Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États Parties

Bulgarie *

[Date de réception : 31 décembre 2024]

Introduction

1.La République de Bulgarie a le plaisir de présenter une nouvelle version révisée de son document de base commun, qui remplace celui qu’elle avait soumis en 2014. Le présent document a été élaboré conformément aux directives figurant dans le document intitulé « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États Parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ».

2.Le document de base commun doit être lu conjointement avec les rapports périodiques de la Bulgarie établis au titre des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’avec les rapports élaborés en réponse aux recommandations formulées au cours des cycles de suivi de l’Examen périodique universel. Ensemble, ces documents décrivent les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres par lesquelles la Bulgarie a donné effet aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

3.La Bulgarie reconnaît et apprécie le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans la promotion et la réalisation des droits énoncés dans les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

I.Renseignements d’ordre général

4.La Bulgarie est un pays d’Europe du Sud-Est situé sur la péninsule des Balkans. De forme presque rectangulaire, elle est bordée au nord par la Roumanie, la majeure partie de la frontière étant tracée par le Bas-Danube. La mer Noire se trouve à l’est, la Türkiye au sud‑est, la Grèce au sud, la République de Macédoine du Nord au sud-ouest et la Serbie à l’ouest. Sa capitale est Sofia, située dans la partie ouest du pays.

5.La Bulgarie est l’un des plus anciens pays d’Europe, dont l’histoire antique a vu se développer les premières cultures de l’Énéolithique, puis les civilisations thrace, grecque, romaine et byzantine. Le premier Empire bulgare, fondé en 681 après J.-C. sur la péninsule des Balkans, a joué un rôle important dans la région pendant plus de quatre siècles. Au IXe siècle, l’école littéraire de Preslav a mis au point l’alphabet cyrillique et développé la vieille littérature bulgare, qui ont par la suite exercé une influence considérable sur les autres cultures slaves.

6.Au cours des XIIIe et XIVe siècles, le Second Empire bulgare a joué un rôle majeur dans le développement culturel des Balkans et de l’Europe orientale. Après la conquête de la Bulgarie par l’Empire ottoman en 1396, sa population et ses territoires sont restés sous domination ottomane pendant près de cinq siècles. La Bulgarie a été libérée de la domination ottomane en 1878 et le Troisième État bulgare a été fondé. Les décennies suivantes ont été marquées par plusieurs guerres opposant la Bulgarie à ses voisins.

7.À l’issue de la deuxième guerre des Balkans, en 1913, la Bulgarie a perdu des territoires à population majoritairement bulgare, ce qui l’a conduite à s’allier à l’Allemagne durant les deux guerres mondiales. En 1947, la Bulgarie est devenue un État socialiste doté d’un système à parti unique. En 1989, la Bulgarie a entamé sa transition vers la démocratie et une économie de marché. Avec l’adoption de la Constitution de la République de Bulgarie en 1991, la Bulgarie est devenue une république dotée d’un régime parlementaire.

8.Depuis 2001, la situation politique, économique et sociale en Bulgarie s’est considérablement améliorée. La Bulgarie a adhéré à l’OTAN en 2004 et à l’Union européenne en 2007. Elle est un État Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis 1955. La Bulgarie a présidé la quarante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1992-1993, a été à trois reprises membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU (en 1966-1967, 1986-1987 et 2002-2003) et deux fois membres du Conseil des droits de l’homme (2019-2021, puis 2024-2026). Le pays est membre du Conseil de l’Europe depuis 1992 et membre fondateur de l’OSCE. La Bulgarie mène actuellement des négociations en vue de son adhésion à l’OCDE.

9.La Bulgarie s’étend sur une superficie de 110 993,6 kilomètres carrés. La longueur totale de ses frontières est de 2 245 kilomètres, dont 1 181 kilomètres de frontières terrestres, 686 kilomètres de frontières fluviales et 387 kilomètres de littoral.

10.Sur le plan géographique, la Bulgarie est divisée en deux par les montagnes de la Stara Planina (chaîne des Balkans) : au nord, la plaine du Danube, et au sud, les basses terres de la Haute-Thrace ainsi que plusieurs hauts plateaux et massifs montagneux, notamment le Rila, le Pirin, la Sredna Gora et les Rhodopes. Les collines et les montagnes couvrent 60 % de la superficie totale du pays. Le plus haut sommet est le Rila, qui culmine à 2 925 mètres.

11.Les conditions climatiques de la Bulgarie sont influencées par les climats continental et méditerranéen, la diversité de ses paysages et son littoral découpé. Le climat est tempéré, avec quatre saisons bien marquées et peu d’étages altitudinaux. La température moyenne en juillet se situe entre 21 et 24 °C dans les plaines et est nettement plus basse dans les hauts plateaux de l’ouest (19 à 20 °C). La température moyenne en janvier est négative dans la plaine du Danube et dans les hauts plateaux de l’ouest (de -2,3 °C à -1 °C).

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

12.Le dix-huitième recensement de la population et des logements en Bulgarie a été effectué entre le 7 septembre et le 10 octobre 2021. Selon les données recueillies, la population du pays s’élevait à 6 519 789 habitants. Au 31 décembre 2023, la Bulgarie comptait 6 445 481 habitants, représentant 1,4 % de la population de l’Union européenne. Par rapport à 2022, la population du pays a diminué de 2 229 personnes, soit une baisse de 0,03 %. La population comptait 3 097 698 hommes (48,1 %) et 3 347 783 femmes (51,9 %), soit 1 000 hommes pour 1 081 femmes. Les hommes étaient majoritaires au sein de la population âgée de 55 ans ou moins.

13.Au cours de la période comprise entre les deux derniers recensements, réalisés en 2011 et 2021, la population du pays a diminué de 844 781 personnes, soit 11,5 %. L’accroissement naturel de la population entre les deux recensements a été négatif, la baisse démographique la plus importante ayant été observée en 2021 (-90 317 personnes). 59,3 % de la baisse démographique s’expliquait par un solde naturel négatif. Les 40,7 % restants s’expliquaient par la migration externe, c’est-à-dire le nombre de personnes ayant quitté le pays entre 2011 et 2021 (344 000 personnes).

14.Autres données démographiques :

Le vieillissement de la population au fil des années a entraîné une augmentation de l’âge moyen de la population. Celui-ci est passé de 40,6 ans en 2002 à 45,2 ans à la fin de l’année 2023. L’âge moyen de la population est de 44,4 ans dans les zones urbaines, contre 47,5 ans dans les zones rurales ;

Le taux de natalité (nombre de naissances vivantes enregistrées au cours de l’année pour 1 000 habitants de la population moyenne annuelle) est de 8,9 pour mille et le taux brut de mortalité est de 15,7 pour mille. En conséquence, le taux d’accroissement naturel est de -6,8 pour mille ;

Le taux global de fécondité (nombre moyen de naissances vivantes par femme) s’élevait à 1,81 en 2023 et le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes était de 4,9 pour mille.

15.Au 7 septembre 2021, le groupe ethnique bulgare comptait 5 118 494 personnes, soit 84,6 % des personnes ayant répondu à la question relative à l’appartenance ethnique lors du recensement. 508 378 personnes, soit 8,4 % des personnes ayant répondu, ont déclaré appartenir au groupe ethnique turc. 266 720 personnes, soit 4,4 % des personnes ayant répondu, ont déclaré appartenir au groupe ethnique rom, traditionnellement le troisième groupe le plus important dans le pays. 79 006 personnes, soit 1,3 %, ont déclaré appartenir à d’autres groupes ethniques. 15 746 personnes, soit 0,3 %, ont indiqué ne pas être en mesure de déterminer leur appartenance ethnique. 63 767 personnes, soit 1,0 % des personnes, ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas répondre. Par rapport au recensement de 2011, une diminution du nombre de personnes est observée pour chacun des groupes ethniques.

Figure 1 Répartition de la population par appartenance ethnique et par année de recensement

16.L’espérance de vie pour l’ensemble de la population du pays, calculée pour la période 2021-2023, était de 73,5 ans. L’espérance de vie moyenne était de 69,9 ans pour les hommes et de 77,3 ans pour les femmes.

Figure 2 Espérance de vie à la naissance selon le sexe et les périodes

17.La Constitution de la République de Bulgarie (1991) dispose que la langue officielle est le bulgare et que l’apprentissage et l’utilisation de cette langue constituent un droit et une obligation pour chaque citoyen bulgare. L’article 36 (par. 2) de la Constitution garantit à chacun le droit d’étudier et d’utiliser sa langue maternelle lorsque celle-ci est différente de la langue officielle. L’article 53 (par. 5) prévoit que les citoyens et les organisations sont libres de créer des établissements scolaires privés. L’article 54 (par. 1) reconnaît à toute personne le droit de développer sa propre culture conformément à l’appartenance ethnique qu’elle revendique, laquelle est reconnue et garantie par la loi.

18.La langue maternelle est la deuxième caractéristique ethnoculturelle traditionnellement étudiée dans les recensements. La langue maternelle est la première langue apprise à la maison durant la petite enfance. Le bulgare est la langue maternelle de 5 037 607 personnes, soit 85,3 % de la population ; le turc, celle de 514 386 personnes, soit 8,7 % ; et le romani, celle de 227 974 personnes, soit 3,9 % des personnes ayant répondu à la question. 62 906 personnes, soit 1,1 %, ont indiqué une autre langue maternelle ; 10 633 personnes, soit 0,2 %, ont indiqué ne pas pouvoir déterminer leur langue maternelle ; et 49 602 personnes, soit 0,8 %, ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas répondre.

Figure 3 Répartition de la population par langue maternelle au 7 septembre 2021

Ne souhaite pas répondre Turc Romani Autre Ne peut pas déterminer Bulgare

19.Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est garanti par la Constitution, qui dispose que les institutions religieuses sont séparées de l’État et ne doivent pas être utilisées à des fins politiques. La loi sur les confessions religieuses est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

20.La religion traditionnelle en Bulgarie est la religion orthodoxe orientale. Avec le processus démocratique entamé en 1989, l’intérêt du public pour la religion s’est considérablement accru et un certain nombre de nouvelles confessions et de nouveaux mouvements religieux sont apparus, tandis que ceux qui existaient déjà se sont montrés plus actifs. En conséquence, 238 communautés religieuses sont officiellement reconnues en Bulgarie.

21.Selon le recensement de 2021, 4 219 270 personnes, soit 71,5 % de celles ayant répondu à la question, se sont déclarées chrétiennes. Parmi les personnes ayant déclaré appartenir à une confession chrétienne, les chrétiens orthodoxes orientaux sont largement majoritaires (4 091 780, soit 97,0 %). Ils sont suivis par les protestants (69 852 personnes, soit 1,7 %), les catholiques (38 709 personnes, soit 0,9 %) et les personnes de confession apostolique arménienne (5 002 personnes, soit 0,1 %). La réponse « Autre confession chrétienne » a été choisie par 13 927 personnes, soit 0,3 % des personnes ayant répondu à la question. 638 708 personnes, soit 10,8 %, se sont déclarées de confession musulmane, 1 736 étaient de confession juive et 6 451 se sont déclarées d’autres confessions.

22.Au 7 septembre 2021, 305 102 personnes (5,2 %) ont déclaré n’avoir aucune religion, 259 235 (4,4 %) ont eu des difficultés à préciser leur religion et 472 606 (8,0 %) ont indiqué ne pas souhaiter répondre.

Tableau 1 Répartition de la population par religion

Religion	Total	Pourcentage
Total	6 519 789	100,0
Orthodoxes orientaux	4 091 780	69,3
Catholiques	38 709	0,7
Protestants	69 852	1,2
Arméniens apostoliques	5 002	0,1
Autres chrétiens	13 927	0,2
Musulmans	638 708	10,8
Juifs	1 736	0,03
Autres	6 451	0,1
Sans religion	305 102	5,2
Ne peut pas déterminer	259 235	4,4
Ne souhaite pas répondre	472 606	8,0
Inconnue	616 681	-

Source : R ecensement de 2021.

23.Malgré les crises mondiales d’ordre économique, sanitaire et politique, la Bulgarie a su préserver et renforcer l’un de ses principaux avantages concurrentiels : un environnement macroéconomique stable et prévisible. Selon les données de la Banque mondiale, en 2023, le PIB par habitant en Bulgarie s’élevait à 9 780 dollars des États-Unis, soit 85 % de la moyenne mondiale. À titre de comparaison, ce taux était de 75 % en 2020, ce qui témoigne de l’évolution positive de l’économie bulgare.

24.Bien que la pandémie de COVID-19 et les conflits militaires en Ukraine et dans la bande de Gaza aient eu des répercussions négatives, l’économie bulgare reste stable.

25.La crise sanitaire liée à la COVID-19 a frappé l’économie bulgare plus durement que l’économie mondiale. En 2020, l’économie bulgare s’est contractée de 4 % par rapport à l’année précédente, contre une contraction de 2,9 % de l’économie mondiale. En 2021, elle a enregistré une forte reprise, avec une croissance de 7,7 %. En 2022 et 2023, le PIB bulgare a progressé respectivement de 3,9 % et de 1,8 %. La croissance économique de la Bulgarie dans les années à venir dépendra de l’évolution de la conjoncture économique mondiale, qui est actuellement instable et pose de nombreuses difficultés. En 2023, l’âge de la vie active s’étendait jusqu’à 62 ans révolus pour les femmes et jusqu’à 64 ans et 6 mois révolus pour les hommes. Au 31 décembre 2023, la population en âge de travailler s’élevait à 3 769 000 personnes, soit 58,5 % de la population totale, dont 1 971 000 hommes et 1 798 000 femmes. À la fin de l’année 2023, les personnes ayant dépassé l’âge de travailler étaient au nombre de 1 698 000, soit 26,3 % de la population du pays, tandis que celles n’ayant pas encore atteint l’âge de travailler étaient au nombre de 977 000, soit 15,2 % de la population.

Figure 4 Population n’ayant pas encore l’âge de travailler, population en âge de travailler et population ayant dépassé l’âge de travailler au 31 décembre 2023

26.Les évolutions économiques aux niveaux national et international ont eu une incidence importante sur l’inflation ces dernières années. En 2022, l’indice harmonisé des prix à la consommation a augmenté de 13 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation des prix des matières premières, et en particulier celle des produits énergétiques sur les marchés internationaux. En outre, l’inflation a été alimentée par une forte demande intérieure. En 2023, l’indice harmonisé des prix à la consommation a augmenté de 8,6 %. Selon les prévisions macroéconomiques du Ministère des finances, l’inflation devrait rester relativement faible en 2024, à 2,4 %.

Tableau 2 Indicateurs économiques

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
1 er trim estre	2 e trim estre
Produit intérieur brut (taux de croissance annuel réel, en %)	4,0	-4,0	7,7	3,9	1,8	1,9	.
Indice des prix à la consommation (variation annuelle moyenne, en %)	3,1	1,7	3,3	15,3	9,5	-	-
Indice de la production industrielle (variation annuelle, en %)	0,5	-5,9	12,1	10,4	-8,4	-8,0	.
Taux d’intérêt de base	0,00	0,00	0,00	0,20	2,90	3,79	3,78
Déficit/excédent budgétaire (en % du PIB)	2,1	-3,8	-3,9	-2,9	-1,9	-0,8	.

27.En 2022, le taux de chômage s’est établi à 4,1 % sous l’effet de l’augmentation de la demande de main-d’œuvre dans la plupart des secteurs de l’économie. En 2023, il a légèrement augmenté pour atteindre 4,3 %. Selon les dernières prévisions du Ministère des finances, il devrait demeurer stable, à 4,2 % en 2024 puis à 4,1 % en 2025.

28.Le commerce extérieur de la Bulgarie s’est redressé en 2022, avec une croissance des exportations de 37,0 % et des importations de 40,0 % en glissement annuel. Sous l’effet de l’évolution des marchés mondiaux, en particulier des marchés européens, les exportations bulgares ont diminué de 8,1 % et les importations de 10,1 % en 2023 par rapport à l’année précédente.

29.En 2022, la Bulgarie a enregistré des flux entrants d’investissements étrangers directs (IED) s’élevant à 2,6 milliards d’euros. En 2023, cet indicateur a progressé pour atteindre 3,6 milliards d’euros. Au cours de la période janvier-mai 2024, les IED se sont élevés à 591 millions d’euros. Malgré la situation internationale actuelle, les IED représentent un montant important pour l’économie bulgare, ce qui montre que le pays constitue une destination attractive pour les investissements.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.La Constitution

30.La Constitution de la République de Bulgarie (1991) constitue la loi suprême du pays. Aucune autre loi ne peut lui être contraire. Les dispositions de la Constitution sont d’application directe. Depuis son adoption, la Constitution a été modifiée à six reprises, respectivement en 2003, 2005, 2006, 2007, 2015 et 2023.

31.La Constitution définit la Bulgarie comme une république parlementaire unitaire. Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement bulgare, le pouvoir législatif par l’Assemblée nationale et le pouvoir judiciaire par les institutions judiciaires, qui sont placées sous l’autorité du Conseil judiciaire supérieur. Le Président est le chef de l’État.

32.La Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi pour tous les citoyens bulgares, en affirmant expressément que tous naissent libres et égaux en dignité et en droits ; elle précise qu’il n’existe aucune restriction des droits ni aucun privilège fondés sur la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le sexe, l’origine, la religion, l’éducation, les opinions, l’affiliation politique, la situation personnelle ou sociale ou la fortune.

2.L’Assemblée nationale

33.L’Assemblée nationale (Parlement) est composée de 240 députés élus pour un mandat de quatre ans. Tout citoyen bulgare âgé de 21 ans ou plus − y compris celui qui détient également une autre nationalité et qui a résidé en Bulgarie au cours des dix-huit derniers mois − peut être élu député de l’Assemblée nationale s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire et ne purge pas une peine d’emprisonnement. Pendant la durée de leur mandat, les députés ne peuvent occuper une autre fonction publique ou exercer une activité qui, aux termes de la loi, serait incompatible avec leur statut de parlementaire. Ils sont considérés comme représentant non seulement leur circonscription, mais aussi l’ensemble de la nation, et ne peuvent être tenus pénalement responsables de leurs votes ou des opinions qu’ils expriment à l’Assemblée nationale.

34.Le Parlement est assisté dans ses travaux par des commissions permanentes ou des commissions ad hoc. Ces dernières peuvent également mener des enquêtes et des investigations. Quoi qu’il en soit, tout fonctionnaire et tout citoyen convoqué par une commission parlementaire est tenu de témoigner et de présenter tout document qui pourrait lui être demandé. À de rares exceptions près, les séances de l’Assemblée nationale sont publiques.

35.Conformément à la Constitution bulgare, l’Assemblée nationale peut modifier toutes les dispositions de la Constitution, à l’exception de celles qui relèvent des compétences de la Grande Assemblée nationale. Cette dernière est habilitée à adopter une nouvelle Constitution, à statuer sur toute modification concernant le territoire de la République de Bulgarie, à ratifier tout traité international qui aurait pour objet une telle modification, à statuer sur toute modification de la structure de l’État ou de son mode de gouvernement, etc.

36.En vertu de la Constitution, le Parlement vote des lois et des résolutions et émet des déclarations et des allocutions. Il adopte le budget de l’État, établit les impôts, fixe la date de l’élection présidentielle, élit et relève de ses fonctions le Premier Ministre et, sur proposition de ce dernier, les membres du Gouvernement. Le Parlement élit et relève de leurs fonctions le gouverneur de la Banque nationale et les dirigeants d’autres institutions créées par la loi.

37.Les élections visant à renouveler l’Assemblée nationale ont lieu au plus tard un mois avant l’expiration du mandat de l’Assemblée nationale en exercice.

3.Le Président

38.Le Président de la République de Bulgarie est le chef de l’État ; il incarne l’unité de la nation et représente l’État dans les relations internationales. Il ou elle est élu(e) au suffrage direct pour un mandat de cinq ans et n’appartient à aucun des trois pouvoirs − législatif, exécutif et judiciaire −, mais interagit avec chacun d’eux. Dans l’exercice de ses fonctions, le Président est secondé par un Vice-Président. Celui-ci est élu au suffrage direct, sur le même bulletin de vote que le Président, et peut exercer un ensemble limité de pouvoirs constitutionnels que lui délègue expressément et par décret le Président.

39.Peut se porter candidat à la présidence tout citoyen bulgare de naissance, âgé d’au moins 40 ans, ne possédant aucune autre nationalité, n’étant pas sous le coup d’une interdiction, n’exécutant pas de peine privative de liberté et ayant résidé dans le pays au cours des cinq années précédant les élections. Le Président et le Vice-Président ne peuvent exercer d’autres activités étatiques, publiques ou économiques, ni participer à la direction d’un parti politique. Ils ne peuvent être tenus pour responsables des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de haute trahison ou de violation de la Constitution (dans ces cas‑là, la Constitution prévoit une procédure de destitution). Le Président et le Vice-Président ne peuvent être arrêtés ni traduits en justice.

40.Le Président peut s’exprimer devant la nation et l’Assemblée nationale ; il est considéré comme le garant de l’unité nationale. Il fixe non seulement la date des élections législatives, mais également les dates des élections européennes dans le pays et des élections locales, conformément aux dispositions du Code électoral. Il ou elle a compétence pour proposer des amendements à la Constitution, contribue au processus législatif en promulguant les lois et peut renvoyer un projet de loi devant l’Assemblée nationale pour nouvel examen.

41.Si aucun accord n’est trouvé sur la formation d’un gouvernement, le Président, après avoir consulté les groupes parlementaires et sur proposition du Premier Ministre par intérim désigné, nomme un gouvernement par intérim et fixe la date de nouvelles élections dans un délai de deux mois. Le Premier Ministre par intérim est choisi parmi le Président de l’Assemblée nationale, le Gouverneur ou un vice-gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie, le Président ou un vice-président de la Cour des comptes de Bulgarie ou le Médiateur ou l’un de ses adjoints.

4.Le Conseil des ministres

42.Le Conseil des ministres (Gouvernement) est composé d’un premier ministre, de vice‑premiers ministres et de ministres. Le Premier Ministre dirige et coordonne la politique générale du Gouvernement et en porte la responsabilité. Il ou elle nomme et relève de leurs fonctions les vice-ministres. En règle générale, chaque membre du Conseil des ministres est à la tête d’un ministère. La Constitution prévoit toutefois une exception à cette règle si l’Assemblée nationale en décide ainsi.

43.Le Conseil des ministres dirige et mène la politique intérieure et étrangère de l’État ; il assure l’ordre public et la sécurité nationale, et exerce la direction générale de l’administration de l’État. Il informe également l’Assemblée nationale des questions relatives aux obligations de la Bulgarie découlant de son adhésion à l’Union européenne.

44.Est éligible au Conseil des ministres tout citoyen bulgare remplissant les conditions requises pour être élu à l’Assemblée nationale. Les membres du Conseil des ministres ne peuvent occuper de fonctions ni exercer d’activités incompatibles avec le statut de parlementaire.

45.Le Conseil des ministres adopte des décrets, des directives et des décisions. Par décret, il adopte des règlements et des arrêtés. Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à ses fonctions, il dirige l’exécution du budget de l’État ; organise la gestion des biens publics ; signe, ratifie ou dénonce les traités internationaux dans les cas prévus par la loi, etc.

46.En vertu de la Constitution, les pouvoirs du Gouvernement cessent en cas de vote de défiance à l’égard du Conseil des ministres ou du Premier Ministre, de démission du Conseil des ministres ou du Premier Ministre ou en cas de décès de ce dernier. Après des élections parlementaires, le Conseil des ministres sortant présente sa démission à l’Assemblée nationale nouvellement élue. En tout état de cause, les membres du Conseil des ministres sortant remplissent leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

47.La Constitution prévoit la possibilité de former un gouvernement intérimaire. Cette situation pourrait se produire si, après consultations avec le Président, le premier groupe parlementaire, le deuxième groupe parlementaire et l’un des plus petits groupes parlementaires échouaient successivement à former un gouvernement dans le délai fixé par la loi (sept jours par groupe parlementaire). Dans un tel cas, le Président nomme un gouvernement intérimaire et fixe la date de nouvelles élections législatives.

5.Le pouvoir judiciaire

48.En République de Bulgarie, la justice est administrée par la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative, les cours d’appel, les tribunaux de district, les tribunaux militaires et les tribunaux régionaux. Il n’existe pas de tribunaux d’exception, mais il est possible de créer des tribunaux spécialisés. Les tribunaux sont chargés de veiller à la transparence, à l’accessibilité et à la clarté de l’action des services de justice. Ils s’emploient, en collaboration avec les branches législative et exécutive, à garantir la protection complète des droits des personnes physiques et morales et à appliquer la politique pénale de l’État. Les jurés participent à l’administration de la justice dans les cas prévus par la loi.

49.Le pouvoir judiciaire comprend également le parquet et les magistrats instructeurs.

50.Le parquet veille au respect de la légalité en mettant en accusation les auteurs d’infractions pénales et en engageant des poursuites dans les affaires pénales de droit commun relevant de l’action publique, en contrôlant l’exécution des peines et des autres mesures coercitives, en intervenant pour faire annuler les actes illégaux et en participant à d’autres procédures judiciaires afin de défendre un intérêt public important ou les intérêts de personnes nécessitant une protection particulière dans les cas prévus par la loi.

51.Les magistrats instructeurs font partie du système judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution. Ils font partie des organes d’enquête prévus par le cadre juridique national (d’autres organes exerçant des fonctions d’enquête relèvent du Ministère de l’intérieur, de l’Agence des douanes et de la Commission de lutte contre la corruption).

52.Les juges, les procureurs et les magistrats instructeurs sont nommés, promus, rétrogradés, mutés et révoqués par le Conseil judiciaire supérieur. Ce dernier est présidé par le Ministre de la justice et compte 25 membres.

6.La Cour constitutionnelle

53.La Cour constitutionnelle est composée de 12 membres. Un tiers d’entre eux sont élus par l’Assemblée nationale, un tiers sont nommés par le Président et un tiers sont élus par l’Assemblée générale des juges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative. Ils sont élus ou nommés pour un mandat de neuf ans non reconductible. Peut être nommé à la Cour constitutionnelle tout citoyen bulgare qui ne possède aucune autre nationalité et qui remplit les conditions requises, à savoir être un juriste faisant preuve d’une grande intégrité professionnelle et morale et justifiant d’au moins quinze années d’expérience professionnelle. Le statut de membre de la Cour constitutionnelle est incompatible avec l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une fonction publique ou politique, avec l’appartenance à un parti politique ou à un syndicat et avec l’exercice d’une profession libérale, commerciale ou d’une autre activité professionnelle rémunérée. Les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient de la même immunité que les membres de l’Assemblée nationale.

54.La Constitution confère à la Cour constitutionnelle bulgare la compétence de donner des interprétations contraignantes de la Constitution. La deuxième compétence importante de la Cour consiste à statuer sur les recours en inconstitutionnalité formés contre les lois et autres actes adoptés par l’Assemblée nationale et contre les actes du Président. Ce contrôle de constitutionnalité est la compétence principale de la Cour. La Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilité des lois nationales avec les normes universellement reconnues du droit international et les instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie. En outre, la Cour constitutionnelle statue sur les recours en inconstitutionnalité visant les partis politiques et les associations et sur les recours contestant la légalité de l’élection du Président et du Vice-Président ou d’un membre du Parlement. La Cour constitutionnelle statue sur les procédures de destitution engagées par l’Assemblée nationale à l’égard du Président ou du Vice-Président pour trahison ou violation de la Constitution.

55.La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative ; elle est saisie à l’initiative d’au moins un cinquième des membres du Parlement, du Président, du Conseil des ministres, de la Cour suprême de cassation, de la Cour suprême administrative ou du Procureur général. Le Médiateur peut se prononcer auprès de ces organes sur la pertinence de saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur la constitutionnalité d’un traité international spécifique relatif aux droits de l’homme avant sa ratification.

7.Personnes morales à but non lucratif

56.Les modalités de constitution, d’enregistrement, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution des personnes morales à but non lucratif sont prévues par la loi de 2001 régissant ces entités. On entend par « personnes morales à but non lucratif » les associations et les fondations. Les personnes morales à but non lucratif décident librement de leurs objectifs et du caractère public ou privé de leurs activités. Cette dernière caractéristique doit être définie dans les statuts ou l’acte constitutif de la personne morale ou encore dans les avenants portant modification de ces documents. La décision d’exercer une activité d’utilité sociale devient irrévocable dès l’inscription de cette information au registre des personnes morales à but non lucratif. Les personnes morales à but non lucratif d’utilité sociale doivent, dès leur création, être inscrites dans un registre spécial tenu par l’Agence du registre relevant du Ministère de la justice.

57.L’État peut soutenir l’action des personnes morales à but non lucratif inscrites au registre tenu par l’Agence du registre relevant du Ministère de la justice et les encourager à développer leur activité d’utilité sociale en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux, d’intérêts créditeurs, de franchises douanières ou d’autres aides financières et économiques ou en contribuant à leur financement, sous certaines conditions et selon les modalités prévues par les lois applicables dans chaque cas.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

58.La Constitution de la République de Bulgarie proclame son attachement aux valeurs humaines universelles que sont la liberté, la paix, l’humanisme, l’égalité, la justice et la tolérance, et garantit la vie, la dignité et les droits de la personne humaine ainsi que la création de conditions favorables au libre épanouissement de l’individu et de la société civile. La Constitution dispose que les traités internationaux qui ont été ratifiés conformément à la procédure constitutionnelle, ont été promulgués et sont entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie font partie intégrante de la législation de l’État et prévalent sur toute disposition contraire de la législation nationale.

59.La Bulgarie est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux droits du travail. En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Bulgarie est Haute Partie contractante à plus de 90 conventions et protocoles du Conseil. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est directement applicable en Bulgarie, en tant qu’État membre de l’Union européenne.

60.Le cadre juridique bulgare en matière de protection et de promotion des droits de l’homme est fondé sur les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment :

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (signé en 1968 et ratifié en 1970) et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant (ratifiés respectivement en 1992 et 1999) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signé en 1968 et ratifié en 1970) ;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (signée en 1966 et ratifiée en 1966) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (signée en 1980 et ratifiée en 1982) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (signée et ratifiée en 1986) et son Protocole facultatif (signé en 2010 et ratifié en 2011) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (signée en 1990 et ratifiée en 1991) et ses deux Protocoles facultatifs (signés en 2001 et ratifiés en 2002) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (signée en 2007 et ratifiée en 2012) ;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles (signés en 2000 et ratifiés en 2001) ;

La Convention des Nations Unies contre la corruption (signée en 2003 et ratifiée en 2006).

61.La Bulgarie a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés en 1992 et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie en 2012. La Bulgarie confirme son engagement à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

62.Parmi les conventions et protocoles du Conseil de l’Europe auxquels la Bulgarie est une Haute Partie contractante figurent la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les Protocoles s’y rapportant (Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13 et 14, et le Protocole no 15 que le pays a signé), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte sociale européenne (révisée) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Bulgarie est l’un des membres fondateurs du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.

63.La Bulgarie participe activement aux travaux de l’Assemblée générale des Nations Unies et de sa Troisième Commission. La Bulgarie a été élue à la présidence de la quarante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1992-1993 et à la présidence de la Troisième Commission en 1980 et en 2013. La Bulgarie a été membre du Conseil des droits de l’homme à deux reprises, pour les périodes 2019-2021 et 2024-2026. En 2021, la Bulgarie occupait l’une des quatre vice-présidences du Conseil des droits de l’homme. La Bulgarie a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. La Bulgarie entretient un dialogue suivi avec les organes conventionnels de l’ONU chargés des droits de l’homme, à savoir le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées.

64.La Bulgarie s’engage résolument dans la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. En 2018, la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie a rendu une décision dans laquelle elle a estimé que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) comportait des concepts juridiques liés à une notion du « sexe » non binaire et non biologique, incompatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution de la République de Bulgarie. En vertu de l’arrêt no 13 du 27 juillet 2018 de la Cour constitutionnelle, la Bulgarie n’est pas en mesure de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

65.Cette situation ne remet pas en cause l’engagement de l’État à lutter contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. La République de Bulgarie a pris d’importantes mesures législatives et organisationnelles en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique, conformément aux principes fondamentaux de la Convention d’Istanbul et dans le respect de la Constitution.

66.Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises afin d’améliorer le cadre juridique de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Toutes les formes de violence domestique ont été érigées en infractions pénales, garantissant ainsi une protection complète et adéquate en droit pénal contre tous les actes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Des mesures ont été adoptées afin de poursuivre et de sanctionner les auteurs de ces actes. Des mécanismes juridiques ont été créés afin de protéger les victimes de violences, notamment l’octroi d’une aide juridictionnelle, prise en charge par l’État, devant toutes les juridictions, aux personnes ayant subi des violences domestiques ou sexuelles, dépourvues de ressources suffisantes et souhaitant bénéficier de l’assistance d’un avocat ; l’indemnisation des victimes ; et la création de services de protection, y compris dans les affaires présentant une dimension internationale.

67.Par arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 12 juillet 2023, un secteur « Violence domestique » a été créé au sein de la Direction générale de la police nationale du Ministère de l’intérieur. Ce secteur est chargé d’élaborer, de proposer et d’appliquer les politiques du Ministère de l’intérieur en matière de prévention des infractions commises dans le cadre de la violence domestique. Il assure également un accompagnement méthodologique, une assistance et un contrôle dans son domaine de compétence auprès de la Direction métropolitaine de l’intérieur et des Directions régionales de l’intérieur. En outre, il coopère avec d’autres institutions publiques, les autorités locales et les structures de l’autonomie locale ainsi qu’avec des personnes physiques et morales, afin d’élaborer des programmes de prévention de la violence domestique à long terme aux niveaux local, régional et national.

68.En 2023, l’application mobile « Help Me », développée par le Bureau national d’aide juridique, a été créée. Cette application contient des informations sur les coordonnées des centres régionaux de consultation créés auprès des barreaux dans le pays et sur l’ensemble des institutions et organisations, gouvernementales et non gouvernementales, de la République de Bulgarie qui participent à la protection et à l’accompagnement des victimes de violence domestique.

69.À la fin de l’année 2023, un mécanisme de coordination pour l’assistance et le soutien aux victimes de violence domestique a été créé.

70.La Bulgarie a reconnu la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

71.Le cadre juridique national en matière de protection des droits civils et politiques comprend notamment la loi sur la protection contre la discrimination (2004), la loi sur la protection contre la violence domestique (2009), la loi sur la radio et la télévision (1998), la loi sur les confessions religieuses (2002), le Code de la famille (2009) et le Code électoral (2014). Le Code pénal (adopté en 1968 et modifié pour la dernière fois en mai 2024), le Code de procédure pénale (2006) et la loi sur l’exécution des peines et la détention (2009) prévoient la protection des droits des personnes détenues, des personnes accusées et des personnes condamnées.

72.Un certain nombre d’autres textes législatifs, notamment le Code du travail (adopté en 1986 et modifié pour la dernière fois en août 2024), la loi sur la promotion de l’emploi (2002), le Code de la sécurité sociale (1999), la loi sur l’assurance maladie (2000), la loi sur l’enseignement scolaire et préscolaire (2016) et la loi sur l’enseignement supérieur (1995), reconnaissent et réglementent expressément les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Le cadre juridique dans le domaine social comprend notamment le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, la loi sur le Conseil économique et social (2001), la loi sur la promotion de l’emploi, la loi sur la santé (2005), la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail (1990) et la loi sur la santé et la sécurité au travail (1997).

73.La protection des droits des personnes appartenant à des groupes spécifiques est prévue notamment par la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (2016), la loi sur la protection de l’enfance (2000), la loi sur la protection des personnes handicapées (2019) et la loi sur l’asile et les réfugiés (2002).

74.Depuis le début de l’année 2024, de nouvelles directives méthodologiques régissant les interventions des agents du Ministère de l’intérieur dans le cadre de la loi sur la protection contre la violence domestique sont appliquées. Ces directives détaillent les procédures à suivre à chaque étape : la réception du signalement, le déplacement sur les lieux, l’entretien avec les victimes, la prise en charge des auteurs de violence, etc. Un questionnaire permet d’évaluer le degré de risque d’aggravation des blessures ou de décès lors d’un nouvel épisode de violence. Il est conçu pour être rempli par la personne victime de violence et permet d’évaluer ses expériences et ses perceptions concernant la situation de violence dans laquelle elle se trouve. En fonction du niveau de risque, des mesures spécifiques sont prises pour assurer la protection de la victime contre la violence.

Accès à la justice et à des voies de recours

75.Tout citoyen bulgare bénéficie d’un accès libre et sans restriction à la justice. Le Code de procédure civile (2007) définit les types de juridictions compétentes pour connaître des affaires civiles. Il existe trois instances juridictionnelles pour les procédures civiles. Devant chaque instance, la durée de la procédure est habituellement d’un an à un an et demi. Au civil, le demandeur doit payer des frais de justice pour entamer une procédure, qui correspondent la plupart du temps à 4 % de l’indemnisation demandée.

76.Conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle (2006) et au Code de procédure civile, les demandeurs ont droit à l’aide juridictionnelle pour se faire représenter dans les affaires civiles, ce qui inclut les affaires de discrimination. En principe, cette loi prévoit qu’une aide juridictionnelle peut être accordée dans les affaires civiles lorsque des justificatifs émanant des autorités compétentes sont présentés pour prouver que la partie concernée ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un avocat. Le tribunal prend en compte les revenus de la personne ou de sa famille, sa situation patrimoniale attestée par une déclaration, sa situation familiale, sa situation en matière de santé et d’emploi, son âge et d’autres éléments. Le tribunal précise, dans sa décision, la nature et l’étendue de l’aide juridictionnelle accordée. Celle-ci prend effet à la date du dépôt de la demande, sauf si le tribunal en décide autrement. Dans la pratique, la plupart des procédures concernant des affaires de discrimination sont engagées et menées par des avocats qui travaillent pour des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et qui fournissent, en principe à titre gracieux, une aide juridique aux requérants.

77.Les parties à des procédures non judiciaires du ressort de la Commission pour la protection contre la discrimination, l’organisme bulgare de promotion de l’égalité, ne peuvent pas prétendre à l’aide juridictionnelle. Les frais et autres dépenses liés à une procédure engagée devant cet organisme sont à la charge de l’État.

78.Conformément au droit bulgare, les tribunaux peuvent accorder des dommages‑intérêts dans les affaires pénales et civiles. Le montant de cette indemnisation n’étant pas plafonné, les tribunaux peuvent le fixer en fonction de ce qu’ils jugent équitable. Ils peuvent constater l’existence d’une discrimination et accorder une indemnisation pour le préjudice subi ainsi qu’ordonner au défendeur de prendre des mesures correctives, de s’abstenir de certains actes ou omissions ou d’y mettre fin lorsque ceux-ci ont été jugés contraires à la loi. Lorsque les victimes n’ont pas obtenu d’indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, elles peuvent demander une indemnisation en vertu de la loi de 2006 sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes d’infractions.

79.L’organisme chargé de la promotion de l’égalité peut lui aussi constater l’existence d’une discrimination et ordonner des mesures préventives ou correctives. En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, cet organisme est habilité à infliger des sanctions financières allant de 125 et 1 250 euros. Ces sanctions sont des amendes administratives ; elles ne sont pas versées à la victime à titre d’indemnisation, mais sont reversées au budget de l’État.

C.Cadre de la protection des droits de l’homme au niveau national

80.Le cadre institutionnel national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales relève des pouvoirs administratif, législatif et judiciaire.

1.Assemblée nationale et ses commissions

81.Au sein de l’Assemblée nationale, les questions relatives aux droits de l’homme sont traitées par les commissions parlementaires suivantes : la Commission des affaires juridiques ; la Commission du travail et de la politique sociale ; la Commission de l’enfance, de la jeunesse et des sports ; la Commission des relations avec les organisations et mouvements de la société civile ; la Commission chargée de la lutte contre la corruption, des questions relatives aux conflits d’intérêts et du respect de l’éthique parlementaire ; et la Commission de la culture et des médias.

2.Cour constitutionnelle

82.La Cour constitutionnelle est chargée de donner des interprétations contraignantes du texte de la Constitution, de contrôler la constitutionnalité des lois et autres actes adoptés par l’Assemblée nationale ainsi que des actes du Président de la République et de se prononcer sur la conformité à la Constitution des traités internationaux signés par la République de Bulgarie avant leur ratification ainsi que sur la conformité des lois nationales avec les normes universellement reconnues du droit international.

83.En appliquant strictement et systématiquement les dispositions de la Constitution, la Cour garantit la protection des libertés et droits fondamentaux en Bulgarie. Elle a rendu de manière constante des décisions visant à protéger les droits de l’homme et les intérêts légitimes des citoyens bulgares, la séparation des pouvoirs, l’inviolabilité de la propriété privée, la liberté d’initiative économique, l’indépendance des moyens de communication de masse et l’interdiction de toute censure.

3.Instances judiciaires

84.Le système judiciaire bulgare comprend les tribunaux régionaux, les tribunaux de district, les cours d’appel et les juridictions suprêmes (Cour suprême de cassation et Cour administrative suprême).

85.Les cours d’appel connaissent des recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district, tandis que les tribunaux de district connaissent des recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux. La Cour suprême de cassation connaît des recours formés contre les jugements rendus en deuxième instance.

86.Les recours contre des actes administratifs (par exemple les litiges avec l’administration locale ou centrale, les licences, les permis de séjour, les questions immobilières, etc.) sont exercés devant les tribunaux administratifs, qui statuent en première instance. Les décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles de recours devant la Cour administrative suprême.

87.La Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême ont compétence pour rendre des décisions interprétatives visant à apporter une solution définitive en cas de litige concernant l’application de certaines dispositions législatives, ainsi qu’à éliminer et à prévenir les incohérences et les contradictions dans la pratique judiciaire.

4.Ministère public

88.Le ministère public de Bulgarie fait partie du pouvoir judiciaire et sa structure suit celle des juridictions compétentes en matière pénale. Il veille au respect de la législation et conduit les enquêtes pénales. Les procureurs peuvent engager une procédure pénale s’il existe suffisamment d’éléments attestant la commission d’une infraction de droit commun.

89.Le Procureur général veille au respect de la législation, donne des orientations méthodologiques sur l’activité de tous les procureurs et peut saisir la Cour constitutionnelle.

5.Ombudsman

90.L’institution a été créée par la loi de 2003 sur l’Ombudsman, qui lui a confié une mission de défenseur public afin d’offrir une forme supplémentaire de protection des droits et libertés des citoyens. À la suite des modifications apportées à la Constitution en 2006, le statut de l’Ombudsman a été élevé au rang constitutionnel, ce qui a encore renforcé son indépendance.

91.L’Ombudsman est élu par l’Assemblée nationale. La loi sur l’Ombudsman régit le statut juridique, l’organisation et le fonctionnement de l’institution, qui intervient lorsque les droits et libertés des citoyens sont violés par des autorités publiques ou par des personnes physiques ou morales de droit privé. Conformément à l’article 150 (par. 3) de la Constitution, l’Ombudsman peut saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle déclare inconstitutionnelle une loi qui porte atteinte aux droits de l’homme et aux libertés.

92.En 2019, à la suite de modifications de la loi sur l’Ombudsman, l’institution de l’Ombudsman de la République de Bulgarie a obtenu le statut d’accréditation « A » (« pleinement conforme »), soit le statut le plus élevé accordé par l’ONU au titre des Principes de Paris, normes internationales qui encadrent et guident les travaux des institutions nationales des droits de l’homme.

93.Le chapitre IV.A de la loi sur l’Ombudsman (publié au Journal officiel no 29/2012 et entré en vigueur le 11 mai 2012) régit les compétences et les prérogatives de l’Ombudsman en sa qualité de mécanisme national de prévention. L’article 28 c) de cette même loi prévoit que l’Ombudsman peut, en cette qualité, déléguer par décision tout ou partie de ses fonctions à des membres de son administration. La Direction du mécanisme national de prévention constitue une structure distincte au sein de l’institution de l’Ombudsman. Celui-ci charge les experts de cette direction d’exécuter des tâches précises visant à prévenir la torture et toutes les formes de traitements ou peines dégradants infligés aux personnes placées en garde à vue ou se trouvant dans des institutions ou des lieux d’exécution des peines.

94.Les articles 11 à 15 de la loi relative aux personnes handicapées prévoient la création d’un Conseil de suivi chargé de promouvoir et de protéger l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’en assurer le suivi, conformément à l’article 33 (par. 2) de ladite Convention. Le Conseil de suivi est composé de neuf membres : deux représentants désignés par l’Ombudsman, deux représentants désignés par la présidence de la Commission pour la protection contre la discrimination, quatre représentants des organisations de personnes handicapées, désignés par celles-ci, et un représentant du monde universitaire, désigné par l’Académie des sciences de Bulgarie. Il examine et évalue périodiquement la législation nationale, les pratiques et les projets de textes réglementaires afin d’en vérifier la conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le soutien administratif aux activités du Conseil de suivi est assuré à tour de rôle par les services de l’Ombudsman et par ceux de la Commission pour la protection contre la discrimination. Le Conseil de suivi rend compte chaque année de ses activités à l’Assemblée nationale.

95.L’Ombudsman agit librement et en toute indépendance lorsqu’il planifie ses inspections en qualité de mécanisme national de prévention et met en œuvre la politique de prévention. Les inspections sont effectuées sur site par une équipe multidisciplinaire d’experts de la Direction du mécanisme national de prévention, qui suivent strictement la méthode du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’ONU.

96.Toute personne peut saisir l’Ombudsman d’une plainte ou d’un signalement. Le bulgare est la langue officielle dans laquelle sont rédigés les plaintes et signalements ainsi que les réponses de l’Ombudsman. Des exceptions sont prévues pour les citoyens qui ne parlent pas bulgare.

6.Commission pour la protection contre la discrimination

97.La Commission pour la protection contre la discrimination a été créée en application de la loi de 2004 sur la protection contre la discrimination.

98.La Commission pour la protection contre la discrimination compte neuf membres, dont au moins quatre juristes. L’Assemblée nationale en élit cinq, dont le président et le vice‑président de la Commission, et le Président de la République nomme les quatre autres. Le mandat des membres est de cinq ans. Lors de l’élection ou de la nomination des membres, les principes de représentation équilibrée des genres et de représentation des minorités ethniques doivent être respectés. La Commission compte actuellement cinq femmes et quatre hommes ; quatre de ses membres ont une appartenance ethnique autre que bulgare.

99.Conformément à la loi sur la protection contre la discrimination, la Commission pour la protection contre la discrimination est un organe public indépendant spécialisé chargé de prévenir la discrimination, d’assurer une protection contre celle-ci et de garantir l’égalité des chances. Elle contrôle l’application et le respect de cette loi et des autres lois régissant l’égalité de traitement.

100.La Commission peut être saisie par une plainte déposée par une victime de discrimination, par un signalement émanant d’une personne physique ou morale, ou se saisir d’office. La procédure est gratuite. Le renversement de la charge de la preuve, prévu par la loi sur la protection contre la discrimination, constitue un élément important de l’établissement de l’existence de la violation.

7.Conseil des médias électroniques

101.Le Conseil des médias électroniques est une autorité indépendante spécialisée dont la mission consiste à réglementer les services de médias et les plateformes de partage de vidéos conformément à la loi sur la radio et la télévision. Il est composé de cinq membres ; trois sont nommés par l’Assemblée nationale et les deux autres par le Président. Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de six ans et ne peuvent pas exercer plus de deux mandats non consécutifs. Ils élisent un président parmi eux pour un mandat d’un an.

102.Le Conseil des médias électroniques a notamment pour mission de veiller au respect des normes relatives aux droits de l’homme, telles que l’interdiction des discours de haine, de la discrimination et des contenus préjudiciables aux enfants. Il surveille les services de médias afin de détecter les violations, telles que l’incitation à la violence ou à la haine pour des motifs tenant notamment à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité, et veille à ce que les fournisseurs de services de médias respectent les normes applicables. Il contrôle régulièrement les services de médias, en accordant la priorité aux contenus potentiellement sexistes, xénophobes ou intolérants. Les fournisseurs de services de médias sont tenus de ne pas diffuser de contenus qui incitent à la haine, encouragent l’intolérance ou nuisent au bien‑être moral, mental ou physique des enfants. En cas de violation, le Conseil peut leur adresser des avertissements écrits et leur infliger des amendes, les sanctions étant plus sévères en cas de récidive.

103.Lorsqu’il constate des cas d’inégalité de genre ou de traitement discriminatoire, le Conseil des médias électroniques collabore avec la Commission pour la protection contre la discrimination. S’il constate des violations de la loi sur la protection de l’enfance, il en informe l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et collabore avec elle. Il coopère également avec des organes tels que le Conseil national de déontologie journalistique et le Conseil national d’autorégulation afin de faire respecter les normes déontologiques dans les médias, notamment en ce qui concerne la prévention des discours de haine et des contenus préjudiciables.

8.Agence nationale pour la protection de l’enfance

104.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a été créée en 2000 par la loi sur la protection de l’enfance. Il s’agit d’un organe spécialisé du Conseil des ministres chargé d’orienter, de coordonner et de contrôler l’application de la politique publique relative à la protection de l’enfance. Le Conseil des enfants auprès de la présidence de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance est inscrit comme membre de la Plateforme de l’Union européenne pour la participation des enfants.

9.Commission nationale de lutte contre la traite des personnes

105.La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été créée par la loi de 2003 sur la lutte contre la traite des personnes. Elle élabore la politique et la stratégie nationales relatives à la lutte contre la traite et en supervise l’application. Sous la direction du Conseil des ministres, elle organise et coordonne la collaboration entre les différentes institutions et organisations chargées d’appliquer la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Elle s’emploie à prévenir la traite des personnes ainsi qu’à protéger les victimes, à leur offrir une assistance et à faciliter leur réintégration.

106.Chaque année, la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes élabore un programme national visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et à protéger les victimes, qui est approuvé par le Conseil des ministres. Elle étudie et analyse les données statistiques sur la traite des personnes et en rend compte. Elle mène des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’intention des victimes potentielles. Elle dirige et supervise les activités des commissions locales de lutte contre la traite des personnes et des centres chargés de protéger et de soutenir les victimes.

107.La Bulgarie a mis en place un mécanisme national chargé d’orienter et de soutenir les victimes de la traite, cadre de coopération grâce auquel les acteurs publics s’acquittent de leur obligation de prendre en charge les victimes de la traite et coordonnent leur action avec les ONG et les organisations internationales. Ce mécanisme donne des orientations uniformes permettant de repérer les victimes de la traite et définit des principes communs en matière d’aide aux victimes. Il est accessible en ligne depuis 2022.

10.Conseil national de coopération sur les questions ethniques et les questions d’intégration

108.Le Conseil national de coopération sur les questions ethniques et les questions d’intégration est un organe de coordination et de consultation relevant du Conseil des ministres ; il aide celui-ci à élaborer et à appliquer la politique publique relative aux questions ethniques et aux questions d’intégration. Sa mission est de contribuer à l’élaboration d’une politique stable et cohérente visant à résoudre les problèmes fondamentaux que rencontrent les citoyens bulgares appartenant à des communautés ethniques tout en veillant à la cohérence et à la coordination des différentes politiques d’intégration. Une attention particulière est accordée aux Roms.

109.La présidence du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et les questions d’intégration est assurée par un Vice-Premier Ministre. Le Conseil est composé de représentants de tous les ministères, chacun ayant rang de vice-ministre, des présidents de certains organismes publics, du directeur de l’Institut national de statistique, d’un représentant de l’Académie des sciences de Bulgarie et d’un représentant de l’Association nationale des municipalités de Bulgarie. Y siègent également des représentants d’entités juridiques à but non lucratif créées par des personnes appartenant à différents groupes ethniques, y compris des Roms, ainsi que d’ONG dont les activités concernent le développement des relations interethniques et la tolérance.

110.Depuis 1994, les gouvernements successifs de la République de Bulgarie ont créé, au sein de l’administration du Conseil des ministres, des services spécialement chargés des problèmes rencontrés par les communautés ethniques. Le service actuel, qui est chargé de la prévention de la violence domestique et de la protection contre cette violence, de la coopération sur les questions ethniques et les questions d’intégration et des relations avec la société civile, relève du Secrétaire général de l’administration du Conseil des ministres. Il assure le secrétariat du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et les questions d’intégration.

111.En mai 2022, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021-2030). Cette stratégie définit trois objectifs horizontaux − égalité, inclusion et participation − dans six domaines d’action : l’éducation, la santé, le logement, l’emploi, l’état de droit et la non-discrimination, ainsi que la culture et les médias. La lutte contre la discrimination constitue une priorité transversale dans les six domaines.

11.Mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme

112.En mars 2024, le Conseil des ministres a adopté un décret visant à améliorer la coordination interministérielle dans le domaine des droits de l’homme grâce à une coordination nationale assurée par un mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme. Le dispositif de coordination, en place depuis 2013, a été amélioré.

113.Le Conseil des ministres a également créé un conseil chargé de veiller à la mise en œuvre du mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme. Il a clairement réparti les obligations qui incombent aux institutions publiques, conformément aux pouvoirs que leur reconnaissent la Constitution et la loi, au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Bulgarie est Partie.

114.Le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme est présidé par le Ministre des affaires étrangères et réunit des institutions nationales des droits de l’homme, des organes du pouvoir exécutif et des ONG. Il suit l’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme, ainsi que la protection et la promotion de ces droits en Bulgarie. La participation des organes et institutions ne relevant pas du pouvoir exécutif aux travaux du Conseil est volontaire, requiert leur consentement exprès et témoigne de la coopération et du dialogue entre les autorités.

12.Conseil national pour la prévention de la violence domestique et la protection contre cette violence

115.Le Conseil national pour la prévention de la violence domestique et la protection contre cette violence a été créé en 2023 à la suite des modifications apportées à la loi sur la protection contre la violence domestique.

116.Le Conseil national est présidé par un Vice-Premier Ministre. Il compte parmi ses membres des ministres, des directeurs et présidents d’organismes publics et un représentant de la Cour suprême de cassation, ainsi que des représentants d’entités juridiques à but non lucratif qui mènent des activités de prévention de la violence domestique et de protection contre cette violence.

117.Le Conseil national est un organe collectif et consultatif spécialisé et permanent chargé de mettre en œuvre la politique publique de prévention de la violence domestique et de protection contre cette violence en coordonnant, en suivant et en évaluant les politiques et mesures visant à combattre la violence domestique et à assurer une protection contre cette violence. Il élabore, sur la base des activités retenues comme prioritaires aux fins d’un financement, un programme national de prévention de la violence domestique et de protection contre cette violence qu’il soumet au Conseil des ministres pour adoption et formule, si nécessaire, des propositions en vue de l’actualisation de ce programme.

13.Conseil national pour l’égalité entre les femmes et les hommes

118.Le Conseil national pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un organe de coordination et de consultation qui aide le Conseil des ministres à élaborer et à mettre en œuvre la politique publique relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il assure la concertation, la coopération et la coordination entre les organes centraux et territoriaux du pouvoir exécutif et les organisations de la société civile.

119.Le Conseil est présidé par le Ministre du travail et de la politique sociale. Il se compose de vice-ministres, de directeurs d’organismes et d’autres autorités créés par la loi, de représentants des partenaires sociaux et d’un représentant de l’Association nationale des municipalités de Bulgarie. Des ONG œuvrant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes y sont également représentées.

120.En décembre 2020, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (2021-2030). Celle-ci a pour objectif stratégique de contribuer à la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes en Bulgarie grâce à la mise en œuvre d’une politique publique unifiée, cohérente et durable axée sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et un niveau d’indépendance économique égal, la réduction de l’écart de rémunération et de revenu entre les sexes, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les processus décisionnels, la lutte contre la violence ainsi que la protection et l’accompagnement des victimes, et la lutte contre les stéréotypes de genre dans les différents domaines de la vie publique et contre le sexisme.

14.Conseil national pour la protection de l’enfance

121.Le Conseil national pour la protection de l’enfance est un organe qui relève de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et exerce des fonctions de consultation et de coordination. Il mène ses activités conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’enfance et à la réglementation spécifique. Il a compétence pour donner un avis préalable sur les projets d’actes juridiques comportant des dispositions relatives aux droits de l’enfant.

122.Le Conseil national pour la protection de l’enfance est dirigé par le président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et se compose de vice-ministres, de directeurs d’organismes et de représentants d’ONG menant des activités liées à la protection de l’enfance.

15.Conseil national des personnes handicapées

123.Le Conseil national des personnes handicapées est un organe consultatif placé auprès du Conseil des ministres dont la mission est de faciliter la coopération aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative aux droits des personnes handicapées. Il formule des avis sur les projets d’actes juridiques, les stratégies, les programmes, les plans et les autres actes ayant une incidence sur les droits des personnes handicapées.

124.Le Conseil national des personnes handicapées se compose de représentants de l’État désignés par le Conseil des ministres, d’organisations nationales représentant des personnes handicapées ou œuvrant pour les personnes handicapées, d’organisations nationales représentant les travailleurs et les employés, d’organisations nationales représentant les employeurs et de l’Association nationale des municipalités de Bulgarie. Il est présidé par un Vice-Premier Ministre.

125.En décembre 2020, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2030). Ce document stratégique contribue à offrir aux personnes handicapées des conditions plus favorables et de meilleures possibilités d’exercer leurs droits et de participer à différents domaines de la vie publique dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens bulgares.

16.Conseil national d’assistance et d’indemnisation des victimes d’infractions pénales

126.Le Conseil national d’assistance et d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui relève du Ministre de la justice, mène et coordonne les activités prévues par la loi relative à l’assistance et à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Une commission d’experts a été créée en vue d’aider le Conseil national d’assistance et d’indemnisation des victimes d’infractions pénales à mener ses travaux.

127.Le Conseil national est composé de membres permanents et de membres suppléants nommés pour remplacer les membres permanents en cas d’absence de ces derniers. Il est présidé par le Ministre de la justice ou par un vice-ministre mandaté par celui-ci. Ses activités sont appuyées par l’administration du Ministère de la justice.

128.Conformément aux dispositions et à la procédure prévues par la loi relative à l’assistance et à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, ont droit à une assistance et à une indemnisation financière de l’État les victimes d’infractions pénales qui sont des ressortissants bulgares ou des ressortissants d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les ressortissants étrangers dans les cas prévus par un traité international auquel la République de Bulgarie est Partie. Une assistance peut être apportée aux victimes et aux membres de leur famille ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une infraction de droit commun, et une indemnisation financière peut être accordée aux victimes ayant subi un préjudice matériel du fait d’une infraction grave commise avec préméditation et expressément prévue par la loi.

129.Conformément à la loi relative à l’assistance et à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, les formes d’assistance proposées aux victimes sont les soins médicaux d’urgence dispensés conformément aux procédures prévues par la loi sur la santé, les consultations et l’accompagnement psychologiques, l’aide juridique gratuite fournie conformément à la loi sur l’aide juridique et l’aide pratique.

130.En 2023, la loi relative à l’assistance et à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales a été modifiée par l’ajout d’un chapitre entièrement nouveau régissant la procédure d’évaluation individuelle des victimes. Cette évaluation vise à déterminer s’il existe des besoins particuliers de protection et quelles mesures doivent être prises à l’égard de la victime.

17.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

131.Les traductions officielles en bulgare des textes de tous les instruments internationaux ratifiés conformément à l’article 85 (par. 1) de la Constitution, de même que tous les actes juridiques internes, y compris le texte de la Constitution et les décisions de la Cour constitutionnelle, sont publiés au Journal officiel.

132.Un Centre d’information et de documentation de l’ONU, créé au sein de la Bibliothèque nationale, donne accès à plusieurs documents de l’Organisation. Les publications officielles de l’ONU peuvent également être obtenues par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.

133.Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère du travail et de la politique sociale et d’autres ministères publient et diffusent régulièrement un vaste éventail de supports imprimés et électroniques ayant trait à la protection des droits de l’homme.

134.Le Ministère des affaires étrangères a publié sur son site Web des informations concernant la présentation par la Bulgarie de son rapport national au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, qui a eu lieu à Genève le 6 novembre 2020, à la trente-sixième session du Groupe de travail.

135.Les observations finales et recommandations formulées à l’issue de l’examen des rapports nationaux que la Bulgarie a présentés aux organes de l’ONU créés en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme sont publiées sur le site Web du Ministère chargé de la mise en œuvre de l’instrument international relatif aux droits de l’homme concerné.

18.Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

136.L’Institut national de la justice et l’Académie du Ministère de l’intérieur continuent de dispenser une éducation et une formation adaptées aux droits de l’homme.

137.La question des droits de l’homme est abordée dans tous les programmes de formation initiale et continue à plein temps des magistrats proposés par l’Institut national de la justice. Les policiers étudient les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre des cours consacrés à la protection des droits de l’homme.

138.Les thèmes de la protection des droits de l’homme, de la protection contre la discrimination, de la prévention des crimes de haine et de la lutte contre la violence domestique figurent dans le programme de formation de l’Académie du Ministère de l’intérieur. Chaque année, plus de 3 000 policiers suivent dans cette Académie une formation sur la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, la lutte contre ces formes de violence et les mesures de protection des victimes. Les droits de l’homme font également partie intégrante de la formation continue du personnel, dans le cadre de cours de perfectionnement ou de formations sur le terrain. Cette question figure aussi dans les programmes de formation initiale des policiers.

139.La formation à la protection des droits de l’homme fait également partie intégrante de différents projets mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale en collaboration avec des partenaires internationaux et des ONG.

140.Dans le cadre du projet consacré à l’amélioration de l’efficacité de l’action policière dans le domaine de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, financé au titre du programme « Affaires intérieures » du Mécanisme de financement norvégien pour la période 2014-2024, 23 formations sur des thèmes relatifs à la violence domestique ont été organisées entre le 24 avril 2023 et le 22 mars 2024, et 1 030 policiers, agents publics et représentants d’ONG ont été formés. Dans le cadre du projet de la Direction générale de la police nationale consacré à l’amélioration de l’efficacité de l’action policière dans le domaine de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, financé au titre du programme « Affaires intérieures » du Mécanisme de financement norvégien, des formations mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les Roms, et sur la lutte contre les stéréotypes à leur égard, ont été dispensées. Au total, 700 agents du Ministère de l’intérieur ont été formés.

141.L’Agence de l’aide sociale dispense également aux travailleurs sociaux des formations visant à renforcer leur capacité à travailler avec les représentants des communautés ethniques et à favoriser l’inclusion sociale de ces communautés.

19.Éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire général

142.L’éducation civique formelle dispensée dans les écoles bulgares est fondée sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Cadre européen de référence pour les compétences clefs, entre autres.

143.Conformément aux prescriptions nationales relatives à l’éducation civique, les droits de l’homme sont considérés comme l’un des fondements de l’épanouissement général des jeunes en vue de leur accomplissement social.

144.Le module « Formation aux droits de l’homme » a été élaboré par le Ministère de l’éducation et des sciences, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et avec son soutien. Il comprend un cadre de référence pour l’éducation aux droits de l’enfant dans le système éducatif bulgare, un manuel sur l’éducation aux droits de l’enfant et 75 leçons interdisciplinaires réparties par niveau d’enseignement. Ces leçons sont présentées sous une forme directement exploitable et peuvent être utilisées telles quelles dans le cadre d’un cours, de l’heure consacrée à la vie collective de la classe ou d’une activité extrascolaire.

D.Processus d’établissement des rapports

145.Le Conseil du mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme suit les progrès accomplis dans l’application des recommandations que la Bulgarie a acceptées à l’issue de la présentation de ses rapports nationaux périodiques aux mécanismes internationaux chargés de contrôler le respect des droits de l’homme, y compris au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Il examine les problèmes rencontrés dans l’application de ces recommandations et fait des propositions visant à y remédier.

146.Le Conseil adopte des lignes directrices pour l’élaboration des rapports nationaux périodiques et approuve les réponses aux questions adressées à la Bulgarie en vue de leur soumission aux mécanismes internationaux chargés de contrôler le respect des droits de l’homme, et il répartit les tâches liées au processus d’élaboration entre les institutions en fonction des compétences de celles-ci.

147.Le Conseil du mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme approuve les rapports nationaux périodiques et les réponses aux questions adressées à la Bulgarie en vue de leur soumission au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et aux mécanismes internationaux chargés de contrôler le respect des droits de l’homme, après consultation de toutes les parties intéressées, y compris les représentants de la société civile.

148.La Bulgarie accorde une importance particulière à sa coopération avec les ONG dans le cadre du processus d’établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme. Les ONG participent activement à l’élaboration des rapports nationaux pour chaque cycle de l’Examen périodique universel ainsi que des rapports nationaux périodiques sur l’application des principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Elles sont régulièrement invitées à faire part de leurs observations et suggestions sur ces rapports avant qu’ils ne soient présentés au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et aux organes créés en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

149.La politique menée par la République de Bulgarie dans le domaine des droits de l’homme s’inscrit dans l’action plus large de l’Union européenne visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne ; elles sont inscrites dans son traité fondateur et renforcées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne. La politique bulgare s’inscrit dans le cadre de la politique commune de l’Union européenne et s’aligne sur le texte fondateur de celle-ci : le Consensus européen pour le développement.

150.La politique bulgare est également fondée sur les objectifs de développement fixés au niveau multilatéral et est axée sur le développement humain durable et la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cadre des objectifs de développement durable de l’ONU.

151.La Bulgarie a pris l’engagement politique d’atteindre les objectifs de développement durable. En avril 2023, le Conseil des ministres a adopté le décret no 52/2023, qui portait création d’un mécanisme de coordination chargé de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et d’en rendre compte au niveau national. Le Conseil du développement, présidé par le Premier Ministre et composé de membres du Gouvernement, coordonne la gestion, le suivi, le contrôle et l’établissement de rapports concernant la mise en œuvre du programme national de développement « BULGARIE 2030 ». En application du décret no 77/2023, le Conseil du développement s’est vu confier des fonctions supplémentaires liées à l’établissement de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable.

152.Dans le cadre de la coopération multilatérale, la Bulgarie participe aux travaux du Fonds européen de développement, important instrument d’aide financière aux pays en développement des régions de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Les régions en proie à l’instabilité et les pays en transition des Balkans occidentaux, de la région de la mer Noire, de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient constituent une priorité de la politique de développement bulgare.

153.La Bulgarie verse régulièrement des contributions financières volontaires au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle apporte également son soutien et une contribution financière à des institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu’à d’autres organes et fonds œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Elle verse des contributions financières à des institutions financières internationales telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque de commerce et de développement de la mer Noire.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

A.Prévention de la discrimination et des inégalités

154.L’article 6 de la Constitution de la République de Bulgarie prévoit que toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits et que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il prévoit qu’aucun privilège ni aucune restriction de droits ne peut être fondé sur la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le sexe, l’origine, la religion, le niveau d’instruction, les convictions, l’affiliation politique, la situation personnelle ou sociale ou la fortune.

155.La loi sur la protection contre la discrimination vise à garantir à chacun le droit à l’égalité devant la loi, à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances aux fins de la participation à la vie publique, ainsi qu’une protection effective contre la discrimination. Son article 4 (par. 1) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le génome humain, la citoyenneté, l’origine, la religion ou les convictions, le niveau d’instruction, les opinions, l’affiliation politique, la situation personnelle ou sociale, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la fortune ou tout autre motif prévu par la loi ou par un traité international auquel la République de Bulgarie est Partie.

156.La loi sur la protection contre la discrimination définit en outre la discrimination directe et la discrimination indirecte. Il y a discrimination directe lorsqu’une personne est, en raison de l’un des motifs protégés, traitée moins favorablement qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans des circonstances comparables. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre place une personne, en raison de l’un des motifs protégés, dans une situation moins favorable que d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens d’atteindre ce but ne soient appropriés et nécessaires.

157.La loi sur l’industrie cinématographique telle que modifiée en 2021 dispose, en son article 35 j) (par. 1), que le remboursement des frais au titre du dispositif prévu en son article 26 (par. 1, al. 2) n’est pas autorisé pour les projets qui incitent au racisme et à des actes de haine religieuse ou encouragent la discrimination.

158.La législation nationale, les institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que les politiques et pratiques de la Bulgarie s’inscrivent dans une longue tradition d’action visant à prévenir, à combattre et à éliminer toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, et à lutter contre les différentes formes d’inégalité. La Bulgarie est déterminée à prendre de nouvelles mesures ciblées et efficaces pour promouvoir les valeurs nationales que sont la tolérance et la compréhension et le respect mutuels.

159.La législation a fait l’objet de modifications majeures tendant à renforcer le cadre juridique de protection contre la discrimination et les inégalités et de prévention de celles-ci. En 2022, la loi sur l’aide juridique a été modifiée afin d’élargir les catégories de personnes ayant droit à l’aide juridique gratuite ainsi que les cas dans lesquels celle-ci peut être accordée, de manière à inclure les personnes qui demandent une protection internationale ou en bénéficient et celles qui bénéficient d’une protection temporaire. En 2020, des modifications ont été apportées à la loi sur la radio et la télévision afin de mettre en place des mesures plus strictes de lutte contre les discours de haine et d’interdire aux services de médias audiovisuels d’inciter à la haine et à la violence.

160.Les institutions nationales des droits de l’homme, à savoir la Commission pour la protection contre la discrimination et l’Ombudsman, renforcent leur rôle pour ce qui est de prévenir, de combattre et d’éliminer toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, ainsi que de lutter contre les inégalités. Les deux institutions continuent d’enregistrer une hausse du nombre de plaintes reçues et traitées ainsi que du nombre de mesures prises et de décisions adoptées. Le Gouvernement bulgare ajuste chaque année les budgets de l’Ombudsman et de la Commission pour la protection contre la discrimination en fonction des ressources nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions.

161.Le Gouvernement bulgare élabore et adopte régulièrement des documents stratégiques visant à combattre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance. Les mesures prévues dans ces documents sont mises en œuvre au moyen de plans d’action nationaux adoptés chaque année. Au début de la décennie en cours, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et la promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2030, la stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie (2021-2030), la stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021-2030) et le plan national de lutte contre l’antisémitisme (2023-2027). L’ensemble de ces textes a élargi le cadre permettant de poursuivre les efforts visant à garantir la non‑discrimination et l’égalité.

162.Le Gouvernement bulgare prend des mesures dans des domaines prioritaires afin d’améliorer la situation sociale des personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables :

En 2018, un mécanisme permanent spécial a été créé afin de favoriser la collaboration entre les institutions chargées de la prise en charge et de l’inclusion des enfants et élèves en âge d’être intégrés dans le système préscolaire et scolaire obligatoire ainsi que de la prévention de l’abandon scolaire chez ces enfants. Ce mécanisme s’applique à tous les enfants, quelles que soient leur origine ethnique, leur citoyenneté et leur nationalité, ainsi qu’aux enfants apatrides, quel que soit leur lieu de résidence habituel ;

En 2023, le Conseil des ministres a approuvé des modifications de l’ordonnance relative au financement des établissements d’enseignement du système d’éducation préscolaire et scolaire qui prévoient l’octroi de ressources financières spécifiques pour le recrutement de médiateurs éducatifs, de travailleurs sociaux et d’assistants pédagogiques dans les écoles maternelles et les établissements scolaires accueillant une majorité d’enfants et d’élèves issus de groupes vulnérables ;

En 2022, la loi sur la promotion de l’emploi a été modifiée aux fins de la création d’un registre électronique contenant des données sur les personnes économiquement inactives, ce qui permet aux médiateurs pour l’emploi de prendre plus facilement contact avec ces personnes et de favoriser leur insertion professionnelle.

B.Recours utiles

163.L’article 56 de la Constitution de la République de Bulgarie dispose que tout citoyen dont les droits ou les intérêts légitimes sont violés ou menacés a droit à la défense. La législation prévoit que toutes les plaintes relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée font l’objet d’une enquête et de poursuites, que les auteurs sont sanctionnés et que les victimes disposent de recours utiles et reçoivent une réparation adéquate.

164.En 2023, l’Assemblée nationale bulgare a adopté une loi portant modification du Code pénal qui prévoyait l’ajout des motifs racistes, xénophobes et des motifs liés à l’orientation sexuelle parmi les éléments constitutifs d’infractions dans d’autres dispositions pénales, ainsi que l’alourdissement des peines lorsque l’acte est commis « pour des motifs racistes ou xénophobes ou pour des motifs liés à l’orientation sexuelle ».

165.L’article 162 du Code pénal dispose que quiconque, par ses propos, par voie de presse ou par d’autres moyens de communication de masse, au moyen de systèmes électroniques d’information ou de toute autre manière, prône la discrimination, la violence ou la haine fondées sur la race, la couleur de peau, l’origine, la nationalité, l’appartenance ethnique ou l’orientation sexuelle, ou y incite, est puni d’une peine allant d’un à quatre ans d’emprisonnement, d’une amende dont le montant est fixé par la loi et d’un blâme public. Quiconque exerce des violences sur autrui ou endommage ses biens en raison de sa race, de sa couleur de peau, de son origine, de sa nationalité, de son appartenance ethnique, de sa religion, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle est puni d’une peine allant d’un à quatre ans d’emprisonnement, d’une amende dont le montant est fixé par la loi et d’un blâme public.

166.L’article 164 du Code pénal dispose que quiconque, par ses propos, par voie de presse ou par d’autres moyens de communication de masse, au moyen de systèmes électroniques d’information ou de toute autre manière, prône la discrimination, la violence ou la haine fondées sur la religion, ou y incite, est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au maximum ou d’une peine avec sursis probatoire, ainsi que d’une amende dont le montant est fixé par la loi.

167.L’article 172 du Code pénal dispose que quiconque empêche sciemment une autre personne d’accéder à un emploi ou la contraint à quitter son emploi en raison de sa nationalité ou de son appartenance ethnique, de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion, de son origine sociale, de son orientation sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance à un syndicat ou à une autre organisation, à un parti politique, à une organisation, à un mouvement ou à une coalition poursuivant un objectif politique, ou en raison de ses convictions politiques ou autres ou de celles de ses proches, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum ou d’une amende dont le montant est fixé par la loi.

168.D’autres voies de recours sont ouvertes, dans les cas de discrimination ou de haine fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle, par la loi sur la protection contre la discrimination (voir par. 99 et 100), laquelle prévoit également l’application de la loi sur la responsabilité de l’État et des municipalités en cas de préjudice (2006).

169.Une attention particulière est accordée à la prévention de toutes les formes de discrimination et de xénophobie dont sont victimes les personnes vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés, les apatrides et les demandeurs d’asile, ainsi qu’à la lutte contre ces violations, à la nécessité de faire en sorte que les auteurs d’atteintes aux droits humains de ces personnes répondent de leurs actes et à l’accès des victimes à des recours utiles et à réparation.

170.Des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des personnes vulnérables et des non-ressortissants, le but étant d’informer ces personnes des droits qui sont les leurs conformément à la législation bulgare relative à la protection contre la discrimination et à l’égalité, des modalités de dépôt d’une plainte pour discrimination raciale et des voies de recours qui leur sont ouvertes.

Annexe

1.Répartition de la population par appartenance ethnique et par district au 7 septembre 2021

Districts	Total	Groupe ethnique	Ne sait pas	Ne souhaite pas répondre	Inconnu
Bulgares	Turcs	Roms	Autres
Total	6 519 789	5 118 494	508 378	266 720	79 006	15 746	63 767	467 678
Blagoevgrad	292 227	236 951	14 028	12 318	11 197	1 210	2 558	13 965
Bourgas	380 286	280 388	47 286	14 893	5 992	1 369	4 436	25 922
Varna	432 198	352 886	25 678	9 634	7 664	1 192	4 995	30 149
Veliko Tarnovo	207 371	178 491	11 348	3 655	1 652	598	1 716	9 911
Vidin	75 408	68 143	65	5 055	345	59	247	1 494
Vratsa	152 813	137 587	424	10 132	444	260	1 379	2 587
Gabrovo	98 387	89 394	4 723	792	735	224	844	1 675
Dobrich	150 146	109 041	18 835	10 118	2 035	265	1 039	8 813
Kardzhali	141 177	37 383	83 280	1 354	2 130	640	4 269	12 121
Kyustendil	111 736	101 735	56	6 555	329	107	402	2 552
Lovech	116 394	103 484	2 789	4 999	407	574	1 628	2 513
Montana	119 950	99 539	136	13 130	381	275	709	5 780
Pazardzhik	229 814	184 677	6 782	14 320	4 686	594	1 595	17 160
Pernik	114 162	107 459	128	3 544	388	106	612	1 925
Pleven	226 120	200 197	5 367	6 999	937	611	1 218	10 791
Plovdiv	634 497	513 249	39 585	26 296	5 004	1 220	6 914	42 229
Razgrad	103 223	38 873	49 318	5 806	1 957	367	1 539	5 363
Ruse	193 483	148 845	23 958	7 041	2 060	358	1 957	9 264
Silistra	97 770	51 579	34 392	5 244	694	162	631	5 068
Sliven	172 690	115 607	13 217	23 918	1 861	305	1 386	16 396
Smolyan	96 284	86 818	3 049	483	3 589	236	1 373	736
Sofia	231 989	204 662	342	11 380	742	221	1 238	13 404
Sofia (capitale)	1 274 290	1 058 553	5 881	13 960	13 766	2 592	13 494	166 044
Stara Zagora	296 507	239 770	12 170	18 158	2 465	816	2 113	21 015
Targovishte	98 144	46 455	34 729	5 980	2 828	466	1 625	6 061
Haskovo	211 565	154 088	25 555	12 572	1 764	362	1 892	15 332
Shumen	151 465	81 907	44 263	11 268	2 118	424	1 448	10 037
Yambol	109 693	90 733	994	7 116	836	133	510	9 371

2.Répartition de la population par langue maternelle et par district au 7 septembre 2021

Districts	Total	Langue maternelle	Ne sait pas	Ne souhaite pas répondre	Inconnue
Bulgare	Turc	Romani	Autre
Total	5 037 607	514 386	227 974	62 906	10 633	49 602	616 681	651 9789
Blagoevgrad	254 268	5 252	8 620	1 930	414	1 224	20 519	292 227
Bourgas	271 756	48 765	13 702	6 565	1 103	4 044	3 4351	380 286
Varna	342 065	27 898	8 048	8 740	904	4 141	40 402	432 198
Veliko Tarnovo	174 457	11 522	3 601	1 808	405	1 386	14 192	207 371
Vidin	68 040	80	5 030	428	26	165	1 639	75 408
Vratsa	142 732	205	5 311	610	229	920	2 806	152 813
Gabrovo	89 460	4 712	691	935	157	686	1 746	98 387
Dobrich	105 702	215 14	7 694	2 368	179	885	11 804	150 146
Kardzhali	39 062	83 293	1 198	274	335	3 322	13 693	141 177
Kyustendil	101 911	58	6 225	412	68	286	2 776	11 1736
Lovech	104 818	2 536	4 520	458	390	1 036	2 636	11 6394
Montana	100 593	126	9 686	493	240	473	8 339	119 950
Pazardzhik	182 818	7 148	13 090	1 012	503	1 341	23 902	229 814
Pernik	109 992	120	979	584	68	419	2 000	114 162
Pleven	199 213	4 284	5 426	1 171	354	745	14 927	226 120
Plovdiv	498 281	39 581	26 113	5 180	965	6 088	58 289	63 4497
Razgrad	39 653	51 560	3 277	669	244	1 163	6 657	103 223
Ruse	146 537	23 836	6 630	1 900	274	1 650	12 656	193 483
Silistra	50 368	37 366	2 166	866	95	526	6 383	97 770
Sliven	112 350	13 393	23 291	1 633	292	1 315	20 416	172 690
Smolyan	90 526	3 373	443	321	85	731	805	96 284
Sofia	199 087	336	11 762	952	166	1 026	18 660	231 989
Sofia (capitale)	1 013 423	5 195	10 842	17 131	1 278	9 825	216 596	1 274 290
Stara Zagora	23 3510	14 063	16 594	1 892	695	1 665	28 088	296 507
Targovishte	47 607	35 457	4 996	622	314	1 413	7 735	98 144
Haskovo	150 186	25 424	12 198	1 831	313	1 450	20 163	211 565
Shumen	81 356	46 271	8 709	1 119	454	1 267	12 289	151 465
Yambol	87 836	1 018	7 132	1 002	83	410	12 212	109 693

3.Répartition de la population par religion et par district au 7 septembre 2021

Districts	Total	Religion	Ne sait pas	Ne souhaite pas répondre	Inconnue
Christianisme	Islam	Judaïsme	Autre	Sans religion
Total	6 519 789	4 219 270	638 708	1 736	6 451	305 102	259 235	472 606	616 681
Blagoevgrad	292 227	196 841	52 958	46	127	3 925	66 48	1 1163	20 519
Bourgas	380 286	233 008	46 320	85	265	23 746	13 626	28 885	34 351
Varna	432 198	290 407	25 738	90	549	22 905	16 520	35 587	40 402
Veliko Tarnovo	207 371	149 662	12 525	35	155	9 481	7 980	13 341	14 192
Vidin	75 408	64 086	51	8	18	3 406	2 011	4 189	1 639
Vratsa	152 813	107 264	715	7	30	14 673	13 072	14 246	2 806
Gabrovo	98 387	76 802	4 543	7	46	4 683	3 987	6 573	1 746
Dobrich	150 146	96 386	26 207	21	103	4 420	3 835	7 370	11 804
Kardzhali	141 177	19 872	88 705	21	24	1 902	3 518	13 442	13 693
Kyustendil	111 736	96 474	107	20	44	3 662	3 501	5 152	2 776
Lovech	116 394	82 468	3 009	6	50	10 673	7 574	9 978	2 636
Montana	119 950	88 497	83	4	35	10 147	6 876	5 969	8 339
Pazardzhik	229 814	149 934	29 357	33	83	5 316	8 036	13 153	23 902
Pernik	114 162	97 117	165	10	70	4 349	3 919	6532	2 000
Pleven	226 120	165 004	5 281	33	71	17 763	11 124	11 917	14 927
Plovdiv	634 497	439 779	39 851	156	522	21 980	27 060	46 860	58 289
Razgrad	103 223	34 548	53 121	11	24	1 513	2 120	5 229	6 657
Ruse	193 483	130 955	25 514	40	131	6 599	5 995	11 593	12 656
Silistra	97 770	45 638	35 767	4	13	2 550	2 703	4 712	6 383
Sliven	172 690	103 380	11 341	21	79	15 271	10 481	11 701	20 416
Smolyan	96 284	23 079	39 217	25	43	6 519	8 044	18 552	805
Sofia	231 989	177 956	360	15	102	7 713	8 904	18 279	18 660
Sofia (capitale)	127 4290	825 290	9 828	901	3 487	63 607	44 211	110 370	216 596
Stara Zagora	29 6507	203 134	11 899	57	171	16 013	14 612	22 533	28 088
Targovishte	98 144	39 836	39 481	9	31	2 081	3 148	5 823	7 735
Haskovo	211 565	134 343	27 914	39	78	6 900	7 764	14 364	20 163
Shumen	151 465	72 792	47 752	17	65	3 846	7 298	7 406	12 289
Yambol	109 693	74 718	899	15	35	9 459	4 668	7 687	12 212