Comité contre la torture

Huitième rapport périodique soumis par le Paraguay en application de l’article 19 de la Convention attendu en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 30 juillet 2024]

I.Introduction

1.La République du Paraguay présente au Comité contre la torture son huitième rapport périodique, en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, rapport qui rassemble les réponses de l’État à la liste de points à traiter CAT/C/PRY/QPR/8 établie conformément à la procédure simplifiée d’établissement des rapports.

2.Le présent rapport est le fruit d’une vaste collecte d’informations menée à l’échelle interinstitutionnelle sous la coordination du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères au moyen du mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi SIMORE Plus, plateforme en ligne à laquelle contribuent les différentes institutions concernées, qu’il s’agisse d’institutions des branches exécutive, législative et judiciaire ou d’organismes indépendants, et qui présente les activités menées, les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.

3.En conséquence, ce document expose les actions et les mesures adoptées par le Paraguay pour prévenir et éliminer la torture, en soulignant les progrès accomplis sur le plan normatif ainsi que les politiques publiques et les programmes mis en place. Il apporte en outre des renseignements sur la suite donnée aux observations reçues concernant le septième rapport périodique national, ainsi que sur les progrès accomplis dans leur application afin de respecter les principes constitutionnels et les engagements internationaux pris par le pays dans ce domaine.

II.Réponses

Réponses aux questions retenues aux fins du suivi dans les précédentes observations finales (CAT/C/PRY/CO/7)

4.Le Ministère de la justice a diffusé auprès des membres du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif les recommandations formulées par le mécanisme national de prévention de la torture entre 2016 et 2020. Celles-ci ont été transmises à la Cour suprême de justice, au Ministère de la défense publique, au Ministère de l’éducation et des sciences, au Ministère de l’enfance et de l’adolescence, au Ministère de la santé publique et de la protection sociale, au Ministère public et à la police nationale.

5.Le Ministère de la défense nationale organise des formations à destination du personnel militaire et consacre un volet aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dans le cadre du programme de formation des écoles militaires. En outre, il veille à l’intégration du mécanisme national de prévention de la torture dans les institutions militaires.

6.En cas de coups et blessures ou d’abus d’autorité, la Cour suprême de justice militaire intervient d’office et applique les mesures nécessaires. Le Ministère public est doté d’une unité spécialisée dans les atteintes aux droits de l’homme.

Articles 1er et 4

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (CAT/C/PRY/QPR/8)

7.La Commission nationale d’examen de la réforme du système pénal et pénitentiaire étudie actuellement un projet de loi modifiant partiellement l’article premier de la loi no 4.614/12, portant elle-même modification des articles 236 et 309 de la loi no 1160/97 sur le Code pénal, qui vise à reconnaître la discrimination comme un motif de torture.

Article 2

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.En concertation avec le Ministère de la défense publique, le Ministère de la justice se charge de désigner un avocat commis d’office si la personne détenue en fait la demande.

9.Le chapitre X de la loi no 210/70 sur le régime pénitentiaire porte sur les services de santé. Il définit les conditions d’accès des personnes détenues aux soins de santé dès leur entrée dans le système pénitentiaire. Le Ministère de la justice a adopté, par l’arrêté no 460/2020, un manuel relatif aux fonctions du personnel de santé.

10.Le personnel médical du Ministère de la justice est formé en permanence à l’application du Protocole d’Istanbul, dans le respect de la confidentialité et de la vie privée des personnes détenues.

11.L’arrêté S.G. no 897/2015 publié par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose que l’examen médical pratiqué dans les établissements de santé qui relèvent de sa compétence et sur les personnes appréhendées est encadré par l’accord interinstitutionnel de coopération signé entre le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur.

12.Après avoir été informé par le Ministère public, le Ministère de la défense publique intervient immédiatement et gratuitement par l’intermédiaire de défenseurs spécialisés en matière pénale afin d’assister toute personne appréhendée ou détenue dans le cadre d’une procédure pénale.

13.Le Ministère de la défense publique conseille la personne appréhendée ou détenue, assure le contact avec sa famille et veille à sa prise en charge médicale par un médecin légiste ou, à défaut, fait appel aux médecins légistes de ses propres services de santé.

14.Conformément à la loi no 4.423/11, le Ministère de la défense publique est chargé de défendre les usagers de ses services et de veiller à l’application effective de la procédure régulière dans les domaines relevant de sa compétence. Article 9 (Missions principales) et article 29 (Mandats et attributions).

15.Le Ministère de l’intérieur procède à l’inspection des locaux de police conformément au programme établi à cet effet. En 2023, ses services ont ainsi inspecté 190 commissariats dans le pays. Par ailleurs, il fournit un registre des gardes à vue et s’assure que leur utilisation est obligatoire.

16.Un programme pilote a été mis en place dans 10 commissariats de la capitale. Il consiste à téléverser les données relatives aux personnes placées en garde à vue afin d’obtenir des informations en temps réel sur le nombre de personnes concernées, la durée de leur garde à vue et le respect de leurs droits.

17.L’article 12 de la Constitution (« Détention et arrestation ») et l’article 6 du Code de procédure pénale (« Inviolabilité de la défense ») garantissent la liberté des personnes ainsi que leurs droits lorsque celle-ci est entravée.

18.Lorsque le Ministère public prend connaissance, par quelque moyen que ce soit, d’un acte passible de poursuites pénales, il est tenu par la Constitution d’ouvrir une enquête. Au niveau national, il est donc doté de bureaux chargés de recevoir les plaintes pénales à cet effet.

19.Le Ministère public organise des cycles de visite dans les lieux de privation de liberté afin de contrôler les conditions d’incarcération des personnes détenues. En cas d’actes avérés de mauvais traitements et/ou de torture, le procureur spécialisé ou le procureur de la zone concernée (territoire national) est informé et diligente une enquête.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

20.Entre 2018 et 2023, le Ministère de la défense publique a recueilli un total de 251 plaintes pour des faits de torture et de mauvais traitements commis contre 12 femmes et 239 hommes.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

21.La Direction générale de l’éducation continue des jeunes et des adultes appuie, sous la responsabilité du Ministère de l’éducation et des sciences, l’exécution, l’accompagnement, le suivi et le contrôle des programmes d’enseignement destinés à la population, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

22.Afin de garantir la scolarisation des adolescents et des adultes privés de liberté ainsi que leur intégration dans des programmes de formation à vocation professionnelle, il existe depuis 2017 des parcours de formation qui visent à faciliter l’insertion des personnes en situation de vulnérabilité.

23.Les programmes et les projets menés dans les centres d’éducation continue sont les suivants : alphabétisation non formelle, éducation de base bilingue pour jeunes et pour adultes, enseignement secondaire pour jeunes et pour adultes et programmes de préalphabétisation (PRODEPA- Prepara) et de postalphabétisation (Ñane Ñe’ẽ).

24.Il existe 23 centres d’éducation de base pour les jeunes et les adultes en milieu carcéral.

25.Il existe 10 centres d’enseignement secondaire pour les jeunes et les adultes en milieu carcéral.

26.Depuis 2017, le Ministère de l’éducation et des sciences encourage la conception de formations destinées aux enseignants des centres d’éducation en milieu carcéral. En outre, des ateliers sont organisés sur la prévention de l’usage de drogues et des séances d’information sont proposées sur la protection contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, etc.

27.La loi no 6.486/20 porte création de la Direction générale des structures assurant une protection de remplacement. Sous l’autorité du Ministère de l’enfance et de l’adolescence, cet organe administratif est chargé d’autoriser, de suivre et de superviser le fonctionnement des dispositifs de protection de remplacement, qu’il s’agisse de familles d’accueil ou d’établissements assurant une protection de remplacement. La Direction visite les lieux où sont placés les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement afin de s’assurer que leurs droits sont respectés et garantis.

28.Les dispositifs de protection de remplacement sont gérés par des organes d’exécution qui ont l’obligation, depuis la promulgation de la loi no 6.486/20, de tenir à jour les dossiers individuels de chaque enfant et adolescent faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement. Ces dossiers doivent pouvoir être mis à disposition lors des visites d’inspection de la Direction générale des structures assurant une protection de remplacement et du mécanisme national de prévention de la torture.

29.Entre 2017 et 2020, le mécanisme et le Ministère de l’enfance et de l’adolescence ont créé des espaces de travail communs pour mener à bien le contrôle et le suivi des conditions de vie des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Ces espaces ont également permis de faire connaître leurs actions.

30.Entre 2017 et 2021, la Direction générale des structures assurant une protection de remplacement a reçu cinq rapports de suivi des foyers de protection. Elle a repris les recommandations du mécanisme national de prévention de la torture dans ses procédures internes conformément aux dispositions de la loi no 4.288/11.

31.En 2017, en collaboration avec la Direction de la protection spéciale, le Ministère de la défense publique a examiné les données de 670 enfants et adolescents placés dans 32 foyers d’accueil afin d’analyser la qualité de leur prise en charge ainsi que leur situation actuelle.

32.En 2017, toujours, faisant suite au contrôle des structures d’accueil, le Ministère de la défense publique a formulé des recommandations générales à l’intention du Ministère de l’enfance et de l’adolescence. Ces recommandations ont ensuite donné lieu à une réponse décrivant les mesures adoptées pour les mettre pleinement en application.

33.En 2021, afin de donner pleinement suite aux recommandations du Ministère de la défense publique, le centre sociopédagogique Ñemity, qui dépend du programme de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents en situation de rue, a recruté une équipe technique chargée d’intervenir auprès des familles biologiques des enfants et des adolescents et d’adapter l’infrastructure du centre. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un projet interinstitutionnel de coopération entre le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et Itaipú Binacional.

34.En 2019, à Ciudad del Este, le Ministère de la défense publique a organisé, en collaboration avec le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, un atelier destiné aux principaux acteurs du système de protection et de promotion sociale de l’enfance et de l’adolescence. Cet atelier a réuni des représentants des conseils municipaux des droits de l’enfant et de l’adolescent, des autorités départementales, des tribunaux pour mineurs, du Bureau du Défenseur des enfants et des adolescents, des structures d’accueil et des associations sociales et religieuses du département. L’objectif était de définir des mesures pour donner aux enfants et aux adolescents placés en structures d’accueil la possibilité d’en sortir et pour éviter les placements en institution.

35.En 2020, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a organisé des groupes de travail avec le mécanisme national de prévention afin de présenter les interventions menées dans les établissements de protection pendant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ainsi que les protocoles de prévention mis en place pour préserver la santé des enfants et des adolescents placés en structures d’accueil.

36.La loi no 904/81 a pour objet la préservation sociale et culturelle des communautés autochtones, la défense de leur patrimoine et de leurs traditions, l’amélioration de leur situation économique, leur participation effective au développement national et leur accès à un régime juridique garantissant leur propriété foncière ainsi que d’autres ressources productives dans les mêmes conditions sur le plan des droits que les autres citoyens.

37.Le décret no 5.897/2021 porte approbation d’un plan national pour les peuples autochtones qui comprend quatre axes stratégiques. L’axe 2 « Garantie des droits » prévoit des mesures sur la protection contre toutes les formes de violence, l’autodétermination, le pluralisme juridique et l’accès à la justice des peuples autochtones.

38.À partir des recommandations formulées par le mécanisme national de prévention de la torture, le Ministère de l’intérieur a instauré des dispositifs de coordination avec la police nationale afin d’augmenter l’enveloppe budgétaire allouée à la modernisation des infrastructures des commissariats pour permettre la mise en conformité des cellules avec les Règles Nelson Mandela.

39.En collaboration avec le mécanisme national de prévention de la torture et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur a organisé une série de conférences sur la prévention de la torture et des mauvais traitements à l’intention du personnel de police.

40.Le Ministère de la justice a créé, par l’arrêté no 207/23, une équipe technique institutionnelle chargée du suivi et de l’application des recommandations formulées par le mécanisme national de prévention de la torture.

41.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale diffuse les recommandations du mécanisme national de prévention dans les différentes régions sanitaires qui accueillent des établissements pénitentiaires afin d’agir en coordination avec la personne chargée de la santé. L’objectif est d’organiser la prestation des soins de santé aux personnes privées de liberté conformément à l’accord institutionnel signé entre le Ministère de la santé et le Ministère de la justice.

42.Le Ministère de la santé transmet les recommandations du mécanisme national de prévention par l’intermédiaire des réseaux intégrés de services de santé. Ces recommandations se fondent sur la stratégie de soins de santé primaires et s’appliquent aux soins médicaux dispensés dans les foyers d’accueil, les foyers de substitution et les autres lieux accueillant des personnes détenues ou incarcérées.

43.Dans le contexte de la pandémie de COVID 19, le Ministère de la santé a organisé plusieurs groupes de travail avec le mécanisme national de prévention. L’objectif était de garantir la prise en charge médicale et psychologique des personnes vivant dans des centres d’hébergement temporaire, des foyers de substitution et des foyers d’accueil et de veiller au respect du plan national de vaccination contre la COVID 19, qui ciblait les personnes détenues comme l’un des groupes prioritaires.

44.L’arrêté S.G. no 280/2022 a porté création d’un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’élaborer des documents s’inscrivant dans le droit fil des recommandations émises par le mécanisme national de prévention à l’intention des établissements psychiatriques.

45.Le Ministère de la défense nationale et les forces armées veillent à l’intégration du mécanisme national de prévention dans les unités militaires.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

46.Les mesures législatives adoptées prévoyaient notamment une augmentation progressive des crédits budgétaires échelonnée comme suit :

•Exercice 2017 − 10 770 082 161 guaranis.

•Exercice 2018 − 11 289 376 176 guaranis.

•Exercice 2019 − 13 220 381 417 guaranis.

•Exercice 2020 − 18 058 819 492 guaranis.

47.Concernant les affaires de crimes contre l’humanité, le Bureau du Défenseur du peuple, le Ministère public et le pouvoir judiciaire continuent d’œuvrer dans les groupes de travail existants pour porter en justice de nouvelles affaires et accélérer le traitement des affaires en cours.

48.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a participé à un projet consistant à mettre au point un système de communication d’information. L’objectif est de croiser les données relatives au tome VI du rapport final et de les regrouper par épisodes en vue d’engager de nouvelles poursuites pénales.

49.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation fournit aux familles de membres disparus des ligues agraires les informations nécessaires pour appuyer les démarches engagées en vue d’obtenir une indemnisation au titre de la loi no 838/1996 et de ses textes modificatifs. Des cérémonies et des rencontres sont organisées avec les familles de personnes disparues, par exemple à Zimbrón (département de Paraguarí), à Costa Rosado (département de Caaguazú), à San Antoniomí (département d’Alto Paraná) et à Santa Rosa de la Misiones.

50.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a collaboré avec la Direction de la mémoire historique et des réparations afin de rechercher les personnes disparues pendant leur détention dans le cadre de la célèbre affaire dite de Caaguzú.

51.La Direction poursuit son travail de signalisation des lieux de mémoire et de sensibilisation. Plusieurs inaugurations sont prévues.

52.Dernièrement, le Bureau du Défenseur du peuple a demandé le renouvellement de son accréditation auprès du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Après avoir examiné et approuvé les informations fournies par le Bureau du Défenseur du peuple puis s’être entretenu avec ce dernier, le Sous-Comité d’accréditation lui a accordé le statut « A ».

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

53.Loi no 4.788/2012, article 45.- Intégration du groupe interinstitutionnel.

54.Loi no 5.777/16, article 27.- Le groupe interinstitutionnel pour la prévention de la violence à l’égard des femmes est composé de diverses institutions de l’État.

55.Le Ministère de la défense publique est doté d’un service de prise en charge au centre Ciudad Mujer (Cité de la femme) de Villa Elisa. Le nombre de femmes ayant bénéficié d’une prise en charge était de 476 en 2019 et 366 en 2020.

56.Grâce au numéro spécial d’urgence 133, les femmes en situation de violence peuvent contacter le Ministère de la défense publique pour obtenir une aide immédiate.

57.En mars 2021, le Ministère de la défense publique a mis en place un protocole d’action à l’intention des défenseurs publics spécialisés dans l’application de la loi no 5.777/16.

58.Entre 2020 et 2021, le Ministère de la justice a organisé des ateliers de formation sur la traite des personnes dans le cadre du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif. Ces ateliers se sont déroulés en ligne avec le concours du Ministère de la femme et la collaboration technique de Grupo Luna Nueva et de Partners of the Americas − Paraguay, dans le cadre du projet Ñande Ko’ẽ.

59.De 2020 à 2023, le Ministère de la justice a soutenu, par l’intermédiaire du Réseau des droits de l’homme, l’organisation de formations sur l’application de la loi no 5.777/16. Ces formations s’adressaient aux fonctionnaires du Ministère de la justice, aux référents du système de suivi des recommandations SIMORE Plus, aux représentants des administrations locales et départementales, aux personnes détenues (hommes et femmes) et au personnel pénitentiaire. Elles ont notamment bénéficié de l’appui technique du Ministère de la femme.

60.Entre 2020 et 2023, dans le cadre du programme national des maisons de justice, le Ministère de la justice a mis en place des formations sur l’application de la loi no 5.777/16 et a mené un travail de prévention dans différentes régions du pays. Des séances d’information ont été organisées à l’intention du personnel des forces armées et des fonctionnaires municipaux avec l’appui technique du Ministère de la femme.

61.La Direction nationale des migrations a dispensé des formations sur la détection des victimes de la traite aux frontières et a organisé de vastes campagnes d’information sur la traite des personnes aux points stratégiques (postes de contrôle de l’immigration aérienne, terrestre et fluviale).

62.La Direction nationale des migrations est dotée d’un manuel de procédure d’octroi d’un titre de séjour aux victimes de traite, conformément aux articles 40 et 41 de la loi intégrale no 4.788/12 contre la traite des personnes. Seuls deux cas ont été enregistrés entre 2017 et 2023.

63.En 2019, le Ministère de l’intérieur a renforcé les services de prise en charge des victimes de violence familiale. En outre, la police nationale a adopté la décision no 574, qui prévoit que les commissariats départementaux et centraux doivent disposer d’un service de prise en charge des victimes de violence familiale.

64.Un projet pilote d’intervention immédiate en cas d’actes de violence commis contre des femmes a été mené en 2021. Un groupe d’action interinstitutionnel et multidisciplinaire a été constitué à cet effet, avec la participation du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la femme, du Ministère de l’enfance et de l’adolescence, du Ministère de la défense publique, du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, de la Cour suprême de justice et de la police nationale.

65.En 2021, la décision SG no 638/2021 a approuvé la version actualisée du Manuel de prise en charge intégrale de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre par le système de santé, qui sert de protocole d’action au secteur de la santé. Ce manuel est conforme aux dispositions de la loi no 5.777/2016 et de la loi no 6.202/2018 portant dispositions pour la prévention des abus sexuels et la prise en charge des enfants et des adolescents qui en sont victimes. Il décrit le parcours de prise en charge interdisciplinaire dans le secteur de la santé, les formulaires de signalement et les mécanismes d’orientation vers les autres institutions intervenant dans la prise en charge.

66.Le Ministère de la santé s’appuie sur le Manuel de prise en charge intégrale de la violence sexuelle et fondée sur le genre par le système de santé pour mener des campagnes de formation et de sensibilisation à l’intention du personnel soignant et/ou administratif du système national de santé, des établissements d’enseignement dans le domaine de la santé et d’autres institutions impliquées dans la prise en charge des cas de violence. Ces formations se déroulent en personne ou à distance.

67.Le Ministère de la femme a travaillé sur un projet de loi visant à étendre les dispositions de la loi no 5.777/16 relative à la protection intégrale des femmes contre toute forme de violence et à créer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

68.Par son arrêté no 837/2021, le Ministère du développement social a approuvé la procédure permettant d’inclure dans ses programmes et projets des personnes et des familles relevant d’autres institutions de l’État. Les publics prioritaires sont les personnes touchées par la traite, les victimes de violence, les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité, les personnes atteintes de maladie chronique, les personnes vivant dans la rue, les familles d’adolescents en conflit avec la loi et les migrants installés dans le pays.

69.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale fait partie du Comité d’aide aux victimes de la traite, chargé de suivre les cas et de coordonner les mesures prises pour apporter une réponse interinstitutionnelle aux besoins des victimes. Cet organe est composé de représentants du Ministère public, du Ministère de la défense publique, du Ministère de l’enfance et de l’adolescence, du Ministère du développement social et du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

70.Dans le cadre de la loi no 2.396/2004 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a formé 3 870 professionnels de santé en 2023. À partir du Manuel de prise en charge intégrale des victimes par le système de santé, le personnel a été formé à l’application du protocole normalisé, du cadre conceptuel, de la législation en vigueur, des obligations et des étapes à suivre pour assurer une prise en charge globale des victimes par les services de santé et signaler les violations des droits aux acteurs chargés de collaborer avec le secteur de la santé.

71.Le système national de santé aborde la prise en charge intégrale des femmes, des enfants et des adolescents victimes de violence selon les approches suivantes : 1) prévention de la violence à l’égard des femmes ; 2) dispositif d’intervention immédiate ; 3) programme de gestion intégrée de la sécurité publique ; 4) campagnes sous forme d’ateliers psychoéducatifs ; 5) promotion de stratégies de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents ; 6) soins ambulatoires aux victimes de violence ; 7) thérapie communautaire intégrative systémique ; 8) ateliers de formation à la santé mentale (module « Prévention et prise en charge de la violence ») ; 9) hospitalisation des patients présentant des troubles aigus dans l’unité de santé mentale de Pedro Juan Caballero (673 hospitalisations entre 2017 et 2021).

72.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a approuvé et mis en place différents outils destinés à garantir l’accès des victimes de violence et de la traite aux dispositifs d’aide et de protection : manuel de prise en charge intégrale des victimes par le système de santé, plan national de prévention et de prise en charge de la violence fondée sur le genre dans le cadre du système national de santé (2020-2025), guide des droits des enfants et des adolescents dans les services de santé, formulaire de signalement et de prise en charge des victimes de violence familiale et fondée sur le genre, formulaire de signalement et de prise en charge des enfants et des adolescents victimes de maltraitance et d’abus sexuels.

73.L’Institut national des affaires autochtones coordonne les interventions menées à l’échelle interinstitutionnelles ou de sa propre initiative en fonction des besoins recensés ou signalés dans les cas de violence.

74.Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, l’Institut national des affaires autochtones mène l’ensemble de ses campagnes de communication en collaboration avec d’autres institutions, telles que Ministère de la femme, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère public, le Ministère de la défense publique, le Ministère de l’intérieur et la police nationale.

75.Le Ministère de la santé et l’Institut national des affaires autochtones assurent une coordination continue des soins médicaux dispensés aux femmes et aux adolescents autochtones.

76.Afin de garantir l’adaptation des services de santé aux exigences culturelles, le Ministère de la santé intègre progressivement des agents de santé professionnels et non professionnels appartenant à différentes communautés autochtones dans les régions sanitaires.

77.Un projet visant à étendre l’accès et la couverture des services de santé maternelle et infantile aux zones rurales reculées, aux communautés autochtones et aux territoires frontaliers du Chaco est en cours d’exécution dans le cadre du Fonds Inde-Nations Unies. Ce projet comprend un comité technique opérationnel doté de fonctions spéciales définies conformément à la décision S.G. no 890/2023.

78.Le Ministère de la femme et le Ministère de la justice ont signé un accord interinstitutionnel qui leur permet de concentrer leurs efforts sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la protection des victimes, de proposer des services professionnels et de concevoir des stratégies conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.

79.Le Ministère de la femme a mené des campagnes de communication, dont la campagne Violencia Cero (« Zéro violence »), qui a bénéficié du soutien des principaux ministères de l’exécutif.

80.La campagne « Zéro violence » a donné lieu au lancement du slogan « Urgence ! Stop aux féminicides ! ».

81.Pendant l’urgence sanitaire, le numéro d’appel d’urgence 137 est devenu le principal moyen de communication pour apporter aux femmes une aide psychologique et juridique et les orienter vers les services d’accompagnement disponibles dans le cadre d’un plan de suivi des cas. Un canal WhatsApp et une messagerie électronique ont été créés pour compléter ce dispositif.

82.Quatre télécentres ont vu le jour dans les départements dotés de centres régionaux pour femmes afin de promouvoir l’utilisation des technologies et de prévenir la violence à l’égard des femmes. Ces télécentres sont équipés de mobilier, d’ordinateurs et d’une connexion Internet.

83.En 2020, le service d’assistance spécialisé a pris en charge 1 836 femmes (cas nouveaux et suivis confondus) et a fourni 3 902 consultations spécialisées assurées par une équipe multidisciplinaire de psychologues, d’avocats et de travailleurs sociaux.

84.En 2020, le foyer pour femmes victimes de violence Mercedes Sandoval a accueilli 52 femmes et 56 enfants, dispensant au total 1 366 services.

85.Dans le cadre d’un projet intitulé « Le Paraguay protège les femmes, les enfants et les adolescents contre la violence fondée sur le genre dans le contexte de l’urgence liée à la COVID-19 », les centres d’aide spécialisés ont bénéficié de dotations en personnel spécialisé, de formations et de travaux de modernisation qui ont permis de renforcer leurs services.

86.Dans les départements d’Amambay, de Canindeyú, de Boquerón et d’Alto Paraná, les centres régionaux de la femme fournissent aux victimes de violence liée au genre et de la traite des services interdisciplinaires et spécialisés de prise en charge et d’intervention.

87.Entre janvier 2018 et novembre 2023, les quatre centres régionaux ont pris en charge 12 980 femmes et le centre d’hébergement de Curuguaty a accueilli 176 femmes et une centaine d’enfants.

88.Les données relatives aux prises en charge assurées par les centres régionaux pour femmes et par le centre d’hébergement de Curuguaty sont disponibles en annexe.

89.La décision no 177/2023 approuve la création de groupes interinstitutionnels de prévention de la violence à l’égard des femmes dans les départements de Canindeyú, d’Amambay, d’Alto Paraná et de Boquerón, conformément à la loi no 5.777/16 relative à la protection intégrale des femmes contre toute forme de violence et à son décret d’application no 6.973/17.

90.Le Ministère de la femme fournit un soutien technique aux groupes interinstitutionnels départementaux de prévention de la violence à l’égard des femmes pour la diffusion et la gestion du Protocole unifié d’assistance, de prise en charge et de protection intégrale des femmes en situation de violence, contribuant ainsi au renforcement des organismes qui proposent une prise en charge globale aux femmes victimes de violence.

91.La décision no 187/2023 porte approbation des directives sur la construction de foyers d’accueil ou de centres d’hébergement pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre ou de traite des personnes.

92.Comme le prévoit la loi no 5.777/16, le Ministère de la femme mène des démarches auprès des autorités départementales afin de promouvoir la construction de centres d’hébergement et de foyers dans les départements.

93.Le Ministère de la femme a collaboré avec les autorités du district de San Pedro del Ycuamandyjú à la création d’un centre régional pour femmes qui se trouve en cours d’aménagement.

94.Le décret présidentiel no 936/2018 a approuvé le quatrième plan national pour l’égalité (2018-2024). Supervisé par le Ministère de la femme, ce plan vise à intégrer les politiques relatives aux femmes dans toutes les institutions publiques et privées ainsi que dans les organisations de la société civile.

95.En 2022, le plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2015-2020) a fait l’objet d’une évaluation visant à répertorier les principales réalisations, avancées et difficultés enregistrées dans sa mise en application interinstitutionnelle.

96.Dans le cadre de la coopération triangulaire et de la coopération Sud-Sud avec le Costa Rica, le Ministère de la femme a élaboré la première politique nationale de prise en charge et de prévention de la violence à l’égard des femmes (2021-2030). Cette politique comprend un axe stratégique « Masculinités pour l’égalité des genres » et vise à apporter une réponse globale et interinstitutionnelle afin d’améliorer la situation des filles, des femmes et des adolescentes paraguayennes.

97.La version préliminaire de la politique nationale de prise en charge et de prévention de la violence à l’égard des femmes (2021-2030) est le fruit d’une première série de consensus et de formations organisées à distance et en personne par des professionnels de l’Institut national des femmes, du Ministère de la planification nationale et de la politique économique et des forces de l’ordre costariciennes.

98.Des réunions ordinaires et extraordinaires ont été organisées dans le cadre des groupes interinstitutionnels de prévention de la violence à l’égard des femmes afin de renforcer la collaboration avec les institutions chargées des services publics et de l’application des mesures de prévention et de prise en charge de la violence liée au genre.

99.En décembre 2023, un protocole d’action interinstitutionnel a été présenté pour lutter contre les morts violentes, les tentatives de meurtre et les violences à haut risque commises envers les femmes par un partenaire ou un ex-partenaire.

100.Le Ministère de la femme a lancé, en collaboration avec le Bureau de la Première dame et le Ministère des technologies de l’information et de la communication, la campagne Violencia Visible « Violences visibles ».

101.En 2021, le Ministère de la femme s’est associé à une chaîne de pharmacies pour lancer la campagne Tapabocas 37. Cette initiative met en lumière les efforts conjoints des secteurs public et privé pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

102.Le Ministère de la femme a également lancé la campagne Hablemos a tiempo « C’est le moment de parler », dont le but est de favoriser le dialogue intergénérationnel entre les grands-mères, les mères et les filles pour sensibiliser aux différentes formes de violence. Dans le même esprit, il a lancé la campagne zéro violence METETE.

103.Le Ministère de la femme a travaillé sur plusieurs projets de loi contre la violence et les féminicides, comme celui visant à faire de la lutte contre les féminicides une urgence nationale, qui a donné lieu à des propositions et à des suggestions soumises à la Chambre des députés.

104.Le décret no 4.473/20 approuve le plan national de prévention et de répression de la traite des personnes (2020-2023), qui comporte quatre axes : renforcement et coordination des institutions, prévention, prise en charge intégrale et protection des victimes, enquêtes et sanctions.

105.Le Ministère de la femme dirigera la sous-commission sur l’assistance et la prise en charge des victimes de la traite et organisera des réunions de travail régulières afin de renforcer la coordination interinstitutionnelle dans ce domaine.

106.Le Ministère de la femme a appuyé la création et le renforcement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la traite, qui sont actuellement au nombre de huit (Guairá, Caazapá, Ñeembucú, Caaguazú, Concepción, Itapúa, Canindeyú et Boquerón).

107.L’arrêté no 388/19 publié par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a porté création du Bureau de prise en charge et de prévention de la violence au travail. Ce dernier est chargé de sensibiliser, de former et d’informer sur la violence au travail, d’étudier et de prévenir le phénomène à l’aide de documents et de données statistiques et de traiter les cas de violence au travail dans le secteur privé.

108.Les plaintes déposées auprès du Ministère du travail pour divers manquements à la loi sur la maternité et l’allaitement ont été examinées ; 70 % des cas ont pu être réglés à l’amiable et 30 % ont été portés devant la justice.

109.Par son arrêté no 555/2021, le Ministère du travail a approuvé la deuxième stratégie nationale de prévention du travail forcé (2021-2024). Plusieurs réunions ont eu lieu dans ce cadre : 2 en 2021, 2 en 2022 et 3 en 2023, regroupant respectivement 37, 34 et 82 participants.

110.En 2021, quatre ateliers ont été organisés à Asunción, Paraguarí, Ciudad del Este et Filadelfia sur la prévention du travail forcé et de la traite des personnes, rassemblant au total 126 participants.

111.En 2022, neuf ateliers ont été organisés dans le cadre de la deuxième stratégie nationale de prévention du travail forcé, regroupant au total 300 participants à Asunción, Villarrica, Coronel Oviedo, Villa Hayes, Pilar, Salto del Guairá, Campo Loa (Chaco) et Laguna Negra (Chaco).

112.En 2023, le Ministère du travail a adressé à la Direction nationale des marchés publics la note no 234/23 pour exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent une déclaration sur l’honneur attestant que l’offre proposée ne résulte ni ne provient d’activités liées au travail forcé.

113.Les données relatives aux plaintes déposées et aux conseils sollicités auprès de la Direction générale de la promotion des travailleuses en 2021, 2022 et 2023 sont consultables en ligne.

114.Les plaintes pour violence au travail sont traitées selon le protocole établi par la Direction générale de la promotion des travailleuses, à savoir : conseil juridique, plainte auprès du bureau permanent chargé des cas de violence au travail ou de l’entreprise, enquête, audition en vue de régler le litige et, à défaut, renvoi devant la Direction générale de l’inspection et du contrôle. Une issue favorable a été trouvée dans 56 % des litiges.

115.Des journées de formation à la prévention de la traite des personnes et la prise en charge des victimes ont été organisées à l’intention de fonctionnaires, d’universitaires et de représentants du secteur privé. Parmi les thèmes abordés figuraient le cadre conceptuel de la traite, la loi no 4.788/12, les protocoles de prise en charge et les guides destinés aux journalistes. Des journées de sensibilisation et de prévention sont également organisés à l’intention du grand public, du secteur touristique, du corps enseignant, de l’école militaire et des usagères du centre Ciudad Mujer.

116.En 2020, le Ministère de la femme a lancé une campagne visant à prévenir la traite des personnes en période de coronavirus. En 2022, il a lancé la campagne de prévention Date cuenta que es un cuento « Ne vous laissez pas avoir par leurs histoires », dont le but était de sensibiliser aux risques de la traite en mettant l’accent sur les méthodes de recrutement.

117.Lancée en 2022 dans le cadre de la Réunion des femmes ministres et autres hautes autorités chargées de la femme du Marché commun du Sud, la campagne MERCOSUR, libre de trata de mujeres « MERCOSUR, exempt de traite des femmes » vise à mettre en lumière et débanaliser la traite, informer les victimes sur cette infraction et sur les modalités de signalement et former les fonctionnaires à la détection et au traitement des cas de traite. Elle s’adresse aux femmes victimes et aux agents des services aux frontières et a été traduite dans les trois langues officielles du MERCOSUR.

118.En 2022, le Ministère de la femme et le Ministère de l’éducation ont présenté des documents transcrits en braille sur la prévention de la traite des personnes à l’intention des malvoyants.

119.Le Ministère de l’éducation a demandé au Secrétariat des politiques linguistiques de traduire la loi no 5.777/16 en guarani et a encouragé la formation continue des enseignants et des fonctionnaires dans ce domaine au moyen d’ateliers approuvés par la décision no 606/2019 de la Direction générale du renforcement du processus éducatif.

120.Dans le cadre du plan national pour les peuples autochtones (2020-2024), des documents sur la prévention de la traite des personnes ont été traduits en langues enlhet et nivaclé.

121.Entre 2018 et juin 2023, 67 femmes ont reçu une première prise en charge et 220 ont bénéficié d’un suivi au Centre d’orientation pour femmes, soit un total de 287 prises en charge. En outre, 344 femmes ont reçu une première prise en charge et 1 244 ont bénéficié d’un suivi assuré par le Service de protection intégrale, soit un total de 1 588 prises en charge. Au Centre d’hébergement temporaire pour les femmes victimes de la traite, 25 femmes ont reçu une première prise en charge et 118 ont bénéficié d’un suivi, soit un total de 143 prises en charge. Ces chiffres reflètent les efforts qui ne cessent d’être faits pour améliorer la protection et le soutien des femmes victimes de violence et de la traite.

122.Le Centre d’orientation est venu en aide à 404 femmes et a fourni 1 424 services. Le Centre d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite a accueilli 37 femmes et a fourni 281 services de prise en charge globale (protection, nourriture, vêtements et accompagnement), en coordination avec d’autres institutions.

123.Les données du Ministère de la femme sur les cas de féminicide recensés entre 2017 et 2020 sont présentées en annexe.

124.Le Ministère public compte plus d’une centaine de services de dépôt de plainte pénale répartis dans tout le pays. Ils sont situés dans les bureaux des procureurs sur l’ensemble du territoire national.

125.Concernant les infractions liées à la traite des personnes et à l’exploitation d’enfants ou d’adolescents, le Ministère public a mis en place un système qui permet aux citoyens de déposer plainte de manière sécurisée au moyen d’un formulaire facilement accessible sur son site Web et sur celui de l’unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes, et de suivre l’état d’avancement de la plainte déposée. Ces sites regroupent des informations institutionnelles, des données statistiques et des documents sur la prévention des infractions relevant de la compétence de l’unité spécialisée.

126.Le Ministère public est doté d’une unité spécialisée dans la lutte contre la violence familiale, chargée d’enquêter sur les infractions définies à l’article 229 du Code pénal et modifiées par la loi no 6.934/2022.

127.En 2023, le Bureau du Procureur général a décidé d’intégrer le terme « genre » dans l’intitulé de son unité spécialisée dans la lutte contre la violence familiale, qui est devenue l’Unité spécialisée dans la lutte contre la violence familiale et la violence liée au genre.

128.Les départements d’Alto Paraná et de Guairá comptent respectivement 3 et 2 unités spécialisées dans la lutte contre la violence familiale. En outre, il existe un protocole de prise en charge des cas de violence appliqué en collaboration avec la police nationale. Conformément à la loi no 5.777/16, le Centre d’aide aux victimes et la Direction du programme de protection des témoins du Bureau du Procureur général mènent leurs activités en coordination. En outre, le centre Ciudad Mujer est doté d’un bureau de dépôt de plainte.

129.Le Ministère public a créé une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Les affaires sont traitées par trois procureurs spécialisés qui travaillent sous la direction d’un procureur adjoint ayant compétence au niveau national pour enquêter sur les infractions suivantes : traite des personnes, enlèvements, proxénétisme actif ou passif, mauvais traitements sur des enfants ou des adolescents sous tutelle, abus sexuels sur mineurs, abus liés à l’usage des technologies, abus sexuels sur des personnes sous tutelle, atteinte sexuelle sur mineur, actes homosexuels sur mineurs, proxénétisme de mineurs et pédopornographie. Une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes a été créée dans le département d’Alto Paraná.

130.L’unité du Ministère public spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes travaille avec une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de travailleurs sociaux et d’avocats qui facilitent la participation des victimes à la procédure pénale ainsi que leur accès à la justice. Il existe un manuel de procédures opérationnelles et quatre protocoles qui abordent les différentes étapes de la traite des personnes. Le Ministère public collabore avec l’unité de la police nationale spécialisée dans la lutte contre la traite en faisant appel à des techniques d’enquête spéciales et à la coopération internationale pour combattre la traite et repérer les nouvelles méthodes de recrutement.

131.Le Bureau du Procureur régional de Ciudad del Este compte deux unités spécialisées dans les infractions commises contre des enfants et des adolescents, qui ont pour mission de traiter ces affaires en adoptant une approche plus spécialisée, plus sensible et plus ciblée, conformément à la politique institutionnelle en vigueur.

132.Le Protocole d’enquête sur les cas de violence familiale mis en place par le Ministère public constitue un outil essentiel pour enquêter, protéger les femmes et leurs enfants victimes de violence dans la famille et assurer leur sécurité. Il est intégré dans l’action du Ministère public. L’application de ce protocole est également encouragée dans le cadre des enquêtes sur les violences commises contre des femmes dans la sphère familiale. Ces enquêtes sont menées par les différentes sections du parquet avec la collaboration du Ministère de la femme et de la police nationale en tenant compte de la dimension de genre.

133.Il convient de souligner l’entrée en vigueur du Protocole d’enquête pénale sur les infractions de féminicide, qui fait suite à l’adoption du Protocole type latino-américain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes. Cet instrument institutionnel a été élaboré par les différents services du Ministère public chargés d’enquêter sur les infractions pénales et de coordonner l’action pénale. Le travail a consisté à examiner et à analyser collectivement le Protocole latino-américain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes en vue de l’adapter à la législation paraguayenne ainsi qu’aux procédures et aux mécanismes d’enquête établis par le Ministère public afin d’uniformiser les critères et les bonnes pratiques en matière d’enquête pénale sur les féminicides.

134.Entre 2021 et 2023, 20 affaires ont été ouvertes pour des faits de traite des personnes, 2 pour des faits de torture et 16 pour des coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques. Au cours de cette même période, 35 personnes ont été poursuivies pour traite, 5 pour torture et 28 pour coups et blessures. Parmi elles, 11 ont été condamnées pour traite et 2 pour coups et blessures. D’après les données communiquées par la Cour suprême de justice, 10 personnes ont été placées en détention provisoire pour traite, 1 pour torture et 1 pour coups et blessures, et 10 personnes poursuivies pour traite ont bénéficié de mesures de substitution à la privation de liberté.

135.Les unités spécialisées dans la lutte contre la violence familiale et la traite des personnes, la Direction de la transparence, le Centre d’aide aux victimes et la Direction du programme de protection des témoins disposent de moyens renforcés.

136.Entre 2017 et 2023, le Ministère public a enregistré un total de 275 affaires ayant donné lieu à une enquête pour des faits répondant à la qualification de féminicide. Environ 36,6 % des victimes étaient âgées de 18 à 29 ans et 49,8 % de 30 à 59 ans. Les moins de 18 ans et les plus de 60 ans représentaient respectivement 7 % et 5,3 % des victimes, et 1,2 % des victimes restaient non identifiées.

137.Pendant la pandémie de 2020, le Ministère de la défense publique a fourni une assistance à 125 mineurs non accompagnés de retour dans le pays, dont 31 étaient des victimes avérées de la traite. Des plaintes ont été déposées à cet égard. Parmi ces mineurs, 18 % provenaient du département de Caaguazú, 12 % d’Alto Paraná, 6 % de San Pedro, 3 % d’Itapúa et Canindeyú, 2 % de Caazapá et Central, et 1 % d’Amambay, Guairá, Paraguarí et Asunción.

138.En 2020, les défenseurs publics spécialisés dans les affaires pénales concernant des mineurs ont fourni une assistance à 734 enfants et adolescents placés à titre de protection, dont 692 avaient subi des actes de maltraitance (abandon sur la voie publique, abus sexuels, exploitation par le travail, exploitation sexuelle, maltraitance physique ou psychologique et négligence).

139.Agissant de concert avec le Ministère de la défense publique, le Ministère public, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires étrangères, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et la Direction générale des migrations, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a coordonné les stratégies d’intervention visant à protéger 141 enfants et adolescents rentrés au pays sans protection parentale et à améliorer leur prise en charge dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

140.Afin de réduire le nombre d’infractions liées à la traite et à la pratique du criadazgo(placement d’enfants comme domestiques non rémunérés) à des fins d’exploitation par le travail, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence participe à un projet qui vise à prévenir la traite des enfants et des adolescents et à prendre en charge les victimes dans plusieurs départements (Asunción, Central, Caaguazú, Itapuá et Alto Paraná). Ce projet est financé par la Coopération espagnole par l’intermédiaire de l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture.

141.Le Ministère de la justice a organisé, en 2022 et en 2023, des formations virtuelles sur le travail forcé et le travail des enfants à destination des membres du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif et des référents du système SIMORE Plus.

142.Le Ministère de la justice a également mis sur pied des ateliers de sensibilisation au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des personnes dans le quartier de San Francisco à Asunción.

143.Dans le cadre du programme national des maisons de justice, le Ministère de la justice a organisé des ateliers sur la criminalité informatique et les risques liés aux réseaux sociaux, tels que le pédopiégeage (grooming), l’envoi de messages à caractère sexuel et le cyberharcèlement. Cette activité s’est déroulée avec le soutien technique du Ministère public.

144.En ce qui concerne les mesures adoptées au lendemain de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, il convient de souligner la mise en place d’un système d’accueil et de prise en charge globale des mineurs non accompagnés. Cette mesure a été prise en coordination avec le Conseil de la défense nationale, le Ministère de la santé, le Ministère public et le Ministère de la défense publique.

145.À noter également, le lancement de la campagne de prévention #HayPromesasPeligrosas « Il y a des promesses dangereuses », qui vise à mettre en lumière la traite et l’exploitation des enfants et des adolescents par le travail afin de sensibiliser la population à ce fléau grâce à des spots publicitaires, des affichages aux principaux points d’entrée et de sortie du territoire, ainsi qu’à des ateliers destinés aux adolescents dans les écoles et les collèges des villes ciblées par le projet. L’objectif est de sensibiliser la société afin de prévenir la traite des personnes en montrant qu’il s’agit d’une infraction.

146.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a mis en place un programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle qui vise à concevoir et à coordonner des stratégies interinstitutionnelles de prévention, de protection et de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents. Les données suivantes sont issues du programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle et concernent les enfants et les adolescents victimes de la traite, d’exploitation sexuelle et d’autres types de violation :

Nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite, d’exploitation sexuelle et d’autres types de violation ayant bénéficié du programme de prise en charge globale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle
			Filles				Garçons
Affaires	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Total de filles	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Total de garçons
Traite	59	11	5	7	82	32	4	2	4	42
Exploitation sexuelle de mineurs	47	28	27	42	144	9	3	1	8	21
Autres violations	10	5	4	1	20	16	2	-	-	18
Total général	116	44	36	50	246	57	9	3	12	81

147.Avec la collaboration de Global Infancia et l’appui du Fonds canadien d’initiatives locales, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a organisé un atelier sur le pacte des municipalités du corridor biocéanique contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants et des adolescents. L’objectif de cette activité était d’apporter des connaissances de base sur la traite des personnes, en particulier celle des enfants et des adolescents, dans le contexte du projet de corridor biocéanique en cours dans le Chaco paraguayen. L’atelier a mis en avant les outils et les stratégies utilisés pour prévenir et traiter ce fléau, à savoir l’éducation et la sensibilisation des communautés, la détection des victimes potentielles, l’accompagnement et la protection des victimes, la coopération interinstitutionnelle et la promotion de politiques publiques efficaces. Il s’adressait aux autorités municipales (maires, conseillers municipaux et conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent) et s’est déroulé dans les localités de Mariscal Estigarribia, Loma Plata, Carmelo Peralta, Filadelfia et Boquerón.

148.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence continue de promouvoir la campagne #TodosSomosResponsables (« Nous sommes tous responsables »), qui vise à prévenir les abus sexuels et toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents. La campagne souligne le rôle clef de la société dans la débanalisation et la prévention de toute forme de violence et appelle à ouvrir les yeux et à agir de manière responsable en utilisant les moyens de signalement prévus à cet effet. Elle est notamment diffusée à la radio, à la télévision, sur les réseaux sociaux et sur les sites officiels de la plupart des institutions de l’État.

149.En 2020, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la femme, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et le Secrétariat national du tourisme ont organisé des séminaires virtuels de sensibilisation à la traite des personnes, en privilégiant dans un premier temps les zones frontalières. L’objectif était d’attirer l’attention des secteurs public et privé et de la population sur la nécessité de prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les zones frontalières. Les séminaires s’adressaient au secteur public (institutions départementales et municipales, police nationale départementale, bureaux du procureur départementaux, Direction départementale de la surveillance, services d’inspection de l’éducation, personnel enseignant de tous les niveaux, élèves de 3e année de l’enseignement secondaire et étudiants du supérieur) et au secteur privé (entreprises touristiques des régions frontalières − hôtels, restaurants, auberges, sociétés de transport − et enseignants des établissements d’enseignement secondaire et supérieur privés).

150.L’État a lancé, d’abord dans le département d’Itapuá, une campagne de prévention visant à valoriser les entreprises engagées dans la prévention de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le secteur touristique.

151.Enfin, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et le Ministère de la femme ont conçu un document d’information sur la promotion et la protection des droits intitulé Convivencia escolar y Seguridad Ciudadana « Vivre-ensemble à l’école et sécurité des citoyens ». Ce document aborde des sujets tels que l’envoi de messages à caractère sexuel, le pédopiégeage (grooming), le féminicide, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Article 3

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

152.Le protocole mis en place aux frontières est conforme aux dispositions de la loi générale no 1.938 sur les réfugiés, dont l’article 22 (chap. II) prévoit que les demandeurs d’asile peuvent déposer leur demande à n’importe quel poste frontière, port ou aéroport du pays et que les autorités doivent transmettre leur demande au secrétariat exécutif de la Commission nationale des apatrides et des réfugiés ou à la Direction nationale des migrations dans les vingt-quatre heures.

153.Le Ministère de la femme a élaboré et mis en application les instruments suivants : Protocole pour la prévention, la prise en charge et le suivi des femmes victimes de violence et de la traite des personnes, Protocole d’action pour l’accueil des femmes, de leurs enfants et des personnes à leur charge dans les centres d’hébergement du Ministère de la femme pendant l’urgence liée à la COVID-19, Protocole d’accueil physique des usagères par le Service d’aide aux femmes et Protocole d’orientation pour la prise en charge des femmes en situation de violence ou victimes de la traite dans les centres d’hébergement pendant la quarantaine liée à la COVID-19.

154.Les annexes 8 et 9 présentent des données statistiques sur les ressortissantes étrangères accueillies dans les centres d’hébergement par groupe d’âge.

155.Le Bureau du Défenseur général a rejoint le groupe des défenseurs publics spécialisés dans l’assistance aux migrants et aux réfugiés par adoption de la décision no 1.814/2019. Au cours de la période considérée, le groupe a fourni une assistance à 66 personnes.

156.Les données relatives aux personnes ayant bénéficié d’une assistance de la part du groupe spécialisé d’aide aux migrants et aux réfugiés du Ministère de la défense publique sont présentées en annexe.

157.En juillet 2023, la Direction des migrations a publié un manuel à l’intention des fonctionnaires aux frontières élaboré avec des experts de l’Union européenne dans le cadre du programme EUROFRONT. Ce manuel sert à former les inspecteurs aux procédures d’asile et au principe de non-refoulement et fournit des instructions claires sur le traitement des demandes d’asile.

158.La loi no 6.984/2022 sur les migrations est entrée en vigueur en 2022. Elle vise à doter le Paraguay d’une réglementation en matière de migration.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

159.Les annexes 11 et 12 présentent des données statistiques annuelles ventilées par sexe, pays d’origine et groupe d’âge sur le nombre de demandes d’asile enregistrées et acceptées pour la période 2017-2024.

160.La Direction nationale des migrations ne possède pas de données sur le nombre de personnes renvoyées, toutefois il faut rappeler que les étrangers qui entrent dans le pays par un poste frontière ont le droit de demander l’asile selon la procédure prévue par la loi no 1.938/2002.

161.Conformément à la loi no 6.984/2022 sur les migrations, la Direction nationale des migrations est compétente au sens de l’article 66, qui dispose que l’expulsion est la décision par laquelle l’autorité administrative ou juridictionnelle compétente ordonne à un ressortissant étranger de quitter le territoire national. Les données relatives au nombre de personnes expulsées figurent en annexe.

162.Le Bureau du Procureur général a publié une circulaire conforme aux articles 36 (par. 1, al. b)) et 37 (al. a)) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont les dispositions ont été transposées dans la législation paraguayenne par la loi no 91/69. L’unité compétente du parquet est tenue de faire connaître, sans délai, la situation des ressortissants étrangers soumis à une quelconque forme de privation de liberté à la Direction des affaires internationales et de l’aide juridique du Ministère public. Cette dernière se charge alors d’informer le Ministère des affaires étrangères en cas d’arrestation, de mise en examen, de mise en accusation ou de décès d’un ressortissant étranger dans le cadre d’une enquête pénale ouverte par le Ministère public. La Direction des affaires juridiques de la Chancellerie est chargée de transmettre toute information ainsi portée à sa connaissance à la représentation consulaire concernée. Cette communication d’information s’inscrit dans le cadre de l’assistance aux procureurs et de l’aide consulaire offerte aux ressortissants étrangers visés par une enquête. Elle a pour fondements juridiques la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, la loi no 91/1969 et la circulaire correspondante.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

163.Depuis 2017, le Paraguay n’a procédé à aucun renvoi ni à aucune extradition ou expulsion après avoir reçu des assurances diplomatiques ou leur équivalent.

Articles 5 à 9

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

164.Depuis 2017, le Ministère des affaires étrangères n’a enregistré aucun cas de renvoi, d’extradition ou d’expulsion sur la foi d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent. Les ressortissants étrangers qui se sentent menacés ou qui risquent d’être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements peuvent demander l’asile en vertu de la loi sur les réfugiés no 1 938. Cette procédure est confiée à la Commission nationale pour les réfugiés.

165.Les traités d’extradition du Paraguay ne traitent pas expressément des extraditions pour des faits de torture ou des infractions connexes. Toutefois, ils prévoient que l’extradition n’est pas accordée en cas d’infraction à caractère politique, sauf dans des cas graves tels que les attentats à la vie d’un chef d’État, les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, le trafic de drogue et les actes de terrorisme, y compris les attaques contre des personnes jouissant d’une protection internationale, les prises d’otages et les attentats à la bombe.

166.La Direction générale des affaires consulaires a indiqué qu’aucune extradition n’avait été enregistrée pour des faits de torture ou des infractions connexes et qu’aucune demande d’extradition n’avait été refusée lorsque la personne visée était soupçonnée d’actes de torture.

167.La plupart des pays avec lesquels le Paraguay a signé des accords d’extradition ayant ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture, les deux parties doivent, lors des négociations, tenir compte des obligations qui y sont énoncées. En général, les dispositions sont formulées de manière analogue dans les cas pour lesquels l’extradition est prévue ou ne l’est pas, tels que les infractions à caractère politique ou militaire, ou celles motivées par la race, la religion, la nationalité ou l’opinion politique. Les textes négociés à partir des années 1980 prévoient l’extradition pour toute infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’une certaine durée minimale, tandis que les textes antérieurs énuméraient expressément les infractions concernées. Par ailleurs, plusieurs accords comportent un paragraphe disposant qu’il y a également lieu de procéder à l’extradition en cas d’infraction couverte par les accords multilatéraux en vigueur entre les parties, tels que la Convention contre la torture. Ainsi, même si la torture n’est pas expressément mentionnée dans ces accords, elle est considérée comme pouvant donner lieu à extradition.

168.En adoptant le décret no 12.436/2001, le Paraguay a institué une procédure de traitement des commissions rogatoires et autres demandes d’entraide judiciaire soumises par des gouvernements étrangers et adressées par les autorités judiciaires nationales à d’autres pays. En outre, l’article V de l’accord de coopération conclu entre la Cour suprême de justice et le Ministère des affaires étrangères dispose que les parties s’engagent à élaborer et à mettre en place un système d’information leur permettant de connaître l’état d’avancement des demandes de commission rogatoire et autres demandes d’entraide judiciaire en cours. Conformément à cet accord, le système de gestion des commissions rogatoires est administré par la Cour suprême de justice.

169.Entre le 1er janvier 2001 et le 1er novembre 2023, 10 325 demandes ont été reçues au niveau national. Parmi ces demandes, 4 079 étaient des demandes d’extradition, d’entraide judiciaire, de transfèrement de condamnés et de communication de rapports présentées dans le cadre d’affaires pénales. Au total, le Paraguay a transmis 516 demandes d’extradition en tant que pays requérant (extraditions actives) et en a reçu 929 en tant que pays requis (extraditions passives).

170.En ce qui concerne l’extradition passive de M. Hussein Mounir Mouzannar et consorts en 2023, le jugement A.I. no 345 rendu le 21 juin 2023 par le tribunal pénal et correctionnel fédéral no 6 de Buenos Aires (Argentine) ordonne le placement en détention préventive aux fins d’extradition en raison des charges retenues, à savoir un homicide aggravé par des motifs de haine raciale/religieuse et de mise en danger du bien commun, ainsi que des coups et blessures et dommages aggravés. Les ressortissants concernés sont MM. Hussein Mounir Mouzannar (titulaire de la carte d’identité paraguayenne no 2.271.299), Ali Hussein Abdallah (titulaire de la carte d’identité paraguayenne no 1.110.808), Farouk Abdul Hay Omairi (titulaire de la carte d’identité brésilienne no 785.315-7, SSP-PR) et Abdallah Salman (connu sous plusieurs noms d’emprunt). Le juge a ordonné que les détenus soient présentés au tribunal des garanties pénales compétent. Les documents afférents à cette affaire comprennent des notes et des communications émises entre le 22 et le 23 juin 2023 par les différentes autorités judiciaires concernées.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

171.Le Paraguay est partie à plusieurs conventions internationales en matière pénale, multilatérales comme bilatérales, auxquelles il participe activement par l’intermédiaire de son Ministère public, lequel agit en qualité d’autorité centrale chargée de traiter les demandes d’entraide judiciaire internationale. Les conventions multilatérales signées par le Paraguay sont les suivantes : Convention interaméricaine contre la corruption (Caracas, 1996), Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale (Nassau, 1992) – loi no 2.194/2003, Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 2000) − loi no 2.298/2003, Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Vienne, 1998) − loi no 16/1990, Convention des Nations Unies contre la corruption (Mérida, 2003) − loi no 2.535/2004 et Convention sur la cybercriminalité (Budapest) − loi no 5.994/2017.

172.Les conventions bilatérales signées par le Paraguay sont les suivantes : Accord de coopération judiciaire en matière pénale avec la Colombie (loi no 1.211/1997), Accord d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou (loi no 1.047/1997) et Traité de coopération sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis du Mexique (loi no 3.118/2006). Ces accords facilitent la coopération et l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, renforçant ainsi les capacités du pays dans le domaine pénal international.

173.Plusieurs mesures ont été prises en ce qui concerne l’obtention et la communication de preuves dans le cadre de procédures pénales visant des atteintes aux droits de l’homme (demandes d’entraide actives et passives). À titre d’exemple, l’Argentine a demandé des informations sur les affaires liées à A. A. M., tandis que le Paraguay a reçu des demandes afin de recueillir les déclarations de F. E. F. T. par vidéoconférence, d’obtenir des renseignements sur des individus impliqués dans des faits de séquestration et de collaborer avec l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale pour rechercher des ossements dans le pays. Ces démarches montrent que la collaboration internationale est à l’œuvre lorsqu’il s’agit de rechercher la vérité et la justice dans les affaires de violation des droits de l’homme.

174.Le Paraguay a signé des accords bilatéraux de coopération judiciaire en matière pénale avec les 11 pays suivants (par ordre de date de signature) : Uruguay, Venezuela, Pérou, France, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Mexique, Panama et Honduras. Les détails relatifs à ces accords sont présentés en annexe.

175.Les dispositions du Protocole d’entraide judiciaire en matière pénale du MERCOSUR couvrent la signification des actes de procédure, la présentation des moyens de preuve (témoignages, expertises, examens), l’identification des personnes, la notification de comparution des témoins/experts à titre volontaire, le transfert des personnes appelées à témoigner, les mesures conservatoires sur des biens, l’exécution des demandes relatives à des biens, la remise de documents et de preuves, ainsi que la saisie et le transfert des biens confisqués. Ce protocole sert de référence à l’État paraguayen pour négocier des accords en matière d’entraide judiciaire pénale.

Article 10

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

176.L’arrêté no 717/20 du Ministère de la justice porte création de l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire. La Direction générale des universités, des établissements supérieurs et des instituts techniques supérieurs a autorisé, par la décision no 161/2021, la création de l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire et, par la décision no 162/2021, de la formation au métier d’agent pénitentiaire.

177.La décision no 847/2022 a permis la création de la formation au métier d’agent spécialisé dans la prise en charge des adolescents en conflit avec la loi à partir d’une approche réparatrice au sein de l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire.

178.L’Institut comprend trois départements (application et formation, enseignement scolaire et gestion technique), ainsi qu’une bibliothèque.

179.En tant qu’établissement d’enseignement, l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire a pour mission de former les ressources humaines au service du système pénitentiaire selon une approche globale et continue. Il propose un cursus de formation au métier d’agent pénitentiaire, dont la première promotion compte 178 étudiants, ainsi qu’un programme de formation au métier d’agent spécialisé dans la prise en charge des adolescents délinquants à partir d’une approche réparatrice.

180.L’admission au diplôme d’agent pénitentiaire est conditionnée par plusieurs types d’évaluation : évaluation administrative, examen médical, tests psychotechniques, épreuves physiques, évaluation de personnalité et contrôle des connaissances. Le premier appel à inscription a été publié dans l’arrêté ministériel no 619/21, suivi d’un deuxième appel publié dans l’arrêté no 74/22.

181.Entre 2018 et 2023, l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire a organisé des formations et des ateliers sur différentes thématiques. De son côté, le Service national de prise en charge des adolescents délinquants a mis en place des formations destinées aux agents des centres d’éducation surveillée.

182.Le Ministère de la justice et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Paraguay ont organisé une conférence sur les mauvais traitements en milieu carcéral à l’intention des agents pénitentiaires et des éducateurs. Les thèmes abordés portaient sur l’expérience du Paraguay devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme, l’emploi de la force et les normes relatives aux droits de l’homme. La conférence s’est déroulée en présence de représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du mécanisme national de prévention de la torture.

183.Le programme de formation des écoles militaires intègre désormais un volet sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Ce module comprend quarante heures de formation et est sanctionné par une évaluation.

184.Le Ministère de la femme a organisé, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement, une séance d’échanges sur le thème des masculinités positives.

185.Le Vice-Ministère du capital humain et de la gestion organisationnelle promeut la bientraitance au sein de l’administration publique en mettant en place des formations et des outils de gestion conformes au deuxième plan pour l’égalité, l’inclusion et la non‑discrimination.

186.Les programmes de formation de l’Institut de l’administration publique du Paraguay comprennent un module consacré à l’égalité dans les politiques de gestion des agents de la fonction publique, suivi par plus de 1 900 participants en 2021, ainsi qu’un module portant sur l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination dans la fonction publique, qui s’adresse aux fonctionnaires.

187.En 2022, 3 993 fonctionnaires et 202 particuliers ont participé à un webinaire consacré au Protocole d’action contre la violence au travail dans le secteur public. En outre, un atelier a été organisé sur l’intégration de la dimension de genre dans les politiques et les pratiques de gestion des ressources humaines dans la fonction publique paraguayenne. Au total, 25 096 fonctionnaires et 2 831 travailleurs du secteur privé ont participé à cet atelier.

188.En 2023, 1 478 personnes ont suivi un webinaire consacré aux politiques publiques tenant compte des questions de genre sous un angle interinstitutionnel. Par ailleurs, deux ateliers sont en cours d’élaboration. Ils portent respectivement sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique compte (3 932 inscrits) et sur l’intégration de la dimension de genre dans les politiques et les pratiques de gestion des ressources humaines dans la fonction publique paraguayenne (1 974 inscrits issus des secteurs public et privé).

189.Les données relatives aux formations dispensées par le Secrétariat à la fonction publique et le Vice-Ministère du capital humain et de la gestion organisationnelle sont présentées en annexe.

190.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un programme de promotion et d’éducation en matière de droits de l’homme à destination du personnel de police. Les thèmes abordés portent notamment sur les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, l’emploi de la force, le contrôle des personnes et des véhicules, les interventions auprès des groupes vulnérables et les procédures en cas de violence familiale.

191.Le programme de l’école nationale de police comprend des enseignements tels que les tactiques et techniques d’intervention en milieu urbain et en milieu rural, qui abordent les thèmes liés à l’emploi de la force dans le respect des droits de l’homme, ainsi que les principes fondamentaux de l’usage de la force et de l’utilisation d’armes à feu, les degrés d’usage de la force, les interventions policières en situation de crise et les opérations en milieu rural.

192.Le Ministère de la défense nationale a mis au point un manuel à l’usage des forces armées qui intègre un module sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire ainsi que sur la prise en compte des questions de genre. Le programme de formation des écoles militaires intègre désormais ce module, qui comprend quarante heures d’enseignement dans les domaines suivants : concepts relatifs aux droits de l’homme, champ d’application des droits de l’homme, présentation et analyse des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme et du principe de justice sociale et études de cas portant sur des affaires jugées par les juridictions compétentes.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

193.Le Centre de formation du Ministère public propose un programme de formation aux droits de l’homme et au contrôle de conventionnalité qui comprend les modules suivants : introduction, système universel, cadre normatif, enquêtes sur les faits de torture et contrôle de conventionnalité. Approuvé en 2017 et 2018, ce programme s’accompagne d’un guide pédagogique.

194.Le Ministère public est doté d’un manuel pratique d’enquête sur les cas de torture, élaboré avec le concours de l’Agence allemande de coopération internationale en 2006. En 2012, il a publié une deuxième édition enrichie et mise à jour à partir du Protocole d’Istanbul.

195.Le programme de formation à la médecine légale et aux sciences médico-légales comprend un volet spécialisé qui aborde divers conventions et protocoles internationaux, tels que les Protocoles d’Istanbul et du Minnesota. Par ailleurs, le Ministère public dispose des ressources suivantes : programme sur la justice pénale des mineurs et les droits de l’homme ; principes directeurs de Santiago pour la protection des victimes et des témoins ; guide sur le recours à l’expertise judiciaire ; prise en compte de la dimension de genre et des droits de l’homme ; formation diplômante à la répression de la criminalité organisée comprenant un module sur les droits de l’homme et le contrôle de conventionnalité ; entretiens juridiques sur les droits de l’homme abordant l’importance des droits de l’homme en période de pandémie, l’action du Centre d’aide aux victimes, le rôle de la Direction de la médecine légale et des sciences médico-légales, les aspects juridiques de l’expertise dans les enquêtes et le rôle du programme de protection des victimes et des témoins.

196.Le Centre de formation du Ministère public est doté d’une revue juridique consacrée à la recherche en sciences juridiques et sociales qui traite notamment des droits de l’homme.

197.Entre 2016 et 2023, le Centre de formation du Ministère public a organisé diverses activités en lien avec les droits de l’homme, notamment sur les stratégies d’enquête et le système interaméricain des droits de l’homme. Il a également mis en place des programmes de formation aux droits de l’homme et aux garanties dans la procédure pénale, dont les programmes suivants : enquête sur les cas de torture (2018), information sur les 100 règles de Brasilia (2018), application du Code d’application des peines dans l’action du Ministère public (2021 et 2023), droits ethniques (2023), interprétation évolutive du Code d’application des peines (2023), enquêtes scientifiques sur les infractions dans l’action du Ministère public (2023), coopération internationale en matière pénale (2023).

198.Le Centre de formation du Ministère public a organisé des cycles d’entretiens juridiques qui portaient notamment sur l’application du Protocole du Minnesota dans les cas potentiels de mort violente (deux activités organisées en 2022) et sur l’application du Protocole d’Istanbul dans les cas de torture selon une approche médico-légale (2023).

199.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a signé des accords de coopération interinstitutionnelle avec le Bureau du Défenseur du peuple, le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur afin d’améliorer les soins de santé fournis aux personnes détenues au Paraguay. Ces accords portent sur différents domaines, tels que la promotion des droits de l’homme (en collaboration avec le Bureau du Défenseur du peuple), la coordination des soins de santé dans les lieux de détention (en collaboration avec le Ministère de la justice) et la protection des droits et de l’intégrité physique des personnes en détention, ainsi que la mise en conformité des opérations policières avec les normes internationales en matière de droits de l’homme (en collaboration avec le Ministère de l’intérieur).

200.La Direction de la santé pénitentiaire a organisé des séances de remise à niveau sur l’examen et la prise en charge des personnes détenues souffrant de séquelles physiques et psychologiques attribuables à des actes de torture ou à des mauvais traitements. Les séances portaient sur les protocoles d’action tels que les décisions nos 445/15 et 871/15 ainsi que sur les normes internationales, telles que le Protocole d’Istanbul, les règles de Brasilia et les Règles Nelson Mandela. Une coopération technique a été mise en place avec l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation panaméricaine de la Santé afin d’harmoniser les examens médico-légaux.

201.Le Ministère de la justice s’est doté d’un protocole applicable aux plaintes pour torture qui définit les mesures à prendre par les différents services du Ministère de la justice lorsque des allégations d’actes de torture commis sur des personnes détenues sont portées à leur connaissance.

202.Aucun directeur d’établissement pénitentiaire n’a été poursuivi pour mauvais traitements présumés.

203.En 2023, le Ministère de la justice a formé 207 agents pénitentiaires dans le cadre d’ateliers virtuels portant sur les droits de l’homme en milieu carcéral, et plus particulièrement sur les Règles Nelson Mandela, les Règles de Beijing et le Protocole d’Istanbul. Cette activité a été organisée avec le soutien technique du Ministère public, du mécanisme national de prévention de la torture et des Nations Unies.

204.L’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire a prévu de mettre en place une formation qui aborde expressément et de manière exhaustive le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ou Protocole d’Istanbul). Le principal objectif de cette formation est de donner aux professionnels de l’administration pénitentiaire et aux autres acteurs concernés les compétences et les connaissances nécessaires pour enquêter efficacement et réunir des informations pertinentes sur les cas de torture et de traitements inhumains.

Article 11

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

205.Trois nouveaux centres pénitentiaires construits conformément aux normes internationales et au Code d’application des peines sont en cours d’achèvement. Ils permettront d’augmenter la capacité d’accueil des détenus. Ces établissements accueilleront uniquement des détenus condamnés, qui seront ainsi séparés des détenus provisoires. En décembre 2023, le quartier de haute sécurité du centre pénitentiaire Martín Mendoza, situé dans la ville d’Emboscada, est entré partiellement en service.

206.Les trois nouveaux établissements pénitentiaires (1 à Minga Guazú et 2 à Emboscada) accueilleront chacun 1 235 détenus, pour une capacité totale de 3 705 places. Chaque établissement comprendra 7 unités de sécurité moyenne et minimale, d’une capacité de 165 personnes, et 1 unité de haute sécurité. Les unités de sécurité moyenne et minimale accueilleront 3 détenus par cellule et les unités de haute sécurité accueilleront un 1 détenu par cellule.

207.Ces nouveaux établissements mettront en place des programmes de prise en charge et de traitement et offriront des conditions de vie, de cohabitation et de contrôle améliorées qui faciliteront la classification des détenus par comportement, âge et type d’infraction, favorisant ainsi un climat de calme et d’ordre. Ils offriront en outre une architecture fonctionnelle et sécurisée, conforme aux normes d’inclusion en vigueur (rampes d’accès et toilettes adaptées aux personnes handicapées, notamment). Ils seront suffisamment éclairés et dotés d’installations électriques sûres et l’approvisionnement en eau y sera adéquat. Fin 2023, les trois établissements pénitentiaires devaient également disposer d’un hôpital interne.

Année	Hommes poursuivis	Hommes condamnés	Femmes poursuivies	Femmes condamnées	Population totale	Occupation totale	Total d’étrangers
2017	9 980	2 960	561	272	13 773	1,45	587
2018	10 451	3 457	534	362	14 804	1,56	618
2019	10 636	3 760	569	334	15 299	1,61	644
2020	9 256	3 823	457	285	13 821	1,45	634
2021	10 244	4 108	435	303	15 090	2	488
2022	10 612	4 981	523	327	16 443	1,65	533
2023	11 181	5 554	567	373	17 675	1,77	509

208.En 2023, afin de désengorger l’établissement pénitentiaire national de Tacumbu, 715 détenus ont été transférés dans les centres régionaux de San Pedro, d’Encarnación, de Villarrica, de Misiones, de Coronel Oviedo et d’Emboscada.

209.Informations sur les données statistiques annuelles recueillies de 2017 à 2023.

210.Plusieurs marchés sont en cours de signature concernant la remise en état et l’entretien de différents centres pénitentiaires du pays, en particulier le centre régional de Ciudad del Este.

211.Entre 2017 et 2023, l’ensemble des établissements pénitentiaires et des centres d’éducation surveillée ont fait l’objet de travaux de modernisation et de remise en état. À titre d’exemple, le marché no 20/2023 porte sur la remise en état de l’établissement pénitentiaire national de Tacumbu, dont les travaux sont en cours.

212.Tous les établissements pénitentiaires et tous les centres d’éducation surveillée disposent d’un accès à l’eau potable. Un appel d’offres est en cours pour l’achat de pompes submersibles destinées à améliorer l’approvisionnement en eau potable du centre pénitentiaire de Ciudad del Este.

213.Les travaux réalisés dans le cadre de l’accord interinstitutionnel conclu entre le Ministère de la justice et Itaipú Binacional sont terminés. Ils ont consisté à rénover le système d’alimentation en eau potable des établissements pénitentiaires de Concepción, d’Amambay, de Misiones et d’Emboscada.

214.Tous les établissements pénitentiaires du pays sont dotés d’unités de soins de santé complets qui fonctionnent selon une approche biopsychosociale et fondée sur les droits, et qui regroupent des médecins, des infirmiers, des dentistes, des psychologues, des travailleurs sociaux et des agents de promotion de la santé. Les soins de santé sont dispensés en coordination permanente avec le Ministère de la santé et de la protection sociale. Les problèmes médicaux qui ne peuvent pas être pris en charge dans ces unités sont traités en externe dans les hôpitaux nationaux et régionaux, conformément aux programmes prévus à cet effet par le Ministère de la santé.

215.Conformément à l’accord de coopération interinstitutionnelle conclu en 2019 entre le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, ce dernier s’engage à coordonner la prestation des soins en milieu pénitentiaire.

216.Le Ministère de la santé emploie 279 professionnels de santé répartis dans différents établissements pénitentiaires. Ainsi, le centre pénitentiaire régional d’Emboscada Antigua et celui de Padre de la Vega comptent chacun 12 professionnels de santé.

217.L’une des principales stratégies de réinsertion sociale des adolescents consiste à renforcer les soins de santé et les services sociaux dans les centres d’éducation surveillée. Les adolescents sont pris en charge en ambulatoire par des médecins, des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des travailleurs sociaux et des dentistes, dans les unités sanitaires internes ou dans des structures de soins locales. En outre, les centres d’éducation surveillée coordonnent la prise en charge médicale et sociale des adolescents en conflit avec la loi en proposant des consultations ainsi que divers traitements, notamment contre les maladies sexuellement transmissibles et l’usage de stupéfiants. La Direction de la santé mentale intervient en soutien lorsque le traitement nécessite la prescription de médicaments contrôlés.

218.Le Service national de prise en charge des adolescents délinquants applique les mesures en milieu ouvert conformément au Protocole d’action pour le suivi et le contrôle des mesures socioéducatives approuvé par l’arrêté ministériel no 400/16, qui prévoit à cet effet la création d’un organe chargé de coordonner les mesures non privatives de liberté. Cet organe de coordination réalise des analyses juridiques, des examens psychologiques et des enquêtes sociales et conçoit des programmes individualisés de suivi des mesures judiciaires, qui font l’objet de visites, de convocations et de rapports de contrôle. Des rapports périodiques sont adressés aux tribunaux compétents d’Asunción, de Gran Asunción, de Lambaré et de Luque. Ces programmes devraient être reproduits à Encarnación et à Concepción, dans la continuité de la formation dispensée en 2019 par le centre espagnol de rééducation et de réinsertion des jeunes délinquants en milieu ouvert. En 2022, le Service national de prise en charge des adolescents délinquants a mis en place un protocole relatif aux mesures privatives et non privatives de liberté, protocole qui a été révisé et adapté avec la participation de différentes institutions puis approuvé par arrêté ministériel.

219.Un groupe de travail a été créé pour élaborer un protocole sur les mesures privatives de liberté. Il réunit l’équipe technique du Service national de prise en charge des adolescents délinquants ainsi que des directeurs et des professionnels de différents domaines des centres d’éducation surveillée. Grâce aux ateliers organisés dans les huit centres d’éducation surveillée du pays, les adolescents ont joué un rôle actif et essentiel dans l’élaboration du protocole et du modèle éducatif.

220.En 2021, une formation diplômante à la justice pour mineurs axée sur la réparation a été organisée en collaboration avec l’Université ibéro-américaine à l’intention des directeurs et des éducateurs des centres d’éducation surveillée.

221.Un modèle de prise en charge éducative a été élaboré à partir d’une approche réparatrice, interdisciplinaire et interinstitutionnelle qui permet d’appliquer des mesures judiciaires privatives et non privatives de liberté adaptées aux adolescents.

222.Le Service national de prise en charge des adolescents délinquants s’attache actuellement à consolider les structures nécessaires à la création de réseaux et à leur renforcement dans le cadre d’un projet pilote de prise en charge des adolescents délinquants. À cet effet, il a mis en place des groupes de travail dans les villes de San Antonio et J. A. Saldívar afin de renforcer les actions préventives ciblant les adolescents, leur famille et leur communauté.

223.Dans le cadre du projet pilote, des conférences sont organisées en milieu scolaire sur différents thèmes : entrepreneuriat, promotion de la santé, prévention de la consommation d’alcool et d’autres drogues, esprit d’initiative, culture de la paix, non-violence, prévention des grossesses précoces et hygiène personnelle. Ces conférences ont pour objectif d’apporter des connaissances aux adolescents, de susciter la réflexion pour favoriser leur développement personnel et de prévenir d’éventuels actes criminels. Depuis 2017, plus de 700 adolescents ont participé à ces échanges.

224.En 2017, le Service national de prise en charge des adolescents délinquants a organisé des conférences pédagogiques sur l’orientation professionnelle et a ensuite proposé un test d’aptitude professionnelle à 59 élèves de l’établissement secondaire Acosta Ñu, dans la ville de San Antonio.

225.Depuis 2017, le Service national de prise en charge des adolescents délinquants assure des consultations psychologiques pour les adolescents et leur famille au Centre de soins ambulatoires Oscar Antonio, dans la ville de San Antonio, fournissant ainsi une aide de proximité.

226.Le Service national de prise en charge des adolescents délinquants a mené d’importantes activités de prévention, d’accompagnement et d’écoute auprès d’adolescents en situation de vulnérabilité des communautés de La Chacarita et Zeballos Cué. Dans la communauté de La Chacarita, 22 adolescents ont bénéficié de 116 séances de prise en charge individuelle au cours de trente-huit journées. Dans la communauté de Zeballos Cué, 37 adolescents ont bénéficié de 69 séances de prise en charge individuelle au cours de douze journées. Par ailleurs, des ateliers sur l’usage de substances interdites ont été organisés au cours de quatre séances ayant réuni 35 adolescents chacune.

227.Les données statistiques relatives à chaque centre d’éducation surveillée pour la période 2017-2023 sont présentées en annexe.

228.Le Ministère de la défense publique a adopté des mesures visant à réduire le nombre de personnes placées dans des lieux de privation de liberté. À cet effet, il recueille des données sur les personnes en situation de vulnérabilité auxquelles il fournit une assistance (personnes malades, plus de 60 ans, femmes enceintes et allaitantes, etc.) pour demander le réexamen des mesures conservatoires prononcées contre elles en vue d’obtenir leur allégement.

229.En réponse aux demandes particulières adressées aux défenseurs, le Ministère de la défense publique a fourni des services médicaux aux personnes privées de liberté, organisé des transfèrements vers d’autres établissements, coordonné des interventions chirurgicales et facilité la communication avec les familles de détenus et les défenseurs publics.

230.Le Ministère de la défense publique a traité les demandes adressées par les personnes détenues ayant choisi d’être assistées et représentées par un avocat commis d’office, en audition comme en audience. Quelques chiffres sur les cas gérés par le Ministère de la défense publique entre 2016 et 2020 :

Libérations définitives	3 493 personnes
Libérations en cours	28 914 personnes
Personnes âgées ayant bénéficié d’une assistance juridique en matière pénale	1 980 personnes
Adolescents ayant bénéficié d’une assistance juridique en matière pénale	6 852 personnes
Adultes ayant bénéficié d’une assistance juridique en matière pénale	50 245 personnes
Personnes autochtones ayant bénéficié d’une assistance juridique en matière pénale	515 personnes

231.D’après les données communiquées par la Direction de la gestion, grâce à l’assistance juridique fournie par l’intermédiaire du Ministère de la défense publique dans diverses procédures pénales, 1 470 personnes détenues dans différents établissements pénitentiaires du pays ont été libérées au cours du premier semestre de l’année 2021. En 2020, les services du Ministère de la défense publique ont permis de libérer 3 813 personnes.

232.Les contrôles croisés réalisés par les défenseurs publics confirment que la durée maximale de détention des adolescents est rigoureusement respectée. Il convient de souligner l’importance de maintenir cette limite pour protéger les droits des adolescents et promouvoir une justice pour mineurs plus équitable axée sur la réinsertion.

233.En ce qui concerne les mesures privatives de liberté, les défenseurs publics sont encouragés à demander à tout moment des mesures de substitution à la privation de liberté, étant rappelé que la Convention relative aux droits de l’enfant recommande d’éviter les mesures privatives de liberté et de ne les imposer qu’en dernier recours. Les juges sont invités à faire preuve de prudence lorsqu’ils prononcent une assignation à résidence ; ils doivent veiller à ce que cette mesure soit non seulement conforme aux conditions fixées par la loi, mais à ce qu’elle contribue également au processus de réinsertion et de réadaptation.

234.Le Ministère public est doté d’une unité spécialisée dans les infractions impliquant des adolescents en conflit avec la loi pénale, établie dans la ville de Ñemby, et d’une unité spécialisée dans les affaires pénales impliquant des adolescents, au sein du Bureau du Procureur de Caazapá. Ces unités enquêtent exclusivement sur les infractions impliquant des adolescents comme auteurs ou participants présumés. Conformément à l’article 16 de la loi organique no 1.562/00 relative au Ministère public, les affaires pénales concernant des adolescents sont traitées en urgence, dans l’intérêt supérieur de ces derniers.

235.L’unité spécialisée de Ñemby intervient dans les localités de Villa Elisa, San Antonio, Ñemby et Lambaré, et travaille en collaboration avec le tribunal pénal pour adolescents de Lambaré et son équipe consultative multidisciplinaire. En outre, des psychologues professionnels procèdent à l’évaluation psychologique des auteurs et des travailleurs sociaux sont chargés de recueillir des informations sur leur situation familiale et leur environnement.

236.L’unité du Bureau du Procureur de Caazapá spécialisée dans les affaires pénales impliquant des adolescents travaille avec le tribunal pénal pour adolescents compétent au niveau local. Le programme de justice réparatrice en vigueur dans la circonscription judiciaire de Caazapá est appliqué dans tous les cas où la victime y consent, grâce à l’intervention de l’équipe multidisciplinaire du tribunal. Ainsi, l’audience se tient devant le bureau de médiation pénale.

237.Dans les affaires impliquant des adolescents en conflit avec la loi pénale, les unités ordinaires rapportent les faits et traitent les requêtes déposées devant les tribunaux pénaux pour adolescents de la juridiction compétente, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale. Les principales mesures demandées sont des mesures socioenvironnementales et socioéducatives, ainsi que d’autres issues, telles que la déjudiciarisation et la suspension conditionnelle des poursuites. Les agents du Ministère public peuvent engager des poursuites conformément à la liberté d’appréciation qui leur est dévolue. En outre, les procédures pénales sont soumises à l’application de directives dont le Bureau du Procureur général a ordonné la révision par une équipe de travail spécialement constituée à cet effet.

238.En tant qu’autorité d’émission, le Ministère public peut, en cas d’inculpation, demander à la juridiction étatique d’appliquer des mesures conservatoires conformément à l’article 304 du Code de procédure pénale. Le placement en détention provisoire est une mesure à caractère individuel considérée comme une mesure de dernier recours, et ne peut être ordonnée par le tribunal pénal que lorsqu’elle s’avère nécessaire et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 242 du Code pénal. Les risques de fuite et d’obstruction à la procédure sont visés aux articles 243 et 244 du Code de procédure pénale.

239.La demande de suspension de l’exécution de la détention provisoire est prévue à l’article 245 du Code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque les conditions d’application de la détention provisoire sont réunies et que le danger de fuite ou d’obstruction peut être évité par l’application d’une autre mesure moins restrictive pour la liberté de l’accusé, le juge doit prononcer d’office l’une des mesures de substitution prévues par la loi.

240.Conformément à la loi no 5.162/2014, les juges de toutes les juridictions doivent exercer leurs fonctions dans les limites prévues par la Constitution et en conformité avec les codes fondamentaux et les codes de procédure, en respectant la dignité humaine en général et plus particulièrement celle des adolescents en conflit avec la loi pénale, qui ont des droits propres compte tenu de leur vulnérabilité et de leur stade de développement. Ainsi, outre les règles qui leur sont propres, les adolescents sont soumis à la procédure pénale selon les mêmes règles que les adultes, mais ils bénéficient d’une plus grande protection, tant sur le plan juridictionnel qu’en ce qui concerne les décisions administratives.

241.La décision no 1.511/2021 souligne la nécessité de prononcer la détention provisoire à titre exceptionnel, donne des orientations en ce sens et encourage le réexamen d’office des mesures de détention provisoire afin de réduire la surpopulation carcérale.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

242.La décision no 168/2015 du Ministère de la justice porte approbation du programme national visant à accorder une attention particulière aux femmes privées de liberté, qui s’inscrit dans le cadre du plan institutionnel (2022-2026) et du plan opérationnel annuel (2023).

243.Le statut pénal des femmes détenues est suivi et contrôlé afin de réduire la surpopulation dans les prisons pour femmes. L’objectif est de mettre en place des actions intersectorielles coordonnées par des groupes de travail composés de représentants du Bureau du Défenseur du peuple, du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

244.Le Ministère de la justice recense 996 femmes détenues (371 condamnées et 625 en détention provisoire).

245.Il existe trois prisons pour femmes : Casa del Buen Pastor, Serafina Dávalos (Coronel Oviedo) et le Centre de réadaptation et de réinsertion professionnelle Juana María de Lara à Ciudad del Este. Par ailleurs, six établissements pénitentiaires régionaux disposent d’un quartier réservé aux femmes à Encarnación, Misiones, Pedro Juan Caballero, Concepción, San Pedro et Villarrica.

246.En application de l’arrêté ministériel no 442/23, le Centre de détention pour femmes Juana María a été rebaptisé « Centre de réadaptation et de réinsertion professionnelle pour les femmes détenues Juana María de Lara ».

247.La décision no 83/2023 a porté création de la Commission pour le nouveau modèle pénitentiaire, chargée de la gestion stratégique et opérationnelle des nouveaux établissements pénitentiaires du pays.

248.Diverses activités sont menées dans les prisons pour femmes selon une approche globale. Elles s’inscrivent dans le cadre des programmes de réinsertion sociale mis en place par la Direction de la protection et de la réinsertion sociales dans les domaines suivants : éducation de base bilingue, éducation secondaire, alphabétisation et parcours universitaires. Des projets sont également menés en faveur de l’emploi, à l’instar du programme Latente, une plateforme en ligne innovante qui commercialise des produits fabriqués par des personnes détenues afin de promouvoir la réinsertion sociale et professionnelle. Enfin, des programmes de formation professionnelle sont également proposés en collaboration avec le secteur privé.

249.Le Ministère de la justice contrôle régulièrement tous les établissements pénitentiaires et tous les centres d’éducation surveillée du pays afin de vérifier les conditions de détention et de recenser les besoins, qui sont ensuite transmis aux organismes compétents. Des données quantitatives sur les activités de contrôle sont présentées en annexe.

250.En 2022, le Ministère de la justice a élaboré, avec l’appui technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, un protocole national de visites de contrôle dans les prisons et les centres d’éducation surveillée, protocole approuvé en 2023 par l’arrêté ministériel no 93/2023. Utilisé lors des visites de contrôle, cet outil permet de recueillir des données sur la situation des personnes détenues afin de mettre en place des politiques publiques dans le domaine des droits de l’homme.

251.La décision no 491/20 met en application le système national d’information sur la santé dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et des centres d’éducation surveillée. Les prisons ont à leur disposition des équipes interdisciplinaires composées de médecins, d’infirmiers, de psychologues et de travailleurs sociaux qui fournissent une prise en charge complète aux personnes détenues. En outre, le Ministère de la justice est doté d’une équipe de 27 psychologues et 3 psychiatres.

252.Depuis 2020, des formations sont organisées en collaboration avec l’Institut technique supérieur de formation pénitentiaire dans le domaine médical afin de renforcer les connaissances du personnel médical pénitentiaire sur la santé en milieu carcéral.

253.La décision no 744/2015 porte approbation du Protocole de prise en charge des personnes transgenres privées de liberté, dont l’objectif est de garantir aux personnes transgenres détenues l’exercice de leurs droits ainsi qu’une meilleure prise en charge. À cet effet, le Ministère de la justice veille à la bonne application du Protocole en organisant des conférences et des formations à l’intention du personnel pénitentiaire.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

254.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale met en place, par l’intermédiaire du Système national de formation et de perfectionnement professionnels, des projets et des programmes destinés aux adolescents en conflit avec la loi pénale.

255.Sous l’autorité de la Direction des programmes de réinsertion sociale, le Service national de promotion professionnelle a organisé des formations dans les prisons et les centres d’éducation surveillée. Ces formations couvrent notamment les domaines suivants : confection, cuisine, menuiserie, informatique, agriculture, électricité, métiers du froid et couture.

256.Le Service national de prise en charge des adolescents délinquants a élaboré un nouveau règlement interne destiné aux centres d’éducation fermés conformément au Code d’application des peines et aux traités en vigueur. Adopté en 2020, ce document vise à garantir le traitement digne des adolescents en conflit avec la loi pénale ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux en interdisant les mauvais traitements, la torture et les châtiments corporels.

257.En collaboration avec d’autres institutions, le Service national de prise en charge des adolescents délinquants encourage la formation continue et l’actualisation des connaissances sur le traitement adéquat des adolescents en conflit avec la loi pénale, en mettant l’accent sur le respect de leurs droits fondamentaux, l’interdiction des mauvais traitements et de la torture et les conséquences de telles pratiques.

258.À leur arrivée en centre d’éducation surveillée, les adolescents en conflit avec la loi sont examinés par des agents de santé afin de déceler d’éventuelles traces de mauvais traitements dans le respect de leur dignité.

259.Chaque centre d’éducation surveillée est doté d’équipes techniques interdisciplinaires composées de professionnels de différents domaines : psychologues, avocats, travailleurs sociaux, assistants pédagogiques, enseignants, éducateurs, médecins, infirmiers, etc.

260.Les programmes mis en place dans les centres d’éducation surveillée suivent un modèle de prise en charge sociocommunautaire axé sur des soins de santé complets, le renforcement des liens sociaux et familiaux et la préparation à la vie en liberté grâce à des programmes d’enseignement scolaire et de formation professionnelle.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

261.La décision no 637/21 a porté création d’une commission de surveillance des établissements pénitentiaires placée sous l’autorité du Ministère de la justice. Sa mission est de prévenir les irrégularités et de veiller au strict respect de l’égalité de traitement de toutes les personnes détenues et au respect de leurs droits humains inaliénables.

262.Le Ministère de la justice a adopté un règlement intérieur, un code de déontologie et un engagement moral qui définissent les lignes directrices à suivre pour prévenir la corruption au sein de l’administration pénitentiaire.

263.Sous l’autorité du Ministère de la justice, la Direction des affaires internes et de la lutte contre la corruption planifie, coordonne et contrôle les activités liées aux enquêtes sur les agissements de fonctionnaires susceptibles d’être passibles de poursuites, en s’appuyant sur les lois et réglementations applicables. L’objectif est de prévenir ces actes, de les repérer et de saisir l’autorité compétente si nécessaire.

264.Un programme de formation a été mis en place avec la collaboration de la fondation Buen Gobierno à destination de tous les agents pénitentiaires. Les formations dispensées visent à sensibiliser les fonctionnaires aux bonnes pratiques à appliquer dans l’exercice de leurs fonctions afin de prévenir la corruption dans le système pénitentiaire.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

265.Décès survenus dans les centres d’éducation surveillée d’Itauguá et de Ciudad del Este : dans les deux cas, le Ministère public a enquêté afin de d’établir d’éventuelles responsabilités au sein de ces établissements. La première section du parquet d’Itauguá a ouvert une enquête sur le centre d’éducation surveillée où se sont produits les faits. L’affaire a donné lieu à un procès en audience publique. Dans son jugement définitif no 528, le tribunal statuant sur la procédure engagée contre Ignacio Franco Fernández et consorts pour homicide involontaire et autres infractions a condamné Adrián Díaz, ancien surveillant du centre d’éducation surveillée d’Itauguá, à une peine de quatre ans et sept mois d’emprisonnement.

266.Le tribunal a par ailleurs déclaré non coupables les deux autres accusés, Ignacio Franco Fernández et Juan Carlos Saucedo, leur implication dans la mort des deux adolescents placés sous la garde de l’État n’ayant pu être établie. En ce qui concerne le centre d’éducation surveillée de Ciudad del Este, le Ministère de la justice a décidé de démettre de ses fonctions le directeur de l’époque, Ever Díaz.

267.À la suite de l’émeute survenue dans la prison régionale de San Pedro del Ycuamandiyú, le Ministère de la justice, par l’arrêté no 388/2019, a ordonné l’inspection de l’établissement, sous l’autorité de la Direction générale de l’administration pénitentiaire, et a nommé en tant que contrôleur M. Ricardo Núñez en remplacement du Directeur de l’époque, M. Wilfrido Quintana.

268.Par son arrêté no 389/19, le Ministère de la justice a nommé M. Víctor Servían Directeur général de l’administration pénitentiaire, succédant à Blas Martínez. Il a également ordonné une enquête administrative contre M. Blas Martínez (arrêté no 574/2019) et transmis le dossier au Secrétariat à la fonction publique. Le décret no 2.016/2019 a mis fin aux fonctions de M. Wilfrido Quintana en tant que fonctionnaire du Ministère de la justice.

269.Entre 2019 et 2023, 227 personnes sont décédées en détention de causes diverses dont le détail figure en annexe. Les données relatives aux décès d’adolescents survenus dans des centres d’éducation surveillée entre 2014 et 2017 sont également fournies en annexe. Aucun décès n’a été recensé entre 2018 et 2023.

270.D’après les informations transmises par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le nombre de décès enregistrés en hôpital psychiatrique entre 2017 et juillet 2021 est de 53 personnes. Aucun décès n’a été attribué à des agressions commises ou tolérées par des agents de l’État ou causé par l’utilisation d’une force excessive ou par le fait que le détenu n’a pas reçu à temps les soins médicaux et le traitement dont il avait besoin. Des précisions sont fournies en annexe.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

271.Nombre de personnes privées de liberté dans des hôpitaux psychiatriques entre 2017 et 2021.

Année	Nombre de personnes privées de liberté
2017	114 patients
2018	95 patients
2019	111 patients
2020	87 patients
2021	63 patients

272.Les foyers de substitution sont des structures communautaires de prise en charge psychosociale qui accueillent les patients de l’hôpital psychiatrique qui n’ont pas de logement ou de famille. Les patients sont admis de leur plein gré et font l’objet d’une évaluation dans le cadre d’entretiens. Les transferts sont programmés après autorisation des patients. Les patients peuvent également choisir de rester à domicile et de recevoir un suivi psychiatrique dans l’établissement de santé mentale le plus proche.

273.En 2021, 178 patients étaient hospitalisés dans l’unité pour malades chroniques de l’hôpital psychiatrique. Trois ont été transférés dans des foyers de substitution : 2 dans le foyer Joayhu Renda de Limpio et 1 dans le foyer Nuevo Horizonte d’Asunción. Les foyers de substitution disposent actuellement de cinq places pour accueillir 3 femmes et 2 hommes. En juillet 2021, 175 patients de l’unité pour malades chroniques étaient en attente de transfert. Les cas positifs de COVID-19 détectés dans les différents foyers de substitution ont ralenti la programmation des transferts.

274.La décision S.G no 357/2014 désigne l’Institut de la protection sociale comme seul organe responsable des foyers de substitution destinés aux usagers des soins de santé mentale, sous l’autorité du Ministère de la santé. L’article 3 de cette décision dispose que la gestion technique des foyers de substitution est confiée à la Direction de la santé mentale, les soins étant assurés par les unités de santé mentale présentes dans tout le pays. L’article 4 dispose que l’hôpital psychiatrique prend en charge tous les cas qui ne peuvent pas être traités par les unités de santé mentale faute de moyens suffisants.

275.Toute mesure d’internement requiert une évaluation réalisée à partir de critères médicaux prédéfinis et strictement psychiatriques qui donne lieu à une recommandation d’internement thérapeutique. Le placement en hôpital psychiatrique doit être réalisé dans des conditions qui garantissent la sécurité des patients en phase aiguë de maladie mentale et avec l’accord de la personne responsable ou de l’autorité compétente. Si le patient répond aux critères de placement d’office, le médecin du service établit une attestation et le consigne dans son dossier.

276.Par suite de l’entrée en vigueur de la loi no 7.018/2022 et de son décret d’application no 9.811/2023, la Direction nationale de la santé mentale procède à l’actualisation de la politique nationale de santé mentale et du plan national de santé mentale, qui prévoient des stratégies et des mesures visant à accroître la couverture décentralisée et l’offre de services de santé mentale.

277.Le Ministère de la justice a coordonné une formation virtuelle sur les droits de l’homme des personnes handicapées et les recommandations internationales en la matière, organisée avec le soutien technique d’experts des Nations Unies et du Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées. En sa qualité de coordonnateur de la Sous-Commission de la justice, il a également organisé en 2023 une formation à distance sur le thème du handicap psychosocial en milieu carcéral, suivie par 530 participants.

278.Le Ministère de la justice a mis en place un groupe de travail interinstitutionnel spécialement chargé des personnes handicapées privées de liberté. En outre, il travaille à l’élaboration d’un guide pratique sur l’application du Protocole relatif à l’accès à la justice des personnes présentant un handicap psychosocial, avec le soutien technique des Nations Unies. Ce guide est en phase d’adoption par les institutions du système judiciaire.

Articles 12 et 13

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

279.En 2020, le Ministère de la justice a lancé Derechos Humanos en línea « Droits de l’homme en ligne ». Ce dispositif permet aux familles de personnes détenues de déposer des plaintes, des signalements et des demandes concernant d’éventuelles violations des droits de l’homme au sein du système pénitentiaire ou dans les centres d’éducation surveillée au moyen d’un formulaire en ligne, d’une messagerie WhatsApp ou d’un numéro prévu à cet effet. Les membres de la famille et les représentants légaux ont également la possibilité de déposer plainte en personne auprès du service Ministère de la justice chargé de recevoir les plaintes.

280.En 2022, le Ministère de la justice a signé un accord avec le mécanisme national de prévention, le Ministère de la défense publique et l’Association Tecnología, Educación, Desarrollo, Investigación y Comunicación en vue de créer une plateforme en ligne permettant de signaler les actes de torture commis dans les différents établissements pénitentiaires.

281.La décision no 494/2022 a approuvé le Manuel sur l’emploi de la force en milieu carcéral.

282.Le Ministère de la justice effectue des visites dans les prisons et les centres d’éducation surveillée du pays afin de contrôler la situation des personnes détenues et des adolescents en conflit avec la loi pénale. Il intervient par l’intermédiaire de la Direction des affaires internes et de la lutte contre la corruption lorsque les agissements de fonctionnaires sont passibles de poursuites.

283.Le Ministère public organise des cycles de visite dans les lieux de détention afin de contrôler les conditions d’incarcération des personnes privées de liberté. En cas d’actes avérés de mauvais traitements et/ou de torture, le procureur spécialisé ou le procureur de la localité concernée est informé et diligente une enquête.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

284.En 2018, le Ministère de la défense publique a mis en place un mécanisme de dépôt de plainte pour des faits présumés de torture, de mauvais traitements et autres. Les plaintes sont recueillies par les défenseurs publics des juridictions pénales ordinaires, des juridictions pénales pour mineurs et des juridictions d’application des peines, qui consignent les cas de torture et de mauvais traitements dans un formulaire transmis à la Direction des droits de l’homme, lequel informe ensuite le Ministère public en vue de l’ouverture d’une enquête pénale. La plateforme Defensores Paraguay a été officiellement lancée en 2019. Exclusivement réservé aux défenseurs publics, ce logiciel gratuit se présente sous la forme d’une application mobile et d’un site Web qui permettent de signaler les cas présumés de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.

285.Depuis 2023, le Ministère de la défense publique autorise le mécanisme national de prévention et le Ministère de la justice à utiliser la plateforme Defensores Paraguay, donnant ainsi suite à la recommandation d’harmoniser le signalement des cas de torture selon la procédure déjà appliquée par ses services.

286.Plaintes déposées auprès du Ministère public pour torture et mauvais traitements, ventilées selon l’institution à laquelle appartient l’auteur des faits.

Année	Service dont dépend l’auteur présumé
2018	Agents pénitentiaires : 11 Policiers : 17
2019	Agents pénitentiaires : 45 Policiers : 30
2020	Agents pénitentiaires : 10 Policiers : 29
2021	Agents pénitentiaires : 12 Policiers : 27
2022	Agents pénitentiaires : 8 Policiers : 24
2023	Agents pénitentiaires : 2 Policiers : 36

287.Concernant l’enquête sur les actes de torture présumés commis contre Esteban Villasanti, Fidel Villasanti et Alicio Cáceres dans la prison de Villarrica en 2017, la première section du parquet spécialisée dans les atteintes aux droits de l’homme a été saisie de l’affaire no 179/2017 ouverte contre X pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques et autres infractions. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le commissaire du mécanisme national de prévention, Carlos Portillo, et l’affaire est en cours d’instruction. Le procureur de l’unité spécialisée procède à toutes les investigations qu’il juge nécessaires, conformément au principe de liberté d’appréciation qui régit l’action du Ministère public.

288.Le Ministère de la défense nationale et les forces armées participent à l’enquête dans leurs domaines de compétence respectifs et, en cas de faits avérés, ils appliquent la sanction appropriée. L’État collabore également avec les juridictions de droit commun lorsque son concours est nécessaire à l’élucidation des faits.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

289.Ces dernières années, la Direction de la mémoire historique et des réparations a retrouvé les ossements de 40 personnes, dont 4 ont été identifiées en 2016. Dans certains cas, aucun matériel génétique n’a pu être extrait. Dans d’autres cas, la comparaison des prélèvements effectués sur les restes retrouvés avec la banque de données génétiques des familles n’a donné aucun résultat positif. Il est donc nécessaire de continuer à prélever des échantillons sanguins sur les familles de personnes disparues afin d’enrichir la banque de données génétiques, et d’augmenter ainsi les chances de parvenir à de nouvelles identifications.

290.La plainte déposée au sujet du site d’inhumation clandestin découvert à la Finca 66, à Ciudad del Este, a donné lieu, le 10 septembre 2019, à la création d’une unité spécialisée composée du docteur Rogelio Goiburú, dentiste médico-légal du Ministère de la justice également membre du service chargé de la mémoire historique et des réparations, et de policiers du commissariat no 4. Cette unité s’est rendue sur le lieudit « Ex quinta Stroessner », à Ciudad del Este, afin de constater la présence d’ossements (3 crânes, 2 fémurs et 1 humérus), qui ont été placés dans quatre (4) boîtes identifiées par leur code respectif en vue de leur analyse ultérieure. Le 11 septembre 2019, l’équipe a mené des fouilles sur d’autres sites afin de rechercher d’autres ossements, sans résultat. Le 12 septembre 2019, elle est retournée sur les lieux, mais les fouilles ont dû être interrompues faute de coopération de la part des occupants et pour des raisons de sécurité. Les ossements ont donc été acheminés à Asunción pour être comparés ultérieurement.

291.Le programme Jajoheka Jajotopa II, conduit par la Direction de la mémoire historique et des réparations, a pour principal objectif de renforcer le système national de recherche et d’identification des personnes disparues en détention. Plus précisément, il vise à : 1) enquêter sur les cas de disparition forcée ; 2) fouiller les sites susceptibles d’abriter, selon toute vraisemblance, un lieu d’inhumation clandestin ; 3) exhumer les ossements selon les principes de l’anthropologie médico-légale ; 4) poursuivre le travail d’identification génétique ; 5) mettre à jour le registre public des détenus disparus ; et 6) enrichir la banque de données génétiques des familles.

292.La deuxième phase du projet Jajoheka Jajotopa II a porté sur les domaines suivants : 1) enquête et recherche de tombes anonymes ; 2) travail d’identification ; 3) archivage et documentation ; et 4) fouilles et exhumation.

293.Parmi les principaux résultats de la deuxième phase du projet Jajoheka Jajotopa II, il convient de souligner les progrès réalisés dans l’enquête sur les sept sites identifiés comme de potentiels lieux d’inhumation clandestins de détenus disparus, ainsi que la reconnaissance du lieu de conservation des restes exhumés déposés à l’institut médico-légal.

294.Le Ministère de la justice a autorisé le versement de 300 millions de guaranis au Centre d’études et de promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la durabilité socioenvironnementale Heñói pour financer la recherche et l’identification des dépouilles de personnes disparues pendant la dictature. Le travail a commencé dans le département de Caaguazú afin de rechercher et d’identifier les paysans disparus pendant la dictature, dans le cadre de l’affaire dite des « disparus de Caaguazú ».

295.L’unité du Ministère public spécialisée dans les droits de l’homme a obtenu des avancées dans toutes les affaires impliquant des fonctionnaires du régime dictatorial au pouvoir de 1954 à 1989.

296.Une condamnation importante a ainsi été prononcée dans le dossier no 3.154 ouvert en 1989 contre Alfredo Stroessner et consorts pour torture et autres infractions (affaire Martin Almada-Celestina Pérez). Par jugement définitif no 03 du 20 décembre 2019, confirmé en appel, MM. Fortunato Laspina et Camilo Almada Morel ont été condamnés à sept ans d’emprisonnement et M. Nicolas Lucio Benítez à douze ans d’emprisonnement pour diverses infractions pénales en lien avec la mort de Mme Celestina Pérez de Almada.

297.Dans l’affaire no 28/2010 ouverte contre Eusebio Torres et consorts pour torture, Eusebio Torres Romero, accusé d’actes de torture commis en 1976 pendant la dictature, a été condamné par jugement définitif no 36 du 20 février 2024 à une peine de trente ans d’emprisonnement. La décision a été confirmée en appel.

298.L’affaire no 83/2011 ouverte contre Lucilo Benítez et consorts pour torture a donné lieu à une mise en accusation et est actuellement jugée en audience publique. L’affaire no 26/2018, également ouverte contre Lucilo Benítez et consorts pour torture, est en phase d’audience préliminaire. Dans l’affaire no 4.827/2010 ouverte contre Sabino Augusto Montanaro et consorts pour torture, Lucilo Benítez a été inculpé par contumace.

299.L’affaire no 4.811/2010 ouverte contre Sabino Augusto Montanaro, Eusebio Torres, Nicolas Lucilo Benitez, Camilo Almada, Agustin Belotto, Antonio Campos, Felipe Saldivar et Julias Ruiz Paredes pour torture et disparition forcée est en cours d’instruction.

300.Dans l’affaire no 5.236/2009 ouverte contre X pour disparition forcée, l’unité spécialisée de la police nationale a réalisé des fouilles et localisé des ossements. Des tests ADN ont été pratiqués en collaboration avec l’équipe argentine d’anthropologie médico‑légale et ont permis d’identifier des ossements appartenant à Miguel Ángel Soler, José Agustín Potenza, Cástulo Vera Báez et Rafaella Filipazzi. Le tribunal des garanties pénales a ordonné la délivrance de certificats de décès et la restitution des dépouilles aux familles en février 2017. L’instruction est en cours.

301.L’affaire no 119/2018 ouverte contre pour disparition forcée et torture sur Carlos Mancuello et l’affaire no 120/2018 ouverte contre Alfredo Stroessner pour disparition forcée et torture sur les frères Rodolfo et Benjamín Ramírez Villalba ont été instruites sur la base des procédures antérieures et regroupées sur décision du tribunal. Sur le plan judiciaire, la première chambre de la Cour d’appel pénale a prononcé, dans son arrêt no 225 du 22 juin 2022, l’extinction de l’action publique et un non-lieu définitif à l’égard d’Eusebio Torres. Un recours en inconstitutionnalité a été introduit devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice.

302.Dans l’affaire liée à l’Opération Condor, procédure no 80/2014 ouverte contre X pour disparition forcée et confiée à la deuxième section du parquet spécialisée dans les atteintes aux droits de l’homme, il est rappelé que les faits dénoncés concernant la mort de Celestina Pérez de Almada ont donné lieu à une peine prononcée en décembre 2019. Parmi les dossiers de disparition instruits par le Ministère public, un grand nombre concernent des faits survenus en Argentine. Il s’agit de cas signalés à la Commission nationale sur les disparitions de personnes de l’Argentine, et dans certains de ces cas le lieu où la disparition est survenue est inconnu. Il a été déterminé que deux cas s’étaient produits au Paraguay. Ces cas font actuellement l’objet d’une enquête.

303.Dans l’affaire no 2.291/2001 ouverte contre X pour disparition forcée de personnes et autres infractions, des perquisitions et des fouilles ont été réalisées (par exemple, dans le domaine Tapyta, à Caazapá). Des témoignages ont également été recueillis afin d’identifier d’autres lieux de sépulture potentiels. Par ailleurs, les recherches se poursuivent pour localiser des parents de personnes disparues afin de prélever des échantillons sanguins et de poursuivre les tests ADN. L’instruction est en cours.

304.Le Bureau du Défenseur du peuple et le Ministère de la justice ont déposé en date du 29 septembre 2022 une plainte contre X pour disparition forcée de personnes (plainte no 1‑1‑2-38-2022-121). Un mandat de perquisition a été délivré et les fouilles ont commencé dans la ville de Caaguazú. L’instruction se poursuit afin de rechercher les personnes disparues recensées dans le deuxième tome du rapport final de la Commission pour la vérité et la justice.

305.Dans le cadre du suivi de l’affaire ouverte contre X pour disparition forcée de personnes (affaire enregistrée sous les nos 2.291/2001, 119/2018 et 120/2018), le Bureau du Défenseur du peuple a réitéré la demande de fouilles et de mesures de sécurité.

306.En 2018, sous la conduite de la première unité spécialisée du parquet, l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale et l’équipe de la Direction de la mémoire historique et des réparations ont poursuivi leur travail dans les locaux du Ministère public afin de prélever d’autres échantillons d’ossements qui ont été envoyés en Argentine par valise diplomatique.

Article 14

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

307.Les textes en vigueur qui régissent les questions liées à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature (1954-1989) sont la loi no 838/96 et ses modifications, la loi no 3.603/08 et la loi no 4.381/11.

308.La loi no 3.603/08 dispose que le conjoint survivant ou les parents au premier degré peuvent également demander une indemnisation si la victime n’a pas été indemnisée de son vivant. L’article 2 de la loi susmentionnée dispose quant à lui que les enfants de victimes peuvent prétendre à une indemnisation s’ils étaient mineurs au moment de la privation de liberté de leurs parents et s’ils ont subi des violations des droits de l’homme.

309.Le Bureau du Procureur général de la République est chargé de rendre un avis contraignant sur la demande d’indemnisation à partir de tous les documents et justificatifs afférents soumis par le Bureau du Défenseur. Quelques chiffres transmis par le Bureau du Procureur général de la République :

Année	Nombre de demandes présentées	Nombre d’avis émis
2019	207	177
2020	79	81
2021	106	102
2022	235	66
2023	322*	202
Total	949	628

310.Indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature (1954-1989) :

Année	Nombre total de bénéficiaires	Total versé (en guaranis)
2019	331	28 217 972 570
2020	197	22 423 199 000
2021	75	9 686 197 800
2022	165	14 564 601 738
2023*	208	24 630 934 900
Total	976	99 522 906 008

311.Le Bureau du Défenseur du peuple est chargé de traiter les demandes d’indemnisation. Au total, il a reçu 157 demandes au cours du dernier exercice clos (année 2022).

312.Sur les 12 789 dossiers traités en application de la loi no 838/96, 702 ont été réglés en 2022 sur décision du Défenseur du peuple, et 12 087 sont encore en attente.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

313.Données statistiques récentes sur les dossiers de demande d’indemnisation :

Décisions favorables	11 455
Décisions de rejet	4 941
Décisions de prescription	2 408
Décisions de demande d’informations complémentaires	845
Décisions de demande de rectification	977
Décisions d’annulation	24

314.Le Bureau du Défenseur du peuple travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau projet de loi visant à créer un réseau national des lieux de mémoire et de conscience de la République du Paraguay.

Article 15

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

315.L’article 174 du Code de procédure pénale dispose que les preuves obtenues en violation de la procédure régulière n’ont aucune valeur probante. Cette disposition est conforme à l’article 17 de la Constitution nationale, selon lequel les preuves obtenues par des moyens illicites sont irrecevables.

Article 16

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

316.Dans l’affaire no 51/2017 ouverte contre Benito Sanabria Duarte pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, le policier Benito Sanabria a été condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement pour avoir tiré dans la tête d’un député qui participait à une manifestation.

317.Dans l’affaire no 140/2017 ouverte contre Fernando Agüero Benítez pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, le policier Fernando Agüero Benítez a été condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement pour avoir blessé à l’œil gauche Mme Blanca Brizuela en lui portant des coups de poing, de matraque et de crosse. Les faits se déroulés le 31 mars 2017 à 22 h 30 aux abords du Congrès national, dans la ville d’Asunción (rues Independencia Nacional et Palma).

318.Dans l’affaire no 53/2017 ouverte contre Jorge Ramírez Bogarín pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, le policier Jorge Ramírez Bogarín a été condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir gravement blessé Mme Alicia Cabrera en lui tirant dessus avec des balles en caoutchouc au siège du Parti libéral.

319.La deuxième unité chargée des affaires pénales au sein du Bureau du procureur spécialisé enquête sur plusieurs cas de violations des droits de l’homme qui auraient été commises par la Force d’action conjointe dans le nord du pays. Parmi les affaires notables figurent : 1) les affaires nos 191/16, 74/18, 53/18, dans laquelle une enquête a été ouverte pour torture ; 2) l’affaire no 152/18, dans laquelle une enquête a été ouverte pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques ; 3) l’affaire no 129/2020, dans laquelle une enquête a été ouverte pour atteintes à la vie et autres infractions. En outre, la troisième section enquête sur l’affaire no 82/2015 ouverte contre Aldo Mercado pour coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, dans laquelle sont mis en cause des membres de la Force d’action conjointe. Toutes les mesures d’instruction nécessaires à l’élucidation des faits allégués ont été prises, y compris le recueil de témoignages et l’évaluation psychologique des victimes. Les griefs retenus ont été formulés et le procureur a présenté un acte d’accusation afin de demander le renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement. L’audience préliminaire n’a pas encore commencé à ce jour.

320.En ce qui concerne les allégations d’usage disproportionné de la force létale, de torture et d’autres mauvais traitements par des agents de l’État lors de la descente qui a eu lieu le 15 juin 2012 à Curuguaty, l’unité spécialisée enquête sur deux affaires principales. La première porte sur des faits de torture et de coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques. Elle a été confiée à l’unité spécialisée no 3. La deuxième porte sur la persécution d’innocents et d’autres infractions commises à la suite du procès de 2016. Elle a été confiée à l’unité spécialisée no 1. Les procédures sont donc les suivantes : affaire no 46/12 ouverte contre X pour torture, dont est saisie l’unité no 3 chargée des affaires pénales ; affaire no 103/2016 ouverte contre X pour torture et autres infractions.

321.En 2018, un procureur adjoint de l’unité spécialisée s’est rendu avec des psychologues professionnels dans la ville de Curuguaty, au lieudit Marina Cué, afin de réaliser des évaluations psychologiques et socioenvironnementales. Les résultats ne sont pas encore connus à ce jour. Marcos Shirakawa, l’avocat des victimes, avait également fait le déplacement.

322.En 2020, l’avocat des victimes a demandé que soit ajoutée à la plainte l’infraction présumée de peines infligées à des innocents. Les victimes et les témoins ont été entendus cette même année. En 2021, les victimes présumées ont complété leurs déclarations par voie électronique.

323.En ce qui concerne les allégations d’expulsions arbitraires, d’incendies d’habitations et de destruction de la production agricole de peuples autochtones, comme dans le cas de la communauté Ava Guaraní Jejyty Mirĩ, à Ybyrarobana, le 7 décembre 2018, l’affaire no 796/17 a été ouverte contre X pour violation de propriété. Cette plainte porte sur l’occupation d’un domaine situé à Caaguazú, actuellement Ybyrarobana, dans le département de Canindeyú. Le 6 décembre 2017, le procureur s’est rendu sur place pour s’assurer de la véracité des faits allégués et relever l’identité des occupants illégaux présumés, qui se sont présentés comme des membres de la communauté Jejyty Miri. Le procureur a constaté que les lieux occupés se trouvaient en dehors de la propriété reconnue par la justice comme appartenant à la communauté autochtone Tekoha Jejyty Miri.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

324.Parmi les mesures prises par le législateur pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, plusieurs projets de loi sont en cours, dont les projets de loi S‑2311464 et D-2164736. En outre, dans sa déclaration D-1954200, la Chambre des députés appelle les autorités publiques à instaurer des programmes interinstitutionnels qui garantissent un environnement sûr et protecteur des droits de l’homme. Un autre projet de loi portant sur la liberté d’expression et la protection des journalistes, des professionnels de la presse et des défenseurs des droits de l’homme est cours d’élaboration depuis le 16 novembre 2016 (projet D-1642344).

325.Dans sa décision no 1.712/2021, le Bureau du Procureur général nomme les procureurs chargés d’enquêter sur les infractions commises contre des journalistes au sein de l’unité spécialisée dans les atteintes aux droits de l’homme. Dans le même ordre d’idée, le Bureau du Procureur général adjoint chargé des droits de l’homme a adopté des lignes directrices sur les procédures pénales ouvertes pour des infractions présumées commises contre des journalistes et des professionnels des médias dans l’exercice de leur métier (directive no 1/22).

326.Le Ministère public est doté d’une Direction du programme de protection des victimes et des témoins, créée par une décision du Bureau du Procureur général en application de la loi no 4.083/2011 portant création du Programme de protection des témoins, des victimes, des collaborateurs de justice et des autres des autres personnes intervenant dans la procédure pénale. Cette Direction est chargée de mettre en place des mesures efficaces d’assistance et de sécurité en faveur des témoins, des victimes, des collaborateurs de justice et des autres personnes qui s’exposent à des risques en coopérant avec la justice dans le cadre de procédures pénales instruites par le Ministère public. L’autorité compétente en matière de protection est le Procureur général.

327.Le régime de protection institué par la loi no 4.083/11 s’applique également aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme dont les intérêts juridiques sont menacés du fait de leur participation à des procédures pénales en tant que victimes, témoins, etc.

328.Compte tenu de la confidentialité des informations relatives aux témoins, aux victimes, aux collaborateurs de justice ou aux autres personnes protégées par le Programme conformément aux dispositions de la loi no 4.083/2011, la Direction du programme de protection des victimes et des témoins observe une réserve absolue quant aux affaires dans lesquelles elle intervient et communique uniquement des informations à caractère général au sujet des journalistes protégés.

329.Entre 2022 et 2023, la Direction est intervenue dans plusieurs procédures pénales instruites par le Ministère public afin de protéger six journalistes victimes d’infractions dans l’exercice de leur métier, ainsi que leur famille. À l’heure actuelle, trois journalistes bénéficient du Programme de protection.

330.Conformément au Protocole de sécurité pour les journalistes exposés à des risques élevés, approuvé par la décision no 538 du 22 juin 2017 publiée par le Commandement de la police nationale, l’application des mesures de protection relève de la compétence de la police.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

331.Le Ministère public met en mouvement et exerce l’action publique contre les infractions portées à sa connaissance, sans aucune distinction.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

332.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a diffusé des mesures de distanciation physique au moyen d’une circulaire, en mettant l’accent sur la population âgée et les maisons de retraite. Des conférences ont été organisées sur Zoom à l’intention de la direction et des ressources humaines des établissements pour personnes âgées afin d’informer sur la COVID-19 et les soins essentiels. Des psychologues ont rejoint l’équipe de la ligne téléphonique gratuite 146. L’État a encouragé le port du masque et a élaboré un guide de soins. En outre, des visites de contrôle ont été réalisées dans les maisons de retraite pour fournir des conseils pendant la période de pandémie.

333.Toutes les informations relatives aux dispositions prises par le Ministère de la santé pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont consultables à l’adresse suivante : https://www.mspbs.gov.py/covid-19.php.

334.Le Ministère de la justice a publié l’arrêté no 250/20 portant application immédiate d’un plan d’action préventive contre la propagation de la COVID-19 dans les établissements pénitentiaires et les centres d’éducation surveillée du pays. L’objectif était notamment de renforcer les mesures d’hygiène pour les détenus et le personnel, de mettre en place des affiches d’information dans des lieux visibles, de réduire puis de suspendre temporairement les visites et de faciliter la communication à distance avec les familles. Par ailleurs, l’arrêté no 276 du 18 mars a porté création d’une équipe opérationnelle chargée de gérer l’application de ces mesures.

335.Le Ministère de la justice a demandé à la Cour suprême de justice de créer un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’examiner le statut pénal des personnes détenues afin de réduire la surpopulation carcérale. En mars 2020, il a établi et adressé à la Cour suprême de justice, au Ministère public et au Ministère de la défense publique une liste des personnes détenues en situation de vulnérabilité (femmes enceintes, mères allaitantes, malades chroniques et personnes âgées).

336.Le Ministère de la justice a pris des mesures visant à améliorer les installations de soins destinées aux personnes détenues pendant la pandémie de COVID-19. Il a notamment adopté un plan d’isolement sanitaire harmonisé et installé des cabines téléphoniques pour leur permettre de rester en contact avec leur famille, leur avocat ainsi que les défenseurs publics. En outre, un protocole a été mis en place pour la réception et la distribution des colis, et des séances d’information et de sensibilisation ont été organisées à l’intention de la population carcérale. Le Ministère de la justice a également géré l’approvisionnement en équipements de protection individuelle pour le personnel de santé des prisons et des centres d’éducation surveillée et a assuré la désinfection, le nettoyage général et la rénovation des zones d’isolement sanitaire.

337.Dans les centres d’éducation surveillée, l’État a mis à disposition des téléphones portables et des tablettes pour permettre aux adolescents de communiquer avec leur famille par appel vidéo. Les équipes de soins ont été renforcées, des conférences pédagogiques ont été organisées et des bulletins d’information, des brochures et des vidéos ont été diffusés afin d’informer sur la pandémie de COVID-19. En outre, les autorités ont exposé les raisons de la suspension des visites familiales et ont lancé le slogan #QUEDATEENCASA « Je reste à la maison ».

338.Le Réseau des droits de l’homme a élaboré un document compilant l’ensemble des recommandations émises en matière de droits de l’homme et de lutte contre la COVID-19. Ce document a été communiqué à l’ensemble des institutions publiques afin que toute mesure ou décision visant à lutter contre la propagation du virus soit prise dans le plus strict respect des règles du droit international des droits de l’homme.

339.Par la décision D.G. no 69/19, le Ministère de la défense publique a approuvé le formulaire de signalement des allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants et l’a rendu obligatoire à partir de février 2019 pour les défenseurs publics des juridictions pénales, des juridictions pénales pour mineurs et des juridictions d’application des peines. Par la suite, la décision D.G. no 620/2021 a approuvé l’application mobile et le site Web Defensores Paraguay , qui facilitent le signalement des allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants. Leur utilisation est également obligatoire pour les défenseurs publics.

340.Le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées a adopté un cadre réglementaire et des lignes directrices pour l’application du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées. Il met actuellement en place des mécanismes permettant de contrôler le respect des garanties, comme l’ajout de la catégorie « handicap » au tableau de bord du système de planification axé sur les résultats, conformément à la décision no 45/2021 du Secrétariat technique de la planification. Cette mesure permettra d’établir des rapports sur la situation des personnes handicapées, y compris en cas de crise ou de catastrophe.

341.Pendant la pandémie de COVID-19, le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées s’est mobilisé pour répondre aux plaintes reçues concernant de potentielles atteintes aux droits des personnes handicapées commises dans les lieux de détention ainsi que dans d’autres environnements où étaient susceptibles de se produire de telles atteintes. Il a également mis en place des systèmes de téléconsultation et d’admission en ligne, a facilité la délivrance de certificats et a distribué de la nourriture afin d’assurer le bien-être des personnes handicapées au cours de cette période.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

342.L’Assemblée législative a adopté la loi no 6.350/2019 portant modification de l’article 245 de la loi no 1.286/1998 relative au Code de procédure pénale et des lois nos 4.431/2011 et 2.493/2004 la modifiant. Cette mesure modifie les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention provisoire en autorisant les juges à appliquer des mesures moins restrictives que la détention.

343.Érigé au rang de ministère par la loi no 6.174/2018, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence s’intitule désormais Ministère de l’enfance et de l’adolescence.

344.La loi no 6.350/2019 a modifié l’article 245 de la loi no 1.286/1998 relative au Code de procédure pénale et les lois nos 4.431/2011 et 2.493/2004 la modifiant. Cette mesure modifie les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention provisoire en autorisant les juges à appliquer des mesures moins restrictives que la détention.

345.Face à l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère de la défense publique a mis en place des règles de gestion juridictionnelle applicables à ses différents services (affaires pénales, affaires pénales impliquant des mineurs et application des peines) dans chaque circonscription judiciaire du pays.

346.La décision DG no 693/20 a porté approbation du Protocole de suivi des enfants et des adolescents accueillis dans des centres d’hébergement appliquant une quarantaine préventive obligatoire ainsi que des patients atteints de COVID-19.

347.Pour permettre aux défenseurs publics et aux fonctionnaires de s’acquitter efficacement de leur mission, le Ministère de la défense publique a mis à leur disposition des lignes téléphoniques afin de faciliter la communication avec les institutions de l’État et avec les personnes représentées. Par ailleurs, afin de garantir l’accès à Internet au niveau national, tous les services et les bureaux d’accueil de l’aide juridique ont reçu des routeurs Internet d’une capacité de 10 Gb par mois.

348.Le Protocole sur la consultation et l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones vivant au Paraguay et le Plan national pour les peuples autochtones ont été respectivement approuvés en 2018 et en 2021 par les décrets nos 1.039/2018 et 5.897/2021.

349.Le Ministère de la justice et le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées ont constitué un comité technique spécialement chargé d’élaborer un programme de visites des prisons afin de recenser les personnes handicapées en détention et de faire reconnaître leur statut par le Secrétariat.

350.Le Paraguay réaffirme sa volonté de continuer à coopérer de bonne foi avec le Comité contre la torture ainsi que son engagement à tout mettre en œuvre pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de respect, de protection et de réalisation effective des droits de l’homme et à entretenir un dialogue transparent et une coopération constructive avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.