Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/452/Add.424 septembre 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Seizièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2003

Additif

Suède*

[15 juillet 2003]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.GÉNÉRALITÉS1 − 73

II.RENSEIGNEMENTS SUR L’APPLICATIONDES ARTICLES 2 À 78 − 1244

Article 28 − 584

Article 35911

Article 460 − 7512

Article 576 − 11014

Article 611121

Article 7112 − 12421

I. GÉNÉRALITÉS

1.Le Gouvernement suédois soumet ses quinzième et seizième rapports périodiques, réunis en un seul document, qui porte sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’il a prises afin de donner effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a recommandé, le présent rapport constitue une mise à jour traitant en particulier des questions évoquées dans les conclusions du Comité (CERD/C/304/Add.103) au sujet des treizième et quatorzième rapports périodiques de la Suède (CERD/C/362/Add.5). Il traite également de questions examinées par le Comité à sa cinquante‑septième session.

2.Le principal fondement de la protection juridique contre la discrimination ethnique ou raciale est la Constitution suédoise (voir le douzième rapport périodique de la Suède, deuxième partie, art. 2). En outre, la législation pénale de la Suède contient des dispositions interdisant la discrimination ethnique. La loi contre la discrimination ethnique dans le travail et la loi instituant un ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique ont également une importance cruciale.

3.La Suède est aujourd’hui un pays d’immigration. La composition de sa population a connu de profonds changements au cours de quelques décennies seulement. Sur les presque 9 millions d’habitants de la Suède, plus d’un million sont nés dans un autre pays. En outre, au moins l’un des deux parents de plus de 800 000 habitants nés en Suède était né à l’étranger. Plus d’un citoyen suédois sur cinq a donc «des origines étrangères».

4.Les immigrés peuvent être divisés en trois groupes de taille à peu près égale: un tiers sont nés dans d’autres pays nordiques, un tiers dans des pays européens non nordiques et un tiers hors d’Europe. La majorité des personnes qui ont immigré en Suède y ont vécu plus de 10 ans. À peu près autant de femmes que d’hommes ont immigré en Suède.

5.Au 31 décembre 2001, le groupe le plus important de personnes nées à l’étranger avaient vu le jour dans les pays suivants (chiffres approximatifs): Finlande (193 000), Yougoslavie (73 000), Iraq (56 000), Bosnie‑Herzégovine (52 000), Iran (52 000), Norvège (43 000), Pologne (40 000), Danemark (39 000), Allemagne (38 000), Turquie (32 000), Chili (27 000) et Liban (20 000). Parmi les pays d’origine importants figurent également la Syrie (15 000), la Somalie (13 000), l’Éthiopie (12 000) et l’Inde (11 000).

6.Les groupes les plus importants de personnes nées hors de Suède, arrivées dans le pays pendant la période 1996‑2001, sont les suivants (approximativement, par pays de naissance): Iraq (32 000), Yougoslavie (12 000), Finlande (11 000), Norvège (8 600) et Bosnie‑Herzégovine (8 200). D’autres groupes importants de personnes nées hors de Suède sont arrivés pendant cette période de Turquie (4 900), de Russie (4 900), de Chine (4 300) et de Somalie (4 200).

7.Il n’est pas autorisé de procéder à l’enregistrement des personnes en Suède en tenant compte de l’appartenance ethnique ou de la religion. Pour des raisons historiques et d’intégrité, toute distinction pour ces motifs est interdite, règle qui s’applique également aux statistiques officielles. Il convient d’avoir à l’esprit qu’après cinq années de résidence légale, les étrangers peuvent obtenir la citoyenneté suédoise. Les statistiques portant sur de nombreux domaines de la vie sociale indiquent le pays de naissance. Cela facilite les activités permanentes de surveillance et de suivi de l’efficacité des politiques, des pratiques et des instruments juridiques visant à promouvoir l’intégration et l’égalité de traitement.

II. RENSEIGNEMENTS SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7

Article 2

Article 2, paragraphe 1

8.Des renseignements sur la Loi constitutionnelle, Loi fondamentale sur la liberté d’expression, sont fournis aux paragraphes 25 à 30 du douzième rapport périodique soumis au Comité par le Gouvernement suédois.

9.La Loi fondamentale sur la liberté d’expression a été modifiée en vue d’améliorer les possibilités d’adopter des mesures juridiques contre l’agitation raciale. Les amendements ont été approuvés par le Parlement et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003 (voir également par. 63).

Législation pénale suédoise

10.L’article 2.7 du chapitre 29 du Code pénal dispose que constitue une circonstance aggravante de la peine le fait que le motif du crime était de nuire à une personne, à un groupe ethnique ou à un autre groupe analogue de personnes pour des raisons de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, de convictions religieuses, d’orientation sexuelle ou tout autre raison similaire. Cette disposition a pour but d’améliorer la protection générale des victimes contre les infractions commises pour des motifs racistes ou analogues. Applicable à tous les crimes, cette disposition a été modifiée le 1er juillet 2002 pour tenir compte de l’orientation sexuelle.

11.Le Code pénal contient deux dispositions traitant directement des comportements injurieux ou discriminatoires pour des motifs de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique ou de convictions religieuses, à savoir celles qui se rapportent à la propagande contre un groupe national ou ethnique et à la discrimination illégale. Un premier exposé de ces dispositions figure aux paragraphes 31 et 32 du douzième rapport périodique de la Suède.

Loi sur la responsabilité délictuelle et quasi ‑délictuelle

12.En règle générale, les victimes d’un crime ont droit à réparation pour les dommages matériels, pertes financières et dommages corporels. En vertu de l’article 3 du chapitre 2 de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi‑délictuelle, toute personne ayant fait l’objet d’une discrimination illégale peut recevoir une indemnité pour préjudice, manque à gagner ou dommages ou autres effets subis. Cette indemnité comprend un élément de réparation pour les traitements dégradants et injurieux ou l’injustice subis par la victime. Le montant de cette indemnité a été sensiblement relevé au cours de la précédente décennie.

Le système de justice pénale

13.Comme il a été indiqué au paragraphe 11, certaines dispositions du Code pénal visent clairement les infractions à motivations racistes et xénophobes telles que l’agitation contre un groupe national ou ethnique et la discrimination illégale. Pour ce qui est d’autres types d’infractions tels que l’agression, le harcèlement ou les menaces illégales, la disposition du Code pénal relative aux circonstances aggravantes, mentionnée au paragraphe 10, s’applique en pareil cas.

14.Dans une décision rendue en décembre 1999, le Procureur général a fixé des objectifs et des directives spécifiques au Procureur de la République sur la manière d’améliorer la répression des crimes racistes ou similaires. En vertu de cette décision, tous les crimes à motivations racistes doivent être traités à titre prioritaire par les parquets. Le Bureau du Procureur général ainsi que les six parquets régionaux sont dotés d’un dispositif spécial permettant de coordonner l’action contre les crimes à motivations racistes ou similaires. En outre, le ministère public a amélioré et renforcé les moyens dont il dispose pour assurer le suivi de l’action contre les crimes à motivations racistes, notamment en améliorant des données statistiques.

15.Par une décision adoptée en novembre 2002, le Bureau du Procureur général a modifié les objectifs et directives des parquets tendant à améliorer la répression de tous les crimes dictés par la haine, à savoir les crimes racistes, la discrimination illégale ainsi que différents types d’actes criminels. Selon les directives, les procureurs publics doivent traiter ces infractions à titre prioritaire et coopérer étroitement avec la police à cet égard.

16.En 2001, le Conseil national de la police a créé un réseau national de centres de coordination de l’information et de la formation sur les questions concernant le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, les menaces homophobes et la discrimination. La principale mission du réseau est de faciliter l’action de la police en lui donnant des informations sur l’action préventive et l’utilisation opérationnelle du renseignement ainsi que la surveillance et l’investigation des crimes comportant des aspects racistes, xénophobes, antisémites ou homophobes. Les centres de coordination doivent également promouvoir une meilleure coopération entre différentes autorités et organisations, en particulier au niveau local.

17.Depuis 2002, le Conseil national de la police et le Bureau du Procureur général organisent chaque année une ou deux conférences au cours desquelles les procureurs et les centres de coordination de la police reçoivent des mises à jour concernant les nouvelles lois, les affaires judiciaires au cœur de l’actualité, des opinions/décisions émanant du Ministère de la justice et de l’Ombudsman parlementaire pour l’administration judiciaire et civile, des informations sur le traitement à appliquer aux victimes de crimes ainsi que des informations sur les méthodes de travail, l’action préventive, la surveillance et les enquêtes. En outre, la plupart des autorités de police ont organisé des formations sur les crimes dictés par la haine avec l’appui des centres de coordination. L’objectif recherché est de sensibiliser le personnel et d’améliorer ses connaissances concernant le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, les crimes homophobes et la discrimination.

18.La police et le Service de sécurité coopèrent sur des questions concernant le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, les menaces homophobes et la discrimination. À titre d’exemple, des représentants du Service de sécurité sont intégrés dans le réseau de centres de coordination.

19.Depuis 1993, le Service de sécurité a recueilli des données statistiques nationales sur les crimes à motivation raciste et xénophobe. En 2001, 2 670 infractions xénophobes comprenant des agressions, des menaces, des diffamations, des graffitis et des discriminations ont été signalées à la police. En 2002, 2 260 infractions de ce type ont été signalées, soit une diminution de 15 % par rapport à l’année précédente (2 572 avaient été signalées en 2000).

20.La prévention des crimes racistes et des activités criminelles commises dans le cadre du mouvement «pouvoir blanc» est l’une des principales priorités de l’action menée par la police ces dernières années. Une brochure spéciale intitulée «Gare au pouvoir blanc» a été élaborée par la police. Les statistiques les plus récentes recueillies par le Service de sécurité indiquent que 1 374 infractions liées au «pouvoir blanc» ont été commises en 2002, niveau constant par rapport à l’année précédente où 1 377 infractions de ce type avaient été signalées, mais diminution considérable par rapport à 2000 où il y en avait eu 2 092. Le nombre d’infractions ethnophobes a également diminué, 668 infractions de ce type ayant été signalées en 2002 contre 721 en 2001 et 825 en 2000.

21.En mai 2003, le Gouvernement a chargé les autorités du système de justice pénale de mettre au point des stratégies de lutte contre la discrimination. Ces stratégies ont pour but de contribuer à une action à long terme, continue et globale contre la discrimination dans le système de justice pénale. Elles doivent englober les attitudes à l’égard des personnes qui entrent en contact avec ce système et leur traitement.

Nouvelle législation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination ethnique

22.En 2003, le Parlement a adopté de nouvelles lois en vue de lutter contre la discrimination liée à différents motifs tels que l’origine ethnique. Les nouvelles lois, qui incorporent deux directives de l’Union européenne contre la discrimination, adoptées en 2000, entreront en vigueur le 1er juillet 2003.

23.L’ensemble de mesures législatives comprend un nouveau texte de loi − la loi sur l’interdiction de la discrimination − et des amendements à des lois régissant le travail et l’éducation. La nouvelle loi garantit une protection contre la discrimination aux motifs de l’origine ethnique, de la religion ou de croyances, de l’orientation sexuelle et d’un handicap dans les domaines suivants: les programmes concernant le marché du travail et les bureaux de placement, les emplois indépendants et l’accès à des fonctions impliquant des opérations commerciales ou à une certaine profession, l’adhésion ou la participation à une organisation syndicale ou patronale ou à toute organisation professionnelle, à des biens et services y compris le logement, la sécurité sociale et d’autres systèmes de prestations, les soins de santé ou autres services médicaux, les services sociaux et l’assurance/les allocations contre le chômage. Les amendements à la législation relative au travail et à l’éducation mettent ces lois en conformité aux normes de l’Union européenne en ce qui concerne leur portée, le harcèlement et le concept de discrimination.

24.La nouvelle législation se traduit par une extension substantielle du domaine soumis à la supervision de l’Office de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique. À ce jour, des domaines tels que ceux des biens et des services (y compris le logement), la protection sociale, les prestations sociales et l’éducation en général n’ont pas été inclus dans le mandat de l’Ombudsman. Le budget de l’Office de l’Ombudsman a été augmenté de 6 millions de couronnes suédoises depuis 2001 et le budget prévu pour 2003 s’élève approximativement à 16 millions de couronnes.

25.Le nombre de cas de discrimination présumée dans le monde du travail qui ont été signalés à l’Office de l’Ombudsman a diminué ces dernières années. Au total, 307 cas ont été signalés en 2002, soit deux fois plus qu’en 2000. En 2002, 379 plaintes pour discrimination ethnique hors du lieu du travail ont été adressées par des particuliers à l’Office de l’Ombudsman contre 291 en 2001. Ces plaintes concernaient principalement le secteur du logement, l’éducation, l’appareil judiciaire et les services sociaux, 60 % déposées par des hommes et 40 % par des femmes. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’augmentation du nombre de plaintes. Elle pourrait refléter une augmentation de la discrimination mais aussi, au moins en partie, une connaissance croissante de l’existence et des fonctions de l’Ombudsman.

26.Un comité multipartite muni d’un vaste mandat a été chargé d’examiner l’ensemble des droits et mesures visant à combattre la discrimination. Parmi les questions que le Comité examinera figurent de possibles mesures positives, la possibilité de fusionner les diverses lois contre la discrimination en une loi unique et de regrouper les fonctions des différents ombudsmans en un seul office. Le Comité doit présenter son rapport initial le 1er juillet 2005.

27.La loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Cet instrument, qui est l’équivalent de la loi contre la discrimination ethnique dans le travail, contient des dispositions interdisant la discrimination directe et indirecte à l’encontre des étudiants et candidats à des études supérieures aux motifs du sexe, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle ou d’un handicap. Les ombudsmans responsables de ces différents domaines sont habilités à veiller à l’application de la loi.

28.Le 1er janvier 2003, une nouvelle loi sur les procédures collectives est entrée en vigueur. Conformément à cette loi, un plaignant, en tant que représentant de plusieurs particuliers, peut engager une action dont les effets juridiques s’appliqueront à tous les intéressés, même si tous ne sont pas formellement parties au procès. L’action collective peut être soit «un procès collectif à l’initiative de personnes privées», un «procès collectif à l’initiative d’organisations» ou un «procès collectif à l’initiative de personnes publiques». Les procès collectifs ont pour but de compléter les procédures juridiques classiques. En conséquence, ils ne peuvent être jugés par le tribunal compétent que si certaines conditions spéciales de procédure sont satisfaites. Lorsque la loi envisagée portant extension de la protection contre la discrimination sera entrée en vigueur, il sera possible, dans des cas précis, d’engager une action collective pour discrimination (voir par. 22 et 23).

Autres mesures prises pour lutter contre le racisme et la discrimination

29.En février 2001, le Gouvernement a adopté un plan d’action contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination. Ce plan d’action a pour but de mobiliser l’ensemble de la société − les autorités gouvernementales, les municipalités et les conseils de comté, les syndicats, les confédérations patronales, les associations commerciales et professionnelles, les ONG et le grand public − pour l’action contre la discrimination motivée par la couleur, l’origine ethnique ou nationale, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle. Le plan d’action est un instrument important pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en septembre 2001.

30.Le Conseil suédois pour l’intégration joue un rôle stratégique dans le suivi et l’évaluation du plan d’action. Il doit faire rapport régulièrement au Gouvernement sur les résultats de ses évaluations.

31.Le Conseil national pour l’intégration a créé sur le Web une «banque de connaissances» contenant des informations sur les résultats d’expérience et les méthodes disponibles en Suède et dans d’autres pays, qui se rapportent à la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination ethnique.

32.Les activités locales visant à lutter contre la discrimination revêtent une importance cruciale. En coopération avec l’Association suédoise des administrations locales, le Conseil national pour l’intégration a mis en place un service de conseils et d’aide aux administrations locales et à d’autres entités qui ont besoin d’aide pour mener la lutte contre le racisme et d’autres formes d’intolérance.

33.L’Office de l’Ombudsman contre la discrimination raciale et le Conseil national pour l’intégration ont contribué à la mise en place d’un réseau de bureaux locaux d’action contre la discrimination pour lequel des fonds publics ont été alloués. Des fonds publics ont été également alloués en 2001‑2003 aux activités locales menées par des organisations de jeunes pour combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

34.Des fonds publics sont prévus pour le projet «Exit» qui s’inscrit dans l’action locale contre les tendances racistes et xénophobes. Ce projet a pour but de mettre au point et de diffuser des stratégies viables propres à aider les jeunes qui aimeraient quitter des groupes racistes ou analogues. Il est administré en coopération étroite avec les municipalités, les autorités gouvernementales et les services sociaux locaux.

35.Les mesures actives que prennent les ONG sont essentielles pour combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination. Pour soutenir et développer l’action des ONG et en assurer la continuité, le Gouvernement a alloué des fonds pour la création d’un centre indépendant contre le racisme et l’intolérance connexe. Le nouveau centre commencera ses activités en 2003.

36.En vertu de la loi sur les marchés publics, des clauses antidiscriminatoires peuvent être inscrites dans les contrats de marchés publics. Sur les instructions du Gouvernement, le Conseil national pour les marchés publics a élaboré un modèle de clause. Le Gouvernement a chargé un comité d’examiner les possibilités de lier l’octroi d’une subvention financière de l’État à des conditions antidiscriminatoires.

37.En 2001, le Gouvernement a chargé le Conseil national pour la santé et le bien‑être publics d’informer les autorités qui octroient des licences aux débits de boissons alcooliques et aux commerces de restauration des dispositions de la loi sur les alcools prévoyant la révocation des licences en cas de délit de discrimination. En conséquence, le Conseil a mis à jour le manuel relatif à la loi sur les alcools afin d’expliquer que les discriminations entrent dans la catégorie des infractions pouvant entraîner la révocation d’une licence ou le refus d’accorder des licences de débits de boissons alcooliques au titre de la loi sur les alcools. Le Conseil national pour la santé et le bien‑être publics a élaboré un mémorandum destiné au secteur de la restauration et aux autorités qui octroient des licences, portant sur les délits de discrimination liés à la détention d’une licence de débit de boissons alcooliques.

38.Le Gouvernement a chargé le Conseil national pour l’intégration de suivre la situation des musulmans en Suède depuis les événements du 11 septembre 2001. Selon un rapport publié par le Conseil en juin 2003, la majorité des musulmans de Suède considéraient, un an après ces événements, que leur situation était très problématique et difficile. De nombreux musulmans estimaient faire l’objet de discriminations. Ils estimaient également que l’image de l’islam et des musulmans dans les médias était devenue de plus en plus négative.

39.Le Gouvernement considère cette situation comme une évolution préoccupante qui doit être enrayée par tous les moyens. Premièrement, l’action générale contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, notamment par le Conseil national pour l’intégration et l’Office de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique conjuguée à une législation efficace, a aussi des effets sur l’islamophobie. Le Forum «L’histoire vivante» créé récemment (voir par. 122 et 123) et le Centre contre le racisme et l’intolérance connexe (voir par. 35), qui devrait commencer ses activités en 2003 et recevra des fonds publics, devraient contribuer de façon importante à l’action contre l’islamophobie. Des fonds ont été mis de côté pour le financement, en 2003, de projets contre l’islamophobie et l’antisémitisme.

40.Il convient également de noter qu’un groupe de travail régional a été mis en place à la suite de l’ouverture d’un dialogue entre les musulmans et le Conseil pour l’intégration. Ce groupe comprend des représentants des musulmans, de la police, du conseil administratif de comté et des bureaux locaux d’action contre la discrimination.

41.En 2002, le Ministère des affaires étrangères a produit l’anthologie intitulée «Yalla! Redécorons l’Arbre» qui contient des articles, des essais, des entretiens et des poèmes écrits par des jeunes, des experts et des journalistes. Le but principal en était d’inciter les jeunes à engager le dialogue et la discussion sur la rencontre entre le monde occidental et le monde musulman. Au total, 250 000 livres ont été distribués à tous les élèves de première et deuxième année de l’enseignement secondaire supérieur. Il a été également traduit en anglais (7 000 livres) et en arabe (3 000 livres).

Article 2, paragraphe 2

Minorités nationales

Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Suède a ratifié la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en février 2000. Par suite de la ratification, les Samis, les Finno‑suédois, les Finnois de Tornedal, les Roms et les Juifs ont été reconnus comme des minorités nationales.

Deux lois spécifiques ont été adoptées: la loi sur le droit d’utiliser le finnois et le meänkieli dans les relations avec les autorités publiques et la loi sur le droit d’utiliser le sami dans les relations avec les autorités publiques et les tribunaux. Ces lois sont entrées en vigueur le 1er avril 2000.

Les réunions régulières de consultation du Gouvernement avec les représentants des organisations des minorités sont un élément important de l’action relative aux minorités nationales.

Les Samis

Le Conseil d’administration du comté de Norrbotten a été chargé d’examiner les conséquences d’une extension éventuelle du district administratif de langue sami à quelques zones administratives du sud de la zone traditionnelle d’expression sami.

Le Comité des politiques d’élevage du renne a recommandé que la législation relative à l’élevage du renne soit renforcée et que de nouvelles relations soient établies entre les industries concurrentes du Norrland central: la foresterie, l’agriculture et l’élevage du renne. Ces recommandations ont été soumises aux parties concernées pour observations.

Une commission des limites territoriales a été nommée en janvier 2002. Elle fera des propositions concernant la définition des limites des droits des Samis concernant l’élevage du renne, en donnant la priorité aux territoires utilisés pour les pâturages d’hiver. La Commission devrait rendre ses conclusions en décembre 2004. Elle y inclura des propositions sur l’étendue des droits de chasse et de pêche des Samis sur les terres qu’ils occupent traditionnellement.

La question de l’adhésion à la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989) est encore à l’examen. Un rapport du Comité sur cette convention, soumis en mars 1999, a indiqué qu’il conviendrait de renforcer la législation suédoise relative aux droits de propriété afin de rendre cette adhésion possible. Pour le moment, aucun calendrier n’a été réellement fixé pour la ratification de cette convention. L’objectif recherché est de ratifier la Convention no 169 de l’OIT le plus tôt possible, à la lumière des recommandations des comités et commissions concernées.

La délégation chargée des peuples autochtones organise régulièrement des séminaires afin de donner aux parlementaires et à d’autres acteurs la possibilité de discuter du contenu de la Convention no 169 et des incidences que comporterait sa ratification.

Des enquêtes d’opinion font apparaître qu’il est nécessaire de diffuser davantage d’informations sur la culture sami. En conséquence, le Gouvernement a lancé une campagne d’information sur le peuple sami à l’intention des autorités publiques des organisations non gouvernementales, des médias et du grand public. Cette campagne, qui devrait durer cinq ans, bénéficie d’un financement de 20 millions de couronnes suédoises.

Les Roms

Dans ses conclusions concernant le quatorzième rapport périodique de la Suède, le Comité a recommandé à la Suède de lui soumettre des renseignements supplémentaires sur la situation de la minorité rom, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement. Il a invité la Suède à prêter une attention particulière à la situation des femmes et enfants roms.

Comme il a été indiqué plus haut, l’enregistrement des personnes selon des critères ethniques n’est pas autorisé en Suède. En conséquence, un Rom n’est pas enregistré compte tenu de son appartenance ethnique mais en tant que personne née dans tel ou tel pays d’origine. Il n’est donc pas possible d’établir une distinction entre les personnes ayant telle ou telle origine ethnique et les autres personnes nées dans le même pays. Toutefois, cela n’a pas empêché la Suède de faire des efforts accrus pour améliorer la situation de la minorité rom. Ces efforts s’appuient sur une évaluation générale élaborée en coopération étroite et durable avec les représentants roms.

Selon cette évaluation, les Roms de sexe masculin sont en grande partie des travailleurs indépendants qui vendent différentes marchandises, notamment des voitures. Récemment, un nombre croissant de familles roms ont ouvert des petits commerces locaux. Quelques Roms travaillent dans des écoles en tant qu’«assistants d’enseignement». Bon nombre de Roms ont suivi une formation de travailleur social. Les femmes roms actives sont souvent employées dans le secteur social, les restaurants ou les services de nettoyage.

Il est de plus en plus fréquent que des Roms adultes étudient à plein temps au niveau de l’instruction obligatoire. De nombreux jeunes roms ayant achevé l’école obligatoire poursuivent leurs études dans des écoles secondaires populaires (écoles ayant des conditions d’entrée moins exigeantes). Étant donné la demande d’employés roms dans le secteur des médias, un cours sur les médias conçu spécialement pour les Roms a été mis au point.

En 2002, un conseil pour les questions concernant les Roms a été créé à titre d’organe consultatif auprès du Gouvernement. La communauté rom (tant les femmes que les hommes) y est largement représentée ainsi que tous les grands groupes roms de Suède. Le Conseil est présidé par le ministre chargé des questions concernant les minorités. Sa principale responsabilité est de contribuer activement aux efforts faits sur le plan national pour promouvoir la situation des Roms dans la société suédoise. Ses activités doivent tenir compte aussi bien des particularités de l’enfant que des sexospécificités.

Un processus a été engagé en vue d’inciter les femmes roms à créer des réseaux et à participer aux activités d’organisations roms traditionnellement dominées par les hommes roms. Pour renforcer la position des femmes roms et accroître leur participation à la vie communautaire, un groupe informel composé de représentants de services gouvernementaux et de femmes roms a été mis en place.

Le Gouvernement a souligné que les enfants ont un rôle crucial à jouer dans une évolution à long terme des Roms en tant que groupe. En coopération avec un groupe de travail de jeunes femmes et hommes roms, le Gouvernement a donc organisé en 2002 une conférence sur la situation des enfants et jeunes roms et sur les moyens d’améliorer leur situation. Le groupe de travail a choisi les thèmes et le profil de la conférence. Cette dernière a permis à l’Ombudsman pour les enfants et à plusieurs conseils de comté d’intensifier leurs efforts en faveur des enfants et des jeunes roms.

58.L’Ombudsman contre la discrimination ethnique a été chargé par le Gouvernement de mettre en œuvre un programme stratégique biennal en vue de prévenir et de combattre la discrimination à l’encontre des Roms. Un rapport sera présenté au Gouvernement en février 2004.

Article 3

59.Il n’existe pas de ségrégation raciale institutionnelle en Suède. Dans certaines zones urbaines, en particulier dans les grandes villes, il existe une ségrégation raciale non intentionnelle due à des différences de revenu, conjuguées parfois à des différences d’origine nationale ou ethnique (voir également par. 103).

Article 4

Article 4 a)

60.Pour un premier exposé portant sur cet article, le Comité pourra se reporter aux paragraphes 72 à 76 du douzième rapport périodique de la Suède.

61.L’article 8 du chapitre 16 du Code pénal interdit toute agitation contre un groupe national ou ethnique. Constitue un acte criminel toute déclaration ou communication menaçante ou injurieuse à l’égard d’un groupe national, ethnique ou d’un autre groupe de personnes, faisant allusion à la race, à la couleur, à l’origine nationale ou ethnique, aux croyances religieuses ou à l’orientation sexuelle.

62.La loi sur la responsabilité concernant les bulletins électroniques dispose que les producteurs de bulletins électroniques doivent supprimer tout message dont le contenu constitue manifestement un acte d’agitation contre un groupe national ou ethnique relevant du Code pénal.

63.Comme il a été indiqué au paragraphe 9, la Loi fondamentale sur la liberté d’expression a été amendée le 1er janvier 2003. Cette loi s’applique à tous les médias modernes tels que la radio, la télévision et autres moyens similaires d’émission, aux films, vidéogrammes et autres supports d’images mobiles et d’enregistrements sonores, aux images et aux textes. Les autorités ne peuvent engager des poursuites contre les responsables pour diffusion d’articles ayant un contenu illégal dans les médias susmentionnés que si la Constitution suédoise le permet et seulement de la manière et au moment qu’elle prescrit. En vertu de la Loi fondamentale sur la liberté d’expression, des poursuites légales doivent être généralement engagées dans les 6 ou 12 mois à compter de la date de la diffusion de l’article en cause. Toutefois, en ce qui concerne les enregistrements techniques, les délais fixés dans le Code pénal s’appliquent aux infractions concernant les enregistrements, en l’absence de certaines informations. Cet amendement améliorera les possibilités de combattre la musique «pouvoir blanc».

64.La peine prévue pour l’agitation raciale est l’emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Le 1er janvier 2003, une disposition prévoyant une peine spéciale pour les crimes les plus graves d’agitation raciale a été adoptée. Cette disposition prévoit une peine de six mois à quatre ans d’emprisonnement en pareil cas.

65.En outre, l’article 12 du chapitre 16 du Code pénal punit le fait de distribuer à des enfants et à des jeunes des écrits, des images ou des enregistrements techniques qui, vu leur contenu, risquent de choquer les jeunes ou de porter gravement atteinte à leur éducation morale. La peine fixée pour cette infraction est l’emprisonnement d’une durée maximum de six mois. Cette disposition a été appliquée pour punir la distribution de propagande raciste à des jeunes, par exemple en leur vendant des disques compacts, indépendamment des dispositions de la Loi fondamentale sur la liberté d’expression.

Article 4 b)

66.L’article 8 du chapitre 16 du Code pénal relatif à l’agitation contre un groupe national ou ethnique interdit la diffusion en public de déclarations racistes ou d’autres proclamations d’attitudes ou de convictions racistes. La diffusion de telles déclarations par le biais d’une organisation ou d’un groupe analogue est également punie par la loi, de même que la diffusion au sein de l’organisation ou du groupe. Le 1er janvier 2003, une disposition fixant une peine spéciale pour les délits les plus graves d’agitation contre un groupe national ou ethnique a été adoptée. Cette disposition prévoit en pareil cas une peine comprise entre six mois et quatre ans d’emprisonnement. Cette disposition vise par exemple la diffusion à grande échelle de matériel raciste, notamment les activités de propagande raciste des organisations racistes.

67.En 1996, la Cour suprême a estimé que le fait de porter des symboles nazis en public pouvait être considéré comme de l’agitation contre un groupe national ou ethnique et était par conséquent passible des peines prévues à l’article 8 du chapitre 16 du Code pénal. Cette jurisprudence a conduit à de nouvelles condamnations pour agitation raciale, utilisation de symboles nazis et autres manifestations d’opinions racistes.

68.À la suite de cette décision, entre autres, la loi interdisant le port d’uniforme ou de vêtements similaires exprimant les opinions politiques de celui qui les porte (voir par. 84 du douzième rapport périodique de la Suède) a été considérée comme inutile compte tenu de l’existence de la disposition relative à l’agitation raciale et a été abrogée le 1er juillet 2002.

69.En outre, en vertu de l’article 4 du chapitre 18 du Code pénal, tout individu qui forme une association ou participe à une association qui doit être considérée comme constituant ou étant facilement capable de devenir, vu son caractère et le but pour lequel elle a été créée, un instrument d’action tel qu’une troupe militaire ou une force de police, et qui n’est pas dûment habilitée à renforcer la défense nationale ou la police ou qui fait commerce d’armes, de munitions ou de matériel analogue pour le compte d’une telle association, ou qui met à sa disposition un bâtiment ou un terrain pour l’exercice de ses activités ou qui l’appuie financièrement ou d’une autre manière, sera condamné pour activités militaires illégales. Cette disposition a pour but de prévenir la création d’organisations échappant à tout contrôle démocratique.

70.La complicité de crimes organisés est punissable par la loi. En vertu du chapitre 23 du Code pénal, toute personne ayant l’intention de commettre ou d’encourager un crime peut être condamnée pour préparation, participation, conspiration ou complicité. La peine prévue par le Code pénal est imposée non seulement à l’auteur du crime, mais aussi à la personne qui l’a encouragé par des conseils ou par des actes.

71.Toute personne qui a l’intention de commettre ou d’encourager un crime, par exemple en versant ou en recevant de l’argent ou une autre forme de paiement en vue du crime en question, sera condamnée, dans les cas où des dispositions spécifiques le prévoient, pour préparation de crime, sauf si elle est reconnue coupable d’avoir commis ou tenté de commettre un crime. Dans certains cas, la complicité est également passible de sanctions. Elle s’entend de la conduite d’une personne qui décide d’accomplir l’acte en collusion avec une autre personne ou qui propose de l’exécuter ou cherche à inciter quelqu’un d’autre à le faire.

72.Comme il a été indiqué aux paragraphes 10 et 13, est également considéré comme une circonstance aggravante le fait de commettre un crime en vue de porter préjudice à une personne, un groupe ethnique ou à un groupe analogue de personnes aux motifs de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, de croyances religieuses, de l’orientation sexuelle ou d’une autre situation similaire.

73.Les dispositions énoncées dans la législation mentionnée aux paragraphes 60 à 65 signifient que les organisations qui mènent des activités racistes ne peuvent agir sans violer la loi. En d’autres termes, cette législation permet de contrer leurs activités. En 1998, le Gouvernement a chargé un comité multipartite d’étudier les crimes liés à certaines organisations. Il a demandé au comité d’examiner le point de savoir s’il conviendrait d’inscrire dans la loi que le fait de participer activement à une organisation dont les opérations impliquent des activités criminelles à grande échelle constitue une infraction pénale. Dans son rapport, présenté en 2000, le comité a estimé qu’il ne convenait pas d’ériger une telle conduite en infraction pénale. Le rapport a été transmis aux autorités pour observation. La majorité d’entre elles ont adhéré au point de vue du comité.

74.En outre, la Suède a signé récemment le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, concernant la pénalisation des actes de caractère raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. En tant que membre de l’Union européenne, la Suède participe également à l’élaboration d’une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Article 4 c)

75.Le fait de soutenir ou de promouvoir la discrimination raciale est expressément interdit aux autorités publiques par la Constitution et les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination illégale, l’agitation contre un groupe national ou ethnique et d’autres infractions. Cette interdiction s’applique également aux personnes occupant un emploi public.

Article 5

Article 5 a) et b)

76.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 86 à 89 du douzième rapport périodique ainsi qu’au paragraphe 60 du quatorzième rapport périodique de la Suède pour information concernant la législation pertinente dans ce domaine.

77.Une stratégie a été mise en place en 2000 par le Conseil national de prévention de la criminalité pour s’assurer que les responsables du système judiciaire soient correctement informés des causes des crimes racistes, xénophobes et homophobes ainsi que de la situation des victimes de ces crimes. Les autorités judiciaires doivent présenter chaque année au Gouvernement un rapport sur les mesures prises pour promouvoir la diversité ethnique au sein de la police, des tribunaux et du ministère public.

Article 5 c)

Droits politiques

78.Tout citoyen âgé de plus de 18 ans qui réside ou a résidé en Suède a le droit de voter lors des élections générales. De même, les citoyens non suédois qui résident légalement en Suède depuis au moins 36 mois peuvent voter lors des élections locales.

79.Les personnes d’origine étrangère participent moins à la vie politique que les citoyens suédois qui ne sont pas d’origine étrangère. Au cours des dernières élections générales tenues en 2002, 83 % des citoyens suédois nés en Suède de deux parents suédois ont participé au vote tandis que le niveau correspondant de participation des citoyens suédois nés à l’étranger était de 62 %. Le taux de participation des citoyens suédois nés en Suède, de deux parents nés à l’étranger, était de 67 %. Les différences entre ces taux de participation peuvent s’expliquer en grande partie par des différences de niveau socioéconomique.

80.Environ 323 000 citoyens nés à l’étranger ont été autorisés à voter aux élections locales. La participation électorale dans ce groupe a été de 35 %. La participation de l’ensemble de l’électorat, citoyens suédois et étrangers, a été d’environ 78 % aux élections locales. La participation électorale des citoyens étrangers n’a pas diminué par rapport aux élections locales de 1998.

81.Les citoyens non suédois qui résident en Suède depuis au moins 36 mois ont le droit de se porter candidats aux élections locales. Le nombre de candidats nés à l’étranger élus a doublé en moins de 20 ans, même si les citoyens non suédois sont toujours sous‑représentés.

82.Plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer la participation électorale des personnes d’origine étrangère. Dans le projet de loi intitulé «La démocratie au nouveau siècle», présenté en 2001, les personnes d’origine étrangère sont considérées comme un groupe qu’il faudrait aider davantage afin d’accroître leur participation à la société. En prévision des élections générales et locales de 2002, les partis politiques ont reçu de l’État une subvention de 29 millions de couronnes suédoises pour la production d’informations adaptées aux personnes d’origine étrangère.

83.En 2000, le Gouvernement a lancé le projet intitulé «À l’heure de la démocratie», un plan de développement triennal de la démocratie suédoise. L’un des principaux objectifs du projet est de fournir une assistance financière aux ONG pour leurs initiatives en faveur de la démocratie, en particulier auprès des groupes marginalisés. Sur 142 projets, 35 visent à améliorer l’intégration des personnes d’origine étrangère. Le projet a été achevé en 2002 et sera évalué en 2003.

84.Un comité nommé par le Gouvernement a été chargé d’analyser la répartition du pouvoir et des moyens d’influence, notamment la participation politique dans différents secteurs de la société. Le Comité devra déterminer dans quelle mesure les différences en la matière peuvent s’expliquer par des considérations liées au sexe, à l’origine sociale, aux structures de la société suédoise ou aux comportements des autorités à l’égard des personnes d’origine ethnique différente. Ce comité présentera un rapport au Gouvernement en décembre 2004.

85.Un nouvel organisme, le Service des élections, a été chargé d’entreprendre des activités de sensibilisation concernant les élections et de veiller à ce que les citoyens ayant le droit de vote reçoivent les informations sur les élections dans une langue qu’ils comprennent.

Article 5 d)

Droit à la nationalité

86.Une nouvelle loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 1er juillet 2001, qui accepte pleinement la double nationalité. La loi précédente disposait, à titre de principe essentiel, que la double nationalité devrait être évitée. La nouvelle loi prévoit en outre qu’un enfant dont le père est un citoyen suédois peut toujours acquérir la citoyenneté suédoise s’il est né sur le territoire suédois, ce qui n’était pas le cas auparavant. Elle facilite l’acquisition de la nationalité suédoise par les enfants d’origine étrangère.

87.S’agissant de l’article 5 d) vii) à ix), le Comité est prié de se référer au paragraphe 96 du douzième rapport périodique.

Article 5 e)

Politique d’intégration

88.L’application de politiques d’intégration pour lutter contre l’exclusion des personnes nées à l’étranger constitue une priorité explicite du Gouvernement. Dans une communication qu’il a adressée au Parlement en mars 2002 sous le titre «Politiques d’intégration pour le XXIe siècle», il rend compte de la mise en œuvre de sa politique d’intégration et de ses orientations futures. Des éclaircissements sur les objectifs de cette politique ont été donnés récemment, à savoir:

L’égalité des droits, des responsabilités et des chances de tous, indépendamment de l’origine ethnique et culturelle;

Une communauté fondée sur la diversité;

Une société caractérisée par le respect mutuel des différences dans les limites qui découlent des valeurs démocratiques fondamentales de la société, à la vie de laquelle chacun puisse participer activement, quelles que soient ses origines.

89.Ces objectifs ont été récemment modifiés pour souligner que le respect des différences ethniques, religieuses et culturelles ne doit pas servir de prétexte pour justifier des actes contraires aux valeurs fondamentales d’une société démocratique. Par exemple, chacun doit respecter les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’égalité entre hommes et femmes.

90.La communication susmentionnée évoque un certain nombre de mesures qui ont été adoptées en vue d’accroître l’efficacité de la politique d’intégration:

Le Gouvernement a chargé un comité d’étudier la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour mettre en place un accueil plus personnalisé des nouveaux arrivants. Un rapport doit être présenté au Gouvernement à ce sujet le 1er septembre 2003;

Les aptitudes et qualifications des immigrants doivent être mises à profit sur le marché du travail (voir par. 97);

Plusieurs mesures sont prises pour renforcer le suédois et améliorer l’enseignement de cette langue aux immigrants;

Des programmes à long terme sont mis en œuvre dans le cadre de la politique urbaine nationale en vue d’améliorer l’évolution de la situation quant à la ségrégation entre zones d’habitation dans les grandes métropoles;

Un système de consultants régionaux est en train d’être mis en place pour stimuler les activités multiculturelles;

Le dialogue se développe avec les communautés religieuses au sujet des droits de la femme et de l’enfant;

Les activités de santé publique accordent davantage d’importance à divers aspects de l’intégration ainsi qu’en témoigne un projet de loi sur la santé publique que le Gouvernement a présenté au Parlement en 2002;

Des efforts supplémentaires seront faits afin de veiller à ce que la recherche de l’égalité entre les sexes influe davantage sur le processus d’intégration.

91.Comme indiqué précédemment, aux paragraphes 22 et 23, une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur diverses considérations, notamment l’origine ethnique, les programmes concernant le marché du travail et les bureaux de placement, entrera en vigueur le 1er juillet 2003.

92.La mise en œuvre des politiques d’intégration dans différents secteurs de la société sera rendue plus efficace. La situation des enfants et des jeunes d’origine étrangère sera traitée en priorité. L’accent sera mis plus largement sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur des questions concernant les valeurs fondamentales communes de la société. Les responsabilités des pouvoirs publics dans leurs différents domaines de compétence en ce qui concerne les politiques d’intégration seront définies plus clairement et le rôle de dynamisation du Conseil national pour l’intégration sera facilité en tant qu’instrument de suivi et d’évaluation.

93.Le Gouvernement a adopté récemment des mesures visant à améliorer la structure de suivi et d’évaluation de l’intégration. Cette structure améliorée comportera des statistiques, des indicateurs et des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Toutefois, il n’est pas envisagé d’enregistrer les personnes en tenant compte de l’appartenance ethnique ou religieuse.

Mesures gouvernementales relatives au marché du travail

94.À la suite de la reprise économique et de différentes initiatives du Gouvernement, la participation des personnes nées à l’étranger au marché du travail a fortement augmenté depuis 1997. Pendant cette période, le recul du chômage a aussi été beaucoup plus important pour ces dernières que pour les personnes nées en Suède. L’augmentation de la participation des personnes nées à l’étranger a été particulièrement importante au sein de l’administration locale et régionale.

95.À plusieurs égards, une forte inégalité subsiste sur le marché du travail entre les personnes nées à l’étranger et celles qui sont nées en Suède. Parmi les premières, les taux de chômage varient selon l’âge, le sexe, le niveau d’instruction, le pays d’origine et la durée du séjour en Suède. Les différences régionales en matière d’accès à l’emploi jouent aussi un rôle crucial. D’une manière générale, les personnes originaires de pays non européens connaissent une situation relativement difficile sur le marché du travail. Ainsi, pour les six premiers mois de l’année 2002, on comptait 13,9 % de chômeurs parmi les hommes non européens contre 6,2 % parmi les hommes provenant de pays de l’UE/EEE. Pour les femmes provenant de pays non européens, le taux de chômage était de 12,3 % contre 3,9 % pour les femmes provenant de pays de l’UE/EEE.

Tableau 1

Taux de chômage total et des personnes nées à l’étranger

Chômeurs	Taux de chômage moyen en 2002 *	Nombre de chômeurs en 2002
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	4,4	3,6	100 700	75 700
Nés à l’étranger	14,2	11,2	31 700	23 000
Nés dans des pays nordiques	6,0	5,2	3 700	4 000
Nés dans des pays de l’UE/EEE	6,0	5,8	5 100	5 600
Nés dans des pays non membres de l’UE/EEE	19,7	14,8	9 400	7 300
Nés dans des pays non européens:	19,2	16,8	17 200	10 200
− Afrique	20,8	21,8	2 100	1 400
− Asie	21,9	18,4	13 400	7 100

Source: Office suédois de statistique.

* L’expression «taux de chômage» désigne le pourcentage des chômeurs par rapport à la population active âgée de 16 à 64 ans.

96.L’augmentation du taux d’emploi, la lutte contre le chômage et l’égalité des droits et des chances d’accès au travail des personnes nées à l’étranger sont considérées comme hautement prioritaires sur le plan politique. La politique générale concernant le marché du travail doit refléter la diversité ethnique et culturelle. Elle est complétée par diverses mesures spéciales visant à renforcer l’intégration des personnes nées à l’étranger dans le marché du travail.

97.En mars 2003, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi au Parlement en vue de renforcer la politique concernant le marché du travail. Ce projet de loi prévoit l’adoption de plusieurs mesures visant à améliorer la situation des groupes défavorisés. Entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2005, les personnes nées à l’étranger qui ont des besoins spéciaux bénéficieront de l’assistance de conseillers ayant reçu une formation spéciale durant la recherche d’emploi et pendant la phase initiale du nouvel emploi. Des employés surqualifiés pourront suivre une formation professionnelle spécialisée dans des domaines où il y a une pénurie de main‑d’œuvre.

98.L’État alloue régulièrement des fonds pour renforcer le personnel des bureaux de placement situés dans les zones urbaines en difficulté, qui s’occupent d’une population comptant un pourcentage élevé de personnes nées à l’étranger. Des fonds supplémentaires sont réservés à l’orientation professionnelle des nouveaux arrivants de l’étranger.

99.Le Gouvernement a déboursé 100 millions de couronnes suédoises par an pendant la période 2001‑2003 pour accroître l’emploi des personnes nées à l’étranger. En 2001 et 2002, ces fonds ont été en partie utilisés pour financer des cours complémentaires à l’intention des personnes nées hors de Suède et titulaires d’un diplôme universitaire étranger, améliorer les programmes d’initiation et les cours de langue destinés aux nouveaux arrivants, promouvoir la diversité ethnique dans les secteurs tant privé que public, et valider les diplômes étrangers.

100.Depuis 2001, l’Office national de l’emploi et l’Office de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique collaborent contre la discrimination au travail. En outre, le Gouvernement a chargé l’Office national de l’emploi d’enquêter sur la discrimination dans les bureaux de placement.

101.Un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement suédois et de la Confédération des entreprises suédoises a été créé en janvier 2003. Ce groupe fera des propositions sur la façon de tirer parti de l’expérience acquise par les entreprises privées et d’améliorer la coopération entre les acteurs publics et privés en vue d’accroître la participation des personnes nées à l’étranger au marché du travail.

102.Les services publics sont tenus d’encourager activement l’intégration des étrangers et de promouvoir la diversité ethnique de leur personnel. En octobre 1999, toutes les administrations publiques ont reçu pour instruction de mettre en place des plans d’action pour promouvoir la diversité ethnique de leur personnel. Dans une déclaration de politique générale faite au Parlement en octobre 2002, le Gouvernement a annoncé que tous les services publics, municipalités et conseils de comté devaient définir des objectifs et des plans d’action pour promouvoir la diversité ethnique et lutter contre la discrimination à l’embauche. Le Gouvernement attend des plans d’action similaires du secteur privé.

Accords de développement local dans les zones urbaines en difficulté

103.Entre 1999 et 2001, sept accords de développement local ont été conclus concernant 24 zones urbaines en difficulté. Ces accords sont axés sur les individus et les zones d’habitation et adoptent une approche globale combinant diverses mesures visant à lutter contre le chômage, et à promouvoir la formation linguistique, la prévention de la délinquance, l’éducation et l’intégration. Quelque 700 mesures intersectorielles ont été engagées dans le cadre de ces accords pour combattre l’exclusion sociale. Les accords sont révisés chaque année. Un important programme d’évaluation est en cours aux niveaux national et local. Un rapport décrivant les activités entreprises à ce jour sera présenté au Parlement en 2003.

Le droit à l’éducation

104.La politique relative à l’éducation a pour objectifs d’assurer à tous l’accès à l’éducation, conformément aux valeurs fondamentales et selon les idéaux démocratiques, de promouvoir l’égalité raciale et sexuelle et de prévenir et combattre les brimades entre élèves, le harcèlement sexuel, la violence, la xénophobie et autres actes d’irrespect à l’égard d’autrui. Dans certaines conditions, les élèves ont le droit de suivre un enseignement de leur langue maternelle. En conséquence, plus de 120 langues différentes sont enseignées dans les écoles suédoises.

105.Depuis le 1er mars 2003, il existe deux organismes nationaux de l’éducation: l’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement et l’Agence nationale de l’éducation. La première a essentiellement pour mandat d’améliorer les conditions d’enseignement des enfants vivant dans des zones de ségrégation.

106.Dans ses directives à l’intention de l’Agence nationale de l’éducation pour l’an 2000, le Gouvernement a chargé cet organisme d’établir une carte du racisme, de la discrimination ethnique, du harcèlement sexuel, de l’homophobie et du harcèlement sexiste dans les écoles en consultation avec les autorités et organisations pertinentes.

107.Conformément à la loi sur l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur doivent promouvoir la connaissance des autres pays et de la situation internationale dans leurs activités. Ils doivent aussi promouvoir activement et élargir le recrutement des étudiants.

108.Pendant l’année scolaire 2001/2002, 15,7 % des élèves de l’enseignement secondaire supérieur étaient d’origine étrangère. Les statistiques indiquent que 31,2 % de l’ensemble des élèves n’ont pas achevé leurs études secondaires supérieures en quatre ans (la durée normale étant de trois ans), proportion qui était de 47,4 % pour les élèves d’origine étrangère. Sur l’ensemble des élèves qui avaient achevé leurs études secondaires en 1997/98, 39,6 % ont commencé des études supérieures dans les trois ans contre 36,1 % des élèves d’origine étrangère.

109.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 113 à 130 du douzième rapport périodique de la Suède dans lesquels il trouvera des renseignements se rapportant à l’article 5 e) iv) et v). Selon la législation suédoise, la discrimination fondée sur des considérations d’ordre racial, ethnique, religieux ou culturel est interdite en vertu des droits énoncés à l’article 5 e) vi).

Article 5 f)

110.Pour les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination illégale, prière de se reporter aux informations présentées au titre de l’article 2 dans le douzième rapport périodique de la Suède et aux informations contenues dans le paragraphe 14 ainsi que dans la section portant sur la nouvelle législation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination ethnique dans le travail.

Article 6

111.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 133 et 134 du douzième rapport périodique de la Suède pour toute information à ce sujet.

Article 7

Plan d’action national pour les droits de l’homme

112.En janvier 2002, le Gouvernement a adopté et présenté au Parlement une communication écrite intitulée «Plan d’action national pour les droits de l’homme». Ce plan d’action, qui couvre la période 2002‑2004, a pour point de départ les engagements internationaux de la Suède concernant les droits de l’homme. Son objectif est d’assurer le plein respect des droits de l’homme, une connaissance et une prise de conscience plus importantes des droits de l’homme et une meilleure coordination des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

113.Le Plan d’action décrit les responsabilités et le rôle des différents acteurs dans le domaine des activités concernant les droits de l’homme. Il traite aussi certaines questions prioritaires comme les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination ethnique. Le Plan d’action souligne l’importance de l’éducation et de l’information concernant les droits de l’homme mais contient aussi d’autres mesures à prendre en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national.

114.Plus de 240 acteurs différents, dont des ONG, des syndicats, des médiateurs, etc., ont eu la possibilité de prendre part au processus d’élaboration du Plan d’action. Des représentants des différents groupes minoritaires nationaux ont été invités à participer aux débats.

Information et diffusion

115.Le site Web gouvernemental consacré aux droits de l’homme (www.manskligarattigheter.gov.se) est un élément important des efforts déployés par le Gouvernement pour faire connaître les droits de l’homme. Il contient des informations sur les droits de l’homme ainsi que des documents pertinents comme les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les rapports présentés par la Suède et les observations finales des organes conventionnels.

116.Le Gouvernement a l’intention de faire traduire en suédois tous les rapports qui seront présentés par la Suède aux organes chargés de l’application des traités, y compris le présent document, ainsi que les observations finales de ces organes. Tous ces documents seront accessibles sur le site Web du Gouvernement consacré aux droits de l’homme.

117.Le Gouvernement a communiqué le Plan d’action national pour les droits de l’homme aux autorités nationales, tribunaux, municipalités, ombudsmans et ONG. Le résumé de ce document sera traduit dans les langues des minorités reconnues.

Éducation en matière de droits de l’homme

118.Le Plan d’action national pour les droits de l’homme souligne l’importance d’une bonne connaissance des droits de l’homme non seulement pour la société en général, mais aussi pour certains groupes spécifiques. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à un certain nombre d’organismes nationaux de fournir à leur personnel une formation portant sur les droits de l’homme, notamment au Conseil national de sécurité sociale, au Conseil scolaire sami, à toutes les caisses de sécurité sociale, au Conseil national de la police et au ministère public. Ces organismes doivent rendre compte de leur action au Gouvernement en 2003 et de nouvelles mesures seront décidées sur la base de leurs rapports.

119.En outre, le Gouvernement se propose d’inviter l’Association suédoise des administrations locales et la Fédération nationale des conseils de comté à participer à la conception et au financement de l’enseignement des droits de l’homme aux niveaux local et régional.

La police

120.Dans un document de politique générale, le Conseil national de la police a recommandé que la composition du personnel de la police reflète la structure de la population du pays. Il a préconisé d’accroître le recrutement des personnes appartenant aux minorités ethniques. Sur les quatre dernières années, on a constaté que 13 à 16 % des élèves des écoles de police appartenaient à des minorités ethniques.

121.Le programme d’études de l’Académie nationale de police comprend une formation et un enseignement portant sur la discrimination raciale, fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, la Constitution et les articles 8 (agitation contre un groupe national ou ethnique) et 9 (discrimination illégale) du chapitre 16 du Code pénal suédois. Ces questions sont aussi traitées dans le cadre de conférences et de séminaires consacrés à la loi sur le traitement des détenus et à la loi sur la détention provisoire. Les droits de l’homme et la non‑discrimination sont mis en valeur dans un contexte multiculturel dans le cadre de conférences et de travaux pratiques. Le traitement des demandeurs d’asile fait l’objet d’une attention particulière. Des activités similaires sont aussi conduites dans le cadre de l’enseignement supérieur dispensé par l’Académie.

Forum de l’histoire vivante

122.Un centre national permanent dénommé «Forum de l’histoire vivante» a été établi le 1er juin 2003 à titre d’organisme public. Il a pour mandat permanent de promouvoir des activités, des discussions et des réflexions axées sur la démocratie, la tolérance et les droits de l’homme en tenant compte de l’Holocauste. Il devrait contribuer à une meilleure connaissance de l’histoire grâce à des expositions et à d’autres formes d’expression artistique comme la musique, les œuvres d’art, la danse, le théâtre, le cinéma et la littérature et, par l’intermédiaire de cours, de conférences et de débats.

123.Parmi les principaux groupes cibles des activités du Forum figurent les enfants, les jeunes et les adultes qui vivent dans leur entourage. Le Forum a déjà mis en place des projets qui intéressent directement les enfants et les jeunes. Ils comprennent l’étude de crimes et d’actes de propagande xénophobes, islamophobes et antisémites commis dans des écoles, en coopération avec le Conseil national de prévention de la criminalité.

Les filles et jeunes femmes exposées à des menaces ou à des actes de violence liés au code de l’honneur

124.Le Gouvernement a adopté plusieurs initiatives en vue d’améliorer la situation des filles exposées à des menaces ou à des actes de violence liés au code de l’honneur. Ces initiatives partent du principe qu’il existe un ensemble de valeurs de base conformes à des normes universelles, qui doivent être acceptées par chacun en Suède, quelle que soit son origine culturelle ou religieuse. Parmi ces initiatives figurent les suivantes:

L’attribution de fonds aux conseils d’administration des trois comtés métropolitains pour déterminer les besoins de «logements protégés»;

La nomination d’un groupe informel d’experts dirigé par le Ministre de la démocratie et de l’intégration, chargé de proposer des mesures et des méthodes de travail supplémentaires, pour protéger les filles et les jeunes femmes des menaces ou des actes de violence;

L’octroi en 2002 par le Conseil suédois de l’intégration de subventions d’un montant de plus de 3 millions de couronnes suédoises pour des projets se rapportant à l’égalité entre les hommes et les femmes et visant à améliorer la situation des filles en situation vulnérable;

Une étude spéciale du Conseil national de l’intégration portant sur les situations influant sur les années formatives des enfants et des jeunes issus de l’immigration;

En coopération avec l’Institut national de santé publique, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, l’Agence nationale de l’éducation, le Conseil national pour les jeunes et l’Office de l’Ombudsman pour les enfants, le Conseil national de l’intégration a appelé l’attention sur des exemples et méthodes efficaces de prévention des conflits entre les jeunes et leur famille, causés par l’imposition de règles patriarcales;

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement a élaboré à l’intention du personnel scolaire des manuels pratiques sur la conduite à tenir à l’égard des filles et des garçons exposés à des menaces ou à des actes de violence liés au code de l’honneur;

Des dispositions ont été prises pour modifier la législation de sorte que l’âge minimum fixé à 18 ans pour le mariage s’applique aux citoyens étrangers;

L’Institut national de santé publique a été chargé de présenter un rapport sur sa mission d’éducation des parents en décembre 2004;

La Commission des subventions de l’État aux communautés religieuses a été chargée d’instaurer un dialogue approfondi avec les communautés religieuses sur les questions relatives aux droits des femmes et des enfants.

-----