été conclus avec les pays de destination?

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

16.Donner des renseignements sur l’indépendance et l’efficacité des services de l’Inspection du travail d’État.

17.Énumérer les mesures, législatives ou autres, adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour assurer l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

18.Fournir des renseignements sur le nombre d’accidents du travail et sur les mesures préventives adoptées et mises en œuvre, ainsi que sur les sanctions imposées aux entreprises responsables de ces accidents pour la période 2000‑2005.

Article 8: Droits syndicaux

19.Expliquer si le droit interne permet aux syndicats de créer des fédérations ou confédérations autres que la Fédération mentionnée dans le rapport initial de l’État partie. Un syndicat a‑t‑il le droit de ne pas s’affilier à cette fédération? Préciser si, dans l’État partie, les employeurs peuvent refuser à leurs employés le droit de s’affilier à un syndicat.

20.Donner des renseignements sur toute jurisprudence éventuelle ayant trait à des différends collectifs entre employeurs et syndicats, ainsi que sur le nombre de grèves qui ont éventuellement eu lieu dans l’État partie pendant la période 2000‑2005.

21.Indiquer s’il existe dans l’État partie des restrictions au droit des policiers de former des syndicats.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

22.Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour régler le problème des montants extrêmement faibles des pensions que perçoivent en particulier les personnes âgées et célibataires?

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

23.Fournir des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, adoptées par l’État partie face aux problèmes des enlèvements de jeunes filles, des mariages forcés et de la polygamie de fait.

24.Expliquer dans quelle mesure les droits économiques, sociaux et culturels des femmes divorcées et de leurs enfants sont protégés par la législation nationale.

25.Donner des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour protéger les enfants de toutes les formes d’exploitation et pour empêcher qu’ils ne soient employés à des travaux dangereux ou nuisibles à leur santé et à leur développement. Indiquer pourquoi les enfants sont autorisés à travailler dès l’âge de 15 ans au détriment de leur éducation et de leur développement et si cela est compatible avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (p. 29 de l’appendice statistique annexé au rapport initial en russe).

26.Présenter les mesures effectives prises par l’État partie pour régler le problème de la violence intrafamiliale, dont les femmes sont particulièrement victimes. Indiquer le nombre de femmes blessées ou tuées sur la période 2000‑2005 du fait d’actes de violence intrafamiliale. Préciser s’il existe des services de police spécialisés dans la violence intrafamiliale dans l’État partie et dans l’affirmative si ces services comptent des femmes dans leurs rangs.

27.Soumettre des données statistiques sur l’étendue du problème des abandons d’enfant dans l’État partie et expliquer comment ce problème est pris en main.

28.Préciser les mesures effectives adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour lutter contre le problème de la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, originaires du Moyen‑Orient et de certains pays de la Communauté d’États indépendants (CEI). Fournir des données statistiques en la matière.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

29.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le taux élevé de pauvreté dans le pays. L’État partie dispose-t-il d’un plan d’action de lutte contre la pauvreté intégrant les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Déclaration adoptée par le Comité le 4 mai 2001 sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels?

30.Apporter des renseignements sur la situation du logement, en particulier s’agissant des victimes de la guerre civile qui ont fui vers la capitale, ainsi que sur les personnes sans abri et les expulsions forcées dans l’État partie.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

31.Indiquer dans quelle mesure les ONG humanitaires et de défense des droits de l’homme ont accès aux prisons ainsi qu’aux hôpitaux psychiatriques. À cet égard, donner des informations sur l’action entreprise par l’État partie, en particulier en ce qui concerne la prévention des décès de détenus et de patients dus à la faim et à la propagation de la tuberculose dans les prisons et les hôpitaux psychiatriques.

32.Indiquer le pourcentage du budget de l’État partie alloué aux services de santé.

33.Donner des renseignements sur les services de santé publique payants et sur la mesure dans laquelle ces services assurent l’exercice du droit à la santé dans l’État partie, en particulier s’agissant des pauvres ainsi que des individus et des groupes défavorisés et marginalisés.

34.Fournir des données statistiques sur la consommation d’alcool et de drogues. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour lutter contre ces phénomènes?

35.Expliquer pourquoi 1 % de la population de l’État partie est placée en hôpital psychiatrique (40 139 personnes, voir la page 71 du rapport initial en russe).

36.Apporter des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le VIH/sida et apporter une aide médicale aux personnes atteintes de cette maladie.

37.Donner tout renseignement sur l’adoption par l’État partie d’un plan d’action visant à garantir l’accès de tous les habitants de Douchanbé à l’eau potable. Préciser à cet égard si l’État partie a pris en considération l’Observation générale no 15 du Comité lorsqu’il a adopté ce plan d’action.

38.Faire connaître le nombre de médecins et de dentistes en exercice à Douchanbé et dans les provinces pour la période 2000-2005 ainsi que le nombre de médecins ayant émigré de l’État partie depuis 1990.

39.Exposer l’ampleur du problème causé par les mines terrestres posées durant la guerre civile, en précisant les mesures prises pour y faire face.

40.Donner des renseignements sur l’éducation dispensée en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la procréation ainsi que sur le nombre de décès dus aux grossesses fréquentes.

41.Expliquer les taux élevés de mortalité infantile et maternelle enregistrés dans l’État partie et fournir des renseignements sur l’action menée pour y remédier.

42.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour mettre les médicaments essentiels à la portée de tous.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

43.Expliquer pour quelles raisons le pourcentage de filles est de 48 % parmi les élèves des degrés 5 à 9 mais tombe à 37 % dans les degrés 10 à 11 et à 25 % dans l’enseignement secondaire. Quelles mesures sont prises pour garantir aux filles l’égalité d’accès à l’enseignement à tous les niveaux? Préciser la proportion de femmes dans le corps enseignant pour chacun des degrés de l’enseignement. Préciser si l’État partie a pris en considération les Observations générales nos 11 et 13 dans la mise en œuvre de son plan d’action national concernant le droit à l’éducation.

44.Expliquer les raisons pour lesquelles les châtiments corporels sont toujours tolérés dans les établissements scolaires et fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre cette pratique.

Article 15: Droits culturels

45.Apporter des informations sur les mesures, législatives ou autres, adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour garantir la liberté d’information sur les droits reconnus à l’article 15 du Pacte.

46.Présenter des informations sur la procédure d’enregistrement d’un journal.

47.Donner des renseignements sur le nombre de journaux saisis dans l’État partie pendant la période 2000-2005 ainsi que sur les fondements juridiques de telles saisies. L’État partie entend-il mettre un terme à cette pratique?

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