Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.664 17 novembre 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 664ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 3 octobre 2000, à 15 heures

Président : M. OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République slovaque (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République slovaque [(CRC/C/11/Add.17; CRC/C/Q/SLO/1) (liste des points à traiter); réponse écrite de la République slovaque aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance en anglais)] (suite)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation de la République slovaque reprend place à la table du Comité

2.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande quel est le montant des crédits budgétaires alloués à l'éducation et comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment en matière de loisirs, de culture, d'information, d'éducation, de santé et de protection sociale. Il serait à cet égard utile de savoir quelles mesures sont prises pour permettre à l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant.

3.Mettre en œuvre une politique à l'égard des Roms sans en connaître le nombre paraît difficile, or selon les sources, ils sont de 80 000 à 600 000. Quel en est le nombre exact et est-il vrai que la police ficherait des Roms en toute inégalité ? Enfin, la délégation pourrait-elle apporter des précisions sur l'application du paragraphe 3 de l'article 12 de la Constitution, aux termes duquel tout individu a le droit de décider librement à quel groupe national il veut appartenir et toute pression visant à influer sur cette décision ou à réprimer le sentiment d'identité ethnique d'autrui est interdite.

4.Mme RILANTINO s'étonne que les enfants qui maîtrisent mal le slovaque soient placés dans des classes spécialisées en compagnie d'enfants souffrant de problèmes psychologiques, alors que des cours de rattrapage intensif pourraient être organisés à leur intention en vue des les intégrer dans une classe ordinaire. Il serait utile de savoir s'il existe des écoles où l'enseignement est dispensé en langue rom.

5.En ce qui concerne la protection de remplacement, la délégation slovaque pourrait fournir des renseignements sur les mécanismes de contrôle périodique du placement en institution, indiquer si des mesures ont été prises pour réduire le nombre des enfants placés dans des institutions et pour développer le placement familial.

6.En matière de santé, il serait utile de savoir si le Gouvernement mène une politique d'encouragement de l'allaitement au sein, s'il envisage d'adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et quelles mesures il prend pour inciter les femmes à ne pas recourir à l'avortement et pour dispenser aux adolescents une éducation en matière de santé génésique.

7.M. FULCI demande si le Gouvernement envisage de lever la réserve formulée par l'ex- Tchécoslovaquie à propos de l'article 7 de la Convention, si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux, si les écoliers connaissent les droits que leur confère la Convention et si ses dispositions font l'objet d'un enseignement à l'école.

8.M. DOEK souhaiterait avoir des précisions sur les mesures concrètes, autres que financières, prises pour renforcer la famille et aider les parents à assumer leurs responsabilités. S'agissant de la protection de remplacement, dans les réponses écrites, le Gouvernement indique préférer le placement en famille d'accueil au placement en institution et précise que les enfants sont placés soit dans des "familles d'accueil professionnelles" soit dans des "groupes indépendants". La délégation pourrait préciser ce que recouvrent ces deux expressions. Elle pourrait également préciser si toutes les familles d'accueil bénéficient des prestations mentionnées dans les réponses écrites, quelle rémunération reçoivent les parents des familles d'accueil et quel est le mode de versement de cette rémunération. Il serait en outre utile de savoir quelles mesures sont prises pour réduire la taille des foyers pour enfants, quel est le mode de financement des foyers pour enfants gérés par des organismes confessionnels, qui décide qu'un enfant peut quitter un foyer et regagner sa famille et ce que signifie l'expression "ruled institutional institutions" figurant dans le titre du tableau No 3 des réponses écrites. Enfin, la délégation pourrait préciser pourquoi ce tableau porte sur les moins de 25 ans et non sur les moins de 18 ans.

9.Mme KARP demande pourquoi seuls les enfants âgés de 15 ans ou plus peuvent participer au Parlement des enfants et être délégués à un conseil de classe, si les enseignants reçoivent une formation leur permettant d'enseigner la morale de manière appropriée et si cette matière, obligatoire y compris dans le primaire, englobe les droits de l'enfant.

10.La délégation pourrait indiquer si la législation relative à la famille a été modifiée afin de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne l'interdiction des châtiments corporels. Des campagnes d'information ont‑elles été lancées pour convaincre les parents de ne pas recourir à cette pratique ?

11.Quelles mesures sont prises pour aider les adolescents, notamment roms, qui ont grandi dans des foyers pour enfants, à trouver du travail et un logement, et d'une manière générale, à entrer dans la vie active à leur sortie de foyer. Il serait également intéressant de connaître le rôle joué par les enfants roms dans le Parlement représentatif des enfants placés en institution, notamment de savoir s'ils font état de problèmes particuliers. Que font les autorités locales pour encourager la tolérance et lutter contre le racisme et quel est l'état d'avancement du plan d'action élaboré l'année précédente à Bratislava par un groupe de travail ? Enfin, les enfants de la rue, qui semblent constituer un phénomène nouveau, sont-ils considérés comme des déviants ou même des délinquants et quelles mesures prend le Gouvernement pour améliorer leur sort ?

12.Mme MOKHUANE souligne que placer des enfants en difficulté scolaire dans des "écoles spécialisées" lui semble dangereux car même si certains enfants, du fait de l'environnement dans lequel ils ont grandi, ont du mal à suivre le cursus scolaire traditionnel, les reléguer dans de tels établissements rend difficile leur réintégration ultérieure dans un établissement ordinaire; elle aimerait en outre savoir si un système permettant d'évaluer chaque année les progrès de ces enfants a été mis en place.

13.Les plaintes pour violence raciale aboutissent rarement à une condamnation, ce qui donne à penser que le parquet est réticent à engager des poursuites dans ce type d'affaires, qu'il classe sans suite. Les personnes condamnées pour incitation à la haine raciale ou pour des actes racistes bénéficient en outre la plupart du temps d'une libération conditionnelle. Des précisions sur ce sujet seraient utiles.

14.S'agissant du milieu familial, le Comité a constaté que dans les pays de l'ancien bloc communiste, les parents tendaient à laisser aux structures mises en place par l'État la responsabilité de l'éducation de leurs enfants. La République slovaque a-t-elle pris des mesures pour encourager les parents à éduquer eux-mêmes leurs enfants au sein de la famille ? Existe‑t‑il un système permettant de procéder au réexamen périodique des décisions de placement en institution ? Le budget alloué aux institutions où sont placés des enfants a‑t‑il réellement été réduit de moitié ? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions de vie actuelles des enfants qui y vivent ?

15.M. RABAH demande si le Centre slovaque des droits de l'homme est totalement indépendant de l'État et si des projets soumis par des enfants ont effectivement été examinés à la session de septembre 1999 du Parlement des enfants, créé en vue d'associer les jeunes qui vivent en foyer à la gestion des établissements de ce type. En matière d'éducation, aucun taux d'abandon scolaire n'est mentionné; ce problème se pose-t-il dans le pays et, dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Il serait utile d'obtenir des statistiques ventilées par sexe et de savoir quel est le salaire des enseignants et à combien s'élève le salaire minimum en Slovaquie.

16.La PRÉSIDENTE demande quelles mesures ont été prises par la République slovaque pour éviter que les enfants n'abandonnent leurs études avant la fin de la scolarité obligatoire. Existe‑t‑il un système de contrôle ? La République slovaque déclare en outre un taux de scolarisation de 100 %. Comment la Slovaquie est‑elle parvenue à un tel résultat ? Aux termes de la loi sur l'éducation, il n'est pas possible d'exclure les élèves en difficulté. Qu'advient‑il des enfants qui sont en échec scolaire ? S'agissant de la population rom notamment, souvent réticente à s'intégrer au sein de la société, quelles mesures ont été mises en œuvre pour lui faire accepter les programmes d'intégration scolaire ?

17.La République slovaque a‑t‑elle conclu des accords avec certains pays pour garantir le retour d'enfants slovaques déplacés dans d'autres pays de façon illicite ou d'enfants d'autres pays déplacés illicitement en Slovaquie ? Quelle protection la République slovaque assure‑t‑elle à ces enfants ?

18.Mme EL GUINDI demande quelles relations entretient le Vice-Premier Ministre, chargé du respect des droits de l'homme, avec le Comité slovaque des droits de l'enfant. Compte tenu des taux élevés d'avortement chez les jeunes et de divorce, elle souhaite savoir si un plan d'action a été mis en œuvre pour infléchir ces tendances.

La séance est suspendue à 16 heures; elle est reprise à 16 h 10.

19.M. PETOCZ (République slovaque) indique que l'ex-Tchécoslovaquie n'a à sa connaissance pas formulé de réserve à l'article 7 de la Convention et qu'un complément d'information sur ce point sera fourni par écrit après vérification.

20.Mme BAUER (République slovaque) souligne que l'enseignement est entièrement gratuit du primaire à l'université. Le Gouvernement réfléchit actuellement à la possibilité de faire participer les étudiants aux frais de scolarité, mais ce projet n'a pas encore abouti. Les enseignants perçoivent un salaire de 4 000 couronnes slovaques par mois alors que le salaire mensuel d'un ouvrier s'élève à 10 000 couronnes. Une hausse de 4 % des salaires est prévue pour l'année à venir mais les enseignants bénéficieront eux d'une augmentation de 7 %.

21.La ratification de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants n'a pas posé de problème car la législation slovaque assurait déjà pareille protection aux enfants.

22.Créé en juin 2000, le Comité slovaque des droits de l'enfant, qui dépend du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, est l'organe gouvernemental chargé de la coordination pour toutes les questions relatives à la protection et au respect des droits de l'enfant.

23.Le Parlement des enfants compte de 20 à 30 % d'enfants roms, preuve que la politique d'intégration menée par le Gouvernement porte ses fruits. Grâce à cette nouvelle structure, les enfants participent désormais activement à l'amélioration des conditions de vie dans leur foyer. Le montant du budget alloué à ces institutions n'a pas été réduit de moitié : il a été réajusté en tenant compte de la déflation. Les institutions religieuses accueillant des enfants reçoivent une aide financière minime de la part de l'État, leur financement étant assuré à 80 % par des sources extérieures.

24.En République slovaque, les enfants de la rue sont peu nombreux ce qui peut s'expliquer par la baisse de la natalité et par la culture du pays qui a toujours accordé une place privilégiée aux enfants. La révision du Code de la famille se poursuit et on ne peut que regretter la lenteur de ce processus.

25.M. GURAN (République slovaque) dit le budget annuel du Centre slovaque des droits de l'homme est d'environ 5 millions de couronnes slovaques et que son effectif est de 10 personnes. L'indépendance de ce centre est garantie. Bien qu'il soit tenu de transmettre des informations au Parlement ou au Gouvernement, il n'est en rien soumis à leur contrôle et est doté d'un conseil d'administration composé de scientifiques, d'universitaires et de spécialistes des droits de l'homme.

26.Le recensement de mai 2001 permettra de recueillir davantage de données sur la minorité rom du pays. Si l'on se réfère à l'expérience d'autres pays, même s'ils continuent à revendiquer leur appartenance à ce groupe national dans l'espoir de voir leurs conditions de vie s'améliorer, les Roms semblent se réclamer de la nationalité du pays dans lequel ils résident.

27.Dans l'esprit du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994, la République slovaque accorde une grande importance à la planification familiale, l'avortement n'étant pas considéré comme la meilleure façon de planifier les naissances. Dans le passé, le taux d'avortement était élevé mais la tendance semble s'inverser depuis la fin des années 90. Cette évolution est imputable aux programmes de formation des enseignants, aux cours d'éducation sexuelle dispensés dans les écoles ainsi qu'aux centres de planification familiale mis en place en collaboration avec des institutions internationales. Tous les services de planification familiale et d'assistance aux familles sont subventionnés par l'État.

28.L'allaitement maternel est encouragé, notamment dans le cadre de l'initiative Hôpitaux amis des bébés, mise en œuvre par l'UNICEF. Lors de leur séjour à l'hôpital, les jeunes mères reçoivent aussi des explications sur les soins à apporter à leurs enfants et les méthodes de planification familiale. Un projet pilote visant plus particulièrement la communauté rom a été récemment élaboré.

29.Toutes les familles dans lesquelles sont placés des enfants reçoivent un appui financier, sous forme de rémunération ou d'allocation. Il existe plusieurs types de familles d'accueil. Dans certaines, les parents sont en quelque sorte employés par l'institution qui leur a confié la garde des enfants et leur verse un salaire. D'autres relèvent directement du Ministère des affaires sociales et reçoivent à ce titre une aide financière de l'État. Les allocations peuvent prendre la forme d'une somme ponctuelle versée pour chaque enfant en vue de couvrir ses besoins essentiels ou d'une somme globale versée aux parents nourriciers, généralement sur une base mensuelle.

30.La taille des foyers pour enfants varie en fonction de leur structure. En vue de garantir des conditions plus propices au développement de l'enfant et à son intégration future dans la société, on a mis en place une nouvelle formule consistant à former des groupes indépendants de huit à dix enfants qui, tout en étant encadrés par des adultes, vivent dans des locaux spécialement aménagés pour eux en appartement. Ces enfants reçoivent de l'argent et doivent gérer eux‑mêmes leur quotidien, préparer leurs repas, s'occuper de l'entretien. Ils apprennent ainsi à se prendre en charge et sont mieux préparés à la vie. Jusqu'à présent, les enfants placés dans ces groupes ont toujours pu trouver un emploi ou poursuivre leurs études à leur majorité. Ils ont en revanche eu plus de difficulté pour se loger. Si à 18 ans ils ne parviennent pas à trouver un emploi et ne sont pas appelés à faire leur service militaire, ils ont la possibilité de rester dans le foyer jusqu'à 25 ans. Ce sont généralement les directeurs des établissements qui décident des conditions de placement de ces jeunes. Ils leur réservent parfois de petites maisons séparées avec jardin et utilisent toute aide extérieure qui peut leur être apportée. Les ONG jouent un rôle important auprès des enfants faisant l'objet de mesures de placement, notamment en aidant à préparer leur intégration future dans la société.

31.En ce qui concerne les enfants enlevés ou déplacés de façon illicite, la République slovaque a signé 147 accords d'extradition et ratifié la Convention sur l'enlèvement international d'enfants. Elle est donc en mesure de coopérer avec les autorités étrangères pour le rapatriement ou le retour des enfants enlevés. Il existe par ailleurs un centre pour la protection juridique des enfants, qui s'attache notamment à obtenir le paiement des pensions alimentaires dues par des parents vivant à l'étranger et à faciliter le retour des enfants.

32.Mme ONDRASOVA (République slovaque) explique que les psychologues ou les enseignants confrontés à des enfants présentant des problèmes d'expression ou de retard linguistique ne sont pas toujours capables d'établir un diagnostic approprié car eux‑mêmes ne comprennent tout simplement pas la langue maternelle de ces enfants. Cela étant, des efforts sont faits pour permettre aux enfants d'apprendre la langue officielle le plus tôt possible afin de pouvoir entrer dans le système éducatif normal. Il n'est pas toujours facile de dispenser une formation linguistique aux enfants les plus jeunes, celle‑ci n'étant pas obligatoire à l'étape préscolaire. Les enfants peuvent apprendre le slovaque dans les écoles maternelles, mais ce n'est qu'une solution partielle puisque la scolarisation n'est pas obligatoire avant l'âge de 6 ans. C'est pourquoi des mesures ont été prises en collaboration avec les ONG pour tenter de convaincre les parents d'envoyer leurs enfants à l'école maternelle. Des programmes permettant d'adapter la scolarité des enfants ont par ailleurs été mis en place. L'un d'entre eux consiste à accueillir à la fois la mère et l'enfant à l'école maternelle en vue de résoudre plus facilement le problème de la langue. Un autre, très efficace, consiste à inscrire les enfants ayant des problèmes de maturité ou de socialisation dans une classe supplémentaire, avant le primaire, en vue de faciliter leur entrée à l'école. Pendant cette année préparatoire, ces enfants sont suivis et encadrés individuellement et commencent à apprendre les matières enseignées dans le primaire. En répartissant ainsi le contenu de la première année du primaire sur deux niveaux, on leur donne plus de temps pour assimiler et s'intégrer. Durant toute cette période, l'accent est mis sur la coopération et les échanges entre les parents, les enseignants et les enfants. Une évaluation du taux de réussite des enfants ayant suivi cette année préparatoire a montré que les deux tiers d'entre eux avaient pu achever sans encombre leur scolarité primaire. Pour ceux qui se retrouvent en situation d'échec, soit dès le début soit après quelques années, il existe des écoles primaires spéciales. L'entrée dans ces écoles n'est pas automatique et peut se faire à différents niveaux en fonction des résultats antérieurs des enfants. Dans certaines d'entre elles, les enseignants connaissent la langue rom.

33.La Convention relative aux droits de l'enfant est inscrite dans les programmes scolaires. Il est difficile de juger de l'efficacité de l'enseignement et de dire dans quelle mesure les enfants connaissent véritablement leurs droits. Toujours est-il que la question peut être abordée dans différentes matières et sous différents angles et que les enseignants s'efforcent de mettre l'accent sur les droits de l'homme. Le système éducatif s'est beaucoup transformé depuis le changement de régime en 1990. Il a été débarrassé de son carcan idéologique mais de nouveaux problèmes sont apparus, comme celui des migrations. Si tout est fait pour assouplir et humaniser le système, il s'agit néanmoins d'un processus long et compliqué.

34.Les cours de morale ont été introduits dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire en tant qu'option, les élèves ayant le choix entre ces cours et l'instruction religieuse. Les trois premières années ont servi à tester le programme, qui a maintenant été approuvé. Les instituts et centres de formation des enseignants dispensent donc des cours sur cette matière. Des dispositions ont également été prises en vue de permettre aux enseignants de suivre une formation continue s'y rapportant. Ceux qui choisissent de se spécialiser dans l'enseignement de la morale et l'éducation civique reçoivent des informations supplémentaires et du matériel pédagogique sur les droits de l'homme, fournis avec l'appui d'ONG. La morale est également devenue une matière à part entière dans les universités. Là encore, les ONG participent à la formation des enseignants.

35.Bien que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier et leurs relations avec les élèves ne soient pas toujours faciles, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants appartenant à la communauté rom ou issus de familles défavorisées, les enseignants font beaucoup d'efforts pour répondre aux besoins de chaque enfant. Il n'est pas rare qu'ils prolongent leur journée de travail pour s'occuper des élèves en difficulté. Divers programmes visent à améliorer la qualité de l'enseignement et les taux de réussite. Les enfants qui ont été scolarisés pendant 10 ans durée obligatoire, mais ne sont pas parvenus à achever leur scolarité primaire ont la possibilité d'entamer d'autres études, de type professionnel. Un projet expérimental appelé "production constructive" a été mis sur pied récemment. Il permet aux jeunes de 15 ans ou plus d'obtenir d'abord un certificat de fin d'études primaires puis d'acquérir des compétences techniques, en trois années consécutives mais indépendante les unes des autres. A l'issue de ce cycle, les élèves reçoivent un certificat de stagiaire attestant de leur niveau. La troisième année leur permet en outre d'accéder à une formation d'apprenti.

36.Les enfants roms sont eux aussi encouragés à suivre des études secondaires et aidés matériellement. Ils peuvent notamment être inscrits en internat, ce qui réduit considérablement les frais encourus par leurs parents. En ce qui concerne l'enseignement de la langue rom, il semble que la demande soit limitée. Une enquête réalisée par l'Université de Nitra auprès des familles roms a montré qu'en dépit de leur fort sentiment d'appartenance à la communauté, elles n'accordaient pas une importance primordiale à l'enseignement de la langue. Cela étant, le rom est utilisé dans les programmes de soutien, notamment pour la préparation à l'école primaire. Elle est également utilisée dans les écoles de musique et de théâtre. En outre, un département de langue et culture roms a été créé à l'université et forme des spécialistes qui pourront plus tard enseigner en rom.

37.M. PALOV (République slovaque) dit que l'intérêt supérieur de l'enfant est un principe consacré notamment dans la Constitution, dont certaines dispositions portent spécifiquement sur la protection des enfants, des adolescents et des femmes enceintes et qui confère aux enfants nés hors mariage les mêmes droits qu'aux enfants légitimes. La loi sur la famille stipule que les parents ont non seulement des droits mais surtout des responsabilités, car c'est à eux de prodiguer les soins nécessaires à l'enfant et d'assumer un rôle de modèle. Le Code pénal prévoit des sanctions contre les parents ne remplissant pas les obligations qui leur incombent ou maltraitant leurs enfants.

38.Lorsqu'un enfant ne souhaite pas témoigner et que le juge estime disposer de suffisamment d'éléments pour trancher, il n'est pas tenu de l'entendre et, au demeurant, faire appel de la décision devant la juridiction supérieure est toujours possible. La nomination d'un médiateur aura probablement lieu dans les deux ans à venir, une fois adopté l'amendement à la Constitution relatif à cette question.

39.Inciter un individu à se faire enregistrer comme slovaque plutôt que Rom au moment du recensement est interdit . Les seuls chiffres fiables concernant la population rom sont ceux du recensement officiel. Des projets concrets de lutte contre la discrimination à l'égard des Roms sont mis en œuvre sur le terrain. Dans un village de Slovaquie orientale, région à forte concentration de Roms, le maire a pris l'initiative de faire servir des repas dans les écoles aux enfants roms pour les encourager à fréquenter l'école. Dans ce même village, une association veille à ce que les actes à motivation raciste soient dénoncés dans les médias. Toutefois, sur un total de 29 000 délits on n'en dénombre que 30 à caractère raciste. Dans ce type d'affaires, les peines prononcées sont souvent trop légères et quand une enquête est ouverte, prouver le caractère spécifiquement raciste de l'acte est souvent difficile.

40.Les enfants connaissent souvent bien mieux leurs droits que l'on pourrait le supposer car ils se familiarisent avec la Convention à l'école dans le cadre des cours de morale et se procurent en outre d'autres informations tous seuls par d'autres moyens, dont l'Internet.

41.La législation slovaque interdit strictement les châtiments corporels dans les écoles; les directeurs et enseignants ont reçu des directives à ce sujet. Les parents peuvent avoir à répondre de leurs actes devant une juridiction pénale ou civile suivant la gravité des séquelles, psychologiques ou physiques des mauvais traitements qu'ils ont infligés à leur enfant. Si après examen d'un enfant, un médecin spécialisé conclut à des sévices, il est tenu de signaler le cas aux organismes chargés de l'application des lois. Les enfants qui fuguent d'une institution ne sont pas considérés comme délinquants, pour autant qu'ils n'aient pas commis d'acte contraire à la loi.

42.M. DOEK aimerait avoir des renseignements sur la situation concernant les actes de négligence et les mauvais traitements à l'encontre d'enfants vu qu'aucun élément sur ce point ne figure ni dans le rapport ni dans les réponses écrites.

43.M. RABAH demande si à l'heure actuelle les mineurs délinquants sont détenus en prison ou placés en maison de correction, s'ils bénéficient de l'aide d'un travailleur social et d'un conseil et comment les traite le personnel des centres de détention. Comment s'intitulera exactement la future loi sur l'administration de la justice pour mineurs et quelles en seront les innovations ?

44.Mme KARP demande s'il est envisagé d'abroger les dispositions sur les délits d'état, en vertu desquelles un mineur peut être traduit en justice pour certains faits non qualifiés de délits lorsqu'ils sont commis par un adulte. Les rédacteurs du projet de loi contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales s'inspirent-ils du plan d'action du Congrès de Stockholm ? Le futur code pénal amendé incriminera-t-il le recours aux services d'un(e) prostitué(e) de moins de 18 ans ?

45.M. GURAN (République slovaque) dit que des cas de mauvais traitements et de négligence ont été signalés en Slovaquie et que les tribunaux appliquent diverses sanctions plus ou moins sévères, qui vont de l'avertissement à la restriction des droits des parents. Une action de prévention est en outre menée. En règle générale, on s'efforce d'améliorer l'environnement familial de l'enfant afin d'éviter son placement en institution

46.M. PALOV (République slovaque) dit que la Slovaquie s'est dotée d'une législation réprimant l'exploitation des enfants à des fins pornographiques et que la police slovaque collabore avec les polices d'autres pays européens pour combattre ce phénomène; les efforts déployés n'ont toutefois pas encore porté leurs fruits vu la nature difficilement contrôlable de ce type d'activité.

47.Le nombre des infractions commises par des mineurs est élevé mais il s'agit dans la plupart des cas d'infractions légères et comme la situation du pays est plus stable depuis deux ans, ce nombre n'est pas en augmentation. En ce qui concerne la justice pour mineurs, la procédure, les méthodes d'interrogatoire et les peines sont adaptées à ce groupe et le Code pénal est en cours de révision, le souci du législateur étant de le conformer aux conventions européennes en la matière. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur en 2002.

48.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ donne lecture, en anglais, des observations provisoires du Comité.

49.La PRÉSIDENTE note avec satisfaction que l'État partie a ratifié l'amendement à l'article 43.2 de la Convention.

La séance est levée à 18 heures.

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