Comité des droits de l’homme

144 e  session

Genève, 23 juin-25 juillet 2025

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Réponses de la Lettonie à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **

[Date de réception : 24 février 2025]

Réponses de la Lettonie à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2014-2019)

1.Les réponses de la Lettonie à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique ont été élaborées par le Ministère des affaires étrangères en coopération avec le Ministère de la culture, le Ministère de la défense, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales, le Bureau du Procureur général, l’administration pénitentiaire, le Service des garde-frontières, la Police nationale, l’Inspection du travail, le Bureau de la sécurité intérieure, le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption, le Comité central électoral, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Bureau du Médiateur.

A.Cadre constitutionnel et législatif

Mécanismes permettant de donner suite aux observations finales et aux constatations du Comité

2.Conformément aux articles 11 (par. 2) et 12 (par. 5) du Règlement no 121 du Conseil des ministres en date du 7 mars 2021 sur la représentation de la Lettonie auprès des institutions internationales des droits de l’homme, le Bureau de représentation de la Lettonie auprès des institutions internationales des droits de l’homme transmet les observations finales du Comité aux autorités nationales compétentes. En outre, il publie sur sa page Web les observations finales et leur traduction en letton, ainsi que le rapport de la Lettonie et les réponses à la liste de points à traiter. En ce qui concerne les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Bureau publie les conclusions du Comité sur sa page Web ; si le Comité établit qu’il y a eu violation du Pacte, le Bureau publie également une traduction des constatations en letton et soumet au Conseil des ministres un rapport sur les mesures nécessaires pour appliquer les conclusions du Comité.

3.L’article 89 de la Constitution dispose que l’État reconnaît et protège les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution, dans la législation et dans les traités internationaux ayant force obligatoire en Lettonie. Les constatations du Comité sont donc fréquemment invoquées pour interpréter la portée des droits fondamentaux consacrés par la Constitution (annexe 1). Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, les dispositions du Pacte ont été appliquées dans au moins 40 arrêts de la Cour suprême. De surcroît, s’il est demandé la réouverture d’une procédure devant une juridiction interne après l’adoption de ses constatations par le Comité − un cas prévu par le cadre juridique interne −, le tribunal compétent examine la demande en question en accordant un grand poids aux constatations du Comité.

Activités de sensibilisation

4.L’enseignement général du droit et les formations spécifiques dispensés aux juges, procureurs, avocats, enquêteurs et autres professionnels du droit comprennent un examen approfondi des thèmes relatifs aux droits de l’homme, et en particulier une analyse du Pacte et de la pratique du Comité (annexe 1). L’École de la magistrature, mentionnée au paragraphe 59 du présent document, proposera également des cours sur les droits de l’homme.

Cadre juridique et ressources pour les activités du Médiateur

5.Le Bureau du Médiateur s’est vu accorder le statut d’accréditation « A » − le plus élevé −, par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Les modifications apportées à la loi sur le Médiateur, en vigueur depuis le 8 février 2021, disposent qu’un même Médiateur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Elles prévoient également que le Médiateur est élu par le Parlement (Saeima) sur proposition d’au moins 10 députés. Un Médiateur peut être révoqué à la demande d’au moins un tiers des députés. Le 15 janvier 2025, de nouvelles modifications de la loi sur le Médiateur ont été débattues par la Commission parlementaire des droits de l’homme et des affaires publiques ; ces modifications sont actuellement examinées par le Parlement en troisième lecture. Il est à noter toutefois qu’elles concernent les fonctions dont le Médiateur s’acquitte en tant que mécanisme national de prévention, pour ce qui est des visites dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, et ne portent pas sur des questions telles que le mandat, les mesures de protection en matière de responsabilité pénale et civile ou la structure organisationnelle du Bureau du Médiateur.

6.En 2017, le Médiateur s’est vu confier les fonctions de mécanisme national de prévention, comme le prévoit le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis le 1er mars 2018, la Division de la prévention, rattachée au Bureau du Médiateur, a pour mission principale de se rendre régulièrement dans les institutions où des personnes font ou pourraient faire l’objet d’une restriction de liberté, en vue de prévenir les risques de mauvais traitements. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est entré en vigueur pour la Lettonie le 9 janvier 2022. On trouvera dans l’annexe 2 des renseignements sur les ressources allouées au Bureau du Médiateur.

Application des recommandations formulées par le Médiateur

7.Les mesures visant à assurer l’application des recommandations du Médiateur par les autorités sont énumérées à l’annexe 2 (tableau 2). Le taux annuel d’application des recommandations du Médiateur n’a jamais été inférieur à 72 %.

B.Lutte contre la corruption

Exécution du Plan d’action pour la prévention et la répression de la corruption

8.On trouvera à l’annexe 3 des informations détaillées sur l’exécution du Plan d’action pour la prévention et la répression de la corruption pour la période 2023-2025 et des statistiques sur les affaires de corruption. Les statistiques ne comprennent pas de données distinctes sur les procédures mettant en cause de hauts fonctionnaires et des membres de l’appareil judiciaire. Aux termes de l’article 5 de l’arrêté no 199 du 11 avril 2023, les institutions chargées de l’application des mesures prévues dans le plan d’action sont tenues de soumettre au Bureau de la prévention et de la répression de la corruption, avant le 1er février 2025, des informations sur les progrès réalisés et avant le 31 décembre 2025, des informations sur les résultats de l’application des mesures pour l’ensemble de la période. Par conséquent, des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en application des mesures pour 2024 devraient être mises à disposition en mars 2025. Le Plan d’action pour la prévention et la répression de la corruption pour la période 2026-2027 est en cours d’élaboration. Le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption prévoit de rédiger un nouveau document de planification stratégique à long terme en matière de lutte contre la corruption, pour la période 2028-2036.

Cadre institutionnel de la lutte contre la corruption

9.On trouvera à l’annexe 3 (tableaux 3 à 5) des informations détaillées sur les améliorations apportées au cadre institutionnel de lutte contre la corruption et sur le renforcement des capacités du Bureau de la prévention et de la répression de la corruption et du Bureau de la sécurité intérieure au cours de la période 2020-2024.

La loi relative à la divulgation des activités de représentation d’intérêts

10.La loi relative à la divulgation des activités de représentation d’intérêts est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Un rapport d’évaluation rétrospective de cette loi a été soumis au Conseil des ministres en 2024. La mise en place d’un registre des représentants d’intérêts et d’un système de déclaration des activités de représentation d’intérêts est en cours. Conformément à ladite loi, le registre des représentants d’intérêts et le système de déclaration des activités de représentation d’intérêts doivent être opérationnels le 1er septembre 2025. Il n’existe pas encore de registre, mais des règles générales régissent les activités en question. Conformément à l’article 4 des dispositions transitoires de la loi relative à la divulgation des activités de représentation d’intérêts, le Conseil des ministres examinera, dans son rapport pour 2025, la nécessité d’établir une responsabilité administrative en cas de non-respect de la loi.

C.Non-discrimination

Modifications du Code pénal

11.Outre les modifications décrites dans le quatrième rapport périodique, le 6 juillet 2021, l’article 48 (par. 1.14) du Code pénal a été modifié de façon à étendre son champ d’application à l’« hostilité sociale », désormais considérée comme une circonstance aggravante d’une infraction. La notion d’« hostilité sociale » couvre l’hostilité à l’égard des minorités sexuelles. L’article 150 du Code pénal a également été modifié par la reformulation de son premier paragraphe comme suit : « Pour toute personne qui commet un acte d’incitation à la haine ou à l’hostilité fondée sur le sexe, l’âge, le handicap ou toute autre caractéristique, s’il en résulte un préjudice grave, [...] », ce qui lui permet d’avoir une portée plus large. L’expression « toute autre caractéristique » couvre l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Action menée pour prévenir les crimes de haine et punir les auteurs de tels faits

12.Depuis 2022, le Bureau du Procureur général et la Police nationale ont participé à de multiples formations, débats et séminaires (annexe 4). En 2023, l’École de Police a produit des supports didactiques et organisé plusieurs formations, et en 2023 et 2025, le Ministère de la justice a adressé une lettre circulaire à tous les services de police et à tous les tribunaux au sujet des enquêtes et poursuites concernant les crimes de haine. Les formations et les supports didactiques ont été élaborés dans le cadre du projet CALDER, mis sur pied par l’Université de Lettonie, des organisations non gouvernementales, le Bureau du Procureur général, l’administration judiciaire et la Police nationale. Le 1er janvier 2023, une unité spécialement chargée d’enquêter sur les crimes de haine a été créée au sein de la Police nationale. On trouvera à l’annexe 4 des données statistiques sur les crimes et les discours de haine.

13.Le Conseil letton de déontologie des médias joue un rôle important dans la prévention des discours de haine. Ce mécanisme autonome favorise l’élaboration de pratiques éthiques dans les médias, notamment pour faire en sorte que les contenus publiés ne véhiculent pas de propos haineux. Ses membres sont des représentants de grands organes de presse et son conseil d’administration est composé de journalistes et d’autres professionnels du secteur. Le Conseil examine les plaintes et sert de médiateur dans les affaires concernant des déclarations faites dans les médias ; les avis qu’il émet ne sont toutefois pas contraignants. Le Médiateur pour les médias publics veille également à ce que les programmes des médias publics respectent le Code de déontologie adopté par le Conseil letton de déontologie des médias.

Résidents non citoyens et modifications de la loi sur l’immigration

14.La Lettonie tient tout d’abord à rappeler les informations qu’elle a fournies dans son document de base commun concernant la restauration de son indépendance et la création du statut de non-citoyen (HRI/CORE/LVA/2017, par. 200 et 201) : compte tenu de l’éventail des droits que les non-citoyens tirent du droit interne, ils ne peuvent être ni des citoyens, ni des étrangers, ni des apatrides et ne sont pas assimilés à ces catégories de personnes.

15.Le 22 septembre 2022, face à la nécessité de renforcer la sécurité nationale et de promouvoir l’intégration, le Parlement a modifié la loi sur l’immigration. Les modifications apportées à la loi sur l’immigration ont eu pour effet de supprimer l’alinéa 8) du paragraphe 1 de l’article 24 de la loi sur l’immigration, aux termes duquel un étranger résidant en Lettonie qui était citoyen ou non-citoyen de la Lettonie avant d’acquérir la citoyenneté d’un autre État pouvait obtenir un titre de séjour permanent. Ces modifications disposent que les titres de séjour permanents délivrés en vertu des dispositions de cet alinéa avant que les modifications ne soient adoptées sont valables jusqu’au 1er septembre 2023. Pour obtenir un titre de séjour permanent après le 1er septembre 2023, un étranger doit apporter la preuve qu’il maîtrise suffisamment les bases de la langue lettonne (niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) et répondre aux demandes de renseignements formulées par les autorités. À cet égard, la Lettonie attire l’attention du Comité sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2024 concernant l’affaire no 2023-04-01-06. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé les dispositions des modifications à la loi sur l’immigration compatibles avec la Constitution (annexe 5). Il convient de noter qu’entre le moment où la Cour constitutionnelle a été saisie de l’affaire et celui où l’arrêt a été rendu, la loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en vue de prolonger la durée de validité des titres de séjour permanents, d’assurer une transition plus progressive vers les nouvelles dispositions et de créer un droit de séjour temporaire spécial d’une durée maximale de deux ans, qui laisse aux demandeurs ayant tenté en vain de passer les épreuves de langue lettonne le temps de s’y préparer. On trouvera à l’annexe 5 (tableau 2) le nombre de ressortissants étrangers concernés par les modifications législatives.

16.En ce qui concerne les garanties procédurales et les voies de recours offertes aux personnes n’ayant pas obtenu le droit de séjourner en Lettonie, les personnes contre lesquelles une décision d’éloignement (retour volontaire ou décision d’expulsion) a été prononcée ont le droit de faire appel de cette décision. La décision d’expulsion prise par le Service des garde-frontières en vertu de l’article 46 (par. 5) de la loi sur l’immigration est soumise à un recours administratif puis, si le requérant n’a pas eu gain de cause, à un contrôle juridictionnel par le tribunal administratif de district, dont la décision peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi sur des points de droit devant la Cour suprême. En outre, l’exécution de la décision d’expulsion prise en vertu de l’article 50 (par. 1) de la loi sur l’immigration est suspendue durant l’examen administratif et le requérant peut demander aux tribunaux administratifs de surseoir à l’expulsion en vertu de l’article 1851 (par. 1) du Code de procédure administrative. Toute personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion a la possibilité de se faire entendre en ce qui concerne, par exemple, l’État vers lequel elle sera expulsée, l’itinéraire, le mode de transport et tous besoins particuliers en matière de santé. La procédure d’expulsion est contrôlée par le Bureau du Médiateur. On trouvera à l’annexe 5 (tableaux 3 à 5) les dispositions pertinentes de la loi sur l’immigration, du Code de procédure administrative et du Règlement no 454 du Conseil des ministres relatif au retour forcé des étrangers et à l’établissement et à la délivrance d’un document de voyage officiel.

Mesures et programmes visant à lever les obstacles présumés auxquels se heurtent les Roms

17.En 2022, la Lettonie a adopté le Plan d’application des mesures définies dans le Cadre stratégique en faveur des Roms pour la période 2022-2023, puis, en 2024, le Plan d’application des mesures définies dans le Cadre stratégique en faveur des Roms pour la période 2024-2027. Ces deux plans comprennent des mesures visant à encourager les Roms à participer aux divers domaines de la vie publique et à garantir leur accès aux services, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement. Le plan pour la période 2024-2027 tient compte des conclusions et recommandations issues d’une étude sur les problèmes rencontrés par la communauté rom en Lettonie depuis 2015, qui avait été commandée en 2023. Cette étude a permis de recenser les difficultés que rencontraient les Roms en matière d’accès à un logement décent et à des soins de santé suffisants.

18.En ce qui concerne les programmes consacrés à l’inclusion des Roms, le Ministère de la culture continue d’exécuter les projets de la plateforme nationale pour les Roms dans le cadre du Programme européen « Citoyens, égalité, droits et valeurs ». Le septième projet de la plateforme nationale pour les Roms est en cours d’exécution et le huitième projet débutera en mai 2025 et durera deux ans. Dans le cadre de ces projets, les autorités compétentes poursuivent la mise en œuvre d’une série d’activités visant à renforcer l’application coordonnée des mesures relatives à l’inclusion des Roms aux niveaux national, régional et local. L’action que mènent les médiateurs roms au titre de ces projets continue d’assurer une coopération et un dialogue efficaces au niveau local entre les familles roms et les municipalités et les administrations locales, ce qui améliore l’accès des Roms à l’éducation, au marché du travail, au logement et aux services de santé. Les services des médiateurs roms sont proposés dans huit municipalités.

D.État d’urgence

Arrêté no 518 du 10 août 2021

19.Depuis l’été 2021, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne voient arriver à leurs frontières avec le Bélarus un afflux de nationaux de pays tiers, instrumentalisés par le Bélarus à des fins politiques. Au 21 novembre 2021, 7 831 nationaux de pays tiers étaient entrés illégalement sur le territoire de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne depuis le Bélarus, contre 257 pour l’ensemble de l’année 2020. Ajoutons que l’Union européenne avait déjoué 42 741 tentatives de franchissement des frontières et que 10 000 autres migrants étaient encore au Bélarus.

20.Le 10 août 2021, face à l’arrivée d’un grand nombre de nationaux de pays tiers à proximité des frontières extérieures des États de la région membres de l’Union européenne et à la multiplication des tentatives d’entrée illégale, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté no 518 portant déclaration de l’état d’urgence, du 11 août 2021 au 10 novembre 2021, dans quatre municipalités limitrophes du Bélarus (annexe 6). L’arrêté no 518 a été adopté en application de l’article 6 (par. 1, al. 2) de la loi sur l’état d’urgence et l’état d’exception (annexe 6). Les circonstances ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ont ensuite été réexaminées régulièrement et l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 août 2023. L’article 6 de l’arrêté no 518 prévoyait initialement que le Service des garde-frontières ne pouvait pas accepter les demandes d’asile déposées dans les territoires administratifs où avait été décrété l’état d’urgence. Toutefois, les non-nationaux pouvaient saisir les juridictions administratives et demander que leur demande de protection internationale soit déclarée recevable. Le 6 avril 2022, l’article 6 de l’arrêt no 518 a été modifié ; il prévoit désormais expressément que les demandes d’asile peuvent être déposées aux postes frontières officiels situés dans les territoires administratifs, ainsi qu’au Centre de détention pour étrangers de Daugavpils, qui relève du Service des garde-frontières (annexe 6). La Lettonie souligne que les autorités nationales, conscientes de l’ampleur sans précédent des problèmes créés par l’attaque hybride bélarussienne, ont suivi attentivement l’évolution de la situation aux niveaux régional et international. Le cadre juridique et la pratique du droit en vigueur dans le pays tiennent dûment compte des dispositions de la législation européenne, notamment la directive 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), des obligations inscrites dans les traités de l’Union européenne, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du Pacte. C’est ce qui ressort des rapports explicatifs qui complètent l’arrêt no 518 et les textes juridiques connexes (annexe 6).

21.Les mesures adoptées étaient nécessaires compte tenu de la situation sans précédent dans laquelle se trouvaient la Lettonie et ses pays voisins à la suite de l’attaque hybride lancée par le Bélarus et une déclaration d’état d’urgence a été émise conformément à la législation nationale et aux procédures y relatives prévues par la législation. Ces mesures étaient pleinement conformes aux obligations mises à la charge de la Lettonie par le Pacte et, par conséquent, contrairement à ce qui s’était passé lors de la pandémie de COVID-19, aucune dérogation au titre de l’article 4 du Pacte n’a été jugée nécessaire.

E.Égalité entre hommes et femmes

Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et Comité pour l’égalité des sexes

22.Le principe de l’égalité des sexes et de la non-discrimination est inscrit à l’article 91 de la Constitution et trouve son expression dans plusieurs lois sectorielles, dont la loi sur le travail, la loi sur l’éducation et la loi sur la sécurité sociale. L’application de cette garantie constitutionnelle est confiée aux autorités de chaque secteur et aux tribunaux nationaux.

23.Le Comité pour l’égalité des sexes a été chargé d’élaborer et de suivre les politiques d’égalité des sexes et de faciliter la coopération entre les ministères, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les municipalités et d’autres parties prenantes. Il joue un rôle essentiel dans la définition des priorités et de l’action gouvernementales en matière d’égalité des sexes, ainsi que dans le suivi de l’intégration des politiques d’égalité des sexes dans d’autres politiques sectorielles. Le Comité, créé sous les auspices du Ministère des affaires sociales, se réunit généralement tous les trois mois.

Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes

24.Le Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2021-2023, dont l’exécution s’est achevée en 2023, comprenait en tout 62 indicateurs de performance, dont 34 ont été atteints, 4 ont été partiellement atteints, 10 n’ont pas été atteints et 11 ont été reportés dans le nouveau plan pour 2024-2027. Le nouveau Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2024-2027 a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juin 2024. Il a été élaboré en étroite collaboration avec d’autres ministères et les organisations non gouvernementales concernées (annexe 7).

Les lignes directrices pour l’emploi inclusif (2015-2020) et les mesures visant à réduire l’écart de rémunération

25.Les Lignes directrices pour l’emploi inclusif (2015-2020) ont été appliquées jusqu’en 2020. Elles ont depuis été remplacées par les Lignes directrices relatives à la protection sociale et à la politique de l’emploi (2021-2027). Selon les lignes directrices précitées, les indicateurs de performance définis dans les lignes directrices précédentes avaient été atteints ou partiellement atteints à l’échéance de 2020. Parallèlement, il a été observé que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ne cessait de se creuser (en 2019, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes avait atteint 21,2 %) ; des mesures supplémentaires étaient donc nécessaires. Les mesures adoptées depuis 2020 ont eu un effet positif et la rémunération des femmes s’est sensiblement améliorée ces dernières années (annexe 7, tableaux 2 et 3). Selon le Bureau central de la statistique, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est réduit, passant de 22,3 % en 2020 à 16,5 % en 2023.

26.En ce qui concerne les prochaines mesures de réduction de l’écart de rémunération, la Lettonie transposera d’ici le 7 juin 2026 la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, qui prévoit toute une série de nouvelles dispositions garantissant, dans la pratique, une application encore plus efficace du principe de l’égalité de rémunération. En outre, le Ministère des affaires sociales prévoit, pour les entreprises, un projet pilote sur la meilleure façon d’intégrer des mécanismes de transparence des rémunérations propres à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que des activités visant à informer et à sensibiliser les employeurs et les employés à ce sujet.

Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille

27.Du 1er mars 2020 au 28 février 2022, le Ministère des affaires sociales a exécuté, en coopération avec les partenaires sociaux que sont la Confédération des employeurs de Lettonie et la Confédération syndicale libre de Lettonie, le projet « Équilibre travail-famille pour tous », financé par le programme de l’Union européenne « Droits, égalité et citoyenneté ». Au total, 95 mesures de sensibilisation ont été prises pour promouvoir le rôle du père dans l’éducation des enfants et le partage égal des responsabilités domestiques entre les hommes et les femmes (annexe 7, tableau 4). Le Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2024-2027 prévoit en outre diverses activités de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre, en particulier chez les jeunes, les hommes et les garçons.

F.Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale

Action menée pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

28.Le 30 novembre 2023, la Lettonie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui est entrée en vigueur pour la Lettonie le 1er mai 2024. Par ailleurs, il a été élaboré le premier Plan national pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique pour la période 2024-2029 (annexe 7, tableau 5). Le Code pénal a en outre été modifié afin que des éléments soient ajoutés à la liste des circonstances aggravantes (art. 48, par. 1.15 du Code pénal). Il définit également une nouvelle infraction pénale prévoyant des peines plus lourdes en cas de violences, de menaces de violence ou d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’une personne lorsque l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, est un conjoint de la victime, entretient ou a entretenu des rapports étroits avec la victime ou fait foyer commun avec la victime.

29.Le 20 janvier 2022, le Parlement a modifié la loi sur la Police afin que lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à la vie, à la liberté ou la santé d’une personne protégée par une personne vivant à l’intérieur du foyer ou à proximité, les policiers soient tenus de séparer la personne qui représente un danger de la personne protégée, sans demande écrite de celle-ci. Le 7 novembre 2024, le Parlement a modifié le Code de procédure pénale afin de renforcer la capacité des autorités de contrôler le respect des mesures de sûreté (mesure d’éloignement, assignation à résidence et surveillance policière). Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect ou l’accusé présente un risque élevé de violence, le suspect ou l’accusé en question peut être soumis à une surveillance électronique permanente au moyen d’un dispositif électronique, sur décision d’un juge. Si la Police nationale n’a pas créé d’unité d’enquête spéciale pour les affaires de violence fondée sur le genre, les enquêtes y relatives sont néanmoins menées par des policiers qui ont suivi une formation spéciale leur permettant d’acquérir les compétences voulues pour enquêter sur ce type d’infractions.

Activités de sensibilisation et de formation

30.En 2023, le Conseil de la magistrature, un organe public autonome du système judiciaire composé de juges et de procureurs et présidé par le Président de la Cour suprême, a recensé certaines « lacunes systémiques » dans le traitement des affaires de violence domestique. Pour y remédier, une formation intitulée « Une approche du système judiciaire centrée sur la victime » a été organisée. Des juges, des procureurs, des enquêteurs et divers partenaires sociaux, notamment des experts issus de centres de crise et des professionnels du secteur de la justice et des services de répression, ont suivi cette formation (annexe 7, tableau 6) ; celle-ci se poursuivra en 2025 et sera dispensée au sein de l’École de la magistrature. De plus, dans le cadre du programme HELP du Conseil de l’Europe, une formation en ligne sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été lancée en 2023. Une étude sur le mécanisme de protection temporaire contre la violence domestique a en outre été menée par le Bureau du Médiateur, qui l’a présentée au grand public dans le cadre d’un débat sur l’efficacité dudit mécanisme.

31.Dans le domaine de la prévention, durant la période 2022-2024, le Ministère des affaires sociales et l’organisation non gouvernementale Centrs MARTA ont organisé à l’intention des jeunes des ateliers et des débats sur la manière de construire des relations non violentes et respectueuses fondées sur le principe de l’égalité des sexes. Des ateliers ont été mis sur pied dans diverses régions à l’intention des jeunes de 15 à 19 ans. À l’aide de méthodes d’éducation informelles, des mentors pour les jeunes de l’organisation non gouvernementale Centrs MARTA ont abordé la question de l’établissement de relations saines, les stéréotypes de genre et la manière de repérer la discrimination et les comportements violents dans les relations. Chaque année, le Ministère des affaires sociales organise une conférence internationale pour les spécialistes qui travaillent auprès des victimes et des auteurs de violences. En 2020, un document méthodologique sur le travail social avec les victimes de violences et les agresseurs a été élaboré. Selon les prescriptions de cette méthode, une formation approfondie a été organisée et mise gratuitement à la disposition des travailleurs sociaux des municipalités. Un module en ligne d’une durée totale de douze heures, réparties sur six semaines, a également été élaboré ; il est disponible sur la plateforme d’apprentissage de l’École d’administration publique.

Mesures visant à encourager le signalement des faits de violence à l’égard des femmes

32.Pour encourager les femmes à dénoncer les faits de violence qu’elles ont subis, dans le cadre de la campagne « Ma sécurité », la Police nationale a élaboré à l’intention des victimes de violences, et tout particulièrement des femmes victimes de violences, des documents faciles à comprendre, dans lesquels sont décrits les signes d’une relation violente et la marche à suivre pour prévenir et signaler tout fait de violence. On trouvera dans le quatrième rapport périodique des renseignements sur le service d’assistance téléphonique aux victimes de la criminalité et à l’annexe 7 (tableau 7) des informations sur la réponse du droit pénal à la violence fondée sur le genre.

Services d’aide psychologique, sociale et juridique et services de réadaptation pour les victimes

33.La Lettonie a transposé dans son droit interne la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil d’octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. De surcroît, le 27 septembre 2018, l’article 961 du Code de procédure pénale a été modifié de façon que toute victime de violences ou de menaces de violence bénéficie d’une protection et de droits spéciaux lorsque l’auteur des violences ou des menaces de violence est un parent, un conjoint ou une personne avec laquelle elle entretient des rapports étroits s’inscrivant dans la durée. À cet égard, il convient également de noter que depuis 2022, les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre ont aussi droit à une aide juridictionnelle financée par l’État. En outre, depuis le 1er juillet 2023, les victimes de violences fondées sur le genre et les victimes de violences domestiques ont accès à des refuges (annexe 7, tableau 8).

G.Droit à la vie

Mesures prises pour réduire le risque de comportement suicidaire chez les détenus

34.Durant la période 2020-2024, 141 décès ont été enregistrés dans les prisons (annexe 8). Un nouveau programme de resocialisation a été élaboré et mis en œuvre pour les détenus ayant un comportement suicidaire. Élaboré grâce à un financement issu du projet du Fonds social européen no 9.1.3.0/16/I/001 « Améliorer l’efficacité du système de resocialisation », ce programme vise à promouvoir la capacité des détenus de gérer leurs émotions et leurs pensées et d’autoréguler leurs comportements, et d’améliorer la prise de conscience de leur état émotionnel et les relations qu’ils entretiennent avec autrui par la réduction des facteurs de risque de comportements suicidaires (annexe 8, tableau 2).

La loi sur la protection du corps des défunts et l’utilisation de tissus et d’organes humains en médecine

35.La loi sur la protection du corps des défunts et l’utilisation de tissus et d’organes humains en médecine énumère les circonstances précises dans lesquelles il est obligatoire de pratiquer une autopsie médicale. Il s’agit notamment des cas où la cause du décès serait due à une maladie infectieuse, à un état pathologique non diagnostiqué ou à des complications liées à un traitement. En outre, une autopsie médico-légale peut être effectuée sur demande d’un enquêteur, d’un procureur ou d’une autre autorité. Bien que la loi sur la protection du corps des défunts et l’utilisation de tissus et d’organes humains en médecine prévoit l’obligation de pratiquer, dans certains cas, une autopsie médicale ou une autopsie médico-légale et qu’elle n’aborde pas expressément la réalisation d’examens indépendants en cas de décès survenus dans des établissements psychiatriques, dans la pratique, elle peut être interprétée comme signifiant que ces décès pourraient relever de la deuxième catégorie, à savoir les affections ou les complications non diagnostiquées (annexe 8, tableau 3). En conséquence, certains cas de décès survenus dans des établissements psychiatriques peuvent faire l’objet d’un examen indépendant. Les établissements de santé ont conclu un accord avec un organisme indépendant qui effectue des examens anatomopathologiques et transmet ses conclusions à l’établissement de santé concerné. En outre, si un proche d’un défunt a des doutes sur les soins que celui-ci a reçus avant son décès, il peut contacter l’Inspection de la santé, qui mènera une enquête sur la cause du décès.

H.Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La torture comme infraction pénale distincte

36.En 2014, le Code pénal a été modifié par l’ajout de l’article 1301, une nouvelle disposition qui érige la torture en infraction distincte. Précédemment, la législation permettait d’intenter des poursuites dans des affaires types de torture, c’est-à-dire en cas d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne, telle que définie aux articles 124, 126 et 130 du Code pénal, articles qui répriment le délit de coups et blessures volontaires et considèrent la torture comme une forme aggravée de traitements provoquant des lésions corporelles. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la définition de la torture au niveau international, une infraction distincte n’exigeant pas, pour sa constitution, l’existence de lésions corporelles a été introduite (annexe 9).

Indépendance du Bureau de la sécurité intérieure

37.Les fonctions du Bureau de la sécurité intérieure sont décrites dans le quatrième rapport périodique. Les activités du Bureau ne dépendent pas de la hiérarchie institutionnelle de la Police nationale, de l’administration pénitentiaire, du Service des garde-frontières ou d’autres institutions, notamment les institutions municipales et les institutions dont les fonctionnaires exercent des fonctions de Police. Le Bureau ne subit donc aucune influence de la part des fonctionnaires sur lesquels il enquête. En outre, bien que sur le plan institutionnel le Bureau relève du Ministre de l’intérieur, celui-ci dispose seulement d’un droit de regard sur les actes administratifs illicites et, de facto, les actions illicites du Bureau ; toutes les actions menées par les fonctionnaires du Bureau dans le cadre des procédures pénales sont supervisées par le service du Bureau du Procureur général, spécialisé dans les infractions pénales commises par des fonctionnaires.

Signalement des mauvais traitements et des actes de torture infligés à des détenus

38.Les personnes privées de liberté (condamnés et détenus) ont le droit de s’entretenir avec un avocat de la défense ou un conseiller juridique sans restrictions. Les condamnés ont un accès illimité au téléphone s’ils s’en servent pour entrer en contact avec l’avocat de la défense ou un conseiller juridique. Les détenus peuvent entrer en contact avec un avocat de la défense ou un conseiller juridique et communiquer avec lui dans les limites du régime d’autorisation du téléphone établi par le fonctionnaire en charge de la procédure pénale. Les détenus peuvent communiquer en toute confidentialité avec un avocat de la défense et d’autres autorités, dont le Bureau de la sécurité intérieure. Par ailleurs, en 2017, les procédures de plainte ont été simplifiées afin que les détenus puissent signaler plus facilement les faits de violence ou les menaces de violence, et ces plaintes peuvent être déposées sans aucune restriction (annexe 9, tableaux 2 et 3). La correspondance entre une personne privée de liberté et le Bureau du Médiateur, les institutions des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, la Commission parlementaire des droits de l’homme et des affaires publiques, le Bureau du Procureur général, les tribunaux nationaux, le fonctionnaire en charge de la procédure pénale ou un établissement médical et la correspondance entre un étranger et la mission diplomatique ou consulaire dont il relève ne font pas l’objet d’une surveillance ; les frais liés à cette correspondance sont couverts par l’établissement pénitentiaire.

Services d’aide sociale communautaires ou autres pour personnes handicapées

39.Depuis le 6 novembre 2023, les personnes ayant un handicap mental peuvent bénéficier du Service public d’aide à la prise de décisions, chargé de les aider à prendre des décisions dans un ou plusieurs des domaines suivants : protection des droits et des intérêts, finances, vie quotidienne, soins de santé, aide sociale, création d’un cercle de soutien, élargissement de la gamme des services de soutien destinés au groupe cible. Il s’agit de les encourager à prendre des décisions éclairées quant à leur vie et à leurs besoins. Le service d’aide à la prise de décisions est un des types de services sociaux communautaires proposés en Lettonie. Il a permis de réduire la fréquence des hospitalisations et de renforcer l’autonomie des personnes handicapées : avec l’aide de leur assistant personnel, les bénéficiaires sont en mesure de payer leurs factures de services publics ou de téléphone, de demander des prestations, de régler des affaires de succession et d’effectuer d’autres démarches.

40.En ce qui concerne le système d’aide sociale communautaire, depuis 2014, 39 municipalités exécutent le projet « Appui à l’amélioration de l’accès aux services d’aide sociale communautaires », financé par l’Union européenne. Dans le cadre de ce projet, 145 prestataires de services sociaux ont été déployés auprès de personnes ayant un handicap mental réparties dans 53 centres de jour, 50 foyers, 34 ateliers spécialisés et 8 services de répit (ce qui représente au total 2 080 places). Grâce aux mesures prises pour favoriser la prise en charge des groupes cibles au niveau local, depuis 2018, le nombre de personnes en situation de handicap mental placées dans un foyer a augmenté de 45 % et le nombre de personnes fréquentant un centre de jour de 32 %. En 2022, 38 % de personnes ayant un handicap mental bénéficiaient de services communautaires, contre seulement 20 % en 2015.

Garanties juridiques prévues dans le cadre des placements volontaires en établissement psychiatrique

41.À titre de règle générale, l’article 6 (par. 1) de la loi sur les droits des patients prévoit qu’un traitement médical ne peut être appliqué à un patient que si celui-ci a donné son consentement éclairé. En outre, l’article 6 (par. 4) de cette même loi dispose que le patient a le droit de refuser un traitement avant son administration, de refuser une méthode de traitement particulière sans rejeter le traitement dans son ensemble ou d’interrompre un traitement à tout moment. Aux termes de l’article 67 de la loi sur les traitements médicaux, les soins psychiatriques doivent être administrés dans le respect du principe de la volonté individuelle. Les soins sont dispensés dans un établissement psychiatrique ou dans le service psychiatrique d’un établissement de santé uniquement si, en raison de l’état de santé du patient, lesdits soins ne peuvent être dispensés dans un service ambulatoire ou à domicile. L’admission d’un patient dans un établissement psychiatrique n’est possible qu’après l’obtention de son consentement écrit et sur décision motivée d’un psychiatre, selon laquelle le patient doit subir un examen médical, recevoir des soins médicaux ou suivre un programme de réadaptation dans un établissement psychiatrique.

42.L’article 68 (par. 1) de la loi sur les traitements médicaux énumère deux circonstances dans lesquelles des soins psychiatriques peuvent être dispensés sans le consentement du patient : 1) lorsqu’un patient a menacé ou tenté de porter atteinte à son intégrité physique ou à celle d’autrui, ou menace ou tente de le faire, ou a commis ou commet des actes de violence contre autrui et qu’un professionnel de la santé estime qu’il est atteint d’un trouble mental pouvant entraîner des lésions corporelles graves pour lui-même ou pour autrui ; 2) ou lorsqu’un patient a montré ou montre qu’il est incapable de prendre soin de lui-même ou des personnes dont il a la charge et qu’un professionnel de la santé estime qu’il est atteint d’un trouble mental pouvant entraîner une détérioration inévitable et grave de son état de santé. L’article 68 (par. 2) de la loi sur les traitements médicaux dispose que dans les cas susmentionnés, il y a lieu d’indiquer au patient, si cela est possible, pourquoi il est indispensable que le patient reçoive des soins psychiatriques.

43.Conformément à l’article 607 (par. 3) du Code de procédure pénale, le tribunal peut être saisi d’une demande de levée ou de modification d’une mesure d’obligation de soins ordonnée par un juge par la personne qui en fait l’objet, son représentant ou un autre membre de sa famille proche. Dans ce cas, le tribunal demande une évaluation de l’état de santé de l’intéressé auprès de l’établissement de santé concerné. Par ailleurs, ce même article dispose en son paragraphe 6 que le tribunal a l’obligation de réexaminer périodiquement ces décisions. Ce mécanisme d’examen vise à assurer la protection des droits de l’homme et à garantir que les mesures coercitives ne sont appliquées que lorsqu’elles sont nécessaires et justifiées. En outre, l’Inspection de la santé contrôle régulièrement les établissements psychiatriques en procédant à des visites d’inspection et en examinant les plaintes déposées par les patients et leurs proches.

I.Liberté et sécurité de la personne

Détention provisoire

44.On trouvera à l’annexe 10 des données sur le nombre de détenus. La Lettonie ne recueille pas de données sur la durée de la détention. Pour réduire la fréquence des placements en détention provisoire, depuis 2017, la Lettonie a entrepris de nombreuses activités de sensibilisation et de formation à l’intention des responsables de l’application des lois afin de promouvoir le recours à la mise en liberté sous caution et l’application d’autres mesures non privatives de liberté comme mesures de substitution à la détention provisoire (annexe 10, tableaux 2, 3 et 8).

Mesures de substitution à la détention

45.Le Code de procédure pénale énumère plusieurs mesures de sûreté non privatives de liberté (annexe 10, tableaux 1, 2 et 7). À titre de mesure de sûreté : 1) un mineur peut être placé sous la surveillance de ses parents ou de ses tuteurs ; ou 2) dans un centre éducatif fermé.

Garanties pour les personnes détenues

46.En vertu de l’article 602 (par. 1 et 3) du Code de procédure pénale, les détenus disposent de nombreux droits leur permettant d’être informés de la procédure pénale les concernant et ont le droit de consulter un défenseur (annexe 10, tableaux 4 et 5). Conformément à l’article 602 (par. 4) du Code de procédure pénale, dès qu’une personne peut exercer son droit à la défense, les informations relatives à ses droits, y compris les droits dont jouit tout détenu, lui sont immédiatement communiquées par écrit et, si nécessaire, expliquées par le fonctionnaire chargé de la procédure. L’intéressé est invité à apposer sa signature pour confirmer que l’information lui a bien été délivrée et expliquée. Les enregistrements audiovisuels des interrogatoires, bien qu’effectués dans la pratique par divers organes d’enquête, ne sont pas fournis ou prescrits dans toutes les affaires.

J.Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes

Formation des membres des forces de l’ordre et d’autres professionnels et activités de sensibilisation

47.En ce qui concerne les affaires de traite des personnes, on trouvera à l’annexe 11 des données statistiques sur les victimes, les procédures pénales engagées et les peines prononcées. La liste des formations destinées aux agents et des activités de sensibilisation est présentée aux tableaux 7 à 9 de la même annexe. Le programme de formation des formateurs mis en place à l’École des garde-frontières comprend des directives pour l’identification des victimes de la traite. En outre, le programme de l’École de Police comporte une matière intitulée « Traite des personnes sous toutes ses formes et prévention de la traite ». Les formations portant sur la prévention de la traite des personnes continueront de faire partie des programmes d’enseignement de l’École de la magistrature. Les activités de sensibilisation, qui viennent s’ajouter à celles décrites dans le quatrième rapport périodique, sont énumérées à l’annexe 11 (tableau 10).

Aide aux victimes

48.Les programmes d’aide aux victimes de la traite sont décrits aux paragraphes 56, 63 et 64 du quatrième rapport périodique. Les critères de reconnaissance du statut de victime de la traite sont indiqués dans le Règlement no 344 du Conseil des ministres sur les procédures permettant aux victimes de la traite de bénéficier de services de réadaptation sociale. Ce règlement définit l’approche dite du « parcours social », dans laquelle les critères d’obtention d’une aide ne sont pas liés à la question de savoir si l’intéressé a été officiellement reconnu comme victime dans une procédure pénale (annexe 11, tableaux 3 à 5). Cette approche a permis à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de services de réadaptation et encourage les victimes à engager des procédures pénales.

Plan de prévention de la traite des personnes (2021-2023)

49.Sur les 31 mesures prévues dans le Plan de prévention de la traite des personnes (2021‑2023), 22 ont été pleinement appliquées, 4 l’ont été en partie et 5 ne l’ont pas été du tout (annexe 11, tableau 11). Bien qu’aucun mécanisme national centralisé d’orientation et qu’aucun mandat de rapporteur spécial n’aient encore été créés, des discussions ont été menées en vue de créer une institution d’ici la seconde moitié de 2026.

Mesures prises pour que les actes de traite donnent lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions

50.Les mesures pertinentes sont exposées aux paragraphes 53 à 62 du quatrième rapport périodique. En outre, plusieurs réorganisations et réformes entreprises tant au sein de la Police nationale qu’au niveau du Bureau du Procureur concernent également la détection des cas de traite, la conduite d’enquêtes sur ces cas, l’engagement de poursuites contre les auteurs et le jugement de ces affaires (annexe 11, tableau 8). Le programme d’enseignement professionnel supérieur de cycle court « Activités de Police », dispensé par l’École de Police, comprend une formation sur la prévention de la traite des personnes, intitulée « Les infractions pénales contre la liberté, l’honneur et la dignité de la personne ».

51.Dès lors que le Service des garde-frontières ou l’Inspection du travail relève des signes indiquant qu’une personne pourrait être victime de la traite, les autorités font un signalement à la Police nationale. On trouvera à l’annexe 11 (tableau 3) le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites, le nombre d’auteurs condamnés et le montant des indemnités versées aux victimes.

K.Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

52.La Lettonie souligne qu’en vertu du droit international, les États ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des non-nationaux. Les États doivent offrir un accès véritable et effectif à des moyens d’entrée légale afin que toutes les personnes victimes de persécutions puissent présenter une demande d’asile. Lorsque de tels mécanismes existent, les États peuvent exiger, dans l’exécution de leur obligation de contrôler les frontières, que les demandes de protection soient présentées conformément aux règles internes en vigueur. Cela concorde avec l’avis exprimé par le Comité, à savoir qu’il appartient à l’État de décider qui il admet sur son territoire et que l’autorisation d’entrée peut être soumise à des conditions. Par conséquent, les États peuvent refuser l’entrée sur leur territoire aux étrangers, y compris à de potentiels demandeurs d’asile, qui enfreignent ces règles sans raison valable en tentant de franchir la frontière de manière irrégulière. La Lettonie a toujours veillé à garantir un accès véritable et effectif à des moyens d’entrée légale afin que des non-nationaux puissent déposer des demandes de protection internationale. Le 6 avril 2022, l’article 6 de l’ordonnance no 518 a été modifié ; il prévoit désormais expressément que les demandes d’asile peuvent être déposées aux postes frontières officiels situés dans les territoires concernés par l’état d’urgence, ainsi qu’au Centre de détention pour étrangers. Avant l’adoption de ces modifications, les agents de ces postes frontières étaient autorisés à délivrer des visas à entrée unique ou des visas à durée limitée pour raisons humanitaires (voir également par. 19 à 21).

53.Outre les procédures internes permettant d’alerter les autorités, telles que les plaintes déposées auprès de la Police nationale, du Bureau du Médiateur ou des tribunaux nationaux, la Lettonie a accepté le droit de recours individuel devant divers mécanismes internationaux. Par conséquent, toute plainte pour mauvais traitement peut être déposée auprès de divers mécanismes, y compris ceux ayant l’obligation d’ouvrir d’office une enquête indépendante. Le Bureau de la sécurité intérieure a procédé à une enquête générale complète et approfondie sur les mauvais traitements qu’auraient subis des migrants qui avaient tenté de franchir la frontière entre la Lettonie et le Bélarus entre le 10 août 2021 et le 10 février 2022. Après avoir obtenu et analysé un grand nombre d’informations, notamment des informations relevant du domaine public, les déclarations des personnes interrogées, dont celles des migrants eux-mêmes, et des photos et des vidéos, le Bureau de la sécurité intérieure a achevé son enquête le 12 novembre 2022, concluant qu’il n’existait aucun cas de mauvais traitements infligés par les autorités lettonnes à des migrants. On trouvera à l’annexe 12 des informations sur le nombre de demandeurs d’asile appréhendés.

L.Apatridie

Mesures visant à réduire le nombre de cas d’apatridie et le nombre de « non-citoyens »

54.La Lettonie attire l’attention du Comité sur les informations qu’elle a fournies dans son document de base commun concernant la restauration de son indépendance et la création du statut de non-citoyen (HRI/CORE/LVA/2017, par. 200 et 201). La Lettonie souligne avec force que les non-citoyens ne sont pas des apatrides, car ils ont le droit de résider en Lettonie ex lege et jouissent d’un ensemble de droits et d’obligations allant généralement au-delà des droits prescrits par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, y compris la protection contre l’éloignement ; les « non-citoyens » peuvent donc être considérés comme des personnes auxquelles la Convention relative au statut des apatrides ne s’applique pas.

55.Outre les mesures exposées dans son quatrième rapport périodique, la Lettonie continue, comme les années précédentes, à organiser des journées d’information sur les modalités et procédures de naturalisation. Ces manifestations sont organisées au sein des services régionaux du Bureau de la citoyenneté et de l’immigration, situés à Riga, Liepaja, Daugavpils et Ventspils. Le Bureau de la citoyenneté et de l’immigration a en outre élaboré divers documents d’information destinés à aider les candidats à se préparer aux examens de citoyenneté et à acquérir les compétences linguistiques requises en letton. Depuis 2021, le site Web comprend également un outil d’auto-évaluation de l’ensemble des connaissances nécessaires pour obtenir la citoyenneté lettonne (annexe 13, tableaux 6 et 7). On trouvera à l’annexe 13 (tableaux 1 à 5) des données sur le nombre d’apatrides et de résidents.

56.La loi mettant fin à l’octroi du statut de non-citoyen aux enfants constitue une avancée majeure en ce qui concerne la réduction du nombre de non-citoyens en Lettonie. En conséquence, les 142 enfants nés de parents non-citoyens en 2020 ont acquis automatiquement la citoyenneté lettonne. Depuis 2019, le nombre de non-citoyens appartenant au groupe d’âge 0-4 ans a considérablement diminué. En 2024, on n’en comptait plus que 29 (annexe 13, tableaux 3 et 5).

Modifications de la loi sur la citoyenneté adoptées en avril 2022

57.Le 21 avril 2022, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur la citoyenneté qui créent un motif supplémentaire de retrait de la citoyenneté lettonne : un citoyen letton peut être déchu de sa nationalité s’il a aidé un État ou une personne à commettre un génocide, une agression, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité en lui apportant un soutien financier, matériel, technologique ou d’autre nature, ou en faisant de la propagande ou en y participant directement. En outre, ces modifications disposent clairement que la citoyenneté lettonne ne peut être retirée que si la décision de déchéance n’a pas pour effet de rendre la personne concernée apatride. À ce jour, trois décisions de retrait de la citoyenneté ont été prises conformément aux modifications.

M.Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable

Indépendance et impartialité de la justice

58.Dans son rapport sur l’évaluation de la réforme territoriale des tribunaux, approuvé par le Conseil de la magistrature, le Groupe de travail chargé de renforcer l’efficacité des tribunaux a indiqué que la réforme avait produit plusieurs résultats positifs, ce qui s’était traduit par une amélioration de l’efficacité du système judiciaire (annexe 14, tableau 4). En ce qui concerne les ressources financières du système judiciaire, veuillez vous référer à l’annexe 14 (tableaux 1 à 3). Le Conseil de la magistrature a estimé qu’au cours de la période 2014-2024, les crédits alloués chaque année par l’État à la Cour suprême et aux tribunaux du système judiciaire général étaient suffisants.

59.Le 15 septembre 2020, le Parlement a modifié la loi sur la Cour constitutionnelle pour renforcer l’indépendance des juges siégeant à la Cour constitutionnelle ; désormais, la loi prévoit une garantie d’emploi et une administration judiciaire permanente, et garantit que le budget de la Cour constitutionnelle sera suffisant pour assurer l’exercice effectif du contrôle de la constitutionnalité et l’indépendance de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a estimé que ces modifications renforçaient son autonomie budgétaire. Le 24 octobre 2024, le Parlement a apporté des modifications à la loi sur le pouvoir judiciaire concernant la charge de travail des juges aux fins de l’attribution des affaires. Il est désormais tenu compte de la charge de travail d’un juge en dehors de ses fonctions principales.

Centre de formation centralisé pour les juges, les enquêteurs et les procureurs

60.Le 24 octobre 2024, le Parlement a adopté la loi sur l’École de la magistrature. Cet établissement a ouvert ses portes le 1er janvier 2025. Il s’agissait de créer un centre de formation unifié pour le perfectionnement des juges, des procureurs, des assistants du procureur et des enquêteurs dans des domaines interdisciplinaires essentiels à l’administration effective de la justice. L’École de la magistrature entend mettre en œuvre des programmes de formation et créer un modèle d’éducation continue unifié à long terme.

Nomination des juges à la Cour suprême

61.Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Parlement sur proposition du Président de la Cour suprême et sur la base d’un avis du Conseil de la magistrature. En ce qui concerne la décision du Parlement de refuser la nomination d’un juge à la Cour suprême, la candidature du juge concerné a de nouveau été proposée aux fins de sa nomination à la Cour suprême et le candidat a été élu à la majorité par le Parlement en octobre 2023. Tous les juges recommandés ultérieurement par le Conseil de la magistrature ont été élus par le Parlement.

Prononcé des jugements dans les délais impartis

62.On trouvera à l’annexe 14 (tableaux 5 à 8) des statistiques sur la durée moyenne des procédures pour chaque juridiction. Un projet visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire et à renforcer les capacités en matière de planification budgétaire des réformes structurelles est exécuté par le Conseil de la magistrature, en coopération avec des partenaires du secteur privé. Lancé le 6 septembre 2024, il s’achèvera le 5 mars 2026. À cette occasion, un rapport de référence, des recommandations et un plan d’action pour la réforme institutionnelle du système judiciaire seront élaborés. Il permettra également de mettre au point un modèle statistique pour l’évaluation de la charge de travail des tribunaux et l’établissement de leurs budgets, de mettre à l’essai des méthodologies, d’organiser des stages de formation et d’élaborer un manuel sur la collecte de données, les méthodologies et l’évaluation des ressources disponibles.

63.Les travaux consacrés à la numérisation du système judiciaire et au développement de la plateforme informatique E-Case se poursuivent, l’objectif étant de gagner en efficacité dans le traitement des dossiers (annexe 14, tableau 9). L’organisme de contrôle de la plateforme E-Case a approuvé le plan d’action du programme E-Case et a prolongé la phase de transition pour la migration complète de toutes les procédures jusqu’au 31 mai 2026. Actuellement, tous les tribunaux de district traitent les plaintes pour infractions administratives dans un environnement entièrement numérique. Le Conseil de la magistrature prévoit de numériser d’autres catégories d’affaires en 2025.

Système pénal pour mineurs et détention de mineurs

64.La Lettonie a transposé dans son droit interne la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Conformément à l’article 244 du Code de procédure pénale, un mineur ne peut être placé en détention qu’en dernier recours, après examen de toutes les autres mesures de sûreté. Lorsqu’il est envisagé d’appliquer à un mineur une mesure de privation de liberté, il convient de tenir compte de l’âge de l’intéressé, des risques éventuels que présente la mesure en question pour son développement physique, mental et social, et de sa capacité à se réinsérer dans la société. On trouvera à l’annexe 10 des informations sur le type et la durée des peines appliquées aux mineurs au cours de la période considérée. Depuis le 22 octobre 2024, il n’est plus possible de placer un mineur dans un centre éducatif fermé dans l’attente d’un jugement, contrairement à ce que prévoyait l’article 285 du Code de procédure pénale (annexe 10, tableau 7).

N.Objection de conscience au service militaire

Service de remplacement

65.Conformément à la loi sur le service de défense nationale, les personnes assujetties au service de défense nationale qui ne peuvent accomplir leur service militaire en raison de leurs pensées, de leur conscience ou de leur appartenance religieuse ont la possibilité d’effectuer à la place un service de remplacement. La durée de ce service est la même que celle du service militaire (onze mois). Le service de remplacement peut être effectué dans l’une des institutions civiles relevant du Ministère de la défense (annexe 15). Les personnes effectuant un service de remplacement obéissent au responsable de l’institution, lequel détermine leurs tâches.

Libération anticipée des objecteurs de conscience

66.Conformément à la loi sur le service militaire, les membres professionnels de l’armée peuvent mettre fin à leur contrat à tout moment avant la fin de la période définie, avec l’accord des Forces armées nationales. Parallèlement, cette même loi dispose que les réservistes qui ne peuvent effectuer leur service militaire en raison de leurs pensées, de leur conscience ou de leurs croyances religieuses peuvent déposer auprès de la Commission de contrôle de la conscription une demande indiquant les raisons pour lesquelles ils souhaitent accomplir un autre type de service. De même, pour obtenir l’autorisation d’effectuer un service de remplacement, les objecteurs de conscience doivent déposer auprès de la Commission de contrôle de la conscription une demande indiquant les raisons pour lesquelles ils souhaitent accomplir un autre type de service, accompagnée des documents qu’ils jugent utiles pour l’examen de leur dossier et qui confirment la validité des informations figurant dans la demande. À ce jour, la Commission a reçu deux demandes de ce type. L’une d’elles a été approuvée ; dans l’autre cas, le requérant ayant été déclaré inapte au service de défense nationale pour raisons de santé, la Commission a clos l’examen du dossier. En ce qui concerne les recours en cas de rejet d’une demande, tout demandeur peut faire appel de la décision de la Commission devant un tribunal conformément aux procédures prévues par le Code de procédure administrative.

Formation militaire dans le cadre du programme « Jeune garde » et du cours de défense nationale

67.La Lettonie tient tout d’abord à souligner que l’adhésion au programme « Jeune garde » se fait sur une base volontaire. La plupart des matières du programme d’éducation à la défense nationale et du programme « Jeune garde » visent à donner aux participants des compétences et des connaissances pratiques pour vivre en extérieur, des connaissances en matière de premiers secours et une instruction civique et en défense civile (annexe 15). Seule la matière « manipulation sûre des armes » comprend des exercices impliquant des armes, et ce n’est que dans le cadre du programme « Jeune garde » que les élèves sont censés manipuler directement des armes à feu. La matière « manipulation sûre des armes » représente 20 % (soit trente heures de cours sur cent vingt) du programme d’éducation à la défense nationale et 11 % (soit cinquante-cinq heures de cours sur quatre cent quatre-vingts) du programme « Jeune garde ». Dans le cadre de l’éducation à la défense nationale, seules les armes à air comprimé sont utilisées lors des exercices de tir ; bien que les élèves soient initiés au moyen de documents d’information aux armes et au matériel habituellement utilisés par les Forces armées nationales, aucune arme à feu réelle n’est utilisée dans le cadre des cours.

68.Pour répondre aux besoins des élèves, y compris ceux qui, en raison de leurs croyances religieuses ou philosophiques ou d’autres circonstances objectives ne peuvent pas participer à un cours particulier du programme d’éducation à la défense nationale, notamment le cours « manipulation sûre des armes », le Centre Jeune garde a élaboré, en collaboration avec le Ministère de la défense, des cours de remplacement dans lesquels les élèves découvrent les plans de défense civile de leur municipalité et le concept de zone grise dans les relations internationales. Lorsqu’en raison de ses croyances religieuses ou philosophiques ou d’autres circonstances objectives, un élève ne peut pas participer à une partie précise d’un cours ou à un exercice du programme d’éducation à la défense nationale, l’instructeur propose un autre exercice, dans le cadre duquel il est généralement demandé à l’élève en question de se familiariser avec l’une des matières du programme d’éducation à la défense nationale et de présenter ses recherches aux autres élèves. Cet exercice est conçu de façon que les élèves puissent acquérir des connaissances et des compétences sur des questions interdisciplinaires, comme l’utilisation de la technologie. En ce qui concerne la Jeune garde, le programme d’enseignement standard comprend des exercices avec des armes à feu, mais ces exercices concernent principalement le montage, le démontage et la manipulation sûre des armes à feu. Des exercices de tir sont organisés au dernier niveau des cours, soit le quatrième niveau, lorsque l’élève a au moins 16 ou 17 ans, et uniquement avec des cartouches de petit calibre. En outre, conformément à l’article 4 (par. 6) de la loi sur le programme d’éducation à la défense nationale et le programme « Jeune garde », telle que modifiée le 13 juin 2024, l’instructeur peut élaborer un autre exercice dans les cas où un exercice ne conviendrait pas à un élève en particulier.

O.Liberté d’expression

Protection des journalistes

69.Le 12 mars 2020, un accord de coopération a été signé entre la Police nationale et l’Association des journalistes lettons en vue de prévenir les attaques contre les journalistes. Cet accord prévoit par ailleurs la désignation d’un point de contact pour le signalement de toute menace.

70.Le 10 avril 2024, le Ministère de la culture a mis sur pied un groupe de travail multipartite chargé de soutenir les journalistes et d’élaborer un plan d’action sur leur sécurité, dans la droite ligne des mesures de défense de l’espace médiatique figurant dans les Lignes directrices de la politique des médias (2024-2027). Le plan d’action prévoit des études sur la sécurité des journalistes en Lettonie et en Europe et l’application des recommandations formulées par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne et issues du Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. En outre, à la fin du premier semestre de 2024, le Ministère de la culture a lancé une étude sur la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias en Lettonie, qui recense les principaux défis et risques en matière de sécurité et comporte des recommandations visant à améliorer l’application des lignes directrices du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne dans la législation interne.

71.Par ailleurs, la Lettonie participe à la campagne du Conseil de l’Europe « Les journalistes comptent » et l’Association des journalistes lettons a été choisie comme mécanisme national de coordination pour cette campagne. Sur son site Web, l’association propose désormais un dispositif d’alarme permettant aux journalistes de signaler les agressions ou les menaces qu’ils subissent et en sa qualité de mécanisme de coordination, suit les cas signalés et contacte les autorités si nécessaire. Pour promouvoir ce mécanisme, des comptes ont été créés sur X, BlueSky, Facebook, Threads et Instagram.

72.Il a été mis fin à la procédure pénale concernant les lésions corporelles infligées à L.Jākobsons le 19 février 2025, les autorités n’ayant pas été en mesure de retrouver les auteurs.

Garanties en ce qui concerne le retrait des licences de diffusion

73.S’agissant de la décision du Conseil national des médias électroniques de retirer une licence de diffusion, la Lettonie fait observer que toute décision de retrait d’une licence de diffusion est soumise à diverses garanties administratives et judiciaires. Il s’agit d’un acte administratif qui peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire par les tribunaux administratifs nationaux. En ce qui concerne l’affaire du retrait de la licence de diffusion de TV Rain, la Lettonie indique qu’ayant constaté des violations de la législation interne et des conditions énoncées dans la licence de diffusion, le Conseil national des médias électroniques a décidé, le 6 décembre 2022, de révoquer la licence de diffusion de TV Rain. Dans sa décision, le Conseil national des médias électroniques déclare que la chaîne : 1) a omis de fournir une bande sonore en langue lettonne comme il lui avait été demandé ; 2) a diffusé des informations inexactes, notamment en décrivant la Crimée comme faisant partie de la Russie ; 3) a encouragé les téléspectateurs à partager des informations sur les soldats russes mobilisés, appuyant ainsi indirectement les forces russes impliquées dans le conflit armé avec l’Ukraine. Le Conseil national des médias électroniques a jugé que ces actions constituaient une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. La décision a été confirmée par le tribunal de première instance ; toutefois, l’affaire étant pendante devant le tribunal administratif régional, ladite décision n’a pas encore été exécutée. La Lettonie souligne qu’il appartient aux tribunaux nationaux de statuer sur la légalité d’une décision de retrait d’une licence de diffusion et qu’il leur revient de rechercher un équilibre entre les droits des personnes concernées et les obligations des autorités et des médias dans une situation particulière. La Lettonie ne fera donc pas de commentaires au sujet d’une affaire dont le jugement n’est pas encore passé en force de chose jugée.

Modifications de la loi sur les médias électroniques

74.Les modifications de la loi sur les médias électroniques entrées en vigueur le 24 septembre 2022 prévoient plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité nationale et l’utilisation de la langue officielle. Parmi les mesures que la Lettonie a prises pour garantir la transparence de la propriété des radiodiffuseurs, figure l’exigence selon laquelle les programmes dotés d’une bande sonore dans une langue autre qu’une langue officielle d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent également être dotés d’une bande sonore en langue lettonne. Ces modifications visent à améliorer l’offre en langue lettonne dans les programmes des médias électroniques. Comme le précise la loi sur les médias électroniques, une bande sonore est une piste audio produite dans une langue autre que la langue originale du programme, telle que définie dans la licence de radiodiffusion. En assurant l’accès au contenu grâce à une version en langue lettonne tout en permettant la diffusion du contenu dans sa langue originale, ces modifications améliorent la diversité des contenus plutôt qu’elles ne la restreignent.

Document d’orientation sur la sécurité nationale

75.Le Document d’orientation sur la sécurité nationale du 28 septembre 2023 est un document de politique générale qui comporte de nouvelles mesures législatives et administratives destinées à renforcer la sécurité nationale, compte tenu du contexte géopolitique actuel. Il ne prévoit pas d’interdire la production de contenus télévisuels et radiophoniques dans une langue minoritaire puisque la restriction en question ne s’applique qu’aux médias publics et ne s’étend pas aux contenus télévisuels et radiophoniques produits dans une langue minoritaire par des médias commerciaux. Les médias commerciaux restent donc libres de diffuser des contenus dans n’importe quelle langue.

P.Participation à la conduite des affaires publiques

Modifications de la loi sur les campagnes préélectorales

76.Des modifications de la loi sur les campagnes préélectorales, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, établissent des exigences pour le matériel payant des campagnes préélectorales ; ces modifications n’ont pas d’incidences sur les autres activités des campagnes préélectorales. Pendant la période de campagne préélectorale, le matériel de campagne payant doit être proposé dans la langue de l’État ainsi qu’en latgalien et en livonien. Parallèlement, la loi permet que le matériel de campagne payant soit proposé dans une autre langue, à condition qu’il s’agisse d’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne. En outre, les candidats s’adressant personnellement aux électeurs par voie orale peuvent le faire dans d’autres langues. Dans son arrêt du 13 février 2025 concernant l’affaire no 2024-06-01, la Cour constitutionnelle a conclu que ces modifications étaient conformes à la Constitution (pour de plus amples informations, voir l’annexe 16).

Accessibilité des bureaux de vote

77.La Lettonie tient tout d’abord à souligner qu’en Lettonie, chacun a le droit de voter dans n’importe quel bureau de vote sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande préalable. Autrement dit, les électeurs peuvent choisir le bureau de vote qui leur convient le mieux. En 2010, les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ont eu accès à 41 % des bureaux de vote. En 2014-2019, l’accès aux bureaux de vote a été facilité, essentiellement grâce à deux mesures, la première étant le déplacement des bureaux de vote dans des locaux plus accessibles et la deuxième, la reconstruction des bâtiments abritant les bureaux de vote. Le pourcentage des bureaux de vote accessibles est ainsi passé à 53 % en 2014 et à 67 % en 2018. En 2022, 71 % des bureaux de vote et, en 2024, 79 % des bureaux de vote étaient accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants (annexe 16, tableau 2). Le Plan de promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées (2024-2027) prévoit des améliorations propres à garantir l’égalité d’accès au vote (annexe 16, tableau 3).

Mesures destinées à assurer une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique

78.Actuellement, sur les 100 députés que compte le Parlement, 30 sont des femmes. Depuis le 15 septembre 2023, le Premier Ministre est une femme. Le Conseil des ministres est composé de 15 ministres, dont 6 sont des femmes. Le 20 septembre 2023, Mme D. Mieriņa a été élue Présidente du Parlement. En ce qui concerne les collectivités locales, 34 % des membres élus à l’issue des élections locales de 2017 étaient des femmes. À la suite de l’élection du Conseil municipal de Riga, tenue en 2020, et des élections locales générales de 2021, les femmes représentent 30,5 % des membres des collectivités (annexe 16, tableaux 4 et 5).

79.En 2021 et 2022, le Prix du leadership féminin a été décerné à des femmes dont le rôle de premier plan faisait nettement bouger les lignes de la société au niveau régional. Au total, 6 prix sont décernés chaque année par le réseau letton des organisations non gouvernementales féminines − 5 à des femmes dirigeantes des régions historiques lettonnes, à savoir Riga, Kurzeme, Zemgale, Vidzeme et Latgale, et 1 à une femme dirigeante de la diaspora.

Q.Droits des minorités

80.La Lettonie indique qu’elle a déjà fourni dans son quatrième rapport périodique la liste des activités visant à assurer une transition progressive et inclusive vers le letton en tant que langue d’enseignement, ainsi que des formations dispensées aux enseignants (voir également l’annexe 17, tableau 1). Le 29 septembre 2022, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur l’éducation et de la loi sur l’enseignement général aux termes desquelles la transition progressive vers un enseignement exclusivement en langue lettonne devait être achevée dans un délai de trois ans. Selon ces modifications, à compter du 1er septembre 2023, au niveau de l’éducation préscolaire et en première, quatrième et septième année d’études, à compter du 1er septembre 2024 en deuxième, cinquième et huitième années d’études et à compter du 1er septembre 2025 en troisième, sixième et neuvième année d’études, les enseignements seront dispensés exclusivement en letton. Parallèlement, les élèves des niveaux préscolaire et primaire issus de minorités nationales peuvent demander aux autorités locales de leur donner la possibilité d’apprendre leur langue et leur histoire culturelle dans le cadre de programmes éducatifs thématiques. L’État et les collectivités locales contribuent au financement des salaires des enseignants qui mettent en œuvre les programmes éducatifs axés sur la langue et l’histoire culturelle des minorités, ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique. Les enfants appartenant à des minorités nationales peuvent donc continuer à apprendre et à pratiquer leur langue et à découvrir et à préserver leur culture et leurs traditions.

81.En 2024, la Cour constitutionnelle a rendu deux arrêts concernant cette étape de la réforme de l’éducation engagée dans les écoles privées et publiques (annexe 17, tableaux 2 et 3). Ces arrêts traitent de manière détaillée les points soulevés dans les questions du Comité. La Lettonie souligne qu’un large éventail de parties prenantes représentant les personnes concernées par les modifications ont été associées aux débats parlementaires. La Commission parlementaire de l’éducation, de la culture et des sciences a examiné les projets de loi à huit reprises, avec la participation des parties prenantes concernées, notamment les directeurs et les enseignants des établissements d’enseignement qui proposaient auparavant des programmes d’enseignement pour les minorités.