COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1733e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 21 février 2006, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Lituanie

La séance est ouverte à 15 h 10 .

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/461/Add.2; HRI/CORE/1/Add.97)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de la Lituanie prennent place à la table du Comité .

2.M. JUSYS (Lituanie), présentant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/461/Add.2), dit que le document a été préparé avec la participation de divers organes gouvernementaux nationaux et municipaux et ONG. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’institution unique qui se charge des questions de discrimination raciale; cette responsabilité est plutôt dévolue à toutes les institutions gouvernementales. Selon la législation nationale, les actes de discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale sont des infractions punissables. Des mesures ont également été prises pour mettre en œuvre les instruments internationaux pertinents auxquels la Lituanie est partie, notamment la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

3.Bien que les minorités nationales ou ethniques représentent une part relativement réduite de la population, elles sont considérées comme un atout et des efforts sont consentis pour faciliter leur intégration. L’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne (UE) en 2004 a marqué une étape importante dans ce processus, puisqu’elle a conduit à l’harmonisation graduelle de la législation nationale avec les instruments juridiques européens, en particulier ceux concernant les droits de l’homme. Les changements résultants ont bénéficié tant à la société dans son ensemble qu’aux groupes minoritaires.

4.Des progrès ont été réalisés dans l’intégration des Roms, en particulier grâce à la mise en œuvre du programme d’intégration des Roms de 2004; la mise en œuvre d’un nouveau programme, en cours d’élaboration, devrait être lancée en 2006. En janvier 2005, le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances a commencé à fonctionner comme mécanisme de réception des plaintes, offrant ainsi une nouvelle voie de recours aux victimes de la discrimination raciale.

5.Les réfugiés bénéficient d’une aide financière et leurs enfants ont accès à l’enseignement. Par ailleurs, la Lituanie a adopté le Programme de La Haye dans le but de conformer ses politiques concernant les réfugiés et l’asile aux normes internationales; ce programme est en cours de mise en œuvre. Toutefois, les réfugiés ne profitent parfois pas des programmes proposés, comme les cours de lituanien, puisque nombre d’entre eux considèrent que leur séjour en Lituanie est temporaire et espèrent se rendre dans d’autres pays offrant de meilleures perspectives économiques.

6.La mobilisation de la société contre la discrimination n’est plus la prérogative exclusive de l’État; des ONG œuvrent de plus en plus à la promotion de la tolérance et mènent une vaste gamme d’activités dans le but d’identifier et de combattre les causes profondes de la discrimination. La promotion de la tolérance et de la non-discrimination est par ailleurs un objectif éducatif essentiel dans les écoles. Le dialogue avec le Comité est considéré comme un outil inestimable pour permettre à la Lituanie de satisfaire à son engagement international dans la lutte contre la discrimination.

7.Mme KUDREVICIUTE (Lituanie) dit que la publication annuelle sur la migration de 2004, contenant les données les plus récentes sur l’immigration en Lituanie, va être mise à la disposition des membres. Ce document fournit des informations sur les éléments suivants: les processus d’immigration et les exigences en matière de documents, le nombre de personnes ayant demandé le statut de réfugié entre 1999 et 2004 et le nombre de candidatures acceptées et rejetées. Seules les demandes introduites par des étrangers venant d’un pays d’origine sûr ou de pays tiers sûrs sont rejetées; la définition juridique de ces pays est conforme aux prescriptions des instruments internationaux pertinents et de la loi de 2004 sur le statut juridique des étrangers.

8.Mme MILASIUTE (Lituanie) dit que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été invoquée à plusieurs occasions par des tribunaux et des organes préjudiciaires lituaniens dans le cadre d’infractions liées à la race. Dans son examen de la jurisprudence relative au droit international privé, la Cour suprême de Lituanie a attiré l’attention des juridictions inférieures sur la pertinence des instruments internationaux concernant les droits de l’homme. Dans un ensemble d’affaires relatives à un incident spécifique, le tribunal compétent a accepté une analyse d’expert fondée sur une définition de l’antisémitisme élaborée par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

9.Toutefois, les tribunaux lituaniens se montrent souvent peu enthousiastes à appliquer directement les dispositions du droit international, notamment du fait de l’existence de multiples instruments pertinents. Les juges se fondent généralement sur les dispositions de la législation nationale dérivées des instruments internationaux. La législation nationale régissant les infractions liées à la race comprend le nouveau Code pénal, le Code des infractions administratives, la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la nouvelle loi relative à l’égalité des chances.

10.Une évaluation de l’efficacité des dispositions nationales régissant les infractions liées à la race a montré une augmentation du nombre d’affaires dans lesquelles ces dispositions sont invoquées, le plus souvent en rapport avec des infractions régies par le Code des infractions administratives. Il s’est avéré plus difficile d’attribuer une motivation raciste à des infractions visées par le Code pénal. Plusieurs questions de procédure et autres doivent être clarifiées pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes.

11.M. VIDTMANN (Lituanie) dit que la plupart des 2 500 membres de la minorité rom de Lituanie vivent dans des villes. Si certains groupes roms sont des résidents de longue date et parlent le lituanien, d’autres sont entrés dans le pays à l’époque soviétique. Ces dernières années, il est devenu plus difficile de travailler avec la communauté rom puisque nombre de ses dirigeants ont quitté la Lituanie à la suite de son adhésion à l’UE. Les Roms constituent depuis longtemps une des franges les plus marginalisées de la société lituanienne; le fait que seuls trois membres de la communauté rom aient mené à bien des études supérieures traduit l’ampleur du problème. La mise en œuvre du programme d’intégration des Roms pour 2000-2004 est une des mesures adoptées pour lutter contre leur exclusion sociale et économique.

12.M. JUSYS (Lituanie) dit que, au vu de la composition de la population lituanienne, la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants n’est pas applicable. L’adhésion à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement est à l’examen.

13.M. VIDTMANN (Lituanie) dit que 400 000 résidents lituaniens appartiennent aux minorités nationales polonaise ou russe. Plusieurs écoles publiques, y compris des établissements préscolaires, proposent un enseignement en polonais, en russe ou en biélorusse. L’enseignement se fonde sur des programmes scolaires unifiés; l’État fournit le matériel pédagogique dans les langues concernées. Plus de 50 000 élèves sont actuellement scolarisés dans des écoles proposant un enseignement dans une langue minoritaire. Le droit à l’éducation dans les langues des minorités nationales est garanti par la loi sur l’éducation et par les dispositions régissant l’éducation des minorités nationales. Un document distinct relatif à l’éducation de la minorité polonaise en Lituanie est en préparation avec la participation de cette minorité.

14.Mme SLIUZIENE (Lituanie) dit que la plupart des membres de la communauté rom vivent dans la capitale, Vilnius. Les autorités municipales ont mis en œuvre une série de mesures pour améliorer leur situation, notamment l’octroi d’avantages en nature et de montants forfaitaires pour aider les familles et les enfants. Des services de consultation mobiles ont été créés pour informer les familles roms de la possibilité qu’elles ont de demander un logement social; 23 et 40 familles roms ont introduit de telles demandes en 2004 et 2005 respectivement. Des efforts sont également fournis pour identifier les principaux obstacles auxquels les demandeurs d’emploi roms doivent faire face en vue de développer des stratégies innovantes d’intégration par le travail.

15.Mme MILASIUTE (Lituanie) dit que si le nouveau Code pénal ne stipule pas que la motivation raciste est une circonstance aggravante spécifique, son article 54 précise qu’il faut tenir compte de la motivation sous-tendant l’infraction. En conséquence, les infractions motivées par le racisme ou la xénophobie, telles que la profanation de sépultures, sont punies plus sévèrement. Cependant, une proposition d’inclure «un acte commis du fait de la haine d’un groupe de personnes ou de ses membres caractérisé par le sexe, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnicité, la langue, l’ascendance, l’origine sociale, la foi, les convictions ou les opinions» à la liste des circonstances aggravantes est à l’examen en vue de clarifier la situation juridique.

16.La loi sur l’égalité des chances a été élaborée avec le soutien du PNUD. La préparation aux modifications législatives a compris une vaste campagne de sensibilisation du public, une série de consultations publiques visant à identifier une stratégie optimale pour étendre la protection institutionnelle contre la discrimination et plusieurs formations à destination des fonctionnaires.

17.De nouvelles initiatives, telles que des campagnes de sensibilisation et des séminaires pour les ONG actives dans le domaine, ont été lancées à la suite de l’adhésion de la Lituanie à l’UE.

18.M. VIDTMANN (Lituanie) dit que l’une des premières et plus importantes démarches entreprises par le Gouvernement pour aborder la situation des Roms est un programme quadriennal tendant à l’intégration des Roms dans la société lituanienne, visant les quelque 400 Roms vivant dans l’établissement de Kitrimai à Vilnius. Contrairement à ce que l’on a souvent dit, des représentants de la communauté rom ont contribué à l’élaboration de ce programme et siègent au Conseil des communautés nationales. Les principales composantes du programme consistent en des améliorations apportées au niveau de l’éducation, du système sanitaire, de la santé et de l’infrastructure publique, notamment la construction de routes, de châteaux d’eau, de lignes téléphoniques et de plaines de jeu. Un centre d’assistance sociale a été construit pour les enfants, les jeunes et les adultes au sein de la communauté rom. Un centre médicosocial a également été construit. Par ailleurs, les enfants en âge préscolaire bénéficient de soins de santé et reçoivent des vêtements et des fournitures scolaires afin de les préparer à leur entrée dans les écoles publiques classiques.

19.Mme SLIUZIENE (Lituanie) dit que les avantages sociaux relatifs aux soins de santé et à l’emploi sont octroyés à tous les citoyens et résidents légaux en Lituanie et qu’une assistance sociale est apportée aux demandeurs d’asile et réfugiés.

20.M. AMIR, Rapporteur de pays, attirant l’attention sur les observations finales du Comité (CERD/C/60/CO/8) relatives au rapport initial de la Lituanie, note avec satisfaction que des progrès ont été réalisés concernant les préoccupations et recommandations contenues aux paragraphes 10, 11 et 13 à 19. Faisant référence à nombre des nouveaux instruments législatifs promulgués sur la période 2000-2003, il dit que des signes montrent clairement que la Lituanie a fait des progrès dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

21.Il convient de noter qu’un groupe permanent d’experts a été mis en place en 2003 au sein du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Les descriptions détaillées de la composition ethnique de la population lituanienne et la recherche sociologique présentée dans le troisième rapport périodique sont exemplaires et facilitent grandement les travaux du Comité.

22.Il est louable que les dispositions des traités internationaux puissent être invoquées directement par les tribunaux. Cette possibilité a été introduite conformément à l’article 138 de la Constitution lituanienne, qui dispose que les accords internationaux ratifiés par le Seimas font partie intégrante du système juridique lituanien. De la même manière, l’article 11 de la loi de la République de Lituanie sur les traités traduit la nature obligatoire des traités internationaux.

23.Bien que l’article 169 du Code pénal qualifie d’infraction pénale un acte impliquant une discrimination, le fait que la loi n’ait pas défini ce qui constitue une «minorité ethnique» (permettant ainsi de larges interprétations) signifie que l’on n’a pas encore trouvé de solution adéquate pour éliminer toutes les formes de discrimination. Il espère que le projet de loi modifiant la loi relative aux minorités nationales résoudra ce problème.

24.L’égalité des droits n’est pas une simple notion théorique: elle doit être traduite dans la réalité. Malgré l’adoption de la loi sur l’égalité des chances en 2003, de nombreux obstacles entravent toujours l’intégration des minorités et des handicapés dans la société lituanienne. Il note les progrès réalisés dans la réglementation du statut juridique des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et dans la fourniture de permis de séjour et d’une assistance sociale aux étrangers qui ont obtenu l’asile. La délégation devrait expliquer pourquoi il est fait état de discrimination à l’encontre d’étrangers appartenant aux groupes ethniques afghan ou tchétchène si tous les demandeurs d’asile sont soumis aux mêmes procédures et aux mêmes critères.

25.Le programme d’intégration des Roms pour 2000-2004 et le Programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination pour 2001-2006 sont louables; il est cependant regrettable que le Plan d’action national pour les droits de l’homme ne fasse pas la moindre référence à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il espère que l’intégration de cet instrument dans un plan d’action national n’est qu’une question de temps.

26.Au vu des progrès réalisés dans la mise en conformité de la législation lituanienne avec l’article 4 de la Convention, on ne sait pas bien pourquoi sur la période 2000-2003 aucune affaire impliquant une propagande raciste ou antisémite ou une incitation à la violence n’a été présentée devant les tribunaux ou entendue par ceux-ci. Les informations fournies dans le rapport sur la mise en œuvre de l’article 5 sont complètes et satisfaisantes. Concernant la mise en œuvre de l’article 6 et de la recommandation générale XIX du Comité sur la ségrégation raciale et l’apartheid, il loue les progrès réalisés en matière d’éducation et de formation des policiers et des juges. Il convient également de noter l’adoption de la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de l’article 6.263 du Code civil relatif à l’obligation de chacun de respecter un code de conduite de manière à ne causer aucun dommage à autrui du fait de ses actes.

27.Concernant les démarches entreprises pour mettre en œuvre l’article 7 de la Convention, il dit que la question de l’éducation est étroitement liée à l’action visant à lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Dans le cadre de cette action, la Lituanie a notamment entrepris les démarches suivantes: l’intégration de l’holocauste et de l’histoire des minorités nationales dans l’enseignement, la création d’un cours universitaire spécialisé sur l’histoire socioculturelle et l’anthropologie des minorités et l’organisation de plusieurs campagnes d’information du public visant à la promotion de la tolérance.

28.Ces dernières années, la Lituanie a réalisé des progrès significatifs en matière de promotion et de respect des droits de l’homme, bien que de nombreux défis institutionnels, judiciaires et administratifs persistent. Ces défis comprennent notamment le besoin d’allouer davantage de ressources au système judiciaire, la nécessité de s’assurer qu’aucune exception n’est faite à la procédure de non-refoulement, l’interdiction de la traite des êtres humains et la poursuite en justice des auteurs d’actes de discrimination. De plus, un plan d’action national devrait être élaboré pour lutter contre la violence domestique et des centres spéciaux devraient être créés pour répondre aux besoins des handicapés. De manière générale, il convient d’accorder davantage d’attention à l’amélioration de l’accès des Roms au logement, à la santé, à l’emploi et à l’enseignement. Enfin, il souhaite savoir si la Lituanie prévoit de faire une déclaration dans le cadre de l’article 14 de la Convention afin de permettre à des personnes ou à des groupes de personnes de déposer des plaintes alléguant des violations des dispositions de la Convention.

29.M. SICILIANOS demande davantage d’informations sur l’impact de la loi sur l’égalité des chances depuis son entrée en vigueur en janvier 2005.

30.L’article 18 de la loi sur la nationalité, qui stipule que l’acquisition de la nationalité d’un autre État entraîne la perte de la nationalité lituanienne, ne s’applique pas aux personnes d’ascendance lituanienne. L’État présentant son rapport devrait expliquer en quoi cette disposition ne contrevient pas à l’article 1 (3) de la Convention, puisqu’elle semble créer une discrimination à l’encontre des personnes qui ne sont pas d’ascendance lituanienne.

31.Des détails supplémentaires devraient être fournis sur les ressources disponibles pour la mise en œuvre du programme d’action en faveur de l’intégration des minorités nationales dans la société lituanienne (2005-2010), puisque des sources indiquent que le financement serait insuffisant. Un compte rendu complet des problèmes soulevés par les Polonais vivant en Lituanie et par les Lituaniens vivant en Pologne serait également utile.

32.Davantage d’informations devraient être fournies sur le contenu et la mise en œuvre des accords bilatéraux sur les minorités nationales que le Gouvernement a conclus avec la Pologne, le Bélarus, l’Ukraine et la Fédération de Russie.

33.Il serait intéressant d’apprendre si des mesures ont été prises pour évaluer l’impact du programme d’intégration des Roms mené entre 2000 et 2004. Dans l’affirmative, la délégation devrait en communiquer les détails, en particulier sur le taux de chômage au sein de la population rom et toute amélioration constatée au niveau des indicateurs relatifs à la santé et au logement. Étant donné que le programme 2000-2004 s’est concentré sur la communauté rom de Vilnius, le Gouvernement devrait s’assurer que le nouveau programme englobe tous les Roms vivant dans l’État partie et que des efforts supplémentaires sont fournis pour développer le programme en coopération avec la population rom.

34.La délégation devrait préciser l’actuelle position du Gouvernement quant à la déclaration visée à l’article 14 de la Convention.

35.M. KJAERUM loue le Gouvernement pour avoir étendu le droit de participer aux élections municipales aux citoyens de l’UE et aux résidents permanents venant d’autres pays.

36.Si la publication d’un manuel scolaire en romani est admirable, il serait intéressant de savoir s’il est prévu de produire davantage de livres de ce genre et plus particulièrement si les enseignants bénéficieront d’une formation pour leur permettre d’aider les enfants roms à les utiliser.

37.Des informations supplémentaires sur les résultats du programme d’intégration des Roms et l’évaluation des raisons expliquant ces résultats seraient les bienvenues. Si le programme s’est avéré inefficace, la délégation devrait préciser si ce mauvais résultat peut notamment s’expliquer par le manque d’association des Roms à l’élaboration du programme, comme l’ont affirmé des membres de cette communauté.

38.La délégation devrait donner des détails sur l’état d’avancement du dossier pendant à la Cour constitutionnelle relatif à la constitutionnalité de l’article 18 de la loi sur la nationalité.

39.Il serait utile de savoir si des mesures ont été prises pour améliorer les enquêtes et poursuites lors de la publication dans les médias d’articles reflétant des positions racistes. À cet égard, le Gouvernement devrait prendre particulièrement note des paragraphes 140 à 147 du Programme d’action de Durban. Par ailleurs, les policiers devraient être mieux formés à l’application des dispositions légales relatives à la prévention de la discrimination raciale.

40.Au vu de la faible prise de conscience alléguée de la population lituanienne à propos des droits de l’homme et du fait qu’elle ne connaît pas les mécanismes existants en matière de droits de l’homme, et qu’elle ne leur fait pas confiance, il serait intéressant de connaître l’opinion du Gouvernement sur la création d’une institution nationale consacrée aux droits de l’homme.

41.M. VALENCIA RODRÍGUEZ demande des informations actualisées à propos de la ratification des instruments internationaux visés au paragraphe 107 du rapport. Il serait intéressant d’obtenir plus de détails sur la façon dont les dispositions de la législation nationale interdisant la discrimination raciale sont mises en œuvre en pratique et sur les modifications apportées aux règlements du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger.

42.L’État présentant son rapport devrait être plus spécifique à propos des procédures spéciales dans le cadre des demandes d’asile ou de statut de réfugié visées au paragraphe 73 du rapport. Il convient en particulier d’indiquer clairement si les demandes sont traitées différemment en fonction de la nationalité ou de l’origine ethnique du demandeur. Le médiateur a-t-il reçu des plaintes de discrimination raciale? Dans l’affirmative, comment ces plaintes ont-elles été traitées?

43.Il demande des détails complémentaires à propos des affaires citées aux paragraphes 120 à 126 du rapport concernant des violations de l’article 4 (a) de la Convention. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a étudié l’expérience d’autres États en matière de lutte contre la propagande raciste et l’incitation à la haine raciale sur l’Internet.

44.La délégation devrait expliquer comment les dispositions de l’article 2 de la loi sur les minorités ethniques sont appliquées pour garantir la représentation des minorités nationales au sein des organes gouvernementaux. Le Comité aimerait également obtenir des données statistiques sur le mariage interethnique, en particulier le mariage contracté entre des partenaires de la communauté rom et d’autres minorités nationales.

45.La délégation devrait indiquer si des problèmes ont été rencontrés pour la mise en œuvre du principe d’égalité pour tous, inscrit à l’article 2 (1) (iv) du nouveau Code du travail. Il serait intéressant de connaître les critères adoptés pour fixer le contingent de travailleurs étrangers. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le taux de chômage élevé parmi les groupes minoritaires?

46.Il souhaite savoir si les systèmes de justice pénale et civile sont en mesure de garantir une protection et des voies de recours effectives à quiconque, conformément à l’article 6 de la Convention. Des détails devraient être fournis sur le fonctionnement de ces institutions. Il loue l’État partie pour la formation en matière de droits de l’homme dispensée aux agents de police et aux juges. Le Comité aimerait obtenir davantage d’informations sur les résultats de cette formation.

47.M. PILLAI loue l’État partie pour l’association d’ONG à la préparation du rapport et pour le volume de recherches en cours sur la composition ethnique de la Lituanie. La délégation devrait fournir davantage d’informations sur les efforts fournis pour accroître la représentation des Roms dans les forces de police.

48.Il exprime sa préoccupation quant à l’apparente utilisation des termes «origine ethnique» et «nationalité» comme synonymes dans le rapport, en particulier au paragraphe 55 et dans les tableaux 2 et 7. L’article 1er de la Convention établit une distinction claire entre ces termes.

49.Il demande des informations actualisées sur le dossier rouvert concernant la publication en février et mars 2004 d’articles de nature antisémite, qui a été porté devant le Bureau du procureur général. De manière générale, comment le Gouvernement va-t-il sensibiliser les autorités publiques à la nécessité de prévenir l’incitation à la discrimination raciale tout en respectant la liberté d’expression?

50.Mme JANUARY-BARDILL dit que la Lituanie a manifestement essayé sérieusement de s’attaquer aux questions politiques, culturelles et sociales complexes relatives à la prévention et à l’élimination de la discrimination raciale. Selon le paragraphe 54 du rapport périodique, la loi ne définit pas la notion de «minorité ethnique». Elle demande dès lors une clarification sur la notion de «minorité nationale» à laquelle il est plusieurs fois fait référence, mais plus particulièrement dans le contexte des paragraphes 34, 54 et 55, et sur l’utilisation des termes «nationalité» et «citoyenneté».

51.Concernant la loi de la République de Lituanie sur l’égalité des chances, elle demande ce que l’on entend par égalité des chances à cet égard. Elle demande si cette notion fait référence à un accès égal à l’information et aux emplois, et au partage des ressources, ou si l’application de l’égalité des chances devrait conduire à des changements dans la composition démographique de la population active. Il pourrait être utile que le Gouvernement fixe des objectifs clairs concernant les résultats souhaités. De plus, elle demande des informations sur les méthodes utilisées pour contrôler la politique en matière d’égalité des chances et ses résultats à ce jour.

52.Elle s’enquiert également de l’expérience des Somaliens demandant l’asile en Lituanie. Existe-t-il des mécanismes pour surveiller le traitement qui leur est réservé et leur statut? Il est indiqué au paragraphe 94 du rapport que la majorité des étrangers ne satisfont pas aux exigences du marché du travail lituanien en raison de leur niveau d’éducation insuffisant mais elle se demande si cette affirmation fait référence aux niveaux d’éducation formelle, d’expérience professionnelle, de maîtrise de la langue ou à ces trois facteurs.

53.La section du rapport traitant de l’article 4 laisse supposer un certain degré de tolérance par rapport à la propagande raciste en Lituanie. Au vu des événements récents sur la scène internationale, elle dit que le Comité s’intéresse particulièrement à l’équilibre entre la liberté d’expression et la violation des droits. Elle demande comment le Gouvernement prévoit d’aborder ces questions.

54.Faisant référence aux paragraphes 322 et 333, elle dit que l’on risque, en utilisant la catégorie de «groupes à haut risque» pour désigner certains membres vulnérables de la société, de stigmatiser davantage les personnes englobées sous ce qualificatif. Mieux vaudrait s’intéresser aux comportements à haut risque plutôt que d’étiqueter les personnes qui ont besoin d’aide.

55.M. TANG attire l’attention sur le tableau 4 du paragraphe 73, qui présente les statistiques sur l’octroi du droit d’asile, et demande pourquoi une proportion écrasante de demandeurs ont obtenu le droit d’asile plutôt que le statut de réfugié. Il se demande si cet écart s’explique par la trop grande complexité de la procédure de demande du statut de réfugié.

56.Il demande à la délégation de fournir davantage d’informations sur la mise en œuvre de la politique à l’égard de l’asile et des réfugiés, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du Centre d’enregistrement des étrangers et du Centre d’accueil des réfugiés. À cet égard, il invite la délégation à commenter les allégations selon lesquelles de nombreux candidats au statut de réfugié sont en fait emprisonnés. Par ailleurs, il aimerait obtenir des informations sur les réalisations du Bureau du médiateur pour l’égalité des chances dans le cadre de son mandat étendu.

57.M. LINDGREN ALVES demande à la délégation des informations supplémentaires sur les types de problèmes soulevés par les membres de la minorité nationale polonaise et sur la nature des «activités nationales» auxquelles il est fait référence au paragraphe 19.

58.Bien qu’il n’apprécie personnellement pas l’emploi continu du terme «Roms», il souhaite savoir si les mesures d’intégration adoptées par le Gouvernement ont été bien reçues par la population cible, ou s’ils sont même intéressés par leur intégration dans la société lituanienne. Il concède que la question de l’intégration des «gitans» est très complexe et se demande si le Comité ne devrait pas consacrer davantage de son temps à débattre de groupes qui souhaitent s’intégrer dans les sociétés dans lesquelles ils vivent, plutôt que d’un petit nombre de personnes qui ne le souhaitent pas.

59.Concernant le projet de recherche sociologique sur la tolérance en Lituanie, visé au paragraphe 30 du rapport, il reconnaît que l’intention motivant ce genre de recherche est louable mais établir la liste des groupes de personnes à l’égard desquelles les Lituaniens sont moins tolérants semble pour le moins malheureux.

60.M. YUTZIS loue les efforts fournis par le Gouvernement de Lituanie en matière de réforme depuis que le pays n’est plus une république soviétique, ainsi que les changements culturels et l’évolution des idées et des perspectives sociales qui se sont manifestés.

61.Sur la question de la tolérance, il dit que, par définition, un projet de recherche ne peut être exhaustif; l’étude mentionnée au paragraphe 30 a montré, notamment, le niveau relatif de tolérance dont font preuve certains Lituaniens à l’égard de certains groupes spécifiques. Encore faut-il voir s’il existe un préjugé inhérent à l’égard de la minorité nationale rom en particulier. Il fait référence à plusieurs mesures qui ont été prises pour améliorer les perspectives d’intégration de la population rom, mais des imperfections et incidents rapportés révèlent des défauts dans le processus d’intégration. Il estime qu’une clarification est nécessaire sur la situation générale de la minorité nationale rom, l’échec des programmes de formation par le travail et la démolition rapportée d’habitations.

62.M. EWOMSAN, notant que la Lituanie n’a pas ratifié l’article 14 de la Convention, demande pourquoi le Gouvernement s’est montré réticent à entreprendre cette démarche.

63.M. AVTONOMOV demande si la minorité nationale polonaise peut suivre un enseignement supérieur en langue polonaise. Il se demande également si une population rom nomade vit en Lituanie et, dans l’affirmative, quelles autorités sont chargées de leur fournir les infrastructures dont ils ont besoin. Par ailleurs, il souhaite obtenir davantage d’informations sur les centres consacrés aux cultures des minorités nationales et demande si le groupe ethnique connu auparavant sous le nom de «Liths» existe toujours.

La séance est levée à 18 heures .

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