Conseil des droits de l’homme

Cinquante-quatrième session

11 septembre-13 octobre 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 11 octobre 2023

54/8.Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977, et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire,

Réaffirmant également l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et rappelant à cet égard la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ces deux conventions étant des instruments internationaux efficaces pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Rappelant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 61/177, du 20 décembre 2006, dont le paragraphe 2 de l’article 24 dispose que toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue et fait obligation à l’État partie de prendre les mesures appropriées à cet égard, et dont le préambule réaffirme le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,

Rappelant également l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, et la version actualisée de ces principes,

Rappelant en outre la résolution 60/147 de l’Assemblée générale, du 16 décembre 2005, dans laquelle l’Assemblée a adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,

Rappelant les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et la justice transitionnelle (2005/70 du 20 avril 2005), l’impunité (2005/81 du 21 avril 2005) et le droit à la vérité (2005/66 du 20 avril 2005), ainsi que ses propres résolutions sur les droits de l’homme et la justice transitionnelle (9/10 du 24 septembre 2008, 12/11 du 1er octobre 2009, 21/15 du 27 septembre 2012, 33/19 du 30 septembre 2016, 42/17 du 26 septembre 2019 et 51/23 du 7 octobre 2022), le droit à la vérité (9/11 du 18 septembre 2008, 12/12 du 1er octobre 2009 et 21/7 du 27 septembre 2012), et la génétique médico-légale et les droits de l’homme (10/26 du 27 mars 2009 et 15/5 du 29 septembre 2010), ses décisions sur le droit à la vérité (2/105 du 27 novembre 2006) et la justice transitionnelle (4/102 du 23 mars 2007), ainsi que la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vérité (68/165 du 18 décembre 2013),

Réaffirmant sa propre résolution 18/7 du 29 septembre 2011, dans laquelle il a décidé de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

Rappelant le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et son rapport de suivi de 2011 sur le même sujet, y compris les recommandations pertinentes qu’ils contiennent, ainsi que ses rapports publiés en 2006, 2012, 2013 et 2014 qui définissent un programme d’action visant à accroître l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à la promotion de l’état de droit pendant les conflits et au lendemain de conflits,

Sachant que la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre de procédures de justice transitionnelle, notamment la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, peuvent empêcher que des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ne se reproduisent,

Rappelant la résolution 70/262 de l’Assemblée générale, du 27 avril 2016, sur l’examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies et la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité, du 27 avril 2016, dans lesquelles l’Assemblée et le Conseil ont souligné, entre autres, que l’adoption d’une démarche englobant tous les aspects de la justice transitionnelle, visant notamment à favoriser l’apaisement et la réconciliation, la mise en place d’institutions de sécurité qui soient professionnelles, efficaces et responsables, y compris en réformant le secteur de la sécurité, et la mise en œuvre de programmes de démobilisation, de désarmement et de réintégration qui soient inclusifs et efficaces et qui assurent la transition de la démobilisation et du désarmement à la réinsertion sont fondamentales du point de vue de la consolidation de la paix et de la stabilité, de la réduction de la pauvreté, de la promotion de l’état de droit, de l’accès à la justice et de la bonne gouvernance, ainsi que du renforcement de l’autorité légitime de l’État, et qu’elles sont également indispensables pour empêcher les pays de s’engager ou se réengager dans un conflit,

Notant avec satisfaction que l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, s’emploie activement à aider les États à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire en coopération avec eux et à leur demande,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Notant que le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition continuera de s’occuper des situations dans lesquelles des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ont été commises,

Soulignant que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, des politiques et des mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, il convient de tenir compte du contexte particulier de chaque situation en vue de prévenir la répétition des crises et de nouvelles violations et d’assurer la cohésion sociale, l’édification de la nation, l’adhésion et l’inclusivité aux niveaux national et local, et de promouvoir la réconciliation,

Soulignant combien il importe d’adopter une approche globale intégrant tout l’éventail des mesures judiciaires et non judiciaires, notamment les poursuites individuelles, les réparations, la recherche de la vérité, la réforme des institutions, la vérification des antécédents des agents et fonctionnaires publics, les initiatives et processus mémoriels permettant d’élaborer des récits partagés, ou une combinaison judicieuse de ces mesures, en vue, notamment, de faire appliquer le principe de responsabilité, de servir la justice, d’offrir des recours aux victimes, de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, de mettre en place un contrôle national indépendant du secteur de la sécurité, de restaurer la confiance dans les institutions de l’État et de promouvoir l’état de droit conformément au droit international des droits de l’homme,

1.Prend note avec satisfaction des rapports sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition que le Rapporteur spécial lui a soumis à ses quarante-huitième, cinquante et unième et cinquante-quatrième sessions, ainsi que de ceux qu’il a soumis à l’Assemblée générale à ses soixante-quinzième, soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, et demande aux États de tenir dûment compte des recommandations qui y sont formulées au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire dans leur contexte national ;

2.Se félicite de l’action que mène le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et inclusives qu’il a conduites avec les acteurs compétents de toutes les régions aux fins de l’établissement de ses rapports thématiques, et des missions qu’il a effectuées dans les pays ;

3.Se félicite également de la coopération offerte par les États qui ont reçu le Rapporteur spécial, par ceux qui ont accueilli favorablement ses demandes de visite et par ceux qui lui ont adressé des invitations, ainsi que par ceux qui ont répondu à ses demandes d’information ;

4.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, dont le ou la titulaire aura notamment les attributions suivantes :

a)Contribuer à la fourniture d’une assistance technique ou de services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat et, s’il y a lieu, la faciliter, sur demande ;

b)Recueillir les informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, visant à promouvoir la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit humanitaire international, et étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations à cet égard;

c)Recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et recenser d’éventuels éléments supplémentaires en vue de recommander des moyens d’améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ;

d)Établir un dialogue régulier avec, notamment, les gouvernements, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organes et mécanismes compétents des Nations Unies, et coopérer avec eux ;

e)Formuler des recommandations concernant, entre autres, les mesures judiciaires et non judiciaires applicables dans le cadre de l’élaboration et de l’application des stratégies, des politiques et des mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire ;

f)Étudier plus avant la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit humanitaire international, y compris le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et de leur récurrence ;

g)Effectuer des visites de pays et répondre promptement aux invitations des États ;

h)Participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et contribuer à leurs travaux afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;

i)Faire mieux comprendre l’intérêt d’adopter une approche systématique et cohérente pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit humanitaire international, et faire des recommandations à cet égard ;

j)Tenir compte des questions de genre dans toutes les activités relevant de son mandat ;

k)Adopter une approche axée sur la victime dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

l)Travailler en étroite concertation, en évitant les doublons inutiles, avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les autres entités compétentes du Secrétariat, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres acteurs concernés ;

5.Exhorte tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence à toutes les demandes d’information qu’il leur adresse ;

6.Prie le Rapporteur spécial de continuer à lui faire rapport, ainsi qu’à l’Assemblée générale, chaque année ;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’accomplissement effectif de son mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

46 e séance 11 octobre 2023

[Adoptée sans vote.]