Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Portugal * , **

[Date de réception : 13 février 2023]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements d’ordre général3

III.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

A.Indicateurs démographiques3

B.Indicateurs sociaux, économiques et culturels5

IV.Structure constitutionnelle, politique et juridique14

A.Structure constitutionnelle14

B.Cadre politique et juridique15

C.Administration de la justice24

D.Organisations non gouvernementales35

E.Médias36

V.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme38

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme38

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national38

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national45

D.Processus d’établissement de rapports au niveau national61

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme62

I.Introduction

1.Le présent document de base a été élaboré essentiellement à partir des données concernant les années 2014 à 2020, le précédent document de base s’étant quant à lui appuyé sur les informations disponibles en 2014. Les données d’années antérieures sont citées dans certains cas aux fins de comparaison ou lorsque aucune nouvelle législation n’a été adoptée.

II.Renseignements d’ordre général

2.La République portugaise est un État démocratique souverain, situé en Europe du Sud‑Ouest, dans la péninsule ibérique. Son territoire, délimité par l’Espagne au nord et à l’est, et par l’océan Atlantique à l’ouest et au sud, comprend également deux régions autonomes situées dans l’océan Atlantique : les archipels des Açores et de Madère. Sa superficie totale est de 92 152 kilomètres carrés. La capitale est Lisbonne et la langue officielle, le portugais. La monnaie officielle est l’euro.

3.Le Portugal est devenu un État indépendant en 1143. Au XVe siècle, il s’est lancé dans l’expansion maritime, bâtissant un empire colonial qui a duré de 1415 à 1975. En 1910, la monarchie a été remplacée par un système républicain. Un régime dictatorial (Estado Novo) a été instauré en 1933 et a perduré jusqu’au 25 avril 1974. En 1976, une nouvelle constitution, prévoyant un large éventail de droits fondamentaux civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et garantissant un régime démocratique et pluripartite, fondé sur la dignité de la personne humaine et la libre expression de la volonté populaire, a été adoptée par une Assemblée constituante élue au suffrage universel.

4.Le Portugal est devenu membre de l’Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1955 et il a adhéré à l’Union européenne (UE) le 1er janvier 1986. Il est également membre de plusieurs organisations internationales et régionales, à savoir le Conseil de l’Europe, l’OTAN, l’OCDE, l’OSCE et la CPLP (Communauté des pays de langue portugaise). Il fait également partie de l’espace Schengen et de l’Union économique et monétaire européenne (Eurozone).

III.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

A.Indicateurs démographiques

5.Au 19 avril 2021, la population résidant au Portugal était estimée à 10 343 066 habitants, dont 5 422 846 femmes (52,4 %) et 4 920 220 hommes (47,6 %). La population vit pour 95,49 % sur le continent (9 855 909 personnes), 2,29 % aux Açores et 2,42 % à Madère. Les jeunes âgés de moins de 18 ans représentent 16,68 % de la population (1 717 050 personnes).

6.De 2010 à 2018, le taux de croissance de la population portugaise a été négatif. En 2019 et 2020, le taux brut a été positif (0,19% et 0,02%, respectivement, en 2019 et 2020), en raison d’une augmentation du solde migratoire (44506 en 2019 et 41274 en 2020), le solde naturel restant négatif (-25 214 et -38 931, respectivement, en 2019 et 2020). En 2020, le taux brut d’accroissement naturel a été négatif pour la douzième année consécutive (-0,38%) et le taux brut du solde migratoire a été positif (0,40%).

7.Entre 2011 et 2020, la proportion de jeunes (moins de 18 ans) dans la population totale a baissé, passant de 18 % à 16,5 %, tandis que celle des personnes âgées (plus de 65 ans) a augmenté, passant de 19 % à 22,4 %. Le nombre de femmes âgées est sensiblement plus élevé : 1 343 480 femmes contre 966 168 hommes. Le veuvage touche essentiellement les femmes en raison de la surmortalité masculine, ce qui explique l’écart entre le taux brut de veuvage des hommes (2,9 pour 1 000 hommes) et celui des femmes (6,4 pour 1 000 femmes) en 2020. En 2011, ces taux étaient respectivement de 2,7 ‰ et 5,8 ‰.

8.Le taux de natalité (nombre de naissances vivantes pour 1 000 habitants) a reculé, passant de 9,2 en 2011 à 8,3 en 2020. En 2011, 96 856 naissances vivantes ont été enregistrées parmi les femmes résident au Portugal, contre 84 426 en 2020. Sur ce nombre, 43 387 étaient des garçons et 41 039 des filles, soit un taux de masculinité des naissances de 106 garçons pour 100 filles. Le nombre de naissances chez des mères adolescentes a baissé, passant de 3,663 (3,8 %) en 2011 à 1,769 (2,1 %) en 2020.

9.En 2020, l’indice synthétique de fécondité a atteint 1,40, contre 1,35 en 2011, retrouvant ainsi les valeurs observées au cours de la période 2012-2015. L’indice le plus faible jamais enregistré au Portugal est celui de l’année 2013 (1,21). L’âge moyen des femmes au moment de l’accouchement a augmenté, passant de 30,1 ans en 2011 à 31,6 ans en 2020. L’âge moyen des femmes à la première naissance est passé de 28,4 à 30,2 ans.

10.L’espérance de vie à la naissance a augmenté régulièrement jusqu’en 2018-2019. En 2011-2013 elle était de 80 ans (76,91 pour les hommes et 82,79 pour les femmes) contre 78,07 pour les hommes et 83,67 pour les femmes en 2018-2020. Cela représente une augmentation de 1,16 année chez les hommes et de 0,88 année chez les femmes pour la période 2011-2019. En 2019-2021, l’espérance de vie à la naissance atteignait 77,67 ans pour les hommes et 83,37 ans pour les femmes.

11.En 2020, 123 720 décès de personnes résidant au Portugal ont été enregistrés, soit une hausse de 20,3 % par rapport à 2011 (102 848 décès). Entre 2011 et 2020, le taux de mortalité brut a oscillé entre 9,7 et 12 décès pour 1 000 habitants (en 2011 et en 2020, respectivement). Pendant la même période, le nombre de décès de personnes âgées de 85 ans et plus a augmenté, passant de 34 567 à 53 136, et la mortalité précoce − à moins de 65 ans − a diminué, passant de 18 055 à 16 964.

12.En 2020, la densité de population du Portugal était de 111,7 habitants par kilomètre carré (contre 114,3 en 2011). Toujours en 2020, 73,4 % de la population vivait dans les zones à prédominance urbaine (contre 72,2 % en 2011), et la région métropolitaine de Lisbonne était celle où la part de la population habitant ces zones était la plus élevée (96,1 %), et où la densité de population était la plus forte (951,5 habitants par km2).

13.Les personnes handicapées âgées de 5 ans et plus représentent 10,9 % de la population. Ce taux est supérieur chez les femmes (12,9 % contre 8,7 % chez les hommes). Chez les personnes de 65 ans et plus, ce taux est de 29,4 %. Les difficultés et limitations les plus fréquentes concernent la marche (6,3 %) et la vision (3,7 %).

14.D’après le recensement de 2021, la majorité des personnes âgées de 15 ans et plus sont catholiques (7 043 016 personnes). Cette population comporte également 1 237 130 personnes sans religion, 186 832 personnes protestantes, 63 609 Témoins de Jéhovah, 60 381 personnes orthodoxes, 36 480 personnes musulmanes, 19 471 personnes hindoues et 16 757 personnes bouddhistes. Il convient cependant de noter que, conformément à la Constitution, les réponses aux questions portant sur les convictions religieuses sont facultatives (97,4 % des personnes interrogées y ont répondu).

15.La population en âge de travailler (15 à 64 ans) a diminué, passant de 6 961 852 personnes en 2011 à 6 605 976 en 2020. La proportion des jeunes adultes (15 à 24 ans) dans la population totale a diminué, passant de 10,8 % en 2011 à 10,7 % en 2020. On observe la même tendance pour la population adulte (25 à 64 ans), qui est passée de 55,2 % à 53,5 % au cours de la même période. Globalement, le taux de dépendance (nombre de personnes âgées de moins de 15 ans ou de plus de 65 ans) a augmenté, passant de 51,4 % en 2011 à 55,9 % en 2020.

16.Selon le recensement de 2021, 542 165 personnes de nationalité étrangère vivent au Portugal, soit 5,2 % de la population totale. Les 10 plus importantes communautés étrangères résidant au Portugal sont représentées par les pays de langue portugaise au premier chef, en particulier le Brésil (199 810), l’Angola (31 556) et Cabo Verde (27 144). Les communautés originaires du Royaume-Uni, d’Ukraine, de France, de Chine et d’Inde sont également importantes au Portugal. Il a été délivré 118 124 permis de séjour en 2020 (dont 63 100 pour les hommes et 55 024 pour les femmes) ; 129 155 permis de séjour en 2019, 93 154 en 2018 et 61 413 en 2017.

17.D’après les résultats d’une enquête menée auprès de 308 municipalités en 2016, la population rom vivant au Portugal se chiffre à environ 37 000 personnes, soit approximativement 0,4 % de la population totale. En chiffres absolus, le plus grand nombre vit dans la partie côtière du pays, à Lisbonne, Setúbal, Porto, Aveiro et Faro.

B.Indicateurs sociaux, économiques et culturels

18.La valeur de l’indice de développement humain du Portugal atteint 0,866 pour 2021, ce qui le place dans la catégorie des pays à développement humain très élevé ; il est classé au trente-huitième rang sur 191 pays et territoires à cet indice.

1.Santé

19.Le droit à la protection de la santé est inscrit dans la Constitution et la loi nationale sur la santé (Lei de Bases da Saúde, loi no 95/2019 du 4 septembre 2019) et il est garanti, entre autres, par un Service national de santé. Celui-ci est universel et garantit les soins à toutes les personnes résidant au Portugal, quel que soit leur statut légal sous réserve de certaines conditions, et tend vers la gratuité pour les bénéficiaires résidents. Il accorde trois niveaux de soins : les soins primaires, « porte d’entrée » du système, auprès des services de santé locaux ; les soins hospitaliers, dans les établissements hospitaliers ; les soins de longue durée, auprès des services de santé assurant des soins continus intégrés.

20.Les citoyens portugais et les migrants en situation régulière sont exemptés du paiement des frais de participation pour les soins primaires, et payent un montant fixé selon le barème du Service national de santé pour les soins hospitaliers. Par ailleurs, les enfants de moins de 18ans, les femmes enceintes et les femmes ayant accouché depuis peu, les patients invalides à 60% ou plus et les patients en situation de précarité économique et sociale, ainsi que les personnes qui sont à leur charge, les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment, sont exemptés du paiement de ces frais, même quand la prestation est inscrite au barème du Service national de santé.

21.Les migrants en situation irrégulière qui présentent un document émanant d’une autorité administrative locale certifiant qu’ils vivent au Portugal depuis plus de quatre‑vingt‑dix jours peuvent avoir à payer les frais de participation ou en être exemptés dans les situations suivantes : situation de santé publique ; soins d’urgence ou pronostic vital engagé ; maladies transmissibles constituant un danger ou une menace pour la santé publique (tuberculose ou sida, par exemple) ; santé maternelle et infantile et soins de santé procréative ; enfants jusqu’à 18 ans ; vaccination dans le cadre du Programme de vaccination national en vigueur, et situation d’exclusion sociale ou de précarité attestée par la sécurité sociale. Pour les situations autres que celles-ci, les soins peuvent être facturés intégralement.

22.La loi portugaise sur l’asile a été révisée afin de transposer les directives sur le régime d’asile européen commun. La loi no 27/2008 du 30 juin 2008, modifiée par la loi no 26/2014 du 5 mai 2014, établit les conditions et les procédures d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire et définit les statuts de demandeur d’asile, de réfugié et de personne bénéficiant de la protection subsidiaire. Dans son libellé actuel, elle transpose les directives relatives au régime d’asile européen commun, soit la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; la directive 2005/85/CE du Conseil du 13 décembre 2005 ; la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

23.Les demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire et les membres de leur famille ont accès au Service national de santé dans les mêmes conditions que les citoyens portugais. Cette loi dispose également que la protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent ou ne se sentent pas capables de retourner dans leur pays d’origine ou leur lieu de résidence habituel, où elles seraient exposées à des violations systématiques des droits de l’homme ou des atteintes graves, telles que les mutilations génitales féminines, que le Code pénal portugais condamne.

24.Le taux de mortalité infantile a continué de s’inscrire tendanciellement à la baisse. Il était de 5 ‰ en 2001 et à compter de 2015, il s’est situé autour de 3 ‰ (2,43 ‰ en 2021 et 2,40‰ en 2021). Depuis 2015, le taux de naissances vivantes de le taux de naissances vivantes de poids inférieur à 2 500 grammes s’est situé autour de 8,8 %, atteignant 7,89 % et 8,40 %, respectivement, en 2020 et 2021.

25.Avant la vaccination systématique des enfants, les maladies infectieuses ont longtemps été la principale cause de décès des enfants. Depuis près de cinquante ans (1965) le Portugal a mis en place un Programme de vaccination national efficace, qui se traduit par une couverture vaccinale de la population très élevée (>95 %).

26.Le taux de mortalité maternelle était de 6,9 pour 100 000 naissances vivantes en 2016, de 10,4 en 2019 et de 20,1 en 2020. Cet indicateur varie beaucoup dans le temps du fait que les chiffres absolus sont bas ; il convient d’en tenir compte pour analyser les décès maternels au Portugal. Partout dans le monde, on tente d’appliquer des méthodes permettant de remédier au risque de sous-estimation des données sur les décès maternels. Le Portugal a conçu des mécanismes pour améliorer la qualité de l’information, en recueillant cet indicateur au moyen du système d’information sur les certificats de décès, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le certificat de décès électronique est universel et obligatoire et constitue la source d’information utilisée pour classer les décès maternels conformément aux recommandations de l’OMS depuis 2016. Depuis 2019, les décès maternels font l’objet d’un codage multiple. Outre l’attribution d’un code pour la cause antécédente du décès, il est aussi attribué un code pour chaque morbidité inscrite sur le certificat de décès, afin d’améliorer la précision et la capacité de caractériser et d’étudier le phénomène. Depuis 2021, une Commission nationale de surveillance de la mortalité maternelle nommée par la Direction générale de la santé est chargée d’étudier et de surveiller cette mortalité.

27.En avril 2007, pour la première fois, les femmes ont pu demander à ce que leur grossesse soit interrompue par un médecin dans un établissement de santé agréé, jusqu’à dix semaines de grossesse. D’après le nombre d’interruptions de grossesse pratiquées à la demande des femmes, tous motifs confondus, pendant les dix premières semaines de la grossesse, on observe une tendance générale à la baisse depuis 2011. Le nombre d’interruptions volontaires de grossesse au cours des dix premières semaines de la grossesse était de 14 336 en 2018, 14 696 en 2019, 13 777 en 2020 et 11 640 en 2021 (données provisoires). Si on compare la situation avec d’autres pays européens, à l’aide de l’indicateur du nombre d’avortements pour 1 000 naissances vivantes, utilisé pour les comparaisons internationales, on peut affirmer que le nombre d’avortements pour 1 000 naissances vivantes a toujours été au Portugal inférieur à la moyenne européenne. Pour la région européenne, il a atteint en moyenne 229,64 et 210,84 pour 1 000 naissances vivantes en 2018 et en 2019, respectivement, tandis qu’au Portugal, il a atteint 172,47 et 177,34 pour 1 000 naissances vivantes.

28.Le Plan national de santé actuellement en vigueur au Portugal est un outil important pour planifier les ressources de santé et définir des objectifs, des plans et des stratégies permettant de préserver, d’améliorer ou de restaurer la santé des individus et de la population. Il existe actuellement 10 programmes prioritaires de santé nationale qui ont chacun leur budget propre : activité physique ; hépatite virale ; diabète ; infection par le VIH/sida ; prévention et contrôle du tabagisme ; promotion d’une alimentation saine ; cancer ; maladies cérébrovasculaires ; maladies respiratoires ; prévention et contrôle des infections et résistance aux antimicrobiens.

29.L’incidence du sida et de l’infection à VIH a diminué entre 2012 et 2021, passant de 6 et 17,5 pour 100 000 habitants, respectivement, à 2,1 et 9. Le nombre de cas d’infection à VIH en fonction de la date du diagnostic a diminué de 48 % entre 2012 et 2021.

30.Les maladies du système circulatoire sont la principale cause de décès au Portugal (29,7 % en 2015), suivies par les tumeurs malignes (25 %) et les maladies du système respiratoire (11,6 % en 2017), en particulier chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Par catégorie d’âge, environ 95 % des décès imputables à cette dernière cause concernaient des personnes âgées de 65 ans et plus et environ 86 % des personnes âgées de 75 ans et plus.

31.Pour ces trois principales causes de décès, on observe de manière constante une répartition inégale selon les sexes. Alors que les maladies du système circulatoire affectent davantage les femmes que les hommes (55,5 % du nombre total de décès en 2015), les tumeurs malignes affectent davantage les hommes que les femmes (59,6 % du nombre total de décès en 2015). Les maladies du système respiratoire affectent hommes et femmes dans les mêmes proportions, le taux de décès s’établissant à 104 hommes pour 100 femmes.

2.Pauvreté

32.D’après l’enquête sur le revenu et les conditions de vie menée en 2022 sur les revenus de l’année précédente, 16,4 % de la population résidente est exposée au risque de pauvreté après transferts sociaux en 2021, ce qui représente une diminution de 18,4 % par rapport à 2011 et correspond à la deuxième valeur la plus faible depuis que la série a débuté, en 2003. Le seuil de pauvreté correspond à 60 % de la médiane de la répartition du revenu monétaire équivalent net. En 2021, ce seuil est de 6 608 euros, soit environ 551 euros par mois.

33.Le risque de pauvreté a diminué pour tous les groupes d’âge en 2021 après avoir fortement augmenté pendant la première année de la pandémie de COVID-19. Les enfants et les personnes âgées sont les plus exposés au risque de pauvreté avec respectivement 18,5 % et 17 % en 2021, contre 20,4 % et 20,1 % en 2020. Le risque de pauvreté pour les personnes âgées de 18 à 64 ans a également diminué entre 2020 (17,2 %) et 2021 (15,6%). Ce risque est toujours élevé pour les personnes sans emploi bien que la tendance soit à la baisse (43,4 % en 2021 contre 46,5 % en 2020). L’écart relatif du risque de pauvreté a diminué, passant de 27,1 % en 2020 à 21,7 % en 2021.

34.D’après les données de l’enquête 2015-2016 sur le budget des ménages, les dépenses totales annuelles par foyer résidant au Portugal s’élevaient à 20 363 euros, dont 31,9 % pour le logement (poste comprenant également l’eau, l’électricité, le gaz et les autres combustibles), 14,1 % pour les transports et 14,3 % pour l’alimentation et les boissons non alcoolisées. Globalement, la concentration des dépenses sur ces postes a représenté environ 60% des dépenses totales annuelles moyennes par foyer en 2015‑2016, soit une hausse de 3,3points de pourcentage depuis le début de la décennie (57%). D’après l’enquête de 2015‑2016, les dépenses de santé représentent en moyenne 5,5 % des dépenses annuelles moyennes totales (contre 5,8 % dans l’enquête 2010‑2011) et les dépenses consacrées à l’éducation (2,3 %) ont conservé un niveau proche de l’enquête précédente (2,2 % en 2010‑2011).

35.Le montant des dépenses moyennes totales des ménages du quintile inférieur du revenu équivalent total (20 % des ménages ayant les plus faibles revenus) correspond à 56 % des dépenses totales moyennes des ménages (11 453 euros). Les dépenses moyennes totales des ménages du cinquième quintile (20 % des ménages ayant les revenus les plus élevés) étaient supérieures d’environ 61 % à la moyenne nationale (32 803 euros). L’analyse des dépenses annuelles moyennes totales des ménages en fonction des caractéristiques de la personne qui en est responsable montre que les niveaux les plus faibles en 2015-2016 s’observent pour les ménages dans lesquels cette personne est une femme, une personne de 65 ans et plus ou une personne qui n’a terminé aucun cycle d’enseignement.

36.La loi-cadre relative à la sécurité sociale concrétise le droit à la sécurité sociale, garanti par l’article 63 de la Constitution, grâce à un système composé d’un régime d’assurance qui garantit des prestations sociales à la population active pour compenser les pertes de revenu en cas de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption, de maladie professionnelle, de chômage, d’invalidité, de vieillesse et de décès, et d’un régime de protection sociale des citoyens, composé de trois sous-systèmes (action sociale, solidarité et protection familiale) qui a pour but de garantir les droits fondamentaux, d’assurer l’égalité des chances et de contribuer à la cohésion sociale.

37.Avant tout transfert social réalisé par le biais du système de sécurité sociale, le risque de pauvreté était de 43,3 % en 2021 (contre 43,5 % et 42,4 % les deux années précédentes et 47,8 % en 2013). Les pensions de retraite jouent un rôle important dans la réduction de ce risque, puisqu’en 2012, elles ont permis de le faire diminuer de 21,8 points de pourcentage, celui-ci passant à 21,5 % après transferts sociaux liés aux pensions en 2021 (contre ‑4,6 points de pourcentage en 2020). En ce qui concerne la distribution des revenus, le coefficient de Gini est passé de 35,4 % en 2008 à 32 % en 2021 (tableau 1).

38.Le sous-système de la protection de la famille a fait l’objet de plusieurs changements visant à renforcer l’aide aux familles : revalorisation périodique des prestations familiales (en dernier lieu par l’ordonnance no 224/2022 du 6 septembre 2022) ; convergence entre le montant des prestations familiales versées pour les enfants de 12 à 36 mois et de celles versées pour les enfants de moins de 12 mois ; rétablissement de la quatrième tranche de revenu pour les enfants de moins de 36 mois et extension des prestations jusqu’à l’âge de 72 mois ; parallèlement, revalorisation des majorations destinées aux parents isolés et aux familles nombreuses par rapport aux montants fixés pour les allocations familiales. En outre, une nouvelle « garantie enfant » centrée sur les familles à très faible revenu a été adoptée en 2022 pour faire en sorte que tous les enfants se situant dans les première et deuxième tranches de revenu bénéficient au moins d’une aide financière de 70 euros (100 euros à compter de janvier 2023). Il est prévu d’augmenter à nouveau le montant des allocations familiales pour les familles monoparentales en 2023 (de 50 % pour la première tranche de revenu et de 42,5 % pour les deuxième à quatrième tranches de revenu).

39.Le régime de prestations de la protection parentale a été modifié afin de renforcer les droits de maternité et de paternité. Conformément à la loi no 120/2015 du 1er septembre 2015, le congé parental initial peut être simultanément exercé par les deux parents pendant une période de cent vingt à cent cinquante jours. En outre, la part obligatoire du congé parental revenant exclusivement au père, qui correspond à une allocation versée par la sécurité sociale, est passée de vingt jours ouvrables dans les six semaines suivant la naissance à une période de vingt-huit jours consécutifs.

40.Dans le domaine de l’aide familiale, les aidants informels ont obtenu la reconnaissance institutionnelle des autorités publiques à titre d’aidant informel soit principal, soit non principal. Cette reconnaissance, dont la responsabilité incombe aux services de sécurité sociale, est fonction des liens familiaux, du type de prise en charge (permanente ou non) et de l’existence ou non d’une rémunération. Une allocation de soutien pour aidant informel à titre principal est versée aux personnes ayant obtenu cette reconnaissance.

41.Dispositif essentiel pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, le complément de solidarité pour les personnes âgées garantit à tous les retraités en situation de précarité économique et financière un revenu supplémentaire destiné à combler un écart de revenu. Sa valeur de référence est actualisée régulièrement compte tenu de l’évolution des prix, de la croissance économique et de la répartition de la richesse. La dernière revalorisation est intervenue récemment, conformément à l’ordonnance no 31-A/2023 du 19 janvier 2023, pour assurer la convergence avec le seuil de pauvreté. Le cadre juridique de cette prestation a été modifié en 2020 pour en étendre la couverture, en supprimant le revenu des descendants des conditions de ressources appliquées aux retraités et aux personnes âgées des première, deuxième et troisième tranches de revenus.

42.Le revenu d’intégration sociale (RSI) est une mesure de réduction de la pauvreté, en particulier des formes les plus extrêmes de celles-ci ; l’échelle d’équivalence applicable a été modifiée en 2016 en augmentant le pourcentage du montant à accorder à chaque adulte de 50 % à 70 % de la valeur de référence du RSI et, pour chaque mineur, de 30 % à 50 % de la même valeur de référence. Outre l’actualisation de 2016 qui a permis de rembourser 25 % des coupes opérées auparavant, la valeur de référence du RSI a été réactualisée en 2017, 2018 et 2019. Une nouvelle revalorisation doit intervenir en 2023, après celle de l’indice de soutien social, qui sert de référence pour le calcul de cette prestation. Pendant la crise de la COVID‑19, l’accès au RSI a été simplifié en supprimant l’obligation d’accomplir un contrat d’insertion.

43.En 2020, une prestation sociale d’aide au redéploiement familial a été instaurée pour les victimes de violence domestique qui ont été obligées de quitter leur logement ; elle est accordée pour une durée maximale de dix jours (loi no 101/2020 du 26 novembre 2020). La loi de finances de 2022 prévoit que les allocations de chômage sont accordées aux victimes de violence domestique auxquelles le statut de victime est reconnu.

44.La Stratégie nationale pour l’intégration des personnes en situation de sans-abrisme (2017-2023) approuvée en juin 2017 vise essentiellement à codifier une méthode planifiée et intégrée en ce qui concerne la prévention du sans-abrisme et les interventions auprès des personnes concernées. Elle comporte trois domaines d’intervention principaux : 1) promouvoir l’information, la sensibilisation et les connaissances sur le phénomène ; 2) renforcer les interventions propres à favoriser l’intégration des personnes en situation de sans-abrisme ; 3) assurer la coordination, le suivi et l’évaluation de la Stratégie, l’organe compétent à cet égard étant l’Institut de la sécurité sociale.

45.Pour mieux assurer la protection sociale des citoyens, la coopération entre l’État et les institutions sociales repose sur le principe du partenariat, pour définir leurs objectifs, obligations et responsabilités en commun et mettre en place les services, les interventions et les équipements dans le domaine social. Institué en 2017 et réformé en 2021, le Programme pour la conclusion ou la reconduction des accords de coopération pour la mise en place des interventions sociales (PROCOOP) a adopté des critères et des règles pour la sélection des institutions sociales sur la base de candidatures transparentes et objectives. Le Programme a donc lancé des appels à candidatures, qui sont approuvés dans la limite du budget alloué. Comme suite à la publication de ces dispositions réglementaires, le premier avis d’appel à candidatures a été publié pour les interventions sociales courantes suivantes : centres d’accueil de jour ; structures résidentielles pour personnes âgées ; centres de jour ; centres d’activité professionnelle ; foyers résidentiels pour personnes handicapées. Les candidatures adressées au PROCOOP couvraient l’ensemble du territoire du Portugal continental et une allocation financée par des fonds publics d’un montant de 13 millions d’euros a été accordée.

3.Travail et emploi

46.En dépit des mesures restrictives adoptées en 2020 et 2021 pour contenir la pandémie de COVID-19, qui ont eu des conséquences pour le marché du travail portugais, le taux d’activité des personnes âgées de 16 à 89 ans a augmenté, passant de 58,9 % en 2019 à 59,2 % en 2021. Cette tendance positive se retrouve aussi bien pour les hommes (augmentation de 0,2 point de pourcentage du taux d’activité qui s’est établi à 63,6 % en 2021) que pour les femmes (+0,3 point de pourcentage, 55,3 % en 2021). Toutefois, le taux d’activité des jeunes (16 à 24 ans) a diminué de 4,9 points de pourcentage, passant de 37,8 % en 2019 à 32,9 % en 2021. Le taux d’activité des 25 à 34 ans enregistre également un recul, plus faible, de 2,5 points de pourcentage (de 90,4 % à 87,9 %). En revanche, le taux d’activité des 45 à 54 ans a augmenté de 2,9 points de pourcentage, passant de 87,1 % en 2019 à 90 % en 2021, et celui des 55 à 64 ans de 4,4 points de pourcentage, passant de 62,5 % à 66,9 % pendant la même période (tableau 2).

47.En 2021, 55,3 % de la population résidente âgée de 16 à 89 ans avait un emploi, soit environ 4,8 millions de personnes, dont 34,3 % avaient un diplôme universitaire (contre 28,7 % en 2019 et 20,1 % en 2011), 30,2 % avaient terminé l’enseignement secondaire ou postsecondaire non supérieur (contre 29,3 % en 2019 et 21 % en 2011) et 35,5 % avaient terminé au mieux le troisième cycle de l’enseignement de base (contre 42 % en 2019 et 58,9 % en 2011). La majorité (environ 72,7 %) travaillait en 2021 dans le secteur tertiaire (services) ; ce pourcentage a légèrement augmenté par rapport à 2019 (71,8 %), mais davantage par rapport à 2011 (67,3 %). Viennent ensuite le secteur secondaire (industrie manufacturière, électricité, gaz, eau et assainissement, et bâtiment et travaux publics), avec environ 24,6 % (contre 25,4 % en 2019 et 28,7 % en 2011) et le secteur primaire (agriculture, foresterie et pêche) avec 2,7 % en 2021 (2,8 % en 2019 et 4 % en 2011) (tableaux 3, 4 et 5).

48.Les femmes représentaient, en 2021, 56,3 % des personnes employées dans les services et constituent la majeure partie des agents de services dans les activités suivantes : « Activités des ménages privés employant du personnel domestique » (98,2 % en 2021, 98,4 % en 2019, 98,7 % en 2011), « Santé et activités d’action sociale » (81,5 % en 2021, 83,7 % en 2019, 81,1 % en 2011) et « éducation » (75,7 % en 2021, 77,2 % en 2019, 77,4 % en 2011). Les hommes sont majoritaires dans les secteurs primaire et secondaire (70,6 % et 68,2 %, respectivement, en 2021) ; ils sont surreprésentés dans les activités de « Construction » et de « Transport et entreposage » (93,1 % et 79,8 % en moyenne, respectivement, sur la période 2011-2021). Par profession, les femmes sont plus nombreuses dans les catégories professionnelles suivantes : « professions peu qualifiées » (68 % en 2021, 69,6 % en 2019 et 74,2 % en 2011), « employés de bureau » (66,2 % en 2021, 64,7 % en 2019 et 65,6 % en 2011), « personnel de service et de vente » (64,9 % en 2021, 66,5 % en 2019 et 63,6 % en 2011) et « professions libérales et scientifiques » (60 % en 2021, 58,1 % en 2019 et 58,5 % en 2011). En revanche, en 2021, les femmes ne représentaient que 37,9 % des « cadres » (37,1 % en 2019 et 33,3 % en 2011) (tableau 6).

49.Le taux de chômage a été identique pour 2019 et 2021 (6,6 % pour l’une et l’autre année). En 2020, première année de la pandémie de COVID-19, il a cependant atteint 7 %. Par rapport à 2013 où le taux de chômage a atteint 17,1 %, valeur la plus élevée de la série de données de 2011, il s’agit d’une diminution de 10,5 points de pourcentage. Après avoir régulièrement diminué entre 2013 et 2019 (de 38,3 % à 18,3 %), le taux de chômage des 16 à 24 ans est remonté à 23,4 % en 2021. Le chômage des femmes est habituellement plus élevé que celui des hommes (6,9 % pour les femmes et 6,3 % pour les hommes en 2021), l’écart le plus large survenant en 2019 (1,3 point de pourcentage). Le chômage de longue durée, qui concerne les personnes à la recherche d’un emploi depuis douze mois et plus, a représenté 48,7 % du chômage total en 2021, en recul par rapport à 2019 (49,9 %) et à 2014 (65,6 %). Il y a eu du même coup une diminution du chômage de très longue durée (personnes à la recherche d’un emploi depuis vingt-cinq mois ou plus) qui a été ramené à 26,6 % en 2021 après avoir atteint 33,3 % en 2019 et 45,9 % en 2015 (tableaux 7 et 8).

50.Le droit de former des syndicats, de s’y affilier et de participer à leurs activités est pleinement reconnu par la Constitution (CRP, art. 55). Le cadre juridique ne permet pas à l’administration du travail d’enregistrer et de comptabiliser le nombre de travailleurs affiliés à des syndicats. En ce qui concerne les associations syndicales, 22 syndicats et 2 fédérations ont été enregistrés entre 2020 et 2022. En 2022, on comptait 337 syndicats, 31 fédérations, 40 unions et 8 confédérations actifs (tableau 9). Parmi les membres de la direction des associations syndicales, élus en 2022 en tant que titulaires et suppléants, 65 % étaient des hommes et 35 % étaient des femmes (tableaux 9 et 10).

4.éducation

51.L’éducation préprimaire, premier niveau du système éducatif portugais, concerne les enfants âgés de 3 à 5 ans. L’éducation préprimaire est devenue universelle pour tous les enfants de plus de 5 ans en 2009, de 4 ans en 2016 et de 3 ans en 2020. Elle n’est toutefois pas obligatoire. Le taux de scolarisation est donc passé de 74,8 % en 2000/01 à 91 % en 2017/18 et il a atteint 94 % pour les enfants de 5 ans. L’éducation préprimaire est dispensée par un réseau d’établissements publics, privés et coopératifs, ainsi que par des institutions de solidarité sociale et autres institutions à but non lucratif (statistiques diverses sur l’éducation − tableaux 12 à 29).

52.La scolarité obligatoire commence à l’âge de 6 ans et dure douze ans. Elle comporte l’enseignement de base et l’enseignement secondaire. L’enseignement de base dure neuf ans, répartis en trois cycles. Le premier cycle correspond aux quatre premières années de scolarité, le second cycle aux deux années suivantes (l’ensemble de ces deux cycles constitue l’enseignement primaire selon la classification internationale). Le troisième cycle dure trois ans et correspond à l’enseignement présecondaire selon la classification internationale. Des objectifs spécifiques, tenant compte de l’âge et du stade de développement des élèves, sont définis pour chaque cycle, dans le cadre des objectifs généraux de l’enseignement de base. L’enseignement secondaire proprement dit dure trois ans. Il peut être organisé selon diverses modalités (filière scientifique-littéraire et filière professionnelle), avec des passerelles entre les filières. L’enseignement obligatoire est dispensé par des établissements publics (84 %), privés et coopératifs. Les établissements publics sont gratuits.

53.Plusieurs possibilités sont offertes à ceux qui souhaitent poursuivre leurs études au‑delà du secondaire. Ils peuvent opter pour l’enseignement professionnel en suivant des cours de spécialisation technologique (CET) ou pour l’enseignement supérieur universitaire. L’enseignement supérieur universitaire est dispensé par les universités et par des instituts polytechniques publics, privés ou coopératifs.

54.Les taux de redoublement ont nettement diminué au cours des quinze dernières années, enregistrant seulement une faible augmentation en 2012 et en 2013. De 2015 à 2019, les taux de redoublement ont été réduits de 52 % dans l’éducation de base, atteignant 2,1 % au premier cycle, 3,8 % au deuxième cycle et 5,8 % au troisième cycle, et 13,1 % dans le secondaire en 2018/19 (tableaux 30 à 33). En règle générale, le redoublement est cumulatif et il est fortement lié aux inégalités socioéconomiques ; c’est une cause majeure de l’abandon scolaire précoce.

55.Le taux brut de scolarisation (nombre total d’élèves inscrits dans un niveau spécifique d’enseignement, quel que soit leur âge, exprimé en pourcentage du groupe d’âge officiel correspondant à ce niveau d’enseignement) est habituellement supérieur à 100 % en raison du taux de rétention important.

56.Si on se réfère aux normes d’Eurostat, le taux d’abandon précoce a connu une nette amélioration pour l’éducation et la formation professionnelle, passant de 39,1 % en 2006 à 10,9 % en 2019. Les taux d’abandon scolaire précoce sont plus élevés pour les garçons que pour les filles (52,6 % pour les garçons et 37,2 % pour les filles en 2002 ; 13,7 % pour les garçons et 7,4 % pour les filles en 2019) (tableau 34).

57.Dans les établissements publics et privés, le rapport enseignants/élèves a légèrement augmenté au cours des dix dernières années mais il reste inférieur à la moyenne des pays de l’UE et de l’OCDE (et plus faible dans les établissements publics que dans les établissements privés). En 2017, ce rapport était de 13 et de 10 élèves par enseignant dans le primaire et de 10 dans le présecondaire et le secondaire, respectivement.

58.Les inscriptions dans l’enseignement supérieur augmentent depuis 2005 pour tous les groupes d’âge et notamment pour celui des 18-20 ans. La proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur augmente, de façon particulièrement nette à partir de 2011.

59.Au cours des cinquante dernières années, le taux d’analphabétisme au Portugal a progressivement et significativement diminué, passant de 33,12 % en 1960 (38,97 % pour les femmes et 26,55 % pour les hommes) à 5,22 % en 2011 (6,67 % pour les femmes et 3,51 % pour les hommes). Sur l’ensemble de cette période l’incidence de l’analphabétisme était plus élevée dans la population féminine. Toutefois, la diminution du taux d’analphabétisme a été particulièrement importante chez les femmes : -32,20 % dans la population féminine pendant la période 1960-2011, contre -23,04 % dans la population masculine et -27,90 % dans la population totale. Le taux d’analphabétisme était particulièrement élevé chez les femmes âgées de 65 ans et plus : 52 % des femmes de ce groupe d’âge sont demeurées analphabètes, contre 12,59 % des hommes. En 2011, moins de 0,5 % des personnes âgées de 10 à 18 ans étaient analphabètes.

5.Culture

60.Le droit à la culture − celui de jouir de celle-ci et de contribuer à sa création − est garanti par la Constitution au même titre que le droit à l’éducation et le droit au savoir scientifique. L’article 78 de la Constitution précise que l’État en est le garant et qu’il est aussi tenu de préserver le patrimoine culturel en collaboration avec l’ensemble des agents culturels.

61.Il importe de souligner le rôle joué ces dernières années par des politiques visant à faciliter l’accès de plusieurs publics aux services culturels publics, avec plusieurs annonces communes du Ministère des finances et du Ministère de la culture sur des conditions de billetterie spéciales : accès gratuit pour les enfants jusqu’à 12 ans, pour les personnes handicapées et un accompagnateur, ainsi que pour les chômeurs, ou prix réduit pour les visiteurs âgés de 65 ans et plus (50 % du prix d’entrée), les titulaires d’une carte étudiant ou jeune (50 % du prix d’entrée), et les familles nombreuses pour les adultes et les enfants (50 % du prix des billets) ; billet familial valable pour quatre membres ou plus de la famille proche (50 % du prix des billets) ; ou prix réduit selon un accord passé avec une entité (20 % du prix des billets). On notera aussi que depuis juillet 2017, l’entrée de divers musées et sites patrimoniaux portugais est désormais gratuite le dimanche matin et les jours fériés nationaux.

62.La mesure « ÉS.CULTURA’18 », intégrée dans le projet national « Culture pour tous », permet à tous les citoyens résidant sur le territoire national, au cours de l’année civile où ils atteignent l’âge de 18ans, de fréquenter les musées, palais et théâtres nationauxgratuitement de même que les installations ou activités offerts par les services et organes relevant du Ministère de la culture. D’autres entités publiques et privées peuvent aussi s’associer à la mesure. De son lancement en avril 2018 à décembre 2019, 3844 jeunes au total ont eu accès à des services culturels grâce à cette initiative.

63.Deux autres mesures du projet « Culture pour tous » favorisent l’accès et l’inclusion :

a)Le Répertoire national des objets existant sous forme accessible (RNOFA), inauguré à l’été 2018, facilite l’accès numérique sous des formes accessibles (braille imprimé, braille numérique, textes audio et numériques) au fonds de la Bibliothèque nationale et à d’autres collections nationales. En 2019, environ 4 000 visiteurs ont accédé au RNOFA ;

b)La plateforme « LIVRAR » permet à toute personne de faire remettre ou de demander des livres gratuitement, les bibliothèques et autres entités habilitées ayant priorité pour l’obtention des livres en catalogue. Lancée en décembre 2018, elle compte actuellement 2 111 utilisateurs privés et 34 entités membres ; 775 livres sont disponibles depuis son lancement (www.livrar.pt).

64.S’agissant en particulier de la consommation de biens et de services culturels, on observe une augmentation régulière du nombre d’entrées entre 2014 et 2018 pour les monuments, musées et palais, au rythme de 25,7 %, 39,6 % et 36,5 %, respectivement, et de 6,4 %, 9,9 % et 9,1 % par an en moyenne, même si la fréquentation des monuments et des palais a diminué en 2018 par rapport à 2017 (tableau 35).

65.La participation culturelle augmente elle aussi. La fréquentation des musées a pratiquement doublé, passant de 10 millions de visiteurs en 2012 à 19,5 millions en 2018 (13,5 % de plus que l’année précédente). Pour ce qui est du patrimoine, en particulier le patrimoine culturel immobilier, on constate pour la période allant de 2014 à 2018 une augmentation d’environ 3 % pour les monuments protégés. Il existait, en 2018, 4 546 monuments protégés, dont 824 monuments nationaux.

66.D’après les données de l’Institut du cinéma et de l’audiovisuel, environ 664 300 séances de cinéma ont eu lieu en 2018, pour un total de 14,7 millions de spectateurs et 78,7 millions d’euros de recettes de billetterie. Ces chiffres s’écartent de la tendance à la hausse qui existait depuis 2015 et représentent une diminution de 5,9 % du nombre de spectateurs par rapport à l’année précédente.

67.En ce qui concerne les spectacles vivants, le nombre de spectateurs a augmenté de 9,5 % en 2018 par rapport à l’année précédente ; le nombre de séances a augmenté de 9,6 %, celui des billets vendus de 12,6 % et les recettes de billetterie de 31,5 %. Parmi tous les types de spectacle vivant, le théâtre a continué d’enregistrer le plus grand nombre de séances (36,3 % du total). Toutefois, c’est le secteur de la musique qui a accueilli le plus grand nombre de spectateurs (7,6 millions) et enregistré les recettes de billetterie les plus élevées (76,9 millions d’euros).

68.L’emploi culturel joue un rôle important dans la promotion de l’inclusion sociale et du développement économique. D’après les données d’Eurostat, cet emploi a augmenté régulièrement (3,1 % en 2017, 3,3 % en 2018 et 3,4 % en 2019). L’emploi culturel a représenté en 2019 3,4 % de l’emploi total au Portugal. La part des entreprises de la culture et de la création a aussi gagné en importance ces dernières années (4,8 % en 2014 et 2015, 4,9 % en 2016 et 5 % en 2017). Les activités liées aux arts du spectacle sont les plus représentées dans le secteur, soit 27,4 % du total des entreprises de la culture et de la création, suivies par les activités liées à l’architecture (14,9 %).

69.Le Plan stratégique national pour les arts 2019-2029 a pour objectif politique et stratégique l’intégration des arts et de la culture afin de promouvoir l’accès à la diversité, facteur essentiel pour l’inclusion et l’éducation tout au long de la vie, étant entendu que l’éducation à la citoyenneté et la démocratie culturelle sont déterminantes pour renforcer la cohésion sociale, l’intégration et la participation. Piloté par les Ministères de la culture et de l’éducation, le Plan répond à la nécessité d’organiser et d’harmoniser toutes les initiatives existantes en la matière destinées à la population et de mettre en place des partenariats de collaboration avec des acteurs publics et privés, en cohérence avec les plans, programmes et réseaux préexistants. Il s’adresse aux citoyens de tous âges, en particulier aux enfants et aux jeunes. Il vise principalement à faire en sorte que tous les élèves, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables et marginalisés, puissent jouir des activités culturelles et y participer, et à promouvoir la pensée critique et la créativité, compétences définies comme essentielles dans le Profil des élèves à la fin de la scolarité obligatoire.

6.Comptabilité nationale

70.En 2021, le produit intérieur brut (PIB) portugais a atteint 214 470 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 5,5 % en volume par rapport à l’année précédente et le chiffre plus élevé depuis 1990, après la baisse historique de 8,4 % survenue en 2020 qui a traduit les effets nettement défavorables de la pandémie de COVID-19 sur l’activité économique. Le taux de variation annuel du PIB a été positif entre 2000 et 2008 (sauf en 2003), négatif entre 2009 et 2013 (sauf en 2010), puis de nouveau positif de 2014 à 2019. En moyenne, pour ces trois périodes (2000-2008, 2009-2013 et 2014-2019), le taux de variation annuelle du PIB s’est établi à 1,4 %, -1,6 % et 2,3 %. À compter de 2000, le revenu national brut (RNB) n’a pas cessé d’augmenter jusqu’en 2008, puis a connu des irrégularités jusqu’en 2012 ; de 2013 à 2019, le RNB a augmenté, pour s’établir à 207 256 millions d’euros en 2019. En 2020 et 2021, le RNB a diminué de 5,5 % et de 0,7 %, pour s’établi à 196 049 millions d’euros en 2021 (tableau 36).

71.Le revenu disponible brut par habitant a augmenté de 12 509 euros en 2000 à 20 774 euros en 2019. Il a régressé à 19 661 euros en 2020, puis atteint 21 224 euros en 2021, sa valeur la plus élevée de la période 2000-2021 (tableau 36). Parmi les indicateurs des comptes nationaux, on notera aussi que la part de la formation brute de capital fixe (FBCF) dans la valeur ajoutée brute (VAB) totale avait reculé de 32 % en 2000 à 16,8 % en 2013. Depuis lors, l’indicateur s’est redressé sans discontinuer pour atteindre 23,5 % en 2021.

72.La dette publique a augmenté, passant de 127 626 millions d’euros (72,7 % du PIB) en 2007 à 269 250 millions d’euros (125,5 % du PIB) en 2021 (tableau 37).

73.Les dépenses des administrations publiques concernant la protection sociale ont augmenté depuis 2000, passant de 29 % des dépenses publiques totales en 2000 à 40,3 % en 2016, qui a représenté 12,4 % et 18,1 % du PIB, respectivement, puis ont légèrement diminué en 2020 (38,4 % du PIB). La part relative des dépenses de santé dans les dépenses publiques totales a crû de 14,7 % en 2000 à 16,1 % en 2008, est tombée à 12,2 % en 2014 et s’est redressée depuis pour atteindre 15,2 % en 2020. Les dépenses de santé ont représenté 7,5 % du PIB en 2020, soit la même proportion que celle observée en 2010, le maximum ayant été 8 % en 2009 (tableau 38).

74.La part des logements et des équipements collectifs s’est réduite. En 2020, ils ont représenté 1,1 % des dépenses publiques totales et 0,6 % du PIB, contre 2,4 % des dépenses publiques totales et 1 % du PIB en 2000.

75.Les dépenses consacrées à l’éducation ont évolué à la baisse, de 14,7 % des dépenses publiques totales et 6,3 % du PIB en 2000 à 9,6 % et 4,7 %, respectivement, en 2020 (tableau 38).

76.En ce qui concerne les dépenses des administrations publiques en matière d’ordre public et de sûreté, les données (tableau 39) font apparaître un léger recul : après avoir atteint 4,1 % et 1,7 % en 2000, respectivement, en pourcentage des dépenses publiques totales et du PIB, elles ont atteint 3,8 % et 1,9 % respectivement en 2020.

77.L’indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré des taux de variation d’environ 1,8 % en moyenne entre 2000 et 2021 (1,3 % en 2021).

78.Le Portugal a consacré à l’aide internationale des dépenses d’un montant de 447 millions de dollars des États-Unis en 2021 (données préliminaires sur les montants nets de l’APD), ce qui correspond à 0,18 % du RNB.

79.La répartition géographique de l’aide bilatérale traduit la politique de diversification de son APD suivie par le Portugal, même si le pays demeure résolu à consacrer la plus grande partie de son aide à l’Afrique, soit 66 % de l’APD bilatérale nette en 2021.

80.Si les activités de la Coopération portugaise pour le développement ont surtout été centrées sur les pays africains de langue portugaise et le Timor-Leste au cours des dernières années, l’intérêt manifesté par d’autres partenaires pour son savoir-faire et ses compétences l’ont amenée progressivement à élargir son champ d’intervention, notamment à des pays d’Amérique latine comme la Colombie, ou des pays africains comme le Sénégal, la Gambie, la Namibie ou les pays riverains du golfe de Guinée. Les pays de langue portugaise prioritaires (Angola, Cabo Verde, Guinée-Bissau, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe et Timor-Leste) font partie des 10 premiers bénéficiaires et ont bénéficié de 72 % de l’APD bilatérale nette en 2021. Entre 2020 et 2021, en moyenne 62 % de l’APD bilatérale brute a été consacrée aux PMA, ce qui témoigne de l’engagement du Portugal à apporter l’APD là où elle est le plus nécessaire.

81.La Stratégie de coopération du Portugal pour le développement à l’horizon 2030 sert de cadre de référence pour mener les politiques publiques en matière de coopération internationale pour le développement et permet de rendre les activités nationales et internationales cohérentes et de renforcer la volonté politique dans ce domaine.

82.La mission principale en est l’élimination de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion dans le monde d’un développement durable, équitable et inclusif, qui soit fondé sur le respect de la dignité humaine et ne laisse personne de côté. Une caractéristique distinctive de la Coopération portugaise pour le développement est d’être centrée sur le développement humain, en considérant qu’investir dans les personnes − leurs capacités, leurs compétences, leurs droits et leurs chances − est un facteur de changement positif. Les principes directeurs intégrés dans la politique de coopération pour le développement sont : i) le respect des droits de l’homme et des libertés et droits fondamentaux ; ii) la promotion et la consolidation de la paix et de la sécurité, de la démocratie et de l’état de droit ; iii) l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, ce principe constituant un axe transversal ; et iv) la protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, dans le cadre de l’action pour le développement durable. Afin de réaliser ses engagements et son niveau d’ambition pour l’APD, la Coopération portugaise pour le développement a prévu de mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics afin d’établir un calendrier visant à une augmentation progressive de l’APD.

IV.Structure constitutionnelle, politique et juridique

A.Structure constitutionnelle

83.La structure de l’État portugais est fondée sur la Constitution de la République portugaise (CRP), qui a été adoptée par l’Assemblée constituante démocratiquement élue et est entrée en vigueur le 25 avril 1976. À ce jour, la CRP a été révisée à sept reprises (en 1982, 1989, 1992, 1997, 2001, 2004 et 2005). Elle est divisée en six sections : Préambule ; Principes fondamentaux ; Première partie (Droits et devoirs fondamentaux) ; Deuxième partie (Organisation économique) ; Troisième partie (Organisation du pouvoir politique) ; Quatrième partie (Garantie et révision de la Constitution).

84.Conformément à la Constitution (CRP, art. 1er), le Portugal est « une République souveraine fondée sur la dignité de la personne humaine et sur la volonté populaire, et attachée à la construction d’une société libre, juste et inclusive ». Le Portugal est un État de droit démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, le pluralisme tant d’expression que d’organisation politique démocratiques, ainsi que sur le respect des libertés et des droits fondamentaux (CRP, art. 2). La Constitution énonce également que la République portugaise a pour but de réaliser la démocratie économique, sociale et culturelle et d’approfondir la démocratie participative. Le peuple exerce le pouvoir par la voie du suffrage universel, égalitaire, direct, secret et périodique et du référendum (CRP, art. 10, qui prévoit également un système pluripartite).

85.En matière de relations internationales, le Portugal respecte les principes de l’indépendance nationale, des droits de l’homme, des droits des peuples, de l’égalité entre les États, du règlement pacifique des différends internationaux, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États et de la coopération. Il préconise, entre autres, l’abolition de l’impérialisme, du colonialisme et de toute autre forme d’agression, de domination et d’exploitation dans les relations entre les peuples. Il reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination, à l’indépendance et au développement et entretient des liens privilégiés d’amitié et de coopération avec les pays de langue portugaise (CRP, art. 7, par. 1 à 4).

86.La Constitution portugaise consacre un grand nombre de « droits, libertés et garanties » et de « droits économiques, sociaux et culturels » (CRP, titres II et III, art. 24 à 79), et donne valeur constitutionnelle à de nombreux droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux prévus dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir ci-après). Les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme le prévoit expressément la Constitution (CRP, art. 16, par. 2). En outre, les normes et les principes du droit international général ou commun font partie intégrante du droit portugais. Les dispositions qui figurent dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l’ordre interne dès leur publication au Journal officiel (Diário da República) et restent en vigueur aussi longtemps qu’elles engagent l’État portugais au niveau international (CRP, art. 8, par. 1 et 2).

87.La Constitution garantit la coexistence d’un secteur public, d’un secteur privé et d’un secteur coopératif et social en fonction de la propriété des moyens de production. Elle prévoit également la liberté d’initiative et d’entreprise dans le cadre d’une économie mixte et la propriété publique des ressources nationales (CRP, art. 80).

B.Cadre politique et juridique

88.Le Portugal compte quatre organes de souveraineté : le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les tribunaux (CRP, art. 110). Le système politique en vigueur est semi-présidentiel. La séparation des pouvoirs est consacrée par la Constitution (CRP, art. 111).

89.Il existe trois types d’actes normatifs : les lois, les décrets-lois et les décrets législatifs régionaux (CRP, art. 112). Ces derniers ont une portée régionale et concernent les matières prévues par le statut politique et administratif de chaque région autonome. Le Gouvernement peut également adopter des règlements. Les actes normatifs sont publiés au Journal officiel.

1.Le Président de la République

90.Le Président de la République représente la République portugaise. Il garantit l’indépendance nationale, l’unité de l’État et le fonctionnement régulier des institutions démocratiques. Il est par voie de conséquence le commandant suprême des forces armées (CRP, art. 120).

91.Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, direct et secret, et ne peut être réélu pour un troisième mandat consécutif. Aucune femme n’a jamais été élue à ce poste. En cas d’empêchement temporaire, le Président de la République est remplacé par le Président du Parlement (CRP, art. 132), dont les pouvoirs sont toutefois limités (CRP, art. 139). Le Conseil d’État est l’organe consultatif du Président de la République (CRP, art. 141 et suiv.).

92.Les compétences du Président de la République sont notamment les suivantes : présider le Conseil d’État ; fixer la date des élections en application de la loi électorale ; convoquer le Parlement en session extraordinaire ; dissoudre le Parlement, après avoir consulté les partis politiques qui y sont représentés et le Conseil d’État ; nommer et révoquer le Premier Ministre ainsi que les membres du Gouvernement (sur proposition du Premier Ministre) ; nommer et révoquer, sur proposition du Gouvernement, le Président de la Cour des comptes, le Procureur général de la République et les chefs des forces armées (CRP, art. 133).

93.Le Président de la République exerce le droit de promulgation et de veto dans les délais prévus par la Constitution. En cas de veto, le Parlement peut confirmer son vote à la majorité absolue de ses membres en exercice ; le Président de la République est alors tenu de promulguer le texte en question (CRP, art. 136). Le Président de la République peut soumettre à référendum les questions importantes d’intérêt national. Il déclare l’état de siège ou l’état d’urgence, accorde la grâce et peut commuer les peines, après avoir entendu le Gouvernement. Il demande au Tribunal constitutionnel d’apprécier la constitutionnalité de la législation nationale et des conventions internationales (CRP, art. 134). S’agissant des relations internationales, le Président de la République nomme les ambassadeurs, sur proposition du Gouvernement, et accrédite les représentants diplomatiques étrangers, ratifie les traités internationaux dûment approuvés, et est compétent pour déclarer la guerre, sur proposition du Gouvernement et avec l’autorisation du Parlement, après avoir consulté le Conseil d’État (CRP, art. 135).

2.Parlement

94.Le Parlement (Assembleia da República) est l’assemblée représentative de tous les citoyens portugais (CRP, art. 147) et le principal organe législatif. Il est actuellement composé de 230 membres, élus dans les circonscriptions électorales dont l’extension géographique est définie par la loi.

95.Les députés sont élus pour quatre ans et exercent leur mandat librement. Ils jouissent de l’immunité civile, pénale et disciplinaire pour les votes émis et les opinions formulées dans l’exercice de leurs fonctions.

96.Le Parlement dispose de compétences politiques, législatives et de contrôle, ainsi que d’un certain nombre de compétences vis-à-vis d’autres organes. Il peut légiférer sur toutes questions, à l’exception de celles touchant l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement. Il approuve les modifications constitutionnelles, le statut politique et le statut administratif des régions autonomes, le budget de l’État et les traités internationaux, il propose au Président de la République de soumettre à référendum les questions importantes d’intérêt national, il autorise et confirme la déclaration de l’état de siège et de l’état d’urgence, et autorise le Président de la République à déclarer la guerre ou à signer la paix (CRP, art. 161).

97.Le Parlement a une compétence législative absolue sur un certain nombre de questions, notamment : les élections et les référendums ; le Tribunal constitutionnel ; l’organisation de la défense nationale ; les régimes de l’état de siège et de l’état d’urgence ; l’acquisition et la perte de la nationalité portugaise ; les associations et les partis politiques ; les principes fondamentaux du système éducatif ; le statut des titulaires de mandat élus au suffrage universel direct ; le régime juridique des forces de sécurité, des services de renseignement et du secret d’État ; la création, la suppression et la modification des collectivités locales (CRP, art. 164).

98.Le Gouvernement peut légiférer sur certaines questions relevant de la compétence du Parlement, dès lors que celui-ci lui en accorde l’autorisation et en prévoit les limites. C’est le cas notamment des questions suivantes : l’état et la capacité des personnes ; les droits, libertés et garanties ; la définition des infractions, des peines et des mesures de sûreté ; la procédure pénale ; le régime général des mesures disciplinaires et des délits ; les principes juridiques fondamentaux du système de sécurité sociale et du Service national de santé ; la protection de la nature et du patrimoine culturel ; les impôts et le régime fiscal ; le système monétaire ; l’organisation et la compétence des tribunaux et le statut des magistrats et des organes non juridictionnels de règlement des conflits ; le statut des collectivités locales ; les garanties des administrés ; le régime juridique fondamental et la responsabilité civile de l’administration publique (CRP, art. 165).

99.En règle générale, les lois sont approuvées à la majorité simple. Cependant, les lois organiques relatives, par exemple, aux élections parlementaires et présidentielles, au référendum et à la défense nationale, doivent être approuvées à la majorité absolue des députés en fonctions. Les amendements à la Constitution font l’objet d’une loi constitutionnelle et doivent être approuvés par une majorité des deux tiers des députés en fonctions. Le Parlement peut également adopter des résolutions (CRP, art. 166).

100.Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, le Parlement veille au respect de la Constitution et des lois. Il examine les actes du Gouvernement et de l’administration, ainsi que l’application des déclarations d’état de siège ou d’état d’urgence (CRP, art. 162).

101.Le Gouvernement est constitué en tenant compte des résultats des élections législatives. Le Parlement examine le programme du Gouvernement et peut le rejeter, à la majorité absolue des députés en fonctions. Le Gouvernement peut, à tout moment, demander un vote de confiance sur des questions importantes d’intérêt national. De même, tout groupe parlementaire peut présenter une motion visant à censurer le Gouvernement. Le rejet du premier ou l’approbation de la seconde entraînent la démission du Gouvernement (CRP, art. 192 à 194).

102.Le Parlement tient des débats sur des questions de politique générale ou des questions particulières à la demande des groupes parlementaires (sur convocation du Gouvernement). Les députés posent des questions au Gouvernement, soit par écrit (requêtes), soit lors de sessions tenues au moins une fois par mois avec la participation du Premier Ministre (questions politiques de caractère général) ou des ministres (questions sectorielles). L’application d’un décret-loi peut être totalement ou partiellement suspendue par le Parlement jusqu’à ce qu’une loi le modifiant ait été adoptée (CRP, art. 162).

103.Le Parlement élit ou participe à l’élection de certains titulaires de mandat appartenant à d’autres organes, en particulier le Défenseur des droits (Provedor de Justiça), le Président du Conseil économique et social, 10 juges du Tribunal constitutionnel, 7 membres du Conseil supérieur de la magistrature, les membres du Conseil supérieur du ministère public et les membres de l’Autorité de régulation des médias. En outre, il approuve le statut politique, le statut administratif et les lois électorales des régions autonomes, se prononce sur le renvoi de leurs organes exécutifs et accorde aux assemblées législatives régionales l’autorisation de légiférer sur certaines questions.

104.Le Parlement élit son bureau (1 Président, 4 vice-présidents, 4 secrétaires et 4 vice‑secrétaires) et adopte son règlement. Les députés élus pour chaque parti peuvent constituer des groupes parlementaires (en règle générale un groupe par parti représenté au Parlement). Le Parlement crée des commissions spéciales et des commissions permanentes spécialisées dans certains domaines, qui peuvent à leur tour créer des sous‑commissions. Il existe actuellement 14 commissions permanentes. Les commissions spéciales peuvent ouvrir des enquêtes portant sur toute question d’intérêt public ayant trait à l’application des lois ou des décrets gouvernementaux.

105.Les députés et les groupes parlementaires ainsi que le Gouvernement et les assemblées législatives régionales peuvent présenter des projets et des propositions de loi, de même que les groupes constitués d’au moins 20 000 citoyens inscrits sur les listes électorales (CRP, art. 167, et loi no 17/2003 du 4 juin 2003). Les initiatives législatives sont d’abord examinées par les commissions spécialisées, puis débattues en plénière, avant de faire l’objet d’un vote global, c’est-à-dire d’un vote préliminaire sur les aspects généraux de l’initiative. Ensuite, un vote spécifique, article par article, est organisé; il peut avoir lieu en plénière ou en commission. Le vote article par article sur des questions telles que les élections des titulaires de mandat d’organes de souveraineté, les référendums et les partis politiques, doit avoir lieu en plénière. Le texte définitif fait l’objet d’un vote final global en plénière. Le texte approuvé est un décret parlementaire : il est envoyé au Président de la République pour promulgation. Après sa promulgation, le texte devient une loi ; il est transmis au Gouvernement pour contreseing (signature du Premier Ministre), puis publié au Journal officiel.

3.Gouvernement

106.Le Gouvernement est l’organe qui conduit la politique générale de la nation et dirige l’administration publique (CRP, art. 182). Il est composé du Premier Ministre, des ministres, qui se réunissent en Conseil des ministres, et des secrétaires et sous-secrétaires d’État (CRP, art. 183).

107.Le Premier Ministre est désigné par le Président de la République après consultation des partis représentés au Parlement, en tenant compte des résultats des élections législatives. Les autres membres du Gouvernement sont désignés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et le Parlement. Il peut être renversé par l’un ou par l’autre : par le Président de la République, après consultation du Conseil d’État, lorsque cela se révèle nécessaire pour assurer le fonctionnement normal des institutions démocratiques ; par le Parlement en cas de rejet d’un vote de confiance ou d’approbation d’une motion de censure (CRP, art. 195). La démission ou la révocation du Premier Ministre entraîne la chute du Gouvernement dans son ensemble. Le Président de la République a alors la possibilité d’inviter un autre parti à former un gouvernement, eu égard à la composition du Parlement, ou bien de dissoudre le Parlement et d’organiser de nouvelles élections législatives.

108.Le Gouvernement dispose de compétences politiques, législatives et administratives. Il est chargé en particulier de : négocier et conclure les conventions internationales ; approuver les accords internationaux qui ne relèvent pas de la compétence du Parlement ; présenter des propositions de lois et des projets de résolutions au Parlement ; proposer au Président de la République de soumettre à référendum des questions importantes d’intérêt national, de déclarer la guerre ou de signer la paix ; se prononcer sur la déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence (CRP, art. 197).

109.Le Gouvernement peut : prendre des décrets-lois sur des questions qui ne sont pas réservées à la compétence exclusive du Parlement ; prendre des décrets-lois sur les questions relevant du domaine réservé du Parlement, dès lors que celui-ci l’y a autorisé ; prendre des décrets-lois précisant les principes généraux ou les fondements des régimes juridiques prévus par les lois. Les normes relatives à l’organisation et au mode de fonctionnement du Gouvernement relèvent exclusivement de sa compétence.

110.Depuis 1976, 22 gouvernements constitutionnels se sont succédé. Une fois seulement, une femme a été Premier Ministre. Le Gouvernement actuel (le vingt-troisième) a pris ses fonctions en mars 2021 ; il est composé du Premier Ministre et de 17 ministres. La parité est désormais une réalité au niveau ministériel.

4.Régions autonomes

111.Les régions autonomes des Açores et de Madère ont chacune leur propre statut politique et administratif et des institutions autonomes (CRP, art. 6, par. 2 et 225 et suiv.), à savoir une assemblée législative et un gouvernement régional ; leur autonomie ne porte pas atteinte à l’intégrité de la souveraineté de l’État et s’exerce dans le cadre de la Constitution de la République portugaise. Les membres des assemblées législatives sont élus pour quatre ans, au suffrage universel, direct et secret, conformément au principe de la représentation proportionnelle.

112.Chaque gouvernement régional est politiquement responsable devant l’Assemblée législative de la région autonome concernée. Le Président de la République, après avoir consulté le Gouvernement, désigne un représentant de la République pour chaque région. Celui-ci désigne le Président du gouvernement régional, en tenant compte des résultats des élections régionales, ainsi que les autres membres du gouvernement régional (sur proposition de son président).

113.Les régions autonomes sont compétentes, notamment, pour légiférer sur des questions spécifiques d’intérêt régional qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des organes de souveraineté. L’approbation des budgets régionaux, des plans de développement économique et social et des comptes, ainsi que l’adaptation du système fiscal national aux particularités régionales, relèvent de la compétence exclusive des assemblées législatives régionales. Celles-ci adoptent également leur propre statut politique et administratif, ainsi que les lois électorales, qui sont soumis au Parlement pour examen et approbation.

114.Les organes de souveraineté sont tenus de coopérer avec les organes régionaux. La législation et les règlements régionaux doivent être signés par le représentant de la République, qui est doté du pouvoir de veto. Les assemblées législatives régionales peuvent toutefois confirmer leur vote à la majorité absolue des membres en fonctions, auquel cas le représentant de la République est contraint de signer les actes concernés. Les assemblées législatives peuvent être révoquées par le Président de la République, ce qui entraîne la chute du gouvernement régional.

5.Collectivités locales

115.L’organisation démocratique de l’État repose également sur les collectivités locales, organes publics dotés d’une base territoriale, qui visent à défendre les intérêts de leurs habitants (CRP, art. 235 à 265). Il existe actuellement deux types de collectivités locales : les municipalités (308) elles-mêmes divisées en freguesias (3 091). Les municipalités se sont associées entre elles à différents niveaux, afin de poursuivre des intérêts communs, par exemple en créant des communautés de communes (21 pour le Portugal continental) et les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto.

116.Les responsabilités et l’organisation des collectivités locales, et les compétences de leurs organes sont définies par la loi, conformément au principe de la décentralisation administrative (CRP, art. 237). À cet égard, un programme de décentralisation pour le transfert de compétences de l’administration centrale aux municipalités est en cours actuellement dans un grand nombre de domaines.

117.Chaque collectivité locale dispose de sa propre assemblée élue, dotée de pouvoirs de décision (assemblée municipale ou assemblée de freguesia) et d’un organe exécutif collégial qui est responsable devant ladite assemblée (conseil municipal et conseil de freguesia). Les collectivités locales ont des pouvoirs et des compétences leur permettant de répondre aux besoins des communautés locales, dans des domaines tels que le développement socioéconomique, l’aménagement du territoire, l’offre de services publics, l’assainissement de base, la santé, l’éducation, la culture, l’environnement et le sport. Elles disposent de leurs propres agents, biens et finances, dont la gestion est assurée par leurs propres organes.

118.La tutelle administrative exercée sur les collectivités locales consiste à vérifier que celles-ci respectent la loi. Ces collectivités ne peuvent être dissoutes qu’en cas d’omissions ou d’actes illégaux graves (CRP, art. 242).

6.Système électoral

119.Conformément à la Constitution, tous les citoyens de plus de 18 ans disposent du droit de voter et d’être élus, sauf incapacités prévues par la législation générale (CRP, art. 49, par. 1). Les incompatibilités prévues par la loi concernent la capacité électorale passive des diplomates, du personnel militaire et des magistrats en activité. Par ailleurs, seuls les citoyens d’origine portugaise âgés de 35 ans et plus peuvent se présenter aux élections présidentielles.

120.Le 31 décembre 2022, 10 841 878 ressortissants nationaux résidant au Portugal étaient inscrits sur les listes électorales, auxquels il convient d’ajouter 1 578 703 citoyens résidant dans d’autres pays. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tous les citoyens résidents âgés de plus de 17 ans. Elle est effectuée automatiquement par les services de l’administration électorale. Elle est facultative pour les citoyens portugais non résidents et pour les ressortissants étrangers résidant au Portugal jouissant de la capacité électorale. Il existe un système d’enregistrement unique pour toutes les élections.

121.Sur les 10 841 878 Portugais inscrits au total sur les listes électorales au 31 décembre 2022, 612 412 vivaient dans des États membres de l’Union européenne et 336 057 dans d’autres pays européens, 69 087 en Afrique, 450 061 en Amérique et 111 086 en Asie et en Océanie. Le recensement portugais fait aussi état de 14 466 d’étrangers ressortissants des États membres de l’Union européenne et de 16 577 d’étrangers ressortissants d’autres pays appliquant des conditions de réciprocité.

122.Le droit de vote est personnel, il s’exerce par la voie du suffrage universel, égalitaire, direct, secret et périodique, et constitue un devoir civique (CRP, art. 10 et 49 par. 2). Cinq catégories d’élections sont prévues pour élire : le Président de la République, le Parlement, les assemblées législatives régionales, les collectivités locales et le Parlement européen. Il est également possible d’organiser des référendums aux niveaux national et local. Le type de scrutin varie en fonction de l’élection : pour les élections présidentielles, il s’agit d’un scrutin majoritaire à deux tours ; pour les élections législatives et celles des régions autonomes et des organes des collectivités locales, il s’agit d’un système proportionnel, les suffrages étant convertis en nombre de mandats par application de la méthode de Hondt. La participation électorale a tendance à être supérieure à la moyenne nationale dans les principaux centres urbains pour toutes les élections, à l’exception des élections pour les collectivités locales.

123.En 2006, le Parlement a adopté une loi qui fixe à 33 % la représentation minimale de chaque sexe sur les listes présentées pour les élections du parlement national, du Parlement européen et des collectivités locales, ce qui a une incidence sur le pourcentage de membres élus, et constitue un seuil quantitatif en matière de parité. En 2019, le Parlement a approuvé une nouvelle loi portant à 40 % le seuil de la représentation minimale des femmes et des hommes sur les listes présentées pour les élections du parlement national, du Parlement européen, des organes électifs des municipalités et des conseils de freguesia. Les listes non conformes sont rejetées. Lors des élections générales de janvier 2022, 85 femmes ont été élues au parlement national (37 %).

124.Les tribunaux sont chargés d’examiner les plaintes portant sur le déroulement des élections, et de vérifier la légalité et la validité des actes de procédure électorale. Ainsi, les candidatures sont présentées au Tribunal constitutionnel, dans le cas des élections présidentielles et européennes, ou aux tribunaux de droit commun, dans le cas des élections législatives, locales et régionales, à des fins de vérification de la légalité. Dans le cadre de la campagne électorale, pendant une période de treize jours, les partis politiques ont le droit d’utiliser des moyens de campagne spécifiques tels qu’un certain temps d’antenne à la télévision et à la radio, de diffuser de la propagande et d’utiliser des salles de spectacle ou autres infrastructures publiques.

125.Les campagnes électorales sont régies par les principes suivants : liberté de propagande (moyens et contenu) ; égalité des chances et de traitement pour toutes les candidatures ; impartialité des pouvoirs publics à l’égard des candidatures ; transparence et contrôle des comptes de campagne (CRP, art. 113, par. 2). Les médias sont tenus de n’exercer aucune discrimination à l’égard des candidats.La publication de sondages est interdite de la veille du scrutin à la fermeture des bureaux de vote.

126.La Commission nationale électorale (Comissão nacional de Eleições − CNE) veille à l’égalité des chances de tous les candidats en matière d’action et de propagande, assure l’égalité de traitement de tous les citoyens en ce qui concerne l’inscription sur les listes électorales et la conduite des élections et fournit des informations sur les questions électorales. Elle peut infliger des amendes aux partis politiques, aux médias, aux agences de publicité et autres entreprises ayant commis une infraction constituant une violation des règles électorales. Les décisions de la CNE peuvent être contestées devant le Tribunal constitutionnel, qui est l’organe compétent pour statuer sur les actes juridictionnels et administratifs relatifs aux élections, y compris les irrégularités pendant le déroulement du scrutin.

127.Pour l’élection présidentielle, le pays constitue une circonscription unique. Tous les citoyens portugais d’origine de plus de 35 ans peuvent briguer la présidence. Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés et valides. Si aucun candidat n’obtient une telle majorité au premier tour, un second tour est organisé pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix (CRP, art. 126). En application de la Constitution actuellement en vigueur, des élections présidentielles ont été organisées en 1976, 1980, 1986, 1991, 1996, 2001, 2006, 2011, 2016 et 2021. Sept candidats ont participé aux dernières élections présidentielles, qui ont désigné l’actuel Président de la République (M. Marcelo Rebelo de Sousa), élu avec 60,7 % des voix (2 534 745 voix). Le taux de participation aux élections présidentielles a diminué, passant de 75,4 % en 1976 à 39,24 % (4 262 672 électeurs) en 2021.

128.Pour les élections législatives (élection du Parlement), le Portugal est divisé en 20 circonscriptions (correspondant aux 18 districts du continent plus les 2 régions autonomes) qui élisent les députés proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits. Les citoyens portugais résidant à l’étranger élisent 2 députés dans la circonscription Europe et 2 autres dans la circonscription hors Europe. Les candidatures ne peuvent être présentées que par les partis politiques, isolément ou en coalition, mais les listes peuvent comprendre des personnalités indépendantes (non affiliées à un parti politique) (CRP, art. 151). Chaque électeur dispose d’une voix ; les listes sont collectives, fermées et bloquées. La représentation est proportionnelle et les suffrages sont convertis en nombre de mandats par application de la méthode de Hondt. La Constitution dispose que la loi ne peut pas fixer un pourcentage minimum de voix en deçà duquel un parti ne peut pas être représenté au Parlement. Les députés représentent le pays dans son ensemble et non la circonscription dans laquelle ils ont été élus (CRP, art. 152).

129.Depuis 1976, 16 élections législatives ont eu lieu au Portugal : en 1976, 1979, 1980, 1983, 1985, 1987, 1991, 1995, 1999, 2002, 2005, 2009, 2011, 2015, 2019 et 2022. Aux dernières élections, 23 partis et coalitions étaient en lice. 5 563 497 électeurs ont élu 230 députés répartis entre les formations suivantes : Parti socialiste (PS : 41,37 %, 120 sièges) ; Parti social-démocrate (PPD/PSD : 27,67 %, 72 sièges) ; Parti Chega (Chega : 7,18 %, 12 sièges) ; Parti de l’Initiative libérale (IL : 4,91 %, 8 sièges) ; Bloc de gauche (BE : 4,40 %, 5 sièges) ; coalition regroupant le Parti communiste portugais et le Parti écologiste (PCP-PEV : 4,30 %, 6 sièges) ; Parti du peuple, des animaux et de la nature (PAN : 1,58 %, 1 siège) ; Parti de la liberté (L : 1,28 %, 1 siège) ; deux coalitions préélectorales, PPD/PSD.CDS-PP (0,91 %, 3 sièges) et PPD/PSD.CDS-PP.PPM (0,51 %, 2 sièges). Les autres partis en lice, qui n’ont pu faire élire aucun représentant au Parlement, ont obtenu des scores allant de 0,00 % et 1,60 %.

130.Lors des élections de 2022, 85 femmes ont été élues au Parlement (37 %), soit quatre sièges de moins qu’en 2019 (89). Cela n’invalide pas toutefois la tendance positive de ces dernières années : 76 en 2015 (33,3 %), 61 en 2011 (26,5 %), 63 en 2009 (27,4 %), 49 en 2005, 45 en 2002, 40 en 1999, 28 en 1995 et 20 en 1991. Le pourcentage de représentation des femmes reste assez faible dans les assemblées régionales. Le mode d’élection des assemblées régionales est analogue à celui du Parlement.

131.Les Açores comptent neuf circonscriptions, une pour chaque île, plus une circonscription à titre de compensation régionale, destinée à corriger un certain nombre de distorsions identifiées dans la répartition des sièges par rapport aux suffrages exprimés. En application de la Constitution actuellement en vigueur, 11 élections ont eu lieu pour l’Assemblée législative régionale des Açores : en 1976, 1980, 1984, 1988, 1992, 1996, 2000, 2004, 2008, 2012, 2016 et 2020. En 2020, sur 229 002 électeurs inscrits, 104009 ont voté. Le Parti socialiste a remporté 25 sièges (sur 57), soit 39,13% des voix, contre 30 sièges en 2016.

132.à Madère, seuls les citoyens portugais ayant leur résidence habituelle dans la région peuvent être élus à l’Assemblée régionale de l’île. Douze élections ont eu lieu : en 1976, 1980, 1984, 1988, 1992, 1996, 2000, 2004, 2007, 2011, 2015 et 2019. En 2019, sur 257 967 électeurs inscrits, seuls 143 190 ont voté. Le PPD/PSD a remporté 21 sièges (sur 47), soit 39,42 % des voix, contre 24 sièges en 2015.

133.Les élections locales comprennent les élections des assemblées des freguesias, des assemblées municipales et des conseils municipaux. Les élections ont lieu au suffrage universel, direct et secret ; y participent les citoyens inscrits sur les listes électorales de la collectivité concernée, selon le système de la représentation proportionnelle (système identique à celui des élections législatives, mutatis mutandis).

134.L’élection du conseil municipal donne lieu à un vote distinct, à l’issue duquel le premier candidat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est désigné maire (chef de l’exécutif). De même, le premier candidat de la liste arrivée en tête lors de l’élection de l’assemblée de freguesia deviendra, dans la plupart des cas, président du conseil de freguesia. Les titulaires de mandat de collectivités locales sont élus pour quatre ans et les élections ont généralement lieu simultanément.

135.Les élections des collectivités locales ont une particularité : des groupes d’électeurs inscrits sur les listes peuvent également désigner des candidats (parallèlement aux partis politiques, soit individuellement, soit en coalition). Ces élections se distinguent également par le fait que certains étrangers résidant au Portugal peuvent y participer : les ressortissants des États membres de l’Union européenne, du Brésil et de Cabo Verde peuvent en effet voter et être élus. Par ailleurs, les ressortissants de la Norvège, de l’Islande, de l’Uruguay, du Venezuela, du Chili, de l’Argentine, de la Colombie, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et du Royaume-Uni peuvent voter (ce droit est reconnu aux ressortissants étrangers sous réserve de réciprocité).

136.Depuis 1976, 13 élections locales ont été tenues : en 1976, 1979, 1982, 1985, 1989, 1993, 1997, 2001, 2005, 2009, 2013, 2017 et 2021. La répartition des sièges dans les organes locaux a énormément varié.

137.Pour l’élection du Parlement européen, le pays constitue une circonscription unique, dans le cadre de laquelle sont actuellement élus 21 députés. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant au Portugal peuvent voter lors de cette élection, et tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut s’y présenter, quel que soit son lieu de résidence. Depuis 1987, huit élections de ce type ont été organisés : en 1987, 1989, 1994, 1999, 2004, 2009, 2014 et 2019. Le Parti socialiste a remporté 9 sièges en 2019 et 8 sièges en 2014.

138.Il ressort de ce qui précède que le système démocratique a régulièrement fonctionné au Portugal depuis 1976. Toutes les élections nationales et infranationales ont été tenues dans les délais prescrits par la loi. Il est parfois arrivé que la démission du Gouvernement ou de certains organes collégiaux, dans le respect des procédures constitutionnelles, ait empêché ces organes de terminer leur mandat et ait conduit à des élections anticipées.

139.Les citoyens peuvent également être appelés à se prononcer à l’occasion de référendums aux niveaux national ou régional (CRP, art. 115). La tenue de ces référendums est décidée par le Président de la République, sur proposition du Parlement ou du Gouvernement. Des groupes de citoyens peuvent soumettre une demande à cet effet au Parlement. Le référendum ne peut avoir pour objet que « des questions importantes d’intérêt national sur lesquelles le Parlement ou le Gouvernement doivent se prononcer en approuvant une convention internationale ou un acte législatif ». Les amendements à la Constitution, les questions d’ordre budgétaire ou fiscal, et les matières relevant de la compétence législative ou politique exclusive du Parlement ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Trois référendums ont été organisés depuis 1976 : deux en 1998 et un en 2007.

7.Partis politiques

140.Les partis politiques sont expressément reconnus par la Constitution, qui énonce qu’ils « concourent à l’organisation et à l’expression de la volonté populaire, dans le respect des principes de l’indépendance nationale, de l’unité de l’État et de la démocratie politique » (CRP, art. 10, par. 2). Ce sont des acteurs fondamentaux de la scène constitutionnelle et politique qui jouissent d’un certain nombre de prérogatives, notamment le droit de bénéficier d’un temps d’antenne sur le service public de la radio et de la télévision et le droit exclusif de présenter des listes de candidats aux élections législatives. Toutefois, étant donné que nul ne peut être privé de l’exercice d’un droit quelconque au motif qu’il est membre ou cesse d’être membre d’un parti légalement constitué, quel qu’il soit (CRP, art. 51), les députés ne perdent pas leur siège lorsqu’ils cessent d’être membres d’un parti, et les listes de candidats peuvent inclure des personnalités indépendantes.

141.Nul ne peut être inscrit simultanément à plusieurs partis politiques. Un parti ne peut pas adopter un nom évoquant directement une religion ou une église, ou encore un emblème pouvant être confondu avec des symboles nationaux ou religieux. Il est interdit de constituer des partis dont le nom ou le programme auraient une nature ou une portée régionale. Les partis politiques représentés au Parlement et aux assemblées régionales ou locales mais ne faisant pas partie des organes exécutifs correspondants, ont d’autres prérogatives découlant des droits de l’opposition. Les 23 partis politiques existants sont enregistrés auprès du Tribunal constitutionnel.

8.Administration publique

142.La Constitution prévoit que l’administration publique a vocation à défendre l’intérêt public, dans le respect des droits des citoyens et de leurs intérêts juridiquement protégés (CRP, art. 266). Il existe trois principaux types d’organes administratifs : ceux qui relèvent directement de l’administration centrale ou régionale de l’État ; ceux qui relèvent indirectement de l’administration de l’État (ils possèdent une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’État, et jouissent d’une autonomie administrative et financière, mais leur activité consiste à réaliser les objectifs de l’État) ; ceux qui relèvent de l’administration autonome (ils poursuivent les intérêts de ceux qui les ont créés et définissent de manière autonome et indépendante leurs propres directives et activités), comme, par exemple, les administrations régionales et locales et les associations publiques.

143.L’article 268 de la Constitution reconnaît un certain nombre de droits aux citoyens dans leurs rapports avec l’administration, notamment : le droit d’être informés de l’état d’avancement des affaires les concernant directement ainsi que de connaître les décisions prises à leur sujet ; le droit d’accéder aux archives et aux dossiers administratifs, sous réserve des dispositions légales en matière de sécurité intérieure et extérieure, d’enquête criminelle et d’intimité de la vie privée ; le droit d’être notifié des actes administratifs les concernant, actes qui doivent être expressément motivés lorsqu’ils portent sur des droits ou des intérêts juridiquement protégés ; le droit à la protection judiciaire de leurs droits et intérêts juridiquement protégés ; le droit de contester les actes et normes qui portent atteinte à de tels droits ou intérêts ; le droit de faire appliquer des actes administratifs prescrits par la loi et de faire adopter les mesures conservatoires appropriées ; le droit d’obtenir une réponse de l’administration, dans un délai maximum fixé par la loi.

144.La procédure des organes administratifs est régie par le Code de procédure administrative. Les fonctionnaires et agents publics sont civilement et pénalement responsables et peuvent faire l’objet de procédures disciplinaires pour leurs actes ou leurs omissions dans l’exercice de leurs fonctions (CRP, art. 271). L’État lui-même est responsable des dommages résultant de l’exercice du pouvoir législatif, judiciaire et administratif.

9.Forces armées

145.Le Président de la République est le commandant suprême des forces armées; il préside le Conseil supérieur de la défense nationale, organe consultatif spécifique pour les questions ayant trait à la défense nationale et à l’organisation, au fonctionnement et à la discipline des forces armées. Ce Conseil comprend des membres élus par le Parlement (CRP, art. 274).

146.Il incombe aux forces armées d’assurer militairement la défense du pays, sous l’autorité du Président de la République, du Parlement, du Gouvernement, du Conseil supérieur de la Défense nationale et du Conseil supérieur militaire. Elles sont exclusivement composées de citoyens portugais et leur organisation est unifiée sur l’ensemble du territoire national. Les forces armées doivent respecter les engagements militaires internationaux du Portugal et participer aux missions humanitaires et de maintien de la paix mises sur pied par les organisations internationales dont le Portugal est membre. Elles peuvent également être chargées de coopérer aux missions de protection civile, aux opérations visant à satisfaire les besoins essentiels et à améliorer la qualité de la vie de la population, ainsi qu’aux actions de coopération technique et militaire.

147.Les forces armées portugaises sont composées de trois branches : la marine, l’armée de terre et l’armée de l’air. Depuis l’abolition officielle du service militaire obligatoire en 2004, le recrutement dans les forces armées est volontaire en temps de paix.

148.Les femmes ont commencé à entrer dans les forces armées dans les années 1990. Deux lois ont contribué à ce changement : la loi sur le service militaire de 1991 qui a, entre autres, autorisé l’admission des femmes dans les écoles de formation d’officiers et de sergents en vue d’intégrer les forces armées ; l’ordonnance réglementant le service militaire des femmes. Depuis, des règlements spécifiques ont établi la liste des classes, armes, services et spécialisations ouverts aux femmes dans chaque branche des forces armées.

149.En vertu de la décision ministérielle no 101/2008 du 6 juin 2008, le principe d’égalité entre les sexes doit être respecté lors des épreuves d’admission concernant l’accès aux classes, armes et spécialisations.

150.Avec la professionnalisation des forces armées, une Journée de la défense nationale a été instituée en 1999. Dans le cadre de cette obligation militaire, l’objectif principal est d’appeler l’attention des citoyens âgés de 18ans sur les questions de défense nationale et de les sensibiliser au rôle des forces armées. La journée est animée par des équipes composées demilitaires de sexe féminin et masculin et constitue une source d’information importante sur la profession militaire. Depuis 2009, tous les citoyens, hommes et femmes, doivent, au même titre, remplir cette obligation.

10.Garantie constitutionnelle et révision de la Constitution

151.La validité des lois et autres actes de l’État, des régions autonomes, des collectivités locales et de tout autre organisme public est subordonnée à leur conformité à la Constitution (CRP, art. 3, par. 3). Cette conformité peut être contrôlée a priori ou a posteriori.

152.Le Tribunal constitutionnel peut être prié de statuer sur la conformité de toute loi, décret-loi, décret législatif régional, traité ou accord international avant sa promulgation, ratification ou approbation. Si la norme est jugée inconstitutionnelle, le Tribunal constitutionnel oppose son veto et le texte est renvoyé à l’organe qui l’avait approuvé ; le décret ne peut être promulgué ou signé tant que la norme jugée inconstitutionnelle n’a pas été purgée ou que le décret n’a pas été confirmé à la majorité des deux tiers des députés présents, sous réserve que ce chiffre soit supérieur à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions (CRP, art. 278 et 279).

153.A posteriori, tout tribunal ordinaire peut refuser d’appliquer une norme s’il l’estime inconstitutionnelle. Les décisions des tribunaux au sujet de la constitutionnalité d’une norme peuvent être contestées devant le Tribunal constitutionnel (CRP, art. 280). Toute norme considérée comme inconstitutionnelle après examen de trois cas concrets est déclarée inconstitutionnelle avec force générale contraignante et est donc abrogée (CRP, art. 281 et 282). Cette déclaration d’inconstitutionnalité ayant force générale contraignante peut également être prononcée à la demande, notamment, du Président de la République ou du Défenseur des droits (Provedor de Justiça), qui peuvent en outre inviter le Tribunal constitutionnel à constater l’inconstitutionnalité par omission, en déclarant que les mesures législatives nécessaires pour donner effet à des normes constitutionnelles n’ont pas été adoptées (CRP, art. 283).

154.La Constitution peut être révisée par le Parlement tous les cinq ans (ou à tout moment à la demande des quatre cinquièmes des députés en fonctions, excepté en cas d’état de siège ou d’état d’urgence). Les révisions constitutionnelles sont approuvées à la majorité des deux tiers des députés en fonctions, par le biais d’une loi constitutionnelle, dont le Président de la République ne peut refuser la promulgation.

155.Certaines dispositions constitutionnelles ne peuvent toutefois pas être révisées. Il s’agit, notamment, de celles portant sur les question suivantes : l’indépendance nationale et l’unité de l’État ; la séparation de l’Église et de l’État ; le respect des droits, libertés et garanties des citoyens et des droits des travailleurs et des syndicats ; le suffrage universel, direct, secret et périodique comme forme de désignation des titulaires de mandat des organes de souveraineté, des organes régionaux et des collectivités locales, ainsi que le système de représentation proportionnelle ; le pluralisme d’expression et d’organisation politique, y compris les partis politiques et le droit à l’opposition démocratique ; la séparation et l’interdépendance des organes de souveraineté ; l’indépendance de la justice ; l’autonomie des collectivités locales ; l’autonomie politique et administrative des Açores et de Madère (CRP, art. 284 à 289).

C.Administration de la justice

156.Les dépenses publiques en matière de d’ordre public et de sûreté ont augmenté de 2 227 millions d’euros en 2000 à 3 605 millions d’euros en 2009, année où le montant de ces dépenses a été le plus élevé de la période 2000-2018, soit 4,1 % du total des dépenses publiques (1,7 % et 2,1 % du PIB en 2000 et en 2018, respectivement). Entre 2009 et 2018, on observe une certaine irrégularité du profil des dépenses, celles-ci reculant à 3 343 millions d’euros, soit 1,6 % du PIB, la part la plus faible depuis 2000, et 3,8 % des dépenses publiques.

1.Tribunaux

157.Les tribunaux administrent la justice au nom du peuple (CRP, art. 202, par. 1). Ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi (CRP, art. 203). Leurs décisions s’imposent à toutes personnes et organismes, publics et privés, et prévalent sur celles de toute autre autorité (CRP, art. 205, par. 2). Les audiences des tribunaux sont publiques, « excepté lorsque le tribunal lui-même en décide autrement, par décision motivée, pour sauvegarder la dignité des personnes et la morale publique ou pour assurer son fonctionnement » (CRP, art. 206). La Constitution (CRP, art. 209) prévoit l’existence des tribunaux présentés ci-après.

a)Tribunal constitutionnel

158.Le Tribunal constitutionnel est spécifiquement compétent pour statuer sur les matières de nature juridique et constitutionnelle (CRP, art. 221). Il est composé de 13 juges dont 10 sont désignés par le Parlement et cooptent les 3 autres. Ils jouissent des mêmes garanties que l’ensemble des juges, à savoir l’indépendance, l’inamovibilité, l’impartialité et l’immunité.

159.Le Tribunal constitutionnel est également compétent en matière électorale et statue en dernière instance sur la régularité et la validité des actes de procédure électorale. Il constate le décès du Président de la République, déclare l’incapacité permanente ou temporaire d’exercice de la fonction présidentielle du Président de la République ou de tout candidat à la présidence, et constate la déchéance de la charge du Président de la République. Il vérifie également la légalité de la création des partis politiques et des coalitions, ainsi que de leurs noms, sigles et symboles, ordonne leur dissolution, conformément à la Constitution et à la loi, et procède au contrôle a priori de la constitutionnalité et de la légalité des référendums nationaux, régionaux et locaux. À la demande des députés et conformément à la loi, il statue sur les recours relatifs à la perte de mandat et aux élections du Parlement et des assemblées législatives régionales (CRP, art. 223).

b)Juridictions de l’ordre judiciaire

160.Les juridictions de l’ordre judiciaire, placées sous l’autorité de la Cour suprême, sont composées de tribunaux qui statuent, en première et en seconde instance, sur toutes les matières qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions. Elles sont généralement compétentes en matière civile et pénale (CRP, art. 211). L’existence de tribunaux ayant une compétence exclusive pour juger certaines catégories d’infractions est interdite (CRP, art. 209, par. 4).

161.La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie des tribunaux de l’ordre judiciaire ; elle est principalement chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions judiciaires hiérarchiquement inférieures. Elle a son siège à Lisbonne et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire national. Les cinq tribunaux de seconde instance connaissent des appels formés contre les décisions des tribunaux de première instance. Leur compétence s’étend à un ensemble de circonscriptions judiciaires définies par la loi.

162.Le territoire national est divisé en 23 circonscriptions judiciaires (comarcas). Les tribunaux de première instance correspondent, en règle générale, aux tribunaux de ces circonscriptions. Leur compétence territoriale correspond aux districts administratifs (distritos), sauf pour les districts de Lisbonne et Porto qui comportent respectivement trois et deux circonscriptions judiciaires. Ils peuvent fonctionner comme un tribunal à juge unique, un tribunal collégial de trois juges ou un tribunal avec jury. À la tête de chaque tribunal de première instance il y a un président, un procureur coordinateur, qui gère les services du ministère public, et un administrateur judiciaire. Les tribunaux de première instance ont compétence générique et spécialisée. Ils comportent des instances centrales qui peuvent avoir plusieurs sections à compétence spécialisée (civil, pénal, instruction pénale, famille et mineurs, travail, commerce, application des peines) et des instances locales qui comprennent des sections ayant une compétence générique et des sections de proximité.

163.Il existe par ailleurs des tribunaux ayant une compétence territoriale étendue sur une ou plusieurs circonscriptions judiciaires ou sur plusieurs matières prévues par la loi. Ces tribunaux sont :

a)Le tribunal de la propriété intellectuelle ; son siège est à Lisbonne et sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national. Il statue, entre autres, dans les domaines suivants : droits d’auteur, propriété industrielle, noms de domaine, marques commerciales et dénominations sociales des entreprises ;

b)Le tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la supervision; son siège est à Santarém et sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national. Il est compétent pour statuer sur les recours, les révisions et l’exécution des décisions, ordres et autres mesures concernant des infractions administratives pouvant, en application de la loi, être traitées par des entités administratives indépendantes chargées d’accomplir des fonctions de régulation et de supervision ;

c)Le tribunal maritime ; son siège est à Lisbonne et sa compétence juridique s’étend sur les départements maritimes du nord, du centre et du sud du pays. Il est notamment compétent pour statuer sur les actions ayant un lien avec la loi maritime et commerciale ;

d)Les tribunaux d’exécution des peines ont leur siège à Coimbra, Évora, Lisbonne et Porto. Une fois que la décision finale a été rendue et que la peine de privation de liberté a été déterminée, il revient au tribunal d’application des peines d’en assurer le suivi et l’exécution et de décider s’il convient de la modifier, de la remplacer ou d’y mettre un terme ;

e)Le Tribunal central d’enquête criminelle : situé à Lisbonne et compétent sur l’ensemble du territoire national, il est responsable de la phase d’instruction pour certains types de crimes comme les crimes contre la paix et l’humanité, le terrorisme, le blanchiment d’argent, la corruption et l’insolvabilité volontaire.

c)Tribunaux administratifs et fiscaux

164.Les tribunaux administratifs et fiscaux statuent sur les conflits en matière administrative et fiscale. La Cour suprême administrative en est hiérarchiquement l’organe le plus élevé. Elle est principalement chargée de statuer sur les recours formés en matière administrative et fiscale. Elle comporte deux sections, chargées respectivement des litiges administratifs et des litiges fiscaux. La Cour suprême administrative a son siège à Lisbonne et sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national.

165.Les tribunaux administratifs et fiscaux de seconde instance correspondent aux cours administratives d’appel. Ils sont principalement chargés de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires portées devant les tribunaux administratifs et fiscaux. Ils traitent également des recours pour illégalité présumée des normes fiscales nationales.

166.Il existe deux cours administratives d’appel, l’une à Porto pour le Nord du pays, l’autre à Lisbonne pour le Sud du pays. Chacune d’elles comporte deux sections, chargées de statuer, respectivement, sur les questions administratives et les questions fiscales.

167.Les tribunaux administratifs sont des tribunaux de première instance qui statuent sur les différends portant sur des questions administratives. De la même façon, les tribunaux fiscaux sont des tribunaux de première instance qui statuent sur les différends portant sur des questions fiscales.

d)Cour des comptes

168.La Cour des comptes est l’organe suprême compétent pour contrôler la légalité des dépenses publiques et vérifier les comptes qui doivent lui être soumis conformément à la loi. Son président est nommé pour des mandats de quatre ans par le Président de la République. Il peut néanmoins être révoqué par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement (CRP, art. 214).

e)Autres tribunaux

169.La Constitution mentionne également les tribunaux maritimes, les juridictions arbitrales et les juridictions de paix (Julgados de Paz) ainsi que les cours martiales (CRP, art. 209, par. 2 et art. 213), bien que ces dernières aient été abolies en 2003 et ne puissent être constituées qu’en temps de guerre. Les juridictions de paix sont actuellement au nombre de 25 et les juges de ces juridictions au nombre de 32. Leur compétence est purement déclarative et se limite aux actions juridiques relevant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de première instance, lesquels sont également chargés de faire appliquer les décisions des juges de paix. En ce qui concerne la compétenceratione materiae, ils examinent essentiellement des affaires civiles ayant trait au droit des contrats et de la propriété, ainsi que des demandes d’indemnisation présentées par les victimes de certains types d’infractions (dommages corporels non aggravés, diffamation, calomnie et vols non aggravés). La procédure prévoit une phase obligatoire de médiation.

2.Professions juridiques

a)Juges et procureurs

170.Les juges et les procureurs sont recrutés pour exercer dans les tribunaux de première instance sur la base du mérite, par concours ouvert à tous les citoyens portugais (et aux citoyens de pays de langue portugaise sous réserve de réciprocité) titulaires d’un diplôme de droit reconnu qui remplissent les conditions prévues pour intégrer la fonction publique. La promotion dans les juridictions de seconde instance et la Cour suprême se fait également sur concours (CRP, art. 215).

i)Juges de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif et fiscal

171.Les juges sont inamovibles et ne peuvent être mutés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi. Sauf exception mentionnée par la loi, ils ne peuvent être tenus pour responsables personnellement de leurs décisions. L’exercice de la magistrature est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, hormis des fonctions d’enseignement ou de recherche juridique non rémunérées (CRP, art. 216).

172.Les juges de l’ordre judiciaire forment un corps unique et sont soumis au Statut des magistrats de l’ordre judiciaire. De la même manière, les juges de l’ordre administratif et fiscal forment un corps unique et sont soumis aux dispositions de la Constitution de la République, au Statut des tribunaux administratifs et fiscaux et, pour toutes les matières non couvertes par ce dernier, au Statut des magistrats de l’ordre judiciaire. On distingue trois catégories de juges en fonction de la position hiérarchique des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux dans lesquels ils siègent : les juges de droit (j uízes de direito) siègent dans les tribunaux de première instance ; les juges de la cour d’appel (j uízes desembargadores ) siègent dans les tribunaux de seconde instance et les juges conseillers (j uízes conselheiros) siègent à la Cour suprême. La nomination, l’affectation, la mutation et l’avancement des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif et fiscal, ainsi que l’exercice de l’action disciplinaire à leur encontre incombent au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, respectivement.

ii)Ministère public

173.Le ministère public représente l’État. Il engage et conduit les poursuites dans le cadre des enquêtes et des affaires pénales, introduit des recours, même s’ils sont dans l’intérêt de la défense, et veille à l’exécution des peines. Il défend également la légalité démocratique ainsi que les intérêts collectifs et diffus.

174.Le ministère public a son propre statut et jouit de l’autonomie. Les agents du ministère public sont des magistrats responsables, intégrés à une hiérarchie, et ne peuvent être mutés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi. La nomination, l’affectation, la mutation et l’avancement des agents du ministère public ainsi que l’exercice de l’action disciplinaire à leur encontre incombent au Bureau du Procureur général (CRP, art. 219).

175.Le Bureau du Procureur général est l’organe suprême du ministère public ; il est présidé par le Procureur général et comprend le Conseil supérieur du ministère public, formé de 5 membres élus par le Parlement, 2 désignés par le Ministre de la justice et 11 élus par leurs pairs. Le Procureur général est nommé pour des mandats d’une durée de six ans par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ; il peut être révoqué dans les mêmes conditions (CRP, art. 220). Il y a des procureurs à tous les niveaux de juridiction.

b)Avocats

176.L’avocat est un professionnel libéral qui, entre autres, est habilité par la loi pour exercer son mandat, c’est-à-dire défendre les intérêts d’une tierce partie, à la demande de celle-ci, à travers l’accomplissement d’actes juridiques du ressort de sa profession et la fourniture d’un conseil juridique en matière d’interprétation et d’application de la loi et/ou des normes.

177.Les avocats doivent être inscrits au barreau pour pouvoir accomplir des actes juridiques. Le barreau est une association publique de diplômés en droit exerçant le droit à titre professionnel. Il revient notamment au barreau de : garantir l’accès à la justice et à l’information juridique ; réglementer l’exercice de la profession ; représenter la fonction sociale, la dignité et le prestige de la profession d’avocat ; promouvoir l’accès à la connaissance et à l’application de la loi ; exercer pleinement le pouvoir disciplinaire sur les avocats et futurs avocats. L’accès à cette profession juridique est subordonné à l’obtention d’un diplôme en droit, complété par une formation et un examen final d’évaluation.

178.Les avocats exercent leurs fonctions de manière totalement autonome et indépendante. Ils sont tenus au secret professionnel et jouissent d’un certain nombre de prérogatives, notamment le droit : de communiquer avec des clients détenus ; d’obtenir des informations et de consulter les dossiers judiciaires ; de ne pas voir leur correspondance professionnelle saisie; de bénéficier de garanties spéciales en ce qui concerne les perquisitions et l’interception de communications (qui doivent être ordonnées et supervisées par un juge compétent).

179.La Constitution reconnaît que la représentation en justice est un élément fondamental pour l’administration de la justice, et prévoit que les avocats doivent bénéficier des immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (CRP, art. 208). En outre, en ce qui concerne la procédure pénale, elle dispose que toute personne mise en examen a le droit de choisir un défenseur et d’être assistée par celui-ci dans tous les actes de la procédure (CRP, art. 32, par. 3).

180.L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires civiles (notamment toutes celles qui sont susceptibles de recours) et dans toutes les affaires pénales. Dans ce dernier cas, si l’accusé ne désigne pas lui-même un avocat, un conseil sera commis d’office.

c)Avoués (mandataires)

181.Les avoués (solicitadores) sont des professionnels libéraux qui sont habilités, dans les limites définies par la loi, à fournir un conseil juridique ; ils peuvent représenter les parties lorsque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Les avoués peuvent également représenter leurs clients en dehors des tribunaux, par exemple auprès de l’administration fiscale, des offices notariés, du registre d’État civil et des organes de l’administration locale. L’Association nationale des avoués, association publique qui représente les avoués, est notamment chargée d’exercer le pouvoir disciplinaire sur ses membres et de donner son avis sur les projets de loi qui concernent ses attributions.

d)Huissiers de justice

182.Les huissiers de justice sont des professionnels investis par la loi de l’autorité publique pour agir dans le cadre de la procédure d’exécution judiciaire. Ils ne représentent aucune des parties mais sont responsables de l’accomplissement de toutes les démarches prévues par la procédure d’exécution, y compris assignations, significations, saisies, ventes et autres actes relatifs à la transmission de la propriété, et publications. D’une manière générale, ils prennent en charge les dossiers, accomplissent tous les actes nécessaires pour obtenir le recouvrement d’une créance, la livraison d’un bien ou la réalisation d’un fait. Ils effectuent toutes les démarches de la procédure d’exécution auprès du débiteur, des organes officiels et des tiers.

183.Les huissiers de justice sont représentés par la même association nationale que celle qui représente les avoués.

e)Juges de paix (Juízes de Paz)

184.Les juges des juridictions de paix sont chargés de statuer, en droit ou en équité, sur les questions qui leur sont soumises. Ils sont nommés pour cinq ans par le Conseil des juridictions de paix qui exerce également sur eux l’autorité disciplinaire. Ils sont soumis au régime régissant l’abstention, la récusation ou la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime applicable aux juges, défini par le Code de procédure civile.

f)Autres professions judiciaires

i)Médiateurs

185.Les médiateurs sont des tiers impartiaux et indépendants, qui n’ont pas de pouvoir contraignant sur les parties et qui sont chargés d’aider celles-ci, sur la base du volontariat et de la confidentialité, à trouver une entente sur l’objet du conflit.

ii)Administrateurs de faillite

186.Les administrateurs de faillite sont chargés de superviser et d’orienter les actes prévus par la procédure spéciale de sauvegarde et d’assurer la gestion ou la liquidation des avoirs du failli dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

iii)Conservateurs des registres

187.Les conservateurs des registres sont des fonctionnaires publics travaillant dans les domaines suivants : définition et publicité des faits et actes concernant le statut ou la capacité juridique des personnes physiques (registre civil) ; publicité des droits sur les biens meubles ou immeubles soumis à enregistrement (registre foncier et registre des véhicules) ; statut des commerçants, entreprises et autres entités devant être inscrites au registre du commerce.

iv)Notaires

188.Les notaires sont des juristes qui rédigent, dans l’exercice de leurs fonctions, des actes reconnus comme authentiques. Un notaire est à la fois un officier public qui garantit l’authenticité des documents et un professionnel libéral choisi par ses clients et travaillant de manière indépendante.

v)Agents officiels de la propriété industrielle

189.Les agents officiels de la propriété industrielle sont des spécialistes des questions relatives à la propriété industrielle qui agissent au nom des parties dont ils sont clients et dans l’intérêt de celles-ci pour faire valoir leurs droits de propriété industrielle.

vi)Personnel chargé des enquêtes de police judiciaire

190.Ces spécialistes sont chargés d’accomplir la mission de police judiciaire pour ce qui est de la prévention, de la détection et des enquêtes criminelles, et ils aident à ce titre les autorités judiciaires à sélectionner, réunir, organiser et traiter tous les éléments de preuve utiles à la détermination des causes, des circonstances et de la responsabilité des infractions, conformément aux règles de procédure pénale.

vii)Gardiens de prison

191.Les gardiens de prison sont chargés d’assurer la sécurité des détenus, tout en maintenant l’ordre et la sécurité au sein du système pénitentiaire et en protégeant la vie et l’intégrité physique des citoyens qui purgent une peine ou une mesure privative de liberté.

3.Forces et services de sécurité

192.Il existe plusieurs organismes chargés de faire respecter la loi au Portugal, notamment une force de sécurité à caractère militaire, la Garde nationale républicaine (GNR), une autre à caractère civil, la Police de sécurité publique (PSP) et la police judiciaire (Polícia Judiciária  − PJ), compétente pour enquêter sur les infractions les plus complexes et les plus graves. La GNR, la PSP et le SEF, service spécialisé dans l’immigration et les frontières, sont placés sous l’autorité du Ministère de l’intérieur. La police judiciaire relève du Ministère de la justice. Il existe également des forces de police municipale sur l’ensemble du territoire, au nombre de 37, qui sont placées sous l’autorité des maires mais soumises au contrôle du Ministère des finances et du Ministère de la cohésion territoriale. En 2007, un système intégré de sécurité intérieure a été créé afin d’optimiser les capacités opérationnelles des différents systèmes, organes et services chargés d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.

193.Le nombre total d’agents des forces de l’ordre, d’après le Rapport national 2021 sur la sécurité intérieure (RASI), est de 44 567 (dont la GNR, la PSP, le SEF, la PJ et la police maritime), en léger recul par rapport à l’année précédente (44 969).

194.Dans le cadre de la deuxième génération de contrats locaux de sécurité (CLS), en vigueur depuis 2016, la PSP a mobilisé 24 de ses commissariats, sur 28 territoires, pour développer des projets de réseau visant à lutter contre la délinquance juvénile et les facteurs de criminalité locaux, augmenter la visibilité de la police et réduire les vulnérabilités sociales, principalement en garantissant la plénitude des droits de citoyenneté et l’égalité entre les sexes.

195.Aujourd’hui, en 2023, la PSP intègre 39 territoires couverts par les contrats locaux de sécurité, répartis sur 27 freguesias. Le CLS est un outil privilégié pour encourager la coopération institutionnelle entre les forces de sécurité, les autorités locales et les organisations de la société civile. Il vise à améliorer les relations intercommunautaires et la visibilité de la police, à lutter contre la délinquance juvénile et à remédier aux facteurs de criminalité sur le plan local pour réduire les vulnérabilités sociales, améliorer les relations sociales et promouvoir les droits fondamentaux.

4.Prisons

196.En 2022, le Portugal comptait 49 prisons accueillant 12 188 détenus (pour une capacité de 12 637), et 4 077 gardiens de prison. La population carcérale a eu tendance à diminuer au cours des dernières années. La plupart des détenus étaient des hommes (11 320). Il y avait au total 868 femmes en détention. En 2022, le nombre de personnes en détention provisoire était de 2 469. La plupart des détenus condamnés purgeaient des peines de trois à neuf ans d’emprisonnement (5 209). Le nombre de prisonniers purgeant des peines d’une durée allant de quinze à vingt ans et de vingt à vingt-cinq ans d’emprisonnement atteignait, respectivement, 576 et 362 en 2022.

197.En 2022, les prisonniers reconnus coupables ont été majoritairement condamnés pour des infractions portant atteinte aux personnes (3 064) et aux biens (2 399) et pour des infractions liées aux drogues (1 071). Les décès en détention ont atteint le nombre de 53 (dont 42 liés à la maladie et 11 au suicide).

5.Droit civil

198.Le Portugal est un pays civiliste influencé par la tradition romano-germanique. Outre la Constitution, le système juridique portugais est fondé essentiellement sur le Code civil, qui est appliqué par les tribunaux conformément au Code de procédure civile.

199.Le Code civil contient une partie générale concernant : les sources du droit et l’interprétation et l’application des lois ; le droit international privé ; l’état des personnes physiques (personnalité juridique, règles applicables pour les adultes devant être accompagnés en raison de leur incapacité liée à l’aliénation ou à une maladie mentale ou à leur état de santé, droits de la personnalité, résidence et représentation) et morales (constitution, capacité, responsabilité, extinction, associations, fondations, etc.) ; les actes juridiques (commerce juridique, règles pour le calcul des délais, exercice et protection des droits et règles d’administration de la preuve, y compris les documents). Une autre partie importante est consacrée aux obligations, notamment leurs sources (en particulier les contrats et la responsabilité civile), modalités, transmission, garanties, exécution, extinction et indemnisation. En ce qui concerne les contrats, la vente et l’achat sont spécialement réglementés, ainsi que les donations, les sociétés, les locations, les prêts, les mandats et les dépôts, entre autres. Une troisième partie porte sur les biens et réglemente des questions telles que la possession, la propriété, la jouissance, l’utilisation et les servitudes réelles. La quatrième partie concerne le droit de la famille et énonce les principales dispositions applicables à des questions telles que le mariage, le divorce, les relations familiales, la paternité, la responsabilité parentale, l’adoption, la tutelle et la pension alimentaire. Enfin, la cinquième partie est consacrée au droit des successions et de l’héritage, et contient des dispositions portant sur des questions telles que la division et l’administration des biens, l’héritage légal et obligatoire et les testaments.

200.Le nouveau Code de procédure civile (CPC) adopté conformément à la loi no 41/2013 du 26 juin 2013 a apporté des modification importantes à ce type de procédure. Les principaux changements concernant la plupart des procédures ont été les suivants : i) limitation du nombre d’actes de procédure dans une même procédure ; ii) simplification de la procédure ; iii) possibilité donnée au juge d’adapter la procédure à l’affaire.

201.En ce qui concerne les procédures d’exécution, les principaux changements découlant du nouveau code ont consisté à : i) simplifier le système de recouvrement des créances, notamment par la saisie directe par voie électronique des comptes bancaires du débiteur par les huissiers de justice ; ii) accélérer l’exécution des décisions des tribunaux civils ; iii) autoriser le classement des affaires sans attendre tous les paiements dont le versement est dû lorsque la saisie porte uniquement sur des paiements périodiques et que les revenus futurs seront versés au créancier en application du jugement ; iv) et encourager le recours aux enchères électroniques pour la vente des avoirs saisis. Ces changements ont permis une diminution notable du nombre total d’affaires dont le jugement est en attente d’exécution.

202.Le CPC contient également des dispositions sur la qualité pour agir, le contrôle juridictionnel, la représentation juridique, les empêchements et les délais. Toutes les décisions doivent être motivées. En règle générale, la procédure civile est publique, sauf si cela peut soit porter atteinte à la dignité des personnes, à l’intimité de la vie privée ou familiale ou à la morale publique, soit nuire à l’efficacité des décisions à prendre. En principe, les faits doivent être allégués par la partie concernée; le juge peut toutefois prendre en considération d’autres faits essentiels découlant de l’examen de l’affaire. Le tribunal n’engage pas de procédure civile d’office. Le règlement du différend doit être demandé par l’une des parties. Un certain nombre de règles s’appliquent en ce qui concerne la représentation des enfants, les personnes absentes et incapables, et les sociétés, entre autres.

203.Il existe deux grands types d’actions juridiques : les actions déclaratoires et les actions exécutoires. Les actions déclaratoires peuvent viser à obtenir : une déclaration sur l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un fait ; une décision afin qu’un objet ou un acte soit produit, pour empêcher la violation d’un droit ou d’une mesure ; ou une constatation permettant une modification de la loi. En règle générale, les décisions de justice peuvent être contestées devant une juridiction supérieure, à moins que la valeur de la demande soit inférieure au minimum requis pour engager un tel recours. Les jugements sur l’état des personnes et le droit de la famille sont toujours susceptibles de recours. Les cours d’appel ( Tribunais da Relacão) sont, en principe, les juridictions compétentes pour examiner les recours, même si la Cour suprême peut être amenée à connaître de certains d’entre eux directement (en règle générale, cette Cour ne se prononce que sur des points de droit). Dans la plupart des cas, les recours ne sont pas suspensifs. Cette règle ne s’applique pas aux demandes relatives à l’état des personnes.

204.Les actions exécutoires sont celles dans lesquelles le demandeur exige des mesures coercitives appropriées pour la réalisation d’une obligation qui lui est due. Elles sont fondées sur un titre opposable, qui peut être une décision judiciaire, un document privé ayant force exécutoire, une reconnaissance de dette ou autre document ayant force exécutoire en vertu d’une disposition spéciale.

205.Ces dernières années, l’adoption dans le secteur de la justice d’une série complète de mesures de simplification administrative, de dématérialisation et d’innovation a fait évoluer sensiblement la relation entre la justice et les citoyens et a favorisé des méthodes plus simples − numériques, ouvertes et innovantes − et optimisé la façon dont les services judiciaires sont assurés. De caractère transversal, ces mesures concernent tous les types de règles de procédure.

206.Le droit du travail est une branche du droit civil, basée sur la présomption que les parties ne sont pas en situation d’égalité mais que l’employé est généralement en position de faiblesse par rapport à l’employeur et doit donc être protégé. La loi no 7/2009 du 12 février 2009 a porté approbation d’un nouveau Code du travail.

6.Droit pénal et chiffres relatifs à la criminalité

207.Les principes fondamentaux du système de justice pénal portugais sont prévus par la Constitution, qui garantit les principes de légalité et de non-rétroactivité du droit pénal, hormis si les nouvelles dispositions sont plus favorables à l’accusé, ainsi que le principe de la présomption d’innocence.

208.La peine de mort est expressément interdite par la Constitution (CRP, art. 24, par. 2). Elle a été abolie d’abord pour les crimes politiques en 1852, ensuite pour tous les crimes, excepté ceux à caractère militaire, en 1867. La Constitution de 1911 l’a abolie pour tous les crimes, mais elle a été réintroduite en 1916 pour les crimes commis sur un théâtre d’opérations de guerre. Elle a été définitivement abolie avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1976. La dernière exécution confirmée a eu lieu en 1846.

209.Nul ne peut être jugé plus d’une fois pour la même infraction, et les justiciables ont le droit de faire contrôler les sentences et d’être indemnisés pour les dommages subis (CRP, art. 29). Les condamnations et les mesures de sûreté à caractère perpétuel, illimité ou d’une durée indéfinie sont interdites. La responsabilité pénale n’est pas transférable. Aucune sentence n’entraîne automatiquement la perte d’un droit civil, professionnel ou politique quel qu’il soit (CRP, art. 30).

210.Le Code pénal reconnaît également le principe de nulla poena sine culpa et le principe de la proportionnalité, de sorte que la sentence ne peut en aucun cas excéder la peine prévue pour la faute commise. Le Code pénal s’applique dans son intégralité aux personnes âgées de 21 ans et plus. Une législation spéciale s’applique aux personnes âgées de 16 à 21 ans. Dans sa partie générale, le Code pénal traite de questions telles que la compétence territoriale et temporelle des juridictions portugaises, la responsabilité des personnes physiques et morales, l’intention et la négligence, la non-imputabilité, les types d’infractions et l’exclusion du caractère illicite et de la culpabilité. Les peines et les mesures de sûreté visent à protéger les intérêts juridiques et à réinsérer les auteurs d’infractions dans la société.

211.Un large éventail de peines est prévue. Les principaux types en sont l’emprisonnement et l’amende. Les peines d’emprisonnement n’excédant pas deux ans peuvent être exécutées sous la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Les peines d’emprisonnement peuvent aussi être remplacées par un travail d’intérêt collectif ou une peine avec sursis. Une amende peut être remplacée par une admonestation. Des peines accessoires sont également prévues, telles que l’interdiction d’exercer une profession, une activité ou une fonction pendant une certaine période. Le Code pénal prévoit une série de peines pour les personnes morales. Le tribunal détermine la peine qu’il convient d’appliquer concrètement en tenant compte des limites prévues par la loi et de facteurs tels que la situation personnelle et la culpabilité de l’auteur de l’infraction. En outre, une réduction spéciale ou une exemption de la peine peut être décidée. Les personnes morales peuvent être condamnées à des amendes ou à un certain nombre de peines accessoires, ou encore être dissoutes.

212.Le Code pénal réglemente également : la libération conditionnelle ; la confiscation d’instruments, de produits et d’avantages au profit de l’État ; des mesures de sûreté telles que le placement en institution de personnes qui ne peuvent être tenues pénalement responsables ; l’interdiction de certaines activités ; ou le retrait du permis de conduire. Un chapitre spécial définit les règles relatives aux mesures de sûreté applicables aux personnes atteintes de troubles mentaux qui ne peuvent être tenues pénalement responsables.

213.En règle générale, la durée des peines de prison varie d’un mois à vingt ans. Dans un nombre de cas limité (meurtre avec circonstances aggravantes, trafic de drogues dans le cadre d’une organisation criminelle, crimes contre l’humanité) elle peut aller jusqu’à vingt‑cinq ans. Pour les cas où plusieurs infractions doivent être sanctionnées, il existe un régime d’« accumulation légale » en vertu duquel est imposée une peine unique qui ne peut excéder vingt-cinq ans d’emprisonnement. Des peines relativement indéterminées peuvent être appliquées, mais en aucun cas elles ne peuvent aller au-delà de vingt-cinq ans. Certaines infractions (telles que le terrorisme ou le trafic de drogues) font l’objet d’une législation spéciale, qui ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux prévus dans le Code pénal.

214.Le Code de procédure pénale (CPP) est fondé, notamment, sur le principe de la légalité de la procédure, ce qui signifie que les peines sanctionnant les infractions et les mesures de sûreté ne peuvent être appliquées que conformément à la loi.

215.Toute personne accusée ou dont la mise en accusation a été demandée dans le cadre d’une procédure pénale a le statut de mis en examen (arguido). Depuis 2007, ce statut doit être confirmé par une autorité judiciaire lorsqu’il a été attribué par un organe de police. Le statut d’arguido confère un certain nombre de droits, tels que le droit de garder le silence, d’être informé des charges retenues contre soi, de demander la désignation d’un avocat et de présenter des éléments de preuve. La personne mise en examen peut désigner un avocat à tout stade de la procédure ; l’assistance d’un avocat est obligatoire dans un certain nombre d’actes (interrogatoires de personnes détenues ou emprisonnées, par exemple) et dans tous les cas dès lors que l’action publique a été engagée. Si la personne mise en examen ne désigne pas elle-même l’avocat de son choix, un avocat commis d’office est désigné en son nom ; elle pourra cependant avoir à payer les honoraires correspondants si l’aide juridictionnelle n’a pas été demandée et accordée.

216.Les victimes peuvent s’associer à la procédure (en devenant « assistants »), afin de recevoir des informations, d’intervenir dans la procédure et de demander réparation. À cette fin, une action au civil peut accompagner la procédure pénale. L’article 67-A du CCP donne une définition large de la notion de « victime ». Est ainsi « victime » toute personne qui, en raison d’un acte ou d’une omission qualifiés par les lois pénales en vigueur, a subi un préjudice émotionnel, moral ou patrimonial. Le terme englobe aussi les parents proches et les personnes ayant subi un préjudice en tentant d’aider les victimes ou d’empêcher leur victimisation. La notion de victime particulièrement vulnérable est également définie. La vulnérabilité est ici évaluée cas par cas et il doit être accordé une attention particulière aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l’infraction, y compris aux victimes d’infractions inspirées par la discrimination fondée sur des caractéristiques particulières ou à celles qui étaient rendues particulièrement vulnérables par leur dépendance à l’égard de l’auteur de l’infraction (art. 20, 21 et 22 du Statut de la victime, approuvé par la loi no 130/2015 du 4 septembre 2015).

217.La loi dispose en son article 8 que l’État veille à ce que les victimes soient informées comme il se doit au sujet de la protection de leurs droits. La victime d’une infraction peut prétendre à recevoir des informations portant sur ses droits ou sur l’avancement de la procédure judiciaire (sauf dans les situations couvertes par le secret de l’instruction) et les principales décisions prises dans ce cadre, et à recevoir des informations présentées de manière simple et claire. Lorsqu’elle est vulnérable et a besoin de se faire aider, la victime peut être accompagnée d’un membre de sa famille, un ami, un avocat ou un technicien de l’aide aux victimes qui l’aideront à comprendre les informations communiquées. Le Statut reconnaît à toutes les victimes d’infractions pénales le droit à un niveau de protection adéquat, couvrant, le cas échéant, leurs proches pour ce qui a trait à la sécurité de ceux-ci et à la protection de leur vie privée, chaque fois qu’il existe une menace grave de représailles ou de revictimisation ou que des indices sérieux laissent présumer un risque d’atteinte au droit de la victime à la vie privée.

218.Lorsque les victimes d’infractions violentes, telles que les infractions entraînant de graves lésions corporelles ou la mort, ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction parce que celui-ci est inconnu ou parce que l’on peut raisonnablement prévoir qu’il n’aura pas les moyens de les indemniser, elles peuvent solliciter une indemnisation de l’État, en adressant une demande à la Commission nationale pour la protection des victimes d’infractions violentes. En 2021, cette Commission a accordé une indemnisation aux victimes d’infractions violentes pour un montant total de 718 440 euros et aux victimes de violence domestique pour un montant total de 152 400 euros, en hausse par rapport aux chiffres de 2020 concernant les infractions violentes (457 580 euros) et la violence domestique (136 200 euros). Le montant moyen de l’indemnisation accordée pour ces deux catégories d’infractions a été de 13 062 et 3 157 euros, respectivement, en 2021.

219.Bien que la procédure soit généralement publique, elle peut faire l’objet de mesures de confidentialité judiciaire, durant l’enquête, à la demande de l’accusé, de l’assistant ou de la victime, ou sur décision du ministère public. Le public peut assister aux actes de procédure publics, à moins que le juge n’en décide autrement, d’office ou à la demande des parties. De manière générale, dans les affaires de traite de personnes et d’infractions à caractère sexuel, les actes de procédure sont tenus à huis clos, afin de protéger les victimes. Le prononcé des jugements est toujours public.

220.La procédure est engagée lorsqu’une infraction est signalée. Si un suspect est détenu, il doit être présenté à un juge dans les quarante-huit heures. Le signalement d’une infraction donne lieu à l’ouverture d’une enquête criminelle, dirigée par le ministère public, avec l’assistance des organes de police criminelle.

221.Le Code de procédure pénale prévoit un certain nombre de mesures coercitives susceptibles d’être appliquées à l’accusé, notamment les suivantes : déclaration d’identité et de résidence ; caution ; obligation de se présenter régulièrement devant une autorité de police ou une autorité judiciaire ; suspension de l’exercice d’une profession, d’une fonction, d’une activité ou d’un droit donné ; interdiction ou imposition d’un comportement ; assignation à résidence ; détention provisoire. À l’exception de la première, toutes ces mesures doivent être ordonnées par un juge et ne peuvent être appliquées que dans les cas suivants : l’accusé tente de s’évader ou il existe un risque d’évasion ; il existe un risque pour le déroulement normal de l’enquête ou de l’instruction et, en particulier, pour la collecte, la conservation ou la véracité des preuves ; ou il existe un risque, en raison du caractère et des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’accusé, que celui-ci ne continue son activité criminelle ou porte gravement atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics.

222.En outre, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les autres mesures conservatoires sont jugées insuffisantes et si un certain nombre de conditions sont remplies.

223.Certains actes d’instruction (premier interrogatoire judiciaire d’un détenu, qui doit avoir lieu dans un délai de quarante-huit heures, par exemple) doivent être conduits par un juge d’instruction, d’autres doivent être ordonnés par lui (perquisitions domiciliaires, saisie de correspondance, par exemple).

224.L’instruction est close avec la mise en accusation ou le classement sans suite ; la clôture intervient dans un délai fixe à compter de la date à laquelle l’instruction a été ouverte contre une personne en particulier ou un prévenu est désigné. Si la personne mise en examen ou l’« assistant » ne sont pas d’accord avec la décision prise, ils peuvent demander l’ouverture d’une instruction (il s’agit d’une phase facultative, placée sous la direction d’un juge), à la fin de laquelle le juge décide de procéder ou non à la mise en accusation.

225.Le procès comprend une audience, publique en règle générale, à laquelle l’accusé doit être présent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi. Aucun élément de preuve obtenu par des moyens illégaux, tels que la torture ou les mauvais traitements, n’est admis. Les témoins déposent sous serment, l’accusé ne prête pas serment et a le droit de garder le silence. Des parents proches ne peuvent pas être obligés à témoigner l’un contre l’autre. Les infractions punissables d’une peine de moins de cinq ans d’emprisonnement ou d’une simple amende peuvent, sous certaines conditions, être jugées selon une procédure sommaire.

226.La décision, ou au moins un résumé de celle-ci, est lue en public et doit être dûment motivée. Les décisions peuvent être contestées devant une juridiction supérieure, avec effet suspensif.

227.L’incidence des morts violentes et des infractions mettant en danger la vie signalées a augmenté entre 2014 (6,22 pour 100000 habitants) et 2018 (6,70 pour 100000 habitants).

228.En 2018, 3 459 personnes ont été traduites en justice pour infractions violentes ou autres infractions graves, telles que homicides, vols, voies de fait et trafic (33,7 pour 100000habitants), 2 280 ont été condamnées (22,2 pour 100 000 habitants) et 801 ont été incarcérées (7,8 pour 100000 habitants). Depuis 2014, on a observé une diminution tendancielle de ces nombres et pourcentages, sauf en 2015, où s’est produite une légère augmentation. Le nombre de cas de violence à caractère sexuel signalés a augmenté, passant de 2475 en 2014, à 2621 en 2018. Au cours de cette période, le chiffre le plus élevé a été de 2695 en 2017 et le chiffre le plus faible de 2475 en 2014.

229.En 2021, les forces de sécurité ont constaté 26 517 cas de participation à des violences domestiques (12 754 pour la GNR (48,1 %) et 13 763 (51,9 %) pour la PSP). Dans l’ensemble, le nombre de cas a diminué de 1 102 en 2021 par rapport à 2020 (-4 %). Par rapport à la même année, 462 cas de moins ont été constatés par la GNR (-3,5 %) et 640 cas de moins par la PSP (-4,4 %). En concordance avec les données des années précédentes, la plupart des victimes ont été des femmes (81,8 %). Dans 83,5 % des cas, l’auteur était un homme.

230.En 2015, le Portugal a modifié le Code pénal afin d’ériger les mutilations génitales féminines en infraction autonome passible d’une peine de prison de deux à dix ans et de criminaliser la persécution (jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou amende, si une peine plus lourde n’est pas applicable en vertu d’une autre disposition légale) et le mariage forcé (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement). Les dispositions relatives aux crimes de viol, de relations sexuelles sous contrainte et de harcèlement sexuel ont également été modifiées, dans le respect systématique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

231.L’article 152 du Code pénal, qui définit l’infraction de violence domestique, a été modifié par la loi no 44/2018 pour y ajouter une nouvelle circonstance aggravante : la diffusion, sur Internet ou par tout autre moyen de publication, de données à caractère personnel (image ou son) concernant la vie privée de l’une des victimes sans son consentement. Une peine plus lourde est alors appliquée (deux à cinq ans d’emprisonnement). À la suite de recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), le Portugal, par la loi no 101/2019 du 6 septembre 2019, a revu la description des infractions de viol et de contrainte sexuelle pour indiquer plus précisément que ces infractions reposent sur l’absence de consentement de la victime.

D.Organisations non gouvernementales

232.Les organisations non gouvernementales (ONG) ont le statut juridique d’association ou de fondation. L’article 46 de la Constitution garantit la liberté d’association et le droit de tous les citoyens de s’associer librement sans aucune autorisation, à condition que ces associations ne soient pas destinées à promouvoir la violence et que leurs buts ne soient pas contraires au droit pénal. La Constitution prévoit également que les associations doivent poursuivre leurs fins librement et sans ingérence des autorités publiques et que l’État ne les dissout pas et ne suspend pas leurs activités, sauf sur ordonnance judiciaire, dans les cas prévus par la loi.

233.Le Code civil énonce le cadre juridique régissant les associations. Les articles 167 et suivants prévoient plusieurs étapes pour la constitution d’une association, la première consistant pour les fondateurs à se réunir pour approuver les futurs statuts de l’association et préciser son nom, son objet et son siège. Le nom de l’association doit être certifié comme recevable par le Registre national des personnes morales. Un document public est ensuite enregistré par un notaire, qui informe les autorités compétentes de la constitution et des statuts de l’association. Le processus s’achève par l’inscription définitive de l’association au Registre national des personnes morales et la déclaration de début d’activité faite auprès des autorités fiscales.

234.Il existe depuis 2007 une procédure d’inscription simplifiée (Associação na hora) qui permet d’inscrire une association dans un registre par un acte unique, sans certificat de recevabilité délivré par le Registre national des personnes morales et en adoptant des statuts préapprouvés. Toutefois, ce type de procédure ne s’applique pas à tous les types d’associations (les partis politiques, les syndicats et les associations d’employeurs sont par exemple exclus).

235.Le Portugal est partie à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, conclue à Strasbourg en 1986. L’autorité désignée aux fins de la Convention est le Registre national des personnes morales.

236.Le Gouvernement peut accorder aux personnes morales telles que les associations, fondations ou coopératives le statut de personne morale reconnue d’utilité publique. Ce statut, accordé par le Premier Ministre et ordonné par le Secrétariat général de la présidence du Conseil des ministres, confère notamment des avantages fiscaux et des exonérations de droits de douane.

237.Les associations telles que les ONG de coopération pour le développement (ONGD), les ONG environnementales (ONGE), les associations de migrants, de femmes et de jeunes et les associations de personnes handicapées, peuvent demander à être reconnues par certains services publics afin d’obtenir le statut de partenaires sociaux. Elles bénéficient alors d’un soutien de l’État, d’exonérations fiscales et d’un certain nombre d’autres avantages. Cette reconnaissance entraîne une deuxième inscription auprès des services publics concernés, laquelle donne souvent automatiquement à l’association le statut de personne morale reconnue d’utilité publique.

238.Les ONGD sises au Portugal peuvent demander à être enregistrées auprès de l’organisme portugais de coopération pour le développement (Camões − Instituto da Cooperação e da Língua , I.P .), qui relève du Ministère des affaires étrangères, si elles poursuivent des buts non lucratifs et visent à développer, mettre en œuvre et soutenir des programmes et des projets à caractère social, culturel, environnemental, communautaire et économique et notamment ceux qui visent à promouvoir et protéger les droits de l’homme dans les pays en développement. Si une ONG est reconnue en tant qu’ONGD, elle recevra automatiquement le statut de personne morale reconnue d’utilité publique et pourra demander un financement public pour ses projets et programmes.

239.Il existe actuellement 172 organisations enregistrées en tant qu’ONGD auprès du Camões, dont 61 sont membres de la plateforme portugaise des ONGD. Il existe en outre 121 organisations ayant le statut d’ONGE et 1 273 organisations de jeunesse, ainsi que 152 associations d’immigrants, reconnues par le Haut-Commissariat portugais pour les migrations. Les ONG membres de la section ONG du Conseil consultatif de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité entre les sexes sont au nombre de 40.

E.Médias

240.La liberté de la presse, garantie par la Constitution, a notamment pour corollaires : la liberté d’expression et de création pour les journalistes et leurs collaborateurs, ainsi que la participation des journalistes à l’orientation éditoriale des organes de communication pour lesquels ils travaillent ; le droit des journalistes à l’accès aux sources d’information, à la protection de leur indépendance et du secret professionnel et le droit d’élire les conseils de rédaction, conformément à la loi ; le droit de fonder des journaux et d’autres publications, sans autorisation administrative, ni caution ni qualification préalables (CRP, art. 38, par. 1).

241.Le nom des propriétaires et des moyens de financement des organes de communication doivent être publiés. L’État garantit la liberté et l’indépendance des médias face au pouvoir politique et au pouvoir économique. Il impose le principe de la spécificité des entreprises propriétaires d’organes d’information générale, les considère et les aide de façon non discriminatoire et empêche la concentration de ces entreprises, notamment via des prises de participation multiples et croisées.

242.Selon l’Autorité de régulation des médias (ERC − Entidade Reguladora para a Comunicação Social) il existait en janvier 2013, 14 groupes de médias au Portugal. À ces 14 entreprises, on peut également ajouter l’opérateur de technologies de communication convergentes Vodafone Portugal − Comunicações Pessoais , S.A., un fournisseur de services de télévision payants.

243.L’État garantit l’existence et le fonctionnement d’un service public de radio et de télévision, dont l’organisation et le fonctionnement sont toutefois indépendants par rapport au Gouvernement, à l’administration et aux autres pouvoirs publics. Les médias du secteur public sont légalement tenus de faire en sorte que les divers courants d’opinion puissent s’exprimer et se confronter. Les stations de radio et de télévision (utilisateurs du spectre) peuvent fonctionner dès lors qu’une autorisation d’émettre leur a été délivrée après leur mise en concurrence.

244.En ce qui concerne le marché de la diffusion télévisuelle, en 2016, la durée moyenne passée à regarder la télévision était de 4 h 46 par jour et par personne, contre 3 h 29 en 2009. Les chaînes gratuites dominent le marché (RTP (chaîne de télévision publique), TVI et SIC avec, respectivement, 17,4 %, 24,7 % et 22,7 % des parts de marché) mais la télévision payante et les autres chaînes ont tendance à augmenter (35,1 % des parts de marché en 2016, contre 18,2 % en 2009). Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques (ANACOM), au troisième trimestre 2017, on comptait 3,8 millions d’abonnés à des services d’abonnement télévisuel, soit 116 000 (3,2 %) de plus qu’au troisième trimestre 2016. À la fin du troisième trimestre 2017, le service de distribution de télévision par câble représentait 36,1 % du nombre total d’abonnés, xDSL 15,7 % et DTH 14,8 %. La fibre optique (FTTH/FTTB) représentait 33,4 % du nombre total d’abonnés. On estime que 93,6 % des abonnés aux chaînes de télévision ont souscrit une offre groupée.

245.En ce qui concerne la presse écrite en 2016, les 1 271 publications prises en compte représentaient 23 035 éditions par an et 322 156 millions d’exemplaires en circulation, dont 192 880 millions ont été vendus. Par rapport à 2015, la presse écrite enregistre une diminution de la circulation totale (-21,9 %), du nombre de copies vendues (-17,6 %), du nombre de publications (-7,5 %) et du nombre d’éditions (-3,4 %). La grande partie des publications prises en compte (771) étaient diffusées sur support papier tandis que 494 étaient diffusées à la fois sur support papier et sur support électronique. Par type de publication, les journaux représentaient 73 % des exemplaires vendus.

246.En ce qui concerne le marché de la diffusion radiophonique, le temps d’écoute moyen était de 3 h 13 en 2016, contre 3 h 18 en 2009. Fin 2016, on comptait 322 stations de radio autorisées, dont 2 internationales, 6 nationales, 5 régionales, 1 régionale et locale et 318 locales. La radio publique (Grupo RDP) représentait 8,7 % des parts de marché, celui-ci étant dominé par les radios commerciales(Grupo Renascença et Grupo Media Capital Rádios avec respectivement 35,9 % et 34,9 % des parts de marché).

247.L’Autorité de régulation des médias (ERC) est une autorité administrative indépendante créée afin de réguler et de surveiller l’activité des médias, et de garantir le droit à l’information et à la liberté de la presse ; la non-concentration de la propriété des médias ; l’indépendance face au pouvoir politique et économique ; le respect des droits, libertés et garanties personnels ; la liberté d’expression et de confrontation des différents courants d’opinion. Le Conseil de régulation de l’ERC est composé de 5 membres, dont 4 sont élus par le Parlement, le cinquième étant choisi par ces derniers.

V.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

248.Voir tableaux 40, 41 et 42.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Référence aux droits de l’homme dans la Constitution, la Charte des droits, la Loi fondamentale ou d’autres lois

249.Conformément à l’article 8 de la Constitution, « [...] les normes et les principes du droit international [...] font partie intégrante du droit portugais », « les normes qui figurent dans les conventions internationales régulièrement ratifiées et approuvées […] entrent dans l’ordre interne dès leur publication au Journal officiel, dans la mesure où elles engagent l’État portugais au niveau international ».

250.Les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sont en vigueur sur le territoire portugais où ils sont directement applicables et opposables aux organes de droit public et de droit privé (CRP, art. 18). La Constitution (CRP, art. 12) accorde à tous les citoyens portugais tous les droits qu’elle consacre, en disposant que « tout citoyen jouit des droits [...] consacrés par la Constitution ».

251.Ces droits recouvrent un large éventail de libertés et de droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La Constitution portugaise respecte, à cet égard, la classification des droits adoptée par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les articles 24 à 57 portent sur les « Droits, libertés et garanties fondamentaux », qui correspondent aux droits civils et politiques, tandis que les articles 58 à 79 ont trait aux « Droits et devoirs économiques, sociaux et culturels », qui correspondent aux droits économiques, sociaux et culturels.

252.Conformément au principe de l’égalité (CPR, art. 13), tous les citoyens ont la « même dignité sur le plan social et sont égaux devant la loi » et « nul ne peut être avantagé, défavorisé, privé d’un droit ou dispensé d’un devoir quelconque en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son territoire d’origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique, de sa condition sociale ou de son orientation sexuelle ».

253.L’article 15 de la Constitution dispose ce qui suit : « 1. Les étrangers et les apatrides qui séjournent ou résident au Portugal jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les citoyens portugais. 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux droits politiques, à l’exercice de fonctions publiques dont la nature n’est pas principalement technique et aux droits et devoirs exclusivement réservés par la Constitution et la loi aux citoyens portugais ».

254.L’article 16 de la Constitution prévoit que les droits fondamentaux consacrés par celle-ci n’excluent pas les autres droits « résultant des lois et des règles applicables du droit international » et que « les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

2.Transposition des traités relatifs aux droits de l’homme dans le système juridique national

255.Toute loi contrevenant à la Déclaration universelle des droits de l’homme est interdite. La validité de la législation et de tous les actes accomplis par l’État, les régions autonomes, le pouvoir local ou toute autre personne de droit public, est subordonnée au fait qu’ils soient conformes à la Constitution (CRP, art. 3). Tout auteur d’une atteinte à ces principes fondamentaux doit en répondre, conformément au régime juridique applicable à la protection des droits fondamentaux.

256.La majeure partie de la doctrine portugaise estime que le droit conventionnel, comme le droit international commun, est hiérarchiquement inférieur à la Constitution mais prime les lois ordinaires. En conséquence, une fois ratifiés par le Portugal et publiés au Journal officiel, les traités et accords internationaux et, partant, les droits qu’ils consacrent, sont directement applicables et opposables à tous les organes de droit public et de droit privé (CRP, art. 18).

257.Cela signifie qu’en cas de violation de l’un de ces principes (par exemple, en cas de discrimination), la victime a le droit de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits ; le manque de ressources ne peut être invoqué pour justifier un déni de justice (CRP, art. 20). Les normes du droit international, notamment dans le domaine des droits de l’homme, peuvent être invoquées devant les juridictions nationales.

3.Autorités judiciaires, administratives ou autres ayant compétence dans le domaine des droits de l’homme

258.Au Portugal, tous les organes de souveraineté sont responsables de la promotion et de la protection des droits de l’homme :

a)Le Président de la République est chargé de demander au Tribunal constitutionnel d’examiner la constitutionnalité des dispositions figurant dans les lois, les décrets et les conventions internationales et de déclarer si des normes juridiques sont inconstitutionnelles ou de constater l’inconstitutionnalité par omission (CRP, art. 134) ;

b)Hormis les cas où le Gouvernement y est autorisé, l’Assemblée de la République a compétence pour légiférer, de manière exclusive, sur les droits, les libertés et les garanties (CRP, art. 165). Elle compte plusieurs commissions spécialisées ; la Commission pour les affaires constitutionnelles, les droits, les libertés et les garanties, également appelée Première Commission, est spécifiquement compétente en matière de droits de l’homme ;

c)Le Gouvernement conduit la politique générale du pays et dirige l’administration (CRP, art. 182). L’élaboration, la conduite, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques relèvent de la responsabilité des différents ministères de tutelle, par l’intermédiaire de leurs nombreux départements et institutions ;

d)La Commission nationale pour les droits de l’homme (CNDH), créée en 2010, est composée de représentants des différents ministères. Elle est notamment chargée : de contribuer à la définition d’une politique nationale des droits de l’homme ; de coordonner les divers ministères en vue de l’élaboration des rapports que le Portugal est tenu de présenter aux organisations internationales en vertu des engagements internationaux pris par l’État portugais ; d’assurer le suivi des observations formulées par lesdites organisations ;

e)Les tribunaux portugais sont chargés d’administrer la justice et de défendre les droits et intérêts juridiquement protégés des citoyens, de réprimer les atteintes à la légalité démocratique et de régler les conflits d’intérêts d’ordre public ou privé (CRP, art. 202). Le Tribunal constitutionnel est spécifiquement chargé de contrôler la constitutionnalité de la législation et de tous les actes accomplis par les autorités.

4.Dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont été invoquées devant les tribunaux nationaux, d’autres juridictions ou les autorités administratives

259.Les traités internationaux dûment ratifiés par le Portugal font partie intégrante de la législation nationale et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux nationaux, quelle que soit l’instance.

5.Recours ouverts aux personnes affirmant qu’un de leurs droits n’a pas été respecté

260.L’ordre juridique portugais comprend à la fois des mécanismes judiciaires et des mécanismes non judiciaires de défense des droits des individus.

a)Droit d’accès aux tribunaux

261.La Constitution consacre le principe d’une protection judiciaire effective en garantissant à chacun l’accès aux tribunaux afin de défendre ses droits et en prévoyant que le manque de ressources ne peut être invoqué pour justifier un déni de justice (CRP, art. 20). Elle prévoit en outre que des procédures judiciaires rapides et prioritaires doivent être mises en place afin de garantir une protection judiciaire effective et en temps opportun contre les menaces ou les violations des libertés, garanties et droits fondamentaux.

262.Le droit d’accès aux tribunaux est aussi prévu en ce qui concerne les droits constitutionnels des individus vis-à-vis de l’administration publique (CRP, art. 268) ; le règlement des différends nés de leurs relations avec les administrations relève de la compétence des tribunaux administratifs.

263.L’accès aux tribunaux est garanti par la Constitution même pendant un état de siège ou un état d’urgence, dès lors que la défense des droits, libertés et garanties est compromise ou mise en péril par une mesure inconstitutionnelle ou illégale.

264.Les frais de justice et d’avocat peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle. Celle‑ci peut prendre les formes suivantes :

a)Exonération des frais judiciaires et autres frais de procédure ;

b)Désignation d’un avocat ou d’un avoué par l’association professionnelle à laquelle est affilié le conseil et paiement des frais correspondants, ou paiement différé ;

c)Paiement différé des frais judiciaires et autres frais de procédure ;

d)Désignation d’un huissier.

265.Seules les personnes pouvant prouver qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les frais de justice ou les honoraires d’avocats peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

a)Les citoyens portugais et les citoyens européens ;

b)Les étrangers et les apatrides qui ont un permis de séjour valide dans un État membre de l’Union européenne ;

c)Les étrangers sans permis de séjour valide délivré par un État membre de l’Union européenne si l’État dont ils ont la nationalité garantit la même protection aux citoyens portugais.

b)Droit de faire appel auprès du Tribunal constitutionnel

266.Le Tribunal constitutionnel a compétence sur les questions à caractère constitutionnel (CRP, art. 277 à 283).

267.Le Tribunal a compétence pour se prononcer tant au titre du contrôle « abstrait » (contrôle préventif de l’inconstitutionnalité, contrôle de l’inconstitutionnalité après entrée en vigueur, contrôle de l’inconstitutionnalité par omission, notamment) qu’au titre du contrôle « concret » de constitutionnalité des décisions judiciaires. En ce qui concerne les décisions judiciaires, les tribunaux ne peuvent pas appliquer des normes qui contreviennent à la Constitution (CRP, art. 205). Les particuliers ont le droit de déférer devant le Tribunal constitutionnel des décisions judiciaires qui soulèvent des questions de constitutionnalité.

c)Responsabilité des organismes publics

268.L’État et les autres personnes publiques sont solidairement responsables au civil, avec les titulaires de leurs organes, fonctionnaires et agents, des actions ou omissions de ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions, s’il en résulte un préjudice pour autrui ou une violation des libertés, garanties et droits fondamentaux (CRP, art. 22).

269.Le régime de responsabilité civile extracontractuelle de l’État et des autres entités publiques permet la réparation des dommages résultant de l’exercice de la fonction législative, judiciaire et administrative. Dans l’exercice de leur fonction administrative, l’État et les autres entités publiques sont seuls responsables : des dommages causés par les actes illégaux et omissions commis, à la suite d’une négligence ordinaire, par des titulaires de leurs organes, fonctionnaires ou agents dans l’exercice de leur fonction administrative et en raison de celle-ci.

270.Concernant l’exercice du pouvoir judiciaire, les dommages causés à tort par l’administration de la justice, y compris la violation du droit d’obtenir une décision du tribunal dans un délai raisonnable, donnent aussi droit à réparation.

271.Dans l’exercice de sa fonction législative, l’État est tenu pour responsable des dommages anormaux causés aux droits et aux intérêts juridiquement protégés des citoyens, résultant du non-respect de la Constitution portugaise, du droit international, du droit de l’Union européenne ou d’un acte législatif renforcé.

272.Les victimes peuvent déposer une demande d’indemnisation civile devant le tribunal pour obtenir de l’auteur réparation et indemnisation (art. 71 à 84 du Code de procédure pénale). Une protection spéciale est accordée aux victimes d’infractions violentes et de violence familiale, qui peuvent demander une avance sur l’indemnisation auprès de la Commission nationale pour la protection des victimes d’infractions violentes.

d)Droit à l’action populaire (actio popularis)

273.La Constitution (CRP, art. 52) reconnaît à toute personne, personnellement ou par l’intermédiaire des associations de défense des intérêts en cause (droits des consommateurs, droit de l’environnement, par exemple), le droit à l’action populaire. La loi no 83/95 du 31 août donne effet à ce droit.

e)Mécanismes non judiciaires

274.La Constitution (CRP, art. 52) reconnaît à tout citoyen : le droit de présenter des pétitions pour la défense de ses droits aux organes exerçant le pouvoir souverain ou à toute autre autorité ; le droit d’être informé dans un délai raisonnable des effets de sa démarche. La loi no 43/90 du 10 août 1990 donne effet à ce droit.

275.Toute personne a le droit de porter plainte auprès du Défenseur des droits (Provedor de Justi ç a) pour actions ou omissions illégales ou injustes des autorités publiques (CRP, art. 23). Ces plaintes sont examinées par le Défenseur des droits qui formule les recommandations (non contraignantes) qu’il estime nécessaires pour prévenir et/ou réparer des injustices et des violations du droit.

276.Certains organes administratifs indépendants, prévus par la Constitution ou définis par la loi, sont habilités à examiner les plaintes déposées par des particuliers pour violation de leurs droits. C’est le cas de l’Autorité de régulation des médias (ERC), de la Commission nationale de protection des données (CNPD) et de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

277.Les organes de promotion de l’égalité sont chargés de prévenir et de combattre la discrimination ; ils peuvent notamment appliquer des sanctions administratives et prononcer des avis concernant des pratiques discriminatoires, soit à la suite de procédures ouvertes consécutivement à des plaintes, soit d’office. Ces organes sont notamment la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR), la Commission pour la citoyenneté et l’égalité entre les sexes (CIG) et la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi (CITE) et l’Institut national pour la réadaptation (INR).

278.Tout citoyen s’estimant lésé dans ses droits par un acte administratif peut demander l’abrogation ou la modification de l’acte en question, en présentant une réclamation auprès de l’auteur de l’acte et/ou un recours devant le supérieur hiérarchique compétent. Cette matière est régie par le Code de procédure administrative.

279.Le Ministère de la justice favorise la création et la mise en place de moyens non judiciaires de règlement des différends, tels que la médiation, la conciliation et l’arbitrage, et encourage la mise en place de centres d’aide et d’arbitrage, de systèmes de médiation et de juridictions de paix et veille à ce que l’aide juridictionnelle y soit proposée.

280.Le droit de résistance (CRP, art. 21) est conçu comme un moyen de protection de dernier recours pour toute personne qui est confrontée à un ordre qui porte atteinte à ses droits, libertés ou garanties fondamentaux.

6.Institutions et organes chargés de superviser la mise en œuvre des droits de l’homme et de promouvoir l’avancement des femmes, des enfants et des jeunes, des personnes âgées, des handicapés, des minorités, des peuples autochtones, des réfugiés et des personnes déplacées

a)Institut national pour la réadaptation

281.L’INR est un organisme public doté de l’autonomie administrative, qui dépend du Ministère de la solidarité, de l’emploi et de la sécurité sociale. Son principal objectif est d’assurer la planification, l’exécution et la coordination des politiques nationales visant à promouvoir les droits des personnes handicapées.

282.Les principales lignes directrices de l’INR se fondent sur les principes de la non‑discrimination, de l’inclusion et de la participation des personnes handicapés et visent à : sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées ; protéger ces personnes contre la discrimination ; leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de l’homme à travers les mesures nécessaires à leur inclusion effective dans tous les domaines de la vie sociale.

283.Le rôle et les compétences de l’INR ont été nettement renforcés par la loi no 46/2006 du 28 août 2006, qui interdit et réprime la discrimination fondée sur le handicap et l’existence d’un risque aggravé de santé. Est ainsi interdite toute discrimination dans la jouissance de biens ou de services, l’accès à un système d’éducation ou de formation, l’accès aux espaces publics et l’accès à un emploi, ou liée au manque d’accès à la communication. L’INR reçoit les plaintes et les transmet aux autorités compétentes, et établit un rapport de synthèse annuel sur l’application de la loi. La loi confère aussi à toute ONG œuvrant dans le domaine du handicap de personnes handicapées le droit d’intervenir pour aider le plaignant.

b)Commission nationale de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes

284.La Commission nationale de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes est chargée de contribuer à la coordination, au suivi et à l’évaluation des activités des organes publics et des institutions locales qui s’occupent de promouvoir et de protéger les droits des enfants et des jeunes. Elle est placée sous la responsabilité du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale et est dotée de l’autonomie administrative.

285.Cette instance a fait l’objet d’une réforme structurelle et opérationnelle et son autonomie a été renforcée en 2017, pour remplacer l’ancienne Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, qui existait depuis 1998 ; elle assume également désormais d’autres missions que la prévention et la protection des droits des enfants et des jeunes en situation de risque.

286.La Commission se compose d’un président, d’un Conseil national (siégeant en formation restreinte ou élargie), de commissaires (représentants nommés par les membres du Gouvernement siégeant au Conseil des ministres pour les domaines suivants : jeunesse, justice, sécurité sociale, santé, éducation, intérieur) et de représentants des gouvernements régionaux (Açores et Madère), du Procureur général, du Défenseur des droits et d’organisations de la société civile.

287.Les équipes de coordination régionales assurent un appui direct aux commissions locales (au nombre de 331 actuellement au niveau national) dans chacune des cinq zones territoriales contribuant à la mise en œuvre du plan d’activités de la Commission nationale. Dans ses activités, celle-ci est appuyée par une équipe technique opérationnelle assumant des fonctions d’exécution et dont les membres ont une formation multidisciplinaire.

288.En outre, la Commission suit, soutient et évalue l’action des commissions pour la protection des mineurs (CPCJ) ; ces institutions officielles non judiciaires dotées de l’autonomie fonctionnelle visent à promouvoir les droits des enfants et des jeunes et à les protéger en prévenant ou en faisant cesser les situations de danger susceptibles de porter atteinte à leur sécurité, leur santé, leur formation et leur plein épanouissement sur les plans physique, psychologique et affectif. La Commission nationale favorise une culture de prévention en soutenant les activités spécifiques et les projets systémiques des CPCJ.

289.Depuis 2004, les CPCJ doivent délivrer une autorisation pour que des enfants puissent participer à des activités en relation avec les arts et les spectacles. Les entités qui organisent des activités culturelles, artistiques ou publicitaires auxquelles participent des enfants de moins de 16 ans en tant qu’acteurs, chanteurs, danseurs, comédiens, musiciens, mannequins, sont tenues de demander à cet effet l’autorisation desdites commissions.

290.Les installations et le matériel nécessaire au fonctionnement des commissions pour la protection des mineurs sont le plus souvent fournis par les municipalités. Ces commissions sont actuellement (2022) au nombre de 311 pour 308 municipalités.

291.La Commission a lancé un plan de formation systématique visant à qualifier les professionnels qui travaillent au sein des CPCJ et d’autres instances exerçant des compétences relatives à l’enfance et aux jeunes dans des domaines tels que la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes. En outre, elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation parentale pour les familles en situation de risque, en collaboration avec un certain nombre d’acteurs concernés aux échelons national, régional et local.

292.La Commission s’occupe de planifier, suivre/superviser et évaluer la stratégie nationale pour les droits de l’enfant et d’élaborer le plan pluriannuel de promotion et de protection des droits de l’enfant, eu égard à l’application au Portugal de la Convention relative aux droits de l’enfant.

c)Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR)

293.La CICDR est depuis 1999 l’organe spécialisé national chargé de lutter contre la discrimination raciale fondée sur l’origine raciale et ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le lieu d’origine, concernant l’accès aux biens et services, à la protection sociale, aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l’éducation et à la culture. Elle surveille aussi la propagation de discours de haine fondés sur ces motifs.

294.Le périmètre d’intervention de la CICDR a été renforcé en 2017 en ajoutant l’ascendance et le territoire d’origine aux motifs protégés, en harmonisant et en simplifiant les procédures et en inscrivant dans la loi la discrimination multiple et la discrimination par association.

295.La CICDR a compétence pour recevoir les plaintes pour discrimination et engager les procédures administratives nécessaires et se prononcer sur la suite à donner, entre autres compétences en matière d’information et de sensibilisation. Toute personne peut déposer une plainte par divers moyens : par courriel, par courrier ou en se rendant en personne au CICDR ou à la police.

d)Mécanismes publics pour l’égalité entre les sexes

i) Commission pour la citoyenneté et l ’ égalité entre les sexes (CIG)

296.La CIG est le mécanisme national chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques globales et sectorielles pour la promotion de la citoyenneté et la promotion et la défense de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’intervention politique. Elle est placée sous la direction du Ministre adjoint au Premier Ministre pour les questions parlementaires et rend des comptes au Secrétaire d’État pour l’égalité et les migrations. Elle a son siège à Lisbonne et une antenne à Porto.

297.La CIG contribue à modifier ou à appliquer le cadre réglementaire, élabore des études et des documents de planification pour faciliter la prise de décisions politiques et assure la promotion de l’éducation à la citoyenneté et des activités de sensibilisation civique en vue de repérer les situations de discrimination ainsi que les moyens d’y mettre un terme. Elle propose des mesures et organise des activités pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste et aider les personnes qui en sont victimes, et assure la coordination et la supervision technique des structures d’assistance et de soins aux victimes dans le cadre du Réseau national d’appui aux victimes de violence domestique. Elle coopère aussi avec des organisations internationales, des organisations de l’Union européenne et autres entités étrangères similaires.

298.Le Conseil consultatif de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité entre les sexes comporte :

a)Une section ONG, constituée de 40 ONG, dont 29 sont des associations pour les droits des femmes ou des ONG qui travaillent dans le domaine de l’égalité entre les sexes et 11 sont des ONG qui interviennent dans le domaine des droits de l’homme ;

b)Une section interministérielle, formée de représentants des divers ministères de tutelle et services compétents qui ont pour mission de coordonner, dans leurs domaines respectifs, les questions relatives au genre afin d’intégrer la question de l’égalité entre les sexes dans toutes les politiques publiques. Ils ont le statut officiel de conseillers pour l’égalité. Ce statut leur attribue un mandat et des fonctions clairement définis et prévoit la création d’équipes de travail interministérielles ;

c)Un groupe consultatif technique et scientifique, présidé par le membre du Gouvernement en charge de la CIG et composé, en plus du Président et du Vice-Président de la Commission, de 10 personnalités ayant des compétences scientifiques reconnues dans le domaine de la citoyenneté, des droits de l’homme, des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes.

ii) Commission pour l ’ égalité dans le travail et l ’ emploi (CITE)

299.La CITE travaille sous la direction du Ministère de la solidarité, de l’emploi et la sécurité sociale et du Ministre adjoint au Premier Ministre pour les questions parlementaires (en charge de l’égalité entre les sexes). C’est un organisme tripartite à la composition équilibrée entre des représentants du Gouvernement, des employés et des employeurs (partenaires sociaux).

300.Ses principales missions sont les suivantes : promotion de l’égalité et de la non‑discrimination entre hommes et femmes dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ; protection de la maternité, de la paternité et de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, notamment en formulant des avis ou des recommandations concernant les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe.

301.La Commission évalue les plaintes pour discrimination et rédige des rapports qui sont envoyés aux parties intéressées. Les employeurs doivent obligatoirement solliciter l’avis juridique de la Commission avant de licencier une femme enceinte, une femme qui vient d’accoucher ou une femme qui allaite. L’avis juridique est donné dans les trente jours. S’il est négatif, seul un tribunal peut autoriser le licenciement. Les employeurs sont également tenus de demander l’avis de la Commission s’ils ne sont pas d’accord avec les horaires réduits ou les aménagements du temps de travail demandés par des femmes ou des hommes ayant de jeunes enfants. L’avis doit être donné dans les trente jours. S’il est négatif, seul un tribunal peut autoriser l’employeur à refuser la demande du salarié. Les travailleurs ou leurs représentants peuvent aussi demander à la CITE de prononcer un avis contraignant sur des situations présumées de discrimination salariale fondée sur le sexe.

302.La Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi tient le registre des décisions de justice en matière d’égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, afin de pouvoir fournir des informations sur toute décision finale.

303.La CITE fournit des informations et des services juridiques sur l’égalité et la non‑discrimination et aide les personnes qui ont été victimes de discrimination fondée sur le sexe dans le travail, l’emploi ou la formation professionnelle.

304.La CITE soutient des études, des travaux recherches et des projets concernant l’égalité et la non-discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle et préconise des bonnes pratiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle. Elle coopère aussi dans le pays et à l’étranger avec des organisations publiques et privées pour des activités et projets en rapport avec sa mission.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Parlements et assemblées nationale et régionale

305.L’Assemblée de la République représente tous les citoyens portugais. Les députés sont élus dans des circonscriptions électorales géographiquement définies par la loi. Tous les citoyens portugais électeurs sont éligibles, sous réserve des restrictions définies par la loi électorale.

306.Les députés exercent librement leur mandat et peuvent : présenter des propositions de révision de la Constitution et des propositions de loi ; poser des questions au Gouvernement sur son action ou sur celle de l’administration ; demander et obtenir du Gouvernement ou des organes de toute entité publique les éléments, les informations et les publications qu’ils considèrent utiles à l’exercice de leur mandat ; demander la constitution de commissions parlementaires d’enquête. La Constitution définit les immunités, les droits, les prérogatives et les devoirs des députés, ainsi que les motifs de perte du mandat ou de démission volontaire.

307.L’Assemblée de la République est chargée de réviser la Constitution conformément aux règles applicables en la matière. La Constitution peut être révisée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la dernière loi de révision ou, à tout moment, à la majorité des quatre cinquièmes des députés en fonctions. Cependant, la révision doit notamment respecter : l’indépendance nationale et l’unité de l’État ; la forme républicaine de gouvernement ; la séparation de l’Église et de l’État ; les droits, libertés et garanties des citoyens et des travailleurs.

308.L’Assemblée approuve les conventions internationales portant sur les questions relevant de sa compétence, les traités impliquant l’adhésion du Portugal à une organisation internationale, les traités d’amitié, les traités de paix, les traités de défense et tout autre traité que le Gouvernement lui soumet. Elle est aussi chargée de contrôler l’activité du Gouvernement et de l’administration et de veiller au respect de la Constitution et des lois.

309.Pour ce qui est de son propre domaine de compétence, l’Assemblée légifère entre autres sur : l’élection des personnes appelées à occuper des fonctions dans les organes de souveraineté ; le régime applicable au référendum ; l’organisation, le mode de fonctionnement et les procédures du Tribunal constitutionnel ; l’organisation de la défense nationale ; l’état de siège et l’état d’urgence ; l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité portugaise ; les partis politiques et les associations.

2.Institutions nationales des droits de l’homme

a)Bureau du Défenseur des droits (Provedor de Justiça)

310.Le Défenseur des droits contrôle l’application de la législation en vigueur. Élu démocratiquement par les deux tiers des membres du Parlement, il est habilité à contrôler les activités de l’administration et d’un certain nombre d’autres entités, y compris des organismes privés d’intérêt public, et à recommander certains comportements aux pouvoirs publics afin de lutter contre les illégalités ou les injustices.

311.L’indépendance du Défenseur des droits est une exigence liée à sa qualité d’Institution nationale chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (statut d’accréditation A). Elle est consolidée par l’élaboration de rapports adressés aux organes des organisations internationales sur le respect des obligations internationales de l’État portugais.

312.Les citoyens peuvent soumettre au Défenseur des droits, oralement ou par écrit, des plaintes dénonçant des actions ou des omissions des pouvoirs publics. Le Défenseur des droits enquête à leur sujet et prend position, notamment en adressant aux organes compétents les recommandations qu’il juge nécessaires pour prévenir les injustices ou y remédier.

313.Le Défenseur des droits peut : a) recommander des moyens de corriger les actes illégaux ou injustes ou d’améliorer les services de l’administration ; b) attirer l’attention sur toute irrégularité de la législation et demander une évaluation de la légalité ou de l’inconstitutionnalité d’une disposition quelconque ; c) donner son avis sur toutes les questions qui lui sont posées par le Parlement ; d) assurer la diffusion de l’information sur les libertés et droits fondamentaux.

314.Le Défenseur des droits peut : a) faire des visites d’inspection à tout secteur de l’administration, examiner des documents et demander toute information qu’il juge nécessaire ; b) mener des enquêtes ; c) rechercher, en coopération avec les organes et services compétents, les solutions les plus appropriées pour défendre les intérêts légitimes des citoyens et les meilleurs moyens d’améliorer les services administratifs ; d) ordonner la publication de communiqués ou de bulletins d’information sur ses conclusions, en recourant, si besoin, aux médias.

315.Le Défenseur des droits soumet au Parlement un rapport annuel sur ses activités, qui est publié au Journal officiel de l’Assemblée (Diário da Assembleia da República).

b)Ministère public

316.Le ministère public est un organe constitutionnel ayant compétence pour engager des poursuites, participer à la mise en œuvre de la politique pénale, représenter l’État et défendre la légalité démocratique et tout autre intérêt de l’État défini par la loi. Le ministère public a son propre statut, étant considéré comme une magistrature autonome du point de vue procédural.

317.Entre autres attributions, le ministère public :

a)Défend la légalité démocratique ;

b)Représente les personnes n’ayant pas la capacité juridique, les personnes sans résidence permanente et les personnes dont le lieu de résidence est inconnu ;

c)Engage une action judiciaire dans le cadre de litiges administratifs pour défendre l’intérêt collectif, les droits fondamentaux et la légalité administrative ;

d)Représente d’office les travailleurs et leurs familles pour défendre leurs droits sociaux ;

e)Défend et promeut les droits et les intérêts des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes vulnérables.

c)Bureau de la coopération judiciaire et des relations internationales

318.Ce service est placé sous la responsabilité directe du Procureur général. Sa fonction est de garantir l’accès des professionnels portugais du droit aux droits étrangers, au droit international et au droit européen et il a été chargé de mettre en place et administrer un centre de documentation sur les droits de l’homme et le droit international.

319.Sur le site Web du Bureau, on trouve des renseignements en portugais sur les activités de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que le texte de l’ensemble des rapports présentés par le Portugal aux organes conventionnels, des comptes rendus analytiques des séances où les rapports ont été présentés et des observations finales correspondantes.

320.Le Bureau a fait traduire en portugais la collection « Fiches d’information sur les droits de l’homme » du HCDH et aussi fait établir des modèles bilingues (portugais/anglais) à utiliser pour adresser une plainte aux organes conventionnels de l’ONU ou à la Cour européenne des droits de l’homme.

3.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

321.Tous les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Portugal est partie ont été traduits en portugais et publiés au Journal officiel, et sont en accès libre sur la page Web correspondante. Le texte publié au Journal officiel constitue la version authentique des instruments.

322.La diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme est aussi assurée au moyen du site Web du Bureau de la coopération judiciaire et des relations internationales, où figure la liste complète des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux que le Portugal n’a pas ratifiés. En outre, le site Web de la Direction générale de la politique judiciaire, organe du Ministère de la justice, indique les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui sont contraignants pour le Portugal.

323.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont souvent mentionnés sur les sites Web institutionnels des différents ministères, qui sont agencés pour faciliter l’accès des professionnels comme du grand public.

324.La Commission nationale de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes organise des campagnes de sensibilisation telles que le Mois de la prévention de la maltraitance des enfants (campagne nationale). Elle produit et diffuse des documents sur les droits de l’homme, parmi lesquels des manuels en ligne contenant des lignes directrices à l’intention des professionnels de l’éducation, des services sociaux, des forces de police, de la santé et des médias, des livres, des affiches, des dépliants et des brochures. Elle délivre aussi des certificats de formation professionnelle spécialisée sur des sujets liés à la protection de l’enfance ainsi qu’à la maltraitance et à la négligence des enfants ; elle est également chargée de conseiller, d’orienter et de répondre aux questions posées par l’administration et le grand public.

325.Le Portugal soutient résolument les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et il est fermement attaché au respect de l’obligation de protéger qui lui incombe lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme, et à ce que les victimes de telles violations aient accès à des recours effectifs. Le Portugal élabore actuellement un plan d’action national sur la conduite responsable des entreprises et les droits de l’homme où figureront un certain nombre de mesures consacrées aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, centrées sur les trois axes « Protéger », « Respecter » et « Réparer ».

4.Sensibilisation aux droits de l’homme des fonctionnaires et autres professionnels

a)Le Centre d’études judiciaires

326.Le CEJ assure la formation initiale et continue des procureurs et des juges des juridictions judiciaires, administratives et fiscales sur les droits fondamentaux et le système international de protection de ces droits. La formation initiale est consacrée à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte européenne des droits fondamentaux. La formation continue porte sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la traite d’êtres humains, la violence domestique, la violence à l’égard des femmes, les mutilations génitales féminines, les droits des personnes handicapées, la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », la victime en droit pénal, la réalisation des droits fondamentaux et les jeunes et les enfants en situation de vulnérabilité.

327.Les procureurs et les juges des juridictions pénales et des tribunaux des affaires familiales suivent obligatoirement une formation sur les droits de l’homme où la violence domestique et les droits de l’enfant sont nécessairement abordés. La formation initiale comprend aussi des cours obligatoires sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les droits fondamentaux. Les questions relatives à la violence domestique et à la protection des victimes constituent une matière obligatoire dans la formation au droit pénal et à la procédure pénale dispensée au cours de ce premier cycle d’études.

328.Pour diffuser la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, le CEJ, en coopération avec les juges nationaux en poste dans ces juridictions, publie sur son site Web, chaque mois et deux fois par mois, respectivement, un bulletin d’information indiquant les arrêts les plus pertinents rendus pendant la période considérée.

329.Le CEJ participe depuis 2014 au Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP), ce qui a permis de renforcer l’aptitude des juges, des avocats et des procureurs à appliquer la Convention européenne des droits de l’homme, et a soutenu la publication de plusieurs livres électroniques concernant certains des sujets susmentionnés.

330.Le CEJ participe au programme « Justice pour tous », partenariat avec la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires et la Direction générale de l’éducation, qui vise à promouvoir les valeurs démocratiques. Ce projet organise plusieurs activités s’adressant aux jeunes âgés de 12 à 25 ans (sensibilisation, diffusion d’informations, ateliers et tribunaux fictifs).

b)Ordre des avocats

331.La Commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats (CDHOA) consacre aux droits de l’homme un grand nombre d’activités encadrées par la politique générale de l’Ordre des avocats. Cette commission est chargée de promouvoir les droits, libertés et garanties attachés à la personne humaine par tous les moyens à sa disposition − formations, conférences, communiqués de presse, et visites sur place de maisons de retraite, d’établissements pénitentiaires et de centres de détention ou de résidences pour migrants, ainsi qu’auprès de groupes d’aide bénévoles, dans le cas particulier des réfugiés ukrainiens.

332.Le CDHOA collabore avec des organisations civiques et institutionnelles nationales et internationales, ayant conclu différents accords pour faciliter l’accès à l’information juridique, s’agissant en particulier des migrants et des femmes. En outre, il dénonce publiquement les situations de violation des droits de l’homme, et décerne un prix chaque année à des entités œuvrant pour le respect des droits fondamentaux des citoyens.

333.Le CDHOA mène des activités soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute instance habilitée de l’Ordre des avocats ou même de tout membre de celui-ci dans différents domaines comme la procédure pénale, le système pénitentiaire, l’exécution des peines et les mesures de sûreté ; l’asile, les minorités et les migrations ; la famille, les mineurs et la violence domestique ; l’égalité entre les sexes, l’emploi, la santé et les questions sociales ; la culture et l’éducation ; l’environnement ; l’administration de la justice ; les conditions d’exercice du droit.

c)Forces et services de sécurité

334.Le Portugal est classé parmi les cinq pays les plus sûrs au monde. Le professionnalisme et la compétence dont font preuve les forces de l’ordre portugaises pour maintenir la paix et l’ordre à l’occasion des grandes manifestations sont reconnus dans le monde entier. Les forces de l’ordre portugaises ont mis en place une police de proximité dans les années 1980 et collaborent étroitement à plusieurs réseaux nationaux et locaux de prévention de la criminalité et de protection de ses victimes, en particulier des plus vulnérables face à la criminalité. Depuis lors, elles ont adopté un modèle très complet de maintien de l’ordre reposant sur quatre axes (renseignement, prévention, action de la police et enquêtes), dans lequel les différents types d’unités reçoivent une formation spécifique. Les responsables des services de prévention de la criminalité interviennent régulièrement sur les chaînes de télévision et de radio et dans la presse nationales où ils formulent souvent des conseils sur les méthodes de protection individuelle.

335.La GNR et la PSP disposent d’établissements de formation de niveau universitaire pour le personnel supérieur, qui sont dotés de départements de recherche et de sciences et entretiennent une coopération très dynamique avec d’autres universités de différents pays ou de différents disciplines (comme le droit, la sociologie, la psychologie, les sciences politiques ou les relations internationales). La police est formée à des sujets comme les droits de l’homme, la non-discrimination, l’information et la protection juridique, les fonctions de médiation, le système judiciaire et les tribunaux ainsi que l’étude des systèmes de protection régionaux et internationaux. La PSP a amélioré ses processus de recrutement dans la période récente en adoptant un nouvel examen psychologique visant à évaluer l’agressivité, l’insatisfaction et l’intolérance (radicalisme, indifférence aux normes, contestation gratuite et sentiments de non-acceptation et de complaisance).

336.La GNR propose un master en sciences militaires avec spécialisation en sécurité. Les matières suivantes composent ce cycle de formation : Droits fondamentaux (60 heures), Exercice de l’autorité et déontologie (60 heures), Droits protégés par la Constitution (120 heures), Droit pénal (135 heures), Procédure pénale (75 heures), Méthodes policières (90 heures), Études en matière de sécurité intérieure (75 heures), Communication (45 heures) et Droit international des droits de l’homme et des conflits armés (45 heures). Les droits de l’homme et la déontologie font partie des matières enseignées pendant la formation militaire initiale dispensée à l’école de la GNR. La GNR a engagé une restructuration majeure de ses programmes spéciaux afin de créer des sections consacrées à la prévention de la criminalité et à la police de proximité. Dans cette optique, elle a créé en 2019 une spécialisation consistant en un cycle de 120 heures sur la prévention de la criminalité, la police de proximité et les droits de l’homme (30 heures consacrées aux droits de l’homme). Les autres sujets abordés au cours du cycle sont notamment les crimes de haine, la traite des personnes, la violence domestique, le statut de victime et la discrimination raciale. Le cycle a été suivi par 366 fonctionnaires depuis sa mise en place. Le programme de formation des gardes républicains comporte les modules suivants associés à des documents thématiques de travail : Droits de l’homme et droits fondamentaux (25 heures) ; Éthique et déontologie militaire et professionnelle (25 heures) ; Communication et relations avec les citoyens (25 heures) ; Notions générales de droit (25 heures) ; Droit pénal et procédure pénale (50 heures) ; Procès‑verbaux sur les infractions (violence domestique : 5 heures ; Infractions à caractère sexuel : 3 heures). Les programmes détaillés respectifs des cycles de spécialisation ou d’avancement comportent des thèmes liés aux droits de l’homme, à l’approche du droit pénal et de la procédure pénale et à la déontologie professionnelle. En ce qui concerne la formation sur la traite des personnes, l’Observatoire de la traite d’êtres humains a assuré pour le compte du GNR : pour 2021, 11 activités de formation suivies par environ 1 630 stagiaires au total ; pour 2022, 8 activités de formation suivies par 1 643 stagiaires au total. La PSP propose 116 heures de formation sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, 90 heures sur la déontologie, 45 heures sur les droits constitutionnels, 224 heures sur le droit pénal et l’ordre social, 142 heures sur la procédure pénale et l’organisation judiciaire, 322 heures sur la stratégie et les méthodes des forces de sécurité, 30 heures sur les compétences de communication et 64 heures sur le commandement et l’encadrement. En 2022, l’Observatoire de la traite des êtres humains a engagé la formation « Traite des enfants : de la prévention à la détection » à l’aide d’un groupe multidisciplinaire de formateurs. Cette formation doit se dérouler jusqu’en février 2023. Sept activités de formation ont été animées en 2022 pour 182 stagiaires de la PSP au total.

337.La PSP propose une formation entre autres dans les domaines suivants : 116 heures sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, 90 heures sur la déontologie, 45 heures sur les droits constitutionnels, 224 heures sur le droit pénal et l’ordre social, 142 heures sur la procédure pénale et l’organisation judiciaire, 322 heures sur la stratégie et les méthodes des forces de sécurité, 30 heures sur les compétences de communication et 64 heures sur le commandement et l’encadrement.

338.En juillet 2016, la PSP a conclu un protocole avec le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM) pour réaliser le programme « Juntos por todos » (Ensemble pour tous), qui a pour objet de contribuer à prévenir les conflits au sein des communautés multiculturelles qui peuvent présenter certaines vulnérabilités, et à assurer la sécurité de toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur appartenance culturelle. L’ACM s’est engagé à former les agents des deux premiers niveaux d’intervention de la PSP sur le phénomène de l’immigration au Portugal, les groupes nationaux et culturels vivant dans le pays, la question de la diversité et le dialogue interculturel (stéréotypes, discrimination et moyens de gérer les différences). La PSP consacre aussi un projet au travail de police spécialisé intitulé « Significativo Azul » qui vise à prévenir la criminalité ciblant les personnes atteintes de handicaps, notamment intellectuels et cognitifs. Depuis 2014, la PSP organise en moyenne 200 séances de sensibilisation par an, suivies par plusieurs milliers de personnes handicapées et de membres de leur famille.

339.Le programme de formation initiale du SEF est aligné sur le tronc commun pour la formation de base des garde-frontières et des garde-côtes dans l’UE, et les droits fondamentaux sont donc présents tout au long du programme, une attention particulière étant accordée à des groupes vulnérables comme les mineurs et les victimes de la traite d’êtres humains. Dans le cadre de cycle de formation d’un an, constitué de 1 450 heures de formation théorique et de six mois de stage pratique, les aspects relatifs aux droits fondamentaux sont particulièrement soulignés, et des compétences juridiques solides y sont notamment enseignées dans des matières comme le droit constitutionnel (l’accent étant mis sur un chapitre consacré aux droits, libertés et garanties), les droits fondamentaux (l’accent étant mis en particulier sur l’égalité, la discrimination et la protection des victimes), la déontologie professionnelle (ce module soulignant les devoirs liés au respect des droits des migrants incombant aux fonctionnaires), la sociologie des migrations, l’asile et la protection des données à caractère personnel.

340.Dans le contexte de la protection des droits fondamentaux et de la prévention de la discrimination, le SEF a intégré dans son plan de formation annuel un programme de formation spécifique qui se compose des modules suivants : Vulnérabilité, droits fondamentaux et déontologie ; Prévention des pratiques discriminatoires ; Prévention de la discrimination fondée sur le sexe et la race ; Contrôle aux frontières et droits fondamentaux ; Retour et intégration des droits fondamentaux. Les inspecteurs du SEF ont pris part activement à des formations spécialisées importantes en collaboration avec des organisations européennes et internationales comme le CEPOL, le FRONTEX et IBERPOL sur la question de l’identification des personnes particulièrement vulnérables, notamment des enfants non accompagnés et des victimes de la traite, et celle des droits de l’homme dans le contexte de la migration et du retour.

341.Le SEF dispose d’un groupe d’experts sur la question de protection des enfants dans le contexte de la migration, composé d’inspecteurs du SEF ayant une large expérience de sujets en rapport avec les mineurs comme la traite d’êtres humains, les enquêtes criminelles, les droits de l’homme et la protection internationale. Ce groupe compte en son sein l’expert qui représente l’État portugais à la Commission européenne (dans le cadre du groupe d’experts informel sur la protection des enfants en migration). Ce groupe consultatif suit l’ensemble des questions relatives aux mineurs pour lesquelles le SEF est compétent, en produisant des informations, des recommandations et des contributions, à usage interne ou externe, pour des instances nationales ou internationales comme la Commission européenne, le Réseau européen des migrations et l’UNICEF, entre autres.

342.Pour ce qui est de la formation, on mentionnera aussi l’organisation pendant l’année 2022 d’une série d’activités de formation sur les droits de l’homme, au nombre de six au total, conçues par l’Inspection générale de l’administration interne dans le cadre du Plan de prévention des manifestations de la discrimination au sein des forces et services de sécurité (2 pour le SEF, 2 pour le PSP et 2 pour le GNR).

343.Jusqu’en janvier 2023, l’ACM a dispensé une formation spécialisée sur la discrimination raciale à 338 nouveaux inspecteurs de la police judiciaire.

344.Les stagiaires de l’ACM sont sensibilisés à la nécessité de signaler à la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR) les pratiques discriminatoires dont ils sont témoins, de collaborer avec la Commission lorsque des infractions administratives sont commises et de communiquer l’information nécessaire aux victimes de discrimination raciale.

d)Gardiens de prison

345.Les gardiens de prison reçoivent des informations sur les instruments internationaux et les lois nationales applicables, en particulier sur les instruments suivants : Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ; Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Ensemble de règles minima sur le traitement des détenus ; Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement; Règles pénitentiaires européennes.

346.En juillet 2018, l’ACM et la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion (DGRSP) ont conclu un protocole en vue du renforcement des ressources humaines dans les domaines de la rééducation et de la réadaptation sociale, et du perfectionnement des gardiens de prison en apportant à ces derniers des connaissances et des outils concrets pour la communication avec les migrants et les personnes issues de divers groupes ethniques. En janvier 2023, 30 cours avaient été organisés lors desquels 566 professionnels ont reçu une formation sur la déconstruction des stéréotypes, la discrimination raciale et l’apprentissage interculturel.

e)Programme national de santé pour les enfants et les jeunes

347.Créé en 2013, ce programme renforce la protection des enfants et des jeunes en incluant dans les paramètres de suivi de la santé les interventions visant à identifier, soutenir et orienter les enfants et les familles victimes d’abus et de violences, tels que la négligence, les abus physiques, psychologiques ou sexuels, les brimades, et les pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines.

348.Les professionnels de santé enregistrent les données sur la détection des facteurs de risque, les signes et symptômes des abus, le traitement clinique et le signalement des situations, ce qui permet aussi de produire des statistiques et une information épidémiologique sur ce problème.

f)Santé mentale

349.En prenant appui sur l’expérience du Service de violence familiale de l’hôpital psychiatrique Sobral Cid (Coimbra), le Programme national de santé mentale encourage depuis 2010 les initiatives de formation sur ce thème, à l’intention des professionnels des soins de santé primaires et des services locaux de santé mentale de tout le pays. Dans le même temps, il soutient d’importantes expériences sur ce sujet au sein des cinq administrations régionales de santé du Portugal continental, afin de mettre au point un indicateur pour enregistrer les situations de violence familiale qui doivent faire l’objet d’un suivi ultérieur par les systèmes informatiques des services d’urgence des hôpitaux et des services de soins primaires.

350.En 2013, le Centre hospitalier universitaire de Coimbra a créé une unité spéciale pour les victimes d’événements traumatisants. Le Centre de prévention et de traitement des traumatismes psychogènes fait appel dans son travail à une stratégie multidisciplinaire en réseau afin de pouvoir répondre à une morbidité sous-évaluée mais dont les conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes d’événements traumatisants.

351.Le Portugal est très engagé en ce qui concerne la promotion de la santé des enfants et des adolescents, y compris leur santé mentale. Les priorités nationales dans ce domaine sont inscrites dans le plan national de santé mentale 2007-2016, qui comporte des mesures spécifiques concernant l’enfance et l’adolescence. La psychiatrie des enfants et des adolescents inclut l’évaluation de la santé mentale, le diagnostic, les stratégies thérapeutiques pour les situations de troubles mentaux ainsi que les interventions préventives dans les groupes à risque. La psychiatrie des enfants et des adolescents travaille dans le cadre d’un réseau d’orientation hospitalière qui fonctionne à trois niveaux : soins de santé primaires, services spécialisés locaux et services spécialisés régionaux. La priorité est accordée à la grossesse et à la petite enfance, aux adolescents travaillant pour la promotion des modes de vie sains et à la prévention du suicide. Les établissements scolaires jouent un rôle important dans les domaines tels que les relations interpersonnelles, la sexualité, l’affirmation de soi, la prévention de la consommation de drogues et la violence. En 2019, un nouveau réseau d’orientation a été créé, à la faveur de l’augmentation du nombre de services de psychiatrie pour enfants et adolescents dans le pays au cours des cinq dernières années. Entre 2021 et 2022, 10 nouvelles équipes de santé mentale de proximité ont été créées, dont le programme pour le relèvement et la résilience assure le financement. Ces équipes sont réparties dans les cinq régions sanitaires du pays et font partie intégrante des services de psychiatrie pour enfants et adolescents. Dix équipes supplémentaires seront créées d’ici à 2026.

352.Le Ministère de la santé et le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale financent des actions intégrées en matière de santé et de sécurité sociale pour les personnes atteintes de troubles mentaux graves et/ou d’un handicap psychosocial. Il est prévu de créer 1 000 places supplémentaires au sein de nouvelles unités de soins de longue durée à compter de 2023, dans le cadre du programme pour le relèvement et la résilience.

353.Le droit à des soins intégrés et suivis de santé mentale suppose l’accès à des services et des professionnels compétents, un traitement individualisé, des programmes de réadaptation et de soins qui favorisent l’autonomie et des services qui soient moins restrictifs et de proximité. L’expérience pilote porte sur 25 unités au total, dont 4 unités pour enfants et adolescents (2 résidentielles et 2 socioprofessionnelles) et 13 unités résidentielles pour adultes (5 socioprofessionnelles et 3 équipes à domicile). Les unités et les équipes ont les objectifs suivants : 1) Réadaptation et autonomie des personnes ayant un handicap psychosocial ; 2) Intégration familiale et sociale des personnes ayant un handicap psychosocial ; 3) Promotion d’une vie sociale aussi indépendante que possible ; 4) Renforcement des capacités des familles et autres aidants, en facilitant et soutenant l’aide aux familles et en encourageant leur participation aux soins.

354.Les entités sont financées à l’aide d’un contrat de programme avec l’Institut de sécurité sociale et l’Administration régionale de la santé. Le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale finance « Familles en direct », qui accorde des prestations aux personnes atteintes de handicap psychosocial et aux familles en situation de vulnérabilité particulière.

355.La loi sur la santé mentale fait l’objet actuellement d’une révision centrée sur les aspects organisationnels, les mesures d’hospitalisation d’office et la mise en œuvre des dimensions liées aux droits de l’homme découlant de la CDPH. Le système médico-légal a été remodelé comme suite à l’adoption de la nouvelle loi en 2019. Les services locaux de santé mentale continueront d’assurer des soins psychiatriques et de santé mentale aux usagers concernés, bien que le taux de couverture ne soit pas encore de 100 %. Une réforme ambitieuse de la santé mentale est menée actuellement en cours au Portugal dans le cadre du programme pour le relèvement et la résilience, qui prévoit de mettre sur pied 20 équipes de proximité pour les soins aux adultes (outre les 20 qui existent pour les enfants) et de réaménager et rénover 20 services de santé mentale. Il est aussi prévu de construire 3 unités et 3 résidences médico-légales pour la transition vers la réintégration dans la société.

g)Action sanitaire en faveur des enfants et des jeunes en situation de risque

356.Les abus commis sur les enfants et les jeunes représentent un défi particulier pour les professionnels de santé intervenant tant au niveau des soins de santé primaires que des structures hospitalières ; ils ont en effet une responsabilité particulière s’agissant de détecter précocement les facteurs de risque et les signes d’alarme et de procéder au signalement des enfants et des jeunes qui sont en situation de risque ou sur le point d’être exposés à un réel danger.

357.Instituée en 2008, l’Action sanitaire pour les enfants et les jeunes en situation de risque a pour objectif principal d’apporter une réponse de santé publique structurée au phénomène de la maltraitance en mettant en place un « réseau national d’équipes d’appui chargées des enfants et des jeunes en situation de risque », tant au niveau des soins de santé primaires qu’à celui des hôpitaux offrant des soins pédiatriques. Les réseau de ces équipes de soutien a permis de renforcer les interventions face à la maltraitance des enfants et des jeunes pour différents aspects : prévention et détection du phénomène, contrôle et signalement des cas qui se produisent, et promotion des droits de l’enfant.

358.Des équipes opérationnelles multidisciplinaires intitulées « centres de soutien pour les enfants et les jeunes en situation de risque » et composées d’au moins 1 médecin, 1 infirmière et 1 professionnel de santé mentale ou 1 travailleur social ont été créées dans le cadre des soins de santé primaire. Dans les hôpitaux possédant un service psychiatrique ces équipes portent le nom de « centres hospitaliers de soutien pour les enfants et les jeunes en situation de risque » et sont composées d’au moins 1 pédiatre, 1 infirmière, 1 travailleur social et, si possible, 1 professionnel de santé mentale et/ou 1 professionnel du service de médecine légale. Ces 291 équipes multidisciplinaires sont regroupées en un réseau national dont le principal rôle est de conseiller les professionnels de santé.

359.Depuis 2009, près de 100 000 cas ont été enregistrés et suivis par les services de santé au moyen du réseau national de centres d’appui pour les enfants et les jeunes en situation de risque. Sur ce total, 80 % ont été suivis par les services de santé en collaboration avec d’autres services de proximité sans que la justice soit saisie.

360.L’ouvrage « Maltraitance des enfants et des jeunes − Guide pratique pour l’approche, le diagnostic et l’intervention », publié en février 2011, a pour objet de motiver les professionnels de santé à s’acquitter de leur rôle dans la prévention et l’intervention en matière de maltraitance. Il explique les concepts de base, facilite l’identification et les procédures d’intervention dans les situations de maltraitance et promeut des actions coordonnées entre les diverses entités compétentes dans ce domaine.

h)Action sanitaire concernant le genre, la violence et le cycle de vie

361.En 2013, le Ministère de la santé a adopté un modèle intégré d’intervention sur la violence interpersonnelle au long du cycle de vie intitulé « Action sanitaire concernant le genre, la violence et le cycle de vie » qui vise à protéger les victimes directes et indirectes, à inverser le comportement des auteurs de violence et à favoriser le développement d’une dynamique familiale plus équilibrée.

362.Les objectifs de l’action sanitaire sont les suivants : promouvoir l’égalité et en particulier l’équité en matière de santé ; prévenir la violence interpersonnelle, notamment la violence familiale, le harcèlement, la violence dans les relations amoureuses, la violence à l’égard des personnes âgées, la violence indirecte et la traite des êtres humains ; favoriser l’articulation fonctionnelle entre l’action sanitaire en faveur des enfants et des jeunes en situation de risque et l’action dans le domaine de la violence des adultes de manière à promouvoir une approche intégrée de la lutte contre la violence.

363.L’action sanitaire est menée, au niveau des soins de santé primaires et dans les hôpitaux, par 260 équipes multidisciplinaires pour la prévention de la violence chez les adultes, selon une composition et des modalités d’intervention analogues à celles des équipes d’appui chargées des enfants et des jeunes en situation de risque. Le manuel sur la violence interpersonnelle et son guide pratique, publiés en 2014, présentent des stratégies de prévention, une méthodologie et des diagrammes permettant le diagnostic et l’intervention. Depuis 2013, jusqu’à 20 000 cas de violence interpersonnelle chez les adultes ont été enregistrés et suivis par les services de santé dans le cadre du Réseau national des équipes de prévention de la violence chez les adultes.

364.En 2019, les deux actions sanitaires ont été regroupées dans le Programme national de prévention de la violence au cours du cycle de vie, qui vise à renforcer les mécanismes de prévention, de diagnostic et d’intervention en matière de violence selon une démarche englobant la vie entière, en accordant une attention particulière aux populations les plus vulnérables, et à étendre le champ d’action également à la violence à l’égard des professionnels de la santé au moyen d’un plan d’action spécifique, à savoir le Plan d’action pour la prévention de la violence dans le secteur de la santé. Le programme national favorise un modèle de bonnes pratiques pour les Service national de santé autorisant la promotion de relations saines et la prévention de la violence interpersonnelle dans différents contextes et aux différentes étapes de la vie. Toutes les secteurs d’intervention (Action sanitaire pour les enfants et les jeunes en situation de risque, Action sanitaire concernant le genre, la violence et le cycle de vie et Plan d’action pour la prévention de la violence dans le secteur de la santé) disposent d’un système d’enregistrement national dont la conception répond à plusieurs lignes directrices de l’OMS et normes internationales relatives aux droits de l’homme.

i)Programme national pour la prévention des accidents

365.Ce programme vise à : promouvoir la santé et la sécurité des citoyens dans les environnements où ils vivent, travaillent et étudient ; prévenir les accidents à travers des actions ciblant les groupes vulnérables et les principaux facteurs de risque ; améliorer la qualité des soins de santé, depuis l’urgence préhospitalière jusqu’à la création de services intégrés pour prendre en charge les victimes et leur famille.

366.Sa mise en œuvre a nécessité que des professionnels de santé soient formés pour intervenir de manière compétente tout au long de l’évolution du traumatisme provoqué par les accidents involontaires et de son suivi.

367.Le projet « Bébés, enfants et jeunes en sécurité » a été mis en place à la suite d’un diagnostic posé en 2010, selon lequel les professionnels de santé travaillant dans les centres de santé et les maternités avaient des compétences techniques inadaptées sur les dispositifs de retenue pour les enfants et l’éducation à la sécurité au quotidien. En 2018, un protocole a été conclu afin de poursuivre les activités visant à mettre en place de nouveaux partenariats, de promouvoir la formation des professionnels de santé, d’élargir le projet à d’autres secteurs et d’encourager l’acquisition des compétences de base en matière de sécurité et de prévention des accidents.

368.Le plan d’action pour les compétences de base en matière de santé vise à dégager des possibilités supplémentaires nouvelles et plus efficaces d’activer des comportements sains, en intégrant d’autres stratégies, initiatives, projets et activités visant à promouvoir la santé tout au long de la vie.

369.Créée en 2017, la Commission nationale de surveillance des traumatismes a pour domaine d’action les accidents de la route et tous les types d’événements traumatiques pris en charge par les établissements de santé centraux et régionaux et s’attache à améliorer le fonctionnement des services d’urgence préhospitaliers et hospitaliers, dans le dispositif hospitalier et postérieurement lors du suivi des patients traumatisés.

j)Accès des ressortissants étrangers au Système national de santé publique

370.En 2014, la Direction générale de la santé, l’Administration centrale du système de santé et la Direction générale de la sécurité sociale ont publié un manuel de procédure administrative dont l’objectif principal est de faire en sorte que les ressortissants étrangers soient correctement enregistrés et pris en charge dans les unités du Service national de santé (SNS). Le manuel clarifie aussi la responsabilité financière des traitements de santé d’après la situation de résidence des ressortissants étrangers au Portugal. Les procédures qui y sont décrites découlent de l’application des lois portugaises, des textes européens et des accords bilatéraux conclus entre le Portugal et des pays tiers concernant l’accès des étrangers au système de santé portugais. Il a permis de réunir et d’unifier l’ensemble des textes en vigueur sur les droits (en matière de choix, d’information, de consentement et d’assistance spirituelle et religieuse) et devoirs du patient.

371.Depuis 2016, le Ministère de la santé propose aux professionnels de santé et aux agents administratifs des centres de santé et des hôpitaux de tout le pays plusieurs cours de formation sur les droits et devoirs des réfugiés à l’égard du Service national de santé où sont présentés des cas pratiques à examinés et communiqués des documents juridiques. Ces cours de formation sont divisés en deux types : l’un est réalisé en coopération avec l’ACM et l’autre fait partie intégrante du programme de formation interministériel conçu au titre du protocole de coopération pour l’aide aux demandeurs et aux bénéficiaires de la protection internationale et administré par le Ministère du travail, de la solidarité et des affaires sociales.

k)Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2018-2030

372.En 2019, la Direction générale des qualifications des agents de la fonction publique (INA, IP) a inscrit dans son offre de formation ordinaire un programme spécifique sur les questions d’égalité et de non-discrimination, élaboré selon un protocole conclu avec la CIG. Le programme consiste en quatre cours, complétés par des modules pratiques, sur l’égalité et la non-discrimination, les politiques tenant compte des questions de genre, la budgétisation sensible au genre et les plans pour l’égalité.

373.En juin 2020, le Gouvernement, après avoir analysé des cas concrets et consulté un ensemble de spécialistes, a engagé le premier Plan commun annuel de formation sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui normalise les concepts, le contenu de la formation et la méthodologie. Ce plan s’applique à plusieurs domaines de l’action publique et permet de faire en sorte que tous les secteurs adoptent la même conception intégrée et pluridisciplinaire en matière de formation, tout en préservant les spécificités techniques de chacun.

374.L’Institut national d’administration (INA, IP) a conçu un programme de formation sur les droits de l’homme dans l’administration publique pour ses agents et administrateurs. Lancé en 2022, il devrait avoir deux éditions par an et permettre la formation de 40 agents et administrateurs à chaque édition. Ses objectifs sont notamment de promouvoir, faire mieux connaître et diffuser les droits de l’homme et de faire en sorte que les fonctionnaires en tiennent compte dans leurs activités.

375.L’Agence de modernisation de l’administration (AMA, ip) a élaboré et diffusé un guide méthodologique pour des services publics fondés sur les droits de l’homme. Ce guide présente une méthode de travail fondée sur les droits de l’homme internationalement reconnus que les responsables de services publics peuvent adopter pour évaluer ou réformer les services existants ou concevoir de nouveaux services.

5.Promotion de la sensibilisation aux droits de l’homme dans le cadre de l’information et des programmes éducatifs subventionnés par les pouvoirs publics

a)Ministère de la justice

376.Le Ministère de la justice et le ministère public contribuent à promouvoir la connaissance des droits de l’homme grâce à des études, à des séminaires, à la traduction de documents, à la formation relative aux droits de l’homme et à une politique de diffusion permanente des travaux menés par les organes chargés des droits de l’homme.

377.Le site Web du Bureau de la coopération judiciaire et des relations internationales affiche une information complète sur les systèmes universels et régionaux de protection des droits de l’homme, le fonctionnement du système de plaintes individuelles mis en place au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une part, et des organes conventionnels des Nations Unies, d’autre part, la jurisprudence de la Cour européenne, et les observations générales/recommandations et les observations finales des différents organes de l’ONU chargés du suivi des traités (souvent traduites en portugais), l’accent étant mis sur les instruments contraignants pour le Portugal.

378.Le site Web et la page Facebook de la Direction générale de la politique judiciaire renseignent sur les visites et les rapports d’activité des organes chargés des droits de l’homme, les observations finales publiées par les organes de l’ONU chargés du suivi des traités, les journées internationales observées au niveau de l’ONU et des institutions européennes et les prix décernés dans le domaine des droits de l’homme.

b)Ministère de l’intérieur

379.Les forces et les services de sécurité participent activement à des initiatives visant à promouvoir une culture de la tolérance et du respect des droits de l’homme dans la société, ayant conçu à cet effet un ensemble complet d’instruments centrés sur des problèmes concrets et sur les besoins des groupes les plus exposés à des situations de vulnérabilité.

380.En vue de mettre fin aux comportements xénophobes ou discriminatoires chez les policiers, la PSP a amélioré tous ses processus de recrutement, en adoptant de nouveaux aspects à évaluer, à savoir l’agressivité, la frustration et l’intolérance (radicalisme, indifférence aux normes, contestation gratuite et sentiments de non-acceptation et de complaisance). Un « test de personnalité » a aussi été adopté pour la détection de divers « attitudes/comportements/traits ou caractéristiques de la personnalité ».

381.Les campagnes nationales menées par les forces et services de sécurité jouent un rôle déterminant dans la sensibilisation de la société, en contribuant à améliorer la compréhension générale que le public peut avoir de la violence et de toutes les formes de discrimination. Les forces et les services de sécurité utilisent aussi ces campagnes pour inviter à signaler les infractions et encourager au civisme. Afin que le message parvienne à un public toujours plus nombreux, les forces et les services de sécurité ont diversifié les moyens de diffusion utilisés lors de leurs campagnes, notamment en recourant aux réseaux sociaux et à des sites Web officiels, et en participant régulièrement à des programmes de radio et de télévision. Individuellement ou en partenariat, ils mènent aussi un grand nombre de programmes spéciaux pour développer et améliorer les mécanismes chargés de la protection des groupes sociaux les plus vulnérables (enfants, migrants, femmes et personnes âgées, entre autres) et mieux former leur personnel.

382.Pour l’année scolaire 2021/22, la PSP, dans le cadre de son programme sur la sécurité en milieu scolaire, a réalisé 8 723 activités de sensibilisation sur des sujets relatifs aux droits de l’homme, qui ont été suivies par 167 426 élèves. Les sujets abordés ont été notamment les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes, le harcèlement, le cyberharcèlement, le dialogue interculturel, la citoyenneté et la non-discrimination, les mauvais traitements, les migrants/ réfugiés, les infractions sexuelles, la sécurité des enfants, la traite d’êtres humains, la violence domestique et la violence dans les relations amoureuses.

383.Le 20 janvier 2022, la PSP a inauguré l’« Espaço Acolher », structure policière d’aide spécialisée aux victimes de violence domestique située dans la municipalité de Sintra. Entre le 31 octobre et le 25 novembre, la PSP a organisé un cours de spécialisation sur la prévention de la violence domestique et l’intervention de la police dans ces situations, comptant 140 heures de formation au total et suivi par 54 fonctionnaires de police. Le 24 novembre, la PSP a inauguré la « Espaço Vida − action intégrée pour l’aide aux victimes », autre structure de la police pour l’aide spécialisée aux victimes de violence domestique, située pour sa part dans la municipalité de Loures. Le 25 novembre, la PSP a animé un séminaire sur le thème « Santé et sécurité dans le contexte de la violence domestique » dans la ville de Torres Novas. Cette manifestation a été suivie par 380 personnes. Enfin, entre le 25 novembre et le 10 décembre, la PSP s’est associée la campagne Tous UNiS − seize jours pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, en publiant sur ses réseaux sociaux plusieurs photographies de policières en action et messages de sensibilisation du public.

384.Le projet « à vos côtés » a été institué par un protocole conclu en 2022 par la GNR et la Commission nationale de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes, la Police de sécurité publique, l’ISCTE − Institut universitaire de Lisbonne, la Direction générale de l’éducation, la Direction générale de la santé, l’Institut de la sécurité sociale, l’Ordre des psychologues, le Conseil régional de Lisbonne de l’Ordre des avocats et l’Association de psychothérapie EMDR du Portugal. Ce protocole a défini les conditions générales de coopération et de collaboration entre les parties en vue de développer ce projet d’intervention en faveur des enfants et des jeunes victimes de la violence domestique selon la thématique « à vos côtés − Le temps des enfants n’est pas celui des processus », qui souligne l’importance du traitement des traumatismes et de la rupture de la transmission intergénérationnelle de la violence domestique.

385.Le protocole conclu en 2022 entre la GNR et l’Association de promotion de la sécurité des enfants (APSI) vise à améliorer l’information et clarifier les connaissances du public, l’accent étant mis en particulier sur les familles, concernant la prévention des accidents dont les enfants et les jeunes sont victimes. L’intérêt de ce protocole est de tirer parti de ce que les avis de l’APSI, organisation de référence au Portugal et en Europe dans le domaine de la sécurité des enfants, font autorité dans les domaines de la sécurité aquatique, de la sécurité des jeux et des espaces de jeu, de la sécurité des enfants passagers et de la sécurité des enfants dans les transports publics. L’APSI est la seule organisation portugaise à se consacrer exclusivement à la prévention des accidents, ses connaissances et son expérience dans ce domaine étant vastes, et pour certains aspects, sans équivalents dans le pays. La GNR a l’avantage quant à elle de pouvoir atteindre un large public, étant donné sa présence sur 94 % du territoire national, outre le fait que certains de ses membres sont affectés aux programmes spéciaux de police de proximité.

386.En mai 2022, la PSP a conclu un protocole de coopération avec l’Association portugaise pour les enfants disparus et vulnérables (ACPD). Ce protocole a renforcé la collaboration mutuelle dans la diffusion au public par l’APCD d’informations permettant la localisation de mineurs disparus (par le protocole Euronet ou d’autres moyens), à la demande de la PSP dans certaines circonstances ; l’aide de l’APCD aux familles et aux mineurs disparus pendant et après la disparition par une aide juridique et psychologique ; une collaboration mutuelle dans la réalisation d’études sur la disparition des mineurs ; une collaboration mutuelle pour l’élaboration de supports pédagogiques à utiliser pour les mesures de prévention primaire.

387.Le protocole de coopération conclu en 2022 entre la GNR et Pingo Doce (chaîne de supermarchés de premier plan au Portugal comptant 460 magasins répartis sur 300 sites dans tout le pays) vise à consolider les liens entre les deux entités pour la mise au point de mesures et initiatives communes de proximité et d’aide aux personnes âgées, aux enfants et aux jeunes en situation de précarité. L’engagement commun découlant du protocole définit les activités menées par chaque entité pour aider à améliorer le sort des plus vulnérables, par des mesures communes axées sur la protection individuelle, les comportements à adopter face au risque de criminalité et l’aide sociale.

388.Le protocole conclu en 2022 au titre du programme EUSOUDIGITAL (« J’adopte le numérique ») par la GNR et le Mouvement pour l’utilisation active du numérique (MUDA) vise à promouvoir la formation au numérique (formation de base pour l’usage quotidien) chez les adultes âgés de 45 ans et plus, pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles réalités, subordonnées à l’accès à Internet, du marché de l’emploi, de lutter contre l’isolement grâce aux outils numériques et d’utiliser Internet en toute sécurité. Pour concrétiser ce protocole, les agents de la GNR affectés aux programmes spéciaux de police de proximité jouent un rôle de conseiller dans le cadre du programme EUSOUDIGITAL pour assurer l’autonomisation des personnes âgées répertoriées lors d’une opération de recensement spécifique.

389.La PSP a aussi conclu un protocole au titre du programme EUSOUDIGITAL avec AD2 CONSULTING, pour lequel, fin 2022, elle avait formé 397 policiers chargés d’une mission de conseil pour le projet, qui ont mené 75 actions de sensibilisation afin d’autonomiser les personnes âgées dans l’optique de leur inclusion numérique.

390.Dans le cadre du projet RIMM de renforcement d’une gestion intégrée des migrations, financé par la Commission européenne et le budget de l’État portugais, le SEF a organisé à Sao Tomé-et-Principe, en Guinée-Bissau et à Cabo Verde, entre le dernier trimestre 2020 et mars 2021, une nouvelle formation sur la traite d’êtres humains et l’enfance en danger dans le contexte frontalier. Cette formation répond aux mêmes objectifs que le projet en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants. Le projet vise à concevoir des activités de renforcement des capacités pour les entités dotées de compétences juridiques dans le domaine de la lutte contre la traite d’êtres humains, en particulier les autorités de contrôle des frontières de ces pays d’Afrique, ainsi que des activités d’information et de prévention s’adressant aux victimes potentielles.

391.Sur la même question également, en 2022, la PSP a organisé en 2022, en coopération avec l’Observatoire de la traite d’êtres humains, dans le cadre du projet « Formation sur la traite des enfants − de la prévention à la protection », sept cours de formation au profit de 182 fonctionnaires de police.

392.L’Observatoire de la traite d’êtres humains soutient et réalise des activités de formation et de sensibilisation dans le pays et à l’étranger. Il entretient de longue date une coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le secrétariat de la CPLP, l’Organisation internationale des migrations (OIM) et les ministères concernés des pays de langue portugaise. Ces activités de formation reposent sur les versions portugaises (établies par l’Observatoire sur la traite des êtres humains) du Manuel de la lutte contre la traite des êtres humains à l ’ usage des praticiens de la justice pénale publié par l’ONUDC.

393.Le quatrième Plan d’action national de prévention et de répression de la traite des êtres humains (2018-2021) est aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes ». Il intègre également les recommandations relatives à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, approuvées en 2017 par le Comité des parties.

394.Le quatrième Plan d’action national a les objectifs suivants : a) renforcer les connaissances sur la traite d’êtres humains et faire œuvre d’information et de sensibilisation à ce sujet ; b) garantir aux victimes de la traite un meilleur accès à l’exercice de leurs droits, ainsi que regrouper, renforcer et qualifier les interventions ; c) renforcer la lutte contre les réseaux de criminalité organisée, afin de démanteler le modèle économique et la chaîne d’organisation de la traite.

c)Ministère de l’éducation

395.La loi-cadre sur l’éducation répond à une perspective générale de citoyenneté active qui vise à apprendre aux élèves à être des citoyens responsables qui soient capables de décider pour eux-mêmes.

396.À la suite d’une révision du programme d’enseignement, l’éducation à la citoyenneté a été renforcée du préscolaire au secondaire. Le décret-loi de 2018 sur le programmes d’enseignement du niveau élémentaire au secondaire prévoit la définition obligatoire par les établissements de stratégies pour la mise en œuvre d’une composante particulière du programme d’enseignement (Développement de la citoyenneté) centrée sur l’acquisition d’une large gamme de compétences essentielles de citoyenneté active que tout jeune est censé avoir atteint à l’âge de 18 ans.

397.Cette révision du programme scolaire a été orientée principalement par deux instruments : la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté (2017), qui définit les orientations d’après lesquelles l’éducation à la citoyenneté, dans le cadre du module Développement de la citoyenneté, doit être inscrite dans le programme d’enseignement national (stratégie transversale pour tous les niveaux d’enseignement, matière obligatoire distincte de la 5e à la 9e année) ; le Profil des élèves au terme de la scolarité obligatoire (2017), d’après lequel les programmes ont ensuite fait l’objet d’une réorientation générale afin de parvenir à un noyau de contenus et de buts d’apprentissage (compétences fondamentales) pour chaque matière conformément au Profil des élèves.

398.Lancé en 2017, le budget participatif des écoles constitue un fonds annuel supplémentaire à la disposition de tous les établissements publics pour réaliser les mesures proposées, débattues et votées par les élèves du troisième cycle de l’éducation de base et/ou du secondaire. Il vise principalement développer le sentiment d’appartenance des élèves et leur participation et leur sensibilisation aux processus démocratiques. Parallèlement, il a été créé un budget participatif des jeunes grâce auquel les 14 à 30 ans peuvent décider de l’affectation d’une partie du budget national. Les deux initiatives s’inscrivent dans une stratégie nationale visant à promouvoir la participation des jeunes aux affaires publiques.

399.La « Voix des élèves » est une initiative du Ministère de l’éducation visant à donner régulièrement aux enfants et aux jeunes la possibilité de débattre des questions qui les concernent et à promouvoir une participation critique et active à la recherche de solutions aux difficultés qu’ils rencontrent dans la vie quotidienne à l’école et dans la société. La manifestation se déroule habituellement sur une journée dans un établissement sélectionné à cet effet, le Ministre de l’éducation prenant également part aux débats. Les enseignants et les élèves de tout le pays ont la possibilité de suivre les débats en ligne. Une édition de cette initiative a été organisée par exemple le 10 décembre 2018 pour célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

400.Les établissements scolaires, des jardins d’enfants à l’enseignement secondaire, mettent en place des projets sur la promotion de l’éducation à la santé consacrés aux thèmes suivants : santé mentale et prévention de la violence ; éducation nutritionnelle ; activité physique; éducation sexuelle et prévention des infections sexuellement transmissibles ; prévention des addictions comportementales et des dépendances. Tous les groupements scolaires disposent d’un coordonnateur pour les questions relatives à la santé et à l’éducation sexuelle et un plan est réalisé dans ce domaine en collaboration avec le personnel des autorités sanitaires locales et des organisations locales. pour ces domaines.

401.Le Ministre de l’éducation a mis en place des mesures de soutien pour l’acquisition de la langue portugaise, objet d’étude et langue de scolarisation, et a instauré la matière « Portugais, langue non maternelle ». L’objectif est de faire en sorte que tous les enfants dont le portugais n’est pas la langue maternelle bénéficient des mêmes conditions, s’agissant de poursuivre et de réussir leurs études, quels que soient leur langue maternelle, leur culture, leur milieu social, leur origine et leur âge.

402.Les enfants d’immigrants ayant un niveau de langue A1, A2 ou B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues peuvent également bénéficier de critères d’évaluation spéciaux et d’examens finaux de portugais adaptés à leur niveau de langue. La mise en place de cette mesure pédagogique peut également promouvoir, directement ou indirectement, l’intégration sociale des enfants d’immigrants et de leur famille dans la communauté locale.

403.Depuis 1997, le Portugal participe au projet du Conseil de l’Europe « Éducation à la citoyenneté démocratique », devenu « Éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme » en 2004.

404.Un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’autres institutions ont entrepris des études sur l’éducation à la citoyenneté démocratique. Des médiateurs socioculturels sont souvent nommés par les collectivités locales ou les programmes spéciaux d’emploi pour travailler dans les écoles qui présentent un taux élevé de diversité ethnique. Ces médiateurs jouent un rôle important en favorisant le dialogue interculturel et en encourageant les familles à participer à la dynamique scolaire.

405.Depuis 1986, les établissements scolaires encouragent la création de clubs européensà tous les niveaux d’enseignement pour aider les élèves à se familiariser avec le projet européen et améliorer leur participation et renforcer la protection relative à leurs droits et leurs devoirs, ce qui affermit leur identité et les valeurs de la citoyenneté européenne. Le Réseau national des clubs européens est coordonné par le Ministère de l’éducation.

406.Le Parlement, en collaboration avec un certain nombre d’autres entités, organise le programme « Parlement des enfants » afin de promouvoir l’éducation à la citoyenneté et l’intérêt des jeunes pour le débat sur les sujets d’actualité. Le programme comporte deux sessions parlementaires qui sont préparées tout au long de l’année scolaire, avec la participation des députés portugais et de la Commission pour l’éducation, la science et la culture, organe parlementaire chargé de coordonner le programme. Tous les établissements du deuxième cycle de l’enseignement de base et de l’enseignement présecondaire et secondaire sont invités à participer.

407.Le programme « Prends soin de toi » (Cuida-te+) vise à promouvoir la santé et des modes de vie sains chez les jeunes de 12 à 25 ans. Il soutient la sensibilisation et la formation concernant la nutrition, les activités physiques et sportives, les comportements addictifs, la santé sexuelle et procréative et la santé mentale. Il gère des bureaux de la santé des jeunes dans différentes régions du pays, une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les questions de santé sexuelle et procréative (la « ligne sexualité »), des unités mobiles et un portail d’information. En 2019, la ligne sexualité a répondu à 4 716 appels, les unités mobiles ont pris en charge 19 656 jeunes usagers, les bureaux de la santé des jeunes ont programmé 9 417 consultations et 11 116 jeunes ont pris part à différentes séances de sensibilisation.

408.La campagne en ligne et hors ligne « 70JÁ ! » cible les jeunes âgés de 15 à 30 ans pour les sensibiliser à leurs droits ; elle vise à promouvoir une conception fondée sur les droits de la politique de la jeunesse et du travail auprès des jeunes. La campagne s’inspire de l’article 70 de la Constitution portugaise qui traite expressément des droits des jeunes et de la protection spéciale que celle-ci leur garantit pour l’exercice de leurs droits. Le Comité 70JÁ ! fait intervenir une douzaine d’instituts de l’administration publique, le Gouvernement et des organisations de jeunes. Son programme de volontariat est soutenu par l’Institut des sports et de la jeunesse (IPDJ) et prévoit des activités de sensibilisation auprès des établissements d’enseignement, des associations ou d’autres organisations à but non lucratif sur les droits constitutionnels des jeunes. Ce programme a bénéficié à 3 264 jeunes en 2019.

409.La campagne du Mouvement contre le discours de haine, lancée par le Conseil de l’Europe en 2012, a été soutenue par un comité national coordonné par l’IPDJ. Lorsque la campagne s’est achevée au niveau européen, l’IPDJ a continué à mener des initiatives dans ce domaine dans le cadre du projet pour la sécurité sur Internet. Un des résultats concrets de cette action a été la traduction en portugais du manuel Alternatives − Les contre-récits pour combattre le discours de haine. En 2019, l’IPDJ a conçu des activités en ligne et hors ligne, avec le concours de jeunes militants ou s’adressant aux jeunes militants, dans le cadre du Réseau contre le discours de haine (créé en 2019), en utilisant le manuel Alternatives afin de produire des contre-récits au discours de haine. Conformément à la déclaration finale de la Conférence d’évaluation tenue à Strasbourg en avril 2018, l’IPDJ continue d’œuvrer selon ses engagements pour faire en sorte que le mouvement pour les droits de l’homme conserve sa vitalité, sa fraîcheur et sa pertinence sur Internet, en invitant toutes les entités partenaires et les associations de jeunesse à y participer.

410.Le Plan national pour l’éthique dans le sport repose sur des actions structurées et précises pour promouvoir les valeurs éthiques dans les activités physiques et le sport, notamment la vérité, le respect et la responsabilité. L’idée fondamentale est que l’éducation par le sport, en particulier chez les jeunes, peut contribuer à une société plus équitable et plus juste.

411.L’IPDJ, en collaboration avec la Commission nationale de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes et certains partenaires non gouvernementaux, a soutenu la campagne « Briser le silence » engagée par le Conseil de l’Europe en 2018. Cette campagne constitue un appel à l’action invitant le mouvement sportif et d’autres parties prenantes à prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour mettre fin aux violences sexuelles sur enfant. Elle demande aux adultes de briser le silence afin que les enfants ne restent pas sans voix.

412.Le projet européen « Tous ensemble ! Vers une parité des genres dans le sport », coordonné au Portugal par l’IPDJ, vise à mettre en application les droits à l’égalité et à la non-discrimination dans le sport pour en faire une réalité pour toutes les filles et les femmes, quelles que soient leur origine ou leurs capacités.

413.Enfin, les enfants suivent des cours de formation civique chaque année dans le cadre de l’enseignement de base. Un concours scolaire intitulé « Mon école contre la discrimination » récompense des travaux sur l’école et la discrimination.

d)Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale

414.L’Institut de sécurité sociale (ISS, I.P.) a mis en place le projet « Nous voulons vous parler des droits des personnes âgées. Que faut-il savoir pour choisir un service social ? ». Le but de ce projet est de répondre aux principaux besoins et attentes des personnes âgées et de leur famille. Une brochure a été éditée pour sensibiliser les citoyens sur les droits des personnes âgées, les divers services sociaux disponibles et les précautions à prendre au moment de choisir un service social afin de prendre la bonne décision.

415.Une information générale peut être obtenue sur les prestations et les programmes sociaux sur le site Web de la sécurité sociale, par téléphone (numéro bleu) ou auprès des services locaux de la sécurité sociale. Plusieurs services sont directement accessibles grâce au service « Questions sociales en direct » sur Internet, qui permet notamment de demander des prestations sociales et de consulter ses données personnelles.

416.Une campagne de sensibilisation a été lancée en 2017 pour remédier aux situations où des personnes n’ont pas recours au RSI. Des spots télévisés indiquant plusieurs informations institutionnelles pouvant être retrouvées sur Internet ont notamment été diffusés à cette occasion.

6.Rôle de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales

417.La CIG dispose d’un conseil consultatif composé d’une section ONG réunissant une quarantaine d’ONG nationales qui œuvrent pour promouvoir des valeurs telles que la citoyenneté, les droits de l’homme, les droits des femmes et l’égalité entre les sexes, en particulier en luttant contre les formes multiples et croisées de discrimination, fondées sur le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, l’origine sociale et l’origine ethnique. Parmi ces ONG, 25 travaillent dans le domaine de l’égalité entre les sexes ; le conseil a été par ailleurs élargi à 15 ONG actives en matière de citoyenneté et de droits de l’homme.

418.La CIG associe les ONG à la conception et à l’application des politiques, des plans d’action et des activités ; établit des partenariats avec elles ; organise des séminaires, des conférences, des campagnes et d’autres manifestations en collaboration avec les ONG. En outre, les organisations de la société civile jouent un rôle fondamental pour ce qui est de garantir et d’assurer aux victimes de la violence domestique l’accès aux services et à d’autres aides publiques dans le cadre du Réseau national d’appui aux victimes de violence domestique.

419.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des institutions publiques et privées et des ONG, réalise plusieurs initiatives et mesures d’éducation à la citoyenneté, dont la publication d’orientations pédagogiques sur l’éducation à la citoyenneté pour l’enseignement. Les ONG jouent aussi un rôle important dans le cadre de la stratégie nationale pour l’éducation dans le domaine du développement (2018-2022) : la plateforme portugaise des ONGD est membre de la commission de suivi de cette stratégie et plusieurs OSC ont souscrit au plan d’action.

420.Le Programme des territoires scolaires d’intervention prioritaire vise à créer les conditions permettant de promouvoir la réussite scolaire pour tous les élèves, de lutter contre l’abandon scolaire, l’absentéisme et l’indiscipline et de préparer une transition qualifiée vers la vie active. Les établissements fréquentés par un grand nombre d’élèves en situation de risque scolaire et d’exclusion sociale travaillent avec les parents, les enseignants, le secteur privé, les municipalités et les ONG locales pour réaliser un plan d’amélioration, avec l’appui du projet pédagogique du groupement scolaire.

421.L’importance stratégique des entités du secteur social et solidaire est reconnue par l’État portugais depuis plusieurs décennies. Les signataires du Pacte de coopération pour la solidarité sociale, conclu en 1996 entre l’État et les représentants des institutions du secteur social, se sont engagés pour coopérer afin d’atteindre certains objectifs : la « mise en place d’un réseau intégré d’aide sociale, contribuant à la couverture équitable du pays en services et équipements sociaux » et l’« optimisation des ressources disponibles, de façon à permettre des services sociaux plus efficaces du point de vue du rapport coût/avantages/qualité des services ». Depuis lors, le réseau d’équipements sociaux a été sensiblement élargi, le tiers secteur jouant un rôle fondamental auprès des populations où sont présentes les institutions. L’État offre un appui technique et financier.

422.Il existe trois organes nationaux représentatifs des institutions à but non lucratif (Confederação Nacional das Instituições Particulares de Solidariedade Social ; União das Mutualidades Portuguesas ; União das Misericórdias Portuguesas) qui représentent au total près de 4 700 institutions. Le détail du modèle des relations entre l’État et les institutions du secteur de l’action sociale et de la solidarité est réglé successivement au moyen de protocoles d’engagement annuels et, plus récemment, bisannuels.

423.Le modèle de coopération actuellement en place s’appuie sur un certain nombre de principes selon lesquels les institutions agissent pour la protection des citoyens en complément de la responsabilité de l’État, compte tenu du fait qu’elles sont plus proches de la population locale et donc plus disponibles et réactives, en particulier en cas d’urgence, et qu’elles sont par ailleurs à même d’assurer une gestion plus rationnelle des ressources.

D.Processus d’établissement de rapports au niveau national

1.Structure de coordination nationale pour l’établissement de rapports en vertu des traités, et participation des départements, des institutions et des responsables aux niveaux national, régional et local

424.Le Secrétariat exécutif de la Commission nationale pour les droits de l’homme (CNDH − Comissão Nacional para os Direitos Humanos), organe de coordination institué en 2010 et placé sous la responsabilité du Ministère des affaires étrangères, visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Portugal, est chargé de recueillir et de compiler les renseignements présentés par les différents ministères de tutelle et d’autres instances publiques en vue de l’établissement de rapports prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Portugal a ratifiés.

425.La préparation et l’élaboration des rapports, y compris la consultation des ONG, relèvent de la responsabilité de la CNDH.

2.Examen des rapports par l’Assemblée de la République avant soumission aux organes de suivi des traités

426.En principe, un rapport n’est soumis au Parlement avant d’être présenté aux organes conventionnels que lorsque le Parlement a été invité à contribuer par écrit au rapport.

3.Nature de la participation des organismes extérieurs au Gouvernement

427.Le Bureau du Défenseur des droits ainsi que le Département de la coopération judiciaire et des relations internationales du Bureau du Procureur général (tous deux indépendants du Gouvernement) ont participé pleinement et activement à l’élaboration du document de base et des rapports nationaux, et disposent du statut d’observateur auprès de la CNDH.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

1.Suivi des conférences internationales

428.En règle générale, tous les instruments, contraignants et non contraignants, sont pris en compte par les autorités nationales compétentes dans leur domaine d’activité respectif. En outre, cette information est diffusée par ces autorités qui la jugent très importante pour accroître la sensibilisation aux questions examinées et pour obtenir des contributions touchant à la fois la rédaction de textes juridiques et l’adoption de solutions techniques ou pratiques pour veiller à ce que les engagements pris ou les recommandations formulées soient scrupuleusement respectés.

2.Information sur la non-discrimination et l’égalité, et recours utiles

a)Non-discrimination et égalité : cadre général

429.Conformément à l’article 15 de la Constitution portugaise, les étrangers, les apatrides et les citoyens européens qui séjournent ou s’établissent au Portugal jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens portugais. Ce principe du traitement national est également consacré par l’article 14 du Code civil portugais.

430.Toutefois, les étrangers ne jouissent ni de certains droits politiques, tels que l’exercice de charges publiques autres que celles qui ont un caractère essentiellement technique, ni des droits que la Constitution et la loi reconnaissent exclusivement aux citoyens portugais, comme l’appartenance aux forces armées.

431.Sous réserve de réciprocité, des exceptions sont faites pour les étrangers qui résident au Portugal en ce qui concerne le droit de voter et d’être candidat aux élections des conseillers locaux, pour les citoyens des États membres de l’Union européenne résidant au Portugal qui peuvent voter et se présenter aux élections au Parlement européen, ainsi que pour les ressortissants des pays de langue portugaise résidant au Portugal, à l’exclusion des postes de président de la République, président de l’Assemblée de la République, premier ministre et président de l’une des juridictions suprêmes, et de la possibilité de servir dans les forces armées et le corps diplomatique.

432.Un principe fondamental du système juridique national est le principe de l’égalité, selon lequel tous les citoyens ont la même dignité sur le plan social et sont égaux devant la loi, et nul ne peut être avantagé, favorisé, privé d’un droit ou dispensé d’un devoir quelconque, en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son territoire d’origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique, de sa situation sociale ou de son orientation sexuelle.

433.L’article 18 de la Constitution portugaise prévoit que les principes constitutionnels relatifs aux garanties, libertés et droits fondamentaux sont directement applicables et opposables aux personnes de droit public et de droit privé.

434.L’article 59 de la Constitution portugaise prévoit que tout travailleur, sans distinction d’âge, de sexe, de race, de nationalité, de pays d’origine, de religion et de convictions politiques ou idéologiques est habilité à exercer ses droits. Ces droits concernent le salaire, une organisation du travail permettant l’épanouissement personnel et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la sécurité et l’hygiène au travail, les conditions de travail, la durée maximale du travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, l’assistance-chômage et l’assistance en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, y compris une indemnisation équitable.

435.Les principes d’égalité et de non-discrimination sont également consacrés par les articles 23 à 32 et 85 à 88 du Code du travail portugais. Conformément à la loi no 35/2014 du 20 juin 2014, les fonctionnaires bénéficient aussi de garanties d’égalité et de non‑discrimination.

436.La loi no 46/2006 du 28 août 2006 interdit et sanctionne la discrimination fondée sur le handicap ou l’existence d’un risque aggravé de santé. La loi no 93/2017 du 23 août 2017 définit le cadre juridique de la prévention, de l’interdiction et de la répression des pratiques discriminatoires fondées sur l’origine raciale et ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le lieu d’origine dans l’accès aux biens et aux services, à la protection sociale, aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et à la culture. La loi no 14/2008 du 12 mars 2008 interdit et punit la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès aux biens et aux services.

437.Conformément à la législation portugaise, la discrimination directe est réputée exister lorsque, en raison de l’origine sociale, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du statut civil, de la situation familiale, du patrimoine génétique, d’une capacité de travail réduite, d’une invalidité ou d’une maladie chronique, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la religion, des convictions politiques ou idéologiques, ou de l’appartenance à un syndicat, une personne est soumise à un traitement moins favorable que celui accordé à une autre personne qui était ou qui est dans une situation comparable.

438.La discrimination indirecte est réputée exister lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, qui est apparemment neutre, peut placer des personnes dans une situation de désavantage par rapport aux autres, du fait de l’origine sociale, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du statut civil, de la situation familiale, du patrimoine génétique, d’une capacité de travail réduite, d’une incapacité ou d’une maladie chronique, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la religion, des convictions politiques ou idéologiques, ou de l’appartenance à un syndicat, à moins que la disposition, le critère ou la pratique en question ne soit objectivement justifié par un but légitime, et que les moyens d’atteindre ce but soient nécessaires et appropriés.

b)Cadre juridique et politiques générales pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes

439.La Constitution consacre le principe de l’égalité quel que soit le sexe de la personne (CRP, art. 13) et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes en tant que mission fondamentale de l’État (CRP, art. 9) ; elle dispose également que la participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique est la condition et l’instrument fondamental de la consolidation du système démocratique, et que loi prévoit l’égalité en ce qui concerne l’exercice des droits civils et politiques et interdit la discrimination sexuelle pour l’admission aux fonctions politiques (CRP, art. 109).

440.Le harcèlement d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi équivaut à de la discrimination.Toute forme de comportement indésirable à caractère sexuel, verbal, non verbal ou physique, ayant le but ou l’effet susmentionné, est considérée comme du harcèlement (défini comme étant un comportement indésirable en rapport, notamment, avec le sexe, se produisant durant le processus de recrutement, au travail ou au cours d’une formation professionnelle, et ayant pour but ou pour effet de nuire à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou déstabilisant).

441.L’État a la responsabilité de promouvoir l’égalité des chances au travail, l’harmonisation de l’activité professionnelle et de la vie familiale et personnelle, l’égalité dans l’exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination fondée sur le sexe s’agissant de l’accès à des postes politiques. Une modification de 2015 du Code du travail a renforcé les droits de maternité et de paternité, en autorisant l’exercice simultané du congé parental par les deux parents.

442.La Stratégie nationale 2018-2030 du Portugal pour l’égalité et la non-discrimination (ENIND) a été adoptée en 2018. Alignée sur le Programme 2030, l’ENIND a ouvert un nouveau cycle dans la promotion des droits des femmes et l’élimination de la discrimination en adoptant une conception systémique et globale des politiques publiques dans trois grands domaines : a) la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ; b) la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, notamment de pratiques préjudiciables comme les mutilations génitales féminines (MGF) ; c) la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles. Ces trois domaines font l’objet de trois plans d’action de l’ENIND pour la période 2018-2021. Le Portugal dispose ainsi pour la première fois, en matière d’égalité et de non-discrimination, d’une stratégie nationale globale à long terme regroupée et structurée d’après les trois domaines cités.

443.Ces trois plans d’action reposent sur la définition d’objectifs stratégiques se traduisant par des mesures concrètes − 131 au total − pour les quatre premières années de mise en œuvre de l’ENIND (2018-2021), après quoi un processus de révision sera mené pour les quatre années suivantes. Les mesures elles-mêmes sont assorties d’indicateurs et d’objectifs annuels mesurables, l’approche retenue étant davantage tournée vers l’action et les résultats opérationnels.

444.Le Plan d’action en matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (2018-2021) part d’une démarche centrée sur l’égalité et orientée vers une action soutenue et à long terme concernant l’élimination des stéréotypes de genre et des phénomènes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et de violence domestique que ces stéréotypes entraînent.

445.L’ENIND met l’accent sur le caractère multidimensionnel des préjudices causés par la juxtaposition de plusieurs motifs de discrimination, tels que le sexe conjugué à l’âge, au handicap, à la race et à l’origine nationale ou ethnique. L’intersectionnalité est donc intégrée expressément dans les trois plans d’action, qui définissent certaines mesures reconnaissant les besoins intersectionnels particuliers des femmes et des filles.

446.L’ENIND a permis d’obtenir des résultats concrets sur le plan législatif dans plusieurs domaines stratégiques.

447.La loi no 62/2017 du 1er août 2017 définit des seuils minimum de représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques d’État et des entreprises publiques locales (33 % au 1er janvier 2018) et des sociétés cotées en bourse (20 % au 1er janvier 2018 ; 33 % au 1er janvier 2020). Elle a produit des effets positifs : entre 2017 et le 31 décembre 2021, le nombre de femmes membres de conseils d’administration est passé de 12 % à 29,3 % dans les sociétés cotées en bourse ; de 27 % à 40,3 % dans les entreprises publiques d’État ; de 20 % à 31,8 % dans les entreprises publiques locales.

448.La loi organique no 1/2019 du 29 mars 2019 a relevé de 33,3 % à 40 % le seuil minimal de femmes sur les listes électorales au Parlement national, au Parlement européen, aux organes électifs des municipalités et aux conseils de freguesia. Lors des élections législatives de janvier 2022, 85 femmes ont été élues au parlement national (37 %). Par ailleurs, le Gouvernement entré en fonctions en 2022 compte un nombre record de femmes ministres (50 %) et de femmes secrétaires d’État (38 %).

449.La loi no 26/2019 du 28 mars 2019 définit un seuil minimum de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires de l’administration publique et au sein des établissements d’enseignement supérieur et des associations publiques. En décembre 2021, les femmes représentaient 44,4 % des hauts fonctionnaires.

450.La loi no 60/2018 du 21 août 2018 crée des mécanismes visant à promouvoir l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail égal ou d’égale valeur. Elle impose aux entreprises de mettre en œuvre une politique de rémunération transparente, fondée sur une qualification des emplois neutre du point de vue du genre, et recouvre les aspects suivants :

a)Disponibilité de statistiques annuelles sur les écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes, par entreprise (bilan) et par secteur d’activité (baromètre). Le baromètre, dont la première édition a été lancée en juin 2019 et la deuxième le 6 mars 2020, inclut à la fois l’écart ajusté et l’écart non ajusté. Le bilan ventilé par entreprise, profession et niveau de qualification a été lancé en 2020. D’après la quatrième édition du Baromètre de l’égalité salariale (2022), l’écart de rémunération constaté en 2020 était le suivant : d’après le salaire de base moyen par mois, 1 104,50 euros pour les hommes et 957,50 euros pour les femmes, et d’après le revenu mensuel effectif, 1 344,50 euros pour les hommes et 1 128,40 euros pour les femmes ; toujours selon la même source, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (salaire de base et revenu effectif) diminue bien qu’il se maintienne à des taux de 13,3 % et 16,1 %, respectivement, et reste donc défavorable aux femmes. En décembre 2022, le Gouvernement a approuvé une nouvelle initiative visant à récompenser les bonnes pratiques des « entreprises qui œuvrent pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ;

b)Depuis août 2019, tout travailleur/représentant syndical peut demander à la CITE d’émettre un avis contraignant en cas de situation de discrimination présumée en matière de rémunération ;

c)Depuis août 2019, les entreprises sont tenues d’appliquer une politique de rémunération transparente basée sur l’évaluation objective des composantes de l’emploi, et en cas d’allégation de discrimination, il incombe à l’entreprise de faire la preuve de l’application d’une telle politique ;

d)Sur la base du bilan, l’Inspection du travail intime aux entreprises de présenter un plan d’évaluation des écarts de rémunération. Les entreprises sont tenues de mettre ce plan en œuvre et de rendre compte dans l’année des résultats obtenus ; les écarts de rémunération injustifiés sont considérés comme discriminatoires.

451.Pour promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, des campagnes d’information ont été organisées dans les médias et sur les réseaux sociaux ces dernières années à l’occasion de la Journée nationale de l’égalité. Le Portugal a adhéré à la Coalition internationale pour l’égalité salariale (EPIC), créée fin 2017 sous les auspices de l’OIT, d’ONU-Femmes et de l’OCDE. Il a été le onzième à y adhérer, au côté de pays comme le Canada, l’Allemagne et l’Islande, et d’un ensemble d’organismes publics, de partenaires sociaux, d’entreprises et d’autres entités œuvrant dans ce domaine. L’adhésion à la Coalition est subordonnée au respect de 11 critères relatifs à l’existence d’une législation et de mesures de politique générale favorisant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

452.Le projet national « Ingénieures d’un jour » a débuté pour l’année scolaire 2017/18 en travaillant directement auprès des élèves du présecondaire inférieur et du secondaire pour remettre en question les stéréotypes dans les domaines de l’ingénierie et des TIC, au moyen d’exercices pratiques, de parrainages et d’expériences professionnelles, pour inciter davantage de filles à opter pour ces domaines. Dans l’ensemble, le projet (qui en est déjà à sa troisième édition) a mobilisé plus de 6 000 élèves, 25 écoles, 44 entreprises, 11 établissements d’enseignement supérieur et plusieurs autres parties prenantes comme les municipalités, les fondations et les associations. Le Plan d’action pour la transition numérique privilégie l’indicateur relatif au pourcentage de femmes employées dans le secteur des TIC.

453.En décembre 2018, un programme innovant pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été engagé pour susciter les conditions permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale. Les quatre axes de ce programme, qui prévoit en tout 33 mesures, sont intersectoriels et couvrent la promotion de pratiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les administrations publiques et les entreprises privées, y compris par le dialogue avec les partenaires sociaux ; la conception de certaines mesures volontaristes dans l’administration publique ; l’amélioration des infrastructures, des services et des incitations dans les secteurs des soins et de la santé, de l’éducation et des transports ; la production de connaissances.

454.Le Portugal a adopté son troisième Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (2019-2022), qui décrit la stratégie définie pour continuer de promouvoir et d’appliquer les priorités relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité sur les plans national et international. Il a tenu compte dans celui-ci de certaines des recommandations utiles figurant dans l’étude mondiale sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, menée en 2015.

455.Le troisième Plan d’action national cherche à intégrer une triple perspective − nationale, européenne et internationale − qui tient compte de la dimension de la représentation extérieure de l’État, par exemple dans le contexte de la coopération pour le développement. Moyen d’application des résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, ce plan d’action, comme les précédents, repose sur un engagement solide au niveau interministériel associant les divers secteurs devant contribuer aux objectifs et mesures qui y sont inscrits, en intégrant l’égalité hommes-femmes dans les divers domaines d’intervention et de gouvernance.

456.Des programmes de formation et des cours de sensibilisation sont prévus sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, en particulier sur l’égalité hommes‑femmes et les droits humains, la violence sexuelle et les questions de santé dans les principaux secteurs concernés (diplomatie, défense, sécurité et justice).

457.Au cours des dix dernières années (depuis l’adoption du premier Plan d’action national), le Portugal a augmenté le nombre de militaires formés aux fonctions de coordonnateurs et de conseillers pour l’égalité hommes-femmes.

458.Pour promouvoir la stabilité et la bonne gouvernance, le Portugal conçoit des programmes de coopération sur des questions technico-militaires, sur l’application de la loi et sur certains questions juridiques et judiciaires, afin de contribuer à la sécurité des femmes au sein des forces armées et à l’autonomisation institutionnelle en intégrant une perspective de genre.

459.Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de ces politiques, et complètent souvent le travail accompli par les forces armées, les forces sécurité et le personnel civil dans les situations de conflit et d’après-conflit et les situations d’urgence.

c)Cadre juridique et politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale

460.L’article 13 de la Constitution de la République portugaise consacre le principe de l’égalité et de la non-discrimination ; l’article 5 du Code de procédure administrative énonce la règle selon laquelle les autorités ou institutions publiques, qu’elles soient nationales ou locales, doivent s’abstenir de tout acte de discrimination raciale. Des plaintes peuvent être adressées au Défenseur des droits et des actions judiciaires sont recevables en cas de violation. L’article 46 de la Constitution interdit les organisations fascistes et racistes.

461.Les modifications apportées en 2007 et en 2013 à l’article 240 du Code pénal ont contribué à renforcer le cadre juridique de l’infraction de discrimination raciale. L’article 246 du Code pénal dispose quant à lui qu’un individu reconnu coupable de cette infraction peut être temporairement privé de sa capacité électorale active et/ou passive, pour une durée allant de deux à dix ans.

462.Pour déterminer la peine, dans le respect des limites prévues par la loi, on examine la culpabilité de l’auteur et la nécessité de prévenir des infractions futures (art. 71 du Code pénal). Conformément à cette disposition, le tribunal tient compte de l’illicéité de l’acte, de son mode d’accomplissement et de la gravité de ses conséquences, de la mesure dans laquelle l’acte était volontaire et des sentiments exprimés lors de la commission de l’infraction ainsi que des motifs qui l’ont déterminé. Ainsi, dans le cas d’une infraction à caractère raciste, l’intention raciste sera prise en compte par le juge lorsqu’il prononcera la sentence.

463.La loi no 55/2020 du 23 août 2020 définit les principaux objectifs et priorités en matière d’enquête pénale et indique les types particuliers d’infractions que les autorités doivent privilégier en matière de prévention et d’enquêtes pour l’exercice biennal 2020-2022. Un rang de priorité élevé est ainsi accordé aux infractions de discrimination raciale.

464.En ce qui concerne les principales orientations de la politique pénale, la loi no 17/2006 du 23 mai 2006 fixe les objectifs, priorités et orientations en matière de dissuasion, d’enquête pénale, de procédure, de peines et de mesures de sûreté. La même loi prévoit qu’une loi est adoptée tous les deux ans pour actualiser ces objectifs. Dans ce contexte, la loi no 55/2020 du 23 août 2020 a défini les principaux objectifs et priorités en matière d’enquête pénale, en indiquant les types particuliers d’infractions que les autorités doivent privilégier en matière de prévention et d’enquêtes pour l’exercice biennal 2020-2022. Un rang de priorité élevé est ainsi accordé aux infractions de discrimination raciale. Une nouvelle loi sera adoptée prochainement.

465.La loi qui établit le cadre juridique de l’entrée, du séjour et de la sortie d’étrangers du territoire national et de leur renvoi (loi no 23/2007, art. 109) définit et spécifie les cas dans lesquels un permis de séjour peut être délivré aux victimes de la traite d’êtres humains. Le permis de séjour est délivré après l’expiration du délai de réflexion dans les cas suivants :

a)Il est nécessaire de proroger le séjour de l’intéressé sur le territoire national en raison de l’intérêt que sa présence peut avoir pour une enquête ou une procédure judiciaire ;

b)L’intéressé manifeste clairement l’intention de coopérer avec les autorités dans le cadre d’une enquête et dans celui de la répression de la traite d’êtres humains et de la facilitation de l’immigration clandestine ;

c)L’intéressé a cessé toute relation avec des personnes soupçonnées d’infractions visées au point précédent.

466.Il existe une exception à ces critères : une autorisation de séjour peut être accordée à une victime de la traite d’êtres humains quand la situation personnelle de la victime, eu égard à sa propre situation de vulnérabilité ou à celle des membres de sa famille ou de personnes dont elle est proche le justifient (décret-loi no 368/2007 du 5 novembre 2007 sur les conditions d’octroi d’un délai de réflexion et d’un permis de séjour aux victimes de la traite d’êtres humains qui ne souhaitent ou ne peuvent pas coopérer avec la justice).

467.L’article unique de ce décret-loi dispose qu’un permis de séjour peut être accordé à une victime de la traite d’êtres humains pour les motifs suivants :

a)La personne craint pour sa sécurité ou celle de membres de sa famille ;

b)La personne craint pour sa santé ou celle de ses proches ;

c)La situation familiale de la personne est fragile ;

d)On estime que la personne est vulnérable au regard de sa situation actuelle ;

e)Le permis de séjour peut être accordé sur proposition du Rapporteur national sur la traite d’êtres humains, de la police et des autorités judiciaires au Ministre de l’intérieur. La nécessité d’une protection est reconnue à la victime pour autant qu’elle et sa famille aient besoin d’une protection ; cette reconnaissance donne droit au renouvellement du permis de séjour.

468.En ce qui concerne l’éducation, les enfants de ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire portugais ne peuvent se voir refuser l’accès à l’enseignement public du fait de la situation irrégulière de leurs parents. Le registre des mineurs en situation irrégulière est confidentiel.

469.La loi de 2018 sur la nationalité portugaise a introduit deux changements. Le premier et le plus important concerne sans doute l’acquisition de la nationalité à la naissance par effet de la loi, selon une forme atténuée du principe du droit du sol. Le second concerne la naturalisation, qui a été facilitée par la réduction de la condition de résidence à cinq ans et d’autres modifications.

470.La loi no 93/2017 du 23 août 2017 a créé un nouveau régime juridique pour ce qui d’interdire, de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le territoire d’origine. Elle punit aussi les actes susceptibles de porter atteinte à tout droit fondamental, ainsi que le fait de refuser ou de limiter à quiconque l’exercice de ses droits économiques, sociaux ou culturels.

471.En 2017, l’ascendance et le territoire d’origine ont été ajoutés aux motifs de discrimination interdits, et la discrimination multiple et la discrimination par association ont été interdits. De nouveaux pouvoirs ont été conférés à la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, qui peut désormais recueillir des preuves dans les affaires de discrimination raciale et gérer l’ensemble de la procédure du début à la fin, ce qui a accru l’efficacité de cet organe. En outre, la limite des amendes maximales a été relevée.

472.Un plan de prévention des actes de discrimination dans les forces et les services de sécurité, coordonné par l’Inspection générale de l’administration interne (IGAI), est en vigueur depuis mars 2021 et oblige la GNR, la PSP et le SEF à renforcer certains domaines d’intervention : recrutement et formation, interaction des membres de ces trois services de sécurité avec les autres citoyens et entre eux (y compris sur les médias sociaux), promotion de l’image de marque de la police et communications de la police, et mécanismes de prévention des manifestations de la discrimination et surveillance de ces manifestations. Le plan en question, où sont définis les domaines d’intervention, les objectifs et les mesures particulières en rapport avec le recrutement, la formation et le comportement professionnel des membres des trois services de sécurité, a été établi par l’IGAI avec la participation de la GNR, de la PSP et du SEF. Chacun de ces trois services de sécurité nomme aussi un responsable des droits de l’homme, en fonctions depuis avril 2021, qui assure le suivi du plan de prévention des actes de discrimination en coordination avec l’IGAI pour chacun des trois services de sécurité.

473.La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (ENICC) a été approuvée à l’origine pour la période 2013-2020. Il est ressorti du processus de suivi de son application que le taux d’exécution de l’ENICC a atteint 94,1 % entre 2013 et 2016 et qu’il serait nécessaire de revoir la définition de la Stratégie et de ses domaines d’intervention prioritaires. Sa durée a donc été prorogée jusqu’en 2022 afin de pouvoir poursuivre les interventions et adopter de nouvelles mesures. L’objectif stratégique consistant à promouvoir une citoyenneté inclusive et non discriminatoire est scindé en deux buts particuliers : promouvoir la non-discrimination et les mesures antidiscriminatoires ; promouvoir la participation civique, politique, culturelle et associative et le volontariat pour les Roms. En 2021, le taux d’exécution de la stratégie atteignait 74,2 %.

474.En ce qui concerne l’éducation, le profil établi par la Direction générale des statistiques de l’éducation et de la science concernant les élèves roms inscrits dans les écoles publiques portugaises pour l’année scolaire 2016/17 révèle qu’au total, 12 963 enfants et jeunes roms fréquentent des écoles publiques. 15 % d’entre eux se situaient au niveau préscolaire. Les 85 % restants étaient répartis comme suit entre les quatre cycles séquentiels propres à l’école obligatoire portugaise : éducation de base, premier cycle : 45,4 % ; éducation de base, deuxième cycle : 23,7 % ; éducation de base, troisième cycle : 13,9 % ; Enseignement secondaire : 2 %. 67,3 % des étudiants roms ont bénéficié d’un soutien socioéconomique, dont 65 % au niveau maximum de ce soutien.

475.Le taux de réussite des enfants et des jeunes roms fréquentant les écoles publiques est de 56,2 % et s’échelonne de 49,1 %, dans le deuxième cycle de l’éducation de base à 64 % dans le secondaire. Cependant, le nombre d’abandons scolaires est sensiblement plus élevé chez les filles que chez les garçons dans l’éducation de base : 195 filles contre 131 garçons dans le deuxième cycle et 93 filles contre 57 garçons dans le troisième cycle. Par ailleurs, la fréquentation scolaire est relativement plus équilibrée entre les filles et les garçons pour ce qui est du secondaire (46 % et 54 %, respectivement).

476.Le Plan national de lutte contre le racisme et la discrimination (2021-2025) prévoit en tant que tel certaines mesures et activités concernant le logement. Est ainsi prévue la création, par l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain (IHRU), en collaboration avec le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM), de l’Observatoire du logement, des locations et du réaménagement urbain. Cet observatoire a pour mission de recueillir et de diffuser des informations au moyen d’enquêtes et d’études, ce qui doit permettre la production de connaissances aux échelons national, régional et local. Ce type de données est particulièrement nécessaire pour améliorer le diagnostic et clarifier les raisons pour lesquelles certains groupes connaissent des conditions de logement précaires.

477.L’Observatoire des communautés roms (ObCig, organe faisant partie intégrante de l’ACM), qui a pour mission l’étude et le suivi stratégique et scientifique des communautés roms du Portugal, a régulièrement produit des nouveaux documents d’information dans le but de déconstruire les stéréotypes et de contribuer à l’égalité dans l’accès aux chances et aux droits de l’homme. Entre 2020 et 2022, 11 bulletins d’information au total ont été produits et diffusés, ce qui a contribué à améliorer les connaissances et la réflexion sur des thèmes comme l’importance de la participation civile et politique des Roms, la discrimination et l’égalité entre les sexes. Dans le cadre sa collection Olhares, qui vise à diffuser les études, documents ou thèses qui présentent un intérêt particulier pour les communautés roms du Portugal, l’ObCig a publié deux nouveaux volumes, sur les attentes des familles roms en matière de prise en charge par l’infirmière familiale et la prévention de la violence à l’égard des femmes roms et la lutte contre ce phénomène. Dans le cadre de son projet intitulé Conversas Com... (« Conversations avec... »), qui vise à promouvoir, en ligne, le débat entre les chercheurs, les médiateurs, les étudiants roms et les autres acteurs sociaux, d’après les thèmes précédemment abordés par l’ObCig au titre d’autres activités ; il y a eu au total neuf séances, qui ont offert un cadre d’interaction et de réflexion sur des thèmes aussi divers que la politique du logement, la santé et les soins préventifs et la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes roms, pour n’en citer que quelques-uns.

d)Mesures et programmes offerts aux demandeurs d’asile adultes et/ou aux migrants humanitaires

478.Le Conseil portugais pour les réfugiés (CRP) est une ONGD créée en 1991, partenaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) depuis 1993. Il vise principalement à promouvoir une politique d’asile plus humanitaire au niveau national en établissant avec le Gouvernement portugais − Ministère de l’intérieur et Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale − plusieurs protocoles pour l’accueil des demandeurs d’asile et l’intégration des réfugiés. En 2014, il a conclu avec le SEF un protocole de coopération prévoyant des prestations d’aide directe aux demandeurs de protection internationale et garantissant l’entretien des installations du Conseil (un centre d’accueil des réfugiés et un centre pour les enfants réfugiés).

479.L’ACM est l’institution chargée de sensibiliser le public à la question des réfugiés et d’assurer la coordination avec les organisations de la société civile et les autorités locales pendant le processus d’accueil. Milieu 2016, le Réseau national d’aide à l’intégration des migrants (RNAIM) a été réformé afin de pouvoir mener une politique migratoire plus moderne et intégrée et de répondre à la dynamique migratoire de la période récente. Il est composé de trois centres nationaux d’aide à l’intégration des migrants (CNAIM) et de 106 centres locaux d’aide à l’intégration des migrants (CLAIM), issus d’un partenariat entre les municipalités, les universités et les organisations de la société civile, qui offrent un appui intégré en matière d’accueil, de réinstallation, de relocalisation et d’intégration des réfugiés aux échelons national et local.

480.L’ACM offre un service d’interprétation par téléphone en 69 langues et dialectes pour remédier à la barrière linguistique, qui est l’une des principales difficultés rencontrées par les immigrés dans leurs interactions avec les services publics au Portugal. Il coordonne aussi un groupe de travail chargé de l’exécution du programme d’enseignement du portugais comme langue du pays d’accueil (cours de portugais élémentaire et technique pour les migrants).

481.Pour assurer un meilleur suivi des différentes étapes qui constituent le processus d’accueil dans le cadre de la protection internationale, compte tenu à la fois des mouvements planifiés (au titre de la réinstallation et d’autres mécanismes de solidarité, y compris au titre d’accords bilatéraux) et non planifiés (liés aux demandes spontanées, notamment), il a été créé en 2020 un groupe opérationnel mixte réunissant, dans sa composition restreinte, le Haut-Commissariat pour les migrations, le Service de l’immigration et des frontières et l’Institut de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent, dans sa composition élargie, les autres instances compétentes en matière d’accueil et d’intégration.

482.En janvier 2023, le Portugal avait accueilli, au titre de différents mécanismes de réinstallation en vigueur, 4 261 personnes au total (dont 2 640 hommes, 1 618 femmes et 3 personnes dont le sexe n’était pas précisé) de 37 nationalités différentes. À ce jour, 117 municipalités de tout le pays ont participé à leur accueil.

483.Le Portugal a atteint le huitième rang dans le groupe des États membres de l’UE qui ont le mieux respecté les engagements découlant du mécanisme de réinstallation appliqué jusqu’en 2018. En chiffres absolus, il s’est classé sixième parmi les 28 États membres de l’UE pour ce qui est de la réinstallation des réfugiés. Outre les demandes spontanées, la protection internationale offerte par le Portugal entre 2015 et 2022 s’est aussi inspirée du mécanisme de réinstallation solidaire de l’UE, appliqué entre décembre 2015 et avril 2018, au titre duquel 1 550 personnes ont été accueillies ; l’accord UE-Turquie qui, de juin 2016 à décembre 2017, a offert la réinstallation au Portugal à 142 réfugiés ; le programme de l’UE concernant la réinstallation de 50 000 réfugiés, au titre duquel ont été prises en charge, jusqu’à fin 2021, 930 personnes originaires de Turquie et d’Égypte ; la réinstallation à titre exceptionnel de personnes venues de Malte et d’Italie sur des bateaux humanitaires, soit 296 personnes depuis juillet 2018.

484.Par son Bureau d’aide à l’intégration des réfugiés et son kit de bienvenue pour les réfugiés, l’ACM s’attache à aider les réfugiés lors de leur premier contact avec le pays et met à leur disposition une série d’outils pour la première étape de leur intégration au Portugal. Le kit de bienvenue pour les réfugiés comprend : 2 dictionnaires de mots et expressions courants ; 1 clef USB stockant des contenus utiles (dont la Constitution de la République portugaise) ; 1 carte de téléphone mobile ; 1 t-shirt à symboles imprimés indiquant des besoins quotidiens ; 1 dessin de bienvenue réalisé par un enfant portugais ; 1 carte en papier du Portugal ; 1 dépliant sur l’application d’aide conçue par le CRP. Tous les documents composant le kit sont fournis en portugais, anglais, français, arabe et tigrinya. Dans le cas des mineurs non accompagnés, le kit de bienvenue contient aussi un guide de bienvenue adapté à leurs besoins, disponible en portugais, anglais et arabe.

485.Le Portugal a été l’un des premiers pays, en 2019, à adopter son plan national de mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations. Document à vocation opérationnelle, il est orienté vers des résultats concrets et précis. Suivant les 23 objectifs du Pacte, le plan national comporte 97 mesures organisées en 5 axes fondamentaux : promotion de migrations sûres, ordonnées et régulières ; amélioration de l’organisation des flux migratoires et des processus de gestion intégrée des frontières ; promotion des mécanismes d’accueil et d’intégration des migrants et formation de leur personnel ; aide aux migrants pour ce qui est des contacts avec leur pays d’origine et de leurs projets de retour ; développement, avec les pays d’origine et de transit de partenariats pour le développement traitant les causes profondes des migrations irrégulières.

486.À la suite de la guerre en Ukraine, le SEF a aussi été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre le mécanisme spécial établi dans le contexte de l’octroi d’une protection temporaire aux ressortissants ukrainiens déplacés. Dans le cas précis des enfants, qui risquent davantage d’être victimes de la traite des êtres humains, le SEF a élaboré des procédures à adopter pour tous les mineurs, accompagnés ou non, parmi ce flux, afin de garantir leur protection et le plein respect de leurs droits. Le SEF est aussi membre permanent de la cellule interministérielle chargée d’accélérer l’accomplissement des procédures nécessaires entre les organes de l’État pour répondre aux besoins de protection des mineurs déplacés.

e)Discrimination à l’égard des personnes handicapées

487.D’après les données du recensement de 2021, 10,9 % des personnes âgées de plus de 5 ans résidant au Portugal éprouvaient des difficultés à accomplir au moins une activité de la vie quotidienne en raison de problèmes de santé. Pour les plus de 65 ans, ce pourcentage était proche de 30 %. Davantage de femmes que d’hommes sont concernées.

488.La plupart des personnes qui connaissent ce type de difficultés fonctionnelles ont niveau d’instruction élémentaire ou n’ont pas suivi d’enseignement scolaire (64,7 %).

489.La majeure partie des personnes de ce groupe étaient inactives (84,4 %) en 2021, et seulement 13,9 % avaient un emploi. Pour 71,9 % d’entre elles, la principale source de revenus était une pension, soit de vieillesse, soit d’invalidité. Seulement 1,8 % des personnes handicapées étaient au chômage.

490.En 2017, des politiques actives du marché du travail ont été adoptées pour améliorer l’intégration professionnelle des personnes handicapées, catégorie où sont comptabilisés d’autres groupes vulnérables comme les victimes de violence domestique et les réfugiés.

491.La situation des personnes handicapées est suivie, entre autres, par l’Institut national pour la réadaptation, qui est chargé, en partenariat avec un certain nombre d’autres entités publiques et ONG, de promouvoir les politiques intégrées visant à garantir l’égalité des chances pour tous les citoyens et à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Il a pour mission de planifier, exécuter et coordonner les politiques nationales de promotion des droits des personnes handicapées.

492.La Commission du handicap a été créée en 2013, avec pour mission de promouvoir la participation et l’intervention des ONG œuvrant dans le domaine du handicap dans tous les secteurs intéressant les personnes handicapées. La Commission est composée par le membre du Gouvernement responsable du secteur de la réadaptation et du handicap, le président de l’Institut national pour la réadaptation et un représentant des diverses ONG œuvrant dans le domaine du handicap sensoriel, intellectuel et moteur.

493.Le Parlement portugais a approuvé la loi no 38/2004 du 18 août 2004 qui a énoncé le cadre général concernant la prévention, l’adaptation, la réadaptation et la participation des personnes handicapées, et débouché sur le premier Plan d’action pour l’intégration des personnes atteintes d’un handicap ou d’une infirmité (PAIPDI 2006-2009).

494.Comme suite à la Stratégie nationale pour les personnes handicapées (2011-2013), une nouvelle stratégie a été adoptée en août 2021, la Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées (2021-2025), structurée en 8 axes stratégiques, dont 2 concernent l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi, qui s’inspire des principes fondamentaux du respect de la dignité humaine des personnes handicapées et de la garantie de cette dignité ; de l’autonomie des personnes handicapées ; de l’indépendance et de la libre détermination de ces personnes ; de leur participation dans tous les domaines de l’existence ; de la promotion de l’égalité, de l’équité et de la non-discrimination dans leurs diverses dimensions, y compris la discrimination croisée ; du respect de la différence et de la diversité.

495.Le guichet d’inclusion, créé en 2016, est un service d’aide spécialisé qui s’adresse aux personnes handicapées et à leurs familles. Ce service est disponible dans les 18 circonscriptions de services de la sécurité sociale, auprès de certaines municipalités et à l’Institut national pour la réadaptation. Il offre des services d’information et de règlement de problèmes et s’occupe également de promouvoir l’inclusion sociale.

496.Le modèle d’appui à la vie autonome, qui va de pair avec une aide à la personne pour les activités de la vie quotidienne, est un modèle fondé sur l’universalité, l’autodétermination, l’individualisation, la fonctionnalité du soutien, l’inclusion, la citoyenneté, la participation et l’égalité des chances. La reconnaissance de l’autodétermination et de l’autoreprésentation des personnes handicapées, la dignification de l’activité d’aide à la personne et la prise en charge de proximité constituent les axes fondamentaux du modèle proposé. La première phase du modèle s’est concrétisée par des projets pilotes pour la période 2017-2020. L’expérience ayant été concluante, le modèle a été repris dans la stratégie 2021-2025 parmi les mesures devant être amplifiées progressivement.

497.La prestation sociale d’inclusion (SBI) vise à améliorer la protection sociale des personnes handicapées. Son but est de venir en aide aux personnes handicapées et de faire en sorte que nulles d’entre elles n’aient un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Elle est entrée en vigueur en trois étapes correspondant à ses trois composantes (montant de base, complément et appoint). La troisième et dernière étape a débuté en 2019 pour déterminer l’accès à la SBI des enfants et des jeunes ayant un handicap égal ou supérieur à 60 %. Le montant de base et le complément ont tous deux été actualisés en janvier 2023. Il est aussi possible à la personne handicapée s’occupant d’autres personnes de cumuler la SBI et l’allocation de soutien aux proches aidants.

f)Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

498.L’ancien Code du travail, approuvé par la loi no 99/2003 du 27 août 2003 avait institué un régime unique en matière d’égalité et de non-discrimination, qui se limitait aux motifs classiques d’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.

499.Le Code du travail actuel repose sur le même principe (art. 24 et 25). Les principes d’égalité et de non-discrimination sont aussi applicables en matière d’emploi public. La loi no 3/2011 du 22 février 2011 interdit toute discrimination dans l’accès au travail indépendant et l’exercice de celui-ci. Les règles énoncées dans le Code du travail sur les droits de la personnalité et l’égalité et la non-discrimination s’appliquent mutatis mutandis aux agents de la fonction publique.

500.Enfreindre les articles du Code du travail relatifs à l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination fondée notamment sur l’orientation sexuelle constitue une grave infraction passible d’une amende administrative de 20 à 600 unités de compte, éventuellement complétée d’une peine accessoire.

501.Enfreindre la loi garantissant l’égalité de traitement et interdisant toute discrimination fondée notamment sur l’orientation sexuelle dans l’accès à un travail indépendant ou l’exercice de celui-ci constitue une infraction administrative passible d’amendes représentant de 1 à 5 ou de 2 à 10 fois la valeur du salaire minimum, selon que l’infraction est individuelle ou collective ; des peines accessoires sont possibles. Dans les deux cas, le travailleur a droit à l’indemnisation du préjudice matériel et moral. C’est l’Autorité chargée des conditions de travail qui enquête sur les infractions et fixe les peines.

502.La liberté de circulation est garantie aux conjoints de citoyens de l’Union européenne, ou aux partenaires de citoyens de l’Union européenne avec lesquels ils vivent en union libre, ou entretiennent une relation permanente, dûment certifiée par l’organisme compétent de l’État membre de résidence. La loi no 7/2001 du 11 mai 2001 reconnaît les droits des personnes vivant en union libre. Cette loi ne fait pas de distinction entre les unions hétérosexuelles et homosexuelles et s’applique aux unions de plus de deux ans. Les mariages entre personnes de même sexe ont été reconnus par la loi no 9/2010 du 31 mai 2010.

503.Ces lois s’appliquent à la liberté de circulation, de sorte que la qualité de couple hétérosexuel ou homosexuel n’est plus un critère. Il en va de même pour les citoyens portugais mariés à l’étranger avec une personne du même sexe. L’intéressé(e) peut faire transcrire le mariage auprès d’un consulat ou de tout bureau d’état civil au Portugal sur présentation de l’acte de mariage étranger.

504.La loi no 27/2008, modifiée et republiée par la loi no 26/2014 du 5 mai 2014, établit les conditions et les procédures de recevabilité d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire indépendamment de la race, de la religion, du sexe, de la nationalité, de la langue, des convictions politiques ou idéologiques ou de l’appartenance à un groupe social donné, ce qui recouvre l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

505.La loi sur l’entrée, le séjour, le départ et le renvoi des étrangers (loi no 29/2012 du 9 août 2012) reconnaît le droit au regroupement familial aux conjoints de citoyens de l’Union européenne et aux partenaires de citoyens de l’Union européenne avec lesquels ils vivent en union libre ou entretiennent une relation permanente, dûment certifiée par l’organisme compétent de l’État membre de résidence.

506.Les conditions définies dans le cadre légal régissant l’entrée, le séjour, la sortie et le renvoi des étrangers, autrement dit celles indiquées au paragraphe précédent, s’appliquent aussi aux bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

507.Le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques est consacré dans la partie de la Constitution portugaise relative aux droits et devoirs fondamentaux et s’applique directement aux personnes physiques et morales. Bien que la loi portugaise régissant la liberté de réunion date de 1974, elle n’interdit pas les défilés ou les manifestations LGBT. La seule condition imposée aux personnes ou aux organisations qui souhaitent organiser une réunion, un rassemblement, une manifestation ou un défilé dans un espace public ou ouvert au public est d’en informer par écrit l’autorité compétente au plus tard deux jours ouvrables à l’avance.

508.L’homosexualité a été dépénalisée en 1982 et la loi no 59/2007 a abrogé toute mention des relations entre personnes de même sexe.

509.Comme suite à la modification de 2007, les peines ont été alourdies pour les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle de la victime (en cas de meurtre ou de lésions corporelles graves, par exemple). On a aussi établi que le champ de l’infraction de violence domestique couvrirait aussi la violence commise dans le cadre de relations amoureuses ou analogues au mariage, même en dehors d’une union libre. On a aussi considéré que l’infraction de discrimination était constituée dès lors qu’était mise en place une organisation ou une propagande organisée incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des personnes ou un groupe de personnes au prétexte de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou qu’une diffamation ou des menaces étaient exercés à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, notamment.

510.Comme suite à la modification de 2013, l’identité de genre peut être considérée comme une circonstance aggravante et, comme indiqué au paragraphe précédent, figure parmi les motifs de l’infraction de discrimination.

511.Le 11 février 2010, le Parlement a approuvé une loi présentée par le Gouvernement, la loi no 9/2010, autorisant les mariages entre personnes de même sexe sans toutefois accorder le droit d’adopter des enfants. La loi no 2/2016 du 9 février 2016 a supprimé toute discrimination dans l’accès à l’adoption, à la garde et aux autres rapports juridiques en matière familiale, en étendant cet accès aux couples homosexuels.

512.La loi no 17/2016 du 20 juin 2016 étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, indépendamment du diagnostic d’infertilité, de l’état civil et de l’orientation sexuelle.

g)Autodétermination de l’identité de genre et de l’expression du genre, et protection des caractéristiques sexuelles

513.La loi no 3/2018 du 7 août 2018 définit le cadre juridique qui crée le droit à l’autodétermination de l’identité et de l’expression de genre et à la protection des caractéristiques sexuelles. Cette loi prévoit que le changement de la mention du genre figurant sur les documents officiel est possible dès l’âge de 16 ans. Pour les personnes de plus de 18 ans, la procédure est engagée sur demande de l’individu auprès des services d’état civil. Pour les mineurs (de 16 ou 17 ans), la procédure est engagée auprès des services d’état civil sur demande de leurs représentants légaux, accompagnée d’un rapport médical ou psychologique confirmant que le mineur est pleinement informé et capable de prendre des décisions. La loi reconnaît aussi le droit des personnes transgenres à être officiellement identifiées par le nom qu’elles ont choisi indépendamment d’un éventuel changement dans les documents officiels, ce qui est un élément très important, en particulier pour les moins de 16 ans à l’école.

514.En outre, concernant les personnes intersexes, les traitements et les interventions sont interdits à n’importe quel âge sans le consentement de la personne, sauf en cas de risque avéré pour la santé de l’intéressé(e).

515.Comme suite à cette loi, le Portugal a publié en 2019 sa première stratégie de santé pour les personnes LGBTI, établie par la Direction générale de la santé en collaboration avec sept associations représentant et aidant les personnes LGBTI. Le premier volet de cette stratégie est consacré à la promotion de la santé des personnes transgenres et intersexes et comprend notamment les éléments suivants : schémas décisionnels à l’intention des services de santé concernant les personnes transgenres et intersexes (selon que la variation intersexe est détectée à la naissance ou pendant la puberté) ; définition et calendrier pour l’approbation des normes organisationnelles et cliniques ; formation des professionnels. Dans ce contexte, le document prévoit expressément que « concernant les personnes intersexes, et eu égard aux diverses situations cliniques, l’intervention doit être appropriée à chaque cas et être effectuée sur la base du consentement exprès éclairé et dans le strict respect des critères cliniques définis par les normes internationales acceptées ».

516.Le Portugal dispose de structures d’appui pour les personnes LGBTI victimes de violence, y compris trois services de soutien et un refuge d’urgence, gérés par des organisations de la société civile sous la supervision de la CIG et moyennant une aide publique. Enfin, le Gouvernement garantit un appui financier aux organisations de la société civile qui interviennent et réalisent des projets pour la protection des droits des personnes LGBTI.

517.La loi no 51/2012 du 5 septembre 2012 sur le statut des étudiants dispose que les étudiants doivent être traités avec respect et correction par tout membre du corps enseignant, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de discrimination pour des motifs d’origine ethnique, de santé, de sexe, d’orientation sexuelle, d’âge, d’identité de genre, de statut économique, culturel ou social ou de conviction politique, idéologique, philosophique ou religieuse.

518.La loi no 60/2009 du 6 août 2009 sur l’éducation sexuelle dans le cadre scolaire interdit tout comportement discriminatoire ou toute violence liés au genre ou à l’orientation sexuelle. Les jeunes sont ainsi sensibilisés à la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le texte d’application de cette loi (ordonnance no 196-A/2010) a instauré l’éducation sexuelle dans les établissements primaires et secondaires et en a défini les programmes pour les différents niveaux d’enseignement.

519.Le Référentiel d’éducation à la santé et la Stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté, lancés tous deux en 2017, consacrent aussi des orientations importantes visant à améliorer l’éducation à la sexualité et la lutte contre les préjugés dans tous les établissements à tous les niveaux d’enseignement.

520.La loi no 5/2007 du 16 janvier 2007 (loi sur l’activité physique et les sports) énonce que toute personne a droit à l’activité physique et au sport indépendamment de son orientation sexuelle.

521.L’Autorité chargée de la prévenir et de combattre la violence dans le sport, créée en 2019, a pour mission de veiller au respect du régime juridique en matière de sécurité et de prévenir et combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans le sport. La campagne nationale engagée pour lutter contre la violence dans le sport, intitulée « Zéro violence », vise à sensibiliser la population au phénomène de la violence en encourageant l’éthique dans le sport au moyen de valeurs comme la coopération, le respect, la solidarité et la tolérance.

522.L’IGAI est partie à un protocole de coopération dont les autres parties sont la CIG, la GNR, la PSP, le SEF et le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur. Ce protocole vise à établir les modalités et conditions de collaboration des six parties pour l’organisation de cours de formation sur les thèmes de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles. Il a été signé par les parties en novembre 2021 et son application suit son cours. Le travail de fond et les réunions ont débuté en 2022. Un atelier en ligne a aussi été organisé le 18 juillet 2022 sur le thème de la répression des crimes de haine contre les personnes LGBTI, auquel quatre inspecteurs de l’IGAI ont participé. Lors de ces réunions, le processus d’inventaire des besoins en formation des parties concernées a été engagé et un calendrier des activités a été établi pour déterminer l’évolution du protocole au cours des mois à venir, autrement dit planifier les activités possibles et jeter les bases d’un plan d’action pour 2023.

523.L’article 20 de la Constitution dispose que « [l’]accès au droit et à la justice est assuré à tous les citoyens pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts protégés par la loi ». Le cadre légal de l’aide juridictionnelle est ouvert à toutes les personnes qui connaissent des difficultés financières et relèvent d’une des trois catégories déjà mentionnées de citoyens pouvant prétendre à cette aide.