Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Cinquante-sixième session

21 septembre-9 octobre 2015

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément aux articles  16 et 17 du pacte

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Soudan

Additif

Réponses du Soudan à la liste de points *

[Date de réception: 25 août 2015]

I.Renseignements d’ordre général

1.Le Soudan a adopté un certain nombre de mesures garantissant la liberté d’action des organisations de la société civile. Il a ainsi a conçu des politiques et mis en place des procédures et mécanismes d’action conjointe, en adoptant des lois et règlements et en concluant des accords applicables aux activités des organisations nationales, comme par exemple:

La loi de 2006 sur le travail bénévole et l’action humanitaire;

La loi de 1992 relative aux organisations d’agriculteurs et d’éleveurs;

La loi de 2010 sur les syndicats;

Les règlements de 2013 régissant l’enregistrement des organisations et réseaux;

Les recommandations relatives au travail bénévole et à l’action humanitaire, élaborées en consultation avec des partenaires engagés dans des activités humanitaires.

2.Ces mesures ont eu des retombées positives sur les activités des organisations nationales. Une augmentation du nombre d’associations et organisations humanitaires officiellement enregistrées a pu être constatée, ainsi que l’établissement de partenariats efficaces entre les organisations étrangères et nationales, en particulier celles agissant en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

3.En outre, en vertu de la législation existante, les syndicats, ainsi que les organisations d’agriculteurs et d’éleveurs jouissent d’une entière liberté de réunion et d’engagement dans des activités syndicales et sociales, sachant que la loi reconnaît la licéité de tout moyen utilisé pour atteindre les objectifs pour lesquels ces entités ont été constituées, y compris le droit de grève dans les conditions prévues par la loi et par les statuts desdites organisations. De telles activités n’entraînent aucune responsabilité civile ou pénale.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article 1er, paragraphe 2Richesses et ressources naturelles

4.L’État a pris un certain nombre de mesures avant la construction du barrage afin d’obtenir le libre consentement des personnes susceptibles de subir des préjudices à cause du projet.

5.À cet égard, il convient de noter que dès le mois d’avril 1999, l’Unité de réalisation du barrage de la Commission des affaires sociales a organisé de nombreuses activités de sensibilisation, ainsi que plusieurs réunions avec les habitants des diverses régions concernées par le projet.

6.De plus, les personnes concernées ont été invitées à participer à tous les comités techniques chargés de se prononcer sur les taux d’indemnisation, de sélectionner les lieux de réinstallation et de mener les enquêtes économiques, sociales et statistiques finales dans les régions correspondantes. Des programmes de sensibilisation ont également été menés à travers les divers médias (bulletins, documents vidéo, entretiens, débats, déclarations). Des conférences, séminaires et ateliers ont été en outre été organisés afin de sensibiliser les personnes concernées à l’importance du projet de barrage de façon à susciter l’adhésion de tous au projet.

7.L’État a adopté diverses mesures juridiques avant de lancer la construction du barrage, comme par exemple la décision no°1 de 1998 du Président de la Cour suprême du gouvernorat du Nord, qui a déclaré que les habitants de la région affectés par la construction du barrage de Méroé pouvaient bénéficier d’une indemnisation. Une loi relative à la réinstallation et à l’indemnisation des personnes affectées par la construction du barrage de Méroé, ainsi que les règlements régissant cette indemnisation, ont été promulgués en 2002.

8.L’État a utilisé les ressources naturelles de la région pour améliorer la situation des personnes touchées, de façon à ce qu’elles puissent jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, trois ensembles d’habitations ont été construits en marge du barrage. Ils comprennent 11 complexes résidentiels composés de logements décents raccordés au réseau électrique et disposant de l’eau courante, de routes, d’écoles, d’hôpitaux, de postes de police et d’autres infrastructures et incluant en outre trois zones administratives.

9.Des projets de production agricole et d’élevage ont été lancés dans les zones de réinstallation pour garantir la stabilité et l’emploi des personnes concernées. Ces projets s’appuient sur des bases scientifiques et des procédures de mécanisation modernes. L’ensemble des quatre projets agricole couvre une surface de 201 000 feddans (env. 844 000 ha). La surface cultivable totale dont disposaient ces personnes avant la construction du barrage ne dépassait pas 12 842 feddans (53 936 ha).

Article 2, paragraphe 1Action au maximum des ressources disponibles

10.L’État a pris des mesures additionnelles de lutte contre la corruption. Ainsi, un mécanisme national de lutte contre la corruption, la Commission de lutte contre la corruption, a été mis en place au cours de l’année 2015, ce qui a donné lieu à des poursuites et à des condamnations. Des plaintes ont également été déposées dans un certain nombre de gouvernorats soudanais. En 2015, un projet de loi anticorruption a également été élaboré et il est actuellement en cours d’approbation. De 2011 à 2014, trente affaires de corruption (dont six impliquant des hauts fonctionnaires) ont été portées devant les tribunaux. Certaines ont déjà été jugées; d’autres sont en instance.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

11.L’État a adopté un certain nombre de mesures de discrimination positive en faveur des femmes. L’article 32 (par. 1) de la Constitution, qui est le texte suprême du pays, garantit aux femmes, à égalité avec les hommes, le droit de jouir des droits civils, politiques et culturels, y compris le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et à d’autres avantages liés à la fonction. Le paragraphe 2 de ce même article engage l’État à promouvoir les droits des femmes en adoptant des mesures de discrimination positive.

12.Le Ministère de la protection et de la sécurité sociales a conçu et mis en œuvre des politiques et stratégies ciblant la société dans son ensemble et les femmes en particulier. Dans cette optique, il a élaboré une politique nationale d’autonomisation des femmes en mars 2007, fondée sur la santé, l’environnement, l’éducation, la démarginalisation économique, les droits de l’homme et la loi, la participation politique et la prise de décision, la paix et le règlement des conflits, le renforcement des capacités de production des femmes et de la famille, ainsi que le renforcement des responsabilités individuelles et sociales des femmes dans le cadre de la réalisation de plans stratégiques susceptibles de les habiliter à contribuer efficacement au développement social global et à la vie politique dans le cadre d’un contrat social progressiste. Le Ministère de la protection et de la sécurité sociales a achevé à 90% un projet de démarginalisation des femmes rurales, de même qu’il a exécuté intégralement une politique nationale de démarginalisation des femmes et un projet pour l’octroi d’un prix à la famille productive (100%). Il a également accordé aux femmes rurales dans tous les gouvernorats du pays des crédits sans intérêts d’un montant de 6 millions de livres soudanaises et a affecté un montant de 80 millions de livres soudanaises au financement de projets productifs de femmes rurales dans dix gouvernorats.

Constitution provisoire de 2005

13.Conformément au paragraphe 3 de l’article 27 de la Constitution transitoire, tous les droits et libertés consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (traités, pactes et conventions) ratifiés par la République du Soudan font partie intégrante de la Constitution et de la Charte des droits qui y figure. L’article 27 (par. 1) dispose ainsi que la Charte des droits est un pacte entre tous les Soudanais et entre ceux-ci et leurs gouvernements, ainsi qu’un engagement collectif en faveur du respect des droits et libertés consacrés par la Constitution.

14.L’article 48 de la Constitution dispose que les droits et libertés consacrés par la Charte des droits ne sauraient faire l’objet d’aucune dérogation. La Cour Constitutionnelle veille au respect et à l’application des dispositions de cette Déclaration et la Commission des droits de l’homme en assure le contrôle. Ainsi, toute personne alléguant la violation de l’un des droits énoncé dans cette Déclaration peut demander réparation aux tribunaux nationaux.

Législation nationale

15.Le Code de procédure civile de 1983, considéré comme la source et la référence des autres lois, pose des critères objectifs concernant la notion de personnalité juridique, en précisant ce qui suit: «La personnalité des êtres humains est acquise dès la conception, sous réserve qu’il y ait une naissance vivante et s’achève au décès». L’article 8 garantit le droit de toute personne d’engager une action en justice en cas d’atteinte aux droits inhérents à sa personne.

16.Le Code Pénal de 1991 utilise l’expression «juridiquement capable» pour désigner une personne physique majeure et saine d’esprit, tandis que le terme «personne» identifie aussi bien des personnes physiques que des entreprises ou des associations ou groupes de personnes doté(e)s ou non de la capacité juridique. En outre, aucun texte n’établit de discrimination fondée sur les motifs visés à l’article 2 (par. 2) du Pacte et il n’y a aucun vide législatif à combler en la matière.

Effets du Plan Stratégique de vingt-cinq ans sur les disparités dans l’exercice des droits de l’homme

17.L’exécution du Plan stratégique de vingt-cinq ans a abouti à une réduction notable des disparités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Les principaux résultats de la mise en œuvre de ce plan sont les suivants:

Une augmentation du revenu moyen de 3,4 dollars/jour, étant précisé qu’une augmentation de 6 dollars/jour est prévue;

Une augmentation des traitements et salaires, ainsi que des pensions de retraite et des prestations sociales, ainsi que le respect des obligations vis-à-vis des fonds de sécurité sociale, l’extension de la couverture au titre de l’assurance-maladie et le soutien aux prestations de services destinées aux étudiants;

Une augmentation du nombre total de bénéficiaires des prestations des banques et des institutions de microcrédit, qui sont passés de 640 000 personnes en 2013 à 1 108 424 récipiendaires en 2014, soit un taux de croissance de 80,5%. La Banque Centrale du Soudan a alloué 10 millions de livres soudanaises au financement des projets de 8 200 femmes rurales dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère de la protection et de la sécurité sociales et la Banque d’épargne et de développement social dans chacun des gouvernorats suivants: Sinnar, Kassala, Kordofan septentrional, gouvernorats Nord. En conséquence, des montants ont régulièrement été accordés à des projets financés par le biais du microcrédit dans des secteurs productifs et des ressources supplémentaires ont été allouées à des programmes destinés aux diplômés, aux femmes rurales, aux artisans, aux jeunes et aux diplômés de la formation professionnelle et technique;

Une extension des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ce qui a permis de réduire la mortalité infantile des enfants âgés de moins de cinq ans. Des mesures continuent à être adoptées dans la perspective de l’édification d’une société des compétences et du savoir, au moyen de la mise à disposition des ressources nécessaires et de l’extension de la couverture par la sécurité sociale, l’objectif étant d’assurer une continuité dans la fourniture des services;

L’État a tenté d’atténuer les effets de l’érosion des pensions de retraite au moyen de la mise en œuvre de 27 112 projets de soutien social au profit des bénéficiaires et de leurs familles, en ciblant l’aide dans les domaines de la santé et de l’allégement des charges supportées par les étudiants et leurs familles afin qu’ils puissent poursuivre leurs études universitaires. De telles mesures ont été adoptées dans tous les gouvernorats du Soudan. On note également une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’assurance-maladie, qui a atteint 3 151 196 personnes en 2011. En outre, 98 777 familles ont bénéficié d’un projet de soutien social réalisé en 2013, qui a ciblé dans un premier temps 100 000 familles dans 15 gouvernorats. Enfin, 150 000 personnes ont bénéficié de la prise en charge intégrale de leurs soins dans les différents gouvernorats du pays;

La réalisation de la première moitié (50%) du projet-pilote de logement dans les gouvernorats ciblés au cours de la première phase (Darfour septentrional, Al-Jazirah, Nil Blanc, Kadaref et Mer Rouge). Des dispositions ont également été prises afin de reloger les personnes affectées par les guerres et les catastrophes naturelles au Darfour méridional, au Darfour septentrional, au Darfour occidental, ainsi qu’au Nil Bleu et au Kordofan septentrional. Par ailleurs, la Chine a accordé au Soudan un prêt en faveur d’un projet de construction de logements dans les gouvernorats du Darfour septentrional, du Kordofan septentrional, du Nil Bleu, du Nord, de Sinnar et de Kassala en vue d’offrir des logements à un prix abordable aux personnes affectées par les guerres et les catastrophes naturelles, au même titre qu’un hébergement décent.

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes

18.L’État a élaboré de nombreuses politiques et stratégies visant l’autonomisation économique des femmes, notamment les veuves, les femmes déplacées, ainsi que les femmes divorcées et handicapées. Des politiques macroéconomiques ont également été mises en œuvre en vue de réaliser les objectifs de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

19.L’État a déployé des politiques de microcrédit pour atténuer les difficultés socio-économiques des populations et combattre la pauvreté, notamment dans les zones rurales les moins développées du pays, ainsi que pour promouvoir l’autonomisation économique et sociale des femmes. Ainsi, la Banque Centrale du Soudan a élaboré une politique de financement fondée sur l’affectation de 12% des plafonds des crédits bancaires commerciaux aux microcrédits, un montant égal à 30% des sommes ainsi mobilisées étant ensuite accordé à des femmes.

20.L’État a élaboré une stratégie intégrée pour faire face au problème du chômage des diplômé(e)s à travers la mise en œuvre d’un programme trimestriel à court terme. Il a également adopté des mesures stratégiques impliquant un certain nombre d’institutions et de mécanismes financiers, comme par exemple les suivants:

1.La mise en place de l’Unité de microcrédit de la Banque centrale du Soudan, du projet de «Bourse des femmes» géré par la Banque d’épargne et de développement social dont les femmes représentent 60% des bénéficiaires, ainsi que la création d’un portefeuille de financement des projets destinés aux diplômés, dont les crédits ont notamment bénéficié aux femmes diplômées;

2.La création d’un certain nombre de fonds sociaux (Fonds de solidarité sociale, Fonds de soutien aux étudiants), étant précisé que le Bureau de la zakat (Diwan Al-Zakat) dispense également un soutien aux familles pauvres et plus particulièrement aux femmes;

3.La création d’un portefeuille destiné au financement de l’agriculture (sèche et irriguée) ciblant les femmes agricultrices;

4.La mise en place d’un fonds destiné à soutenir de petits projets promus par des femmes;

5.La création de centres sociaux destinés à promouvoir le développement personnel des femmes grâce à des sessions de formation et de renforcement de leurs capacités dans les domaines de la production et de la commercialisation;

6.L’ouverture de subdivisions spéciales chargées des projets féminins au sein des institutions financières, ainsi que la création d’une banque spécialisée dans le financement des projets familiaux (Banque de la famille);

7.La création d’une Fédération des femmes d’affaires au sein de la Fédération des hommes d’affaires et employeurs soudanais;

8.L’institution d’un Haut conseil du développement comprenant sept subdivisions, dont une Unité chargée de la lutte contre la pauvreté et de la promotion des possibilités l’emploi.

21.L’État a dispensé aux femmes des sessions de formation destinées à renforcer leurs capacités et leur autonomisation économique. Des sessions de formation ont notamment été organisées avec le soutien du secteur privé dans les divers domaines productifs et industriels, ainsi que dans les métiers de l’artisanat. Les femmes ont également bénéficié de sessions de formation en matière de conception et de mise en œuvre de projets, de réalisation d’études de faisabilité, d’évaluation et de suivi de l’exécution de projets, ainsi qu’en matière de rédaction de rapports.

22.Concernant la discrimination positive en matière de santé, le Ministère fédéral de la santé et les ministères d’État ont mis en œuvre le Programme national de la santé reproductive et le second plan quinquennal (2012-2016) portant Stratégie nationale de la santé.

23.Selon le recensement de 2008, l’enquête sur les familles a montré une diminution du taux de mortalité maternelle, qui est passé de 554 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1989 à 216 décès pour le même nombre de naissances en 2010, alors qu’il s’était auparavant stabilisé à 509 décès en 1999, soit une année avant l’adoption des objectifs du Millénaire pour le développement. Ce taux est ensuite passé à 63,2% et a continué à baisser ultérieurement, ce qui signifie que le Soudan s’est fortement rapproché des objectifs du Millénaire pour le développement, qui prévoyaient notamment une réduction de 75% du taux de mortalité maternelle en 2015. Afin d’améliorer la santé des mères, l’État a établi une feuille de route visant à réduire les taux de mortalité maternelle et néonatale. L’un des aspects prioritaires dans ce domaine consiste à s’assurer que les naissances se déroulent sous la supervision d’un personnel qualifié, aussi bien en milieu hospitalier qu’à domicile, ainsi qu’à cibler la prise en charge régulière des mères au cours des six premières semaines postérieures à l’accouchement et d’accorder toute l’attention requise aux femmes enceintes âgées de moins de vingt ans.

Efficacité des mesures prises pour combattre les facteurs culturels et sociaux qui limitent l’aspiration des femmes à des postes de haut niveau, comme indiqué au paragraphe 146 du rapport de l’État partie

24.Nous regrettons que l’expression «dans certaines communautés rurales» ait été involontairement omise après le terme «sociaux» au paragraphe 146 du rapport, donnant ainsi à la phrase un sens général.

25.L’État est déterminé à se conformer aussi rapidement que possible à ses engagements internationaux en prenant des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, ainsi qu’à promouvoir la protection des droits des femmes et des filles en alignant sa législation interne sur les instruments internationaux pertinents. Dans cette optique, il collabore avec les organisations de la société civile actives en matière de promotion de la discrimination positive en faveur des femmes et de la non-discrimination en tant que principes fondamentaux des droits de l’homme. Il est en effet fondamental que les femmes puissent jouir des avantages préférentiels auxquels elles ont droit en vertu des instruments internationaux et du droit interne.

26.En tant qu’acteur public chargé de la protection des femmes et de l’élaboration de politiques et stratégies ciblant la société dans son ensemble et les femmes en particulier, le Ministère de la protection et de la sécurité sociale a pris des mesures visant à mettre en œuvre l’article 32 (par. 2) de la Constitution précité. Dans ce cadre, le Ministère a élaboré en mars 2007 une politique nationale d’autonomisation des femmes comportant les axes fondamentaux suivants: la santé et l’environnement, l’éducation, la démarginalisation économique, les droits de l’homme et la loi, la participation politique et la prise de décision, ainsi que la paix et le règlement des conflits. Il a également créé des instances chargées de la mise en œuvre de projets de soutien sur le terrain, afin de renforcer les capacités de production des femmes et des familles et renforcer leurs responsabilités individuelles et sociales pour la réalisation de plans stratégiques susceptibles de les habiliter à contribuer efficacement au développement social global et à la vie politique dans le cadre d’un contrat social progressiste. Le Ministère de la protection et de la sécurité sociale a en outre achevé à 90% un projet de démarginalisation des femmes rurales, de même qu’il a exécuté intégralement une politique nationale de démarginalisation des femmes et un projet pour l’octroi d’un prix à la famille productive (100%). Il a également attribué aux femmes rurales dans tous les gouvernorats du pays des crédits sans intérêts d’un montant de 6 millions de livres soudanaises et a affecté un montant de 80 millions de livres soudanaises au financement de projets productifs de femmes rurales dans dix gouvernorats.

III.Questions relatives à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 Droit au travail

27.Dans le cadre des efforts du Ministère du travail visant à mettre au point une politique nationale de l’emploi au Soudan, une action a été entamée dans ce sens depuis l’année dernière en vue de réaliser le plein-emploi productif, réduire le taux de chômage et créer au profit de tous les citoyens des possibilités d’emploi appropriées, incluant les femmes, les jeunes et les hommes dans les zones urbaines. Les acquis les plus importants réalisés dans ce domaine au cours de l’année 2014 sont présentés ci-après sur la base d’un certain nombre d’axes-clés pertinents.

1.Politiques

28.Un comité consultatif compose de représentants du Gouvernement, des syndicats et du patronat a été constitué, ainsi qu’une équipe technique chargée d’élaborer la version finale de la politique appelée à être approuvée fin 2015.

29.Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique internationale de l’Organisation internationale du Travail à laquelle adhère le Soudan et qui appelle à la tenue d’un Sommet mondial pour trouver des solutions au problème du chômage dans le monde.

2.Emploi

a)Dans le secteur public

30.Selon les statistiques du Département national de la fonction publique, 4 089 fonctionnaires ont été affectés à divers postes dans la fonction publique en 2014. Ces personnes ont été choisies par la Commission chargée du recrutement dans la fonction publique.

b)Dans le secteur privé

31.Le tableau suivant présente les données relatives à l’emploi dans le secteur privé:

	Universités et instituts d ’ enseignement supérieur	Enseignement secondaire
Agence	Nombre de personnes enregistrées	Nombre de personnes nommées	Nombre de personnes enregistrées	Nombre de personnes nommées
Agences publiques pour l ’ emploi	6 486	245	3 735	1 209

Ces données ont été fournies par 10 agences pour l’emploi réparties dans les gouvernorats suivants: Khartoum, Mer Rouge, Darfour septentrional, Darfour occidental, Kordofan septentrional, Kassala, Al-Jazirah, Nil Blanc, Port Soudan et El-Obeid

3.Marché de l’emploi: enquêtes, études et planification

32.L’enquête sur la population active a été menée à bien et a donné lieu à l’élaboration d’un rapport final et de rapports par État en 2011. Les activités au titre d’une enquête sur l’économie informelle et d’une étude sur les institutions ont en outre été initiées:

Une étude sur le chômage au Soudan a été soumise à l’appréciation de différentes subdivisions au sein du Conseil des ministres. Elle a été approuvée et accompagnée de l’exigence d’une actualisation semestrielle. Cette étude comporte notamment un certain nombre de stratégies pour l’emploi, ainsi que des politiques et programmes susceptible de contribuer à la réduction du taux de chômage d’au moins 2% par an;

Un comité national a été mis en place et chargé d’élaborer une Politique nationale de l’emploi pour le Soudan, avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail. Cette instance s’est réunie trois fois à cet effet;

Des mesures visant à mettre en œuvre le projet de recrutement intensif des jeunes (travail non qualifié) ont été déployées au profit de 2 000 personnes dans les domaines de l’entretien des routes et du traitement des déchets. Il s’agit d’un projet qui a été lancé en 2013 avec le soutien des États membres du groupe IBSA (Inde, Brésil, Afrique du Sud) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), appelé à être d’abord réalisé à Khartoum, puis étendu au Kordofan septentrional, au Kordofan méridional et au Darfour. Un atelier de travail a réuni tous les partenaires et toutes les parties concernées par le projet. En outre, une réunion a été organisée entre les représentants du PNUD, ceux du Ministère des finances et les ambassadeurs des États membres du groupe IBSA en leur qualité de bailleurs de fonds.

33.Les mesures unilatérales coercitives imposées au Soudan ont eu des répercussions néfastes certaines sur le flux des investissements étrangers vers le pays. De plus, les investissements déjà réalisés dans le pays ne contribuent pas notablement au recrutement de la main-d’œuvre locale.

Résultats des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail des femmes dans l’économie informelle

34.Le Ministère du travail et de la réforme administrative a réalisé les activités suivantes afin d’améliorer les conditions de travail des femmes dans l’économie informelle:

Une étude sur les femmes travaillant dans le secteur informel, mettant l’accent sur les activités économiques exercées, ainsi que sur les métiers et les qualifications;

Un projet national de développement pour les femmes rurales, élaboré en collaboration avec le Ministère de la protection et de la sécurité sociale, visant l’amélioration de la situation des femmes productives et l’accroissement de la participation des femmes à des activités productives susceptibles d’améliorer leur niveau de vie;

La diffusion de la culture du microcrédit auprès des femmes par le biais de divers médias, afin de les persuader d’adhérer à ce système grâce à des programmes de sensibilisation présentant des informations sur les microcrédits disponibles, ainsi que sur les moyens d’y accéder, particulièrement dans les zones rurales;

L’octroi d’une protection juridique aux femmes rurales et la promotion de leur autonomisation économique, dans la mesure où plus de 85% des femmes travaillant dans les secteurs agricole et informel n’en bénéficiaient pas;

Une étude sur le développement personnel des femmes et le renforcement de leurs capacités, ainsi que sur leur aptitude à jouer un rôle dans le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale, grâce à la création d’une base de données, de l’analyse de son contenu et de la mise au point de résultats visant à améliorer la situation des femmes sur le plan théorique et pratique;

La promotion de l’égalité entre hommes et femmes en matière d’éducation et de prise en charge des enfants dans les zones rurales au moyen d’investissements dans les infrastructures et d’activités de formation visant à renforcer les capacités des femmes afin qu’elles puissent accéder à des possibilités d’emploi appropriées;

Une étude sur le travail des femmes dans le secteur informel a permis d’élaborer un cadre juridique régissant le travail des femmes et protégeant ces dernières, une session de formation sur l’autonomisation économique des femmes a été organisée et la Journée internationale de la femme est célébrée le 8 mars de chaque année.

35.Parmi les mesures les plus importantes adoptées par l’État pour améliorer les conditions de travail des femmes dans le secteur informel, il convient de citer les suivantes:

1.L’institution par le Ministère de la protection et de la sécurité sociale d’un prix national de la famille productive destiné à encourager la production et la productivité. Ce prix vise principalement à transformer les communautés consommatrices en des communautés productives intégrant les femmes du secteur informel, notamment grâce au développement de leur travail et à leur formation, assurée en partenariat avec les instituts, les facultés et les centres de recherches nationaux, tels que la Faculté de développement communautaire, l’Université du Soudan, le Centre national de recherches sur la nutrition et le Ministère des sciences et des communications.

2.La réalisation d’une étude sur le développement personnel des femmes et le renforcement de leurs capacités, ainsi que sur leur aptitude à jouer un rôle dans le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale, grâce à la création d’une base de données, de l’analyse de son contenu et de la mise au point de résultats visant à améliorer la situation des femmes sur le plan théorique et pratique.

3.La promotion de l’égalité des sexes en matière d’éducation et de prise en charge des enfants dans les zones rurales au moyen d’investissements dans les infrastructures et d’activités de formation visant à renforcer les capacités des femmes afin qu’elles puissent accéder à des possibilités d’emploi appropriées.

4.L’amélioration de la situation des femmes et l’accroissement de leur participation à des activités productives susceptibles de rehausser leur niveau de vie.

5.Le renforcement des capacités des femmes rurales afin d’assurer leur autonomisation économique, ainsi que leur protection sociale et politique.

6.L’inclusion des femmes travaillant dans le secteur informel dans le régime d’assurance-maladie individuel et la mise à leur disposition de financements accordés par la Banque d’épargne pour la création de petits projets.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Inspections du travail dans l’État partie, y compris le pourcentage d’entreprises contrôlées, les irrégularités constatées et les sanctions imposées

36.Le Soudan a promulgué un certain nombre de lois imposant un suivi et une réglementation des activités des entreprises et établissements économiques, telles que la loi sur les sociétés de 2015, dont les articles 132 à 137 traitent des méthodes d’inspection, ainsi que des procédures et de l’acceptation des demandes d’inspection. En outre, l’article 15 du Code du travail de 1997 prévoit qu’il convient de fonder les inspections sur l’examen des documents relatifs aux employés en soumettant à cet effet aux employeurs, à leurs représentants ou à leurs adjoints, toutes demandes visant l’obtention des renseignements nécessaires. Les articles 87 et 88 prévoient le recrutement d’inspecteurs de sécurité industrielle par les autorités compétentes, chargés de veiller au respect des dispositions pertinentes du chapitre du Code réservé à cette question, afin que les autorités puissent contrôler toutes les entreprises et les opérations industrielles. Les inspecteurs de sécurité industrielle sont autorisés à accéder aux lieux de travail durant les heures de travail, de jour comme de nuit, afin d’exercer leur mission d’inspection, d’enquêter sur les accidents, d’examiner l’état des machines, de prélever des échantillons et de vérifier toute information pertinente.

37.Des subdivisions spécialisées du Ministère du travail, à savoir la Direction du suivi et de la coordination des affaires des gouvernorats et la Direction de l’emploi et des migrations, sont chargées de l’inspection des entreprises, des établissements économiques et des sociétés. Ces directions ont réalisé des statistiques sur les entités inspectées dans divers secteurs à l’échelle de l’ensemble du pays au cours de l’année 2014. Concrètement, les inspections ont été menées dans 7 des 18 gouvernorats du pays et ont donné lieu aux résultats suivants:

930 entités ont été visitées, soit 11,6% du nombre total d’entreprises, ce qui a permis de relever 303 irrégularités de toutes sortes (infractions à la réglementation, amendes pour contraventions, service, non renouvellement de permis, etc.) essentiellement dans diverses localités de Khartoum; données qu’il convient d’ajouter à celles du ministère, sachant qu’il n’a pas été relevé de taux dans les rapports relatifs aux autres gouvernorats et que ces taux correspondent environ à 10%.

38.Les sociétés et entités commerciales ont fait l’objet d’une campagne de contrôle sur le terrain menée en 2013, qui a abouti aux résultats suivants:

a)Activités commerciales ayant fait l’objet d’opérations de contrôle du 20 février au 15 novembre 2013:

Nombre total d ’ entités enregistrées au cours de la période de contrôle	Nombre d ’ entités contrôlées	Approbations
5 000	2 022	1 022

b)Entreprises ayant fait l’objet d’opérations de contrôle du 20 février au 15 novembre 2013:

Entreprises ciblées
Entreprises publiques + sociétés anonymes + entreprises à participation étrangère + autres entreprises privées	Entreprises contrôlées	Entreprises contrôlées dont le siège social n ’ était plus à l ’ adresse indiquée	Entreprises dont le contrôle a abouti à une approbation	Entreprises ayant fait l ’ objet d ’ une assignation à comparaître	Entreprises ayant régularisé leur situation après poursuites	Entreprises ayant demandé un sursis	Affaires portées devant le Parquet
	2 633	1 559	442	632	370	183	79

c)Agences commerciales ayant fait l’objet d’opérations de contrôle du 20 février au 15 juin 2013:

Agences ciblées	Enquête sur le terrain
Enquête géographique	Agences contrôlées	Agences dont le contrôle a abouti à une approbation	Agences ayant fait l ’ objet d ’ une assignation à comparaître	Agences ayant régularisé leur situation	Agences ayant demandé un sursis
	10	2	8	3	5

À l’issue de ces opérations de contrôle, 177 entreprises en infraction ont été radiées du registre du commerce.

Article 8Droits syndicaux

Degré de respect du droit de grève dans la pratique, y compris la présentation de données sur le nombre de grèves. Indiquer également si ce droit est garanti à tous les fonctionnaires. Préciser si l’État partie a une quelconque intention de modifier le système de monopole dans l’État partie afin de faire respecter le droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix.

39.Le droit de grève est garanti par la loi au Soudan et il est respecté en pratique. L’article 6 (par. 2) de la loi de 2010 sur les syndicats dispose ce qui suit: «Tous les moyens employés par les fédérations et syndicats en vue d’atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été créés, y compris les grèves, sont légaux conformément aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’application. L’exercice de ces activités ne génère aucune responsabilité civile ou pénale». Des grèves ont récemment été annoncées au Soudan au niveau des gouvernorats (par les fédérations syndicales des gouvernorats) et au niveau central (par les fédérations syndicales générales). Dans certains cas, des accords ont pu être conclus avant le déclenchement de la grève et dans d’autres cas, des arrangements ont été négociés pendant la grève ou à la fin de celle-ci. Le droit de grève est garanti par la loi à tous les fonctionnaires et il n’existe pas de monopole syndical au Soudan. Le droit de former des syndicats est garanti par la loi et le droit de chacun d’adhérer à des syndicats est également garanti conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

Article 9droit à la sécurité sociale

40.Selon les statistiques actualisées relatives au pourcentage de la population couverte par la Caisse nationale des retraites et le Plan de solidarité sociale mis en place par la loi de 1993 sur les pensions de retraite au profit des agents de la fonction publique nationale et fédérale, ainsi que des institutions du secteur public national et fédéral, la population active (âgée de 17 à 64 ans) a été estimée à un nombre de 38 453 252 employés en 2015, parmi lesquels 8 381 093 personnes couvertes par le régime national des pensions de retraite.

Données	Estimations pour 2015	Observations
Cotisants	503 217	Pourcentage de la population couverte : 2 %
Retraités	195 312	Pourcentage de la population active couverte : 8 , 7 %
Total	698 529

41.La Caisse nationale de sécurité sociale applique la loi de 1990 sur la sécurité sociale, telle que modifiée en 2004, et concerne tous les employés du secteur privé, ceux des entreprises du secteur public, des entreprises créées en vertu de la loi de 1925 sur les sociétés, des entreprises et banques dont toutes les actions sont détenues par l’État, ainsi que ceux ayant été recrutés par des employeurs d’une ou de plusieurs personnes ou encore par des membres des professions libérales ou des représentants du secteur artisanal. Néanmoins, cette loi ne s’applique pas aux fonctionnaires, qui sont régis par la loi sur les pensions, telle que modifiée, ni aux membres de l’armée, de la police et des services pénitentiaires, de même qu’elle ne concerne pas les pompiers et les personnels chargés de la conservation de la faune et de la flore. Elle ne s’applique pas non plus aux travailleurs du secteur agricole et sylvopastoral, sauf lorsqu’ils sont recrutés par des employeurs d’une ou de plusieurs personnes dans ces secteurs.

Nombre d’employés assurés couverts par la Caisse en 2015

Population	Nombre d ’ employés	Nombre d ’ employés assurés	Pourcentage de la population	Pourcentage d ’ employés
35 644 002	17 587 645	328 342	1 %	2 %

Les employés ne faisant pas partie de ces catégories sont couverts par d’autres fonds de sécurité sociale, telles que la Caisse nationale de sécurité sociale, les caisses des forces de l’ordre, les fonds des services judiciaires et les mutuelles de travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et sylvopastoral.

42.Compte tenu de la nécessité d’étendre la couverture sociale à toutes les catégories ciblées par la loi sur la sécurité sociale, l’administration de la Caisse a élaboré un plan quinquennal (2015-2020) visant à couvrir 20% de la population active (y compris les personnes travaillant dans l’économie informelle) de la manière suivante:

Un accroissement de 10% du nombre de nouveaux assurés par rapport au nombre estimé au titre de l’année 2015.

Un accroissement annuel de 2% du taux de couverture jusqu’en 2020.

43.Le Soudan compte également sur un renforcement de la collaboration avec les partenaires sociaux (employeurs et employés). À ce sujet, des progrès notables ont été enregistrés dans la pratique grâce à la signature d’un protocole d’accord avec les partenaires précités en mai 2015 et le déploiement de programmes de partenariat avec la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan. Des plans détaillés sont appelés à être élaborés pour étendre la couverture de la sécurité sociale aux personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

Article 10Protection de la famille et assistance apportée aux familles

Statistiques relatives à la pauvreté

44.L’État a adopté des mesures visant à réduire le taux de pauvreté et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. L’objectif stratégique était de promouvoir et de développer des relations de partenariat entre les intervenants agissant dans le domaine humanitaire et d’établir un partenariat mondial en faveur du développement. L’État a ainsi élaboré des stratégies et politiques visant à garantir la justice sociale à toute la population du Soudan en assurant l’accès aux moyens de subsistance et à des possibilités d’emploi, ainsi qu’en encourageant la solidarité, l’auto-assistance, la coopération et les activités caritatives, tout en s’assurant qu’aucune personne qualifiée ne soit exclue de l’accès à une profession ou à un emploi.

45.L’État a également pris des mesures destinées à promouvoir l’éducation à tous les niveaux et dans toutes les régions du Soudan, en assurant un enseignement de base gratuit et obligatoire et en organisant des programmes d’alphabétisation.

46.Les politiques financières du Soudan accordent la priorité aux dépenses publiques au profit des pauvres. L’État a initié une lutte sans merci contre la pauvreté, incluant l’élaboration d’une stratégie visant à éradiquer ce phénomène. C’est dans ce cadre qu’une Unité de lutte contre la pauvreté a été créée en 1999 au sein du Ministère des finances et de l’économie nationale. En outre, un Conseil supérieur de lutte contre la pauvreté a été mis en place pour superviser l’exécution du programme d’éradication de la pauvreté. D’autre part, un plan stratégique national provisoire de lutte contre la pauvreté a été mis au point, de même qu’a été élaboré un plan stratégique de 25 ans (2007-2031) axé sur le développement et fondé sur la fourniture de services et le soutien à la croissance économique. En outre, les dépenses en faveur des pauvres ont augmenté et les politiques monétaires ont tenté de remédier à la pauvreté en affectant 12% des plafonds des crédits bancaires commerciaux aux microcrédits.

47.En ce qui concerne les enfants des rues et sans abri, à savoir les enfants séparés de leurs familles, l’étude la plus récente a été menée à ce sujet à Khartoum et comporte une analyse de ce phénomène, ainsi qu’une évaluation de la situation et des besoins de ces enfants. La question est abordée à la lumière des résultats de cette étude, qui a notamment traité le phénomène des enfants des rues, ses causes et conséquences, en collaboration avec l’Institut des études pour le développement, l’Université du Soudan et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

48.Il n’existe pas d’étude globale à l’échelle nationale sur le nombre d’enfants des rues au Soudan. Toutes les études réalisées ont porté sur le gouvernorat de Khartoum, qui est la destination finale des enfants des rues. Les résultats d’études similaires menées dans certains autres gouvernorats ont montré qu’il convenait d’aborder le problème des enfants des rues au niveau de chaque gouvernorat concerné en fonction des circonstances locales prévalentes.

49.Le Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfance a élaboré en 2009 une Politique nationale de gestion du phénomène des enfants des rues, dont l’objectif stratégique était d’améliorer les conditions économiques, sociales et psychologiques des groupes ciblés, ainsi que de promouvoir leur intégration communautaire et familiale.

Expérience menée à Khartoum

50.Le Ministère de la protection et de la sécurité sociale a identifié les causes et facteurs déclenchants de ce phénomène, ainsi que les moyens d’y faire face et les défis à relever. Dans le cadre des efforts déployés à ce sujet, il convient de citer les mesures suivantes:

1.La mise en place en 1992 d’une Commission nationale chargée des enfants des rues.

2.L’installation de camps d’accueil et de réhabilitation des enfants des rues dans la région rurale septentrionale d’Omdurman.

3.L’élaboration d’un projet de politique stratégique visant à trouver des solutions à ce problème.

Expérience menée au Kordofan méridional

51.L’État a mis en place un système de protection sociale au Kordofan méridional afin de remédier au problème des enfants des rues, ainsi que pour apporter soutien et protection à ces enfants et à leurs familles. Il s’agit d’un système global de protection susceptible de répondre à n’importe quelle situation dans laquelle les enfants sont exposés à des risques.

Caractéristiques principales du modèle déployé au Kordofan méridional

52.Les caractéristiques principales de ce modèle sont les suivantes:

Un système de sécurité sociale performant en matière de protection des enfants mis en place avec succès au Kordofan méridional et satisfaisant aux besoins d’enfants vulnérables de 17 localités et circonscriptions administratives. Le nombre de membres du personnel d’aide sociale est ainsi passé de 55 agents en 2007 à 200 assistants sociaux début 2009. Les autorités publiques ont pour leur part apporté leur soutien à l’établissement d’une base de données moderne et précise concernant des informations relatives à 3 187 cas, dont 1 583 enfants séparés de leurs familles, 1 515 enfants rendus à leurs familles et 68 enfants qui demeurent séparés de leur famille, étant précisé que les investigations se poursuivent et que le système dispose de vastes moyens lui permettent de faire face à des situations d’urgence telles que les déplacements, etc.;

Des rôles et responsabilités bien définis pour ce qui est des principaux intervenants concernés;

Un contact direct entre les ministères et les communautés concernées, maintenu grâce au système, étant précisé que ce dernier assure également une communication efficace et apporte son soutien à divers aspects de la protection des enfants;

Des mécanismes de protection sociale mis en place au niveau communautaire, ciblant des cas spécifiques d’exploitation d’enfants (enfants travaillant et vivant dans la rue), de mutilations génitales féminines, etc., sachant qu’il existe actuellement 25 mécanismes de protection sociale destinés aux enfants;

Des cadres sociaux bien formés: les bureaux de protection sociale et les volontaires disposent des compétences nécessaires leur permettant de déceler tous les cas d’abus contre les enfants, aussi bien s’agissant d’abus effectifs que de risques d’abus;

Une grande implication et un sens élevé de l’engagement et des responsabilités parmi le personnel, étant précisé que les travailleurs sociaux sont présents sur le terrain aussi bien en soirée que pendant la nuit.

Un suivi familial efficace et une réintégration des enfants recensés, les travailleurs sociaux agissant de manière continue et effectuant des visites régulières de suivi même après la réintégration des enfants au sein de leur famille;

Un fonctionnement performant de la base de données (elle est simple et répond aux besoins), qui fournit facilement des informations relatives à la majorité des enfants recensés par les travailleurs sociaux;

L’orientation des financements de l’UNICEF vers tous les acteurs impliqués en matière de protection de l’enfance (police, protection sociale, conseils de protection des enfants dans les gouvernorats, Ministère de la jeunesse), ce qui a conduit à un partage des rôles et des responsabilités entre tous ces intervenants, ainsi qu’à la création d’un système de référence efficace;

Un fonctionnement correct du système en toutes circonstances, y compris en période de conflits (comme par exemple à Abyei), ainsi qu’une prise en charge des besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays, par exemple celles en provenance du Darfour (Kailik);

L’adoption par le système d’une approche intégrée fondée sur les éléments suivants:

Le Fonds de la zakat, qui constitue un instrument pertinent de protection sociale apportant son soutien aux familles vulnérables (100 familles reçoivent des rations de nourriture et des soins de santé gratuits sont dispensés aux enfants vivant dans les rues);

L’inscription des enfants des rues dans le cadre d’un programme d’enseignement accéléré et d’un programme de formation professionnelle (au sein de leurs communautés d’origine) avant ou après leur réintégration;

L’extension du bénéfice de ce programme à des enfants âgés de plus de 12 ans mais ne vivant pas dans les rues, étant précisé que l’UNICEF a apporté son soutien à la création de centres chargés d’appliquer le programme d’enseignement accéléré en collaboration avec le Ministère de l’éducation, qui dispose actuellement de 1 126 centres répartis dans l’ensemble du Kordofan méridional;

Les retombées positives de la création et du déploiement de réseaux de protection communautaire des enfants, qui regroupent toutes les parties prenantes d’une communauté spécifique (gouvernorat, localité, circonscription administrative), les forces de police, les personnels éducatifs et de santé, les services d’assainissement et environnementaux, ainsi que les administrations locales.

Expérience menée au Darfour méridional

53.L’extension du problème des enfants sans-abri dans ce gouvernorat est principalement due aux guerres, aux conflits armés ainsi qu’à la situation particulière et à la nature dudit gouvernorat. L’une des mesures adoptées en vue de réduire ce phénomène a consisté à coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière.

54.Parmi les actions étatiques entreprises en vue de réhabiliter les enfants des rues, le Département de la formation professionnelle de l’Université de Nyala a dispensé, avec le soutien de l’UNICEF, des sessions de formation à 100 élèves.

Expérience menée au Nil Bleu

55.Le Nil Bleu a déployé d’importants efforts, répartis en deux étapes, afin de promouvoir la stabilité des enfants des rues. Au cours d’une première étape, les autorités ont mené une enquête préliminaire dans les zones où ces enfants étaient signalés. Durant la deuxième étape, le gouvernorat a dispensé des services de soutien psychologique et social, exécuté divers programmes, organisé des activités sportives et sensibilisé le public aux risques du VIH/sida. De même, il a été procédé à des distributions de nourriture dans le cadre de ce projet. En outre, des professionnels des médias ont été formés à la manière d’aborder les enfants des rues, ainsi qu’aux modalités de sensibilisation à déployer dans les médias pour assurer la protection des enfants des rues.

56.En 2014, l’Association Sabah pour la protection et le développement de l’enfance a réalisé une enquête dans les villes de Damazin et Roseires visant à faire le point sur la situation des enfants des rues.

Expérience menée au Nil Blanc

57.Le déplacement et l’abandon scolaire sont les principales causes du phénomène des enfants sans-abri au Nil Blanc. Un centre de protection des enfants des rues apporte leur aide et soutien et contribue à l’éradication du phénomène.

Expérience menée au Darfour septentrional

58.Les guerres et les conflits armés sont les causes majeures du phénomène des enfants des rues dans ce gouvernorat. L’étude réalisée à ce sujet a également démontré que l’abandon scolaire constituait également un facteur déclenchant.

59.Les mesures prises pour remédier à ce problème ont consisté en des consultations avec les responsables et les personnels des administrations locales et il a été convenu que ces administrations devaient prendre en considération l’aspect familial de la question et que le Bureau de la zakat devait s’engager à traiter les enfants des rues de la même manière que les familles nécessiteuses.

60.Le gouvernorat a pris en charge les groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, en déployant des politiques et programmes destinés à améliorer les conditions de vie des familles et réduire la pauvreté. Il a apporté son soutien au développement personnel des femmes et à l’élévation du niveau de vie des familles afin de les faire sortir de la pauvreté et de leur offrir l’accès à des revenus.

61.Le gouvernorat s’est également orienté vers l’incitation à la création de petits projets de réduction de la pauvreté en mettant les financements nécessaires à la disposition des bénéficiaires, notamment sous la forme de prêts bonifiés, tels que ceux accordés au titre du projet de «Bourse des femmes» qui contribue aux projets en nature, en espèces ou sous la forme de services, à des conditions et termes favorables. Cette action a été réalisée grâce à un certain nombre d’établissements financiers, tels que la Banque agricole et la Banque d’épargne. Il convient également de citer le projet géré par le fonds pour les femmes pauvres et le fonds de financement de prêts sans intérêts, qui a pour but d’améliorer les revenus des femmes, à assurer leur autonomisation économique et à diffuser la culture des banques communautaires. D’autres programmes sont également pertinents dans ce domaine, tels que le projet d’amélioration de l’habitat, le fonds de soutien au mariage, le fonds autorenouvelable d’amélioration de la situation des vendeuses de thé, le projet de financement des besoins saisonniers des familles et le prix de la créativité des femmes rurales.

Mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes âgées qui ne perçoivent pas de pensions de retraite et garantir à ces dernières l’accès aux services sociaux, ainsi que les effets de ces mesures

62.En 1992, l’État a déployé un projet national de mobilisation en faveur de l’intégration et de la production sous les auspices de la Caisse nationale des pensions en vue de contribuer à la protection sociale des retraités et de leurs familles au moyen de politiques et plans spécifiques. Les programmes exécutés par le Département des affaires sociales ont ainsi permis de remédier aux difficultés rencontrées par les retraités, d’améliorer les soins de santé qui leur étaient dispensés, de garantir l’éducation de leurs enfants et d’apporter des solutions radicales à leurs problèmes en leur donnant accès à des moyens de production par le biais du Département des investissements au profit des retraités (aujourd’hui Fonds de développement social des retraités). Ce Fonds garantit la prise en charge des soins de santé des retraités et de leurs familles, assure le règlement des frais scolaires de leurs enfants, dont les plus brillants sont récompensés et veille à ce que les experts nationaux seniors soient dûment récompensés.

63.Le Fonds a également permis d’accorder un soutien social aux retraités sous la forme d’aides matérielles destinées à faire face à des besoins imprévus en cas d’urgence, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou les incendies, ou encore en cas d’insolvabilité financière. L’objectif du Fonds consiste à réduire le poids de la pauvreté touchant les retraités et à mettre à leur disposition des services leur permettant d’accroître leurs revenus et d’améliorer leurs conditions de vie, en les encourageant à exercer des activités génératrices de profits, à produire et à enrichir le secteur du développement économique et social.

Projets et activités financés

N°	Type d ’ activité	Nombre de bénéficiaires	Nombre de personnes âgées bénéficiaires	Niveau de financement	Niveau de financement au profit des personnes âgées
1	Petits et microprojets individuels	6 000	3 600	40 800 000	24 480 000
2	Projets des familles productives	106	64	74 200	44 520
3	Besoins communautaire saisonniers (sucre pour le mois de Ramadan , moutons pour le sacrifice)	41 000	24 600	10 250 000	6 150 000
	Nombre total de bénéficiaires	47 106	28 264	51 124 200	30 674 520

Protection sociale

N o	Type d ’ activité	Nombre de bénéficiaires	Niveau de financement (en livres soudanaises)
1	Soins médicaux au profit des retraités et de leurs familles	3 000	86
2	Diverses aides sociales	13 000	2 785 000
3	Gratifications versées aux experts nationaux	20	3 800 000
	Nombre total de bénéficiaires	16 020	3 800 000

64.Il incombe au Ministère des affaires sociales d’élaborer les politiques nationales et les plans stratégiques de sécurité sociale et de protection des personnes âgées. Le Ministère a ainsi élaboré en leur faveur la Stratégie nationale intégrée (1992-2002) garantissant une protection sociale globale et des soins de santé aux personnes âgées au sein de leur famille, de manière à ce que les proches puissent remplir leurs devoirs vis-à-vis des personnes âgées vivant avec eux.

65.Une Commission nationale des personnes âgées a été instituée par la décision administrative no 41 de 2006 et l’arrêté ministériel de 2011-2012 l’a chargée de mettre au point des programmes et plans mettant l’accent sur une protection sociale globale en faveur des personnes âgées. Elle s’occupe également de la célébration de la Journée internationale des personnes âgées, qui a lieu au mois d’octobre de chaque année depuis son institution en 1996.

66.Il existe peu de foyers pour personnes âgées au Soudan car il n’est fait recours à ces structures que de manière exceptionnelle. En effet, les personnes âgées font partie intégrante des familles, dont elles constituent le pilier, les familles prenant ensuite soin d’elles lorsqu’elles deviennent impotentes. De ce fait, les foyers pour personnes âgés ne sont fréquentés que par les personnes privées de protection familiale. Des soins de santé complets, sous forme d’examens médicaux réguliers, sont dispensés aux personnes âgées titulaires de cartes d’assurance maladie, qui bénéficient des services de la sécurité sociale par l’intermédiaire de leurs proches car que l’assurance-maladie est accordée aux familles plutôt qu’aux individus. Ainsi, la plupart des personnes âgées sont couvertes par le système de sécurité sociale par le biais de leurs enfants de sexe féminin ou masculin.

67.Selon les données du Fonds national, les personnes âgées sont couvertes par le système de la manière suivante:

Couverture des personnes âgées jusqu’au troisième trimestre de l’année 2014

Assurés sociaux	Personnes dépendantes des assurés sociaux	Cotisants
189 526	594 846	784 372

68.Une commission a été créée et chargée, entre autres, de réviser la législation relative aux personnes âgées à la lumière de l’article 45 (par. 2) de la Constitution transitoire de la République du Soudan intitulé «Droits des personnes ayant des besoins spécifiques et des personnes âgées». Ses observations ont été prises en compte au niveau du projet de loi appelé à être discuté en Conseil des Ministres.

Article 11droit à un niveau de vie suffisant

69.Le tableau suivant montre l’évolution du taux d’inflation moyen de 1971 jusqu’à avril 2013:

Indice des prix à la consommation/taux d’inflation – Soudan

70.Il convient de noter que le taux d’inflation a enregistré une augmentation constante depuis 1971, atteignant un pic en 1993 (181,47%). Il a ensuite baissé graduellement jusqu’à atteindre 25% en avril 2013.

71.En application de la stratégie de réduction de la pauvreté, le budget général de l’État pour 2015 comporte des plans et programmes visant à réduire les taux de pauvreté. En outre, des efforts continus sont déployés pour absorber le surplus de liquidités dans l’économie afin de réduire les taux d’inflation.

72.Un accroissement de 6,3% du produit intérieur brut en 2015 était prévu, ce qui devait faire baisser le taux d’inflation et les prix en général, conformément aux objectifs du programme quinquennal, des politiques de soutien aux programmes de stabilité économique et de coordination des politiques financières et monétaires à tous les niveaux gouvernementaux. Il était prévu que le taux d’inflation moyen atteigne environ 25,9% à la fin de l’année 2015.

Effets du Projet national relatif au logement et à la reconstruction sur la réduction du sans-abrisme

73.Les projets de logement réalisés par le Fonds national pour l’habitat et la reconstruction ont sans aucun doute contribué à offrir à diverses catégories de la population et principalement aux groupes défavorisés un cadre de vie décent et des conditions de vie stables en toute sécurité. De 2005 à 2014, le Fonds a ainsi supervisé au moyen de ses sections implantées dans les différents gouvernorats du pays la construction de 79 000 unités d’habitation. Des ressources ont en effet été allouées au projet intitulé «portefeuille de l’habitat économique» administré par la Banque Centrale avec la participation d’un grand nombre de banques commerciales. Six gouvernorats ont été choisis pour l’exécution de la première tranche du projet au cours de laquelle 611 millions de livres soudanaises ont été affectés à la construction de 7 178 unités logements, dont 83% ont été réalisés.

74.Concernant les personnes déplacées pendant les conflits armés, la Ligue des États arabes a mis en œuvre la décision de la Conférence des États arabes sur le soutien au règlement de la situation humanitaire au Darfour. Les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont ainsi été logées dans trois villages modèles au Darfour, dont la construction s’est élevée à 5 millions de dollars des États-Unis.

75.En outre, la Fondation caritative Al-Maktoum a construit trois autres villages modèles au Darfour (un des trois gouvernorats de la province) pour un coût total de 4 millions de dollars des États-Unis.

Effets des mesures prises en vue de la rénovation des bidonvilles urbains

76.Les populations ont été transférées des quartiers d’habitat anarchique vers des logements populaires gérés par le Fonds national pour l’habitat et la reconstruction. Un nombre de 72 000 logements a ainsi été achevé à l’échéance de l’année 2014 et il convient d’ajouter à ce chiffre toutes les unités d’habitat économique mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus.

Effets des mesures prises pour approvisionner en eau la population dans tous les gouvernorats

77.Il incombe au Ministère fédéral des ressources en eau, de l’irrigation et de l’électricité d’assurer l’accès à l’eau nécessaire pour la satisfaction des besoins des êtres humains et des animaux, au moyen de projets de collecte d’eau et d’installations d’eau potable dans les villes. Il est également chargé d’entretenir les infrastructures et ouvrages hydrauliques nationaux et d’assurer un approvisionnement en eau efficace et durable. L’Unité de l’eau potable et de l’assainissement du Ministère a réalisé divers projets visant à pallier l’insuffisance en eau. Des prêts ont été accordés pour la réalisation de projets de pompage manuel d’eau, de puits, de barrages, de canaux et de stations de traitement des eaux dans certains gouvernorats du pays. Des mesures ont également été prises vue d’assurer l’approvisionnement en eau potable et porter la quantité d’eau disponible à au moins 23 litres/habitant/jour dans les zones rurales et à 60 litres/habitant/jour dans les zones urbaines.

78.Un plan pour la période 2015-2019 vise à accroître l’approvisionnement en eau dans huit gouvernorats, en faisant passer la quantité d’eau disponible à au moins 100 litres par habitant et par jour dans les zones urbaines.

Gouvernorat	Volume d ’ eau disponible par habitant (2014)	Volume d ’ eau disponible par habitant (2019)	Projets
Al-Jazirah	70	120	Construction de nouvelles installations à Madani et Maqat
Nil Blanc	40	100	Construction d ’ une installation à Kosti
Sinnar	67	120	Construction d ’ une nouvelle installation à Sinnar
Nil Bleu	47	49
Mer Rouge	45	47
Kassala	50	100	Le programme japonais
Kadaref	43	100	Installation de Kadaref (Banque islamique)
Nil	77	78
Nord	64	64
Kordofan septentrional	45	100	Ajustement et amélioration des ressources et des plans
Kordofan méridional	30	30
Darfour septentrional	39	39
Darfour méridional	31	85
Darfour oriental	38	40	Projet des eaux de Nyala

79.Concernant les mesures prises pour améliorer les services d’assainissement dans les zones urbaines et rurales, l’Unité a œuvré à l’amélioration de la situation sanitaire et à la protection des ressources en eau contre tous mauvais usages, ainsi que de la pollution par l’application de la législation et de la réglementation pertinentes.

80.L’Unité de construction des barrages s’efforce d’obtenir l’accord préalable des propriétaires de la région, ainsi que de garantir les droits économiques, sociaux et environnementaux. Des procédures exemplaires sont appliquées en matière d’exploitation des ressources naturelles, ce qui permet d’éviter tout gaspillage. Les droits économiques, sociaux et environnementaux sont pris en compte lorsque ces ressources sont exploitées.

Effets des mesures prises par l’État partie pour combattre l’insécurité alimentaire

81.Les mesures les plus importantes adoptées par l’État dans ce domaine ont consisté à subventionner les prix des produits alimentaires de base et à réaliser des projets de sécurité alimentaire autour des zones urbaines dans le domaine de la production de légumes, de fourrage, de produits laitiers et de volailles, outre le renforcement des réserves stratégiques nationales de semences et de céréales.

82.La Commission d’aide humanitaire a apporté son soutien aux victimes des conflits, en collaboration avec le Bureau fédéral de la zakat et de la protection civile, en envoyant une équipe d’assistance technique dans les gouvernorats touchés (tels que le Darfour septentrional et le Darfour méridional) pour procéder à l’évaluation de la situation humanitaire. En collaboration avec ses partenaires, la Commission a dépêché des caravanes d’assistance technique et d’aide humanitaire dans les zones concernées.

83.La Commission a également organisé un atelier de réflexion sur l’intégration et la coordination des rôles du pouvoir central, des gouvernorats et des divers partenaires à tous les niveaux des activités humanitaires, ainsi que sur les modifications à apporter aux directives générales pour l’orientation du travail humanitaire au titre de l’année 2015, de manière à ce que ces activités soient conformes aux exigences légales, claires et exécutées selon des procédures simplifiées d’acheminement des aides vers les personnes qui en ont besoin.

84.La Commission a adopté un plan d’action conjoint visant à coordonner les efforts de tous les organismes gouvernementaux concernés par la question. Ainsi, dans le cadre de ce plan, le Soudan a alloué un montant de 1,03 milliard de dollars des États-Unis à environ 349 projets couvrant 11 secteurs dans les domaines des services et de l’assistance humanitaire aux réfugiés (santé, éducation, sécurité alimentaire, moyens de subsistance, eau et assainissement, protection de l’environnement, nutrition, réadaptation, retour et réintégration, hébergement d’urgence/produits non alimentaires), de la coordination et des services communs, des services logistiques d’urgence, ainsi que des communications dans l’ensemble du pays. Ce plan cible 5,4 millions de personnes (13% des réfugiés et demandeurs d’asile) et comporte des programmes et projets destinés à faciliter une transition progressive de stratégies de secours vers des activités de réadaptation et de reconstruction.

85.La Commission a en outre signé des accords de coopération technique avec le Comité International de la Croix Rouge (CICR) au niveau fédéral et à celui des gouvernorats en matière d’aide humanitaire et avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en vue de la coordination des projets et activités humanitaires. Le tableau suivant présente certains de ces projets.

N°	Projets	Gouvernorat	Budget	Observations
1	Mise en place et coordination de l’assistance humanitaire au profit des populations affectées	Kordofan méridional et occidental	823 900 dollars	Réalisé en partie
2	Moyens de subsistance	Kordofan méridional, Nil Bleu et Kordofan occidental	2 500 000 dollars	Réalisé en partie
3	Projet d’hébergement d’urgence en faveur des personnes déplacées	Darfour méridional et oriental	4 000 000 de dollars	Réalisé en partie
4	Redynamisation des communautés locales sur la base d’un programme conjoint de règlement des différends	Darfour oriental, Kordofan méridional et occidental	6 000 000 de dollars

86.La Commission a conçu un projet de carte des besoins humanitaires par secteurs d’activités et en fonction de la répartition géographique des zones concernées visant à guider les interventions humanitaires internationales (Nations Unies et organisations humanitaires) afin qu’elles s’inscrivent dans le cadre des plans nationaux et permettent une allocation optimale des ressources.

87.Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants:

1.Mobilisation des ressources des organisations nationales afin de réaliser des partenariats et combler les manques constatés.

2.Fourniture d’informations concrètes pertinentes aux fins de mettre au point un plan pour répondre aux besoins réels.

3.Réalisation d’études et de recherches sur les zones marginalisées, sur les camps accueillant des personnes déplacées et sur la question du retour de celles-ci.

4.Canalisation du soutien étranger et définition des tâches à accomplir.

5.Mesure de l’ampleur des besoins réels et recherche de moyens de financement nécessaires à leur satisfaction.

6.Répartition équitable des moyens et des aides en fonction des besoins existants.

Article 12Droit à la santé

Effets du contrôle des prix et des règlements sur l’accès à des médicaments sûrs et à un prix abordable

88.Le régime d’assurance maladie actuellement en vigueur couvre de nombreuses catégories de travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que les retraités. Il a été conçu pour couvrir les dépenses de soins de santé des travailleurs et de leur famille et a permis, grâce à la solidarité sociale, à des centaines de milliers de ménages à faible revenu et de personnes pauvres d’avoir accès à des examens médicaux et à des médicaments à un prix symbolique. La loi sur l’assurance maladie adoptée en 1994 a mis en place un régime de solidarité sociale fixant la cotisation des individus en fonction de leur revenu mensuel. À ce titre, différents services médicaux sont offerts aux travailleurs et à leur famille, quels que soient la taille de la famille et les coûts des services. À l’heure actuelle, les travailleurs versent 4% de leur revenu mensuel de base et l’État ou l’employeur l’équivalent de 6% de ce revenu au titre de ce régime de solidarité sociale. L’État prend en charge la totalité des soins médicaux des travailleurs et 75% des coûts des médicaments qui leur sont prescrits, ainsi que les frais liés aux petites et grandes interventions chirurgicales. Ces prestations ne sont pas réservées aux fonctionnaires; elles sont offertes à tous les citoyens, y compris les étudiants et les petits groupes de fonctionnaires, dont les cotisations mensuelles sont prises en charge par le Bureau de la zakat.

89. En ce qui concerne les médicaments, l’État a adopté une Stratégie sur 25 ans (2005-2029), ainsi qu’une politique nationale (2005) établissant un système de contrôle des prix et des règlements garantissant l’accès de tous les citoyens aux médicaments dont ils ont besoin à des prix abordables. Cette stratégie déployée par l’État vise notamment à instaurer un régime national d’assurance maladie et à réduire les coûts dans ce domaine, en abolissant les droits de douane et les taxes, et en réglementant les marges bénéficiaires. Les stratégies de l’offre ont pour leur part été révisées en vue d’accroître la disponibilité de médicaments sûrs et efficaces à des prix raisonnables.

Efficacité des mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative de base

90.Les mesures suivantes ont été adoptées en vue de garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative de base:

Mise en place de services de soins de santé primaire reproductive pour le traitement des cas d’urgence et de crise et formation du personnel nécessaire à cet effet;

Élaboration d’un guide du traitement clinique des cas de viol;

Prévention de la transmission du virus immunodéficitaire humain (VIH) grâce à des règles générales de prudence, à l’usage des préservatifs et à la garantie de l’innocuité du sang et prévention de tout accroissement de la mortalité et de la morbidité infantile et maternelle.

91.En ce qui concerne les sages-femmes, le Ministère de la santé a lancé une initiative en l’an 2000 visant à créer l’Académie des sciences de la santé, en tant qu’institution d’enseignement destinée à remédier au manque de ressources humaines et à développer l’enseignement de l’obstétrique, des soins infirmiers et des métiers de la santé. L’initiative a bénéficié d’un soutien politique de haut niveau, notamment de la part du Président de la République et de ses deux Vice-présidents. C’est ce qui a permis à cette institution de trouver des financements, d’établir des partenariats au niveau local, régional et international, de développer son infrastructure de base et de se doter de sections et de centres de formation dans la capitale et les gouvernorats. C’est ainsi qu’une formation de qualité a pu être dispensée aux sages-femmes dans diverses écoles situées dans plusieurs gouvernorats du Soudan, qui ont bénéficié d’aides à cet effet.

Développement de la formation des sages-femmes

92.Ces dernières années, le Soudan a élaboré plusieurs programmes de formation des sages-femmes, parmi lesquels le programme des sages-femmes de village, le programme des sages-femmes infirmières et celui des sages-femmes techniciennes.

93.L’Académie et le Ministère fédéral de la santé, avec l’aide de tous leurs partenaires, ont tenté d’élaborer une approche intégrée du programme de formation des sages-femmes. Suite à une révision technique des compétences et des connaissances des sages-femmes, ainsi que des conditions devant être remplies par elles, une vision intégrée de la formation a été conçue, qui a débouché sur ce qu’on appelle le programme de formation de sages-femmes communautaires

Programme de formation des sages-femmes communautaires

94.Le programme est destiné renforcer les capacités des sages-femmes communautaires afin qu’elles puissent dispenser des soins obstétriques efficaces et appropriés et améliorer ainsi la santé des femmes, des nouveau-nés et des familles dans les environnements les plus divers. Le nombre total de sages-femmes est passé de 7 575 en 2 000 à 19 548 en 2014.

Mesures prises pour réduire le taux de grossesses précoces

95.Une priorité élevée est accordée à la jeunesse et à la santé reproductive des adolescents au Soudan. Un système intégré de santé reproductive des adolescents et des jeunes sensibilise ces derniers à tous les aspects de la santé reproductive, de même qu’il met à leur disposition des références et des guides concernant les différents services auxquels ils peuvent s’adresser.

96.Le Ministère de la santé a déployé des efforts visant à établir des partenariats efficaces et dynamiques avec les agences des Nations Unies et d’autres organisations internationales en vue de soutenir les programmes de santé maternelle et infantile en général et la formation des sages-femmes en particulier.

Effets des mesures prises pour combattre la stigmatisation sociale des personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par le VIH/sida

97.Jusqu’à une période récente, les personnes atteintes du syndrome immunodéficitaire acquis (VIH/sida) au Soudan ne pouvaient ouvertement faire état de leur maladie ni même l’annoncer à leurs proches par crainte d’être stigmatisées dans une société qui considère le VIH/sida comme une maladie honteuse. Cependant, les mentalités semblent avoir évolué et la société soudanaise a commencé à changer d’attitude à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida, grâce au déploiement par le Ministère de la santé d’un Programme national de contrôle du VIH/sida qui joue un rôle pivot en matière de sensibilisation du public à tous les aspects de la maladie, à travers des programmes et plans ciblés. En outre, des associations de personnes vivant avec le VIH/sida ont été créées dans plusieurs gouvernorats du Soudan.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation, en particulier dans les régions rurales reculées

98.Le Ministère de l’éducation a pris des mesures d’incitation à l’adoption de solutions innovantes visant à améliorer l’accès à l’éducation des enfants difficiles à atteindre et des enfants affectés par la pauvreté et le déplacement. Il a élaboré des plans et stratégies visant à garantir les mêmes opportunités aux enfants et aux jeunes non scolarisés. Les projets suivants ont été déployés en 2014 et 2015:

Projets déployés en 2014:

1.Un projet destiné aux enfants et aux jeunes non scolarisés, mis en œuvre depuis 2005 pour assurer l’instruction des enfants et des jeunes âgés de 7 à 24 ans.

2.Un projet d’enseignement des enfants couvrant les années 2013 à 2016 ayant pour objet d’assurer l’éducation et la formation des enfants âgés de 6 à 13 ans.

3.Un projet d’enseignement électronique initié 2010 et destiné aux communautés difficiles à atteindre.

Projets déployés en 2015:

1.Un projet de campagne nationale globale couvrant les années 2015 à 2017 et visant l’alphabétisation de 2 millions de personnes à l’horizon 2017.

2.Le projet intitulé «Un monde instruit pour un développement durable» couvrant les années 2015 à 2018 et visant à renforcer les capacités du personnel chargé de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, ainsi qu’à créer des centres communautaires intégrés dans trois gouvernorats.

Liste des enfants et adolescents inscrits, par groupe d’âge et sexe (2012)

	Enfants de 7 à 9  ans	Enfants de 10 à 14  ans	Adolescents et jeunes de 15 à 24  ans	Total
Catégorie	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles/ femmes	Garçons/ hommes	Total	Filles/ femmes	Garçons/ hommes	Total
Apprenants	20 160	15 182	35 348	24 078	21 922	41 000	13 916	11 569	25 485	58 160	4 857	106 813
Nombre de classes	823	641	0	703	569	1 372	1 156	902	2 058	2 682	2 112	4 794

Élèves non scolarisés dans les différents gouvernorats, classés par groupes d’âge

Programmes d ’ enseignement à l ’ intention des enfants et des jeunes non scolarisés

Programme d ’ alphabétisation

Enfants de 7 à 9  ans

Enfants de 10 à14  ans

Adolescents et jeunes de 15 à 24  ans

Groupe des personnes âgées de 25 à 45  ans et plus

Gouvernorat

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons/ Hommes

Filles/ Femmes

Total

Total global

Hommes

Femmes

Total

Soudan

2E+06

681 912

2 889 690

1 081 600

637 852

1 719 452

1E+06

1 007 877

2 400 753

7E+06

3E+06

8E+06

11 020 295

Personnes ciblées en 2015

Programmes d ’ enseignement à l ’ intention des enfants et des jeunes non scolarisés

Programme d ’ alphabétisation

Enfants de 7 à 9  ans

Enfants de 10 à 14  ans

Adolescents et jeunes de 15 à 24  ans

Groupe des personnes âgées de 25 à 45  ans et plus

Gouvernorat

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons/ Hommes

Filles/ Femmes

Total

Total global

Hommes

Femmes

Total

Soudan

75 087

58 882

133 969

54 658

61 944

116 602

39 649

57 379

97 028

347 599

89 096

146 549

235 645

	Premier groupe d ’ âge (7 à 9  ans )
Gouvernorat	Garçons	Filles	Total
Soudan	27 639	36 668	64 307

Statistiques de l’enseignement par groupe d’âge, niveau et genre concernant les programmes destinés aux enfants et aux jeunes non scolarisés

Second groupe d ’ âge (10 à 14  ans )
Premier niveau	Deuxième niveau	Troisième niveau
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Total
12 716	18 176	7 586	8 990	5 604	4 577	57 649

Statistiques de l’enseignement par groupe d’âge, niveau et genre concernant les programmes destinés aux enfants et aux jeunes non scolarisés

Troisième groupe d’âge (15 à 24 ans)	Total	Total de toutes les catégories
Premier niveau	Deuxième niveau)	Troisième niveau
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
61 156	10 836	4 617	5 510	3 086	3 912	88 922	210 878

Statistiques des centres publics par groupe d’âge

	Catégories du premier groupe d’âge (7 à 9 ans)	Catégories du second groupe d’âge (10 à 14 ans)
Premier niveau	Deuxième niveau	Troisième niveau
Gouvernorat	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Total
Soudan	1 066	1 329	2 395	708	928	414	546	342	282	3 220

Catégories du troisième groupe d’âge (15 à 24 ans)
Premier niveau	Deuxième niveau	Troisième niveau
Garçons/ Hommes	Filles/ Femmes	Garçons/ Hommes	Filles/ Femmes	Garçons/ Hommes	Filles/ Femmes	Total	Total catégories
520	688	337	409	156	221	2 331	4 946

Centres d’éducation différenciée (projet d’enseignement à l’intention des enfants) 2015

	Centres ciblant les enfants du premier groupe d ’ âge (7 à 9  ans )	Centres ciblant les enfants du second groupe d ’ âge (10 à 14  ans )
Gouvernorat	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Total global
Sinnar	10	48
Darfour méridional	39	50
Kassala	100	110
Nil Bleu	0	0
Kordofan septentrional	57	84
Darfour septentrional	61	70
Kordofan occidental	93	90
Kordofan méridional	146	217
Darfour Central	11	8
Kadaref	153	201

	Centres ciblant les enfants du premier groupe d’âge (7 à 9 ans)	Centres ciblant les enfants du second groupe d’âge (10 à 14 ans)
Gouvernorat	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Total global
Khartoum	397	431
Mer Rouge	11	15
Nord	8	10
Al-Jazirah	6	16
Darfour oriental	20	30
Nil Blanc	5	5
Total	1 117	1 385

Efficacité des mesures visant à garantir à tous les groupes ethniques l’exercice de leurs droits culturels dans des conditions d’égalité

99.L’article 4 (par. c) de la Constitution du Soudan dispose ce qui suit: «La diversité culturelle et sociale du peuple soudanais est le fondement de la cohésion nationale et ne saurait être exploitée à des fins de division». Le paragraphe 1 de l’article 8 du même texte dispose pour sa part que: «Toutes les langues autochtones du Soudan sont des langues nationales et doivent être respectées, développées et promues». Selon le paragraphe 4 de l’article 8: «Les Assemblées législatives de toutes les structures autres que nationales peuvent, chacune à leur niveau, adopter, outre l’arabe et l’anglais, une langue de travail officielle supplémentaire». Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution confirme que: «L’État reconnaît la diversité culturelle du pays et encourage les diverses cultures à s’épanouir harmonieusement et à trouver leur expression à travers les médias et l’enseignement». L’article 47 de la Constitution garantit aux groupes ethniques le droit de jouir de leur patrimoine culturel en disposant ce qui suit: «les groupes raciaux et culturels ont le droit de choisir librement et de développer leur propre culture. Les membres de ces groupes ont le droit de pratiquer leurs croyances, d’employer leur propre langue, de préserver leur propre religion et leurs coutumes et d’élever leurs enfants dans la culture et les traditions qui sont les leurs».