Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Uruguay *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Objet (art. 1er)

Indiquer les mesures adoptées pour éliminer les termes péjoratifs utilisés pour désigner les personnes handicapées dans la législation de l’État partie ainsi que les mesures prises pour harmoniser les critères qui régissent la reconnaissance du statut de personne handicapée avec les principes de la Convention, qui est fondée sur le modèle social et les droits de l’homme.

Obligations générales (art. 4)

Fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la réglementation et dans l’application de la loi no 18651 de 2010, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité des chances et des droits des personnes handicapées.

Indiquer s’il existe des procédures de consultation des organisations de personnes handicapées aux fins de l’adoption de lois et de politiques pour toutes les questions qui concernent les personnes handicapées.

Donner des informations sur la situation des personnes handicapées qui vivent dans les départements de l’intérieur du pays et sur la manière dont ces personnes sont prises en considération dans les politiques de l’État partie.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Fournir des renseignements sur les plans visant à introduire la notion d’aménagement raisonnable dans la législation de l’État partie et à reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination.

Indiquer les mesures adoptées pour prévenir et réprimer la discrimination fondée sur le handicap ainsi que la discrimination multiple ou aggravée et la discrimination croisée.

Femmes handicapées (art. 6)

Indiquer de quelle manière le Plan national pour l’égalité des chances et des droits des personnes handicapées tient compte des femmes et des filles handicapées et décrire les mesures prises pour favoriser leur participation dans des conditions d’égalité dans les secteurs public et privé.

Indiquer de quelle manière la Commission nationale honoraire du handicap et l’Institut pour les femmes tiennent compte des femmes et des filles handicapées dans leurs plans et politiques.

Enfants handicapés (art. 7)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’abandon et le placement en institution des enfants handicapés, ainsi que sur les lois de protection intégrale des droits des enfants handicapés et les mesures tendant à les aider à exprimer leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent.

Accessibilité (art. 9)

Donner des renseignements sur les plans visant à mettre en œuvre les mesures relatives à l’accessibilité dans l’État partie et à en assurer le suivi, et préciser si les organisations de personnes handicapées ont participé à leur élaboration.

Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès aux transports, à l’information et à la communication, notamment aux technologies de l’information et de la communication.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Indiquer les mesures prises pour tenir compte des personnes handicapées dans les plans et politiques concernant la réduction des risques de catastrophe.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des renseignements sur les initiatives visant à modifier l’article 80 de la Constitution, qui prévoit que « la citoyenneté est suspendue au motif d’inaptitude physique » ainsi que les dispositions du Code civil et du Code de procédure qui autorisent la prise de décisions substitutive fondée sur le handicap. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique et aient accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour prendre des décisions.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des informations sur les initiatives visant à éliminer toute restriction à l’accès des personnes handicapées à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour abroger la loino 9581 de 1936 et adopter une législation conforme à l’article 14 de la Convention ainsi que pour interdire le placement forcé des personnes handicapées en institution ; fournir également des renseignements sur le nombre de personnes handicapées actuellement placées en institution et leur situation, ainsi que sur les mesures permettant leur inclusion progressive dans la communauté et dans la société.

Indiquer les plans visant à modifier les dispositions du Code de procédure pénale (art. 63) qui autorisent le placement en établissement psychiatrique d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Donner des informations ventilées par sexe et par âge sur les diverses formes d’exploitation, de violence et de maltraitance auxquelles sont soumises les personnes handicapées dans les sphères publique et privée et sur les mesures prises pour veiller à ce que de tels cas fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions et que les victimes obtiennent réparation.

Indiquer de quelle manière la loi sur la violence familiale garantit la protection des femmes et des enfants handicapés.

Fournir des renseignements sur les mécanismes de surveillance des institutions où sont placées des personnes handicapées.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Donner des informations sur les plans visant à prévenir la stérilisation forcée des personnes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Fournir des renseignements sur les initiatives prises pour modifier l’article 37 de la Constitution, qui dispose « qu’en aucun cas, l’immigrant ne doit être atteint de troubles physiques».

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des informations sur les plans visant à proposer des solutions autres que le placement en institution et sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent opter pour une aide personnelle et avoir accès à des services communautaires.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer si des informations accessibles sont mises à la disposition des personnes handicapées pour garantir leur participation à la vie privée et publique dans tous les domaines.

Éducation (art. 24)

Donner des informations ventilées par âge, sexe et handicap sur le taux d’intégration dans le système scolaire inclusif, à tous les niveaux d’enseignement et dans toutes les régions du pays. Indiquer le nombre de personnes handicapées qui suivent un enseignement spécial et distinct, par rapport au nombre d’élèves handicapés qui suivent un enseignement inclusif.

Santé (art. 25)

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, aient accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris aux informations sous des formes accessibles.

Indiquer si le projet de loi sur la santé mentale prend en considération le modèle de prise de décisions assistée et si les organisations de personnes handicapées ont été consultées lors de l’élaboration du texte.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des statistiques sur les taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public et dans le secteur privé ainsi que sur les mécanismes de protection contre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner des informations sur la couverture que le régime de protection sociale accorde aux personnes handicapées, y compris celles qui vivent dans les départements de l’intérieur, ainsi que les migrants, les autochtones, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Fournir des renseignements sur les plans visant à éliminer les restrictions à l’exercice des droits politiques de personnes présentant un handicap psychosocial et/ou intellectuel.

C.Obligations spécifiques

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Indiquers’il est envisagéd’incorporer le type de handicap dans les registres et la collecte de données ainsi que dans les statistiques sur les cas de violence et/ou de discrimination.

Coopération internationale (art. 32)

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les droits des personnes handicapées reconnus par la Convention fassent partie intégrante des plans nationaux de mise en œuvre et de suivi du Programme de développement à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. Indiquer également quelles mesures sont prises pour garantir la participation des organisations de personnes handicapées à ces processus.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Indiquer si l’instance gouvernementale chargée de l’application de la Convention a été désignée. Préciser si l’État partie a établi un mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; indiquer les activités de suivi menées par ce mécanisme et comment la participation des organisations de personnes handicapées y est assurée.