Comité des Droits de l’Homme Quatre-vingt quinzième session

New York, 16 mars - 3 avril 2009

liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Suisse (CCPR/C/CHE/3) *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer dans un avenir proche ses réserves aux articles 12, paragraphe 1, 20, 25 b et 26 du Pacte. Si tel n’est pas le cas, veuillez en expliquer les raisons de façon plus détaillée (par 350-353).

Le Comité a réitéré en 2001 sa recommandation à l’État partie d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Veuillez indiquer les motifs pour lesquels l’adhésion au premier Protocole facultatif n’est plus à l’ordre du jour (par. 354).

Veuillez indiquer comment le Tribunal fédéral lorsqu’il applique l’article 191 de la Constitution garantit la constitutionalité des lois et des actes cantonaux, y compris leur conformité avec le Pacte . 

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un plan national de droits de l’homme. Veuillez aussi indiquer : a ) si l’État partie s’est doté d’un mécanisme chargé d’assurer la cohérence et l’unité des politiques de ses cantons et communes, en vue d’assurer la mise en œuvre des obligations découlant du Pacte ; et b ) si les autorités de la Confédération formulent régulièrement des prescriptions claires en matière de droits de l’homme à l’intention des cantons et des communes. Outre l’information fournie au paragraphe 367 du rapport, veuillez indiquer les progrès accomplis par l’État partie en vue de la création d’une institution nationale indépendante de droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Compte tenu de l’article 50 du Pacte et au regard du rôle des cantons et communes dans la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte, veuillez : a ) indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons et communes aient pleine connaissance des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que de leur devoir d’en garantir le respect; b ) fournir des informations détaillées sur le niveau de coordination et d’échanges d’information existant entre les autorités de la Confédération et les autorités cantonales en ce qui concerne les recommandations du Comité ; et c ) indiquer si les observations finales du Comité de 2001 ont été traduites dans toutes les langues officielles et nationales et transmises à tous les cantons et communes.

Principe de non discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Veuillez aussi indiquer si, à la suite des recommandations du Comité de 2001, l’État partie a entamé des actions en vue d’adopter une loi fédérale interdisant la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le secteur privé, en conformité avec les dispositions du Pacte.

7. Veuillez : a ) fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le climat de stigmatisation des étrangers et promouvoir le dialogue interethnique et la tolérance dans la société, en particulier au niveau des cantons et des communes; b ) indiquer si une stratégie globale de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie a été élaborée; c ) fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de racisme et de xénophobie; et d ) indiquer si l’État partie envisage le renforcement matériel et budgétaire de la Commission fédérale contre le racisme. 

8. Selon les informations reçues par le Comité, le fait que les femmes immigrées victimes de violences domestiques doivent démontrer, en plus de la violence subie, l’impossibilité de la réintégration sociale dans le pays d’origine, empêche dans de nombreux cas la protection des victimes; en outre celles-ci n'osent quitter leur conjoint par peur de perdre leur permis de séjour. Veuillez commenter cette information à la lumière des articles 2, 3 et 26 du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

9. Le manque d’une réglementation adéquate concernant la possession et l’utilisation d’armes à feux aurait une incidence sur le taux de suicides et d’homicides au sein de la famille, veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter dans un avenir proche une législation fédérale, réglementant adéquatement la possession et l’utilisation d’armes de feu.

Interdiction de la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 7)

10. Veuillez fournir des exemples d’enquêtes officielles effectives et approfondies qui ont été réalisées à la suite des allégations de torture ou de mauvais traitements (par. 134).

11. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’État partie ne s’est pas encore doté d’une base de données statistiques sur les plaintes concernant le recours à une force excessive et d’autres abus de pouvoir commis par la police (par. 384).

12. Selon les paragraphes 391 et 392 du rapport de l’État partie, certains services cantonaux ont entamé, à l’encontre de la police, des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements. Veuillez indiquer si ces enquêtes ont donné lieu à des poursuites pour abus de pouvoir de la police et fournir des informations détaillées, le cas échéant. Veuillez aussi indiquer les actions entreprises par l’État partie pour encourager tous les cantons et communes à créer des mécanismes d’enquête indépendants tel que celui établi par le Canton de Genève (par. 392) et fournir des exemples, le cas échéant.

13. Veuillez indiquer si l’État partie envisage : a ) de recruter dans un avenir proche des membres de minorités au sein de la police ; et b ) d’accepter la présence d’observateurs indépendants lors des renvois des étrangers, tel que proposé par certaines organisations non gouvernementales (ONG).

14. Selon les informations reçues par le Comité, le 17 décembre 2008, le Conseil national a confirmé sa décision d'autoriser le recours à des pistolets paralysants et à des chiens policiers dans le cadre. Veuillez indiquer la manière dont ce pouvoir est exercé en conformité avec le Pacte, y compris dans le cadre des renvois forcés d'étrangers.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

15. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions des personnes privées de liberté, et notamment pour diminuer le taux de surpopulation pénitentiaire, en particulier à la prison de Champ-Dollon.

Droits des étrangers et droit à la vie privée, protection de la famille et de l’enfant (art. 13, 17, 23 et 24)

16. Veuillez indiquer si une assistance juridique gratuite est octroyée aux demandeurs d’asile, en particulier à ceux qui intentent un recours contre une décision de rejet de leur demande.

17. Selon les informations reçues par le Comité, certaines personnes, y compris des familles dont la requête d’asile était en cours de réexamen, ont reçu l'ordre, en application des nouvelles dispositions en matière d’asile, de quitter leur domicile pour s'installer dans un lieu de résidence spécifique en attendant la décision les concernant. Veuillez commenter cette information à la lumière des articles 17, 23 et 24 du Pacte. Veuillez aussi indiquer si l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en compte dans les décisions concernant les mineurs étrangers sans papiers, réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés et les réunifications familiales et fournir des exemples, le cas échéant.

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

18. Selon les informations reçues par le Comité, l’État partie impose une taxe d'exemption de servir aux citoyens de sexe masculin qui n'effectuent pas le service militaire. Veuillez commenter la compatibilité de cette mesure avec l’article 18 du Pacte.

19. Compte tenu de l’article 18 du Pacte, veuillez fournir des informations précises et détaillées sur toute initiative tendant à limiter la liberté de religion, et notamment sur le référendum relatif à la construction des mosquées.

Protection de l’enfant (art. 24)

20. Veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’un programme de prévention des abus sexuels commis contre les enfants et fournir des informations précises, le cas échéant. Veuillez aussi indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’identifier, juger et sanctionner les responsables et de prêter assistance aux victimes. Une base de données a-t-elle été créée pour évaluer l’ampleur du phénomène ?

Droits des minorités (art. 27)

21. Outre les informations fournies au paragraphe 326 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les progrès accomplis pour permettre aux gens du voyage de développer les éléments essentiels de leur identité et remédier aux principales difficultés auxquelles ils sont confrontés, en particulier le manque d’aires de stationnement et de transit. Quelles sont les actions prises par l’État partie pour renforcer les mécanismes de participation à la prise de décisions des gens du voyage, notamment au niveau des cantons et communes ?

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

22. Veuillez i ndiquer quelles dispositions l’État partie a prises pour diffuser dans tous les cantons et communes des informations sur la présentation de son troisième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les observations finales antérieures relatives ( CCPR/CO/73/CH) au deuxième rapport périodique (CCPR/C/CH/98/2). Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre, aux juristes et avocats ainsi qu’à la population en général.

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