Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Arménie *

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Arménie à ses 46e et 47e séances, les 4 et 5 octobre 2023, et adopté les présentes observations finales à sa 60e séance, le 13 octobre 2023.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 13 octobre 2020.

4.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques que l’État partie a prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire, notamment l’adoption du Programme gouvernemental pour 2021-2026, qui prévoit une stratégie complète en matière d’emploi et de protection sociale, et les autres mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au niveau national

5.Le Comité note que, conformément à la Constitution, le Pacte fait partie intégrante du cadre juridique interne et que les tribunaux ont compétence pour renvoyer à cet instrument, mais il est préoccupé par le manque d’informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou par ceux-ci.

6. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De prendre des mesures pour faire en sorte que tous les droits consacrés par le Pacte soient applicables à tous les niveaux du système judiciaire et devant toutes les autorités administratives et de faciliter l ’ accès des victimes de violations de ces droits à des recours utiles ;

b)De former les juges, les procureurs et les avocats aux dispositions du Pacte et à l ’ invocabilité des droits économiques, sociaux et culturels ;

c)De sensibiliser tous les acteurs responsables de l ’ application du Pacte aux droits économiques, sociaux et culturels ;

d)De se reporter à son observation générale n o  9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national.

Aide juridictionnelle

7.Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie, mais il s’inquiète de l’accès très limité à l’aide juridictionnelle gratuite, qui est dû en particulier au fait que le public ignore l’existence d’une telle aide et la procédure à suivre pour en bénéficier, ce qui a des répercussions sur la capacité des personnes défavorisées et marginalisées de faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ informer le public de l ’ existence d ’ une aide juridictionnelle gratuite et de lui expliquer la procédure à suivre pour en bénéficier, dans le cadre d ’ une action ciblée et adaptée aux besoins des personnes les plus défavorisées.

Institution nationale des droits de l’homme

9.Le Comité constate avec satisfaction que le Bureau du Défenseur des droits de l’homme a conservé son statut « A », à la suite du renouvellement de son accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, et que le budget qui lui est alloué a augmenté entre 2020 et 2021. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles le Défenseur des droits de l’homme ne dispose pas des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer au Défenseur des droits de l ’ homme les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s ’ acquitter de son mandat, dont la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, de manière efficace, en toute indépendance et dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Changements climatiques

11.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets des changements climatiques, notamment en approuvant sa contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris pour la période 2021-2030. Il est toutefois préoccupé par les effets néfastes des exploitations minières et forestières illégales sur l’environnement.

12. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De prendre des mesures visant à mettre fin aux pratiques d ’ exploitation forestière illégale et de cesser, dans la mesure du possible, toute autre exploitation non durable des ressources naturelles ;

b)De promouvoir les énergies de substitution et les énergies renouvelables, notamment en restructurant le secteur de l ’ extraction minière ;

c)De prendre en considération sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte .

Défenseurs et défenseuses des droits de l’homme

13.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, dont ceux et celles qui aident les personnes et les communautés à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, sont menacés, harcelés et soumis à des actes d’intimidation, notamment par des membres des forces de l’ordre, et font l’objet de poursuites.

14.Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs et défenseuses des droits de l ’ homme contre les menaces, représailles, pressions ou mesures arbitraires dont ils pourraient faire l ’ objet en raison de leurs activités relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande également d ’ améliorer la formation aux droits de l ’ homme dispensée aux membres des forces de l ’ ordre, en particulier aux agents de police, et de veiller à ce que toutes les allégations de violations de ces droits fassent l ’ objet d ’ enquêtes rapides et approfondies menées par un organe indépendant habilité à poursuivre les auteurs de telles violations. Il appelle l ’ attention sur sa déclaration sur les défenseurs des droits de l ’ homme et les droits économiques, sociaux et culturels .

Entreprises et droits de l’homme

15.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur le cadre réglementaire instauré pour garantir que les entreprises respectent les droits consacrés par le Pacte et fassent preuve, dans le cadre de leurs activités, de la diligence voulue en matière de droits de l’homme. Il s’inquiète aussi de l’absence de plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ appliquer un cadre réglementaire et d ’ adopter un plan national d ’ action sur la conduite responsable des entreprises et les droits de l ’ homme, qui devrait exiger des entreprises qu ’ elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l ’ homme, tenir les entreprises qui mènent des activités dans l ’ État partie, relèvent de sa juridiction ou agissent à l ’ étranger responsables en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, et imposer l ’ obligation de garantir l ’ accès à un recours utile. Il renvoie l ’ État partie à son observation générale n o  24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

17.Le Comité est préoccupé par : a) le manque de progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le contexte plus large d’une répartition inégale des richesses ; b) l’insuffisance des ressources allouées à des secteurs clés, comme la sécurité sociale, la santé, le logement et l’éducation, indispensables à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, alors que le niveau des dépenses publiques consacrées à l’armée est élevé (art. 2, par. 1).

18. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De revoir sa politique fiscale, qui se caractérise par une faible progressivité, et d ’ appliquer une fiscalité visant à en accroître l ’ effet redistributif à la fois dans les zones rurales et urbaines ;

b)De redéfinir ses priorités en matière d ’ allocation des ressources et d ’ accroître progressivement la part du budget public consacrée à la sécurité sociale, à la santé, au logement, à l ’ agriculture, à l ’ éducation et à d ’ autres domaines liés aux droits énoncés dans le Pacte.

Corruption

19.Le Comité prend note des mesures mises en œuvre pour lutter contre la corruption, telles que l’approbation de la Stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2019‑2022 et du plan d’action connexe, ainsi que de la création en 2021 du Tribunal anticorruption. Il est toutefois préoccupé par le manque d’informations sur l’efficacité de ces mesures et les résultats concrets de leur application. Il s’inquiète aussi de l’absence de cadre juridique efficace visant à prévenir la corruption dans le secteur privé et les flux financiers illicites, ainsi que des informations selon lesquelles la corruption continue d’entraver l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il est en outre préoccupé par l’insuffisance du cadre juridique destiné à protéger les lanceurs d’alerte (art. 2, par. 1).

20. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De continuer de s ’ attaquer à titre prioritaire aux causes profondes de la corruption et de veiller à l ’ application stricte des mesures de lutte contre celle-ci en vue de combattre efficacement l ’ impunité des auteurs d ’ actes de corruption ;

b)De renforcer son cadre juridique et de redoubler d ’ efforts pour combattre la corruption dans le secteur privé, notamment en luttant contre les flux financiers illicites ;

c)De contrôler l ’ efficacité de son dispositif de lutte contre la corruption, notamment en améliorant la collecte de données relatives à la répression des infractions de corruption, et de prendre des mesures visant à protéger les lanceurs d ’ alerte.

Non-discrimination

21.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant l’interdiction de la discrimination par la Constitution et le cadre législatif plus large, ainsi que l’élaboration du projet de loi sur l’égalité devant la loi. Il est cependant préoccupé par le retard pris dans l’adoption de ce projet de loi et par l’absence de législation complète contre la discrimination et de cadre politique global couvrant tous les motifs de discrimination dans tous les domaines visés par le Pacte. Il constate aussi avec préoccupation que les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés continuent de faire l’objet de discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 2).

22. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité exhorte l ’ État partie à :

a)Veiller à ce que ses lois interdisent effectivement la discrimination directe et indirecte pour tout motif et dans tous les domaines visés par le Pacte et prévoient des recours utiles contre la discrimination, notamment en adoptant sans délai le projet de loi antidiscriminatoire ;

b)Faire mieux appliquer sa législation antidiscriminatoire et améliorer le système en place afin de recueillir des données sur la discrimination fondée sur tous les motifs interdits, ce qui permettrait d ’ élaborer des politiques et programmes ciblés ;

c)Tenir compte de son observation générale n o  20 (2009) sur la non ‑ discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées dans leur propre pays

23.Le Comité prend note des difficultés auxquelles se heurte l’État partie en raison de l’arrivée massive de réfugiés et de l’évolution de la situation humanitaire dans le pays, mais il est préoccupé par l’exercice limité de certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l’accès insuffisant à un logement décent, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services de base. Il est particulièrement préoccupé par le niveau élevé de pauvreté chez les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes déplacées dans le pays. À cet égard, il s’inquiète aussi des obstacles particuliers sur lesquels butent les personnes handicapées, les femmes, les enfants et les personnes âgées et de l’insuffisance des mesures prises pour répondre aux besoins particuliers de ces personnes (art. 2 (par. 2) et 11 à 14).

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à protéger les réfugiés, les demandeurs d ’ asile et les déplacés et de garantir à ces personnes l ’ exercice des droits énoncés dans le Pacte, notamment en veillant à ce qu ’ elles aient accès à un logement décent, aux soins de santé, à l ’ éducation et à d ’ autres services de base. Il lui recommande également d ’ accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des femmes, des enfants et des personnes âgées, et de lever les obstacles qui entravent leur accès à des centres d ’ accueil et à des services de santé et de conseil psychosocial.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes

25.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour promouvoir l’égalité des sexes, notamment au moyen de la Stratégie pour la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes 2019-2023. Il reste cependant préoccupé par la persistance des stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes dans la société et de la discrimination à l’égard des femmes, qui font que les femmes assument une part disproportionnée des soins et des tâches domestiques non rémunérés, qu’elles ne peuvent pas participer pleinement au marché du travail et qu’elles ont un accès limité aux postes de décision. Il relève en outre avec préoccupation que les femmes sont surreprésentées dans les professions traditionnellement féminines, ce qui contribue à creuser l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (art. 3 et 7).

26. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De continuer à favoriser une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux de l ’ administration publique, en particulier aux postes de décision, ainsi que leur nomination à des postes de direction dans le secteur privé, notamment par la mise en place de mesures d ’ incitation destinées aux entreprises privées ;

b)De veiller à ce que le travail non rémunéré, comme les soins et tâches domestiques, qui est principalement assumé par les femmes, soit dûment pris en compte et compensé ;

c)De redoubler d ’ efforts pour remédier aux disparités entre les sexes et accroître la participation des femmes au marché du travail, de revoir ses politiques sociales et budgétaires et de s ’ attaquer aux facteurs qui dissuadent les femmes de poursuivre leur carrière ou d ’ occuper un poste à temps plein, notamment par des mesures visant à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ;

d)De prendre des mesures efficaces pour éliminer l ’ écart de rémunération qui subsiste entre les femmes et les hommes, notamment en s ’ attaquant à la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail ;

e)De prendre en compte et d ’ appliquer les orientations formulées dans son observation générale n o  16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

Droit au travail

27.Malgré les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’emploi, le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé et le manque d’emploi décent, dont souffrent en particulier les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. Il est également préoccupé par le nombre élevé de personnes qui travaillent dans le secteur informel, ne bénéficient d’aucune protection de l’emploi et n’ont pas accès à la sécurité sociale (art. 6).

28. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De redoubler d ’ efforts pour réduire le chômage et améliorer l ’ accès à un travail décent, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées ;

b)De revoir les programmes de formation professionnelle et les cursus universitaires pour s ’ assurer qu ’ ils sont adaptés aux besoins du marché du travail ;

c)De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les travailleurs du secteur informel soient suffisamment protégés par la législation du travail ;

d)De tenir compte de son observation générale n o  18 (2005) sur le droit au travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

29.Le Comité est préoccupé par la capacité et les ressources limitées dont dispose l’État partie pour mener des inspections du travail et par le manque de données claires sur celles qui ont été effectuées, ainsi que sur les sanctions imposées et les recours offerts. Il s’inquiète aussi de l’absence de cadre global permettant d’assurer une protection suffisante en matière de sécurité et d’hygiène du travail et contre les accidents du travail (art. 7).

30. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De veiller à ce que l ’ inspection du travail soit dotée des capacités, des ressources et du mandat nécessaires pour entreprendre et mener des inspections plus efficaces sur tous les lieux de travail, dans tous les secteurs, y compris le secteur informel ;

b)D ’ adopter une politique globale en matière de sécurité et d ’ hygiène du travail et de veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel, soient correctement protégés contre les accidents du travail et en cas de maladie professionnelle.

Salaire minimum

31.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations indiquant si le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de mener une vie décente et quelles sont les mesures prises pour le faire respecter dans tous les secteurs de l’économie (art. 7).

32. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De prendre des mesures pour garantir l ’ application du salaire minimum à tous les travailleurs, quel que soit le secteur dans lequel ils travaillent ou la forme d ’ emploi qu ’ ils exercent ;

b)D ’ ajuster régulièrement le salaire minimum en fonction du coût de la vie afin de garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille ;

c)De veiller à ce que le salaire minimum soit pleinement respecté par les employeurs ;

d)De prendre en considération son observation générale n o  23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Droits syndicaux

33.Le Comité note que l’État partie a modifié l’article 74 du Code du travail, qui porte sur le droit de grève, mais il est préoccupé par les dispositions de la loi sur les syndicats qui empêchent nombre de travailleurs d’exercer leur droit de créer des organisations syndicales et d’y adhérer. En particulier, il constate avec préoccupation que les travailleurs qui exercent des formes non permanentes d’emploi, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur informel, qui représentent une part importante de la population active dans l’État partie, ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à y adhérer (art. 8).

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ apporter les modifications législatives nécessaires pour garantir le droit de toute personne de former des syndicats et d ’ y adhérer et d ’ exercer ses droits syndicaux, qui sont protégés par l ’ article 8 du Pacte, y compris le droit de grève.

Droit à la sécurité sociale

35.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour élargir la couverture des prestations sociales, notamment la mise en place d’une nouvelle évaluation des points faibles de l’aide sociale, mais il est préoccupé par : a) le fait qu’une bonne partie des personnes et des familles les plus défavorisées et marginalisées ne bénéficie d’aucune aide sociale ; b) l’absence d’assurance chômage ; c) les lacunes en matière de sécurité sociale, dont souffrent en particulier les travailleurs qui occupent de nouvelles formes d’emploi, les travailleurs du secteur informel et les personnes qui fournissent des soins non rémunérés (art. 9).

36. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De veiller à ce que les personnes ayant besoin d ’ une aide sociale bénéficient de prestations de sécurité sociale leur garantissant des conditions de vie décentes, en allouant à l ’ aide sociale les crédits budgétaires nécessaires ;

b)D ’ étendre la couverture des prestations de sécurité sociale, en particulier aux travailleurs indépendants, aux travailleurs du secteur informel, aux travailleurs exerçant de nouvelles formes d ’ emploi et aux personnes prodiguant des soins non rémunérés, et de faire en sorte que ces prestations leur assurent, ainsi qu ’ à leur famille, une vie décente, notamment en recueillant des données sur leur situation ;

c)De prendre les mesures stratégiques et législatives nécessaires pour garantir la sécurité du revenu à tous les travailleurs en cas de chômage, par exemple en mettant en place un régime d ’ assurance chômage ;

d)De se reporter à son observation générale n o  19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale et à sa déclaration intitulée « Les socles de protection sociale : un élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des objectifs de développement durable » .

Mariage d’enfants

37.Le Comité note que le mariage d’enfants n’est pas autorisé par la législation de l’État partie, mais il s’inquiète du grand nombre de mariages d’enfants au sein des communautés yézidies et molokanes et de leurs effets dévastateurs sur l’exercice par les enfants de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris leur droit à la santé et à l’éducation (art. 10).

38. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir les mariages d ’ enfants et leurs effets dévastateurs sur les victimes, de multiplier les actions de sensibilisation pour favoriser l ’ abandon de cette pratique et de créer des plateformes et d ’ autres outils pour faciliter le dialogue, au sein des communautés et des familles, sur les avantages de l ’ éducation des filles. Il lui recommande également de prévoir des sanctions contre les personnes qui célèbrent des mariages d ’ enfants ou en facilitent la tenue et de veiller à ce que les victimes bénéficient de recours utiles et de la protection dont elles ont besoin.

Violence domestique

39.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie au cours du dialogue, mais il est préoccupé par l’ampleur de la violence domestique et sexuelle et par le fait que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (art. 10).

40.Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre toutes les formes de violence sexuelle et domestique et de veiller à ce que le cadre juridique mis en place pour combattre la violence à l ’ égard des femmes et des filles soit appliqué de manière rigoureuse et efficace. Il lui recommande également d ’ envisager de ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique.

Protection de la famille et de l’enfant

41.Le Comité est préoccupé par l’ampleur du phénomène du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans le secteur informel, et par le fait qu’il n’existe aucune disposition législative pour remédier à ce problème. Il constate en outre avec préoccupation que des enfants vulnérables, notamment handicapés ou pauvres, continuent d’être placés en institution (art. 10).

42. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)D ’ adopter des dispositions législatives pour lutter contre le travail des enfants, d ’ accroître le nombre d ’ inspections du travail dans le secteur informel et de mener des campagnes de sensibilisation visant à éliminer le travail des enfants ;

b)D ’ en faire plus pour prévenir et combattre le travail des enfants, en veillant à ce que les dispositions juridiques relatives à l ’ exploitation économique soient rigoureusement appliquées, en renforçant les mécanismes d ’ inspection du travail des enfants et en faisant en sorte que les employeurs aient à répondre des violations de la législation du travail qu ’ ils commettent ;

c)De redoubler d ’ efforts pour faciliter et promouvoir la désinstitutionnalisation des enfants et de procéder à des examens périodiques des placements en famille d ’ accueil ou en institution ;

d)De soutenir et de faciliter la prise en charge des enfants dans leur famille d ’ origine, y compris dans les familles monoparentales, de mettre en œuvre des mécanismes visant à étendre et à promouvoir le retour des enfants dans leur famille, d ’ encourager les familles d ’ accueil à adopter des enfants, quel que soit l ’ âge de ces derniers et sans faire de distinction entre les enfants handicapés et les autres, et d ’ offrir à ces familles la formation et l ’ appui nécessaires pour leur permettre de s ’ occuper correctement des enfants handicapés.

Adaptation aux changements climatiques

43.Le Comité prend note de l’approbation d’un plan d’action national sur l’adaptation aux changements climatiques et d’une liste connexe des mesures prévues pour la période 2021-2025, ainsi que de plans d’adaptation dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, du tourisme et de la santé. Il s’inquiète néanmoins des conséquences environnementales considérables des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, notamment de l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes, de l’aggravation de la désertification et de la dégradation des terres, qui compromettent les moyens de subsistance des habitants des zones rurales et renforcent leur vulnérabilité. Il est aussi préoccupé par le niveau élevé de la pollution de l’air et ses répercussions sur la santé des personnes, en particulier les plus vulnérables (art. 11).

44. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De prendre toutes les mesures nécessaires pour s ’ adapter aux changements climatiques et protéger l ’ environnement et, à cette fin, de lutter contre la désertification et la dégradation des terres, compte tenu de leurs répercussions sur l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par les groupes les plus touchés et les plus marginalisés ;

b)De veiller à mener des évaluations rigoureuses de l ’ impact sur les droits de l ’ homme et l ’ environnement, ainsi que de réelles consultations avec les populations locales concernées, dans le cadre de la procédure d ’ octroi de permis pour des projets dans les secteurs de l ’ énergie, de l ’ exploitation minière, des transports et des infrastructures ;

c)De redoubler d ’ efforts pour lutter contre la pollution de l ’ air et d ’ améliorer le cadre garantissant le respect des réglementations applicables, en tenant compte des directives les plus récentes de l ’ Organisation mondiale de la Santé en la matière, de manière à renforcer les normes de qualité de l ’ air.

Droit à un logement convenable

45.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’y a pas assez de logements convenables et que cette situation est aggravée par l’afflux croissant de réfugiés et de déplacés dans l’État partie. À cet égard, il est préoccupé par l’effet néfaste de la hausse des prix sur la capacité des groupes les plus défavorisés et marginalisés de trouver un logement convenable (art. 11).

46.Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que la politique nationale en matière de logement donne la priorité aux besoins des groupes marginalisés et vulnérables qui n ’ ont pas accès à un logement convenable ni aux services et équipements de base, et d ’ allouer des ressources suffisantes pour assurer l ’ application efficace de cette politique. Il lui recommande également d ’ accroître la disponibilité de logements convenables et abordables, notamment en augmentant l ’ offre de logements sociaux et les allocations de logement en faveur de ceux qui n ’ ont pas les moyens de se loger. Il rappelle, à ce sujet, son observation générale n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant.

Pauvreté

47.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur ce qu’il fait pour réduire la pauvreté, notamment à l’aide du plan gouvernemental. Il est toutefois préoccupé par le taux élevé de pauvreté chez les personnes et les familles défavorisées et marginalisées dans l’État partie, en particulier celles qui vivent sous le seuil national de pauvreté (art. 11).

48. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la pauvreté, notamment en procédant à une analyse complète des besoins des personnes et des familles les plus défavorisées et marginalisées et en prenant des mesures concrètes et ciblées pour y répondre. Il lui recommande également de revoir sa fiscalité en vue de réduire le taux de risque de pauvreté et de la rendre suffisamment progressive pour réduire les inégalités.

Droit à une alimentation adéquate

49.Le Comité prend note de l’approbation de la stratégie pour la sécurité alimentaire et du plan d’action connexe pour la période 2023-2026, mais il s’inquiète de l’ampleur de l’insécurité alimentaire et des taux élevés de malnutrition et d’obésité dans l’État partie, en particulier chez les enfants, les femmes et les habitants des zones rurales. Il est préoccupé par les informations concernant les répercussions des activités minières sur l’accès à l’eau potable, notamment la pollution des lacs Djermouk et Sevan, qui avaient donné lieu à des atteintes au droit d’avoir accès à une eau potable, au droit à une alimentation adéquate et au droit à la santé des communautés touchées, et causé des dommages à l’environnement (art. 11 et 12).

50. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De redoubler d ’ efforts pour lutter contre l ’ insécurité alimentaire, l ’ obésité et la malnutrition de façon efficace et globale, notamment dans les zones rurales, et de promouvoir un régime alimentaire plus sain en vue de réduire les problèmes de malnutrition et d ’ obésité ;

b)De redoubler d ’ efforts pour que ses ressources en eau soient dûment protégées et de prendre les mesures nécessaires pour que l ’ industrie minière n ’ entrave pas l ’ accès à l ’ eau potable, en accordant une attention particulière aux communautés qui seraient susceptibles d ’ être touchées ;

c)De prendre des mesures appropriées pour garantir le traitement adéquat des eaux usées produites par l ’ exploitation minière ;

d)De se reporter à ses observations générales n o  15 (2002) sur le droit à l ’ eau et n o  26 (2002) sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels.

Droit à la santé

51.Le Comité prend note de la mise en place d’un système complet d’assurance maladie prévue en 2024, mais il s’inquiète du coût élevé des soins de santé de qualité et de l’accès limité à de tels soins. Il est aussi préoccupé par le nombre élevé de décès liés à des maladies non transmissibles. Il constate en outre avec inquiétude que le personnel médical n’est pas formé à la prise en charge des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et des personnes vivant avec le VIH ou le sida, qui continuent d’être stigmatisées dans le système de soins de santé, ni aux questions relatives à la confidentialité (art. 12).

52. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De continuer à allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé afin de garantir la disponibilité de soins de santé accessibles et de qualité et de veiller à ce que des mesures soient prises pour atténuer les problèmes de santé publique ;

b)De prendre des mesures efficaces pour s ’ attaquer aux facteurs de risque associés aux maladies non transmissibles, d ’ améliorer la détection précoce de ces maladies et d ’ assurer leur traitement efficace et rapide ;

c)De veiller à ce que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que les personnes vivant avec le VIH ou le sida, aient accès aux soins de santé sans discrimination, notamment en mettant en place à l ’ intention du personnel médical et à différents niveaux des programmes de formation appropriés visant à combattre les stéréotypes et la stigmatisation, et en dotant le personnel des connaissances et des outils nécessaires pour lui permettre d ’ offrir des soins adéquats aux personnes vivant avec le VIH ou le sida, de manière à protéger la vie privée de ces personnes.

Santé mentale

53.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur les mesures prises pour améliorer le système de soins de santé mentale. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles il y a des problèmes de disponibilité, d’accessibilité et de qualité des services de soins de santé mentale, en particulier pour les personnes qui vivent à proximité de zones touchées par des conflits (art. 12).

54. Le Comité exhorte l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour assurer la disponibilité, l ’ accessibilité et la prestation en temps voulu des soins de santé mentale, et à garantir la qualité des services professionnels de santé mentale, en particulier ceux destinés aux populations touchées par des conflits, notamment en dispensant une formation adéquate aux professionnels de la santé mentale.

Droit à l’éducation

55.Malgré les réformes menées par l’État partie, dont la réforme de la stratégie nationale de développement pour la période 2014-2025, le Comité est préoccupé par la médiocrité des infrastructures et du matériel scolaires, le manque de ressources et le nombre insuffisant d’enseignants, notamment dans les zones rurales. Il est également préoccupé par l’absence d’offres en matière d’éducation inclusive, le manque d’infrastructures adaptées aux besoins des enfants handicapés et le fait que l’accès à un soutien thérapeutique, pédagogique et psychologique n’est pas toujours assuré. Il s’inquiète aussi du taux élevé d’abandon scolaire dans les établissements primaires et secondaires, en particulier chez les enfants les plus défavorisés et marginalisés (art. 13 et 14).

56. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l ’ enseignement en consacrant des ressources suffisantes au secteur de l ’ éducation, en augmentant le nombre d ’ enseignants qualifiés et leur rémunération et en améliorant les infrastructures et le matériel pédagogique, en particulier dans les zones rurales ;

b)De continuer d ’ élargir les possibilités d ’ éducation inclusive pour les enfants handicapés, notamment en améliorant les infrastructures afin que toutes les écoles et universités soient accessibles aux personnes handicapées et que des services de soutien thérapeutique, pédagogique et psychologique soient fournis par des professionnels qualifiés ;

c)De renforcer les mesures et programmes mis en place pour remédier aux problèmes d ’ accès à l ’ enseignement auxquels se heurtent les enfants défavorisés et marginalisés, en particulier ceux issus de familles pauvres, les filles, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités nationales et les enfants vivant dans des zones urbaines ou des zones rurales reculées ;

d)De prendre des mesures urgentes pour réduire le taux élevé d ’ abandon scolaire dans les établissements primaires et secondaires, en particulier chez les enfants molokanes et yézidis ;

e)De tenir dûment compte de ses observations générales n o  13 (1999) sur le droit à l ’ éducation et n o  25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels.

Effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sur l’éducation

57.Le Comité est préoccupé par l’aggravation des inégalités en matière d’éducation qui ont touché de manière disproportionnée les enfants de familles pauvres, les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales pendant la pandémie de COVID-19, en raison de la fermeture des écoles et de l’enseignement à distance (art. 12 à 14).

58. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour compenser les cours manqués par les enfants défavorisés et marginalisés en raison de la pandémie de COVID-19 et de prévenir toute nouvelle perturbation de la scolarité.

Liberté académique

59.Le Comité s’inquiète de ne pas avoir reçu d’informations au sujet des garanties en matière de liberté académique (art. 13 et 14).

60. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises pour garantir le respect de la liberté académique, de la liberté de pensée et d ’ opinion dans les universités et de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

Droits culturels

61.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les mesures pratiques prises pour préserver et protéger les sites culturels et religieux faisant partie du patrimoine de l’État partie, notamment ceux liés à des cultures menacées de disparition. Il est également préoccupé par l’insuffisance des fonds versés aux institutions culturelles qui œuvrent à la préservation de l’identité religieuse et culturelle, notamment de l’identité culturelle des minorités nationales (art. 15).

62. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour accroître la protection et la préservation des sites culturel et religieux faisant partie de son patrimoine, notamment en augmentant l ’ aide financière accordée aux institutions culturelles et les investissements, et en veillant à ce que l ’ identité culturelle, et le nom, des sites du patrimoine soient préservés et conservés.

Langues minoritaires

63.Le Comité prend note des informations fournies par la délégation de l’État partie au sujet du soutien apporté à l’enseignement des langues minoritaires, mais il craint que la politique linguistique actuelle de l’État partie puisse avoir des effets discriminatoires sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des personnes appartenant à des minorités (art. 2 (par. 2), 13 et 15 (par. 1, al. a)).

64. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)D ’ envisager de réviser sa politique linguistique et ses lois en matière d ’ éducation afin de promouvoir l ’ enseignement des langues minoritaires et de veiller à ce que ces politiques et lois n ’ entraînent pas de discrimination directe ou indirecte à l ’ égard des personnes appartenant à des groupes minoritaires, n ’ empêchent pas ces personnes de trouver un emploi dans les secteurs public ou privé et n ’ aient pas d ’ effets néfastes sur les résultats scolaires des enfants appartenant à ces groupes ;

b)De prendre les mesures voulues pour contrôler le respect des politiques et des lois relatives aux langues nationales, notamment en procédant à un recensement des élèves qui étudient en assyrien, en kurde ou en yézidi, ainsi que du nombre d ’ écoles dans lesquelles l ’ enseignement est dispensé dans ces langues.

D.Autres recommandations

65. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

66.Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés tant dans l ’ application du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu ’ il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de COVID-19, avec l ’ aide et la coopération de la communauté internationale si nécessaire. La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l ’ État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu ’ ils peuvent faire valoir. Le Comité recommande également à l ’ État partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d ’ action en faveur des objectifs de développement durable. Appliquer les objectifs d ’ après les principes de participation, de responsabilité et de non ‑ discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration relative à l ’ engagement de ne laisser personne de côté .

67.Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris à l ’ échelon des provinces (marz) et des collectivités, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le parlement dans l ’ application des présentes observations finales et engage l ’ État partie à l ’ associer aux prochaines activités d ’ établissement de rapports et de suivi. Il l ’ engage aussi à continuer d ’ associer le Défenseur des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.

68. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l ’ État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l ’ adoption des présentes observations finales (le 31 octobre 2025 au plus tard), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 22 a) (non-discrimination), 36 a) (droit à la sécurité sociale) et 62 (droits culturels).

69.Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre son cinquième rapport périodique au titre de l ’ article 16 du Pacte d ’ ici au 31 octobre 2028, sauf notification contraire résultant d ’ une modification du cycle d ’ examen. Conformément à la résolution n o  68/268 de l ’ Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots. Il l ’ invite aussi à mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme .