Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

11 2 e session

8-26 avril 2024

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport initial de Saint-Marin

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique ou nationalité, langue parlée et situation. Indicateurs économiques et sociaux des différents groupes vivant sur le territoire de l’État partie, ventilés par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 3, 4 et 6)

3.Adoption d’une définition complète de la discrimination raciale, conforme à l’article premier de la Convention, dans la législation de l’État partie. Conformité de l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin avec la Convention.

4.Mesures pour créer un organisme doté de capacités spécialisées pour surveiller et lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.

5.Informations et données statistiques, ventilées par origine ethnique ou nationalité des victimes présumées, sur les plaintes pour actes de discrimination raciale, discours et crimes de haine raciale, dont les tribunaux nationaux ou d’autres institutions compétentes ont été saisis, sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, et sur les réparations accordées aux victimes. Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour discrimination raciale. Informations sur les critères d’admissibilité à l’aide juridique fournie ou cofinancée par l’État partie, et sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette aide pour déposer une plainte pour discrimination raciale. Mesures prises pour informer le grand public des droits qu’il tient de la Convention ainsi que des mécanismes de plainte et des voies de recours à sa disposition. Mesures destinées à former les juges, les procureurs, les avocats et tous les autres professionnels de la justice aux dispositions de la Convention. Mesures prises pour protéger efficacement les procédures de sélection, de désignation, de suspension et de destitution des juges contre toute ingérence politique, ainsi que des progrès réalisés à cet égard.

6.Mesures prises pour créerune institution nationale des droits de l’homme indépendante et efficace qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

7.Mesures prises ou envisagées pour adopter un plan d’action national contre le racisme. Informations sur les mesures prises et le programme d’activités organisées dans l’État partie dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et sur la participation de groupes et de personnes d’ascendance africaine à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de ces initiatives.

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et crimes de haine raciale (art. 2, 4 et 6)

8.Mesures visant à garantir que les définitions du discours de haine raciale, de l’incitation à la haine raciale et du crime de haine raciale qui figurent dans le Code pénal, y compris l’article 90 et l’article 179 bis, et les autres textes législatifs pertinents sont pleinement conformes à l’article 4 de la Convention et couvrent tous les motifs de discrimination mentionnés à l’article premier de la Convention.

9.Données statistiques sur le signalement et l’enregistrement des actes et faits liés à la violence raciste et aux discours de haine et des crimes inspirés par la haine, avec indication du nombre de plaintes, de leur nature et des suites données à de telles plaintes.Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de ces données. Statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin, ainsi que l’article 90 et l’article 179 bis du Code pénal, ont été invoqués en ce qui concerne les discours de haine et la violence raciste. Données statistiques également sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, sur la nature des sanctions imposées, ainsi que sur les mesures de réparations accordées et sur la protection dont ont bénéficié les victimes.

10.Mesures spécifiques prises ou envisagées pour lutter contre les discours de haine raciste, y compris dans le discours politique, dans les médias et sur Internet.

11.Informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que la police et les autres agents chargés de l’application de la loi ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale, y compris à de la violence à motivation raciale et à des pratiques qui s’apparentent à du profilage racial.

Situation des non-ressortissants (art. 1er, 2, 5 et 6)

12.Informations surl’adoption d’une législation sur les demandeurs d’asile et les réfugiés qui soit conforme aux normes internationales. Informations sur les procédures de détermination du statut de réfugié pour les personnes qui demandent l’asile.

13.Mesures prises pour renforcer la protection des non-ressortissants dans l’État partie, en particulier les mesures en place visant à prévenir et à combattre l’exploitation et les actes de violence que les travailleurs migrants, en particulier les badanti, subissent de la part de leurs employeurs. Protection effective des non-ressortissants dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

14.Mesures de prévention des cas d’apatridie, y compris celles visant à faciliter la naturalisation, et mesures de protection des personnes apatrides. Statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie.

15.Mesures législatives ou politiques pour combattre la traite aux fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle et d’esclavage domestique. Informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les sanctions et les mesures de réparation et de réhabilitation des victimes. Mesures visant à ce que les professionnels de la justice, les membres des forces de l’ordre, les fonctionnaires de la police aux frontières, les travailleurs sociaux et les agents sanitaires soient mieux à même de repérer les victimes de la traite et de leur apporter une protection et une aide appropriées. Mesures visant à garantir que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies ou expulsées pour la commission d’actes résultant directement de leur situation de victime de la traite. Informations sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées, et les mesures de réparation et de réadaptation accordées aux victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

16.Mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, concrètement, sur les questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et dans la formation des enseignants, et informations sur l’impact de ces mesures. Informations sur des initiatives destinées à promouvoir la bonne entente et la tolérance entre les différents groupes ethniques vivant sur le territoire de l’État partie. Mesures prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle et de la tolérance.