Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Soudan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2015 **

[Date de réception : 4 février 2021]

Table des matières

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Introduction4

1.Mesures d’application générales6

2.Définition de l’enfant (art. 1er)15

3.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)17

4.Droits et libertés civils (art. 7, 8 et 13 à 17)22

5.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)26

6.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))32

7.Enfants handicapés, santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)35

8.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 et 31), droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28), buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation (art. 29), droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30), éducation aux droits de l’homme et instruction civique, repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)42

9.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38 et 40)46

10.Application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants54

11.Application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés55

Index des tableaux et des figures

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Carte du Soudan4

Figure 1Relations de coordination dans le domaine de l’enfance11

Tableau 1Budget alloué à certains ministères12

Figure 2Évolution de l’aide publique internationale au développement au Soudan en dollars américains entre 2010 et 201513

Tableau 2Composition de la population des États du Soudan en 200815

Tableau 3Âges légaux tels qu’établis par la loi de 2010 sur l’enfance, par rapport à ceux prévus dans les textes législatifs antérieurs16

Tableau 4Pourcentage d’enfants ayant été disciplinés31

Tableau 5Nombre d’appels reçus par le service d’assistance téléphonique aux enfants32

Tableau 6Nombre d’enfants dont les familles ont été retrouvées et réunies au premier semestre 201635

Tableau 7Nombre d’enfants handicapés intégrés dans les écoles et les instituts spécialisés35

Tableau 8Taux de couverture vaccinale nationale en 2014 en comparaison avec 201038

Tableau 9Taux de couverture vaccinale dans les États du Soudan en 201438

Tableau 10Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances en 2014, par rapport à 2010, dans les États du Soudan39

Figure 3Taux net de scolarisation dans les écoles primaires43

Tableau 11Estimations relatives au nombre de réfugiés46

Tableau 12Enfants réfugiés et demandeurs d’asile (ibidem)47

Tableau 13Nombre d’enfants délinquants dont le dossier a été traité en dehors du système judiciaire50

Tableau 14Nombre d’enfants victimes d’infractions non sexuelles50

Tableau 15Nombre d’enfants touchés par des infractions sexuelles (auteurs et victimes)51

Tableau 16Nombre d’enfants réinsérés dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion53

Tableau 17Sessions de formation sur la protection des enfants dans les conflits armés à l’intention des officiers et du personnel des Forces armées soudanaises57

Introduction

1.Le Soudan est situé dans la partie nord-est de l’Afrique centrale. Son territoire s’étend sur une superficie de 1 865 813 kilomètres carrés et se situe entre les latitudes 8,45° et 23,8° au nord de l’équateur et les longitudes 22° et 38,24° à l’est du méridien de Greenwich. La mer Rouge sépare le Soudan du Royaume d’Arabie saoudite. Le Soudan a adopté un régime fédéral en raison de la vaste étendue de son territoire, lequel abrite nombre de tribus aux dialectes locaux très divers. Le Soudan se compose de 18 États comprenant 133 localités, elles-mêmes divisées en unités administratives. Chacun des États soudanais détient des pouvoirs législatifs tels que prévus par la Constitution nationale de transition adoptée en 2005.

Carte du Soudan

2.Depuis qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant, en 2007, ses troisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, que des échanges ont eu lieu entre le Comité et la délégation soudanaise en octobre 2010 et que des observations ultérieures ont été formulées par le Comité sur ces rapports, le Soudan déploie des efforts continus qui passent par la coopération et la coordination avec les institutions officielles, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux pour traiter les questions relatives aux enfants dans divers domaines. La période de 2010 à 2016 a ainsi été marquée par la réalisation de nombreuses avancées législatives visant à faire appliquer et à renforcer le cadre juridique mis en place en faveur des enfants, l’adoption de nombreuses mesures de protection des enfants, la fourniture de services aux enfants dans les situations de crise humanitaire et d’urgence et la mise en application des mécanismes de protection de l’enfance qui participent à des efforts entrepris pour renforcer le système national général destiné à protéger les enfants aux niveaux national et au niveau des États.

3.Ces efforts ont été menés dans des contextes difficiles, comme celui des conflits armés faisant rage dans certaines zones frontalières du pays, qui ont nui à la continuité et à la qualité des services prodigués aux enfants. S’ajoutent à cela les dernières transformations économiques, en particulier la perte des revenus pétroliers, qui représentaient plus de 50 % des exportations totales du pays, à la suite de la sécession du Soudan du Sud en juillet 2011. Il s’est ensuivi une reprogrammation structurelle de l’économie ainsi que le déploiement d’efforts intensifs visant à combler le déficit des revenus pétroliers. Cela a permis la découverte de gisements de minerai d’or et le lancement des opérations d’extraction aurifère.

4.L’afflux de réfugiés en provenance des pays frontaliers, notamment le Soudan du Sud, constitue un autre défi, les enfants et les femmes représentant environ 70 % du nombre total de réfugiés, ce qui a nécessité de redoubler d’efforts pour fournir des services et des programmes de soins et de protection aux enfants et aux femmes.

5.Par ailleurs, le maintien des sanctions économiques unilatérales contre le Soudan depuis 1997 a eu des répercussions directes et indirectes sur les secteurs de la santé et de l’éducation et sur les services sociaux fournis aux communautés, aux familles et aux enfants. Néanmoins, le Soudan est parvenu à réaliser des progrès tangibles en ce qui concerne ces services, comme l’indiquent les enquêtes et les études menées à cet égard.

Structure et méthode d’élaboration du rapport

6.Établi conformément aux directives adoptées par le Comité des droits de l’enfant aux fins de la préparation et de la rédaction des rapports périodiques concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, le présent document expose les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et des deux protocoles et les mesures et actions prises à cet égard au cours de la période allant de 2010 à 2015. Les observations finales relatives aux troisième et quatrième rapports du Soudan ont été prises en compte : dans chacun des chapitres du présent rapport, il est notamment fait référence aux actions et mesures qui ont été adoptées comme suite à ces observations.

7.Le rapport est principalement basé sur des documents et rapports officiels émanant d’institutions gouvernementales, ainsi que sur des enquêtes et études nationales et des statistiques apportant les informations requises dans les directives concernant l’élaboration de ce type de rapports.

8.Afin de respecter le principe de la participation de toutes les parties concernées à l’élaboration du rapport, le secrétariat général du Conseil national pour la protection de l’enfance a formé un comité technique dirigé par le secrétaire général et composé de membres de plusieurs secrétariats du Conseil, ainsi que d’institutions gouvernementales, d’organisations nationales et internationales et de certains centres de recherche. Le comité a tenu trois réunions pour se concerter sur les modalités de rédaction du rapport et convenir de la méthodologie, assurer le suivi des mesures adoptées concernant l’élaboration du rapport et formuler des observations et commentaires sur le contenu des premières versions du texte.

9.Dans la mesure où ils sont les parties prenantes directes et constituent l’objet de la convention internationale, des enfants issus de différentes catégories ont participé à un atelier, où ils ont discuté de leurs problèmes et exprimé leurs avis et observations à leur égard. Ces remarques ont été incluses dans le présent rapport. Une réunion consultative a ensuite été organisée avec les représentants des États, qui sont au nombre de 18, afin de discuter du projet de rapport, de formuler des observations et commentaires sur le contenu du rapport et de rendre compte de la situation au niveau des États.

10.D’autre part, un atelier a été organisé pour présenter le projet de rapport à 24 organisations bénévoles travaillant dans le domaine de l’enfance et à certains centres de recherche affiliés à des établissements de l’enseignement supérieur afin de discuter de leurs avis et commentaires sur son contenu. Ces éléments ont été pris en considération et ajoutés au rapport lors de la rédaction de sa version finale.

1.Mesures d’application générales

1.1Réserves et déclarations

Le Soudan a ratifié sans réserve la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs.

1.2Mesures prises pour revoir la législation et les pratiques locales

11.Outre les lois mentionnées dans les troisième et quatrième rapports du Soudan et la promulgation de la loi sur l’enfance de 2010, il existe d’autres lois qui contribuent directement et indirectement à asseoir le cadre juridique pour la promotion des droits de l’enfant dans divers domaines. On peut citer les textes suivants :

Loi de 2007 sur les forces armées (amendée en 2014) ;

Loi de 2007 sur la cybercriminalité, amendée en 2016 (un chapitre sur les enfants y a été ajouté) ;

Loi nationale de 2008 sur la santé publique ;

Loi nationale de 2009 sur les personnes handicapées ;

Loi de 2011 sur l’état civil ;

Loi de 2014 sur la réglementation de l’asile ;

Loi de 2014 sur la lutte contre la traite des personnes.

12.Au niveau étatique, il existe des lois sur l’enfance dans un certain nombre d’États. Plus précisément, des textes de loi ou des dispositions de la loi sur l’enfance en vigueur dans quatre États criminalisent la pratique de l’excision, soit les États du Kordofan méridional, du Darfour méridional, de la Mer Rouge et de Gedaref.

13.De 2010 à 2015, le Gouvernement soudanais a déployé de nombreux efforts pour améliorer le cadre juridique applicable en promulguant la loi sur l’enfance de 2010, en soutenant et en renforçant les mécanismes de protection de l’enfance, en améliorant les capacités des personnes y travaillant et en mettant en place un programme de justice pénale pour les enfants.

14.Dans tous les États du Soudan, des tribunaux et parquets spécialisés pour les enfants, ainsi que des départements de protection de la famille et de l’enfance, ont été établis et développés. Le Président de la Cour suprême a rendu une ordonnance en vertu de laquelle le juge de première instance de chaque État est responsable des affaires impliquant des enfants (en l’absence d’un juge pour enfants). Certains tribunaux ont été équipés de télévisions en circuit fermé pour assurer la confidentialité des débats et préserver la vie privée des enfants. Un département spécialisé a été créé au sein de la Cour suprême pour réviser les jugements rendus à l’égard d’enfants et pour fournir des services aux enfants dans les zones de conflit et les situations d’urgence. À cet égard, en février 2015, le Soudan a été l’un des premiers pays d’Afrique à adopter des normes minimales en matière de protection des enfants dans les zones de conflit et les situations d’urgence.

15.Trois règlements d’interprétation de la loi de 2010 sur l’enfance (surveillance sociale, traitement des enfants victimes et foyers d’accueil) ont été promulgués, tandis que sept autres règlements ont été achevés et sont en passe d’être adoptés : le règlement sur le traitement de dossiers en dehors du système judiciaire, le règlement sur le travail des enfants, le règlement sur l’organisation du travail dans les établissements d’enseignement scolaire, le règlement sur le comportement des élèves dans les écoles primaires, le règlement sur les travaux d’intérêt général pour les enfants délinquants, le règlement sur les sanctions interdites dans les écoles et le règlement sur l’allaitement maternel. Ces textes réglementaires ont été préparés et débattus au cours de sessions et d’ateliers auxquels ont participé les juges des tribunaux pour enfants, la police, les procureurs, les conseils d’État pour l’enfance et les ministères concernés afin de déterminer les problèmes de mise en œuvre aux niveaux fédéral et étatique, conformément au plan d’application.

16.Des études consultatives ont été organisées avec les chambres de la Cour suprême du Soudan au sujet de l’application de la loi de 2010 sur l’enfance, les règlements y relatifs et les expériences des juges de la Cour suprême dans le circuit des États du centre (Gazira, Nil‑Bleu et Nil-Blanc), le circuit du Soudan oriental (Mer Rouge, Kassala et Gedaref), le circuit du Kordofan (Kordofan occidental, septentrional et méridional), le circuit du Darfour (Darfour occidental, septentrional, méridional, central et oriental) et le circuit des États de Khartoum et du Nord. Leurs conclusions ont été utilisées pour préparer les règlements relatifs à la loi de 2010 sur l’enfance.

17.Le Soudan a œuvré sans relâche à généraliser et à renforcer les services de protection de la famille et de l’enfance dans tous les États du pays et dans un certain nombre de localités, tout en intensifiant la formation de leurs employés, qu’ils soient officiers de police, simple personnel, travailleurs sociaux ou psychologues, dans divers domaines de la protection de l’enfance.

18.Le Conseil collabore avec les autorités judiciaires pour mettre en place des mécanismes au niveau local afin de faire appliquer la notion de justice pénale réparatrice pour les enfants en s’appuyant sur la participation communautaire pour traiter les problèmes des enfants, faciliter l’application des règlements concernant la loi relative à l’enfance quant aux mesures non privatives de liberté destinées aux enfants délinquants, travailler à leur réhabilitation, mettre en œuvre des mesures de probation légale, réduire les cas de détention des enfants, restreindre leur liberté grâce à des méthodes de substitution à l’incarcération et améliorer le statut de l’enfant. Le pourcentage de cas de modification des peines en mesures de probation, au lieu d’un placement dans des foyers éducatifs, a oscillé entre 65 % et 89 % des cas en 2015. La durée des placements sous probation a atteint entre six et douze mois, et ce, dans le cadre du projet pilote mené dans trois tribunaux de l’État de Khartoum.

19.Depuis 2012, des efforts sont poursuivis pour inclure les droits de l’enfant dans la prochaine Constitution du Soudan. Le document sur les droits de l’enfant a été rédigé par le Conseil national pour la protection de l’enfance en coopération avec des partenaires gouvernementaux et des organisations de la société civile. Un dialogue a été organisé sur les articles inclus dans le document et a été présenté à un certain nombre de secteurs de la société : les médias, le syndicat des élèves de l’enseignement secondaire, les autorités gouvernementales, le Conseil des partis politiques et certains comités spécialisés de l’Assemblée nationale.

20.La conférence de 2014 sur la révision constitutionnelle, organisée par l’Université de Khartoum et d’autres parties, a souligné que la prochaine Constitution devrait mentionner les droits de l’homme et les droits de l’enfant conformément aux conventions internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE).

1.3Stratégies nationales et plans d’action

21.Une stratégie de mise à niveau des registres de l’état civil et du système de sauvegarde des statistiques démographiques est suivie. Elle met l’accent sur l’enregistrement des naissances ayant eu lieu sur la période de 2014 à 2016, dans le cadre du projet d’enregistrement de l’état civil qui vise à réaliser le droit de l’enfant à un enregistrement immédiat à la naissance.

22.Le projet final de la S tratégie 2015 pour l ’élimination du mariage d’enfants a été préparé sur la base des résultats d’une étude sur les connaissances, les attitudes et les pratiques (étude CAP) en matière de mariage des enfants (âgés de moins de 18 ans), menée en 2012 et 2013 dans six États (Darfour occidental et central, Gedaref, Khartoum, Darfour méridional et oriental). Cette étude a été effectuée après que les résultats de l’enquête de 2010 sur la santé des ménages soudanais ont montré une augmentation du pourcentage de mariages d’enfants de moins de 18 ans au Soudan, à hauteur de 37,6 % au niveau national.

23.La politique nationale de prise en charge et de protection des enfants privés de soins parentaux (2011) vise à prendre en charge les enfants au sein d’une famille et comporte plusieurs axes, notamment les familles d’accueil, la sensibilisation et l’appui législatif apporté à ces enfants.

24.La politique nationale de vaccination révisée en 2012 vise à protéger les enfants contre de nombreuses maladies évitables par la vaccination. Cette politique a été élaborée dans le cadre plus large de la vaccination internationale, qui vise à promouvoir l’accès aux vaccins en tant que droit de l’homme.

25.La stratégie nationale de réinsertion des enfants associés aux forces armées et aux groupes armés, adoptée en 2008 par la Commission pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réadaptation, fournit un cadre pour les activités et les programmes de réinsertion au Soudan, conformément aux principes de Paris visant à protéger les enfants du recrutement dans des forces et groupes armés.

26.Une politique nationale visant à traiter la situation des enfants accompagnant leur mère en prison est en cours d’élaboration en coopération avec les ministères concernés, la direction générale de l’administration pénitentiaire et correctionnelle et l’organisation suédoise de protection de l’enfance (SCS). Les indicateurs de cette politique et ses différents axes ont été arrêtés.

27.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a adopté le plan quinquennal pour l’enfance pour la période de 2012 à 2016 afin de l’intégrer aux plans sectoriels des institutions gouvernementales liées aux questions de l’enfance, ainsi qu’aux projets et activités s’y rapportant et figurant dans les accords de coopération signés entre le Conseil et les donateurs, dans un cadre permettant de servir les objectifs dudit plan quinquennal.

28.La stratégie nationale de nutrition du Soudan, lancée en 2008, a été élaborée par le Ministère fédéral de la santé. Elle vise à contribuer, de concert avec la politique qui l’accompagne, à l’amélioration des soins nutritionnels apportés aux enfants grâce à la fourniture de services de santé normalisés et de grande qualité, facilitée par un personnel doté des capacités techniques et des connaissances nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ces soins.

29.La stratégie nationale pour la famille, qui est en cours de révision, a été adoptée en 2008 par le Ministère de la protection et de la sécurité sociales en partenariat avec les ministères fédéraux et les ministères des États, les organisations de la société civile et le Comité national pour la famille.

30.La politique nationale de parrainage d’orphelins, qui est en cours de révision, a été adoptée en 2009 par le Ministère de la protection et de la sécurité sociales. L’objectif principal de cette politique est de parrainer tous les orphelins et de mobiliser la société. L’une de ses priorités est de s’assurer de l’application des décisions et directives visant à soutenir les orphelins et à fournir une assurance maladie pour répondre aux problèmes rencontrés par les familles qui les parrainent.

31.La politique nationale de lutte contre la mendicité et le vagabondage qui date de 2009 et qui est en cours de mise à jour, vise à réduire et, à terme, éliminer le phénomène de la mendicité, à sensibiliser les familles et la société à cet égard et à coordonner la surveillance nationale au niveau tant fédéral qu’étatique.

32.Le deuxième plan quinquennal pour l’éducation, qui couvre la période de 2012 à 2016, a repris les objectifs de l’éducation pour tous et les a divisés en plans quinquennaux successifs, suivis depuis 2002.

33.Les stratégies pour une éducation de qualité sont les suivantes : éducation des enfants de nomades (2012-2016), éducation spécialisée (enfants handicapés) (2012-2016) et enfants non scolarisés (2009-2016).

34.La stratégie de développement de l’éducation au Darfour couvre la période de 2012 à 2015.

35.La stratégie de réforme des politiques de l’enseignement secondaire et son plan portent sur la période allant de 2012 à 2015 et doivent se poursuivre de 2015 à 2021.

36.Les travaux sur le projet de stratégie pour la petite enfance se sont achevés.

1.4Coordination et suivi

37.Le Gouvernement soudanais a œuvré au renforcement et au resserrement de la coordination entre le centre et les États dans le domaine de l’enfance. Il a fait de même en ce qui concerne le soutien apporté aux capacités des conseils de protection de l’enfance des différents États, en tenant des réunions de coordination conjointes périodiques afin de discuter des priorités de travail et d’organiser de nombreuses activités et formations dans les États sur les questions relatives à l’enfance. En outre, le Conseil national pour la protection de l’enfance a été en mesure d’établir des partenariats solides et de développer efficacement les partenariats existants, ainsi que de promouvoir et de soutenir la coopération et la coordination entre le Conseil et ses partenaires stratégiques parmi les institutions gouvernementales et les organisations nationales, internationales et régionales en signant un certain nombre d’accords et de plans conjoints avec des organisations internationales et nationales qui appuient les actions en faveur de l’enfance. Parmi ces organisations, nous pouvons citer le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’organisation suédoise de protection de l’enfance (SCS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Au niveau national, on peut mentionner l’association des « journalistes en faveur des enfants », l’association Sabah pour la protection et le développement de l’enfance, l’organisation d’aide humanitaire, le centre d’études sociales MADA, le centre d’études sur les femmes et l’organisation de développement des jeunes adolescents. S’agissant des organisations non gouvernementales (ONG) internationales, il convient de citer Hope and Homes for Children (HHC) et Plan International Soudan. S’y ajoutent les groupes de réflexion sur les questions relatives à l’enfance, organisés par les ambassades et missions diplomatiques au Soudan, telles que celles des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Suède et des Pays-Bas, qui n’ont pas encore donné naissance à des partenariats.

38.Il existe des conseils de protection de l’enfance dans les 18 États du Soudan, présidés par le gouverneur de l’État concerné. Ces organismes sont chargés de toutes les questions relatives à l’enfance au niveau des États, en coordination avec le Conseil national pour la protection de l’enfance et ses partenaires au niveau étatique.

39.Dans certains États, il existe des comités de coordination multisectoriels établis pour traiter des questions bien déterminées au niveau national et au niveau des États. Ils ont pour mandat de travailler sur la protection de l’enfance et comprennent des représentants d’organismes publics et privés et d’organisations de protection de l’enfance qui travaillent en interaction régulière par leur truchement.

40.Un mécanisme national a été mis en place pour les départements de police chargés de la protection de la famille et de l’enfance. Ses membres comprennent toutes les parties liées à la justice des enfants, l’UNICEF et trois organisations de la société civile actives dans ce domaine. De tels mécanismes existent aussi au niveau de certains États.

41.Dans le cadre du partenariat, de la coopération et de la coordination entre le Conseil national pour la protection de l’enfance, l’Institut des sciences judiciaires et juridiques qui relève du pouvoir judiciaire, les Ministères de la justice et de l’intérieur (départements de la famille et de la protection de l’enfance), les juges des tribunaux pour enfants, les procureurs pour enfants et l’UNICEF, un manuel de formation standardisé sur l’application des mesures non privatives de liberté a été élaboré et achevé en juillet 2016, à l’intention des personnes travaillant dans les organes judiciaires compétents pour les enfants.

42.Le Conseil national pour la protection de l’enfance collabore avec le caucus des femmes parlementaires du Soudan (SWPO) dans le cadre d’une série d’ateliers sur l’élaboration d’une législation visant à prévenir les mutilations génitales féminines. Ces ateliers ont visé 110 parlementaires issus de diverses commissions de l’Assemblée nationale (Parlement) et ont porté sur plusieurs axes de réflexion, dont les questions de santé, les dimensions culturelles et religieuses et les cadres législatifs.

43.Sur la base de la coordination et du partenariat entre le Conseil national pour la protection de l’enfance, le Ministère de la protection et de la sécurité sociales et l’UNICEF, une étude spéciale a été préparée en 2015 pour suivre et évaluer le système de protection de l’enfance au Soudan, en se concentrant sur le système de protection sociale. L’étude a mis en lumière l’existence d’initiatives nationales qui ont réussi à créer des liens entre les structures qui sont directement liées à la protection de l’enfance, telles que l’initiative des « Communautés favorables aux enfants ». Cette initiative, mise en place par le Ministère des finances (planification) en 2002 avec le soutien de l’UNICEF, assure, dans une zone géographique spécifique, la coordination entre les Ministères de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et de nombreux autres organismes compétents afin de renforcer la capacité des communautés (environ 800 communautés locales dans 12 États) à promouvoir la survie, le développement, la protection et la participation des enfants. Elle se concentre sur l’éducation préscolaire et primaire et fournit aux élèves des manuels et des uniformes scolaires qu’elle distribue par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation. Les travailleurs sociaux du Ministère des affaires sociales identifient les familles et les enfants cibles, vont au-devant de ces familles et les mettent en contact avec les différents acteurs de l’initiative. Il s’agit aussi de garantir aux enfants l’accès à l’eau potable et à un meilleur système d’assainissement tant à l’école qu’à domicile. Selon un rapport établi à l’issue d’une étude d’évaluation menée par un expert indépendant nommé par l’UNICEF en 2014, cette initiative a rempli ses objectifs, dont les plus importants consistaient à assurer la continuité des résultats, à établir des partenariats et à donner aux communautés les moyens d’agir. Le Gouvernement s’attache à présent à faire de cette initiative un mécanisme pour mettre en place et exécuter un développement rural global, dans la mesure où elle dispose de bases de données propres, de cadres adaptés et de voies d’action ayant prouvé leur efficacité. Il existe aussi des partenariats en voie de coordination entre l’initiative et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la paix, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Par ailleurs, l’initiative a démontré son utilité dans le domaine de l’action humanitaire en ce qu’elle s’est associée au secteur des affaires humanitaires et ses organismes aux fins de coordination et de distribution de l’aide humanitaire car elle dispose d’un réseau et de moyens de communication à tous les niveaux. Le cabinet fédéral en constitue le centre névralgique et, au niveau étatique, ses unités relèvent du Ministère des finances (département de la planification). Il existe en outre des unités au niveau des localités et des comités de développement au niveau des communautés.

44.L’étude mentionnée au paragraphe précédent a montré qu’il existait des formes et des niveaux de coordination et de coopération entre différentes autorités gouvernementales, telles que les Ministères de l’éducation et de la santé, en matière de sensibilisation et d’évaluation médicale. Elle a aussi relevé l’existence de mécanismes de coordination qui fonctionnent bien dans certains États, tels que ceux du Nil-Bleu et du Darfour, mais en général, nous constatons que l’état actuel de la coordination et de la coopération dans certains États est insuffisant.

45.Il reste nécessaire de mieux coordonner et intégrer les efforts en faveur des enfants dans le cadre d’un engagement fort et continu de tous les partenaires concernés afin d’atteindre les objectifs convenus en matière de soins, de développement et de protection des enfants. Il s’agit, pour ce faire, de s’appuyer sur les succès remportés ces dernières années et d’allouer davantage de ressources aux programmes et projets destinés aux enfants. Il est également important de recueillir des données et informations documentées et ventilées pour identifier les besoins réels concernant les différentes questions relatives aux enfants.

1.5Institution gouvernementale de coordination chargée des questions relatives à l’enfance et des droits de l’enfant

46.Le Conseil national pour la protection de l’enfance est le mécanisme national chargé de planifier et de coordonner toutes les activités relatives aux enfants au Soudan et de suivre la mise en œuvre des conventions internationales et régionales relatives aux enfants que le Soudan a ratifiées, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, dans le but de garantir le droit de celui-ci à la survie, à la protection, aux soins et au développement, en coopération et en coordination avec les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les organisations internationales travaillant dans le domaine de l’enfance. Une loi sur le Conseil national pour la protection de l’enfance a été promulguée en 2008, abrogeant la loi de 1991 par nécessité légale, dans le but d’améliorer l’action menée par cette institution et de l’adapter aux développements qu’ont connus les différents domaines de l’enfance. En bref, l’action du Conseil consiste à traiter de manière intégrée les questions relatives aux enfants, puisque celles-ci relèvent de plusieurs ministères et institutions gouvernementales, dont chacun se spécialise dans la fourniture d’un service précis aux enfants, tel que la santé ou l’éducation.

47.La méthodologie suivie par le Conseil repose sur un ensemble interdépendant de droits de l’enfant que l’État s’est engagé à réaliser conformément à des objectifs qui ont été approuvés et convenus sur la base des conventions internationales et régionales applicables que le Soudan a ratifiées. La figure 1 ci-après montre les relations de coordination sur les questions relatives à l’enfance, telles que supervisées par le Conseil national pour la protection de l’enfance.

Figure 1 Relations de coordination dans le domaine de l’enfance

1.6Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant

48.La loi sur la Commission nationale des droits de l’homme a été adoptée en 2009, en vertu de l’article 142 de la Constitution, et le décret en portant création a été rendu en 2012. Cet organe est composé de 15 membres et jouit d’une totale indépendance pour prendre ses décisions sur toute question liée aux droits de l’homme.

49.La Commission nationale des droits de l’homme s’attache à surveiller la mise en œuvre des droits et libertés inscrits dans la Constitution et reçoit les plaintes concernant les violations présumées de ces droits. Elle comporte également un comité spécialisé qui traite des questions liées aux violations des droits de l’enfant.

50.La Commission a lancé son premier plan stratégique pour les années 2014 à 2018, en s’aidant de la méthodologie qu’elle suit pour accomplir ses tâches. Celle-ci consiste à étudier et à évaluer ses propres capacités grâce à une auto-évaluation, des entretiens et la tenue d’un dialogue, à explorer les capacités de ses membres et les plans et programmes de ses comités spécialisés, à examiner la législation en vigueur et à revoir sa propre structure organisationnelle.

51.La Commission s’est vue accorder le statut d’observateur au sein de la Commission permanente arabe pour les droits de l’homme, a rejoint les réseaux africain et arabe des institutions nationales des droits de l’homme et détient également le statut d’observateur au sein de la Commission africaine des droits de l’homme.

1.7Budgets alloués à la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles

52.Selon la revue économique et financière de 2015, publiée par la Banque centrale du Soudan, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel a diminué, passant de 4,4 % en 2013 à 3,6 % en 2014, tandis que le taux d’inflation est passé de 13,6 % à la fin du mois de septembre 2015 à 12,6 % à la fin du mois de décembre 2015. Il est difficile de déterminer les budgets alloués à la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles sous la forme de données organisées, vérifiées et comparables avec d’autres budgets, étant donné que le budget est ventilé en fonction des différents secteurs de services tels que la santé, l’éducation, la protection sociale et autres, que les États disposent de leurs propres budgets distincts du budget national et que certains d’entre eux reçoivent un soutien du gouvernement central. Le tableau 1 présente le budget alloué à certains ministères.

Tableau 1 Budget alloué à certains ministères

Résumé des allocations de budget de 2011 à 2014
Secteur	Santé	Éducation	Protection sociale	Budget national total
Année	Budget	%	Budget	%	Budget	%
2011	469 470 000	3,4654	449 110 000	3,3151	145 420 000	1,0734	13 547 300 000
2012	503 780 000	2,4309	492 010 000	2,3741	167 850 000	0,8099	20 723 700 000
2013	555 700 000	2,2125	553 000 000	2,2017	145 000 000	0,5773	25 116 700 000
2014	688 834 334	1,9054	958 171 911	2,6504	981 282 909	2,7143	36 151 818 450

53.Le rapport d’étude sur le suivi et l’évaluation du système de protection de l’enfance au Soudan, axé sur le système de protection sociale, en date de 2015 (mentionné ci-dessus), a montré que « le Ministère des finances et de l’économie nationale apporte un soutien direct à 750 000 familles pauvres au Soudan et que l’Office de la zakat est le principal bailleur de fonds du soutien direct apporté aux enfants et aux familles pauvres au Soudan, sous forme d’aide aux familles d’accueil, aux orphelins (afin qu’ils puissent poursuivre leurs études) et au financement de l’assurance maladie et du microfinancement, sous la supervision directe du Ministère de la protection et de la sécurité sociales.

54.Le rapport susmentionné a également montré que la majeure partie des budgets des structures d’aide sociale à l’enfance est dépensée par le Gouvernement pour faire face à la hausse des coûts de fonctionnement des services des structures existantes. À Khartoum, 80 % des dépenses budgétaires du foyer Al-Maygoma pour les enfants privés de soins parentaux sont couvertes par le budget gouvernemental et 20 % le sont par des ONG et des philanthropes. Le centre Al-Maygoma accueille environ 350 nourrissons et enfants de moins de 4 ans qui sont séparés de leur famille.

55.En outre, les travailleurs sociaux détachés par le Ministère d’État de la protection sociale auprès de diverses ONG et institutions sont entièrement rémunérés par le Gouvernement, qui finance également le budget et les frais de fonctionnement de l’unité de service sur le terrain chargée d’aider les enfants qui vivent et travaillent dans la rue.

56.Le Ministère des finances et de l’économie nationale apporte une contribution locale de 10 à 12 % et, dans certains États (Soudan oriental), couvre jusqu’à 50 % du budget des programmes menés conjointement avec des bailleurs de fonds tels que l’UNICEF ou le FNUAP, quant au financement des plans adoptés en lien avec les questions de l’enfance.

57.En 2016, le Conseil national pour la protection de l’enfance a œuvré à défendre l’adoption d’un budget favorable aux enfants, en coopération avec l’organisation suédoise de protection de l’enfance (SCS) et l’association des journalistes en faveur des enfants, s’attachant à former les autorités gouvernementales à cet égard et à surveiller les dépenses réelles consenties sur les questions relatives aux enfants.

1.8Assistance internationale et aide au développement

Figure 2 Évolution de l’aide publique internationale au développement au Soudan en dollars américains entre 2010 et 2015

Montant total de l’aide perçue Montant total de l’aide accordée

Source  : Ministère de la coopération internationale (2015) .

1.9Mesures visant à faire connaître et à diffuser la Convention et ses protocoles facultatifs, ainsi qu’à assurer une large diffusion des rapports et des observations finales

58.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a imprimé les observations du Comité des droits de l’enfant sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Soudan dans une brochure présentant les remarques et recommandations du Comité sous forme d’un tableau qui indique les mesures à prendre et les autorités responsables à cet égard. Ces observations ont été publiées avec les rapports périodiques du Soudan sur le site Internet du Conseil national pour la protection de l’enfance (www.nccw.Gov.sd).

59.Des activités ont été menées entre 2011 et 2015 dans l’objectif de faire connaître et diffuser les observations finales du Comité au niveau fédéral et étatique, au moyen de réunions et d’ateliers s’adressant à tous les acteurs du domaine de l’enfance, en coordination avec les conseils de protection de l’enfance des États et avec le soutien de l’organisation suédoise de protection de l’enfance. À cette fin, une personne a en outre été désignée comme point de contact pour les autorités gouvernementales afin de les aider à tenir compte des points énoncés dans lesdites observations dans la préparation de leurs plans annuels, conformément à la compétence de chaque autorité.

1.10Collaboration avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les associations travaillant avec les jeunes et les enfants

60.Le Conseil national pour la protection de l’enfance compte parmi ses membres cinq organisations bénévoles travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance, qui sont membres à part entière du Conseil.

61.Le Conseil national pour la protection de l’enfance héberge l’association des journalistes en faveur des enfants dans ses locaux et lui fournit les services nécessaires à son travail quotidien. Il s’agit d’une association bénévole, sociale, humanitaire et à but non lucratif qui œuvre à promouvoir les questions de protection de l’enfance. Il existe également des partenariats solides entre le Conseil national pour la protection de l’enfance et les organisations de la société civile, car celles-ci participent à toutes les activités organisées par le Conseil et par les comités qu’il forme pour traiter de questions relatives à l’enfance.

Les organisations de la société civile participent à l’élaboration du rapport valant cinquième et sixième rapports du Soudan  Le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé un atelier consultatif sur le projet du présent rapport auquel ont participé 24 organisations bénévoles travaillant dans le domaine de l’enfance et certains centres de recherche affiliés à des établissements d’enseignement supérieur .  Plusieurs participants ont mentionné l’évolution qu’a connue le domaine de l’enfance, ajoutant que le nombre d’enfants ayant bénéficié du budget de l’État alloué à l’aide sociale n’était pas connu et que le rapport devrait aborder les changements à opérer dans la budgétisation en faveur des enfants .  D’autres participants ont indiqué que les enfants devraient y participer activement en passant par leur propre parlement national et qu’il était nécessaire de les former et d’accorder une plus grande place à leur participation dans la rédaction du rapport . Ils ont souligné que la participation des organisations de la société civile devrait être organisée et continue et que les rapports soumis devraient mentionner les projets des associations travaillant dans le domaine de l’enfance, car de tels efforts associatifs ne sont pas clairement couverts par ces rapports .  Les participants ont souligné que le rapport devrait inclure des statistiques plus récentes et se concentrer sur les résultats finaux des activités, tels que le nombre d’enfants souffrant ou morts de malnutrition . Il devrait également y être question de la situation des enfants privés de soutien familial, dont le nombre progresse de manière significative, et de la nécessité de promulguer une loi spéciale pour les enfants adoptés afin de protéger leurs droits . Les participants ont aussi mis l’accent sur la situation des enfants nomades qui souffrent d’un manque de services, préconisant d’inclure dans le rapport les activités organisées pour les aider .  Les participants ont discuté de la nécessité de renforcer la formation des travailleurs sociaux dans les écoles ; ils ont également parlé des enfants handicapés et des services réduits qui leur sont offerts, de la nature du programme d’études adapté qui leur est proposé et du fait qu’un grand nombre d’entre eux restent à la maison sans avoir accès à des services sociaux . Ils ont insisté sur l’importance de créer dans les prisons des services de garderie destinés aux enfants des femmes détenues . Ils ont aussi évoqué les sanctions économiques unilatérales qui ont entraîné des répercussions négatives sur la situation des enfants et sur la mise en œuvre de la Convention .  D’aucuns ont souligné que les lois sur la violence à l’égard des femmes et des enfants devraient être appliquées et ont fait référence à la situation des enfants dans certaines écoles coraniques ( khalwa ), où ils peuvent faire l’objet d’abus physiques, et à la nécessité de mettre en place un mécanisme pour les protéger . Ils ont aussi appelé à adopter une loi contre le mariage des enfants .

2.Définition de l’enfant (art. 1er)

62.D’après le recensement de 2008, la population totale du Soudan était de 30 894 000 habitants, dont 48,5 % d’enfants de moins de 18 ans, 14,7 % d’enfants de moins de 5 ans, 49,4 % de femmes, 66,8 % de ruraux et nomades et 62 % de jeunes âgés de moins de 25 ans, et le taux de croissance démographique était de 2,5 %. Le tableau 2 montre la composition de la population soudanaise en 2008, avant la création en 2011 de deux nouveaux États au Darfour, le Darfour central et le Darfour oriental, divisant le Darfour en cinq États. Par la suite, le référendum sur le statut administratif du Darfour auquel ont participé les habitants de cette région en avril 2016 a confirmé que le Darfour se composerait de cinq États et non d’un seul.

Tableau 2 Composition de la population des États du Soudan en 2008

État	Population totale	Population de sexe féminin (%)	Population de sexe masculin (%)	Population âgée de moins de 18 ans (%)	Population âgée de moins de 5 ans (%)
État du Nord	699 065	49,4	50,6	41,4	11,5
Nil	1 120 441	49	51	42,4	13
Mer Rouge	1 396 110	42,9	57,1	43,9	11,1
Kassala	1 789 806	44,8	55,2	52,9	47,1
Gedaref	1 348 378	50,4	49,6	52,9	17,1
Khartoum	5 247 321	47	53	40,2	12,4
Gazira	3 575 280	51,8	48,2	47,1	12,4
Nil-Blanc	1 730 588	51	49	49,2	15,5
Sennar	1 285 058	51,3	48,7	50,1	48,9
Nil-bleu	832 112	49,4	50,6	53,2	18,8
Kordofan septentrional	2 920 992	51,9	48,1	51,9	16,9
Kordofan méridional	1 406 404	50,7	49,3	54,3	18,5
Darfour septentrional	2 113 626	49	51	51,8	14,9
Darfour central	1 308 225	51,4	48,6	54,6	16,9
Darfour méridional	4 093 000	47,7	52,3	54	15,3
Total	30 894 000	49	51	48,5	14,7

63.Selon les estimations issues de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) publiée en 2014 par le Bureau central des statistiques du Ministère du Cabinet ministériel, 50,6 % de la population est âgée de moins de 18 ans et 15,2 % de moins de 5 ans.

64.Les chiffres reproduits ci-dessus montrent qu’environ la moitié de la population est constituée d’enfants et que plus de la moitié de la population vit dans des zones rurales ou est nomade. La pyramide des âges du Soudan pose donc un défi en ce qui concerne les services à fournir aux enfants.

65.L’article 4 de la loi de 2010 relative à l’enfance dispose que, selon le critère de l’âge, toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant. La loi fixe également l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. La loi électorale nationale de 2008 précise que l’âge de la majorité électorale est de 18 ans. Le règlement d’administration publique relatif à l’état civil précise que tout citoyen soudanais a le droit d’obtenir des documents de voyage propres (passeport et certificat de nationalité), quel que soit son âge. Le tableau 3 ci-dessous montre les modifications et l’évolution des différents âges légaux après l’adoption de la loi de 2010 relative à l’enfance, comparativement aux autres lois.

Tableau 3 Âges légaux tels qu’établis par la loi de 2010 sur l’enfance, par rapport à ceux prévus dans les textes législatifs antérieurs

Description	Âge légal selon la loi de 2010 sur l’enfance	Autres textes de loi	Âge (en nombre d’années)
Majorité civile	18 ans	Code pénal de 1991	18 ans ou 15 ans si des signes de puberté apparaissent
Âge légal du mariage	Non précisé	Loi de 1991 relative au statut personnel	10 ans sur autorisation du juge et en présence d’un intérêt prépondérant
Service national	18 ans	Loi de 2007 sur les forces armées	18 ans
Âge légal du travail	14 ans ; ceux qui n’ont pas atteint cet âge sont autorisés à travailler dans les secteurs pastoral et agricole	Code du travail de 1997	16 ans
Responsabilité pénale	12 ans	Code pénal de 1991	7 ans

66.Il ressort clairement du tableau ci-dessus qu’il existe une divergence entre le Code pénal et la loi de 2010 sur l’enfance en ce qui concerne la définition de l’enfant. Toutefois, la loi de 1974 sur l’interprétation des lois et des textes généraux résout ce différend en son article 6 (par. 3 et 4), qui se lit comme suit : « 3) Les dispositions de la loi postérieure l’emportent sur la loi antérieure dans la mesure où elles éliminent la contradiction entre elles ; 4) Toute loi spéciale ou toute disposition particulière relative à une question donnée figurant dans un texte de loi est considérée comme une dérogation à [] tout texte de loi régissant cette question ».

67.La loi sur l’enfance intègre les normes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les dispositions de la Convention ont acquis rang constitutionnel, en application de l’article 27 (par. 3) de la Constitution nationale de transition (2005), qui prévoit que tous les droits font partie intégrante de la Charte des droits figurant dans la Constitution, que les droits et libertés consacrés par la Constitution sont inviolables et que la Cour constitutionnelle et la Commission des droits de l’homme sont les gardiennes de ces droits.

68.La définition de l’enfant comme étant âgé de moins de 18 ans, que donne la loi sur l’enfance, concorde avec les dispositions de l’article premier (par. 2) de la Constitution, qui dispose que l’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité humaine et que l’État est fondé sur la justice et l’égalité. L’article 31 de la Constitution prévoit en outre que les personnes sont égales devant la loi et ont le droit de bénéficier de la protection de la loi sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la croyance religieuse, l’opinion politique ou l’origine ethnique.

69.L’article 3 de la loi de 2010 sur l’enfance prévoit également la primauté de ses dispositions comme suit : « Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition contraire de toute autre loi afin de servir l’intérêt de l’enfant dans l’interprétation qui en est donnée, jusqu’à disparition de la contradiction. ».

70.La Cour constitutionnelle a résolu le conflit juridique qui existait entre la loi de 2010 sur l’enfance et le Code pénal de 1991 en ce qui concerne la peine de mort et la définition de l’enfant. Dans ses arrêts de 2013, la Cour constitutionnelle a confirmé la décision no 51/2013, dans laquelle elle a statué qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne pouvait être punie de la peine de mort, même pour des faits de hudud (transgressant les limites fixées par la charia) ou de qisas(relevant de la loi du talion), puisque le texte législatif applicable était la loi sur l’enfance, et non le Code pénal.

71.Un comité de haut niveau composé de hauts fonctionnaires de plusieurs institutions et organes gouvernementaux est en train de réviser le Code pénal de 1991 et la loi sur le statut personnel de 1991, ce qui permettra d’éliminer tout conflit avec la loi de 2010 sur l’enfance et d’assurer la stabilité de son application.

3.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

3.1Non-discrimination (art. 2)

72.Le Soudan s’est efforcé, à l’aide d’un cadre législatif, de défendre le droit de l’enfant à la non-discrimination, son intérêt supérieur, son droit à la vie, à la survie et au développement, le respect de ses opinions et sa participation aux questions concernant les enfants, comme en témoignent les programmes, projets et activités du plan quinquennal pour la protection de l’enfance (2012-2016).

73.L’article 31 de la Constitution de transition de 2005 prévoit en outre que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les convictions religieuses, les opinions politiques ou l’origine ethnique, à l’égale protection de la loi ».

74.La Constitution de 2005 énonce des droits spécifiques aux enfants, notamment l’obligation pour l’État de fournir une éducation élémentaire gratuite et obligatoire (art. 44, par. 2). En outre, l’article 36 (par. 3) de la Constitution prévoit que « la peine de mort ne peut être exécutée contre une femme enceinte ou une mère qui allaite qu’après deux ans d’allaitement ».

75.Le principe de non-discrimination est inscrit dans la loi de 2010 sur l’enfance. L’article 5 (par. 2, al. c)) s’énonce comme suit : « Les enfants ont le droit d’être protégés contre toute forme de discrimination injuste. ». De même, l’article 83 (par. 2) prévoit que « les autorités judiciaires veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions prévues aux articles 45 et 46 aient accès à des procédures appropriées pour obtenir, sans discrimination, réparation du préjudice qu’ils ont subi de la part des personnes légalement responsables de ces infractions ».

76.La loi sur l’enfance considère, en son article 84 (par. 1), la violation des droits de l’enfant comme une infraction de droit commun : « Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’il est porté atteinte aux droits d’un enfant ou que l’un de ses deux parents, son tuteur ou une personne chargée de sa garde refuse ou néglige de fournir à l’enfant une nourriture, des vêtements, des soins de santé ou une éducation adéquats alors qu’il ou elle est en mesure de le faire, peut informer cette personne de son obligation de le faire et, s’il persiste à ne pas répondre, signaler cette situation à l’autorité officielle la plus proche. ».

77.Aucun traitement discriminatoire envers certaines catégories d’enfants n’a cours aux niveaux national et étatique. De nombreuses mesures ont été prises pour protéger les enfants nés hors mariage grâce à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation dans la société et à l’introduction de programmes de placement familial temporaire et permanent dans le cadre desquels le Gouvernement veille à ce que ces enfants soient intégrés dans des familles d’accueil au sein de leur communauté. Les enfants nés hors mariage sont inscrits au registre civil sous une entrée propre, en tant que nouvelle famille, et reçoivent un numéro national.

3.2Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

78.La loi de 2010 sur l’enfance dispose qu’en tant que principe fondamental, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans toute mesure le concernant. L’article 5 (par. 2, al. d)) prévoit ainsi que « la protection de l’enfant et de son intérêt doit être la considération dominante dans toutes les décisions et mesures relatives aux enfants, à la famille ou à l’environnement, quel que soit l’organe dont elles émanent ou qui les exécute ». Ces dispositions consacrent la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant et définissent des mesures de protection et de promotion des droits de l’enfant qui impliquent tous les secteurs, y compris les secteurs de la protection sociale, de la police, de la justice, des forces armées, de l’éducation et de la santé. Cette position est également reflétée, directement et indirectement, dans le Code du travail de 1997. L’intérêt supérieur de l’enfant a également été pris en compte et mis en avant dans le Code pénal de 1991.

79.Parmi les exemples d’appui et de mise en œuvre de la loi sur l’enfance et d’autres textes législatifs touchant à l’intérêt supérieur de l’enfant, on peut citer la création de services de police chargés de la protection de la famille et de l’enfance, la mise en place de tribunaux pour enfants et la formation du personnel chargé de l’application de la loi aux procédures opérationnelles normalisées (PON).

80.En ce qui concerne l’abandon des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants, des efforts continuent d’être déployés à cette fin et seront présentés dans le chapitre sur la violence à l’encontre des enfants.

81.Le 14 novembre 2010, dans l’affaire relative aux « frais de parentalité », la Cour suprême nationale a rendu une décision accordant à une femme divorcée une pension alimentaire au bénéfice des deux enfants qu’elle avait eus avec son ancien mari, à condition que cette décision soit appliquée rétroactivement à partir de la date à laquelle l’affaire avait été initiée, soit le 6 janvier 2010. La décision précise que « la pension alimentaire due aux enfants est appliquée rétroactivement, non pas comme les autres pensions alimentaires dues à des proches », ce qui illustre le caractère spécial des enfants et la prise en compte de leur intérêt supérieur à tous les stades des procès concernant les enfants dans les textes de loi soudanais, en particulier en ce qui concerne le statut personnel.

3.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

82.Le droit de l’enfant à la survie et au développement, tel que prévu dans les conventions internationales ratifiées par le Soudan, est inscrit dans la Constitution nationale de transition (2005) comme faisant partie intégrante de ses dispositions.

83.L’article 5 (par. 2, al. e)) de la loi de 2010 sur l’enfance se lit comme suit : « L’État garantit tous les droits légitimes de l’enfant, en particulier le droit d’établir sa paternité, le droit à la vie, au nom, à la nationalité, à l’allaitement, à la garde, à l’habillement, au logement, à l’éducation et au bien-être conformément au droit applicable. », à savoir la loi sur la santé (2008), la loi sur la planification de l’éducation (2001), la loi sur l’état civil (2001) et la loi sur la nationalité soudanaise (1993), telle qu’amendée (2005).

84.L’article 5 (par. 2, al. e)) de la loi sur l’enfance (2010) couvre un certain nombre de droits, en plus du droit à la survie et au développement, du droit de l’enfant à un nom et à une nationalité et du droit à l’éducation. Il inclut également les devoirs et obligations des parents et leur protection de l’enfant, en particulier en ce qui concerne l’allaitement et la garde. L’article 20 traite des responsabilités des parents en matière d’habillement, de logement et de la prise en charge du bien-être de l’enfant, à tout égard.

85.La décision de la Cour constitutionnelle de ne pas exécuter les condamnations à mort de personnes âgées de moins de 18 ans a déjà été mentionnée dans le chapitre sur la définition de l’enfant.

86.Le programme du Ministère de la santé qui assure un traitement gratuit pour les enfants de moins de 5 ans, par l’intermédiaire des établissements de soins de santé primaires, a permis la fourniture de traitements et de médicaments gratuits à 4 096 489 enfants appartenant à cette tranche d’âge en 2015 (pour plus d’informations, voir le chapitre 7 sur la santé).

3.4Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

87.La loi de 2010 sur l’enfance énonce le droit d’expression de l’enfant, en son article 5 (par. 2, al. j)), comme suit : « L’enfant se voit garantir le droit d’exprimer en toute liberté ses opinions et ses souhaits et de participer activement aux procédures judiciaires, administratives, sociales ou éducatives spéciales, en fonction de son âge et de sa maturité. ».

88.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a tenu à organiser de nombreux programmes et activités auxquels les enfants de différentes catégories et ceux vivant dans des circonstances exceptionnelles participent au niveau national. Il les a aussi encouragés à participer à des forums aux niveaux régional et international. L’une de ces plus importantes initiatives a été leur participation à l’examen des rapports internationaux et régionaux du Soudan sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux enfants, tels que le rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant au titre des deux protocoles facultatifs et celui présenté, en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE), au Comité africain d’experts sur les droits de l’enfant de la Commission de l’Union africaine (CUA).

89.En 2010, une étude a été menée en coopération avec l’organisation suédoise de protection de l’enfance et l’Institut des droits de l’enfant (Child Rights Institute ou CRI) dans le but de connaître les opinions des enfants sur les questions les concernant au Soudan. 184 enfants (113 garçons et 71 filles), issus de différentes catégories, y ont participé. L’étude a montré que les enfants avaient conscience de la plupart des problèmes de protection auxquels ils sont confrontés et que certains risques à cet égard, tels que les châtiments corporels, l’excision et les mariages d’enfants, ne sont pas signalés pour des raisons sociales, tandis que les cas de violence dans les écoles de quartier sont parfois portés à la connaissance des enseignants et des adultes. Cela a donc conduit à l’élaboration de programmes de sensibilisation qui s’adressent aux familles et aux communautés locales et accordent toute son importance à la participation des enfants puisqu’ils tiennent compte de leurs opinions, conformément à la loi de 2010 sur l’enfance. Cela a aussi permis aux unités de protection de la famille et de l’enfant au sein de la police et aux réseaux communautaires de protection des enfants d’avoir une vision plus claire de la situation.

90.Des efforts sont actuellement déployés pour reformer un parlement des enfants au niveau fédéral. Le Conseil national pour la protection de l’enfance a préparé, en coopération avec ses partenaires, un projet de règlement pour 2016 portant sur la mise en place de parlements d’enfants aux niveaux national et étatique, en vue de sa présentation aux groupes d’enfants. Ce projet inclut le lancement de parlements d’enfants au niveau des États. Le parlement national des enfants se compose de 105 membres, y compris des enfants issus d’établissements d’enseignement et d’autres catégories d’enfants (sans-abri, handicapés…). L’idée du parlement est de former les enfants aux procédures démocratiques et de leur fournir des compétences en matière de débat et de communication de leurs problèmes aux décideurs.

91.L’Assemblée générale du Parlement des enfants a tenu une session spéciale dans le bâtiment de l’Assemblée nationale (Parlement national) en 2013, en présence de son président et de certains de ses députés. La session a permis d’entendre certaines des demandes du Parlement des enfants, que l’on peut résumer comme suit : développer l’éducation, améliorer l’environnement scolaire, criminaliser les châtiments corporels dans les écoles, mettre en place davantage de mécanismes de protection de l’enfance, notamment contre le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines − et établir des clubs pour les enfants handicapés.

92.Les enfants des écoles primaires des États d’Gedaref, du Nil et de Khartoum ont créé des forums de discussion pour participer à l’initiative Saleema qui vise à éradiquer les mutilations génitales féminines, afin de protéger les enfants contre les pratiques néfastes (de plus amples informations sur l’initiative Saleema sont fournies au chapitre 4).

93.Les enfants ont pu plaider pour l’inclusion de leurs droits dans la future Constitution. Ils ont tout d’abord été formés sur la manière dont ils peuvent obtenir des soutiens et promouvoir leurs droits à différents niveaux. 25 enfants (13 filles et 12 garçons) ont bénéficié en mars 2015 de cette formation, qui cherche à sensibiliser les enfants à l’importance de l’intégration de leurs droits dans la nouvelle Constitution. La formation s’est conclue par un atelier qui a formulé des recommandations, rassemblées dans un livret.

94.Du 20 au 22 octobre 2014, le Soudan a accueilli le premier forum régional consacré à l’initiative Saleema visant à éradiquer les mutilations génitales féminines avec la participation des pays voisins du Soudan, à savoir le Yémen, la Somalie, l’Égypte, le Kenya, l’Érythrée et Djibouti. Un programme complet a été organisé qui comprenait trois activités principales. L’une de ces activités a précédé l’ouverture officielle du forum et un groupe de 31 jeunes (15 filles et 16 garçons), représentant nombre de secteurs, de syndicats de jeunesse, d’États et de personnes handicapées, y a participé pendant deux jours. Cette activité a compris un récit concernant Saleema et un atelier spécial pour les jeunes. Les résultats de cet atelier ont été dévoilés au cours du forum, puisque les voix des jeunes pour Saleema ont été enregistrées dans une vidéo spéciale présentée au public. De même, une chanson de rap sur Saleema a été jouée par un groupe de jeunes en direct. Les jeunes ont en outre présenté un plan d’action et une vision soutenant la lutte contre les mutilations génitales féminines, en coopération avec le Conseil national pour la protection de l’enfance.

Des enfants obtiennent gain de cause dans une affaire relative à l’obtention de la citoyenneté soudanaise  Le 10 août 2015, la Cour constitutionnelle du Soudan a examiné l’affaire n o 153/2015 concernant un recours déposé par cinq enfants soudanais, dont le père a acquis la nationalité sud-soudanaise après la sécession et dont la mère est soudanaise, demandant qu’on leur accorde la nationalité soudanaise . La Cour a décidé en septembre 2016 qu’ils avaient le droit à la nationalité soudanaise par filiation maternelle, conformément à l’article 7 de la Constitution de transition de la République du Soudan adoptée en 2005 .

95.En mai 2015, le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé, en coopération avec l’UNICEF, une formation de trois jours destinée aux adolescent(e)s âgé(e)s de 12 à 17 ans représentant le Parlement des enfants, des enfants handicapés, des enfants nommés par des organisations bénévoles travaillant avec les enfants, des enfants de l’Union nationale de la jeunesse soudanaise et de l’Union générale des étudiants soudanais, afin de débattre du projet de six règlements relatifs à la loi de 2010 sur l’enfance et de la justice pénale pour les enfants (dont il est question ci-dessus).

96.Le Soudan célèbre chaque année des journées internationales, régionales et nationales telles que la Journée internationale de l’enfance, la Journée de l’enfant africain et la Journée de l’enfant soudanais. Ces célébrations sont l’occasion d’examiner et de soulever diverses questions relatives aux enfants et sont organisées en coordination avec les autorités compétentes. Les enfants participent aux forums internationaux et régionaux consacrés à l’enfance.

Participation des enfants à la rédaction du rapport valant cinquième et sixième rapports du Soudan  27 enfants âgés de 13 à 18 ans (10 filles et 17 garçons) ont participé à un atelier consacré à la rédaction du présent rapport . Ils représentaient le foyer de rééducation pour enfants (établissement correctionnel), le foyer d’Al- Bashayer pour jeunes filles (sans-abri), et le foyer de Taiba pour enfants (sans-abri), ainsi que trois organisations bénévoles, à savoir l’Union nationale des aveugles, le Forum des enfants, l’Institut Al-Amal pour l’éducation des sourds et SOS Villages d’enfants . Les enfants se sont répartis en cinq groupes de travail et ont présenté les résultats de leurs travaux, à savoir :  Il est nécessaire d’intensifier la formation des officiers de police sur les normes adaptées aux enfants, d’améliorer l’environnement hygiénique des cellules de garde à vue réservées aux enfants, de veiller à la quantité et à la qualité des repas et de créer des foyers d’accueil pour enfants dans tous les États ;  En ce qui concerne les enfants vivant dans la rue, il y a lieu de créer des centres ouverts pour les abriter et d’assurer la continuité des soins de santé, ainsi que de sensibiliser les communautés aux problèmes de ces enfants . Les travailleurs sociaux présents dans la rue s’occupent bien de ces enfants, leur fournissent des repas et s’emploient à faciliter leur retour dans leur famille respective . Quant aux enfants privés de soutien familial, les autorités doivent continuer à contrôler les familles d’accueil et à sensibiliser les communautés ;  Il est nécessaire de stimuler l’application de la loi sur l’enfance ainsi que des décrets sur l’éducation gratuite et sur l’interdiction des châtiments corporels à l’école, de généraliser les bibliothèques culturelles dans les écoles et de sensibiliser la population à l’importance de l’éducation des filles ;  Il importe de réduire le coût des services d’aide pour les enfants handicapés, de fournir des aides fondamentales pour leur éducation, de réduire le coût des matières premières nécessaires à la fabrication des prothèses et de la fourniture d’aides adaptées en fonction du type de handicap .  Il conviendrait d’alourdir les sanctions encourues pour le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, en application des dispositions de la loi sur l’enfance et de la loi sur les forces armées . Il faut sensibiliser à cet égard les communautés sur le terrain, développer les activités culturelles et sportives pour les enfants et faire appliquer les dispositions de la loi sur l’enfance et celles de la loi sur le travail qui concernent les travailleurs mineurs .

4.Droits et libertés civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

4.1Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7).

97.L’article 7 (par. 2) de la Constitution garantit à toute personne née d’une mère ou d’un père soudanais le droit de jouir de la nationalité et de la citoyenneté soudanaises.

98.L’article 5 (par. 2, al. h à i)) de la loi sur l’enfance accorde à l’enfant le droit de demander un changement de nom si celui-ci comporte une atteinte ou une insulte à sa dignité ou à ses convictions religieuses, et lui garantit également le droit d’obtenir un certificat de naissance sans frais.

99.La Direction générale de l’état civil, qui dépend du Ministère de l’intérieur, est l’organisme officiel responsable de l’enregistrement des naissances conformément à la loi de 2011 sur l’état civil, qui établit un système décentralisé d’enregistrement des naissances aux niveaux local, étatique et fédéral.

100.Dans le cadre du projet de registre national, le Soudan a pu établir un réseau électronique reliant les maternités, les hôpitaux (publics et privés) et la Direction générale de l’état civil. Sur un total de 685 hôpitaux, 343 ont été reliés et les efforts se poursuivent pour relier le reste des établissements.

101.Dans le cadre de ses activités, la Direction générale de l’état civil a réussi à enregistrer 2 256 enfants qui ne figuraient pas au registre entre le 4 et le 10 août 2016.

102.Selon les résultats d’enquêtes successives sur la santé des ménages, le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée était de 33,0 % en 2006 et de 59,3 % en 2010 (49,7 % en milieu rural et 84,5 % en milieu urbain). Les données de l’enquête MICS de 2014 indiquent que le taux national d’enregistrement des naissances était de 67,3 % (89,0 % en milieu urbain et 59,2 % en milieu rural). Le Ministre des finances et de l’économie nationale a rendu un décret établissant la gratuité des certificats de naissance jusqu’à l’âge de 1 an.

4.2Préservation de l’identité (art. 8)

103.L’article 5 (par. 2, al. i)) de la loi sur l’enfance prévoit que tout enfant né a le droit à ce qu’un acte de naissance soit délivré à ses parents sans frais (gratuité pendant un an). L’article 28 de la loi sur l’état civil énonce le droit de l’enfant à l’enregistrement immédiat à la naissance, l’article 29 précise les personnes responsables de la notification de la naissance et l’article 42 indique les sanctions encourues en cas de violation de la loi.

104.La loi sur l’état civil prévoit des sanctions pour toute personne qui modifie ou donne des informations incorrectes sur l’identité d’un enfant, ainsi que des règles régissant l’attribution des éléments d’identité aux enfants non identifiés sans les stigmatiser ou les discriminer.

4.3Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

105.L’article 5 (par. 2, al. j)) de la loi sur l’enfance dispose que les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion et qu’il convient de leur garantir une participation effective aux procédures judiciaires, administratives, sociales et éducatives, en fonction de leur degré de maturité mentale et physique.

106.La réglementation scolaire souligne l’importance des activités scolaires telles que celles menées par les associations littéraires, culturelles et sportives, qui constituent une plateforme importante permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions, étant précisé qu’un département des activités estudiantines est chargé de la supervision générale des activités scolaires.

107.Il existe un centre culturel et un théâtre pour enfants dans la capitale et dans certains États. Ce sont autant de tribunes permettant aux enfants d’exprimer leur point de vue. L’exercice de ce droit demeure soumis au respect des règles de bienséance et des valeurs morales, ainsi qu’à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

108.Le festival national de créativité de la jeunesse, auquel participent des enfants de différents États du Soudan ainsi que des organisations travaillant dans le domaine de l’enfance et qui fait concourir les enfants dans 15 disciplines différentes, se tient chaque année dans l’un des États.

Initiative de formation des enfants à la réalisation de films(Film making for Children Initiative) L’idée de lancer une formation cinématographique destinée aux enfants est née en janvier 2015 chez un militant bénévole . Il s’agit de permettre aux enfants eux ‑ mêmes de réaliser un film . L’annonce de cette possibilité pour les enfants de recevoir une formation aux compétences fondamentales en cinématographie a été diffusée sur les réseaux sociaux . Près de 500 enfants ont ainsi demandé à s’inscrire et 16 garçons et filles appartenant à la tranche d’âge comprise entre 9 et 16 ans ont été sélectionnés pour y participer . La formation a commencé en janvier et s’est poursuivie jusqu’en mai 2015 à Khartoum . L’initiative visait à être un nouveau moyen pour les enfants d’exercer leur droit d’exprimer leur opinion et d’en faire part à leur communauté par voie de ce travail créatif consistant en la réalisation de films par les enfants eux-mêmes . La formation recouvre une partie théorique (30 %) et une autre pratique (70 %) et inclut des visites effectuées dans un certain nombre d’institutions en lien avec les techniques de l’image, du son et de la réalisation cinématographique, tels que le Sudan Film Factory , la télévision nationale, la radio de l’ U niversité de Khartoum, l’association Sudanese Voice Group , la radio de Taib , la chaîne de télévision du Nil Bleu, etc . L’initiative a reçu un soutien en nature de la part de ses partenaires sous forme de matériels tels que des caméras et du matériel d’enregistrement sonore et d’éclairage . L’association des journalistes en faveur des enfants a également apporté sa contribution en fournissant des locaux pour la tenue de la formation à son siège, situé au Conseil national pour la protection de l’enfance au cours de la première année . La Maison suédoise à Khartoum a fait de même et a accueilli la deuxième session de la formation, tout comme l’Association des droits de l’enfant et le Sudan Film Factory . Par ailleurs, en 2015 et 2016, cinq enfants ont eu la possibilité de suivre une formation en Égypte en coopération avec la Fondation ADD-Digital . En outre, l’initiative coordonne ses activités, en coopération avec des bénévoles des organisations Sadagaat et El Hawadith Street (une association bénévole qui recueille des dons pour couvrir les frais de soins des malades qui ne peuvent les assumer), lesquels ont organisé la fête de clôture pour les première et deuxième éditions de l’initiative . L’initiative a pu poursuivre son travail en lançant la deuxième session de formation pour les enfants en 2016, où les films ont été projetés en avant-première, le 17 août 2016, dans un hôtel de Khartoum, en présence de plus de 3 000 personnes, sans compter les 2 000 personnes qui n’ont pas pu entrer dans la salle de cinéma en raison du manque de place . La projection des films réalisés par les enfants a été faite devant les familles des enfants, les associations ayant des intérêts créatifs dans les domaines du cinéma et de la photographie, les militants des droits de l’enfant et les médias qui ont couvert l’événement . Ces films ont abordé un ensemble de questions que les enfants considèrent comme des priorités, notamment le travail des enfants, la négligence parentale et familiale, la protection de l’environnement, les violences sexuelles contre mineurs, le bénévolat, la mendicité des enfants, l’autisme, les effets de la séparation des parents sur la vie de leurs enfants, etc .

4.4Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

109.La Constitution du Soudan de 2005 garantit à tous les citoyens de tous horizons et de tous âges le droit à la liberté de pensée et de religion. La manifestation de la religion par un enfant n’est soumise à aucune restriction. L’article 6 de la Constitution dispose ainsi que l’État est tenu de respecter une série de droits relatifs à la liberté de religion, notamment ceux énumérés ci-après.

110.L’État doit respecter la libre pratique du culte et des rassemblements religieux selon les rites de toutes les religions ou croyances, ainsi que le droit de construire et de conserver en bon état des édifices affectés à ces finalités (art. 6 a)).

111.L’État doit respecter le droit à la propriété et à la possession de biens meubles et immeubles liés aux rites ou aux coutumes d’une religion ou croyance (art. 6 c)).

112.L’État doit respecter le droit à l’enseignement de la religion ou des croyances dans des lieux adaptés à cet effet (art. 6 e)).

113.Dans le cadre de la mise en œuvre du multilinguisme, l’article 8 (par. 1) de la Constitution prévoit que « toutes les langues autochtones du Soudan sont des langues nationales et doivent être respectées, promues et développées ». L’article 8 (par. 4) accorde aux organes législatifs au sein des États le droit d’adopter n’importe quelle autre langue nationale comme langue officielle aux côtés de l’arabe et de l’anglais.

114.Dans les écoles, le Ministère de l’éducation propose des programmes d’enseignement chrétien et islamique. Tout enfant a le droit de choisir le programme d’enseignement religieux qui correspond à ses croyances. Cette liberté n’est soumise à aucune restriction, sous réserve du respect des croyances d’autrui.

4.5Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

115.Le règlement scolaire accorde aux enfants le droit de créer des associations littéraires, culturelles et sportives.

116.Le projet du Parlement des enfants a été mis en œuvre après la sélection de groupes d’enfants dans neuf écoles des États de Khartoum et de Gazira.

117.Des parlements pour les enfants ont aussi été établis dans les États de Kassala, du Nil‑Blanc, du Nil, du Nil-Bleu, du Kordofan septentrional et de la Mer Rouge.

4.6Protection de la vie privée (art. 16)

118.La Constitution du Soudan énonce un certain nombre d’articles consacrés à la protection de la vie privée, comme indiqué ci-dessus, et la loi sur l’enfance organise également la question de la protection des enfants contre les abus et définit les sanctions prévues à cet égard.

119.En coopération avec l’association des journalistes en faveur des enfants, des ateliers de formation ont été organisés en mars 2015 à l’intention de 85 professionnels des médias, à savoir 30 journalistes de la télévision nationale (auteurs de programmes, producteurs et réalisateurs), 30 journalistes de la radiodiffusion et 25 journalistes de presse, en coopération avec le Conseil national de la presse et des publications. Ils portaient sur la manière de traiter les questions relatives aux enfants, sous l’angle des droits des enfants à la protection de leur vie privée et au respect de leur intimité.

4.7Accès à l’information et protection contre les matériels médiatiques préjudiciables (art. 17)

120.En vertu de l’article 6 (par. 1) de la loi de 2001 sur les œuvres littéraires et artistiques, le Conseil des œuvres littéraires et artistiques a vu le jour. L’article 7 (par. 1) dispose que ce conseil est formé par un décret du Conseil des ministres, rendu sur recommandation du ministre, et se compose d’un président et d’un nombre approprié de membres qualifiés et expérimentés, étant entendu qu’il doit y figurer des représentants des autorités pertinentes et compétentes à cet égard. L’article 15 de la loi définit les œuvres interdites qui ne peuvent être importées, introduites, publiées, imprimées, diffusées ou commercialisées pour l’un des motifs suivants : atteinte aux valeurs religieuses ou à la morale publique, offense aux croyances, aux coutumes ou aux religions, injure raciste ou sexiste, traitement laudatif ou de faveur accordé à un sexe au détriment de l’autre, atteinte à la politique de l’État et à la sécurité nationale et coproduction avec un État hostile ou propagande émanant d’un tel État. Les œuvres qui véhiculent ce type de contenu font l’objet d’un arrêté du conseil qui en interdit l’introduction dans le pays.

121.En avril 2016, le Ministère des télécommunications et des technologies de l’information a créé un comité national chargé de protéger les enfants des dangers d’Internet, de promouvoir la sensibilisation aux aspects positifs de l’utilisation d’Internet et de rechercher un partenariat entre les départements officiels et les entités concernées par la lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet. Le comité tient des réunions régulières afin d’avoir une vision claire sur les risques auxquels s’exposent les enfants lorsqu’ils utilisent Internet. Il élabore des plans, des programmes et des projets aux fins de protection des enfants. Le comité est présidé par l’Autorité nationale des télécommunications et le rapporteur du Conseil national pour la protection de l’enfance. Il compte parmi ses membres des représentants des Ministères de la justice et de l’éducation, de l’Autorité nationale de la radio et de la télévision, du Centre national des données, du département de la protection de la famille et de l’enfance, du parquet pour enfants, du parquet chargé de la cybercriminalité, des sociétés de télécommunications et de certaines organisations de la société civile.

122.Dans le cadre du partenariat avec l’association des journalistes en faveur des enfants, des forums médiatiques mensuels ont été organisés pour traiter de certaines questions relatives aux enfants, comme les violences sexuelles contre les enfants, l’éducation et le rapatriement en toute sécurité des enfants, en présence de professionnels des médias, d’organisations de la société civile, de parties intéressées, de militants et d’étudiants du troisième cycle.

123.Un atelier de formation, financé par l’UNICEF, s’est tenu en décembre 2014. Il a permis à 40 professionnels et journalistes de divers médias et agences de presse d’en apprendre davantage sur le professionnalisme dont il faut faire preuve pour traiter des questions relatives aux enfants ainsi que sur les normes internationales à suivre à cet égard dans leur secteur d’activité.

124.À l’initiative de l’association des journalistes en faveur des enfants, le code d’honneur des médias a été lancé en novembre 2016 et concerne le traitement des questions relatives aux enfants dans les médias. Il a bénéficié de la participation d’un certain nombre de spécialistes, d’experts, de l’Union des journalistes soudanais et des dirigeants de médias audiovisuels. Les journalistes de divers organes de presse officiels et non officiels se sont ainsi engagés à respecter les normes de protection de l’enfance dans leurs travaux à ce sujet.

125.Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, une soirée culturelle, intitulée « La nuit Saleema de la littérature et des arts populaires », a été organisée en février 2015 au Théâtre national, en coopération avec l’Union des femmes de l’État de Khartoum. Quelque 200 personnes y ont assisté.

126.Il a été procédé à la préparation et à la présentation de 45 courtes vidéos hebdomadaires traitant des questions de protection de l’enfance dans le cadre de l’émission quotidienne « Notre Maison » (Baytuna) diffusée sur la télévision nationale (janvier-décembre 2015).

127.Un programme hebdomadaire pour enfants est diffusé depuis août 2015 sur la radio des jeunes et de tous les athlètes.

128.Sont célébrées, à l’aide de programmes de radio et de télévision, les journées internationales liées à l’enfance, telles que la Journée de l’enfant africain, la Journée internationale de l’enfance, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et la Journée mondiale contre le travail des enfants.

5.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

5.1Maltraitance et négligence (art. 19)

129.La Constitution prévoit ce qui suit : « Toute personne a le droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être arrêté, détenu, privé de sa liberté ou voir sa liberté restreinte, sauf pour les motifs et dans le respect des procédures définis par la loi. ».

130.La loi de 2010 sur l’enfance protège les enfants contre « tous les types et toutes les formes de violence, de préjudice, de traitement inhumain, d’abus physique, moral ou sexuel, de négligence ou d’exploitation ».

131.Les conseils éducatifs dans les écoles et les centres communautaires ont connu une augmentation des programmes et des campagnes de sensibilisation, qui sont souvent menés par des ONG et des administrations locales. Les centres communautaires sont particulièrement actifs dans les camps de personnes déplacées et les villages et se concentrent sur les questions de protection de l’enfance telles que la lutte contre la maltraitance et la négligence, le recrutement d’enfants dans les conflits armés, les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants.

132.Le Ministère de la protection sociale a pu utiliser avec succès les fonds de la zakat et intégrer des initiatives économiques, telles que des programmes de transferts en espèces, à d’autres activités visant également à réduire les formes de violence. Ces mesures supplémentaires vont de la formation des pères et mères des enfants à la mise en relation des familles avec des programmes de microfinancement et de sécurité sociale. Elles permettent de remédier efficacement aux vulnérabilités et d’éliminer les difficultés causées par des facteurs économiques. Le suivi et l’évaluation de ces activités ont clairement montré que toutes ces initiatives ont joué un rôle évident dans la réduction de l’exposition des enfants à la violence, ce qui n’apparaît pas dans les grandes stratégies de prévention, de protection et d’aide mises en œuvre pour les enfants.

133.On peut citer, comme exemple de bonne pratique en matière de prévention, l’initiative, présentée par le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR), qui vise à étendre sa couverture à tous les enfants exposés au risque de négligence, d’abandon et de maltraitance et à ne pas limiter ses activités et ses services aux seuls enfants soldats libérés des groupes armés. Ainsi, les enfants les plus vulnérables ayant besoin de soins et de protection ont également pu bénéficier de cette initiative.

L’initiative « Saleema » L ’ initiative «  Saleema  » a été lancée en 2009 par le Conseil national pour la protection de l ’ enfance et des organisations de la société civile, avec le soutien de l ’ UNICEF . En arabe, le mot «  Saleema  » renvoie à une fille intacte et saine, physiquement et mentalement indemne, complète et pure, telle que son Seigneur l ’ a créée . L ’ initiative s ’ appuie sur un ensemble de moyens de communication et de méthodes positives où les techniques de marketing social jouent un rôle important dans la préparation de matériel visuel et de textes écrits relatifs à tous les aspects de «  Saleema  » . Elle cherche à déplacer l ’ attention du problème vers les solutions, car cette initiative regorge de sentiments de confiance, d ’ optimisme et de positivité quant à l ’ engagement qu ’ elle peut inspirer grâce à de nombreux moyens de diffusion, comme les affiches, les chansons, les clips télévisuels, les annonces radiodiffusées, le théâtre ou encore les dessins animés . En outre, des écharpes, vêtements et casquettes ont été conçus et distribués au public au cours des fêtes organisées par les associations et les réseaux qui promeuvent l ’ éradication de l ’ excision . Le message porté appelle à renoncer à cette pratique sur les jeunes filles . Les participants à cette initiative ont choisi le mot «  Saleema  » afin de fédérer les esprits et conférer un sens positif à la description des jeunes filles et femmes non excisées . Le principal slogan de l ’ initiative est devenu le suivant : « Toutes les filles naissent intactes ( saleema ) ; laissez-les grandir indemnes ( saleema ) ! » Une campagne connexe, menée dans les maternités, a été lancée en vue d ’ offrir aux familles qui viennent d ’ accueillir une fille une opportunité adéquate et structurée ainsi qu ’ un environnement favorable leur permettant de pas toucher à l ’ intégrité physique de cet enfant durant toute sa vie . Du personnel qualifié est présent dans ces maternités pour orienter et conseiller sur la lutte contre l ’ excision et fournir des informations sur l ’ initiative «  Saleema  », notamment la possibilité qu ’ ont les familles de signer un pacte les engageant à ne pas recourir à cette pratique . Il s ’ agit aussi d ’ accueillir les filles nouveau-nées dont l ’ intégrité physique sera préservée toute leur vie .

134.Il existe 342 comités et réseaux communautaires de protection de l’enfance qui jouent un rôle important dans l’intervention en cas de maltraitance, de négligence, d’exploitation et de violence à l’égard des enfants ainsi que dans la prévention de ces agissements. Ces comités communautaires se trouvent partout où il y a des personnes déplacées à l’intérieur du pays ou réfugiées et ils constituent des forums permettant aux membres de la communauté de trouver des solutions en matière de protection de l’enfance. Ces organismes représentent tout le monde, y compris les enfants, dans le but de les protéger. Ils ne sont généralement pas officiels et sont clairement très actifs dans les zones de conflit armé.

135.Le Ministère du développement social de l’État de Khartoum organise des réunions de sensibilisation dans les zones semi-urbaines afin d’inciter les femmes à prendre des mesures pour se protéger des violences et dangers, de former les jeunes aux mécanismes d’autodéfense et d’organiser des représentations théâtrales publiques pour informer les enfants sur la manière dont ils peuvent se protéger de la violence et des sévices, se défendre et dénoncer les actes de violence et de maltraitance. Le ministère propose également des interventions de soutien familial en assurant des formations à la gestion de projets et de projets de microfinancement destinées aux familles pauvres pour les aider à compléter leurs revenus de façon à subvenir à leurs besoins et à permettre aux enfants de poursuivre leur éducation et de ne pas être contraints de travailler. Il œuvre également à former femmes et familles au sein des communautés locales et à les initier aux activités génératrices de revenus.

136.Le rôle assigné au système éducatif en matière de protection de l’enfance se limite à lutter contre la violence à l’école et à aider les enseignants à déterminer les problèmes qui se posent à cet égard, tels que le mariage des enfants et la situation des handicapés. On a pu observer que, dans tous les États, les enseignants n’étaient pas chargés d’aider à identifier les enfants qui courent le risque d’être agressés ou ceux qui ont été victimes de sévices. Cependant, les efforts déployés par le Ministère de la santé de l’État de Khartoum ont permis de publier et de distribuer un guide utile pour repérer ces enfants et intervenir comme il se doit. Ce guide a ensuite été mis en application à l’école par les enseignants pour les enfants ayant été en danger ou vulnérables.

137.De fait, il y a un besoin grandissant de mesures de prévention, d’empêchement et d’intervention dans le domaine de la protection de l’enfance, qui nécessite une approche plus intégrée et globale visant à renforcer les services de base pour les enfants grâce à des plans d’action de protection sociale. Par exemple, il n’y a pas de structure claire permettant de fournir une protection sociale au niveau communautaire, sauf dans l’État de Khartoum, où il y a des centres de développement communautaire dans certaines unités administratives. Il existe en outre environ 53 centres de développement communautaire affiliés au Ministère de la protection sociale qui assurent des programmes pour la petite enfance, l’autonomisation des femmes et la réduction de la pauvreté. La manière dont ces mesures sont administrées varient d’un État à l’autre, avec quelques points communs évidents. Il existe, en outre, un déséquilibre entre les mesures de prévention et d’intervention adoptées à Khartoum et au Darfour septentrional, où les services de protection de l’enfance sont surtout axés sur l’intervention, alors que la pondération est plus grande à cet égard dans les États du Darfour occidental et méridional.

5.2Interdiction des pratiques préjudiciables (art. 24, par. 3)

Mutilations génitales féminines

138.En 2012, le Conseil national pour la protection de l’enfance a formé un groupe de travail national sous sa présidence et ayant un siège commun avec le Ministère fédéral de la santé. Composé de représentants des autorités gouvernementales concernées, des organisations de la société civile, de l’UNICEF, du FNUAP, de l’OMS et de sept experts nationaux, ce groupe est chargé de renforcer la coordination entre les mécanismes officiels et volontaires quant aux programmes et activités de lutte contre les pratiques et normes sociales préjudiciables aux enfants.

139.Selon l’enquête de 2010 sur la santé des ménages soudanais, le taux de prévalence de l’excision s’élevait à 65,5 % parmi les femmes et les filles âgées de 15 à 49 ans, tandis que l’enquête MICS de 2014 indiquait qu’il était de 86,6 % dans la même tranche d’âge.

140.Selon l’enquête sur la santé des ménages de 2010, la prévalence de l’excision dans le groupe d’âge de 0 à 14 ans a atteint un taux de 37 %, tandis que l’enquête MICS de 2014 a montré que ce taux était de 31,5 %. Cette diminution reflète les résultats des efforts continus déployés pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines au Soudan.

141.L’initiative Saleema est une expérience unique, multisectorielle et globale, basée sur les principes des droits de l’homme, qui a été adoptée par le Gouvernement du Soudan en 2009 comme outil pour diriger la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines menée par le Conseil national pour la protection de l’enfance et ses partenaires et soutenue par l’UNICEF. Les études effectuées en 2014 indiquent que 80 % de la population totale a reçu le message Saleema : « Toutes les filles naissent intactes ; laissez-les grandir indemnes ! ».

142.Les dialogues communautaires sur l’abandon des mutilations génitales féminines se poursuivent dans tous les États du Soudan, où le nombre cumulé de communautés ayant annoncé renoncer à cette pratique a atteint 995. En 2016, des sessions de formation autour de l’initiative Saleema ont été organisées dans 15 États, à l’exception des États du Kordofan occidental, du Kordofan méridional et du Nil-Blanc. 450 participants issus d’organismes gouvernementaux, d’organisations communautaires et de terrain et d’institutions de recherche ont bénéficié de ces formations et ont ainsi pu assurer la préparation des facilitateurs de Saleema dans 20 localités de neuf États (Khartoum, Gazira, Sennar, Kordofan septentrional, Darfour méridional, Gedaref, Mer Rouge, Nil et l’État du Nord).

Mariages d’enfants et mariages forcés

143.Le Conseil national pour la protection de l’enfance inclut la question du mariage des enfants parmi les coutumes et pratiques sociales ayant une incidence sur la protection et le développement des enfants. Il considère que ce phénomène représente une menace pour tous les efforts fournis pour remplir les objectifs de la stratégie nationale pour la famille, de la politique nationale pour l’autonomisation des femmes et des stratégies pour la protection des femmes et des enfants, qui figurent dans le plan stratégique de l’État pour le quart de siècle.

144.L’enquête sur la santé des ménages de 2010 indiquait que le taux de mariage des enfants au Soudan, au niveau national, était de 37,6 %, tandis qu’il atteignait 38 % selon les résultats de l’enquête MICS de 2014. Une étude sur les connaissances, les comportements et les pratiques liés au mariage des enfants menée en 2013 dans six États, à savoir le Darfour méridional, oriental, occidental et central, Gedaref et Khartoum, auprès des familles et des communautés locales a montré que 24 % des femmes, qui se sont mariées à moins de 18 ans, avaient quitté l’école sans achever leur éducation pour l’une des raisons suivantes : la distance (8 %), les frais de scolarisation (15 %) ou le mariage (32,6 %).

145.Le dialogue sur le projet de stratégie nationale visant à mettre fin au mariage d’enfants a été lancé en 2015 sous le patronage de la première dame, marraine de cette campagne au Soudan, sous la supervision du Ministre de la protection et de la sécurité sociales et en présence d’un certain nombre de ministres, de membres du corps diplomatique et de représentants de certaines ambassades au Soudan, d’organisations internationales, régionales et nationales, de ministères gouvernementaux et de divers médias. La directrice exécutive de l’organisation des premières dames de l’Union africaine a aussi assisté au lancement de ce dialogue. En 2016, des forums de discussion sur la stratégie à suivre ont commencé avec la participation des parlementaires, le Conseil du Fiqh, les médias et les ONG, afin d’encourager le débat sur le document envisagé et son adoption.

5.3Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

146.Les départements de protection de la famille et de l’enfance offrent des soins médicaux et un soutien psychologique et juridique, ainsi qu’un accès à des enquêteurs et des substituts de procureur spécialisés, le tout fourni par un seul et même bureau. Les affaires concernant les enfants sont traitées dans un espace séparé et les témoignages des enfants sont aussi recueillis et enregistrés sous format vidéo dans certains services et tribunaux afin de réduire la nécessité de séances répétées et de comparutions devant la justice.

147.Les départements de la protection de la famille et de l’enfance dépassent, dans leurs travaux, leur simple mandat et ne se limitent pas à prendre soin des trois catégories d’enfants en cause, à savoir les victimes, les témoins et les auteurs des faits. Ils répondent, par exemple, aux signalements d’enfants effectués sur la ligne d’assistance téléphonique gratuite (9696), créée en 2009, qui fournit conseils et assistance immédiats 24 heures sur 24 et contribue également à renforcer la confiance dans la police. L’UNICEF a également mis au point un ensemble d’outils pour informer le public de l’existence de cette ligne téléphonique d’assistance.

148.Le nombre cumulé de réseaux de protection communautaire qui ont été constitués et qui travaillent efficacement dans le domaine de la protection des enfants s’élève à 557. Des sessions de renforcement des capacités ont été organisées, dans tous les États du Soudan, pour 254 réseaux d’organisations sociales de protection des enfants sur les questions des violences sexuelles et sexistes. De plus, des services de soutien psychosocial et d’aide juridique sont fournis aux survivants de cas de violences sexistes.

149.Au total, 624 adolescents ont reçu des connaissances et des compétences pratiques qui sont de nature à les rendre moins vulnérables et à les aider à se protéger de la violence.

150.Si des progrès ont été réalisés en matière d’orientation interinstitutionnelle, la capacité à continuer d’assurer un suivi et un soutien pour les enfants et les familles, au-delà de la phase de crise initiale, est généralement limitée en raison du petit nombre de travailleurs sociaux et de l’insuffisance des ressources allouées à la fourniture de ces services.

5.4Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 (al. a) et 28 (par. 2))

151.L’article premier (par. 2) de la Constitution prévoit que l’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité humaine et qu’il se fonde sur la justice, l’égalité et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 14 (par. 1 et 2) est consacré à la protection de la jeunesse, disposant que l’État développe des politiques et fournit des moyens pour s’occuper des jeunes, leur assurer une éducation physique et morale saine et les protéger de l’exploitation et de la négligence physique et morale. L’article 17 (al. c)) indique que l’État utilise sa politique étrangère pour promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les forums régionaux et internationaux.

152.Dans sa partie II, à l’article 27 (par. 1 à 3), la Constitution fait de la Charte des droits un pacte conclu entre le peuple soudanais et son gouvernement fédéral ou d’État. Tous les droits et libertés énoncés dans les conventions, traités et chartes internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République du Soudan sont considérés comme faisant partie intégrante de la Charte des droits contenue dans la Constitution.

153.Les articles 28 et 30 de la Constitution criminalisent l’esclavage et le travail forcé et confèrent à chaque être humain un droit naturel à la vie, à la dignité et à l’intégrité personnelle.

154.L’article 5 (par. 2, al. k)) de la loi sur l’enfance prévoit « la garantie de la protection de l’enfant, qu’il soit de sexe masculin ou féminin, contre tout type et toute forme de violence, de préjudice, de traitement inhumain, d’abus physique, moral ou sexuel, de négligence ou d’exploitation ». La mise en œuvre de cet article relève de la responsabilité des institutions chargées de la justice des enfants, qui comprennent les unités de protection de la famille et de l’enfant.

155.Il existe un règlement interdisant les châtiments corporels dans les établissements d’enseignement, adopté par le Ministère de l’éducation et le Conseil national pour la protection de l’enfance (en cours de ratification). Ce règlement vise à garantir que les enfants bénéficient d’un niveau élevé de protection dans les écoles et à promouvoir des attitudes positives parmi les élèves en proposant de meilleures pratiques et des programmes culturels.

156.Des croyances et des habitudes culturelles profondément ancrées contribuent au non‑signalement de certains risques en matière de protection de l’enfant, tels que les châtiments corporels, l’excision ou le mariage précoce. Environ 29 % des femmes et un tiers des hommes interrogés dans le cadre de l’enquête MICS de 2014 estiment que les enfants devraient être soumis à des châtiments corporels. Environ 64 % des enfants interrogés dans le cadre de cette enquête avaient déjà été « disciplinés » par voie de violences verbales ou de châtiments corporels au cours du mois précédant l’entretien, comme le montre le tableau 4.

Tableau 4 Pourcentage d’enfants ayant été disciplinés

Type de discipline	Pourcentage d’enfants (1-14 ans) qui ont été disciplinés
Châtiments corporels/sévères	14 %
Châtiments corporels/autres	34 %
Violences verbales	53 %
Discipline non violente	22 %
Toute forme de discipline violente	64 %

5.5Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

157.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a publié un guide de formation destiné aux prestataires de services de soutien psychosocial, en particulier dans les lieux adaptés aux enfants, et aux travailleurs communautaires dans les zones de conflit.

158.Les travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance jouent un rôle clé dans l’identification et le traitement des enfants souffrant d’abus et de négligence graves. Ils reçoivent des signalements de la part de diverses autorités, disposent d’un haut degré de compétence pour évaluer ces signalements et fournir aux enfants signalés ce dont ils ont réellement besoin. Ils prennent ensuite les mesures nécessaires pour les aider, notamment en coopérant avec la police, l’enfant et les tribunaux aux affaires familiales.

159.Les services de protection sociale sont également assurés par les travailleurs sociaux dans diverses institutions de protection de l’enfance, telles que les tribunaux pour enfants, les parquets, les établissements pénitentiaires, les écoles, les conseils de protection de l’enfance des États, la Commission d’aide humanitaire, certaines ONG et les établissements de santé.

160.Dans l’État de Khartoum, le Ministère de la santé a mis en place certains services d’intervention ciblée tels que le traitement des traumatismes psychologiques chez les enfants exposés à la violence, la thérapie pour les filles survivantes de violences sexuelles, l’accompagnement pour les enfants souffrant de problèmes de santé mentale et les enfants handicapés, les services de sensibilisation communautaire et la détection précoce des troubles de la santé et du comportement chez les enfants.

5.6Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

161.La ligne d’assistance téléphonique pour les enfants au Soudan, joignable au numéro 9696, fonctionne 24 heures sur 24 et le département de protection de la famille et de l’enfant de l’État de Khartoum cherche à améliorer et à développer la ligne afin de fournir les meilleurs services aux enfants et de la lancer dans les autres États. Vingt-cinq préposés aux appels y travaillent, apportant un soutien psychosocial et juridique aux personnes qui appellent. La ligne vise à répondre aux cas de maltraitance, de négligence et d’abus psycho‑émotionnel qui touchent des enfants, mais aussi aux cas de délinquance infantile ou d’enfants qui risquent de tomber dedans, qui sont portés disparus ou en errance, aux cas de décrochage scolaire, d’exposition à la violence scolaire, d’exploitation infantile sous toutes ses formes et de conflits familiaux impliquant des enfants. Le tableau 5 montre le nombre d’appels reçus par la ligne d’assistance et le type de personnes ayant passé un appel en 2015.

Tableau 5 Nombre d’appels reçus par le service d’assistance téléphonique aux enfants

Type d’appel	De sexe masculin	De sexe féminin	Non précisé	Total
Demande d’informations	1 007	909	107	2 023
Relations familiales	163	298	42	503
Problèmes scolaires	75	107	5	187
Relations avec les pairs	185	333	16	534
Vagabondage/fugue/besoins de première nécessité	56	40	6	102
Santé mentale/psychologique/ sociale	101	170	13	284
Santé physique	264	267	24	555
Problèmes juridiques	60	61	4	125
Problèmes sexuels	37	9	2	48
Violences et agressions	37	37	5	79
Discrimination	3	4	-	7
Consommation de stupéfiants	5	4	-	9
Exploitation commerciale	5	6	-	11
Besoins particuliers (handicapés)	7	9	-	16
Total	2 005	2 254	224	4 483

6.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

6.1Aide aux familles

162.En 2015, le système de sécurité sociale s’est développé grâce à la Caisse nationale de retraite, à la Caisse nationale de sécurité sociale, à la Caisse nationale d’assurance maladie, à l’Office de la zakat, à la Caisse d’épargne et à la Banque de développement social. Le nombre total de personnes ayant bénéficié des services financés par ces fonds a atteint 20 379 538 en 2015, ce qui correspond à 55,7 % de la population totale en 2015. Le nombre de familles bénéficiaires de la zakat s’élevait à 2 691 096 familles en 2015.

163.Le projet d’aide sociale directe (en espèces) est l’une des mesures d’urgence visant à atténuer l’extrême pauvreté. Le projet a débuté en 2011 et ciblait 100 000 familles, puis leur nombre a augmenté en 2013 pour atteindre 350 000 début 2015. Au cours de la période allant d’avril à octobre 2015, 385 102 familles, sur les 500 000 ciblées, ont bénéficié de cette aide, avec un taux de mise en œuvre de 86 %.

164.Le taux de couverture des retraités et des travailleurs concernés par la loi sur les retraites a atteint 4,1 % de la population totale en âge de travailler qui s’élève à 17 062 683 personnes, tandis que, fin 2015, le nombre d’affiliés représentait 699 570 personnes, soit 100 % des personnes visées par la loi. En 2016, les fonds des secteurs public et privé ont été fusionnés et des travaux sont en cours pour atteindre le salaire universel et mettre en œuvre les prestations dues en vertu de la loi de 2016 sur les retraites et sur l’assurance sociale. Le taux de paiement des contributions des États a également augmenté, le taux de paiement moyen ayant atteint 91 %, se situant entre un maximum de 100 % et un minimum de 85 %. En outre, une nouvelle subvention de 100 livres soudanaises est versée à tous les retraités depuis avril 2016. D’autre part, plus de 70 000 retraités ont pu bénéficier des programmes d’aide sociale pour les retraités du secteur public.

165.En 2016, 111 874 personnes ont profité des services de microcrédit de la Banque d’épargne et de développement social (BEDS). En 2016, 55 045 familles ont bénéficié de ces services de microcrédit mis en œuvre par la BEDS, ce qui a représenté un revenu total de 538 millions, avec un taux de rendement de 112 % et un taux de croissance de 62 % par rapport à la même période de l’année précédente, doublé d’un taux de rendement de 101 % par rapport aux prévisions initiales.

166.La cinquième conférence sur la responsabilité sociale s’est tenue en 2015 dans l’État du Kordofan septentrional, sous le patronage du Président de la République, avec pour slogan : « La responsabilité sociale est un partenariat stratégique pour le développement durable ». Elle a débouché sur la déclaration d’El-Obeid, dans laquelle des sociétés du secteur privé, des organisations et des institutions se sont engagées à consacrer 16 milliards de livres soudanaises au forage de puits, à la création d’écoles et à la fourniture d’opportunités de formation pour les jeunes. L’attribution d’un prix national de la responsabilité sociale a été annoncée pour encourager ceux qui souhaitent s’engager dans cette voie.

167.En juillet 2015, la célébration de la Journée nationale et islamique de l’orphelin, en coordination avec le réseau des organisations qui viennent en aide aux orphelins, a permis d’obtenir de nouveaux parrainages qui ont bénéficié à 732 orphelins à Khartoum et dans les autres États et de distribuer des vêtements et des uniformes scolaires.

6.2Protection de remplacement

168.Selon les données du foyer de protection de l’enfance Al-Maygoma dans l’État de Khartoum, qui héberge des enfants privés de soins parentaux âgés de 0 à 4 ans, le nombre d’enfants transférés depuis 2005 a atteint 446 enfants et 431 enfants ont été accueillis au cours de la période de janvier à septembre 2016.

169.Un rapport de 2015 du Ministère du développement social de l’État de Khartoum indique que, depuis 2007, le nombre total d’enfants privés de soins parentaux, placés et vivant en famille d’accueil, s’élève à 5 167.

170.Les familles d’accueil sont suivies par des travailleurs sociaux qualifiés qui effectuent à cette fin des visites hebdomadaires et appliquent des procédures normalisées pour surveiller les signes de croissance et de développement. Les résultats du projet consistent notamment à renforcer les relations entre les mères et les travailleurs sociaux ainsi qu’à aider les enfants à se sentir en confiance, aimés et désirés. La prévention a été encouragée au sein des communautés par des campagnes de sensibilisation dans les quartiers et ailleurs, en collaboration avec des érudits religieux et des organisations bénévoles internationales et avec le soutien de l’UNICEF.

171.Outre le foyer d’Al-Maygoma, il existe quatre centres d’accueil pour enfants dans l’État de Khartoum, à savoir :

Le centre de protection de l’enfance, créé en 2014, qui prend en charge 33 enfants âgés de 5 à 18 ans ;

Le foyer d’Al-Mostakbal pour les filles âgées de 5 à 18 ans, créé en 2014, qui accueille 26 filles ;

Le centre de Taiba pour la réinsertion des jeunes vivant dans la rue, qui est réservé aux seuls garçons, a été créé en 2014 et accueille 78 garçons âgés de 8 à 18 ans ;

Le centre d’Al-Bashayer pour l’hébergement des enfants vivant dans la rue, qui est réservé uniquement aux filles, a été créé en 2014 et n’a n’accueilli jusqu’ici que trois filles.

172.Il existe également trois foyers d’hébergement dans les États de Gazira, du Nil-Blanc et de la Mer Rouge, où les enfants sans-abri sont logés provisoirement jusqu’à ce qu’ils soient définitivement pris en charge. Dans l’État de la Mer Rouge, des demandes d’adoption sont formulées alors que le foyer est vide. Ce fut le cas en 2014, où plus de 20 demandes ont été présentées, alors que le foyer était inoccupé.

173.Un forum national a été organisé les 5 et 6 novembre 2014 pour évaluer l’expérience des dix dernières années à l’occasion du dixième anniversaire du lancement du projet des familles de remplacement pour les enfants privés de soins familiaux, en présence et avec la participation de la Ministre du développement social de l’État de Khartoum et des organismes officiels et bénévoles concernés en coopération avec l’association Hope and Homes. Le forum a produit un certain nombre de recommandations couvrant plusieurs thèmes, à savoir la base de données, les systèmes d’information, le cadre institutionnel et réglementaire, le cadre jurisprudentiel et juridique, les services fournis à ces enfants ainsi que la promotion et la sensibilisation, dans le but de développer et de renforcer le projet et de le généraliser à l’ensemble des États du Soudan.

174.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé du 22 au 24 août 2016, en coopération avec l’UNICEF, des réunions consultatives visant à renforcer et à soutenir le système national de prise en charge familiale de remplacement. Ont participé à ces réunions le Ministère de la santé, le Ministère de la protection et de la sécurité sociales, le Ministère de l’éducation, les juges des tribunaux pour enfants de l’État de Khartoum, l’association des journalistes en faveur des enfants, le Plan International, la Société Al- Wefaq, SOS, l’association Shamaaet l’Union générale des femmes soudanaises. Il en est ressorti que le projet se heurtait à des difficultés, résumées par la faiblesse des budgets, le manque de statistiques et de données et le regard négatif que porte la société sur les enfants en question. Ces réunions ont aussi donné lieu à une série de recommandations soulignant la nécessité de généraliser le programme familial, d’accélérer la procédure de prise en charge de l’enfant par une famille (la kafala) et d’éviter son placement institutionnel, de renforcer la coordination et le suivi du projet par les autorités publiques, d’assurer la formation des mères adoptives et de renforcer le rôle des médias pour traiter des questions qui concernent ces enfants.

175.Le Conseil national pour la protection de l’enfance est responsable de la protection des enfants non accompagnés et séparés de leurs proches au Soudan, qu’ils soient soudanais ou étrangers. La loi sur l’enfance prévoit la prise en charge des enfants non accompagnés et des enfants séparés, ainsi que la recherche des enfants disparus, détournés ou fugueurs, ayant fui leur famille ou leur institution. Les conseils de protection de l’enfance et les ministères de la protection sociale, tant au niveau fédéral qu’étatique, coopèrent avec les organisations internationales telles que le HCR, l’UNICEF et l’organisation suédoise de protection de l’enfance, dans le cadre de programmes visant à retrouver les familles des enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays, au Soudan.

176.Dans les États du Darfour, ainsi que ceux du Nil-Bleu, du Kordofan septentrional et du Kordofan méridional, 3 100 enfants (1 496 garçons et 1 604 filles) séparés et non accompagnés par leur famille ou communauté ont bénéficié d’une prise en charge de remplacement en 2016.

177.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a élaboré, en collaboration avec ses partenaires, un programme de recherche des familles au niveau national et de coordination avec les 18 conseils d’État pour l’enfance par l’intermédiaire de comités de recherche et de réunification familiales au niveau national et au niveau des États, tout en conservant les données réunies sur la recherche des familles. Il existe en outre des mécanismes d’orientation solides et efficaces au sein des services de protection de la famille et de l’enfance. Le tableau 6 indique le nombre d’enfants qui ont été retrouvés et réunis avec leur famille au cours du premier semestre 2016. 3 100 enfants (1 496 garçons et 1 604 filles) séparés et non accompagnés ont été réunis avec des familles ou des communautés pour qu’ils bénéficient d’une prise en charge de remplacement dans les cinq États du Darfour, ainsi que ceux du Nil‑Bleu, du Kordofan septentrional et du Kordofan méridional. Ce tableau 6 indique aussi le nombre d’enfants dont les familles ont été retrouvées et réunies au cours du premier semestre 2016.

Tableau 6 Nombre d’enfants dont les familles ont été retrouvées et réunies au premier semestre 2016

Total	Séparés	Non accompagnés	Total
De sexe féminin	De sexe masculin	Total	De sexe féminin	De sexe masculin	Total
464	745	1 209	22	210	232	1 441
Dossier en cours	271	459	730	11	151	162	892
Dossier clos (famille réunie)	188	276	464	10	56	66	530
Vérification en cours avec la famille	5	10	15	1	3	4	19

178.L’organisation SOS Villages d’enfants au Soudan s’occupe des enfants abandonnés, orphelins et sans-abri, âgés de 1 jour à 1 an, et leur propose des programmes de prise en charge familiale à long terme dans le cadre desquels ils reçoivent des soins, une éducation, des services de santé, un soutien psychologique et social et l’assurance d’un avenir. En 2015, elle accueillait 135 enfants (91 garçons et 44 filles) bénéficiant de ces services par l’intermédiaire de mères d’accueil qui forment des familles composées de plusieurs enfants au sein du village. Chaque famille est prise en charge par une mère employée dans le village. Certains enfants reçoivent une éducation universitaire : 15 garçons de plus de 18 ans et 3 filles de moins de 18 ans.

7.Enfants handicapés, santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

7.1Personnes handicapées

179.Selon le recensement de la population de 2008, 4,8 % (soit 1 463 034 personnes) de la population totale souffre d’un handicap, tandis que le taux de handicap dans le groupe d’âge de 0 à 19 ans représente 1,3 % (soit 408 603 personnes) du nombre total de personnes handicapées.

180.Il a été décidé que l’année 2015 serait l’année de la promotion de l’action en faveur des personnes handicapées et, à cette occasion, des plans et programmes ont été établis. Le cadre général du projet de loi sur les personnes handicapées pour 2015 a notamment été élaboré et il a été procédé à l’examen de 10 lois en vue de les aligner sur la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).

181.Les efforts se poursuivent avec les autorités compétentes pour délivrer un certificat officiel d’invalidité et développer le formulaire du système d’information national, en plus d’organiser un certain nombre d’ateliers sur la manière dont il conviendrait d’atteindre le taux d’emploi voulu des personnes handicapées et de traiter leurs problèmes.

182.Le Ministère de l’éducation accueille les enfants handicapés dans les écoles publiques conformément à sa politique en la matière. Le tableau 7 indique le nombre d’enfants handicapés intégrés dans les écoles et les instituts pour handicapés.

Tableau 7 Nombre d’enfants handicapés intégrés dans les écoles et les instituts spécialisés

État	Élèves des centres pour handicapé s	Élèves handicapés et intégrés dans les écoles	Total
État du Nord	62	1 581	1 642
Nil	229	2 969	2 208
Khartoum	1 770	7 262	9 022
Darfour septentrional	État dépourvu de centres	1 677	1 677
Darfour méridional	22	8 69	901
Darfour oriental	60	3 228	3 288
Darfour central	État dépourvu de centres	2 606	2606
Darfour occidental	16	10 597	10 612
Kordofan méridional	6	1 530	1 536
Kordofan septentrional	267	2 253	2 620
Kordofan occidental	165	405	570
Gazira	11 648	1 456	13 104
Sennar	2 316	2 930	6 242
Nil-Bleu	10	34	44
Nil-Blanc	194	306	500
Kassala	56	2 440	2 496
Gedaref	28	6 964	6 992
Mer Rouge	472	443	915
Total	1 256	50 203	51 459

Source : Département de l’éducation spécialisée, Ministère de l’éducation .

183.En 2015, 11 827 bénéficiaires, dont des enfants, ont été équipés de prothèses et d’appareils prothétiques et reçu des soins de physiothérapie et de rééducation. L’atelier mobile dans l’État de Sennar a produit jusqu’à 324 prothèses en 2015 et des dispositions ont été prises pour achever la mise en place de centres dans les différents États.

184.Dans huit États du pays, 685 personnes handicapées ont perçu des prêts sans intérêt, dont le montant s’est élevé à 80 millions de livres soudanaises en tout.

185.Le projet d’accord de coopération italienne visant à soutenir les enfants orphelins handicapés dans l’État de Khartoum, qui dispose d’un financement de 500 000 euros, a été lancé en coordination avec le Ministère du développement social de l’État de Khartoum et le Conseil étatique des personnes handicapées.

7.2Survie et développement de l’enfant (art. 6 (par. 2))

Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

Stratégies et plans

186.Le Ministère fédéral de la santé œuvre conformément à un plan stratégique quinquennal (2012-2016), dans lequel les priorités en matière de santé, principalement la couverture de santé universelle, sont fixées. Le plan quinquennal a donné lieu à des plans annuels qui sont en cours d’application.

187.Le projet d’expansion des services de santé a débuté en 2013 et se poursuivra jusqu’en 2017. Il comprend cinq piliers : le renforcement des capacités professionnelles et techniques des employés, l’expansion des établissements de santé, l’augmentation de la couverture des soins de santé de base, la gratuité des traitements pour les enfants et le développement des hôpitaux ruraux.

Financement des soins de santé

188.Le financement public de la santé a augmenté au cours de la période couverte par la deuxième stratégie du secteur de la santé (2012-2016), allouant des sommes importantes, d’un montant supérieur à 840 millions livres soudanaises, à l’expansion des services de soins de santé primaires, aux traitements gratuits et au programme de lutte contre le paludisme, ainsi qu’à l’engagement de la composante locale des programmes soutenus par les donateurs. Des sommes supplémentaires ont été consenties pour faire bénéficier les familles pauvres de l’assurance maladie, en plus de l’argent alloué au développement.

189.Les États ont perçu 2 % de l’aide fédérale pour inciter les spécialistes, les sage‑femmes et les médecins généralistes à rester en province. Bien qu’il ait augmenté, passant de 7 % à 9 % du budget du Gouvernement en 2015 et au premier trimestre 2016, le montant du financement public alloué à la santé reste inférieur au taux requis par la Déclaration d’Abuja (15 %).

190.Malgré la contribution de l’aide étrangère à de nombreux programmes de santé, en particulier les soins de santé primaires, la contribution des donateurs ne représentait que 2 % des dépenses totales de santé. L’aide extérieure est principalement consacrée aux grands programmes de prévention, notamment ceux de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le sida, menés par le Fonds mondial, le système de santé et le programme élargi de vaccination. Le Ministère de la santé s’est également attaché à optimiser l’utilisation de l’aide étrangère à travers l’intégration des services de santé au plan unique.

191.L’assurance maladie sociale a représenté environ 7 % des dépenses totales et environ 35 % des dépenses publiques, ce qui est relativement faible par rapport au rôle souhaité et croissant de l’assurance maladie, qui couvrait 40 % de la population en 2015.

192.Sur les fonds disponibles dans le secteur public, seuls 15 % environ sont consacrés aux soins de santé primaires, 48 % à la médecine curative et 24 % à l’administration, ce qui doit également être réorganisé. Il en a été tenu compte dans les récentes propositions de programmes et projets financés par l’État et les bailleurs de fonds.

Services de santé primaire

193.Les services de soins de santé primaires ont été accrus. Le nombre d’établissements de santé fournissant ces services ont ainsi augmenté en 2014-2015 de 337 unités et centres de santé, équipés de lits et d’un personnel qualifié, dans les différents États du Soudan.

194.La réhabilitation de 97 hôpitaux ruraux a fait l’objet d’un contrat conclu en novembre 2015. Il s’agit de construire des salles d’opération et d’accouchement et des banques de sang de laboratoire, entièrement financés par le Gouvernement du Soudan. Il est attendu que ces différentes installations soient livrées et dûment équipées d’ici la fin du premier semestre 2016. Le Ministère de la santé a également mis en place certains services de prévention tels que la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et le traitement préventif du VIH, en plus de la fourniture de traitements gratuits contre le paludisme à 4 912 établissements de santé publique, soit 85 % de l’ensemble du parc hospitalier public. 1 131 communautés locales bénéficient désormais de services de traitement à domicile du paludisme grâce à des bénévoles. Des tests rapides de dépistage du paludisme sont en outre fournis dans 2 933 établissements de santé publique, soit 90,9 % de l’objectif fixé.

195.Des moustiquaires imprégnées ont été distribuées à 92 % de la population ciblée, dans les zones rurales et périurbaines, parmi les personnes déplacées, les réfugiés et les nomades. 11 000 000 de moustiquaires imprégnées et de longue durée d’action leur ont ainsi été remises. Le nombre de cas de paludisme a diminué de 72 % en 2014, tandis que le nombre de décès dus à cette maladie a baissé de 62 % cette même année.

196.Le Ministère de la santé effectue des tests volontaires de dépistage du VIH/sida parmi les enfants des foyers d’accueil pour enfants vivant et travaillant dans la rue. Il considère que la direction de ces institutions est responsable des enfants et en demande l’accord préalable avant de procéder à ces tests volontaires à leur égard.

197.Dans le cadre du projet de gratuité des soins administrés aux enfants âgés de moins de 5 ans, le Ministère fédéral de la santé a fourni plus de 40 types de médicaments pour traiter les maladies infantiles les plus courantes dans les établissements de soins de santé primaires, mobilisant à cette fin un budget de 125 millions de livres soudanaises en 2015, dans l’objectif de réduire le taux de mortalité infantile dans cette tranche d’âge et de contribuer à baisser le coût des frais de santé. Il s’ensuit que ce projet a permis de soigner 4 096 489 enfants de moins de 5 ans et de leur fournir des médicaments chaque année dans tous les établissements de soins de santé primaires. En outre, 94 444 femmes enceintes ont reçu des gélules d’acide folique tous les ans.

198.Les enquêtes menées, soit les enquêtes de 2006 et de 2010 sur la santé des ménages et l’enquête MICS de 2014, ont montré une amélioration constante des indicateurs de l’allaitement maternel. Le taux absolu d’allaitement des nourrissons jusqu’à l’âge de 6 mois est passé de 34 % en 2006 à 41 % en 2010 et 55 % en 2014. Cette augmentation coïncide avec celle du taux d’allaitement jusqu’à l’âge de 1 an qui est passé de 88 % à 89 % et celle du taux d’allaitement jusqu’à l’âge de 2 ans qui a progressé de 40 % à 49 % entre 2010 et 2014.

7.3Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles

199.Les efforts se poursuivent grâce aux interventions du Ministère de la santé fédéral et ceux des États qui cherchent à accélérer la fourniture de services de santé aux enfants afin de réduire la mortalité infantile. Les tableaux 8 et 9 présentent les taux de vaccination aux niveaux national et étatique :

Tableau 8 Taux de couverture vaccinale nationale en 2014 en comparaison avec 2010

Enfants âgés de 1 an vaccinés contre la rougeole	Couverture vaccinale universelle	Couverture vaccinale pour le vaccin pentavalent	Couverture vaccinale contre la polio	Couverture vaccinale contre la tuberculose
2010 %	2014 %	2014 %	2010 %	2014 %	2010 %	2014 %	2010 %	2014 %
62,30	79,90	50,67	58,40	73,90	62	75,10	74,60	85,30

Source : Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2014 .

Tableau 9 Taux de couverture vaccinale dans les États du Soudan en 2014

Type d’immunisation	Enfants âgés d e 1 an vaccinés contre la rougeole	Couverture vaccinale universelle	Couverture vaccinale pour le vaccin pentavalent	Couverture vaccinale contre la polio	Couverture vaccinale contre la tuberculose
État	2014 %	2014 %	2014 %	2014 %	2014 %
Nil-Bleu	96,70	93,40	96,10	95	97,40
Darfour central	71,80	45,70	49,10	51,50	75,90
Darfour oriental	71,50	53,80	57,70	60,20	77,60
Gazira	90,10	81,70	91,40	88,80	94,80
Gedaref	89,50	80,70	87,20	87,50	94,40
Kassala	69,90	54,10	62,80	64	78,40
Khartoum	91,20	85,30	89,90	89,70	95,40
Darfour septentrional	75,10	63,20	67,30	71,30	81,60
Kordofan septentrional	78,20	66,40	73,50	74,90	82,90
État du Nord	92,90	86,10	89,60	90,90	93,30
Mer Rouge	61,40	42,90	53,30	60,20	65,70
Nil	88,50	79,20	88,50	82,20	92,80
Sennar	75,20	58,10	60,70	68,60	80,20
Darfour méridional	55,90	38,30	42,90	49,50	64,50
Kordofan méridional	77,60	65,40	69	70,20	77,30
Darfour occidental	84,60	56,80	68,60	70,20	90,90
Kordofan occidental	58,30	36,70	46,50	49,80	72,20
Nil-Blanc	86,40	70,20	79,60	77,20	89,90

Source  : Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2014 .

Mortalité infantile

200.Le Ministère fédéral de la santé a adopté une feuille de route pour réduire la mortalité néonatale, dont les principales mesures sont les suivantes : se concentrer sur les services de santé néonatale au niveau communautaire ; former les sage-femmes à l’ensemble intégré de mesures de prévention et de traitement pour les nouveau-nés ; fournir des équipements et des médicaments vitaux pour les nouveau-nés ; disposer d’un système d’information comprenant l’enregistrement des naissances et des décès ainsi que des agents pathogènes ; renforcer le système d’orientation au niveau des sage-femmes et des centres de santé ; et sensibiliser la communauté à l’importance de recourir à un personnel qualifié pour les accouchements à domicile. Les résultats de l’enquête MICS de 2014 montrent une diminution de la mortalité des enfants de moins de 5 ans au niveau national, puisque qu’elle a atteint un taux de 68 décès pour 1 000 naissances vivantes, en comparaison avec l’enquête sur la santé des ménages de 2010 qui a indiqué que ce taux atteignait 78 décès pour 1 000 naissances vivantes. Au niveau des États, le tableau 10 présente le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances dans chaque État.

Tableau 10 Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances en 2014, par rapport à 2010, dans les États du Soudan

État	2010	2014
Nil-Bleu	131	83,90
Darfour central		77,40
Darfour oriental		111,70
Gazira	53	53,50
Gedaref	107	76,70
Kassala	87	80,50
Khartoum	67	49,80
Darfour septentrional	69	90,30
Kordofan septentrional	82	41,90
État du Nord	64	29,90
Mer Rouge	122	61,20
Nil	60	35,10
Sennar	62	51,60
Darfour méridional	95	71,90
Kordofan méridional	123	82,10
Darfour occidental	88	91,40
Kordofan occidental		95,40
Nil-Blanc	74	65,80

201.L’enquête MICS de 2014 a montré que la mortalité infantile chez les nourrissons était de 52 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui signifie que 76,4 % des décès d’enfants de moins de 5 ans sont néonataux.

Nutrition

202.Le document national pour la sécurité alimentaire et la nutrition a été publié en 2013. La deuxième stratégie nationale (2012-2016) a ensuite été adoptée.

203.En 2015, le plan d’expansion du programme de traitement communautaire de la malnutrition aiguë (2015-2018) et la stratégie de nutrition des nourrissons et des jeunes enfants (2015-2025) ont été élaborés et approuvés. La couverture des services de traitement communautaire de la malnutrition a ainsi été renforcée grâce à la fourniture par les autorités fédérales d’aliments thérapeutiques aux États, dans 70 % des établissements de santé.

204.Le Soudan a été admis parmi les 56 pays du mouvement mondial de renforcement de la nutrition SUN (Scaling Up Nutrition en anglais) afin de bénéficier de l’expérience des pays membres en matière de renforcement des services nutritifs. S’ajoute à cela la création du Haut conseil de la sécurité alimentaire et nutritionnelle qui vise à plaider en faveur de l’investissement dans la nutrition au niveau des politiques adoptées et de leur mise en œuvre en 2015.

205.En 2015, 150 000 cas de malnutrition aiguë ont été traités sur l’objectif annuel fixé à 223 433 (67,1 %) et 180 000 cas de malnutrition aiguë et modérée ont été traités sur l’objectif annuel fixé à 211 127. La couverture du traitement de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 23 % (situation initiale) à 80 % en moyenne.

206.Pour remédier aux faibles taux d’utilisation du sel iodé, le Gouvernement de l’État de la Mer Rouge, le Ministère fédéral de la santé et le Ministère fédéral de l’industrie ont signé la déclaration de Port-Soudan visant à produire du sel iodé de haute qualité d’ici à 2019.

7.4Droit à l’eau propre et à l’assainissement

207.Le Soudan s’intéresse de plus en plus à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement dans tous les États du pays. Un plan stratégique pour le développement des eaux et de l’assainissement aux niveaux national et étatique a été élaboré pour la période de 2012 à 2016. Il est actuellement mis en œuvre. Ce plan vise à garantir aux citoyens soudanais un accès à de l’eau salubre et à un assainissement adéquat. L’État a entrepris des efforts dans les villes souffrant de pénurie d’eau, puisqu’il a lancé des projets d’urgence, tels que l’établissement de barrages et d’usines de dessalement et le forage de puits. En 2015, le taux d’accès à l’eau potable a atteint 70 % (80 % en milieu urbain, 60 % en milieu rural).

208.Au cours de la période de 2010 à 2014, 345 projets de collecte d’eau ont été mis en œuvre à travers tous les États du Soudan. On peut dénombrer, parmi ces projets, 291 barrages et trous de forage qui ont permis de récolter 89,3 millions de mètres cubes d’eau de pluie, en plus des 54 autres projets d’approvisionnement en eau.

7.5Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain

Mesures visant à protéger les enfants contre l’abus de substances psychoactives (art. 33)

209.Il existe encore peu d’informations sur la santé des adolescents, notamment sur leur état de santé et leurs priorités. En 2013, des agents de santé ont été formés pour répondre adéquatement aux besoins des adolescents en matière de santé.

210.Les données de l’enquête MICS de 2014 ont montré que les taux de natalité dans la tranche d’âge comprise entre 15 et 19 ans pour les femmes étaient de 87 pour 1 000 naissances, alors que la moyenne pour l’Afrique subsaharienne était de 117,8 pour 1 000 naissances selon les dernières données comparatives de 2012.

211.L’étude, qui couvrait trois des sept localités de Khartoum, a révélé que seuls 17 % des jeunes hommes et 24 % des jeunes filles avaient déjà entendu parler de santé reproductive.

212.Selon une étude menée par les conseils des États pour la protection de l’enfance, 28 % des jeunes hommes fument ou ont fumé du tabac et 36,4 % d’entre eux ont reçu des informations sur la santé adolescente au cours des six derniers mois. Pour les jeunes femmes, les taux étaient de 6 % pour le tabagisme et de 18,2 % pour l’information sur la santé adolescente.

7.6Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

213.La Banque d’épargne et de développement social a mis en œuvre des projets et des services de santé qui ont contribué à l’amélioration de l’environnement sanitaire dans un certain nombre d’États, à l’aide d’un financement à hauteur de 22 millions de livres soudanaises à la fin de l’année 2015.

214.S’agissant de l’assurance maladie, sa couverture est passée de 37,8 % à 43 % de la population totale du Soudan et le nombre d’affiliés a atteint 15 725 537, enregistrant une augmentation nette de 1 886 299 assurés (2,4 %) par rapport à 2015. S’ajoutent à cela l’expansion des installations de prestation de services et leur connexion à la carte sanitaire en fonction de la répartition de la population dans les États, grâce à l’ajout de 144 nouveaux points de service pour en porter le nombre total à 2003. Le nombre de pharmacies a augmenté grâce à la création de 139 pharmacies pour atteindre 1 751 dans les différents États du Soudan. Parmi les avantages obtenus en vertu de la loi, la couverture de la sécurité sociale a atteint 2,1 % de la population totale en âge de travailler, ce qui équivaut à un total de 352 287 bénéficiaires.

215.Dans le cadre du projet d’expansion des services de soins de santé (mentionné ci‑dessus), 237 unités de santé (35 % de l’objectif total de 684) et 109 centres de santé familiale (53 % de l’objectif total de 205) ont été construits en 2015 dans 15 États, avec la fourniture de tous les équipements et fournitures nécessaires, augmentant ainsi la couverture géographique de la population de 68 % à 93 %.

8.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 et 31), droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28), buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation (art. 29), droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30), éducation aux droits de l’homme et instruction civique, repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

216.L’enseignement obligatoire et gratuit fait partie intégrante des politiques éducatives depuis la première conférence tenue à ce sujet, dont les recommandations ont été adoptées par le Gouvernement en 1990. De plus, l’article 13 de la Constitution de transition (2005) et la loi sur l’enfance (2010) énoncent expressément le droit de l’enfant à une éducation obligatoire et gratuite, mais il existe toujours un fossé entre la législation et la pratique en ce qui concerne la gratuité de l’éducation.

217.Le Ministère de l’éducation a adopté un certain nombre de stratégies pour rendre l’éducation de qualité disponible et accessible aux enfants :

Amélioration de l’éducation des enfants nomades (2012-2015) ;

Stratégie relative à l’éducation spécialisée (2009-2016) ;

Stratégie pour les enfants non scolarisés (2009-2016) et développement de l’éducation au Darfour (2012-2015).

Développement de l’enseignement préscolaire

218.Le taux de croissance annuel des inscriptions dans l’enseignement préscolaire a été de 7 % entre 2001 et 2014 (6,9 % pour les garçons et 7,1 % pour les filles).

219.Le taux apparent de prise en charge au niveau préscolaire a augmenté au cours de la période de 2001 à 2013, puisqu’il est passé de 18,3 % à 39,9 % pour les deux sexes, celui des garçons étant passé de 17,8 % à 42,2 % et celui des filles de 18,9 % à 45 % au cours de la même période.

220.Il existe toujours un écart de 10,1 % entre le taux de prise en charge et l’objectif de 50 % fixé par le plan, ce qui signifie qu’il faut redoubler d’efforts et renforcer les institutions gouvernementales à cette fin, en particulier dans les zones rurales.

221.La plupart des établissements d’enseignement préscolaire relèvent du secteur privé, sous la supervision et l’orientation du Ministère de l’éducation de chaque État. Le pourcentage d’élèves bénéficiant d’un enseignement non public dans les jardins d’enfants était de 90 % en 2011. Ce pourcentage a reculé pour atteindre seulement 42 % en 2011, marquant une augmentation de 58 % de la prise en charge par le secteur public.

Développement de l’enseignement primaire

222.Le taux de croissance annuel de la scolarisation en première année du cycle primaire au cours de la période de 2000 à 2014 était de 3,3 % (2,6 % pour les garçons et 4 % pour les filles), ce qui indique que l’écart entre les sexes persiste depuis un certain temps malgré une évolution positive des taux pour les filles.

223.Le taux de scolarisation au primaire a augmenté au cours de la période allant de 2001 à 2014, passant de 74 % à 82,8 % pour les élèves des deux sexes (de 81,3 % à 86 % pour les garçons et de 66,8 % à 79,5 % pour les filles).

224.Malgré l’augmentation du nombre d’inscriptions, l’objectif consistant à atteindre 100 % en 2015 n’est pas rempli : il existe un écart de 17,2 % dû à l’immensité du pays et à l’incapacité de certaines localités de répondre aux besoins en matière d’enseignement primaire compte tenu du manque de ressources et de l’émergence de conflits dans certaines zones, ainsi que de facteurs sociaux et culturels dans les zones rurales et reculées.

225.Il est difficile de calculer l’indicateur net de la scolarisation en l’absence de données fournies par les écoles sur l’âge des élèves, certains enfants ne disposant pas d’acte de naissance, en particulier dans les zones rurales et reculées, et les établissements n’ayant pas de base de données que l’on pourrait retrouver dans un registre d’inscription global. La figure 3 ci-dessous présente les taux nets de scolarisation établis d’après les résultats de l’enquête MICS de 2014.

Figure 3 Taux net de scolarisation dans les écoles primaires

Source : Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2014 .

Développement de l’enseignement secondaire

226.Le taux de croissance annuel de la scolarisation dans l’enseignement secondaire pendant la période 2001-2013 était de 5,1 % pour les garçons, de 3,8 % pour les filles et de 4,4 % pour les élèves des deux sexes.

227.Entre 2001 et 2013, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est passé de 24,1 % à 37,1 % pour les enfants des deux sexes. Il a progressé de 22,7 % à 37,5 % pour les garçons et de 25,7 % à 36,6 % pour les filles.

Enseignement technique

228.Il s’agit de la deuxième voie d’études secondaires. Il est à noter que le pourcentage d’étudiants bénéficiant d’un enseignement technique est passé de 6,7 % en 2001 à 3,3 % en 2011.

229.L’enseignement technique pâtit de problèmes tels que le manque de financement, en particulier pour les ateliers et les modules pratiques dans les écoles industrielles et agricoles, ou le manque de liens entre ces établissements et le marché du travail et le secteur privé.

230.Certaines caractéristiques peuvent être déduites de l’observation des périodes précédentes : l’absence d’égard pour l’enseignement technique dans les mentalités, le peu d’intérêt des politiques holistiques pour ce type d’enseignement et le manque de clarté des évaluations des besoins quantitatifs et qualitatifs du marché.

Éducation des filles

231.Selon les rapports de l’UNICEF, le programme mis en œuvre en faveur de l’éducation des filles s’appuie sur des études et des travaux de recherche qui ont permis de déterminer les raisons ayant pu empêcher les filles d’aller à l’école dans certaines régions du pays depuis les années 1990, notamment une étude des facteurs économiques et sociaux qui se répercutent sur l’éducation des filles. Une table ronde a été organisée et a permis de relever les domaines dans lesquels il conviendrait de commencer d’agir, tels que l’expansion de l’éducation primaire et en particulier de la participation des filles, la sensibilisation du public à l’importance de la scolarisation des filles grâce aux médias populaires, la recherche de solutions alternatives permettant aux filles d’étudier en dehors de l’école, telles que la formation et la rééducation des adolescentes, ainsi que la sécurisation de sources de financement.

Décrochage scolaire

232.Selon les rapports susmentionnés, en 2013, 44 821 enfants en situation de décrochage scolaire, âgés de 6 à 13 ans, ont réintégré le cursus primaire grâce au programme d’éducation accélérée. En outre, plus de 10 800 écoliers (52 % de filles) ont fait l’acquisition, dans 76 clubs d’enfants, de connaissances et de compétences relatives au développement et à la promotion de la participation des filles, à la santé en milieu scolaire, à l’hygiène personnelle, à la coexistence pacifique, aux aspects pratiques de la vie quotidienne et à la préservation de l’environnement dans les écoles. Qui plus est, 80 formateurs en développement de la petite enfance ont reçu dans l’État du Nil-Bleu une formation visant à accroître leur capacité de fournir des services efficaces de développement de la petite enfance dans l’éducation préscolaire.

233.Un programme a été mis en place pour éduquer et habiliter les adolescents dans le contexte de leur environnement local. Il s’agit d’un type d’enseignement flexible qui s’adresse aux enfants âgés de 9 à 14 ans qui n’ont pas été scolarisés ou qui l’ont été et ont abandonné l’école avant d’avoir terminé leur cycle d’enseignement. Il vise à prendre en charge 60 % de filles. Le nombre d’adolescents ayant pu suivre ce programme s’est élevé à 188 666, dont 39 750 garçons et 148 916 filles, avec un indice de parité entre les sexes de 3,7 en faveur des filles. Le programme a été mis en œuvre dans un total de 5 042 centres, dans lesquels travaillent 6 021 pionniers et pionnières. Les jeunes diplômés de l’université ont pu servir ce projet en y effectuant leur service national en tant qu’enseignants dans les classes d’alphabétisation, après avoir suivi une formation spéciale les qualifiant à cette fin. Cette mesure a eu des répercussions positives sur les progrès récents des classes d’alphabétisation.

Des écoles plus conviviales

234.Diverses activités et un renforcement des capacités, qui soient conformes aux normes requises pour rendre les écoles plus conviviales pour les enfants, ont été menés à l’intention de 10 768 enseignants, 320 directeurs d’école, 120 conseillers pédagogiques et 120 inspecteurs, afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans la mise en œuvre desdites normes. Dans ce contexte, 3 600 enfants (dont 48 % de filles) ont reçu un enseignement visant à améliorer l’environnement scolaire en construisant 32 unités pédagogiques, chaque unité comprenant deux salles de classe et un bureau, en tenant compte des spécifications en matière d’eau et d’assainissement dans ces unités pour les filles, sur la base des normes à adopter pour des écoles plus conviviales. Des sessions de formation ont également été organisées pour sensibiliser 180 membres de 26 groupes de mères et de filles aux avantages de ces normes.

Secteur de l’enseignement primaire

235.Le secteur de l’enseignement primaire a bénéficié de l’aide et du soutien des Nations Unies et d’autres organisations, banques et fonds, qui ont contribué à son développement et à sa stabilité, en particulier dans les zones reculées. L’UNICEF est le principal contributeur au financement des programmes d’éducation primaire au Soudan, qui visent à augmenter les taux de scolarisation et à améliorer le taux de rétention dans les écoles conviviales de neuf États (Nil-Bleu, Kassala, Gedaref, Grand Kordofan et Grand Darfour) au Soudan, à intégrer et à diffuser les activités axées sur la culture de la paix, à protéger contre le sida et à réaliser les droits de l’homme en matière d’éducation et d’égalité.

236.254 793 enfants des zones touchées par le conflit ont bénéficié de services éducatifs, recevant un enseignement de qualité grâce à la construction et à la réhabilitation de 253 sites éducatifs et à la fourniture de matériel scolaire et d’apprentissage adéquat.

237.L’UNESCO soutient le secteur de l’éducation, qui est l’un des secteurs les plus aidés par ses soins, recouvrant l’enseignement public et supérieur. Les projets les plus importants à cet égard sont la formation des employés à la planification de l’éducation, la création de centres de développement de la petite enfance et la formation d’enseignants du cycle primaire (quatre sessions), ainsi que le développement de programmes d’alphabétisation.

238.Le rôle du FNUAP, dans sa coopération avec le Ministère de l’éducation publique, se limite à contribuer au financement de programmes et de projets d’éducation en matière de population dans le domaine de l’éducation publique, tant formelle que non formelle, ce qui a contribué à l’intégration des concepts d’éducation en matière de population dans les programmes d’éducation primaire.

Enseignement privé

239.Malgré l’expansion des écoles privées au niveau de l’éducation primaire, le pourcentage d’enfants scolarisés dans ce secteur a atteint 4 % pour les deux sexes en 2016, contre 3,9 % auparavant. Cette progression du secteur privé ne touche que les zones urbaines. Les avantages de l’enseignement privé sont qu’il offre un meilleur environnement d’apprentissage aux élèves et qu’il a la capacité d’attirer du personnel éducatif remarquable, en plus d’introduire l’enseignement des langues étrangères dans certains jardins d’enfants prisés dans les grandes villes.

240.Malgré la progression de l’éducation non gouvernementale, le secteur privé est réticent à investir dans l’éducation primaire, préférant le faire dans l’enseignement secondaire académique. Outre le désir croissant des parents de fournir à leurs enfants une éducation de qualité, en particulier dans les grandes villes, le défi auquel est confronté l’enseignement privé est celui des frais de scolarité élevés et croissants.

Enseignement professionnel

241.L’enseignement professionnel accueille les enfants ayant achevé leur cycle primaire. Les programmes comprennent les éléments suivants : 9 % de culture générale, 21 % de connaissances professionnelles et 70 % d’applications pratiques. Ces études durent deux ou trois ans selon la spécialisation professionnelle : automobile, électricité, plomberie, soudure, réfrigération et climatisation, et tissage de textiles et de tapis.

242.Le nombre d’instituts affiliés au Ministère de l’éducation est de 28 centres répartis dans les différents États du Soudan. 4 289 élèves, garçons et filles confondus, soit 0,6 % du nombre total des élèves du cycle secondaire, ont pu profiter de leur enseignement. Il existe des instituts rattachés à plusieurs autres ministères, pour lesquels aucune donnée n’est disponible.

243.Ces instituts doivent revoir leurs programmes, intensifier la formation des enseignants, améliorer l’environnement scolaire et les relier au marché du travail.

9.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38 et 40)

9.1Enfants réfugiés demandant l’asile (art. 22)

244.Le Gouvernement du Soudan s’est engagé à respecter toutes les conventions et chartes internationales et régionales relatives à l’asile et aux réfugiés. Il a promulgué la loi de 2014 sur la réglementation de l’asile, abrogeant la loi de 1974. Cette nouvelle loi est conforme aux textes internationaux et régionaux sur la question des réfugiés et des demandeurs d’asile et prend en compte toutes les dispositions que ces conventions contiennent. La loi de 2014 sur l’asile prévoit la protection de la vie des réfugiés et des demandeurs d’asile et interdit leur transfert en dehors des camps sans autorisation. Le tableau 11 présente des estimations relatives au nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, tandis que le tableau 12 porte sur les enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Tableau 11 Estimations relatives au nombre de réfugiés

Pays d’origine	Total
Soudan du Sud	352 740
Érythrée	125 540
Éthiopie	20 720
Syrie (enfants uniquement)	5 497
République démocratique du Congo (demandeurs d’asile)	990
République centrafricaine	2 430
Tchad	37 780
Total	545 697

Source  : Commission des réfugiés et Commission de l ’ aide humanitaire, décembre 2015 .

Tableau 12 Enfants réfugiés et demandeurs d’asile (ibidem)

Nombre d’enfants réfugiés	Année d’enregistrement
2 090	2013
2 681	2014
445	2015
20	Mars 2016

Expérience de renforcement des capacités dans l’État de Khartoum au service des enfants vivant et travaillant dans la rue L ’ État de Khartoum a mis en place un programme de formation sur la manière dont il faut traiter les enfants vivant et travaillant dans la rue, destiné à 200 agents de police des départements de la protection de la famille et de l ’ enfance (officiers et soldats) et à 50 participants représentant les juges des tribunaux pour enfants, les magistrats du parquet, les travailleurs psychosociaux et les membres des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l ’ enfance . Le programme de formation a duré deux ans et demi (2012-2013) et s ’ est déroulé en plus de 24 sessions avec la participation de près de 30 personnes par catégorie susmentionnée . À la fin de chaque session, un plan d ’ action a été préparé et approuvé par les participants . Le programme a été financé par l ’ UNICEF avec le soutien technique du programme britannique de sécurité et d ’ accès à la justice ( Safety and Access to Justice Program ou SAJP), qui collabore avec la police soudanaise dans le cadre d ’ un certain nombre d ’ activités . La formation vise à rassembler tous les efforts déployés par les autorités concernées pour traiter la question de ces enfants grâce à une planification et à une mise en œuvre efficaces . En outre, les aspects juridiques liés à cette question ont été étudiés et leur application pratique avec les enfants a été démontrée au cours de la formation . Les personnes ayant suivi la formation ont proposé l ’ adoption d ’ un document prévoyant une approche de travail et un mécanisme unifié pour la prise en charge de ces enfants . Le document énonce les rôles et responsabilités des partenaires, les indicateurs et les procédures de suivi et d ’ évaluation des activités mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés à cet égard par la stratégie de protection sociale . Ce texte a été adopté par les participants au cours d ’ un atelier consultatif auquel ont participé plus de 35 institutions représentant le gouvernement, les agences de l ’ ONU, les ONG internationales, les organisations de la société civile et les médias .

245.La Commission des réfugiés a créé, dans les camps de réfugiés, des écoles qui suivent les programmes scolaires du Ministère de l’éducation. Elle répond, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), aux besoins liés à l’éducation, en fournissant notamment les bâtiments, le mobilier scolaire, les livres et les enseignants nécessaires à cette fin.

246.Les statistiques indiquent que le nombre de garçons et de filles réfugiés érythréens scolarisés en 2014, dans les provinces orientales du pays, s’élevait à 11 483 (5 912 garçons et 5 571 filles).

247.En 2008, l’organisation Human Appeal a financé la création d’un centre spécial pour les enfants réfugiés non accompagnés, qui a été approuvé par la Commission des réfugiés et le HCR. Selon les statistiques de 2013, le nombre d’enfants non accompagnés s’élevait à 1 051.

248.Selon les informations contenues dans le rapport de 2011 sur la situation des enfants réfugiés au Soudan, des mesures sont mises en œuvre pour protéger les enfants qui demandent le statut de réfugié en raison d’abus ou de mauvais traitements. Il s’agit de garantir aux enfants les soins de santé primaires, l’enregistrement gratuit des naissances, la délivrance gratuite d’un certificat de naissance, les soins de santé préventive (vaccination et assainissement de l’environnement), une alimentation complémentaire, une éducation gratuite, l’eau potable, les services de sécurité et l’accès à des abris spéciaux réservés aux enfants réfugiés non accompagnés.

249.Selon le rapport du HCR sur la protection des enfants, s’appuyant sur les chiffres du Ministère du développement social de l’État de Khartoum et de la Commission des réfugiés, 32 enfants ont pu être réunis avec leur famille dans le cadre du programme de réunification en 2016.

9.2Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

250.L’article 47 de la Constitution de transition de 2005 dispose que tous les groupes ethniques et culturels de la population ont le droit de jouir de leur culture et d’œuvrer à son développement. Il n’existe au Soudan aucune discrimination de quelque nature que ce soit à l’égard de l’un des groupes culturels ou ethniques du pays, puisque tous sont égaux devant la loi et bénéficient de tous les services publics, dans tous les États du Soudan.

9.3Enfants en situation de rue

251.Adoptée en 2009, la politique nationale de lutte contre le phénomène des enfants sans‑abri a énoncé ses objectifs stratégiques comme étant d’améliorer les conditions sanitaires, économiques, sociales et psychologiques des groupes cibles et de faciliter leur intégration sociale et familiale. La stratégie s’attache à traiter la question, dans ses aspects préventif et curatif, en coordination avec les mécanismes et organismes nationaux officiels et bénévoles.

252.L’État de Khartoum a suivi l’expérience de l’État du Kordofan méridional en ce qui concerne la prise en charge des enfants des rues, en mettant en place un système de protection sociale solide qui puisse répondre aux besoins de protection des enfants vulnérables dans les différentes localités et les unités administratives. Cette initiative a été lancée dans l’État du Kordofan méridional en janvier 2008, puis dans l’État de Khartoum en janvier 2010. Une base de données moderne et précise a été créée pour recenser le nombre d’enfants séparés de leur famille et ceux qui ont été réunis avec leur famille. Le système a une vaste portée et a été conçu pour répondre à toutes les situations d’urgence, telles que les déplacements de population et autres.

253.Selon une enquête menée en 2012 par le Ministère du développement social de l’État de Khartoum, seuls 2 500 enfants vivent et travaillent dans les rues de l’État de Khartoum. Or, la ville de Khartoum, tout comme d’autres grandes capitales mondiales, attire un grand nombre d’enfants des rues.

254.Le Ministère fédéral de la sécurité et de la protection sociales apporte un soutien aux enfants des rues dans trois centres à Khartoum, qui leur offrent un hébergement temporaire, des services de santé et une aide psychosociale et facilitent leur réunification familiale. Les centres proposent une formation à des compétences pratiques essentielles ainsi que des activités récréatives. L’un de ces établissements est réservé aux filles.

9.4Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion prises en leur faveur

255.La police chargée de la protection de la famille et de l’enfance, la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, les comités de protection communautaire, les réseaux de protection de l’enfance et certaines organisations bénévoles (en particulier dans les zones de conflit armé) jouent un rôle clé et essentiel à cet égard, en fournissant des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion à l’aide de procédures d’orientation et d’un système de suivi par l’intermédiaire des ministères de la protection sociale aux niveaux national et étatique.

256.Environ 800 professionnels travaillant dans ces services ont reçu une formation sur les procédures opérationnelles normalisées (PON) et le traitement des dossiers d’enfants délinquants en dehors du système judiciaire au cours de l’année 2014-2015, dans les États du Nord, du Nil, de Kassala, de la Mer Rouge, de Gedaref, du Darfour et du Kordofan.

9.5Exploitation économique des enfants (art. 32)

257.Le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans engagés dans une forme ou une autre de travail s’élève à 24,9 %, selon l’enquête MICS de 2014.

258.La loi de 2007 sur le travail contient des articles visant à protéger les enfants et fixe l’âge d’admission à l’emploi en son article 21, qui autorise les enfants à travailler et établit les conditions de leur emploi. La loi de 2010 sur l’enfance comprend un chapitre sur le travail des enfants et interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux. Une réglementation sur le travail des enfants, définissant les emplois qui leur sont interdits, a été rédigée et est en cours d’approbation. Le lancement d’un mécanisme de coordination de haut niveau visant à examiner la mise en œuvre des normes juridiques internationales en matière de travail des enfants a été annoncé en octobre 2014.

9.6L’administration de la justice pour enfants (art. 40).

Enfants délinquants, victimes et témoins et justice pour mineurs

259.L’article 68 (par. 1) de la loi de 2010 sur l’enfance interdit d’engager des poursuites pénales contre un enfant présentant un risque de délinquance (âgé de 7 à 12 ans). Depuis la promulgation de la loi sur l’enfance, la peine de mort n’a pas été appliquée. À cet égard, la Cour constitutionnelle a rendu des décisions renforçant l’interdiction de la peine de mort pour les enfants (voir le chapitre sur la définition de l’enfant). La loi fixe également à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale.

260.Certains avocats se portent volontaires auprès des départements de la protection de la famille et de l’enfance et du Ministère de la justice pour apporter un soutien juridique aux enfants accusés d’infractions graves par l’intermédiaire d’avocats bénévoles de l’association du barreau. Une section spéciale du Ministère de la justice fournit également une aide juridique aux enfants et une assistance est disponible pour toutes les affaires de mineurs.

261.Le règlement sur la probation sociale est désormais en vigueur et deux autres textes réglementaires sont en cours d’élaboration : le règlement sur les mesures de justice réparatrice et le règlement sur le travail d’intérêt général. Le règlement sur la probation sociale prévoit des mesures de substitution spécifiques à la phase précédant le procès, permettant de ne pas mettre l’enfant en détention provisoire mais de le placer sous la responsabilité d’un service de probation confié à un contrôleur social qui s’assure du comportement adéquat de l’enfant après sa libération anticipée ou à une personne qualifiée capable de s’occuper de l’enfant.

262.Tout enfant victime, témoin ou délinquant est pris en charge par les services de protection de la famille et de l’enfance, qui sont présents dans tous les États. Les unités se sont étendues à 18 États et 56 localités. Tous les enfants, y compris dans les zones de conflit, ont accès aux services de protection de la famille et de l’enfance. Le Soudan examine actuellement le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.

263.Il existe deux mesures bien définies de substitution à la détention des enfants mineurs (avant et après le procès), qui sont incluses dans la loi sur l’enfance : un avertissement de la police ou la détention préventive avec libération anticipée (conditionnelle). L’article 75 (par. 2) de la loi sur l’enfance confie aux services sociaux la responsabilité de soutenir ces enfants, au lieu de les soumettre à une procédure judiciaire officielle. Ses dispositions favorisent l’adoption de mesures de substitution à la détention provisoire en tant que principe général. L’article 5 (par. 2, al. l)) de la loi sur l’enfance va dans ce sens en ce qu’il prévoit que le procès d’un enfant en conflit avec la loi doit « viser à assurer sa réhabilitation sociale ».

264.Les tableaux 13, 14 et 15 présentent les données des services de police chargés de la protection de la famille et de l’enfance relatives au nombre d’enfants en contact avec la loi en 2016 dans les différents États du Soudan :

Tableau 13 Nombre d’enfants délinquants dont le dossier a été traité en dehors du système judiciaire

Enfants délinquants
État	Cas de délinquance	Total	Dossiers traités en dehors du système judiciaire (12-18 ans)	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Nil-Bleu	296	48	344	121	20	141
Nil	196	28	224	0	0	0
Kassala	43	3	46	20	3	23
Gedaref	351	39	390	82	9	91
Gazira	750	146	396	53	28	81
Sennar	55	7	62	48	9	57
Darfour méridional	172	129	301	7	2	9
Darfour oriental	131	19	150	25	12	37
Darfour occidental	77	22	99	41	18	59
Darfour central	50	19	69	9	6	15
Darfour septentrional	220	49	269	0	0	0
Kordofan méridional	70	20	90	24	0	24
Kordofan septentrional	0	0	0	0	0	0
Kordofan occidental	0	0	0	0	0	0
État du Nord	176	30	206	30	9	39
Nil - Blanc	459	143	602	82	47	129
Mer Rouge	179	36	215	46	18	64
Khartoum	4 309	362	4 671	1 098	389	1 587
Total	7 534	1 100	8 634	1 785	571	2 356

Tableau 14 Nombre d’enfants victimes d’infractions non sexuelles

Enfants victimes d’infractions non sexuelles
État	Garçons	Filles	Total
Nil-Bleu	231	116	347
Nil	85	32	117
Kassala	25	3	28
Gedaref	254	69	323
Gazira	555	219	774
Sennar	30	26	56
Darfour méridional	97	80	177
Darfour oriental	147	33	180
Darfour occidental	67	35	102
Darfour central	89	42	131
Darfour septentrional	151	81	232
Kordofan méridional	11	5	16
Kordofan septentrional	0	0	0
Kordofan occidental	0	0	0
État du Nord	150	37	187
Nil-Blanc	306	162	468
Mer Rouge	18	9	27
Khartoum	3 779	605	4 384
Total	5 995	1 554	7 549

Tableau 15 Nombre d’enfants touchés par des infractions sexuelles (auteurs et victimes)

Infractions sexuelles
Délinquants	Victimes
Âgés de 7 à 12 ans	Âgés de 12 à 18 ans	Garçons	Filles	Total
État	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Nil-Bleu	10	7	10	45	5	50	55	5	60
Nil	0	82	0	7	0	7	7	0	7
Kassala	4	49	6	3	0	3	7	2	9
Gedaref	4	16	8	78	0	78	82	4	86
Gazira	0	111	0	49	1	50	49	1	50
Sennar	0	34	0	16	1	17	16	1	17
Darfour méridional	55	20	99	56	43	99	111	87	198
Darfour oriental	23	18	25	11	0	38	34	2	63
Darfour occidental	4	30	5	16	3	19	20	4	24
Darfour central	3	4	3	15	2	17	18	2	20
Darfour septentrional	4	0	4	26	1	27	30	1	31
Kordofan méridional	1	0	1	3	0	3	4	0	4
Kordofan septentrional	0	23	0	0	0	0	0	0	0
Kordofan occidental	0	133	0	0	0	0	0	0	0
État du Nord	0	0	0	23	2	25	23	2	25
Nil-Blanc	53	33	86	80	33	113	133	66	199
Mer Rouge	4	6	10	19	16	35	23	22	45
Khartoum	480	4	484	385	2	387	865	6	871
Total	645	96	741	832	109	968	1 477	205	1 682

9.7Interventions de soutien et de protection des victimes

265.Dans le cadre de la protection générale, l’article 5 (par. 2, al. k) et l)) de la loi sur l’enfance garantit aux enfants de sexe masculin et féminin une protection contre toute forme de violence, de préjudice, de traitement inhumain, d’abus physique, moral ou sexuel, de négligence ou d’exploitation. Si un enfant enfreint la loi pénale ou est accusé ou condamné pour une infraction pénale, l’enfant délinquant ou à risque de délinquance a le droit d’être traité conformément aux principes suivants :

Il faut lui réserver un traitement qui soit dûment respectueux de sa dignité et de sa valeur ;

Ne pas déroger à sa présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire ;

Garder à l’esprit que l’objectif de son procès est de faciliter sa réhabilitation sociale au sein de la communauté ;

Ne pas le soumettre à des poursuites pénales avant qu’il ait atteint 18 ans et lui imposer des mesures de soins et correctionnelles ;

L’article 5 (par. 2, al. m), n) et o)) de la loi de 2010 sur l’enfance prévoit un partenariat entre la famille, la communauté et l’État visant à assurer une éducation appropriée des enfants, faisant de leur prise en charge un devoir humain, religieux et social et de la garde une obligation parentale ;

Des sessions de sensibilisation ont eu lieu dans les zones semi-urbaines pour former les femmes afin qu’elles puissent protéger les enfants de l’exposition à la violence et aux risques, pour initier jeunes et enfants aux mesures de protection et pour animer un théâtre ouvert qui vise à doter les enfants de certaines connaissances. L’article 5 (par. 2, al. p)) de la loi sur l’enfance dispose que le vagabondage des enfants n’est pas considéré comme une infraction et oblige l’État à œuvrer à la prévention des phénomènes qui conduisent au sans-abrisme et à en combattre les causes.

266.Il s’agit d’informer les enfants sur la manière dont ils peuvent se prémunir contre les actes de violence et de maltraitance et recourir à la légitime défense, ainsi que sur les procédures de signalement de ce type d’actes. Des formations sont également offertes aux familles ciblées pour les initier à la gestion de projets et aux projets de microfinancement, dans le but d’aider les familles pauvres à compléter leurs revenus pour qu’elles puissent subvenir à leurs propres besoins, aider leurs enfants à poursuivre leur éducation tout en évitant de travailler. Des formations sont aussi dispensées aux femmes et familles des communautés locales par le biais d’activités génératrices de revenus.

9.8Mesures de lutte contre la traite des êtres humains prises par les pouvoirs publics

267.En 2014, des accords bilatéraux ont été signés avec divers pays voisins, y compris des pays signataires de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un rapport du Conseil national pour la protection de l’enfance fait état de la tenue de formations sur la traite des enfants à l’intention des officiers de police, des magistrats des parquets pour mineurs, des travailleurs sociaux et des juges.

268.Se fondant sur la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le Conseil des ministres a rendu le décret no 187/2014, en date du 30/4/2014, portant formation d’un comité national de lutte contre la traite des êtres humains, présidé par le sous-secrétaire du Ministère de la justice et composé de représentants des Ministères de l’éducation, du développement des ressources humaines et de la santé, de l’autorité de régulation des travailleurs soudanais à l’étranger, du Conseil consultatif des droits de l’homme, du Conseil national pour la protection de l’enfance et du service national de renseignement et de sécurité, afin de coordonner efficacement les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, y compris des enfants, et de développer et soutenir la coopération bilatérale entre les pays voisins et aux niveaux régional et international.

9.9Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

269.La loi sur l’enfance, la loi sur les forces armées et la loi sur la police disposent qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être recrutée en tant que soldat, érigent en infraction pénale un tel recrutement et prévoient des sanctions en cas d’infraction.

270.Le Conseil national pour la protection de l’enfance, en coopération avec l’unité des droits de l’enfant du Ministère de la défense, a organisé un certain nombre de cours de formation pour les officiers et autres gradés des forces armées sur les droits et la protection des enfants dans les conflits armés, ainsi que des cours de formation pour les forces de sécurité frontalières conjointes soudano-tchadiennes sur les droits de l’enfant et la protection des enfants à travers les frontières.

271.La Commission pour le désarmement et la démobilisation met en application les concepts de réinsertion complète des enfants ayant été recrutés par des mouvements et groupes armés, dans toutes les zones d’enfants démobilisés dans l’État du Nil-Bleu, à Gedaref, à Kassala, à Port-Soudan et à Geneina. Il s’agit de leur apporter un soutien social et psychologique, de prendre des mesures de sensibilisation et d’informer sur les répercussions de l’enrôlement dans les groupes armés au sein des communautés d’enfants. Le tableau 16 illustre cette démarche :

Tableau 16 Nombre d’enfants réinsérés dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion

État	Nombre d’enfants enregistrés	Année d’enregistrement	Nombre d’enfants réinsérés
Darfour septentrional	262	2009, 2010, 2013	204
Darfour méridional	888	2010, 2013,2015	250
Darfour occidental	381	2008, 2010, 2011	210
Kordofan méridional	290	2007, 2012	195
Nil-Bleu	483	2008, 2010, 2011	94
Kassala	235	2007	235
Mer Rouge	39	2007	39
Gedaref	33	2007	33
Khartoum	32	2007, 2012	32
Total	2 643		1 292

10.Application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

10.1Législation

272.Le Soudan a ratifié en 2014 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

273.La traite des êtres humains est interdite par la loi de 2014 contre la traite des êtres humains. Des procédures sont en cours en vue d’ajouter à ce texte de loi un nouveau chapitre qui porterait sur les infractions relatives à la traite des enfants. La loi de 2010 sur l’enfance criminalise l’exploitation des enfants et la Constitution nationale de transition interdit également la traite des enfants, déclarant que « l’État doit protéger les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans les conventions internationales et régionales ratifiées par le Soudan ».

274.Les lois en vigueur garantissent la protection des enfants et prévoient des peines d’emprisonnement de cinq à vingt ans. La loi autorise la peine de mort si la victime est un enfant, une femme ou une personne handicapée, s’il s’agit d’un cas de trafic grave ou si la victime décède. Ces peines sont égales à celles prévues pour d’autres infractions graves, telles que le viol.

275.La loi sur l’enfance de 2010 contient un certain nombre d’articles relatifs à ce Protocole :

S’agissant des publications et œuvres artistiques et audiovisuelles qui cherchent à flatter les instincts des enfants, mentionnées à l’article 33, elles sont passibles, conformément à l’article 86 (al. c)), d’une peine de six mois d’emprisonnement, d’une amende ou de l’une de ces deux peines ;

En ce qui concerne le harcèlement et l’abus sexuel d’enfants, la production, la distribution, l’importation, l’exportation, l’exposition, la vente ou la possession de matériel pédopornographique, l’utilisation d’un enfant à des fins sexuelles, avec ou sans rémunération, pour commettre des actes sexuels explicites, qu’ils soient réels ou simulés, la représentation des organes d’un enfant pour satisfaire un désir sexuel ou l’utilisation d’enfants dans le cadre de la traite d’esclaves ou du travail forcé, ces violations sont passibles de la même peine, spécifiée à l’article 86 (al. g)) de la loi, à savoir une peine d’emprisonnement ne dépassant pas quinze ans et une amende ;

L’enlèvement, la vente et le transfert d’organes d’enfants sont érigés en infraction pénale en vertu de l’article 45 (al. a)). Ces infractions sont passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans et d’une amende, conformément à l’article 86 (al. e)). En application de l’article 45 (al. b)), toute personne qui viole un enfant commet un crime et encourt la peine de mort ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans assortie d’une amende, conformément à l’article 86 (al. b)) ;

De nombreuses législations soudanaises contiennent des dispositions relatives aux immunités en tant que privilèges qui n’empêchent pas ou n’abolissent pas l’infraction, ni n’empêchent la sanction pénale encourue, mais préviennent l’engagement de poursuites pénales et parfois civiles contre les personnes couvertes par ce privilège, à moins d’obtenir l’autorisation d’une autorité spécifiée par la loi. L’article 35 du Code de procédure pénale de 1991 prévoit que des poursuites pénales ne peuvent être engagées qu’avec l’autorisation du procureur général pour les infractions suivantes :

1.Celle pour laquelle l’arrestation est autorisée sans mandat ;

2.Celle qui concerne un agent de la fonction publique ;

Sauf autorisation de l’autorité compétente s’il s’agit de l’une des infractions suivantes :

1.Une entrave au cours de la justice ;

2.Une infraction pour laquelle une renonciation privée à la poursuite ne peut être faite que par le titulaire du droit ou son représentant ;

3.Une infraction pour laquelle toute loi requiert une autorisation de la part de l’entité qui bénéficie de l’immunité de procédure ou de fond, sauf disposition législative contraire à cet égard.

10.2Mesures

276.L’enquête de suivi et d’évaluation du système de protection de l’enfance au Soudan (mentionnée précédemment) a montré que les activités communautaires et les cercles informels au Soudan contribuent à établir un environnement protecteur pour les enfants, grâce aux efforts fournies dans ce domaine par les réseaux communautaires, les réseaux de femmes ou encore les clubs d’enfants, comme c’est le cas au Darfour septentrional, où il y avait en 2013 environ 155 clubs de ce type répartis à travers l’État.

277.Des refuges financés par le Gouvernement ont été établis dans l’État de Kassala. Les victimes de la traite d’êtres humains y bénéficient d’un abri, d’un traitement médical et d’un soutien psychologique. En mars 2015, ces lieux sûrs ont accueilli 17 personnes, dont la plupart étaient des victimes de la traite des personnes. Il existe aussi d’autres refuges accueillant ce type de victimes, qui sont gérés par des ONG.

278.L’une des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains est la création de bureaux du procureur spécialisés dans ce crime dans les États du Soudan oriental, qui sont limitrophes de l’Égypte, de l’Érythrée, de l’Éthiopie et du Soudan du Sud. En 2014 et 2015, le nombre d’affaires pénales relatives à la traite des êtres humains a atteint 213 dans les États du Soudan oriental, tandis qu’il s’est élevé à 26 dans l’État de Khartoum, où 10 procès ont été ouverts devant les tribunaux. Plusieurs de ces affaires ont été traitées en coordination avec les autorités compétentes, telles que la Commission des réfugiés qui relève du Ministère de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). 614 cas de victimes de traite des êtres humains, de différentes nationalités, ont été pris en charge. Les personnes qui détenaient une carte d’asile au Soudan ont ainsi été reconduites dans les camps de réfugiés.

279.La Conférence ministérielle régionale sur la traite des êtres humains et le trafic de migrants dans la Corne de l’Afrique s’est tenue à Khartoum du 13 au 16 octobre 2014, en coordination avec l’OIM, afin de lutter contre ce phénomène. Elle a notamment donné lieu à la Déclaration de Khartoum, qui a été adoptée lors de la Conférence de Rome à la fin de l’année 2014.

11.Application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

11.1Législation

280.La loi de 2007 sur les forces armées, telle qu’amendée en 2013, interdit le recrutement d’enfants dans les rangs des forces armées. La loi énonce l’interdiction pour les personnes « âgées de moins de 18 ans de rejoindre les forces armées ». En vertu de cette loi, l’unité des droits de l’enfant des Forces armées soudanaises œuvre à protéger les enfants contre le recrutement.

281.La loi de 2010 sur l’enfance définit et renforce l’interdiction du recrutement d’enfants, conformément aux conditions prévues par la loi sur les forces armées. Elle contient une disposition spéciale qui porte sur le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des enfants.

11.2Mesures

282.La stratégie nationale de 2008 pour la réinsertion des enfants soldats a été élaborée et fournit un cadre pour les efforts de prévention et de lutte contre le recrutement des mineurs. Cette stratégie a été élaborée sous l’égide de la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, mise en place par le Gouvernement soudanais, et de l’UNICEF. Elle poursuit les objectifs suivants :

Soutenir les pratiques de démobilisation qui facilitent la réinsertion réussie des enfants, notamment grâce à un travail efficace d’enquête et de sensibilisation, à la recherche des familles, à la réunification et à la mise en place de dispositifs de prise en charge de remplacement ;

Renforcer les mécanismes de travail social destiné à la gestion du retour d’enfants associés à des groupes armés, car un suivi régulier peut aider les enfants à se réintégrer dans leur famille et leur communauté, ainsi qu’à accéder aux services dont ils ont besoin.

283.Un soutien est apporté à la mise en œuvre de projets de réinsertion complets pour les enfants associés à des groupes armés et les autres enfants touchés par ce phénomène. Cela passe par la fourniture d’un soutien psychologique, d’une éducation formelle et non formelle et d’une formation à des métiers permettant de gagner sa subsistance.

284.Les espaces accueillants pour les enfants ont été créés en 2004 par des agences étatiques et nationales en réponse aux déplacements massifs causés par le conflit au Darfour. Ces espaces offrent un environnement sûr et des programmes intégrés comprenant des jeux, des activités récréatives et éducatives ainsi que des soins destinés à leur santé physique et psychologique. Ils permettent une participation active des enfants touchés par la guerre et s’appuient sur les structures et les capacités communautaires existantes. Ces lieux sont inclusifs, non discriminatoires et provisoires et se tiennent parfois sous des tentes. Environ 300 espaces accueillants pour les enfants ont été créés dans les États touchés par le conflit, tels que le Nil-Bleu et le Kordofan méridional.

285.Plus de 90 000 enfants en situation d’urgence humanitaire ont bénéficié de ces espaces conviviaux/provisoires d’apprentissage et de soutien psychosocial qui leur ont été offerts par l’intermédiaire des écoles.

286.Le sous-secteur interagences sur la protection des enfants dans les situations humanitaires a développé un contexte précis aux fins de respect des normes minimales requises pour des espaces accueillants pour les enfants qui soient conformes aux exigences internationales. Il s’agit d’une initiative importante, mais son impact sur la qualité de la prestation de services est encore limité, car ces normes n’ont pas encore été généralisées. Elle porte en outre sur l’environnement physique de ces espaces accueillants, plutôt que sur les activités qui s’y déroulent et leur application idoine.

287.Au premier semestre 2015, 239 174 enfants victimes de violence et d’exploitation dans les zones touchées par les conflits et les déplacements ont bénéficié de services de prévention et d’intervention, dans 72 localités à travers les États du Soudan. De plus, dans 51 localités des 10 États touchés par les conflits, 84 450 des enfants les plus vulnérables (41 788 garçons et 42 662 filles) ont été hébergés dans des centres adaptés et ont reçu des services de soutien psychologique.

288.Les sessions de formation sur la protection des enfants dans les conflits armés, destinées aux officiers et personnel des Formées armées soudanaises, se poursuivent, comme le montre le tableau 17.

Tableau 17 Sessions de formation sur la protection des enfants dans les conflits armés à l’intention des officiers et du personnel des Forces armées soudanaises

Lieu de la session	Bénéficiaires	Date
Administration générale de la justice militaire	52	Juin 2014
État du Darfour occidental	62	Août 2014
67
État du Darfour central	59	Septembre 2014
59	Octobre 2014
État du Darfour méridional	31	Août 2014
28	Septembre 2014
État du Nil-Bleu	43	Décembre 2015
État du Darfour septentrional	40	Mars 2016

Plan d’action conjoint avec les Nations Unies pour la protection des enfants dans les conflits armés

289.En mars 2016, le Gouvernement de la République du Soudan a signé un plan d’action conjoint avec les Nations Unies sur la protection des enfants dans les zones de conflit armé, en présence des Ministres des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de la défense, de l’éducation et du travail, d’un représentant du service national de renseignement et de sécurité et des membres des agences des Nations Unies au Soudan, ainsi que de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour la question des enfants et des conflits armés et de délégations de ministres de la protection sociale et de secrétaires des conseils de l’enfance venus des États touchés par les conflits.

290.Le plan est entré en vigueur à la date de sa signature. Outre les 11 résolutions du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, le plan s’appuie sur de nombreux accords et traités régionaux et internationaux en la matière.

291.Le plan vise la protection globale des enfants touchés par les conflits armés, en particulier leur protection contre le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, ainsi que leur réadaptation et réinsertion. En outre, le Gouvernement soudanais prend toutes les mesures possibles pour améliorer la protection globale de ces enfants, notamment en veillant à l’arrêt du recrutement de mineurs et en assurant leur démobilisation sur son territoire souverain.

292.Le Président de la République a promulgué le décret no 89 de 2016 portant formation d’un comité de haut niveau chargé de suivre la préparation et la mise en œuvre du plan d’action conjoint. Les membres du comité comprennent les Ministres d’État des Ministères des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur, de la justice, de la protection et de la sécurité sociales, et de l’éducation, ainsi que le représentant du service de sécurité et de renseignement, le secrétaire général du Conseil national pour la protection de l’enfance et les représentants des Nations Unies au Soudan. Le Président a également décidé de former un comité technique chargé de suivre la mise en œuvre du plan, composé de toutes les autorités compétentes et présidé par le Conseil national pour la protection de l’enfance. Ces comités se réunissent régulièrement pour coordonner et examiner l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan. D’autres décrets ont été rendus pour former des comités exécutifs au niveau des États afin d’assurer l’application et le suivi du plan dans les États et les localités.

293.Par ailleurs, les forces armées, la police et les appareils de sécurité ont émis l’ensemble des ordres de commandement et des procédures propres à l’exécution du plan à tous les niveaux.

Étude sur les connaissances, les attitudes et les pratiques (étude CAP) concernant le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés

294.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a mené, en collaboration avec l’UNICEF, une enquête sur les connaissances, les attitudes et les pratiques en matière de recrutement et d’utilisation des enfants dans les conflits armés en décembre 2015, dans cinq États du Soudan touchés par des conflits armés et des problèmes tribaux, à savoir le Nil-Bleu, le Kordofan méridional, le Kordofan occidental, le Darfour septentrional et le Darfour méridional.

295.L’enquête a montré que les raisons du recrutement d’enfants par les groupes armés sont liées à leur besoin en combattants et en recrues pour accomplir diverses autres tâches dans les camps et sur les sites militaires. Il existe aussi des raisons personnelles liées aux enfants, aux familles et aux communautés locales, ainsi que des raisons culturelles et environnementales.

296.L’enquête a permis de dresser une liste de propositions d’interventions susceptibles d’améliorer la protection de l’enfance et de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés au Soudan. Une campagne médiatique sera conçue à partir des résultats de cette enquête, ciblant les communautés dont les enfants sont exposés à ce type d’embrigadement, afin de modifier les perceptions, les connaissances, les attitudes et les pratiques en matière de protection des enfants contre l’implication dans les conflits armés.

Retour des enfants victimes de recrutement forcé dans leur famille et leur communauté Lors d’une attaque menée par des mouvements armés hors-la-loi dans les régions de Fanga et Goz Dango au Darfour, les forces gouvernementales ont repoussé les assaillants et libéré, parmi eux, 21 enfants, âgés de moins de 18 ans et victimes d’exploitation, d’enlèvement et de recrutement forcé, après les avoir entendus et soumis à un examen médical . Le procureur chargé des crimes au Darfour a pris toutes les mesures et procédures juridiques requises et en a notifié au Conseil national pour la protection de l’enfance, qui a suivi cette affaire jusqu’à la signature du décret de grâce présidentielle en faveur de ces enfants, sous le numéro 864 et en date du 3 octobre 2016 . Ce décret prévoyait une prise en charge psychologique, sociale et médicale, conformément aux normes et procédures suivies dans de tels cas, pendant leur séjour dans le centre national de soins intermédiaires, sous la supervision du Conseil national pour la protection de l’enfance . Ils ont ensuite été remis à la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, où leur réinsertion au sein de leur famille et de leurs communautés a été achevée .