COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1296e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 21 janvier 2008, à 15 heures

Président: M. ZERMATTEN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République dominicaine (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République dominicaine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/DOM/2; liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/DOM/Q/2/Add.1)) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation reprend place à la table du Comité.

2.MmeHERCZOG demande si l’État partie envisage de soutenir le fonctionnement de la ligne téléphonique d’accueil destinée aux enfants en détresse et de collaborer avec l’ONG qui l’a mise en place pour que ce service soit accessible gratuitement vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre.

3.M. POLLAR souhaiterait en savoir davantage sur le travail des enfants et les activités dangereuses auxquelles ils participent. Il demande combien d’heures compte une journée de travail type, si des campagnes de sensibilisation sur l’exploitation des enfants ont été menées et quelles sont les mesures de prévention mises en place. Il voudrait aussi savoir si les activités dans ce domaine sont coordonnées, si des programmes ont été réalisés dans le cadre de la coopération internationale, comment l’enfant peut porter plainte, si des cas de violation ont été signalés et quelles sanctions ont été appliquées. Enfin, il voudrait des précisions sur la situation spécifique des filles dans ce domaine.

4.MmeAIDOO remercie la délégation pour les informations qu’elle a fournies dans ses réponses écrites concernant les enfants des rues. Elle voudrait connaître les grandes lignes de la politique adoptée en la matière en novembre 2007 et demande si toutes les lois et les différents comités interministériels mis en place pour protéger les enfants et notamment les enfants des rues ont eu des résultats positifs, si l’État soutient les services fournis par l’ONG s’occupant des enfants des rues et quel est en général le rôle de l’État dans ce domaine.

5.Se référant au paragraphe 63 des réponses écrites de l’État partie concernant les foyers d’accueil mis en place par la Direction générale des forces armées pour la réinsertion des enfants et des adolescents, elle demande combien d’enfants sont admis dans ces centres, quels sont les critères d’admission et quel est le contenu éducatif des programmes proposés.

6.La délégation voudra bien préciser si les programmes de réinsertion sociale et familiale des enfants des rues gérés par des ONG et l’Église ont été évalués et si l’État est impliqué dans ces programmes, tout du moins dans leur supervision. Il serait aussi utile de savoir si l’État collabore avec les ONG et la société civile pour mener une étude globale sur les causes profondes de ce phénomène de société, afin d’expliquer comment et pourquoi les enfants se retrouvent dans la rue (pauvreté, situation familiale, migration, jeunes mères élevant seules leurs enfants, mauvais traitements et violences familiales), de donner la parole aux enfants concernés et de proposer des mesures préventives.

7.M. FILALI, faisant référence au tableau no 32 des réponses écrites, demande si tous les mineurs inculpés sont en détention. Il se dit préoccupé par la lenteur de la justice, qui remet en cause le principe même du procès équitable. En effet, plus de 200 personnes inculpées sont restées en prison entre 2004 et 2006, dans l’attente de leur procès. L’intervenant voudrait savoir quelles sont les conditions de détention des mineurs condamnés et s’ils peuvent bénéficier de mesures telles que la liberté conditionnelle ou semi‑conditionnelle qui leur permettraient de poursuivre leur scolarité.

8.Dans le cas de mineurs ayant été arrêtés pour des infractions pénales, il demande si les avocats peuvent intervenir durant la garde à vue et immédiatement après la décision de détention provisoire, quelle est la durée de cette détention, dans quelle mesure les mineurs peuvent bénéficier du recours en amparo et s’ils sont informés de cette mesure de protection et de leurs droits en général.

9.M. CITARELLA souhaiterait savoir où en est le projet d’instauration de tribunaux spéciaux pour enfants, et combien de tribunaux de cette sorte seront créés.

10.La délégation voudra bien indiquer si les mineurs sont détenus dans des lieux séparés des adultes, si les enfants inculpés âgés de moins de 13 ans peuvent être soumis à des procédures administratives et si l’État partie n’envisage pas pour eux d’autres solutions que la détention.

11.MmeVUCKOVIC‑SAHOVIC demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention contre la torture, signée depuis longtemps, et son Protocole facultatif. Elle veut connaître les mesures prises au titre du paragraphe 2 de l’article 19 et savoir quels sont les moyens mis à la disposition d’un enfant pour se protéger contre des brutalités.

12.M. KRAPPMANN demande quelles sont les stratégies définies pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

13.MmeARES (République dominicaine) explique que les foyers d’accueil sont des centres pour les enfants qui courent un risque s’ils restent dans leur famille et qui ont besoin d’une assistance immédiate. Les enfants y reçoivent un soutien psychologique, le but étant de permettre leur retour dans leur famille. Une fois l’enfant rendu à ses parents, le personnel du foyer assure un suivi.

14.Les familles d’accueil sont en général choisies au sein de la famille élargie de l’enfant, et l’objectif est toujours la réinsertion de l’enfant dans sa famille directe.

15.MmeSMITH demande si l’enfant est consulté au sujet de son placement.

16.MmeARES (République dominicaine) répond que les enfants de 12 ans et plus sont consultés.

17.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en qualité d’expert, s’étonne de la baisse du nombre des adoptions nationales et de l’augmentation du nombre des adoptions internationales, et souligne que la situation idéale serait de favoriser l’adoption nationale.

18.MmeARES (République dominicaine) répond que la diminution du nombre des adoptions nationales s’explique par le fait que le retard a été rattrapé dans le traitement des demandes, ce qui n’est pas le cas pour les adoptions internationales.

19.Elle fait remarquer la réduction importante du nombre d’abandons, surtout de nouveau‑nés. En cas d’abandon, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) est immédiatement prévenu. Si l’enfant ne peut être confié à des membres de sa famille, l’adoption est envisagée.

20.MmeVICIOSO (République dominicaine) explique que le pays, qui partage une longue frontière avec Haïti, doit déployer de gros efforts pour régler les problèmes migratoires. C’est un pays à la fois d’origine (2 millions de Dominicains vivent à l’étranger), de transit et de destination. À la suite d’une crise avec les États‑Unis, qui estimaient que la République dominicaine n’en faisait pas assez pour combattre la traite d’êtres humains, le Gouvernement a élaboré rapidement la loi no 137‑03 qui vise à régler ce problème. Il importe à cet égard de souligner que les dispositions légales visant les étrangers ne s’appliquent pas seulement aux Haïtiens présents sur le territoire dominicain mais à l’ensemble des étrangers. L’article 28 de la loi no 285‑04 sur les migrations impose aux femmes étrangères non résidentes qui accouchent durant leur séjour dans le pays de déclarer la naissance auprès du consulat de leur pays d’origine. Pour faciliter les démarches, des bureaux d’état civil ont été ouverts dans tous les centres de santé.

21.La loi sur les migrations n’est contraire à aucune disposition du droit international relatif aux droits de l’homme. Parallèlement, la République dominicaine s’est dotée d’une loi contre la traite d’êtres humains qui est, en termes de peines prévues, la plus sévère du continent sud‑américain. Elle met en outre en œuvre une campagne permanente de sensibilisation aux dispositions de cette loi, et a créé de nombreux lieux d’accueil et de protection des femmes et des enfants victimes de traite.

22.Mme SMITH demande s’il est exact que les autorités dominicaines ont interrompu l’examen de toutes les demandes d’asile.

23.Mme ORTIZ aimerait savoir si seul le père transmet la nationalité dominicaine et demande des précisions sur la «loi d’amnistie» relative à la déclaration tardive des naissances (ley de a mnistía sobre declaración tardía de nacimiento).

24.M. KRAPPMAN convient du droit de chaque pays de déterminer qui a le droit de résider sur son territoire et apprécie les efforts de l’État partie pour mettre de l’ordre dans la situation actuelle. Il relève toutefois qu’il existe encore des situations rares mais dramatiques qui appellent la générosité des autorités comme la situation de mères considérées comme «visiteurs en transit» alors qu’elles vivent dans l’État partie depuis leur naissance.

25.Mme VICIOSO (République dominicaine) répond que c’est bien parce que les autorités sont conscientes de ce qu’il subsiste des situations problématiques que la législation sur les migrations est en cours de révision. Le fait est que le pays est confronté à un grave problème d’immigration clandestine, en provenance de Cuba notamment.

26.La République dominicaine s’emploi activement à lutter contre l’exploitation sexuelle. Ainsi, elle a dépêché une délégation à une réunion mondiale des opérateurs de tourisme, tenue à Florence, à laquelle ont été approuvées des mesures tendant à appuyer les efforts des gouvernements dans ce domaine. Avec le soutien de l’UNICEF, elle a lancé des campagnes d’affichage, en particulier dans les aéroports et les consulats, pour rappeler à tous que les violences sexuelles sont un crime sanctionné pénalement sur son sol.

27.En expulsant vers la République dominicaine de jeunes délinquants, qui ensuite recrutent des adolescents et des enfants des quartiers pauvres, parfois âgés de seulement 9 ou 10 ans, les États‑Unis y ont importé le phénomène des gangs, jusqu’alors inédit. Il serait bon que le Comité appelle les États-Unis à cesser cette pratique, source de troubles sociaux sans précédent pour le pays.

28.Pour ce qui est des violences intrafamiliales, l’essentiel du travail, entrepris avec la coopération des services de police, consiste à faire évoluer les mentalités dans une société qui considère encore que les châtiments corporels sont acceptables.

29.Mme HERCZOG attire l’attention de l’État partie sur le fait que l’exploitation sexuelle n’est pas uniquement le fait des touristes étrangers et qu’elle est plus fréquente dans certains pays que dans d’autres, en fonction de facteurs internes tels que la pauvreté, le niveau moyen d’instruction, l’âge moyen des premières relations sexuelles ou encore la prévalence de la violence, la probabilité de tomber dans un réseau de traite à des fins d’exploitation sexuelle étant statistiquement plus grande chez les victimes de violences sexuelles. Le Comité a été informé que nombre de jeunes filles employées comme domestiques seraient victimes de violences sexuelles. La délégation pourrait peut‑être fournir des précisions à ce sujet.

30.M. KOTRANE a conscience des problèmes que pose l’émergence des gangs mais enjoint l’État partie à ne pas stigmatiser les jeunes expulsés des États-Unis, auxquels la présomption d’innocence doit s’appliquer, et à privilégier une approche préventive, notamment en luttant contre l’abandon scolaire. Le Comité n’a pas à faire de recommandations aux États‑Unis en la matière; c’est à la République dominicaine d’entretenir de bonnes relations avec ce pays pour envisager des solutions bilatérales.

31.Mme AIDOO se félicite des mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel mais relève que les violences sexuelles sont aussi fréquentes chez les Dominicains eux‑mêmes. Les deux phénomènes existent et appellent des approches différenciées.

32.Mme VICIOSO (République dominicaine) dit qu’une étude réalisée par l’UNICEF a en effet montré que 77 % des auteurs de violences sexuelles étaient des hommes adultes de nationalité dominicaine. La culture machiste qui prévaut dans le pays est incontestablement un facteur à prendre en compte. C’est pour ce faire que des campagnes d’éducation ont été lancées et que les peines encourues ont été alourdies.

33.M. PADILLA (République dominicaine) ajoute que, dans les régions les plus touchées, des programmes concrets sont mis en œuvre pour prévenir et combattre les pires formes de travail des enfants. Des activités de formation ont été menées à bien dans 14 municipalités pour apprendre à des policiers, à des enseignants et à d’autres personnes influentes dans la communauté à repérer les signes de violence familiale.

34.Plusieurs lignes téléphoniques d’urgence, dont une accessible vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, ont été créées pour permettre les signalements. L’une de ces lignes est gérée par l’État, les autres sont des initiatives d’organisations non gouvernementales bénéficiant de subventions publiques. La ligne accessible vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre est en cours d’évaluation; l’objectif est d’apporter dans l’avenir une réponse plus complexe, par exemple en utilisant les compétences d’anciennes victimes de sévices. Pour éviter que les personnes qui soupçonnent des violences ne se taisent par crainte d’être poursuivies si les faits n’étaient pas avérés, il a été décidé qu’aucune poursuite ne pouvait être engagée à l’encontre des auteurs de signalement de violences sexuelles et intrafamiliales.

35.Mme TOBAL (République dominicaine) précise que toute une structure de justice des mineurs a été mise en place: le pays dispose désormais de juges des enfants et des adolescents, d’une Direction nationale des enfants et des adolescents relevant du Service du Procureur général, d’un parquet des mineurs et d’une police judiciaire spécialisée. Au sein du parquet pour mineurs a en outre été créé un Département spécialisé dans l’exploitation sexuelle.

36.Il est faux de dire que les auteurs de violences sexuelles jouissent de l’impunité. Ces violences, qu’elles soient commises à l’intérieur ou en dehors du cadre familial, ne restent nullement impunies. Les différents mécanismes mis en place pour les dénoncer, y compris de manière anonyme, ont du reste permis d’enregistrer 800 signalements depuis le mois de mai 2007. Tous les signalements sont vérifiés par des équipes pluridisciplinaires comprenant un procureur, des psychologues et des travailleurs sociaux. Si les faits sont avérés, le Procureur se saisit immédiatement de l’affaire et peut, le cas échéant, éloigner l’enfant de sa famille le temps de l’enquête. Dans certains cas, des parents violents peuvent se voir retirer la garde de l’enfant ou être déchus de leur autorité parentale. Dans les affaires de garde, les juges entendent presque toujours les enfants, selon leur âge, et prennent systématiquement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est à signaler que les formations suivies par les juges spécialisés à l’École nationale de la magistrature et par les membres du ministère public et de la police spécialisée à l’École nationale du parquet ne sont pas de simples séminaires, mais de véritables formations permanentes sur les droits de l’enfant.

37.Tout mineur âgé de 13 ans à 18 ans en état d’arrestation est immédiatement mis en rapport avec un avocat. L’intervention d’un avocat commis d’office est rapide, car chaque parquet des mineurs compte au moins un représentant du service du défenseur. La loi no 136‑03 portant création du Code pour le système de protection et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents a créé une police spécialisée seule habilitée à placer les adolescents en situation de conflit avec la loi en garde à vue et tenue d’en avertir sans délai le Procureur. Celui-ci dispose de vingt‑quatre heures pour les déférer au juge d’instruction qui, une fois passé ce délai, doit les remettre en liberté.

38.Depuis 2002, aucun adolescent n’est plus incarcéré avec des adultes. Le Secrétariat d’État à l’éducation a nommé des éducateurs pour que les adolescents détenus dans les cinq centres de détention spécialisés que compte le pays puissent suivre un enseignement permanent reconnu par le Ministère de l’éducation. Les mineurs de 13 ans ne pouvant faire l’objet de mesures judiciaires, le parquet coordonne son action avec celle du CONANI pour les empêcher de récidiver. Il n’y a pas d’actes de torture dans l’État partie, mais la violence engendrée par les gangs est l’un des gros problèmes que rencontrent le système d’administration de la justice pour mineurs et les centres de détention pour adolescents.

39.La «loi d’amnistie» relative à la déclaration tardive des naissances, qui fixe un délai de grâce pour l’enregistrement des enfants dont la naissance n’a pas été déclarée est un palliatif bienvenu au problème posé par le très grand nombre d’enfants dépourvus d’acte de naissance, et la Commission pour l’exécution de la justice pour mineurs, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et la Commission électorale centrale, fait en sorte d’en rendre l’application la plus efficace possible afin de faciliter l’obtention de ce document par les familles qui n’en ont pas.

40.MmeORTIZ demande s’il existe un organe de supervision des conditions de détention des mineurs ou des voies de recours qui leur permettent de dénoncer des actes illicites commis à leur encontre dans les centres de détention.

41.MmeTOBAL dit que la Direction nationale de la prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la législation pénale est chargée de veiller au respect et à l’application des programmes et politiques en matière de respect des droits de ces adolescents. En outre, la Commission pour l’exécution de la justice pour mineurs, composée de représentants de l’appareil judiciaire, du système scolaire, du service du défenseur, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) et du commissaire des services du Procureur général de la République, peut être saisie de tout type de plainte. Par ailleurs, les adolescents peuvent également porter plainte auprès du juge du contrôle de l’exécution des peines. Celui-ci peut se rendre dans les centres de détention sans en demander l’autorisation, s’entretenir avec les adolescents, demander l’amélioration de leurs conditions de détention et est en contact permanent avec les défenseurs commis d’office, qui ont également librement accès à ces centres pour vérifier si les conditions de détention réglementaires sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ils peuvent saisir le parquet des mineurs.

La séance est suspendue à 16 h 40; elle est reprise à 16 h 45.

42.M. LIZARDO (République dominicaine) dit qu’environ 30 % des mineurs de 17 ans vivaient en dessous du seuil de pauvreté avant la crise économique de 2003‑2004, chiffre qui est passé, depuis, à 50 %, ce qui montre bien l’inefficacité du système de protection sociale. Une des raisons en est que les secteurs les plus dynamiques de l’économie sont ceux qui créent le moins d’emplois et que ce type de croissance génère des disparités socioéconomiques et régionales. Il serait donc nécessaire de déployer une politique sociale plus active en matière de création d’emplois, de surveiller les incidences de la politique économique sur la société et de dynamiser le secteur de la production. Le premier objectif à cet égard est de renforcer et d’étendre le système de protection sociale, comme le prévoit la réforme de la sécurité sociale en cours, qui vise à mieux protéger les groupes les plus vulnérables, notamment les enfants et les handicapés. Cette réforme comporte une stratégie de réduction de la pauvreté qui devrait être exécutée en 2008 et prévoit, depuis 2003, le versement d’une pension aux enfants mineurs qui ont perdu, en la personne d’un parent, leur source principale de revenu, et ce, jusqu’à leurs 21 ans.

43.La République dominicaine a lancé un Plan décennal pour l’éducation (2007‑2017) qui vise essentiellement deux objectifs, à savoir, d’une part, remédier aux lacunes du système éducatif, en particulier aux problèmes de l’abandon scolaire et du redoublement, en élargissant l’offre d’éducation complémentaire et en accordant des aides directes, sous forme notamment de matériel scolaire et d’uniformes aux enfants les plus défavorisés et, d’autre part, améliorer la qualité de l’enseignement. Dans l’enseignement secondaire ont été créés des centres d’excellence permettant aux jeunes de 12 à 17 ans de rester dans le système scolaire afin d’obtenir des qualifications et des compétences en accord avec les besoins du marché de l’emploi. Par ailleurs, il est prévu d’augmenter le nombre d’enfants accueillis en maternelle, compte tenu de l’importance de cette étape pour la diminution des taux d’abandon scolaire et de redoublement et la prévention de la violence. L’État partie souhaite rendre obligatoire la scolarisation de tous les enfants à partir de 5 ans et, à moyen terme, à partir de 3 ans.

44.L’année 2008 est l’année nationale de la promotion de la santé. Le Gouvernement a lancé un programme ambitieux, «Tolérance zéro», qui vise à réduire la morbidité et la mortalité infantiles et maternelles dues aux maladies transmissibles. Un système national de suivi épidémiologique fait déjà apparaître quelques améliorations, sauf en ce qui concerne la mortalité maternelle. La République dominicaine a encore beaucoup à faire en ce qui concerne le financement des dépenses de santé, puisqu’elle y consacre actuellement moins de 2 % de son PIB.

45.MmeVIDAL (République dominicaine) dit que la loi sur l’éducation, qui se fonde essentiellement sur la Constitution dominicaine et sur la Convention relative aux droits de l’enfant, n’établit aucune discrimination entre enfants et adolescents étrangers et dominicains et qu’elle leur garantit à tous un enseignement sans distinction de race, de sexe ou de conviction religieuse. L’État partie leur dispense à tous, qu’ils aient ou non un acte de naissance, qu’ils soient en transit ou immigrés, un enseignement gratuit. Conformément à la loi no 136‑03, les adolescentes enceintes ne peuvent se voir refuser l’accès à l’éducation.

46.Le PRÉSIDENT demande quelle stratégie l’État partie met en œuvre pour inciter les élèves à ne pas abandonner leurs études à la fin de l’école primaire, ce qu’ils sont nombreux à faire actuellement.

47.MmeORTIZ, préoccupée par le fait que près de 50 % des élèves de l’enseignement secondaire sont inscrits dans des établissements privés, voudrait savoir quels plans l’État partie envisage de mettre en œuvre pour garantir l’accès de tous les enfants à des établissements d’enseignement secondaire publics et gratuits.

48.M. CITARELLA se demande si la gratuité de l’enseignement primaire couvre bien tous les modules et matières proposés aux élèves, faute de quoi certains d’entre eux − notamment les enfants pauvres résidant dans les zones rurales − n’auraient pas accès à l’éducation pour des raisons économiques.

49.MmeAL‑THANI souhaite savoir quelles mesures l’État partie a mises en place pour inciter les parents à inscrire leurs enfants à l’école, si les enfants handicapés sont scolarisés dans des centres éducatifs spéciaux ou dans des établissements d’enseignement général et quel est le taux de scolarisation de ces enfants. Enfin, des informations complémentaires sur les mesures prises pour combler le fossé entre les zones urbaines et les zones rurales en matière de scolarisation seraient les bienvenues.

50.MmeAIDOO voudrait savoir si les enfants qui n’ont jamais été scolarisés ou qui ont abandonné leurs études précocement sont pris en charge dans le cadre de programmes d’éducation non formelle qui pourraient les préparer à intégrer ou à réintégrer la filière traditionnelle et si l’État partie s’est posé la question de savoir si le taux particulièrement élevé d’abandons scolaires n’était pas le signe d’un dysfonctionnement au sein même du système éducatif actuel.

51.M. KRAPPMANN demande combien d’adolescents suivent une formation professionnelle et quels objectifs l’État partie s’est fixé en la matière.

52.MmeVIDAL (République dominicaine) dit que les établissements d’enseignement secondaire ne sont pas tous privés et que les élèves qui le désirent ont accès gratuitement à ce niveau d’enseignement.

53.Pour lutter contre l’abandon scolaire, le Secrétariat d’État à l’éducation a lancé des programmes d’accompagnement et de motivation des parents dans le cadre desquels il propose des incitations financières et assure la gratuité des cantines, des uniformes, des manuels et du matériel scolaires. En outre, pour inciter les familles à scolariser leurs enfants, des programmes de sensibilisation sont menés dans les zones rurales par des travailleurs sociaux qui expliquent aux parents que la scolarisation constitue une chance pour l’enfant d’échapper à la pauvreté. Dans les campagnes, les enfants qui ont abandonné leurs études peuvent réintégrer le système éducatif en s’inscrivant dans une des classes à plusieurs niveaux qui regroupent des élèves d’âges différents, ce qui leur permet de rattraper le retard qu’ils ont accumulé.

54.L’enseignement professionnel et technique est lui aussi gratuit. Les élèves de 16 ans et plus peuvent suivre dans des centres spécialisés une formation dans les domaines de l’informatique, de l’électronique, de la comptabilité, de l’hôtellerie et la restauration ou encore du tourisme, qui les prépare au marché de l’emploi. Ces élèves sont généralement orientés en fonction des débouchés qu’offrent les différentes filières.

55.Les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux sont dans un premier temps pris en charge dans des établissements spécialisés avant d’être réintégrés, quand leur situation le permet, dans le système d’enseignement général dans le cadre des programmes de réinsertion menés conjointement avec des ONG spécialisées.

56.M. LIZARDO (République dominicaine) explique que, dans les zones rurales, le faible taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire s’explique principalement par la pénurie de salles de classe et que la priorité va désormais à la construction d’établissements scolaires.

57.M. PADILLA (République dominicaine) dit que les programmes «protégés» ont été mis en place pour favoriser la réalisation d’un certain nombre des objectifs de développement du Millénaire, dont la réduction de la mortalité maternelle et infantile, l’amélioration du niveau de santé des mères et des enfants ainsi que la lutte contre le paludisme et le sida, entre autres maladies. Malgré cela, M. Paddilla reconnaît que le taux de mortalité maternelle reste élevé, ce qui est d’autant plus préoccupant que 98 % des accouchements sont médicalisés.

58.La mortalité infantile reste quant à elle à la fois stable et relativement faible depuis 2002, avec un taux oscillant entre 31 et 32 pour 1 000 naissances vivantes, et ce, malgré la crise de 2003 qui aurait pu avoir des répercussions dramatiques de ce point de vue, un million et demi de personnes ayant alors sombré au-dessous du seuil de pauvreté et ne disposant plus des ressources suffisantes pour faire soigner leur enfant.

59.Divers programmes sont mis en œuvre pour améliorer le niveau de santé dans le pays, notamment sur le plan de la nutrition et de la vaccination. Ainsi, des journées de vaccination contre les maladies de la petite enfance ou encore de dépistage des maladies contagieuses sont organisées à l’échelle du pays. La volonté politique de l’État partie d’améliorer la situation ne fait aucun doute, comme l’atteste la hausse depuis 2005 des crédits affectés aux différents programmes d’appui et de soutien aux familles.

60.Organisée par le CONANI en collaboration avec plusieurs organismes internationaux et ONG présentes sur le terrain, la lutte contre le VIH/sida est elle aussi une priorité. De plus, une politique de prévention de l’alcoolisme a été mise en œuvre, dont les premiers résultats sont très encourageants. Fondée sur la fermeture des bars et débits de boisson à minuit les soirs de semaine et à deux heures du matin le week‑end, cette politique a pour but de réduire la consommation excessive d’alcool qui est très répandue en République dominicaine et, partant, de prévenir la violence qui y est associée ainsi que les accidents de la route. Elle vise également à prévenir l’apparition de ce phénomène chez les mineurs en interdisant à ces derniers l’accès aux débits de boisson, comme le stipulait déjà la loi no 14 de 1994 réglementant cette question. À cela s’est ajoutée une campagne de prévention du tabagisme et de l’alcoolisme des jeunes par voie d’affichage et diffusion de spots sur les chaînes de radio et de télévision.

61.M. LIZARDO (République dominicaine) dit que 36 % de la population bénéficient aujourd’hui d’une couverture maladie, contre 23 % en 2004. L’objectif est de parvenir à instaurer une couverture universelle d’ici à 2011.

62.Pour prévenir les grossesses précoces, il a été décidé d’introduire dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire un cours d’éducation à la santé sexuelle et génésique.

63.MmeAIDOO demande quelle politique a été mise en œuvre par l’État partie pour venir en aide aux enfants des rues et pourquoi la fourniture d’un logement et de soins à ces enfants et leur réinsertion sociale relèvent de la responsabilité de l’armée.

64.M. PADILLA (République dominicaine) explique que, depuis 2002, les attributions des membres des forces armées ont été élargies à divers travaux à vocation sociale, comme le reboisement, le secours en cas de catastrophe naturelle ou la prise en charge des enfants des rues. Pour cela, ils reçoivent une formation de manière à aider les jeunes gens désocialisés à retrouver confiance en eux, car il ne fait aucun doute que c’est tout autant le manque d’estime de soi que la pauvreté qui pousse ces enfants vers le vagabondage et la rue. D’ailleurs, nombreux sont les enfants qui, une fois réinsérés, rejoignent les rangs des ONG œuvrant dans ce domaine pour aider d’autres enfants à se réinsérer à leur tour.

65.MmeORTIZ se félicite du dialogue fructueux instauré avec l’État partie et des progrès accomplis par ce dernier dans la mise en œuvre de la Convention. Elle insiste sur la nécessité, pour le CONANI, de faire en sorte que des données statistiques ventilées soient recueillies de manière à mieux suivre l’évolution de la situation, de coordonner tous les efforts entrepris dans le cadre de la politique de l’enfance, et enfin de veiller à ce que les différents volets de cette politique soient dotés de ressources humaines suffisantes, qui de surcroît ne changent pas à chaque changement de majorité politique.

66.Mme Ortiz relève ensuite les points faibles de la politique de l’État partie s’agissant de la mise en œuvre des principes consacrés dans la Convention, dont la participation insuffisante des enfants aux décisions les concernant, les dysfonctionnements dans l’enregistrement des naissances, le non-respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ou encore le manque d’universalité de la gratuité de l’enseignement secondaire.

67.M. KRAPPMANN salue les nombreux efforts actuellement déployés par l’État partie pour faire mieux respecter la Convention et la mise en place progressive de nouvelles structures destinées à améliorer la situation des enfants et des adolescents dans le pays.

68.MmeARES (République dominicaine) remercie les membres du Comité pour leurs observations dont elle assure que l’État partie tiendra compte dans le cadre de la définition de ses futurs plans quinquennaux.

La séance est levée à 17 h 55.

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