Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1743 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 27 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Canada sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Troisième et quatrième rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Canada sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CAN/1; CRC/C/OPSC/CAN/Q/1; CRC/C/OPSC/CAN/Q/1/Add.1)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/CAN/3-4; CRC/C/CAN/Q/3-4; CRC/C/CAN/Q/3-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation canadienne reprend place à la table du Comité.

2.M me Fi l ion (Canada) explique que le Code criminel canadien réprime toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et donne une définition de l’enfant conforme à la Convention, bien que certaines dispositions qui n’ont pas directement rapport avec le Protocole facultatif fixent la limite d’âge de protection de la victime à 16 ans. La mise en place de programmes de protection et de prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle est du ressort des provinces et des territoires, qui fournissent aux victimes des services d’accompagnement psychosocial et médical dispensés par des équipes multidisciplinaires. Dans le cadre de la stratégie fédérale pour la prise en charge des victimes, le Gouvernement a mis en place le Fonds pour les victimes d’actes criminels, destiné notamment à financer les services d’aide aux victimes d’exploitation sexuelle aux niveaux provincial et territorial et à augmenter le nombre de centres d’appui aux enfants et étoffer leurs prestations. Dans le cadre du programme de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains, le Centre canadien de protection de l’enfance diffuse des informations sur la prévention de la traite et propose des services d’orientation aux victimes.

3.M me McCarthy (Canada) explique qu’au Québec, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) fournissent des services d’appui post-traumatique aux victimes, y compris aux enfants, ainsi que des informations sur leurs droits, une assistance technique et un accompagnement dans les démarches judiciaires ou médicales.

4.M me Van Nes (Canada) dit que le Code criminel canadien a été modifié en 1997 en vue d’établir la compétence extraterritoriale des tribunaux pour poursuivre les infractions visées par le Protocole facultatif lorsqu’elles sont commises par un Canadien à l’étranger, sans l’exigence de la double incrimination.

5.Plusieurs dispositions législatives ont été adoptées dernièrement afin d’élargir le champ de protection offert aux enfants au regard des infractions énoncées dans le Protocole facultatif, notamment via la nouvelle loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui interdit de fournir des matériels à caractère sexuellement explicite à un enfant.

6.M me Golberg (Canada) dit que la loi sur la défense nationale prévoit que l’engagement d’un mineur dans l’armée canadienne est subordonné au consentement écrit de ses parents ou tuteurs. Afin de lutter efficacement contre les risques d’exploitation sexuelle des Canadiens à l’étranger, les ambassades canadiennes entretiennent des contacts étroits avec les autorités du pays. Parallèlement, les étrangers au Canada sont informés de leurs droits afin d’éviter tout cas d’exploitation sexuelle. Ainsi, depuis juillet 2012, le Gouvernement canadien rejette les demandes de permis de travail pour étrangers lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur risque d’être victime d’exploitation sexuelle. Le Canada contribue financièrement à des projets d’aide aux victimes de traite à l’étranger, notamment en Colombie, au Soudan et au Guatemala, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et Save the Children.

7.M me Aidoo demande si l’État partie apporte une aide aux mineurs victimes d’infractions sexuelles commises par un Canadien à l’étranger.

8.Le Président demande si le fait d’astreindre un enfant au travail forcé ou de jouer un rôle d’intermédiaire dans une adoption est considéré comme un cas de vente d’enfant.

9.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) demande si certaines dispositions du projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés ne risquent pas d’être utilisées pour limiter la liberté d’action des mineurs sur Internet.

10.M me Filion (Canada) indique que ce projet de loi est compatible avec les normes internationales en la matière.

11.M me Harty (Canada) indique que le Canada a récemment décidé de suspendre les adoptions d’enfants originaires de pays dont les pratiques en la matière sont jugées non conformes aux règles internationales et incompatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

12.M.  Kotrane (Rapporteur pour le Canada, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)croit comprendre que l’intermédiation dans une procédure d’adoption n’est pas qualifiée pénalement comme une vente d’enfant.

13.M me Harty (Canada) souligne que les pratiques favorisant les adoptions irrégulières, notamment la publicité pour l’adoption, sont réprimées par les lois relatives à l’adoption, mais reconnaît qu’elles ne sont pas qualifiées pénalement comme relevant de la vente d’enfant.

14.M me Fi l ion (Canada) explique que le tourisme sexuel est interdit par le Code criminel canadien et que toute agence de voyages ou autre entreprise qui facilite la commission par ses clients d’infractions sexuelles sur des mineurs, en vue d’en tirer un avantage financier, engage sa responsabilité pénale.

15. M me Aidoo demande si le projet de loi C-15A portant modification du Code criminelprévoit des sanctions contre les personnes morales en cas d’incitation au tourisme sexuel à l’étranger.

16.M me Fi l ion (Canada) répond que ces infractions sont prévues par le Code criminel.

17.M me Golberg (Canada) explique que le Canada tient un registre national des délinquants sexuels rassemblant des données détaillées sur les infractions sexuelles commises par des Canadiens dans le pays et à l’étranger. Les délinquants sexuels canadiens ayant été condamnés à l’étranger sont, une fois de retour au Canada, automatiquement enregistrés dans le registre des délinquants sexuels et peuvent exécuter leur peine au Canada, en vertu de la loi sur le transfèrement international des délinquants. Les étrangers ayant fait l’objet de poursuites pénales pour infraction sexuelle doivent se faire connaître des services compétents à leur arrivée sur le territoire canadien. L’Association canadienne des agences de voyages a signé les lignes directrices du Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT). En juin 2012, le Département de la sécurité publique a lancé un plan national de lutte contre la traite des personnes, portant création de divers groupes de travail qui couvrent l’ensemble des domaines visés par le Protocole facultatif.

18.Le Président demande si l’enquête visant à élucider les circonstances de la disparition de plusieurs jeunes femmes autochtones victimes d’exploitation sexuelle depuis 2009 a porté ses fruits.

19.M me Filion (Canada) indique que les pouvoirs publics ont investi 25 millions de dollars canadiens sur une période de cinq ans en vue d’améliorer les conditions de vie des femmes et des filles autochtones, d’établir un centre de recherche sur les personnes disparues, de lutter contre les violences faites aux femmes autochtones et de leur fournir des services d’aide.

20.M me  Aidoo demande si les droits de l’homme et les droits de l’enfant sont enseignés dans le cadre des programmes scolaires et de la formation des enseignants.

21.M.  Cardona Llorens s’enquiert des mesures prises pour garantir l’accès des enfants handicapés à une éducation intégrée dans tout le pays et de la suite donnée au rapport du Défenseur du peuple de l’Ontario, en 2005, sur le placement des enfants handicapés mentaux en institution.

22.M me  Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) s’interroge sur les raisons de la modification de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , adoptée en 2003, par le projet de loi C-10, ainsi que sur le titre de ce dernier, «Loi sur la sécurité des rues et des communautés», dont elle craint qu’il ne traduise la volonté d’améliorer la sécurité des rues en établissant une justice des mineurs plus stricte, stratégie qui s’est soldée par un échec partout où elle a été mise en œuvre. Elle aimerait également savoir pourquoi les mesures extrajudiciaires, telles que la déjudiciarisation, qui semblaient fonctionner, ont été abandonnées et s’inquiète du placement de plus en plus fréquent des jeunes en détention.

23.M me  Lee s’interroge sur la place, accordée dans l’enseignement des droits de l’homme, au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi qu’au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

24.M me  Herczog (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) souhaite connaître les raisons de la représentation excessive des enfants autochtones, des enfants handicapés et des enfants d’ascendance africaine dans les institutions, ainsi que les mesures prises pour faciliter le placement dans la famille élargie.

25.M me Bossé (Canada) précise que les droits de l’homme sont intégrés de manière transversale aux programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement.

26.M me Harty (Canada) précise que la question de la scolarisation des enfants handicapés relève des autorités provinciales et territoriales mais que les autorités fédérales appuient les organisations non gouvernementales qui administrent des programmes de partenariat social, entre autres actions.

27.M me Herczog (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) rappelle que les droits de l’enfant sont une question à traiter au niveau fédéral afin de permettre une prise en compte systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant et de garantir un appui aux groupes les plus vulnérables.

28.M me Golberg (Canada) souligne que le fédéralisme permet de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et que les systèmes fédéraux et provinciaux sont complémentaires.

29.M me Harty (Canada) dit que différents programmes sont mis en œuvre avec les provinces et les territoires afin d’aider les jeunes gens vulnérables à entrer sur le marché du travail dès la fin du secondaire. Les parents adoptifs bénéficient de diverses mesures, notamment des allocations spécifiques.

30.M me Ducros (Canada) explique qu’une nouvelle approche améliorée axée sur la prévention a été adoptée en 2007.

31.M me Irish (Canada) indique que les mineurs non accompagnés sont généralement confiés aux services de protection de l’enfance. Dans les cas de détention ordinaire, ils sont détenus avec leurs parents ou leur tuteur dans des ailes réservées.

32.M me Fillion (Canada) précise que la loi sur la sécurité des rues et des communautés est le titre abrégé du projet de loi C-10, qui porte modification de différentes lois.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 45.

33.M me Harty (Canada) dit que la maternelle est gratuite pour les enfants de 5 ans dans toutes les provinces et qu’en 2014 toutes les écoles maternelles devraient pouvoir accueillir des enfants en journée continue. Il existe, dans plusieurs provinces et territoires, des formes d’éducation préscolaire gratuites pour les enfants très vulnérables.

34.M me Wijemanne estime que les politiques et programmes destinés à combattre l’obésité des enfants devraient être mis en place au niveau fédéral plutôt qu’au niveau des provinces car ce phénomène touche l’ensemble du pays.

35.M me Lee demande s’il est exact que l’État partie ne considère désormais plus comme «enfants soldats» les enfants ayant combattu dans un certain nombre de pays ayant des liens avec le terrorisme. Elle souhaiterait notamment savoir si Omar Khadr est considéré comme un enfant soldat.

36.M me  Bossé (Canada)dit que la lutte contre les mauvaises habitudes alimentaires qui se transmettent de génération en génération fait l’objet d’une action concertée des différents niveaux de gouvernement. Des initiatives menées au niveau provincial ciblent les mères dès le stade de la grossesse; elles sont suivies d’autres actions destinées à promouvoir une alimentation et des modes de vie sains aux enfants tout au long de leur scolarité.

37.M me  Golberg (Canada)insiste sur l’importance que revêtent au Canada la liberté de religion et la liberté de conscience. Elle précise qu’en vertu de la Constitution, l’éducation relève de la compétence des provinces, qui ont pour mission de faire respecter dans les établissements scolaires le droit des élèves d’exprimer ou non leurs croyances religieuses. La jurisprudence a en particulier consacré le droit des élèves de se soustraire à la prière chrétienne dans les écoles publiques ou encore celui des élèves sikhs de porter leur habit traditionnel. Quelques provinces comme l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta sont toujours dotées d’écoles confessionnelles tandis que d’autres, comme le Québec, les ont supprimées. Quoi qu’il en soit, d’après une décision de la Cour suprême prononcée dans une affaire portant sur la discrimination religieuse, le fait que des établissements scolaires publics soient confessionnels ne va pas à l’encontre du principe de liberté de religion.

38.Faute de définition précise des «enfants soldats» en droit international, le Canada se fonde en la matière sur le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur le Statut de Rome, dont il respecte pleinement les principes. Le Gouvernement canadien a pleinement conscience qu’Omar Khadr était mineur au moment des faits et a en conséquence demandé que celui-ci soit traité comme tel depuis le début de sa détention jusqu’au prononcé de la peine.

39.M me Fillion (Canada) dit que les modifications de la loi sur le système de justice pénale pour adolescents présentées dans le projet de loi C-10 sont les premières modifications d’envergure proposées depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 2003, et qu’elles font suite à des consultations menées à l’échelle du pays, à des décisions de justice ainsi qu’au rapport de la commission d’enquête sur la justice pénale pour mineurs. Aucune des modifications proposées n’a trait aux mesures extrajudiciaires. Par contre, le projet de loi permet au juge qui estime nécessaire de protéger la population de rendre publique l’identité d’un mineur ayant commis une infraction avec violence s’il pense que l’intéressé peut récidiver. La loi sur le système de justice pénale pour adolescents dispose que les jeunes filles doivent être détenues séparément des garçons.

40.M me Herczog (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) doute que les parents soient réellement les personnes les mieux placées pour représenter leurs enfants devant les services de l’immigration. Notant qu’il n’existe pas de médiateur des enfants au niveau fédéral, elle demande si une instance provinciale ou territoriale a compétence pour agir en leur nom.

41.Mme Herczog voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour favoriser l’éducation intégratrice des enfants des Premières Nations ainsi que pour améliorer les conditions d’hygiène dans les écoles des réserves.

42.M me Bossé (Canada) dit que pour le budget 2012-2013 le Gouvernement a consacré 131 millions de dollars à la mise en place de programmes éducatifs spéciaux de qualité en faveur des enfants des réserves, programmes qui sont en outre respectueux de leur sensibilité culturelle. Les trois quarts de cette somme seront alloués à la rénovation des salles de classe et au recrutement de psychologues, d’éducateurs, d’orthophonistes et de conseillers.

43.M me Irish (Canada)dit que leGouvernement ne part pas du principe que les enfants doivent être représentés par leurs parents devant les services de l’immigration: ils le sont par un représentant désigné d’office, rompu aux procédures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et chargé d’étayer la demande de l’enfant et de veiller au respect de son intérêt supérieur.

44.M me Maurás Pé rez (Rapporteuse pour le Canada, pour la Convention) remercie la délégation canadienne. Elle salue les lois que l’État partie a adoptées, le cadre institutionnel qu’il a mis en place et les investissements qu’il a consentis, qui ont fait de lui l’un des rares pays au monde dont la majorité de la population jouit d’un niveau de bien-être élevé. Jamais le Comité n’a suggéré à l’État partie de modifier son système politique et administratif, pour la bonne raison que cela ne relève pas de son mandat. Cela dit, le Gouvernement canadien pourrait faire en sorte de mieux coordonner encore son action entre les différents niveaux de pouvoir afin de rendre le système plus efficace et plus équitable, en comblant notamment les lacunes en matière de protection des personnes les plus vulnérables, à savoir les enfants des Premières Nations, les Inuits et les autochtones, les Canadiens d’ascendance africaine, les personnes handicapées, les filles victimes d’exploitation et d’autres crimes, les migrants et réfugiés mineurs ou encore les membres d’autres minorités ethniques ou nationales.

45.M me Bossé (Canada) rappelle que le Canada est une terre de diversité à de nombreux égards, s’agissant tout particulièrement de sa population − bilingue, pluriculturelle, pluriethnique et multiraciale. La société canadienne est fière de ses valeurs démocratiques et préfère le dialogue et la collaboration à la confrontation.

46.Tous les niveaux de gouvernement connaissent parfaitement les obligations internationales du Canada en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les prennent très au sérieux. En outre, toute mesure prise par le Gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial peut être déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux et abrogée. Loin de restreindre la mise en œuvre de la Convention, le fédéralisme permet une meilleure protection des droits de l’homme en encourageant tous les gouvernements à travailler à leur niveau de compétence et à coopérer entre eux pour trouver des solutions innovantes et appropriées aux problèmes touchant les droits de l’homme.

47.Il est en effet important que les enfants et la société civile prennent part à la mise en œuvre de la Convention afin de faire avancer la cause des enfants canadiens dans les domaines visés par la Convention, notamment la santé et le développement. C’est dans ces domaines que l’engagement du Gouvernement canadien en faveur des principes consacrés dans la Convention a permis depuis deux décennies de répondre aux besoins des enfants vulnérables et défavorisés, et de combler les inégalités en la matière entre les régions et les différentes cultures et communautés linguistiques.

48.Le Gouvernement canadien est conscient des progrès qu’il reste à accomplir et de la nécessité d’évaluer et d’adapter constamment les initiatives menées pour ne pas perdre son objectif de vue. À cet égard, il accordera toute l’attention voulue aux recommandations que le Comité formulera à son intention.

La séance est levée à 17 h 30.