Introduction

Le présent rapport est soumis conformément aux engagements assumés par la République du Costa Rica lorsqu’elle a signé et ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il met à jour le rapport précédent, présenté en vertu de l’article 18 de la Convention, et porte sur la période comprise entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 2002. Il a été élaboré par l’Institut national des femmes (INAMU), en sa qualité d’organe national de promotion de l’équité entre les sexes, conformément au mandat qui lui a été confié par la loi de suivre l’application des politiques nationales de promotion de la condition de la femme et de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes.

Le processus d’élaboration du présent rapport a commencé le 15 février 2002 et s’est achevé le 30 septembre de la même année. Conjointement avec la Direction technique de l’Institut, deux consultantes ont préparé un avant-projet rassemblant les principales informations documentaires et statistiques produites dans le pays par différents organismes publics et non gouvernementaux, universités d’État et spécialistes. Cette information a été complétée par des entrevues avec des experts et des personnes bien informées. Les résultats de ce processus ont été communiqués pour observations aux services techniques de l’INAMU, lesquels les ont complétés et ont formulé des recommandations. Un deuxième projet a de nouveau été soumis pour observations aux services de l’INAMU et les représentants de 14 organisations de la société civile qui ont assisté au Forum consultatif convoqué par le Mécanisme national le 27 septembre 2002 ont été consultés à ce sujet. Ont également assisté à la réunion la Ministre de la condition féminine, Mme Esmeralda Britton, et la Directrice technique de l’Institut. L’échange de vues et la discussion critique du rapport qui ont eu lieu à cette occasion ont permis de rassembler des informations supplémentaires et d’approfondir le débat sur des questions prioritaires pour le mouvement féminin ainsi que sur le rôle qui revient à l’INAMU en tant que Mécanisme national. Le rapport soumis au Comité reflète le résultat de ces consultations.

Le rapport précédent (CEDAW/C/CRI/1-3) est plus descriptif car il relate en détail les principaux progrès réalisés dans le pays en matière d’équité entre les sexes entre la ratification de la Convention, le 2 octobre 1984, et le 31 mars 1998, ainsi que les obstacles qui continuent d’entraver la mise en oeuvre intégrale de la Convention. Si le rapport précédent est plus détaillé, c’est aussi parce qu’il s’est avéré nécessaire d’établir un profil pouvant servir de point de référence pour les évaluations ultérieures. Pour une large part, le contenu du présent rapport a été incorporé au Bilan des progrès accomplis par l’État costa-ricien sur la voie de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing: Réalisations et défis, préparé par l’INAMU (2000). Ce bilan a été élaboré dans le cadre des négociations menées entre l’INAMU et les organisations féminines de la société civile dans le contexte des préparatifs menés au plan national en vue de la Conférence de Beijing +5.

Le présent rapport met l’accent sur les changements intervenus pendant la période considérée, la législation et les autres mesures adoptées depuis le rapport précédent pour mettre en oeuvre la Convention, les progrès accomplis sur la voie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les changements les plus significatifs concernant leur situation. Dans le même temps, il contient une analyse approfondie des problèmes structurels et des différences entre les sexes qui subsistent encore aujourd’hui et qui font gravement obstacle à l’égalité entre hommes et femmes. Le rapport comprend en outre un examen des mesures appliquées par le Costa Rica pour s’acquitter des engagements assumés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

Comme indiqué dans le rapport précédent et comme le confirme le présent rapport, le Costa Rica a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne l’élaboration de lois et de mécanismes de promotion de la femme ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de la condition de la femme dans les domaines de l’éducation, du travail et de la santé, et a mis en place des institutions et des moyens juridiques pour promouvoir le suivi et la prévention de la violence à l’égard des femmes et la participation de celles-ci à la vie civique. Toutes ces transformations ont élargi la gamme de possibilités qui s’offrent aux femmes de tous âges, ce qui a été particulièrement visible dans les domaines de l’éducation, du travail et du droit.

Il persiste néanmoins de sérieux problèmes structurels qui encouragent la persistance, voire l’aggravation, des différences entre les sexes dans divers domaines et qui maintiennent les femmes dans une situation désavantagée. Le pays doit encourager de profonds changements aussi bien dans le domaine social que sur les plans économique, politique et culturel s’il veut élargir et consolider les résultats obtenus.

Comme indiqué dans le septième rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable de 2000 (2001) dans son chapitre spécial intitulé « Obstacles sur la voie de l’équité entre les sexes », l’État costa-ricien doit s’attacher en priorité à lutter contre la pauvreté des femmes, à reconnaître le travail domestique non rémunéré, à promouvoir l’intégration des femmes au marché du travail et à remédier à la fragmentation du marché du travail. Il doit s’employer en outre à résoudre les problèmes de différenciation et de ségrégation entre les sexes dans le système d’éducation, à prévenir la violence contre les femmes, à remédier aux carences institutionnelles et à l’insuffisance des ressources allouées aux politiques de l’État dans ce domaine et aux mécanismes de promotion de l’égalité entre les sexes et à renforcer la pleine participation des femmes à la vie politique.

Il est urgent aussi de réduire le fossé qui existe entre les régions urbaines et rurales. Cela étant, il importe d’élaborer des politiques différenciées par secteur ou région pour contribuer à éliminer les différences entre les femmes elles-mêmes dans différents domaines, notamment pour des raisons géographiques.

Il importe, si l’on veut évaluer les progrès accomplis sur la voie de l’amélioration de la condition et du statut des femmes, de tenir compte d’un certain nombre de sérieuses limitations des informations officielles.

Pour suivre l’évolution de la situation et de la condition des femmes depuis la Conférence de Beijing, l’INAMU – conjointement avec le Projet sur l’état de la nation et le PNUD – a entrepris une révision d’une proposition d’indicateurs présentée par la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL) sur la base des grands axes du Programme d’action de Beijing (Ramos, Pilar, 2001). Pour cette révision, il a été utilisé essentiellement deux types de sources: les enquêtes par sondage, et en particulier l’Enquête polyvalente sur les ménages, et les registres de différentes institutions. Il ressort des informations retirées de ces sources que 50 % seulement des indicateurs proposés par la CEPAL étaient disponibles et que le quart environ n’existaient pas et ne pouvaient pas être remplacés par d’autres. En outre, la moitié des indicateurs disponibles ont exigé un retraitement des informations de base, ce qui a compliqué le calcul.

En ce qui concerne le deuxième type de source, les informations comportaient de sérieuses lacunes, ce qui a affecté le traitement de thèmes et sous-thèmes comme l’accès aux ressources (biens immobiliers, crédit, formation, bourses), les mécanismes institutionnels de promotion de la femme, les droits fondamentaux des femmes, les femmes et les médias, les femmes et l’environnement et la violence contre les femmes.

Ce dernier point doit particulièrement retenir l’attention car les indicateurs proposés et les indicateurs supplémentaires font ressortir de façon assez claire des manifestations de violence, sans toutefois pouvoir déterminer l’ampleur et la gravité des différentes formes de violence contre les femmes. On ne dispose que d’informations imparfaites aussi en ce qui concerne l’emploi du temps, ce qui limite la possibilité d’établir des statistiques ventilées par sexe en ce qui concerne la charge de travail totale et d’autres aspects connexes. Il faudra pour y remédier réaliser des enquêtes par sondage.

Pour exposer l’évolution de la situation et de la condition des femmes, il surgit un autre problème qui est lié à la périodicité de l’information. Même lorsqu’il existe des séries chronologiques, celles-ci sont affectées par des problèmes de couverture, des changements de méthode et parfois la qualité douteuse des données. Toutes ces limitations, ou certaines d’entre elles, sont apparues évidentes dans des domaines comme les suivants :

La santé des femmes. Bien qu’il s’agisse de l’un des thèmes à propos desquels l’on dispose des indicateurs les plus nombreux, il subsiste des problèmes de couverture étant donné que les indicateurs n’englobent pas toute la population visée. Tel est le cas par exemple des indicateurs touchant le dépistage du cancer du cervix, l’incidence du cancer du sein et du col de l’utérus, la prévalence de l’infection par le VIH et la situation nutritionnelle des enfants. Les indicateurs concernant ces divers sujets sont affectés aussi par le fait que la périodicité de la collecte de l’information n’est pas définie et que les données ont été rassemblées au moyen de méthodes différentes, ce qui affecte leur qualité. La qualité des données concernant l’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles chez les femmes est douteuse aussi étant donné qu’il est probable que la couverture du régime d’assurance est moindre dans leur cas, de sorte que l’étendue de la population affectée par des accidents du travail est sans doute sous-estimée.

La violence contre les femmes. Des carences existent dans ce domaine également étant donné que la plupart des indicateurs ne portent que sur une seule année. Comme ils dépendent essentiellement des plaintes déposées, il surgit des problèmes de couverture et de qualité, spécialement pour ce qui est de l’enregistrement des informations, qui ne semble pas être uniforme dans les différentes instances chargées de recevoir les plaintes, de sorte qu’il est plausible de penser que le nombre de cas est sous-estimé. Parallèlement, dans le cas de certaines formes de violence comme les violences sexuelles, l’on ne dispose que du nombre total de plaintes, sans toutefois de ventilation par sexe ou d’information sur l’agresseur présumé (lorsque celui-ci est connu), de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer quelles sont les caractéristiques des victimes.

L’éducation et la formation des femmes. Il persiste surtout des problèmes de couverture dans les statistiques sur l’enseignement supérieur, domaine dans lequel il n’est pas possible de rassembler d’informations auprès des universités et établissements assimilés privés.

L’économie et les femmes. Les informations dans ce domaine sont concentrées sur la période comprise entre 1990 et 1999. Il existe certes des enquêtes sur les ménages antérieures à 1990, et même antérieures à 1986, qui présentent un intérêt pour l’élargissement de la série chronologique, mais les méthodes d’enquête ont changé, ce dont il faut tenir compte, ainsi que des procédures spéciales à appliquer pour obtenir les ventilations souhaitées.

Les statistiques officielles n’ont pas été conçues dans une perspective sexospécifique ni pour évaluer les différences entre les sexes, bien que l’on ait récemment commencé à se préoccuper de faire apparaître les différences entre hommes et femmes, ce qui permet peu à peu de ventiler la majeure partie des informations par sexe et d’entreprendre une révision des concepts et des méthodes de mesure. Comme il n’a pas été introduit de changement majeur sur le plan des méthodes, l’on peut faire ressortir les limitations des variables fondamentales pour évaluer l’équité entre les sexes.

L’une de ces variables est la population active, dont la mesure soulève des difficultés liées à la période de référence établie et à la définition de ses composantes, c’est-à-dire la définition de la population occupée et inoccupée. Le concept de population active est équivalant à celui de « population actuellement active ». Cela veut dire que, comme l’on utilise une période de référence de courte durée (une semaine), l’on peut seulement obtenir un instantané de la situation « actuelle » et non un tableau de la situation habituelle, comme cela serait le cas si l’on utilisait une période de référence de plus longue durée (un an), car l’on pourrait alors parler de « population économiquement active » ou de « population habituellement active ». Cela est particulièrement critique dans le cas des femmes et des jeunes car ces groupes ont de longues participations saisonnières au marché du travail, à tel point que, dans des branches comme le commerce, ils peuvent participer au marché du travail jusqu’à six mois par an (bien qu’avec différentes entrées et sorties). Dans d’autres branches, cette participation pourrait atteindre le quart de l’année, par exemple dans le cas de la récolte du café. Dans les deux cas, leur participation et partant leur contribution au revenu familial risque de rester invisible si elles ne coïncident pas avec la période de référence.

Il a été fixé une limite arbitraire d’au moins une heure pendant la semaine de référence pour considérer qu’une personne est occupée. Cela risque de sous-estimer sérieusement les problèmes de chômage ouvert étant donné qu’en considérant comme ayant un « emploi » une personne ayant une participation si éphémère au marché du travail, il n’est pas possible de la ranger dans la catégorie des chômeurs. Si le travail à temps partiel (tous emplois confondus) est involontaire, il est considéré comme sous-emploi visible mais, dans le cas contraire, comme un emploi à part entière, même lorsqu’il existe de sérieux obstacles à une participation satisfaisante au marché du travail, par exemple l’inadéquation des mécanismes d’appui comme garderies d’enfants, la charge représentée par les autres responsabilités familiales, et même l’insuffisance et la non-proportionnalité des revenus eu égard à la durée du travail partiel.

Les problèmes liés à l’insuffisance de la rémunération se reflètent dans le sous-emploi invisible. Cette mesure est partielle aussi étant donné qu’elle ne tient compte que de la population qui travaille en tout 47 heures ou plus par semaine et qu’il est fait une comparaison entre le revenu primaire mensuel et le salaire « minimum minimorum », ce qui présente les inconvénients suivants :

La comparaison avec un salaire unique ne reflète pas l’inadéquation de la rémunération de l’activité exercée, de sorte qu’il faudrait faire une comparaison, à tout le moins, avec des groupes professionnels.

Comme indiqué ci-dessus, cela dissimule le sous-emploi invisible de personnes travaillant moins de 47 heures par semaine, de sorte que le calcul devrait être fondé sur le revenu horaire.

L’on utilise, pour l’évaluation du sous-emploi aussi bien visible qu’invisible, le nombre total d’heures de travail et le revenu primaire, ce qui a pour effet de sous-estimer le nombre d’emplois déficients étant donné que l’exercice d’une ou plusieurs activités secondaires peut remédier à l’insuffisance de la durée du travail ou de la rétribution monétaire pour l’emploi principal. Plus l’emploi secondaire est fréquent, et plus sérieuse risque d’être la sous-estimation du sous-emploi tel qu’il est actuellement mesuré.

En outre, au Costa Rica, le volume de l’emploi en général est sous-estimé dans la mesure où ne sont pas considérées comme occupées les personnes qui travaillent à la production de biens primaires destinés à l’autoconsommation, ce qui rend invisible l’apport économique des femmes à la production agricole et à l’élevage. N’est pas non plus considérée comme travail la participation à des activités destinées aux marchés mais qui, pour des raisons culturelles, ne sont pas considérées comme une activité économique ou sont jugées comme de trop peu d’importance pour être déclarées dans le contexte des questions traditionnelles (activités marginales). Cet emploi caché affecte surtout les femmes.

Le chômage est défini par le fait de ne pas avoir d’emploi, d’être disponible pour un travail immédiat et de chercher activement un emploi. Au Costa Rica, il n’est pas tenu compte des personnes qui souhaitent travailler et sont disposées à le faire immédiatement mais qui ne cherchent pas de travail par découragement. C’est ce que l’on appelle le chômage découragé ou le chômage caché.

À cet égard, la dimension réelle des problèmes d’emploi ne peut pas se ramener à une analyse du chômage ouvert, et il faut en outre prendre en considération le sous-emploi total, le chômage caché, le sous-emploi invisible que représente le travail à temps partiel, l’impossibilité d’accroître le nombre d’heures de travail pour des raisons non liées au marché et l’emploi occasionnel, lequel peut déguiser un chômage ouvert, les intéressés pouvant avoir un emploi inadéquat en attendant d’en trouver un « plus satisfaisant ».

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de compléter ces indicateurs par une mesure plus exacte de l’emploi précaire qui englobe, outre l’accès à la sécurité sociale, les risques du travail, la sous-utilisation des qualifications acquises, la stabilité des contrats d’emploi, la jouissance des droits et le respect de la législation du travail et tous autres éléments pertinents.

Une autre variable de base est celle du « chef de ménage ». Il ressort de la définition utilisée lors des recensements et des enquêtes sur les ménages que cette notion désigne habituellement :

En premier lieu, la personne reconnue en tant que telle par les autres membres du ménage, ce qui, dans la pratique, se ramène à la déclaration de la personne interrogée;

La personne qui apporte le revenu le plus élevé;

Et, enfin, la personne la plus âgée.

Comme il s’agit d’une variable importante pour l’analyse du pouvoir de décision en matière privée, cette définition privilégie les hommes aussi bien par suite de facteurs culturels que du fait de leur capacité économique (les femmes sont moins payées que les hommes si le travail est rémunéré sous une forme pécuniaire) ainsi que par la composition démographique et culturelle des couples.

Les femmes ne sont reconnues comme chefs de ménage qu’en l’absence d’un conjoint, ce qui dissimule le fait que, même dans un ménage nucléaire, la femme a d’énormes responsabilités en ce qui concerne l’organisation des tâches et des obligations des membres du ménage, l’administration du budget, la supervision et le contrôle de la discipline des enfants et des adolescents, les décisions à prendre sur les modes de consommation de biens tant durables que non durables, y compris l’alimentation, les décisions relatives à l’agencement de l’espace intérieur et à la décoration du logement, et beaucoup d’autres questions intéressant la coexistence et la reproduction des membres du ménage.

De ce point de vue, la définition utilisée dans les recensements et les enquêtes ne permet pas d’analyser l’équité entre les sexes, le but de cette question étant uniquement d’identifier une personne de référence pour faciliter la compilation des données et ainsi la construction ultérieure de types de ménages, ce qui est utile pour les analyses socioéconomiques. Il est par conséquent indispensable pour les experts des études sexospécifiques de définir ce qu’il faut entendre, des points de vue conceptuel et opérationnel, par « chef de ménage » afin que cette définition puisse être utilisée dans les recensements et les enquêtes sur les ménages.

En ce qui concerne l’accès aux ressources, l’on a déjà dit que les informations disponibles et les données ventilées par sexe sont rares, qu’il s’agisse de l’accès aux ressources productives, au crédit, à la formation professionnelle, etc. Néanmoins, il ne suffit pas d’obtenir cette information pour analyser le développement du point de vue de l’équité entre les sexes. En outre, les méthodes de collecte de données dans ce domaine sont conçues principalement pour la formulation de politiques et d’interventions axées exclusivement sur les femmes, ce qui est une approche qui « en prenant comme objectif seulement la femme, voit en celle-ci aussi bien la cause du problème que la seule solution » alors qu’il faudrait collaborer pour surmonter leur situation désavantagée « qui trouve son origine et qui s’explique, tout au moins en partie, par leurs rôles traditionnels et par leurs doubles ou triples journées de travail » (UNA/Institut d’études féminines, 1993, cité par Ramos, 2001). Dans une perspective plus globale, lorsque l’objectif est précisément d’encourager une transformation des rôles féminins et masculins afin d’éliminer l’inégalité qui caractérise les relations entre les hommes et les femmes, il faut non seulement formuler des indicateurs qui reflètent la situation de la femme mais aussi des indicateurs qui tiennent compte des « mécanismes spécifiques de reproduction des inégalités » (Ibid.). Il faut par conséquent définir des indicateurs d’accès, mais aussi de contrôle des ressources, des formes d’articulation des différentes composantes de l’inégalité, de redistribution des ressources aux différents niveaux, etc., et par conséquent mettre l’accent sur une ventilation des indicateurs pour pouvoir refléter les contextes spécifiques dans lesquels se manifestent les inégalités.

Par exemple, il ne suffit pas d’indiquer quel est le pourcentage de femmes qui sont propriétaires de moyens de production (par exemple de terre) et le pourcentage de titres de propriété au nom des femmes. Il faut ajouter d’autres caractéristiques spécifiques comme la situation de famille, le lieu de résidence, les modalités d’utilisation des ressources productives, l’identification de la personne qui exploite ces ressources et le pouvoir de décision dont elle jouit, le rôle joué dans l’exploitation, qui peut être de subordination même si la femme est propriétaire, et d’autres éléments qui, même s’ils ne sont pas actuellement disponibles, permettent à des études spécifiques (comme un recensement de l’agriculture et de l’élevage) de prendre ces variables en considération et de réaliser ultérieurement des analyses sexospécifiques.

Il faut demander au personnel technique qui rassemble les informations utilisées pour la formulation des politiques d’identifier les manifestations d’inégalité dans les conditions matérielles d’existence, de déterminer quelles sont les informations nécessaires pour les visualiser et y remédier et, sur cette base, indiquer quels sont les indicateurs et les sources d’information nécessaires, même lorsqu’ils n’existent pas à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les groupes spécifiques, il existe quelques approximations et études qui abordent la situation des femmes dans une perspective ethnico-culturelle et portant plus spécifiquement sur la situation particulière des femmes indigènes. Néanmoins, il n’existe jusqu’à présent aucune étude nationale pouvant être utilisée comme référence pour l’analyse de la situation des femmes afro-costa-riciennes. Il en découle une situation d’invisibilité, laquelle, du fait du racisme, a toujours caractérisé la communauté afro-costa-ricienne. À cela viennent s’ajouter, pour les femmes, des considérations de sexe. En outre, il n’existe jusqu’en 2000 aucune information officielle provenant de recensements ou d’enquêtes sur les ménages. Si l’on considère les statistiques officielles et les études de la condition et de la situation des femmes dans le pays, les femmes afro-costa-riciennes n’existent pas. Le dernier recensement de 2000 comportait bien une question tendant à identifier l’origine ethnique des Costa-Riciens et des Costa-Riciennes mais, du fait de problèmes liés à la formulation de cette question, la majeure partie de cette population n’a pas été recensée.

Le présent rapport comporte quatre sections. La première décrit le contexte dans lequel sont menées les interventions entreprises dans le pays pour éliminer les inégalités dont les femmes sont victimes et expose les principaux défis que doivent résoudre l’État et la société costa-riciens. Plutôt que d’une description dispersée et fragmentée, l’on y trouvera une analyse d’ensemble plus claire et plus cohérente.

La deuxième partie décrit, article par article, la façon dont l’État costa-ricien a appliqué la Convention pendant la période considérée. L’on y trouvera une analyse des progrès les plus significatifs et des tendances les plus marquantes en ce qui concerne chacun des articles de la Convention et les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il a été décidé, pour des raisons de clarté dans l’exposé, de ne pas inclure dans le rapport une section qui aurait été spécifiquement consacrée aux mesures appliquées par le Costa Rica pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, l’idée étant que la mise en oeuvre de ces engagements devrait être analysée dans le contexte de chacun des articles de la Convention étant donné que si certains domaines d’activités critiques ne sont pas cités expressément dans celle-ci, l’on peut déterminer, sur la base des recommandations du Comité, à quelles dispositions lesdites mesures doivent être rattachées. Cette méthode a permis d’éviter des répétitions fastidieuses.

La troisième partie résume les principaux progrès accomplis pendant la période considérée ainsi que les enseignements retirés et les défis que l’État costa-ricien devra relever à court et moyen terme. Cette discussion finale a pour objet d’aider le Comité dans les recommandations qu’il adressera à l’État costa-ricien pour avancer sur la voie de l’élimination des différentes formes de discrimination à l’égard des femmes, condition préalable indispensable si l’on veut édifier une société où prévalent la démocratie dans les relations entre hommes et femmes et la justice et l’équité sociale parmi la population dans son ensemble.

Le Costa Rica réaffirme son appui à la Convention et son engagement de continuer à promouvoir la création de conditions propres à garantir l’égalité des chances, l’égalité entre hommes et femmes et le plein exercice des droits civiques des femmes dans le pays.

C’est pour le Gouvernement costa-ricien un plaisir de soumettre le présent rapport à l’examen du Comité, conformément à l’engagement pris par le pays lors de la ratification de la Convention. La présentation du rapport est une manifestation des efforts qu’il déploie pour se mettre à jour dans les obligations assumées lors de la ratification de la Convention.

Première partie

Progrès accomplis en ce qui concerne la situation des femmes au Costa Rica : Bilan d’ensemble

La situation des femmes costa-riciennes a beaucoup changé au cours des 10 dernières années, et ce sous l’effet de plusieurs facteurs. D’une part, l’approbation le 8 mars 1990 de la loi relative à l’égalité sociale de la femme a marqué un jalon important dans la lutte menée par le mouvement féminin et les institutions publiques afin de créer des conditions propres à garantir aux femmes une égalité authentique. D’autre part, le modèle de développement économique fondé sur l’internationalisation de l’économie suscite de nouveaux problèmes et crée de nouveaux défis en ce qui concerne la condition sociale des femmes et les possibilités qu’elles ont de jouir des avantages du développement sur un pied d’égalité avec les hommes. Enfin, l’impulsion donnée par un ensemble de politiques de promotion de l’équité entre les sexes et la création d’institutions étatiques chargées de promouvoir et de mettre en oeuvre ces politiques et de veiller à leur respect ouvre des possibilités nouvelles, tout en créant des défis et des problèmes nouveaux. Il y a en outre les problèmes de caractère général qui se posent dans des domaines comme l’éducation, le travail, les agressions sexuelles, la violence au foyer et la participation à la vie politique.

Selon le neuvième recensement national de la population, réalisé en juin 2000, le Costa Rica avait alors 3 810 179 habitants (1 902 614 hommes et 1 907 565 femmes). Pendant la période 1950-1963, le taux d’accroissement démographique a atteint le chiffre record de 3,9 %, qui a par la suite diminué pour tomber à 2,3 % entre 1973 et 1984, avant de remonter à nouveau à 2,8% pendant la période 1984-2000. Cette accélération du taux d’accroissement démographique est imputable à l’immigration étrangère étant donné que, pendant cette période, la fécondité a continué de diminuer et la mortalité est restée stable à des niveaux peu élevés (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

Les immigrants, hommes et femmes, représentaient 7,8 % de la population totale du pays, soit le pourcentage le plus élevé des 50 dernières années; les trois quarts des immigrés sont d’origine nicaraguayenne. L’on constate actuellement aussi une tendance à l’augmentation des effectifs de la population colombienne (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

Le Costa Rica est une société multiethnique et pluriculturelle, alors même qu’une large part de la population est métisse ou d’origine européenne. Les trois groupes ethniques les plus importants, après celle-ci, sont les indigènes, les personnes d’ascendance africaine et les groupes d’origine chinoise. Selon le recensement de 2000, la population indigène comptait 63 876 habitants, c’est-à-dire 1,7 % du total (32 880 hommes et 30 996 femmes). Cette population vivait en majeure partie en milieu rural (50 493), avec seulement 13 383 citadins (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). Pour sa part, la population afro-costa-ricienne ou noire recensée comptait 72 784 habitants, soit 1,9 % du total (36 478 hommes et 36 306 femmes). Contrairement à la population indigène, la population noire vit surtout en milieu urbain (46 903 habitants) (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). Une autre minorité ethnique importante au Costa Rica est la population d’origine chinoise, qui comptait 7 873 habitants, ou 0,2 % du total (4 089 hommes et 3 784 femmes), 88 % de cette population vivant en milieu urbain (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

À l’heure actuelle, le Costa Rica a une densité de population de 75 habitants au kilomètre carré, contre 47 au km2 en 1984, soit une augmentation de près de 60 %. La densité de population varie néanmoins d’une région à une autre étant donné qu’il existe dans la Vallée centrale des cantons où elle dépasse 100 habitants au km2 tandis que dans d’autres, elle est à peine de 10 habitants au km2 (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). Ce facteur a un impact différencié sur la demande et la qualité des services, entre autres.

En 2000, 75 % de la population du pays était concentrée dans l’agglomération de la capitale par suite du processus d’urbanisation de la région centrale du pays. Cette région comprend l’agglomération de la province de San José et les capitales des provinces de Cartago, de Heredia et d’Alajuela. La population urbaine a augmenté au cours des 10 dernières années et, en 2000, représentait 59,0 % du total national (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). Ce mouvement vers la ville a été encouragé par les différences qui caractérisent les possibilités d’emploi et d’accès aux services sociaux et d’éducation (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Comme indiqué ci-dessus, il ressort du recensement réalisé en 2000 que la population est à peu près également répartie par sexe. Néanmoins, cette répartition varie d’un groupe d’âge à un autre. Ainsi, on constate parmi les principaux groupes d’âge un rapport de 104 hommes pour 100 femmes, qui commence à diminuer pour tomber à 84 pour 100 habitants au-delà de 75 ans par suite de la plus grande espérance de vie des femmes (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

La pyramide des âges en 2000 reflète une tendance au vieillissement de la population: les mineurs représentaient 31,9 % du total et les groupes de 65 ans et plus 5,6 %. Ce phénomène est dû à une mortalité basse et stable, une fécondité en baisse et une immigration en hausse (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). Le taux brut de natalité en 2000 a été de 21,4 pour 1 000 habitants (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Ce changement de la structure par âges de la population a été considéré, dans le septième rapport sur l’état de la nation (Projet sur l’état de la nation, 2001) comme un élément favorable dont le pays doit tirer parti. En fait, l’on a constaté une modification du ratio de dépendance de la population étant donné que le nombre de personnes qui dépendent économiquement du groupe se trouvant à l’âge productif a diminué. Il est prévu une diminution encore plus marquée au cours des prochaines années lorsque s’intégrera à la population active une forte proportion de la population actuellement dépendante. Cette tendance constitue certes une opportunité pour le Costa Rica, mais son exploitation dépendra de l’état de santé et du niveau d’instruction de la population ainsi que des possibilités d’emploi et de travail.

Le Costa Rica a accompli dans le domaine de la santé d’importants progrès qui ont eu un impact favorable sur les conditions de vie en général des femmes. Il y a lieu de signaler néanmoins des différences marquées des indicateurs selon le lieu de résidence et le niveau d’instruction des femmes, les indicateurs plus favorables étant ceux qui reflètent la situation des femmes plus instruites et des citadines.

En 2000, l’espérance de vie à la naissance était de 77,9 ans, soit plus que la projection de 75,6 ans prévue pour la période 1995-2000. Comme le montre le graphique No 1, l’espérance de vie des femmes est plus longue que celle des hommes. En 2000, elle dépassait de 5,48 ans l’espérance de vie des hommes et de 2,81 ans la moyenne nationale.

Graphique 1 : Costa Rica: Espérance de vie à la naissance, par sexe, 1990-2000

Source: Ministère de la planification et de la politique économique. 1995. INEC. 2001.

Cette tendance à une plus grande longévité des femmes doit se refléter dans la planification des services de santé et de prestations de la sécurité sociale si l’on veut que leurs besoins spécifiques, autres que ceux liés à la procréation, soient pris en considération.

L’allongement de l’espérance de vie est imputable notamment à une forte diminution du taux de mortalité infantile. Fin 2001, celui-ci était de 10,2 pour 1 000 naissances vivantes, soit la réduction la plus marquée de la décennie, imputable, selon le Ministère de la santé, à une baisse de la mortalité causée par les maladies infectieuses, et en particulier les maladies intestinales et les affections respiratoires aiguës. La diminution la plus nette a été celle du taux de mortalité néonatale précoce, qui mesure la mortalité pendant les sept jours suivant la naissance. Cette diminution varie cependant d’une zone et d’un secteur économique à un autre étant donné qu’il y a des cantons où le taux de mortalité infantile est plus élevé qu’en 1995, année pendant laquelle il était de 13,2 pour 1 000 naissances vivantes (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Le Costa Rica reste une société où le taux de mortalité en général est relativement peu élevé par rapport aux autres pays de la région (4,1 pour 1 000 habitants), le plus grand nombre de décès intervenant parmi les groupes les plus âgés. Les principales causes de décès ont été, pour les hommes, le cancer de l’estomac, avec 17,9 décès pour 100 000 habitants en 1999 et, pour les femmes, le cancer du col de l’utérus, avec 9,3 décès pour 100 000 (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Pour résoudre ce problème de santé des femmes, l’on a commencé en 1998, dans le cadre d’une perspective intégrée de la santé des femmes, à entreprendre une action dans ce domaine avec l’appui du Bureau de la Première Dame et l’Institut national des femmes (INAMU). Le Programme de prévention et de dépistage précoce du cancer du sein et de l’utérus a contribué à étendre la couverture des cytologies vaginales et à améliorer la détection précoce du cancer du cervix. Ainsi, le nombre de cytologies a augmenté de 200 % en 2000 et l’on a réussi à ramener le taux de mortalité de 9,2 pour 100 000 femmes en 1994 à 6,2 pour 100 000 en 2000. S’agissant de la détection précoce du cancer du sein, il a été déterminé, la même année, qu’un cas sur deux, parmi les cancers dépistés in situ, présentait des risques de métastase. Au début de la décennie, ce rapport était inverse (Bureau de la Première Dame, 2002).

L’éducation des femmes a évolué dans un sens favorable aussi bien par rapport à la situation précédente qu’en comparaison de celle des hommes. Il y a plus de femmes que d’hommes à tous les niveaux du système d’éducation et leur taux moyen de scolarisation est plus élevé. En outre, le pays a réussi à ramener le taux général d’analphabétisme de 6,9 % en 1984 à 4,8 % en 2000 (Institut national de la statistique et des recensements, 2001), pourcentage très semblable pour les deux sexes. Bien que cette diminution touche toutes les provinces, il subsiste des différences. Ainsi le taux d’analphabétisme est moindre dans les provinces qui constituent l’agglomération métropolitaine (San José, Cartago, Alajuela et Heredia) mais a augmenté dans les provinces les plus reculées (Limón, Puntarenas et Guanacaste), où sont également enregistrés les taux de pauvreté les plus élevés.

Le taux de fréquentation d’établissements d’enseignement en général s’est accru pour les différents groupes d’âge et pour les deux sexes et est passé de 28,3 % en 1984 à 33,6 % en 2000. L’on constate néanmoins d’importantes différences d’une région à une autre, si 62,6 % de la population de 5 à 29 ans a fréquenté un établissement d’enseignement en milieu urbain, ce taux n’est que de 51,2 % en milieu rural. Il existe également des différences selon le niveau d’instruction. L’augmentation la plus marquée concerne la population d’âge préscolaire (dont le taux de fréquentation est passé de 38,0 % en 1984 à 64,6 % en 2000). Le taux de fréquentation des écoles primaires a lui aussi augmenté légèrement, passant de 91,4 % à 95,7 %. Simultanément, au niveau secondaire, ces pourcentages sont passés de 41,2 % à 61,3 %, ce qui montre qu’il se pose dans le pays un sérieux problème d’inscriptions et d’abandons scolaires au niveau secondaire (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

L’on a constaté une tendance semblable en ce qui concerne le niveau d’instruction: 89,6 % de la population de plus de 5 ans avait suivi des études primaires ou plus poussées, et 10,2 % des études universitaires. Il subsiste néanmoins de sérieuses différences entre les régions rurales et urbaines, qui se reflètent surtout dans un moindre pourcentage de fréquentation des établissements secondaires en milieu rural (Projet sur l’état de la nation, 2001).

En dépit de l’augmentation du nombre d’inscriptions dans les établissements secondaires enregistrée ces dernières années, la couverture et la qualité de l’enseignement à ce niveau demeurent déficientes. L’exclusion et les abandons scolaires sont fréquents, surtout à partir de 15 ans. Ainsi, le taux de scolarisation par âge simple tombe de 88,0 % à 12 ans à 33,3 % à 17 ans, la baisse de ce taux étant inversement proportionnelle à l’âge. Néanmoins, ces pourcentages et ceux qui mesurent les redoublements, les résultats scolaires et la promotion du baccalauréat varient selon la nature des établissements d’enseignement, la situation étant plus défavorable dans les établissements du secteur public. La situation reflète une grande inégalité entre les établissements publics et privés, ce qui est lié aussi à la qualité de l’enseignement (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les 20 dernières années ont été marquées par plusieurs initiatives tendant à infléchir les concepts socioculturels qui encouragent la subordination des femmes et la discrimination dont elles font l’objet et les pratiques qui aggravent les inégalités entre les sexes. L’on peut citer notamment les progrès accomplis en ce qui concerne l’utilisation d’expressions non sexistes dans les textes et illustrations des manuels des écoles primaires, la promulgation de nouvelles lois sur l’éducation et l’intégration d’une perspective sexospécifique aux méthodes pédagogiques et aux procédures administratives. Malgré ces réalisations, il persiste des pratiques pédagogiques qui contribuent à perpétuer le régime de domination qui prévaut actuellement. Ces pratiques encouragent la ségrégation lors du choix des carrières, professions et métiers, y compris dans les universités publiques et privées. Au sein de ces établissements, la ségrégation a été modérée mais elle est plus forte dans les établissements périscolaires de spécialisation technique comme ceux relevant de l’Institut national d’apprentissage (INA).

Les femmes ont atteint un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes, qu’il s’agisse des cours moyens ou des établissements d’enseignement supérieur. En moyenne, le taux de participation des filles a été semblable à celui des garçons dans le système formel d’éducation. Au niveau secondaire, cependant, la scolarisation des filles a été plus élevée, les taux d’abandon ont été moindres et les résultats scolaires ont été meilleurs que ceux des garçons (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les progrès ainsi réalisés dans le domaine de l’éducation ont eu un impact sur la structure des professions féminines, et l’on constate une légère augmentation de leur représentation parmi les professions libérales et techniques tandis que dans la catégorie des postes de direction, leur pourcentage du total est passé de 23,3 % en 1990 à 29,9 % en 2000. C’est le secteur des services sociaux communautaires et des services personnels qui, avec 44,5 %, a absorbé la majeure partie de la main-d’oeuvre féminine. En outre, le taux de participation des femmes s’est accru dans les secteurs du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie par suite du développement du secteur du tourisme (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Comme le montre l’Enquête nationale sur les ménages (Institut national de la statistique et des recensements, 2001), les femmes jouent un rôle de plus en plus grand en tant que chefs d’entreprise, mais dans des conditions d’inégalité qui accroissent leur vulnérabilité, la majeure partie d’entre elles étant chefs de micro et petites entreprises. La proportion de chefs d’entreprise qui ont recruté des salariés est passée de 1,8 % au début de la décennie à 4,3% des femmes occupées en 1999. L’augmentation la plus marquée a été enregistrée en milieu rural, dans les activités industrielles et commerciales, par suite du développement des petites et moyennes entreprises. Ce secteur se heurte néanmoins encore à de sérieux obstacles en ce qui concerne l’accès aux ressources productives comme le crédit, la technologie et la formation technique.

En dépit des progrès accomplis dans le domaine du travail, il subsiste des obstacles structurels sur lesquels l’État costa-ricien devra d’urgence faire porter son attention au moyen de politiques dynamiques tendant à éliminer les obstacles de caractère structurel qui entravent la participation des femmes à la production nationale et leur intégration au marché du travail dans des conditions d’égalité.

La ségrégation sexuelle du marché du travail persiste au Costa Rica. Selon les données figurant dans le Rapport sur l’état de la nation (Projet sur l’état de la nation, 2001), l’indice de ségrégation, par groupe professionnel, a été de 25 % pendant les années 90, soit un taux élevé si l’on considère que, depuis 1998, les femmes représentent 32 % du total de la population occupée. Si l’on voulait parvenir à la parité, la plupart des femmes devraient changer de profession.

En outre, une large part de l’apport économique des femmes à la production nationale reste invisible, ce qui a de sérieuses incidences sur l’accès des femmes aux ressources productives, à la sécurité sociale, à l’éducation et aux services d’appui aux travailleuses. D’une part, le travail domestique qu’elles réalisent au foyer n’est encore pris en compte ni du point de vue monétaire, ni du point de vue culturel. D’autre part, les femmes qui vivent en milieu rural ou dans les quartiers urbains marginaux réalisent en tant que "prolongement" de leur travail domestique une multitude d’activités marginales qui contribuent aux moyens de subsistance de la famille, lesquelles ne sont ni déclarées, ni comptabilisées comme « travail ». Ainsi, par exemple, si l’on prenait en considération l’emploi caché féminin, c’est-à-dire les activités primaires destinées à l’autoconsommation et les activités marginales, les taux de participation des femmes en 1990 passeraient de 30,3 % à 41,1 % et en 2000 de 33,8 % à 40,8 %. La sous-estimation du taux de participation des femmes pendant la décennie a varié entre 10 % et 7 %. Si l’apport représenté par le travail domestique était comptabilisé comme travail, il représenterait 9,8 % du PIB en 2000, soit un pourcentage comparable, en colones réels, à celui du secteur des services sociaux communautaires et des services personnels de la même année, qui étaient de 10,3 % (Projet sur l’état de la nation, 2001).

L’année 2000 a été marquée par une baisse du revenu national par habitant, ce qui correspond à la réduction de 0,7 % du revenu familial moyen enregistré lors de l’Enquête sur les ménages (2000). Le salaire minimum moyen a baissé lui aussi, ce qui a affecté le revenu familial, surtout pour les familles les plus pauvres (Projet sur l’état de la nation, 2001).

L’économie costa-ricienne a subi une série de chocs extérieurs auxquels elle a néanmoins réussi à résister sans qu’ils ne la déstabilisent. Cela est imputable à différents facteurs: une gestion prudente de la politique monétaire, des recettes fiscales en hausse grâce à l’augmentation des hydrocarbures, et surtout la diversification considérable de la base productive du pays ces dernières années, spécialement pour ce qui est de la production exportable. Il y a cependant de sérieuses raisons de douter que ce modèle économique crée les bases nécessaires à une croissance soutenue à l’avenir qui permette d’atténuer sensiblement la pauvreté et de corriger les inégalités sociales entre hommes et femmes qui persistent encore aujourd’hui (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Ces dernières années, les décisions en matière de politique économique ont tendu à consolider le processus d’internationalisation de l’économie et les réformes de l’appareil étatique indispensables à cette fin. Les politiques sociales ont tendu à atténuer la pauvreté dans laquelle se trouve le cinquième de la population costa-ricienne. En fait, les programmes de lutte contre la pauvreté ont été l’une des préoccupations principales de différentes administrations gouvernementales, bien que leur intervention ait été marquée par de sérieuses défaillances dans la mesure où un ciblage excessif des interventions ne permet pas de s’attaquer aux causes structurelles de la pauvreté et accroît la vulnérabilité des secteurs autres que ceux qui vivent dans la pauvreté extrême. À ces défaillances vient s’ajouter le fait que ces programmes ne font pas partie d’une politique nationale de l’emploi tendant à résoudre les problèmes structurels qui caractérisent les modèles de production et les modalités d’intégration de la population à la population active, à l’éducation ou à la formation technique, dans le cas des mineurs.

Selon le septième Rapport sur l’état de la nation, le taux global de pauvreté a, comme en 1999, accusé une légère augmentation de 0,5 % pour atteindre 21,1 %. En 1994, ce pourcentage était de 20,0 %, ce qui reflète une tendance à l’aggravation de la pauvreté. La pauvreté extrême, en revanche, a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, pour tomber de 6,7 % à 6,4 %. Ce phénomène d’augmentation de la pauvreté en général et d’atténuation de la pauvreté extrême se constate aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, mais il est plus net dans les régions rurales, où, en 2000, le ratio par rapport aux ménages pauvres en milieu urbain était de 1,6 % pour les ménages pauvres et de 2,3 % pour les ménages vivant dans une pauvreté extrême (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Il est difficile d’étudier la pauvreté féminine du fait de la multiplicité des méthodes de mesure et des sources d’information existantes, ce à quoi vient se joindre le fait que le phénomène de la pauvreté chez les femmes n’est pas mesuré par nombre de ces sources d’information. C’est ainsi, par exemple, que l’on ne dispose d’aucune donnée officielle sur les différences entre les sexes pour ce qui est du revenu par habitant (INAMU, 2000). La ventilation par sexe des statistiques, comme indiqué dans l’introduction, est l’exception plutôt que la règle. Il ressort des données existantes, sous réserve de légères différences dues à la diversité des méthodes de mesure et au caractère approximatif des calculs de la pauvreté par sexe, que la proportion de femmes pauvres en 1990 était de 17,4 % du total de la population féminine. En 1999, ce chiffre était passé à 21 % environ. Les mêmes années, les chiffres étaient de 16,9 % et de 20,3 % du total pour les hommes respectivement (MIDEPLAN, 1999).

Pour les femmes, le fait d’être chef de ménage, sans nécessairement entraîner la pauvreté, crée une plus grande vulnérabilité. Selon les dernières informations rassemblées lors du recensement de 2000 et des enquêtes sur les ménages, il y a de plus en plus de ménages pauvres dirigés par des femmes. Au début de la décennie, il y avait 3,2 % plus de femmes que d’hommes chefs de ménages. En 1998, cette différence a atteint 5,7 %. La pauvreté est plus fréquente parmi les ménages ruraux dirigés par des femmes et les ménages dirigés par des femmes de moins de 35 ans, qui ont souvent des enfants à charge, qui grandissent au milieu de sérieuses carences (Institut national de la statistique et des recensements, 1999).

Dans le but d’institutionnaliser la politique de lutte contre la pauvreté féminine, le gouvernement a approuvé en avril 1998 la loi No 7769 sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté, laquelle dispose à son article 2 que l’objectif de cette aide doit être de mettre en oeuvre un « processus intégré comprenant au moins les éléments suivants: éducation, formation technique et professionnelle, intégration au marché du travail et à la vie productive, accès à un logement décent et incitations économiques tendant à encourager la participation aux programmes de formation ». Cette loi a constitué le cadre juridique du programme « Creciendo Juntas » (Grandir ensemble) et posé les bases d’une aide continue aux femmes pauvres du pays grâce à l’action des différentes institutions chargées de mettre en oeuvre l’action prévue par la loi afin d’améliorer la qualité de la vie des femmes.

L’objectif général de ce programme est de mettre sur pied un processus interinstitutions d’aide intégrée et sexospécifique aux femmes pauvres. L’idée est d’autonomiser les femmes sur les plans individuels et collectifs et de leur dispenser une formation technique et professionnelle qui leur permette de s’intégrer au marché du travail et à la vie productive sur un pied d’égalité avec les hommes.

Selon Piedra (2001), l’une des principales réalisations du programme pendant la période considérée a été la légitimation de l’action de l’État en faveur des femmes, envisagée sous l’angle de leurs spécificités. C’est ainsi qu’a été mis à l’ordre du jour du pays le débat sur la nécessité de formuler des politiques tendant à garantir l’équité et l’égalité, tout en faisant apparaître l’inégalité matérielle et culturelle dans laquelle se trouvent de vastes secteurs de la population, en particulier les femmes, les enfants – garçons et filles – et les personnes âgées. Une autre réalisation a été la mobilisation d’un large appui politique au programme en tant que moyen de mettre en oeuvre la loi sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté. Les différentes composantes du programme ont également débouché sur des progrès: 14 532 femmes ont été formées, sensibilisées à leurs droits en tant que citoyennes et autonomisées sur l’ensemble du territoire national. Il a été créé 144 groupes de femmes autour d’un projet de création d’activités génératrices de revenus, et beaucoup de femmes se sont elles-mêmes employées à faire partie des différentes possibilités de formation technique et d’éducation qui leur étaient offertes.

Piedra mentionne toutefois aussi les importants défis liés au renforcement du programme dans son ensemble. Il faut en effet investir dans la création de nouvelles capacités institutionnelles qui permettent de surmonter les contraintes existantes aux échelons aussi bien idéologique que matériel et humain. En outre, le programme d’aide intégrée, tel qu’il est conçu, exige une forte décentralisation des ressources et de l’action des institutions participantes. Il importera à cette fin d’élaborer une proposition d’action au plan régional et de créer des mécanismes d’évaluation et de contrôle par les groupes cibles et la société civile en général.

Au cours des 10 dernières années, les femmes se sont de plus en plus largement intégrées au marché du travail. Néanmoins, elles l’ont fait dans des conditions défavorables et discriminatoires et leurs conditions de travail se sont dégradées. Au cours de la décennie écoulée, le taux de sous-emploi total pour les femmes a été plus élevé que pour les hommes, ce qui explique que le chômage ouvert et le sous-emploi visible soient également plus élevés pour elles: en 1999, cette différence était de 4,5 %, contre 2,5 % seulement en 1990 (Projet sur l’état de la nation, 2000). En revanche, les femmes sont largement représentées dans la catégorie des travailleuses indépendantes, laquelle est caractérisée par une grande vulnérabilité vu que, pour la plupart, les femmes travaillent dans les secteurs peu productifs et les secteurs de subsistance. Les conditions de travail y sont très déficientes et sont souvent caractérisées par l’auto-exploitation, de faibles revenus et une moindre couverture de la sécurité sociale.

Ces inégalités se sont traduites par un creusement des différences de salaires et de revenus entre hommes et femmes. Si la différence a légèrement diminué en ce qui concerne les salaires pendant la décennie écoulée, surtout pour les femmes les plus instruites, elle a persisté pour presque tous les groupes professionnels, quels que soient les niveaux d’instruction. Elles se sont aggravées pour les groupes professionnels où est concentré l’emploi féminin (services personnels, commerçantes et vendeuses) et ont atteint presque 70 % (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

Ce problème reflète la persistance de concepts selon lesquels les femmes doivent s’occuper des tâches domestiques et de la famille tandis que les hommes sont les soutiens de famille responsables de la prise de décisions dans les domaines aussi bien public que privé, en leur qualité de chefs de ménage. Cette vision du monde empêche les femmes de s’intégrer pleinement au marché du travail, se traduit par une ségrégation par sexe en matière d’emploi, perpétue les différences de rémunération des hommes et des femmes et rend invisible l’apport économique des femmes à la production nationale. Plus de 50 % de la population occupée de sexe féminin ne peut pas aspirer à une journée de travail plus longue, devant simultanément assumer les responsabilités de caractère familial et personnelles (Institut national de la statistique et des recensements, 2001). La structure professionnelle est très loin d’être paritaire étant donné que les femmes continuent de réaliser des activités liées aux rôles traditionnels de la femme, lesquels sont généralement les moins rémunérés.

Dans le système d’enseignement et en dépit des efforts déployés par différents gouvernements au cours des 10 dernières années pour éliminer les idées sexistes dans l’éducation, les méthodes pédagogiques suivies par les établissements d’enseignement continuent de contribuer à perpétuer un régime de domination par les hommes. Ce schéma de socialisation favorise une ségrégation ultérieure, par exemple lors du choix d’une profession à l’université et dans les établissements de formation technique et professionnelle. Plus de femmes que d’hommes sont inscrites dans les universités d’État, mais il subsiste un certain degré de ségrégation par spécialisation (Université du Costa Rica, 2001). Cette ségrégation a certes été modérée – 16,5 % pendant les années 90 – mais elle reflète l’existence d’un « programme caché ». La ségrégation a été la plus forte dans l’enseignement technique secondaire et dans l’enseignement dispensé par l’Institut national d’apprentissage: près de 21 %, alors même que les femmes représentent 45 % des inscrits (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les progrès accomplis par les femmes dans les domaines de la santé, et particulièrement dans celui de la santé sexuelle et génésique, ont été largement reconnus. Malgré tout, dans le précédent rapport au Comité, il a été souligné la portée limitée et la forte « médicalisation » des services de promotion de la santé féminine, ce qui avait eu un impact sur les principales causes de morbidité et de mortalité féminines. À partir de 1998, l’on a commencé à encourager une action fondée sur l’approche des soins de santé intégrés tenant pleinement compte des intérêts et des besoins des femmes pendant tout leur cycle biologique. Ces initiatives ont débouché, comme indiqué ci-dessus, sur le Programme de prévention et de dépistage du cancer du col de l’utérus et du sein, sur la création de l’Hôpital national des femmes qui applique cette méthode novatrice, la reconnaissance par décret exécutif du droit des femmes d’avoir accès aux services de conseillers professionnels et d’opter librement pour la stérilisation chirurgicale et le renforcement des études et de la formation du personnel de santé dans des domaines stratégiques.

Le Programme d’aide intégrée dans le domaine de la santé des femmes conçoit la santé comme un bien social et repose sur le principe selon lequel il faut prendre en considération le contexte et les déterminants sociaux de la vie de chaque personne. Il a été conçu dans le cadre du processus de réforme du secteur de la santé et de modernisation de l’État. Ce programme a pour but de créer des conditions de nature à garantir aux femmes des soins de santé de qualité dans tous les domaines, dans une perspective sexospécifique et sur la base d’une participation sociale, dans le but de promouvoir la formation, l’habilitation, le renforcement du pouvoir de prise de décisions et des autres éléments qui concourent à la santé. À l’intérieur du cadre ainsi défini, l’Hôpital national des femmes a mis en place neuf programmes prioritaires concernant la santé sexuelle et génésique; la santé mentale; la violence contre les femmes; l’abus de drogues, de tabac et d’alcool; les grossesses précoces; la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida; la ménopause et la post-ménopause, le cancer du cervix et du sein; et la santé, la communauté et l’environnement.

Il reste encore un grand chemin à parcourir car, en dépit de ce nouveau programme, les besoins de santé des femmes continuent d’être considérés comme des maladies tandis que son "médicalisés" des processus naturels propres au cycle biologique des femmes. Pour mettre en oeuvre efficacement cette approche, il faudrait s’attaquer à de graves problèmes de santé qui, à l’heure actuelle, ne font pas l’objet d’une action intégrée au moment opportun :

Les filles et les adolescentes souffrent moins de malnutrition que les hommes mais plus souvent d’un excès de poids et d’obésité par suite, entre autres, de la nature du régime alimentaire jointe à une moindre activité physique.

Le décret exécutif No 27913-S a posé un précédent important en reconnaissant le droit des femmes de décider de façon libre, responsable, sûre et sans contrainte de recourir à la stérilisation. Néanmoins, il reste des problèmes à régler, dont l’un est que la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale (CCSS) refuse souvent de prendre en charge les vasectomies demandées par les hommes en application dudit décret, de sorte que la responsabilité du contrôle des naissances continue de reposer sur les femmes. Selon les données de la CCSS, il y a eu en 2000 15 178 stérilisations féminines contre 105 vasectomies, ce qui paraît confirmer la pratique susmentionnée, ainsi que des carences dans les processus de conseils aux femmes qui optent pour la stérilisation.

L’on a constaté pendant la décennie écoulée une augmentation du nombre de naissances de mères de moins de 20 ans, dont la proportion est passée de 15,8 % à 20,4 % du total, ainsi qu’une augmentation du pourcentage de femmes par rapport au nombre total de cas de maladies sexuellement transmissibles. Ce changement est peut-être imputable aux pratiques anticonceptionnelles. L’Enquête nationale sur la santé génésique réalisée en 1999 a fait apparaître une tendance à une moindre utilisation des préservatifs et à une incidence croissante des pratiques anticonceptionnelles hormonales parmi les femmes jeunes.

Il subsiste des difficultés d’accès à l’information et aux méthodes de planification de la famille pour les mineurs des deux sexes, et la durée de l’attente à prévoir avant de recevoir ces services après l’arrivée dans l’établissement de santé constituent également un problème.

Il subsiste des problèmes en ce qui concerne l’assistance fournie pendant l’accouchement. Bien que le nombre de naissances ait diminué, le taux de césariennes est resté élevé au Costa Rica.

Le traitement et les soins fournis en cas de troubles liés à la dépression sont limités.

Le processus de réforme du secteur de la santé a mis en place des mécanismes tendant à assurer une plus large participation de la société civile à la prise de décisions, mais les femmes, pour l’essentiel, n’ont pas été associées à ces mécanismes. En outre, leurs intérêts et leurs besoins en matière de santé ne sont pas systématiquement intégrés aux politiques de l’État et aux priorités institutionnelles, et ce malgré l’existence du Programme d’aide intégrée en matière de santé des femmes.

L’aide fournie aux handicapées est restée marginale, malgré la promulgation de la loi sur l’égalité des chances pour les handicapés. Selon les données provenant du recensement de la population de 2000, 1 personne sur 20 souffre d’un handicap sous une forme ou sous une autre. Ce taux augmente par rapport à l’âge et est plus élevé chez les hommes que chez les femmes (55,3 et 51,6 respectivement). Parmi les hommes, le handicap le plus fréquent est la cécité, tandis que, chez les femmes, les handicaps sont beaucoup plus divers (Institut national de la statistique et des recensements, 2001).

En dépit de ces initiatives et de ces efforts, l’on continue d’enregistrer une résistance au changement, ce qui se traduit par une conception étroite de la santé des femmes et par l’existence, de la part des autorités et du personnel de santé, de pratiques qui violent leurs droits fondamentaux. L’accent a continué d’être mis sur les domaines liés à la santé génésique des femmes, bien que dans une perspective plus large.

Un sérieux problème, en ce qui concerne la santé génésique, est l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, dont la proportion a augmenté par rapport au total, la fécondité des femmes des autres groupes d’âge étant en baisse. Le phénomène des grossesses précoces a de sérieuses incidences sur le développement intégré des adolescentes étant donné qu’elles ferment beaucoup de portes et les exposent à l’appauvrissement. Pour s’attaquer à ce problème, il faudra analyser l’impact de la législation sur la santé ainsi que sur les droits sexuels et génésiques, promouvoir une socialisation générique au sein de la famille et dans les établissements d’enseignement, améliorer l’efficacité des stratégies d’aide sociale et transformer les comportements sexuels parmi ce groupe d’âge. Il ressort d’une étude réalisée par le Centre d’études féminines de l’Université du Costa Rica (2002) auprès des mères adolescentes participant au programme intitulé « Création de possibilités nouvelles » qu’il existe une très forte corrélation entre les grossesses précoces et la place qu’occupe la maternité dans le mode de vie projeté par les adolescentes.

Face à ce problème, le Conseil interinstitutions d’aide aux mères adolescentes, le Bureau de la Première Dame et l’Institut national des femmes mènent depuis 1999 le programme "Création de possibilités nouvelles", programme interinstitutions et intersectoriel qui a pour but de promouvoir le développement personnel et social des filles et des adolescentes enceintes ou déjà mères qui vivent dans une situation de pauvreté. À partir de 2002, il a été intégré aux activités de formation destinées aux filles et aux adolescentes exposées à des risques sociaux. Indépendamment de la composante formation, il a été élaboré une composante d’offre de services intégrés qui a pour objectif de fournir des services de qualité dans les domaines de la santé, de l’éducation formelle, de la formation technique et de la puériculture ainsi que d’offrir de nouvelles possibilités de formation dans des domaines non traditionnels et compétitifs sur le marché du travail.

Différentes études réalisées récemment au Costa Rica (Faerrón, 2002; Preinfalk, 1998; Rosero, 2001) mettent en relief la nécessité d’élaborer des programmes d’éducation sexuelle qui remplacent les approches génitales par une approche orientée vers le développement affectif, le développement de l’identité personnelle et le respect de l’individu et de la société. Selon le service de l’INAMU chargé de la construction des identités et des projets de préparation à la vie, il a été enregistré dans le pays en 1990 360 naissances de filles de moins de 15 ans, alors que ce chiffre a atteint 597 en 1999. L’on constate une tendance semblable parmi les jeunes femmes de 15 à 19 ans, parmi lesquelles il a été enregistré 15 444 naissances en 1999, contre 12 578 en 1990.

En 1999, l’Administration Rodríguez Echeverría a lancé le programme « L’amour jeune » tendant à garantir le droit des enfants, garçons et filles, et des adolescents à l’éducation sexuelle. Le programme repose sur la prémisse que les adolescents ont les mêmes droits fondamentaux que les personnes d’autres groupes d’âge mais ont besoin de politiques sociales et de programmes adaptés à leurs besoins spécifiques.

Au cours des deux années d’existence de ce programme d’éducation sexuelle, réalisé par le Ministère de l’éducation publique avec d’autres institutions de l’État comme la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, le Ministère de la santé, l’ancien Mouvement national pour la jeunesse (aujourd’hui devenu Conseil national pour la politique d’aide à la jeunesse), le Ministère de la justice, le Patronat national de l’enfance et l’INAMU ainsi qu’avec la participation de différentes ONG, l’on a progressé sur la voie d’une conceptualisation plus large du phénomène et d’une sensibilisation de différents secteurs à ce problème.

L’exécution du programme a néanmoins été très critiquée par certains milieux, en particulier la hiérarchie de l’Église catholique, laquelle a usé de son influence pour freiner la formulation de politiques d’éducation sexuelle en agissant par le biais d’associations religieuses et d’associations assimilées, lesquelles ont toutes adopté une position clairement opposée aux méthodes anticonceptionnelles et à l’utilisation de préservatifs pour prévenir la transmission du VIH/sida et sont intervenues dans le contenu des programmes et les méthodes d’éducation sexuelle dans les écoles publiques et les collèges, cette éducation, selon elles, attentant à la morale chrétienne.

Cette action, jointe à la résistance de certaines autorités et d’une partie du personnel du Ministère de l’éducation publique, ont débouché sur l’introduction de profondes réformes qui a ramené la proposition à un simple programme d’éducation sexuelle.

La violence contre les femmes est aujourd’hui un problème de santé publique reconnu par la société qui figure à l’ordre du jour de tous les partis politiques et de tous les gouvernements qui se sont succédé. L’oeuvre soutenue menée par beaucoup d’organisations sociales, et en particulier par les organisations féminines, pour susciter une intervention de l’État face à ce problème s’est concrétisée par la création, en 1996, du Plan national pour le suivi et la prévention de la violence au foyer (PLANOVI). Ce plan, coordonné par l’Institut national des femmes, a pour principal objectif de mettre en place un système communautaire interinstitutions qui coordonne les initiatives de l’État et de la société civile pour éliminer le problème lié à la violence dont sont victimes les femmes et les enfants au foyer.

Les efforts menés dans cette direction ont débouché sur l’approbation de la loi No 7586 contre la violence au foyer, que les femmes peuvent invoquer pour demander le prononcé de mesures de protection, pour elles-mêmes et pour leur famille, ce qui a marqué la reconnaissance du problème par la société et la rupture du silence qu’observaient souvent les femmes, lesquelles sont maintenant plus enclines à porter plainte. Entre 1996, lorsque la loi est entrée en vigueur, et 2000, le nombre de mesures de protection prononcées a sextuplé. Néanmoins, le progrès a été limité par la proportion de mesures de caractère provisoire prononcées par les juges, qui ont représenté 70 % du total en 2000 (Projet sur l’état de la nation, 2001). La stabilité du taux de « femmicide » est préoccupante aussi dans la mesure où elle confirme l’existence parmi la société d’un très fort sentiment de violence à l’égard des femmes. Selon la Délégation féminine, ce sont en effet les femmes qui ont été les victimes les plus fréquentes de violence au foyer. En 1999 seulement, sur le nombre total d’homicides intentionnels au foyer, il y a eu 5,5 fois plus de victimes parmi les femmes que parmi les hommes (Carcedo et Sagot, 2001).

L’application de la loi No 7586 contre la violence au foyer s’est heurtée à des résistances et à des difficultés et cette loi n’a pas été suffisante pour rendre justiciables tous les actes de violence commis à l’endroit de femmes adultes. Aussi a-t-il été présenté devant l’Assemblée législative en 1999 un projet de loi réprimant la violence contre les femmes âgées, qui a pour but de sanctionner tout acte de violence commis à leur endroit par des proches (en qui elles ont confiance) dans le but d’améliorer l’administration de la justice et d’éviter que les agresseurs restent impunis. Ce projet, bien qu’ayant été unanimement approuvé par la Commission spéciale des affaires féminines de l’Assemblée législative dès août 2000, n’a pas encore été approuvé. Cela confirme la forte résistance opposée par des secteurs influents de la société costa-ricienne, qui se refuse à reconnaître les droits fondamentaux des femmes, dont celui de vivre à l’abri de la violence et la subordination.

L’augmentation du nombre de plaintes pour délits sexuels a représenté un progrès étant donné que la violence sexuelle constituait un problème de santé publique et que la société commence à prendre conscience de ce phénomène. Les plaintes les plus fréquentes ont été motivées par les attouchements sexuels, dont sont généralement victimes les mineurs. L’exploitation commerciale des enfants et adolescents des deux sexes est une question qui retient de plus en plus l’attention, en particulier par suite de l’augmentation du nombre de plaintes déposées depuis l’approbation de la loi No 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs, entrée en vigueur en 1999 (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Cette loi reconnaît que les personnes qui subissent cette forme de violence sont victimes d’exploitation et d’agressions sexuelles et pas simplement d’actes de perversion. Les mesures envisagées par la loi mettent l’accent sur la qualification des faits en tant que délits, le châtiment des responsables et la protection des mineurs.

Bien qu’il existe aujourd’hui dans le pays un plus grand nombre de services et d’interventions aux plans national et local et que la coordination de l’activité des institutions responsables soit meilleure, il subsiste beaucoup de lacunes et de points faibles auxquels il importera de remédier dans l’immédiat. La revictimisation institutionnelle des femmes victimes de divers types d’actes de violence a persisté. En outre, l’accent mis sur la violence au foyer a détourné l’attention d’autres formes de violence comme les viols dont sont victimes les handicapées et les femmes âgées. L’État et le système judiciaire n’ont pas garanti un accès à la justice et la due protection des femmes ayant subi des actes de violence. Les instruments juridiques approuvés ne se sont pas traduits par une action efficace tendant à éloigner ou à contrôler les agresseurs, à prévenir et à sanctionner les harcèlements sexuels au travail et dans l’éducation et à empêcher l’exploitation sexuelle commerciale des filles et des adolescentes.

Sur le plan normatif, le Costa Rica a réalisé d’importants progrès pendant la période considérée, non pas tant par le nombre d’instruments internationaux et de lois approuvées mais plutôt par leur portée. Fin 2000, le premier tribunal spécialisé dans la violence au foyer et les violences sexuelles a commencé à fonctionner dans le deuxième circuit judiciaire de San José, expérience pilote qui pourra ultérieurement être élargie aux autres régions du pays. En mars 2001, l’Assemblée législative a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui a ouvert la possibilité de porter plainte au plan international. Le 16 avril 2001, la loi No 8101, appelée loi sur la paternité responsable, a été approuvée. Il s’agit d’un instrument révolutionnaire en Amérique latine qui accélère les actions en reconnaissance de paternité et qui permet aux femmes, et spécialement à celles qui ont eu des enfants hors mariage, de se protéger contre l’une des formes les plus violentes et les plus fréquentes d’agression patrimoniale, à savoir le refus des pères de s’acquitter de leur responsabilité de subvenir économiquement aux besoins des enfants qu’ils n’ont pas reconnus juridiquement, ce qui impose un fardeau supplémentaire aux femmes qui doivent assumer seules toutes les dépenses que supposent la grossesse et l’accouchement et ensuite subvenir seules aux besoins de l’enfant.

Ces progrès se sont heurtés à des résistances provenant d’autres milieux, et tel a été le cas notamment du projet de loi pour la répression de la violence contre les femmes âgées. Ce projet, approuvé à l’unanimité par la Commission permanente spéciale des affaires féminines de l’Assemblée législative en août 2000, s’est heurté à tout type d’obstacles, dont les recours en inconstitutionnalité et des manoeuvres dilatoires au Parlement. Le projet a pour but de réprimer la violence dont sont victimes les femmes de la part de personnes proches dans lesquelles elles ont confiance afin de renforcer l’administration de la justice et d’empêcher que les agresseurs restent impunis. À ce jour, ce projet n’a pas encore été approuvé par le Congrès.

Il existe au Costa Rica un large corpus de normes tendant à protéger les droits fondamentaux des femmes, mais il importe de renforcer les mécanismes mis en place pour les faire respecter ainsi que de sensibiliser les femmes aux droits que garantissent lesdites normes, surtout au moyen du système judiciaire et de la population en général. La législation costa-ricienne, par exemple, ne réprime pas spécifiquement la discrimination, bien qu’il ait été approuvé des lois prévoyant des sanctions. Dans la pratique, beaucoup de pratiques discriminatoires ne sont pas sanctionnées, pas plus que les victimes ne cherchent à obtenir réparation.

Les années 90 ont été marquées par la création de beaucoup d’instances chargées de formuler et de mettre en oeuvre des politiques de promotion de l’équité entre les sexes et de protéger les droits des femmes. Indépendamment du Bureau pour la défense de la femme et du Bureau pour la défense des habitants ainsi que des services ministériels et sectoriels chargés de promouvoir l’équité entre les sexes, il a été mis en place des commissions et bureaux municipaux des affaires féminines au niveau des administrations locales, il a été créé une Commission permanente spéciale des affaires féminines à l’Assemblée législative, et il a été créé des instances spécialisées au sein du pouvoir judiciaire ainsi que dans les universités d’État.

Vers la fin de la décennie, en 1998, la loi a créé l’Institut national des femmes (INAMU) en tant que mécanisme national chargé de la promotion de la femme, en remplacement du Centre national pour le développement de la femme et de la famille. Cette mesure a été renforcée par la nomination d’une Ministre de la condition féminine, ce qui garantit un accès direct au Cabinet et facilite l’exercice du rôle de direction qui incombe à l’INAMU en matière de promotion de l’égalité entre les sexes au sein de l’administration publique. Dans le cadre de ce processus, il a été élaboré une politique nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes tendant à intégrer systématiquement une perspective sexospécifique aux politiques de l’État et à faciliter l’habilitation des femmes. Un autre progrès important dans ce domaine a été la promulgation du décret exécutif No 28484 du 2 mars 2000 portant création des commissions politico-techniques de haut niveau au sein de cette institution de l’État et prévoyant l’élaboration et la mise en oeuvre de plans d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes.

Cependant, l’action de ces institutions a été limitée par l’insuffisance des crédits qui leur ont été alloués. L’INAMU lui-même a eu grand peine à mobiliser les ressources qui auraient dû lui être affectées conformément à la loi, ce qui a limité son action ainsi que la possibilité de s’acquitter véritablement de son rôle de direction. À cela vient s’ajouter le fait que, lors de l’affectation des crédits de l’État, il n’a pas été tenu compte des considérations sexospécifiques, ni de l’impact comparatif desdits crédits sur les hommes et les femmes. Il persiste une culture institutionnelle qui privilégie les programmes destinés à l’ensemble de la population qui dissimulent ainsi les besoins, les intérêts et les exigences spécifiques des femmes. À ce problème viennent s’ajouter plusieurs autres, comme celui de la politisation du processus de nomination des membres de certains bureaux municipaux des affaires féminines, qui reflète le peu de cas que ces administrations locales font des exigences des femmes et de leur droit de recevoir des services de qualité.

Les femmes ont réussi, pendant la décennie écoulée, à participer davantage à l’action des partis politiques et aux processus électoraux ainsi qu’à la formulation de mesures tendant à promouvoir leur participation à la vie publique et l’exercice de leurs droits civiques. Il n’existe certes pas encore de représentation paritaire au sein des organes populaires, mais il a été fait des progrès importants, grâce, en partie, à la réforme du Code électoral, qui a prévu un contingent de participation minimum de 40 %. En 2000, ce droit a été renforcé par le jugement rendu par le Tribunal électoral suprême (dossier No 14 582) fixant pour les femmes un contingent minimum de participation de 40 % à l’Assemblée législative et aux postes de conseillers et de syndics, normes applicables aussi bien aux titulaires qu’aux suppléants. Cette disposition a eu un impact significatif étant donné que la proportion de femmes candidates aux élections à l’Assemblée est passée de 17,8 % en 1990 à 47,2 % lors des élections de 1998. Lors des élections de 2002, le taux de participation des femmes a atteint 35,1 %. C’est lors des élections aux postes de conseillers que le progrès le plus net a été enregistré: la proportion de conseillères est passée de 12,4 % du total en 1990 à 45,8 % en 2002 (Projet sur l’état de la nation, 2001; Tribunal électoral suprême, 2002).

L’on peut tirer du dernier scrutin d’importants enseignements en la matière. Les partis politiques ont élaboré différents processus et mécanismes pour atteindre le taux de participation féminine de 40%. À l’exception du Parti Acción Ciudadana, qui a assuré une parité entre hommes et femmes, les autres partis politiques ont imposé des conditions qui ont élevé des obstacles sur la voie des femmes. Ainsi, du fait des résultats inattendus des élections aux administrations locales, beaucoup de candidates à des postes auxquels elles auraient traditionnellement pu être élues ne l’ont pas été. En définitive, il a été élu 35,1 % de députées et 46,7 % de conseillères. Reste néanmoins à résoudre le problème de l’application de ce contingent au sein des institutions étatiques centralisées et décentralisées.

Le système politique costa-ricien est une démocratie qui répond aux exigences fondamentales, comme l’existence d’un système électoral garantissant des élections propres, libres, contestées et périodiques; d’un système suffisamment développé qui exerce un contrôle sur l’action de l’État, de mécanismes et d’institutions de contrôle; d’une opinion publique libre et indépendante; et d’une protection efficace des libertés publiques, des droits civiques et des droits de l’homme (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Le pays continue de jouir d’une certaine stabilité politique dans la mesure où il existe un esprit civique traditionnel et où les citoyens ont confiance dans certaines institutions, qui apparaissent comme au-dessus de la politique des partis. Néanmoins, cette stabilité s’est vu affectée, ces dernières années, par la méfiance réciproque entre gouvernants et gouvernés, les carences qui caractérisent les mécanismes de représentation politique – législateurs et partis – le manque de mécanismes adéquats de règlement des conflits et la faiblesse des processus de concertation parallèles aux systèmes politiques formels. Il ne semble pas se dégager beaucoup d’espaces de nature à encourager d’autres formes de participation, pas plus que des perspectives d’amélioration que de celles qui existent (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les organisations et associations féminines, réseaux d’organisations, programmes spécialisés des universités d’État et ONG ont constitué un large front qui a joué un rôle important dans les changements survenus dans le pays grâce à l’amélioration du cadre législatif et des politiques de l’État et à d’autres initiatives. Beaucoup des lois approuvées pendant la période considérée ont été l’aboutissement d’une action concertée conjuguant les différents éléments du mouvement féminin, l’INAMU et d’autres institutions de l’État. Dans l’application et le suivi desdites politiques, ces organisations ont joué un rôle éminent d’informations, de conseils et d’interventions directes pour faire en sorte qu’elles soient respectées.

Le Forum des femmes de l’INAMU a été créé par la loi No 7801 pour promouvoir la participation des citoyens. Il s’agit d’un organe consultatif constitué des organisations sociales féminines ou d’organisations de défense de l’égalité entre les sexes. Malgré son caractère consultatif, cette instance a apporté un appui important à l’INAMU dans la lutte menée par celui-ci pour assurer le financement du programme national, le suivi et la formulation de propositions de réforme des projets de loi tendant à encourager l’équité entre les sexes, la mise en place d’un mécanisme de contrôle par les organisations de la société civile et la réforme de la loi portant création de l’Institut afin de démocratiser les structures décisionnelles.

La dernière campagne électorale a constitué pour différentes organisations et divers réseaux une occasion de lancer un débat national sur la situation des femmes et l’élaboration d’un ordre du jour minimum auquel soient intégrées les préoccupations prioritaires des femmes. La première tentative d’élaboration d’un ordre du jour féminin en prévision des élections a été lancée en 1998 avec la publication de l’Ordre du jour politique des femmes, lequel a ultérieurement débouché sur la création d’une organisation du même nom. Ce document a lancé un riche débat à l’intérieur du mouvement. Lors des élections de février 2002, l’Ordre du jour a été actualisé avec la participation d’autres groupes et organisations, ce qui a lancé un processus de négociation avec les candidats à la présidence des 13 partis inscrits et un processus de reddition de comptes auxquels ont été incorporées d’autres initiatives de différents secteurs féminins tendant à promouvoir des programmes d’action spécifiques.

Deuxième partie :

Analyse de l’application des articles de la Convention

Articles 1 et 2 Politiques et moyens visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Article 1 : Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Article 2 : Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a.Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b.Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c.Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d.S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e.Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f.Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g.Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Normes constitutionnelles et traités internationaux

Depuis l’approbation de la loi No 7880 portant réforme de l’article 33 de la Constitution, le 27 mai 1999, la Constitution, en vigueur depuis 1949, cesse d’utiliser le mot « homme » comme qualificatif générique englobant également les femmes. Cette réforme a remplacé le mot « homme » par le mot « personne », comme suit : « Article 33. Toutes les personnes sont égales devant la loi et aucune discrimination contraire à la dignité humaine ne peut être exercée ». Bien que la réforme n’a pas établi de façon expresse, positive et claire que le mot « personne » s’entende comme désignant « l’homme et la femme », comme prévu par la recommandation formulée par le comité en la matière, il s’agit là néanmoins d’un progrès de la plus haute importance dans la lutte menée pour éliminer les expressions androcentriques des textes juridiques et pour consacrer dans la Constitution le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Cette même loi a également réformé l’article 20 de la Constitution, pour l’aligner sur l’article 2 de la Convention, et a remplacé le mot masculin « esclavo » par l’expression « esclavo ni esclava » afin d’éviter toute interprétation qui puisse donner lieu à d’éventuelles discriminations juridiques pour des raisons de sexe.

Il y a lieu de signaler que la loi No 7142 relative à la promotion de l’égalité sociale des femmes, approuvée en 1990, a représenté un progrès du droit interne dans la mesure où elle garantit expressément l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination à l’égard des femmes conformément à la recommandation formulée à ce sujet par la Convention.

Le processus tendant à éliminer les expressions sexistes de la législation nationale et en particulier de la Constitution a été long et difficile, car le phénomène juridique est un processus social à l’intérieur duquel les intérêts et les besoins particuliers des femmes sont toujours invisibles. La ratification de la Convention par le Costa Rica en 1984 a ouvert la voie à une reconceptualisation du principe d’égalité formelle entre les personnes, désormais remplacée par une égalité fondée sur les différences. Ainsi, la « discrimination », entendue comme une différence de traitement, a pris une signification nouvelle déterminée par l’exclusion des droits des femmes. La discrimination tient aussi bien à l’esprit qu’à la lettre des règles qui portent atteinte aux droits de la femme et tel est également le cas lorsque la règle en question est interprétée par les magistrats chargés de l’administration de la justice. L’élimination des expressions sexistes des instruments juridiques constitue par conséquent un aspect important de ce processus, mais il doit aller de pair avec une action dynamique et systématique de sensibilisation du système judiciaire aux principes sur lesquels reposent les règles internationales ainsi qu’au contenu novateur des instruments garantissant spécifiquement les droits fondamentaux des femmes.

Depuis 1951, le Costa Rica a ratifié plus de 20 traités internationaux protégeant les droits fondamentaux des femmes dans divers domaines. Cela a permis de promulguer des lois spécifiques et de réformer les dispositions discriminatoires de la législation nationale. Malgré tout, l’existence des instruments concernant spécifiquement les droits fondamentaux des femmes demeure mal connue par les juristes. De ce fait, les instruments sont mal appliqués aux procédures nationales, alors même qu’ils sont applicables directement sans que soit nécessaire une transposition expresse en droit interne. Seule la Chambre constitutionnelle les applique fréquemment en matière juridictionnelle.

Un autre jalon très important du point de vue de la garantie de l’application effective du principe d’égalité et de la protection effective des droits fondamentaux des femmes, a été l’adoption par l’Assemblée législative de la loi No 8089 du 12 février 2001 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cet instrument juridique permettra à la femme costa-ricienne de porter plainte devant l’État costa-ricien en cas d’inobservation de la Convention. Par ailleurs, le Protocole permet à une organe spécialisé de l’Organisation des Nations Unies d’ouvrir d’office une enquête sur toute violation grave ou systématique des droits fondamentaux des femmes protégés par la Convention.

Le 28 novembre 2000, l’Assemblée a, par la loi No 8053, ratifié la Convention interaméricaine sur l’obligation alimentaire, traité qui protège les ex-conjoints, les enfants mineurs, les parents à charge et les autres membres de la famille directement à charge ou handicapés lorsque le débiteur de l’obligation alimentaire réside ou a des biens ou des revenus dans un État partie autre que celui où réside la personne créancière de l’application. L’approbation de cet instrument permettra de régler en droit le problème de nombreuses familles costa-riciennes, souvent dirigées par des femmes, qui ne pouvaient exiger l’exécution de cette obligation lorsque le débiteur ou ses biens se trouvaient à l’étranger.

Lois générales et lois spécifiques

Lors de la présentation du précédent rapport, plusieurs projets de loi étaient en attente d’approbation par le législateur. La plupart desdits projets avaient été présentés par l’INAMU afin d’éliminer les dispositions discriminatoires de lois générales comme le Code de la famille ou le Code du travail. Il ressort d’une évaluation des projets classés pour n’avoir pas été adoptés dans les délais prescrits que plusieurs d’entre eux présentaient des carences qui ont été éliminées par d’autres projets qui sont depuis lors devenus lois (par exemple la loi sur la paternité responsable). Dans d’autres cas, les projets ultérieurs ont repris certains des aspects des projets classés, en les élargissant. D’autres projets n’ont pas été appuyés par l’INAMU, considérant que leur utilité était limitée ou qu’ils ne contribueraient pas à éliminer les problèmes de fond liés à la discrimination à l’égard des femmes.

Pendant la période couverte par le présent rapport, il a été approuvé plusieurs lois spécifiques et réformé certains textes en vigueur, comme indiqué dans le tableau 1. En outre, différents projets de réforme de lois générales et spécifiques et projets de loi tendant à régler des problèmes sérieux comme l’impunité pour les actes de violence contre les femmes sont en attente de classement ou d’examen par l’Assemblée législative en séance plénière. On trouvera à l’annexe 2 une énumération détaillée de ces projets de loi ainsi que de l’état des textes cités dans le rapport précédent et en attente d’approbation.

Tableau 1 Costa Rica : Réformes de lois générales et de lois spécifiques approuvées par l’Assemblée législative entre le 1er mars 1998 et le 28 février 2002

Loi numéro	Titre de la loi approuvée	Date d’approbation
7769	Aide aux femmes en situation de pauvreté	24avril 1998
7801	Création de l’Institut national des femmes	30 avril 1998
7817	Création des programmes « L’amour jeune » et « Créer des possibilités nouvelles »	5 septembre 1998
7899	Loi contre l’exploitation sexuelle des mineurs	3 août 1999
7935	Loi générale relative à la protection des personnes âgées	25 octobre 1999
7940	Loi autorisant l’IMAS à annuler en tout ou en partie les crédits hypothécaires sur des logements déclarés d’intérêt social	9 novembre 1999
7954	Création de la « Galería de la Mujer »	21 décembre 1999
7950	Réforme de la loi concernant le système national du logement	12 janvier 2000
8101	Loi sur la paternité responsable	27 mars 2001
8128	Création d’un tribunal chargé de connaître des actes de violence au foyer au sein du deuxième circuit judiciaire de San José	20 août 2001
8129	Création d’un tribunal chargé de connaître des actes de violence au foyer au sein du circuit judiciaire de Heredia, du premier circuit judiciaire d’Alajuela et du circuit judiciaire de Cartago ainsi que d’un tribunal pénal dans le canton de la Unión de la province de Cartago	23 août 2001

Source : Assemblée législative de la République du Costa Rica. 2002.

Comme le montre le tableau 1, les lois approuvées sont de nature très diverse. Certaines tendent à renforcer les institutions pour promouvoir l’égalité entre les sexes et à institutionnaliser les politiques de l’État visant à protéger les droits de groupes spécifiques de femmes (par exemple les femmes adultes en situation de pauvreté, les adolescentes enceintes, les mères, les femmes âgées) tandis que d’autres tendent à rehausser la visibilité de l’apport des femmes costa-riciennes au développement économique, social, politique et culturel du pays ainsi qu’à faciliter l’accès des femmes aux ressources et aux services nécessaires afin d’améliorer leur qualité de vie.

Deux des lois approuvées pendant la période couverte par le présent rapport qui ont eu le plus d’impact sur les plans politique et social sont la loi portant création de l’Institut national des femmes et la loi sur la paternité responsable. La première loi a doté le Mécanisme national de promotion de la femme d’un rang politique élevé et de l’autonomie administrative. D’autre part, la loi sur la paternité responsable a établi une nouvelle modalité d’établissement de l’affiliation paternelle des enfants nés hors mariage. Cet instrument révolutionnaire accélérera les actions en reconnaissance de paternité et permettra aux femmes d’être à l’abri d’une des formes les plus violentes et les plus généralisées d’agression patrimoniale, à savoir le refus du père de subvenir aux besoins économiques de ses enfants en niant leur filiation.

La loi No 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs a été promulguée en 1999 dans un effort tendant à combattre et éliminer la traite organisée de femmes, d’enfants et d’adolescents, y compris l’exploitation sexuelle, la prostitution et le tourisme sexuel. Il a également été créé au sein du Ministère de la sécurité publique une division chargée des délits sexuels et une brigade de répression de l’exploitation sexuelle.

Ces mesures se sont heurtées à des résistances sur d’autres fronts, et tel a été le cas notamment des projets de loi pour la répression de la violence contre les femmes. Ce projet, approuvé à l’unanimité par la Commission permanente spéciale des affaires féminines de l’Assemblée législative en août 2000, s’est heurté à tous types d’obstacles, dont des recours en inconstitutionnalité et des manoeuvres dilatoires d’obstruction de la part de certains députés. Le projet a pour but de réprimer la violence dont les femmes sont victimes par des proches en qui elles ont confiance ainsi que d’améliorer l’administration de la justice et d’éviter que les agresseurs ne restent impunis. À ce jour, ce projet, malgré son approbation unanime par la Commission, n’a pas encore été approuvé par le Congrès.

Au cours des deux dernières années, l’on a constaté dans le pays l’apparition de nouveaux conservateurs (libertaires, pères séparés) qui ont milité contre ce type de lois et de politiques en faveur de l’égalité entre les sexes, faisant valoir qu’elles vont à l’encontre des droits des hommes et privilégient les femmes. Parallèlement, il subsiste des conceptions androcentriques qui suscitent de fortes résistances parmi certains députés, juges et magistrats. Des projets de loi, comme ceux qui concernent la paternité responsable et la répression de la violence contre les femmes âgées, ont suscité un vif débat qui a fait apparaître clairement ces résistances et ces positions. Le premier projet a suscité une polémique touchant les droits du père, les arguments avancés ayant néanmoins dû faire place à ceux tendant à défendre les droits des enfants. Cela n’a cependant pas été possible dans le cas de la loi sur la répression de la violence, précisément parce que celle-ci tend à protéger les droits des femmes et remet ainsi en question les bases mêmes qui sous-tendent les rapports de force entre les sexes. Cela contribue à expliquer aussi les résistances auxquelles se heurte la réforme de la loi contre le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement, actuellement à l’étude devant le Parlement. Cette réforme propose, entre autres, d’éliminer les privilèges spéciaux dont jouissent les membres des organes dirigeants syndicaux, les présidents et vice-présidents de la République, ministres, députés, magistrats de la Cour suprême, etc.

Il n’a pas encore été possible de surmonter les graves problèmes de discrimination causés par des interprétations données par les textes par certaines instances, y compris la Chambre constitutionnelle. En 2000, par exemple, celle-ci, appelée à statuer sur le droit de participation à la vie politique garanti aux articles 4 et 5 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme et dans la Convention touchant la nomination d’un certain pourcentage de femmes aux charges publiques, a déclaré que, du point de vue juridictionnel, il s’agit d’un engagement des autorités publiques et des partis politiques mais non d’un droit fondamental qui serait directement garanti par la Constitution. Cette décision a marqué un recul par rapport à l’arrêt rendu en 1998 par la même Chambre constitutionnelle, dans lequel elle avait décidé de que ces dispositions avaient un caractère obligatoire, déclarant « ... il est certain que cet organe collégial n’a pas garanti de participation à la femme, comme le prévoit l’ordre constitutionnel et même la loi, de sorte qu’il a été porté atteinte au principe d’égalité et d’interdiction de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes envisagées sous l’angle du genre et de la collectivité et non comme un sujet concret ». L’interprétation de l’article 7 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme a connu le même sort: il a été déclaré partiellement inconstitutionnel, dans la mesure où il garantissait l’octroi d’un immeuble d’intérêt social au nom de la femme alors qu’il s’agissait d’une union de fait.

Un autre recul encore a été l’arrêt rendu par la Chambre constitutionnelle (dossier No 00-009388-0007-CO) au sujet du recours formé contre le Banco Popular y de Desarrollo Comunal à propos de la nécessité, des points de vue juridique et social, d’accroître la participation féminine à la vie politique de cet organisme public. La chambre a jugé le recours irrecevable, alléguant que « l’Assemblée des travailleurs est réglementée par les articles 14 et 14 bis de la loi organique du Banco Popular y de Desarrollo Comunal, modifiée par le vote 1267-96 de la Chambre constitutionnelle, qui a éliminé l’odieuse pratique consistant à imposer des contingents fixes dans chaque secteur qui prévalait jusqu’alors et l’a remplacée par un système fondé sur les principes de proportionnalité et de rationalité. Autrement dit, désormais, le nombre de délégués à l’Assemblée appartenant à chaque secteur serait régi non pas par des contingents fixes mais par une rigoureuse proportion par rapport au nombre des épargnants affiliés ».

Il existe également une discrimination lorsque les règles en vigueur ne sont pas appliquées dans les situations pour lesquelles elles ont précisément été adoptées. Ainsi, l’article 30 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale des femmes a modifié l’article 152 du Code de procédure pénale et a prévu une mesure de protection consistant à interdire l’accès au domicile de l’agresseur et à exiger un cautionnement garantissant le paiement de l’obligation alimentaire en cas de plainte pour délit sexuel ou coups et blessures. Le Bureau du défenseur de la femme a formé devant la Cour suprême de justice un recours motivé par l’inobservation de cette disposition. Une commission composée de représentants de la Cour et du Bureau a élaboré un règlement d’application qui a été approuvé et publié le 1er décembre 1994 au Bulletin judiciaire mais l’application de cette disposition continue cependant de faire l’objet de restrictions.

Un autre problème sérieux qui constitue un défi pour l’État costa-ricien est que celui-ci devra s’acquitter de son engagement d’adopter des mesures adéquates interdisant toutes formes de discrimination à l’égard des femmes qui soient assorties de sanctions. Or, le plus souvent, la législation en vigueur ne prévoit pas de sanctions dans le cas d’inobservation de ces dispositions, ce qui est contraire à la Convention et encourage l’impunité. L’État costa-ricien, pour assurer une protection efficace des droits fondamentaux des femmes, doit créer les conditions appropriées pour que leur violation soit justiciable et pour que les femmes puissent exiger l’application de sanctions, voire une réparation, faute de quoi, les droits consacrés dans la législation nationale et les instruments internationaux resteraient lettre morte, tandis que l’impunité serait la règle.

Décrets exécutifs

Pendant la période couverte par le présent rapport, il a été approuvé plusieurs décrets exécutifs qui ont marqué un progrès majeur sur la voie du renforcement des institutions et de la reconnaissance des droits fondamentaux des femmes :

Le décret No 26989-MTSS, approuvé le 30 mars 1998, a autorisé le travail nocturne des femmes dans l’industrie, la limitation de ce droit supposant une discrimination fondée sur le sexe.

Le décret exécutif No 27217-S-MP du 4 août 1998 a créé le Conseil national pour la lutte contre le cancer de l’utérus et du sein, organe consultatif devant participer à la formulation des politiques et directives applicables en matière de prévention, de dépistage et de traitement de ces types de cancer.

Le décret exécutif No 27227-J du 13 août 1998 a fondé le Conseil national pour la prévention de la violence et de délinquance, instance interinstitutions chargée de coordonner les politiques de prévention de la violence et de la délinquance.

Le décret exécutif No 27346-MINAE du 28 août 1998 a intégré une perspective sexospécifique à tous les programmes, politiques, projets et plans d’action des différents services du Ministère de l’environnement et de l’énergie et a approuvé le texte de la Déclaration du Ministère relative à sa politique de promotion de l’équité entre les sexes.

Le décret exécutif No 27250-RE-J du 3 décembre 1998 a proclamé la "Semaine nationale des droits de l’homme", célébrée la semaine du 10 décembre de chaque année, dans l’application du principe que l’éducation, la promotion et une mise en oeuvre effective des instruments relatifs aux droits de l’homme constituent le fondement d’une culture de paix, de justice et de liberté.

Le décret exécutif No 27516-MTSS du 9 décembre 1998 a créé le Bureau pour le suivi et l’éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Le décret exécutif No 27623-Plan-MCM-MTSS-MIVAH du 21 janvier 1999 a réglementé les conditions d’application de la loi no 7769 sur l’aide aux femmes vivant dans une situation de pauvreté.

Le décret exécutif No 27913-S sur les stérilisations du 14 mai 1999 a créé la Commission interinstitutions sur les droits génésiques et sexuels, chargée, au nom de l’État, de garantir le droit de toutes les personnes de contrôler tous les aspects de leur santé et en particulier leur procréation. Aux termes de ce décret, toutes les institutions publiques et privées qui offrent des services de santé sexuelle et génésique sont tenues de créer un conseil pour la santé et les droits génésiques et sexuels composé de spécialistes de différentes disciplines ayant la formation et l’expérience voulues.

Le décret exécutif No 26664 du 19 décembre 1997 a approuvé le Système national de prévention de la violence au foyer, qui a été ratifié par l’administration Rodríguez au moyen du décret no 27706 du 9 août 1999.

Le décret exécutif No 28484 MAG-MEP-MTSS-MS-Ministre de la condition féminine de février 2000 a approuvé l’élaboration de plans d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes, ce qui a renforcé le rôle politique de la Ministre de la condition féminine et du Mécanisme national et défini les responsabilités des institutions publiques en matière d’élaboration et de mise en oeuvre de politiques de promotion de l’équité entre les sexes.

Décisions et accords du gouvernement et de la Cour suprême de justice concernant l’équité entre les sexes

Pendant la période couverte par le présent rapport, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ont publié plusieurs décisions et directives tendant à faciliter et à renforcer l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’administration publique. Ces décisions vont de la création de services ministériels et sectoriels de promotion de la condition de la femme à l’application de mécanismes et procédures tendant à garantir aux femmes l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès aux services et aux ressources ainsi qu’une protection lorsque leur intégrité personnelle est menacée, par exemple lorsqu’elles font l’objet d’actes de violence de la part de membres de la famille. Il s’agit là d’un mécanisme auquel peuvent avoir recours aussi bien le pouvoir exécutif que le pouvoir judiciaire pour combler les lacunes de la législation et des politiques publiques.

Décision du Conseil social du gouvernement du 17 mai 1994 portant création des Offices ministériels et sectoriels de promotion de la condition féminine, chargés de veiller au respect des politiques élaborées par le gouvernement en vue de promouvoir l’équité et l’égalité des chances entre hommes et femmes au sein des institutions de l’administration publique.

Le 23 décembre 1998, le Cabinet a décidé que pendant la période de Noël et des Fêtes, les agents publics et services de la police devront veiller tout particulièrement à répondre aux demandes d’aide et de protection spéciale pouvant être formulées par des personnes affectées par la violence au foyer.

La directive No 17 du Président de la République en date du 3 mars 1999 garantit aux femmes, en leur qualité de citoyennes et en tant que droit inaliénable et inhérent à l’être humain, un accès digne au service public fourni par la banque de l’État, sur un pied d’égalité et dans les mêmes conditions que les hommes.

La directive No 3 du Ministre du travail et de la sécurité sociale, en date du 20 juillet 1998, a stipulé que les demandes d’autorisation de licenciement de servantes enceintes doivent faire l’objet d’une procédure spéciale tendant à garantir le respect des dispositions légales ainsi que le droit à la défense consacré par la Constitution.

Le Cabinet a publié en 1999 des directives concernant l’élaboration de plans d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes au sein des ministères et organismes autonomes de l’État. Ces plans devront prévoir des mesures explicites et des délais et refléter les engagements internationaux pris par l’État costa-ricien en la matière, notamment dans le contexte du Programme d’action de Beijing.

La Cour plénière, dans sa directive No 13-98, a défini les règles applicables à la Constitution et au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires prévues par le Code de procédure pénale et le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui sont chargés de veiller à l’administration de la justice en matière de violence au foyer, entre autres.

Révision de règlements législatifs

L’alcance 86-A, publié au Journal officiel No 219 le 11 novembre 1999, a modifié l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée législative concernant les commissions permanentes spéciales et a créé la Commission permanente spéciale des affaires féminines chargée de formuler les projets de loi concernant les femmes, de proposer les modifications à apporter à la législation en vigueur et d’exercer un contrôle politique sur les pratiques suivies en la matière par l’administration publique.

L’existence d’une commission spécialisée permet d’accélérer les formalités d’approbation des projets de loi tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et les contraintes qui entravent l’égalité des chances entre hommes et femmes dans différents domaines. Aussi bien les réformes des lois de caractère général que la promulgation de lois spéciales ont ainsi plus de chance de recevoir l’attention qu’elles méritent avant d’être déposées devant l’Assemblée législative plénière.

Services d’aide juridique

Les services d’aide juridique aux femmes dont les droits sont violés qui font l’objet de différents types de discrimination tendent surtout à informer et à conseiller les femmes car la plupart de ces services, aussi bien publics que privés, ne disposent pas des ressources nécessaires pour apporter aux femmes un accompagnement systématique et permanent. Cet état de chose entrave l’accès à la justice, principalement dans le cas des femmes dont la situation socioéconomique ne leur permet pas de payer un avocat spécialisé.

La situation est encore plus grave dans le cas des femmes appartenant aux groupes ethniques, qui se heurtent à un système d’administration de la justice reposant sur une logique qu’elles ne comprennent pas et qui n’est pas conçue de manière à répondre à leurs besoins. En outre, le personnel chargé de l’administration de la justice n’est pas sensible aux préjugés qui subsistent encore aujourd’hui au sujet des femmes de descendance africaine et des femmes indigènes.

Projets de loi à l’étude et réformes requises

Il reste encore à faire dans certains domaines, dont certains sont visés par des projets de loi déposés devant l’Assemblée législative:

Répression de la violence contre les femmes afin d’éliminer l’impunité des agresseurs, la violence au foyer devant être qualifiée de délit sanctionné par des peines appropriées. Deux projets de loi à ce sujet ont été présentés au Congrès pendant la période couverte par le présent rapport:

La réforme des articles 124 bis et 195 du Code pénal relatifs à la qualification d’agression au foyer (dossier no 13081), qui a été approuvée à l’unanimité par la commission chargée de son examen en première lecture mais qui est sur le point d’être classée, le délai réglementaire ayant expiré.

Le projet concernant la répression de la violence contre les femmes âgées (dossier No 13874) a été approuvé à l’unanimité par la Commission permanente spéciale des affaires féminines et est actuellement à l’examen par la Commission consultative. Il est lui aussi sur le point d’être classé, le délai réglementaire ayant expiré.

Réforme des articles 2, 7, 9, 12, 13, 24 et 31 et adjonction de l’article 31 bis à la loi No 7476 contre le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement (dossier No 13094), approuvée à l’unanimité par commission. La procédure a été retardée du fait que le mouvement syndical n’a pas été consulté. Il a été proposé et approuvé un certain nombre de propositions, mais il subsiste des motions en suspens à la troisième Commission plénière des lois. L’approbation de cette réforme permettrait d’éliminer la protection dont jouissent les personnes bénéficiant de privilèges spéciaux, comme les magistrats, les députés, les dirigeants syndicaux, en cas de plainte de harcèlement sexuel, entre autres.

Trois projets de loi ont été déposés devant l’Assemblée en vue de réformer le Code électoral pour garantir l’application de contingents de participation à la vie politique dans tous les domaines et faciliter l’accès des femmes à la prise de décisions:

Projet de loi sur les partis politiques, à l’étude devant la Commission spéciale mixte (dossier No 14268), qui a été approuvé mais qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée législative plénière.

Réforme du Code électoral tendant à garantir le respect des contingents minimums de participation politique des femmes (dossier No 14592) actuellement à l’étude au sein de la Commission de réforme électorale.

Projet de réforme d’ensemble du Code électoral (dossier No 14268).

Le Forum des femmes de l’INAMU a présenté un projet de réforme de la loi No 7801 portant création de l’Institut national des femmes (dossier No 14591). Afin de démocratiser le processus de prise de décisions et d’élargir la représentation des organisations de la société civile au Conseil directeur, lequel devra en outre comporter désormais des représentants des universités publiques. Les changements proposés tendent également à garantir l’autonomie réelle du Forum des femmes en tant qu’instance consultative de la société civile. Ce projet est actuellement à l’étude devant la Commission permanente spéciale des affaires féminines.

Les autres domaines critiques dans lesquels les réformes s’imposent sont notamment les suivants:

Protection contre les harcèlements sexuels dans les entreprises privées et dans les domaines autres que l’emploi. La Commission permanente spéciale des affaires féminines a élaboré et approuvé un projet de loi à ce sujet qui n’a pas encore été déposé devant l’Assemblée législative plénière.

Protection spéciale contre les actes de violence dont doivent jouir les personnes ayant une condition sociale particulière pour des raisons de race ou d’origine ethnique, les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les femmes privées de liberté.

Révision de la loi sur la protection des personnes âgées.

Révision de la loi No 5811 sur le contrôle de la publicité afin de modifier les domaines de compétence qui y sont définis et approbation du règlement d’application de la loi No 7440 sur les spectacles publics.

Alphabétisation juridique

Plusieurs enseignements ont été retirés de l’expérience acquise au Costa Rica pendant la période couverte par le présent rapport. L’un d’eux est que la législation tendant à protéger les femmes contre la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l’égalité des chances, tout en constituant un élément de la plus haute importance pour la réalisation de ces objectifs, est insuffisante. Ainsi, une « alphabétisation juridique » des femmes est indispensable si l’on veut qu’elles puissent exploiter également les lois en leur faveur. La majeure partie des services fournis dans ce domaine mettent l’accent sur l’information. Face à la discrimination et à la violence au foyer, les femmes ne savent généralement pas comment faire valoir les dispositions de la loi, ignorant souvent les mécanismes existants et les conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès. Elles se heurtent à un système d’exclusion, le personnel du système d’administration de la justice ne faisant preuve que d’une sensibilité limitée aux besoins spécifiques des femmes et méconnaissant souvent leurs droits, qui sont systématiquement violés.

Il importe, dans le cadre de programmes systématiques d’information et de formation de longue durée de déployer des efforts d’alphabétisation juridique des femmes ainsi que des agents chargés de l’administration de la justice, du personnel des institutions étatiques et des organisations non gouvernementales, des organisations féminines et du grand public en général. Il ne suffit pas d’organiser des tables rondes et des colloques occasionnels. Il faudrait définir le point d’entrée pour une intervention auprès des populations visées par les programmes de formation et les campagnes d’information et d’éducation et mettre en place un mécanisme d’évaluation de l’impact de l’intervention et des processus entrepris.

Article 3Politiques nationales, sectorielles et institutionnelles pour la promotion de l’égalité des chances

Article 3 : Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme

Institut national des femmes : mécanisme gouvernemental national

Ses antécédents, fins et stratégies

Depuis sa création en 1986, le Centre national pour le développement de la femme et de la famille (CMF) a été l’organe directeur, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, responsable des politiques nationales en faveur des femmes. Toutefois, comme il relevait du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, son action était soumise à des contraintes. L’expérience accumulée par le Centre a permis de parvenir à un certain nombre de conclusions :

Les politiques publiques en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes exigent un engagement au niveau le plus élevé de la prise de décisions ainsi qu’une ferme volonté, de la part des organismes sectoriels du secteur public, de mettre en oeuvre lesdites politiques; et

Du fait de la contradiction qui existait entre l’ampleur de ses compétences et son statut d’organe relevant d’un ministère, le Centre ne pouvait exercer qu’un rôle directeur limité.

Le Programme d’action de Beijing souligne que les conditions ci-après doivent être remplies si l’on veut que les mécanismes de promotion de la condition des femmes fonctionnent efficacement:

Ces organismes doivent appartenir au niveau hiérarchique le plus élevé possible du gouvernement et relever de la responsabilité d’une ministre faisant partie du Cabinet;

Ces organes doivent disposer de crédits budgétaires et de compétences professionnelles suffisantes;

Ces mécanismes doivent avoir la possibilité d’influer, en y intégrant une perspective sexospécifique sur la formulation de toutes les politiques du gouvernement et sur la planification.

Conformément à ces recommandations, l’État a, conjointement avec les secteurs féminins de la société civile organisée, décidé de renforcer le mécanisme national existant. C’est ainsi que, le 30 mars 1998, dans le but de mettre en place une instance ayant un statut politique et administratif suffisamment élevé et des pouvoirs suffisants pour pouvoir gérer et diriger les politiques de promotion de l’égalité entre les sexes élaborées par l’État, le Centre pour le développement de la femme et de la famille est devenu, conformément à la loi No 7801, l’Institut national des femmes, organisme doté de la personnalité juridique et d’un budget propre.

Cette nouvelle institution s’est employée à promouvoir la participation des femmes à la vie sociale, politique, économique et culturelle et à garantir la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité avec les hommes. Il lui a été assigné des attributions de plus large portée, qui peuvent être résumées comme suit: formuler et promouvoir les politiques nationales en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes; protéger les droits des femmes, promouvoir l’égalité entre hommes et femmes; coordonner l’action des institutions publiques et veiller à ce qu’elles participent à la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes; et encourager la pleine participation des femmes à la vie sociale, politique, culturelle et économique (INAMU, 2002).

En tant qu’institution autonome décentralisée, l’INAMU s’est vu doter d’un statut renforcé et ses fonctions et attributions ont été élargies. Simultanément, il a été nommé par décret exécutif une Ministre de la condition féminine à la tête de l’Institut. La Ministre est membre du Cabinet. En tant qu’institution autonome, l’INAMU a accès au processus de prise de décisions au niveau du gouvernement, rôle qui est simultanément rehaussé par l’élargissement de ses attributions administratives et l’augmentation des crédits budgétaires mis à sa disposition. Par ailleurs, la nomination d’une Ministre de la condition féminine permet de faire en sorte que les propositions soumises au Cabinet lient le secteur public et contribuent ainsi à intégrer une perspective sexospécifique à l’ensemble des politiques nationales.

L’oeuvre institutionnelle de l’INAMU est inspirée par cette nécessité d’intégrer une perspective sexospécifique aux politiques de l’État et celle de contribuer à l’autonomisation des femmes. Ces deux objectifs sont ceux qui sous-tendent l’action institutionnelle et les objectifs stratégiques de l’Institut:

Intégration d’une perspective sexospécifique à l’ensemble des politiques nationales. À cette fin, l’Institut encourage les analyses sexospécifiques afin de faire apparaître l’impact différencié des politiques, des lois et des ouvertures de crédit sur les hommes et les femmes, de faciliter la planification et l’évaluation et de renforcer l’obligation redditionnelle. L’Institut s’occupe également de renforcer les capacités institutionnelles de mener des analyses sexospécifiques dans ces domaines.

Habilitation des femmes, afin d’en faire un moteur du développement et du changement et de renforcer leur influence et leur impact sur la vie politique et publique du pays. Les mesures entreprises à cette fin tendent à renforcer l’action civique des femmes pour les mettre mieux à même de faire valoir leurs droits.

Les domaines d’activités stratégiques de l’INAMU sont au nombre de six :

Gestion des politiques publiques en faveur de l’équité : Dans ce domaine, l’Institut s’emploie à coordonner les programmes d’intégration du principe d’équité entre les sexes à l’appareil étatique.

Action civique, direction et administration locale : Les activités entreprises dans ce domaine tendent à faciliter l’autonomisation individuelle et collective des femmes pour que celles-ci, dans l’exercice de leurs droits de citoyennes, s’approprient et contrôlent les ressources économiques, sociales, culturelles et politiques aux échelons national, régional, local et municipal, dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes. Dans ce domaine, l’Institut élabore et met en oeuvre des stratégies de renforcement du rôle de direction et de la participation des femmes à la vie civique et encourage un développement local caractérisé par l’égalité et l’équité entre les sexes.

Condition juridique et protection des droits des femmes : Dans ce domaine, l’INAMU mène des activités de diffusion de l’information, de surveillance, de promotion, d’aide, d’orientation et de défense en ce qui concerne les lois relatives aux droits des femmes.

Construction d’identités et projets de préparation à la vie : Ces activités ont pour but de faciliter les processus de socialisation, de construction d’identités et de préparation à la vie des enfants et des adolescents afin de créer pour eux des conditions de nature à promouvoir l’égalité des chances. L’Institut est responsable du Secrétariat du Conseil interinstitutions d’aide aux mères allaitantes et des programmes réalisés par celui-ci ainsi que du Secrétariat technique, conjointement avec l’IMAS, du programme « Créer des possibilités nouvelles » et du Secrétariat technique de la Commission interinstitutions pour une paternité responsable.

Violence contre les femmes : L’INAMU s’attache à stimuler et à faciliter la formulation d’une politique tendant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes grâce à une coordination interinstitutions et intersectorielle. Son action s’articule autour de quatre grands axes: violence au foyer, harcèlement sexuel, exploitation sexuelle et prostitution forcée, et violence sexuelle en dehors du foyer. L’Institut assure en outre la coordination du Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer.

Information : Dans ce domaine, l’Institut est doté de plusieurs bureaux spécifiques chargés de la communication, de la documentation, de la recherche et de l’informatique.

Grâce aux activités qu’il mène dans ces domaines, l’INAMU a pu s’acquitter du mandat que lui a confié la loi, à savoir formuler et encourager une politique nationale en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes. Cette politique est formulée et mise en oeuvre par différentes institutions de l’État avec l’assistance technique et l’appui de l’Institut. La stratégie suivie a consisté principalement à mettre en place des mécanismes de collaboration à partir de la base, notamment en créant des structures nouvelles, en améliorant l’efficacité des structures existantes et en créant des partenariats avec d’autres organisations.

Pendant la période considérée, cinq politiques institutionnelles ont orienté les activités de l’INAMU (INAMU, 2002) conformément aux engagements assumés par l’État lorsqu’il a approuvé la Déclaration et le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes:

Politique 1 : Promouvoir la formulation et l’application de politiques nationales, sectorielles, institutionnelles, régionales, locales et municipales pour réaliser l’équité et l’égalité entre les sexes et mettre en place des mécanismes pour garantir leur mise en oeuvre et la participation des femmes à la prise de décisions. À cette fin, il a été décidé d’encourager l’intervention concrète de l’État dans la promotion et la garantie de l’égalité entre les sexes ainsi que de la participation des femmes à tous les niveaux.

Politique 2 : Contribuer à l’autonomisation individuelle et collective des femmes pour garantir l’exercice de leurs droits civiques et faciliter l’accès des femmes aux ressources économiques, sociales, culturelles et politiques aux échelons national, régional, local et municipal, dans des conditions d’égalité avec les hommes. Dans le cadre de cette politique, il est mis en oeuvre des interventions concrètes dans tous les domaines afin de garantir un développement personnel orienté vers l’exercice d’un rôle de direction et une participation active.

Politique 3 : Encourager et protéger l’exercice des droits fondamentaux des femmes et en surveiller le respect. Cette politique tend, au moyen de stratégies concrètes, à promouvoir et surtout à élargir les droits fondamentaux des femmes.

Politique 4 : Rassembler et diffuser des connaissances sur la problématique hommes-femmes afin de contribuer ainsi à introduire dans les institutions et dans la société les changements nécessaires pour réaliser l’équité et l’égalité entre hommes et femmes. À cette fin, il est fixé des objectifs concrets en matière de communication.

Politique 5 : Développement et renforcement des institutions pour permettre à l’INAMU de valoriser les ressources humaines, financières et matérielles pour garantir une mise en oeuvre efficiente et efficace de ces politiques et la réalisation de ces objectifs en matière d’équité et d’égalité entre les sexes. À cette fin, l’INAMU doit être doté de ressources et d’éléments d’infrastructure afin d’améliorer l’efficacité de son action tendant à transformer la culture institutionnelle et refléter ses objectifs dans la vie démocratique du pays.

La tâche consistant à réaliser l’équité et l’égalité entre les sexes exige la participation de la société costa-ricienne dans son ensemble, y compris l’administration publique. L’INAMU doit par conséquent, conformément au rôle de direction dont il est investi, orienter et conseiller les organismes gouvernementaux pour faciliter la réalisation de cet objectif. La coordination assurée par l’INAMU au cours de ses quatre années d’existence a tendu à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et des stratégies intégrées pour remédier au manque de cohérence et à la perspective à court terme qui continue de caractériser nombre des interventions de l’État. Dans ce contexte, l’INAMU s’est attaché à définir:

Les politiques nationales de l’État;

Les politiques publiques tendant à modifier les relations entre les sexes;

Les politiques de portée nationale tendant à satisfaire les besoins et à répondre aux intérêts des femmes dans toute leur diversité;

Les politiques de nature à promouvoir la convergence entre les différentes forces politiques, les organisations de la société civile, le mouvement féminin et les instances gouvernementales.

Stratégies mises en oeuvre au plan national

L’un des points préoccupants mis en relief dans le Programme d’action de Beijing était l’absence, à tous les niveaux, de mécanismes adéquats de promotion de la condition de la femme. Pendant la période considérée, l’État costa-ricien a adopté différentes mesures comme suite à trois recommandations aux termes desquelles les gouvernements doivent s’attacher à renforcer les mécanismes nationaux de promotion de la femme, à mettre en oeuvre des politiques tendant à garantir l’équité entre les sexes et à établir des mécanismes institutionnels pour intégrer la problématique hommes-femmes à tous les programmes sectoriels et institutionnels.

Pendant la période considérée, des progrès ont été faits sur la voie de la formulation d’une politique nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes, en coopération avec les institutions publiques et les organisations sociales, qui est l’une des fins de l’INAMU. Le décret exécutif No 28284 de février 2000 a lancé la préparation de plans sectoriels pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes pour intégrer ainsi la problématique hommes-femmes à l’ensemble de l’activité des institutions publiques. Cette stratégie d’intervention est fondée sur deux considérations:

Il importe d’encourager une action aux échelons aussi bien national que régional et local pour garantir une décentralisation des efforts;

Il faut sensibiliser les institutions pour qu’elles intègrent à leurs activités et à leur culture institutionnelle un effort de promotion de l’égalité entre les sexes et simultanément pousser les femmes, dans l’exercice de leurs droits en tant que citoyennes, à exiger la mise en oeuvre de politiques de promotion de l’équité.

Dans le cadre de cet effort de mise en oeuvre des stratégies élaborées au plan national, l’INAMU a signé des accords de coopération avec différents ministères et organismes autonomes consacrant les principaux engagements pris par l’administration Rodríguez pour encourager le changement. Les accords ont dans certains cas une portée sectorielle dans la mesure où ils englobent non seulement l’institution de tutelle mais aussi tous les organismes chargés de mettre en oeuvre les politiques formulées par celle-ci. Tel est notamment le cas des accords signés avec le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et le Ministère de la santé. Ont une porté institutionnelle, en revanche, les accords conclus avec le Ministère de l’éducation publique, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, la Banque nationale du Costa Rica, la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, l’Institut consultatif pour le développement des municipalités et le Conseil national de la production.

L’on a eu recours à quatre stratégies pour intégrer la problématique hommes-femmes à l’action des institutions:

Création de commissions de haut niveau afin de promouvoir un changement dans les institutions;

Formulation et exécution de plans d’action pour l’équité entre les sexes;

Création de bureaux ou unités pour l’égalité entre les sexes afin de faciliter la transformation des institutions; et

Intégration des mesures définies dans les plans d’action des bureaux ou unités aux plans opérationnels annuels et aux budgets de chacune des institutions.

Dans le Secteur de l’éducation, il a été élaboré un plan d’action prévoyant 21 interventions stratégiques tendant à améliorer la qualité des services et les relations de travail internes. Les mesures à prendre à cette fin ont été reflétées dans les programmes et les budgets de chacun des services responsables de leur application. Ainsi, on a réussi :

À incorporer la problématique hommes-femmes à 50 matières du programme d’études aux niveaux primaire et secondaire;

À appliquer les indicateurs de l’égalité entre les sexes proposés par la CEPAL pour évaluer la qualité de l’éducation;

À faciliter la réinsertion des femmes pauvres et des adolescentes mères au système formel d’éducation grâce à l’exonération des droits d’inscription et d’examen;

À sensibiliser et former le personnel enseignant en vue de garantir l’application effective de la loi contre les harcèlements sexuels, de prévenir la violence au foyer et d’aider les femmes à acquérir des qualifications techniques compétitives;

À mener une action de prévention de la violence par le biais des établissements d’enseignement avec la participation de différents facteurs sociaux, notamment personnel enseignant, étudiants et élèves, parents et mères de famille, en particulier à Limón, San Ramón, Cartago et San José.

À formuler une politique nationale d’éducation sexuelle et un projet de programme d’études applicable au niveau de l’ensemble du système.

Dans le Secteur du travail et de la sécurité sociale, il a été approuvé un plan d’action en décembre 2000 et créé par décret exécutif une unité de promotion et d’égalité entre les sexes au sein du Ministère de tutelle. Des progrès importants ont été réalisés dans les domaines suivants:

Avec l’appui de l’INAMU et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et grâce à un financement du Ministère du travail des États-Unis, 84 dirigeantes féminines ont été formées pour promouvoir les droits que la législation du travail reconnaît aux femmes dans des domaines critiques;

En outre, il a été lancé dans les médias une campagne tendant à faire connaître les droits des femmes dans le domaine du travail et il a été organisé un service d’appels gratuits « Línea 800-Trabajo » grâce auquel les travailleuses peuvent porter plainte en cas de violation de leurs droits ou demander des conseils au Ministère du travail;

Une étude réalisée par le Ministère du travail a permis de prendre en compte le travail domestique des femmes, lequel a une valeur marchande représentant l’équivalent de 17 % du PIB, tandis que la valeur du travail domestique des hommes atteint à peine 1,2 %. À la suite de cette étude, l’INAMU a créé une commission interinstitutions pour organiser la réalisation d’une enquête sur l’emploi du temps et mettre au point un Compte satellite de la comptabilité nationale pour refléter la contribution que les femmes apportent au développement;

Il a été défini les grandes lignes d’une politique sexospécifique concernant le travail et l’emploi grâce à un processus de consultation mené par le Ministère du travail et la sécurité sociale et l’INAMU entre 1999 et 2000;

Il a été établi un répertoire des 399 associations féminines productives qui opèrent actuellement dans le pays.

Pour le Secteur de la santé, la stratégie suivie est un processus complexe car elle a tendu à réformer la conception des soins fournis par l’Hôpital des femmes. Cette conception tient compte des différences qui existent entre hommes et femmes en ce qui concerne le processus social de promotion de la santé et tend simultanément à encourager la création de réseaux de services et une participation active des femmes à la mise en oeuvre des politiques de santé. Ce processus est appuyé par le Ministère de la santé du Canada et par une assistance technique de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Parallèlement, et dans le cadre du processus de mise en oeuvre au plan intersectoriel des politiques de promotion de l’égalité entre les sexes, la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale a élaboré un programme intégré de prévention de la violence au foyer qui doit être réalisé par le Département de la médecine préventive de la Direction médicale des services de santé. Comme suite à cette décision, la lutte contre la violence au foyer figure désormais au programme ordinaire de soins de santé et de prestation de services de base. Désormais, tous les centres de santé sont tenus de désigner et de former du personnel spécialisé dans l’aide aux victimes de la violence.

Dans le Secteur de l’agriculture et de l’élevage, l’on est à peine parvenu à l’étape de mise en oeuvre du Plan d’action pour l’égalité entre les sexes appuyé par les unités compétentes des institutions de ce secteur. Il y a lieu de souligner néanmoins les mesures adoptées en coopération avec 60 associations féminines de différentes régions du pays.

Le Forum des femmes est une instance consultative composée de représentants des organisations sociales qui lutte pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes. Le Forum, créé par la loi No 7801, est chargé de soumettre au Cabinet une liste de candidates parmi lesquelles sera choisie la représentante de la société civile au Conseil directeur de l’INAMU. Dès sa création, le Forum a été une instance de débat et de suivi et a présenté des propositions de loi tendant à promouvoir la condition féminine et à renforcer l’INAMU. En outre, le Forum est devenu une instance de contrôle social car c’est devant lui que la Ministre de la condition féminine et Présidente exécutive de l’INAMU présente son rapport annuel.

La « Galería de la Mujer » a été fondée le 21 décembre 1999 par la loi No 7954 dans le but de mettre au point de nouveaux modèles de participation des femmes au développement national et d’encourager la reconnaissance de la contribution qu’apportent les femmes à la vie du pays. Les huit premières femmes membres de La Galería ont été nommées en mars 2002.

Stratégies mises en oeuvre aux échelons régional et local

L’INAMU a accordé la priorité à l’action à mener à ces deux niveaux pour que les politiques de l’État aient un impact tangible sur la vie des femmes. Les mesures adoptées dans ce domaine pendant la période couverte par le présent rapport ont notamment été les suivantes :

Coopération avec l’Institut consultatif pour le développement des municipalités (IFAM) en vue de la conclusion d’un accord de coopération pour la formulation d’un Plan d’action pour l’équité entre les sexes. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une stratégie de caractère régional ou local, l’on entend créer ainsi des conditions institutionnelles propices à un développement local sexospécifique en transformant la culture des institutions régionales et locales et les services qu’elles fournissent. L’action entreprise tend à intégrer aux institutions municipales et locales une conception plus large de la problématique hommes-femmes;

Création de 45 Bureaux municipaux des affaires féminines (OFIM), dont 41 sont déjà opérationnels, dans 50,6 % des 81 municipalités du pays. L’INAMU a fourni des services consultatifs techniques à tous ces bureaux pour renforcer leurs capacités ainsi qu’au réseau national des OFIM et aux réseaux interinstitutions de lutte contre la violence dont sont victimes les femmes. Les OFIM sont des services de caractère technique et professionnel rattachés aux structures municipales;

Dans le cadre de sa stratégie d’intervention aux échelons régional et local, l’INAMU a élaboré des plans locaux de promotion de l’égalité entre les sexes qui doivent être entrepris à titre pilote dans deux cantons avant d’être étendus ultérieurement à d’autres régions du pays. Ces plans ont tendu à définir les besoins et les intérêts des femmes avec la participation de dirigeantes locales pour présenter l’ordre du jour ainsi établi aux représentants des institutions publiques locales, municipales et régionales, aux instances de négociation entre les représentants des institutions et associations féminines et aux tables rondes intersectorielles organisées en vue de la conclusion d’accords de mise en oeuvre du plan d’action local pour l’égalité entre les sexes. Ces deux processus ont été menés à bien avec la participation de 120 personnes, dont 90 femmes, le reste étant constitué d’agents publics des deux sexes;

Indépendamment de ces processus locaux, il a été organisé dans différentes régions de la province de Guanacaste deux réunions pour le dialogue social et la négociation concernant l’équité entre les sexes.

Habilitation des femmes

L’INAMU a adopté diverses mesures et a assuré une coordination et un suivi permanent des activités de formation et de formulation de projets de loi tendant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et à faciliter leur accès aux structures de prise de décisions. Parmi les réalisations obtenues dans ce domaine, il y a lieu de citer les suivantes:

L’élaboration de projets de loi sur les partis politiques et du projet de réforme de la loi organique du Banco Popular tendant à fixer des contingents de participation des femmes aux organes de direction et de prise de décisions;

Les recours en inconstitutionnalité formés par la Ministre de la condition féminine lorsque n’a pas été respecté le contingent de 40% fixé pour la participation des femmes aux postes de décision;

Le suivi vigilant par l’INAMU du projet de réforme du Code électoral soumis à une commission de l’Assemblée législative, à propos duquel il a formulé des observations lors du processus consultatif;

La réalisation d’un grand nombre d’activités et de programmes de formation de dirigeantes féminines.

Les principales activités mises en oeuvre par l’INAMU dans le contexte du Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer (PLANOVI) ont tendu à consolider ce système, qui est l’une des principales composantes de la Politique nationale de promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes. Les principales activités à signaler sont les suivantes:

Incorporation au système d’appel téléphonique Police Secours de services spécialisés d’aide en cas de violence au foyer:

Organisation au sein de la Délégation aux affaires féminines d’un service d’aide juridique, psychologique et sociale aux victimes d’actes de violence;

Accueil des femmes victimes de violence au foyer et de leurs enfants dans trois foyers à Cartago, Limón et Puntarenas;

Création de réseaux locaux contre la violence au foyer avec la participation d’institutions publiques;

Coordination avec la Commission du pouvoir judiciaire sur la violence au foyer en vue de la mise en place des tribunaux spécialisés à San José, Heredia, Alajuela et Cartago;

Promulgation officielle, en novembre 2000, des règles que doivent suivre dans ce domaine tous les hôpitaux et cliniques relevant de Caisse costa-ricienne de sécurité sociale.

En ce qui concerne les violences sexuelles, l’INAMU a déployé des efforts dans quatre domaines: viols et autres délits sexuels, harcèlement sexuel, exploitation sexuelle et prostitution forcée et la violence dans les médias.

En outre, l’Institut a mis en oeuvre trois programmes spécialisés, intitulés « L’amour jeune » réalisé avec le concours des élèves et des maîtres des établissements d’enseignement primaire et secondaire, « Création de possibilités nouvelles », programme destiné aux filles et adolescentes enceintes et mères, et « Grandir ensemble », programme qui s’adresse aux femmes vivant dans une situation de pauvreté.

Financement du mécanisme national

La loi No 7801 a doté l’INAMU d’un financement important représentant 2 % du Fonds d’allocations familiales et de développement social. Ainsi, l’INAMU aurait dû recevoir en 2001 l’équivalent de 773 897 011 colones (soit l’équivalent de 2 130 480,40 dollars) et, en 2002, 804 400 000 colones (2 214 452,80 dollars). Le pouvoir exécutif ayant décrété une politique de compression des dépenses, l’INAMU n’a reçu que 50 % environ des fonds auxquels il a droit, ce qui a limité son action et l’a empêché de s’acquitter pleinement de son rôle de direction des politiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes.

L’INAMU mène depuis 1998 une intense campagne de mobilisation de ressources auprès des institutions qui fournissent une coopération internationale afin de renforcer ses moyens financiers, surtout dans ses activités d’intégration d’une perspective sexospécifique à l’action des institutions et la réalisation de certains programmes spécifiques (par exemple de prévention de la violence au foyer). Comme suite de ces efforts, l’INAMU a réussi à mobiliser entre 1998 et 2001 un montant de 2 509 096 791 colones (6 907 355 dollars), mais le financement dont il dispose demeure malgré tout insuffisant.

Le fait que l’Institut ne reçoit pas les fonds qui devraient être mis à sa disposition conformément à la loi est en soi un obstacle à l’égalité avec les autres institutions de l’État qui jouent elles aussi un rôle de direction. Cela étant, et considérant que l’observation de la loi susmentionnée constitue une violation de l’ordre juridique, le Forum des femmes de l’INAMU a formé un recours d’amparo devant la Chambre institutionnelle, qui est actuellement en instance.

Cette situation démontre qu’il subsiste encore aujourd’hui une conception androcentrique au sein de l’administration publique, où l’égalité entre les sexes n’est pas vraiment une priorité dans la pratique. Du fait du manque d’équité – dissimulé par un traitement ostensiblement semblable à celui dont jouissent d’autres institutions chargées d’un rôle de direction – et le montant limité des investissements des institutions publiques dans la solution de la problématique hommes-femmes, l’INAMU n’est pas à même de s’acquitter efficacement de sa tâche. Par exemple, bien que des programmes intensifs et soutenus dans le temps de formation en cours d’emploi du personnel soient nécessaires, le budget de l’Institut et les ressources dégagées par les autres institutions dans le cadre des plans opérationnels annuels ne permettent d’organiser que des programmes de formation ponctuels et de courte durée.

Mécanismes ministériels et sectoriels décentralisés : les bureaux ou unités pour l’égalité entre les sexes

En 1994, le Conseil social du gouvernement a créé les bureaux ministériels et sectoriels des affaires féminines, chargés de veiller à l’application par les institutions publiques des politiques tendant à garantir l’égalité entre les sexes. Jusqu’à la promulgation de la loi No 7801, ces bureaux étaient coordonnés par le Centre national pour le développement de la femme et de la famille (CMF). Lorsque celui-ci est devenu l’INAMU, l’Institut a été chargé de formuler et de promouvoir les politiques nationales pour l’égalité entre les sexes, en coopération avec les institutions publiques et les organisations de la société civile. Il a également reçu pour mandat d’encourager la création de bureaux ministériels, sectoriels et municipaux des affaires féminines et de coordonner et de suivre leurs activités.

Ainsi, l’INAMU s’est doté d’un Service de gestion des politiques publiques pour l’égalité entre les sexes, unité chargée de fournir des services consultatifs et d’appuyer et d’accompagner les processus d’élaboration, d’exécution, de suivi et d’évaluation des politiques pertinentes par les instances gouvernementales et l’administration publique.

L’expérience acquise par l’INAMU entre 1996 et 2000 dans ce domaine ainsi que le mandat qui lui avait été confié par la loi ont fait apparaître qu’il fallait réorienter la stratégie utilisée pour intégrer la problématique hommes-femmes à la culture institutionnelle et aux politiques et programmes. Depuis, l’accent a été mis sur l’institutionnalisation des Bureaux des affaires féminines afin de légitimer et de renforcer la mise en oeuvre des politiques élaborées dans ce domaine et faire reconnaître le rôle d’appui et de promotion des mesures tendant à garantir l’équité entre les sexes. Il a ainsi été possible d’étendre leurs domaines de compétences et de dégager les ressources nécessaires à l’exécution de leurs plans de travail.

Les Bureaux des affaires féminines qui existent actuellement sont les suivants:

Secteur de l’agriculture et de l’élevage :

Ministère de l’agriculture et de l’élevage

Conseil national de la production

Institut de développement agraire

Institut costa-ricien des pêches

Service national de l’irrigation

Programme intégré de commercialisation des produits de l’agriculture et de l’élevage

Programme de développement rural

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles.

Secteur du crédit et des microentreprises :

·Institut de développement coopératif

·Banque nationale du Costa Rica.

Secteur de la culture :

Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports.

Secteur de l’éducation :

·Ministère de l’éducation publique.

Secteur de l’électricité :

Institut costa-ricien de l’électricité.

Secteur de la santé :

·Ministère de la santé

·Caisse costa-ricienne de sécurité sociale

·Institut costa-ricien des aqueducs et des services d’assainissement.

Secteur du travail :

Ministère du travail et de la sécurité sociale

·Institut national d’apprentissage.

Secteur des transports

Ministère des transports et des travaux publics.

Secteur du logement :

Ministère du logement et des établissements humains.

Secteur des administrations locales :

Institut consultatif pour le développement des municipalités.

L’INAMU a élaboré à l’intention des Bureaux des affaires féminines toute une série de documents pour les aider à institutionnaliser et à intégrer la problématique hommes-femmes à la culture et aux activités des différentes institutions. Ces documents sont notamment les suivants :

Directives concernant l’organisation et le fonctionnement des Bureaux des affaires féminines;

Critères d’évaluation des progrès accomplis sur la voie de l’intégration de la problématique hommes-femmes :

Indicateurs d’évaluation de la réalisation des objectifs

Critères d’évaluation de l’intégration de la problématique hommes-femmes au niveau intersectoriel.

Mécanismes locaux déconcentrés : Bureaux municipaux des affaires féminines

Les Bureaux municipaux des affaires féminines (OFIM) ont été conçus comme un moyen de progresser, avec l’aide de l’INAMU, sur la voie de l’égalité entre les sexes. Les Bureaux doivent diffuser des informations, fournir des conseils et protéger les droits fondamentaux des femmes tout en suivant l’application au plan local des politiques de l’État et en facilitant la coordination entre les municipalités et les associations féminines.

À l’alinéa c) de son article 4, la loi No 7801 portant création de l’INAMU souligne que le but de l’Institut est de « promouvoir la création de bureaux ministériels, sectoriels et municipaux des affaires féminines ainsi que d’appuyer et de coordonner leurs activités ». À cette fin, dans le cadre du projet de loi concernant la réforme des articles 1, 13, 17, 125, 126 et 142, l’adjonction des articles 17 et 94 et la modification de l’ordre des articles 182, 183 et 184 du Code pénal et la création des Bureaux municipaux des affaires féminines, il a été décidé que toutes les municipalités auraient l’obligation de créer des OFIM et d’intégrer une perspective sexospécifique à toutes leurs activités. L’article 183 dispose ce qui suit : « Il est créé au sein des structures municipales des unités spécialisées chargées de promouvoir le droit des femmes et leur participation à la vie publique. Ces unités seront intitulées : ‘Bureaux municipaux des affaires féminines (OFIM)’. » En outre, il est prévu d’ajouter à l’article 17 un alinéa o) ainsi conçu « Veiller à ce que la municipalité mène une politique d’équité et d’égalité entre les sexes conformément à la législation adoptée par l’État costa-ricien grâce à la mise en oeuvre de la politique, de plans et de mesures visant à garantir l’égalité entre hommes et femmes ».

Les six premiers OFIM ont été créés entre 1996 et le premier semestre de 1998, et le processus de création de ces bureaux s’est intensifié pendant la période comprise entre juin 1998 et mars 1999, le nombre total de bureaux créés à cette date atteignant 19. Le problème rencontré pendant cette période a tenu à l’inexistence des conditions nécessaires à leur bon fonctionnement, ce qui a ralenti leur institutionnalisation. Depuis avril 1999, la stratégie de l’INAMU a tendu principalement à négocier avec les administrations municipales de dotation en ressources humaines, en éléments d’infrastructure et en matériel suffisant pour garantir la stabilité technique, juridique et sociale de ces mécanismes. Un autre élément de cette stratégie a consisté à encourager une action de formation et d’assistance tendant à renforcer les capacités de direction des conseillères et fonctionnaires municipales et de la communauté. En 2002, 26 OFIM étaient dirigés par une fonctionnaire de profession, 5 par une secrétaire et 4 par des agents volontaires.

Le Réseau national des OFIM a été créé en 1999 avec un appui de l’INAMU pour élargir leurs compétences et promouvoir l’égalité entre les sexes au plan local, tout en facilitant un échange de données d’expérience et d’informations entre les divers bureaux. Les interventions du Réseau ont tendu principalement à diffuser des informations sur le droit du travail et la loi sur la paternité responsable. En 2002 et en coopération avec l’Institut interaméricain de formation agricole (IICA), il a été entrepris un projet pilote visant à doter les OFIM de technologies modernes par l’intermédiaire duquel huit OFIM ruraux ont été dotés d’un ordinateur, ce qui a permis de les connecter à Internet et à la base de données Infoagro.

L’article 49 du Code municipal, qui définit le statut juridique des commissions municipales de la condition de la femme, dispose que celles-ci sont composées de conseillères et de syndics municipaux ainsi que de dirigeants locaux, hommes et femmes. Leur objectif est de veiller au respect des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes dans le cadre d’activités menées par les municipalités. Les commissions constituent un appui extrêmement important pour la réalisation des activités des OFIM.

Ces bureaux représentent, avec la Commission de la condition de la femme, un important progrès vers la démocratisation des municipalités en tant qu’administration locale et vers la création de conditions propres à garantir véritablement l’exercice des droits civiques des femmes. Il reste néanmoins à résoudre de nombreux problèmes et à surmonter bien des résistances, dont un financement insuffisant, une ingérence politique dans certains bureaux, un personnel limité eu égard à la multiplicité de services demandés, le manque d’infrastructures et l’insuffisance des capacités techniques de certains OFIM. Pour surmonter ces obstacles, il faudra renforcer le dialogue avec les femmes en tant qu’actrices informées et respectueuses des différences mais combatives ainsi que comme facilitatrices dans le processus d’intégration d’une perspective sexospécifique aux politiques et aux activités des municipalités. Dans le cadre de ces efforts tendant à consolider les mécanismes déconcentrés au plan local, le Service de promotion des droits civiques, de la direction et de la gestion locale de l’INAMU a mis en place un programme de fourniture de services consultatifs aux commissions pour aider celles-ci dans leur rôle d’encouragement à l’ouverture et au développement des OFIM.

Unités spécialisées

Le 11 novembre 1999, le pouvoir législatif a créé la Commission permanente spéciale des affaires féminines en modifiant l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée législative aux commissions permanentes spéciales. Ladite commission a pour compétences de formuler et de commenter des projets de loi sur les situations qui affectent les femmes ou leur condition sociale et est habilitée à proposer des modifications de la législation en vigueur ainsi qu’à exercer un contrôle politique sur le fonctionnement de l’administration.

Pendant la période considérée, le pouvoir judiciaire a mis en place différentes instances spécialisées, chargées surtout des situations liées aux unions de fait, aux pensions alimentaires, à la violence au foyer et aux violences sexuelles. La Fiscalía General a créé une unité spécialisée dans la lutte contre la violence au foyer et les atteintes à la liberté sexuelle. Dans le but d’institutionnaliser cette instance, il a été déposé plusieurs projets de loi devant l’Assemblée législative, dont l’un a été classé et les deux autres approuvés. Il n’a pas été possible de créer une Fiscalía spéciale pour lutter contre la violence au foyer et les atteintes à la liberté sexuelle, le projet déposé à cette fin ayant été classé (dossier No 13050). L’on a néanmoins réussi à faire approuver les projets de loi portant création du Tribunal spécialisé dans la violence au foyer au deuxième circuit judiciaire de San José et des tribunaux semblables dans le circuit judiciaire de Heredia, dans le premier circuit judiciaire d’Alajuela et dans le circuit judiciaire de Cartago. Ces tribunaux sont tous situés dans l’agglomération de la capitale, ce qui suscite des problèmes d’accès à la justice pour les résidentes des régions rurales.

Le Bureau pour la défense de la femme, instance spécialisée du Bureau pour la défense des habitants, a fait enquête pendant la période considérée sur un grand nombre de plaintes de violation des droits des citoyennes par les institutions publiques. Dans ses rapports annuels pour 1998, 1999, 2000 et 2001, le Bureau pour la défense des habitants a relevé plusieurs secteurs critiques :

Pensions alimentaires : lenteur des procédures, difficultés de signification à la personne titulaire de l’obligation, manque d’information sur l’avancement de la procédure, nombre insuffisant d’instances judiciaires parties à l’accord conclu avec le Banco de Costa Rica, retards intervenus dans l’émission de chèques, problèmes de coordination avec la banque d’émission, manque de contrôles permettant d’éviter la non-déclaration ou la sous-estimation du salaire par l’entreprise privée et employeuse, bureaucratisation des processus de saisie-arrêt en vue du versement de la pension alimentaire, inadéquation des mécanismes utilisés pour fixer le montant des pensions et insuffisance des ressources du Ministère de la sécurité publique en matière de coercition (par exemple exécution de mesures de contrainte par corps). La plupart des plaintes déposées à ce sujet visaient le pouvoir judiciaire et le Ministère de la sécurité publique.

Harcèlement sexuel eu égard d’étudiants mineurs et de femmes agents de police. Des plaintes ont été déposées contre le Ministère de l’éducation publique et le Ministère de la sécurité publique, principalement au motif que ces derniers n’étaient pas intervenus comme ils en ont l’obligation en vertu de la loi no 7476 contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’éducation.

En ce qui concerne la violence au foyer, des plaintes ont été présentées du fait d’actes ou d’omissions du Ministère de la sécurité publique et du pouvoir judiciaire.

Les plaintes déposées pour violation du droit du travail étaient liées à la discrimination à l’égard des travailleuses domestiques, à qui il est exigé parfois jusqu’à 12 heures de travail par jour sans que soient respectées les périodes de repos obligatoire et les jours fériés, le régime applicable à cet égard étant différent de celui auquel sont soumis les autres travailleurs et travailleuses. Il a été également porté plainte contre le Ministère du travail et de la sécurité sociale pour non-exécution de ses obligations en présence de violations du régime spécial de protection dont jouissent les femmes enceintes par des entreprises et institutions publiques. Des plaintes ont également été déposées contre le Ministère de la sécurité publique, en sa qualité d’employeur, pour violations des droits des femmes agents de police, qui continuent d’être affectées à des tâches correspondant aux stéréotypes sexuels, tandis que rien n’est fait pour adapter la structure à leurs besoins spécifiques.

Dans le domaine de la santé, les problèmes rencontrés ont été les suivants : inadéquation de l’infrastructure et mauvaise qualité des services de gynécologie, d’obstétrique et de maternité (surpeuplement, manque de linge, insultes, mauvais traitements), absence de matériel permettant de détecter les problèmes gynécologiques, imposition de restrictions à l’exercice du droit à la stérilisation et d’autres droits génésiques, et retard dans l’évaluation des cytologies et le diagnostic. Les plaintes ont été déposées contre la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale.

Situation des femmes privées de liberté : emploi de méthodes inappropriées de fouille, manque d’information et d’assistance de la part du PANI lorsque les enfants des détenues se trouvent dans une situation sociale difficile, existence d’un seul établissement pénitentiaire pour femmes, ce qui affecte les contacts avec la famille et contribue à la dégradation des conditions de vie à l’intérieur de l’établissement, et obstacles opposés par les municipalités à l’agrandissement et à l’amélioration des installations.

L’une des plus sérieuses difficultés auxquelles se heurte le Bureau pour la défense des habitants afin de donner suite à ces plaintes tient à son caractère d’instance étatique chargée de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens lorsque ceux-ci sont violés par des institutions de l’État mais dont les décisions ne lient pas ces dernières. Aussi, le Bureau a-t-il consacré une large part de ses efforts à la promotion et à la diffusion des droits fondamentaux des femmes, à la formation à ces questions, à la coordination avec d’autres institutions en vue de la formulation de lois, à la participation au travail des commissions interinstitutions et au suivi du respect des lois qui protègent les droits des femmes.

Pendant la période couverte par le présent rapport, d’importants progrès ont été accomplis sur la voie du renforcement des unités spécialisées dans les études sur les femmes et sur l’égalité entre les sexes des quatre universités publiques du pays. La Faculté des études féminines (MAEM) de l’Université du Costa Rica (UCR) et l’Université nationale (UNA) ont été chargées d’élaborer entre 1998 et 2001, le rapport sur la situation des droits des filles et des adolescentes et de participer à l’élaboration du rapport sur la situation des droits des enfants et des adolescents. Pendant cette période, l’Institut technologique du Costa Rica (ITCR) et l’Université nationale (UNA) ont formulé et exécuté, en coordination avec le Secrétariat technique du programme « Créer des possibilités nouvelles », un programme de formation technique des adolescentes enceintes et mères à des professions non traditionnelles dans des domaines compétitifs. En 1999, l’Université du Costa Rica a transformé le programme interdisciplinaire d’études sur la problématique hommes-femmes en un centre de recherche et d’études féminines (CIEM-UCR) pour renforcer ses structures et élargir ses attributions. En 2000, l’Université nationale à distance a créé la Commission institutionnelle pour l’égalité entre les sexes, cette université était la seule des quatre universités publiques qui n’avait pas encore de mécanisme spécialisé. En 2001, l’IMAS a chargé le CIEM-UCR d’entreprendre une évaluation d’impact de la composante préparation à la vie du programme « Créer des possibilités nouvelles » et de la systématiser.

Collecte et diffusion de données et d’informations ventilées par sexe en vue de la planification et de l’évaluation

Sur l’initiative du Bureau pour la défense des habitants et à la suite des plaintes déposées par des femmes à propos de l’emploi de la rubrique « identité du chef de ménage » au cours du recensement de la population de 2000, il a été créé une commission interinstitutions composée de représentants du Bureau pour la défense de la femme, de l’INAMU, de l’Institut national de la statistique et le recensement (INEC), de l’Université nationale (Institut d’études sur la population – IDESPO) et du Centre de recherche et d’études féminines du Costa Rica. Cette commission a entrepris d’élaborer des indicateurs sexospécifiques sur la base des données recueillies lors du recensement de la population de 2000. Il sera publié un rapport sur les résultats de cette initiative et élaboré une proposition afin de remédier aux lacunes de l’information dont il a été question dans l’introduction au présent rapport et introduire des définitions opérationnelles tenant compte des différences entre les sexes.

Article 4Mesures spéciales à caractère temporaire tendant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

1.L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Comme indiqué au paragraphe 211 du rapport précédent, les premières mesures d’action affirmatives au Costa Rica ont été adoptées conformément à la loi No 7142 « Promotion de l’égalité sociale de la femme ». Ces mesures ont mis en place des mécanismes tendant à garantir la participation des femmes à la vie politique et à protéger les droits des femmes qui vivent dans une union de fait. Depuis lors, l’on s’est attaché à identifier les domaines dans lesquels il importe de mettre en oeuvre une action de nature à garantir l’égalité des chances des femmes. Ainsi, l’État costa-ricien a, pendant la période considérée, formulé plusieurs politiques et interventions tendant à appliquer non seulement les dispositions de la Convention mais aussi celles du Programme d’action de Beijing, à garantir l’égalité d’accès et la pleine participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décisions ainsi que leur accès aux ressources productives, à faire appliquer des politiques et pratiques administratives tendant à garantir l’équité de droit des femmes pauvres et leur accès aux ressources économiques, aux services d’éducation et de santé et à l’emploi, et à encourager l’adoption de mesures spéciales pour protéger la maternité, aussi bien pour les adolescentes que pour les adultes.

Mesures d’action affirmative tendant à accélérer l’égalité entre hommes et femmes dans les processus politiques

Ce n’est qu’en 1996, lors de la réforme du Code électoral, qu’il a été possible de mettre en place un système de contingent minimum en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique. Les articles correspondants du Code étaient rédigés en termes peu précis et trop généraux, et l’emploi d’expressions comme « mécanismes efficaces » et « pourcentages significatifs » ont compliqué l’application de la loi.

La loi No 7653 portant réforme du Code électoral a permis d’introduire le système de contingent minimum que les partis politiques sont tenus d’appliquer. Cette réforme a posé les bases d’un accès plus équitable des femmes aux fonctions électives et aux postes de prise de décisions. Elle a marqué en outre un progrès juridique qui favorise l’égalité entre hommes et femmes tout en stimulant le débat sur la question.

La réforme du Code électoral est néanmoins caractérisée par certaines défaillances. Par exemple, comme le code ne stipule pas expressément que le contingent de 40 % doit s’appliquer aux postes éligibles, l’on a constaté une tendance à appliquer cette règle à des postes dans lesquels les possibilités d’éligibilité sont lointaines, voire nulles. Par ailleurs, la réforme n’a pas indiqué avec précision quel est le pourcentage des deniers publics qui doit être destiné à la formation politique des femmes, pas plus qu’il n’a été prévu de sanctions pour les partis politiques qui ne respecteraient pas les dispositions du Code.

Du fait de ces lacunes, les contingents stipulés dans le Code électoral n’ont pas été appliqués, lors du scrutin de 1998, aux « postes éligibles » inscrits sur les bulletins des partis. La représentation des femmes au sein de l’Assemblée législative et des conseils municipaux a certes augmenté, mais le contingent minimum fixé n’a pas été atteint.

Pendant la période considérée, l’INAMU a soumis au Tribunal électoral suprême trois requêtes pour lui demander de revoir certaines de ses décisions. Les résultats de ces démarches ont été les suivants:

Résolution No 1863 du 23 septembre 1999 relative à l’application du contingent de participation des femmes. Le tribunal a, à l’unanimité, déclaré que le contingent devait s’appliquer aux postes éligibles et que les partis politiques devaient incorporer à leurs statuts des mécanismes de nature à garantir efficacement la participation des femmes selon la forme et conformément au pourcentage stipulé. En outre, le tribunal a établi des sanctions pour les partis politiques qui ne respecteraient pas ces dispositions.

Résolution No 2837 du 12 décembre 1999 relative à la définition des postes éligibles (c’est-à-dire les postes offrant de réelles possibilités d’être élus) ainsi que la méthode à appliquer pour calculer les postes éligibles. Le tribunal a décidé que le nombre de ces postes serait calculé par application de la « moyenne historique », c’est-à-dire « la moyenne des résultats obtenus lors des scrutins auxquels a participé le mouvement politique en question qui serait une approximation du nombre de postes offrant de réelles possibilités d’être élus... ».

Résolution No 804-E-2000 du 2 mai 2000 précisant certains aspects généraux de l’application du contingent lors des élections aux postes de conseillères et de syndics.

Ces résolutions ont débouché sur un processus de négociation et de définition des différentes procédures d’application du contingent aux structures internes des partis politiques et, partant, sur une modification de leurs statuts. Ces processus ont fait apparaître les résistances opposées à l’application de la loi, qui ont compliqué l’application du système de contingent, ce qui, à son tour, a eu une incidence sur les possibilités réelles qu’ont les femmes d’accéder à des postes éligibles. Les résultats des élections de février 2002 ont montré que la méthode historique n’est pas la mieux appropriée pour garantir l’accès des femmes à des postes éligibles car elle ne tient pas compte de l’évolution du comportement des électeurs, comme cela a été le cas lors de ce scrutin. Seul le Partido Acción Ciudadana a appliqué la méthode d’alternance des hommes et des femmes dans les bulletins de vote et, dans tous les autres cas, les femmes ont été placées principalement en queue de liste, de sorte que beaucoup d’entre elles n’ont pas pu être élues.

Une analyse des résultats des derniers scrutins a fait apparaître une augmentation de la représentation des femmes à l’Assemblée législative (35,08 %) et aux conseils municipaux (46,7 % pour les conseillères titulaires et 53,3 % pour les conseillères suppléantes), mais ces chiffres n’ont pas été proportionnels au pourcentage de femmes candidates à des postes censés être « éligibles ». Dans le cas des élections au Congrès, c’est à peine si l’on a réussi à atteindre le contingent de 40 %. Les efforts personnels et collectifs des candidates et les coûts de la campagne électorale n’ont pas été proportionnels aux résultats obtenus, même si ceux-ci marquent un progrès important.

Il y a lieu de mettre en relief les efforts déployés par le Tribunal électoral suprême pour contrôler et vérifier le respect du contingent minimum de participation politique des femmes lors des scrutins de 2002, spécialement pour ce qui est de l’obligation de ce contingent aux fonctions électives.

Les enseignements retirés des deux derniers scrutins ont démontré la nécessité de réformer les lois pour éliminer les obstacles susmentionnés. Ainsi, il a été déposé devant l’Assemblée législative actuelle deux projets de loi qui revêtiront la plus haute importance pour faire avancer le processus d’application des dispositions de la Convention en la matière:

Le projet de loi sur les partis politiques (dossier No 13862), qui a pour but de faire respecter le contingent minimum de 40 % de participation des femmes aux structures des partis politiques, aux processus internes de ces derniers et aux fonctions électives. Aux termes du projet, les partis politiques auraient également l’obligation de dispenser une formation à la vie politique aux femmes qui militent au sein de ces organisations, et il précise les procédures énoncées dans la réforme du Code électoral de 1996, qui donnent lieu actuellement à des interprétations confuses.

Le projet de loi portant réforme du Code électoral, qui définit la méthode à suivre pour garantir une représentation de 40 % de femmes au sein des structures des partis ainsi que dans les bulletins et listes de candidats à des fonctions électives. En outre, le projet prévoit que les femmes doivent représenter 40 % des titulaires de huit catégories de postes: ministres, vice-ministres, oficialías mayores, directions générales, présidences exécutives, conseils de direction et directions et sous-directions d’institutions autonomes de l’État.

Mesures spéciales tendant à accélérer l’égalité entre hommes et femmes dans d’autres domaines

La loi sur la promotion sociale de la femme a posé des règles particulières pour protéger les droits des femmes qui vivent dans une union de fait grâce à l’inscription au nom de la femme de tous biens immeubles attribués dans le cadre de programmes de développement social. L’interprétation de l’article 7 de cette loi a été déclaré partie inconstitutionnelle, c’est-à-dire que dans toute relation de fait, le bien doit être mis au nom des deux concubins.

La loi No 7600 sur l’égalité de chances pour les personnes handicapées a été approuvée en 1996. Cette loi, bien qu’elle ne prévoit pas de mesures spéciales en faveur des femmes, a établi les bases juridiques et matériels nécessaires à l’adoption de mesures pour garantir l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des handicapés, y compris les femmes. Celles-ci se heurtent à des situations qui appellent une action différenciée ainsi qu’une infrastructure et des équipements spéciaux afin de garantir, par exemple, l’accès à des services de santé de qualité, notamment pendant la grossesse et lors de l’accouchement, à la formation professionnelle et à la préparation à l’emploi dans des conditions dignes, aux programmes de sports et de loisirs, à l’éducation formelle et aux services de prévention de la violence au foyer et des violences sexuelles.

La loi No 7769 relative aux femmes vivant dans une situation de pauvreté, promulguée le 24 avril 1998, a prévu une série de mesures spéciales tendant à garantir l’accès des femmes pauvres au programme de préparation à l’exercice de leurs droits, au programme de formation technique de l’Institut national d’apprentissage et à d’autres services. Une de ces mesures est le programme intitulé « Grandir ensemble », qui s’adresse aux femmes pauvres et qui est mis en oeuvre par l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS), organisme chargé de la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la pauvreté dans le pays, lequel a sélectionné et constitué une équipe de formation, de supervision et de suivi. Conformément à la loi, l’INAMU a pour responsabilité d’exécuter, avec les ressources de l’IMAS, la composante ressources humaines, ou perfectionnement personnel et collectif des femmes, comme elle s’appelle actuellement. Toutefois, comme il a été impossible de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, l’INAMU s’est attaché à garantir la qualité technique des services de formation dispensée au moyen des ressources humaines et financières de trois institutions (IMAS, INAMU et INA).

À cette fin, l’INAMU a participé et continue de participer au processus de sélection de l’équipe de formation, de supervision et de suivi ainsi qu’à l’orientation, des points de vue technique et méthodologique, du processus de formation des femmes dans le contexte du module « Exploitons notre savoir et notre pouvoir ». L’INAMU participe également aux activités du Secrétariat technique de la Commission nationale interinstitutions du programme, dans le cadre desquelles il veille à ce que les décisions adoptées tiennent compte des intérêts et des besoins des femmes.

Les programmes « L’amour jeune » et « Créer des possibilités nouvelles », dont les fondements juridiques sont le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi No 7739) et la loi générale sur la protection de la mère adolescente (loi No 7735), ont été créés en 1998. Le deuxième de ces programmes prévoit un train de mesures spéciales tendant à garantir l’égalité des chances et l’accès aux services des filles et des adolescentes enceintes et mères, surtout celles qui vivent dans une situation de pauvreté. Ce programme comporte trois volets concernant la réinsertion dans le système formel d’éducation et la diminution des taux d’abandon de ces groupes de population, la promotion de leur épanouissement personnel et collectif grâce à des campagnes d’information sur leurs droits et l’autonomisation et la formation technique dans des domaines non traditionnels et compétitifs.

L’IMAS et l’INAMU constituent le Secrétariat technique chargé du suivi et de l’évaluation du programme. La première composante est exécutée en collaboration avec les organisations de la société civile, la seconde en coordination avec le Ministère de l’éducation publique, et la troisième avec l’INA et les universités d’État. Les principaux résultats ont été les suivants:

En moyenne, 4 000 filles et adolescentes enceintes et mères ont participé au programme chaque année. Il a été organisé des ateliers de quatre heures par semaine pendant six mois avec des groupes de 20 filles. Ces ateliers ont été appuyés par différentes organisations sociales. Pendant la durée de la formation, l’IMAS a accordé à chaque participante une allocation mensuelle de 15 000 colones (43,00 dollars) ainsi que d’autres types de soutien économique (par exemple des bourses d’études).

L’évaluation des résultats et de l’impact de la formation dispensée par les organisations sociales dans le cadre de ces ateliers est parvenue à la conclusion que si les processus d’habilitation entrepris n’en sont encore qu’à leurs premiers stades, les participantes ont appris à bien connaître leurs droits et à les exercer; leur estime personnelle et leur prise de conscience en tant que personne qui mérite le respect ont été renforcées; les participantes ont appris à mieux se connaître (potentiel, capacités, points faibles); les ressources et services fournis par le programme sont un droit et non une aumône; enfin, les participantes se sentent désormais mieux à même de faire face aux préjugés et à l’opprobre que suscitent la maternité et la pauvreté chez les adolescentes. En outre, à l’issue des programmes de formation et d’habilitation, la plupart des participantes avaient appris à voir dans le groupe un moyen d’échange, d’appui et d’épanouissement personnel et collectif. Au début, plus de 80 % de ces jeunes filles et jeunes femmes ne participaient à aucune activité collective et étaient très isolées. Environ la moitié d’entre elles ont repris leurs études ou leur formation professionnelle et ont manifesté le désir de se perfectionner pour s’intégrer au marché du travail dans des conditions dignes et compétitives (Centre de recherche et d’études féminines, 2002).

Les activités ont été coordonnées avec celles du programme d’aide intégrée à l’adolescence de la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, aux efforts d’information et d’élargissement de l’accès aux services de santé des adolescentes enceintes et mères et au programme d’aide aux enfants en bas âge. Dans ce contexte, des cartes de sécurité sociale ont été distribuées aux adolescentes mères participant au programme, qu’elles aient ou non été affiliées à la sécurité sociale individuellement ou au titre de l’affiliation de leurs parents.

L’on a encouragé la réinsertion des adolescentes mères à l’éducation formelle pour les encourager à achever leurs études primaires et secondaires, principalement au moyen de programmes d’éducation ouverte. Ces activités ont été menées en coordination avec le Ministère de l’éducation publique. Les programmes d’enseignement ont été assouplis pour permettre aux jeunes filles et jeunes femmes de poursuivre leurs études dans le contexte de structures moins formelles.

Une coopération a été établie avec le Fonds national des bourses (FONABE) pour l’octroi de bourses d’études aux participantes.

On s’est attaché à encourager les participantes à suivre les programmes de formation technique de l’INA.

Il a été entrepris un processus de création de nouvelles possibilités de formation technique pour les adolescentes et les jeunes femmes dans le contexte des universités publiques et des organisations sociales. Le premier programme expérimental de formation à l’informatique, à la menuiserie et au traitement industriel des produits alimentaires ainsi que l’apprentissage de l’anglais a été organisé en 2000 en collaboration avec l’Institut technologique du Costa Rica (ITCR).

Élaboration d’un plan de formation technique dans des domaines non traditionnels et compétitifs qui doit être exécuté en collaboration avec l’ITCR et l’Université nationale (UNA). La première année, il serait offert 23 programmes ou cours d’une durée de six mois auxquels participeraient quelque 1 500 jeunes femmes. Ces programmes seraient financés grâce aux ressources provenant de l’impôt sur les cigarettes et les boissons alcoolisées (loi No 7972), affectées au Fonds pour l’enfance et l’adolescence.

Un tiers des participantes au programme de formation ont également suivi des programmes de formation technique qui étaient offerts, avec d’excellents résultats. Néanmoins, plus de la moitié d’entre elles ont eu des difficultés à trouver un travail dans les professions auxquelles elles avaient été formées étant donné que la durée moyenne des études des groupes visés par cette composante est de 5,6 années de formation. Or, pour la grande majorité de ces professions, il est exigé un niveau correspondant au moins à trois années d’études secondaires. Il s’agit là d’un problème que l’on essaie de résoudre au moyen de méthodes novatrices et souples qui permettent de mener à bien simultanément l’éducation formelle et la formation technique. L’un des principaux défis consistera à surmonter les obstacles culturels, comme le manque d’appui et les gammes limitées de choix, la pauvreté des participantes et les préjugés dont elles continuent d’être victimes. Il s’agit là d’une action qui devra inévitablement être reflétée dans les politiques économiques et sociales de l’État.

La conception qui sous-tend le programme « Créer des possibilités nouvelles » s’est avérée une méthode novatrice qui permet de promouvoir l’égalité des chances pour des secteurs de la population costa-ricienne qui sont victimes d’une forte discrimination et de l’opprobre qui entourent le fait d’être adolescentes, pauvres et mères. La société patriarcale axée sur les adultes impose de fortes sanctions sociales aux mineures qui osent outrepasser les normes sociales, surtout celles en rapport avec la sexualité. Dans l’imaginaire social subsistent encore aujourd’hui, avec une force considérable, des idées selon lesquelles l’âge (adolescence) et la condition sociale (pauvreté) concourent à créer une situation désavantagée et inégale supposée être incomplète et problématique. Lorsque à cela s’ajoutent la maternité, la discrimination et l’exclusion, la situation est encore aggravée. L’attitude d’une large part du personnel des institutions chargées des services d’éducation et de formation technique et services sociaux est empreinte de cette vision, qui reflète une idéologie qu’il est très difficile de transformer.

Mesures spéciales visant à protéger la maternité

La loi sur la protection de la mère adolescente prévoit une série de mesures intégrées de protection et d’appui de la maternité afin de protéger les droits fondamentaux de ce groupe qui, de par son sexe, se trouve généralement dans une situation vulnérable dans différents domaines. L’institutionnalisation du programme « Créer des possibilités nouvelles » a concrétisé de grandes mesures de protection et d’appui.

Une des mesures spéciales qui ont été prises pour garantir l’accès des mères adolescentes, pour elles-mêmes et leurs enfants, aux services de santé dans des conditions d’égalité est la délivrance du livret de sécurité sociale. Le Conseil national pour la protection des mères adolescentes a mené des campagnes de sensibilisation, en collaboration avec la CCSS, pour garantir la jouissance de ce droit, mais il existe encore un grand nombre d’adolescentes enceintes et mères qui n’en ont pas encore. Il ressort d’une étude réalisée par le Centre de recherche et d’études féminines de l’Université du Costa Rica (2002) que les principales causes de cette situation sont le manque d’informations sur le droit à la sécurité sociale et les formalités à remplir; le coût de ces formalités pour les adolescentes vivant dans des régions reculées; la lourdeur de la procédure administrative (paperasserie, entrevues); et le peu de cas que fait d’elles le personnel administratif chargé de fournir les informations et de délivrer le livret.

Aux termes du décret exécutif No 28118-S, la CCSS a l’obligation de fournir des soins à toutes femmes enceintes ainsi que pendant l’accouchement et la période postnatale, quelles que soient leurs conditions socioéconomiques et sans égard à la question de savoir si elles sont immigrantes ou non. Cette règle a marqué un progrès considérable dans les efforts entrepris pour créer des conditions d’égalité entre hommes et femmes pour ce qui est de l’accès aux services de santé. Dans la réalité, cependant, une forte proportion de femmes ne bénéficient pas de l’assurance maladie ni de l’assurance maternité, soit directement ou par le biais de la famille, parce qu’elles ne sont pas salariées, parce que leur compagnon n’est pas couvert par la sécurité sociale ou parce qu’elles n’ont pas les moyens de contracter une assurance indépendante. En outre, il y a dans le pays un grand nombre de migrantes nicaraguayennes en situation irrégulière qui ont besoin de soins prénatals, pendant l’accouchement et pendant la période postnatale, faute de quoi leur santé et celle de leurs enfants peuvent être sérieusement mises en danger. En dépit des progrès accomplis dans ces domaines, il subsiste des obstacles, surtout de caractère culturel, qu’il faudra éliminer pour garantir la jouissance de ce droit:

La façon dont les femmes sont traitées par le personnel de santé ne respecte pas toujours leur dignité en tant que personnes dotées de droits. Il persiste des préjugés à l’égard des jeunes mères célibataires et des mères nicaraguayennes;

Il persiste un modèle androcentrique dans les soins de santé dispensés aux femmes, les femmes enceintes étant vues comme des objets « de production » d’enfants. Il faut mener une action au niveau de l’ensemble du système de santé pour sensibiliser le personnel et l’amener à voir dans les mères des personnes dotées de droits et d’une dignité propre et ayant des sentiments, des intérêts, des besoins affectifs et des rêves qui doivent être respectés.

Article 5 Mesures tendant à modifier les rôles sexuels et les stéréotypes

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a.Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b.Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la considération primordiale dans tous les cas.

Rôles et stéréotypes sexuels dans l’éducation

Afin d’établir un indicateur permettant de mesurer la participation des hommes et des femmes au travail familial, l’on s’est attaché à calculer le pourcentage du temps que les jeunes gens et les jeunes femmes consacrent exclusivement aux travaux domestiques. L’étude de Ramos (2001) a fait apparaître une différence marquée par sexe. Pour les hommes, quel que soit le niveau de revenus, les chiffres n’ont pas été significatifs pour toutes les années mais, dans une perspective globale, l’on peut dire que de 1 % à 2 % des jeunes de 12 à 17 ans ont accompli exclusivement des tâches domestiques. Les différences les plus marquées entre les sexes se trouvent parmi les ménages les plus pauvres. Même si l’on prend pour hypothèse une valeur maximum pour les hommes, l’on peut dire que si 22 % des femmes du premier quintile s’occupent exclusivement des travaux domestiques, ce chiffre n’est que de 2 % pour les hommes. Dans le dernier quintile, les différences sont moins marquées mais confirment que, quel que soit le niveau socioéconomique, les tâches domestiques sont confiées aux femmes, même lorsqu’elles sont adolescentes.

La réalisation exclusive de tâches domestiques peut entraver l’épanouissement personnel et affecter l’estime de soi des adolescentes, non seulement parce que cela implique qu’elles ne vont pas à l’école, mais aussi parce que, du point de vue social, les tâches dont elles s’occupent ne sont pas appréciées et sont conçues comme étant « de peu d’importance » pour l’ensemble des relations socioéconomiques du pays. Ces travaux peuvent néanmoins être considérés comme une activité qui permet aux ménages d’économiser de l’argent et qui facilite la participation au marché du travail des autres membres du ménage, qu’ils soient adultes ou mineurs.

Cela étant, et si l’on prend en compte également les travaux domestiques conjugués à des études, l’on a constaté que les jeunes femmes travaillent en proportion légèrement supérieure à celle des jeunes gens. Ainsi, parmi les populations à faible revenu, 31 % des femmes travaillaient, contre 28 % des hommes. Globalement, les pourcentages de jeunes qui travaillent sont presque identiques: 27 % des jeunes femmes et 27,6 % des jeunes gens. À mesure que le revenu familial s’élève, l’on constate que les jeunes femmes travaillent moins que les jeunes gens. En outre, la proportion de femmes pauvres qui travaillent est plus élevée que pour celles qui sont plus aisées. Il faut par conséquent transformer la conception culturelle et économique du travail domestique au foyer si l’on veut pouvoir évaluer la contribution à la vie économique des jeunes gens et des jeunes filles qui, pour différentes raisons, se consacrent exclusivement à ce type de travail.

Les schémas socioculturels perpétuent les préjugés et les pratiques sexistes qui se manifestent dans les salles de classe et ailleurs. Les inégalités entre les sexes ne seront pas éliminées simplement parce que les femmes ont le même accès aux établissements d’enseignement. Il ne suffit pas non plus de réduire les taux d’abandons scolaires et de redoublements. Il ressort de différentes études que les filles travaillent plus à l’école, mais qu’il subsiste un « programme caché » et des méthodes pédagogiques qui contribuent à préserver les rôles et stéréotypes sexuels et des rapports sociaux entre hommes et femmes qui légitiment un système social limitant les possibilités de développement du potentiel et des capacités des femmes, ce qui encourage la subordination des femmes et la discrimination à leur égard (Projet sur l’état de la nation, 2001).

L’INAMU, en coopération avec le Ministère de l’éducation publique, a pris différentes initiatives tendant à réviser les programmes d’études, à élaborer des manuels appropriés pour les maîtres et les élèves, à faciliter la rédaction de livres de texte sensibles aux sexospécificités et à mettre au point des méthodes pédagogiques non sexistes. Toutefois, les programmes scolaires continuent de méconnaître les besoins et les intérêts spécifiques des filles et des garçons dans les domaines de l’infrastructure physique et des matériels didactiques. Ce « programme caché » se retrouve en classe, à l’école ou au collège et dans la famille, ce qui crée et justifie des différences de traitement selon le sexe. Or, ces pratiques ont de graves incidences sur l’épanouissement personnel, outre qu’elles vont à l’encontre des dispositions de la Constitution et des instruments internationaux tendant à garantir aux femmes et aux hommes l’équité et l’égalité d’accès à l’éducation et aux bienfaits qu’elle apporte.

La production des manuels de la série « Vers le XXIe siècle » a marqué un jalon dans les efforts que déploie l’État costa-ricien depuis plusieurs dizaines d’années pour doter le système scolaire de textes dont le libellé et les illustrations ne renforcent pas les rôles et stéréotypes sexuels. L’un des obstacles rencontrés dans les initiatives prises pour garantir la distribution de ces textes à tous les établissements d’enseignement a été l’arrêt rendu par la Quatrième Chambre à la suite d’un recours d’amparo présenté par un groupe de maisons d’édition qui considéraient que le caractère officiel donné à ces manuels affectait leurs intérêts et la libre concurrence. L’INAMU a entrepris une campagne de sensibilisation et d’information auprès de ces entreprises pour qu’elles éliminent de leurs propres textes les expressions sexistes et stéréotypes sexuels.

Un autre problème est qu’en dépit de la réforme et de l’adaptation constante des matériels didactiques, un grand nombre des manuels disponibles sur le marché continuent de dévaloriser systématiquement le rôle des femmes et emploient des expressions et contiennent des illustrations sexistes. En outre, les termes génériques et les pluriels continuent d’employer le masculin, et les manuels continuent de refléter un schéma stéréotypé qui place les femmes de préférence au foyer et les hommes dans la vie publique.

L’on s’emploie depuis 1994 à intégrer une perspective sexospécifique aux processus pédagogiques et administratifs. L’une des expériences les plus réussies à cet égard a été le projet intitulé « Construction d’une culture de l’égalité entre les sexes dans les écoles modèles » coordonné par le Bureau de la Première Dame entre 1999 et 2002. Cette initiative a été marquée en particulier par l’application en classe d’un instrument de diagnostic tendant à identifier et à analyser les pratiques sexistes. Cette évaluation a débouché sur des changements en ce qui concerne l’aménagement de l’espace en classe et pendant la récréation, l’identification des garçons et des filles au moyen de caractéristiques de différenciation non stéréotypées, d’alternance dans les rangs des élèves et la composition des groupes d’études.

Un autre progrès a été l’élaboration du Plan d’action stratégique du Ministère de l’éducation publique et l’intégration des 21 mesures prévues par celui-ci aux programmes opérationnels et aux budgets des services responsables de sa mise en oeuvre. Néanmoins, la transformation des programmes d’études et l’élimination des méthodes pédagogiques sexistes exigeront un effort continu et systématique de sensibilisation et de formation du personnel enseignant. L’INAMU et l’Unité pour l’égalité entre les sexes du Ministère ont fait valoir qu’un obstacle important à cet égard était le montant limité des ressources disponibles pour le paiement d’indemnités journalières de subsistance au personnel participant aux activités ainsi que les difficultés qu’il y avait à accorder un congé avec traitement aux enseignants, tenus d’enseigner 200 jours par an.

Il existe encore aujourd’hui une ségrégation marquée par professions et par domaines de spécialisation, comme en témoigne la faible proportion de femmes dans l’enseignement scientifique et technique, ainsi que les matières choisies dans les collèges techniques, l’INA, le système para-universitaire et les universités. À l’INA, par exemple, les femmes ne représentaient que 21% des étudiants dans les spécialisations techniques périscolaires, alors que leur proportion par rapport au total des étudiants était de 45 %. La ségrégation dans les universités d’État est modérée (16,5 %), si l’on considère que les femmes constituent un peu plus de 50 % du nombre total d’étudiants. Plusieurs études ont certes constaté une évolution, les femmes commençant à s’intégrer dans nombre de professions considérées comme « masculines », mais les femmes demeurent sous-représentées dans les disciplines scientifiques et technologiques (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Cette ségrégation se reflète dans une sous-représentation des femmes dans les professions relevant des sciences pures et des sciences naturelles, de l’agronomie, de l’ingénierie et de la technologie. Le Conseil national de la science et de la technologie a enregistré, entre 1988 et 1999, une légère augmentation de la participation des femmes aux professions dites « scientifiques ». Cette progression a été de 2,2 %, ce qui reste insuffisant si l’on considère que les femmes représentent 47 % des membres des professions libérales et techniques.

Il importe de souligner également l’importance du contexte familial dans l’orientation pédagogique et professionnelle ainsi que la pression qui s’exerce généralement en ce qui concerne la sélection des professions ou métiers en fonction des idées établies touchant les rôles des hommes et des femmes. Tous ces éléments contribuent à renforcer et à perpétuer dans le système d’éducation des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

Cela étant, l’intégration des femmes aux secteurs de l’enseignement traditionnellement réservés aux hommes ainsi que la promotion de l’égalité des chances pour les femmes – particulièrement dans le domaine de l’éducation scientifique et technique – demeurent les principaux défis sur la voie de l’égalité dans ce domaine.

Quelques progrès importants ont été la création en 1998 du Système national d’éducation technique (SINETEC) et, au sein de celui-ci, de la Commission pour la promotion de l’éducation technique des femmes, à laquelle l’INAMU est représenté. L’un des objectifs du SINETEC est d’encourager des programmes de formation de nature à faciliter l’intégration des femmes à des professions novatrices bien rémunérées.

Les universités publiques, par l’entremise de leurs départements spécialisés dans les études féminines et l’équité entre les sexes, ont appuyé différentes initiatives tendant à transformer les programmes d’études universitaires et les matières offertes. Ainsi, l’Université du Costa Rica a parrainé en 2001 la présentation du premier rapport sur l’équité et l’égalité entre les sexes dans cette université. Cette initiative a marqué le premier effort de reddition de comptes d’un recteur en sa qualité de dirigeant suprême d’un établissement d’enseignement supérieur et a débouché sur la formulation d’une politique de promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les espaces universitaires. Ce rapport a non seulement permis de faire un diagnostic mais aussi d’établir un ensemble d’indicateurs qui facilitera les évaluations qui seront réalisées à l’avenir pour déterminer les progrès accomplis sur la voie de l’exécution des engagements assumés.

Un autre progrès notable, qui fait apparaître les résultats obtenus dans le contexte des engagements reflétés dans le Programme d’action de Beijing, a été l’intégration aux programmes scolaires d’une éducation sexuelle fondée sur une conception de la sexualité intégrée, saine et axée sur l’être humain qui ne se limite pas à la procréation. Cela a marqué une rupture par rapport au modèle de la sexualité qui prévalait dans la société et dans le système d’éducation. Aussi ce changement n’est-il pas allé sans se heurter à des résistances, des polémiques et des reculs.

Les premiers manuels d’éducation sexuelle du troisième cycle (7e, 8e et 9e années d’études) à l’intention des enseignants ont été conçus en 1984 mais n’ont pas pu être distribués sous leur version originale, telle qu’établie par le projet sur l’éducation en matière de population par suite des vives critiques formulées par l’Église catholique à l’occasion de la Conférence épiscopale. En 1993, le contenu des programmes d’éducation sexuelle a été peu à peu intégré à d’autres matières et est désormais enseigné dans tous les cycles, y compris au niveau préscolaire. Toutefois, en dépit des progrès formels qui ont été réalisés, les progrès dans la pratique ont été lents par suite des multiples résistances opposées par les autorités et le personnel du Ministère de l’éducation publique ainsi que de l’ingérence de groupes liés à l’Église catholique, principalement la Conférence épiscopale.

Le programme « L’amour jeune » a été lancé en 1998, sous l’administration Rodríguez. Ce programme a réaffirmé les droits des enfants, garçons et filles, et des adolescents de recevoir une éducation de nature à les préparer à un exercice sain et responsable de la sexualité. Le Ministère de l’éducation publique, conjointement avec d’autres institutions et organisations de la société civile, a élaboré une définition qui a renforcé et élargi la possibilité pour le système d’éducation de travailler dans ce domaine sur la base d’une conception transversale de l’éducation sexuelle. Cette approche, loin de se limiter à une seule matière, fait désormais partie de la vie quotidienne des enfants et des adolescents, garçons et filles, dans l’éducation formelle et informelle. L’objectif du programme est de promouvoir l’épanouissement personnel et social des enfants et des adolescents, avec la participation de leurs familles et de la société en général. Les principaux concepts qui le sous-tendent sont les suivants :

La sexualité doit être considérée sous différentes manifestations, qu’elles soient physiologiques, psychologiques, sociales et juridiques, c’est-à-dire comme faisant partie intégrante de l’épanouissement de l’être humain.

Une distinction doit être établie, en matière de sexualité, entre les besoins des adultes et les besoins propres aux enfants et aux adolescents.

L’éducation doit reposer sur la participation et le consensus des différents secteurs et acteurs: filles, garçons, adolescents, pères, mères, fonction publique et société en général.

Il importe de reconnaître que les enfants et les adolescents ont des droits et des responsabilités et sont capables d’exprimer un avis et de participer activement à tous les aspects de la vie individuelle et sociale, et que les adolescents des deux sexes ont le droit d’exercer leur sexualité de manière autonome et responsable.

Il importe de freiner et d’inverser la tendance à l’augmentation du nombre de grossesses chez les filles et les adolescentes, qui limitent leur propre épanouissement et celui de leurs enfants.

Il importe de reconnaître qu’il y a pour les enfants et adolescents des deux sexes d’autres facteurs de risque comme leur sexe, les violences sexuelles, la violence au foyer, le manque d’informations et l’éducation sexuelle, l’absence de services spécialisés, la non-reconnaissance de la sexualité comme élément faisant partie intégrante de l’épanouissement des enfants et des adolescents et les fortes inégalités sociales, culturelles et économiques qui excluent certains secteurs du développement économique et social (programmes « L’amour jeune » et « Créer des possibilités nouvelles », 1999).

Dans une étude sur cette question, Faerrón (2002) a souligné que les programmes d’éducation sexuelle menés dans le pays ont manqué d’efficacité. Cette éducation a reflété une conception « génitalisée » de la sexualité qui a exercé une puissante influence dans le système d’éducation et qui se trouve ainsi largement assimilée par les enfants et les adolescents des deux sexes.

Le programme a essayé d’introduire une nouvelle approche de l’éducation sexuelle fondée sur une perspective interdisciplinaire de la sexualité et une approche intégrant les droits de l’homme, une perspective sexospécifique et des relations équitables entre hommes et femmes et entre générations de façon à promouvoir et garantir le respect des droits, des rapports de dialogue et de réciprocité et une coexistence respectueuse des valeurs. Son but était d’offrir une option écartant des stratégies pédagogiques qui sont mises en oeuvre dans une optique négative, partielle et centrée davantage sur l’information sexuelle. De ce point de vue, le programme « L’amour jeune » a joué un rôle de pionnier en essayant de poser les bases d’une nouvelle politique d’éducation sexuelle et de garantir la pérennité à moyen et à long terme.

Ce programme a marqué un effort consistant à prendre pour point de départ les besoins et les manifestations des enfants et des adolescents eux-mêmes plutôt que des inquiétudes du monde adulte. Les efforts n’ont pas été centrés sur la santé sexuelle et génésique mais ont tendu plutôt à garantir le droit des jeunes femmes à l’éducation sexuelle intégrée. Le programme a tendu à donner effet aux engagements assumés par le Costa Rica lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Ce dernier reconnaît en effet que:

« Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement d’une manière responsable des décisions dans ce domaine. L’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la sexualité et la procréation, y compris le respect total de l’intégrité de la personne, exige le respect mutuel, le consentement et le partage de la responsabilité des comportements sexuels et de leurs conséquences ».

Conformément à l’orientation générale du programme, l’équipe technique s’est attachée en priorité à former le personnel enseignant et à encourager la modification des programmes d’études, tout en étendant cette intervention à la population non scolarisée. Toutefois, trois seulement des cinq volets du programme, à savoir formation, diffusion de l’information et participation, ont pu être réalisés, et les deux autres, analyse des normes juridiques et recherches, n’ont pas pu l’être.

Il a été mis en oeuvre une stratégie d’éducation sexuelle comportant deux volets: le programme formel, dans le cadre duquel le personnel enseignant et le personnel technique et administratif du Ministère de l’éducation pratique spécialement formé à cette fin dispensent une éducation sexuelle aux élèves, et le programme informel, qui revêt la forme d’apprentissages informels dans le contexte de l’établissement d’enseignement.

Il a été organisé des ateliers de base sur la sexualité (TBPS) sur des thèmes comme : la façon de vivre sa sexualité, le concept de sexualité intégrée, les aspects biologiques et sociaux de la sexualité, entre autres. Il a été suivi une méthode participative afin de tirer parti de l’expérience et du savoir des participants pour revoir avec eux leurs préjugés, leurs valeurs, leurs attitudes et leurs rapports avec la société, en intégrant des aspects théoriques et conceptuels à l’éducation sexuelle dispensée aux enfants et aux adolescents. Simultanément, on s’est attaché à rassembler des données d’expérience, des informations vécues et des pratiques méthodologiques et à garantir une parfaite clarté des débats des ateliers pour que leurs animateurs puissent se mettre en contact avec la communauté, avec d’autres groupes d’enseignants, et avec les élèves pour collaborer aux activités tendant à améliorer la gestion de la sexualité.

Pour appuyer l’initiative susmentionnée, il a été élaboré, sous la coordination de l’INAMU, un plan de formation sur l’enseignement de la sexualité au sein du Ministère de l’éducation. Ainsi, il a été formé 1 166 professionnels, dont des enseignants et des membres du personnel technique et administratif des directions régionales du Ministère de Desamparados, San Carlos, Puntarenas, Limón et Cartago, ainsi que des membres des équipes PROMECUM et des instituteurs et institutrices indigènes. Cette action a permis aux établissements d’enseignement où travaillaient les enseignants ainsi formés d’entreprendre l’exécution des projets pédagogiques d’éducation sexuelle, qui ont comporté notamment des activités d’information, de préparation et de sensibilisation orientées vers le personnel enseignant, les étudiants et leurs familles.

Par ailleurs, les campagnes locales ont eu pour objectif de sensibiliser les communautés à la question de la sexualité, en faisant bien comprendre que les garçons et filles ont le droit à leur sexualité. Parallèlement, il a été organisé des Journées communautaires pour donner aux adolescents l’occasion de parler librement de leur propre sexualité dans une ambiance ouverte, sans être jugés ni être forcés à exprimer telle ou telle vue.

Le programme « L’amour jeune » s’est inspiré des méthodes suivies dans d’autres pays, particulièrement au Mexique, en Colombie et au Chili. Il a été organisé des Journées de conversation sur l’affectivité et la sexualité, comme cela avait été fait au Chili et comme l’ont fait également le Brésil, le Mexique, la Bolivie et l’Argentine. Ces Journées ont été une occasion d’atteindre les populations qui ne sont pas intégrées au système d’éducation, mais leur exécution est très difficile, d’une part parce que la méthodologie suivie a suscité une vive résistance de la part du personnel des équipes techniques et, d’autre part, parce que mobiliser la communauté s’est parfois avérée être une tâche complexe dans la mesure où aussi bien le personnel enseignant que la communauté elle-même n’ont dans certains cas manifesté aucun intérêt. En outre, les Journées ont été trop courtes pour pouvoir mettre en oeuvre un processus d’accompagnement plus suivi avec la communauté ou de produire le même impact qu’une action de plus grande envergure.

L’exécution du programme s’est heurtée à beaucoup de résistance de la part de certaines autorités et du personnel enseignant du Ministère de l’éducation et à une forte opposition de groupes néo-conservateurs et de la Conférence épiscopale, ce qui a exigé des négociations entre le gouvernement et l’Église catholique, lesquelles ont débouché sur des modifications substantielles de la conception et de la stratégie du programme. Comme l’a dit Faerron dans une évaluation du programme (2002, p. 143 et 144) :

« …le programme ‘L’amour jeune’ n’a pas suscité beaucoup d’enthousiasme et créé beaucoup d’attente car il abordait le thème de la sexualité dans le contexte d’une évaluation critique de la réalité sexuelle des adolescents ainsi que des adultes et intégrait au cadre organisationnel, conceptuel et juridique du document les bases nécessaires à l’élaboration d’une politique sexuelle. Toutefois, nombreux ont été ceux qui ont craint qu’en rendant publics les principes qui sous-tendaient le programme et en mettant en oeuvre chacune des stratégies d’action, le Plan de formation, les campagnes locales et les Journées communautaires mobilisent à nouveau les groupes ou secteurs opposés au programme, comme cela avait été le cas par le passé dans le contexte de programmes semblables. C’est précisément ce qui s’est passé et le lancement du programme a déchaîné la réaction de l’Église catholique ».

Ce processus a fait apparaître très clairement l’intolérance avec laquelle cette question est envisagée encore aujourd’hui et la difficulté qu’il y a à en parler en public. Il a démontré en outre le pouvoir considérable que représente l’Église catholique et les pressions que celle-ci continue d’exercer dans des domaines d’une importance vitale pour la population et qui supposent le droit de se préparer à la vie, alors même que la Constitution protège le droit à la liberté de religion.

L’on a continué d’organiser des ateliers pour les enseignants, des campagnes locales et des Journées communautaires, mais en suivant une approche différente et qui privilégie la diffusion de connaissances sur la santé sexuelle et génésique plutôt que de susciter une réflexion sur nos conceptions de la sexualité et d’encourager un exercice plein et responsable de la sexualité, celle-ci étant conçue sous l’angle des droits de l’homme. Pendant la période considérée, le service téléphonique « Compte sur moi » de la CCSS, qui offre des services d’information et d’orientation sur les questions liées à la sexualité, principalement aux adolescents et aux jeunes, a continué de fonctionner.

Cette expérience permet de conclure que, dans le contexte du Costa Rica, les politiques publiques ne sont pas des interventions neutres dépourvues de contenu idéologique pas plus qu’elles ne sont le résultat de décisions unilatérales, mais expriment plutôt la façon dont l’État entend gérer les défis du développement social et de la propagation des idées qui sont à la base de l’ordre social. Il faut pour cela réfléchir à des stratégies de nature à encourager un profond changement pour que les politiques publiques, et en particulier les politiques d’éducation en viennent à être conçues comme une forme spécifique de relation entre l’État et la société, l’objectif étant de renforcer la cohésion du système social sur la base du consensus et non d’idées imposées.

Utilisation de l’image de la femme à des fins publicitaires

Il existe à l’heure actuelle deux lois tendant à protéger les femmes contre la violence dans les médias et contre l’utilisation de leur image à des fins commerciales: la loi No 7440 sur le contrôle des spectacles publics et la loi No 5811 sur la protection de la femme contre la publicité dégradante. L’intervention de l’État dans ce domaine a été et reste déficiente pour ce qui est de la lutte contre la violence contre les femmes dans les médias, y compris la publicité commerciale qui utilise l’image des femmes d’une façon contraire à la dignité humaine. L’État n’a pas formulé de politique claire et cohérente dans ce domaine pour, par exemple, faire face aux pressions des entreprises privées (par exemple des agences de publicité ou les médias). En outre, l’ensemble du système de protection dans ce domaine se trouve menacé depuis qu’un recours d’amparo a été présenté contre la première des lois susmentionnées, celle à propos de laquelle la Chambre constitutionnelle n’a pas encore statué.

Article 6Mesures pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Exploitation sexuelle et prostitution forcée des filles et des adolescentes

Les progrès les plus notables dans ce domaine ont été la promulgation, en 1999, de la loi No 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs et la création de la Fiscalía chargée de la poursuite des délits sexuels (1998) et de l’Unité pour la lutte contre l’exploitation sexuelle au sein du Ministère de la sécurité publique (MSP).

L’exploitation sexuelle commerciale de filles et d’adolescentes est une forme de violence sexuelle qui a de sérieuses incidences sur la vie des victimes et sur la société dans son ensemble. Il s’agit de « …la vente d’enfants et d’adolescents des deux sexes à des fins sexuelles commerciales, du commerce sexuel ou de la prostitution de ces groupes ainsi que de la pornographie » (Projet sur l’état de la nation, 2001). Avant l’approbation de cette loi, il n’y avait en moyenne que 82 plaintes par an pour traite de femmes et de mineurs, corruption de mineurs ou proxénétisme. Ce chiffre a atteint 185 en 1999 et 345 en 2000 lorsque a été élargi la qualification des délits, en particulier ceux qui sont commis à l’endroit de mineurs (Pouvoir judiciaire, 2001).

Avec cette loi, le Costa Rica a donné effet aux normes adoptées au plan international et à une nouvelle conception de ce phénomène et de ce problème. En interdisant les trois formes reconnues d’exploitation sexuelle des enfants, il a vu à juste titre dans ce phénomène une agression et une exploitation sexuelles et non des actes de perversion à l’égard des victimes. Ainsi, la responsabilité repose désormais clairement sur les personnes et les groupes qui encouragent ce phénomène et non sur les victimes. L’accent est mis désormais sur la répression de ce type de fait en tant que délit et le châtiment de leurs auteurs et sur la protection et l’appui aux enfants et aux adolescents des deux sexes.

La population est aujourd’hui mieux sensibilisée à ce problème, bien que certains secteurs continuent de nier ou de minimiser son ampleur. Le problème a été mieux défini et les causes du phénomène et les responsabilités dans ce domaine ont été dûment imputées aux responsables de ces délits. Enfin, on commence à mieux connaître le modus operandi de ceux qui se livrent à l’exploitation sexuelle des enfants ou l’encouragent.

En janvier 1998, il a été créé une Fiscalía spécialisée dans les délits sexuels et la violence au foyer. Ce service du Ministère public est chargé des enquêtes et de l’instruction des dossiers concernant les délits sexuels. Selon les rapports du pouvoir judiciaire, il a été reçu jusqu’en janvier 2001 309 plaintes pour proxénétisme et corruption aggravée, dont 136 font actuellement l’objet d’une enquête. Jusqu’à cette date, 47 personnes ont été traduites en justice et 5 d’entre elles ont été condamnées. Malgré tout, il n’y a presque pas eu de poursuites contre les clients (INAMU, 2002).

En 1998, il a été créé avec le statut d’organisme non étatique de droit public un foyer intitulé « La Casa Hogar de Tía Tere », seul foyer permanent spécialisé du pays qui s’occupe des filles et des adolescentes faisant l’objet d’une exploitation sexuelle commerciale. Parallèlement, plusieurs ONG qui aident les groupes exposés à des risques sociaux s’emploient à suivre et à prévenir le problème, en particulier la Casa Alianza, qui s’attache à dénoncer publiquement ce phénomène, à en rehausser la visibilité et à enquêter à ce sujet.

En outre, plusieurs organismes publics ont mené des activités de formation et de sensibilisation et ont publié des documents d’information sur ce problème. Tel a été le cas en particulier du Ministère de la justice, de l’INAMU et du Patronat national de l’enfance (PANI). Ces organismes ont coordonné leurs activités à celles de l’Institut costa-ricien du tourisme afin de combattre le tourisme sexuel. Par ailleurs, le Bureau pour la défense des habitants a formulé des observations et des recommandations à ce sujet. D’autre part, pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à la lutte contre ce problème, la Commission nationale pour l’amélioration de l’administration de la justice (CONAMAJ) a élaboré un programme de formation dans ce domaine à l’intention de différents secteurs du pouvoir judiciaire.

La Commission nationale de travail contre l’exploitation sexuelle commerciale (CONACOES), qui existe depuis 1997, a été réorganisée et ses activités ont été réorientées. Cette commission rassemblait des représentants de la société civile et d’institutions de l’État mais, pendant le deuxième semestre de 2001, l’action gouvernementale dans ce domaine a été réorganisée et il a été désigné un délégué de la Présidence chargé d’assumer la responsabilité des politiques et programmes tendant à combattre ce problème, de sorte que la CONACOES a perdu en partie sa raison d’être. Suite à cette décision, les représentants des principales ONG ont cessé de faire partie de la Commission.

L’État costa-ricien a adopté plusieurs mesures importantes pour prévenir et combattre ce problème mais, comme l’ont signalé différentes sources (Claramunt, 2001; INAMU, 2002), ses interventions ont été insuffisantes. Il n’existe pas de politique officielle dans ce domaine et les interventions menées par différents organismes gouvernementaux et ONG ne sont pas coordonnées. Les programmes de prévention sont presque inexistants et la plupart des mesures existantes tendent à aider les victimes. Par ailleurs, il s’agit d’un thème à propos duquel il subsiste des préjugés qui rendent difficile un débat public.

Article 7Participation à la vie publique et politique du pays

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a.De voter à toutes élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b.De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c.De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Participation des femmes à la vie politique

Les femmes costa-riciennes ont lutté, depuis qu’elles ont conquis le droit de vote, il y a plus de 50 ans, pour exercer de façon efficace et active leurs droits civiques, de manière à ce que ces droits ne se limitent pas à l’exercice du droit de vote tous les quatre ans. La lutte menée pour garantir une représentation efficace des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux responsabilités dans le secteur public ainsi qu’aux organes de décision des partis politiques, a reflété une des principales aspirations des femmes. Les progrès réalisés au cours des 10 dernières années ont été importants grâce, pour une large part, aux alliances nouées entre les associations de femmes, aux femmes occupant des postes de haut niveau et au mécanisme national pour la promotion de la femme (Projet sur l’état de la nation, 2001).

La contribution des femmes, aux échelons local, régional et national, au développement d’une démocratie de qualité, a revêtu la plus haute importance. Bien qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant de parvenir à une véritable égalité, des progrès notables ont été accomplis. D’une part, l’indice de masculinité aux fonctions électives, la présidence, la vice-présidence, les législatives et conseils municipaux, est tombé de 5,95 en 1994 à 2,01 en 1998, résultats qui reflètent des changements significatifs (Projet sur l’état de la nation, 2001) :

Pour parvenir à occuper ces fonctions, les femmes ont dû tout d’abord surmonter d’énormes obstacles internes au sein des partis politiques (Torres, 2001);

Il persiste chez les femmes des conceptions qui sous-estiment leurs capacités, leurs aptitudes et leurs possibilités de carrière;

L’obstacle a été la charge représentée par une double journée de travail et les exigences du compagnon et des enfants;

Le pouvoir est caractérisé par une structure pyramidale contrôle par les hommes et, à mesure que l’on avance vers le sommet, le nombre de postes disponibles diminue. En outre, cette structure est contrôlée par des hommes, qui occupent la plupart des postes de décision, ce qui leur permet de déterminer les mécanismes formels et informels de prise de décisions et d’élection en encourageant les candidatures masculines;

D’une manière générale, les femmes n’ont pas les ressources nécessaires pour financer leur campagne, outre que beaucoup d’entre elles ne peuvent pas compter sur l’appui économique et moral de la famille;

Les femmes n’ont qu’un accès limité aux informations stratégiques, ce qui affecte leur capacité de négociation et la possibilité de jouer pleinement un rôle de direction.

Au cours des quatre dernières années, l’action de l’État a tendu à perfectionner les mécanismes mis en place pour garantir l’application effective des contingents minimums de participation des femmes à la vie politique ainsi qu’à renforcer les capacités des femmes d’exercer activement leurs droits civiques par le biais du mécanisme national.

Participation et accès aux fonctions publiques

Pendant la période couverte par le présent rapport, l’on a enregistré des progrès significatifs en ce qui concerne la participation des femmes aux fonctions publiques. L’administration Rodríguez (1998-2002) a nommé deux femmes Vice-Présidentes de la République et a nommé la Présidente exécutive de l’INAMU Ministre de la condition féminine en 1998. La même année, les deux Vice-Présidentes ont également été chargées de fonctions ministérielles, bien que l’une d’elles ait par la suite démissionné.

Trois seulement des 15 ministères ont été dirigés par des femmes, soit 20 % du total et 50 % de plus que sous l’administration précédente, pendant laquelle 18 % des institutions autonomes étaient dirigées par des femmes. L’actuelle administration a nommé au Cabinet 23,5 % de femmes au total mais, comme sous les administrations précédentes, les femmes ont été nommées plutôt vice-ministres que ministres.

Tableau 2. Nomination de femmes, 2002-2006

Postes	Total général	Total des postes occupés par des femmes	Pourcentage
Ministres	20	5	25 %
Vice-Ministres	25	12	48 %
Présidences exécutives	21	5	23,8 %
Directions générales/ Présidences exécutives	21	3	14,28 %

Source : Service de promotion des droits civiques, de préparation à la direction et à l’administration locale, INAMU. 2002.

Au cours des 10 dernières années, le nombre de députées à l’Assemblée législative n’a guère augmenté, bien qu’il y ait beaucoup plus de candidates à des fonctions électives. Néanmoins, du fait de la place occupée par des femmes sur les listes électorales, beaucoup de femmes n’ont pas été élues, la plupart d’entre elles ayant été proposées à des postes dits « non éligibles ». Il y a lieu de signaler toutefois que le nombre de femmes venant en tête de liste a beaucoup augmenté entre 1990 et 1998, leur proportion étant passée de 6,7 % à 25,1 % (Projet sur l’état de la nation, 2001). Cette disparité reflète le manque d’égalité d’accès des femmes à un rang leur donnant la possibilité d’être élues.

Tableau 3. Participation des femmes à l’Assemblée législative, 1958-2006

Période	Nombre de sièges	Nombre de députées	Pourcentage de femmes
1953- 1958	45	3	6,7 %
1958- 1962	45	2	4,4 %
1962- 1966	57	1	1,8 %
1966- 1970	57	3	5,3 %
1970- 1974	57	4	7,0 %
1974- 1978	57	4	7,0 %
1978- 1982	57	5	8,8 %
1982- 1986	57	4	7,0 %
1986- 1990	57	7	12,3 %
1990- 1994	57	7	12,3 %
1994- 1998	57	9	15,8 %
1998- 2002	57	11	19,3 %
2002- 2006	57	20	35,08 %

Source : Service de promotion des droits civiques, de préparation à la direction et à l’administration locale, INAMU. 2002.

En ce qui concerne le niveau de participation féminine aux élections à l’Assemblée législative, 27,3 % du nombre total de candidats (187) étaient des femmes lors du scrutin de 1990 dans la province de San José. En 1998, ce pourcentage est resté inchangé (28 % sur un total de 168 postes) mais, en 1998, il a atteint 47,9 % de 267 postes au total. Dans la province de Limón, les progrès ont été marqués, le nombre de candidates étant passé de 3 en 1994 à 26 en 1998. Dans la province Guanacaste, en revanche, leur nombre a diminué, tombant de 9 en 1990 à 7 en 1994 avant de remonter nettement en 1998 (34 candidates).

Le rang occupé par les hommes et les femmes sur les listes de candidats aux élections à l’Assemblée législative est variable et se traduit par une différence entre le nombre de sièges auxquels des femmes ont été élues (9 et 11 députées lors des élections de 1994 et 1998 respectivement) par rapport au nombre total de candidates (57). Malgré tout, on a constaté un progrès notable: la promotion de femmes occupant une des cinq premières places sur les listes de candidats est passée de 6,7 % en 1990 à 25,1 % en 1998.

L’on a enregistré la même évolution des élections aux administrations locales, à l’occasion desquelles il a été élu proportionnellement plus de candidates à un poste de conseiller municipal que de candidates à un siège à l’Assemblée législative: 12,4 % en 1990 et 34,4 % en 1998. En 2002, 46,70 % des conseillers titulaires et 53,30 % des conseillers suppléants étaient des femmes. En ce qui concerne les élections à la mairie, postes qui s’accompagnent d’importants pouvoirs de décision, les femmes ne représentaient en 1998 que 6 % des 81 maires du pays (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Comme indiqué ci-dessus, c’est la loi sur l’égalité sociale de la femme qui a rendu possible l’application des premières mesures affirmatives tendant à garantir l’égalité des chances en matière électorale. En 1996, les alinéas n) et ñ) de l’article 58 et l’article 60 du Code électoral ont été modifiés par la loi No 7653) afin d’introduire un système de contingents minimums de participation des femmes, fixé à 40 % des structures des partis politiques et des listes de candidats à des fonctions électives. Cette loi stipule en outre que des délégations aux assemblées de district, de canton et de province doivent comporter au moins 40 % de femmes. Par ailleurs, la loi dispose que les statuts des partis politiques doivent être conformes à l’article 6 de la loi sur l’égalité sociale de la femme et affecter un certain pourcentage des fonds que leur verse l’État à la promotion de la formation et de la participation politique des femmes.

Malgré tout, ce contingent de 40 % n’a pas été respecté lors des élections de 1998 en ce qui concerne les listes de candidates soumises au scrutin populaire. Comme le montre le tableau ci-après, les fonctions de première et de deuxième vice-présidentes ont été occupées par des femmes (61,5 %) mais il y a encore peu de femmes venant en tête de liste lors des élections à l’Assemblée législative ou aux conseils municipaux.

Tableau 4 Participation par sexe aux fonctions électives, selon la place occupée dans les listes de candidats, 2002-2006

		Participation par sexe
		Nombre		Pourcentage
Fonctions électives	Rang sur la liste	Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Présidence et vice-présidences de la République	Présidence	0	13	13		0	100	100
Première Vice-Présidence	8	5	13		61,5	38,5	100
Deuxième Vice-Présidence	8	5	13		61,5	38,5	100
Députés	Première place	23	73	96		24,0	76	100
Deuxième place	49	47	96		51,0	49	100
Conseillers municipaux	Première place	217	501	718		30,2	69,8	100
Deuxième place	332	386	718		46,2	53,8	100
Total		637	1 030	1 667		38,2	61,8	100

Source : Service de promotion des droits civiques, de préparation à la direction et à l’administration locale, INAMU. Tableau établi sur la base des résolutions approuvées par la Direction générale du Registre civil, 2002.

Cela étant, on s’est attaché à promouvoir un changement pour pouvoir garantir l’exercice de ce droit. Le 23 septembre 1999, comme suite à une demande de la Ministre de la condition féminine et Présidente exécutive de l’INAMU, le Tribunal électoral suprême, par sa décision No 1863, a décidé ce qui suit :

« ...Le contingent de 40 % de participation des femmes aux listes de candidats à des postes de députés, de conseillers et de syndics doit s’appliquer aux postes éligibles ». Cela vaut également pour la désignation des membres des délégations aux assemblées de district, de canton et de province, et chaque parti politique doit en outre apporter à ses statuts « les modifications nécessaires pour garantir une participation effective des femmes, selon les modalités et les pourcentages applicables. Le Registre civil rejettera les listes de candidatures qui ne seraient pas conformes à ces paramètres ».

Cette situation se reflète dans les données publiées par l’INAMU (2002), qui ont confirmé que la Direction générale du Registre civil a rejeté 73 listes de 11 partis politiques (10 au plan national et 1 au plan provincial) comme ne respectant pas le contingent de 40 % de participation féminine.

Tableau 5 Nombre de listes rejetées pour inobservation du contingent de 40 % de participation féminine, par parti politique, 2002-2006

Partis politiques	Listes rejetées
Acción ciudadana	2
Fuerza Democrática	12
Independiente Obrero	22
Integración Nacional	13
Liberación Nacional	6
Movimiento Libertario	2
Coalición Cambio 2000	4
Renovación Costarricense	2
Rescate Nacional	1
Unidad Social Cristiana	2
Acción Laborista Agrícola (liste provinciale)	7
Total	73

Source : Service de promotion des droits civiques, de préparation à la direction et à l’administration locale, INAMU. Tableau établi sur la base des résolutions approuvées par la Direction générale du Registre civil, 2002.

Selon les articles 4 et 5 de la loi sur l’égalité sociale de la femme et conformément à l’arrêt précité, les partis politiques doivent, dans leurs structures et leurs statuts, veiller à ce que les femmes représentent 40 % de leurs organes directeurs et des candidats à des charges électives :

«  Article 4 : Le Bureau pour la défense des droits de l’homme adopte les mesures nécessaires et appropriées pour garantir l’égalité des chances de la femme afin d’éliminer la discrimination dont elle fait l’objet dans l’exercice de fonctions publiques au sein de l’administration centralisée et décentralisée.

Article 5 : ‘Les partis politiques incorporent à leurs statuts des mécanismes de nature à promouvoir et à assurer efficacement la participation effective des femmes aux processus électoraux internes, aux organes directeurs du parti et aux listes de candidatures’ ».

Les statuts en question doivent comporter des mécanismes efficaces de nature à garantir la nomination d’un pourcentage significatif de femmes aux postes de vice-ministres, oficialías mayores, de directions générales d’organismes publics, de présidences exécutives et de directions ou de sous-directions d’institutions décentralisées ainsi que de membres des conseils d’administration desdits organismes.

L’expérience a fait apparaître qu’il fallait définir une méthode uniforme applicable à tous les partis politiques afin de garantir le respect du contingent fixé et d’éviter l’hostilité entraînée à l’égard des femmes par la mise en place de mécanismes différents au sein des divers partis politiques. Ainsi, le principe d’alternance, la personne venant en tête de liste étant choisie par tirage au sort, constitue la meilleure formule dans le cas des listes débloquées, comme c’est actuellement le cas, plutôt que la formule proposée par le Tribunal électoral suprême dans le contexte de la réforme électorale consistant à débloquer partiellement les listes.

La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, se référant aux dispositions de l’article 7 de la Convention, a prononcé le 6 février 1998 l’arrêt No 0716-98 dans lequel elle a affirmé : « ...Pour lutter contre la discrimination dont la femme est victime, l’ordre juridique du pays lui accorde une protection spéciale et fait à l’administration l’obligation de nommer un nombre raisonnable de femmes aux fonctions publiques, faute de quoi, quelles que soient ses capacités et sa formation professionnelle, la femme aurait beaucoup plus difficilement accès à de telles fonctions ».

Les décisions Nos 1863, 2837 et 804-E-2000 rendues par le Tribunal électoral suprême comme suite aux demandes formulées par la Ministre de la condition féminine et Présidente exécutive de l’INAMU ont imposé aux partis politiques l’obligation de mettre en place des mécanismes internes de nature à appliquer les contingents minimums de participation politique des femmes aux postes éligibles des listes de candidatures à l’Assemblée législative et aux conseils municipaux. En dépit des innombrables obstacles élevés sur la voie des candidates par la plupart des mouvements politiques, l’obligation de respecter les contingents minimums a permis, lors des dernières élections de février 2002, de faire en sorte que 36 % des 57 sièges à l’Assemblée législative soient actuellement occupés par des femmes. L’expérience a montré qu’il fallait remplacer la méthode historique par la méthode de l’alternance à la composition des listes de candidats.

Enfin, il importe de suivre les résultats du recensement national réalisé en 2000 qui pourraient avoir pour effet de modifier la carte électorale en fonction des différences constatées en ce qui concerne la répartition de la population par province.

Comme le stipule l’article 5 de la loi No 7142, les statuts des partis politiques doivent comporter des mécanismes de nature à garantir efficacement la nomination d’un pourcentage significatif de femmes aux postes de vice-ministres, oficialías mayores, de directions générales d’organismes publics, de présidences exécutives et de directions ou de sous-directions d’institutions décentralisées ainsi que de membres des conseils d’administration desdits organismes. Dans la réalité, cependant, ces mécanismes n’existent pas encore ou sont de caractère très général, de sorte que le contingent minimum fixé n’est toujours pas respecté au sein de ces instances. C’est ainsi, par exemple, que les femmes occupant un poste de présidence exécutive dans une institution autonome ont à peine représenté 18% du total (INAMU, 2000b).

Le fait que les femmes soient exclues des postes comportant des pouvoirs et décisions politiques est contraire au droit de participation. Il s’agit là d’un problème à propos duquel le Bureau pour la défense des habitants a ouvert des enquêtes de sa propre initiative (Rapports annuels 2000-2001). En 2001, il a reçu une plainte de l’organisation Ordre du jour politique des femmes pour le motif que les nominations aux conseils d’administration des institutions autonomes doivent être conformes aux dispositions de l’ordre juridique interne et des instruments internationaux ainsi qu’à la résolution constitutionnelle No 716-98 rendue à 11 h 51 le 6 février 1998, qui confirme le caractère obligatoire des règles relatives à la participation des femmes aux conseils d’administration. Le tableau ci-après illustre la participation des hommes et des femmes aux conseils d’administration de certaines institutions, sur la base de l’enquête réalisée par le Bureau pour la défense des habitants en 2000 et par l’INAMU pour la période 2002-2006.

Tableau 6 Participation des hommes et des femmes aux conseils d’administration de certaines institutions autonomes, semi-autonomes et décentralisées et relevant de la Présidence de la République

	Participation par sexe en 2000	Participation par sexe, période 2002-2006
Institution	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
ARESEP	60,0 %	40,0 %	60,0 %	40,0 %
AYA	100,0 %	0 %	*	*
Banque centrale du Costa Rica (BCCR)	*	*	86,0 %	14,0 %
Banque du crédit agricole de Cartago (BCAC)	*	*	86,0 %	14,0 %
Banque du Costa Rica (BCR)	*	*	71,0 %	29,0 %
BANQUE NATIONALE	100,0 %	0 %	87,5 %	12,5 %
BANVHI	*	*	100,0 %	0 %
CCSS	100,0 %	0 %	87,5 %	12,5 %
CNE	*	*	67,0 %	33,0 %
CNP	100,0 %	0 %	100,0 %	0 %
Conseil national de la science et de la technologie	*	*	100,0 %	0 %
Postes costa-riciennes	*	*	60,0 %	40,0 %
DINADECO	*	*	50,0 %	50,0 %
ICAA	*	*	100,0 %	0 %
ICE	100,0 %	0 %	100,0 %	0 %
ICODER	*	*	86,0 %	14,0 %
ICT	*	*	86,0 %	14,0 %
IDA	85,7 %	14,3 %	100,0 %	0 %
IFAM	85,7 %	14,3 %	71,0 %	29,0 %
IMAS	40,0 %	60,0 %	29,0 %	71,0 %
INA	*	*	78,0 %	22,0 %
INAMU	*	*	0 %	100,0 %
INCOFER	71,4 %	28,6 %	100,0 %	0 %
INCOPESCA	*	*	91,0 %	9,0 %
INEC			100,0 %	0 %
INFOCOOP	85,7 %	14,3 %	*	*
INS	90,0 %	10,0 %	86,0 %	14,0 %
Institut costa-ricien des ports du Pacifique	*	*	57,0 %	43,0 %
INVU	100,0 %	0 %	100,0 %	0 %
Conseil d’administration portuaire et de développement économique de la côte atlantique	*	*	86,0 %	14,0 %
CONSEIL DE PROTECTION SOCIALE	60,0 %	40,0 %	50,0 %	50,0 %
PANI	0%	100,0 %	0%	100,0 %
RECOPE	71,4 %	28,6 %	86,0 %	14,0 %
Service national des eaux souterraines et de l’irrigation	*	*	100,0 %	0%
SINART	*	*	57,0 %	43,0 %

Source : Bureau pour la défense des habitants, 2000 et Service de promotion des droits civiques, de préparation à la direction et à l’administration locale, INAMU, 2002

* Pas d’informations disponibles.

Pour le Bureau pour la défense des habitants, ces données montrent qu’il n’y a pas de participation proportionnelle de femmes et que, dans certains cas, il n’y en a pas du tout, par rapport à la participation masculine à certains postes de décision, comme les conseils d’administration. Le fait que 34 femmes seulement soient membres de tels organes ne répond pas à l’obligation légale de nomination d’« un nombre significatif de femmes » surtout à des institutions comme la CCSS, l’ICE, l’INVU, le CNP, l’AYA et la Banque nationale, dont les organes directeurs ne comportent aucune femme. Cet état de choses va à l’encontre des droits politiques des femmes, et en particulier à leurs droits d’être élues. Il ressort d’une étude réalisée par l’INAMU auprès de 30 institutions que, sur 215 postes, 54 sont occupés par des femmes, soit 25,12 %, et 161 par des hommes, qui contrôlent par conséquent 74,88 % du nombre total de postes.

La loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme n’est manifestement ni claire, ni énergique, pour ce qui est des responsabilités qui incombent à l’État et au gouvernement. Quoi qu’il en soit, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le principe de non-discrimination présuppose une attitude impliquant la participation des femmes aux différents organismes de prise de décisions en matière politique.

L’explication avancée par le gouvernement a été que la désignation des membres des conseils d’administration de certaines des instances susmentionnées doit être faite sur la base des candidatures présentées par les autres organisations représentées au conseil d’administration. Bien que ce mécanisme existe effectivement dans certains cas, la décision finale appartient au gouvernement ou au Cabinet, lequel doit s’acquitter de sa responsabilité de faire respecter le contingent fixé. Le gouvernement doit, à tout le moins, envoyer un rappel aux organisations qui présentent des candidatures pour qu’elles se conforment aux obligations imposées par la législation en vigueur.

Le Ministre délégué à la Présidence a fait observer que l’un des autres éléments qui, sous l’administration Rodríguez (1998-2002), a rendu difficile la participation des femmes aux mécanismes de prise de décisions a tenu aux qualifications que les lois correspondantes exigent des membres des organes en question. Le Bureau pour la défense des habitants a répondu qu’indépendamment des circonstances personnelles des femmes, ce sont des facteurs sociaux qui ont conditionné leur participation, qu’il s’agisse des rôles qui leur ont été assignés au sein de la famille, du temps que leur prennent leurs obligations domestiques ou des stéréotypes culturels concernant leur participation à des postes traditionnellement occupés par des hommes, pour n’en citer que quelques-uns. Simultanément, une réunion d’expertes de la Commission interaméricaine des femmes a signalé en 1987 que l’éligibilité se heurte à des obstacles qui ne dépendent pas exclusivement des circonstances personnelles mais plutôt de facteurs de nature différente comme les facteurs familiaux, subjectifs et économiques (García Prince, 2001).

Le droit des femmes d’être élues, qui est indissociablement lié à la jouissance des droits fondamentaux des femmes, affecte aussi leurs autres droits. Il est indubitable que la restriction ainsi imposée à la participation des femmes à la vie politique entraîne inévitablement un affaiblissement de la démocratie en tant que forme de gouvernement national dans la mesure où se trouvent exclus les opinions, les intérêts et les perspectives de la moitié de la population.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, le Bureau pour la défense des habitants a souligné que s’il est indispensable de reconnaître les progrès accomplis en ce qui concerne l’exercice des droits des femmes ainsi que de la responsabilité et du rôle dynamique de l’État dans ce domaine, l’on ne vas pas nier les restrictions auxquelles se heurtent les femmes en matière d’éligibilité et d’accès aux structures du pouvoir. Il importe par conséquent de renforcer et de promouvoir le rôle des femmes dans la vie publique et en particulier dans le domaine politique. À cette fin, il faudra surmonter les obstacles aussi bien socioculturels qu’idéologiques qui se reflètent dans les inégalités au sein même de la famille, ainsi que dans l’attitude des gouvernants, qui perpétuent un système de pouvoir masculin en refusant de nommer des femmes aux divers organes de prise de décisions.

Bien qu’il existe des normes nationales et internationales à ce sujet, elles ne sont pas suffisantes et elles ne sont pas assez claires en ce qui concerne les responsabilités qui incombent au gouvernement, de sorte qu’il est impossible d’entamer une action en justice pour les faire respecter. La responsabilité en ce qui concerne l’exercice du droit à l’éligibilité ne peut pas incomber aux partis politiques après l’arrivée au pouvoir de l’un d’entre eux. Cette situation a été clairement reconnue par la Chambre constitutionnelle dans une décision récente (2000-4350, recours d’amparo No 99-7171-0007-CO), dans lequel elle a déclaré ce qui suit :

« Les obligations conventionnelles et légales dont il s’agit consacrent, d’une part, le droit à la non-discrimination et, de l’autre, imposent aux autorités publiques et aux partis politiques d’adopter des mesures visant à garantir la participation des femmes. On ne peut cependant pas dériver desdites normes un droit fondamental, dont la protection pourrait être garantie par cette instance, à la nomination d’un pourcentage significatif de femmes aux fonctions publiques ».

Ces considérations mettent en relief la nécessité d’entreprendre une réforme des lois à ce sujet qui aillent plus loin que celles qui ont été introduites jusqu’à présent. Face à ces problèmes et se prévalant de son droit d’être obligatoirement consulté en la matière par les commissions de l’Assemblée législative chargée de connaître de projets de loi en la matière, l’INAMU a présenté un ensemble de propositions de réforme pour qu’elles soient incorporées au projet de réforme du Code électoral (dossier No 14268), qui est actuellement à l’étude devant la Commission des affaires juridiques. L’analyse et les propositions présentées tendent à contribuer à une réforme profonde qui vise à résoudre les problèmes qui se posent et remédier aux lacunes identifiées dans le Code. Ces propositions sont résumées ci-après.

Le projet de réforme propose l’introduction d’un principe d’alternance entre hommes et femmes sur les listes que les partis politiques présentent lors des élections nationales et locales. Cependant, le mécanisme d’alternance ne garantit pas le respect du contingent de 40 % de représentation des femmes étant donné que, dans le contexte du vote préférentiel (art. 167), la liste se transforme en liste non bloquée, de sorte que la répartition finale des sièges (art. 168) est déterminée sur la base du nombre de votes préférentiels obtenus par chaque candidat ou candidate. Aux termes de cet article, « Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de votes préférentiels occupent les premières places, dans l’ordre descendant. Les candidats n’ayant pas obtenu de votes préférentiels viennent ensuite, dans l’ordre originel de la liste présentée ». Cela étant, l’INAMU a proposé de bloquer les listes.

Aux termes de l’article 51 de la loi, les statuts des partis politiques doivent respecter expressément les normes concernant le contingent minimum de 40 % de participation des femmes et le pourcentage minimum de ressources qui doit être alloué à la formation et à la préparation des femmes. Cela découle de l’article 6 de la loi No 7142 sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, lequel dispose que « … les partis politiques doivent consacrer un pourcentage déterminé des ressources que leur fournit l’État à la promotion de la formation et de la participation politique des femmes ». La Ministre de la condition féminine propose que les partis politiques consacrent au moins 30 % de la contribution que leur verse l’État pour financer les activités de préparation et de formation politiques des femmes.

En outre, la Ministre a proposé que le Tribunal électoral suprême crée au sein de ses structures internes une Unité pour l’égalité entre les sexes chargée de mettre en oeuvre une stratégie d’intégration de la problématique hommes-femmes aux politiques, plans, programmes, mesures et services de cette institution.

La Ministre, par ailleurs, a souligné qu’il importait d’employer un vocabulaire non exclusif dans des dispositions stratégiques, comme les titres (l’article 4, l’électeur ou l’électrice; l’article 8, absence des députés et des députées; l’article 15, magistrats et suppléants ou suppléantes; l’article 20, Président et Présidente, Vice-Président ou Vice-Présidente; Chapitre IV, les délégués ou les déléguées, etc.) et, les mentions des citoyens ou des citoyennes et des candidats ou des candidates.

Par ailleurs, les informations statistiques doivent être ventilées par sexe, y compris les données présentées par chaque parti politique au sujet des processus directoriaux internes, nationaux et locaux ainsi que de la préparation des listes de candidats.

Il est proposé d’ajouter un nouvel article stipulant les conditions qui doivent être remplies pour garantir l’égalité des chances en ce qui concerne la constitution du corps de déléguées et de délégués du Tribunal électoral suprême, en stipulant que ce dernier devra désigner « des hommes et des femmes, sur la base de l’égalité des chances, qui en feront la demande ».

L’article 48, relatif à l’organisation et à la démocratie interne des partis politiques, fait allusion à différents principes démocratiques qui doivent orienter ces mouvements. Comme, à l’heure actuelle, l’article ne mentionne que le principe d’égalité, l’INAMU propose de parler plutôt des …principes d’égalité et d’équité.

Dans ce même ordre d’idées et dans le but de garantir l’inclusion des femmes dans toutes les dispositions du Code, la proposition de l’Institut souhaite ajouter à la définition des droits des membres des partis politiques « le droit des femmes de participer à tous les mécanismes et postes de prise de décisions dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes » ainsi que « le devoir de promouvoir l’élimination de la discrimination sous toutes ses formes ».

En outre, les attributions des partis politiques et mouvements indépendants devraient être élargies de manière que leurs programmes et leurs informations contribuent à l’éducation civique, à la promotion de la participation à la vie publique et à rehausser la visibilité de l’apport des femmes à l’édification de la culture politique du Costa Rica.

Participation des femmes à la magistrature

Pendant la période 1994-2000, il a été nommé 43 juges dans le cadre du système de carrières judiciaires, dont 18 femmes, soit 42 % du total. Ces chiffres font apparaître une tendance à une lente augmentation du nombre de femmes dans la magistrature. Il y a lieu de signaler toutefois que l’accès des femmes aux échelons supérieurs, par exemple aux postes de juges principaux et de magistrats, demeure difficile et semé d’obstacles.

Participation des femmes au Tribunal électoral suprême

Le Tribunal électoral suprême (TSE) a nommé la première femme magistrat titulaire en 1998, ce qui a marqué un progrès important en ce qui concerne la participation des femmes aux organes de l’État, le TSE étant jusqu’alors la seule instance où les femmes n’étaient absolument pas représentées. Jusqu’à présent, il n’a pas été possible d’obtenir la nomination d’un plus grand nombre de femmes.

Apport des mouvements féminins

Au Costa Rica, le mouvement féminin est caractérisé par une diversité d’expressions et de manifestations tendant cependant toutes à éliminer les inégalités et la discrimination à l’égard des femmes et à développer une démocratie marquée par des relations sociales équitables entre les sexes. Il s’agit d’un « mouvement social en développement » qui a des points forts, mais aussi des points faibles et des difficultés, et qui a joué un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de la Convention et des engagements reflétés dans le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Comme l’a souligné l’Initiative centraméricaine pour le suivi de la Conférence de Beijing (1999), les mouvements de femmes, le mouvement féministe et les organisations non gouvernementales ont, pendant les années 90, accumulé une riche expérience des structures non formelles de participation. Ces processus ont permis de remettre partiellement en question les modalités de l’exercice du pouvoir sexiste et sont devenus « un espace contestataire qui a modifié le rôle des femmes en tant qu’interlocutrices de l’État ».

Parmi les principales luttes et réalisations du mouvement féminin pendant la période considérée, il y a lieu de relever les suivantes.

Il y a tout d’abord l’approbation de la loi no 7801 qui a créé l’Institut national des femmes en tant qu’institution plus autonome et de rang politiquement plus élevé que son prédécesseur, le Centre national pour le développement de la femme et de la famille. Grâce à l’initiative et à la persistance du mouvement féminin, il a été décidé que les ONG seraient représentées à son conseil directeur.

Le Forum autonome des femmes, qui regroupe différentes organisations féminines et qui a créé des partenariats avec d’autres secteurs sociaux, a participé au processus de concertation nationale (1998-1999) dans le cadre des commissions de travail sur les télécommunications, les allocations familiales et le développement social, les pensions, la corruption et le développement rural.

Une autre réalisation est la modification, en juillet 1998, du projet de réglementation des stérilisations.

Il y a lieu de citer aussi l’accent de plaidoyer mené par différentes branches du mouvement pour que soit respecté le contingent minimum de 40 % applicable à la participation des femmes aux postes éligibles, ce qui a contribué aux décisions favorables que le Tribunal électoral suprême a rendues en la matière en octobre 1999.

Pour la première fois lors d’un processus électoral (1997-1998), une coalisation d’organisations féminines appartenant à différents secteurs sociaux et politiques – l’Ordre du jour politique des femmes – a rédigé un document unique de revendications devant être soumis aux partis politiques participant au scrutin. Lors des élections de 2002, l’Ordre du jour politique des femmes, avec l’appui d’autres organisations, a élaboré un ordre du jour minimum en 12 points qui a été soumis aux 13 candidats à la Présidence de la République et négocié avec 8 d’entre eux, qui l’ont signé. L’Ordre du jour politique des femmes est une branche du mouvement féminin qui recherche de nouvelles formes d’organisations permettant de mener une action politique dans la perspective des femmes et pour les femmes. Ce groupement a pour principale vocation de renforcer le mouvement féminin et la société civile dans une optique démocratique ayant pour fondement principal les droits de l’homme, la participation politique et des relations démocratiques entre les sexes (Initiative centraméricaine de suivi de la Conférence de Beijing, Chapitre costa-ricien, 1999).

Le mouvement féminin, dans son expression féministe, a contribué à l’élaboration et à l’approbation de textes comme la loi contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement (1995), la loi contre la violence au foyer (1996), la loi contre l’exploitation sexuelle des mineurs (1999), la loi sur la paternité responsable (2001) et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2001).

Le Forum des femmes de l’INAMU, en tant qu’expression du mouvement féminin dans ce domaine, a présenté à l’Assemblée législative le projet de réforme de la loi portant création de l’INAMU, qui a pour but de démocratiser le processus de prise de décisions en élargissant la représentation des organisations de la société civile au sein du Conseil directeur de l’Institut et à inclure également dans ce dernier une représentation des universités publiques. En outre, les changements proposés garantissent au Forum des femmes une autonomie réelle en sa qualité d’instance consultative de la société civile. Le projet est actuellement à l’étude devant la Commission permanente spéciale des affaires féminines de l’Assemblée législative.

Il y a lieu de relever également l’existence du Forum intitulé « Beijing+5 et au-delà », qui est le point de convergence de différentes initiatives comme les « Racines de la diversité », l’« Initiative régionale de suivi de la Conférence de Beijing », l’« Initiative continentale des femmes indigènes », l’« Initiative concernant la réunion au sommet habitat et sa relation avec la Conférence de Beijing » ainsi que les efforts de différentes organisations non gouvernementales et de femmes agissant à titre personnel. On recherche, grâce à ce Forum, à encourager la société civile à suivre les accords intervenus à la suite des conférences internationales qui se sont tenues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, l’idée étant de mettre en place un cadre éthique pour la coordination des initiatives de l’INAMU et du mouvement féminin, de faciliter l’accès aux instances de prise de décisions et d’encourager la participation politique des femmes (Initiative centraméricaine de suivi de la Conférence de Beijing, Chapitre costa-ricien, 1999).

Aussi bien l’Ordre du jour politique des femmes que le Forum « Beijing+5 et au-delà », ainsi que d’autres initiatives, sont l’aboutissement des efforts politiques déployés par le mouvement féminin à la recherche de l’exercice du droit à la démocratie et à la participation à la vie civique. Cela a permis de mettre en place des mécanismes qui facilitent l’accès aux instances de prise de décisions afin d’inscrire aux programmes d’action de l’État les droits et les besoins des femmes (Initiative centraméricaine de suivi de la Conférence de Beijing, Chapitre costa-ricien, 1999).

Article 8 Représentation internationale et participation aux organisations internationales

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Représentation des femmes dans la carrière diplomatique

La représentation au Ministère des relations extérieures et du culte a augmenté progressivement au cours des 10 dernières années. L’administration Rodríguez (1998-2002) a, pour la première fois, nommé une femme Vice-Ministre. Au début de 2002, 58 % du personnel du Ministère en poste au Costa Rica étaient des femmes. Il n’a pas été possible d’obtenir des informations sur la représentation aux postes du Ministère, à l’exception des postes de chefs de service, dont 41% étaient occupés par des femmes contre 59 % par des hommes. Ces chiffres marquent une progression par rapport à la période antérieure et, si cette tendance se poursuit, l’on devrait parvenir à la parité dans cinq ans environ.

En ce qui concerne le service extérieur, les données font apparaître la persistance de différences entre les sexes, ce qui reflète peut-être une approche inégale en ce qui concerne l’accès aux divers postes. Ainsi, 28 des 49 personnes candidates au concours d’entrée dans la carrière diplomatique étaient des femmes, soit 57 % du total. La moitié de ces candidates avaient entre 20 et 29 ans, 68 % étaient célibataires et 32 % mariées. L’on peut donc dire que les femmes jeunes et célibataires se montrent plus disposées à servir à l’extérieur, peut-être parce qu’elles ont une plus grande mobilité, n’ayant pas à s’occuper d’une famille. En outre, 39 % des candidats provenaient du secteur public et 30,6 % du secteur privé. Une autre donnée intéressante était que 71 % des candidats au concours n’étaient pas fonctionnaires du Ministère, lesquels ne représentaient que 29 % du total. Il n’a pas été constaté de différences significatives entre les sexes.

Le tableau 7 résume le schéma des nominations auxquelles le Ministère a procédé pour le service extérieur au cours des quatre années couvertes par le présent rapport. Il n’a pas été possible de savoir quel avait été le nombre de candidats – hommes et femmes – qui ont finalement été sélectionnés, mais l’on peut néanmoins relever certaines tendances :

a.Environ 60 % des candidats au service extérieur étaient des femmes, mais les nominations effectuées pendant la période de quatre ans considérée font apparaître une relation inverse. Reste à déterminer si les résultats reflètent de moins bon résultats des femmes aux examens ou des caractéristiques sexistes;

b.Les postes d’ambassadeur, de consul, de consul honoraire et de ministre conseiller, qui sont les plus élevés du système, ont été occupés par des hommes à concurrence de 60 %. Les femmes ont occupé des postes stéréotypés comme ceux de secrétaire administrative aux échelons subalternes des missions diplomatiques. Cela reflète une ségrégation par sexe dans les structuresprofessionnelles de la carrière diplomatique.

Tableau 7 Répartition des nominations, par sexe et par poste, dans le service extérieur, 1998- 2002

	1998		1999		2000		2001		2002
	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Ambassadeur	21	9		4	3		3	0		8	1		6	4
Secrétaire administrative	1	6		0	5		3	5		0	4		0	1
Ministre conseiller	10	18		2	0		0	2		5	4		1	0
Consul honoraire	1	1		9	2		6	0		4	0		1	3
Représentant suppléant	1	0		0	0		0	0		0	0		0	0
Assistant administratif	1	0		1	0		1	0		0	0		0	0
Attaché culturel	1	0		0	0		0	0		0	0		0	0
Premier secrétaire	1	4		0	0		0	0		0	1		1	1
Ministre conseiller et Consul général	11	7		2	2		2	0		3	1		1	1
Chauffeur	1	0		0	0		0	0		0	0		0	0
Conseiller	7	7		1	3		1	0		0	3		0	1
Attaché commercial	1	0		5	0		0	0		0	0		1	0
Consul général	15	2		1	0		1	0		1	0		0	0
Conseiller et Consul	1	1		0	0		0	0		2	2		0	1
Premier secrétaire et Vice-Consul	1	2		0	0		0	0		0	0		0	0
Deuxième secrétaire	1	1		0	0		1	0		0	0		0	0
Vice-Consul	1	1		0	1		0	0		1	0		0	0
Vice-Consul honoraire	1	0		0	1		2	3		0	1		0	0
Attaché	0	1		0	1		1	1		2	1		1	2
Attaché commercial et Vice-Consul	1	0		0	0		0	0		0	0		0	0
Consul	4	6		4	1		0	1		1	1		0	1
Attaché et Consul	0	0		0	0		0	0		1	0		0	0
Chargé d’affaires	0	0		0	0		1	1		1	0		0	0
Chancelier de consulat honoraire	0	0		0	0		0	0		0	1		0	0
Attaché aux investissements	0	0		0	0		0	0		0	0		1	0
Consul général honoraire	0	0		0	0		1	0		1	0		1	0
Ministre conseiller	0	0		0	0		0	0		1	0		0	0
Ministre conseiller Consul	0	0		1	0		0	0		0	0		0	0
Total	82 (55 %)	66-67 (45 %)		30 (61 %)	19 (39 %)		23 (63 %)	13 (37 %)		31 (62 %)	20 (38 %)		14 (49 %)	15 (51 %)

Source: Tableau tiré des données communiquées par le Ministère des relations extérieures et du culte, 2002.

Équité entre les sexes dans la politique extérieure

Dans le souci d’éliminer certains des obstacles qui entravent une plus grande équité entre les sexes dans le domaine de la politique extérieure, tels qu’ils ont été identifiés dans le rapport précédent, l’INAMU a adopté, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures, une série de mesures s’inscrivant dans une politique institutionnelle délibérée. Les résultats de cette initiative ont été les suivants (INAMU, 2000):

a.Diffusion des politiques publiques concernant l’égalité entre les sexes;

b.Reconnaissance du mécanisme national comme entité chargée de la direction des politiques de promotion de l’égalité, ce qui a permis à l’INAMU de fournir des conseils en ce qui concerne la formulation de la politique extérieure, les missions à l’étranger et les instances internationales chargées d’examiner la question;

c.Nomination de représentants du mécanisme national comme membres des délégations officielles aux réunions intergouvernementales sur les femmes et la parité entre les sexes, par exemple Organisation des Nations Unies, Commission économique pour l’Amérique latine, réunion des ministres et responsables des affaires féminines, avec rang de chef de délégation.

La mise en oeuvre de cette politique, jointe à l’application de mesures systématiques et soutenues au plan international, a permis de mobiliser des ressources auprès d’organismes de coopération internationale afin de renforcer les capacités institutionnelles du mécanisme national dans les domaines de la formulation et de la diffusion de politiques de promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes ainsi que de la mise en oeuvre des politiques publiques de sensibilisation. Dans le cadre de cette stratégie, les ressources provenant de la coopération internationale ont été utilisées pour renforcer les actions institutionnelles en cours pour éviter la dépendance à l’égard des donateurs internationaux et garantir la pérennité des activités.

Cette politique s’est traduite par la désignation de l’INAMU en tant qu’organisme général de coordination au plan régional du Réseau des organismes gouvernementaux ou mécanismes nationaux des affaires féminines des pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour la période 1996-1999 puis par sa réélection pour la période 1999-2001. Dans ce rôle, l’INAMU, avec le soutien du Ministère des relations extérieures, a appuyé, lors de différentes réunions au sommet des Présidents des pays d’Amérique centrale, de l’hémisphère et de l’Amérique latine, l’approbation d’accords tendant à renforcer les structures politiques, administratives, budgétaires et techniques des mécanismes nationaux de la condition de la femme (INAMU, 2000).

Dans ce contexte, il est apparu indispensable de renforcer le rôle du mécanisme national pour qu’il puisse constamment fournir des services consultatifs aux missions à l’extérieur et aux délégations aux instances internationales de prise de décisions sur la politique extérieure, indépendamment même des questions relevant de l’équité entre les sexes. Le Ministère doit reconnaître que toutes les questions de politique extérieure influent sur l’équité et l’égalité entre les sexes, de sorte que l’INAMU devrait participer activement à d’autres réunions au sommet qui débattent et décident de questions affectant la vie des femmes. L’on peut en citer en exemple la Zone de libre-échange des Amériques et d’autres questions liées au commerce extérieur, ou encore la Conférence sur le racisme qui vient de se tenir à Durban (Afrique du Sud).

Reddition de comptes concernant les engagements internationaux en matière d’équité et d’égalité entre les sexes

Le Ministère des relations extérieures et du culte a, au cours des quelques dernières années, déployé des efforts pour mettre le pays à jour pour ce qui est de la présentation des rapports qui doivent être soumis aux comités spécialisés du système des Nations Unies et au Système interaméricain de protection des droits de l’homme. La condition des femmes demeure invisible dans la plupart de ces rapports. Le Cabinet doit par conséquent jouer un rôle plus dynamique pour intégrer à l’analyse de l’application des divers articles de tous les traités pertinents un bilan de la situation des droits des femmes.

Le Centre national pour le développement de la femme et de la famille, prédécesseur de l’INAMU, puis ce dernier, ont entrepris différentes initiatives pour élaborer tous les rapports que le pays devait présenter sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. C’est ainsi que l’INAMU s’est attaché à établir le bilan au Costa Rica du processus Beijing +5 en exploitant ses possibilités pour entamer un dialogue et une négociation avec les organisations féminines de la société civile. Cet effort reposait sur la conviction qu’un processus de systématisation et de réflexion conjointe permet d’apprendre, renforce la confiance mutuelle, offre des possibilités de continuité et permet l’établissement d’un dialogue et d’alliance entre les parties prenantes. La première concrétisation de ce processus a été la conclusion et la signature d’un accord concernant le cadre éthique de dialogue et de négociation entre l’Institut national des femmes et les organisations non gouvernementales féminines. Cet accord a posé les bases sur lesquelles les parties se sont engagées à oeuvrer en faveur de la mise en place de mécanismes permanents de suivi et de contrôle des engagements assumés. Il s’agit là d’une bonne pratique qu’il y a lieu de maintenir (INAMU, 2000).

Article 9Nationalité et citoyenneté

Article 9

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les migrations, source de nouveaux problèmes d’exercice des droits civiques

Au cours des 10 dernières années, les femmes costa-riciennes ont réussi à éliminer les inégalités qui existaient entre les sexes en matière de nationalité et d’exercice des droits civiques. Aujourd’hui, elles jouissent des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la conservation de leur nationalité, et l’État leur garantit les mêmes droits pour ce qui est de la nationalité des enfants. Toutefois, ce sont aujourd’hui les Nicaraguayennes qui se trouvent dans le pays en situation irrégulière qui, du fait de leur nombre et de leur situation d’inégalité, se heurtent à plus de discrimination à cet égard.

Le Costa Rica a une longue tradition d’asile. Ces dernières décennies, il avait accueilli, à la suite du conflit qui a sévi en Amérique centrale, un grand nombre d’immigrants à la recherche d’un refuge ainsi que de personnes déplacées par le conflit armé et par ses conséquences économiques, sociales et politiques. Il y a d’abord eu les Salvadoriens mais, depuis lors, près de 80 % des immigrants proviennent du Nicaragua. Pour une large part, cette population entre dans le pays de façon irrégulière, ce qui la place dans une situation vulnérable et l’expose à des violations de ses droits fondamentaux. Les femmes, du fait de leur sexe, sont celles qui sont le plus souvent victimes de discrimination et d’exploitation.

Les immigrantes nicaraguayennes

L’arrivée en masse d’immigrants nicaraguayens au Costa Rica est motivée par des considérations économiques, politiques et sociales qui ont été discutées à différents niveaux et au sein de diverses instances, aussi bien au Costa Rica qu’au Nicaragua. Les études consacrées à la présence d’immigrantes nicaraguayennes au Costa Rica et les difficultés spécifiques auxquelles celles-ci se heurtent en raison de leur sexe sont rares. Néanmoins, le Bureau pour la défense des habitants a reçu des plaintes faisant état du refus des institutions de l’État de leur fournir des services de santé, aussi bien pour elles-mêmes que pour leurs enfants, ou bien de leur délivrer des certificats d’études du fait qu’elles ne possèdent aucune pièce attestant de leur qualité de migrantes. Dans certains cas, les migrantes en situation irrégulière ne peuvent pas régulariser leur situation au Costa Rica du fait qu’elles n’ont pas, par exemple, un certificat de naissance nicaraguayen, n’ayant jamais été inscrites à l’état civil dans ce pays.

Le recensement des peuplements spontanés réalisé sous l’administration Figueres a fait apparaître que 42 % des familles qui vivaient dans les peuplements précaires du canton central de San José étaient d’origine nicaraguayenne. En outre, 42 % de ces ménages étaient dirigés par des femmes ou étaient des ménages non nucléaires. Cela signifie que le lien familial s’étend aux liens de consanguinité, voire au-delà, un ménage comptant parfois des tiers sans aucun rapport avec le groupe familial (Chen et al., 2001).

En dépit du très grand nombre d’immigrants nicaraguayens qui se trouvent au Costa Rica et de l’impact démographique que cela peut avoir sur la mise en oeuvre des politiques dans le domaine social, il n’existe pas de législation réglementant spécifiquement les mesures applicables à la migration de Nicaraguayens au Costa Rica. Au cours des 10 dernières années, les administrations qui se sont succédé ont mis en place des mécanismes pour mettre de l’ordre dans la situation des immigrants et surtout ceux d’origine nicaraguayenne. L’on peut en citer deux exemples: le régime d’exception appliqué par l’administration Rodríguez aux migrants de pays d’Amérique centrale qui résidaient dans le pays avant novembre 1998 et le programme d’octroi de permis de travail saisonnier. Ces deux mesures ont pour but de contrôler la présence et l’intégration au marché du travail des immigrants nicaraguayens au Costa Rica.

Il ressort des enquêtes menées au sujet de cette population que les femmes se trouvent dans une situation profondément désavantagée. Ainsi, 45 % des immigrantes nicaraguayennes au Costa Rica n’ont pas achevé leurs études primaires et 11 % n’ont jamais fréquenté l’école (Chen et al., 2001). Leur intégration au marché du travail est par conséquent précaire et les Nicaraguayennes occupent les échelons inférieurs de la pyramide professionnelle. Ainsi, 61,6 % des Nicaraguayennes occupées fournissent des services rémunérés, en particulier des services domestiques (Projet sur l’état de la nation, 2000). Nombre d’entre elles, bien qu’intégrées au marché du travail, du fait de l’irrégularité de leur situation ou par méconnaissance de la législation applicable, n’exigent pas l’application des normes pertinentes du droit du travail.

Les études qualitatives ont fait apparaître l’existence d’un vaste réseau d’appui parmi les immigrants nicaraguayens au Costa Rica, dans lequel les femmes jouent un rôle fondamental en envoyant de l’argent dans leur pays pour que les membres de leur famille puissent émigrer au Costa Rica à la recherche d’un travail ou simplement survivre au Nicaragua (Chen et al., 2001).

Du fait de la présence d’immigrants dans le pays, différents secteurs de la société costa-ricienne voient dans l’immigration nicaraguayenne une menace qu’ils imputent particulièrement aux femmes, spécialement pour ce qui est de la dégradation des services publics. Ils font valoir dans ce contexte le taux élevé de fécondité des immigrantes nicaraguayennes en âge de procréer par rapport au taux correspondant des Costa-Riciennes, qui sont de 3,8 enfants et de 2,8 enfants respectivement (Chen et al., 2001). C’est ainsi par exemple qu’en 1999, 12,3% des naissances enregistrées au Costa Rica ont été imputables à des Nicaraguayennes (Projet sur l’état de la nation, 2000).

Cela explique pourquoi les services publics les plus utilisés par les immigrants nicaraguayens sont les services de santé et l’éducation : ayant beaucoup d’enfants, ils ont plus souvent recours aux hôpitaux et les envoient à l’école, ce qui a manifestement eu un impact marqué sur la prestation desdits services. Les Nicaraguayennes en âge de procréer ont également largement recours aux services de régulation des naissances. Jusqu’à 70 % des femmes de ce groupe d’âge ayant un compagnon utilisaient des méthodes contraceptives, lesquelles étaient fournies pour la plupart par la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. De même, 84 % des immigrantes nicaraguayennes qui ont accouché au cours des trois dernières années ont été assistées dans les mêmes conditions que les Costa-Riciennes par le système hospitalier national (Chen et al., 2001).

Dans la réalité, une large proportion de Nicaraguayennes et de leurs enfants sont arrivés au Costa Rica dans l’intention d’y rester, mais n’ont que des possibilités limitées de régulariser leur situation et d’obtenir un permis de résidence ou la nationalité costa-ricienne. D’une manière générale, les immigrants se heurtent à des obstacles financiers, culturels et structurels qui les empêchent d’obtenir les documents nécessaires au Nicaragua ou de vaincre l’interminable bureaucratie costa-ricienne. Cette situation a de sérieuses incidences sur l’exercice et la jouissance de leurs droits fondamentaux, comme en témoignent les éléments ci-après :

a.Surpeuplement des établissements précaires de l’agglomération de la capitale;

b.Les programmes d’assistance sociale menés par l’Institut mixte d’aide sociale à l’intention des femmes vulnérables, qui comportent l’octroi d’allocations à des groupes de population, n’englobent pas les femmes d’origine nicaraguayenne;

c.La solution des problèmes de logement dans les peuplements précaires fait presque toujours intervenir des intermédiaires peu scrupuleux qui font payer les femmes pour leur permettre d’accéder aux terrains occupés;

d.Les immigrantes nicaraguayennes sont constamment expulsées des terrains qu’elles occupent illégalement, à la fois parce que cette occupation est la cause de leur situation de migrantes. Beaucoup d’entre elles ont des enfants nés dans le pays, qui sont par conséquent citoyens costa-riciens, mais cela n’est pas toujours pris en considération par les autorités;

e.Les immigrantes qui vivent dans les peuplements précaires paient l’eau et l’électricité au moyen d’un calcul fondé sur les appareils ménagers qu’elles possèdent. Cette méthode suscite des conflits considérables au sein de la communauté. Dans le cas des immigrants nicaraguayens, il ne faut pas perdre de vue qu’historiquement, c’est aux femmes qu’incombe le rôle communal d’améliorer les conditions de vie et ce sont donc elles qui, dans les établissements précaires, sont confrontées aux problèmes suscités par le paiement des factures d’électricité et d’eau sous une forme collective;

f.Les enfants arrivés dans le pays avec leurs mères en situation irrégulière n’ont aucun des papiers exigés à l’inscription par les écoles costa-riciennes, ce qui est un problème supplémentaire pour les immigrantes nicaraguayennes;

g.La plupart des immigrantes nicaraguayennes ont été séparées de leur famille et ont souvent dû laisser leurs enfants au Nicaragua pour travailler au Costa Rica et pouvoir ainsi envoyer de l’argent à la maison;

h.Les immigrantes nicaraguayennes qui achèvent leurs études et qui arrivent parfois même à obtenir des diplômes techniques et professionnels optent au Costa Rica pour des emplois exigeant moins de qualifications, ce qui les met dans une situation de vulnérabilité extrême.

La législation costa-ricienne ne fait aucune différence en ce qui concerne les droits des nationaux et des étrangers en situation régulière. Toutefois, les étrangers en situation irrégulière se heurtent à certaines restrictions en ce qui concerne la jouissance de leurs droits. Malgré tout, la législation costa-ricienne ne s’applique pas uniquement au citoyen costa-ricien mais à toutes les personnes qui habitent dans le pays, quelle que soit leur nationalité et qu’elles soient ou non munies de papiers. Cela vaut pour les droits mais aussi pour les devoirs. Même lorsqu’une personne se trouve dans une situation « illégale » dans le pays, elle peut se défendre et faire valoir ses droits fondamentaux, dont le droit au respect de l’intégrité physique et de la dignité humaine ainsi que le droit de recevoir des soins médicaux en cas d’urgence. Dans la pratique, ces droits ne sont pas toujours respectés, et les personnes en situation vulnérable sont fréquemment exploitées.

Plusieurs institutions publiques fournissent des services aux étrangers. Le Costa Rica reconnaît dans la Constitution le droit à une éducation fournie par l’État, ce qui signifie que, quelle que soit la situation, régulière ou non, des migrants, ces derniers et leurs enfants peuvent suivre des études. La Constitution du pays stipule que nul, au Costa Rica, ne peut faire l’objet d’une discrimination de quelque nature que ce soit allant à l’encontre de la dignité humaine (article 33, modifié en 1968) et que nul ne peut faire l’objet de traitements cruels ou dégradants (article 40). La Constitution dispose en outre que l’État veille au bien-être de tous les habitants du pays (article 50) et en particulier des mères et de leurs enfants (articles 51 et 55) surtout dans des domaines comme le travail, l’éducation et la santé (INAMU, 2000).

C’est ainsi, par exemple, que les migrantes, lorsqu’elles sont enceintes ou en cas d’urgence, reçoivent les soins de la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. La législation du travail s’applique à elles sans distinction, même lorsque aucune disposition particulière n’est applicable. Par ailleurs, le décret No 26634-SP du 9 janvier 1998 a déterminé que le dépôt de garantie est réduit dans le cas des travailleuses domestiques qui demandent un permis de séjour. Cette mesure a répondu au souci de faciliter leur intégration au marché du travail et de réduire leur vulnérabilité.

Les migrantes, du fait de leur sexe, sont plus exposées à la violation de leurs droits fondamentaux, comme les harcèlements, les abus sexuels et les viols de la part des hommes du groupe avec lequel elles voyagent, de membres de la famille, des agents du service de l’immigration et des compagnons de travail. Elles sont défavorisées aussi par la faible rémunération qui leur est payée et par les conditions dans lesquelles elles doivent travailler. Beaucoup d’entre elles sont le soutien de famille, que ce soit dans le pays d’origine ou au Costa Rica, ce qui les force à accepter des conditions qui en font des travailleuses exploitées.

Il ressort du recensement de 2002 qu’il y a au Costa Rica un grand nombre de Nicaraguayennes, dont la plupart ont des enfants nés dans le pays. Beaucoup d’entre elles sont arrivées dans le pays avec l’intention d’y rester et apportent une contribution importante au développement socioéconomique du Costa Rica. L’État doit définir une politique des migrations qui soit sensible aux sexospécificités des Nicaraguayens ainsi que des autres migrants en situation irrégulière dont les droits doivent être protégés.

Article 10Égalité des droits dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la formation

Article 10:

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a.Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b.L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c.L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d.Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e.Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f.La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g.Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h.L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Accès à l’éducation et à la formation

Selon le septième Rapport sur l’état de la nation, les femmes, dès les premiers niveaux de l’enseignement, ont accès à l’éducation formelle dans les mêmes conditions ou en plus grande proportion que les hommes. En fait, dans le cas de ces derniers, le taux de fréquentation scolaire et le taux de scolarisation sont plus faibles et le pourcentage d’abandons scolaires est plus élevé (Projet sur l’état de la nation, 2001). L’indicateur d’alphabétisation, estimé sur la base des études effectuées, montre qu’il n’y a guère de différence sensible entre les hommes et les femmes, et que la situation est par conséquent équitable.

Comme l’indique le tableau récapitulatif des indicateurs figurant à l’annexe 1, la différence entre les sexes pour ce qui est du taux net de scolarisation au niveau secondaire (différence entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes) a été de 4,6 % en faveur des filles en 1997 et de 4,9 % en 1999 et 2000. Les différences entre garçons et filles pour ce qui est du pourcentage d’abandons scolaires privilégient aussi les filles. Les données montrent que, pour toutes les années, les abandons scolaires ont été plus nombreux pour les garçons aux trois niveaux de l’enseignement. La plus grande différence concerne les deuxième et quatrième cycles, où la différence entre filles et garçons a atteint 2,7 % en 1999.

Participation des femmes à l’enseignement supérieur public

L’accès au troisième cycle, c’est-à-dire à l’enseignement supérieur est un domaine où les femmes ont accompli des progrès notables: globalement, le ratio entre étudiantes et étudiants est de 12 contre 10 dans les établissements universitaires publics. L’on constate néanmoins des différences de participation en ce qui concerne les établissements d’inscription et les disciplines choisies (CONARE, 2000).

Selon le septième Rapport sur l’état de la nation (Projet sur l’état de la nation, 2001), il y a dans les universités d’État plus d’étudiantes que d’étudiants, bien que l’on constate un certain degré de ségrégation par spécialisation, la différence étant restée pendant toutes les années 90 de l’ordre de 15,5 %, ce qui dénote une ségrégation modérée étant donné que les femmes représentent plus de 50 % du nombre total d’étudiants.

Par établissement, l’Institut technologique du Costa Rica (ITEC) est celui où les hommes prédominent: 35 femmes pour 100 hommes, tandis que ce sont surtout les femmes qui suivent les cours de l’Université à distance (UNED) étant près de deux fois plus nombreuses que les hommes. L’ITEC est spécialisé dans les professions scientifiques et technologiques et l’UNED surtout dans l’administration des affaires et l’éducation, qui a abouti à une ségrégation en ce qui concerne aussi bien la préparation à la vie professionnelle que la participation au marché du travail.

Une discipline comme l’ingénierie compte peu de femmes, qu’il s’agisse des inscriptions ou des diplômes. Les diplômes décernés à l’issue d’études de sciences pures montrent qu’il s’agit de disciplines typiquement masculines mais la participation des femmes est en train d’augmenter légèrement. Les domaines comme les lettres et la pédagogie sont typiquement féminins.

Tableau 8 Ratio entre les diplômés et diplômées d’université, par discipline, 1990, 1995 et 1996 à 1999

Discipline	1990	1995	1996	1997	1998	1999
Sciences pures	42,9	55,9	49,2	57,4	57,5	55,0
Sciences sociales	108,7	102,5	83,6	85,7	97,6	106,0
Pédagogie	334,5	329,0	332,5	351,9	386,7	369,0
Ressources naturelles	30,1	35,1	30,0	23,3	32,9	34,4
Ingénierie	22,1	22,2	18,1	17,4	16,8	24,4
Sciences de la santé	165,9	124,7	144,5	138,9	145,8	132,6
Médecine (humaine et vétérinaire)	87,3	55,4	92,0	74,9	86,7	64,2
Autres carrières de santé	298,8	365,7	288,0	303,2	279,8	316,5

Source : INEC-MTSS. Enquête polyvalente sur les ménages, différentes années.

Il importe de souligner que l’on ne constate pas de différences marquées en ce qui concerne les pourcentages de diplômés spécialisés dans des disciplines « féminines », mais une légère augmentation du pourcentage de femmes qui ont suivi des études « masculines »: 23 % en 1990 et 27,4 % en 1999, ce qui est imputable à la participation des femmes aux études de sciences pures (qui dépasse 30 %), domaine qui englobe des spécialisations comme la biologie, la statistique, les mathématiques, le calcul, etc. En 1995, ce chiffre élevé est imputable aussi au fait que la médecine a cette année-là été rangée dans la catégorie des études « masculines » alors que les femmes représentaient 35 % du nombre total de diplômés, soit un chiffre très proche du seuil de 40 % qui a été établi pour considérer qu’il n’y a pas exclusion. Les autres années, il n’a été constaté aucune exclusion dans cette discipline.

L’on a également enregistré des différences dans les secteurs de l’enseignement secondaire technique, dans lequel les femmes ont choisi surtout des services avec plus de deux fois plus d’inscrites que les hommes, tandis que les hommes ont opté surtout pour l’agriculture, l’élevage et l’industrie, avec 60 % du total.

La spécialisation technique périscolaire, mesurée en fonction du taux de participation au programme de formation de l’Institut national d’apprentissage (INA) a été caractérisée par une ségrégation plus marquée – de l’ordre de 21 % – en comparaison de la proportion que les femmes représentent dans ces programmes (près de 45 %) (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les taux de ségrégation se traduisent par une faible représentation des femmes dans les professions scientifiques. Entre 1988 et 1999, le Conseil national de la science et de la technologie (CONICIT) a enregistré une légère progression de la participation des femmes aux professions scientifiques, qui avait avancé de 2,2 % à la fin des années 90. Néanmoins, le chiffre atteint reste très peu satisfaisant (34 %). Il y a lieu de rappeler à ce propos que les femmes représentaient cette année-là 47 % des professions libérales et techniques (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Équité et égalité entre les sexes à l’Université du Costa Rica en 2001

Depuis que l’Université du Costa Rica existe, les professions traditionnellement considérées comme féminines, comme l’enseignement ou les services infirmiers, n’ont presque pas attiré d’étudiants, voire pas du tout, ce qui a été un reflet des tendances et des préjugés sociaux. L’exclusion des hommes et des femmes d’une activité quelconque constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe. En outre, elle encourage le clivage de la société en espaces séparés où prédominent les femmes ou les hommes selon les préjugés et stéréotypes existants, avec certaines activités plus appréciées que d’autres: les activités publiques plutôt que les activités privées, les activités productives plutôt que reproductives, les tâches traditionnellement masculines plutôt que celles qui sont considérées comme féminines.

L’Université du Costa Rica a été l’une des institutions qui, pendant la seconde moitié du XXe siècle a encouragé l’édification d’une société plus équitable pour les hommes et pour les femmes. À l’heure actuelle, le nombre d’étudiantes inscrites dans cet établissement dépasse légèrement celui des hommes et il n’y a aucune discipline dans laquelle il n’y ait aucune participation féminine. Il subsiste néanmoins 20 écoles sur 48 où le taux d’inscription des étudiantes est inférieur à 40 %. Il s’agit principalement des écoles d’ingénierie et de sciences pures, disciplines liées à des activités considérées comme traditionnellement masculines et comportant en outre un très solide élément de mathématiques. À l’autre extrême, il y a 15 écoles où les étudiants représentaient moins de 40 % du total: principalement les écoles de santé et de sciences sociales, et surtout les activités consistant à s’occuper d’autrui ou à enseigner, traditionnellement associées aux aptitudes ou caractéristiques que sont supposées posséder les femmes. En revanche, il y un équilibre très net entre hommes et femmes en ce qui concerne l’octroi de bourses d’études, 53 % du total étant accordé à des étudiantes.

Dans le secteur de l’enseignement, qui compte 42 % de femmes, l’on a constaté une tendance semblable aux déséquilibres par disciplines, mais un peu plus marquée. Dans 5 des 81 écoles normales, le personnel était exclusivement masculin et dans 4 exclusivement féminin, tandis que le nombre d’écoles où la représentation des hommes et des femmes était comprise entre 40 % et 60 % était de 24 seulement. L’on retrouve une situation semblable en ce qui concerne la participation aux recherches: les femmes représentaient 44 % du personnel enseignant se livrant à des recherches, les hommes et les femmes se répartissant selon le schéma traditionnel entre les différentes disciplines. Il existe dans ce secteur d’autres déséquilibres qui affectent les femmes: trois enseignants sur quatre titulaires d’un diplôme de doctorat sont des hommes, tandis que les femmes représentent près de la moitié des licenciés et 42 % des enseignants titulaires d’une maîtrise. En ce qui concerne le régime académique, trois professeurs titulaires d’une chaire sur quatre sont des hommes. En revanche, les femmes représentent 39 % des professeurs associés, 43 % des professeurs adjoints et 31 % des instructeurs. À chaque échelon, le pourcentage de femmes ayant suivi des études de spécialisation est plus élevé que celui des hommes.

C’est dans le secteur administratif où la situation est la plus critique, les femmes représentant 43 % du total. Dans ce secteur, 61 catégories de postes sur 151 sont occupées exclusivement par des hommes et 12 exclusivement par des femmes. Dans 20 catégories de postes, la répartition des femmes et des hommes est mieux équilibrée. Dans 25 % des postes de l’administration, les femmes ne sont pas du tout représentées: tel est le cas des 48 plantons, des 30 chauffeurs, des 19 magasiniers, des 12 inspecteurs du transit, des 59 opérateurs des services d’entretien et des 69 travailleurs agricoles.

La participation des femmes aux structures formelles de prise de décisions constituées par les autorités universitaires a été de 36 %, soit un chiffre inférieur au minimum souhaitable. Les cas les plus critiques sont ceux des directions de centres de recherche (6 sur 22), des directions d’études de maîtrise (20 sur 55), des chefs de services administratifs (6 sur 18) et des postes de membres du Conseil universitaire (3 sur 11). En revanche, trois des cinq vice-rectorats sont occupés par des femmes, et celles-ci représentent également 40 % des 45 directeurs d’écoles et la moitié des directeurs des 12 instituts de recherche, y compris pour la première fois les instituts de recherches en ingénierie. La plupart de ces postes de responsabilité sont pourvus par élection. C’est aux postes de vice-recteur, qui sont pourvus sur décision du recteur, où les femmes ont été les plus représentées. Cela montre que remédier à l’inéquité entre hommes et femmes dans ce domaine constitue un défi pour l’institution dans son ensemble et pas seulement à ses plus hautes autorités.

Les progrès accomplis par l’Université du Costa Rica au cours de ses plus de 60 ans d’existence, ont été considérables. D’une façon générale, la représentation des hommes et des femmes dans les trois secteurs est relativement équitable. L’on a constaté une plus grande équité entre hommes et femmes pour ce qui est de l’octroi des bourses d’études, de la participation aux travaux de recherche, du régime académique, des postes d’enseignants et des charges inamovibles. Cela signifie que les principaux obstacles qui existaient lors de la création de cet établissement d’enseignement supérieur ont disparu. Si l’on pousse l’analyse plus loin, toutefois, l’on constate qu’il subsiste des disciplines et des activités qui demeurent caractérisées par une discrimination que la société dans son ensemble n’a pas encore réussi à éliminer, et l’un de ces domaines est celui de la prise de décisions.

Par ailleurs, l’on constate une plus grande sensibilité et une plus grande ouverture de la part de l’Université du Costa Rica pour ce qui est des positions théoriques, des pratiques et des exigences des femmes en matière d’égalité entre les sexes. Les progrès accomplis dans le cadre du Programme interdisciplinaire d’études sur les questions de genre (PRIEG), aujourd’hui devenu Centre de recherche et d’études féminines (CIEM) et du Programme centraméricain d’études de maîtrise sur les femmes (UNA/UCR), ont immensément contribué à introduire dans des milieux universitaires des perspectives novatrices et stimulantes inconnues il y a encore 15 ans seulement.

Les milieux universitaires ont joué un rôle majeur dans l’élargissement des possibilités qui s’offrent aux femmes en ce qui concerne l’accès non seulement aux différentes disciplines mais aussi aux postes de direction. L’on peut en citer comme exemple l’Université nationale (UNA), seul établissement d’enseignement supérieur du pays qui a été dirigé à deux occasions par des femmes. Ces dernières années, les femmes ont représenté environ 40 % du personnel enseignant de cette université (UNA, Bureau de la programmation).

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes de l’Institut technologique du Costa Rica (ITCR) a mené des recherches et des consultations pour déterminer s’il existait des schémas sexistes dans les processus de nomination et de promotion dans l’enseignement supérieur et, sur la base de ces études, il a été entrepris de revoir les programmes d’éducation offerts (Ruiz, 2001).

Article 11Égalité d’accès à l’emploi

Article 11

1.Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropries pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2.Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:

a)D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b)D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c)D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d)D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3.Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Augmentation de la participation des femmes à l’emploi, mais dans des conditions désavantagées

Le taux net de participation des femmes augmente progressivement au Costa Rica de sorte que la place qu’elles occupent dans la population active ne cesse d’augmenter. Depuis 1995, la population féminine économiquement active a augmenté plus rapidement que ce n’a été le cas pour les hommes (19,1 % contre 10,2 %) et pour la population occupée (18,6 % contre 10,4 %). Néanmoins, cette participation a plus souvent revêtu la forme d’un chômage ouvert que pour les hommes. En outre, les femmes ont été plus affectées par la sous-utilisation totale, c’est-à-dire qu’au chômage ouvert est venu s’ajouter un horaire de travail réduit pour des raisons indépendantes de la volonté des femmes (sous-emploi visible) et une rémunération insuffisante (sous-emploi invisible) (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Il est aussi arrivé plus fréquemment qu’une partie du travail économique des femmes demeure caché par suite de sous-déclarations ou parce qu’elles accomplissent des activités qui ne sont pas prises en compte dans les chiffres concernant l’emploi, comme les activités primaires destinées à l’autoconsommation. Les taux d’emploi caché reflètent des différences entre les sexes: en 2000, cet indicateur était de 2,3 % seulement pour les hommes mais l’emploi caché affectait 5,1 % des femmes en âge de travailler (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les femmes pourraient participer davantage au marché du travail si elles pouvaient surmonter les contraintes imposées par leur sexe. Les femmes considérées comme économiquement inactives ont signalé, plus fréquemment que les hommes (2 hommes seulement contre 100 femmes), qu’elles ne pouvaient pas travailler parce qu’elles devaient s’acquitter d’obligations familiales ou personnelles (Projet sur l’état de la nation, 2001). Par ailleurs, l’on a constaté un pourcentage plus élevé parmi les personnes occupées mais toujours favorable aux femmes, parmi les personnes qui ne pouvaient pas accroître leur horaire de travail par suite d’obligations de caractère syndical ou personnel (30 hommes pour 100 femmes). Il est probable que les contraintes auxquelles se heurtent les femmes sont d’ordre familial (tâches domestiques) tandis que, pour les hommes, il peut s’agir de motifs personnels comme les études.

Participation différenciée par branche d’activité économique

La répartition des femmes par branche d’activité économique reflète des différences entre les sexes. Les hommes travaillent surtout dans le secteur primaire, mais les femmes dans des services sociaux et personnels, dans le commerce puis dans l’industrie manufacturière. Les hommes participent également à ces trois derniers secteurs en proportion semblable, de sorte que les femmes sont concentrées surtout dans le secteur tertiaire, comme l’indique le tableau 9.

Tableau 9 Répartition relative de la population active par sexe et par branche d’activité, 1999

Branche d’activité	Total	Hommes	Femmes
Total	100,0	100,0	100,0
Agriculture et élevage	19,6	26,8	4,9
Industries manufacturières et extractives	15,9	15,4	16,7
Électricité, gaz et eau	1,0	1,3	0,3
Construction	6,5	9,6	0,2
Commerce	20,7	17,6	27,0
Transports, entreposage et communications	5,6	7,5	1,7
Établissements financiers	5,0	5,1	4,7
Services sociaux et services à la communauté	24,5	15,6	42,7
Non spécifié	0,5	0,6	0.5
À la recherche du premier emploi	0,9	0,6	1,5

Source  : INEC-MTSS. Enquête polyvalente sur les ménages, différentes années.

Comme le montre le tableau ci-dessus, les femmes sont concentrées surtout dans le secteur des services personnels et sociaux et des services à la communauté (42,4 %) et dans celui du commerce (27,0 %).

Il est admis que, dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage, le travail des femmes est le plus souvent caché, surtout que les activités primaires destinées à l’autoconsommation ne sont pas déclarées, de sorte que la place relative des femmes dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage pourrait être supérieure (Trejos, 2000).

Diminution des différences de salaires entre hommes et femmes

L’on constate également des différences entre hommes et femmes en ce qui concerne les revenus de la population occupée salariée. Ces différences, défavorables aux femmes, paraissent néanmoins diminuer peu à peu pour l’ensemble de la population salariée, bien qu’en 1999, le salaire horaire moyen des femmes est demeuré moindre. Les tendances favorables n’ont pas été les mêmes selon la durée du travail, le degré d’instruction ou le groupe professionnel (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Pour ce qui est de la durée du travail, la rémunération horaire des femmes travaillant plus que l’horaire complet (plus de 48 heures) n’a pas dépassé celle des hommes, bien que le salaire horaire moyen reçu pour un horaire de travail compris entre 24 et 36 heures et entre 36 et 48 heures leur soit favorable. Cela s’explique surtout par le fait que, parmi les femmes qui travaillent pendant un horaire de cette durée, le pourcentage de femmes appartenant à la catégorie des professions libérales et des cadres a été passablement supérieur au pourcentage correspondant d’hommes ayant accompli un travail de même durée. En 1999, 25 % des femmes travaillant à mi-temps appartenaient à la catégorie des professions libérales ou des cadres tandis que ce pourcentage est de 12,8 % seulement pour les hommes. De même, 28 % des femmes travaillant à plein temps appartenaient à cette catégorie, contre 15,7 % pour les hommes. Par niveau d’instruction, l’on a constaté des proportions semblables parmi les personnes salariées titulaires d’un diplôme universitaire.

Tableau 10. Ratio entre le salaire horaire moyen des femmes et des hommes, par niveau d’instruction, 1990, 1995 et 1996-1999

Niveau d’instruction	1990	1995	1996	1997	1998	1999
Aucune instruction	67,6	73,3	94,1	92,3	68,2	73,7
Études primaires partielles	71,3	79,5	79,6	77,6	80,7	82,0
Études primaires achevées	77,1	78,1	83,5	82,0	81,8	80,4
Études secondaires inachevées (tech. et théo.)	74,4	78,8	86,1	87,8	87,2	81,6
Études secondaires achevées	85,6	85,1	81,8	89,4	87,8	78,4
Études secondaires techniques achevées	91,0	82,5	91,8	107,7	100,0	87,4
Études para-universitaires	91,2	84,6	64,9	97,4	86,6	77,1
Études universitaires	76,4	84,5	81,4	91,7	91,3	85,4

Source  : INEC-MTSS. Enquête polyvalente sur les ménages, différentes années.

Les plus grandes qualifications qu’ont acquises les femmes n’ont pas réussi à éliminer totalement la différence de rémunération horaire moyenne avec celle des hommes ayant le même niveau d’instruction mais leur a permis de gagner du terrain. Pour les femmes titulaires d’un diplôme universitaire, la rémunération moyenne, qui n’était que de 76 % de celles des hommes en 1990 a atteint 85 % en 1999. Il y a lieu de signaler en outre qu’entre 1997 et 1998, les femmes qui ont achevé leurs études secondaires techniques ont touché un salaire horaire supérieur à celui des hommes, ce qui reflète un certain degré de qualification.

Par ailleurs, au niveau des postes de direction, la rémunération des femmes a atteint 95 % de celle des hommes, ce qui marque un progrès par rapport au début de la décennie, où ce chiffre était de 80 % seulement. En 1998, ce ratio a dépassé 100 %. Pour la catégorie des professions libérales et des cadres, l’on a également constaté en 1997 et 1998 des ratios de salaire dépassant 100 % mais, en 1999, ce chiffre est tombé à 87,3 %, ce qui est néanmoins un chiffre plus élevé qu’en 1990. Toutes ces données reflètent une tendance à la diminution des différences de salaires.

Dans tous les autres groupes professionnels, sauf celui des « employés administratifs », le salaire horaire des femmes et des hommes a augmenté à des degrés divers. Le personnel administratif, en revanche, paraît avoir perdu terrain étant donné que le rapport entre le salaire des femmes et celui des hommes est tombé de 99% à 88% entre 1990 et 1999.

Il y a lieu de signaler qu’en dépit de la diminution des différences de salaire, celles-ci ont continué d’affecter surtout les femmes étant donné que parmi les raisons qui expliquent cette situation se trouve la concentration de la population active féminine dans les professions du commerce et des services personnels et sociaux. Or, c’est dans ces domaines que l’on rencontre la plupart des emplois mal rémunérés et moins protégés par le droit du travail (Fernández, 2001).

Ségrégation par sexe dans divers groupes professionnels

Le marché du travail est fragmenté, par sexe, entre professions typiquement féminines et typiquement masculines. Ainsi, la participation des hommes aux professions « féminines » a augmenté davantage que celle des femmes aux professions « masculines »: 19 % des hommes travaillaient dans des secteurs dominés par des femmes, mais la proportion inverse était de 12,7 % seulement (Projet sur l’état de la nation, 2001.

Par groupes professionnels, l’indicateur de ségrégation a été de l’ordre de 25 % pendant les années 90, ce qui peut être considéré comme un chiffre élevé si l’on tient compte du fait que les femmes représentent depuis 1998 près de 32 % du total des personnes occupées. Cela signifie que si l’on voulait avoir une structure professionnelle paritaire, presque toutes les femmes « devraient » changer de profession (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Il conviendrait que, parallèlement aux progrès accomplis sur la voie de l’égalité entre les sexes, les professions « inclusives » se multiplient. L’on constate effectivement une tendance lente mais positive dans ce sens étant donné qu’il y avait en 1990 quatre groupes professionnels considérés comme « inclusifs », tandis que ce chiffre a atteint neuf en 2000. Une attention particulière doit être accordée aux professions comme l’architecture, l’ingénierie, l’exploitation des ressources naturelles, les spécialistes des ventes, l’électricité et les arts graphiques, entre autres, où l’on trouve très peu de femmes (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les données recueillies lors du recensement de 2000 confirment l’existence d’une ségrégation et d’inégalités entre hommes et femmes dans la structure des professions. Des 107 groupes professionnels examinés par Pilar Ramos (2002), 38 seulement ont été considérés comme féminins et 9 comme « inclusifs ».

Les femmes sont largement représentées aux postes spécialisés

Malgré les difficultés d’accès des femmes aux professions « masculines », leur représentation aux postes spécialisés, c’est-à-dire à des postes de direction ou à des postes relevant de la catégorie des professions libérales et techniques, a augmenté: elle représentait près de la moitié du total des personnes de cette dernière catégorie, spécialement dans le secteur public (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Graphique 2 Pourcentage de femmes occupant des postes spécialisés, par secteur institutionnel, 1999

Source  : INEC-MTSS. Enquête polyvalente sur les ménages, différentes années.

Il est probable que le pourcentage élevé de femmes occupant des postes relevant de la catégorie des professions libérales dans le secteur public ne soit pas nécessairement dû à un intérêt spécifique des femmes pour ce type de postes. Cela est sans doute imputable plutôt au fait que des responsabilités élevées assorties de rémunérations inférieures sont des conditions acceptées par les femmes et pas par les hommes, en contrepartie d’une plus grande garantie de l’emploi et d’un horaire de travail souple leur permettant de s’acquitter de leurs autres rôles, notamment au foyer. Les hommes, pour leur part, préfèrent des rémunérations plus élevées qu’offre le secteur privé dans des professions spécialisées même si cela suppose un empiètement sur leur vie personnelle et familiale.

Aux postes de direction, la représentation des femmes a atteint près du tiers du total dans les secteurs aussi bien public que privé. Cela signifie qu’alors même qu’il y a beaucoup de femmes exerçant une profession libérale, les postes de décision sont confiés aux hommes.

La représentation des femmes aux postes spécialisés a certes augmenté, y compris dans le secteur public, mais avec des inégalités manifestes dans des institutions comme le Ministère de la sécurité et les établissements pénitentiaires, où non seulement la présence masculine est majoritaire, mais encore il prédomine des formes d’organisations structurées en fonction de la situation et des besoins des hommes.

Participation des femmes à la propriété d’entreprises

L’accès au capital, mesuré par référence à la propriété d’entreprises employant entre 1 et 9 travailleurs, est défavorable aux femmes. Néanmoins, cet indicateur a fait apparaître une tendance à la hausse pendant les années 90, passant de 9,6 % en 1990 à 17,7 % en 1999. Il y a lieu de relever en particulier l’augmentation du nombre de femmes chefs d’entreprise en milieu rural (Projet sur l’état de la nation, 2001).

L’augmentation du nombre de femmes chefs d’entreprise en région rurale a touché non pas les activités agricoles mais plutôt les industries manufacturières employant de 1 à 4 personnes et de 5 à 9 personnes, ainsi que les établissements de commerce comptant de 1 à 4 salariés, ce qui reflète les nouvelles possibilités qu’ont su exploiter les femmes, au-delà des activités primaires.

Graphique 3 Évolution du pourcentage de femmes chefs d’entreprise, par branche d’activité, 1990-1999

Source : INEC-MTSS. Enquête polyvalente sur les ménages, différentes années.

Indépendamment de ces possibilités nouvelles, les entreprises comptant entre 1 et 9 salariés dirigées par des femmes se sont montrées mieux à même de créer des emplois que les entreprises dirigées par des hommes. Le ratio entre les emplois créés par les deux types d’entreprises est passé de 10 % à 21 % pendant les années 90, surtout dans les secteurs du commerce et de l’industrie. Ainsi, non seulement le pourcentage de femmes chefs d’entreprise a-t-il augmenté, mais encore elles ont réussi à accroître leur participation à la création d’emplois (Projet sur l’état de la nation, 2001). Par région, c’est surtout en milieu urbain que les entreprises dirigées par les femmes ont accru leur capacité de création d’emplois, mais celle-ci a augmenté aussi en milieu rural.

Cet accroissement des capacités productives des femmes doit être consolidé, spécialement au profit des femmes à faible revenu, si l’on veut que les interventions menées pour combattre la pauvreté soient efficaces. Il a été souligné qu’en dépit des progrès ainsi accomplis, la pauvreté qui continue d’affecter surtout les femmes chefs de ménage est imputable au fait que les femmes qui dirigent des établissements plus productifs proviennent principalement des classes moyennes et des couches plus aisées, tandis que les femmes se trouvant aux échelons inférieurs des revenus s’occupent d’activités de subsistance ou d’activités marginales (Trejos, 2000). Les femmes chefs d’entreprise ont pu, grâce à leurs ressources accrues, réaliser d’importants investissements dans leurs affaires. L’on peut dire par conséquent que, si elles bénéficiaient d’un appui financier et d’une assistance technique suffisants, les femmes moins aisées qui dirigent de petites entreprises pourraient améliorer leur productivité et leur bien-être.

Les femmes dans le secteur non structuré

Dans l’ensemble, les femmes sont relativement plus nombreuses que les hommes. Ces derniers se trouvent surtout dans les secteurs peu productifs, et en particulier dans ce que l’on a appelé les secteurs d’« accumulation simple » et aussi d’« accumulation élargie », c’est-à-dire les secteurs qui, bien que relativement moins productifs, offrent un potentiel d’accumulation et de transformation aux petites entreprises productives, tandis que les femmes prédominent dans le secteur des activités de subsistance et des travaux domestiques (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Tableau 11 Pourcentage, par rapport au total de la population occupée, des hommes et des femmes dans les secteurs peu productifs, 2000

	Hommes	Femmes	Différence
Total	25,4	41,0	-15,5
Accumulation élargie	5,5	3,9	1,6
Accumulation simple	13,1	9,8	3,3
Activités de subsistance	6,5	12,8	-6,3
Travaux domestiques	0,4	14,5	-14,1

Source : Projet sur l’état de la nation, 2001.

La proportion croissante de femmes dans les emplois précaires et non réglementés, comme le travail indépendant, les microentreprises et les maquiladoras, par suite des processus de mondialisation et d’ouverture est, comme l’ont souligné les organisations féminines, une cause de dégradation de la qualité de vie et partant de violation des droits des travailleuses.

Le travail domestique non rémunéré

Le travail au foyer, qui est surtout à la charge des femmes, n’est pas pris en considération dans le système de comptabilité national. Afin de pouvoir évaluer en termes monétaires l’apport de ce type de travail au produit national, le Projet sur l’état de la nation s’emploie, depuis 1996, à en estimer la valeur. Comme, faute d’enquêtes sur l’emploi du temps, il n’est pas possible de calculer avec précision le temps que les femmes consacrent principalement à ce type de tâche, il n’est pas possible de calculer une approximation plus précise de cet indicateur. Néanmoins, malgré les contraintes méthodologiques (voir Projet sur l’état de la nation, 1998, quatrième rapport), l’opération confirme qu’il est faux de croire que l’apport que font à l’économie nationale les femmes qui s’occupent exclusivement de tâches domestiques est nul.

Tableau 12 Valeur du travail domestique non rémunéré en pourcentage du PIB, 1995-1997

Valeur du travail domestique en pourcentage du PIB	1995	1996	1997
Nouveaux comptes de la nation (5e manuel)	9,4	10,6	10,5
PIB non ajusté (calcul initial)	12,13	13,77	14,07

Source : Sánchez, E. Projet sur l’état de la nation. 2002.

Les années pour lesquelles des informations sont disponibles (voir l’annexe 1), cet indicateur a fluctué entre 12 % et 14 % du PIB. Après que la Banque centrale a, en 2000, recalculé les indicateurs des comptes nationaux, toutes les proportions par rapport au PIB diminuent étant donné que ce dernier était sous-évalué de 30 % environ. De ce fait, la valeur du travail domestique en proportion du PIB a été ramenée entre 9 et 10 %. Il convient de souligner que le Ministère du travail, conjointement avec l’INAMU, a repris l’initiative et proposé une meilleure méthode pour réévaluer cet indicateur.

Le travail domestique rémunéré: prolongement des obligations domestiques des femmes

Le travail domestique salarié, en tant qu’activité productive réalisée presque exclusivement par les femmes, est sous-évalué. De même, le droit du travail applicable à cette catégorie d’emploi est différent de celui qui régit le reste des travailleurs. Les dispositions applicables sont discriminatoires et exorbitantes du droit commun et sont caractérisées par une journée de travail de 12 heures, avec la moitié seulement des jours de repos et des jours fériés chômés, et un seul jour de repos par semaine, qui peut ou non être le dimanche (chapitre huit du Code du travail). C’est l’activité pour laquelle le salaire minium fixé pour le secteur privé est le plus bas, actuellement de 47 963 colones par mois (143,60 dollars) (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Les femmes qui réalisent un travail domestique rémunéré sont systématiquement exclues du droit aux prestations de santé et de vieillesse, n’étant pas affiliées aux régimes de protection et de sécurité sociales, en particulier ceux qui concernent l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le régime de prestation d’invalidité, de vieillesse et de décès. En décembre 2000, 7 514 travailleuses domestiques seulement cotisaient à ce dernier régime, soit une légère diminution par rapport à novembre et octobre, mois pour lesquels les chiffres correspondants ont été de 7 617 et 7 607 respectivement. Cette baisse, bien que mineure, n’a aucun rapport logique avec le marché du travail dans ce secteur (Statistiques sur les employeurs, les travailleurs et les salaires, Direction des affaires actuarielles et de planification économique, CCSS, 2000). Le nombre de travailleuses assurées représente moins de 10 % du nombre total de 80 000 travailleuses domestiques estimé par l’Association nationale des travailleuses domestiques (ASTRADOMES) pour 2000. En ce qui concerne l’assurance contre les accidents du travail, il ressort d’un sondage réalisé par ASTRADOMES qu’en moyenne 200 personnes par an seulement bénéficient de cette couverture (Bureau pour la défense des habitants).

Les migrantes nicaraguayennes, qui travaillent pour la plupart comme domestiques, se trouvent dans une situation encore plus désavantagée, étant donné que leur situation irrégulière et la méconnaissance des droits que leur connaît la législation du travail facilitent l’inobservation de la législation en vigueur par leurs employeurs.

Cette absence de déclaration d’un vaste secteur de la population active a également un impact sur les recettes fiscales étant donné l’évasion fiscale qu’elle suppose. En 1999, le Bureau pour la défense de la femme a estimé que ce chiffre était de 5 200 000 000 de colones sur la base du salaire alors en vigueur, à savoir 37 000 colones par mois et de 51 232 travailleuses pour lesquelles l’employeur ne payait pas la cotisation requise, à savoir 0,23 % (Bureau pour la défense des habitants).

Il a été présenté une action en inconstitutionnalité motivée par des différences qui caractérisent le régime applicable aux travailleuses domestiques et au reste des travailleurs, ce qui est contraire au principe d’égalité. Ce recours a été déclaré irrecevable pour le motif qu’il s’agit de régime spécial (Chambre constitutionnelle, vote No 327-91). Il a été présenté devant l’Assemblée législative un projet de réforme qui a été approuvé en 1997 (dossier No 7680) afin de rapprocher les dispositions du droit du travail applicables aux travailleuses domestiques des normes minimums de droit commun. En outre, étant donné que la même loi modifie également le régime applicable aux mineurs, fixant à 12 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi, contrairement à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Présidence de la République, sur la demande du Bureau pour la défense des habitants, a opposé son veto à cette loi le 24 juillet 1997.

Dispositions du droit du travail

Le secteur public est caractérisé par une stabilité de l’emploi pour la plupart des travailleurs. Néanmoins, le Bureau pour la défense des habitants a pu constater que les travailleurs n’ont pas tous également accès aux avantages que suppose ce principe. L’un des groupes les plus vulnérables à cet égard est celui des femmes enceintes, qui sont précisément celles qui ont besoin de plus de protection et d’assurance pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, aussi bien pour elles-mêmes que pour leurs enfants (Bureau pour la défense des habitants, Rapport annuel 2000-2001).

Pour le Bureau pour la défense des habitants, le licenciement ou la non-reconduction des contrats de travail des femmes enceintes marque une contradiction absolue entre ce que l’on « prêche » à propos de l’importance et du caractère « sublime » de la maternité et la pratique. Bien que cela soit rarement reconnu ouvertement et publiquement, l’idée est qu’une femme enceinte représente une « dépense » pour l’employeur, conception qui prévaut dans certaines institutions de l’État.

Le Bureau pour la défense des habitants reçoit constamment des demandes de renseignements sur les droits que la législation du travail reconnaît aux femmes enceintes ainsi que des plaintes de femmes titulaires de contrats intérimaires qui sont licenciées, de différentes façons, lorsqu’elles sont enceintes. Il a constaté qu’il s’agissait souvent de femmes qui, bien que titulaires de nominations de caractère intérimaire, avaient travaillé de façon continue mais dont le contrat n’avait pas été renouvelé. Autrement dit, le processus administratif qui permet de pourvoir temporairement un poste lorsque le titulaire est en congé, est malade ou ne peut pour d’autres raisons s’acquitter de ses fonctions, a pour effet d’exclure les femmes enceintes de toute possibilité de remplacement du titulaire.

Il est clair que le but du système n’est pas de remplacer un titulaire par une autre personne qui, à un moment ou à un autre, devra également prendre des congés prévus par la loi. Il est clair aussi que cette exclusion est motivée par la grossesse car, sinon, les intéressées auraient pu continuer de voir leurs nominations intérimaires renouvelées. Malgré tout, la possibilité réelle de mener une enquête au sujet de cette attitude de l’administration est limitée à plusieurs égards étant donné que l’administration peut toujours dire, comme elle l’a fait jusqu’à présent devant le Bureau pour la défense des habitants, qu’il n’existe aucun poste qui permettrait de maintenir en fonction la femme enceinte dont il s’agit. De même, si l’on considère que ce type de nomination est fondé sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration, il est encore plus difficile pour le Bureau, en sa qualité d’organe de contrôle, d’indiquer quels sont les remplacements qui sont nécessaires et ceux qui ne le sont pas.

Dans ce type d’affaire, lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’existence d’un poste disponible, le Bureau ne peut obliger l’administration à nommer une femme enceinte à un poste de remplacement, bien que l’administration puisse être tenue, même lorsque la nomination intérimaire d’une femme enceinte vient à expiration et qu’elle ne veut pas ou ne peut pas reconduire cet engagement, dès lors que l’intéressée a droit au congé de maternité, de trouver un moyen de payer le montant que l’employeur doit, conformément à la loi, payer au titre du congé de maternité. Cette mesure garantit à la travailleuse enceinte – tout au moins du point de vue pécuniaire – l’application du régime de protection prévu par la loi.

Les règles applicables à la situation des femmes enceintes au regard du droit du travail sont fondées sur le cadre constitutionnel et légal du régime de protection des femmes enceintes, dont les dispositions qui excluent du bénéfice dudit régime les femmes titulaires de nominations temporaires ou instables reflètent une discrimination à l’égard des femmes, laquelle, étant généralisée dans une société dominée par les hommes, affecte les concepts de travail et de maternité en général et en fait des notions qui s’appliquent différemment aux hommes et aux femmes et qui excluent ces dernières.

En outre, il y a eu des cas où il s’est avéré difficile d’établir une distinction entre un congé de maternité et un congé de maladie. Concrètement, dans le cas d’avortement spontané, après six, sept ou huit mois de gestation seulement, il existe des doutes quant au type de congé qui doit être accordé. Pour certains, il s’agit d’un congé de maladie de huit jours susceptible de prorogation mais, pour d’autres, d’un congé de maternité réduit de moitié, c’est-à-dire d’un mois et demi. Il s’agit là sans aucun doute de l’un des domaines sur lequel devront se pencher les institutions pour promouvoir la défense des droits des femmes.

Une autre des situations qui est constamment portée à l’attention du Bureau pour la défense des habitants est celle des femmes qui pénètrent des domaines de travail traditionnellement réservés aux hommes, comme la police. Les intéressées se sont plaintes de différentes formes de discrimination dans des domaines comme les attributions, les horaires de travail, la promotion, la formation, les harcèlements sexuels, etc. (Bureau pour la défense des habitants, Rapport annuel 2000-2001). Le Bureau est d’avis que le sujet de ces plaintes ne peut pas être analysé hors contexte, à savoir que les professions en question ont été conçues pour des hommes et exercées essentiellement par des hommes et qu’il n’existe à ce jour aucune politique institutionnelle reflétant la réalité, à savoir qu’il y a aussi des femmes dans la police. Faute de politique intégrée, la réaction du Ministère de la sécurité publique face au cas des femmes agents de police demeure ponctuelle et individualisée, ce qui signifie que le système sera bientôt débordé, surtout si l’on considère que les effectifs féminins de la police augmentent constamment. Il y a actuellement dans la police 400 femmes.

Une politique intégrée dans ce domaine devra tenir compte des différences entre hommes et femmes pour ce qui est de la prise de décisions et tendre à redéfinir le principe d’égalité, point sur lequel la Chambre constitutionnelle s’est prononcée d’innombrables fois, notamment dans son arrêt no 1770-94, dans lequel elle a déclaré ce qui suit :

« Le principe d’égalité consacré à l’article 33 de la Constitution politique ne signifie pas qu’il faille dans tous les cas assurer un traitement identique sans tenir compte des éléments juridiques qui peuvent motiver une différenciation... L’égalité, comme l’a déjà affirmé la Chambre, n’est violée que lorsque l’inégalité ne repose pas sur un fondement objectif et raisonnable... ».

La règle générale est l’égalité de droits et de devoirs, tels qu’établis dans les instruments juridiques de la force publique, mais une application authentique du concept d’égalité doit prendre en considération les différences objectives et raisonnables entre hommes et femmes pour que, sur cette base, il soit adopté des systèmes de fonctionnement de nature à éviter toute forme de discrimination entre personnes de sexe différent. À cette fin, il importe d’identifier les aspects spécifiques de ce que signifie être femme et travailler dans la police afin de prendre en compte ces particularités pour l’interprétation et l’application des normes en vigueur.

C’est ainsi, par exemple, qu’aux fins de l’établissement de l’horaire de travail, l’on peut prendre en considération le fait qu’une femme est chef de ménage, a des enfants en bas âge, n’a pas de ressources suffisantes pour payer une garde d’enfants, etc. Il s’agirait de circonstances qui, dans le cadre des possibilités du service, peuvent et doivent être prises en compte. À ce sujet, il convient de ne pas oublier ce qu’a dit Alda Facio (1992), à savoir :

« …Si nous considérons véritablement que les femmes et les hommes sommes ÉGALEMENT différents, nous n’allons pas penser que des phénomènes comme la grossesse, l’accouchement, la menstruation, etc., sont des éléments qui se traduisent pour la femme par un comportement différent de l’homme ou du modèle humain, de sorte que le problème serait que la femme se différencierait du modèle. La conclusion doit plutôt être que le problème tient à une société qui ne prend pas pour prémisse que, parfois, les hommes et les femmes avons des besoins différents et que ces besoins sont également valables. Ainsi, par exemple, le problème ne tiendrait pas au fait qu’une femme qui travaille hors du ménage est enceinte, mais plutôt que fait que le travail rémunéré est pensé et conçu pour des personnes qui ne peuvent pas être enceintes ».

Certaines des situations auxquelles les femmes agents de police ont été confrontées doivent être prises en compte pour la formulation de toute politique institutionnelle. Celle-ci doit prendre comme point de départ une identification des différences puis repenser certains aspects, comme les suivants:

·Les tâches qui sont affectées aux femmes au sein des structures de la police, compte tenu de la tendance à subordonner leur travail aux tâches qu’elles réalisent traditionnellement au foyer;

Le manque d’infrastructure appropriée à la situation des femmes;

Le traitement différent dont elles font l’objet en ce qui concerne les promotions et les cours de formation, lesquels sont différents de ceux qui sont offerts à leurs collègues masculins; et

Les harcèlements sexuels.

Le Bureau pour la défense des habitants a recommandé à la Vice-Ministre de la sécurité publique et à la Direction des forces de police d’élaborer une politique tenant compte des spécificités des femmes dans le contexte des forces de police pour permettre à celles-ci d’appliquer des principes et des règles clairs et concrets concernant la prise de décisions dans ce domaine. Cette recommandation a été accueillie favorablement par le Département de la sécurité publique, qui a chargé le Conseiller de la Direction de la force publique et le Contrôleur des services du Ministère d’élaborer un projet de politique concernant la situation des femmes agents de police. Le Bureau pour la défense des habitants fournira un appui technique pour la rédaction de ce projet et s’emploiera à faire en sorte qu’il débouche sur des programmes et des interventions de nature à renforcer l’intégration des femmes aux forces de police ainsi qu’à garantir leurs droits dans le contexte des structures policières.

Commission interinstitutions sur les droits des femmes en matière d’emploi

Les différentes formes d’inégalité et la discrimination auxquelles se heurtent les femmes au travail, la perpétuation de conditions de travail qui affectent leur qualité de vie en général, les harcèlements sexuels, l’existence de normes légales qui légitiment un traitement inégal, l’absence de normes applicables aux emplois qui sont généralement le propre des femmes et l’existence de régimes dérogatoires du droit commun, comme celui qui s’applique aux travailleuses domestiques et qui ne reflète pas les droits fondamentaux des autres travailleurs et travailleuses, entre autres, sont autant d’éléments qui ont conduit à créer une Commission interinstitutions sur les droits des femmes en matière d’emploi. Cette Commission est composée par le Bureau pour la défense des habitants, l’INAMU, le Ministère du travail, l’OIT, l’ILANUD et des représentants des organisations non gouvernementales. Elle a reçu pour mission de mener en collaboration une analyse des conditions de travail dans des secteurs productifs où la participation féminine est importante, les répercussions de leur participation sur leur qualité de vie, l’élaboration de propositions de loi, la formulation de principes directeurs pour l’élaboration des politiques concernant le droit du travail et l’identification de mécanismes de contrôle afin de garantir le respect des droits de l’homme au travail.

Les buts de la Commission supposent un travail à moyen et à long terme car la plupart d’entre eux exigeront de profonds changements de caractère économique, idéologique et juridique. En outre, certaines propositions de réforme des lois exigeront un travail soutenu de sensibilisation et de négociation avec les membres de l’Assemblée législative, comme cela a été le cas des projets concernant le Chapitre VIII du Code du travail concernant les travailleuses domestiques et la réforme de la loi contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement. Ces deux projets ne sont toujours pas approuvés, de sorte qu’il s’agira là d’un domaine d’activité prioritaire pour la Commission.

Au cours de l’année écoulée, la Commission a fait porter surtout son attention sur les activités mises en oeuvre par ses institutions membres, en particulier celles qui sont chargées d’attributions et de responsabilités dans le domaine de l’emploi. Pendant l’année en cours, la Commission devrait progresser davantage sur l’élaboration du projet de réglementation du travail de nuit, du travail en maquiladoras, du congé de maternité et de paternité et du travail des exploitations agricoles et d’élevage.

Les femmes en situation de pauvreté

Bien que l’intégration des femmes au marché du travail, c’est-à-dire au travail reconnu du point de vue économique, laisse entrevoir des possibilités accrues de surmonter la pauvreté, l’on constate au Costa Rica une féminisation croissante de la pauvreté. Autrement dit, les femmes sont plus exposées à la pauvreté que les hommes, mais de façons différentes. Ainsi :

Comme indiqué dans la première partie du présent rapport, le taux de pauvreté des femmes est disproportionné par rapport à celui des hommes;

La disproportion augmente progressivement, la féminisation de la pauvreté étant un processus et pas simplement une situation de fait dans une conjoncture historique déterminée;

Il n’existe pas d’indication de bien-être qui puisse être universellement appliquée à tous les membres d’un ménage : « Tel ou tel membre du ménage peut être plus pauvre que les autres à bien des égards : il a moins à manger, n’est pas en assez bonne santé, il a moins accès aux services de santé et d’éducation, il n’est pas aussi bien habillé, il a moins de loisirs et de temps libre, ou encore il a moins de contrôle sur les achats effectués au moyen du revenu global du ménage » (Anderson, 1994, p. 15).

La féminisation de la pauvreté est un facteur qui limite le développement personnel et par conséquent l’égalité des chances des hommes et des femmes. Les principaux éléments qui rendent difficile une étude de la pauvreté féminine sont, d’une part, la multiplicité des méthodes de mesure et des sources d’information et, de l’autre, le fait que la pauvreté féminine est un aspect qui n’est pas abordé par beaucoup de ces sources d’information (INAMU, 2000).

Les chiffres disponibles rassemblés lors de l’Enquête polyvalente sur les ménages confirment qu’il s’agit d’une question préoccupante étant donné que, dans les différents domaines analysés, les femmes chefs de ménage sont plus affectées par la pauvreté que les hommes, différence qui a été constante pendant toutes les années 90. La différence entre les ménages pauvres dirigés par des femmes ou par des hommes a beaucoup augmenté et a triplé par rapport au début de la décennie par suite, principalement, d’une augmentation considérable du pourcentage de femmes pauvres chefs de ménage en 1999, ce qui s’est reflété dans la différence la plus marquée enregistrée pendant toutes les années 90, à savoir près de 10 % (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Cette analyse doit néanmoins être envisagée avec prudence. Lorsque l’on examine la dynamique de ce phénomène sur la base des statistiques concernant le sexe du chef des ménages pauvres, on risque d’en tirer la conclusion que le fait d’être chef de ménage est une cause de pauvreté pour les femmes. Or, il n’y a pas de corrélation directe entre ces deux éléments, bien que le fait d’être chef de ménage aggrave le risque d’appauvrissement.

Graphique 4 Pourcentage de ménages pauvres, par sexe du chef de ménage, 1990-1999 (pourcentage du nombre total de ménages)

0,05,010,015,020,025,030,0199019951996199719981999HommesFemmes

Source : Sánchez, E. Projet sur l’état de la nation. 2002.

Il y a lieu de signaler qu’en 1999, l’échantillon utilisé pour l’Enquête polyvalente sur les ménages a été modifié et remplacé par un nouveau système de sondage résultant de la dernière mise à jour des cartes utilisées pour les recensements de 2000. Cela a peut-être débouché sur une surestimation du pourcentage de ménages pauvres (Projet sur l’état de la nation, 2001). Il convient de noter toutefois que c’est le pourcentage de femmes chefs de foyer qui augmente nettement, tandis que celui des ménages dirigés par des hommes demeure stable, ce qui porte à penser que le nouvel échantillon reflète l’augmentation du nombre de peuplements, spécialement en milieu urbain, de ménages pauvres parmi lesquels ceux qui sont dirigés par des femmes sont de plus en plus fréquents. Même si l’on fait abstraction du chiffre de 1999, les années 90 semblent confirmer que « la pauvreté, dans notre pays, a un visage féminin ».

Pour ce qui est des groupes d’âge, ce sont les jeunes femmes chefs de ménage (de moins de 34 ans) qui sont les plus affectées par la pauvreté et la pauvreté extrême et c’est dans ce groupe d’âge qu’il y a le plus de différences entre les ménages dirigés par des femmes ou par des hommes. Il s’agit là d’une question qui devra retenir l’attention si l’on considère que c’est parmi ces ménages que l’on trouve le plus grand nombre d’enfants d’âge préscolaire ou scolaire dont les besoins ne sont pas tout à fait satisfaits et dont les perspectives d’une vie meilleure risquent d’être compromises, surtout si l’absence du père s’accompagne d’une inobservation de ses obligations (Ramos, 2001).

Les femmes seules ou les femmes chefs de familles uniparentales sont les plus affectées par la pauvreté. En 1999, les femmes seules et les femmes chefs de familles uniparentales étaient les plus affectées par la pauvreté générale (29 % et 25 % respectivement). En outre, c’est parmi ces types de ménages qu’ont été enregistrées les plus grandes différences avec les ménages dirigés par des hommes.

L’on a constaté en outre que la pauvreté extrême touchait surtout les femmes seules, pour lesquelles l’incidence de la pauvreté extrême dépassait de 8 % la moyenne nationale (Ramos, 2000). Comme le montre le tableau 13, la pauvreté a affecté surtout les zones rurales et les régions situées en dehors de la vallée centrale du pays en comparaison aussi bien de la moyenne des foyers nationaux que des foyers dirigés par des femmes (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Tableau 13 Évolution des familles en situation de pauvreté, par sexe et par lieu de résidence, 1989-1997 (nombre et pourcentage)

	Familles pauvres		Évolution entre 1989 et 1997		Incidence de la pauvreté
1989	1997		Nombre	Proportion		1989	1997	Évolution
Total (en milliers)	243,5	310,8		67,4
Total (en pourcentage)	100,0	100,0		100,0	3,1		53,7	46,4	-7,3
Sexe du chef de ménage	100,0	100,0		100,0	3,1		53,7	46,4	-7,3
Homme	81,5	78,0		65,7	2,6		53,0	45,6	-7,4
Femme	18,5	22,0		34,3	5,3		56,5	49,2	-7,3
Lieu de résidence	100,0	100,0		100,0	3,1		53,7	48,4	-7,3
Milieu urbain	35,5	31,6		17,5	1,6		41,9	33,4	-8,5
Milieu rural	64,5	68,4		82,5	3,9		63,5	66,5	-7,0
Région de résidence	100,0	100,0		100,0	3,1		53,7	46,4	-7,3
Région centrale	62,6	49,9		40,1	2,4		45,2	37,0	-8,3
Agglomération de la capitale	18,5	20,7		28,9	4,6		38,3	32,7	-5,6
Reste de la région centrale	34,2	29,2		11,3	1,1		60,1	40,7	-9,4
Chorotega	11,4	10,2		6,1	1,8		70,1	64,0	-6,1
Centre de la côte pacifique	7,3	6,8		5,6	2,4		63,3	57,2	-6,1
Brunca	13,5	13,7		14,4	3,3		73,2	65,0	-8,2
Huetar côte atlantique	10,6	13,1		22,1	5,9		61,3	61,2	-0,2
Huetar nord	4,6	8,2		11,7	6,9		70,7	60,8	-9,9

Source : Trejos (2000). Enquête polyvalente sur les ménages de l’Institut national de la statistique et des recensements, 2000.

Aide aux femmes pauvres

La politique d’aide aux femmes pauvres menée dans le pays, selon certains secteurs (Initiative centraméricaine pour le suivi de la Conférence de Beijing, Chapitre costa-ricien, 1999), est dictée par des considérations d’indemnisation sociale et de ciblage des dépenses qui oeuvrent au détriment des investissements sociaux et de la création de conditions socio-économiques favorables à l’intégration des femmes à la société. L’aide directe, les bons-logement, les microcrédits tendant à encourager le travail indépendant, la formation traditionnelle, l’insuffisance de l’innovation technologique et le manque d’intégration verticale et horizontale des secteurs économiques en tant que moyen de créer des débouchés dynamiques et rentables sont au nombre des composantes de cette politique, qui ont pour but de développer les capacités des femmes pauvres en tant que stratégie d’atténuation de la pauvreté.

Force est de constater l’existence d’un progrès institutionnel en ce qui concerne l’aide aux femmes, qui se reflète dans un programme conçu à leur intention – le Programme d’aide aux femmes en situation de pauvreté – ainsi que dans l’accent mis sur l’épanouissement personnel en tant qu’élément d’autonomisation subjective des femmes. Néanmoins, si ce processus ne va pas de pair avec une action coordonnée interinstitutions tendant à garantir la pérennité matérielle et économique de cette autonomie, les initiatives prises dans ce domaine resteront manifestement insuffisantes (Initiative centraméricaine pour le suivi de la Conférence de Beijing, Chapitre costa-ricien, 1999).

L’INAMU, et spécialement son service chargé de promouvoir l’exercice des droits civiques, la préparation à la direction et l’administration locale, ont oeuvré pour que les femmes récupèrent leur pouvoir, tant en leur qualité d’êtres humains qu’en tant que force collective. L’idée est qu’en exerçant leurs droits civiques, les femmes pourront s’approprier et contrôler, en y ayant plus facilement accès, les ressources économiques, sociales, culturelles et politiques aux échelons régional, local et municipal, dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes (Piedra, 2001).

Le programme « Grandir ensemble » s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour encourager les femmes à jouer un rôle de direction et à participer à la vie publique pour qu’elles puissent ainsi jouir intégralement des droits inhérents à leur qualité d’être humain. Ce programme est l’un des instruments à mettre en oeuvre au plan national, comme prévu par la loi sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté. En 1999, environ 4 500 femmes ont participé à ce programme et ce chiffre a été d’environ 4 000 en 2000 et 2001 (Piedra, 2001). Le programme comporte plusieurs volets :

Le renforcement des qualifications personnelles et collectives des femmes, dont l’objectif général est de mener à bien le processus de formation des femmes en situation de pauvreté afin de leur permettre de créer des outils affectifs et cognitifs de nature à promouvoir un changement personnel et collectif et à renforcer leur participation à la prise des décisions qui les intéressent directement dans les différents domaines ainsi qu’à surmonter leur situation de pauvreté;

La formation technique professionnelle, tâche qui relève de l’INA, dont le but est de développer les processus de formation à forte intensité de technologie dans le respect des aspirations, des intérêts, des besoins et des aptitudes des femmes;

L’intégration au marché du travail, composante qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale et qui a pour but d’appuyer les initiatives des femmes pour les aider à mener à bien des projets de création d’unités productives individuelles ou collectives durables ainsi que de soutenir les microentreprises existantes;

La composante d’incitations économiques, qui relève de l’IMAS et qui a pour but de fournir aux femmes des incitations économiques pour les encourager à envisager de nouvelles options pour leur avenir. Cette composante comporte également un appui pour aider les femmes à faire face aux besoins fondamentaux imposés par la pauvreté ou la pauvreté extrême. L’IMAS leur verse une allocation monétaire (15 000 colones ou 45 dollars par mois) pendant six mois pour les aider à couvrir leurs frais de transport et leurs frais de subsistance et à s’occuper de leurs enfants. Il leur est versé en outre une allocation ponctuelle de 18 000 colones ou 46 dollars pour couvrir le coût des matériels didactiques utilisés;

Le volet accès au logement, relevant du MIVAH, pour lequel il est communiqué au Ministère, tous les six mois, une liste de femmes en situation de pauvreté à prendre en considération en priorité aux fins de l’allocation de bons-logement, conformément aux formalités et procédures prévues par la loi.

Politique nationale du travail et de l’emploi pour les femmes

Depuis mars 1999, l’Institut national des femmes (INAMU), conjointement avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale, a organisé une série d’ateliers pour consulter les femmes de toutes les régions du pays et préparer ainsi la formulation d’une politique nationale du travail et de l’emploi pour les femmes. Ce large processus de consultation a permis d’intégrer les aspects liés au travail domestique à l’élaboration de cette politique conformément aux stratégies tendant à assurer une reconnaissance appropriée par la société du travail accompli par les femmes (INAMU, 2000). Outre leur rôle de coordination interinstitutions, ces ateliers consultatifs ont été la première fois que l’on s’est attaché systématiquement à connaître le point de vue des femmes en vue d’en tenir compte lors de la formulation des politiques publiques. Un progrès notable dans ce domaine a été l’accord intervenu au sujet de la politique nationale sur le travail et l’emploi des femmes, articulé autour de cinq axes principaux (INAMU, 2000) :

Création d’un environnement de nature à promouvoir la participation des femmes aux secteurs dynamiques de l’économie nationale;

Comptabilisation de la contribution économique des femmes;

Extension de la couverture de la sécurité sociale en faveur des femmes;

Renforcement de l’organisation des femmes dans le domaine du travail;

Développement institutionnel créateur d’une équité entre les sexes dans le domaine du travail.

Dans le cadre de l’accord conclu entre l’INAMU et le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS), il a été approuvé en décembre 2000 un Plan d’action pour l’équité et l’égalité entre les sexes (2000-2002) et créé par décret exécutif une Unité pour la promotion de l’égalité entre les sexes au sein de ce ministère. Cinq des mesures envisagées dans le Plan d’action ont déjà été mises en oeuvre:

Formation aux droits que la législation du travail reconnaît aux femmes. Depuis septembre 2000, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, avec l’appui technique de l’INAMU et de l’OIT et un financement du Ministère du travail des États-Unis, a entrepris de mettre en oeuvre les mesures envisagées par la stratégie de promotion des droits des femmes en matière d’emploi. Dans le cadre de cette initiative, il a été formé en novembre 2000 84 dirigeantes qui s’occupent actuellement de faire connaître les droits des femmes dans quatre domaines critiques: grossesse et allaitement; harcèlement sexuel; discrimination en matière d’emploi (accès à l’emploi et promotions); et protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette formation a été dispensée notamment à 15 inspecteurs du travail du Ministère. Les ateliers sur les droits des femmes en matière d’emploi qu’ont organisés les dirigeantes ainsi formées ont été suivis en 2001 par près de 1 500 travailleuses des différentes provinces du pays et ont été appuyés activement par le personnel technique du Ministère et des Bureaux municipaux des affaires féminines (OFIM). En novembre 2001, il a été organisé pour évaluer ce processus un atelier de trois jours auquel ont assisté 32 dirigeantes qui avaient déjà organisé des ateliers et 25 nouvelles dirigeantes, soit 57 en tout pour l’ensemble du pays, lesquelles ont élaboré 8 plans régionaux de promotion des droits des femmes en matière d’emploi devant être mis en oeuvre en 2002.

Campagne de promotion des droits des femmes dans le domaine de l’emploi. Entre mars et octobre 2001, il a été lancé dans les médias, également avec un financement du Ministère du travail des États-Unis, une campagne de sensibilisation aux droits des femmes en matière d’emploi, qui est venue compléter l’oeuvre menée par les dirigeantes féminines et qui a permis d’encourager parmi la population une attitude de respect et de promotion des droits des femmes dans le domaine du travail. Dans le cadre de cette campagne, il a été diffusé quatre annoncés à la radio et quatre à la télévision.

Ligne téléphonique « 800-TRABAJO ». Dans ce but également, la ligne téléphonique « 800-TRABAJO » a été inaugurée en mars 2001 pour permettre aux travailleuses dont les droits sont violés de porter plainte devant le Ministère du travail et de la sécurité sociale ou de demander à celui-ci une aide directe pour faire valoir leurs droits. Cette ligne téléphonique, qui est installée à la Direction des relations du travail du Ministère et est administrée par du personnel spécialisé, a pour but d’encourager les travailleuses, dans l’exercice des droits que leur reconnaît la législation du travail, à utiliser les ressources que l’État costa-ricien met à leur disposition pour garantir la pleine jouissance de leurs droits, et notamment les ressources du Ministère du travail, les tribunaux de prud’hommes, du Bureau pour la défense des habitants et de la Chambre constitutionnelle. Le slogan de la campagne de promotion des droits des femmes en matière d’emploi est : « Ne renoncez pas à vos droits, portez plainte ».

Formation du personnel du Ministère du travail. Les deux premiers projets ont concerné des échanges d’inspecteurs du travail et responsables des Bureaux municipaux afin de créer des réseaux et d’analyser la situation des femmes au regard de la législation du travail. Par la suite, en décembre, il a été organisé deux séminaires de trois jours sur le thème « Le droit du travail et l’égalité entre les sexes », auxquels ont participé 45 personnes. Ont participé à ces activités le Ministère du travail et de la sécurité sociale, l’INAMU et l’OIT et, dans le cas des deux dernières réunions, l’ILANUD.

Guide des bonnes pratiques pour l’égalité entre les sexes au travail. En 2001, il a été fourni un appui pour la réalisation d’une enquête par sondage sur "Les bonnes pratiques pour l’égalité entre les sexes en matière d’emploi" devant servir de base aux projets d’attribution d’un label d’égalité entre hommes et femmes aux entreprises souhaitant se soumettre à ce processus de certification. Lors de cette enquête, on a interrogé les responsables des ressources humaines et les dirigeants de 37 entreprises du pays. Cette initiative a débouché sur la présentation, le 7 mars 2002, en présence de près de 80 responsables et cadres d’entreprise, d’un Guide de bonnes pratiques pour l’égalité entre les sexes en matière d’emploi. Ce guide a été imprimé en 7 000 exemplaires, lesquels ont été distribués aux entreprises affiliées, aux différentes chambres de commerce et aux services régionaux du Ministère du travail. Pour appuyer cette initiative, il a été constitué une commission interinstitutions à laquelle étaient représentés l’INAMU, le Ministère du travail et l’OIT. Un financement a été fourni par le Ministère du travail des États-Unis.

Les autres interventions encouragées par l’INAMU dans ce domaine ont été les suivantes :

Projet « Label d’égalité entre les sexes ». Le 15 février 2002, l’INAMU et l’Initiative costa-ricienne pour la compétitivité internationale (projet ICCI-2) ont signé un accord de projet concernant la création d’un mécanisme de certification du secteur productif costa-ricien au moyen d’un label d’égalité entre les sexes. Ce projet a pour but de mettre en place un mécanisme reconnu au plan national et international afin d’encourager un changement d’attitude et de gestion au sein des entreprises et organisations privées et publiques du pays pour renforcer l’investissement dans le capital humain et social dans des conditions d’équité et d’égalité entre hommes et femmes.

Comptabilisation du travail au foyer. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, à la suite d’une analyse détaillée et rigoureuse, a procédé à un calcul de la valeur du travail au foyer, dont il ressort que le travail accompli par les femmes au foyer représente une valeur marchande équivalant à 17 % du PIB, tandis que celle du travail domestique des hommes est de 1,2 %. Comme il s’agit d’estimations, et dans le but de parvenir à une comptabilité qui ne repose pas sur une estimation mais plutôt sur des données provenant d’informations primaires, l’INAMU a créé un commission interinstitutions chargée de mettre au point et de réaliser une enquête sur l’emploi du temps ainsi que d’appuyer la création d’un compte satellite de la comptabilité nationale sur la contribution des femmes au développement. En outre, cette commission a travaillé à la révision des méthodes d’enquête sur les ménages pour qu’elles reflètent plus fidèlement une approche sexospécifique.

Information, orientation et intermédiation dans le domaine de l’emploi. Le décret no 29219-MTSS a créé le Système national d’information, d’orientation et d’intermédiation en matière d’emploi, chargé de promouvoir la mise en oeuvre de la politique nationale dans ce domaine. Les différentes instances qui font partie de ce système sont notamment le Ministère du travail (organisme de tutelle), l’INAMU, le MEP, l’INA, le CONAPE, l’UCCAEP, les syndicats, les collèges para-universitaires, le CIPET, la fonction publique, le Conseil national de réadaptation, les municipalités et les universités publiques. L’INAMU a été représenté aux différents groupes de travail pour veiller à ce qu’une perspective sexospécifique soit intégrée à toutes les mesures et stratégies envisagées.

Par ailleurs, à la suite des démarches de la Ministre de la condition féminine et Présidente exécutive de l’INAMU, une directive du Cabinet a mis particulièrement l’accent sur l’octroi de crédits aux femmes, les banques de l’État devant allouer des ressources pour le renforcement des micro et petites entreprises et promouvoir ainsi le développement de leurs activités productives (INAMU, Rapport annuel 2000). En outre, l’INAMU mène une action très active en vue de mobiliser les sources traditionnelles de crédit pour que les femmes puissent y avoir plus facilement accès et créer un fonds fiduciaire pour répondre aux besoins particuliers de crédits des femmes et promouvoir leur intégration à la vie productive (INAMU, Rapport annuel 2000).

Afin de réduire les différences qui caractérisent les possibilités qui s’offrent aux hommes et aux femmes en matière de travail et de revenu, il importe d’élaborer d’urgence une politique de l’emploi afin de faciliter l’intégration des femmes aux secteurs structurés de l’économie. Parallèlement, et dans le cadre de cet effort, il y aura lieu de stimuler les entreprises pour les encourager à embaucher de façon permanente un nombre croissant de femmes et à les promouvoir à des postes mieux rémunérés, en leur offrant de meilleures possibilités de formation et de perfectionnement, pour que ces dernières puissent monter dans la pyramide des responsabilités.

Les organisations féminines que l’INAMU a invitées à participer au Forum consultatif en vue de l’élaboration du présent rapport, ont fait observer que les progrès accomplis en ce qui concerne la législation qui protège les droits des femmes en matière d’emploi ne se traduisent pas nécessairement par une meilleure protection dans la pratique. Au Costa Rica, et bien qu’il ait été promulgué de nombreuses lois pour protéger les femmes, ces dispositions reviennent comme un boomerang. Les chefs d’entreprise et le patronat font valoir, souvent avec l’appui des décisions de la Chambre constitutionnelle, que tant de lois de protection ont finalement pour effet de nuire à la compétitivité des femmes. Aujourd’hui, dans la pratique, il existe d’innombrables formes de discrimination fondées sur le sexe dans le domaine de l’emploi, et il faut par conséquent sensibiliser les chefs d’entreprise et le patronat à l’opportunité, des points de vue aussi bien social qu’économique, de respecter les droits des femmes en matière d’emploi ainsi que de créer des mécanismes permettant de répartir entre l’État et les entreprises privées le coût de l’application intégrale de la législation en vigueur.

Pour garantir aux femmes de nouvelles possibilités d’emploi de qualité de nature à leur faciliter l’accès au marché du travail dans des conditions plus équitables, adopter des mesures d’action positive est impératif. Il faut, entre autres, fixer des objectifs progressivement plus élevés en ce qui concerne l’orientation des femmes vers les professions les plus compétitives sur le marché du travail au niveau tant des collèges techniques de l’INA que des universités publiques et privées. Il faut simultanément encourager un programme de promotion tendant à créer de nouvelles vocations pour les femmes, l’accent étant mis sur le choix des spécialisations dans les collèges techniques et l’orientation professionnelle assurée par les écoles, l’INA et les universités, niveaux auxquels il importe également de fixer des objectifs de participation des femmes aux spécialisations traditionnellement considérées comme masculines.

Il importe par ailleurs de créer des mécanismes comme bourses, services d’appui et autres incitations, pour encourager les femmes à persister dans ces spécialisations.

Article 12Égalité en matière d’accès aux soins de santé

Article 12

1.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendante la grossesse et l’allaitement.

Égalité d’accès aux services de santé

Le Costa Rica est un pays où il a été accompli d’importants progrès en ce qui concerne les services de santé auxquels ont accès les femmes. Le taux de mortalité infantile n’étant que de 10,2 pour 1 000 naissances vivantes, l’espérance de vie à la naissance est aussi élevée que dans les pays développés. De fait, l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes, différence qui s’est encore creusée dans les années 90 et qui, en 2000, était de 5,4 ans (l’espérance de vie à la naissance des femmes est de 80,24 ans) (Projet sur l’état de la nation, 2001).

En outre, la mortalité féminine est plus faible que la mortalité masculine. En 2000, la différence a été de 134 contre 100. Pour les deux sexes, la principale cause de décès a été les troubles de l’appareil circulatoire, suivis par les tumeurs, spécialement de l’estomac. En 2000, le taux de mortalité due à des tumeurs à l’estomac a été de 17,6 pour 100 000 hommes et de 10,7 pour 100 000 femmes (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Pour les deux sexes, les principales causes spécifiques ont été les troubles cardiaques et cérébrovasculaires (Ministère de la santé, 2001). Les maladies de l’appareil circulatoire, en tant que cause globale de mortalité, ont légèrement augmenté au cours des quelques dernières années, mais ont baissé pour les femmes, passant de 111 pour 100 000 en 1992 à 103 en 1997. Le diabète a également été une importante cause de mortalité pour les deux sexes, spécialement chez les femmes, chez lesquelles le taux de mortalité due à cette affection est passé de 10,56 pour 100 000 en 1990 à 15,29 en 1997. Par ailleurs, la proportion que cette maladie a représenté par rapport au total de consultations médicales de la population féminine est passé de 2,28 % en 1987 à 3,81 % en 1997 (CCSS, 1999). Cette tendance est peut-être associée à des facteurs liés à leur sexe (changement de régime alimentaire, activité, intégration au marché du travail).

Pour ce qui est des tumeurs, le cancer de l’estomac est la principale cause de mortalité aussi bien pour les hommes que pour les femmes. En 1999, c’était la première cause de mortalité pour les hommes, avec un taux de 17,6 pour 100 000. Le taux de mortalité imputable au cancer du col de l’utérus (principale cause de décès chez les femmes) était en 1999 de 9,3 pour 100 000.

Selon l’Enquête nationale sur la nutrition, les problèmes d’obésité chez les femmes augmentent proportionnellement à l’âge. La prévalence de l’obésité chez les femmes de 20 à 59 ans est passée de 39,7 % en 1982 à 45,9 % en 1996. Chez les femmes de 20 à 44 ans, ce taux est passé de 34,6 % à 45,9 % et, pour le groupe d’âge de 45 à 59 ans, de 55,6 % à 75 %. Cette augmentation de la prévalence de l’obésité se constate aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, mais est plus rapide en ville. Selon les données du Ministère de la santé, l’augmentation enregistrée entre 1996 et 2000 a été de 50,6 % à 56,6 % en milieu rural et, entre 1996 et 1999, de 44,8 à 56,4 % en milieu urbain (Ministère de la santé, 2001). Selon les indicateurs de la nutrition, les filles d’âge préscolaire souffrent moins de sous-alimentation mais souffrent souvent au contraire d’un excès de poids ou d’obésité, peut-être dû à une moindre activité physique et à une consommation excessive de glucides. D’une manière générale, il existe une différence marquée selon le lieu de résidence et le niveau d’instruction, les indicateurs de santé étant les meilleurs pour les femmes instruites vivant en milieu urbain (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Un autre progrès important est l’élargissement de la couverture des services médicaux. L’Enquête nationale sur la santé génésique a fait apparaître que 97 % des femmes disent avoir consulté un médecin au cours des cinq années écoulées. Il existe des différences selon le niveau d’instruction: au cours de l’année écoulée, 74 % du groupe de femmes n’ayant pas achevé leurs études primaires ont consulté le médecin, contre 85 % des femmes ayant achevé au moins leurs études secondaires. En 1999, les problèmes les plus importants ont été les mêmes qu’en 1992, bien que les pourcentages tendent à diminuer. Les varices ont été la pathologie la plus commune, suivies par les infections de la matrice et l’hypertension. Les pourcentages de tumeurs ou de kystes de la matrice sont restés stables et tel est le cas aussi des problèmes de fécondité. Ce sont les femmes de 30 à 44 ans pour lesquelles l’incidence de la plupart des pathologies a été la plus élevée.

Normes concernant la santé sexuelle et génésique

La CCSS a élaboré un manuel des normes applicables aux services de santé pour les femmes qui comprend des directives touchant la santé sexuelle et génésique. Ces normes reposent essentiellement sur des critères liés au processus biologique de la procréation. Elles portent sur des aspects comme la régulation des naissances, les soins prénatals, l’accouchement, la période postnatale, la planification de la famille et la fréquence des examens cytologiques et de dépistage du cancer du sein (Goldenberg, 2001).

Le décret exécutif No 27913-S du 14 mai 1999 a créé une Commission interinstitutions sur les droits génésiques et sexuels. Le gouvernement a fondé sa décision sur la considération suivante :

« L’État costa-ricien a la responsabilité inéluctable de veiller aux droits à la santé sexuelle et génésique de la population ainsi que d’appliquer et de respecter les engagements assumés au plan international dans ce domaine qui reconnaissent le droit de tous de contrôler tous les aspects de leur santé, et en particulier leur propre capacité de procréer ». (5e considérant).

L’article 4 du même décret prévoit la création, à tous les niveaux des institutions publiques et privées qui fournissent des services de santé génésique et sexuelle d’une instance appelée « Service consultatif pour la santé et les droits génésiques et sexuels », laquelle devra, dans la mesure du possible, être constituée par une équipe interdisciplinaire de professionnels des deux sexes dûment formés ou ayant une expérience en la matière. L’article 5 dudit décret a défini comme suit, entre autres, les attributions de ce service :

Élaborer et exécuter des campagnes d’éducation et d’information sur les droits de santé génésique sexuelle;

Organiser et exécuter des programmes de perfectionnement et de formation du personnel de santé;

Puiser des informations et fournir des soins individuels ou en groupes aux personnes qui utilisent des services aux institutions pour leur faire connaître les avantages, les limites et les contre-indications des différentes méthodes de régulation de la fécondité (temporaires et permanentes) et les aider à sélectionner la méthode la mieux appropriée dans chaque cas particulier en reconnaissant et respectant les valeurs des intéressés ou des intéressées.

En outre, dans le souci de veiller à l’exécution des engagements en matière de santé sexuelle et génésique assumés au Caire et à Beijing, il a été créé en 1999 une table ronde tripartite à laquelle sont représentés l’État, la société civile et les organismes de coopération. Cette table ronde et la Commission nationale pour la santé sexuelle et génésique travaillent en coordination et beaucoup des personnes qui les composent sont membres des deux.

La composition de la Commission est extrêmement novatrice en ce sens que les personnes qui représentent chaque institution ont été choisies sur la base de leurs antécédents et de l’engagement qu’elles avaient manifesté au service des causes relevant du mandat de la Commission. Cela explique pourquoi celle-ci est informée, tout en suivant et en y participant, d’autres processus comme la création de l’Hôpital national des femmes, non pas du fait de son statut mais plutôt par le biais des personnes qui le composent. L’oeuvre de la Commission est liée à la mise en oeuvre d’une politique d’ensemble intégrant les soins prénatals, les soins après l’accouchement, la santé sexuelle et la santé génésique mais aussi des méthodes de travail permettant aux différentes instances prestataires de services de s’acquitter comme il convient de leurs attributions. À ce stade, la Commission a décidé qu’il faudrait mettre en place un cadre général afin d’asseoir les soins de santé et les droits sexuels et génésiques sur une base solide (Goldenberg, 2001).

La Commission a élaboré une étude afin d’évaluer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la création des Services consultatifs susmentionnés. Cette étude a fait apparaître les résistances que suscite l’application de la nouvelle approche, souvent précisément pour les motifs qu’entendait éliminer le décret exécutif de juin 1999. Selon l’étude, les arguments invoqués varient et vont par exemple des considérations de conscience déléguées par un médecin pour ne pas procéder, par exemple, à une stérilisation chirurgicale volontaire à l’imposition par le centre de santé de conditions restrictives, comme c’est le cas lorsque l’intervention chirurgicale est subordonnée à la présence d’un proche pour s’occuper de la patiente après l’opération du fait qu’il n’existe pas de services d’infirmier à cette fin ou lorsque le centre décide de procéder sur une base ambulatoire à une opération chirurgicale pouvant être considérée comme majeure, de sorte que la patiente opérée le matin doit quitter le centre de santé l’après-midi du même jour (Goldenberg, 2001).

Importance des services consultatifs pour la santé et les droits génésiques et sexuels

À l’heure actuelle, le Bureau pour la défense des habitants s’emploie, en collaboration avec la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, à jouer un rôle de plaidoyer pour mettre en relief la nécessité de ces services consultatifs ainsi que celle de dispenser une formation en matière de santé sexuelle et génésique à l’ensemble du personnel, et pas seulement aux médecins mais aussi aux travailleurs sociaux, aux psychologues, aux infirmières, aux obstétriciens et aux autres professionnels. Ainsi, les intéressés seront sensibilisés au fait que les services consultatifs n’ont pas pour but de porter un jugement personnel sur l’exercice de la sexualité mais de dire s’il s’agit ou non d’une bonne chose, à partir de quel âge les intéressés peuvent avoir des rapports sexuels, ou si la sexualité doit être le fait uniquement de couples mariés (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

Il y a lieu d’insister sur le rôle et la responsabilité qu’a assumés la CCSS en tant qu’institution responsable de la prestation des services de santé, et en particulier l’action menée par la Section pour la santé de la femme pour mettre en oeuvre le décret exécutif no 27913-S en ce qui concerne la formation que les Services consultatifs doivent dispenser au personnel de santé, les instruments créés à cette fin et l’application du décret au niveau institutionnel, spécialement pour ce qui est d’éliminer les obstacles de caractère juridique, qui ont été invoqués par certains médecins pour spécifier les résistances fondées sur des considérations morales ou religieuses, de culture ou de sexe, entre autres (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

Les services consultatifs ont organisé plusieurs fois par semaine des tables rondes, principalement dans les hôpitaux, qui portent de plus en plus souvent sur les questions de santé génésique et les différentes possibilités de régulation des naissances, notamment au moyen de la stérilisation. Bien que ces tables rondes publiques n’aient pas été conçues comme la procédure la plus appropriée ni comme une façon de s’introduire dans la vie intime dans un domaine aussi délicat que la sexualité, elles sont devenues le seul mécanisme utilisé. L’on considère néanmoins que ce type d’activité devrait être complété par d’autres formes d’appui et d’accompagnement de la part des institutions prestataires de services (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

Bien que le Ministère de l’éducation publique ait déployé des efforts dans différents domaines pour aborder les questions de la sexualité, de la santé sexuelle et des droits sexuels de la population, il subsiste d’importantes difficultés au sein du système formel d’éducation. Cela étant, il est urgent que le système de santé publique s’emploie à dispenser une éducation sexuelle envisagée sous l’angle des droits et de leur exercice, des plaintes devant être déposées dès qu’ils sont violés (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

En ce qui concerne les stérilisations, il faudra déployer des efforts particuliers d’information et de préparation, spécialement dans le cas des femmes, et pour différentes raisons (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001) :

« Il importe au plus haut point d’informer les femmes qu’il s’agit d’une intervention dont les effets sont difficilement réversibles (presque 100 % des femmes stérilisées ne pourront plus jamais avoir d’enfants). Il faut le leur dire clairement, surtout aux plus jeunes d’entre elles, vu que nous vivons dans un pays où, à partir de 18 ans, nous avons tous droit à recourir à la stérilisation. »

« La stérilisation est une intervention chirurgicale qui signifie ouvrir le corps de la femme, l’envahir avec des instruments, des médicaments, etc. Ainsi la Commission, et en particulier aucune des institutions et organisations qui la composent, n’encourage cette procédure ni considère qu’elle est la meilleure. Néanmoins, ce choix est envisagé par un grand nombre de femmes comme étant l’un des plus efficaces et l’un des plus faciles à obtenir. Depuis 1992, on a surmonté l’obstacle représenté par la nécessité d’obtenir la signature du mari, et le fait que le décret stipule que les personnes, hommes ou femmes, ont le droit de décider de leur stérilisation, indépendamment de l’avis du conjoint ou de la personne avec laquelle elles vivent, laisse une certaine latitude aux femmes qui, par exemple, refusent d’utiliser des moyens chimiques pour réguler les naissances, savent que leur compagnon n’accepte pas d’utiliser un préservatif ou sont victimes de violences sexuelles de la part du mari mais ne sont peut-être pas prêtes à s’en séparer. La stérilisation donne à ces femmes la pleine garantie qu’elles ne seront plus jamais enceintes ».

La signature d’un formulaire de « consentement informé » de se soumettre à cette intervention chirurgicale doit être entendue uniquement comme une manifestation explicite de l’intéressée qu’elle est informée des conséquences de la stérilisation, c’est-à-dire comprend et accepte les conséquences qu’a une décision de cette nature. « Le fait de consentir à une stérilisation suppose que l’intéressée ne veut pas intenter une action pénale contre le médecin ou l’hôpital si elle regrette un jour sa décision et veut de nouveau avoir des enfants. Cela ne signifie pas une exonération de responsabilité en cas de mala praxis étant donné que la stérilisation doit être menée conformément aux règles de l’art, ce qui est un principe valable et un droit fondamental que les usagers et usagères de ces services devront revendiquer » (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

En ce qui concerne les vasectomies, il y a jusqu’à présent très peu d’hommes qui en ont demandées, ce qui est préoccupant vu l’ignorance dans laquelle ils se trouvent de l’intervention et de ses répercussions. En outre, « ... étant donné l’idée selon laquelle la régulation de la fécondité et tout ce qui est en rapport avec la procréation relèvent de la responsabilité des femmes, il n’est pas tenu compte du fait absolument contradictoire que si les hommes peuvent engrosser d’innombrables femmes chaque année, les programmes de régulation de la fécondité et tous les programmes génésiques sont orientés vers les femmes, qui peuvent difficilement avoir plus d’une grossesse par an mais qui, en tout état de cause, doivent assumer la responsabilité qu’est la faute de la grossesse ou d’avoir à recourir à d’autres mesures pour ne pas avoir plus d’enfants » (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

C’est ce problème qui a amené la Commission nationale de la santé sexuelle et génésique à proposer de lancer une campagne d’information et de sensibilisation des hommes à leur responsabilité en ce qui concerne les droits liés à la santé sexuelle et génésique, de montrer que la procédure de stérilisation masculine est beaucoup moins risquée que celle que subissent les femmes, est ambulatoire et est beaucoup moins coûteuse pour le système. « Autrement dit, il serait avantageux pour le système de santé de financer une campagne invitant les hommes à assumer leurs responsabilités et de se faire une vasectomie, avec toutes les précautions que cela exige, selon les règles de l’art » (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

La section de la santé de la femme du Département de médecine préventive de la CCSS a adopté des mesures pour expliquer quelles sont les procédures à suivre en matière d’interventions chirurgicales permanentes au moyen de consultations juridiques, techniques et éthiques. À la suite de ces efforts, la Sous-Direction médicale des hôpitaux déconcentrés et des cliniques métropolitaines a, en 2000 et 2001, rédigé un certain nombre de directives rappelant les procédures de conseils à suivre pour les personnes qui demandent une stérilisation chirurgicale, ordonnant la dissolution des Comités de stérilisation des établissements au sein desquels ils existaient encore et de constituer des équipes de conseils ainsi que d’organiser obligatoirement des services de conseils à tous les niveaux des soins. Lesdites directives soulignent en outre que les hommes et les femmes doivent avoir un accès égal aux services de conseils et aux services de stérilisation chirurgicale temporaire ou définitive et que toutes règles ne figurant pas dans le décret exécutif No 27913-S doivent être éliminées vu que leur subsistance risquerait d’encourager des pratiques discriminatoires. Les directives soulignent en outre la nécessité de créer une instance chargée de recevoir les observations, plaintes et recommandations touchant ce type de service pour qu’il y soit donné suite efficacement (Bureau pour la défense de la femme, cité par Goldenberg, 2001).

Les organisations féminines consultées lors de l’élaboration du présent rapport ont fait savoir que l’un des principaux défis à surmonter est celui qui consiste à mettre en place les services de conseils. D’autres obstacles sont les barrières culturelles et idéologiques. Le personnel de santé continue en effet de croire à beaucoup de mythes et de préjugés concernant la maternité et le corps de la femme.

Adéquation des normes en matière de santé sexuelle et génésique

Des normes en matière de santé sexuelle et génésique existent certes mais comme les services fournis reposent sur une conception biologique, ils ont porté principalement, jusqu’à présent, sur les processus de procréation. Ainsi, ce sont ces processus que les normes existantes cherchent à réglementer. L’idéal serait que les normes techniques répondent à une conception intégrée de la santé sexuelle, des droits sexuels, de la santé génésique et des droits génésiques. Les principes généraux sur lesquels travaille la Commission devront se traduire par des normes techniques et, dans un deuxième temps, par des normes de soins. Deux processus revêtent une importance capitale car ce sont en définitive les soins dispensés dans la pratique qui détermineront la qualité des services, et les changements, à ce niveau, sont habituellement lents et coûteux. Ainsi, il ressort des évaluations en cours que les normes existantes sont très mal appliquées dans la pratique vu que, comme indiqué ci-dessus, elles reposent sur un modèle d’inspiration biologique qui remonte à de nombreuses années.

Selon la nouvelle approche, les normes devront indiquer une autre façon d’aborder la problématique de la santé sexuelle et des droits sexuels et génésiques et promouvoir l’application de pratiques différentes. Les nouvelles normes supposeront de nouvelles tâches ou introduiront des aspects de qualité dans l’exécution des tâches déjà prévues. Parfois, l’exécution d’une tâche importe plus que la tâche elle-même. Le changement débouchera certainement sur une approche plus collective, plus interdisciplinaire et plus active de la part des usagers. Tout cela marquera une profonde transformation.

Il ne faut pas oublier qu’il y a à l’heure actuelle certains conflits entre les normes techniques et les exigences de gestion dans le secteur de la santé et que les premières ont par conséquent perdu de leur force. On a constaté en effet une tendance à faire plus de cas des engagements de gestion signés avec l’organisme de financement que des normes techniques, lesquelles ne sont pas toujours reflétées dans les accords de gestion. Ce schéma change les règles du jeu, y compris dans le cadre de la conception de l’orientation biologique qui prévaut actuellement.

À la lumière de l’expérience acquise par l’Hôpital des femmes, entre autres, l’on s’est efforcé de réviser les accords de gestion, et ce dans deux domaines. D’une part, il a été défini pour 2003 des indicateurs de gestion pour appuyer la mise en oeuvre du modèle de soins de santé intégrée pour les femmes. De tous les indicateurs proposés, il en a été accepté cinq, tendant à renforcer la gestion en réseau de la santé, à élaborer des programmes intégrés, à assurer une participation réelle des femmes à la conception des programmes et des projets et à la prise de décisions, à la qualité des soins et à la valorisation de ressources humaines dans l’optique des droits fondamentaux et des droits sexospécifiques. D’autre part, il a été proposé de créer une Commission interinstitutions qui serait chargée de revoir systématiquement les indicateurs et les mesures de référence comme normes, règlements, procédures et instruments de collecte de l’information, entre autres.

Les femmes et le cancer

Le cancer est une maladie qui affecte d’innombrables personnes, aussi bien au Costa Rica que dans le monde entier. L’on parle même d’épidémie. Au Costa Rica, les principaux types de cancer, pour les femmes, sont le cancer de l’utérus, du sein et de l’estomac.

L’incidence du cancer du col de l’utérus et du sein, après avoir augmenté au cours des cinq premières années de la décennie, a nettement baissé entre 1995 et 2000, spécialement dans le cas du cancer du sein, dont l’incidence est tombée de 9 à 6,4 cas pour 100 000. Le cancer du sein est devenu depuis le début des années 90 la deuxième cause de mortalité par suite de tumeurs chez les femmes. Ces tendances s’expliquent essentiellement par les efforts déployés au Costa Rica pour améliorer la santé préventive dans ce domaine. Selon l’Enquête nationale sur la santé génésique, d’importants progrès ont été accomplis en matière de mesures préventives parmi les femmes en âge de procréer, c’est-à-dire de 18 à 44 ans. Les progrès ont été reflétés par l’augmentation du nombre d’examens de Papanicolau, par l’auto-examen des seins (bien qu’à un moindre degré) et la couverture de la vaccination contre le tétanos (la proportion de femmes vaccinées a augmenté de 17 %, passant de 58 % en 1992 à 74 % en 1999).

Afin de combattre cette maladie, il a été créé un Programme national de prévention et de traitement du cancer de l’utérus et du sein, coordonné par le Bureau de la Première Dame de la République, en coopération avec la CCSS, le Ministère de la santé et l’Institut national des femmes. Ce programme a réussi à élargir la couverture des idéologies pour la porter à 60 %, renforcer un processus de sensibilisation et de formation sexospécifiques à ce grave problème de santé des femmes au moyen de tables rondes, de colloques et d’activités publiques, etc. Le projet a été réalisé principalement dans la région de l’Atlantique et dans la région centrale du pays.

Il a également été organisé des programmes de dépistage précoce et de traitement du cancer dans les principaux hôpitaux du pays. Le test de Papanicolau est un examen de rigueur, de même que les mammographies pour les femmes à haut risque. Il importe de signaler que les hôpitaux ou cliniques ne sont pas encore tous dotés du matériel nécessaire pour faire des mammographies. Des efforts d’information et de sensibilisation à l’importance de la détection précoce qui ont été déployés en même temps que le programme ont débouché sur une prise de conscience de la nécessité de subir les examens en question mais aussi de créer une attente que le système de santé ne peut apparemment pas satisfaire.

L’Hôpital des femmes a adopté un certain nombre de mesures afin de mettre en oeuvre le Programme de traitement intégré du cancer de l’utérus et du sein, en coordination avec les services de santé d’Acosta, d’Aserrí et de Desamparados. Ont participé à ce programme un groupe constitué d’une soixantaine de dirigeantes de ces communautés ainsi que l’équipe interdisciplinaire (médecin, infirmière, assistante sociale, psychologue, assistante administrative) responsable de son exécution. À l’heure actuelle, le programme, indépendamment des soins médicaux, met l’accent sur la prévention et la création de groupes féminins d’auto-assistance. Ce programme a permis de mettre en place un troisième niveau de soins qui est allé de pair avec l’ouverture des services hospitaliers à la communauté, la pratique d’un travail en équipe, la planification et la budgétisation des activités dans les programmes de travail annuels des services participant au programme ainsi que la coordination avec les soins de santé des niveaux II et I.

Beaucoup de femmes ont eu recours, pour se faire une mammographie, à la Fondation nationale de solidarité contre le cancer (FUNDESO), organisme à but non lucratif, étant donné que l’Hôpital San Juan de Dios ne pouvait leur donner rendez-vous qu’un an plus tard. Cela dénote l’existence d’une forte demande. La FUNDESO est l’organisme qui fournit les prothèses pour les femmes ayant subi des mastectomies. Selon Marlene Castro, volontaire de la FUNDESO, l’Hôpital San Juan de Dios est celui qui achète le plus de prothèses pour les femmes, et certains hôpitaux n’en achètent pas du tout. La Fondation, pendant la période couverte par le présent rapport, a fourni des prothèses à 90 % des femmes qui ont subi une mastectomie.

La FUNDESO a assisté 5 400 personnes qui avaient demandé aide et conseils pendant l’année, dont des cancéreuses. Elle a été assisté par des groupes d’appui mais Marlene Castro souligne que ceux-ci sont aujourd’hui moins demandés étant donné que les femmes de différentes communautés s’organisent autour du thème de la santé et du cancer. Tel a été le cas notamment du groupe CAMES (cancer, amour et espérance) de Tres Ríos, constitué de cancéreuses ou de femmes ayant survécu au cancer. Ces activités ont été extrêmement importantes car elles montrent que les femmes sortent peu à peu de leur silence et de la prison qu’a toujours signifié une maladie comme le cancer. Elles trouvent des appuis et commencent à déceler les causes possibles de leurs maladies. Le groupe de femmes contre le cancer d’Alajuelita, initiative conjointe de Carmen Muñoz, originaire de cette localité, et de l’Association des femmes pour la santé (AMES), constituée de femmes à haut risque dont les mères et grands-mères sont mortes du cancer et qui sont résolues à garder leur maladie absente de leur vie. En identifiant les éléments de risque et en détectant le cheminement critique du cancer, l’on espère que chaque femme introduira de profonds changements dans son régime alimentaire, dans sa vision de la vie et dans ses relations avec son conjoint et ses enfants et lancera ainsi à l’hérédité génétique et au caractère « inévitable » d’une maladie ingrate et cruelle.

Les femmes et le VIH/sida

Le sida touche des victimes de plus en plus jeunes et de plus en plus pauvres et parmi lesquelles il y a de plus en plus de femmes (Arroba, 2001; Guzmán, 2001).

Le premier des cas de sida parmi la population féminine a été enregistré en 1986 tandis qu’il remonte à 1983 pour la population masculine. Jusqu’en 1990, il y a eu 21 femmes infectées par le sida. Entre 1991 et 1995, il a été détecté 65 nouveaux cas et ce chiffre a atteint 153 entre 1996 et 2000. Depuis 1998, l’on a observé un infléchissement de la tendance, laquelle reflétait jusqu’alors une augmentation soutenue du nombre de cas détectés. Le nombre de nouveaux cas déclarés pour les deux sexes en 1999 (173) et en 2000 (125) marque un net recul par rapport à 1998 (270). Les femmes représentent 12% du nombre total cumulatif de cas enregistrés depuis 1983 (Conseil national de lutte intégrée contre le VIH/sida, 2001).

À partir de 1985, les institutions du secteur, à savoir le Ministère de la santé et la CCSS, ont commencé à s’organiser pour faire face à ce problème et il a été créé une Commission nationale contre le sida. Celle-ci, après l’approbation de la loi générale No 7771 de 1998 sur le VIH/sida, est devenue le Conseil de lutte intégrée contre le VIH/sida, composé de représentants des secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice, des ONG et des PVS. La loi et son règlement d’application ont prévu un certain nombre de mesures pour la défense individuelle et collective des personnes infectées et ont défini les responsabilités dans ce domaine des institutions compétentes. Pour le traitement clinique des séropositifs ou des malades, il a été élaboré un protocole de traitement antirétroviral, un protocole de traitement des femmes enceintes séropositives et un protocole de prévention des infections dans le cadre des services dentaires. Reste cependant à intégrer une perspective sexospécifique aux interventions stratégiques entreprises.

Selon Cristina Garita, directrice de la Fondation pour la vie (Fundación Vida), la même tendance se retrouve au Costa Rica. Selon les statistiques du Ministère de la santé, il avait été enregistré au 15 février 1999 337 cas de femmes affectées par le VIH/sida appartenant pour la plupart au groupe de 20-39 ans (197 cas, soit 58 % du total). En outre, la grande majorité d’entre elles sont des femmes mariées (64 cas), des femmes vivant en union libre (74 cas), soit 40 % de la population affectée. Il s’agit de femmes qui entretiennent des relations stables et qui, pour la plupart, s’occupent de tâches domestiques. On a calculé qu’il y a dans le pays plus de 12 000 séropositifs. Malgré l’existence du Conseil national de lutte intégrée contre le VIH/sida et du Règlement d’application de la loi générale sur le sida, qui a reconnu le droit des séropositifs aux médicaments antirétroviraux, aucune campagne nationale de prévention du sida n’est exécutée depuis 1995. Les spécialistes pensent que le nombre de séropositifs est sous-évalué.

La loi générale No 7771 du 29 avril 1998 sur le VIH/sida est l’aboutissement des travaux du Conseil national de lutte intégrée contre le VIH/sida. Celui-ci a en effet pour mission de formuler des recommandations sur les politiques et programmes d’action à mettre en oeuvre au niveau de l’ensemble du secteur public, de veiller à ce que les séropositifs reçoivent des soins de santé appropriés et des médicaments antirétroviraux et de solliciter des rapports périodiques sur l’utilisation de ces médicaments. En outre, le Conseil doit garantir l’existence de mécanismes propres à garantir la confidentialité et la gestion correcte des dossiers médicaux et élaborer un plan stratégique d’éducation et de prévention de l’affection par le VIH, lequel, en collaboration avec le Ministère de l’éducation publique, devra être organisé pour tous les établissements scolaires, collèges et universités publics et privés du pays. Le Ministère de la santé et la CCSS devront élaborer conjointement un programme de campagnes nationales de prévention et d’encouragement de l’utilisation du préservatif. Les ONG et les groupes et organisations liés aux Églises catholique, évangélique et épiscopale ont joué un rôle important dans les domaines de la prévention, de l’éducation et des soins.

En outre, le Conseil est chargé d’élaborer des mesures en vue de lutter contre la discrimination dans le travail, l’éducation et l’administration, entre autres très nombreuses tâches. Le programme de prévention qui a été préparé est prêt mais il n’y a pas de ressources suffisantes pour le mettre en oeuvre. L’État devrait, avec la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, reprendre la responsabilité de l’action à mettre en oeuvre dans ce domaine si délicat car, jusqu’à présent, les ONG sont celles qui ont mené le plus gros des efforts de prévention.

Les premières campagnes étaient axées sur les homosexuels et les travailleuses du sexe. Depuis 1993, l’Institut latino-américain de prévention et d’éducation sanitaire (ILPES) concentre ses efforts sur les populations masculines marginalisées comme les homosexuels, les détenus et les travestis. Cette ONG s’est efforcée d’organiser également une campagne de prévention en faveur des femmes, mais elle a aujourd’hui disparu. La Fundación Vida, qui existe depuis 10 ans, offre des services et des soins aux séropositifs, et surtout aux femmes. Les autres ONG qui s’occupent de la prévention et du traitement du sida dans le pays sont les suivantes: APAVIH, ASOVIH/SIDA, Comité de lutte contre le sida de l’Association costa-ricienne des infirmières, Fundación Hoy Por Ti, Asociación Misericordia Hoy, CIPAC, Asociacion Agua Buena, Hogar De La Esperanza, ALIADAS, FUNDESIDA.

Les femmes et la santé mentale

Un problème critique, pour les femmes, est la « médicalisation » du cas des femmes malheureuses, diagnostiquées souffrant de dépression, l’angoisse et le malaise émotif féminins étant désormais considérés comme une maladie mentale. Selon le docteur María Elena López, du Ministère de la santé, la santé mentale, du point de vue des services, n’existe pas. C’est ce qu’a affirmé Edda Quirós, qui critique la situation actuelle, que certaines personnes s’efforcent néanmoins de transformer. Le médecin dispense aux femmes des cachets, des antidépresseurs et des tranquillisants. « L’on ne cherche pas à déterminer pourquoi certaines personnes se trouvent dans cette situation, mais seulement à identifier les facteurs qui sont à l’origine d’une dépression. Des facteurs organiques doivent-ils exister? Oui, peut-être, mais la sur-prescription transforme certaines femmes en invalides et annihilent leur personnalité », souligne le docteur López. En 1996, les femmes ont représenté près de 70 % des arrêts de travail donnés pour troubles mentaux autres que des psychoses, d’une durée moyenne plus élevée pour les femmes (16,89 jours) que pour les hommes (11,79 jours). Ces troubles ont été la cause de plus de 9 % du nombre total d’arrêts de travail des femmes pour 1996 (Morice et Solís, 1998).

Entre 1985 et 1997, le nombre de suicides de femmes est passé de 14 à 26 (dont 4 étrangères cette dernière année), soit 16 % et 19,6 % du nombre total de cas respectivement. Le nombre total de suicides de femmes de moins de 20 ans est passé de 6 en 1985 à 12 en 1997 (Miranda et Del Valle, 2002).

Il importe par conséquent d’élaborer d’urgence un programme intégré de promotion de la santé mentale chez les femmes qui englobe toutes les étapes de leur cycle biologique. Selon cette approche, la santé mentale est définie comme étant un état de bien-être avec soi-même et avec l’environnement, élément indispensable à un état de santé optimal, tout abus de la « médicalisation » devant être évité. Entre autres, les solutions pouvant être envisagées pour ces problèmes pourraient être le sport, les loisirs et la thérapie en groupe, en dehors du milieu hospitalier.

Inexistence de programmes de santé s’adressant spécialement aux femmesdu troisième âge

Au Costa Rica, c’est l’Hôpital Blanco Cervantes, seule institution de l’État spécialisée dans ce groupe de population, qui fournit des soins de santé aux personnes du troisième âge. Ces deux dernières années, plusieurs instruments juridiques ont été approuvés pour protéger les droits de cette population mais sans qu’une perspective sexospécifique y soit intégrée en aucun cas (Goldenberg, 2001).

La loi No 7935 sur l’aide intégrée aux personnes âgées, publiée au Journal officiel No 221 du 15 novembre 1999, a créé le Conseil national des personnes âgées qui, en sa qualité d’organe directeur, est chargé de veiller à ce qu’il soit fourni une aide intégrée à divers groupes de la population et de s’occuper aux différentes questions liées au vieillissement de la population en général. La loi reconnaît une série de droits liés à l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et, au Chapitre II de son Titre III, définit les obligations qui incombent à l’État et l’action que doit mener le Ministère de la santé pour fournir des services de santé aux personnes âgées au moyen de programmes de promotion, de prévention, de traitement et de réadaptation. Toutefois, la loi ne comporte aucune disposition relative aux besoins spécifiques des personnes âgées des deux sexes en matière de soins de santé.

Indépendamment des sexospécificités, l’Hôpital national de gériatrie et de gérontologie Docteur Raúl Blanco Cervantes peut servir de modèle pour généraliser à l’échelle du pays les soins de santé qui doivent être fournis à ce groupe de population. Ainsi, l’article 20 du Chapitre III de la loi sur l’aide intégrée aux personnes âgées dispose ce qui suit :

« L’État encourage la formulation de programmes d’éducation de pré et de postspécialisation en gériatrie et gérontologie à tous les niveaux des services de santé ainsi que de programmes intégrés d’aide aux personnes âgées dirigés par du personnel technique spécialisé. Les services seront fournis par l’Hôpital de gériatrie et de gérontologie Docteur Raúl Blanco Cervantes ou par d’autres centres hospitaliers spécialisés. Le Conseil national de l’éducation veillera à ce que les universités incorporent la gériatrie à leurs programmes d’études de médecine et la gérontologie aux autres disciplines relevant des sciences de la santé et des sciences sociales. Ces programmes sont dispensés dans un centre hospitalier spécialisé dans ces domaines ».

Il ne fait cependant aucune distinction sexospécifique pour ce qui est de la création et du fonctionnement d’asiles, de foyers ou de résidences pour personnes âgées.

Les mauvais traitements, les actes d’agression et les sévices dont risquent d’être victimes les personnes âgées constituent une source particulière de préoccupation. La loi sur l’aide intégrée aux personnes âgées réprime les agressions physiques, sexuelles, psychologiques ou patrimoniales mais, en pareille situation, il n’existe au plan national que le PLANOVI, qui offre seulement des mesures de protection en faveur des femmes. Ainsi l’Hôpital national de gériatrie et de gérontologie Docteur Raúl Blanco Cervantes a-t-il institué un Comité d’aide aux vieillards victimes d’agression chargé de dépister et d’étudier des cas d’agression et de les régler, dans un premier temps, au niveau de la famille. Si cela n’est pas possible, le Comité doit entamer les actions en justice qui s’imposent. Il a également été conclu quelques accords volontaires avec certains foyers qui acceptent d’accueillir des personnes âgées – surtout des hommes, pour lesquels il n’existe pas d’autres possibilités – qui font l’objet de mauvais traitements.

En outre, la loi dispose que les institutions publiques ou privées ont l’obligation d’offrir, dans le cadre de leurs services, un traitement préférentiel aux personnes âgées. Dans ce contexte, la Division des pensions de la CCSS, par l’entremise de la Direction des prestations sociales, a lancé en juillet 1997 le programme « Citoyens d’or » qui s’adresse à toutes les personnes de plus de 65 ans.

Ce programme relève d’une initiative plus vaste de prestations sociales et a pour but de créer une culture de dignité et de respect des personnes âgées en mettant ces dernières en une situation privilégiée grâce à l’octroi d’avantages spéciaux ainsi qu’en améliorant leur qualité de vie et leur bien-être physique, mental et social. Il est prévu de créer des alliances stratégiques entre des régimes qui fournissent les prestations de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de décès ainsi que d’associer au programme d’autres institutions publiques et institutions autonomes ou semi-autonomes, les organisations non gouvernementales et les entreprises privées.

Ce programme offre à toutes les personnes de plus de 65 ans, sans distinction aucune, une série d’avantages tendant à améliorer leur qualité de vie. À cette fin, l’on s’est attaché notamment, pendant la période considérée, à leur offrir des rabais dans les magasins et les établissements de spectacle publics, il a été organisé des ateliers culturels et des programmes de loisirs et de santé, et il leur est accordé un traitement préférentiel dans les centres médicaux de la CCSS ainsi que par les autres institutions publiques, privées, autonomes et semi-autonomes de l’ensemble du pays.

Accès aux prestations d’assurances sociales au Costa Rica

Le système de sécurité sociale qui existe au Costa Rica a été créé pendant la deuxième « vague » de réformes qui a caractérisé les années 40 en Amérique latine. C’est un régime obligatoire, universel et solidaire. Il couvre une large part de la population, est très unifié et comporte peu de régimes spéciaux et les prestations sont peu diversifiées par rapport au reste de la région. En outre, il s’agit d’un système qui, depuis le début des années 90, a été marqué par d’importantes réformes des institutions et des programmes en ce qui concerne aussi bien les prestations de santé que les pensions. Ces réformes ont été graduelles et ont porté sur les mécanismes de sécurité sociale et il n’y a pas eu de réforme radicale qui aurait affecté les principes qui sous-tendent la sécurité sociale (Martínez, 2002).

Comme dans les autres pays d’Amérique latine, la sécurité sociale a été créée sur la base de l’intégration du marché du travail des salariés, avec pour hypothèses une famille nucléaire, un soutien de famille (l’homme) et plusieurs personnes à charge (la femme et les enfants). Par la suite, le système a été élargi et étendu, par exemple, aux travailleuses et travailleurs indépendants ainsi qu’aux indigents, et les droits à prestation ont été renforcés (par exemple pour ce qui est des prestations de maternité auxquelles ont droit les salariées) (Martínez, 2002).

Essentiellement, toutefois, le système continue de refléter certaines des principales caractéristiques de sa conception initiale (comme l’hypothèse d’une société dans laquelle prédominent des relations salariées formelles) en même temps qu’apparaissent de nouvelles difficultés d’accès à la sécurité sociale liées à l’évolution des marchés du travail (comme la féminisation et l’activité non structurée). Dans ce contexte, et en ce qui concerne plus particulièrement les femmes, deux types d’obstacles entravent l’accès aux prestations des assurances sociales (Martínez, 2002) :

Les caractéristiques de la répartition par sexe du travail, c’est-à-dire des divers rôles que jouent les femmes et les hommes dans le travail familial non rémunéré et de la participation différente au marché du travail des hommes et des femmes (comme la proportion de femmes qui font partie de la population économique active, leur intégration au marché du travail – selon qu’elles sont travailleuses indépendantes ou salariées et par branches d’activité économique – et la rémunération que reçoivent les femmes), se traduisent par un manque d’équité et des différences d’accès des hommes et des femmes aux prestations de la sécurité sociale;

Les caractéristiques des systèmes de sécurité sociale qui reproduisent ou compensent les inégalités provenant de la répartition du travail entre hommes et femmes et du marché du travail.

Au Costa Rica, le système de sécurité sociale ne couvre pas toutes les femmes, que ce soit parce que celles-ci sont en marge du système ou parce qu’elles ne jouissent que d’une couverture limitée et indirecte, n’étant rattachées au système que par le biais du conjoint, du compagnon ou des enfants. Cela limite manifestement les possibilités d’avoir accès sur un pied d’égalité aux prestations du système, particulièrement pour ce qui est du droit à la retraite, aux prestations d’incapacité temporaire ou permanente de travail, aux prestations sociales comme prothèses, lunettes ou traitement dentaire spécialisé et au congé de maternité, entre autres. Ces différences d’accès en font un groupe de population de deuxième catégorie (Martínez, 2002).

Par ailleurs, le chapitre du Code du travail relatif à la protection des travailleurs est obsolète car il prive les travailleurs en général et en particulier les femmes qui travaillent dans les industries manufacturières modernes de protection contre beaucoup de risques du travail. Tel est particulièrement le cas des mères de famille en général et de celles qui souffrent d’un handicap ou qui ont à charge des enfants handicapés, des travailleuses rurales non salariées, des femmes qui travaillent pour leur propre compte dans le cadre d’une microentreprise, etc., lesquelles ne sont pour la plupart pas assurées, ainsi que beaucoup de femmes chefs de ménage en situation de pauvreté. Il importe d’élargir la couverture de la sécurité sociale pour englober ces groupes de population, et en particulier leur reconnaître le droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité qui leur garantisse des conditions de vie adéquates dans une optique de justice sociale et de justice distributive de la richesse nationale qui ne soit pas fondée sur un régime d’assurance directe ou par contribution, par opposition à un régime indirect ou familial, de prestations de maladie et de pensions (Martínez, 2002).

Il s’agit d’un problème qui affecte particulièrement les femmes étant donné que la plupart d’entre elles, bien que bénéficiant d’un pourcentage de couverture supérieur à celui des hommes, sont assurées par le biais de la famille, alors que les hommes sont pour la plupart assurés directement. À l’heure actuelle, 24 % seulement des femmes bénéficient d’une assurance maladie directe et 30 % de prestations de pensions, de sorte que 15 % des salariées et 48 % des travailleuses indépendantes sont assurées non pas directement mais par le biais du régime familial (Martínez, 2002).

Si l’on étend ces chiffres au régime applicable aux jeunes de 12 à 21 ans, on constate que 21,5 % du total de la population n’est pas assuré. S’agissant de la population féminine, 45,4 % du total de ces jeunes ne sont pas assurés, le groupe le plus affecté étant celui de 18 à 21 ans, pour lequel ce pourcentage est de 51 %. Néanmoins, parmi la population effectivement assurée, 76 % l’est par le biais du régime familial, groupe suivi par 9,4 % du total qui est assuré par le biais de l’État. D’une manière générale, 7 % seulement de la population adolescente de sexe féminin est assurée du fait de son statut de salarié (Martínez, 2002).

Outre que l’assurance est subordonnée au paiement continu de la cotisation par une autre personne, le régime familial limite les prestations auxquelles ont droit les femmes (Martínez, 2002) étant donné que :

Elles sont exclues des prestations pécuniaires de l’assurance-maladie (à l’exclusion de celles qui sont payables en cas de congés de maladie et de congés de maternité); et

Elles sont exclues du régime des pensions, sauf des pensions d’invalidité ou de prestations payant dans le cas de décès du conjoint ou du compagnon, à charge pour elles d’apporter la preuve qu’elles étaient économiquement à charge du de cujus.

Cela étant, le défi consiste à élargir l’assurance directe des femmes qui exercent une activité rémunérée (salariée ou non). Il faudra pour cela organiser une campagne d’information sur les possibilités et les limites liées à l’assurance directe et indirecte respectivement.

La différenciation actuelle des prestations selon les régimes d’assurance directe vont à l’encontre du principe de solidarité qui, conformément à la Constitution, peut être à la base de l’assurance-maladie (Martínez, 2002). En effet :

Les travailleuses salariées qui sont assurées directement bénéficient de soins de santé et de prestations pécuniaires (dans le cas de congés de maladie et de congés de maternité);

Les travailleuses indépendantes assurées directement ont droit, indépendamment des soins de santé, à des prestations pécuniaires d’un pourcentage inférieur à celui des salariées;

Les femmes qui sont assurées directement au moyen d’une assurance volontaire et qui ne réalisent pas d’activités rémunérées, par exemple les mères de famille et les étudiantes, versent des cotisations plus élevées que les travailleuses indépendantes relevant de l’assurance volontaire, ont droit aux soins de santé mais pas aux prestations pécuniaires.

Cette différenciation des prestations affecte particulièrement les femmes étant donné que ce sont celles-ci qui ont besoin de congés de maternité et qui exercent des activités domestiques non rémunérées. Ce sont par conséquent les personnes qui constituent la plupart des assurées volontaires qui ne génèrent pas de revenus.

À l’heure actuelle, les femmes qui sont en congé de maternité reçoivent l’intégralité de leur salaire pendant les quatre mois du congé. Pendant cette période, ce sont les employeurs et la CCSS qui prennent à charge, à parts égales, le coût du salaire et des prestations sociales des travailleuses. Le coût que ces charges représentent pour les employeurs produit actuellement un effet de « boomerang » qui se reflète par le licenciement des femmes enceintes et par un régime d’embauche qui privilégie les hommes. Si l’on considère en outre que la maternité est une fonction que la société encourage et qui est indispensable à sa reproduction, il importe d’encourager une redistribution des coûts des congés de maternité de sorte que les employeurs paient une « prime » pour chaque employé de manière à être exonérés du paiement d’une partie du salaire des travailleuses enceintes (Martínez, 2002).

Selon cette approche, l’on pourrait :

Financer les congés de maladie des salariées sans en accroître le coût pour chaque employeur individuel;

Assimiler les congés de maternité des travailleuses indépendantes à ceux des salariées, mesure qui réduirait la différenciation des prestations de l’assurance-maladie et aussi du régime des pensions;

Réaliser des calculs actuariels et commencer à envisager des mesures permettant de verser une prestation pécuniaire pendant le congé de maternité des femmes qui réalisent un travail non rémunéré et qui, souvent, sont en outre assurées volontaires.

À l’heure actuelle, le calcul actuariel des pensions du régime de capitalisation individuelle pénalise les femmes, leur espérance de vie étant plus longue que celle des hommes (Martínez, 2002). Cela étant, il faut tenir compte d’au moins deux considérations :

Tandis que la société lutte pour accroître l’espérance de vie aussi bien des hommes que des femmes, il n’est pas raisonnable que le régime des pensions pénalise la plus longue espérance de vie des femmes, outre que celles-ci, à travail égal, ne touchent que 70 % du salaire des hommes, ce qui, par le fait même, réduit leur pension par rapport à celle des hommes. Autrement dit, une femme, pour bénéficier d’une pension semblable à celle d’un homme ayant réalisé un travail égal, devrait verser au titre des cotisations un pourcentage nettement plus élevé de son salaire;

Tout au long de la vie et tandis que les schémas culturels et les mécanismes d’aide sociale n’auront pas changé du tout au tout, les femmes continueront de réaliser en faveur de la famille un travail non rémunéré qui n’est reconnu ni par le marché du travail, ni par le régime des retraites.

Pour toutes ces raisons, il semble peu conforme aux principes qui sous-tendent la sécurité sociale costa-ricienne que le régime de capitalisation individuelle pénalise la longue espérance de vie des femmes. La solution technique est simple: il faut modifier les méthodes de calcul actuariel utilisées par les caisses de pension. La négociation politique avec ces caisses de pension, que supposerait ce changement, serait la création d’une opinion publique favorable et d’une coalition aussi large que possible des parties prenantes.

En ce qui concerne les risques du travail, l’actuelle méthode d’identification des risques les plus usuels et d’affectation d’un pourcentage très déterminé d’invalidité pour chaque risque défavorise les femmes à deux égards (Martínez, 2002) :

Il existe toute une série d’accidents du travail qui sont fréquents chez les femmes et qui ne sont pas considérés comme tels, comme les troubles de l’audition, le tunnel carpal et des problèmes ergonomiques causés par la mauvaise position du corps, par exemple dans les maquiladoras;

En outre, les règles de l’INS sont fondées sur les accidents physiques, mais il y a toute une série de séquelles physiques ou psychologiques, particulièrement fréquentes aussi chez les femmes, découlant des harcèlements sexuels au travail qui ne sont pas considérées non plus comme des risques du travail. Ainsi, si une femme doit cesser de travailler en raison du stress causé par des harcèlements, c’est à la CCSS et non à l’INS qu’elle doit avoir recours. En cas d’invalidité permanente, une telle personne ne peut pas actuellement prétendre aux prestations liées aux risques du travail, qu’il s’agisse de prestations pécuniaires ou, encore moins, de services d’appui psychologique.

L’Hôpital des femmes du Dr. Adolfo Carit Eva

Le 15 août 1999, Fête des mères, la très connue clinique de maternité Carit est devenue l’Hôpital des femmes. Cela a marqué un tournant dans l’histoire des services de santé fournis aux femmes ainsi que du système de santé costa-ricien en général. On espère pouvoir, par l’entremise de cet hôpital, mettre en place un nouveau modèle de soins de santé intégrée reflétant un profond changement d’attitude à l’égard des problèmes de santé et des besoins des femmes de la part non seulement du personnel de santé mais aussi des usagers en général, des familles, des communautés et des autres groupes et secteurs intéressés.

Selon le projet établi par la Commission technique interinstitutions, cette approche tend à assurer une participation active des femmes et des hommes à l’analyse et à la gestion des questions liées à leur propre santé ainsi que d’intégrer les besoins et les intérêts des femmes au débat public et à l’ordre du jour politique du pays. L’intention est en outre de promouvoir une réelle participation des citoyennes aux processus de formulation, d’exécution et d’évaluation des politiques et des programmes au moyen d’une prise de décisions informée ainsi qu’une nouvelle prise de conscience chez les femmes, les hommes, les enfants, les adolescents et les personnes âgées, qui leur permettent de revendiquer la santé comme un droit inaliénable et incontournable.

Cette proposition fait partie intégrante du processus de réforme du secteur de la santé et de modernisation des institutions. Elle est fondée sur le principe selon lequel la santé est un bien social qui doit tenir compte du contexte et des éléments sociaux déterminants de la vie de chacun. La santé doit par conséquent être abordée dans une perspective intégrée grâce à un travail d’équipe interdisciplinaire et intersectoriel appuyé par une large participation sociale. Le but visé est de garantir aux femmes des soins de santé intégrée de haute qualité, sensibles aux sexospécificités, dans une optique de participation sociale, d’autonomisation, de formation et d’accès à la prise de décisions et aux autres éléments dont dépend un bon état de santé. Ainsi, les acteurs sociaux devront s’employer à étendre cette approche à toutes les instances intéressées (Commission technique interinstitutions, 2000).

Sur la base de cette nouvelle approche, il a été défini neuf domaines d’intervention considérés comme prioritaires étant donné leurs fortes incidences sur les plans social, individuel, familial et communautaire: santé sexuelle et génésique; santé mentale; violence contre les femmes; toxicomanie, tabagisme et alcoolisme; grossesse chez les adolescentes; maladies sexuellement transmissibles et VIH/sida; puberté, ménopause et postménopause; cancer de l’utérus et du sein; santé, communauté et environnement.

Ce projet, qui est appuyé par les milieux politiques nationaux, bénéficie également d’un financement de la Coopération canadienne. En outre, le personnel ayant participé à son élaboration ainsi que des membres du personnel d’autres institutions comme l’INAMU, ont reçu une formation aux stratégies qui sous-tendent le programme ainsi qu’à sa planification et à son contenu qui a été financé par des expertes d’institutions canadiennes spécialisées dans la santé féminine.

Cette initiative est intéressante, mais l’approche de soins de santé intégrée pour les femmes doit être appuyée par la volonté publique et les ressources nécessaires pour pouvoir la mettre en oeuvre et l’étendre à l’ensemble du système national de santé.

En ce qui concerne les progrès accomplis sur la voie de la mise en oeuvre de cette approche, il y a lieu de mentionner plusieurs points :

L’expérience a été menée dans les cantons d’Aserrí, d’Acosta et de Desamparados et dans la Clinique Carlos Durán et avec la participation des communautés.

Le Président exécutif de la CCSS a approuvé la poursuite du projet et l’a doté d’un budget pour 2003 pour pouvoir mener à bien la phase pilote.

Il a été défini cinq indicateurs de gestion clef pour la durabilité des efforts entrepris jusqu’à présent, et il reste à consolider le processus de suivi et de révision de l’accord de gestion pour y intégrer une perspective sexospécifique.

Pour 2003, l’Hôpital a conclu avec la Direction des achats de la CCSS des accords concernant la mise en oeuvre des programmes sur le VIH/sida, la tabagie, les toxicomanies et l’alcoolisme et la santé sexuelle et la santé génésique. En outre, les programmes relatifs à la violence au foyer et à la promotion de modes de vie sains sont en cours d’élaboration. Le programme d’accréditation des maternités de haute qualité est en cours, en coopération avec le Centre latino-américain de périnatalogie (CLAP) et l’Organisation panaméricaine de la santé. Ce programme a pour but d’indiquer les pratiques de nature à garantir un accouchement sans risque à la lumière de l’expérience tirée des méthodes médicales empiriques, dont un accompagnement technique et psychologique continu pendant l’accouchement et la période postnatale. Tous ces programmes et efforts sont menés grâce à des composantes de l’approche de soins de santé intégrée pour les femmes;

L’un des axes transversaux du projet est la participation sociale. À cette fin, l’on s’est employé à renforcer les capacités et à autonomiser les femmes qui jouent un rôle de direction. Jusqu’à présent, celles-ci ont établi un « Ordre du jour de la santé » tenant compte de l’information en retour provenant de quelque 800 femmes des trois cantons susmentionnés, à la suite de quoi les femmes se sont organisées en Associations en faveur de la santé intégrée des femmes, qui existent actuellement dans les cantons d’Acosta, d’Aserrí et de Desamparados. Elles s’emploient actuellement à renforcer l’organisation et les stratégies de diffusion de cet ordre du jour auprès du personnel de santé de chacun de ces districts. L’on espère que, grâce à cet échange, l’on pourra mettre en place les mécanismes de coopération nécessaires pour lancer une phase de négociation des aspects stratégiques de l’ordre du jour pour la santé ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation. Ce mouvement communautaire a pour but de garantir une participation réelle aux processus de prise de décisions. Les dirigeantes formées sont conscientes du rôle de premier plan qui leur incombe s’agissant de définir les grandes orientations de la politique de promotion de la santé des femmes au niveau de la société;

Les relations nouées entre l’Hôpital et les cliniques et les groupes féminins ont débouché sur des changements importants, comme la sensibilisation des autorités à la nécessité de planifier sur la base et en vue des besoins et des intérêts des femmes qui utilisent les services; de formuler des politiques et de rédiger des directives à l’intention des institutions locales pour garantir la mise en oeuvre de la nouvelle approche de santé des femmes, spécialement pour ce qui est de l’action d’information à mener pour faire connaître les droits des femmes et ce qui est fait en leur faveur et d’entamer un débat sur la nécessité du coût économique pour l’État et ses institutions de la participation sociale, élément qui devra être pris en considération au stade de la planification. Ainsi, l’on espère que les institutions publiques, en prenant à charge certains des coûts de cette participation, ne limiteront pas l’autonomie et la capacité de décision du mouvement féminin.

Les organisations féminines consultées ont fait savoir que, dans la pratique, cette approche demeure axée sur la santé génésique des femmes et ne tient pas compte de leur diversité. Elles ont souligné en outre que certains thèmes étroitement liés à la santé des femmes et à leurs droits sexuels et génésiques ne sont toujours pas pris en compte dans la formulation des politiques publiques de santé.

Par ailleurs, l’on a insisté sur la nécessité d’adopter d’urgence des mesures tendant à garantir le droit des femmes de recevoir des informations fiables et opportunes sur des méthodes de planification de la famille ainsi qu’à faciliter un accès sans risque à ces méthodes.

Il y a lieu de signaler aussi, à ce propos, la vulnérabilité des droits fondamentaux des adolescents, garçons et filles, que l’État est tenu de garantir en les reconnaissant comme sujets de droits et de responsabilités capables d’exprimer un avis et de prendre une part active aux décisions sur les questions qui les intéressent aux plans tant individuel que social, ce qui suppose également la reconnaissance de la capacité et du droit des adolescents d’exercer leur sexualité de façon autonome et responsable.

Il importe de renforcer et d’appuyer le Programme d’aide intégrée à l’adolescence (PAIA) de l’INAMU, qui a pour but de promouvoir et de défendre un développement humain intégré des jeunes et des adolescents. Entre autres, il est prévu de créer les mécanismes nécessaires pour que les adolescents puissent procéder à une analyse et à une réflexion critiques de leurs réalités, perfectionner leurs compétences et modifier leur attitude pour assumer leurs responsabilités de façon saine et responsable. Indépendamment des soins de santé, ce programme comporte des services d’orientation des adolescentes vers le programme « Créer des possibilités nouvelles » et est représenté à la Commission technique nationale et à chacune des commissions intersectorielles régionales chargées de sa mise en oeuvre. Enfin, le programme prévoit des activités de prévention et de détection précoce des cas d’incestes et de sévices sexuelles à l’égard des jeunes des deux sexes ainsi que des activités de traitement intégré des victimes.

Participation des organisations non gouvernementales (ONG)

Il ne fait aucun doute que les nouveaux modèles trouvent leur origine dans la société civile et en particulier dans les organisations et les mouvements féminins. Dans toutes les sociétés en développement, les ONG travaillent avec les membres des communautés locales et connaissent leurs besoins réels. Elles savent quel est l’état de santé des femmes et des jeunes, sont conscientes de l’inégalité des possibilités et des perspectives et des responsabilités dont tant de femmes sont surchargées. Elles connaissent aussi l’incroyable capacité qu’ont les femmes de s’organiser et de promouvoir les changements qu’elles ont elles-mêmes décidés avec, souvent, l’appui des ONG.

Il y a au Costa Rica, comme dans les autres pays de la région, beaucoup d’ONG dont certaines se consacrent au travail avec les femmes et à la santé des femmes. Depuis 1997, date à laquelle le CEPAL a rangé le Costa Rica dans la catégorie des « pays en développement » de la catégorie « C », beaucoup des organismes internationaux donateurs ont cessé leurs activités dans le pays, ce qui a obligé beaucoup d’ONG à réduire l’ampleur de leurs programmes et de leurs effectifs, et certaines, dans certains cas, à fermer leurs portes. Beaucoup ont survécu grâce à leur collaboration aux programmes « L’amour jeune » et « Créer des possibilités nouvelles ». Toutefois, l’existence des ONG est précaire et il est souvent entrepris avec la participation des communautés des projets novateurs qui créent des attentes qui sont sérieusement déçues lorsque, faute de fonds, les projets ne peuvent pas être poursuivis.

Les ONG accomplissent une oeuvre d’importance majeure, particulièrement en ce qui concerne les droits à la santé et les droits sexuels et génésiques. Plusieurs des experts interrogés soulignent l’importance de construire et de renforcer des partenariats avec les ONG. Il est clair que le système de santé ne peut fournir tous les services demandés par la population et a besoin de toutes les organisations et associations afin de renforcer le travail de prévention et de promotion de la santé au niveau des communautés.

Violence contre les femmes

L’une des manifestations les plus tangibles et les plus sérieuses de l’inéquité sociale est la violence contre les femmes, dont sont victimes des milliers de femmes de tous âges, et parfois quotidiennement. Il s’agit de formes de mauvais traitements qui sont dirigés contre des femmes non par hasard, mais précisément du fait de la condition de subordination et de discrimination imposée par la société à la population féminine (Carcedo, 2001).

La violence physique, psychologique, sexuelle ou patrimoniale constitue des formes fréquentes d’agression contre les femmes tant au foyer qu’en dehors et se manifeste dans toutes les cultures et parmi tous les groupes sociaux. Cette réalité, encore invisible il y a à peine 30 ans, a commencé à être dénoncée par les organisations féminines et les victimes elles-mêmes, qui ont fait valoir la nécessité pour la société dans son ensemble, et en particulier pour l’État, d’assumer leur responsabilité pour éliminer cette forme extrême de discrimination et d’inégalité entre les sexes.

L’agression contre les femmes constitue un problème de santé publique et de sécurité pour les citoyens. Toutes les manifestations de violence contre les femmes sont condamnables et injustifiées, mais certaines d’entre elles préoccupent tout particulièrement la société costa-ricienne à l’heure actuelle. Tel est le cas de la violence au foyer, qui toute la vie maltraite deux femmes par mois en moyenne, ou de celle des mineurs à des fins commerciales, qui a fait du Costa Rica la cible aussi bien des touristes sexuels que des institutions internationales qui militent pour la défense des droits des enfants et des adolescents.

Cependant, ce ne sont pas les seules expressions de la violence contre les femmes. Celle-ci revêt également d’autres formes, comme les harcèlements sexuels au travail, la violence pendant les fiançailles, la violence sexiste des médias, les grossesses imposées, les avortements non hygiéniques, les abus de la police, la violence institutionnelle et la revictimisation des femmes, des filles et des adolescentes ayant fait l’objet de sévices. En outre, les expressions de la violence se multiplient lorsqu’elle est dirigée contre des femmes appartenant à des groupes sociaux et ethniques faisant l’objet d’une discrimination comme les indigènes, les migrantes, les lesbiennes, les Afro Costa-Riciennes, les femmes âgées, les travailleuses du sexe, les handicapées, les travailleuses domestiques ou les femmes privées de liberté.

Ces réalités ne sont pas toutes également reconnues au Costa Rica, pas plus que l’on ne dispose à leur sujet d’informations quantitatives qui permettent de déterminer l’ampleur du phénomène. Néanmoins, grâce, pour une large part, à l’action de groupes de la société civile organisés par les victimes elles-mêmes, on a réussi à rehausser la visibilité des problèmes, à en identifier les auteurs, à analyser ses dynamiques et à déterminer les mesures à adopter pour s’y attaquer.

En 2000, le Costa Rica a mis en oeuvre un grand nombre de mesures très diverses, notamment d’ordre juridique, pour combattre certaines manifestations de la violence contre les femmes, soit un progrès considérable par rapport à 1990. Au début de la décennie, les organisations féminines devaient, presque à elles seules, fournir l’appui nécessaire aux filles, adolescentes et femmes victimes d’actes de violence, porter plainte devant les autorités, rehausser la visibilité du problème de la violence et promouvoir une révision de la législation et des politiques de l’État. L’expérience tirée des programmes publics et privés ainsi que les différentes études qui ont été réalisées permettent aujourd’hui de mieux connaître le problème et ses différentes manifestations.

Femmicide

En 2000, et les années précédentes, il est mort 25 femmes par suite d’actes de violence au foyer et de violences sexuelles, soit en moyenne plus de deux par mois. Ce type d’assassinat, appelé « femmicide », a représenté la majeure partie des assassinats dont les femmes ont été victimes pendant les années 90 – dont 70 % des circonstances sont connues – chiffre égal au nombre de décès causés par la mortalité maternelle et supérieur au nombre de décès provoqués par le sida.

Tableau 14 Costa Rica: Nombre de décès de femmes imputables à des homicides, à des femmicides, au sida et à la mortalité maternelle, 1990-1999

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	Total
Homicides	32	39	27	29	30	32	27	26	34	39	315
Foeticides	21	16	13	20	18	20	17	12	21	26	184
Soupçon de femmicide	0	0	0	1	1	2	1	1	1	1	8
Pas de foeticide	6	15	6	5	4	8	4	7	7	8	70
Cause indéterminée	5	8	8	3	7	2	5	6	5	4	53
Sida	8	6	3	5	5	14	10	15	4	4	74
Mortalité maternelle	12	28	18	15	31	16	23	29	12	15	184

Source : Carcedo et Sagot. Femicidio en Costa Rica: 1990-1999, 2001 .

La plupart des femmicides ont été commis par des proches (80 %), au foyer de la victime (57 %) et généralement au moyen d’armes blanches (40 %), comme couteaux, ciseaux et autres ustensiles de cuisine. Le plus souvent, les femmicides ont été le résultat d’actes de violence au sein du foyer ou d’agressions sexuelles commises par des proches ou des inconnus.

Le femmicide ne peut pas s’expliquer comme une autre manifestation encore de la violence sociale en général, pas plus qu’il ne répond à la même dynamique. Le femmicide, en tant qu’expression extrême de la violence contre les femmes suscitée par l’inégalité entre les sexes, appelle l’application d’une approche spécifique, différente de celle qui peut être suivie pour les autres homicides. Les femmes les plus affectées par le femmicide sont en moyenne les femmes de 30 ans, qui est l’âge moyen des décès des femmes pendant les années 90. Cela est dû au fait que le risque tient surtout aux actes de violence commis dans le cadre des relations du couple, les compagnons et anciens compagnons étant les auteurs les plus fréquents de ces actes (61 %).

L’une des caractéristiques les plus marquantes du femmicide, spécialement du femmicide intime (c’est-à-dire celui qui est commis par un proche de la victime), est la préméditation, qui fait intervenir une haine considérable de la part de son auteur et qui écarte toute possibilité d’accident aussi bien que de légitime défense. Cette préméditation est motivée par le désir de l’agresseur de contrôler sa victime, parfois considérée comme si elle était un objet lui appartenant. En fait, la cause la plus fréquente des femmicides commis entre 1990 et 1999 a été la rupture avec le compagnon qui maltraitait la victime qui cherchait à échapper à son contrôle. Le femmicide constitue un grave problème de sécurité publique et, s’il était éliminé, le nombre d’assassinats dont sont victimes les femmes diminuerait d’au moins 60 %.

La peine imposée pour ce type de crime atteint rarement le maximum de 35 ans d’emprisonnement prévu par le Code pénal pour homicide qualifié. La législation en vigueur limite l’application de cette peine aux situations dans lesquelles le couple est marié ou a vécu ensemble pendant deux ans au moins et a eu un enfant. Dans la pratique, certains femmicides sont punis de 12 ans d’emprisonnement, les auteurs pouvant, en cas de bonne conduite, être libérés avant d’avoir purgé cinq ans de leur peine. Il y a lieu de souligner que la grande majorité des femmicides commis au cours des 10 dernières années (88 %) ont affecté des Costa-Riciennes, les victimes d’autres nationalités ne représentant que 12 % du total.

Les foyers, solution de rechange pour les femmes victimes de la violence

Le risque que la violence représente pour la vie des femmes et la nécessité de garantir leur sécurité sont les motifs qui ont répondu à la création des foyers. Le premier à être ouvert au Costa Rica a répondu à une initiative privée. Par la suite, l’État a également assumé des responsabilités dans ce domaine. À l’heure actuelle, l’INAMU gère deux foyers, l’un dans la province de Cartago et l’autre dans la province de Limón et a entrepris de construire un autre foyer dans la province de Puntarenas. L’administration des foyers pour femmes victimes d’actes de violence et leurs enfants relève de la CEFEMINA, organisation qui s’occupe depuis longtemps de porter secours aux femmes affectées par le phénomène de la violence. Ces foyers accueillent quelque 750 personnes par an provenant de l’ensemble du territoire national (INAMU, 2002).

La demande de ce type de service a également augmenté peu à peu, de sorte que la capacité existante est actuellement pleinement sollicitée. Le nombre de femmes accueillies par ces foyers est passé de 80 en 1995 à 389 en 2000, tandis que le nombre de filles et de garçons qu’ils ont accueillis est passé de 200 à 1 026 (Ramellini, 2000; Brenes et Méndez, 2002). En 2002, ces foyers ont accueilli 358 femmes et 840 enfants (Brenes et Méndez, 2002).

Ces foyers ont été conçus pour accueillir les femmes et leurs enfants dont la vie est menacée par la violence. Si la législation en vigueur était appliquée comme il convient et si les institutions s’efforçaient de protéger les femmes au foyer et de maîtriser et de châtier les agresseurs, de moins en moins de femmes maltraitées devraient avoir recours à un foyer.

La loi contre la violence au foyer, instrument de protection contre les mauvais traitements

Le femmicide, en particulier lorsqu’il est commis par des proches, n’est que la partie visible d’un phénomène quotidien, à savoir la violence au foyer et celle commise dans le cadre des relations conjugales. Un indicateur de l’ampleur de ce problème est le nombre de requêtes présentées aux tribunaux pour qu’ils prononcent des mesures de protection depuis 1996, année d’entrée en vigueur de la loi contre la violence au foyer. Dès que cette loi est entrée en vigueur, les tribunaux ont été inondés par ce type d’affaire. Depuis lors, leur nombre n’a cessé d’augmenter (Carcedo, 2001).

Tableau 15 Costa Rica: Demandes de mesures de protection présentées devant les tribunaux, par province, 1996-2000

	1996		1997		1998		1999		2000
	Nombre	%		Nombre	%		Nombre	%		Nombre	%		Nombre	%
Total	5 113	100,00		15 336	100,00		20 996	100,00		26 437	100,00		32 643	100,00
San José	1 494	29,22		5 304	34,60		6 873	32,70		9 053	34,20		12 194	37,30
Alajuela	852	16,66		2 742	17,90		3 800	18,10		4 784	18,10		5 552	17,00
Cartago	674	13,18		1 930	12,60		2 470	11,80		2 911	11,00		3 309	10,10
Heredia	560	10,95		1 480	9,60		2 268	10,80		2 769	10,50		3 094	9,50
Guanacaste	483	9,45		988	6,40		1 404	6,70		1 666	6,30		2 113	6,50
Puntarenas	550	10,76		1 485	9,70		1 980	9,40		2 579	9,80		3 248	10,00
Limón	500	9,78		1 407	9,20		2 201	10,50		2 675	10,10		3 133	9,60

Source : Annuaires statistiques du Pouvoir judiciaire, 1990-1999, et Département de la planification du Pouvoir judiciaire.

San José a été la province où le plus de mesures de protection ont été demandées et où leur proportion par rapport à la population n’a cessé d’augmenter, contrairement à ce qui est constaté dans les provinces de Cartago et de Guanacaste. Toutefois, les pourcentages par province ne s’écartent pas beaucoup de la proportion de la population totale que chacune d’elle représente. Cela pourrait être un signe, en principe, que ce recours est également accessible sur l’ensemble du territoire national. Cela est dû aussi aux efforts réalisés par les organisations non gouvernementales féminines et les institutions de l’État pour faire connaître la loi et conseiller les femmes pour qu’elles puissent s’en prévaloir.

Cet instrument juridique ne peut être efficace que si les mesures provisoires ordonnées par le tribunal au moment où elles sont demandées sont maintenues après la comparution, lorsque les éléments de preuve sont produits et évalués. C’est là un des aspects qui suscitent le plus de problèmes étant donné qu’en 1997, 19,50 % des mesures provisoires prononcées ont été maintenues, situation qui s’est améliorée peu à peu, bien qu’en 2000, ce pourcentage n’ait atteint que 29,11 %. Ces dernières années, dans presque toutes les affaires, le tribunal a levé les mesures de protection initialement établies, la cause principale étant la non-comparution de la victime (68,6 % et 70,6 % du nombre total d’affaires dans lesquelles les mesures de protection ont été levées en 1999 et 2000 respectivement).

L’application de la loi contre la violence au foyer s’est heurtée à des résistances et des difficultés. Il s’agit là d’un domaine dans lequel les préjugés se font sentir et où il a fallu dispenser une formation et faire intervenir la Cour suprême pour harmoniser les directives applicables. Pour faciliter cette tâche, le Pouvoir judiciaire a publié une version avec annotations et renvois de la loi sur la violence au foyer (Pouvoir judiciaire) ainsi qu’un manuel de procédures pour les cas de violence au foyer (Pouvoir judiciaire). En outre, il a publié une circulaire rappelant certains aspects fondamentaux de l’application de la loi (Pouvoir judiciaire, 1999). En dépit de tous ces efforts, les tribunaux appliquent la loi de façon très différente, comme en témoigne le fait que les pourcentages de maintien des mesures de protection prononcées varient beaucoup d’un tribunal à l’autre (Carcedo, 2001).

L’un des problèmes que les tribunaux n’ont pas encore réussi à éliminer tient à la pratique consistant à organiser une réunion de conciliation entre l’agresseur et la victime, procédure qui, n’étant pas prévue par la loi, est non seulement dangereuse mais encore illégale (Carcedo, 2001).

La loi contre la violence au foyer peut être invoquée aussi bien par les hommes que par les femmes, mais la grande majorité des personnes qui demandent le prononcé de mesures de protection sont des femmes (89,60 %) et les personnes à l’endroit desquelles elles sont les plus fréquemment demandées sont leurs compagnons ou ex-compagnons (86,52 %). La plupart de ces femmes ont de 20 à 39 ans (62,08 %) (Pouvoir judiciaire, 1999, p. 3 et 10). Il s’agit essentiellement de femmes en âge de procréer qui sont victimes d’actes d’agression dans leurs relations conjugales. Ces données coïncident avec celles concernant les femmes victimes de femmicide (Carcedo, 2001).

Rupture du silence

Bien qu’il y ait eu chaque année un grand nombre de demandes de prononcé de mesures de protection, seule une faible proportion de victimes invoque la loi contre la violence au foyer ou d’autres recours judiciaires pour faire face à l’agression dont elles font l’objet. Cette loi ne protège les femmes que contre la violence au foyer et la violence pendant les fiançailles ou l’union libre, mais pas contre d’autres types de violence, comme les harcèlements sexuels, les viols ou agressions commis par des personnes qui ne font pas partie de la famille ou l’agression institutionnelle. L’existence d’espaces et de programmes qui les écoutent, les informent, leur apportent un appui psychologique et leur fournissent des conseils juridiques permet aux femmes de savoir quelles sont leurs options, en particulier sur le plan judiciaire, et de prendre une décision mieux informée (Carcedo, 2001).

L’un de ces programmes est la ligne téléphonique 800-300-3000 « Rompamos el Silencio », service organisé par l’INAMU qui est opérationnel depuis septembre 1997. Depuis lors, ce service téléphonique offre des conseils et un appui psychologique aux victimes de mauvais traitements, facilite l’accès aux foyers d’accueil, fait intervenir la police en cas d’urgence et porte plainte contre les institutions de l’État lorsque celles-ci ne s’acquittent pas de leurs obligations. Du fait de sa gratuité, de ses 12 heures de fonctionnement par jour, toute l’année, et d’une publicité fréquente, ce service téléphonique est très demandé et élargit la gamme de services d’aide par téléphone qu’offrent des organisations féminines comme CEFEMINA et l’Alliance des femmes depuis 1988. Cette ligne d’urgence a reçu beaucoup plus d’appels en 2000 et 2001 que les quatre années précédentes : 5 030 en 1997, 8 640 en 1998, 5 188 en 1999, 12 304 en 2000 et 55 327 en 2001. L’augmentation du nombre des appels enregistrés les deux dernières années est due aussi bien à une plus grande sensibilisation à l’existence de ce service qu’à sa coordination avec le numéro de Police Secours qui, depuis 2001, a rendu possible une intervention plus directe et plus intégrée (Brenes et Méndez, 2002).

Les caractéristiques des situations pour lesquelles ce service d’aide téléphonique est demandé ainsi que des personnes qui en ont besoin sont pour l’essentiel semblables à celles qui motivent les demandes de prononcé de mesures de protection qui sont présentées aux tribunaux et celles qui sont à l’origine des femmicides. La grande majorité des personnes qui font l’objet d’une agression sont des femmes et, bien que leur pourcentage ait varié d’une année sur l’autre, il n’a jamais été inférieur à 93 % du total. La plupart sont des jeunes femmes et des adultes de 20 à 40 ans, dont une moitié de mères de famille. Par ailleurs, la grande majorité des personnes déclarées comme étant l’auteur des actes de violence sont des hommes, leur pourcentage n’ayant jamais été inférieur à 88% (Carcedo, 2001).

Presque tous les auteurs des appels reçus par cette ligne d’aide par téléphone ont signalé des actes de violence psychologique, près de la moitié des violences physiques, un tiers des violences patrimoniales et un dixième des violences sexuelles, sous une forme ou sous une autre. Le fait qu’un quart des femmes qui ont sollicité une aide en 2000 avaient fait l’objet de menaces de mort et 12 % d’attaques à main armée reflète la gravité des actes d’agression dont sont victimes des milliers de femmes costa-riciennes et de la situation très dangereuse dans laquelle elles vivent (Carcedo, 2001).

La Délégation de la femme est un autre des organismes auxquels ont recours de nombreuses femmes. Créée en 1990 par décret présidentiel, la Délégation de la femme, qui était initialement un service de la police qui relevait du Ministère de la santé publique, est devenue un programme de l’INAMU chargé de fournir des informations, des conseils juridiques, un appui psychologique aux femmes et aux enfants et qui se charge de former certains recours devant les instances de l’État.

En 1999, la Délégation de la femme de l’INAMU s’est occupée au total de 5 188 affaires, de 4 837 en 2000 et de 5 403 en 2001 (Brenes et Méndez, 2002).

Les raisons pour lesquelles les femmes ont eu recours à la Délégation de la femme de l’INAMU montrent qu’il s’agit essentiellement d’un organe vers lequel se tournent les femmes lorsqu’elles font l’objet d’actes de violence physique de la part d’un compagnon ou d’anciens compagnons, y compris pendant les fiançailles. Néanmoins, comme chacun sait, les femmes font souvent l’objet de différents types d’agression et, parfois, subissent des mauvais traitements de plus d’une personne (Carcedo, 2001).

Les victimes d’actes de violence qui ont recours à la Délégation de la femme ne sont pas seulement costa-riciennes, ce qui montre que cet organe s’attache à protéger les droits des habitantes du pays et pas seulement des citoyennes. Il ressort des données rassemblées par la Délégation de la femme que, comme l’a montré l’étude sur les femmicides, la majorité (85 %) des agresseurs identifiés sont Costa-Riciens (Carcedo, 2001).

Étant située à San José, la Délégation de la femme est un organe auquel ont difficilement accès les femmes qui vivent dans d’autres provinces, bien que celles-ci représentent 16 % du total de celles qui ont recours à ces services. Dans certains chefs-lieux de province et dans différentes localités, il existe des Bureaux municipaux des affaires féminines qui fournissent un appui semblable à l’aide offerte par la Délégation, bien qu’ils ne disposent pas des mêmes ressources, ce qui limite leurs possibilités d’action. Par ailleurs, les changements politiques affectent beaucoup ces bureaux, dont l’existence et les ressources dépendent exclusivement du bon vouloir des administrations locales (Carcedo, 2001).

L’appui, les informations et les conseils dont ont besoin des milliers de femmes au Costa Rica ont beaucoup sollicité les différents programmes et organisations publics et privés.

L’argumentation de la demande de services d’appui des personnes affectées par la violence n’a pas nécessairement de rapport avec la qualité de ces services. Ainsi, le Bureau pour la défense de la femme et le Bureau pour la défense des habitants reçoivent des plaintes déposées par les usagers des services publics qui considèrent ceux-ci comme déficients (Brenes et Méndez, 2002). Le Bureau pour la défense de la femme, bien que n’ayant pas compétence en ce qui concerne la violence au foyer, reçoit en moyenne une quarantaine de femmes par mois qui sont toujours aidées et informées de leurs droits et des programmes dont elles peuvent bénéficier (Bureau pour la défense des habitants, 2000, p. 246).

En outre, depuis que le premier d’entre eux a commencé à fonctionner en 1988, plus de 13 000 femmes ont eu recours aux Groupes d’auto-assistance « Tu n’es pas seule », programme dans le cadre duquel il a été créé tout un réseau de ce type de groupes sur l’ensemble du territoire national (CEFEMINA, 2001, p. 8). L’Alliance des femmes a signalé avoir fourni une assistance, sous différentes modalités, à un nombre semblable de femmes (Ramellini, 2000, p. 43). D’une manière générale, les programmes d’information et de réflexion menés par les organisations féminines dans l’ensemble du pays ont des possibilités qu’exploitent les femmes victimes de mauvais traitements pour commencer à en parler, à s’informer et à se doter de moyens de résistance.

Les efforts déployés par toutes les organisations actives dans ce domaine ont permis de susciter une large prise de conscience des droits des femmes et des recours qui leur sont ouverts lorsqu’elles sont victimes d’actes de violence. Ainsi, des milliers de femmes ont appris à connaître et à exploiter la loi contre la violence au foyer, ce qui a transformé leur vie à bien des égards.

Il importe de mentionner en outre les conclusions auxquelles est parvenue, en ce qui concerne le contexte social, culturel et institutionnel, l’étude réalisée par le Programme sur la femme, la santé et le développement de l’OPS/OMS sur « Le chemin critique des femmes affectées par la violence au foyer au Costa Rica » :

L’on a constaté ces dernières années au Costa Rica un important changement culturel et institutionnel grâce aux efforts entrepris par les organisations féminines pour faire connaître et condamner la violence au foyer et les violences sexuelles et s’y attaquer. L’apparition d’organisations et de programmes privés s’occupant d’appuyer les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements, l’évolution de la condition juridique des femmes ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de programmes gouvernementaux aux échelons sectoriel et national sont allées de pair avec une prise de conscience accrue des problèmes que représente la violence au foyer et avec une solidarité accrue avec les victimes. Ces facteurs de changement ont rendu possible une plus grande sensibilisation aux droits des femmes et aux recours qui leur sont ouverts en cas d’agression, ont créé un climat positif pour ceux qui veulent échapper à l’agression et ont favorisé l’appui des membres de la famille, des proches et des institutions, autant d’éléments qui ont renforcé les espoirs et les perspectives des femmes.

Les efforts de dénonciation, d’information, de prévention, de soins, de châtiment des agresseurs, de formation, etc., déployés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales en matière de violence au foyer ont permis de sensibiliser la plupart des prestataires de services et des usagers. Bien que beaucoup des concepts dont ces organisations s’inspirent dans leur action soient mal définis et qu’il persiste toute une série de mythes, de préjugés et d’idées stéréotypées, on constate, pour l’essentiel, l’existence d’un climat favorable à la lutte contre ce problème. Cela se traduit également par un mouvement d’ouverture et de compréhension de toute la série de types et de modalités de violence au foyer qui existent et surtout par une conception de la violence qui se rapproche toujours plus de la réalité commune plutôt que de la réalité d’autrui. Toutefois, l’on ne parle pas encore assez des violences sexuelles et de la violence du père au foyer, même si elles sont latentes ou voilées. Dans le même temps, l’on constate que la violence psychologique et émotive commence à être sanctionnée et condamnée avec la même gravité que la violence physique.

Sur la base des informations communiquées par les prestataires de services, chacune des instances compétentes s’acquitte intégralement des attributions qui lui sont confiées et certaines d’entre elles sont dépassées par les responsabilités ou les activités dont elles doivent s’acquitter. La violence au foyer suscite parmi les agents de ces institutions des sentiments divers: certains d’entre eux sont sensibles au problème et résolus à s’y attaquer, d’autres sont surchargés de travail, désespérés ou indifférents, d’autres s’occupent seulement de leurs tâches de routine, et d’autres encore doivent s’acquitter de tâches extrêmement diverses. À tout cela viennent s’ajouter parfois des réformes institutionnelles motivées par des restructurations, des efforts de mobilisation ou de simples calculs électoraux.

L’inexistence de programmes ou de modèles spécialisés de lutte contre la violence au foyer au sein des institutions publiques compétentes se traduit par une prestation improvisée des services et, selon la personne chargée de s’occuper d’une femme maltraitée qui demande un appui, la réaction de l’institution peut être favorable ou défavorable et même se traduire par une revictimisation.

La sensibilisation toujours croissante à la violence au foyer se reflète par les efforts déployés, principalement au plan individuel, par les prestataires de services pour essayer d’offrir une aide de meilleure qualité aux femmes victimes de mauvais traitements. Cependant, il ne suffit pas de sensibiliser: il faut informer, puis former et élaborer des politiques institutionnelles claires car de bonnes intentions mal ciblées peuvent avoir aussi un effet néfaste sur la situation des femmes.

Comme il n’existe pas de programmes d’aide aux femmes victimes de mauvais traitements, il est le plus souvent difficile de fournir des services d’orientation et, fréquemment, les femmes doivent prendre des risques indus sans être certaines de trouver une réponse positive ou conforme à leurs besoins.

L’absence de formation appropriée à la lutte contre la violence au foyer fait qu’il est difficile pour les prestataires de services des différents secteurs de comprendre et de respecter les situations spécifiques que vivent les femmes victimes de mauvais traitements, de sorte qu’ils interprètent mal ou jugent contradictoires nombre des attitudes des victimes. Cet état de choses a de profondes incidences sur l’appui que les prestataires de services peuvent effectivement fournir aux femmes ainsi que sur les préjugés et idées stéréotypées qui interviennent lorsque les femmes demandent de l’aide.

Certains prestataires de services supposent que leur rôle principal, lorsqu’une femme qui est victime d’actes d’agression sollicite une assistance, est de lui expliquer le problème et, en dépit de leurs bonnes intentions, ils assument, du fait de leur professionnalisme et de leurs connaissances théoriques, une situation de puissance à son égard. De ce fait, ils ne peuvent pas s’employer en priorité, comme ils devraient le faire, à écouter et à observer les conditions dans lesquelles se trouve l’intéressée pour pouvoir trouver une solution et déterminer la contribution qu’ils peuvent apporter à cette fin, sans exercer de pressions ou imposer des conditions. En donnant des conseils, les prestataires de services croient résoudre le problème pour les intéressées elles-mêmes tandis qu’en réalité, lorsque celles-ci reviennent au foyer sans que leur situation ait véritablement changé, elles ont un sentiment d’avoir été trompées. Sur la base des conseils qui leur sont donnés, l’on attend des femmes, directement ou indirectement, qu’elles adoptent un comportement qu’elles ne sont pas nécessairement à même d’assumer, ce qui les empêche de prendre les initiatives appropriées.

Il arrive souvent, dans les relations avec les prestataires de services et les femmes victimes d’agression, qu’il surgisse des rapports de paternalisme qui amènent les prestataires de services à croire que c’est à eux qu’incombe la responsabilité de résoudre le problème et à considérer les intéressées comme des personnes incapables de prendre elles-mêmes l’initiative d’un changement et de rechercher le moyen de sortir de leur situation de violence. Ils confondent le rôle qu’ils doivent jouer pour aider les femmes sur les plans émotif, professionnel et institutionnel et la solution du problème, ce qui les porte à assumer des responsabilités qui ne sont pas les leurs et crée parmi les femmes qui sollicitent leur assistance un sentiment de dépendance et des confusions qui vont à l’encontre du but recherché.

Les cas de violence contre les femmes peuvent affecter particulièrement ou affaiblir les fonctionnaires qui sont appelées à secourir les victimes car cette expérience peut susciter des réactions subjectives dans la mesure où elles reflètent ce qu’elles ont vécu: le fait qu’elles dépendent de quelqu’un, qu’elles doivent entretenir le ménage, qu’elles doivent se donner aux autres, et toujours faire preuve d’abnégation tout en éprouvant un sentiment d’impuissance et d’espoir. En ce sens, il peut surgir des sentiments très divers de rejet, de colère, de protection maternelle et d’autres encore à l’égard des femmes victimes de mauvais traitements. Dans le cas des fonctionnaires de sexe masculin, ils ne peuvent pas se mettre à la place des victimes, de sorte qu’ils ne connaissent pas l’expérience qu’elles ont vécue et mettent en doute leur situation.

Bien que les agressions dont les femmes font l’objet aux mains de leurs compagnons, il s’agit là d’un type de violence au foyer qui est défini avec le moins de précision et qui suscite le plus de réserves. On tend à parler d’un conflit dans le couple ou de violence conjugale, et l’on va même jusqu’à proposer un traitement conjugal, en faisant valoir que ce type de relation fait intervenir deux personnes adultes, ce qui est à la fois une réalité et un mythe qui, le plus souvent, ne permet pas de visualiser la domination qu’une personne exerce sur l’autre (surtout de l’homme sur la femme), les éléments qui sont à l’origine du conflit et qui se manifestent dans la relation ainsi que les raisons qui mènent à la violence comme moyen de règlement dans le contexte de la vie quotidienne. Cela suscite également, très fréquemment, de graves conflits qui peuvent même déboucher sur la mort de la femme, que l’on appelle crime passionnel.

L’on constate une nette tendance à blâmer les femmes pour l’agression dont elles sont victimes du fait qu’elles la permettent. Tandis que les agresseurs sont rarement considérés comme des acteurs importants, on les excluent par omission ou par référence aux contenus symboliques ou concrets de l’explication de leurs actions, ce qui, en fin de compte, est une appréciation essentiellement masculine.

L’on tend à considérer les actes de violence et d’agression en général comme des pathologies. L’on parle de comportements (et même de la possibilité de sanctionner les auteurs de tels actes pour qu’ils modifient leurs comportements violents) ou l’on évoque des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie, voire la phallocratie. Simultanément, on n’aborde pas vraiment les problèmes de domination ni les structures patriarcales qui perpétuent l’existence de tels comportements, que l’on vient à considérer comme des aspects positifs de l’identité masculine qui viendraient même confirmer la virilité des hommes.

Du fait de la saturation idéologique et des différentes conceptions de la violence au foyer et de la violence contre les femmes, il faut s’attacher à déterminer s’il convient vraiment de continuer à employer des expressions comme cycle de violence, capacité acquise ou syndrome de la femme maltraitée qui ont été élaborées pour expliquer la dynamique de beaucoup de relations violentes. Ces expressions sont facilement intégrées à des discours stéréotypés qui ne font que revictimiser les femmes. Dans certains cas, ce cycle est interprété comme étant la cause de la violence plutôt que comme un mécanisme ou comme la caractéristique propre de ce type de relation, interprétation qui découle de la notion idéologique fondamentale naturellement héritée, qui voit dans la violence au foyer un phénomène cyclique et générationnel dont par conséquent nul n’est responsable, pas plus que l’on est responsable de la couleur de ses cheveux. Les concepts de capacité apprise et de syndrome de la femme agressée sont parfois évoqués pour imputer une carence à la femme ou, pis encore, une faiblesse psychologique qui peut l’empêcher d’être une personne mûre, une mère et une épouse, situation qui friserait l’incapacité mentale. Cela, une fois de plus, est dû au fait que les concepts ou expressions utilisés pour désigner une situation donnée doivent être analysés en détail car, au-delà de la sémantique ou du jargon propre à une discipline spécifique, ils peuvent en définitive perpétuer des notions idéologiques qui peuvent avoir des conséquences négatives pour les femmes elles-mêmes.

Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer

Le Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer a été créé par le décret exécutif No 26664 du 19 décembre 1997, lequel a été ratifié par l’administration Rodríguez par le décret no 27706 du 9 août 1999. Le Système est coordonné par l’INAMU et regroupe 23 institutions, organisations et organismes qui s’occupent de la prévention de ce type de violence, dont 8 ministères, 5 institutions autonomes, le Pouvoir judiciaire, 4 institutions étatiques, des organisations de la société civile et les réseaux locaux de prévention et de suivi de la violence. Le Système est chargé de toute une série d’attributions qui sont exposées en détail à l’annexe 5, et ses principaux domaines d’activité sont au nombre de 6: politique, coordination interinstitutions, suivi et évaluation, détection, subvention et promotion, accès aux mécanismes d’appui et apprentissage conjoint.

Pendant la période 1998-2001, l’institutionnalisation de la politique de l’État en matière de prévention de la violence au foyer a revêtu, entre autres, les formes suivantes (Brenes et Méndez, 2002) :

Adoption d’un cadre éthico-conceptuel sur la violence au foyer et la violence contre les femmes qui a orienté les efforts déployés par les pouvoirs publics et les organisations privées pour garantir la pleine jouissance du droit à une vie exempte de violence;

Engagements assumés par la plupart des institutions gouvernementales compétentes en matière de violence au foyer, les exceptions étant le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) et le Ministère du logement et des établissements humains (MIVAH);

Institutionnalisation des services de suivi et de prévention par le biais des normes et protocoles élaborés pour les secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice et le Pouvoir judiciaire;

Création de structures ou d’instances spécialisées pour promouvoir le renforcement des capacités de suivi et de prévention de la violence, l’on peut citer par exemple le Programme de prévention intégrée de la violence au foyer (PAIVIF), le Conseil directeur du secteur de la santé, le Service de l’INAMU chargé de la lutte contre la violence contre les femmes;

Élargissement du réseau de Bureaux municipaux des affaires féminines, qui contribuent utilement à informer les femmes de leurs droits et à faire connaître les politiques et programmes gouvernementaux, y compris ceux qui concernent le suivi et la prévention de la violence au foyer. Il existe actuellement 41 Bureaux municipaux des affaires féminines;

Développement des réseaux locaux de suivi et de prévention de la violence au foyer regroupant des organisations gouvernementales ainsi que des organisations féminines et des organisations de la société civile;

Mise à profit des ressources des organisations prestataires de services qui sont financées par l’INAMU ou par d’autres institutions comme le Service téléphonique de secours, les foyers, la formation du personnel des institutions, etc.;

Renforcement de la culture de coordination interinstitutions pour améliorer la qualité des services fournis; c’est ainsi par exemple que la reconnaissance de l’inobservation par la police des obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur la violence au foyer a débouché sur la création de la Commission institutionnelle de promoteurs au sein du Ministère de la sécurité publique.

Il y a lieu de signaler également les progrès accomplis en ce qui concerne les modalités d’intervention du Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer (Brenes et Méndez, 2000):

Détection : amélioration des modalités de déclaration des cas de violence, particulièrement dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi que des mauvais traitements dont font l’objet les handicapés, entre autres;

Suivi : élargissement des services pour ce qui est aussi bien de la couverture géographique que des groupes visés. La CCSS, par exemple, a développé ses services de traitement des adultes coupables d’actes de violence ainsi que les services d’appui collectif aux personnes affectées par la violence;

Prévention : renforcement des interventions menées par différents organismes et institutions. La « Campagne pour une vie exempte de violence » a été poursuivie, et tel a été le cas aussi des campagnes qui s’adressent à certains secteurs spécifiques de la population (filles, garçons, adolescents, handicapés, femmes en situation de pauvreté, adolescentes enceintes ou mères, public des spectacles de danse et de théâtre et visiteurs des expositions des archives nationales);

Accès aux ressources : les seuls progrès qui ont été accomplis sont ceux qui concernent l’accès aux foyers, un nouveau foyer ayant été construit à Puntarenas. L’IMAS a mené un programme de bourses d’études pour les familles qui ont des enfants d’âge scolaire;

Apprentissage conjoint : l’on a intensifié les efforts de formation et de sensibilisation du personnel chargé du suivi et de la prévention de la violence du Ministère de l’éducation publique, du Ministère de la santé, de la CCSS et du Pouvoir judiciaire.

Le Service de l’INAMU chargé de la lutte contre la violence contre les femmes a élaboré un plan de formation s’adressant principalement aux réseaux locaux de suivi et de prévention de la violence au foyer mais aussi au personnel du système judiciaire et de la police, du personnel des organismes de protection de l’enfance et de l’adolescence et des organisations féminines qui s’emploient à prévenir la violence au foyer, entre autres. Pendant la période 2000-2002, il a été réalisé 51 programmes de formation auxquels ont participé 1 552 personnes (Brenes et Méndez, 2002).

Les Bureaux municipaux des affaires féminines (OFIM) dans l’ensemble du pays ont été l’un des principaux mécanismes utilisés pour aider les femmes confrontées à des situations violentes (Brenes et Méndez, 2002).

La CCSS est une autre des institutions qui s’est employée à former ses fonctionnaires des deux sexes, dont 1 250 ont à ce jour participé à ses programmes de formation. En outre, il a été mis en oeuvre le modèle d’aide intégrée aux victimes d’actes de violence au foyer dans 40 communautés de l’ensemble du pays, en ayant recours à cette fin aux différents EBAIS et aux hôpitaux spécialisés comme l’Hôpital México, l’Hôpital Calderón Guardia, l’Hôpital San Juan de Dios, l’Hôpital Blanco Cervantes et l’Hôpital psychiatrique (Brenes et Méndez, 2002).

Le Ministère de l’éducation publique, pour sa part, a redoublé d’efforts dans le domaine de la violence au foyer. Ainsi, une large part du personnel enseignant a été formé à la prévention et au suivi de ce type de violence. Selon les données disponibles jusqu’en septembre 2001, 659 enseignants et enseignantes ont été formés dans les écoles normales des différentes régions de l’ensemble du pays (Brenes et Méndez, 2002).

Le Ministère de la justice s’attache également à suivre et à prévenir les manifestations de la violence au foyer. Les activités de prévention sont coordonnées par la Direction nationale pour la prévention de la violence et de la délinquance, laquelle, entre autres attributions, doit promouvoir au sein de la société des relations fondées sur l’équité, la solidarité et la cohésion sociale et s’attacher à encourager une culture de prévention de la violence et de la délinquance pour contribuer à améliorer la qualité de la vie des habitants du pays au moyen d’une intervention interinstitutions et intersectorielle tendant à appuyer les réseaux et organisations communautaires qui s’occupent d’activités de promotion, de sensibilisation, de recherches, de formation et de conseils. L’un des projets prioritaires de la Direction nationale est le projet de réseau national de jeunes pour la prévention de la violence mené dans les établissements secondaires (Brenes et Méndez, 2002).

Il y a lieu de mentionner aussi l’oeuvre accomplie par le Bureau de contrôle des spectacles publics, qui a pour mission de réglementer toutes les activités visées dans la loi No 7440 afin de faire en sorte que les mineurs ne soient pas exposés à des représentations ne correspondant pas à leur niveau de développement psychologique ou sexuel (Brenes et Méndez, 2002).

La Direction générale pour l’adaptation sociale comporte un service de suivi de la violence qui, au moyen de différents projets, réalise des activités de détection, de sensibilisation, de traitement et de suivi des personnes coupables d’actes de violence dans le cadre du système pénitentiaire national et des personnes privées de liberté du chef d’actes de violence au foyer. Il y a lieu de citer aussi différents projets de suivi des délinquants juvéniles coupables d’actes de violence et de violence sexuelle dans le cadre du Programme national d’appui aux jeunes détenus (Brenes et Méndez, 2002).

Le Patronat national pour l’enfance, pour sa part, a mené pendant l’année écoulée 120 campagnes de prévention de la violence et a fourni une assistance à 5 000 victimes d’actes de violence au foyer. (Brenes et Méndez, 2002).

L’Institut national d’apprentissage a déployé des efforts considérables pour dépister, parmi les personnes qui s’inscrivent pour suivre ses cours, celles qui sont affectées par la violence au foyer. Néanmoins, il ne dispose pas encore d’informations détaillées sur la couverture des services fournis à ce groupe de la population, mais seulement de données sur le nombre total de femmes assistées ainsi que sur les services fournis à 175 adolescentes mères ayant participé au programme « Créer des possibilités nouvelles » pendant la période comprise entre janvier et mai 2000 (Brenes et Méndez, 2002).

Le Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer continue d’analyser les informations qui lui sont communiquées par les différentes institutions intéressées pour déterminer l’étendue de la violence au foyer ainsi que la couverture des services fournis aux victimes (Brenes et Méndez, 2002).

Violences sexuelles, grossesses imposées et avortements non hygiéniques

Le fait que n’importe quelle femme risque de faire l’objet d’une agression sexuelle de la part d’un homme sans qu’existe aucun type de relation entre l’une et l’autre, tandis que le contraire est hautement improbable, montre que la violence sexuelle est une des manifestations les plus claires et explicites de la violence dont les femmes font l’objet du fait de l’inégalité qui existe entre les sexes. Il s’agit de l’exercice d’un contrôle masculin sur le corps et la sexualité des femmes, qui prive ces dernières de leur intégrité et de leur autonomie. Les manifestations de la violence sexuelle sont diverses et sont aussi bien physiques et matérielles que symboliques, qu’il s’agisse d’actes corporels directs, comme le viol, jusqu’à une violence exclusivement verbale dans le cas des harcèlements sexuels ou de manifestations ouvertement agressives à des expressions extrêmement subtiles (Carcedo, 2001).

Les caractéristiques de la violence sexuelle sont diverses. En 2000, 98,1 % des appels reçus par le service téléphonique de secours ont concerné des victimes féminines et 98,5 % un agresseur masculin (INAMU). En outre, les hommes ont représenté entre 97,8 % et 100 % des personnes condamnées pour délits sexuels entre 1991 et 1999 (Pouvoir judiciaire, de 1991 à 1999).

Si la violence sexuelle est dirigée contre les femmes, ce n’est pas par hasard. La sexualité est le domaine dans lequel se polarisent le plus les relations asymétriques de puissance entre hommes et femmes. C’est également le domaine dans lequel le contrôle masculin sur les femmes en tant que groupe social est le plus manifeste. Les hommes qui commettent des agressions sexuelles agissent comme s’ils avaient le droit inhérent de posséder n’importe quelle femme. Ce n’est pas par hasard si aussi bien les hommes que les femmes utilisent des mots comme « posséder » ou « user » pour désigner les relations sexuelles avec une femme.

Les différentes formes d’agression sexuelle ne sont pas toutes condamnées comme un délit par le Code pénal en vigueur. Néanmoins, certaines réformes récentes ont permis d’élargir la définition des agressions sexuelles contre les femmes, surtout contre les filles, qui sont réprimées. Tel est le cas des relations sexuelles rémunérées avec des mineures, dans le cas desquelles le Code châtie également les « clients » – en réalité des exploitants – des filles et d’adolescentes qui sont sexuellement exploitées (Assemblée législative, 1999).

Le nombre de plaintes pour délits sexuels ne cesse d’augmenter depuis 1991 et représente de 3,4 % à 4,1 % du total des plaintes déposées chaque année. Les délits les plus fréquemment déclarés ont été les attentats aux moeurs et les viols (1 434 et 1 209 respectivement en 2000). L’augmentation du nombre de plaintes ne signifie pas nécessairement que celui des agressions sexuelles a augmenté lui aussi car elle peut être due au fait que les femmes se considèrent plus en droit de réclamer que justice soit rendue et que le système judiciaire soit mieux sensibilisé à ce type d’agression. Les efforts d’information, de sensibilisation et de vigilance menés aussi bien par les organisations féminines que par les institutions étatiques ont été considérables au cours des 10 dernières années et il est probable qu’ils ont également contribué à l’augmentation du nombre de plaintes déposées devant la justice pour délits sexuels.

Les normes que la société impose aux hommes et aux femmes en matière de sexualité non seulement ont été différentes mais ont même, à l’occasion, suscité des antagonismes. Socialement, l’on considère que les femmes sont passives et les hommes entreprenants, et tout acte en la matière est un motif de condamnation pour les femmes et d’orgueil pour les hommes. Jusqu’à une date toute récente encore, la législation costa-ricienne était ouvertement discriminatoire dans ce domaine, sanctionnait plus lourdement les femmes que les hommes coupables d’adultère ou exigeait des femmes – et des femmes seulement – d’apporter la preuve d’un comportement digne pour pouvoir porter plainte pour délits sexuels.

De même, toute approche sexualisée à l’égard d’une femme, même lorsque celle-ci n’en veut pas, n’est pas considérée comme offensante en soi. Au contraire, les compliments, les regards ou les commentaires qui « flattent » une femme sont traditionnellement considérés comme des manifestations naturelles de la population masculine, des actes dont les femmes devraient se sentir fières. D’un autre côté, la coercition sexuelle, c’est-à-dire le fait d’offrir une promotion ou de meilleures notes à l’université, ou au contraire de menace d’un châtiment, selon la réponse à une demande sexuelle, sont conçus comme des actes provoqués par les femmes et non par ceux qui ont le pouvoir d’imposer ce type de jeu. Ces types de comportement ont été qualifiés par le mouvement féminin mondial comme des harcèlements sexuels et ont été condamnés en tant que tels comme étant l’une des formes de violence dont les femmes sont victimes par suite de l’inégalité entre les sexes. Les harcèlements sexuels sont l’une des manifestations les plus communes de la violence sexuelle dont sont victimes les femmes dans tout espace public et privé et ont des incidences multiples. Pour les victimes, c’est une agression qui peut causer un malaise physique et émotif et qui peut avoir des conséquences négatives pour leur travail ou leurs études. Il n’a pas été facile, au Costa Rica, de dénoncer le caractère violent des harcèlements sexuels même après l’approbation, en 1995, de la loi contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement. La preuve en est la persistance de préjugés contre les femmes qui dénoncent de tels actes et leur stigmatisation comme femmes « qui causent des problèmes » (Bureau pour la défense des habitants, 2001).

L’agression sexuelle peut également avoir comme conséquence une grossesse non voulue. Les grossesses imposées sont, d’une façon ou d’une autre, la preuve du déséquilibre des pouvoirs entre les sexes. Souvent, ces grossesses sont le produit de viols, d’incestes ou d’autres types de relations abusives dans lesquelles les considérations de sexe chevauchent des différences d’âge, de pouvoir ou d’expérience ou vont de pair avec une position d’autorité ou de confiance de la part de leur auteur. Il ressort d’une étude publiée en 1992 que la majorité des adolescentes enceintes se trouvaient dans cette situation par suite de relations avec un adulte (Association démographique costa-ricienne, 1992).

Lorsqu’une agression sexuelle produit une telle conséquence, les femmes se trouvent devant un dilemme : prolonger le mauvais traitement avec une grossesse imposée ou l’interrompre au moyen d’un avortement. Si elles optent pour le deuxième terme de cette alternative, elles risquent d’être condamnées non seulement par la société mais aussi par la justice. Depuis 1991, il y a eu chaque année près de 40 affaires dont la justice à eu à connaître pour cause d’avortement. Le nombre de personnes jugées (femmes qui subissent l’avortement et hommes et femmes qui le pratiquent) est bien moindre et le nombre de condamnés n’atteint pas 50 % des personnes poursuivies. Néanmoins, ce sont presque exclusivement les femmes qui sont condamnées (20 sur 21 au cours des 10 dernières années). Lorsqu’une agression sexuelle aboutit à une grossesse, la sanction pénale constitue une double agression (Annuaires statistiques du Pouvoir judiciaire, 1990-1999, et Département de la planification du Pouvoir judiciaire).

L’on estime qu’il y a eu au Costa Rica en 1993, 8 500 avortements clandestins (Revue Rumbo du 16 mars 1993, citée par Carcedo, 1993, p. 18), ce qui démontre que les grossesses non souhaitées sont une réalité vécue par beaucoup de femmes. D’un autre côté, comme l’a souligné à maintes reprises le mouvement féminin, la pénalisation de l’avortement introduit des risques encore plus sérieux pour la santé et la vie des femmes qui subissent un avortement clandestin du fait du manque de soins médicaux et d’hygiène qui caractérise habituellement ce type d’intervention. Par ailleurs, il se traduit par une discrimination sociale évidente étant donné que celles qui ont de l’argent peuvent sortir du pays pour interrompre la grossesse dans un pays où l’avortement est légal sans devoir courir le risque que suppose l’avortement clandestin pour leur santé, leur vie et leur liberté.

Harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement

Les harcèlements sexuels constituent une autre manifestation de la discrimination fondée sur le sexe qui affecte la dynamique professionnelle, personnelle et éducative des femmes. Les harcèlements sexuels sont définis comme tout acte ayant un contenu sexuel qui est rejeté par la personne à laquelle il s’adresse. Depuis la promulgation de la loi no 7476 contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement, ces actes sont dénoncés de plus en plus fréquemment dans le secteur public, et le nombre de plaintes a augmenté de 100 % l’année suivant la promulgation de la loi (Bureau pour la défense des habitants, 1996).

Dans le secteur de l’éducation, certaines des principales manifestations des harcèlements sexuels ont été relatées par des étudiantes de l’université, qui ont cité notamment les propos de nature sexuelle (22 %), les regards lascifs (18 %), la présentation de matériels pornographiques (7 %) et les compliments grivois (7 %), les demandes d’actes sexuels (4 %) et les attouchements (4 %). (Enquête réalisée auprès de 385 étudiantes d’universités privées, citée dans Flores Villareal, 2000).

À l’heure actuelle, les travailleuses du secteur privé, qui ont moins accès à l’information et à des services d’appui, sont moins protégées. D’autres difficultés tiennent au fait que les harcèlements ne sont pas réprimés et que, d’une manière générale, les règlements qui les sanctionnent ne sont pas appliqués comme il le faudrait. Lorsque les femmes se plaignent de harcèlements sexuels, elles se heurtent à de sérieuses difficultés de procédures qui mettent l’accent sur le comportement de la victime et non sur celui de l’auteur. Le problème est encore aggravé par le fait que la société est peu sensibilisée au harcèlement sexuel et qu’il n’existe pas de services d’appui pour les victimes. D’un autre côté, le Ministère du travail ne joue pas encore le rôle qui lui revient en contrôlant l’application des règlements qui interdisent les harcèlements sexuels dans les entreprises et en sanctionnant celles qui ne les respectent pas (INAMU, 2002).

L’écart qui existe entre la norme et son interprétation limite l’exercice du droit d’être à l’abri de harcèlements sexuels et l’efficacité des garanties existantes. Le délai de prescription de trois mois prévu par la loi pour l’enquête, qui signifie que, si ce délai expire avant que l’enquête soit achevée, le dossier doit être classé, garantit l’impunité des auteurs d’un grand nombre de faits répréhensibles, tandis que les victimes n’ont pas pu obtenir réparation du préjudice subi. Tel a été le cas, par exemple, de tous les dossiers recommandant le licenciement de fonctionnaires du Ministère de l’éducation, qui doivent passer par le Tribunal des professions enseignantes, instance qui, par application de ce délai, a ordonné le classement de toutes les affaires (Projet sur l’état de la nation, 2001). La Chambre constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle a souligné qu’il importait d’informer et de sensibiliser le personnel enseignant et le personnel administratif du Ministère de l’éducation à la loi contre les harcèlements sexuels et à son règlement d’application. Cette tâche est menée par le Ministère de l’éducation publique, conjointement avec l’INAMU et avec le Bureau pour la défenses des habitants au plan régional. Dans le secteur privé, en revanche, les victimes qui portent plainte ne sont pas parties à la procédure mais ont simplement le statut de témoin ayant mis en route le mécanisme d’enquête (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Toutes ces contraintes expliquent peut-être aussi pourquoi tant d’affaires portées devant les instances administratives n’ont pas été transmises par celles-ci aux tribunaux, qui n’ont été saisis que d’un nombre minime d’affaires (Projet sur l’état de la nation, 2001, p. 285).

L’Assemblée législative est actuellement saisie d’un projet de révision de la loi contre les harcèlements sexuels au travail et dans l’enseignement qui tend à éliminer certaines des contraintes susmentionnées.

Violence contre les femmes victimes d’une discrimination particulière

La violence est une réalité que toutes les femmes, du fait de leur sexe, sont appelées à vivre à un moment ou à un autre de leur vie. Il n’est pas étonnant que celles qui appartiennent à des groupes ou à des secteurs particulièrement marginalisés par la société soient parfois la cible privilégiée des actes de violence et qu’elles vivent en outre des formes spécifiques d’agression. Il s’agit de manifestations de violence qui restent parfois invisibles ou sur lesquelles la violence n’est faite, le plus souvent, que grâce aux efforts déployés par les femmes ayant vécu une telle situation et sont organisées pour s’y attaquer et en aider d’autres. Tel est le cas des travailleuses du sexe, des travailleuses domestiques, des femmes âgées, des Afro Costa-Riciennes, des indigènes, des femmes privées de liberté, des handicapées, des lesbiennes ou des migrantes. Aucune de ces femmes n’échappe au risque de la violence au foyer, aux agressions sexuelles commises par des personnes connues ou inconnues ou aux harcèlements sexuels. Au contraire, vient s’ajouter à ces formes d’agression le risque de violence découlant de la simple appartenance à un groupe social déterminé (Carcedo, 2001).

Violence institutionnelle

La violence dont les femmes font l’objet du fait de leur sexe ne provient pas uniquement de leur entourage, mais parfois aussi des institutions, par le biais de leurs politiques et de leurs agents. L’inégalité de la relation de pouvoir qui existe actuellement entre les institutions et la population se creuse facilement lorsqu’il s’agit de femmes, et encore plus de femmes qui, pour une raison ou une autre, se trouvent dans une situation de marginalisation sociale, en particulier lorsque celles-ci, victimes de mauvais traitements, ont recours à l’administration pour solliciter une aide afin de faire face à l’agression (Carcedo, 2001).

Ce phénomène, connu sous le nom de revictimisation est universel et revêt de multiples formes: les femmes ne sont pas crues, les institutions ne s’acquittent pas des obligations que leur impose la loi, elles se mettent du côté de l’agresseur, les agents publics les couvrent d’injures et de mépris, les humilient, censurent leur comportement, contestent leur qualité de mère et d’épouse, leur retirent les enfants et subordonnent la fourniture d’un appui à des harcèlements ou à des abus sexuels. Au Costa Rica, ce problème a été mis en relief par plusieurs études (Carcedo et Zamora, 1999 et Delgado, 2000) et dénoncé à de multiples occasions par les femmes elles-mêmes et par les organisations et institutions qui défendent leurs droits.

Les institutions de l’État ne sont pas les seules à faire preuve de violence à l’égard des femmes mais aussi les institutions privées, comme les entreprises, les associations ou les églises. Il y a lieu de relever à cet égard la violence symbolique qui s’exerce par et à travers les médias qui présentent des femmes une idée stéréotypée ou en font la cible continue d’agressions physiques, émotives et sexuelles.

Ces formes de violence dont les femmes font l’objet de la part des institutions étatiques ne sont pas les seules, mais seulement celles qui sont apparues au grand jour, c’est-à-dire les formes de discrimination fondée sur le sexe qui se traduisent par des manifestations actives d’agression.

Article 13Prestations sociales et économiques

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:

a)Le droit aux prestations familiales;

b)Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c)Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

Les dimensions et les caractéristiques des activités dont s’occupent les femmes pauvres pour subvenir aux besoins essentiels de la famille ne permettent pas d’accéder au crédit classique. Il ressort des informations disponibles au sujet des services fournis à cette population par les établissements financiers non classiques que les montants tendent à être modestes – entre 150 et 700 dollars – les délais brefs, les taux d’intérêt supérieurs à ceux du marché et la couverture très limitée. On a constaté en outre une grave insuffisance de la préparation au travail et de l’assistance technique fournie aux travailleuses indépendantes et aux femmes chefs de microentreprises. (INAMU, 2000).

La législation costa-ricienne garantit aux femmes la capacité juridique d’accéder au crédit, d’hypothéquer et de vendre leurs biens et de réaliser des opérations commerciales sans autres conditions que celles qui s’appliquent aux hommes. Pour beaucoup de femmes, toutefois, il est difficile d’avoir accès au crédit ou de recevoir une hypothèque car elles n’ont pas de biens immeubles à leur nom, une large part des biens familiaux étant inscrits au nom du mari ou du compagnon, ni de feuille de salaire ou d’un aval pouvant se porter caution (INAMU, 2000). Comme ce sont les femmes qui prédominent dans les secteurs peu productifs ou les secteurs d’« accumulation simple », il se pose le problème des « relations entre pauvres », aspect dont ne tiennent pas compte les banques de l’État.

En outre, les établissements bancaires et les coopératives sont organisés selon des critères androcentriques qui considèrent l’homme comme seul sujet économique. Pour toutes ces raisons, les formalités sont longues et sont caractérisées par des horaires incompatibles avec la double journée de travail des femmes et par des systèmes de paiement qui ne sont pas adaptés aux possibilités de ces dernières (INAMU, 2000). C’est ce que l’on a constaté lors de deux enquêtes nationales sur le crédit en faveur des femmes menées avec l’appui de l’INAMU en 2000.

La plupart des établissements bancaires ne décomposent pas leurs données par sexe, de sorte qu’il est difficile de connaître le montant des prêts et hypothèques accordés à des femmes. L’on ne dispose de données que lorsque les banques ont des portefeuilles de crédits s’adressant spécifiquement aux femmes pour développer la petite entreprise, encore que les conditions d’accès au crédit ne répondent pas à la réalité des entreprises dirigées par des femmes ou des activités indépendantes de subsistance qu’elles réalisent (INAMU, 2000). La Banque du Costa Rica comporte un guichet de crédit pour les femmes qui a accordé 689 prêts pendant la période 1992-1996 pour un montant total de 1 907 881,52 dollars, soit un montant moyen de 2 769,06 dollars par prêt. C’est également la Banque du Costa Rica qui administre le Fonds CREDIMUJER, ONG spécialisée dans l’octroi de crédit aux femmes (INAMU, 2000).

Il ressort de la répartition par sexe du montant total du portefeuille de crédits de la Banque nationale du Costa Rica pour la période 1995-2000 que les femmes ont représenté 18,72 % du total, contre 74,6 % pour les hommes. Pour ce qui est des montants, les différences par sexe ont été encore plus marquées vu que les femmes ont reçu 9,4 % des ressources contre 41,8 % pour les hommes (le reste ayant été accordé à des personnes morales). Ces chiffres montrent que les hommes non seulement ont reçu un plus grand nombre de crédits, mais encore que le montant moyen de l’opération a été plus élevé (Projet sur l’état de la nation, 2001).

La Banque nationale du Costa Rica a organisé des lignes de crédit spécifiques pour le secteur des micro et petites entreprises. Entre 1999 et 2000, le pourcentage de crédits accordés à cette fin à des femmes est passé de 20,3 % à 26,41 % (Projet sur l’état de la nation, 2001).

En 2000, l’INAMU et la Banque nationale du Costa Rica ont signé un accord prévoyant l’octroi de prêts de 350 millions de colones de crédit aux microentreprises dirigées par des femmes. La même année, le Cabinet a publié une directive donnant pour instruction aux banques de l’État de mettre spécialement l’accent sur l’octroi de crédits aux femmes (INAMU, 2000).

Il y a lieu de relever en outre que le Ministère du travail et de la sécurité sociale a ouvert une première tranche de crédits de près de 345 000 dollars, au titre du Programme national d’appui aux micro et petites entreprises (PRONAMYPE) pour appuyer les initiatives productives des bénéficiaires du programme d’aide aux femmes en situation de pauvreté créé en application de la loi du même nom. Ces ressources seront affectées chaque année et il est prévu à cette fin un montant d’au moins 1 035 000 dollars sur une période de trois ans à partir de 2000 (INAMU, 2000).

En avril 2002, la Contraloría General de la République a approuvé la création d’un fonds fiduciaire pour l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS) dans le cadre de la loi No 7769 sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté, telle qu’elle a été modifiée, en vue d’accorder des crédits à ce secteur de la population. La difficulté sera de faire en sorte que les ressources disponibles soient utilisées pour appuyer en priorité les microentreprises dirigées par des femmes et que l’IMAS intègre une perspective sexospécifique à ses stratégies opérationnelles de formation et d’accompagnement des femmes, de planification et de services consultatifs techniques.

La loi sur le renforcement des petites et moyennes entreprises approuvée le 24 avril 2002 a créé sous l’égide de la Banque populaire et de développement communal un Fonds spécial pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises (FODEMIPYME). Il faudra lutter pour que cette banque puisse mettre en oeuvre une nouvelle technologie d’utilisation de l’information et des incitations en partant de la prémisse selon laquelle le foyer et l’activité productive des femmes constituent une seule et même entité, et il faudra également déterminer la capacité de paiement sur la base des informations disponibles au sujet des emprunteuses potentielles plutôt que sur la base des garanties qu’elles peuvent fournir.

L’appui financier qui peut être apporté aux efforts déployés par les femmes pour développer leurs entreprises est limité en dépit de la diversité des entités publiques et privées et des organismes internationaux de coopération qui mènent des programmes spécifiques d’appui aux microentreprises. Un autre problème tient au manque de coordination entre les organisations et à l’absence d’informations appropriées sur l’impact des programmes, ce qui rend difficile toute analyse des tendances apparues pendant la décennie (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Une étude récente appelée « Les microentreprises dans les années 90 au Costa Rica » (PRONAMYPE et PROMICRO/OIT) a analysé l’évolution du marché du travail non agricole et a classé les activités à petite échelle selon leur potentiel productif. Cette étude a montré clairement l’importance croissante de la participation des femmes qui dirigent une micro ou petite entreprise :

a.En 1998, 84 000 femmes dirigeaient une entreprise, soit deux fois plus que huit ans auparavant, date à laquelle il n’y en avait que 45 000;

b.En outre, 96 % dirigeaient des microentreprises (de une à quatre travailleuses), et 84% étaient des travailleuses indépendantes;

c.Dans le cas des travailleuses indépendantes, 59 % des affaires relevaient des activités de subsistance, que menaient 94 % de femmes en situation de pauvreté.

Les conditions socio-économiques et la pauvreté dans lesquelles vivent les femmes qui dirigent ces micro-affaires ont conduit à créer un Fonds national d’aval et de garanties afin de faciliter et d’orienter l’octroi de crédit aux femmes dans des conditions différenciées pour :

Garantir la disponibilité de crédit à des taux d’intérêt adéquats et sur la base de garanties et de délais raisonnables;

Minimiser le risque lié à l’investissement de ressources dans un secteur économiquement très vulnérable;

Attirer des intermédiaires financiers ayant l’expérience du travail avec les femmes qui dirigent de petites entreprises ou affaires;

Administrer des fonds spéciaux à l’abri de l’inflation.

En outre, ce Fonds a été chargé d’accompagner et d’aider constamment les femmes pendant toute la durée du crédit afin de garantir la rentabilité de l’investissement. Le coût que cela suppose doit être couvert par d’autres ressources de sorte que le crédit ne serve pas à subventionner l’assistance technique.

Article 14La femme rurale

Article 14

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:

a)De participer pleinement à l’élaboration et l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b)D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c)De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d)De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaire ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

La pauvreté touche essentiellement les femmes rurales

Au Costa Rica, si l’on considère le nombre moyen de ménages ruraux ou de ménages dirigés par des femmes, on constate que la pauvreté touche essentiellement les zones rurales et les régions situées hors de la Vallée centrale. Dans les zones urbaines et les zones rurales, la situation est similaire, marquée par une tendance au creusement des écarts. Néanmoins, la pauvreté – absolue ou extrême – est plus répandue dans les zones rurales que dans les zones urbaines (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Il y a également des différences entre les régions. En 1999, les taux de pauvreté les plus élevés ont été enregistrés dans les régions de Chorotega et de Brunca. Toutefois, l’écart de près de 10 points de pourcentage entre les hommes et les femmes chefs de famille, au détriment des secondes, y était analogue à celui observé dans la Région centrale et celle du Pacifique central. C’est dans la région de Huétar Atlantica que l’écart était le plus grand, alors que les taux de pauvreté n’y étaient pas les plus élevés. Également très élevé parmi les ménages se trouvant en situation de pauvreté extrême, cet écart atteint 17 points de pourcentage parmi les ménages pauvres et 10 points parmi ceux qui sont en situation d’extrême pauvreté (Projet sur l’état de la nation, 2001).

L’incidence de la pauvreté chez les femmes rurales est variable, mais parmi celles qui se livrent à des activités productrices pour leur propre consommation, le taux atteint un maximum de 40 % (Trejos, 2000). Aussi, l’État devrait-il, pour lutter contre les effets de la pauvreté, donner la priorité aux petites productrices, mais les statistiques officielles ne semblent pas indiquer qu’il en soit ainsi.

Sur le nombre total de producteurs bénéficiant des services des organismes compétents du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, 20 % seulement sont des femmes, chiffre qui est pratiquement le même dans toutes les régions et qui ne s’est pas sensiblement modifié pendant les années couvertes par le présent rapport.

Le Programme de reconversion de la production a donné des résultats qui ne semblent pas refléter une volonté soutenue de privilégier les femmes, le pourcentage les concernant ayant fluctué entre 21,5 % et 16 % de 1997 à octobre 2000. Si l’on considère toute la durée du programme (avril 1996-octobre 2000), de grandes différences ont été constatées entre les régions: celles de Huétar Atlántica et de Huétar Norte sont celles dans lesquelles les femmes bénéficiaires ont été les plus nombreuses. Dans les régions de Brunca, Chorotega et du Pacifique central. qui sont très pauvres et où le nombre de femmes chefs de famille est important, le programme n’a guère bénéficié aux productrices.

Ces résultats sont limités en raison du faible pourcentage de femmes propriétaires foncières. La loi pour la promotion de l’égalité sociale de la femme (1990) garantit les mêmes droits au couple sur la terre et le logement qui, selon ses dispositions, doivent être considérés comme biens de la famille. Peut-être le plus important a-t-il été que, pour la première fois, l’union de fait (union libre) a été reconnue légalement.

Grâce à l’application de la loi, en 1990, environ 39 femmes sur 100 ont pu obtenir un titre individuel de propriété (Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano). En 1994, saisie d’un recours en inconstitutionnalité de l’article pertinent de la loi aux fins d’obtenir un titre de propriété au nom d’une femme vivant en union libre, la Cour suprême de justice a décidé que, même dans les cas d’union libre, la terre devait être enregistrée au nom du couple.

Selon les renseignements découlant du programme national d’enregistrement foncier de l’Institut du développement agraire (IDA), pendant le mandat du Président Rodriguez Echeverría, sur un total de 10 590 enregistrements effectués entre mai 1998 et mai 2001, 26 % concernaient des hommes, 25,4 % des femmes et 48,6 % des couples.

L’accès des femmes rurales au crédit accordé par le département du crédit rural de la Banque nationale du Costa Rica (BNCR) était également limité. Dans une étude faite en 1995, Chiriboya, Grynspan et Pérez ont indiqué que, sur 8 000 opérations de crédit intervenues en 1991, 20 seulement intéressaient des femmes. Dans 50 % des cas, le crédit avait été en réalité utilisé par des hommes qui en avait fait la demande au nom d’une femme, généralement la conjointe.

Les renseignements émanant de la Banque nationale du Costa Rica sur la part représentée par les Juntas Rurales dans le solde du portefeuille créditeur font apparaître, pour l’année 2000, 13 328 opérations de crédit, soit un montant total de 11 milliards 564 millions de colones. Dans le nombre des opérations, le pourcentage correspondant aux femmes était de 3,45 %. Pendant le premier semestre de 2002, selon la même source, le nombre des opérations s’est élevé à 12 103, pour un montant total de 11 milliards 933,73 millions de colones. En ce qui concerne le nombre des opérations, la part des femmes était de 8,56 % et, en ce qui concerne leur montant, elle était de 8,68 %:

Dans une étude consacrée à la demande et à l’offre de crédit intéressant les productrices rurales, la Coordination nationale pour le travail avec les paysannes (CNTMC) a conclu que les Unités économiques paysannes s’étaient adaptées ou réorientées afin de poursuivre la lutte menée de longue date pour survivre face aux objectifs du secteur rural et de l’économie nationale. Cette évolution intervient en parallèle avec la logique du capitalisme, car les paysans et les paysannes ne cherchent pas à obtenir le maximum de bénéfices, mais s’efforcent de maximiser la rémunération de leur travail. Le crédit, en tant qu’élément du développement rural capitaliste, ne répond pas toujours aux nécessités des Unités économiques. En ce sens, il est évident que la définition d’un plan de financement rural ne résout pas le problème global de la production rurale des petits producteurs, hommes ou femmes. Dans ces conditions, il a été décidé de créer un système adapté aux besoins des paysans, qui doit être essentiellement axé sur la réorientation des fonctions des Unités économiques. Il est évident que les demandes de financement rural des productrices doivent répondre à plusieurs fins, allant du remboursement d’une dette aux frais qu’implique l’élargissement de la famille en passant par les dépenses de production. Dans la plupart des cas, ce sont tous ces besoins qu’elles doivent couvrir immédiatement, et souvent un prêt à la production servira à financer des dépenses de santé, d’éducation ou autres, ou, inversement, l’urgence du financement de moyens de production les forcera à se priver des produits de première nécessité pour pouvoir élargir la famille. Le besoin de financement pour rémunérer de la main-d’oeuvre est exceptionnel, mais il augmente quand la productrice est chef de ménage et doit assurer la production, car il lui faut généralement consacrer du temps aussi à des tâches qui lui permettent d’élargir sa famille, ce qui – très souvent – ne lui vaut pas le prix de deux journées de travail – et parfois – l’oblige à travailler hors de chez elle pour disposer d’un revenu qui lui permet de se procurer des moyens de production ou d’engager de la main-d’oeuvre (CNTMC, 1999).

L’absence de politique de crédit en faveur des femmes fait qu’il est plus difficile pour les paysannes, défavorisées en raison à la fois de leur condition féminine et de leur classe sociale, de se livrer à des activités de production rurale de petite ou moyenne ampleur. Les organismes qui n’appliquent pas de politique de crédit en faveur des femmes nient l’inégalité qui existe entre les sexes en ce qui concerne l’accès à la terre, à la propriété et aux ressources (en l’occurrence, le crédit) nécessaires à la production, dont elles ont toujours été exclues. Cette logique d’exclusion répond aux conditions du marché régies par la majorité des établissements bancaires et non bancaires (CNTMC, 1999).

Pour les femmes, la situation du crédit se caractérise aussi par le rétrécissement, qui tend à s’accélérer, des autres programmes de crédit non remboursable, financés au titre de la coopération internationale, et par l’idée que ce sont beaucoup plus souvent les paysannes qui bénéficient des crédits alloués au titre de ces programmes (CNTMC, 1999).

Après avoir déterminé que le problème majeur était la difficulté pour les femmes d’accéder à un financement rural ou à un crédit à la production, la CNTMC a proposé de mettre en place un plan de financement du développement rural au titre duquel les productrices rurales bénéficieraient de conditions spéciales, ménageant un équilibre entre solidarité (besoins des productrices) et durabilité (rendement); excluant tout critère prioritaire d’ordre lucratif, ce plan serait adapté aux besoins des productrices rurales et s’appuierait sur la participation des paysannes et de leurs organisations (Bonilla Leiva, 2001).

L’accès des femmes rurales aux moyens de production est considéré comme faisant partie intégrante du développement rural, domaine dans lequel les femmes sont très présentes. Dans cette optique, des mesures explicites en faveur des femmes rurales ont été prises dans des domaines essentiels comme l’accès à la terre et à la propriété foncière, aux ressources naturelles, au financement rural, aux services de transfert de technologies et à la formation. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour assurer leur accès à égalité avec les hommes au marché du travail (emplois agricoles et non agricoles) et aux services publics de commercialisation et agro-industriels, condition nécessaire pour que leurs activités de production s’inscrivent dans les plans nationaux de reconversion de la production et deviennent compétitives et viables. Actuellement, on cherche à rendre visible le travail des productrices en le faisant apparaître dans la comptabilité officielle du travail des femmes rurales en matière de production et de reproduction et à l’incorporer dans les comptes nationaux, et, sur cette base, à étendre la couverture de la sécurité sociale à toutes les femmes rurales (couverture générale: santé, pensions d’invalidité, vieillesse et décès, etc.) (INAMU, 2000).

Des mesures stratégiques en faveur des femmes ont été prises afin de faciliter leur entrée sur les marchés des ressources et des services et, notamment, de leur assurer la priorité d’accès aux ressources des fonds de crédit et des organismes fonciers qui se créent dans tous les pays et de leur garantir les informations et l’assistance technique de l’État pour leur permettre de négocier en particulier sur les marchés (Blanco et al., 2001).

Au Costa Rica, la politique agropastorale établit que, pour moderniser les systèmes de crédit, il faut envisager d’adapter les modalités actuelles de manière garantir aux femmes, aux jeunes et aux autochtones l’égalité des conditions d’accès au crédit (SEPSA, 1999). À cette fin, un programme de crédit rural sera mis en place, qui garantira aux producteurs ruraux des deux sexes la possibilité d’obtenir le crédit dont ils ont besoin et prévoira, à l’intention des femmes, un assouplissement des modalités pour leur permettre de bénéficier au même titre que les hommes des programmes de financement (SEPSA, 1999).

Dans le plan d’action pour le secteur agropastoral et rural (du Ministère de l’agriculture et de l’élevage), il était prévu de revoir et d’adapter la réglementation pour assurer l’accès des femmes et des jeunes ruraux au crédit. Ont été ainsi modifiées et adaptées les dispositions appliquées par les institutions publiques à l’octroi de crédits aux femmes et aux jeunes pour financer des projets de production. Des accords ont aussi été signés à cette fin avec les établissements bancaires (Secteur de l’agriculture et de l’élevage, 1999).

S’agissant du processus de transformation ou de modernisation des organismes du secteur agropastoral, il y a au moins trois éléments sur lesquels s’appuyer pour assurer l’équité entre les sexes (Blanco et al., 2001): élaboration de politiques, structure organisationnelle et gestion des ressources humaines.

En ce qui concerne l’élaboration de politiques ayant pour objectif d’établir l’équité entre les sexes dans le secteur agropastoral et rural, il existe un document directif qui tient compte de cet objectif. Par arrêté No 28484-MAG-MEP-MTSS-S-CM, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et l’Institut national des femmes ont passé un accord portant création de mécanismes visant à faire de l’équité entre les sexes un objectif des activités régulières des institutions du secteur agropastoral. Un plan d’action stratégique a été établi, qui favorise l’intégration horizontale de cet objectif dans les sept institutions du secteur. Le financement d’une réunion de consultation a été organisé, en coordination avec la FAO, afin de définir des indicateurs par sexe dans ce secteur. Les résultats de la réunion ont été présentés officiellement aux autorités compétentes et à la Ministre de la condition féminine, et approuvés en août 2000.

La mission des institutions et la politique de parité entre les sexes exigent une structure opérationnelle qui en garantisse la concrétisation. Compte tenu de la tendance à la réduction de l’appareil étatique et de la recherche de nouvelles structures, il est difficile d’envisager de créer un nouveau département ou un nouveau service chargé de cette promotion. Mais, précisément, l’évolution peut faciliter cette création. Si l’on parvient à incorporer l’objectif d’équité entre les sexes dans la mission et la vision des institutions, il deviendra possible de justifier la mise en place d’un service ou d’un département qui aura pour tâche d’assurer l’intégration horizontale de cet objectif dans le contexte institutionnel. Au Costa Rica, la politique agropastorale indique qu’il est nécessaire de placer le rôle des institutions face à la compétitivité et au processus socio-productif dans une perspective d’équité entre les sexes, afin d’assurer le développement durable du secteur rural. Pour moderniser le secteur agropastoral, il a été proposé de renforcer les unités spécialisées dans les questions se rapportant aux femmes, à la jeunesse et à la population autochtone (SEPSA, 1999). Des organismes chargés d’assurer l’équité entre les sexes dans le développement ont été créés dans toutes les institutions du secteur agropastoral. Des bureaux de liaison ont aussi été mis en place dans les régions en fonction des institutions qui y existaient et un représentant de secteur a été nommé dans chaque région. Ensemble, ils forment un réseau très important d’appui à la mise en oeuvre d’activités en faveur des femmes rurales au niveau régional. Des commissions politique et technique de haut niveau, créées par arrêté no 28484-MAG-MEP-MTSS-CM du 21 février 2000, ont été chargées d’orienter le processus d’intégration de la perspective d’équité entre les sexes dans les activités des institutions et de leurs secteurs respectifs d’influence, compte tenu de leurs compétences. Une de ces commissions a été créée au Ministère de l’agriculture et de l’élevage.

L’expérience montre que la formation et la sensibilisation du personnel constituent un élément décisif de l’avancée vers l’objectif d’équité entre les sexes. Au Costa Rica, dans la politique agropastorale, il est clairement établi qu’il faut renforcer les ressources humaines: l’élément moteur du processus de transformation des ressources humaines doit être une vision rénovée de l’agriculture qui met en évidence son interdépendance avec le reste de l’économie et sa contribution à la dynamique du milieu rural. Ainsi, l’action que l’administration entreprendra pour renforcer les ressources humaines s’articulera autour du programme sectoriel de formation et de perfectionnement dont le pays a besoin pour mener efficacement le processus de développement durable de la production agropastorale et rurale (SEPSA, 1999). Pour appuyer cette politique, l’INAMU, en coordination avec le Conseil national de la production (CNP) et l’Institut du développement agraire (IDA), a entrepris un programme de formation du personnel du secteur, qui porte sur des questions telles que la planification stratégique dans une perspective d’équité entre les sexes et ses effets sur le travail rural, une nouvelle ruralité qui prend en compte l’apport et les besoins des femmes. Le programme a été financé par l’OEA. Au titre de ce programme, un document qui reprend la législation agraire nationale et indique les services institutionnels destinés aux femmes a été élaboré et publié. Une vision tenant compte des sexospécificités a aussi été incorporée dans les instruments juridiques relatifs aux procédures d’attribution de terres de l’IDA.

Le plan d’action sectoriel pour l’équité entre les sexes prévoit la formation de fonctionnaires des deux sexes dans des domaines tels que la prise en compte des sexospécificités dans leur travail et l’élimination des stéréotypes dans les procédures de recrutement du personnel. Il prévoit aussi d’assurer aux femmes rurales et aux jeunes une formation dans des domaines qui leur permettront de participer aux processus d’ouverture commerciale (Secteur agropastoral: Plan d’action sectoriel pour l’équité entre les sexes).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan, des réunions de sensibilisation ont été organisées en coordination avec la Fondation Friedrich Ebert à l’intention des comités sectoriels régionaux (composés des directeurs régionaux des différentes institutions du secteur agropastoral. Y ont parfois participé des directeurs de l’IMAS, de l’INA et du Ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE)). De plus, des cours de formation ont été dispensés à des technicien(ne)s en matière d’élaboration de projets axés sur l’équité entre les sexes, à un groupe de 31 dirigeantes d’organisations rurales sur des questions comme l’organisation, l’autogestion, l’élaboration de canevas de projets et la planification ainsi qu’à huit coordinatrices nationales, à l’aide des modules de formation « vers l’équité » (Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) – Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano). Dans le cadre du projet de formation de dirigeantes rurales à un développement rural durable tenant compte des sexospécificités, financé par l’OEA, 35 femmes ont bénéficié d’une formation sur le thème de la nouvelle ruralité en Amérique latine afin d’élargir leur vision de la lutte sociale en milieu rural.

Par ailleurs, le remplacement des mesures générales de lutte contre la pauvreté par des actions ciblées et l’absence de clarté quant au contenu à donner aux politiques de développement rural durable ont justifié deux démarches essentielles pour progresser vers la parité hommes-femmes. En premier lieu, il est nécessaire de mener une action en faveur des femmes pour définir clairement les moyens de leur donner un accès prioritaire aux ressources financières et techniques allouées à la population rurale dans le cadre d’activités ciblées. En second lieu, pour améliorer, sur les plans quantitatif et qualitatif, les politiques de développement rural, il est indispensable de renforcer les mesures privilégiant la participation des femmes rurales; de leur assurer, dans des conditions d’égalité, l’accès aux services et avantages offerts par les institutions du secteur agropastoral; de mener une action pour favoriser leur participation aux processus décisionnels dans ce secteur; et de promouvoir la décentralisation de la prise des décisions et la participation de la société civile au développement rural (Blanco et al., 2001).

Au Costa Rica, dans la politique agropastorale, il est prévu de renforcer les capacités des organisations rurales afin d’intégrer dans leur programme de travail les intérêts de la famille rurale et les besoins différents des hommes et des femmes adultes, de mettre en place des pratiques de convivialité, de formation, de prise de décisions, d’élection à des postes de responsabilité et ainsi de donner effet aux principes d’équité et d’égalité de chances entre les femmes et les hommes (SEPSA, 1999). En outre, seront ouverts aux femmes, en particulier aux productrices organisées, des espaces de représentation directe dans les différentes instances décisionnelles à tous les niveaux (local, régional et national) qui présentent un intérêt pour le développement rural (SEPSA, 1999).

Sous les deux gouvernements précédents, il a été établi que l’accès aux services fournis par les institutions du secteur agropastoral serait subordonné à la mise en place par les paysans, hommes et femmes, de leurs propres organisations. Cependant, il n’existe dans ce secteur aucun programme officiel qui favorise l’organisation formelle des producteurs, et encore moins des productrices. De fait, aucun progrès n’a été fait en ce sens, ni même en ce qui concerne les établissements paysans. Pour progresser, il convient de mener une action positive. La situation fait que les femmes ne sont pas considérées comme un groupe cible des programmes de reconversion de la production (crédit, commercialisation, agro-industrie, innovation technologique, notamment) et que sont négligés systématiquement les objectifs liés à la promotion de l’efficacité et de la compétitivité des productrices rurales, ce qui est contraire aux dispositions de la loi sur la reconversion de la production [articles 3 et 5 m)] et de loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, qui oblige l’État à promouvoir et à garantir l’égalité de droits des femmes (article premier) dans le domaine économique et social.

Malgré la volonté exprimée dans les documents, il reste beaucoup à faire pour que les actions se concrétisent et, surtout, pour que ces politiques s’institutionnalisent dans le cadre des travaux des entités chargées du secteur agropastoral.

Le projet consacré à l’incidence politique de la parité entre les sexes dans la gestion de l’environnement et du secteur agropastoral en Amérique centrale (UICN – Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano), lancé en 2000, doit justement permettre de débloquer le processus de réflexion et de discussion au sein des ministères compétents et dans le cadre des mécanismes nationaux de la région centroaméricaine afin de faciliter l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies visant à faire de l’équité entre les sexes un objectif relevant de la responsabilité des États et faisant partie de leurs activités.

En matière d’incidence politique, l’INAMU, avec l’appui de la Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano, a réussi à promouvoir une « plateforme » de femmes rurales, à laquelle sont associées des organisations féminines, et à appuyer l’établissement d’un programme de base visant à prendre des mesures stratégiques pour développer les institutions du secteur agropastoral.

L’expérience du Ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE)

En 1996, au titre du programme de développement forestier, le Bureau ministériel des affaires féminines du MINAE a été doté de ressources humaines et matérielles qui lui ont permis d’entreprendre des activités dans les domaines suivants: promotion de plans d’action en faveur des femmes dans le cadre de la Direction nationale des zones de conservation; plan de formation des productrices rurales; analyse de la situation des groupes de femmes sur le plan de l’organisation et de la production; formation de fonctionnaires des deux sexes du MINAE; et production de matériel didactique (Aguilar et al., 1999).

En 1998, sous la direction de la Ministre Elizabeth Odio Benito, le Bureau ministériel des affaires féminines est devenu le Bureau pour la promotion de la parité entre les sexes dans l’environnement et a été doté d’attributions plus larges que le précédent. Son action qui s’inscrivait dans le cadre de la Direction nationale des zones de conservation a été étendu à tous les organismes du MINAE afin d’insérer les questions concernant les femmes dans toutes les activités du Ministère. En outre, l’initiative de l’UICN consacrée à l’élaboration de politiques de parité entre les sexes dans les institutions dirigeantes du secteur de l’environnement en Amérique centrale a permis d’inscrire le travail du Bureau dans un cadre légal et de le réorienter à partir d’une vision plus globale et plus stratégique (Aguilar et al., 1999).

Par arrêté du 14 octobre 1998, le MINAE a officialisé sa décision politique d’intégrer dans ses activités quotidiennes la perspective d’équité entre les sexes (Aguilar et al., 1999). Ainsi, il s’est engagé à procéder à une intégration horizontale de cette perspective, témoignant de l’attention constante portée à la parité hommes-femmes dans les politiques, les lois, les règlements, les stratégies, les études d’impact sur l’environnement, les processus de planification et autres activités de développement et de conservation qu’il encourage à entreprendre (Aguilar et al., 1999).

Il importe de souligner que la politique de parité entre les sexes dans l’environnement appliquée au MINAE a légitimé l’action menée par le Bureau et donné une place prioritaire aux questions sexospécifiques, ainsi qu’en témoigne le fait que cette politique inscrite parmi les 13 priorités présentées par le MINAE a été retenue dans le plan national de développement humain. Cette question a aussi influé sur la vision et la mission du MINAE (Aguilar et al., 1999) :

Vision : le MINAE est, dans le domaine de l’environnement, l’institution stratégique chargée de l’étude, de la conservation et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Il est doté d’une structure organique moderne et souple qui garantit la participation communautaire, tient compte de la perspective d’équité entre les sexes et lui permet de contribuer activement au respect des engagements pris à l’échelle internationale.

Mission : assumer la direction de la formulation des politiques, de la planification des stratégies et de l’exécution des activités liées à la conservation, à la promotion, au contrôle et à l’étude des ressources naturelles afin d’améliorer la qualité de vie de la population du pays, de promouvoir un développement humain durable et d’assurer la prestation de services publics efficaces et rationnels, tout en respectant les engagements pris à l’échelle internationale.

L’adoption de la politique, avec la participation des départements du Ministère, a été suivie de l’élaboration d’un plan d’action dont les objectifs généraux sont les suivants (Aguilar et al., 1999) :

Assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes de la société civile aux services du MINAE.

Offrir des conditions de travail justes et équitables aux fonctionnaires des deux sexes du Ministère.

Promouvoir, sur le plan de l’organisation, une culture qui favorise le respect et l’équité entre les hommes et les femmes.

Les principales activités prévues dans le plan sont les suivantes (Aguilar et al., 1999) :

Mise en place d’une équipe formée de fonctionnaires des deux sexes des départements du MINAE.

Analyse des conditions de travail des fonctionnaires.

Promotion de la représentation des femmes aux postes de responsabilité.

Création d’un comité chargé de veiller au respect de la loi contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement.

Recherches en matière de parité hommes-femmes dans le cadre des activités du MINAE (systématisation d’expériences, analyses, propositions d’ordre méthodologique, etc.).

Formation aux questions sexospécifiques de fonctionnaires du MINAE et de membres de la société civile associés au travail du Ministère.

Campagnes d’information sur l’équité entre les sexes.

Propositions de modifications à apporter à la législation.

Consultations sur les questions sexospécifiques en vue de l’élaboration de plans stratégiques et opérationnels dans une perspective d’équité entre les sexes; mise en place de bases de données et de variables ventilées par sexe; campagnes de communication massive; rédaction de projets, lois et règlements; conception de stratégies d’intégration de la perspective d’équité entre les sexes.

À cette fin, le MINAE donnera la priorité à l’affectation de ressources humaines et financières à la composante équité entre les sexes. De plus, pour assurer l’intégration horizontale de cette composante, il s’engage à maintenir et à appuyer, dans le cadre de sa structure, mais en lui faisant une plus grande place, le Bureau pour la promotion de la parité entre les sexes dans l’environnement qui sera chargé de suivre et surveiller les activités inscrites dans le plan d’action qui découlera de cette politique (Aguilar et al., 1999).

Une des mesures prises pour appuyer le Bureau pour la promotion de la parité entre les sexes dans l’environnement a consisté à mettre en place un système de suivi et de surveillance de toutes les activités de la Direction nationale des zones de conservation liées à cette question (SINAC). C’est cette direction qui a le mieux répondu à l’instruction de tenir compte des sexospécificités dans les domaines de la formation et de l’analyse (Aguilar et al., 1999).

Dans le plan d’action de la politique de parité entre les sexes dans l’environnement, il a été prévu de concevoir un moyen de rassembler des données et des variables ventilées par sexe à incorporer dans les mécanismes d’information. Étant donné l’ampleur de la tâche, il a été décidé de mener une expérience pilote susceptible d’être renouvelée par la suite dans d’autres départements du MINAE. C’est la Direction nationale des zones de conservation, retenue à cet effet, qui met en place dans tous ses services le système d’évaluation de l’amélioration continue, avec l’appui consultatif du Projet centroaméricain « Vers l’équité », l’UICN et le Bureau pour la promotion de la parité entre les sexes dans l’environnement du Ministère (MINAE, « Proposition d’indicateurs sexospécifiques pour le système d’évaluation de l’amélioration continue – SEMEC »). Conformément à la proposition, une équipe composée de fonctionnaires des deux sexes a été chargée d’établir les indicateurs, avec le concours du cabinet de consultation DIMERCA. En un premier temps, il s’agissait de travailler avec l’équipe sur la question des indicateurs d’équité entre les sexes. Le travail a été consacré à l’établissement d’un document contenant des suggestions quant à l’intégration de la perspective d’équité entre les sexes dans le SEMEC. Par la suite, des contacts devraient être maintenus avec la Commission des systèmes d’information du MINAE, avec laquelle il est envisagé d’entreprendre une formation en cours d’emploi permettant d’approfondir la question des indicateurs et de formuler quelques propositions.

La question de l’équité entre les sexes est également inscrite dans le Plan national de développement forestier, entrepris avec l’appui du PNUD, dont de nombreuses activités visent à faire avancer la prise en compte de la question dans la gestion de l’environnement forestier. Malgré l’intérêt manifesté et les efforts faits par de nombreuses institutions et organisations, des milliers de femmes restent exclues des initiatives de développement durable entreprises au Costa Rica. Dans une étude sur l’accès des femmes au « Programme des services environnementaux – PSA » (Morales et Davila, 2000), on trouve les conclusions suivantes:

La participation des femmes au programme, qu’il s’agisse des différents projets ou des projets globaux a été assez faible. Elle n’atteint pas même les 20 %, encore qu’elle soit passée de 15,57 % en 1998 à 19 % en 1999.

Cette faible participation est due à plusieurs facteurs dont les quatre plus importants sont le régime d’occupation et de propriété de la terre, la culture machiste sur laquelle repose la société, la quasi-inexistence d’informations sur le programme et l’absence de politiques et de stratégies pour faire participer les femmes au programme; les enquêtes réalisées quant aux stratégies font apparaître un résultat nul.

Il faut centrer l’action, en y consacrant suffisamment d’efforts, sur la création et le renforcement des groupes mixtes et des groupes de femmes, ce qui, d’après l’analyse, constitue un moyen viable de faire participer progressivement les femmes au programme.

Le régime d’occupation de la terre représente le principal obstacle à l’accès des femmes au programme. Selon les enquêtes réalisées, 69 % des organisations intermédiaires et 55 % des groupes potentiels y voient effectivement le problème majeur.

Article 15Égalité devant la loi

Article 15

1.Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2.Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3.Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4.Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Une décennie d’instruments juridiques témoignant de l’avancée des droits de la femme au Costa Rica

Ce sont les femmes qui, à titre individuel, organisées dans la société civile et agissant par l’intermédiaire des organismes publics de défense et de promotion des droits de la femme, ont contribué à mettre en lumière les lacunes existantes et favorisé la conception, l’élaboration et l’application d’instruments nouveaux permettant la prise en compte de leurs besoins et intérêts (Projet sur l’état de la nation, 2001). Ces instruments figurent dans le tableau récapitulatif de l’annexe 1.

Les principales avancées faites dans ce domaine sont les suivantes (Mora, 2001):

Appropriation et examen des différentes questions par les citoyens en général, ce qui a permis de les soustraire à leur maîtrise par quelques personnes seulement, de les faire connaître, de générer une opinion publique et d’influer sur la composante politico-culturelle du droit.

Élimination de l’acceptation naturelle par la société des faits commis à l’encontre des femmes (comme les actes de violence).

Détermination de concepts juridiques se rapportant spécifiquement aux actes dont les femmes sont victimes du seul fait qu’elles sont femmes (par exemple, le harcèlement sexuel, auparavant qualifié de faute grave traditionnelle).

Définitions juridiques nouvelles, de forme et de fond, qui créent une rupture avec la logique traditionnelle.

Suppression de certains privilèges accordés aux hommes et élimination de situations défavorables aux femmes afin de permettre une amélioration de la condition générale de la femme.

Rupture du faux clivage entre le public et le privé, pour incorporer des valeurs démocratiques dans la sphère privée (par exemple, en ce qui concerne la violence au foyer et les obligations juridiques et économiques liées à la paternité).

Progrès de la composante normative formelle du droit.

Du point de vue de la composante normative, le bilan de la décennie est positif, mais incomplet du point de vue de la composante structurelle, c’est-à-dire l’interprétation des instruments. À cet égard, l’abîme est considérable et correspond à ce qui est considéré dans la doctrine et la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes comme une discrimination « résultante », par exemple, dans le cas concret du droit de participer à la vie politique prévu par les articles 4 et 5 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme et dans la Convention, qui concernent la présence d’un pourcentage important de femmes dans les fonctions publiques. Selon une interprétation, cette participation est vue comme représentant un engagement de la part des autorités publiques et des partis politiques, mais non comme un droit fondamental garanti directement par la Constitution (Décision de la Chambre constitutionnelle No 2000-4350 du 19 mai 2000). Mais, dans une décision antérieure, la Chambre avait établi le caractère contraignant de la loi en déclarant: il est certain que dans cet organe collégial la participation des femmes imposée par l’ordre constitutionnel et la loi n’est pas respectée, ce qui est une violation du principe d’égalité et constitue une infraction à l’interdiction de toute forme de discrimination à l’égard des femmes considérées comme une collectivité et selon des critères de sexe, et non comme des sujets de droit (Décision de la Chambre constitutionnelle No 716-98 du 6 février 1998). La décision rendue en 2000 non seulement marque un recul par rapport à celle des deux années précédentes, mais met aussi en évidence le caractère changeant de la Chambre en matière de droits de la femme (Projet sur l’état de la nation, 2001).

Il en est de même pour l’article 7 de la loi sur les rites, déclaré en partie inconstitutionnel dans une affaire d’enregistrement d’un immeuble d’utilité sociale au nom d’une femme vivant en union de fait. La décision faisait valoir que la disposition de l’article était entachée d’un vice, en ce sens qu’elle accordait de manière irrationnelle à une femme, dont l’union n’avait pas été sanctionnée par la loi, des avantages supérieurs à ceux dont bénéficiait la femme unie par les liens du mariage. Il était admis que la disposition offrait un moyen de protéger les femmes vivant en union libre contre la discrimination dont elles étaient traditionnellement victimes, mais que cette protection ne pouvait s’appliquer au détriment d’autres relations bénéficiant d’une protection privilégiée de la part de l’État (Décision de la Chambre constitutionnelle No 346-94 du 18 janvier 1994) (Mora, 2001).

La discrimination vient aussi de la non-application de la loi dans des situations pour lesquelles elle a été prévue. Tel est le cas de l’article 30 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme portant modification de l’article 152 du Code de procédure pénale qui prévoit à titre de mesure de précaution l’obligation pour l’agresseur de quitter le domicile et de déposer une caution alimentaire en cas de plainte pour délit d’ordre sexuel ou lésion. La Cour que le Bureau pour la défense de la femme a saisie le 24 janvier 1994 (article XIV) pour non-application de l’article 30 a décidé de donner effet à cet article par voie de règlement. Le règlement, élaboré par une commission de représentants de la Cour et du Bureau pour la défense de la femme, a été dûment approuvé et publié dans le Bulletin judiciaire du 1er décembre 1994. Malgré tous ces efforts, l’application des mesures est restée limitée, voire inexistante (Projet sur l’état de la nation, 2001).

En dépit des progrès accomplis sur le plan formel, il reste des domaines susceptibles d’amélioration, dont certains font l’objet de projets de textes, comme le projet de modification des articles 5 et 6 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme (dossier No 12741, en attente bien qu’il ait reçu avis favorable de la part de la majorité le 24 avril 1994); le projet de loi sur les partis politiques (dossier No 13862, actuellement devant la Commission spéciale mixte); le projet de réforme de la loi contre le harcèlement sexuel (dossier No 13094, qui a reçu avis favorable de la Commission permanente spéciale de la femme et été assigné à la troisième plénière); la loi sur la répression de la violence contre les femmes (dossier No 13874, qui a reçu avis favorable de la Commission de la femme et été assigné à la troisième plénière) (Mora, 2001).

Stratégie de prise en compte de la spécificité des femmes: instances spéciales

Le 8 mars 1990, avec la loi No 7140 sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, a été créée une instance de défense, d’enquête sur les plaintes, de promotion et de diffusion des droits des femmes. Il s’agit du Bureau pour la défense de la femme qui a été considéré comme la première institution capable de visualiser les problèmes spécifiques des femmes, sans les confondre avec les problèmes propres à d’autres groupes, ni les noyer dans ces problèmes (Bureau pour la défense des habitants, 1993-1994:24). À l’occasion de la création du Bureau pour la défense des habitants de la République, devenu ultérieurement le Bureau pour la défense des habitants (loi No 7319 du 5 novembre 1992), des représentants du Bureau pour la défense de la femme, du Ministère de la justice, du Bureau pour la défense des habitants et du mouvement féminin, réunis le 11 août 1993, sont convenus de transférer le Bureau pour la défense de la femme au sein du Bureau pour la défense des habitants, ce que le premier défenseur des habitants a accepté en garantissant qu’il en conserverait et renforcerait la spécificité (Bureau pour la défense des habitants, 1993-1994:24).

Par modification de l’article 84 du règlement de l’Assemblée législative relatif aux commissions permanentes spéciales, publié au Journal officiel No 219, 86a, du 11 novembre 1999, le pouvoir législatif a créé la Commission permanente spéciale des affaires féminines qui connaît des projet de loi concernant les femmes et donne son opinion à leur sujet en ayant la faculté de proposer des modifications à y apporter et d’assurer un contrôle politique sur les actes de l’administration publique (Mora, 2001).

Pour des raisons tenant à la nature des situations de fait, plusieurs instances spécialisées en matière de pension alimentaire et de violence au foyer ont été mises en place dans le cadre du pouvoir judiciaire. La Fiscalía General compte une unité spécialisée en matière de violence au foyer et d’atteinte à la liberté sexuelle. Ces instances devant être institutionnalisées par voie législative, l’Assemblée législative est saisie du projet de loi No 13050 sur la Fiscalía especial chargée des affaires de violence au foyer et d’atteinte à la liberté sexuelle, actuellement en attente; et, pour la création des tribunaux spécialisés, de projets de loi portant création d’un tribunal compétent en matière de violence au foyer dans le deuxième circuit judiciaire de San José (No 14146) et d’un tribunal de compétence analogue dans le circuit judiciaire de Heredia, premier circuit judiciaire d’Alajuela et circuit judiciaire de Cartago (No 14147), les deux projets de loi ayant reçu avis favorable de la Commission législative des affaires féminines et étant inscrit sur le calendrier de l’Assemblée législative pour examen en plénière (Mora, 2001).

L’objectif de la décennie était de créer des instances spéciales et de renforcer celles qui existaient, et comme certaines d’entre elles sont destinées à des groupes spécifiques, elles n’ont pas la même place dans le contexte institutionnel que celles qui apportent aide, conseils et solutions à l’ensemble de la population et élaborent des programmes à son intention, d’où une affectation limitée de ressources humaines et budgétaires aux premières (Mora, 2001).

Le Programme femme et équité entre les sexes dans l’administration de la justice de l’Institut latino-américain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (ILANUD)

Dans le cadre des directives énoncées dans les instruments internationaux et les plans d’action émanant des conférences mondiales des Nations Unies consacrées aux femmes, l’ILANUD, agissant compte tenu des sexospécificités dans le cadre juridico-légal, a contribué depuis 1992, par le biais de son Programme femme et équité entre les sexes dans l’administration de la justice, à la formulation, l’adoption et l’application de politiques publiques et à l’action des États et des instances organisées de la société civile de l’Amérique latine, et en particulier des pays de la région centroaméricaine, afin de promouvoir l’équité entre les sexes et d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’administration de la justice.

Compte tenu du souci d’assurer cette équité dans l’administration de la justice, le programme s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ILANUD qui est de stimuler et d’appuyer les efforts faits par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour renforcer et développer leurs systèmes d’administration de la justice, en particulier la justice pénale, prévenir les infractions et influer sur les mécanismes de contrôle social afin de contribuer au maintien de la légalité, au respect des droits de l’homme, à la stabilité de la paix sociale et, en dernier ressort, au développement des populations.

Pendant plus de 10 ans, l’ILANUD, grâce à ce programme, a entrepris des projets de recherche, de formation, d’assistance technique et de diffusion d’informations afin d’intégrer la perspective d’équité entre les sexes dans la sphère juridique de divers pays de l’Amérique latine. Il a apporté une assistance technique, d’une part, aux pouvoirs législatifs pour les aider à intégrer cette perspective dans les réformes législatives formulées et promulguées en matière de justice pénale, de procédure pénale, de famille et de travail et, d’autre part, aux facultés de droit pour leur faciliter cette intégration dans les programmes d’études, à partir d’une méthodologie adaptée à l’analyse par sexe du phénomène juridique et de la doctrine, compte tenu des sexospécificités.

Parmi les activités entreprises par l’ILANUD dans le cadre du Programme femme et équité entre les sexes dans l’administration de la justice, il convient de relever les suivantes :

Écoles et unités de formation judiciaire des pouvoirs judiciaires

Le travail réalisé avec ces écoles et unités a consisté à i) élaborer un projet de programme d’études type tenant compte de la perspective d’équité entre les sexes, fondée sur l’analyse du phénomène juridique, projet qui a été examiné et validé avec la participation active des autorités des écoles et unités de formation judiciaire; ii) mener un processus de « formation de formateurs » des deux sexes à l’utilisation du module de formation pour les praticien(ne)s du droit – « Vers une véritable égalité » (volume I) – élaboré, actualisé et approuvé par les consultant(e)s du Programme femme et équité entre les sexes de l’ILANUD, et à l’intégration, dans le cadre des cours dispensés par les écoles et unités de formation judiciaire, de la perspective d’équité entre les sexes dans l’analyse du phénomène juridique; iii) élaborer un manuel de formation pour les praticiens du droit – « Vers une véritable égalité » –, adapté aux différents niveaux d’instruction et de culture et traduit dans les langues kachiquel et mayaquiché afin que les juges de paix autochtones du Guatemala puissent l’utiliser; iv) constituer des équipes nationales de 12 « formateurs de formateurs », hommes et femmes, dans les écoles et unités de formation judiciaire de chaque pays; v) former 750 fonctionnaires des pouvoirs judiciaires à l’utilisation du module de formation « Vers une véritable égalité » (volume I); et vi) mettre en place dans les écoles et unités de formation judiciaire de chaque pays des comités pour la promotion de l’équité entre les sexes chargés de définir les besoins et de déceler les lacunes de la formation judiciaire et de formuler des plans d’action pour contribuer à institutionnaliser cette formation dans une perspective d’équité entre les sexes, fondée sur l’analyse du phénomène juridique.

Les plans d’action élaborés et adoptés par ces comités dans chaque pays définissent les activités prioritaires suivantes:

Analyses de la discrimination tenant à des considérations de sexe dans les pouvoirs judiciaires

Ces analyses doivent permettre : i) de déterminer comment et où se manifestent les comportements sexistes dans le pouvoir judiciaire afin d’avoir une base pour élaborer les plans de travail et définir les paramètres nécessaires pour mesurer l’impact de ces plans; ii) d’obtenir des informations de base pour concevoir et élaborer le matériel didactique à utiliser pour intégrer la perspective d’équité entre les sexes dans les programmes des écoles et unités de formation judiciaire; et iii) de sensibiliser les autorités judiciaires et les fonctionnaires en général à l’importance de cette intégration dans l’administration de la justice.

Promotion de la volonté politique d’intégrer la perspective d’équité entre les sexes dans les programmes de formation judiciaire

Les activités menées à cette fin visent à sensibiliser, au niveau décisionnel, les fonctionnaires des pouvoirs judiciaires, hommes et femmes, au fait qu’il importe de procéder à l’intégration de cette perspective dans les programmes de formation judiciaire et de renforcer les comités établis à cette fin grâce à l’apport d’une assistance technique au titre du programme.

Renforcement des programmes de formation judiciaire grâce à l’intégration de la perspective d’équité entre les sexes dans le phénomène juridique

Ce renforcement permettra de définir les domaines prioritaires de cette intégration et son adéquation aux instruments internationaux de protection des droits de la femme (justice pénale, travail, famille, etc.), d’approfondir le processus de formation de formateurs, de poursuivre le travail de conception et d’élaboration du matériel didactique d’appui et de favoriser l’échange de données d’expérience entre les écoles et unités de formation judiciaire des pays de la région.

Amélioration, compte tenu de la perspective d’équité entre les sexes, des fondements jurisprudentiels et doctrinaux du droit afin de faire reposer les décisions judiciaires sur une argumentation solide

Dans ce contexte, il s’agira : i) de rassembler les éléments de la doctrine et de la jurisprudence à orientation sexiste ou soucieux d’équité entre les sexes, avec les commentaires pertinents de spécialistes des deux sexes, et les rendre accessibles sur support électronique et faciles à consulter par ceux et celles qui sont chargé(e)s d’administrer la justice; et ii) d’élaborer une doctrine juridique soucieuse d’équité entre les sexes, à faire connaître et à diffuser auprès des praticiens du droit de la région.

Élaboration et modification de la législation et dérogation à ses dispositions pour y intégrer la perspective d’équité entre les sexes, accélérer le déroulement des procès et, à partir de l’expérience pratique des pouvoirs judiciaires, assurer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de la femme

Il est prévu : i) d’étudier et d’analyser les affaires dans lesquels les femmes sont les principales utilisatrices du service judiciaire; ii) d’organiser des entretiens entre les différentes parties aux procès afin de pouvoir proposer les améliorations à apporter au système compte tenu de l’expérience pratique et iii) de mettre en place des commissions mixtes de représentants du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif afin de promouvoir la promulgation et la modification de lois, et la dérogation à leurs dispositions.

Renforcement des droits des victime dans les procès

À cette fin, il est nécessaire : i) d’analyser le rôle des victimes dans les procès et l’infrastructure d’appui du système d’administration de la justice pour garantir les droits des victimes; ii) d’assurer une formation en la matière, et iii) de concevoir et de mettre en application des modèles de prise en charge des victimes par des équipes pluridisciplinaires capables d’assurer à la victime des services judiciaires pratiques, opportuns, fiables et privés et de lui garantir le plein exercice de ses droits.

Dans ce contexte, il est proposé, à partir des actions définies comme prioritaires par les comités pour la promotion de l’équité entre les sexes, de mettre en oeuvre celles qui visent à répondre aux besoins les plus urgents et à assurer l’institutionnalisation de la perspective d’équité entre les sexes dans les programmes de formation judiciaire;

Volonté politique d’assurer l’intégration de cette perspective dans les programmes des écoles et unités de formation judiciaire

Renforcement des programmes de formation grâce à cette intégration dans le phénomène juridique

Prise en compte de la perspective d’équité entre les sexes dans les arguments juridiques à la base des décisions judiciaires fondées sur la doctrine et la jurisprudence

Intégration de la perspective d’équité entre les sexes dans les instances gouvernementales et non gouvernementales

Il est très difficile de procéder à cette intégration dans les activités gouvernementales, non gouvernementales et intergouvernementales en raison de la résistance à laquelle elle donne lieu, malgré les engagements pris par les États devant la communauté internationale. Pour cette raison, le programme a toujours maintenu une ligne d’action souple pour apporter appui et assistance technique aux institutions qui en font la demande. L’expérience accumulée au cours des années montre que cette manière de travailler est très efficace car elle témoigne d’un esprit d’ouverture de la part des organisations qui sollicitent un appui.

Dans ce contexte, le Programme femme et équité entre les sexes dans l’administration de la justice a collaboré avec les ministères publics et les services pour la défense des droits de l’homme des pays de la région afin d’intégrer la perspective d’équité entre les sexes dans leur travail. Plus précisément, des activités de formation ont été entreprises avec le Commissaire national aux droits de l’homme du Honduras, les Services du procureur pour les droits de l’homme du Guatemala et le Bureau pour la défense des habitants du Costa Rica.

En outre, un appui a été apporté aux fonctionnaires des Ministères des relations extérieures, de la justice, de l’éducation et de l’intérieur, des Ministères et des Services des affaires féminines ainsi qu’à des fonctionnaires d’organismes intergouvernementaux comme l’Institut interaméricain des droits de l’homme, d’organismes des Nations Unies (UNIFEM, UNICEF, PNUD) et d’institutions spécialisées (BIT), d’organismes non gouvernementaux tels que le CEJIL, Disabled People International, Concertación interamericana de Mujeres por los Derechos Humanos, etc. Cet appui a contribué à inscrire l’éthique des droits de l’homme et la non-discrimination dans le cadre de leur travail, compte tenu des sexospécificités, et a permis au programme d’obtenir des information en retour sur des situations concrètes et d’enrichir ses travaux.

Article 16Droit matrimonial et de la famille

Article 16

1.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:

a)Le même droit de contracter mariage;

b)Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e)Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f)Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g)Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h)Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2.Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris les dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La loi sur la paternité responsable

Le progrès le plus important en la matière découle de la loi No 8101 sur la paternité responsable qui a été approuvée le 27 mars 2001 et signée le 16 avril de la même année. Cette loi représente certainement une étape vers l’élimination d’une discrimination exercée à l’égard des femmes ayant des enfants nés hors mariage, et d’un nombre considérable d’enfants, garçons et filles, qui n’ont pas été reconnus par leur père et n’en reçoivent aucun soutien économique. Ainsi, cette loi se transforme en un instrument qui répond aux droits des enfants comme à ceux des femmes. Elle a été conçue dans un souci d’équité entre les sexes. Elle élimine à la fois les privilèges dont bénéficiaient les hommes et les désavantages dont souffraient les femmes en ce sens qu’elle établit la présomption nécessaire pour que les nouveaux-nés puissent compter sur un père légal, car elle oblige le père à se soumettre à une analyse d’ADN ou permet de faire enregistrer l’enfant à son nom par voie légale. Elle établit, en matière de filiation, une procédure spéciale, brève et orale, qui exclut la possibilité de faire appel des décisions provisoires rendues pendant le procès, ce qui permet d’éviter les pratiques dilatoires de la part des pères présumés ou les retards dans la procédure légale d’enquête et de reconnaissance de paternité, la durée de la procédure étant ainsi ramenée de deux ans à six mois.

La promulgation de cette loi a constitué la réponse à un problème d’ordre juridique, social et économique qui avait de grandes incidences. Au cours des 10 dernières années, le nombre des enfants nés hors mariage et sans père a sensiblement augmenté. Selon les données de l’Institut national de la statistique et des recensements (INEC) (1999), sur les 78 526 naissances enregistrées, 40 449 concernaient des enfants nés hors mariage et 58,9 % de ces enfants ont été déclarés sans père. Il en ressort qu’environ 23 845 enfants sont à la charge exclusive de leur mère, sans le soutien qu’ils devraient recevoir de leur père au titre de la coresponsabilité parentale, si bien que la maternité représente une plus lourde charge pour les mères qui se trouvent dans une situation d’injustice et d’inéquité aux répercussions importantes sur leur vie affective, sociale et économique et sur celle de leurs enfants. Selon la même source, le nombre des enfants déclarés sans père augmente chaque année malgré la tendance à une diminution du nombre total des naissances.

Avant l’approbation de la loi, la procédure de reconnaissance durait deux ans en moyenne et coûtait très cher aux mères en raison du type de démarches à faire et des pratiques dilatoires mises en oeuvre par les pères présumés. La loi vise à résoudre un problème d’accès à la justice, car sans la reconnaissance paternelle, les enfants ne peuvent pas recevoir de pension alimentaire et se trouvent dans une situation sociale défavorable. Ce problème a de multiples répercussions sociales et représente une charge économique non seulement pour les mères, mais aussi pour l’État.

La loi a été rédigée par une Commission interinstitutions composée de représentants de l’INAMU, du Bureau pour la défense des habitants, du pouvoir judiciaire, de l’Université du Costa Rica, du Patronat national de l’enfance (PANI), de l’état-civil et de l’Assemblée législative ainsi que de spécialistes indépendants. La participation de ces institutions à l’élaboration du projet de loi a permis d’aboutir à un consensus important.

Les données de l’état-civil correspondant à la période écoulée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 11 mars 2002 font apparaître les chiffres suivants: 6 441 déclarations avec certificat de paternité; 3 853 déclarations volontaires (60 %), 1 461 cas en attente de notification; 152 cas en attente de remise de preuve; et 973 cas en attente en raison de problèmes de localisation (adresses erronées). Ces chiffres montrent que la loi est appliquée avec un certain succès. Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la loi, le Conseil national de l’enfant et de l’adolescent doit formuler et appliquer des mesures pour promouvoir la paternité responsable dans le pays et, à cet effet, une Commission interinstitutions de suivi des politiques relatives à la paternité responsable a été créée en 2001; cette commission, composée de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, du Patronat national de l’enfance, de la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale (CCSS), du Conseil national des directeurs, des services de l’état-civil, du Mouvement national de la jeunesse, du pouvoir judiciaire et de trois organisations non gouvernementales (PROCAL, CEFEMINA et COF), travaille en coordination avec l’INAMU. Elle a élaboré un premier document qui énonce les orientations politiques à suivre pour promouvoir la paternité responsable et expose une série d’engagements pris parles institutions à cette fin. Sur la base de ce document, elle a désormais pour tâche de planifier des mesures et d’y donner suite pour favoriser – dans le cadre de chaque institution – une paternité plus réfléchie et plus responsable.

Par ailleurs, les critiques et les plaintes dont le Bureau pour la défense des habitants est saisi quant à l’application de la loi sont liées au non-fonctionnement des laboratoires d’analyse des échantillons d’ADN, encore que les demandes d’analyse soient moins nombreuses que prévu. Selon la CCSS, le laboratoire chargé de ces analyses sera opérationnel avant le mois d’août 2002. Le Bureau pour la défense des habitants a créé une commission interinstitutions pour assurer le suivi de la loi. D’autres plaintes tiennent à la manière dont les responsables de l’enregistrement informent les mères de leurs droits et de leur devoirs.

Troisième partie

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : progrès, obstacles et défis

Ainsi que cela a été largement décrit dans le rapport initial, les années 90 ont été prolifiques en ce qui concerne les instruments juridiques relatifs aux droits des femmes qui ont été mis en place dans de nombreux secteurs:

Institutions : le mécanisme national a été renforcé et des instances spéciales ont été créées pour assurer la défense des droits et l’avancée des politiques publiques vers l’équité entre les sexes.

Secteur social : des progrès ont été faits vers la reconnaissance et la protection des modèles familiaux autres que le modèle matrimonial-nucléaire, l’établissement de présomptions et de procédures de reconnaissance légale de la paternité au niveau administratif, la modernisation des procédures légales d’imposition des obligations d’entretien découlant de la paternité, et la protection contre la violence au foyer.

Santé : certains droits ont été reconnus en matière de sexualité et de reproduction.

Travail : des progrès ont été faits en ce qui concerne la reconnaissance légale du harcèlement sexuel, la modification de la période de congé pour maternité et la redéfinition juridique des prestations.

Droits politiques : des quotas minima de représentation aux postes de responsabilité politique ont été légalement établis.

Ces progrès ont été le fruit d’initiatives prises par les femmes organisées de la société civile et les instances étatiques crées pour assurer la promotion et la défense des droits des femmes. Les processus engagés pendant cette période et les deux premières années du nouveau siècle reflètent les avancées de la composante normative formelle du droit et ont suscité dans l’opinion publique nationale des débats sur ces questions, qui leur ont assuré une importante visibilité et une large reconnaissance sociale. Ainsi, les actes de violence commis à l’encontre des femmes sont aujourd’hui condamnés par les citoyens et le faux clivage entre les affaires publiques et privées et les domaines de responsabilité de l’État en matière de protection des droits de la personne a été éliminé. En outre, des concepts nouveaux, des définitions juridiques de forme et de fond qui transcendent la logique juridique traditionnelle ont été élaborés. Il en est ainsi des mesures de précaution prévues dans la loi contre la violence au foyer et des nouvelles sanctions proposées dans le projet de loi sur la répression de la violence contre les femmes adultes.

Afin d’assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et d’améliorer le statut des femmes en tant que citoyennes, il reste à garantir de façon concrète et opportune l’application de mécanismes précis pour faire respecter ces droits. À cette fin, il faut mener des activités de diffusion et d’information pour que les femmes aient pleinement connaissance de leurs droits et puissent ainsi se les approprier et développer leur capacité d’en exiger la protection. Il faut aussi que tous les pouvoirs de l’État conjuguent leurs efforts pour qu’à tous les niveaux, les autorités et le personnel respectent ces droits, s’engagent à en informer les femmes et leur assurent les moyens d’en rendre le non-respect justiciable.

L’analyse effectuée pendant la période couverte par le présent rapport montre que, dans les faits, il y a encore beaucoup à faire pour joindre la théorie à la pratique en matière d’équité entre les hommes et les femmes. Malgré les progrès qui ont été faits, l’État costa-ricien continue de ne manifester qu’une volonté limitée d’adopter des mesures pour réprimer la discrimination à l’encontre des femmes. Seules ces mesures permettraient d’éviter l’impunité.

Le comportement de divers secteurs à l’égard de plusieurs lois en cours d’approbation et les débats que suscitent certaines questions relatives à la discrimination et à la violence dont sont victimes les femmes en raison de leur sexe permettent de supposer que se produit ce qui peut s’appeler l’effet « boomerang » des progrès réalisés au cours de la décennie passée. Peut-être certains groupes de la société civile, législateurs, juges et magistrats – davantage conscients des répercussions de l’évolution normative sur l’ordre social patriarcal – se sentent-ils menacés dans leur condition masculine et, pour cette raison, résistent-ils par différents moyens à appuyer cette évolution. Ce phénomène doit nécessairement être pris en compte dans les stratégies mises en oeuvre par les organisations féminines et le Mécanisme national. Diverses instances de l’État et la société civile ont repris le discours sur l’équité entre les sexes dont certains arguments ont été réorientés. Il existe dans ces processus une dimension idéologique qui ne peut ni ne doit être passée sous silence.

Un des défis auquel l’État costa-ricien est confronté consiste à admettre les différences entre la législation et les politiques publiques. Ainsi que cela a été signalé dans le rapport initial et mis en évidence dans les deuxième et troisièmes rapports, de multiples formes de comportement conduisant à l’invisibilité et à l’exclusion persistent, qui résultent de la négation du fait que le Costa Rica est un pays pluriculturel et pluriethnique dont la société est composée de personnes de conditions diverses (âge, incapacité, orientation religieuse et politique, etc.), dont les différences, si elles ne sont pas prises en compte, auront des répercussions sur leur vie et leurs possibilités d’exercer leurs droits. Pendant le Forum de consultation, les représentantes de plusieurs organisations ont demandé qu’il soit porté attention à cet état de choses.

Les femmes d’ascendance africaine, autochtones, atteintes d’incapacité, les femmes âgées et les jeunes constituent des secteurs de la population victimes d’une double ou triple discrimination en raison de la conjugaison de ces facteurs. Il ne suffit pas d’approuver des instruments juridiques, il faut assurer une administration de la justice qui soit sensible aux différences et transparente. Face à la discrimination, ces femmes ont le sentiment qu’elles n’ont pas accès à la justice et ne peuvent pas faire valoir leurs droits.

Pendant la période considérée, le Costa Rica a procédé au renforcement de l’INAMU en tant qu’organe chef de file des politiques publiques pour l’avancement des femmes et a créé et mis en place des mécanismes pour intégrer sur le plan horizontal la perspective d’équité entre les sexes dans les politiques sectorielles, institutionnelles et locales. L’État costa-ricien s’est tout particulièrement soucié de concrétiser les engagements découlant de la ratification de la Convention et du Programme d’action mondial de Beijing en rehaussant l’importance et en élargissant les attributions du Mécanisme national, en le dotant de ressources budgétaires et de la capacité d’exercer une influence sur la formulation des politiques publiques et d’exercer son rôle de chef de file, en élaborant une politique nationale pour l’égalité et l’équité entre les sexes en coordination avec les institutions publiques et les organisations sociales, et en mettant en place des mécanismes décentralisés à tous les niveaux pour intégrer l’objectif d’équité entre les sexes dans toutes les activités des institutions publiques. Malgré ces progrès importants, les résistances sont nombreuses, qui sont le produit d’idées androcentriques, de structures et de procédures institutionnelles rigides et peu sensibles aux sexospécificités et de ressources humaines et financières limitées pour atteindre les objectifs de la politique nationale.

La loi garantit à l’INAMU son indépendance financière, mais il a des difficultés à obtenir la totalité des ressources qui lui sont allouées. Cette situation influe sérieusement sur le respect des engagements pris, et surtout sur ses moyens d’exercer ses fonctions de direction et d’assurer l’intégration horizontale des considérations d’équité entre les sexes dans toutes les institutions de l’État. Le fait de ne pas recevoir les ressources qui lui reviennent en application de la loi crée une situation d’inégalité avec les autres institutions qui exercent également des fonctions de direction. Si, par ailleurs, le Congrès supprime le financement des institutions publiques au moyen de fonds spécifiques, le Mécanisme national s’en trouvera fortement affaibli à moins qu’il soit assuré d’un financement suffisant de source permanente et fiable. Le pays est confronté au défi de trouver un moyen et des mécanismes permettant à l’Institut d’obtenir au cours des quatre prochaines années des ressources saines et suffisantes pour s’acquitter de la fonction qui lui incombe et appliquer la politique nationale dans ce domaine.

La stratégie proposée par les unités chargées d’assurer l’équité entre les sexes, aux niveaux ministériel, sectoriel et municipal, est bien orientée, mais des problèmes d’ordre structurel et conjoncturel persistent, qui limitent concrètement sa mise en oeuvre. Les objectifs consistent à renforcer les mécanismes techniques et financiers, et à étendre leur portée aux zones rurales du pays, au-delà de la grande zone métropolitaine. Il faut en outre faire à ces mécanismes une place plus grande dans les institutions où ils opèrent afin de garantir leur légitimité et de faciliter la bonne affectation des ressources. Enfin, l’État costa-ricien doit promouvoir l’adoption des mesures nécessaires pour faire en sorte que l’objectif d’équité entre les sexes s’inscrive de façon systématique, permanente et durable dans la « culture » des institutions, les pratiques d’intervention et les politiques publiques, et que la politique nationale pour l’égalité et l’équité entre les sexes devienne une politique d’État. Dans le contexte costa-ricien, les politiques publiques sont soumises aux aléas de la politique électorale, celles qui avaient été retenues comme prioritaires par une administration tendant à s’affaiblir sous les suivantes ou à changer d’orientation. Il n’y a guère de suite logique dans les actions menées et le risque est de voir le clientélisme se développer parmi les femmes.

Il faut donc dégager plus de ressources pour financer, de façon suivie et à tous les niveaux, des activités d’intégration horizontale et de formation en cours d’emploi pour pouvoir disposer à moyen terme d’un effectif important, capable de faire avancer le processus. Ni les actions sporadiques ni la bonne volonté de ceux qui participent au processus ne parviendront à faire disparaître le modèle patriarcal androcentrique qui persiste dans les institutions étatiques. La formation de ressources humaines doit devenir le thème de la modernisation du secteur public. L’adoption dans la fonction publique d’une décision de légitimer la formation continue ou en cours d’emploi dans les domaines liés à l’équité entre les sexes – qui ferait partie des priorités de l’administration publique – s’en trouverait facilitée. Cela permettrait de fixer des objectifs annuels et d’inscrire une ligne de crédit à cette fin dans le budget.

Un obstacle sérieux est lié à la qualité des progrès réalisés, car beaucoup des acquis restent précaires. Cela est particulièrement vrai pour la qualité et la couverture des services revendiqués, pour la qualité des opportunités et de la participation des femmes. Les allocations budgétaires sont généralement réduites, et les mécanismes conçus pour assurer l’application effective des droits limités.

Face à l’ampleur des tâches, il est nécessaire de consacrer des ressources au renforcement des travaux de recherche dans les domaines essentiels pour orienter la prise des décisions et évaluer les politiques et campagnes d’éducation ainsi que leurs résultats. Il s’agit de faire un effort soutenu dans le temps et coordonné avec les organismes de recherche publics et privés, y compris les universités d’État. Les politiques pertinentes aideront à créer les conditions voulues pour construire des indicateurs de chômage et combler les lacunes dans ce domaine afin de mesurer les disparités entre les hommes et les femmes et les progrès accomplis en matière de protection effective des droits des femmes.

Pendant la période considérée, les relations entre l’État et la société civile se sont beaucoup resserrées. L’approfondissement de ces relations et leur durabilité sont subordonnés notamment à la participation concertée de la société civile, à la consultation et au dialogue avec elle pour faire en sorte que la réponse de l’État corresponde aux demandes et aux intérêts des femmes. Il est nécessaire d’intensifier les initiatives en matière d’obligation redditionnelle, d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques, de garantir le respect mutuel et d’honorer les engagements pris. Malgré les progrès, les relations entre l’INAMU, les organisations féminines et les citoyens en général restent fragiles. Les changements qu’il est proposé d’apporter aux politiques et à la législation se situent, pour beaucoup, dans une perspective essentiellement technique, ce qui a créé des distanciations et des problèmes d’appropriation de la politique et de l’action. Cela a été un facteur déterminant du manque d’appui du mouvement féminin et d’autres secteurs de la société civile au Programme « L’amour jeune ».

En approuvant en 1990 la loi No 7142 sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, le Costa Rica reconnaissait l’insuffisance des dispositions légales en vigueur pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et, partant, la nécessité d’élaborer une législation et de prendre des mesures pour assurer l’égalité de chances aux deux sexes. Depuis, les progrès les plus importants en la matière ont été marqués par l’adoption de mesures visant à garantir aux femmes, à égalité avec les hommes, l’accès et la pleine participation à la prise des décisions dans le cadre des structures du pouvoir.

Le fait le plus important dans ce domaine a été la réforme du Code électoral, sanctionnée par la loi No 7653 de 1996. Cette réforme a permis de définir les bases d’un accès plus équitable des femmes aux postes de représentation populaire et de responsabilité, le pourcentage minimum de participation des femmes étant de 40 %. Le chemin a été long et difficile en raison des nombreuses résistances qui persistent encore dans les partis politiques comme dans les institutions chargées de veiller au respect des quotas minima et de les rendre effectifs en leur sein même et, aussi, dans certains secteurs de la société.

Par ailleurs, les femmes se heurtent à des obstacles d’ordre structurel qui sont dus à leur condition féminine et freinent leur participation aux processus internes des partis politiques et aux élections nationales et locales (par exemple, accès à l’information et aux ressources économiques, appui de la famille, préjugés sociaux). Ces obstacles sont encore plus durs à surmonter pour les femmes victimes de discrimination en raison de leur situation sociale ou ethnique, de leur zone de résidence ou de leur âge.

Nombreux aussi sont les défis à relever pour assurer concrètement l’égalité de chances des femmes et des hommes en matière d’accès et de participation à la prise des décisions dans le cadre des structures du pouvoir.

Le chiffre de 40 % doit être vu, par les partis politiques, les femmes et les citoyens en général, comme un point de départ, et non comme un objectif à atteindre. Le Partido Unidad Social Cristiana (PUSC) est parvenu à un accord intéressant qui pourrait s’appliquer à l’intérieur des autres partis politiques : dans les organes internes du parti et sur les listes de candidats, il ne peut pas y avoir plus de 60 % de représentants de chaque sexe. Par ailleurs le Partido Acción Ciudadana (PAC) a mis en pratique une procédure qui garantit la parité des deux sexes.

L’application de la loi doit faire l’objet d’un suivi permanent de la part de diverses instances et autres secteurs : société civile, Assemblée législative, INAMU, Pouvoir judiciaire et Tribunal suprême électoral. De même, les partis politiques et le Tribunal suprême électoral doivent rendre compte périodiquement aux instances compétentes, ce qui est un moyen de renforcer la démocratie.

Un règlement précis est imposé aux partis politiques, qui définit et régit les mécanismes d’exécution, de suivi, de recours et de répression mis en place pour assurer le respect du quota minimum de représentation des femmes aux postes pourvus par élection. L’absence d’instruments appropriés conduirait à des manquements, à des erreurs d’application et à de fortes résistances essentiellement de la part des hommes et à un climat d’hostilité à l’égard des femmes.

L’accès des femmes jeunes, d’ascendance africaine, autochtones, atteintes d’incapacité et d’origine rurale aux postes pourvus par élection reste extrêmement limité, tout comme leur accès à des fonctions dans les organes de direction des partis politiques. Le Costa Rica est une société diverse et multiculturelle qui ne se reconnaît pas comme telle. Il faut donc agir avec le Tribunal suprême électoral et les organisations sociales qui représentent les intérêts de ces secteurs de la société pour sensibiliser les citoyens et les partis politiques à leurs droits et à la nécessité de créer les conditions voulues pour que les femmes provenant de ces secteurs puissent accéder à ces postes et fonctions.

Un autre domaine dans lequel des progrès ont été fait a trait aux politiques, aux pratiques administratives et aux services qui ont été mis en place pour assurer aux femmes pauvres, aux adolescentes et aux adultes l’égalité de droits et d’accès aux ressources économiques, à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Des programmes comme « Grandir ensemble » et « Créer des possibilités nouvelles », qui sont à la base d’une amélioration de la coordination interinstitutions, visent à mener des actions ciblées sur ces groupes de population afin de les mettre mieux en mesure d’accéder aux ressources et services essentiels. Les femmes, et surtout celles qui sont pauvres, ont des difficultés à s’insérer sur le marché du travail dans des conditions d’égalité avec les hommes, et à participer au même titre qu’eux aux programmes de formation technique et de formation à l’emploi ainsi qu’aux programmes de crédit et de reconversion de la production en raison de la persistance des obstacles d’ordre structurel créés par des politiques macro-économiques indifférentes à leurs besoins et à leur condition de femme. Ce qu’il faut faire, c’est procéder à la révision, à l’adoption et au renforcement des politiques macro-économiques et des stratégies de développement qui tiennent compte des besoins, des intérêts et des demandes des femmes et viennent à l’appui de leurs efforts pour se sortir de la pauvreté, comme prévu dans le Programme d’action mondial de Beijing

S’agissant de l’élaboration d’une loi énonçant des mesures spéciales pour protéger la maternité chez les adultes et les adolescentes, quels que soient leur condition sociale ou leur statut en matière d’immigration, l’État costa-ricien a franchi une étape importante pour donner effet au principe de non-discrimination établi dans la Convention, et dans d’autres instruments juridiques. La maternité peut être, dans la vie de la femme, un événement qui la rend socialement et économiquement vulnérable, si elle ne dispose pas du minimum nécessaire pour prendre soin de sa santé et répondre à ses autres besoins. La maternité peut engendrer de multiples discriminations génératrices de pauvreté, d’une détérioration de l’état de santé et d’exclusion sociale. Afin de donner effet au principe de non-discrimination, il faut mettre en oeuvre des efforts considérables pour :

Sensibiliser le personnel et les autorités du secteur de la santé au droit fondamental de la femme de recevoir des soins de santé intégrés, indépendamment de considérations tenant à sa condition sociale, à son statut en matière d’immigration, à son origine ethnique ou à son âge.

Mener une campagne d’information sur le droit des femmes à des soins de santé de qualité et à une maternité sans risque, à l’abri de toute discrimination, une campagne qui leur assure de façon systématique et simple l’accès à l’information sur leurs droits et aux mécanismes en place pour rendre ces droits effectifs, les moyens de suivre l’application des politiques et mesures prises à cette fin, la participation à la prise des décisions institutionnelles, et la condamnation des actes de discrimination commis à leur encontre pour des considérations tenant à leur sexe ou pour d’autres raisons.

Élaborer et appliquer des directives et un règlement précis pour garantir le respect effectif de ces droits par le personnel de santé, parallèlement à la réglementation des mécanismes d’exécution et de suivi des politiques, de plainte et de répression en cas de violation de ces droits.

Au cours des 10 dernières années, l’État costa-ricien a pris de multiples initiatives pour supprimer tout langage et contenu à caractère sexiste et discriminatoire dans les manuels scolaires, pour réviser les programmes d’études et pour élaborer des méthodes d’élimination des stéréotypes sexistes. Malgré ces efforts, il existe encore, dans tout le système éducatif, dans les familles et dans les moyens de communication, des concepts et des pratiques qui freinent cette élimination ainsi que des relations sociales qui privilégient la soumission de la femme et déprécient l’image féminine. Les recours en amparo formés par des secteurs liés à l’entreprise privée font sérieusement obstacle à l’avancée des politiques publiques et de la législation en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes et compromettent les progrès réalisés dans ce domaine au cours des 20 dernières années. Ces actions fragilisent les possibilités qu’ont les femmes d’exercer et de faire respecter leurs droits fondamentaux.

Les défis sont multiples:

Les progrès des politiques en la matière et les obstacles à ces progrès indiquent qu’il convient de formuler une politique d’État en matière d’éducation pour éliminer les pratiques discriminatoires dans les établissements d’enseignement et inculquer aux citoyens une culture d’équité entre les sexes. Les efforts dans ce domaine ne sauraient être subordonnés à la bonne volonté des autorités ou d’une administration gouvernementale donnée. En effet, une politique d’État garantirait la continuité et le financement et serait, par ailleurs, moins exposée aux pressions de groupes d’intérêts laïcs ou religieux.

Les politiques publiques sectorielles dans ce domaine ont fait la preuve de leurs limites quand il s’agit de procéder à des changements socioculturels profonds.

L’INAMU, en tant qu’institution chef de file dans ce domaine, doit élaborer une politique agressive avec les écoles pédagogiques des quatre universités publiques, et compte tenu des programmes spécialisés dans les études consacrées à la femme et à l’équité entre les sexes, afin de procéder à une réforme des programmes d’études axée sur l’élimination, dans l’enseignement, la recherche et l’action sociale universitaire, des opinions, méthodes, contenus et pratiques qui favorisent les inégalités et les inéquités entre les sexes. Cette politique s’accompagnerait, à tous les niveaux du système éducatif, de programmes de formation d’enseignants en cours d’emploi visant à éliminer les positions et pratiques discriminatoires dans les établissements d’enseignement et à l’extérieur.

Il faut continuer à réviser les programmes des études primaires et secondaires et mettre au point des méthodes pour éliminer les stéréotypes sexistes qui y auront été identifiés. La formation continue ou en cours d’emploi des enseignant(e)s dans ce domaine est essentielle mais, pour assurer la durabilité des changements à apporter, il faut que l’État garantisse les ressources financières et prenne les mesures d’incitation nécessaires pour les institutionnaliser. L’action menée doit être complétée par la prise en compte des sexospécificités dans l’évaluation du travail des enseignants à tous les niveaux du système éducatif.

Il est nécessaire de sensibiliser le système éducatif, le secteur public et la société civile à l’importance du contexte familial dans l’orientation scolaire et professionnelle et aux pressions habituellement exercées pour inciter à choisir une profession ou un métier conforme aux valeurs qui prévalent selon le sexe. Pour y parvenir, il faut mener des campagnes publiques d’information avec la participation des moyens de communication nationaux et locaux, les établissements d’enseignement et autres de caractère étatique, les églises, les municipalités et les principales organisations de la société civile. L’harmonisation des responsabilités des hommes et des femmes en matière de travail domestique et de reproduction constituerait un volet de ces campagnes.

Diverses études révèlent la persistance d’une ségrégation à l’admission dans les branches techniques et universitaires. Les obstacles à l’entrée des femmes et à la poursuite de leurs études dans les branches scientifiques et techniques ne pourront pas être éliminées aussi rapidement qu’il le faudrait pour se conformer aux dispositions de la Convention et honorer les engagements pris dans le cadre du Programme d’action de Beijing, à moins que des mécanismes d’action positive ne soient mis en place à l’INA et dans les universités d’État. Ces mesures supposent que soit menée une action pour attirer les femmes vers ces branches, appliquer des quotas minima et offrir des incitations à l’entrée, à la poursuite des études, à l’obtention du diplôme et à l’emploi dans le domaine d’études. Une fois que les femmes ont obtenu un emploi, il faut procéder à un suivi systématique pour vérifier que le milieu dans lequel elles se trouvent est stimulant, respectueux de leur droit au travail et exempt de violence.

L’approbation du Code de l’enfant et de l’adolescent a représenté une avancée vers la reconnaissance des personnes mineures en tant que sujets de droit. Le Code établit le droit à l’éducation en vue d’une pratique saine et responsable de la sexualité. Néanmoins, les résistances dues à des préjugés culturels persistent dans une partie du système éducatif, dans les familles, les églises et les communautés et si les premiers pas vers le changement ont été faits, ils risquent de se perdre. Les nombreux enseignements tirés de l’application du Programme « L’amour jeune » sont applicables à d’autres mesures qui, au titre de l’équité entre les sexes, encouragent les femmes jeunes et adultes, les enfants des deux sexes et les adolescent(e)s à exercer leurs droits en toute autonomie.

Le remaniement du programme, auquel il a été procédé dans le cadre de négociations entre l’État et l’Église catholique, a eu un fort impact et donné lieu à de multiples réactions de colère et de mécontentement chez ceux qui y avaient participé et en étaient les protagonistes et chez les responsables de sa mise en place et de son exécution. Cela a coûté cher au programme qui s’est heurté à la censure et aux attaques directes des autorités ecclefiastiques et des groupes qui les soutenaient. Le programme s’est affaibli au point qu’il a été difficile de le gérer et d’en structurer les diverses composantes.

Cette situation a mis en évidence les grands défis auxquels sont confrontés ceux qui, avec bon sens et dans le respect des droits de l’homme, se sont souciés d’apporter aux enfants et aux adolescents des éléments d’éducation conformes à leurs droits et à leurs besoins. Un de ces défis consiste justement à essayer d’en finir avec cette organisation patriarcale, rigide et monolithique, qui fait intervenir des moyens et des mécanismes – pas toujours directs ni transparents – pour faire prévaloir « l’ordre établi » et « ce qui doit être ».

Le Costa Rica n’a que peu progressé en ce qui concerne l’exploitation sexuelle et la prostitution forcée des mineurs. Malgré l’approbation en 1999 de la loi No 7899 contre l’exploitation sexuelle des personnes mineures, il reste de nombreux obstacles à franchir pour prévenir et éliminer un problème d’ampleur aussi grave. Tout d’abord, le pays ne dispose d’aucune politique publique pour prévenir et combattre le problème. Par conséquent, il n’existe aucune directive institutionnelle et, de ce fait, les actions menées par des institutions étatiques et des organisations non gouvernementales sont erratiques (INAMU, 2002). En outre, la plupart d’entre elles sont axées sur l’aide aux victimes, et non sur la prévention. Enfin, l’État n’alloue aucun crédit budgétaire à cette fin.

Le public continue d’aborder le problème avec une attitude négative en refusant d’admettre le changement qui se produit dans le schéma traditionnel d’exploitation sexuelle des mineurs, la présence dans tout le pays de réseaux nationaux et internationaux s’ajoutant à ce mode de survie économique des familles (INAMU, 2002). Le problème est exacerbé par des facteurs de risque d’ordre social, culturel et économique qui rendent les enfants et les adolescents plus vulnérables face à l’exploitation sexuelle. Les victimes ne bénéficient pas non plus d’une protection immédiate, et le rétablissement de leurs droits fondamentaux n’est pas garanti. La loi pose aussi des difficultés sur le plan de la procédure pénale, et la Fiscalía compétente en la matière a besoin de moyens techniques (enregistreurs, ordinateurs et accès à l’Internet, etc.) pour pouvoir enquêter avec efficacité sur les plaintes pour exploitation sexuelle, car il y a un grand nombre de réseaux nationaux et internationaux qui opèrent dans ce domaine et qui ont des liens avec d’autres associations criminelles. Malheureusement, la Fiscalía n’a qu’un accès très limité à ces moyens, si bien qu’elle a dû solliciter l’aide de Casa Alianza pour faire avancer les enquêtes (Claramunt, 2001).

À l’heure actuelle, le projet « El cambio está en sus manos », lancé par un groupe d’institutions (UNICEF, INAMU, PANI et ICT), constitue le meilleur moyen d’aborder le problème dans son ensemble. Pour assurer la bonne application de la loi dans le cadre de ce projet, il est indispensable de le doter des ressources budgétaires nécessaires à la prise en charge des victimes et au déroulement efficace des enquêtes judiciaires (INAMU, 2002). Malgré les montants importants consacrés par l’État à la prévention et au suivi des actes de violence commis à l’encontre des femmes, l’exploitation sexuelle des fillettes et des adolescentes à des fins commerciales n’a pas encore conduit les pouvoirs publics à formuler des politiques dans ce domaine. Ce sont les organisations de la société civile qui sont les premières à dénoncer le problème et à susciter une prise de conscience dans la société, ainsi qu’à prendre en charge les fillettes et les adolescentes et à demander que l’État prenne les mesures efficaces qui s’imposent.

La lutte menée par les femmes costa-riciennes pour avoir accès, dans des conditions d’égalité, à la prise des décisions dans différents domaines a été parsemée d’obstacles. Les surmonter a représenté une tâche ardue qui a exigé la formation d’alliances stratégiques entre les femmes organisées, les dirigeantes de partis politiques, les femmes occupant des poste de haute responsabilité dans les quatre pouvoirs de l’État (exécutif, législatif, judiciaire et électoral) et le mécanisme national.

Malgré les progrès réalisés, des inégalités et des obstacles demeurent, qui limitent la participation des femmes à la vie politique et leur accès à des postes de responsabilité. Ces obstacles sont divers, allant d’idées qui les relèguent à la sphère domestique et sous-estiment leurs compétences et leur parcours jusqu’au manque de moyens financiers et d’informations essentielles pour rivaliser avec les hommes dans les campagnes électorales.

L’expérience accumulée au cours des 10 dernières années a mis en évidence les failles et les faiblesses de la législation en vigueur et la nécessité d’affiner les mécanismes d’application effective des quotas de participation politiques des femmes et de renforcement de leur capacité de mener une vie de citoyenne active. Les femmes sont de plus en plus présentes à tous les niveaux; pourtant, les résultats n’ont pas été à la mesure de ce qui a été investi, en efforts, sacrifices et ressources, pour leur donner accès aux organes dirigeants des partis politiques et aux postes pourvus par voie d’élection populaire et de nomination par les différents organes de l’État.

Les objectifs ou défis ont multiples et complexes, mais peuvent se résumer en trois points:

Faire en sorte que les statuts des partis politiques indiquent clairement et explicitement le mécanisme mis en place pour respecter le quota de 40 % minimum de participation féminine dans la structure des partis et sur les listes des candidats aux postes soumis à élection populaire ainsi que le montant minimum des fonds qui seront consacrés à la formation théorique et pratique des femmes à la vie politique. Il faut aussi établir des mécanismes efficaces pour faire en sorte que les femmes occupent au moins 40 % des postes des ministères, secrétariats d’État, municipalités, directions générales des organes de l’État, conseils directeurs, services présidentiels, antennes et bureaux auxiliaires des institutions décentralisées.

Approuver la réforme du Code électoral proposée par l’INAMU et en incorporer les dispositions dans le projet de loi No 14268 en vue d’établir la possibilité de remplacement hommes-femmes sur les listes des candidats des partis politiques présentées aux élections nationales et locales et le blocage de ces listes; de créer une unité chargée d’assurer l’équité entre les sexes dans le cadre du Tribunal suprême électoral afin de promouvoir une stratégie d’intégration des sexospécificités dans les politiques, les plans, les programmes et les actions de cette institution; de ventiler les statistiques par sexe; de respecter la parité hommes-femmes dans la composition du corps de représentants du Tribunal; et de faire en sorte que le Tribunal contribue, sur ses fonds propres, à la promotion de la participation des citoyens et à l’instruction civique des Costa-Riciens et Costa-Riciennes, un certain pourcentage de ces fonds étant affecté à la formation politique des femmes.

Donner aux femmes les moyens d’exercer des fonctions de direction dans un souci d’équité entre les sexes pour leur permettre, dans le cadre de processus collectifs, d’assurer la participation des citoyens et de définir des programmes de travail les concernant en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts. Leur participation stratégique, en qualité d’actrices principales, à l’élaboration de lois, plans, programmes et politiques différenciés conformément à leur situation et à leur condition féminine s’en trouvera facilitée. Cela exigera de la part de l’INAMU, en tant que mécanisme national, du Tribunal suprême électoral et des organisations féminines une conjugaison d’efforts pour la mise en oeuvre desquels il faudra assurer un financement suffisant.

C’est la mise en oeuvre d’une stratégie visant à éliminer, en politique extérieure, certaines des principales inégalités entre les sexes qui a donné les meilleurs résultats: renforcement de la présence de l’INAMU dans les réunions internationales, prise en compte de questions liées à l’égalité et à l’équité entre les sexes dans les ordres du jour et les débats, désignation de l’INAMU comme coordonnateur régional du réseau des mécanismes nationaux et augmentation de la contribution financière internationale aux programmes en faveur de l’équité entre les sexes et de l’avancement de la femme.

Il reste à élaborer une politique institutionnelle pour faire de l’équité entre les sexes un objectif des activités techniques de tous les départements du Ministère des relations extérieures et du culte, ainsi qu’à établir des rapports sur l’application des traités internationaux, la participation aux réunions internationales et régionales et les négociations internationales.

Il faut s’attacher à éliminer les pratiques qui favorisent les disparités entre les sexes dans le recrutement et l’avancement des fonctionnaires du Ministère et de ceux qui sont en poste à l’extérieur.

De plus, il convient de renforcer le rôle du mécanisme national en tant que chef de file des politiques de parité entre les sexes, en dotant l’INAMU des moyens de donner régulièrement des conseils sur les prises de position en matière de politique extérieure, sur les missions à l’extérieur et dans les instances internationales traitant de questions liées à l’égalité et à l’équité entre les sexes.

Pendant la période considérée, l’État costa-ricien a appliqué des politiques publiques visant à favoriser le respect du principe constitutionnel d’égalité, eu égard en particulier à la population d’immigrants du Nicaragua. Ainsi, quel que soit leur statut en matière d’immigration, tous ceux qui en ont fait la demande ont pu bénéficier des services de santé et d’enseignement qui leur étaient offerts. Avec ces mesures, tous les citoyens sont gagnants, car la majorité des enfants d’immigrantes nés dans le pays y resteront avec leurs mères. Dans la mesure où celles-ci parviendront à régulariser leur statut d’immigrante, elles cesseront d’être vulnérables à la discrimination, ce qui garantira un avenir meilleur à leur famille.

En ce sens et dans le but de faciliter la régularisation de leur statut, il faut :

Mener, dans les organisations et les zones à forte concentration de femmes nicaraguayennes, des campagnes d’information sur leurs droits et sur les mécanismes et procédures de régularisation de leur situation et d’obtention de la citoyenneté costa-ricienne. Ces informations doivent être diffusées dans les endroits où les femmes se rendent – magasins, centres de santé et établissements scolaires, par exemple.

Lancer des actions de sensibilisation et de formation du personnel des services de santé et des établissements d’enseignement pour qu’ils surmontent la xénophobie et les préjugés à l’égard de la population nicaraguayenne, et en particulier des femmes.

Donner accès aux services et procédures de régularisation de la situation de cette population, en tenant compte des sexospécificités et des difficultés particulières qu’elle rencontre pour se documenter.

L’application de la Convention et le respect des engagements pris en matière de culture, d’éducation et de formation au titre du Programme d’action mondial de Beijing ont progressé à des degrés divers. D’une part, les femmes ont profité plus que les hommes des possibilités d’accès à l’éducation et à la formation, et c’est probablement ce qui leur a permis de réduire les écarts avec eux dans des domaines comme la rémunération du travail et l’accès à des emplois spécialisés.

Le nombre des femmes inscrites dans les établissements d’enseignement général du troisième degré (enseignement supérieur de l’État) est plus élevé que celui des hommes. Dans les universités d’État, il y a égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l’obtention de bourses, de la contribution aux travaux de recherche, de la participation à l’administration de l’université, de l’accès aux postes d’enseignement et de la titularisation. Il existe une plus grande sensibilité et une plus grande ouverture face aux prises de position, aux pratiques et aux demandes des femmes en quête d’équité et d’égalité avec les hommes.

En dépit de ces avancées, il reste à lever une série d’obstacles qui se traduisent par des défis importants. Ainsi, il faut arriver à ce que les branches d’enseignement traditionnellement réservées aux hommes soient ouvertes aux femmes et à donner à celles-ci les mêmes chances qu’aux hommes – en particulier dans les disciplines scientifiques et techniques. Il faut en outre éliminer toutes les disparités qui existent entre les sexes dans l’accès à l’enseignement tertiaire et à la formation professionnelle. Une autre tâche consisterait à fixer des quotas plus élevés en ce qui concerne le nombre des femmes inscrites dans des branches ou des domaines compétitifs sur le marché du travail, aussi bien dans les collèges techniques et à l’INA que dans les universités, publiques et privées.

À cette fin, il faut mener une action complémentaire pour renforcer les initiatives prises et, par exemple, lancer un programme d’information sur le thème "Nuevas Vocaciones para les Mujeres" mettant l’accent sur l’étape que représente le choix de la formation spécialisée dans les établissements techniques et sur les services d’orientation professionnelle fournis par les établissements d’enseignement général, l’INA et les universités, où sont aussi fixés des quotas d’inscription à respecter pour les femmes dans les branches qui ont depuis toujours une résonance masculine. Parallèlement, il faudrait mettre en place les moyens d’inciter les femmes à terminer leurs études dans ces branches (bourses, services d’appui et autres); réviser, compte tenu des sexospécificités, les programmes d’étude dans les branches spécialisées ou autres des établissements techniques, de l’INA et des universités; et analyser, en vue de leur adaptation, les activités de recherche personnelle et d’orientation professionnelle, entre autres.

Pendant la période considérée, le Costa Rica a beaucoup progressé dans différents domaines liés au travail et à l’emploi des femmes, qui sont aujourd’hui mieux représentées dans la population active. Les écarts de salaire selon le sexe – au détriment des femmes – se sont légèrement rétrécis, encore que les plus importants demeurent dans les catégories professionnelles à forte concentration féminine. La présence des femmes parmi les cadres et dans les emplois techniques a aussi légèrement augmenté, comme le nombre de celles qui occupent des postes de responsabilité. L’esprit d’entreprise s’est également développé chez les femmes. De gros efforts ont été faits pour estimer la valeur du travail domestique non rémunéré. Une commission interinstitutions sur les droits de la femme en matière d’emploi a été mise en place, et est aujourd’hui opérationnelle.

L’institutionnalisation s’est renforcée avec la signature en 2000 d’un accord entre l’INAMU et le Ministère du travail et de la sécurité sociale ainsi que l’approbation et la mise en oeuvre du Plan d’action pour l’égalité et l’équité entre les sexes (2000-2002). L’unité chargée de promouvoir l’équité entre les sexes du Ministère du travail et de la sécurité sociale a été créée parallèlement à la signature en février 2002 du projet de création d’un mécanisme d’appréciation du travail, compte tenu des sexospécificités, dans le secteur de production du Costa Rica. Le système national d’information, d’orientation et de médiation en matière d’emploi a été mis en place parallèlement à la mise en oeuvre avec succès du programme « Grandir ensemble » qui est l’un des instruments nationaux envisagés dans la loi en faveur des femmes en situation de pauvreté.

Malgré ces progrès, il y a des domaines sur lesquels il faudrait centrer l’action pour se conformer aux dispositions de la Convention et du Programme d’action mondial de Beijing. Tout d’abord, il faudrait éliminer les disparités qui existent entre les hommes et les femmes en matière de possibilités de production, d’emploi, d’accès aux biens et aux services, à l’information et à la technologie. Il faut aussi que le pays donne aux femmes accès au capital, à la terre, à l’assistance technique, à la technologie et à la formation pour qu’elles puissent augmenter leur capacité de production. Parallèlement, il convient de se préoccuper d’urgence de l’augmentation incessante du nombre de femmes qui ont un travail précaire et non réglementé, comme le travail indépendant et la microentreprise.

Malgré les efforts faits par l’État pour aider les mères qui travaillent, il faut renforcer et étendre les mesures prises pour que l’État mette à disposition des femmes et des hommes qui travaillent ou font des études des services de garderie de bonne qualité.

Un autre domaine qui pose des problèmes concerne les conditions de travail des employées de maison et, en particulier, leur non-affiliation à la sécurité sociale et les longues journées de travail auxquelles elles sont assujetties, ainsi que l’existence de dispositions discriminatoires à leur égard dans le Code du travail (articles 104 et 105).

Il faut en outre continuer de chercher à estimer la valeur du travail domestique non rémunéré, faire connaître cette valeur et mener des campagnes d’information afin de changer la vision culturelle et économique du travail domestique et valoriser l’apport des jeunes qui, pour une raison ou une autre, se consacrent exclusivement à ce travail.

Le pays doit aussi mieux réglementer la co-responsabilité des hommes et des femmes dans la famille pour que les deux conjoints ou cohabitants aient l’obligation d’assumer les travaux domestiques qu’impliquent l’entretien du foyer et les soins aux enfants. Cela suppose aussi la responsabilité partagée de financer solidairement et proportionnellement les dépenses de la famille quand chacun dispose de ressources propres provenant d’un travail rémunéré.

Comme on l’a déjà dit, le Costa Rica n’a pas de politique de l’emploi, et moins encore de politique qui prenne en compte les problèmes et les demandes des femmes. Il est urgent de s’attacher à formuler une politique de l’emploi qui facilite l’entrée des femmes dans le secteur structuré de l’économie, en incitant les entreprises à recruter et à maintenir dans leurs effectifs un nombre de plus en plus grand de femmes, à promouvoir l’avancement des femmes dans des postes mieux rémunérés et à leur offrir de meilleures possibilités de formation et de recyclage dans le but de leur permettre de s’élever dans la hiérarchie de ces entreprises. Pour compléter cette politique, il faut mener une action en faveur des femmes pour leur garantir des sources d’emploi nouvelles et de qualité et élargir leurs possibilités d’accès au marché du travail dans des conditions plus équitables. Le renforcement des programmes d’incitation des entreprises à appliquer de bonnes pratiques, compte tenu des sexospécificités, constitue un élément de cette politique qui devrait faciliter l’incorporation de mesures d’équité.

Il est indispensable de continuer à faire connaître de façon systématique et suivie les droits des femmes qui travaillent pour en faire prendre conscience aux employeurs et aux citoyens en général, mais aussi et surtout pour assurer la durabilité de ce genre d’initiative. Le processus de sensibilisation des femmes à leurs droits est lent, raison pour laquelle il n’est pas possible de mener des actions sporadiques.

En association avec l’entreprise privée et les organisations de la société civile, l’État doit multiplier ses efforts pour créer les conditions qui permettent aux femmes d’accéder à des postes de responsabilité dans les domaines qui, par tradition, sont réservés aux hommes.

Les femmes costa-riciennes ont beaucoup progressé dans certains domaines liés au droit à la santé. D’une part, elles ont par rapport aux hommes une plus grande espérance de vie à la naissance. Le Programme de prévention et de dépistage du cancer du col de l’utérus et du sein a contribué à améliorer la couverture des services de santé destinés aux femmes. Le droit des femmes de bénéficier de conseils spécialisés et d’opter pour la stérilisation chirurgicale a été établi par un arrêté qui vise à protéger les droits de tous en matière de sexualité et de reproduction. L’application du modèle de suivi de la santé intégrée des femmes constitue aussi un progrès.

Pourtant, des obstacles demeurent, qui sont révélateurs d’une vision androcentrique de la santé et des soins de santé et qui empêchent les femmes d’avoir pleinement accès à des services de santé intégrée et à la sécurité sociale et de vivre à l’abri de la violence partout, y compris dans les services de santé et autres. Il y a loin de la théorie à la pratique, car les actions privilégiées sont celles qui concernent la santé des femmes en matière de reproduction. Les changements qu’il a été proposé d’apporter au modèle de santé dans le cadre du processus de réforme du secteur de la santé ont été extrêmement longs à se produire et se sont heurtés à la résistance de certaines autorités et, principalement, du personnel médical. Le caractère patriarcal du modèle médical persiste à tous les niveaux, avec quelques initiatives qui émergent pour le modifier. La qualité des soins dispensés aux femmes reste insuffisante dans la plupart des cas, y compris le traitement et les conceptions qui prévalent quant à leurs droits et à leur corps. En outre, les politiques et services de prévention et de suivi de la santé des femmes ne tiennent pas compte des diversités en ce qui concerne, par exemple la langue, la condition physique (dont l’invalidité), les besoins différents qui apparaissent aux diverses étapes de la vie, et la culture qui est le produit de différences ethniques.

Les activités entreprises par les organisations de la société civile, en particulier les organisations féminines, et par les institutions d’État, ont permis de faire comprendre à de larges secteurs de la société costa-ricienne que la violence exercée à l’égard des femmes était un des principaux problèmes de santé publique dans le pays. Dans ce domaine, des progrès ont été faits vers l’institutionnalisation de la politique publique de lutte contre la violence au foyer et le renforcement du Plan national de suivi et de prévention de la violence au foyer (PLANOVI). Ont également été valorisés les progrès réalisés, dans le cadre du Plan, en matière de dépistage, de suivi, de prévention, d’accès aux ressources et d’interapprentissage. Ces progrès ont été marqués par la promulgation de la loi contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement ainsi que par l’élaboration d’un projet de réforme de cette loi qui en élargira le champ d’application.

Les obstacles importants qui persistent néanmoins limitent les possibilités pour les femmes de bénéficier d’une santé intégrée et de vivre à l’abri de la violence. Ces obstacles posent des défis pour l’État et l’ensemble de la société. Il est à l’évidence nécessaire de collecter des données et de les traiter pour construire des indicateurs de santé correspondant au concept de santé intégrée, et pas seulement à la notion de maladie. Il importe aussi de tenir compte des sexospécificités dans les systèmes d’enregistrement ainsi que dans les catégories et définitions des maladies pour que les statistiques révèlent avec plus de précision l’impact des modes de vie sur la santé des hommes et des femmes et permettent de déterminer les préjugés culturels d’ordre sexuel susceptibles de se traduire par une stigmatisation de certaines indispositions traditionnellement associées à la femme.

Les services de santé doivent appuyer les initiatives prises pour renforcer les mesures et les bonnes pratiques de suivi différencié de la santé des hommes et des femmes. En outre, les programmes de suivi de la santé intégrée et des droits des femmes en matière de sexualité et de reproduction exigent un accroissement des moyens financiers et techniques et doivent permettrent de réduire les taux de grossesse chez les adolescentes. En parallèle, il est nécessaire de mettre en pratique le modèle de suivi de la santé intégrée pour répondre aux besoins de prévention et de traitement des femmes, qui diffèrent en fonction des cycles de la vie, non seulement dans l’hôpital pour les femmes mais aussi dans tous les centres de santé du pays. Il faut inscrire ce modèle dans une optique de diversité qui tient compte, dans sa conception et son application, des conditions différentes des femmes du Costa Rica (par exemple, groupe ethnique, niveau d’instruction, état matrimonial, incapacité, âge, statut en matière d’immigration).

Ainsi qu’on l’a indiqué, la santé mentale des femmes est passée sous silence. Par conséquent, il convient d’élaborer un programme intégré de santé mentale pour les femmes portant sur tous les cycles de la vie, la santé mentale étant une condition de bien-être pour la personne avec elle-même et avec son entourage et un élément important pour bénéficier de l’état de santé le meilleur possible. Il ne faut pas pour autant tomber dans une « médicalisation » excessive.

La couverture de la sécurité sociale doit être élargie, en particulier pour tenir compte du droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité assurant, dans une optique de justice sociale et de répartition juste de la richesse nationale qui transcende le principe d’assistance, des conditions de vie convenables aux femmes au foyer en général et, en particulier, à celles qui sont atteintes d’incapacité ou qui ont des enfants handicapés, aux productrices rurales non salariées, à celles qui exploitent des microentreprises pour compte propre, dont la plupart ne sont pas assurées et dont beaucoup, chefs de famille, sont en situation de pauvreté.

Le Code du travail est un instrument juridique qui a été approuvé en 1940. Malgré les réformes qui y ont été apportées, il n’est pas adapté à la diversité des formes de contrat ni aux conditions d’emploi et de travail en vigueur dans un pays confronté à l’ouverture des marchés et à la mondialisation de l’économie. Le Code est aussi fondé sur la conception de l’homme en tant que sujet économique et pourvoyeur de la famille. Il faut donc en actualiser les dispositions sur la protection des travailleurs dans l’exercice de leur travail afin d’assurer une protection contre les nombreux risques encourus par les travailleurs en général, et en particulier par les femmes qui travaillent dans des industries manufacturières modernes et dans d’autres secteurs apparus sous l’effet de la mondialisation, dans un climat de discrimination et d’exploitation dû à leur condition féminine.

Le travail indispensable que font les ONG dans les communautés pour renforcer la prévention, la défense des droits, la formation, les soins de santé alternatifs exige un appui important de la part de l’État costa-ricien, car elles constituent des instruments stratégiques pour assurer l’exercice actif par les femmes de leurs droits de citoyennes.

En association avec les organisations féminines de la société civile, l’État costa-ricien doit promouvoir la redistribution des coûts afférents aux congés de maternité en prenant des mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation et en mettant en oeuvre une politique garantissant l’application rapide de ces mesures.

Le renforcement du Plan national de suivi et de prévention de la violence au foyer a beaucoup progressé, de même que le processus d’approbation des lois et des réformes législatives visant à protéger les femmes contre diverses formes de violence d’ordre sexuel qui s’exercent contre elles. Il y a toutefois toujours dans la législation et les politiques publiques des vides qui laissent sans protection des femmes dans des conditions particulières, confrontées à certains types de violence. L’État et la société doivent décupler leurs efforts, leurs ressources et leur volonté afin d’éliminer toutes les formes de violence qui portent atteinte à la sécurité physique et affective des femmes, y compris leurs biens, en accordant une attention toute spéciale aux groupes particulièrement vulnérables. Les initiatives ne doivent pas consister seulement à promulguer des lois ou à y apporter des modifications, il faut chercher des sources de financement nouvelles et durables, établir des alliances entre l’État et la société civile, élaborer des stratégies de suivi et de prévention innovantes qui tirent parti des moyens dont disposent les communautés et les municipalités et élargir l’accès de toutes les femmes à des services de prévention de la violence exercée contre elles et de suivi des survivantes, des services qui soient efficaces et de qualité.

Les défis que le pays doit relever en matière de suivi et de prévention de la violence au foyer sont multiples. À la base, il faut créer les conditions voulues pour assurer le renforcement du Plan et garantir une réponse aux demandes des survivantes :

Réglementer la mise en oeuvre du Plan de suivi et de prévention de la violence au foyer par le biais d’une loi prévoyant la mise en place dans le cadre de l’INAMU d’un secrétariat technique chargé de la question de la violence au foyer ainsi que la création d’un système de contrôle des services et d’une commission permanente d’évaluation et de suivi pour assurer la bonne application des dispositions énoncées dans le Plan.

Créer un système d’information sur la violence au foyer qui permette de certifier l’exactitude des données – émanant des institutions et organismes participant au Plan – sur l’exécution des activités et les résultats obtenus. L’évaluation du type d’enregistrement, des sources et des procédures des institutions ou organismes dont proviennent les données permettra d’établir des indicateurs qui rendront compte de la prévalence et de l’incidence de la violence et de l’exécution du Plan dans les différents domaines d’intervention.

Élaborer et mettre en oeuvre un programme de recherche qui puisse tirer parti des thèses de diplômes universitaires, des enquêtes individuelles ou conjointes des institutions qui fournissent des renseignements sur la prise des décisions.

Étendre les services de suivi et de prévention pour les personnes âgées, d’ascendance africaine, autochtones et handicapées et les populations des zones géographiques dépourvues de services de protection contre la violence au foyer.

Renforcer les possibilités d’information en retour, de règlement des différends entre les personnes et les groupes ainsi que d’autoprotection des personnes qui s’occupent de la violence dans les secteurs public et privé.

Élargir le réseau des services municipaux et ministériels qui s’occupent de la situation et des problèmes des femmes et renforcer leurs compétences techniques en matière de violence au foyer pour leur permettre d’entreprendre des activités d’information et de prévention dans ce domaine.

Établir et appliquer une politique de prévention de la violence au foyer, sous la direction du Ministère de l’éducation publique et avec le concours actif du Ministère de la justice, du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, du Conseil national de la politique publique pour la jeunesse, du PANI et de l’INAMU ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales et les réseaux de jeunes qui ont une expérience en matière de prévention de la violence au foyer.

Obtenir des crédits de l’État pour financer la campagne permanente de sensibilisation et d’information « Por una Vida sin Violencia », y compris les résultats de cette campagne.

Faire approuver le projet de loi sur la répression de la violence à l’encontre des femmes.

Réviser le modèle d’interapprentissage sur la violence au foyer pour l’enrichir de l’expérience tirée de son application pendant trois ans dans différents secteurs de la population.

Assurer la bonne application de la législation en vigueur pour que les institutions s’attachent à réduire l’impunité et à renforcer les mécanismes de protection des personnes victimes d’actes de violence au foyer (protéger les femmes au foyer, arrêter les agresseurs et les punir). (Si on y parvient, les femmes obligées de chercher refuge parce qu’elles subissent de mauvais traitements ne seront plus que des cas exceptionnels.)

Il faut mener une action pour réduire la dichotomie entre, d’une part, les dispositions de la loi contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement et les règlements en la matière et, d’autre part, leur interprétation, qui limite le respect du droit et l’efficacité des garanties. Jouent un rôle primordial à cet égard le Ministère du travail, le Bureau pour la défense des habitants, le mécanisme national et les organisations féminines qui ont déjà beaucoup contribué au suivi de la loi contre le harcèlement sexuel.

Un des domaines qui n’ont qu’assez peu progressé et dans lesquels persistent de nombreuses inégalités entre les sexes et formes d’exclusion des femmes est celui qui est traité dans la Convention au titre des prestations sociales. Deux avancées sont à signaler, qui servent de point de départ aux futures politiques publiques en la matière :

Conformément à la législation costa-ricienne, les femmes ont la même capacité juridique que les hommes en matière d’accès au crédit, d’hypothèque, de vente et de transactions commerciales.

Il y a quelques lignes de crédit, peu nombreuses, qui sont expressément destinées aux femmes, et de multiples entités publiques et privées et organisations de coopération internationales qui ont des programmes spécifiques d’appui à la microentreprise.

La Convention et le Programme d’action mondial de Beijing obligent le pays à mettre en place des politiques macro-économiques et des stratégies de développement qui tiennent compte des besoins des femmes et renforcent les initiatives qu’elles prennent pour surmonter la pauvreté. En outre, ils insistent sur le fait qu’il faut garantir aux femmes l’accès aux moyens de production, comme le crédit et la technologie. Le respect de ces engagements pose des défis qui se traduisent par des demandes tendant à ce qu’une action soit menée d’urgence pour :

Renforcer les programmes visant à favoriser l’accès aux ressources économiques pour permettre aux femmes de développer leurs activités de production. Actuellement, dans certaines propositions qu’il conviendrait d’appuyer, il est envisagé d’assurer aux femmes 50% au minimum des crédits du PRONAMYPE. En outre, il convient de négocier un abaissement des taux d’intérêt pour les femmes en situation de pauvreté et d’assouplir des modalités de garantie. Par ailleurs, il souhaitable d’augmenter le nombre des points d’intermédiation dans le processus de prêt et de promouvoir des modèles de suivi différenciés répondant aux demandes des femmes.

Établir des critères plus précis concernant la contribution que les organisations féminines peuvent apporter à l’orientation stratégique des programmes de crédit et d’emploi intéressant les femmes.

Créer un fonds national de caution et de garantie qui permette de diriger le crédit vers les femmes qui se trouvent dans des situations spéciales.

Faire en sorte que les ressources du fonds d’affectation spéciale de l’IMAS, dans le cadre de la loi en faveur des femmes en situation de pauvreté, soit utilisées pour développer en priorité les microentreprises des femmes.

Faire en sorte que, compte tenu de sa stratégie opérationnelle en faveur des femmes, l’IMAS intègre la perspective d’équité entre les sexes dans ses activités de formation ou d’accompagnement des femmes, de planification et d’assistance technique.

Incorporer, dans le FODEMIPYME de la Banque populaire, une nouvelle technologie en matière d’information et d’incitation à l’intention des femmes chefs d’entreprise.

Pendant la période considérée, divers progrès ont été faits en faveur des femmes rurales. Les règlements des institutions publiques du secteur agropastoral et rural ont été modifiés et adaptés pour faciliter l’accès au crédit des femmes et des jeunes ruraux afin de financer des projets de production. Des accords ont aussi été signés à cette fin avec des établissements bancaires.

L’INAMU et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage ont signé un accord pour intégrer les considérations d’équité entre les sexes dans les activités courantes des institutions du secteur agropastoral. Dans le cadre de cette initiative, dans toutes les institutions du secteur, des unités pour la promotion de la parité entre les sexes dans le développement et des bureaux de liaison ont été créés, qui constituent un réseau d’appui à l’action menée en faveur des femmes au niveau régional. En outre, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage s’est doté d’une commission politique et technique de haut niveau qui a pour tâche d’orienter le processus d’intégration de l’objectif d’équité entre les sexes dans les activités des institutions et de leurs secteurs d’influence, compte tenu de leurs compétences. Il a été ainsi possible de faire progresser le processus de formation et de sensibilisation du personnel des institutions du secteur agropastoral et rural aux questions liées à cette intégration et à l’élimination des stéréotypes dans les procédures de recrutement.

Quelques progrès, peu nombreux, ont marqué les activités de formation des femmes rurales visant à renforcer leurs compétences en matière d’organisation et leur capacité d’exercer une influence politique.

Le MINAE a adopté une politique de parité entre les sexes et a élaboré le plan d’action correspondant. Le Bureau pour la promotion de la parité entre les sexes dans l’environnement a pour tâche de suivre la mise en oeuvre du plan d’action dans le cadre duquel a été mis en place un système de suivi de toutes les activités que la Direction des zones de conservation (SINAC) entreprend dans ce domaine. Celle-ci est la direction du MINAE qui s’est conformée le mieux à l’instruction donnée d’intégrer la perspective d’équité entre les sexes dans les activités de formation et d’analyse.

Le principal obstacle à la possibilité qu’ont les femmes rurale d’accéder à des conditions de vie dignes est le fait qu’elles ne sont pas perçues en tant que productrices et actrices du développement économique et social, ce qui aggrave la discrimination et l’exclusion dont elles sont victimes dans tous les domaines du développement économique: accès aux moyens de production, éducation, formation technique, santé et sécurité sociale, entre autres. Les politiques de réduction de la pauvreté chez les femmes restent limitées. Leur conception sur le plan social limite les possibilités d’impact sur les politiques économiques qui touchent au secteur.

Les défis sont multiples et complexes. Pour pouvoir traiter efficacement le problème de la discrimination qui s’exerce à l’encontre des femmes rurales, il faudrait que l’État costa-ricien prenne des mesures principalement pour :

Inciter à entreprendre des études sur l’accès des femmes aux moyens de production et à la propriété;

Promouvoir l’adoption d’un plan de financement du développement rural qui prévoit d’accorder des conditions spéciales aux productrices rurales, ménageant un équilibre entre solidarité (besoins des productrices) et durabilité (rendement); exempt de critères prioritaires de caractère lucratif, ce plan doit être adapté aux besoins des productrices et s’appuyer sur la participation des paysannes et de leurs organisations;

Appuyer les actions en faveur des femmes pour assurer, dans des conditions d’égalité, l’accès des productrices rurales au marché du travail (emplois agricoles et non agricoles) et aux services publics de commercialisation et du secteur agropastoral, ainsi qu’à ceux qui garantissent le développement de leurs activités commerciales.

Rendre visible le travail des productrices dans la comptabilité officielle du travail des femmes rurales en matière de production et de reproduction et dans les comptes nationaux et, sur cette base, étendre la couverture de la sécurité sociale à toutes les femmes rurales (couverture générale: santé, pensions d’invalidité, vieillesse, décès, etc.);

Favoriser l’établissement d’un programme spécifique pour appuyer l’organisation des petites productrices du secteur agropastoral afin de leur permettre de bénéficier concrètement des programmes de reconversion de la production, d’assistance technique et de consultation et de s’associer aux réseaux de production et de commercialisation et aux groupements d’achat des moyens de production, entre autres;

Mettre en pratique et institutionnaliser les politiques de parité entre les sexes, formulées dans le secteur agropastoral et celui de l’environnement;

Mettre au point une stratégie de travail interinstitutions pour le milieu rural et le secteur productif afin de prendre en compte les problèmes rencontrés par les productrices dans la gestion des entreprises en mettant en place des programmes pour renforcer l’organisation, l’orientation, la planification des entreprises, et la commercialisation des produits, ainsi qu’un programme de financement assorti de conditions adaptées à la situation des femmes;

Renforcer les processus d’organisation et de formation des femmes rurales ainsi que leur capacité d’assumer des fonctions de direction afin d’améliorer leur participation aux initiatives de développement durable et leurs moyens d’exercer une influence au niveau communal, dans les administrations locales et au niveau national.

Ainsi qu’on l’a vu, pendant les années 90 et les deux premières années du nouveau siècle, le Costa Rica a réussi à inscrire à l’ordre du jour des pouvoirs publics des questions importantes concernant l’égalité et l’équité entre les sexes, ce qui constitue une base pour faire progresser l’approbation des lois et des politiques. L’égalité des femmes et des hommes est formellement consacrée dans la Constitution et dans de nombreuses lois. Pendant le processus, les citoyens en général se sont appropriés et ont examinés ces questions, ce qui a permis de les soustraire à l’emprise de quelques-uns seulement, de créer une opinion publique éclairée et d’influer sur la composante politico-culturelle du droit. En même temps, dans le cadre de ce processus, il a été possible d’éliminer l’acceptation naturelle par la société des actes commis à l’encontre des femmes, par exemple les actes de violence au foyer. De même, les conditions ont été crées pour mettre en place des concepts de droit touchant expressément aux actes dont les femmes sont victimes du seul fait qu’elles sont femmes (par exemple, le harcèlement sexuel, qui auparavant était qualifié de faute grave traditionnelle), d’établir de nouvelles définitions de droit – de fond et de forme – qui s’écartent de la logique traditionnelle, et d’éliminer la fausse dichotomie qui existait entre le public et le privé pour incorporer des valeurs démocratiques dans la sphère privée (par ex., en matière de violence au foyer et d’obligations légales et économiques liées à la paternité). En outre, plusieurs réformes ont permis d’éliminer certains avantages accordés aux hommes au détriment des femmes. En bref, le pays a fait des progrès significatifs en ce qui concerne la composante formelle normative du droit.

Le développement et le renforcement des institutions a été marqué par d’importantes avancées qu’il convient de relever:

Le transfert du Bureau pour la défense de la femme au sein du Bureau pour la défense des habitants, en tant qu’instance chargée de défendre les femmes, d’enquêter sur leur plaintes, de promouvoir et de faire connaître leurs droits, a contribué efficacement au renforcement des mécanismes de protection des droits des femmes.

La création de la Commission permanente spéciale des affaires féminines au sein de l’Assemblée législative, qui prend connaissance des projets de lois relatives aux femmes et formule son opinion à leur sujet, en ayant la faculté de proposer les modifications à leur apporter et d’exercer un contrôle politique sur les actes de l’administration publique.

Plusieurs instances spécialisées, en raison de la nature des situations de fait, dans les affaires de pension alimentaire et de violence au foyer, qui ont été mises en place dans le cadre du pouvoir judiciaire.

Les activités de recherche, de formation, d’assistance technique et de diffusion d’informations en vue de l’intégration de la perspective d’équité entre les sexes dans le phénomène juridique, menées dans le cadre du programme de l’ILANUD pour les femmes et l’équité entre les sexes dans l’administration de la justice.

Des obstacles persistent, que l’État doit éliminer en menant une action stratégique pour renforcer les compétences des praticiens du droit et ainsi réduire l’abîme qui sépare la loi de son application. La forte persistance du modèle patriarcal androcentrique dans l’administration de la justice a des répercussions sur le traitement réservé aux femmes et sur l’interprétation de la loi. De multiples défis sont à relever si l’on veut progresser vers l’élimination de la discrimination et l’exclusion dont les femmes sont victimes dans ce domaine. Il est nécessaire de renforcer les mécanismes et les structures en place pour aider les utilisatrices des services de la justice, les rendre visibles et mieux armées, ainsi que les mécanismes d’accès à la justice. Les droits ne peuvent être vraiment protégés que s’ils sont exigibles, et leur non-respect justiciable. Dans ce contexte, il faut aussi créer des instances spéciales de protection des droits des femmes et renforcer celles qui existent, en les dotant de ressources humaines et financières suffisantes.

Ainsi qu’on l’a indiqué à plusieurs reprises, il reste des domaines susceptibles d’amélioration formelle pour garantir aux femmes l’égalité devant la loi. Certains font l’objet de projets de lois en attente d’être approuvés par le pouvoir législatif: projet de réforme des articles 5 et 6 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, projet de loi sur les partis politiques, projet de réforme de la loi contre le harcèlement sexuel et projet de loi sur la répression de la violence à l’encontre des femmes.

L’approbation de la loi sur la paternité responsable a marqué une étape qui fait date dans la lutte que mènent les organisations féminines et le mécanisme national pour éliminer les discriminations condamnables qui existent en matière de filiation et de responsabilités familiales. Beaucoup d’enseignements ont déjà été tirés du processus engagé. La loi a permis de progresser vers l’élimination d’une discrimination dont sont victimes les femmes ayant des enfants nés hors mariage et, par conséquent, un grand nombre d’enfants. La Commission interinstitutions de suivi des politiques relatives à la paternité responsable a élaboré un document qui énonce les orientations politiques à suivre pour promouvoir la paternité responsable et expose une série d’engagements pris par les institutions à cette fin. Il a été ainsi possible de formuler les engagements pris par les différentes institutions étatiques chargées, aux termes de la loi, de contribuer à la prévention de l’irresponsabilité paternelle et de venir en aide aux personnes et groupes bénéficiant de la protection de la loi. L’INAMU, dans l’exercice de sa fonction de chef de file, a joué le rôle de catalyseur d’initiatives qu’il a structurées sans en retirer la responsabilité aux différentes institutions participant au processus d’application de la loi.

Il reste toutefois encore des domaines dans lesquels il faut renforcer les compétences, améliorer les services et appliquer des politiques ciblées sur la prévention des exclusions et des discriminations dues à des considérations de sexe. L’action la plus importante, qui constitue peut-être le défi majeur, si l’on considère la résistance et l’opposition manifestées par différents secteurs (par exemple, les organisations néoconservatrices, le personnel de santé, l’Église catholique, certains moyens de communication) est centrée sur la formulation d’une politique d’information sur la sexualité respectueuse des droits de l’homme et d’une politique de santé en matière de sexualité et de reproduction conforme aux objectifs fixés et aux mesures prévues dans le Programme d’action de Beijing.

D’autres défis consistent à résoudre les problèmes qui découlent de l’application concrète de la loi et touchent à la protection des droits des mères et de leurs enfants ainsi qu’à l’exigibilité des droits protégés. Il faut dispenser une formation au personnel du Ministère de la sécurité publique pour le mettre en mesure de bien s’acquitter de ses fonctions ainsi qu’aux responsables de l’enregistrement et au personnel de santé de la CCSS qui sont en relation avec les mères. Il faut en outre insister sur la loi et son suivi pour que ses dispositions soient appliquées conformément aux principes qui la sous-tendent. Ce n’est pas l’approbation de la loi qui garantit l’appui politique et institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs et entreprendre les activités visés dans les orientations politiques à suivre pour promouvoir une paternité plus raisonnable et plus responsable. En ce sens, le mécanisme national et le Bureau pour la défense des habitants, en tant qu’instances chargées de la coordination avec les commissions de suivi créées pour veiller à l’application de la loi et des politiques publiques, doivent tirer avantage de l’existence de ces commissions pour faire en sorte que le gouvernement et les institutions s’acquittent des engagements pris. A cette fin, il faut faire plus largement connaître la loi sur la paternité responsable, ses mécanismes d’application et les objectifs pour lesquels elle a été créée afin de sensibiliser davantage la population aux incidences sociales et individuelles de la non-reconnaissance paternelle. Dans le même temps, il faut renforcer et étendre les activités interinstitutions dans le cadre des commissions chargées de coordonner les actions d’intérêt commun entre les instances qui contribuent à la promotion de la paternité responsable.

Bibliographie

Aguilar, Lorena et al. (1999). La ineludible corriente. Políticas de equidad de género en el sector ambiental mesoamericano, UICN, Editorial Absoluto, San José, Costa Rica.

Alfaro, Patricia et al. (2001). Sistematización Nacional de la ejecución del Programa Creciendo Juntas. Août 1999- 2000. Programa Creciendo Juntas. San José, Costa Rica.

AMES et ADC. (1999). Mejorando la Calidad de los Servicios Públicos de Salud para las Mujeres con Énfasis en la Salud Sexual y Reproductiva: Clínicas Maternidad Carit y Solón Nuñez. Consultante: Anna Arroba, Fonds des Nations Unies pour la population. San José, Costa Rica.

AMES. (a). Humillación y Maltrato en el Parto Hospitalario. Asociación de Mujeres en Salud. San José, Costa Rica.

AMES. (b). Parir y Nacer Dignamente. Asociación de Mujeres en Salud. San José, Costa Rica.

Anderson, Jeanine. (1994). La Feminización de la Pobreza en América Latina. Red Entre Mujeres: Diálogo Sur-Norte. Lima, Pérou.

Arroba, Anna et Guzmán, Laura. (2001). "La Salud de las Mujeres". Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa Rica.

Asociación Demográfica Costarricense. (1992). Características generales de las Entrevistadas. El embarazo no deseado. San José, Costa Rica.

Assemblée générale des Nations Unies. (1994). Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Centre national pour le développement de la femme et de la famille. San José, Costa Rica.

Assemblée législative. (1995). Loi sur le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement. Centro nacional Para el Desarrollo de la Mujer y la Familia. San José, Costa Rica.

Assemblée législative. (1996). Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées. Conseil national pour la réadaptation et l’éducation spéciale. San José, Costa Rica.

Assemblée législative. (1999). (a) Loi sur l’assistance intégrée aux personnes du troisième âge. Bureau pour la défense des habitants. San José, Costa Rica.

Assemblée législative. (1999). (b) Loi contre l’exploitation sexuelle des mineurs. INAMU. San José, Costa Rica.

Assemblée législative. Leyes y Decretos década 1990-2000. San José, Costa Rica.

ASTRADOMES. (1993). Las trabajadoras domésticas. Dans Nosotras No 3. San José, Costa Rica.

ASTRADOMES. (1997). Situation des travailleurs domestiques: Études par sondage 1996/1997. San José, Costa Rica.

Bartolomei, María Luisa. (1996). Universalismo y Diversidad Cultural en América Latina. Estudios Básicos de Derechos Humanos VI, Institut interaméricain des droits de l’homme. San José, Costa Rica.

Blanco, Lara et al. (2001) “La situación del Sector Agropecuario centroamericano: retos para la incorporación del enfoque de equidad de género", UICN – Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano. San José, Costa Rica.

Blanco, Lara; Ramírez, Felicia; et Blanco, Montserrat. (2001). La situación del Sector Agropecuario centroamericano: Retos para la incorporación del enfoque de equidad de género. UICN – Fundación Arias Para La Paz Y El Progreso Humano, San José, Costa Rica.

Bonilla Leiva, Alejandra. (2001). "Propuesta. Lineamientos de Equidad de Género para el Sistema de Financiamiento de Desarrollo Rural - SDFR", CNTMC, San José, Costa Rica

Brenes Irene et Méndez Nineth- consultantes (2002). El Sistema Nacional de Atención y Prevención de la Violencia Intrafamiliar en el período 1998- 2001. Sistematización sobre avances y desafíos. INAMU. San José, Costa Rica.

Bureau de la Première Dame (2002). Informe de los programas ejecutados durante 1998- 2002. Non publié.

Bureau pour la défense des habitants. (1994). Rapport annuel 1993-1994. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. (1998). Rapport annuel 1997-1998. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. (2000). Rapport annuel 1999-2000. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. (2000). Recueil de résolutions du Bureau pour la défense de la femme, compilé par Ligia Martín et Alejandra Mora. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. (2001). Recueil de résolutions du Bureau pour la défense de la femme. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. (2002). Rapport d’activités pour la période 2000- 2001. San José, Costa Rica.

Bureau pour la défense des habitants. Observations concernant le projet de réforme du régime du personnel domestique. Document. San José, Costa Rica.

Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. (1999) Évolution de la mortalité et de la morbidité, par âge et par sexe, au Costa Rica: 1987, 1992 et 1997. Série des statistiques de la santé No 8 B.

Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. (2000). Statistiques concernant les employeurs, les travailleurs et les salaires. Direction des affaires actuarielles et de la planification économique. San José, Costa Rica.

Camacho De La O, Lorena. (2001). "Oficinas Municipales de la Mujer. Mecanismo para el Avance de los Derechos y Ciudadanía de las Mujeres". INAMU. San José, Costa Rica.

Campell, Epsy. (2001). "Situación de las Mujeres Afrocostarricenses". Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa Rica.

Campos Álvaro y Salas José M. (2001). "La Masculinidad en Costa Rica. El Estado de la Cuestión, Retos y Perspectivas". Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa Rica.

Carcedo, Ana et Sagot, Montserrat. (2001). Femicidio en Costa Rica: 1990-1999. Inédit, OPS. San José, Costa Rica.

Carcedo, Ana et Zamora Alicia. (1999). Ruta Crítica de las Mujeres Afectadas por la Violencia Intrafamiliar. OPS. San José, Costa Rica.

Carcedo, Ana. (1993). La Paz Comienza en Casa: La Violencia contra las Mujeres en Centroamérica y la Cooperación Holandesa. Ambassade du Royaume des Pays-Bas. San José, Costa Rica.

Carcedo, Ana. (2001). "Violencia contra las mujeres en la década de los noventa". Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa Rica.

CEFEMINA. (1993). " Sobre las Mujeres que Acuden al Programa Mujer No Estás Sola". Mujeres Hacia el 2000. San José, Costa Rica.

CEFEMINA. (2001). Informe de Avance del Proyecto Consolidación de La Red Nacional Mujer No Estás Sola. San José, Costa Rica.

Centre de recherches et d’études sur les affaires féminines 2002. Sistematización de las estrategias pedagógicas implementadas por las organizaciones no gubernamentales: componente fortalecimiento para la vida. Programa Construyendo Oportunidades. Universidad de Costa Rica/Instituto de Ayuda Mixta. San José, Costa Rica.

CEPAL. (1993). Desarrollo y equidad de género: una tarea pendiente. Unidad Mujer y Desarrollo, Santiago, Chili.

CEPAL. (1995). Programme d’action régionale en faveur des femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes, 1995-2001. UNIFEM, Organisation des Nations Unies. Santiago, Chili.

Chen Mok, Mario et al. (2001). Salud Reproductiva y Migración Nicaragüense en Costa Rica 1999-2000: Résultats d’une enquête nationale sur la santé génésique. San José, Costa Rica: Universidad de Costa Rica, PCP, INISA.

Chiriboga Manuel, Grynspan Rebeca, Pérez Laura. (1995). Mujeres de Maíz. Programa de Análisis de la Política del Sector Agropecuario Frente a la Mujer Productora de Alimentos en Centroamérica y Panamá. San José, Costa Rica: Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture.

Claramunt, Cecilia. (1998). Explotación sexual en Costa Rica: Análisis de la Ruta Crítica de Niñas, Niños y Adolescentes Hacia la Prostitución. San José, Costa Rica: UNICEF.

Claramunt, Cecilia. (2001). Explotación Sexual Comercial de Niñas, Niños y Adolescentes. Informe de Investigación para el Estado de los Derechos de la Niñez y la Adolescencia, Inédit. San José, Costa Rica.

Commission technique interinstitutions, Ministère de la santé, Institut national des femmes, Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, Hôpital féminin Dr. Adolfo Carit Eva, 2000 Modelo de Atención Integral de la Salud de las Mujeres: Una Propuesta para su Construcción. San José, Costa Rica.

Conférence mondiale sur les femmes (1996). Programme d’action: Déclaration de Beijing; informations générales et documents sélectionnés. Centre national pour le développement de la femme et de la famille, Ministère de la planification et de la politique économique. San José, Costa Rica.

Conseil national des directeurs. (2001). Caractéristiques socio-démographiques des étudiants des universités de l’État. 2000. Bureau de planification de l’enseignement supérieur, San José, Costa Rica.

Conseil national pour la lutte intégrée contre le VIH/sida (2001). Plan national stratégique pour la lutte intégrée contre le VIH/sida 2001-2004. San José, Costa Rica.

Delgado, Yolanda. (2000). Respuesta Social a Nivel Local Ante la Violencia Intrafamiliar. San José, Costa Rica: Organisation panaméricaine de la santé.

Devandas, Catalina. (2000). "Mujer y Discapacidad en Costa Rica". Dans « Le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes envisagé du point de vue de la diversité costa-ricienne », UNIFEM-HIVOS. San José, Costa Rica.

Díaz Alvarado, Marco et al. (2002). Bases Programáticas. Programa Atención Integral a la Adolescencia. Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, Administration des services médicaux, Direction technique des services de santé, Département de la médecine préventive. San José, Costa Rica.

Dierckxsens Wim, (1996). "Impacto del ajuste estructural sobre la mujer trabajadora en Costa Rica". Dans Nuevos Enfoques Económicos. Contribuciones al Debate sobre Género y Economía. San José, Costa Rica.

Duncan, Quince et Carlos Meléndez. (1972). El Negro en Costa Rica. Editorial Costa Rica. San José, Costa Rica.

Edgerton, Lilly. (1994). "Costa Rica: tranquilizantes en un mundo feliz". Dans: Mujeres, no 346, Servicio de Noticias de la Mujer. San José, Costa Rica.

Escalante, Ana Cecilia. (1999). "Las condiciones laborales y de vida de las trabajadoras de la maquila en Costa Rica". Projet RLA/97/07/MNET, Amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs des maquiladoras, OIT. San José, Costa Rica.

Escalante, Ana Cecilia. (2000). "La Contribución de los movimientos de mujeres contemporáneos en la construcción de la democracia costarricense: mirando hacia el futuro". Ponencia presentada en la Conferencia La democracia de Costa Rica ante el nuevo siglo (1986-2000): Tendencias, problemas y perspectivas. Universidad de Costa Rica. Inédit. San José, Costa Rica.

Facio Alda. (1992). Cuando el género suena cambios trae. Programa Mujer, Justicia y Género, Institut des Nations Unies pour la prévention des crimes et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD). San José, Costa Rica.

Facio Alda. (2001). Declaración Universal de Derechos Humanos: texto y comentarios inusuales. Programa Mujer, Justicia y Género, ILANUD. San José, Costa Rica.

Faerron Angel, Ana Lucía (2002). La educación para la sexualidad en el contexto de la sociedad costarricense: análisis del proceso de diseño y gestión del Programa Amor Joven (1998- 2001). Thèse de doctorat aux études féminines défendue en vue du diplôme de Magíster Scientae. Universidad de Costa Rica/Universidad Nacional/Maestría Regional en Estudios de la Mujer. San José, Costa Rica.

Fernández, Janina. (2001). "Tendencias en la inserción laboral de las mujeres en Costa Rica 1980-2000". Projet Maquiladoras, Bureau régional de l’OIT. San José, Costa Rica.

FIRE – UNIFEM – HIVOS. (2000) « Le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes envisagé du point de vue de la diversité costa-ricienne » 1999-2000, Iniciativa Raíces de la Diversidad. San José, Costa Rica.

Flores Villareal, Eileen. 2000. Aplicación de la ley contra el Hostigamiento Sexual en las Universidades. Thèse défendue en vue du diplôme de licence en droit, Universidad Internacional de las Américas. San José, Costa Rica.

Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano. (1998). Mujeres, derechos a la tierra y contrarreformas en América Latina. San José, Costa Rica.

Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano. (a). Diagnóstico sobre la organización de las mujeres rurales en Centroamérica. San José, Costa Rica.

Fundación Arias para la Paz y el Progreso Humano. (b). La legislación nacional relacionada con el acceso de las mujeres a la tierra y a la propiedad en Costa Rica. San José, Costa Rica.

Gámez, Lorna. (2001). "Presencia y condiciones de vida de mujeres inmigrantes nicaragüenses en Costa Rica". Synthèse élaborée en vue du septième Rapport de l’état de la nation et le développement humain durable 2000. San José, Costa Rica.

Goldenberg, Olga. (2001). "Indicadores de Género para el seguimiento y la evaluación de la Plataforma de Acción de Beijing. Propuesta CEPAL. Indicadores No Cuantitativos". Rapport, INAMU-Projet sur l’état de la nation-PNUD. San José, Costa Rica.

Gómez, M. Elena. (2001). Avances en el Abordaje de la Violencia Doméstica en el Poder Judicial. Commission permanente de suivi du traitement de la violence au foyer par le pouvoir judiciaire. Inédit. San José, Costa Rica.

González Mirta. (2000). El sexismo en la educación. La discriminación cotidiana. San José, Costa Rica: Editorial UCR.

González Mirta. La perspectiva de igualdad de género y los procesos pedagógicos. Inédito. San José, Costa Rica.

Grupo Agenda Política de Mujeres Costarricenses. (1997). Agenda Política de Mujeres Costarricenses. San José, Costa Rica.

Guzmán, Virginia et al. (1991). Una Nueva Lectura: Género en el Desarrollo. Compilación, Entre Mujeres-Flora Tristán Ediciones. Lima, Pérou.

Heise, Lorie, J. Pitanguy et A. Germain. (1996). Violencia Contra las Mujeres: La Carga Oculta Sobre la Salud. OPS. Washington, États-Unis.

HERA. (1999). Hojas de Acción sobre Salud y Derechos Sexuales y Reproductivos de las Mujeres. New York, États-Unis.

ILANUD et Programa Mujer, Justicia y Género. (1997). Caminando hacia la Igualdad Real. Manuel de formation. San José, Costa Rica.

INCIENSA, Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, OPS. (1998). Situación de las enfermedades crónicas no transmisibles en Costa Rica. Cartago, Costa Rica.

Initiative centraméricaine de suivi de la Conférence de Beijing (Chapitre Costa Rica) (1999). Rapport, préparé sous les auspices de la Fondation Ford, sur la mise en oeuvre du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes par le Gouvernement costa-ricien. San José, Costa Rica.

Institut interaméricain des droits de l’homme (1999) (b). Guide de formation aux droits fondamentaux des femmes, Tome 2, Programme d’action pour la défense des droits fondamentaux des femmes. San José, Costa Rica.

Institut interaméricain des droits de l’homme et Réseau des bureaux pour la défense des femmes. (1998). Lineamientos para la integración de la perspectiva de género en los organismos de la Federación Iberoamericana. Lima, Perú.

Institut interaméricain des droits de l’homme. (1999) (a). Instrumentos Internacionales de Protección de los derechos Humanos, Troisième édition revue et mise à jour. San José, Costa Rica.

Institut national de la statistique et des recensements. (1999). Enquête polyvalente sur les ménages. Guide de l’enquêteur. San José, Costa Rica.

Institut national de la statistique et des recensements. (2001). Enquête polyvalente sur les ménages. San José, Costa Rica.

Institut national de la statistique et des recensements. (2001). Neuvième recensement national de la population, 2000

Institut national des femmes (1999). Línea 800-300-3000. Estadísticas de las Llamadas Año 1998. Área de Violencia de Género. Inédit. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2000) (a). Balance del Estado de Costa Rica de la implementación de la Plataforma de Acción. Logros y Desafíos. Quatrième Conférence mondiale sur les femmes. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2000) (b). Commission technique interinstitutions: Comptabilisation du travail féminin. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2000) (c). Línea 800-300-3000. Estadísticas de las Llamadas Año 1999. Área de Violencia de Género. Inédit. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2000) (d). Page Web: http//www.inamu.go.cr.

Institut national des femmes (2001) (a). Línea 800-300-3000. Estadísticas de las Llamadas Año 2000. Área de Violencia de Género. Inédit. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2002) (a). Caracterización de los tres principales proyectos de ley que actualmente se encuentran en la Asamblea Legislativa los cuales fortalecen los derechos políticos de las mujeres. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes (2002) (c) Resultados de la revisión de resoluciones emitidas por la Dirección General del Registro Civil y el Tribunal Supremo de Elecciones a los partidos políticos. Nóminas aprobadas y cumplimiento del 40 % mínimo de participación femenina. Período Electoral 2002 – 2006. Área de Ciudadanía Activa, Liderazgo y Gestión Local. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes et Système d’urgence 911. (2000). Propuesta de Centro Operativo de Atención de las Llamadas de Violencia Intrafamiliar. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes. (2001) (b). Política Nacional para la Igualdad y Equidad de Género. Informe Anual de Labores. San José, Costa qui

Institut national des femmes. (2001). (c) Política Nacional para la Igualdad y Equidad de Género. Informe de labores mai 2000-avril 2001. San José, Costa qui

Institut national des femmes. (2002) Informe de Labores 1998-2002. San José, Costa Rica.

Institut national des femmes. (2002). (b) Programas Amor Joven y Construyendo Oportunidades 1998- 2002. Programa Amor Joven, Programa Construyendo Oportunidades, Primera Dama de la República. San José, Costa qui

Institut national des femmes/Programme national d’appui aux micro et petites entreprises costa-riciennes/ PROMICRO-OIT. (2000) « La femme chef de microentreprises au Costa qui dans les années 90 ». San José, Costa Rica.

Kurian, Rachel. (1996). "Las mujeres y el crecimiento económico sostenible", dans: Nuevos Enfoques Económicos. Contribuciones al debate sobre Género y Economía. San José, Costa Rica.

Lagarde Marcela. (1997). Género y feminismo. Desarrollo humano y democracia. Deuxième édition, Editorial Horas y horas. Madrid, Espagne.

Lagarde, Marcela. (1994). Organización de Género y Poder. Conférence polycopiée. FUNDETEC/UNICEF. Género e Identidades. Servicios Editoriales. Quito, Équateur.

Lagarde, Marcela. (1996). "Identidad de Género y Derechos Humanos". Estudios Básicos de Derechos Humanos IV, IIDH, págs. 85 a 126. San José, Costa Rica.

Le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes envisagé du point de vue de la diversité costa-ricienne. UNIFEM-HIVOS. San José, Costa qui

Loría Bolaños, Rocío. (2000). Complementariedad entre géneros u ocultamiento de la violencia: Relatos de mujeres ngäbe de Conte Burica, Thèse défendue en vue du diplôme de licence en anthropologie, école d’anthropologie et de sociologie, faculté des sciences sociales, Université du Costa qui San José, Costa qui

Loría Bolaños, Rocío. (2001). "Las mujeres Ngabe y su situación de vida", Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000, San José, Costa qui

Manuel du cours sur les droits fondamentaux des femmes: Renforcement de la promotion et de la protection internationale desdits droits, IIDH. San José, Costa Rica.

Martínez, Juliana. (2002) Acceso de las mujeres a los beneficios de los seguros sociales en Costa Rica: situación actual y recomendaciones para mejorarla. Institut national des femmes. San José, Costa qui

Maxera, Rita. (2000). "Investigación sobre acceso a la justicia en la República de Costa Rica". Dans: Acceso a la Justicia y Equidad, BID/IIDH. San José, Costa Rica.

Medina, Cecilia. "Hacia una manera más efectiva de garantizar que las mujeres gocen de sus Derechos Humanos en el Sistema Interamericano".

Ministère de la planification nationale et de la politique économique (MIDEPLAN) (1999). Mujeres jefas de hogar y tasas de jefatura femenina según condición de pobreza de los hogares y zona, período 1987‑1998: http: //www.mideplan.go.cr/ s´des/ social/ 09- 02.htm. 21 octobre 1999.

Ministère de la planification nationale et de la politique économique (MIDEPLAN). (2000) (a). Rindiendo Cuentas: Mujeres. Deuxième année, numéro 11, mars. San José, Costa qui

Ministère de la planification nationale et de la politique économique (MIDEPLAN). (2000) (b). Rindiendo Cuentas: Trabajo y Calidad del Empleo. Deuxième année, numéro 22, septembre. San José, Costa Rica.

Ministère de la santé. (2000). (a) Plan Nacional de Salud 1999-2004. San José, Costa Rica.

Ministère de la santé. (2000). (b) Política Nacional de Salud 1998-2002. San José, Costa Rica.

Ministère de la santé. (2001) Memoria Anual 2000. San José, Costa Rica.

Ministère de la santé/Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. (2000).Normas de Atención en salud a las personas afectadas por la violencia intrafamiliar. San José, Costa qui

Ministère du travail et de la sécurité sociale. (2000). Estadísticas de la Dirección Nacional de Inspección de Trabajo. Unidad de Asesoría para la Investigación y la Calidad de la Gestión. San José, Costa Rica.

Miranda, Guido et Del Valle, Luis. (2002) Violencia en Costa Rica: visión desde la salud pública. Projet sur l’état de la nation 2000. (Serie Aportes para el Análisis del Desarrollo Humano Sostenible N° 6), San José, Costa Rica.

Mora, Alejandra. (2001). "Un acercamiento género sensitivo al fenómeno jurídico", Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa qui

Morales, Lourdes et Dávila, Ana Lorena. (2000) "Pago de Servicios Ambientales", FONAFIFO, Ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE), San José, Costa qui

Morice, Ana et Solís Marlen. (1998) Situación de las enfermedades crónicas no transmisibles en Costa Rica. Cartago, Costa qui: INCIENSA.

Organisation internationale du Travail. (2000). L’équité entre les sexes dans le monde du travail en Amérique latine et dans les Caraïbes. Progrès et défis 5 ans après Beijing. Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Lima, Pérou.

Palma Campos, Claudia. (2001) (a). Concepciones de Salud en un grupo de mujeres con dos enfermedades crónicas, Diabetes e Hipertensión, y la relación con su autocuidado a partir de la construcción de la identidad femenina. Thèse défendue en vue du diplôme de licence en anthropologie sociale, école d’anthropologie et de sociologie, faculté des sciences sociales, Université du Costa qui San José, Costa Rica.

Palma, Claudia. (2001) (b). "La salud de las Mujeres en Costa Rica: algunos datos y algo más". Article rédigé pour le Chapitre spécial du septième Rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable, 2000. San José, Costa Rica.

Piedra, Evelyn. (2001). El Programa "Creciendo Juntas": Un Balance desde el INMAU". INAMU. Área de Ciudadanía Activa, Liderazgo y Gestión Local. San José, Costa Rica.

Pouvoir judiciaire. (1991). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1992). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1993). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1994). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1995). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1996). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1997). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1998). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1999) (a). Annuaire statistique judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1999) (b). Analyse statistique des plaintes posées auprès des services judiciaires pour violence au foyer. Inédit. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (1999) (c). Circulaire Nº 60-99. Bulletin judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (2000). Durée de la mesure de sûreté en cas de violence au foyer. Jurisprudencia, Nº 27. San José, Costa Rica.

Pouvoir judiciaire. (2001). Casos Penales Entrados en las Oficinas Judiciales (1990-2000). Section des statistiques du pouvoir judiciaire. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (a). Manual de Procedimientos en Violencia Doméstica. San José, Costa qui

Pouvoir judiciaire. (b). Loi contre la violence au foyer, avec annotations et renvoi. San José, Costa Rica.

Poveda, Alejandra. (2000). Manifestaciones de Violencia en las Mujeres con Discapacidad. Inédit. San José, Costa Rica.

Preinfalk Fernández, María Luisa (1998). Vivencias y prácticas sexuales delas mujeres jóvenes: El caso de rincón Grande de Pavas. Thèse défendue en vue du diplôme de maîtrise en études féminines. San José, Costa qui: Université nationale et Université du Costa qui

Programa Regional La Corriente (PRC). (1999). Movimiento de Mujeres en Centroamérica. Managua, Nicaragua.

Projet « L’état de la nation ». (1997). Troisième rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable (1996). San José, Costa qui

Projet « L’état de la nation ». (1999). Cinquième rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable (1998). San José, Costa qui

Projet « L’état de la nation ». (2000). Cinquième rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable (1999). San José, Costa qui

Projet « L’état de la nation ». (2001) L’état de la nation et le développement humain durable: résumé du septième rapport, 2000. Projet "L’état de la nation". San José, Costa qui

Projet « L’état de la nation ». (2001) Septième rapport sur l’état de la nation et le développement humain durable (2000). San José, Costa Rica.

PRONAMYPE et PROMICRO/OIT "La microempresa en los noventa en Costa Rica". San José, Costa qui

Proyecto La Sala. (2000) La situation actuelle des travailleuses du sexe au Costa qui dans le cadre du processus Beijing + 5. Dans: FIRE – UNIFEM - HIVOS. « Le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes envisagé du point de vue de la diversité costa-ricienne » 1999‑2000, Iniciativa Raíces de la Diversidad, San José, Costa qui

Quirós, Edda. (2000). La salud de las mujeres, un derecho humano. Algunos indicadores de la situación y acciones realizadas en Costa Rica. Inédit. San José, Costa Rica.

Ramellini, Teresita. (2000). La Situación de la Violencia de Género Contra las Mujeres en Costa Rica. PNUD. San José, Costa Rica.

Ramos, Pilar. (2001). "Revisión para Costa Rica. Propuesta de indicadores de la CEPAL para el seguimiento de la Plataforma de Acción de Beijing". Rapport final de la consultante, INAMU-Projet "L’état de la nation"-PNUD. San José, Costa Rica.

Ramos, Pilar. (2002) "Segregación por género en la estructura ocupacional de Costa Rica", Colloque "Costa Rica a la luz del Censo del 2000, Académie nationale des sciences, CCP, Projet "L’état de la nation", INEC. San José, Costa Rica.

Reyes, Roxana. (2000). "La Condición de las Lesbianas en Costa Rica y la Plataforma de Acción de Beijing". "Le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes envisagé du point de vue de la diversité costa-ricienne". San José, Costa Rica: UNIFEM-HIVOS.

Rojas, Ana Isabel. (1998). Mujer y Salud. INAMU. San José, Costa Rica. S.C.I. Consultantes. (1997). Síntesis gráfica de trabajos sobre la participación de las mujeres en las Organizaciones Sociales, PLN et PUSC. San José, Costa Rica.

Sagot, Montserrat et Carcedo. Ana "La Invisibilidad de las Niñas y las Adolescentes: Problemas para el Seguimiento de sus Derechos". Inédit. San José, Costa qui

Secrétariat exécutif à la planification du secteur de l’agriculture et de l’élevage – SEPSA. (1999) Políticas Públicas para el desarrollo agropecuario y del medio rural costarricense, "Document officiel du Gouvernement costa-ricien". San José, Costa qui

Service national de coordination des activités en faveur des femmes rurales (CNTMC). (1999) Informe Estudio sobre Oferta y Demanda de Crédito para Productoras Rurales en Costa Rica. San José, Costa Rica

Solís, Afilia Eva. (2001). Todo lo que tengo que saber como migrante: Guía Informativa para mujeres nicaragüenses en Costa Rica. San José, Costa Rica: Cenderos/Alforja.

Torres García, Isabel. (2001). La Aplicación de la Cuota Mínima de Participación de las Mujeres: ¿Ficción o Realidad? Un Diagnóstico para Costa Rica.

Treguear, Tatiana et Carro, Carmen. (1994). Niñas prostituidas: El caso de Costa Rica. UNICEF. San José, Costa Rica.

Treguear, Tatiana y Carro Carmen. (1996). Niñas y adolescentes prostituidas: Silencio social y violación de derechos. UNICEF. San José, Costa Rica.

Trejos, J. D. (2000). La mujer microempresaria en Costa Rica: años 90. PROMICRO/OIT. San José, Costa qui

Tribunal de la famille du premier circuit judiciaire d’Alajuela. (1999). "Sentencia en Primera Instancia en Proceso de Declaratoria de Abandono Planteado por el Patronato Nacional de la Infancia de las 8 horas del 31 de agosto de 1999". Alajuela, Costa qui

Tribunal électoral suprême (2002). Statistiques électorales. Rapport sur les résultats des élections présidentielles, législatives et municipales du 4 février 2002. San José, Costa qui

UNICEF. (2001). La situation des droits des enfants et des adolescents au Costa qui Université du Costa qui, UNICEF. San José, Costa qui

UNICEF-Université du Costa Rica-FLACSO. (2000). La situation des droits des enfants et des adolescents au Costa qui San José, Costa Rica.

Universidad de Costa Rica. (2001). Balance Sobre el Estado de la Equidad de Género en la Universidad de Costa Rica. Rectorat de l’Université du Costa qui San José, Costa qui

Valerín, Gloria. (2002). Crónica Legislativa. Ley de Penalización de la Violencia contra las Mujeres. San José, Costa Rica.

Villanueva, Zarela et Alexandra Bogantes. (1996). Principio de Igualdad y Jurisprudencia Constitucional. Cour suprême de justice, pouvoir judiciaire. San José, Costa qui

Young Kate. (1991). "Reflexiones sobre como enfrentar las necesidades de las mujeres". Una Nueva Lectura: Género en el Desarrollo, Virginia Guzmán et al. (éditrices), Entre Mujeres, Ediciones Populares Feministas. Lima , Pérou.

Zeledón, Fernando. (2000-2002). Elecciones Municipales en Costa Rica: Construcción de una serie estadística: 1953- 1998. Projet de recherche. École des sciences politiques. Vice-Rectorat de la recherche. Universidad de Costa qui

Entrevues réalisées

Aragón, Margarita. Spécialiste des questions de genre, de l’adolescence et des migrations et responsable de la coordination de la composante communautaire du Programme de soins intégrés de santé exécuté à l’hopital national des femmes.

Camacho, Lorena. Coordinatrice du Service de la construction des identités et les projets de préparation à la vie.

Figueroa, Mabel et Ibarra, Marta. Service de gestion des politiques publiques au service de l’équité (INAMU).

Flores, Lorena. Ancienne coordonnatrice du Service de la construction des identités et des projets de préparation à la vie (INAMU).

González, Irma. Direction technique (INAMU).

González, Mirta. Représentante des organisations de la société civile devant le Conseil directeur de l’INAMU (2000-2002).

Lara, Silvia. Directrice technique INAMU (1998-2002).

Maxera, Rita. Spécialiste du droit de la famille, membre de la Commission de rédaction de la loi sur la paternité responsable.

Mora, Alejandra. Défenseur de la femme au Bureau pour la défense des habitants.

Pérez, Nielsen. Coordonnatrice du Service de promotion de la citoyenneté active, du leadership et de la gestion locale (INAMU).

Ramellini, Teresita. Directrice d’études féminines à l’Université du Costa Rica-Université nationale. Membre du Service de lutte contre la violence contre les femmes de l’INAMU.

Sagot, Montserrat. Spécialiste de la violence contre les femmes. A réalisé conjointement avec Ana Carcedo l’étude sur le fémmicide au Costa qui. A coordonné pour l’Université du Costa qui et l’UNICEF le Projet d’étude sur la situation des droits fondamentaux des filles et des adolescentes.

Soto, Tatiana. Avocate. Service de la condition juridique et de la protection des droits des femmes (INAMU).

Torres, Ana Felicia. Présidente du Forum des femmes de l’INAMU (2000-2002).

Annexes

Annexe 1

Résumé des indicateurs de la situation et de la condition des femmes Période 1990-2000

Indicateurs	1990	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Développement humain
Indicateur du développement humain (valeur)		0,883	0,884	0,889	0,889	0,801	0,797
Indicateur de développement par sexe (valeur)		0,763	0,813	0,825	0,818	0,795	0,789
Indice d’autonomisation par sexe (valeur)		0,474		0,494	0,503	0,550	0,553
Économie
Différence de pauvreté selon le sexe du chef de ménage a	-3,2	-6,7	-5,8	-6,0	-5,7	-9,9	-7,9
Pourcentage de femmes occupées, par branche d’activité économique (principales branches pour les femmes)
Services sociaux, services à la communauté et services personnels	44,4	41,7	44,6	46,2	45,5	44,0	44,5
Commerce, restauration et hôtellerie	20,9	25,3	24,8	23,7	23,3	26,7	26,1
Industrie manufacturière	23,5	20,0	17,9	16,3	17,2	16,8	15,6
Agriculture, chasse, sylviculture et pêche	6,4	6,3	5,7	5,9	5,5	4,7	5,4
Pourcentage de femmes occupées, par statut au regard de l’emploi
Salariées	77,6	75,6				74,9	76,6
Travailleuses indépendantes	14,2	16,0				16,7	17,2
Non rémunérées	6,4	5,1				4,3	3,3
Employeuses	1,8	3,3				4,3	2,9
Relation entre le sexe et le salaire mensuel moyen b
Salariées	84,0	84,4	92,1	97,1	93,3	90,3	91,7
Études primaires complètes	72,5	71,9	74,6	75,2	73,0	74,4	75,2
Études secondaires complètes	81,4	75,5	79,3	84,0	79,6	74,3	78,4
Études universitaires	65,6	74,3	74,5	82,0	79,1	76,4	73,0
Groupe professionnel
Professions libérales et techniques	68,6	80,4	77,5	89,6	85,9	80,4	80,3
Personnel de direction	75,6	83,1	85,3	88,3	95,2	84,3	82,5
Commerçants et vendeurs	66,9	66,7	76,0	73,1	76,7	75,8	71,6
Opérateurs et artisans	73,3	76,6	77,6	84,2	77,2	77,8	81,8
Professions liées aux services personnels	58,4	57,1	62,0	60,2	61,0	57,4	68,1
Valeur du travail domestique en pourcentage du PIB		9,4	10,5	10,5	10,1	9,2	9,8
Pourcentage de bons-logement accordés à des femmes		28,0	29,4	31,5	37,2	40,2	41,5
Travail
Taux de participation féminine élargie c	41,1	41,2	42,2	41,5	44,1	43,3	40,8
Différence par sexe en ce qui concerne le taux de sous-emploi total a	-2,5	-2,4	-2,5	-2,9	-4,5	-4,6	-2,7
Pourcentage de femmes occupées à des postes spécialisés, par rapport au total desdits postes
Professions libérales et techniques	44,5	45,4	47,8	48,3	45,1	47,1	46,2
Personnel de direction	23,3	23,4	26,7	27,5	30,1	30,6	29,9
Indice de ségrégation par sexe d	24,9	23,0	23,6	24,7	25,5	25,8	24,8
Différence entre les sexes dans le secteur de faible productivité a		-16,0	-13,0	-15,2	-16,4		-15,5
Éducation et formation
Différence entre les sexes en ce qui concerne le taux net de couverture de l’enseignement secondaire e				4,6	4,9	4,9
Relation entre les sexes pour ce qui est du nombre moyen d’années de scolarité de la population de 12 ans ou plus b
12 à 17 ans					101,7	104,1	104,1
18 à 29 ans					106,2	104,9	105,9
30 à 49 ans					90,7	99,3	100,1
50 ans et plus					87,2	94,0	93,2
Indice de ségrégation par sexe au niveau des diplômes universitaires d	16,2	16,7	15,6	15,7	15,3	14,5	15,5
Indice de ségrégation par sexe dans les activités de formation de l’INA d	29,20	20,00	20,50	20,90	21,60	21,00
Santé
Différence entre les sexes pour ce qui est de l’espérance de vie à la naissance b	4,9	5,2	5,0	5,6	5,1	5,7	5,5
Taux de mortalité masculine due aux trois tumeurs malignes les plus fréquentes (taux pour 100 000 hommes)
Estomac	24,8	24,2	22,2	21,2	21,1	18,2	17,6
Prostate	7,7	13,4	12,80	10,70	12,60	13,53	14,1
Poumon	9,1	8,0	10,0	8,1	7,4	8,8	8,1
Taux de mortalité féminine due aux trois tumeurs malignes les plus fréquentes (taux pour 100 .000 femmes)
Estomac	10,9	14,0	13,7	10,3	12,1	10,9	10,6
Col de l’utérus	8,7	10,1	10,2	8,7	9,4	9,7	9,3
Sein	7,2	9,0	8,5	8,1	7,7	7,0	6,3
Rapport entre la fécondité des femmes de moins de 20 ans et des femmes de 20 à 39 ans	68,2	81,4	82,3	84,7	86,6	87,0
Ratio entre les sexes en ce qui concerne la couverture du régime d’assurance b/	82,2	95,8	93	97,5	102,6	80,6
Violence au foyer
Ratio entre les sexes: victimes d’actes de violence au foyer b						550
Plaintes déposées pour violence au foyer				15 336	20 996	26 437	32 643
Participation politique g		1994
Pourcentage de députées	12,3	15,8			19,3
Pourcentage de candidates par rapport au total des candidatures	17,8	23,4			47,2
Pourcentage de conseillères par rapport au nombre total de conseillers élus	12,4	14,2			34,4
Indice de masculinité aux charges électives
Indice de masculinité parmi l’électorat f	105,7	105,7			103,4

a Différence entre le pourcentage d’hommes et le pourcentage de femmes.

b Ratio entre la valeur de l’indicateur pour les femmes qui travaillent 40 heures ou plus et la même valeur pour les hommes, multipliée par 100.

c Est considérée comme faisant partie de la population active la population occupée à des activités primaires d’autoconsommation et à des activités marginales, outre la population occupée traditionnelle; sont considérés comme faisant partie de la population désoccupée les chômeurs ouverts traditionnels qui n’ont pas travaillé précédemment, les chômeurs découragés et les inactifs qui ont trouvé un emploi.

d Pourcentage total des personnes qui "devraient" changer de catégorie (profession, carrière) pour obtenir pour chacune d’elle la répartition constatée pour la population totale visée (occupés, diplômés, participants).

e Différence entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes.

f Population inscrite sur les registres municipaux fin juillet 1999.

g Élections de 1990-1994; 1994-1998 et 1998-2000.

Source : Projet "L’état de la nation" (2001). Septième Rapport sur l’état de la nation 2000. San José, Costa qui

Annexe 2

Tableau 1-1 Résumé des conventions et traités internationaux protégeant spécifiquement les droits fondamentaux des femmes ratifiés par le Costa qui

Période 1951- 2002

Conventions et traités internationaux	Date de ratification
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Entré en vigueur le 23 mars 1976)	29 novembre 1968
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Entré en vigueur le 3 janvier 1976)	29 novembre 1988
Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme (Entrée en vigueur le 18 juillet 1978)	2 juillet 1980
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Entrée en vigueur le 4 janvier 1969)	16 janvier 1967
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Entrée en vigueur le 2 septembre 1981)	2 octobre 1984
Convention relative aux droits de l’enfant (Entrée en vigueur le 2 septembre 1990)	21 août 1990
Convention No 169 de l’OIT (Entrée en vigueur le 5 septembre 1991)	2 avril 1993
Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (Entrée en vigueur le 3 mars 1995)	5 juillet 1995

Source : Données compilées sur la base des informations disponibles. 2002.

Annexe 3

Caractéristiques générales de l’Institut national des femmes (INAMU)

Depuis sa création, en 1986, le Centre national pour le développement de la femme et de la famille a été l’organe chargé de diriger les politiques nationales concernant la femme. Le Centre, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, relève du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Ce statut a beaucoup limité son action, et l’expérience acquise par le Centre montre que :

Les politiques de l’État tendant à promouvoir l’équité et l’égalité entre les sexes exigent des engagements aux échelons les plus élevés de la prise de décisions ainsi que des engagements, au plan sectoriel, des entités publiques chargées de les mettre en oeuvre; et

Le rôle directeur du Centre en la matière a été limité du fait de la contradiction entre l’ampleur de ses attributions et son statut d’organe relevant d’un ministère au sein de l’appareil étatique.

Cet élément, indépendamment du fait que le paragraphe 57 des Stratégies prospectives de Nairobi souligne la nécessité de créer des mécanismes gouvernementaux appropriés à un niveau élevé du gouvernement pour suivre et améliorer la condition de la femme, a fait apparaître la nécessité de renforcer le mécanisme national existant.

Aussi, afin de disposer d’une instance étatique dotée d’un statut politique administratif suffisamment élevé et d’un statut juridique approprié pour pouvoir administrer et diriger les politiques de promotion de l’égalité entre les sexes, le Centre pour le développement de la femme et de la famille est devenu en mai 1998 l’Institut national des femmes, créé par la loi no 7801 et doté de la personnalité juridique et d’un budget propre.

En tant qu’institution autonome décentralisée, l’Institut jouit d’un rang plus élevé, ses fonctions et ses attributions ont été élargies et il est dirigé par une Ministre de la condition féminine qui fait partie du Cabinet. Ce dernier point a revêtu une importance extrême vu que cette nomination permet d’exercer une influence aux échelons les plus élevés de la prise de décisions en ce qui concerne la formulation des politiques tendant à garantir l’équité et l’égalité entre hommes et femmes.

Les mécanismes de la condition féminine, comme prévu dans le Programme d’action de Beijing, étaient conçus de manière à pouvoir fonctionner efficacement :

–Ils sont situés à l’échelon le plus élevé possible du gouvernement et sont soumis à la responsabilité d’une ministre faisant partie du Cabinet;

–Ils disposent de ressources budgétaires et de capacités professionnelles suffisantes; et

–Les dispositions nécessaires ont été prises pour qu’ils puissent exercer une influence sur la formulation de toutes les politiques gouvernementales et l’intégration d’une perspective sexospécifique à la planification.

Mission

–Promouvoir la promulgation par l’État de politiques nationales reposant sur un authentique consensus et sur la légitimité politique afin de garantir leur durabilité malgré les changements politiques et autres.

–Promotion de politiques stratégiques orientées vers une transformation qualitative des relations entre les sexes et allant au-delà des mesures ponctuelles et fragmentaires d’assistance qui ont caractérisé longtemps l’oeuvre menée en faveur des femmes.

–Promotion de politiques de portée nationale adaptées aux besoins et aux intérêts des femmes dans toute leur diversité et pas seulement à ceux de différents secteurs ou de groupes de femmes.

–Promotion de politiques de nature à encourager une convergence entre les différentes forces politiques, les organisations de la société civile, le mouvement des femmes et les instances gouvernementales.

Fins

–« Formuler et promouvoir une politique nationale en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes, en coordination avec les institutions publiques, les instances étatiques qui mettent en oeuvre des programmes en faveur des femmes et les organisations sociales.

–Protéger les droits de la femme, tels qu’ils sont consacrés dans les déclarations, conventions et traités internationaux ainsi que dans l’ordre juridique costa-ricien, promouvoir l’égalité entre les sexes et encourager une action tendant à améliorer la condition de la femme.

–Coordonner l’action des institutions publiques et veiller à ce que ces dernières appliquent les politiques nationales et sociales et les politiques de développement humain et mettent en oeuvre l’action sectorielle et institutionnelle nécessaire pour donner effet à la politique nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes.

–Favoriser la participation sociale, politique, culturelle et économique des femmes et la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux, dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes. » (article 3)

Attributions

–« Élaborer, promouvoir et coordonner l’exécution et le suivi des politiques publiques concernant la promotion de la femme et l’égalité de droits et de chances entre les hommes et les femmes.

–Coordonner l’ensemble des politiques nationales de développement des instances publiques pour y intégrer la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

–Élaborer et exécuter les plans, programmes et projets que l’Institut juge nécessaires pour mener à bien sa mission.

–Coordonner les actions et les instances existantes au sein de l’administration publique afin de promouvoir la condition de la femme et l’équité entre hommes et femmes.

–Promouvoir la création de services ministériels, sectoriels et municipaux des affaires féminines et garantir et coordonner leur bon fonctionnement.

–Élaborer, coordonner et exécuter les actions en faveur du développement de la famille en tant que moyen de promouvoir les droits de l’homme et l’égalité des chances entre hommes et femmes.

–Fournir des conseils et des avis juridiques à toutes les institutions de l’État afin qu’elles s’acquittent de leur tâche sans discrimination entre hommes et femmes.

–Veiller à ce que les dispositions administratives ne soient pas discriminatoires et respectent les droits des femmes.

–Formuler des observations sur les projets de loi concernant le genre et la situation des femmes et des familles.

–Promouvoir et faciliter la création et le fonctionnement d’un Fonds d’encouragement des activités productives des organisations féminines.

–Appuyer, lorsqu’il le juge pertinent, les procédures judiciaires affectant le droit des femmes.

–Promouvoir et réaliser des études tendant à mieux connaître la condition féminine, l’équité entre les sexes et la situation des familles, et formuler des propositions dans ce domaine.

–Entretenir des relations d’échange et de coopération avec les organismes internationaux qui s’occupent de la promotion de la condition féminine, sans préjudice des attributions du pouvoir exécutif en matière de relations extérieures.

–Promouvoir l’activité associative des femmes, en fournissant à leurs organisations l’assistance dont elles ont besoin pour se constituer et se développer. » (article 4)

Annexe 4

Institut national des femmes

Service des politiques publiques en faveur de l’équité

Critères d’évaluation des progrès accomplis en matière d’intégration aux institutions d’uneperspective sexospécifique

La présente proposition a pour but de replacer dans son contexte général le mandat qu’il est proposé de confier à une Unité pour l’équité entre les sexes chargée de promouvoir l’intégration de cette perspective aux institutions gouvernementales.

Mission

La mission de telles unités est d’aider à l’intégration de l’approche sexospécifique à l’action des institutions grâce à la promotion, à l’orientation et au suivi des processus de transformation de la culture institutionnelle qu’exige la prestation de services dans des conditions d’équité et des relations de travail fondées sur l’égalité des droits et des chances.

Cette action vise les objectifs ci-après :

Objectifs

Encourager l’intégration d’une perspective sexospécifique à la planification institutionnelle et aux procédures administratives internes.

Contrôler et appuyer les processus de mise en oeuvre des politique nationales en faveur de l’égalité entre les sexes.

Fournir des informations aux fonctionnaires clef aux fins de la prise de décisions touchant les programmes stratégiques de promotion de la femme.

Coordonner les engagements de l’Institut et les plans et programmes gouvernementaux tendant à promouvoir l’équité entre les sexes.

Répondre aux demandes de renseignements sur les cas de discrimination auxquels se heurtent les femmes dans la fonction publique pour des raisons de sexe et les transmettre aux instances compétentes.

Sur la base de la mission confiée aux unités de ce type et des buts visés, il est proposé d’utiliser les indicateurs suivants pour vérifier l’accomplissement de leur mission et la réalisation de leurs objectifs.

Critères d’évaluation pour l’accomplissement des objectifs

Ces indicateurs sont fondés sur les attributions idéales envisagées par l’INAMU pour une Unité de promotion de l’équité entre les sexes, comme suit :

Identification des domaines d’activités de caractère stratégique de l’institution afin de mettre en oeuvre un programme de promotion de l’égalité des chances et d’équité entre les sexes pour les utilisatrices des services.

Appui aux responsables de l’institution en ce qui concerne la prise de décisions clef pour la promotion de la femme dans le domaine de compétence de l’institution.

Création d’alliances stratégiques avec des instances clef de l’institution afin d’encourager l’application de valeurs et de pratiques institutionnelles de nature à promouvoir l’équité entre les sexes.

Fourniture de services consultatifs et de formation sur la mise en oeuvre pratique de la perspective sexospécifique dans l’administration, la planification stratégique et les processus administratifs internes.

Coordination avec l’Institut national des femmes de la promotion et de la mise en oeuvre de politiques en faveur de l’équité dans le domaine de compétence de son secteur et de son institution.

Fourniture de services consultatifs pour la formulation du Plan d’action stratégique tendant à transformer la culture organisationnelle pour l’orienter vers la prestation de services et des relations de travail fondées sur l’équité entre les sexes.

Fourniture d’une assistance technique, conjointement avec l’Institut national des femmes, aux commissions spéciales et instances créées pour exécuter le Plan d’action stratégique.

Appui à la conception d’un mécanisme de suivi et d’évaluation des actions prévues dans le Plan d’action stratégique.

Diffusion parmi les secteurs et les personnalités clefs des engagements pris par l’institution en ce qui concerne l’égalité des chances et l’équité entre hommes et femmes.

Coordination et mise en oeuvre d’activités, conjointement avec les Unités pour l’équité entre les sexes des autres ministères et institutions autonomes, et échange de données d’expérience pour éclairer l’action future.

Coordination de l’élaboration des rapports sur les progrès accomplis par l’institution en matière d’égalité des chances et d’équité entre les sexes en vue de leur communication au Cabinet ou à la Ministre de la condition féminine.

Comme l’intégration d’une perspective sexospécifique est la tâche qui sous-tend la mission de ces unités, il est recommandé d’appliquer les critères ci-après pour évaluer les progrès accomplis dans ce domaine par l’institution dont il s’agit.

Critères d’évaluation de l’intégration d’une perspective sexospécifique

Il y aura lieu d’introduire dans tous les processus institutionnels pertinents des critères établissant une différenciation entre la situation des hommes et celle des femmes et, sur cette base, promouvoir l’égalité des chances et l’équité entre les sexes. Parmi les processus les plus pertinents, il y a lieu de citer:

i)La planification stratégique, y compris le cadre général de la politique sectorielle (Plan quadriennal ou à plus long terme);

ii)Le Plan institutionnel (Plan opérationnel annuel);

iii)Les allocations de crédit budgétaire (Budget de l’institution);

iv)L’élaboration de statistiques et d’indicateurs sexospécifiques (collecte, enregistrement, traitement, interprétation et présentation de données et d’informations);

v)La révision ou l’élaboration de lois, normes et autres dispositions normatives réglementant le fonctionnement de l’institution;

vi)La valorisation des ressources humaines (systèmes de recrutement, de sélection et d’orientation du personnel, formation, incitations et avantages, évaluation du comportement professionnel);

vii)L’habilitation des travailleuses (possibilités d’accès à des postes de responsabilité);

viii)La gestion technique et administrative (normes et procédures établies pour la prestation des services institutionnels et pour le fonctionnement organisationnel).

Lesdits critères doivent être introduits d’une manière soutenue en tant qu’éléments de routine de la culture de l’organisation (valeurs et pratiques).

Les critères doivent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation d’impact.

Ils font partie des engagements de gestion institutionnelle ainsi que des indicateurs de résultats du Système national d’évaluation du Ministère de la planification nationale et de la politique économique (SINE/MIDEPLAN).

Établissement de relations avec la société civile en tant que moyen d’encourager la participation civique des femmes à l’examen et à la formulation de propositions tendant à régler les problèmes qui les affectent dans les différents domaines.

L’égalité des chances et l’équité entre les sexes doivent être considérées comme un aspect de l’obligation redditionnelle de l’institution (rapport annuel, rapports aux citoyens, rapports à la Présidence de la République).

Il devra être formulé un Plan d’action stratégique tendant à modifier la culture organisationnelle pour l’orienter vers la prestation des services et la fonder sur des relations de travail caractérisées par l’équité entre les sexes (mécanismes visant à créer des conditions propres à intégrer une perspective sexospécifique et à améliorer la situation et la condition des femmes).

Des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la promotion et à la protection des femmes doivent être appliqués en tant que partie intégrante du cadre régissant les activités de l’institution (Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention de Belém do Pará sur la violence contre les femmes, loi sur l’égalité réelle de la femme, loi sur le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement, loi protégeant la maternité, lois relatives à l’aménagement de garderies d’enfants et à la création de conditions de travail adéquates lorsque les circonstances l’exigent, etc.).

Des campagnes d’information réalisées dans les médias et par d’autres moyens doivent projeter des messages reconnaissant à leur juste valeur les rôles divers des femmes et projeter une image équilibrée des femmes et des hommes.

Annexe 5

Attributions du Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer

–Veiller à ce que les autorités, agents publics et membres du personnel et représentants des institutions s’abstiennent de toute pratique ou de tout acte de violence contre les femmes, les enfants, garçons et filles, les personnes âgées ou les handicapés.

–Agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence contre les femmes, les enfants, garçons et filles, les personnes âgées ou les handicapés.

–Adopter toutes les mesures administratives appropriées pouvant s’avérer nécessaires pour collaborer à la prévention, à la répression et à l’éradication de la violence au foyer.

–Adopter toutes les mesures appropriées pour modifier les pratiques coutumières qui encouragent la persistance ou la tolérance de la violence au foyer.

–Mettre en place les mécanismes administratifs nécessaires pour garantir à la personne victime d’actes de violence au foyer un accès effectif aux moyens d’assistance sociale de l’État.

–Promouvoir la reconnaissance et le respect des droits de la femme, des enfants, garçons et filles, des personnes âgées et des handicapés à une vie exempte de violence et leur droit de voir leurs droits fondamentaux respectés et protégés.

–Modifier les schémas socioculturels et les comportements des hommes et des femmes, notamment en formulant des programmes d’éducation formelle et non formelle appropriés à tous les niveaux du processus d’éducation afin d’éliminer les valeurs et idées stéréotypées qui sous‑tendent la violence contre les femmes.

–Promouvoir l’éducation et la formation du personnel des services d’administration à la justice, du personnel de la police et des autres agents chargés de l’application des lois ainsi que du personnel appelé à mettre en oeuvre les politiques de prévention, de répression et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des enfants, garçons et filles, des personnes âgées ou des handicapés.

–Fournir, dans la mesure du possible, des services spécialisés appropriés pour porter secours aux personnes affectées par la violence par l’entremise des entités des secteurs public et privé, notamment au moyen de foyers, de services d’orientation familiale, selon le cas, et de soins et de garde des mineurs affectés.

–Promouvoir et appuyer des programmes publics et privés d’éducation tendant à sensibiliser le public aux problèmes liés à la violence à l’égard des femmes, des enfants, garçons et filles, des personnes âgées et des handicapés, aux recours légaux existants et aux possibilités de réparation.

–Offrir aux personnes affectées par la violence, dans la mesure du possible, la possibilité d’avoir accès à des programmes efficaces de réadaptation et de formation leur permettant de participer pleinement à la vie publique, privée et sociale.

–Encourager les médias à élaborer des directives adéquates en matière de diffusion de l’information pour aider à éradiquer la violence au foyer sous toutes ses formes et de rehausser le respect de la dignité des personnes affectées.

–Assurer la réalisation d’études et la compilation de statistiques et d’autres informations pertinentes sur les causes, les conséquences et la fréquence de la violence au foyer afin d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées pour prévenir, réprimer et éliminer la violence au foyer, et de formuler et d’appliquer les modifications pouvant s’avérer nécessaires.

–Promouvoir la coopération internationale pour l’échange d’idées et de données d’expérience et la réalisation de programmes tendant à protéger les personnes affectées par la violence.

Annexe 6

Lois

1..Loi No 8089 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2001.

2.Loi No 8053 portant approbation de la Convention interaméricaine relative à l’obligation alimentaire. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2000.

3.Loi No 7769 relative à l’assistance aux femmes vivant dans la pauvreté. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

4.Loi No 7940 autorisant l’Institut mixte d’aide sociale à coordonner, en tout ou en partie, l’octroi des crédits hypothécaires pour les logements déclarés d’intérêt social. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1999.

5.Loi No 7739 portant Code de l’enfance et de l’adolescence. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

6.Loi No 7794 portant Code municipal. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

7.Constitution politique de 1949. San José, Costa qui : Assemblée législative.

8.Loi No. 8071 portant approbation de la Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2001.

9.Loi No 7972 portant imposition de taxes sur les boissons alcoolisées, la bière et les cigarettes en vue du financement d’un Plan intégré de protection des personnes âgées, des enfants exposés à des risques sociaux et des handicapés sans soutien de famille, la réadaptation des alcooliques et des toxicomanes et l’appui aux activités de la Croix-Rouge et élimination et remplacement des impôts mineurs sur les activités agricoles. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1999.

10.Loi No 7817 portant création de la « Casa Hogar de la Tía Tere ». San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

11.Loi No 7954 portant création de la « Galería de la Mujer ». San José, Costa qui : Assemblée législative. 1999.

12.Loi No 8129 portant création d’un Tribunal de la violence au foyer dans le circuit judiciaire d’Heredia, dans le premier circuit judiciaire de l’Alajuela et dans le circuit judiciaire de Cartago ainsi qu’un Tribunal pénal dans le Canton de la Unión de la province de Cartago. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2001.

13.Loi No 8128 portant création d’un Tribunal de la violence au foyer dans le deuxième circuit judiciaire de San José. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2001.

14.Loi No. 7801 portant création de l’Institut national des femmes. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

15.Loi No 7986 concernant la désaffectation d’un immeuble public, l’autorisation donnée à la Municipalité de San José pour lotir le terrain et d’en transférer une partie à l’Asociación Hogar y Cultura Pro Escuela de Capacitación para la Mujer pour l’aménagement de l’Institut féminin de formation professionnelle de Pavas. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2000.

16.Loi No 7600 relative à l’égalité des chances pour les handicapés. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1996.

17.Loi No 7476 contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1995.

18.Loi No 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1999.

19.Loi No 7586 contre la violence au foyer. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1996.

20.Loi No 7319 portant création du Bureau pour la défense des habitants. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1992.

21.Loi No 8101 sur la paternité responsable. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2001.

22.Loi No 7142 concernant la promotion de l’égalité sociale de la femme. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1990.

23.Loi No 5811 tendant à protéger les femmes contre l’utilisation dégradante de l’image féminine dans les médias. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1975.

24.Loi No 7742 sur la reconversion productive. San José, Costa qui` : Assemblée législative. 1977.

25.Loi générale No 7440 sur les spectacles publics et les matériels audiovisuels et imprimés. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1994.

26.Loi générale No 7735 sur la protection de la mère adolescente. San José, Costa qui : Assemblée législative.

27.Loi générale No 7771 sur la prévention du VIH/sida. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1998.

28.Loi-cadre No 7935 concernant l’assistance aux personnes âgées. San José, Costa qui : Assemblée législative. Gaceta No. 221. 1999.

29.Règlement intérieur de l’Assemblée législative. San José, Costa qui : Assemblée législative.

Réforme des lois

30.Loi No. 7880 portant révision des articles 20 et 33 de la Constitution politique. San José, Costa qui : Assemblée législative. 1999.

31.Loi No 7653 portant révision de différents articles du Code électoral. San José, Costa qui 1996.

32.Loi No 7950 portant révision de la loi No 7052 sur le système national de financement du logement. San José, Costa qui : Assemblée législative. 2000.

Projets de loi déposés devant l’Assemblée législative

33.Code électoral, dossier no 14268. San José, Costa Rica. 2001.

34.Création de la Fiscalía Especial contre la violence au foyer et les délits contre la liberté sexuelle, dossier no 13050. San José, Costa qui 1997.

35.Institut national des femmes. Projet de loi: réforme des articles 1, 13, 17, 125, 126 et 142, adjonction des articles 17 et 94, modification de l’ordre des articles 182, 183 et 184 du Code municipal et création des Bureaux municipaux des affaires féminines. Dossier no 14591. San José, Costa qui 2001.

36.Loi relative aux partis politiques, dossier no 13862. San José, Costa qui 1999.

37.Loi réprimant la violence contre les femmes âgées. Rapport favorable de la majorité, dossier no 13874. San José, Costa qui 2001.

38.Réforme de la loi no 7801 portant création de l’Institut national des femmes, dossier no 14591. San José, Costa qui 2001.

39.Révision des articles 2, 7, 9, 12, 13, 18, 24 et 31 et adjonction d’un article 31 bis à la loi No 7476 du 3 mars 1995 contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement, dossier No 13094. San José, Costa qui 1997.

40.Révision des articles 124 bis et 195 du Code pénal relatifs à la qualification de l’agression au foyer, dossier No 13081. San José, Costa qui 1997.

41.Réforme du Code électoral en vue d’y incorporer des contingents minimums de participation politique des femmes, dossier No 14592. San José, Costa qui 2001.

Votes constitutionnels

42.Dossier No 00-009388-0007-CO. Recours à l’amparo dirigé contre le Banco Popular y de Desarrollo Comunal afin d’accroître la participation féminine à la vie politique de cette institution publique. San José, Costa qui 2000.

43.Dossier No 97-003527-007-CO-C. Résolution No 0716-98. La requérante a introduit un recours en inconstitutionnalité par omission contre le Cabinet, présidé par le Président de la République, ainsi que contre le Président de l’Assemblée législative, dans le premier cas, pour ne pas avoir nommé de femme directrice au Conseil d’administration de l’Autorité chargée de la réglementation des services publics. San José, Costa qui 1998.

44.Dossier No 99-007171-0007-CO. Résolution no 2000-04350. La requérante a présenté un recours d’amparo contre le Cabinet de la République pour n’avoir pas nommé un nombre représentatif de femmes au Conseil d’administration de l’Institut costa-ricien d’électricité, Costa qui 2000

45.Résolution No 1770-94. Reconceptualisation du principe d’égalité. San José, Costa qui 1994.

46.Vote No 2000-9733. Une femme agent de police n’est pas admise à bénéficier du Statut de la police bien que réunissant les conditions de forme requises et étant l’une des femmes ayant subi avec succès les examens correspondants. San José, Costa qui 2000.

47.Vote No 327-91. Action en inconstitutionnalité motivée par les différences qui caractérisent le régime applicable aux travailleurs domestiques par opposition à celui du reste des travailleurs, ce qui contrevient au principe d’égalité. San José, Costa qui 1991.

48.Vote No 034-94. Plainte d’agriculteurs faisant valoir que l’article 7 de la loi sur la promotion de l’égalité réelle de la femme crée un privilège en faveur de leurs compagnes en stipulant que la propriété doit être inscrite au nom de ces dernières et non en leur nom, alors même que ce sont eux qui ont travaillé la terre et exercé les actes de possession pendant plus de 12 ans.

Résolutions du Tribunal électoral suprême

49.Résolution No 804-E-2000. Explication des modalités générales d’application des contingents concernant les nominations aux postes de conseillers et de syndics. San José, Costa qui: Tribunal électoral suprême, 2 mai 2000.

50.Résolution No 1863. Application des contingents de participation des femmes. San José, Costa qui: Tribunal électoral suprême, 23 septembre 1999.

51.Résolution No 2837. Méthode de calcul des contingents sur la base de la méthode historique. San José, Costa qui: Tribunal électoral suprême, 12 décembre 1999.

Décrets exécutifs

52.Décret exécutif 27227-J. Création du Conseil national de prévention de la violence et de la délinquance en qualité d’organe de coordination interinstitutions des politiques de prévention de la violence et de la délinquance. 13 août 1998.

53.Décret exécutif 27346-MINAE. Institutionnalisation et intégration du principe d’équité entre les sexes aux politiques, programmes, projets et plans d’action des différents services du Ministère de l’environnement et de l’énergie et approbation du texte de la Déclaration du Ministère concernant la politique d’égalité entre les sexes. 28 août 1998.

54.Décret exécutif 27516-MTSS. Création du Bureau chargé de la surveillance et de l’élimination du travail des enfants et de la projection du travail des adolescents au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale. 9 décembre 1998.

55.Décret exécutif 27623-Plan-MCM-MTSS-MIVAH. Approbation du règlement d’application de la loi No 7769 sur l’assistance aux femmes vivant dans la pauvreté. 21 janvier 1999.

56.Décret exécutif 2118-S. Fait à la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale l’obligation de fournir une assistance aux femmes enceintes, pendant l’accouchement et pendant la période postnatale, quelle que soit la condition économique des intéressées et leur statut au regard de l’immigration.

57.Décret exécutif 27913-S. Précédent important pour la reconnaissance du droit des femmes de décider si elles entendent recourir à la stérilisation. 14 mai 1999.

58.Décret exécutif 28284. Promotion de l’élaboration de plans d’action sectoriels pour l’équité et l’égalité entre les sexes afin de promouvoir l’intégration de l’approche sexospécifique aux institutions publiques. 2 mars 2000.

59.Décret exécutif 28484-MAG-MEP-MTSS-CM. Création des Commissions politiques et techniques de haut niveau pour l’intégration de la perspective sexospécifique. 21 février 2000.

60.Décret exécutif 26664. Approbation du Système national de suivi et de prévention de la violence au foyer. Ratification par le décret exécutif 27706. Administration Rodríguez. 19 décembre 1997.

61.Décret exécutif 26989-MTSS. Autorisation du travail nocturne des femmes dans l’industrie, sa limitation impliquant une discrimination fondée sur le sexe. 30 mars 1998.

62.Décret exécutif 27250-RE-J. Création de la « Semaine nationale des droits de l’homme », qui sera célébrée la semaine du 10 décembre de chaque année. 3 décembre 1998.

63.Décret exécutif 27217-S-MP. Création du Conseil national pour la lutte contre le cancer de l’utérus et du sein, chargé de promouvoir la mise en oeuvre des politiques et directives concernant la prévention, le dépistage et le traitement de ces types de cancer chez les femmes. 4 août 1998.

Arrêtés et directives du Gouvernement costa-ricien

64.Arrêté du Cabinet concernant l’élaboration de plans d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes au sein des ministères et institutions autonomes. 1999.

65.Arrêté du Cabinet. Pendant la période de Noël et les Fêtes, les institutions, les agents publics, hommes et femmes, et la police devront donner suite aux demandes de secours et de protection spéciale pouvant être présentées par des personnes affectées par une situation de violence au foyer. 23 décembre 1998.

66.Arrêté du Conseil social du gouvernement. Création des Bureaux ministériels et sectoriels des affaires féminines afin de veiller à l’application des politiques gouvernementales de promotion de l’équité et de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les institutions de l’administration publique. 17 mai 1994.

67.Directive No 13-98. Règles applicables à la constitution et au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires prévues par le Code de procédure pénale et le Code de l’enfance et de l’adolescence pour promouvoir l’administration de la justice en matière de violence au foyer. Directive promulguée par la Cour en séance plénière.

68.Directive No 17. Mesures tendant à garantir que les femmes, en leur qualité de citoyennes et dans l’exercice des droits inaliénables inhérents à l’être humain, puissent avoir dignement accès au service public fourni par la banque de l’État, dans les mêmes conditions et sur un pied d’égalité. Directive promulguée par le Président de la République. 3 mars 1999.

69.Directive No 3. Les demandes d’autorisation de licenciement de servantes enceintes sont soumises à une procédure spéciale répondant aux caractéristiques d’une procédure régulière, avec la garantie du droit de la défense consacré dans les normes constitutionnelles. Directive promulguée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale. 20 juillet 1998.