Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Questions du Rapporteur à l’occasion de l’examen des septième et huitième rapports périodiques des Pays-Bas soumis en un rapport unique (CERD/C/NLD/18)

Article 2

1.Il est noté avec satisfaction que la lutte contre la discrimination est une priorité aussi bien du Gouvernement des Pays-Bas que de la société civile. Néanmoins, ces dernières années, les tensions entre la population de souche néerlandaise et les immigrants et autres membres de minorités ethniques se sont exacerbées. Pourquoi?

2.N’étant pas reconnus en tant que minorités nationales au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, environ 6 000 Roms et Sintis des Pays-Bas sont dans une situation défavorable. Est-il prévu de réexaminer cette question, compte tenu également des ressources insuffisantes dont disposent les municipalités pour résoudre les problèmes concernant les Roms au niveau local?

3.Les organisations antillaises ainsi que le Gouvernement et le Parlement des Antilles néerlandaises ont manifestement exprimé leur préoccupation quant aux mesures discriminatoires et répressives prises à l’encontre des jeunes d’Aruba et des Antilles, notamment l’octroi de pouvoirs élargis aux fonctionnaires municipaux pour la perquisition de logements et de propriétés. Selon les informations disponibles, ces mesures auraient en grande partie visé la communauté antillaise et arubaise de Rotterdam. Commenter la manière dont le projet de loi royale sur les déplacements personnels pourrait affecter les nationaux néerlandais originaires des Antilles ou d’Aruba, étant donné que la loi permettra de limiter le déplacement de personnes titulaires d’un passeport néerlandais au sein du Royaume. Donner des informations sur les initiatives proposées afin de veiller à ce que les mesures précitées ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention.

4.Après avoir ratifié la Déclaration de Durban en 2001, le Gouvernement des Pays‑Bas a adopté un Plan national d’action contre le racisme qui est resté en vigueur jusqu’en 2007. Le Gouvernement qui a pris ses fonctions en 2007 a annoncé qu’il lancerait un nouveau plan d’action contre le racisme. Donner des informations sur l’élaboration de ce nouveau plan et sur le point de savoir si les recommandations adoptées à l’issue de la Conférence d’examen de Durban de 2009 y seront prises en compte.

5.Les organisations représentant les Africains et les personnes d’origine africaine aux Pays-Bas ont appelé à la reconnaissance de ces personnes en tant que groupe particulier. Elles souhaitent manifestement obtenir des mesures politiques visant à combattre la discrimination raciale. Le Gouvernement se penche-t-il sur cette question?

6.Existe-t-il des plans visant à ajuster les conditions cumulatives de la nouvelle politique d’asile afin qu’en cas de départ temporaire du territoire des Pays-Bas, justifié par une raison médicale ou d’autres raisons sérieuses, la demande de permis des personnes concernées puisse quand même être examinée (rapport de l’État partie, par. 46)?

7.En 2006, le Parlement a adopté la loi sur l’intégration à l’étranger, en vertu de laquelle tous les étrangers âgés de 18 à 65 ans doivent réussir dans leur pays d’origine un test de connaissances de base du néerlandais et de la culture néerlandaise pour pouvoir obtenir un permis de résidence temporaire. Toutefois, il semble que les nationaux de certains pays ayant un développement économique, social et politique semblable à celui des Pays-Bas soient exemptés de ce test. Donner des informations sur la manière dont l’État partie supervise l’application de la loi sur l’intégration à l’étranger afin de veiller à ce que ses politiques d’immigration n’aient pas d’effet discriminatoire à l’égard des personnes de certaines nationalités.

8.Compte tenu des désavantages manifestes auxquels sont confrontées les communautés d’immigrants en matière d’emploi, de logement et d’éducation (rapport de l’État partie, par. 118 à 124), indiquer s’il est prévu d’adopter une mesure spéciale en leur faveur conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention.

Article 4

9.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe concernant la criminalisation des actes racistes et xénophobes? À cet égard, donner des informations supplémentaires sur les actions pénales engagées pour lutter contre la diffusion de contenus racistes sur l’Internet (rapport de l’État partie, par. 17).

10.Donner des informations sur les progrès réalisés dans le cadre du projet «Infractions motivées par la haine» mené par le Centre national de référence pour les questions de discrimination (rapport de l’État partie, par. 69 et 70).

11.La nouvelle loi relative à l’immigration (art. 10) prive apparemment les migrants sans papiers du droit d’accès aux soins de santé et au système de sécurité sociale, sauf ceux pour lesquels un traitement médical est «indispensable». En conséquence, les migrantes sans papiers qui sont victimes d’actes de violence n’auraient pas le droit à une aide juridique, à une assistance sociale, à des soins médicaux ou à un abri sûr, sauf dans des circonstances très restreintes. Donner des informations sur les mesures et programmes visant à offrir une protection aux immigrantes, aux réfugiées ou aux femmes issues d’une communauté minoritaire qui sont victimes de violence sexiste et ont besoin d’être protégées.

Article 5

12.Donner des précisions sur les nouvelles mesures élaborées par le Réseau national de gestion de la diversité afin de superviser et d’encourager la représentation des minorités ethniques en matière d’emploi (rapport de l’État partie, par. 33). Ces mesures prévoient-elles la collecte de données et de statistiques permettant d’en évaluer l’impact et l’efficacité?

13.Tout en prenant note des efforts considérables déployés par le Gouvernement néerlandais afin de diversifier la composition ethnique de la police (rapport de l’État partie, par. 53 à 59), le Comité relève que les taux de démission des policiers recrutés parmi les minorités ethniques demeurent élevés. Une tendance analogue est constatée dans l’administration (rapport de l’État partie, par. 111). Donner des informations sur les mesures prises pour identifier les causes du problème et y remédier. Indiquer en outre si les policiers et les fonctionnaires reçoivent une formation spécialisée visant à les sensibiliser aux préjugés et stéréotypes.

14.Donner des informations sur les résultats du deuxième mécanisme de suivi de la discrimination sur le marché de l’emploi qui devaient être publiés en octobre 2009 (rapport de l’État partie, par. 139).

15.En ce qui concerne la loi sur les zones urbaines (mesures spéciales), qui fait du revenu un critère pour obtenir l’autorisation de résider dans certains quartiers, commenter les informations selon lesquelles ce critère constitue une discrimination indirecte fondée sur la race, la nationalité et/ou le sexe. Donner des informations sur les mesures prises pour surveiller les incidences de cette pratique afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’interdiction de la discrimination raciale.

16.Des recherches attestent qu’il est difficile pour les étudiants d’origine étrangère et ceux qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires de trouver des places de stage, souvent en raison de leur origine ethnique. Indiquer si l’État partie met en œuvre des mesures pour remédier à ce problème.

17.Indiquer si l’État partie est au courant du nombre élevé de plaintes reçues par le Médiateur concernant des cas présumés de discrimination exercée par des agents des douanes à l’aéroport de Schiphol. Donner des précisions sur les mesures prises pour régler cette question.

18.Donner des informations concernant les mesures prises afin de doter les enseignants des compétences nécessaires pour travailler dans un environnement multiculturel et faire face aux manifestations racistes et aux comportements discriminatoires survenant à l’école.

19.Bien que le rapport de l’État partie contienne des statistiques, fournir des données plus détaillées ou des estimations récentes concernant la composition ethnique de la population et, en particulier, le statut socioéconomique de la population, ventilées par ethnie et ayant trait au revenu, au niveau d’éducation et à l’état de santé, en application du paragraphe 8 des principes généraux concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (CERD/C/70/Rev.5).

Article 7

20.Fournir des renseignements sur tout programme ou cours de formation spécifique concernant les dispositions de la Convention et leur application destiné aux membres de l’appareil judiciaire, aux responsables de l’application des lois, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et à d’autres agents de la fonction publique.

21.Indiquer quels efforts sont faits pour faciliter l’intégration des étudiants de langue maternelle étrangère dans le système scolaire néerlandais, notamment à la faveur d’une aide pédagogique dans leur propre langue.

22. Indiquer quelles mesures sont prises pour préserver et promouvoir la culture et la langue frisonnes.