Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points et questions relatifs aux huitième et neuvième rapports périodiques du Bhoutan présentés en un seul document

Statut juridique de la Convention et définition de la discrimination

L’État partie indique dans ses huitième et neuvième rapports périodiques présentés en un seul document que la définition de la discrimination conformément à la Convention n’est pas encore visible dans ses diverses législations et politiques (CEDAW/C/BTN/8-9, par. 33). Il affirme ensuite que des efforts sont déployés le cas échéant pour examiner les lois pertinentes et les aligner sur la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention (par. 35). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, et notamment sur leur délai de mise en œuvre, visant à modifier la législation de façon à y inclure une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez citer les autres lois que l’État partie envisage de modifier. Veuillez préciser si la Convention est directement applicable devant les tribunaux nationaux, compte tenu du paragraphe 25 de l’article 10 de la Constitution, qui dispose qu’un traité fait partie du droit bhoutanais seulement après sa ratification par le Parlement, à moins qu’il ne soit contraire à la Constitution (par. 33 et 39).

Accès à la justice

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 20), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice pour les femmes victimes de la discrimination et de la violence, notamment la violence familiale, et sur l’aide juridictionnelle dont ces femmes peuvent bénéficier. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’augmenter le nombre des femmes travaillant dans ce domaine, notamment dans les forces de police et les autres organes chargés de l’application des lois. Veuillez fournir des informations sur le régime d’aide juridictionnelle en place et sur la mesure dans laquelle les femmes ont accès à cette aide juridictionnelle, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Veuillez indiquer si les changements institutionnels survenus récemment concernant la Commission nationale pour les femmes et les enfants ont également débouché sur l’augmentation des ressources financières et le renforcement du personnel, de l’autonomie, de l’indépendance et de l’obligation de rendre compte de la Commission (par. 67). Veuillez préciser si le renforcement de la Commission a donné lieu à une séparation claire et nette des fonctions de celle-ci en ce qui concerne les femmes, d’une part, et les enfants, de l’autre, comme l’avait recommandé le Comité (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 14). Veuillez indiquer quelle institution est chargée de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Veuillez fournir des informations actualisées sur la nomination des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes au niveau des districts, comme demandé par la Commission (par. 71).

Mesures temporaires spéciales

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 15), le Comité a noté que l’État partie envisagerait d’adopter et d’appliquer des mesures temporaires spéciales telles que le Comité les interprète dans sa recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées en vue d’accélérer la concrétisation de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes dans le secteur public. Veuillez présenter les mesures que l’État partie prend pour instaurer des textes de loi sur les mesures temporaires spéciales pour les femmes, et s’attaquer aux inégalités que vivent les femmes appartenant à des groupes défavorisés (par. 98).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

L’État partie indique que, dans le Plan d’action national pour la parité des sexes, les préjudices et les stéréotypes sont considérés comme des questions particulièrement préoccupantes, et qu’il a défini en conséquence des mesures visant à atténuer leur impact négatif sur les initiatives relatives à l’autonomisation des femmes (par. 102). Veuillez donner des détails sur la nature de ces interventions et sur leurs résultats. Par ailleurs, veuillez fournir des informations sur les éventuels projets d’élaboration de politiques et de programmes à l’intention des femmes et des hommes en vue de mettre fin aux stéréotypes associés aux rôles traditionnels dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général, et de prévenir la réémergence de stéréotypes sources de discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 24).

L’État partie souligne qu’il ressort de l’Enquête à indicateurs multiples réalisée au Bhoutan en 2010 que 68,4 % des femmes acceptaient la violence dans la famille comme étant justifiée (par. 103). Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour s’attaquer à ce phénomène, notamment sous la forme de campagnes de sensibilisation. D’après les informations dont dispose le Comité, le mariage d’enfants reste courant dans l’État partie, malgré son interdiction par la loi. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, notamment sous la forme de textes de loi ou de campagnes de vulgarisation, pour mettre fin à cette pratique.

Violence à l’égard des femmes

D’après les informations dont dispose le Comité, de nombreux cas de violence familiale et de viol, y compris la pratique traditionnelle de la « chasse nocturne », lors de laquelle un viol est commis, ne sont pas dénoncés. Par ailleurs, les informations dont dispose le Comité montrent que, lorsque ces actes sont dénoncés, les victimes sont encouragées à suivre la voie de la médiation avant de pouvoir porter plainte au pénal. Veuillez fournir des informations sur les mesures précises prises pour éliminer ces pratiques et renforcer la dénonciation de ces crimes, ainsi que pour veiller à ce que la médiation ne conduise pas à l’impunité des auteurs. En outre, veuillez fournir des informations actualisées sur les services d’aide et les abris disponibles pour les femmes et les filles dans toutes les régions.

L’État partie indique qu’un système de gestion de l’information sur la violence sexiste, conçu pour appuyer une gestion efficace des dossiers (tenue des registres et suivi) a été lancé en 2013 (par. 110). Veuillez indiquer si les résultats escomptés s’agissant de la gestion efficace des dossiers ont été atteints. Veuillez aussi fournir des données sur le nombre de dossiers qui ont donné lieu à des poursuites depuis que le Code pénal a été amendé en 2011 en vue de la révision des peines pour le viol (par. 43). Veuillez préciser quelle loi traite de la violence familiale sexiste et fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi en vue d’enrayer la violence familiale dans l’État partie.

Traite et exploitation sexuelle

Des rapports indiquent que l’État partie demeure un pays d’origine et de destination pour la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, à des fins d’exploitation servile ou sexuelle. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts que l’État partie déploie pour fournir une aide aux femmes et aux filles exposées à ce danger, et plus spécialement sur les mécanismes existants pour l’accès à la justice et les autres moyens, pour elles, de gagner leur vie (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 22). Veuillez aussi fournir des informations actualisées sur les mesures éventuellement prises, par exemple la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux avec les pays d’origine et les pays voisins (ibid.).

Participation à la vie politique et publique

D’après les informations dont dispose le Comité, la représentation des femmes au sein de l’État partie aux niveaux du Parlement et des pouvoirs publics locaux reste très faible, et les femmes font face à de nombreux obstacles, tels que les croyances culturelles et traditionnelles discriminatoires, les stéréotypes sexistes et leurs compétences restreintes, qui les empêchent de participer à la vie politique et publique. L’État partie indique que peu de femmes ont été élues à l’Assemblée nationale et qu’aucune n’a été élue au Conseil national en 2013 (par. 136). Il indique aussi avoir préparé un projet de loi visant à assurer un quota pour les femmes dans les postes électifs, y compris au Parlement et dans les administrations locales, et qu’il existe un projet de Plan d’action national pour la promotion de la parité des sexes dans les postes électifs (par. 96-97 et 137-138). Veuillez donner des informations sur le contenu du texte de loi visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans la vie politique et publique et sur le délai dans lequel ce texte serait adopté, ainsi que sur l’établissement de la version finale du plan d’action, en précisant si des ressources suffisantes sont consacrées à ce plan et quel mécanisme est prévu pour sa mise en œuvre. Veuillez aussi fournir des informations actualisées sur le nombre de femmes au Parlement, au sein du pouvoir judiciaire, dans les postes de haut niveau des pouvoirs publics, dans le service diplomatique et dans les institutions universitaires.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de revoir les critères requis pour accéder à certains postes lorsque ces critères deviennent des barrières ou des obstacles à l’accès des femmes à la prise de décisions dans les secteurs public et privé, comme l’a recommandé le Comité (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 18).

Nationalité

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par la situation des Népalaises de souche qui avaient perdu leur nationalité bhoutanaise après la promulgation de la loi sur la nationalité bhoutanaise (1958), et par la discrimination qui en découle et dont elles continuent d’être victimes (ibid., par. 35). Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures prises pour régler ces questions, et notamment assurer un accès illimité aux services d’enseignement et de santé gratuits à tous les enfants, surtout ceux de moins de 15 ans (ibid., par. 36). Veuillez indiquer si les Bhoutanaises peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leurs conjoints étrangers sur un pied d’égalité avec les hommes (voir A/HRC/27/8, par. 120.33).

Éducation

D’après les informations dont dispose le Comité, le taux d’inscription des filles dans les écoles diminue à mesure que l’on avance dans les niveaux d’enseignement. Les filles sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels, et il y a aussi moins de femmes qui poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur. Veuillez donner des informations sur les mesures en place, y compris la fourniture d’incitations, visant à encourager les filles, et en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, à rester à l’école. Veuillez indiquer si des mesures ciblées ont été prises en vue d’assurer l’égalité d’accès des filles et des femmes à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 26). Par ailleurs, compte tenu du fait que les filles arrêtent souvent leur scolarité en raison de leur mariage ou de leur grossesse, veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures de politique, pour encourager les filles enceintes et les filles mariées à poursuivre leurs études. Veuillez fournir des informations sur les incidences de la mise en place des classes élargies, et sur les difficultés rencontrées en la matière, qui visent à faciliter l’accès des filles à l’éducation en réduisant les distances à parcourir pour arriver à l’école (par. 155). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la participation des femmes et des filles aux activités sportives.

Emploi

Le Comité a été informé du fait que les femmes avaient peu de possibilités d’emploi en dehors du secteur agricole et du secteur du travail domestique, ce qui les expose au chômage et à la pauvreté. Elles font également souvent l’objet d’un harcèlement sexuel, d’une exploitation domestique ou par le travail et de la violence sur le lieu de travail. Veuillez fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue de garantir aux femmes victimes de l’exploitation et de la violence, et notamment du harcèlement sexuel, un accès à la justice (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 30). Veuillez aussi fournir des informations sur les mécanismes de coordination et de responsabilisation en place pour les plaintes relatives à des pratiques discriminatoires en matière d’emploi, et sur la façon dont ces mécanismes ont été rendus accessibles aux femmes, y compris les travailleuses migrantes et les femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé et de garantir l’accès des femmes travaillant dans le secteur non structuré à la protection sociale et aux avantages sociaux, notamment leur droit aux soins de santé de base. Veuillez fournir des informations sur les projets en place visant à générer de nouvelles possibilités d’emploi et de création de revenu pour les femmes.

Veuillez fournir des informations sur les efforts que l’État partie déploie face à la persistance du travail des enfants, s’agissant en particulier des petites filles employées de maison, qui ont une longue journée de travail, sont victimes de la violence et n’ont pas accès à l’éducation (ibid., par. 31). Par ailleurs, veuillez fournir des informations sur les campagnes de vulgarisation menées pour faire savoir à la population qu’il faut protéger les enfants, et surtout les filles, de la violence familiale, et garantir leur accès à l’éducation et aux soins médicaux.

Santé

Veuillez décrire les mesures précises prises en vue d’améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de grande qualité, en particulier dans les zones rurales, de façon à réduire la forte incidence des mortalités maternelle et infantile (par. 20). Veuillez fournir des informations sur l’accès aux services de santé mentale et gériatrique et sur l’existence d’une politique globale de la santé à l’intention des femmes, portant notamment sur les moyens de dépistage du cancer (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 28). Veuillez aussi fournir des informations sur l’accès des femmes et des filles à l’avortement dans l’État partie, et notamment préciser si la loi prévoit l’avortement par exemple en cas de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou de malformation fœtale grave. Par ailleurs, veuillez indiquer si la loi prévoit des sanctions pour les femmes qui se font avorter et, si c’est le cas, veuillez préciser quelles mesures sont prises pour supprimer ces sanctions.

D’après les informations dont dispose le Comité, les infections sexuellement transmissibles et le VIH sont excessivement fréquents chez les jeunes dans l’État partie. Veuillez fournir des données, ventilées selon l’âge, sur le nombre de femmes et de filles séropositives dans l’État partie. Veuillez indiquer si l’éducation à la santé sexuelle et procréative cible à la fois les filles et les garçons, traite spécialement de la prévention des infections sexuellement transmissibles et de la lutte contre celles-ci, et est facilement accessible dans les zones reculées et rurales. Veuillez également indiquer si des recherches ont été entreprises pour déterminer les facteurs de la féminisation du VIH/sida, et si l’État partie a conçu des stratégies propres à réduire la vulnérabilité des femmes au VIH (ibid.).

Femmes rurales et femmes appartenant à des groupes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la participation des femmes rurales et de celles qui vivent dans des lieux reculés à l’élaboration des politiques et des textes de loi relatifs aux questions qui touchent à leurs droits. Veuillez aussi fournir des informations sur les programmes existants qui visent à garantir que les femmes rurales ont accès aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et au crédit, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes, en particulier les femmes rurales, à l’eau potable (par. 233).

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes plus âgées et les femmes handicapées. L’État partie indique que la pauvreté dans les ménages ayant une femme à leur tête demeure plus élevée que dans les ménages dirigés par un homme (par. 21). Veuillez expliquer dans quelle mesure les ménages dirigés par une femme sont touchés de façon disproportionnée par la pauvreté, et les différences constatées s’agissant de l’accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi et au crédit. En plus des différents programmes de développement des compétences en place (par. 209 à 211), quelles mesures de protection sociale ont été prises en vue d’atténuer les répercussions, variant selon le sexe, que la pauvreté a dans la société? Veuillez fournir des informations sur les programmes de protection sociale existants qui visent à alléger la charge économique qui pèse sur les ménages dirigés par une femme et sur les femmes plus âgées.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer si les dispositions relatives à la garde des enfants lors de la dissolution du mariage ont été harmonisées avec le paragraphe 1 d) de l’article 16 de la Convention, qui souligne la nécessité de prendre en compte l’intérêt des enfants, comme l’a recommandé le Comité (voir CEDAW/C/BTN/CO/7, par. 34). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer la polygamie dans l’État partie.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.