* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 25 février 2026]

Introduction

Les présentes informations sont communiquées par la République du Tadjikistan dans le cadre de la procédure de suivi faisant suite à l’examen du septième rapport périodique du pays par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le présent document contient les réponses aux recommandations formulées aux paragraphes 15, 37 a), 43 a) et 53 a) des observations finales du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/7) et a été établi en application du paragraphe 67 de ces observations.

Les informations communiquées dans le présent document sont fondées sur les résultats de l’exécution du plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour 2025-2032, approuvé par la Commission gouvernementale chargée du respect des obligations internationales en matière de droits humains. Ce plan sert de base au suivi et à l’évaluation systématiques des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le pays.

Le présent document a été élaboré dans le cadre d’un processus interinstitutions auquel ont participé les ministères et services tadjiks compétents.

La collecte et l’analyse des données se sont accompagnées de vastes consultations avec des représentants de la société civile et d’organisations spécialisées dans la protection des droits des femmes. Leurs observations et suggestions ont été prises en compte dans le texte final, garantissant une approche inclusive de l’évaluation des progrès accomplis dans l’application de la Convention.

Lois discriminatoires

Paragraphe 15

Par une loi datée du 16 février 2026, le Code du travail de la République du Tadjikistan a été modifié et complété pour que ses dispositions cadrent avec les exigences de la loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination. Ces modifications ont permis d’élargir considérablement la protection des droits du travail en prévoyant l’interdiction directe de toutes les formes de discrimination, y compris le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail. Des précisions importantes ont été apportées à la liste des caractéristiques protégées, à laquelle ont été ajoutés l’état de santé (y compris la situation au regard du VIH/sida), le handicap, les responsabilités familiales et d’autres facteurs non liés aux compétences professionnelles des travailleurs. Un ajout majeur est l’obligation pour les employeurs non seulement de s’abstenir de tout acte discriminatoire, mais aussi de garantir l’égalité des chances en matière de recrutement et de prendre des mesures de prévention du harcèlement au travail. Des changements fondamentaux ont été apportés au système salarial : lors de l’évaluation des compétences et de la fixation des salaires, toute préférence fondée sur le sexe est désormais interdite. Les mêmes critères de compétences doivent donc être appliqués aux hommes et aux femmes. Toutefois, les mesures spéciales de protection publique des personnes ayant besoin d’un soutien social (notamment les femmes, les jeunes et les personnes handicapées) restent légales et ne constituent pas une discrimination. Sur le plan procédural, les modifications renforcent le droit des victimes de saisir la justice pour faire constater des violations du droit à l’égalité de traitement et de demander une indemnisation pour les préjudices matériels et moraux subis, ce qui fait des dispositions antidiscrimination du Code du travail un recours judiciaire efficace.

En vertu de l’article 35 de la Constitution tadjike, il est interdit d’affecter des femmes et des personnes mineures à des travaux pénibles, à des travaux souterrains ou à des travaux nuisant à la santé. Néanmoins, l’État s’emploie constamment à réviser progressivement ces restrictions. Au total, 336 professions figuraient dans la liste approuvée par une décision gouvernementale datée du 4 avril 2017. En 2023, cette décision a été révisée à la lumière des améliorations importantes apportées aux conditions de travail dans tous les secteurs économiques du pays, notamment grâce à l’automatisation accrue des processus de production et à l’introduction de technologies modernes. Par sa décision no568 du 30 décembre 2023, le Gouvernement a approuvé une nouvelle liste des travaux pour lesquels l’emploi de femmes est interdit et fixé le poids maximal des charges qu’elles sont autorisées à soulever et déplacer manuellement. Le nombre de professions interdites aux femmes a baissé de 194 dans 22 secteurs, passant de 336 à 142. Cette réduction a été réalisée avec le soutien d’ONU-Femmes et de l’Organisation internationale du Travail.

Un groupe de travail interinstitutions relevant du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi examine, en collaboration avec la Banque mondiale et l’Organisation internationale pour les migrations, la question d’une nouvelle réduction de la liste des professions interdites aux femmes qui garantirait la protection des travailleuses.

Les mesures susmentionnées reflètent l’approche progressive adoptée par le Gouvernement pour élargir les perspectives économiques des femmes et améliorer leur bien-être et leur accès à des emplois mieux rémunérés, tout en garantissant une protection adéquate de la santé et de la sécurité au travail des femmes et des hommes. La réduction de la liste des professions interdites est une évolution positive qui va dans le sens des objectifs d’égalité et de prévention de la discrimination.

Le 2 avril 2025, à l’initiative de la Banque mondiale, s’est tenue la cérémonie d’annonce des résultats d’un concours visant à honorer les héros de l’égalité des genres au Tadjikistan. Le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi a été déclaré vainqueur pour sa contribution à l’amélioration de la politique en faveur de l’égalité des genres et à l’élargissement des droits et des perspectives économiques des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Paragraphe 37 a)

Afin d’améliorer la législation pénale et d’introduire des dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale en cas de violence domestique, un groupe de travail interinstitutions a été créé et chargé de rédiger une nouvelle version du Code pénal par le décret présidentiel no AP-1209 du 30 avril 2019.

La nouvelle version du Code pénal a été élaborée conformément au cadre de politique juridique du Tadjikistan pour la période 2018-2028, en tenant compte de l’analyse des expériences de différents États ainsi que des propositions formulées par des experts et les ministères et services concernés. Elle prévoit l’ajout d’un article distinct érigeant la violence domestique en infraction pénale.

Le droit pénal de la République du Tadjikistan contient des dispositions applicables aux infractions commises dans l’environnement numérique. Toutefois, le groupe de travail interinstitutions chargé de rédiger un nouveau code pénal examine des dispositions concrètes relatives au cyberharcèlement et au harcèlement en ligne systématique. Le projet de code comprend des articles visant à protéger les citoyens, notamment en réglementant la diffusion de données personnelles, de photos et de vidéos sans consentement ainsi que de messages à caractère sexuel et de messages offensants ou menaçants.

En collaboration avec les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet, le Service des communications relevant du Gouvernement met en œuvre les mesures pertinentes du plan d’action national pour la période 2025-2032 visant à appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en tenant compte des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ce travail est mené à bien grâce à des moyens techniques modernes visant à protéger l’espace d’information du pays, en collaboration avec les forces de l’ordre.

En collaboration avec le Bureau de programme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Douchanbé, le Bureau du Procureur général de la République du Tadjikistan a élaboré et publié un manuel destiné à son personnel sur la prévention et la détection des infractions liées à la violence domestique et les enquêtes y relatives. Cette publication vise à renforcer les connaissances théoriques et à développer les compétences pratiques nécessaires à la bonne application du droit national, ainsi qu’à promouvoir l’amélioration des mécanismes de protection des victimes de violence domestique et à garantir que les auteurs de ces actes soient amenés à rendre des comptes.

En 2025, l’Institut d’étude de la légalité, de l’état de droit, de la criminalité et du perfectionnement des compétences du personnel du ministère public a organisé des activités de développement des compétences en matière de prévention de la violence domestique. Ces activités, qui comprenaient neuf séances thématiques, ont touché 585 membres du personnel du ministère public. Au cours de la formation, l’accent a été mis sur l’étude des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la loi sur la prévention de la violence domestique et d’autres instruments internationaux et réglementations nationales visant à prévenir la violence à l’égard des femmes.

Une formation à la bonne application du droit pénal, y compris les aspects pratiques de la qualification des infractions et de la détermination des peines, a été offerte à 132 juges de différentes instances. Elle a pris la forme de séminaires et d’ateliers spécialisés.

Par ailleurs, des campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées pour mieux faire connaître au public les nouvelles dispositions législatives.

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Paragraphe 43 a)

L’article 17 de la Constitution dispose que l’État garantit les droits et libertés de chacun, indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des convictions politiques, de l’éducation, du statut social et de la fortune. L’article 27 dispose que les citoyens sont égaux dans l’exercice des fonctions de service public. Une disposition similaire figure à l’article 2 de la loi sur la fonction publique, qui prévoit que les citoyens de la République du Tadjikistan sont égaux dans l’accès à la fonction publique et l’exercice de cette fonction, indépendamment des caractéristiques susmentionnées.

Le Gouvernement met en œuvre une stratégie nationale visant à promouvoir le rôle des femmes dans le pays pour la période 2021-2030 ainsi qu’un plan d’action national tendant à donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’Agence de la fonction publique près le Président de la République du Tadjikistan a approuvé et exécute les plans d’action visant à appliquer la loi sur les garanties publiques en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes et d’égalité des chances dans l’exercice de ces droits. Ces programmes et réglementations sont mis en œuvre par l’ensemble des organismes publics du pays.

Par ailleurs, par sa décision no204 du 27 avril 2022, le Gouvernement a approuvé un programme national de formation, sélection et placement de femmes et de jeunes filles capables à des postes de direction pour la période 2023-2030. Exécuté par les ministères et services concernés dans leurs domaines de compétence, ce programme vise à accroître la participation des femmes à l’administration publique, à constituer un vivier de talents et à créer les conditions propices à l’évolution de carrière des femmes.

Afin de garantir la bonne application des instruments susmentionnés, l’Agence de la fonction publique procède au suivi trimestriel de la composition quantitative et qualitative du corps des fonctionnaires, notamment en analysant la représentation des femmes et en évaluant le respect du principe d’égalité de droits. À l’issue de ce suivi, les informations correspondantes sont transmises aux pouvoirs publics, qui prennent les mesures nécessaires pour régler les problèmes relevés.

Ainsi, l’égalité des genres en République du Tadjikistan a toujours été une priorité en matière de politiques publiques. Il en résulte une représentation des femmes dans les organismes publics. On trouvera ci-après des données comparatives sur la représentation des femmes dans les chambres du Parlement de la République du Tadjikistan, qui montrent les tendances observées ces dernières années :

1)Majlis-i Milli, chambre haute du Majlis-i Oli (Parlement) de la République du Tadjikistan :

–2020 : 8 femmes, soit 26,6 % de l’ensemble des membres ;

–2025 : 10 femmes, soit 32,2 % des 31 membres.

Par rapport à 2020, la chambre haute compte deux femmes de plus, ce qui fait progresser la proportion de femmes de 5,6 points de pourcentage et témoigne d’une tendance positive en matière d’accroissement de la participation des femmes aux travaux du Majlis-i Milli.

2)Majlis-i Namoyandagon, chambre basse du Majlis-i Oli de la République du Tadjikistan :

–2020 : 17 femmes (27 %) ;

–2025 : 18 femmes, soit 28,5 % des 63 membres.

Le Majlis-i Namoyandagon compte une femme de plus par rapport à 2020, ce qui témoigne de l’augmentation progressive de la représentation des femmes à la chambre basse du Parlement.

En février 2026, 97 femmes exercent les fonctions de juge dans le système judiciaire du Tadjikistan, soit 23,9 % de l’ensemble des juges. Parmi elles, 5 sont juges à la Cour suprême, 8 président un tribunal, 5 sont premières vice-présidentes de tribunal, 4 sont vice-présidentes de tribunal et les 75 autres occupent des fonctions de juge.

Le système judiciaire compte un total de 729 fonctionnaires, dont 185 femmes (25,4 %). Parmi elles, 15 femmes (8,1 %) occupent le poste de directrice ou de directrice adjointe de département ou de service du système judiciaire.

Au 31 décembre 2025, la fonction publique comptait 22 817 postes, dont 4 002 étaient vacants (17,5 %) et 18 815 étaient pourvus (82,4 %). Les femmes occupent 4 782 postes de la fonction publique, soit 25,4 % du total. Les postes de direction (fonctions politiques et postes de la catégorie la plus élevée à la catégorie 4) sont occupés par 6 192 personnes (32,9 %), dont 1 164 femmes (18,8 %).

Les organes de l’administration centrale et les entités subordonnées emploient au total 12 227 fonctionnaires, dont 3 061 femmes (25,0 %). Les postes de direction sont occupés par 3 494 personnes (28,5 %), dont 571 femmes (16,3 %).

Les organes exécutifs locaux emploient 3 579 fonctionnaires, dont 1050 femmes (29,3 %). Les postes de direction sont occupés par 1 492 personnes (41,6 %), dont 305 femmes (20,4 %).

Les collectivités locales des villages et des agglomérations emploient 3 009 fonctionnaires, dont 671 femmes (20,5 %). Les postes de direction sont occupés par 1 206 personnes (40,0 %), dont 288 femmes (23,8 %).

Une analyse des tendances par rapport à la même période en 2024 fait apparaître des évolutions positives et négatives. On constate une augmentation du nombre de femmes dans plusieurs ministères, départements et organes exécutifs locaux. Parallèlement, on observe une diminution du nombre de femmes dans certains organismes publics.

Le Ministère tadjik des affaires étrangères met systématiquement en œuvre des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans le corps diplomatique. Entre 2023 et 2026, le nombre de femmes diplomates est passé de 78 à 85. Aujourd’hui, 10 femmes occupent des postes de direction dans le Ministère, notamment en qualité d’ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, de consule générale, de vice-ministre et de chefs de département de l’administration centrale.

Afin d’élargir l’accès des femmes à la fonction publique, des modifications ont été apportées à la procédure d’organisation des concours destinés à pourvoir les postes administratifs vacants : lorsqu’elles participent à un concours pour la première fois, les femmes se voient attribuer trois points supplémentaires. Grâce à cette mesure, 492 femmes ont rejoint la fonction publique en 2025. Au 31 décembre 2025, 1 440 femmes avaient été recrutées à l’issue de concours, soit 23,5 % de l’ensemble des recrues.

Par ailleurs, en juin 2025, dans le cadre d’un programme de développement des compétences en matière d’encadrement, une formation professionnelle spéciale a été organisée pour 30 femmes occupant des postes de direction ou issues du vivier de talents des administrations centrales et locales.

D’une manière générale, la mise en œuvre de ces réglementations, stratégies et programmes contribue à l’augmentation progressive du nombre de femmes participant à l’administration publique et à la prise de décision. L’action menée dans ce domaine se poursuivra de manière systématique afin de renforcer encore les principes de l’égalité des genres dans la fonction publique.

Les données disponibles témoignent d’une action constante et systématique visant à renforcer les capacités nécessaires pour promouvoir les femmes et les jeunes filles à des postes de direction et d’encadrement dans l’administration publique.

Afin de renforcer le rôle des femmes et de favoriser leur promotion à des postes de direction, un concours national intitulé « La meilleure fonctionnaire » est organisé chaque année. L’objectif est d’améliorer les connaissances, les compétences et le professionnalisme des femmes fonctionnaires, de défendre les droits et les intérêts des femmes et de former des femmes et des jeunes filles capables à devenir des dirigeantes nationales. La dernière étape du concours consiste en un colloque scientifique et culturel intitulé « Contribution du chef de la nation à l’amélioration du statut des femmes dans la société », au cours duquel les lauréates reçoivent un certificat, une coupe et des prix.

Charogi Khidoyat est un centre de formation public pour les orphelines et les jeunes filles issues de familles en situation de vulnérabilité qui fréquentent des établissements scolaires à Douchanbé. Il crée des conditions favorables au développement global de ces jeunes filles, en leur offrant un hébergement, de la nourriture et l’assistance sociale dont elles ont besoin. Des programmes d’enseignement complémentaire y sont proposés pour développer les compétences professionnelles et personnelles des élèves. L’accent est mis sur le développement de l’aptitude à diriger, le renforcement des compétences en matière d’encadrement et la préparation des futures dirigeantes.

L’École des jeunes leaders, qui diplôme chaque année 60 personnes, s’inscrit dans le cadre du programme national de formation, sélection et placement de femmes et de jeunes filles capables à des postes de direction pour la période 2023-2030.

Le centre éducatif pour femmes Sarvar est un établissement public qui propose des programmes de formation complémentaire aux étudiantes, notamment à celles qui bénéficient du quota fixé par le Président et aux étudiantes méritantes inscrites dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur. Il encourage systématiquement le développement de l’aptitude à diriger, renforce les compétences professionnelles et constitue un vivier de jeunes femmes prometteuses.

VIH/sida

Paragraphe 53 a)

Dans le cadre du renforcement du cadre réglementaire des soins de santé, la loi no 2213 portant modification du Code de la santé de la République du Tadjikistan a été adoptée le 17 décembre 2025. Conformément à cette loi, le chapitre 24 du Code, portant sur la lutte contre le VIH et les maladies qu’il provoque, a été révisé.

La nouvelle version du chapitre 24 prévoit un ensemble de mécanismes juridiques modernes visant à garantir le respect systématique des principes de non-discrimination et d’accès équitable et juste aux soins de santé ainsi que le respect de la dignité et des droits des personnes vivant avec le VIH. L’accent est mis sur le respect inconditionnel du secret médical, qui constitue une garantie essentielle de la sécurité des personnes et de la confiance dans le système de santé. Ces dispositions actualisées constituent une base juridique stable et systématique propice à une lutte globale contre le VIH et au renforcement du système national de protection des droits humains.

Les modifications contribuent à renforcer la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, à réduire la discrimination et la stigmatisation sociale et à mettre la législation nationale en conformité avec les obligations internationales de la République du Tadjikistan.

Dans la nouvelle version du chapitre 24, l’accent est mis sur la réglementation des questions de confidentialité, d’accès aux soins, de suivi médical et d’accompagnement médico-social global. Ces dispositions sont conformes aux exigences internationales, créant ainsi un cadre juridique et institutionnel solide pour la protection des droits, de la dignité et de l’intégrité personnelle des citoyens.

Un groupe de travail interinstitutions examine la question de la modification des décisions gouvernementales no 475 du 25 septembre 2018 et no 406 du 1er octobre 2004, l’objectif étant d’améliorer encore le cadre réglementaire et de supprimer les dispositions susceptibles de restreindre les droits des personnes vivant avec le VIH. Son approche repose sur les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de respect des droits humains, tout en tenant compte des objectifs en matière de santé.

À l’heure actuelle, le traitement antirétroviral est offert gratuitement à toutes les personnes vivant avec le VIH, indépendamment de leur sexe et de leur statut social, conformément aux programmes nationaux et aux protocoles cliniques approuvés en matière de prévention et de traitement du VIH. Cette approche est conforme aux normes internationales, notamment aux principes d’accès universel aux soins de santé, de non-discrimination et de protection des droits humains.

Depuis 2025, le Gouvernement alloue des fonds provenant du budget de l’État à l’achat de médicaments antirétroviraux, contribuant à renforcer la viabilité du système de santé national et à réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure. Ainsi, 600 000 somoni ont été alloués à cet effet en 2025 et 1 200 000 somoni sont prévus pour 2026. L’augmentation constante des financements témoigne de l’orientation stratégique de la politique publique, qui vise à garantir aux personnes vivant avec le VIH un accès à long terme aux médicaments essentiels.