COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PARTIE PUBLIQUE* DE LA 829e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 13 mai 2008, à 15 heures

Président: M. GROSSMAN

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Rapport annuel du Sous‑Comité pour la prévention de la torture

La séance est ouverte à 15 heures 5.

QUESTION D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Rapport annuel du Sous‑Comité pour la prévention de la torture (CAT/C/40/2)

1.MmeCASALE (Présidente du Sous‑Comité pour la prévention de la torture), présentant le premier rapport annuel du Sous‑Comité pour la prévention qui couvre la période allant de février 2007 à mars 2008, dit que le travail du Sous‑Comité dans le domaine est important car il complète celui du Comité. Elle se réfère au mandat défini à l’article 11 du Protocole facultatif à la Convention, qui comprend la conduite de visites dans les lieux où les personnes sont privées de leur liberté, la fourniture de conseils et d’une assistance aux États parties aux fins de la mise en place de mécanismes nationaux de prévention et la coopération avec les organismes et mécanismes pertinents ainsi qu’avec les institutions ou organisations internationales, régionales et nationales qui œuvrent en faveur de la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La prévention nécessite un contrôle sur le terrain, que les organes nationaux comme les mécanismes nationaux de prévention sont mieux à même d’effectuer. Dans le cadre du protocole facultatif, chaque État partie est tenu d’accorder au Sous‑Comité l’accès, sans restriction, à tous les renseignements concernant les personnes qui sont privées de leur liberté.

2.Les premières visites effectuées par le Sous‑Comité – à Maurice en 2007, aux Maldives en décembre 2007 et en Suède en mars 2008 – ont été choisies par tirage au sort. Le Sous‑Comité envisage d’effectuer des visites au Bénin, au Mexique et au Paraguay en 2008. Il est guidé par les principes de confidentialité et de relations de coopération avec les États parties afin d’engager des discussions franches sur ses préoccupations concernant les mauvaises pratiques et de formuler des recommandations, lorsque cela est nécessaire. Le Comité est habilité à lever la clause de confidentialité si les États parties ne coopèrent pas avec le Sous‑Comité ou ne prennent pas des mesures pour donner suite aux recommandations. Elle espère que le Sous‑Comité n’aura pas à s’appuyer sur ce pouvoir ou à en user.

3.En ce qui concerne les questions administratives et budgétaires, le budget ordinaire ne prévoit aucune disposition spécifique pour que le Sous‑Comité travaille directement avec les mécanismes nationaux de prévention. Tant que des ressources appropriées ne seront pas allouées, ces mécanismes seront établis sans la participation du Sous‑Comité. Le budget actuel ne prévoit pas les ressources nécessaires pour que le Sous‑Comité s’acquitte de ses fonctions.

4.MmeBELMIR dit que, même si le choix par tirage au sort des visites des pays est une pratique défendable, la manière dont il sera possible, de cette façon, d’assurer une véritable cohésion entre les travaux du Comité et du Sous‑Comité et d’examiner en priorité les problèmes des États parties où la situation des droits de l’homme s’avère alarmante, n’est pas claire. Même si la visite en Suède, par exemple, revêt une grande importance, d’autres États parties connaissent des problèmes urgents, comme la surpopulation carcérale. Elle demande si le Sous‑Comité aura la possibilité d’effectuer des visites dans n’importe quel territoire sous la juridiction d’un État partie, y compris en dehors de ses frontières nationales, conformément à l’article 2 de la Convention.

5.M. MARIÑO MENÉNDEZ demande comment les bonnes et les mauvaises pratiques sont définies par le Sous‑Comité. La manière dont le principe de confidentialité peut être maintenu n’est pas claire si le Sous‑Comité transmet des renseignements au Comité. De plus amples détails sur la relation officielle entre le Groupe de contact du Protocole facultatif mentionné dans le rapport et le Sous‑Comité sont nécessaires.

6.MmeGAER, notant que seulement 5 des 34 États parties avaient soumis des rapports, demande si on a réfléchi à la possibilité d’obtenir ces renseignements par d’autres moyens. Elle suggère que le Sous‑Comité puisse assister aux réunions pertinentes entre le Comité et les organisations non gouvernementales. Elle demande si le Sous‑Comité a constaté que certains mécanismes nationaux de prévention ne répondaient pas aux critères de transparence et d’inclusion, d’équilibre entre les sexes et de représentation des groupes ethniques et minoritaires.

7.MmeSVEAASS demande des détails sur les critères de sélection des visites qui ont eu lieu au Bénin, au Mexique et au Paraguay en 2008 et si des visites ont été précédemment effectuées par les mécanismes nationaux de prévention appropriés. Il serait utile de disposer d’informations sur les visites de suivi effectuées par ces mécanismes une fois que le Sous‑Comité a quitté les pays en question.

8.Le PRÉSIDENT souligne l’importance de la complémentarité des deux comités. Si les mesures préventives sont efficaces, le Comité contre la torture n’aura plus lieu d’être. Les premières activités de prévention concernent les mécanismes nationaux de prévention dont la mise en place et l’efficacité sont une priorité. Le Comité a donc appelé les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à signer ou à ratifier le Protocole facultatif. Le Groupe de contact est donc essentiel pour promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre eux. Il encourage les membres du Sous‑Comité à participer, s’il y a lieu, aux réunions du Comité. Le Sous‑Comité peut aussi tirer profit de la riche expérience des visites effectuées par les groupes régionaux comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

9.M. WANG Xuexian demande si le Sous‑Comité a établi un calendrier pour la publication de ses observations préliminaires et des réponses des États parties. Il souhaiterait connaître les points de vue des membres du Sous‑Comité sur leurs attentes vis-à-vis du Comité. Il faut obtenir de plus amples détails sur la manière dont le Sous‑Comité envisage de coopérer avec le Comité tout en maintenant le principe de confidentialité.

10.M. KOVALEV, notant que le nombre de signataires du Protocole facultatif est insuffisant, demande des détails sur les mesures prises par le Sous‑Comité pour encourager les États à le signer ou à le ratifier.

11.M. GALLEGOS CHIRIBOGA, notant l’importance de l’objectif commun des deux comités de renforcer les efforts pour éliminer la torture et les traitements cruels, dit que les mesures de prévention et de vérification sont tout aussi importantes. Il serait essentiel de définir les procédures appropriées en matière de coopération et d’échange d’informations pour aider à la réalisation des mandats des comités.

12.M. PETERSEN (Sous‑Comité pour la prévention de la torture) dit que les trois premiers pays ont été choisis par tirage au sort. Par la suite, les critères définis pour le choix des pays visités ont inclus l’obligation selon laquelle au moins 12 mois doivent s’être écoulés depuis la ratification du Protocole facultatif par l’État partie. Cette condition donne à l’État partie le temps nécessaire pour établir ses mécanismes nationaux de prévention ou mettre en œuvre ceux qui sont prévus dans le Protocole facultatif. Le Sous‑Comité a seulement effectué des visites dans les États parties dotés de mécanismes nationaux de prévention ou au moins ceux qui ont entrepris d’en établir un. Le Sous‑Comité a également choisi les prochains pays en tenant compte de la répartition géographique. Il effectuera des visites dans un pays d’Asie, d’Afrique et d’Europe. Il ne se rendra pas dans des pays vastes et complexes comme le Brésil, ne disposant pas actuellement des ressources humaines pour le faire.

13.MmeCASALE (Présidente du Sous‑Comité pour la prévention de la torture) dit que le Sous‑Comité a effectué une visite en Suède parce que ce pays avait été choisi par tirage au sort. La nouvelle procédure de sélection devrait permettre d’effectuer des visites selon une liste prioritaire. L’introduction de l’examen périodique universel a pris le Sous‑Comité par surprise. Il effectuera en effet une visite au Bénin après que l’État partie aura été soumis à cet examen. Elle espère qu’à l’avenir, le Sous‑Comité adoptera une approche mieux coordonnée avec les autres organes. Se référant à la question actuellement étudiée concernant les zones extraterritoriales, elle dit que le Sous‑Comité visitera des sites comme les bases militaires qui sont sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie. Le Sous‑Comité bénéficiera des conseils du Comité sur ces questions. Le Sous‑Comité tire des leçons des bonnes pratiques du système des Nations Unies et du monde universitaire. Pour l’instant, il adopte une approche pratique plutôt que théorique, ayant tout juste commencé à recueillir des renseignements sur le terrain.

14.La confidentialité est une question délicate. Le Sous‑Comité ne lèvera le voile de la confidentialité que si l’État partie en question donne son consentement. Un État partie peut autoriser la publication du rapport et des réponses. Il peut aussi autoriser le Sous‑Comité à partager des informations confidentielles avec le Comité.

15.M. PETERSEN (Sous‑Comité pour la prévention de la torture) dit qu’il y a de bonnes raisons d’accorder la priorité aux mécanismes nationaux de prévention. Leur rôle dans les visites aux institutions nationales est beaucoup plus important que celui du Sous‑Comité, puisqu’ils fonctionnent sur une base permanente, alors que le Sous‑Comité n’effectue des visites que dans un nombre limité d’institutions pendant ses missions périodiques dans les pays. Il pense que dans les pays où les bureaux de l’Ombudsman et les organismes nationaux des droits de l’homme sont désignés comme mécanismes nationaux de prévention, l’approche en matière de prévention est souvent différente. Il est clair que certains défis demeurent et qu’il faudrait exploiter toutes les ressources nécessaires pour renforcer les mécanismes nationaux visant à la prévention.

16.MmeCASALE (Présidente du Sous‑Comité pour la prévention de la torture), se référant au partage d’informations, dit que les échanges entre le Sous‑Comité et le Comité ont apporté des informations utiles. Elle croit que le maintien d’une communication fluide et d’un dialogue constant entre les deux organes améliorerait le processus de planification ainsi que l’établissement des priorités et serait particulièrement utile pour éviter d’utiliser les ressources limitées à la duplication des tâches.

17.En ce qui concerne la demande sur la relation officialisée avec le Groupe de contact du Protocole facultatif, elle dit que la réunion qui a lieu pendant chaque session plénière avec les ONG et les établissements universitaires du Groupe de contact s’est révélée très utile en ce qui concerne l’échange d’informations et la planification. Elle partage le point de vue de Mme Gaer selon lequel la relation avec les institutions nationales des droits de l’homme sur le terrain est cruciale et, à cet égard, accueille avec satisfaction des informations supplémentaires dans les réunions futures. Abordant la question concernant la confidentialité des observations préliminaires et la date de leur publication, elle croit qu’après une période initiale de réticence de la part des États, la publication de ces observations finira par constituer la règle.

18.Pour conclure, elle dit que le Sous‑Comité est reconnaissant que le Comité continue de se charger de la question de la ratification du Protocole facultatif avec les États parties et souligne qu’il serait apprécié qu’une référence constante soit faite à l’importance des mécanismes nationaux de prévention.

La partie publique de la réunion est levée à 16 heures 10.

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