Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 7e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le jeudi 6 mai 2010 à 10 heures

Président :M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie (suite)

La séance est ouverte à 10h10.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l'Algérie (suite)(E/C.12/DZA/4; E/C.12/DZA/Q/4 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.127)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation algérienne re prend place à la table du Comité.

2.M. Jazaïry (Algérie), répondant à la question de l'indépendance de la justice, fait remarquer qu'il ne faut pas voir dans les manifestations publiques de divers groupes pour les droits sociaux une mise en cause du système judiciaire. De telles manifestations ont lieu dans de nombreux pays démocratiques et sont la preuve que les gens ne craignent pas d'exercer leur liberté d'expression.

3.Mme Driss (Algérie) indique que la Constitution contient tout un chapitre sur l'indépendance de la justice, tandis que le Code judiciaire et différentes lois garantissent l'impartialité des juges et les protègent contre toutes les formes de pression.

4.Une formation aux droits de l'homme est donnée aux juges et à d'autres fonctionnaires par l'Institut national de formation des juges, et un complément de formation à l'étranger est également offert en coopération avec les États-Unis d'Amérique et plusieurs pays européens. Les programmes de formation destinés aux personnels et auxiliaires de justice comprennent des modules axés sur les libertés fondamentales et les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. En outre, un programme de formation de formateurs portant sur les droits de l'enfant a été réalisé par des experts du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

5.Mme Driss (Algérie), répondant aux questions sur l'égalité entre hommes et femmes, le divorce et la succession, fait observer que lorsqu'elle a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'Algérie a apporté des réserves aux articles 2 et 16, en indiquant que les dispositions de ces articles ne devaient pas contredire les dispositions du Code de la famille algérien. Les questions dont il s'agit seront toutes traitées dans le rapport périodique de l'État partie au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

6.M. Jazaïry (Algérie) déclare que l'Algérie a entrepris de rédiger ce rapport et qu'elle en adressera un exemplaire au Comité des droits économiques, sociaux et culturels dès qu'il sera terminé.

7.Mme Keddad (Algérie) indique qu'au cours de la décennie écoulée, le Gouvernement algérien a déployé de sérieux efforts pour améliorer le statut des femmes, en adoptant une approche intégrée et intersectorielle avec l'appui de tous les départements ministériels. C'est ainsi qu'en 2006, par exemple, le Conseil national de la famille et de la femme a été créé, et qu'en 2007 et 2008 respectivement, le Conseil des ministres a adopté des stratégies nationales visant à combattre la violence contre les femmes et à intégrer les femmes dans le développement. Ces dernières années, le Gouvernement a mis sur pied un certain nombre de programmes visant à combattre la violence contre les femmes moyennant une action coordonnée dans tous les secteurs. Ces programmes ont commencé à être mis en œuvre en 2009.

8.M. Jazaïry (Algérie) ajoute que des refuges ont également été créés pour accueillir les femmes victimes de violences.

9.Mme Driss (Algérie), répondant à la question sur la lutte contre la corruption, indique que l'Algérie a participé activement à la rédaction de la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu'elle a été l'un des premiers pays à ratifier ladite convention et à aligner sa législation nationale sur cette dernière. L'Algérie a en outre participé activement à toutes les sessions de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. La lutte contre la corruption est une priorité absolue du Gouvernement depuis 1999, et des programmes visant à prévenir et combattre la corruption ont été mis sur pied pour les périodes 2004-2009 et 2009-2014. Dans son décret présidentiel no 3, daté du 13 décembre 2009, le Président de la République a lancé un appel au Gouvernement pour qu'il prenne des mesures urgentes afin de renforcer la lutte contre la corruption et a également appelé l'organisme national anticorruption mis sur pied en 2006 à engager ses travaux sans attendre. En réponse, le Premier ministre a communiqué des instructions détaillées aux membres du Gouvernement concernant la mise en œuvre de ce décret en liaison avec les marchés publics.

10.L'article 36 de la Loi no 06-01 sur la prévention de la corruption impose des sanctions aux personnes qui ne déclarent pas leurs avoirs ou qui font une déclaration fausse ou incomplète. Il n'existe pas de statistiques sur le nombre de personnes condamnées pour faits de corruption, mais de hauts fonctionnaires et des dirigeants des secteurs public et privé ont été accusés de corruption, et le grand public en a été informé par la presse écrite.

11.M me Hendel (Algérie), répondant à la question sur l'état d'urgence décrété depuis 1992, précise qu'il n'a jamais eu pour objet d'empêcher la jouissance des droits de l'homme, mais plutôt de protéger le droit à la vie et les libertés fondamentales dans le contexte du terrorisme qui prévalait dans les années 90. La plupart des mesures liées à l'état d'urgence ont progressivement été levées, telles que le couvre-feu et les tribunaux spéciaux chargés de juger les actes de terrorisme. La seule mesure de l'état d'urgence qui soit encore en place est le pouvoir donné au Ministère de l'intérieur de réquisitionner l'armée si nécessaire pour maintenir la loi et l'ordre. Le terrorisme reste une menace pour le pays, et l'intervention conjointe rapide des forces de sécurité et de police s'impose pour protéger les droits des citoyens algériens contre cette menace.

12.M. Bencherif (Algérie) indique que, depuis son indépendance, l'Algérie poursuit une politique de développement visant à combler les lacunes en matière de développement et à éliminer les disparités régionales héritées du passé colonial du pays. Toute une série de mesures ont été mises en œuvre pour développer les régions plus pauvres du Sud et des Hauts plateaux. C'est ainsi qu'une taxe de 3 % a été prélevée sur le pétrole en faveur d'un fonds de développement spécial destiné à soutenir ces régions. Des incitations fiscales ont été créées pour les employeurs afin qu'ils recrutent des travailleurs du Sud. L'énergie solaire a été utilisée pour apporter l'électricité dans les villages du Sud. De nombreux projets ont également été réalisés pour apporter aux zones rurales logements et eau potable et pour appuyer le développement de l'agriculture, en même temps que des mesures étaient prises pour assurer une formation professionnelle et favoriser l'emploi, surtout chez les jeunes. Le Sud dispose aujourd'hui de quatre centres universitaires florissants, lesquels, en plus d'éduquer les locaux, octroient des bourses à un grand nombre d'étudiants d'Afrique subsaharienne.

13.M. Jazaïry (Algérie) indique que le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels n'a jamais été invoqué dans une décision judiciaire en Algérie. Cela s’explique selon lui par le fait que des progrès significatifs ont été accomplis dans l'alignement de la législation nationale sur le Pacte, de telle sorte que les tribunaux sont en mesure d'appuyer leurs jugements sur les textes de loi du pays. Il précise toutefois que l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été invoqué par la Cour suprême en 2003, et que la législation nationale a ensuite été amendée pour être mise en accord avec cet article.

14.Répondant à la question de savoir pourquoi l'Algérie n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, il dit que, compte tenu du niveau de développement de l'Algérie, le Gouvernement déploie déjà de sérieux efforts et consacre d'importantes ressources à la préparation des rapports périodiques et des réponses à fournir aux nombreux organes conventionnels, et qu'il n'a pas la capacité de satisfaire à d'autres obligations de ce type.

15.Le Président prend note de la promesse faite par la délégation de fournir au Comité davantage d'informations par écrit sur différents points.Constatant qu'il n'y a pas d'autres questions portant sur les articles 1er à 5 du Pacte, il invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 6 à 9.

16.M. Abdel-Moneim se dit satisfait de savoir qu’une agence nationale pour l'emploi a été créée dans l'État partie et prend note des progrès significatifs enregistrés dans la baisse du chômage entre 2004 et 2006. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que cette tendance se maintienne et pour atteindre l'objectif de créer 3 millions d'emplois entre 2010 et 2014.

17.L'article 2 du Pacte dispose que les États parties s’engagent à agir, tant par leur effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, en vue d’assurer la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Cet article est étroitement lié au paragraphe 2 de l'article 6, qui fait référence aux politiques et aux techniques propres à assurer un développement économique constant. M. Abdel-Moneim demande dans quelle mesure l'Algérie a prêté attention à la réalisation de ces dispositions du Pacte dans ses négociations avec les partenaires commerciaux et les donateurs, notamment les institutions financières internationales.

18.M . Schrijver rappelle que, dans ses réponses écrites à la question nº 21 sur la liste des points à traiter du Comité (E/C.12/DZA/Q/4/Add.1), l'État partie a décrit les mesures qu'il envisageait de prendre pour faire sortir les travailleurs de l'économie informelle. Ces mesures paraissent fort répressives. Il demande quelles mesures sont prises pour créer des emplois qui permettraient aux travailleurs de quitter l'économie informelle, ce qui les mettrait en mesure de jouir de leurs droits selon les articles 6 à 9 du Pacte.

19.M me Bras Gomes fait observer que, selon les statistiques fournies par l'État partie, le chômage des jeunes reste très élevé en Algérie. Elle demande s'il y a eu une évaluation des résultats obtenus à la suite des mesures mises en place pour assurer aux jeunes une formation professionnelle et, plus particulièrement, si cette formation leur a permis d'avoir accès au marché du travail, d'améliorer leurs compétences professionnelles et de gagner davantage que le salaire minimum.

20.À propos de l'économie informelle, Mme Bras Gomes note que, dans ses réponses à la liste des points à traiter, l'État partie a signalé 16 031 cas d'employés non déclarés auprès des services de sécurité sociale. Elle demande quelle attitude les autorités ont eue face à ces cas. En réponse à la question nº 26 de la liste des points à traiter, l'État partie a fourni des informations à propos du nombre de demandes d'allocations de chômage ayant été approuvées et du nombre d'allocations versées. Selon ces chiffres, environ 3000 demandeurs n'auraient pas obtenu satisfaction. Mme Bras Gomes demande à quel type de protection ils peuvent prétendre et pour quelles raisons les allocations ne leur ont pas été accordées si la demande a été approuvée. Elle se demande si la période de trois années de cotisation exigée pour bénéficier de l'assurance-chômage n'est pas excessive et quel soutien a été donné aux personnes ayant perdu leur emploi avant d'avoir cumulé trois années de cotisation. En outre, comme les allocations de chômage sont versées pendant trois ans au maximum, elle se demande sur quelle aide peuvent compter les personnes qui restent plus longtemps sans emploi. Elle souhaiterait savoir également si l'État partie a l'intention de ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la norme minimum de la sécurité sociale (no 102), et sinon, pourquoi.

21.M me Bonoan-Dandan indique que, selon ce que comprend le Comité, les syndicats ont été en butte à des difficultés depuis la déclaration de l'état d'urgence en Algérie. Elle demande quelles mesures l'État partie a prises pour éliminer les obstacles à la création de nouveaux syndicats indépendants et quelles sont les procédures d'enregistrement pour les nouveaux syndicats. Elle demande aussi quelles mesures sont prises pour sensibiliser davantage les travailleurs à leurs droits en vertu du Pacte.

22.M. Sadi observe que, durant la période 1991-2006, douze réunions tripartites ont eu lieu entre le Gouvernement, les employeurs et les syndicats pour fixer entre autres le salaire minimum. Il aimerait savoir si, depuis lors, de telles réunions ont eu lieu régulièrement pour réexaminer cette question du salaire minimum. Même si celui-ci a récemment augmenté, il se demande si le nouveau seuil est suffisant pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de vivre décemment, sachant que le pays a connu en 2008 un certain nombre de grèves de protestation à ce sujet. Il se demande si le grand nombre de migrants économiques qui quittent l'Algérie n'est pas la preuve que le salaire minimum ne s'accorde pas avec le coût de la vie. Il se dit curieux de savoir pour quelle raison on a enregistré une diminution significative du taux de participation aux grèves durant les dix dernières années.

23.M. Tirado Mejía demande s'il est de coutume que les autorités soient informées de la tenue prochaine d'une grève et s'il faut pour cela obtenir leur consentement préalable. Il demande combien de syndicats actifs existent en Algérie et quelles procédures ont été mises en place pour leur accorder une reconnaissance formelle.

24.M me Kies (Algérie) fait savoir que la question du salaire minimum continue d'être débattue périodiquement et qu'un relèvement est intervenu au début de 2010. Le salaire minimum n'est pas indicatif des gains moyens du travail dans l'économie formelle en Algérie, lesquels correspondent en réalité au double, pratiquement, du salaire minimum, mais est plutôt utilisé comme référence pour le calcul des pensions de retraite. Selon des statistiques récentes, il y aurait environ un million de personnes exerçant diverses activités dans le secteur économique informel. Ce chiffre englobe cependant les personnes qui travaillent de chez elles, lesquelles ne sont en fait plus considérées comme des travailleurs informels. Ce sont des femmes pour la plupart. Ces travailleurs, qui doivent être déclarés par leur employeur, sont au bénéfice de la sécurité sociale, peuvent prendre des congés et sont protégés contre les risques du travail.

25.Revenant sur les questions relatives aux droits des syndicats, elle précise qu'il existe 58 organisations de travailleurs enregistrées en Algérie, et 23 organisations d'employeurs. Pour qu'un syndicat puisse être créé, une demande d'enregistrement doit être soumise aux autorités locales compétentes. Lors de l'examen de telles demandes, les autorités vérifient que les statuts de l'organisation ne contiennent pas de clauses discriminatoires et qu'elle ne contrevient pas à la loi. Ce processus peut prendre jusqu'à 30 jours. Une fois la demande approuvée, le syndicat est enregistré. Si la procédure d'enregistrement est bloquée par l'absence d'un élément, l'organisation est invitée à fournir l'information manquante, après quoi elle est enregistrée.

26.À propos de l'assurance-chômage, elle indique que le fonds national d'assurance-chômage garantit aux chômeurs des prestations dont la durée minimum est de trois ans. Pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas retrouvé d'emploi au terme de trois années, les services compétents s'efforceraient de leur en trouver un ou de les aider à mettre sur pied leur propre petite entreprise. Seuls peuvent se réclamer de l'assurance-chômage les travailleurs ayant exercé durablement un emploi et ayant cotisé pendant une période minimale de trois ans. Par conséquent, les travailleurs sous contrat de courte durée n'y ont pas droit.

27.M . Tilmatine (Algérie) précise que, si les statistiques indiquent que 70 % des personnes de moins de 30 ans sont sans emploi, ce chiffre englobe les étudiants ayant terminé le cycle d'études secondaires et suivant une formation professionnelle, ainsi que les diplômés inscrits à un programme de formation professionnelle ou participant à un programme d'apprentissage à distance. Quant aux initiatives locales destinées à promouvoir l'emploi des jeunes, il indique que des programmes d'emploi de jeunes diplômés ont été mis sur pied, ainsi que des stages rémunérés par l'État. Une initiative a également été engagée, visant à encourager les jeunes de 18 à 35 ans à créer leur propre micro-entreprise à l'aide de crédits bancaires. Un programme de microcrédit a été élaboré en faveur des zones rurales isolées afin d'encourager les familles à lancer une petite entreprise et à ne plus dépendre de l'aide de l'État. La majorité des bénéficiaires de ces microcrédits sont des femmes. Un système de «contrat de pré-emploi» a été instauré, dont le but est de réunir de jeunes diplômés ayant des compétences similaires ou complémentaires afin qu'ils créent une petite entreprise. Un autre programme d'emploi porte sur le recrutement de jeunes Algériens qui se voient confier le nettoyage des plages et la gestion des parcs et des zones forestières du pays. Une aide directe est apportée aux personnes non qualifiées et sans emploi qui reçoivent une modeste rémunération en échange de services rendus à la communauté.

28.M. Jazaïry (Algérie) dit qu'il s'est révélé difficile de créer des emplois et de les maintenir dans des secteurs autres que le secteur hautement développé du pétrole. Pour combattre cette tendance, le Gouvernement s'efforce de diversifier la production nationale et d'encourager le secteur privé à investir dans d'autres domaines. Il a lancé plusieurs programmes de création d'emplois qui n'ont cependant pas porté leurs fruits à ce jour. En conséquence, le Gouvernement a décidé de remédier au problème en encourageant le commerce international ; il a signé un accord d'association avec l'Union européenne, et des accords de libre-échange avec plusieurs pays arabes. Des négociations sont en cours en vue de l'adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, l'Algérie importe actuellement des marchandises pour un montant équivalant à celui de ses exportations. L'accord d'association a créé des emplois en Europe, mais pas en Algérie, et l'investissement massif de capitaux étrangers qui avait été promis ne s'est pas matérialisé par la faute de la crise économique mondiale. Le Gouvernement a donc opté pour développer les infrastructures axées sur la formation et la mobilité et pour encourager d'autres investissements dans l'espoir de parvenir à créer un environnement qui soit de nature à stimuler un secteur privé national concurrentiel.

29.S'agissant de l'état d'urgence tel qu'il est aujourd'hui appliqué, la seule disposition qui soit encore en vigueur concerne le pouvoir conféré au Ministère de l'intérieur de mobiliser les forces armées pour appuyer la police en cas d'attaque terroriste dans certaines régions du pays. Les effets de cette disposition sur la jouissance des droits économiques, culturels et sociaux sont donc positifs, en ce sens que les populations qui vivent dans les zones isolées où a autrefois sévi le terrorisme connaissent aujourd'hui un meilleur niveau de sécurité. Ces populations sont ainsi mises en mesure de vivre et de travailler dans un environnement sûr, et les personnes qui ont été forcées de quitter leurs foyers peuvent y revenir et recommencer à vivre en paix.

30.M me Kies (Algérie) dit que l'état d'urgence n'a pas eu d'effet négatif sur le droit d'organisation, comme en attestent les statistiques relatives au nombre de grèves ayant eu lieu durant la période considérée. Entre 1991 et 1996, on a dénombré très peu de grèves, ce qui s'explique par le besoin de travailler pour survivre sous la menace terroriste. À partir de 1998, le nombre de grèves a considérablement augmenté. En 2009, six grèves générales ont mobilisé plus de 28 000 travailleurs exigeant des hausses de salaire.

31.M. Tirado Mejía demande comment l'État partie a fait pour s'assurer que les familles des personnes disparues recevaient bien les prestations de sécurité sociale même lorsqu'il était impossible de prouver le décès des disparus.

32.M me Bonoan-Dandan fait savoir qu'elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les difficultés rencontrées dans la création et l'enregistrement de syndicats, dont fait état le résumé des communications des parties prenantes à l'Examen périodique universel de l'Algérie (A/HRC/WG.6/1/DZA/3). Elle demande quelles mesures l'État partie a prises pour susciter une prise de conscience accrue parmi les employés et autres titulaires de droits quant aux droits qui leur sont garantis en vertu des divers instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Algérie est partie.

33. M. Jazaïry (Algérie) répond que l'information transmise par les parties prenantes n'a pas été validée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et que son gouvernement ne doit pas en rendre compte. Pour ce qui est de susciter une prise de conscience des droits de l'homme dans la population, il indique que le programme de l'école primaire comporte une introduction aux droits civils et politiques et que la Commission consultative nationale de promotion et de protection des droits de l'homme a publié et distribué des exemplaires de la Déclaration universelle des droits de l'homme en arabe, en français et en tamazight.

34.Les tribunaux ont rendu des décisions par lesquelles ils reconnaissent le statut des personnes disparues, y compris celles dont les corps n'ont pas été retrouvés ou identifiés. En vertu de ces décisions, les familles des victimes sont habilitées à demander réparation pour faire face à leurs besoins. Le Gouvernement collabore étroitement dans ce domaine avec le Comité des disparitions forcées de l’Organisation des Nations Unies.

35.M me Bras Gomes demande des éclaircissements complémentaires à propos de ce qui est arrivé aux personnes n'ayant pas retrouvé un emploi à l'expiration de leur droit aux allocations de chômage. Ont-elles bénéficié d'une autre prise en charge sous quelque autre forme?

36.M me Kies (Algérie) répond que les personnes se trouvant dans cette situation ne bénéficient d'aucun autre avantage. L'Agence nationale pour l'emploi les aide à trouver un emploi approprié et les assiste sur le plan des formalités administratives.

37.M. Abdel-Moneim, se référant au paragraphe 240 du rapport périodique, demande comment l'État partie envisage de maintenir la hausse constante du niveau de vie. Il demande aussi si les mesures de soutien des prix, dont il est question au paragraphe 248 (b), sont fixes ou évolutives. S'il s'agit de mesures évolutives, il souhaite savoir si elles sont liées à l'indice des prix à la consommation. Il aimerait connaître l'avis de la délégation sur la manière dont l'introduction d'un indice des prix à la consommation évolutif ou fixe influera sur les négociations de l'État partie avec les institutions financières internationales.

38.M. Pillay félicite l'État partie d'avoir réduit de moitié l’extrême pauvreté dans le pays mais réitère la demande du Comité pour des statistiques récentes sur l'indice de pauvreté, ventilées par sexe, groupe d'âges, minorités et zones urbaines et rurales. À la lumière du rapport du PNUD indiquant un lien clair entre eau potable et pauvreté, et compte tenu du fait que 15 % de la population de l'État partie n'a pas accès à l'eau potable, il se demande comment il est possible que seulement 0,6 % des citoyens ne disposent que d'un pouvoir d'achat correspondant à un dollar par jour. Il serait utile de savoir si la stratégie de lutte contre la pauvreté de l'État partie prend pleinement en compte les droits économiques, sociaux et culturels, en accord avec la déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité en 2001 (E/C.12/2001/10).

39.Il demande aussi si une stratégie nationale en matière de logement a été adoptée et mise en œuvre dans l'État partie pour remédier au manque critique de logements décents. Si c'est le cas, il serait utile de savoir si cette stratégie a remédié à la situation des personnes vivant dans des conditions précaires, par exemple dans des taudis, en améliorant leur sécurité d'occupation et en les protégeant contre les expulsions forcées. Il demande s'il faut accorder foi aux rapports selon lesquels l'attribution des quelques logements sociaux disponibles est entachée de corruption. Le Comité souhaite savoir s'il existe une législation ou une réglementation régissant les expulsions forcées et, si oui, si elle est conforme aux directives contenues dans l'observation générale nº 7 du Comité. M. Pillay souhaite savoir si les personnes qui sont expulsées par la force se voient offrir une solution de remplacement ou une forme quelconque de dédommagement. Enfin, il demande quelle est l'ampleur réelle du problème des sans-abri dans l'État partie et si celui-ci a une politique de prise en charge des sans-abri, compte tenu du manque critique de logements et du nombre élevé de personnes vivant dans des taudis ou dans des conditions du même type.

40.M. Riedel demande quelles mesures pratiques ont été prises pour apporter un soutien psychologique et psychiatrique aux victimes de la violence due aux conflits internes de la décennie écoulée. Il demande ensuite ce qui a été fait pour améliorer les services de santé spécialisés, notamment dans les domaines de la santé mentale, de la santé des femmes et des services aux personnes âgées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des plans ont été mis au point pour relever le niveau de rémunération du personnel des hôpitaux, dont il a été dit qu'il était anormalement bas, et pour veiller à ce que la formation aux soins de santé qui leur est donnée soit adéquate. Il souhaite que des réponses détaillées soient données par écrit. Il est dit aux paragraphes 43-45 du rapport de l'Algérie à l'Examen périodique universel en mars 2008 (A/HRC/WG.6/1/DZA/1) que le Ministère de la justice a pris des mesures visant à humaniser les conditions de détention. Il y est dit également que les structures médicales ont été «modernisées». Là encore, il faudrait disposer de données détaillées : combien de médecins et autres personnels médicaux ont été nommés ? Toutes les questions du Comité exigent des chiffres et des statistiques comparables, sans quoi il n'est pas possible d'évaluer la situation. Il tient à féliciter le Gouvernement des mesures prises pour améliorer la situation sur le plan de l'approvisionnement en eau dans le pays. Là aussi, davantage de détails seraient nécessaires.

41.M. Sadi fait observer que, compte tenu de l'intention du Gouvernement d'éliminer la polygamie, il pourrait être utile de s'inspirer de l'exemple donné par la Tunisie, qui a introduit des règles plus strictes à cet égard. S'agissant du divorce, il demande si les motifs de divorce que peuvent invoquer les femmes sont plus restrictifs que ceux dont peuvent se prévaloir les hommes. Les femmes devraient pouvoir invoquer d'autres motifs que l'incompatibilité. Quant à l'âge minimum fixé pour le mariage, M. Sadi demande si des changements ont été apportés à la politique du pays qui consiste à traiter les filles comme des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et donc à leur interdire de se marier. Il demande s'il est vrai qu'il n'existe aucune loi contre la violence domestique ou les châtiments corporels au sein du foyer. Il dit savoir que le Code pénal réprime ces formes de violence, mais tient à faire observer que la législation doit contenir des textes traitant spécifiquement des châtiments corporels et de la violence domestique. Il se demande aussi si le Gouvernement a mené des campagnes sur des thèmes tels que le tabagisme dans l'espace public, l'hygiène de vie ou l’utilisation d’essence sans plomb. Enfin, il demande quelle approche le Gouvernement a adoptée pour le traitement de la toxicomanie. Il aimerait savoir si celui-ci a adopté l'approche européenne, dans laquelle les toxicomanes sont traités comme des patients et non comme des criminels.

42.M. Schrijver indique qu'il souhaiterait connaître le statut des victimes d'actes terroristes. Il a eu vent de nombreux cas de personnes ayant été forcées de quitter leurs foyers sans bénéficier d'aucune assistance gouvernementale pour leur réinstallation et leur réadaptation. En plus des traumatismes qui leur ont été infligés, ces personnes souffrent d'exclusion sociale et peinent à trouver un emploi. Il souhaiterait voir la délégation commenter ces rapports.

43.M. Zhan Daode, évoquant les paragraphes 96 et 97 du rapport périodique de l'Algérie, relève qu'il y est dit que le logement est une priorité depuis 1999 et qu'entre 1999 et 2004, un programme spécial a été conçu pour construire 810 000 logements, ce qui a permis d'atténuer la crise dans ce secteur précis. Il se demande où en sont les choses six ans plus tard.

44.M. Atangana dit qu'il souhaiterait savoir quel est le statut légal des enfants nés hors mariage. Deuxièmement, il croit savoir que l'enregistrement des naissances ne se fait pas de la même façon partout dans le pays et se demande quelle est la procédure en ce qui concerne les parents nomades pratiquement le pastoralisme. Troisièmement, la question nº 29 dans la liste des points à traiter du Comité concernait les données statistiques relatives aux femmes battues ou maltraitées et aux enfants chassés de leurs foyers. L'Algérie a fourni des informations sur les femmes battues, qui étaient déjà dérangeantes en soi, mais aucune sur les enfants chassés de leurs foyers et vivant dans la rue. Enfin, M. Atangana demande quelle issue ont trouvé les cas de violence ayant fait l'objet de poursuites devant la justice. Il se demande si des condamnations ont été prononcées et quels effets ont eu les poursuites.

45.M me Bras Gomes croit savoir que des personnes sont aux prises avec des difficultés économiques à la suite de montants démesurés facturés par des médecins. D'après ce qu'elle sait, la législation en la matière n'a pas été adaptée depuis longtemps, de sorte que les remboursements sont insuffisants. Mme Bras Gomes constate que la campagne d'information visant à aider les femmes sans abri n'a clairement pas été un succès, puisqu'il existe un nombre disproportionnellement élevé de femmes vivant dans la rue. Elle note aussi que la clientèle des centres d'accueil de femmes est de plus en plus jeune et se demande ce qui pourrait être fait pour persuader les familles d'offrir aux femmes davantage d'opportunités. Elle s'interroge sur le système de parrainage (kafalah ), qui a donné de bons résultats dans de nombreux pays, encore que certains considèrent qu'il n'est pas bon pour les enfants. Elle se demande si des études ont été faites à ce propos. Enfin, elle s'interroge sur le travail des enfants et se demande plus précisément quelles mesures ont été prises pour susciter une prise de conscience accrue dans les familles qui ont le sentiment de n'avoir guère d'autre choix que de mettre leurs enfants au travail. Elle demande s'il existe des plans pour offrir aux familles des solutions de remplacement.

46.M . Jazaïry (Algérie) fait observer qu’en ce qui concerne le logement, tout est relatif. Un membre du Comité a dit qu’une unité d’habitation ne devrait pas accueillir plus de trois personnes, mais l’Algérie est un pays en développement avec une forte croissance démographique. Par conséquent, un taux d’occupation de 4,9 est acceptable. Quant aux statistiques, il s’excuse du fait qu’elles ne soient pas toujours disponibles : des progrès ont été faits, mais le Gouvernement s’efforcera d’améliorer la situation.

47.M me Brouri (Algérie) observe que, selon la Banque mondiale, le besoin d’eau potable par personne et par an est de 1000 mètres cubes. L’Algérie ne peut fournir que 600 mètres cubes par personne. Toutefois, le Gouvernement est parvenu à améliorer la situation sur différents plans. La proportion des personnes dont l’habitation est reliée au réseau de distribution d’eau est passée de 78 % en 1999 à 85 % en 2009. Entre 1999 et 2009, la quantité d’eau disponible par personne a doublé. Ces améliorations ont été obtenues par la création de barrages et d’aqueducs et grâce à une politique d’amélioration des rendements dans la capitale et dans les grandes villes, moyennant l’intervention d’opérateurs internationaux. De même, la situation sur le plan de l’assainissement s’est améliorée, avec un pourcentage de 86 % en 2009, contre 72 % en 1999. La capacité de traitement des eaux usées est passée de 90 000 mètres cubes à 650 000 mètres cubes durant la même période.

48.Une étude importante a été menée, avec l’appui de l’Union européenne, pour réaliser un audit des ressources en eau existantes et procéder à une évaluation des besoins et des options en la matière, ce qui doit constituer un outil précieux pour la prise de décision. Enfin Mme Brouri note que la loi sur l’eau dispose qu’un plan national concernant l’eau doit être élaboré tous les vingt ans et mis à jour tous les cinq ans.

49.M me Kies (Algérie) assure que le Gouvernement met tout en œuvre pour mieux répondre à la demande de logements. Sa stratégie pour 2004-2009 a permis de fournir 1,45 million d’unités d’habitation, et depuis lors, 650 000 autres sont venues s’y ajouter, dont 270 000 pour remplacer des logements précaires. S’agissant du taux d’occupation, elle souhaite ajouter que, pour une évaluation équitable, il faut corréler ce taux à la croissance démographique. En 1998, on dénombrait 5 millions d’unités d’habitation, contre 6 990 000 aujourd’hui. Par conséquent, même si la population est passée de 29,1 million en 1998 à 34 millions en 2008, le taux d’occupation a chuté de 5,4 à 4,9 personnes par unité.

50.À propos de l’éradication des logements précaires, le fait est que le nombre de ces logements, contrairement à ce qu’a dit un membre du Comité, est de 561 000. Il y a cependant débat sur ce qu’il faut entendre par «précaire» : environ 200 000 logements «précaires» sont en briques, 100 000 autres sont faits d’autres matériaux solides, et le reste sont des constructions en terre de piètre qualité.

51.L’État se donne beaucoup de mal pour offrir des logements en nombre suffisant. 100 000 autres unités locatives sont prévues pour la période quinquennale 2010-2014. Et des travaux ont été engagés pour remettre en état 180 000 unités existantes ayant été classées comme précaires ou impropres à l’habitation.

52.Dans le Sud, le Gouvernement verse un dédommagement maximum de 7000 dinars pour la perte d’un logement, sinon les habitants sont relogés. Elle précise qu’il n’y a eu aucune expulsion. Le mécanisme d’allocation pour les relogements est précisé par le Décret exécutif no 08242, lequel définit les logements locatifs publics, financés par l’État et les communautés locales, pour les couches défavorisées de la population vivant dans des conditions précaires. Ce décret fixe des critères stricts d’admissibilité.

La séance est levée à 13 heures.