Comité des droits des personnes handicapées

Suivi des observations finales sur les rapports présentéspar les États parties *

I. Introduction

1.Le présent rapport contient un résumé des activités réalisées par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi des recommandations figurant dans les observations finales.

2.Cette procédure est calquée sur les procédures analogues adoptées par les différents organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme pour suivre la mise en œuvre par les États parties des recommandations considérées comme prioritaires.

II. Activités de suivi réalisé es conformément à la Convention et aux méthodes de travail du Comité

3.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention, le Comité peut demander aux États parties de lui présenter des rapports lorsqu’il le juge approprié.

4.Les paragraphes 19 à 22 des méthodes de travail du Comité (CRPD/C/5/4) disposent qu’il est demandé aux États parties de se concentrer sur les sujets de préoccupation relevés par le Comité dans ses observations finales. Le Comité peut désigner parmi ses membres un rapporteur chargé du suivi des observations finales. Celui-ci fixe un délai, qui ne dépasse pas douze mois à compter de la date de la notification, pour la fourniture par l’État partie des renseignements demandés.

A. Établissement de la procédure de suivi

5.En avril 2012, à sa septième session, le Comité a adopté sa procédure de suivi des observations finales et désigné un rapporteur chargé d’établir des lignes directrices concernant cette procédure. En avril 2017, à sa dix-septième session, le Comité a désigné un nouveau rapporteur.

B. Lignes directrices sur la procédure de suivi des observations finales

6.En avril 2014, le rapporteur chargé du suivi a proposé des lignes directrices spécifiques concernant la procédure de suivi des observations finales. En septembre 2014, à sa douzième session, le Comité a adopté les lignes directrices et les a incorporées au rapport de cette session (CRPD/C/12/2, annexe II).

7.Les lignes directrices traitent des rôles respectifs du rapporteur de pays et du rapporteur chargé du suivi, définissent les critères d’identification des recommandations appelant une suite et décrivent les critères d’évaluation des réponses fournies par les États parties au titre du suivi. Le Comité peut considérer ces réponses comme « satisfaisantes », « partiellement satisfaisantes » ou « non satisfaisantes ».

C. Mise en œuvre de la procédure de suivi

1. Temps imparti

8.Le Comité utilise l’essentiel du temps et des moyens financiers et humains mis à sa disposition par l’Assemblée générale pour examiner les rapports soumis par les États parties et les communications soumises par les individus ou groupes d’individus qui estiment que les droits dont ils sont titulaires au titre de la Convention ont été violés par un État partie. Pour mener à bien ces tâches prioritaires, le Comité ne s’est penché sur ses activités de suivi qu’à deux reprises : en avril 2015, à sa treizième session, il a tenu une séance privée au cours de laquelle il a examiné les réponses fournies par certains États parties dans le cadre du suivi des observations finales ; et en février 2018, à sa dix‑neuvième session, il a examiné le présent rapport concernant le suivi des observations finales.

9.En dépit de ses efforts, le Comité n’est pas parvenu à réduire de façon significative le retard pris dans l’examen des rapports initiaux, une situation qui s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’États ayant ratifié la Convention et son Protocole facultatif et par le nombre de rapports soumis chaque année. C’est pourquoi le Comité estime que le temps qu’il consacrera à l’examen des suites données par les États parties aux observations finales restera limité à l’avenir.

2. Pays et recommandations appelant une suite

10.En décembre 2017, le Comité avait examiné 60 rapports initiaux d’États parties et un rapport initial présenté par une organisation internationale d’intégration régionale. Il avait identifié des recommandations appelant une suite dans 50 des 61 observations finales (81 %) adoptées concernant les rapports initiaux.

11.Le nombre de recommandations identifiées comme appelant une suite est passé de sept en 2012 à 94 en 2017.

12.En décembre 2017, 38 des 67 réponses attendues avaient été fournies, ce qui, avec 56 %, représente un taux de réponse relativement modeste.

3. Renseignements sur la suite donnée fournis par les parties prenantes autres que les États parties à la Convention

13.Le Comité n’a reçu que très peu de contributions d’autres parties prenantes telles que les organisations de personnes handicapées ou les institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de la procédure de suivi. Seules quatre contributions écrites concernant quatre pays différents ont été soumises par de telles parties prenantes.

4. Objet des recommandations appelant une suite

14.La majorité (54 %) des 94 recommandations appelant une suite concernaient les dispositions spécifiques suivantes de la Convention : 17 (17,7 %) le respect de l’intégrité physique et psychologique des personnes handicapées (art. 15-17), 13 (13,5 %) le suivi et la mise en œuvre de la Convention (art. 33), 9 (9,3 %) l’application des dispositions générales (art. 1-4), 7 (7,2 %) le droit à l’égalité et à la non-discrimination (art. 5) et 5 (5,3 %) le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12).

15.Les 46 % des recommandations restants concernaient les autres dispositions de la Convention. Aucune recommandation n’appelait de suite concernant les articles 8 (sensibilisation), 20 (mobilité personnelle), 22 (respect de la vie privée), 23 (respect du domicile et de la famille), 25 (santé), 26 (adaptation et réadaptation) ou 32 (coopération internationale).

5. Évaluation des réponses

16.Sur les 38 réponses reçues, 28 (74 %) pouvaient être considérées comme satisfaisantes ou partiellement satisfaisantes, les États parties ayant de toute évidence pris des mesures pour donner suite aux recommandations. Les mesures prises avaient notamment consisté à adopter, abroger ou modifier des lois, modifier des politiques ou créer des organes ou des commissions chargés d’étudier les problèmes soulevés par le Comité.

17.Les 10 autres réponses (26 %) pouvaient être considérées comme non satisfaisantes, soit parce que les États parties n’avaient pris aucune mesure pour répondre aux préoccupations soulevées par le Comité, soit parce que les mesures prises n’étaient pas conformes aux orientations recommandées par le Comité.

18.Il est utile de signaler que les réponses non satisfaisantes se rapportant à la mise en œuvre des recommandations concernaient le plus souvent les articles 12 et 33, une situation qui pourrait être révélatrice des difficultés que les États parties rencontraient pour abandonner promptement les systèmes de décision substitutive au profit de mécanismes de prise de décisions accompagnée. De même, les résultats ont montré que les États parties à la Convention avaient toujours du mal à comprendre la disposition visant à établir des mécanismes indépendants de suivi de l’application de la Convention, car les entités ou départements relevant du pouvoir exécutif continuaient de faire partie de ces mécanismes.

6. Résultat de l’évaluation des 38 réponses aux recommandations appelant une suite

19.Aucune action n’est envisagée dans le cadre de la procédure de suivi concernant 11 recommandations et six pays, pour lesquels le Comité a adopté des listes de points à traiter au titre de la procédure simplifiée de présentation de rapports ou est sur le point de le faire.

20.De même, aucune action n’est envisagée pour 11 des réponses considérées comme satisfaisantes.

21.Pour sept des réponses considérées comme partiellement satisfaisantes, le Comité a encouragé les États parties concernés à progresser dans l’adoption des mesures appropriées pour mettre en œuvre ses recommandations et associer les personnes handicapées à cette démarche, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives.

22.Pour neuf des réponses considérées comme non satisfaisantes, le Comité a à nouveau encouragé les États parties concernés à réviser leur législation, leurs politiques et leurs pratiques de façon à les rendre conformes à la Convention et à envisager la possibilité de solliciter l’assistance technique du Comité conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention.

23.S’agissant des États parties qui n’avaient pas répondu, le Comité les a encouragés à continuer de prendre en compte ses recommandations et à adopter toutes les mesures nécessaires pour les appliquer. Le Comité examinera les questions appelant une suite au cours du prochain cycle de présentation des rapports par les États parties.

24.Une note résumant les renseignements contenus dans les réponses des États parties et l’évaluation réalisée par le Comité peut être consultée en anglais sur la page Web du Comité.

D. Harmonisation des méthodes de travail en ce qui concerne les procédures de suivi

25.Le Comité accueille avec satisfaction la note concernant le suivi des observations finales préparée par le rapporteur chargé du suivi, encourage le rapporteur à continuer de lui prêter assistance dans ses échanges avec les États parties et les autres parties prenantes dans le cadre des activités de suivi, et l’encourage également à prendre en compte les méthodes de travail des autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme afin de parvenir à une harmonisation plus large des méthodes de travail des organes conventionnels s’agissant des procédures de suivi.

III. Prochain rapport sur le suivi des observations finales

26.À sa dix-neuvième session (14 février-9 mars 2018), constatant que le secrétariat ne disposait pas de ressources humaines suffisantes pour l’appuyer, le Comité a décidé de suspendre la procédure de suivi des observations finales. S’agissant des réponses des États parties qui étaient attendues en 2017 ou qui devraient l’être en 2018, le Comité encourage le rapporteur chargé du suivi à soumettre un deuxième rapport sur le suivi des observations finales au plus tard à la vingt-sixième session du Comité ou au cours du second semestre de 2021.

IV. Référence au présent rapport dans le rapport biennal du Comité à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

27.Le prochain rapport biennal que le Comité devra présenter au début de 2019 fera mention du présent rapport.