Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par l’Irlande en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2020*,**

[Date de réception : 8 novembre 2021]

Table des matières

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I.Introduction4

II.Dispositions générales de la Convention5

Articles 1 à 45

III.Droits particuliers7

Article 5 − Égalité et non-discrimination7

Article 6 − Femmes handicapées10

Article 7 − Enfants handicapés11

Article 8 − Sensibilisation13

Article 9 − Accessibilité15

Article 10 − Droit à la vie21

Article 11 − Situations de risque et situations d’urgence humanitaire21

Article 12 − Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité24

Article 13 − Accès à la justice26

Article 14 − Liberté et sécurité de la personne28

Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants30

Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance31

Article 17 − Protection de l’intégrité de la personne34

Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité35

Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la société36

Article 20 − Mobilité personnelle39

Article 21 − Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information40

Article 22 − Respect de la vie privée42

Article 23 − Respect du domicile et de la famille43

Article 24 − Éducation45

Article 25 − Santé51

Article 26 − Adaptation et réadaptation54

Article 27 − Travail et emploi55

Article 28 − Niveau de vie adéquat et protection sociale61

Article 29 − Participation à la vie politique et à la vie publique62

Article 30 − Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports63

IV.Obligations particulières67

Article 31 − Statistiques et collecte des données67

Article 32 − Coopération internationale69

Article 33 − Application et suivi au niveau national70

V.Compte rendu sur les consultations tenues avec les parties prenantes71

Liste des abréviations et termes fréquemment utilisés

Sans objet en français

Remarques sur le texte du présent rapport

i)L’expression « personne handicapée » est employée dans tout le présent rapport.

ii)Les documents (y compris les textes de loi) mentionnés dans le présent rapport qui ont été publiés en ligne font l’objet d’une note de bas de page indiquant le lien vers la publication concernée.

I.Introduction

1.L’Irlande a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 20 mars 2018. Il s’agissait là d’une étape importante dans le processus de renforcement des droits des personnes handicapées, qui s’est accéléré depuis que l’Irlande est devenue signataire de la Convention en 2007.

2.Le présent rapport, qui est le rapport initial de l’Irlande soumis en application de l’article 35 de la Convention, dresse un état de la situation actuelle au regard de chaque article de la Convention et expose les faits nouveaux importants survenus dans le domaine des politiques publiques et de la législation qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention.

3.Ces dernières années, l’Irlande a mis en place deux nouveaux cadres stratégiques pour la promotion des droits et de l’inclusion des personnes handicapées. La Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées (2015-2024) prévoit, à l’échelle de l’ensemble de l’administration, un programme visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi. La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées (2017-2021) traite de questions d’égalité et d’inclusion plus générales, comme la nécessité de disposer de services publics coordonnés pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces cadres stratégiques ont été élaborés en consultation avec des groupes de parties prenantes du secteur du handicap et la société civile au sens large. Les parties prenantes du secteur du handicap participent aux mécanismes de suivi de l’application des deux stratégies.

4.L’Irlande a en outre adopté de nouvelles lois pour protéger les droits des personnes handicapées. La loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité) a modifié en profondeur le système d’aide aux personnes ayant un handicap. La loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise confère à la langue des signes irlandaise le statut de langue officielle. Depuis 2014, toutes les administrations publiques ont l’obligation positive de tenir compte de la nécessité d’éliminer la discrimination, de promouvoir l’égalité et de protéger les droits de l’homme des membres de leur personnel et des personnes qui recourent à leurs services.

5.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, qui assure la coordination de la politique en matière de handicap entre tous les services de la fonction publique et fait office de point de contact pour la Convention.

6.Pour faciliter la participation des personnes handicapées au processus d’établissement des rapports prévus par la Convention, le Gouvernement a financé, en 2020, la création d’un nouveau réseau de participation et de consultation des personnes handicapées, composé de groupes du secteur du handicap, d’organisations de personnes handicapées et de personnes ayant une expérience concrète du handicap. Le réseau a été associé aux consultations menées en vue de l’établissement du présent rapport.

7.L’Irlande a adopté une démarche favorisant l’application progressive de la Convention. Le présent rapport donne des informations tant sur l’état d’application de la Convention que sur les initiatives prévues.

8.L’Irlande n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais a l’intention de le faire. Les travaux nécessaires à la préparation de la ratification commenceront dès l’entrée en vigueur de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) et une fois le Service d’aide à la décision opérationnel.

9.Aux fins du présent rapport, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a consulté d’autres ministères et organismes publics, des organisations de la société civile et le grand public. Ce processus et les observations reçues sont présentés dans la section « Compte rendu sur les consultations tenues avec les parties prenantes », qui figure à la fin du présent rapport.

II.Dispositions générales de la Convention

Articles 1 à 4

10.Le Gouvernement est attaché aux principes de la Convention et à ses objectifs, qui sont de promouvoir, de protéger et de garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, et de promouvoir le respect de leur dignité inhérente.

11.L’Irlande a un système dualiste qui veut que les instruments internationaux auxquels elle est partie ne sont pas intégrés dans le droit interne aussi longtemps que l’Oireachtas (le Parlement irlandais) ne les a pas inscrits dans la législation. La Convention est appliquée au moyen de toute une gamme de lois, politiques et stratégies visant à faire progresser les droits des personnes handicapées.

12.Lors de l’élaboration des lois, le Gouvernement attache une grande importance à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Les projets de loi sont examinés par le Bureau du Procureur général, qui vérifie notamment que ces projets de loi sont conformes aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme et aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

1.Application de la Convention

13.L’Irlande a mis en place, à l’échelle de l’ensemble de l’administration, une stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées qui, avec la Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées, constitue le cadre de base des politiques et actions visant à répondre aux besoins des personnes handicapées. Au moyen de 123 actions, la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées contribue à l’exécution des obligations énoncées dans la Convention. Un certain nombre d’actions concernent les mesures législatives qui restent à prendre pour donner pleinement effet à la Convention.

14.À la suite d’un examen à mi-parcours de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées, le Gouvernement a accepté d’élaborer un plan d’application de la Convention. Des travaux sont en cours à cet égard et les parties prenantes seront associées à la conception de ce plan.

15.Un Groupe directeur, présidé par la Ministre d’État chargée des questions de handicap et composé de représentants de plusieurs ministères et organismes publics et du Groupe des parties prenantes du secteur du handicap, a pour mission de superviser l’application de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées.

16.Le Groupe des parties prenantes du secteur du handicap est présidé par une personnalité indépendante. Ses membres, nommés par la Ministre d’État, sont des personnes ayant une expérience concrète du handicap ou une expertise professionnelle ou théorique dans ce domaine. Actuellement dans sa cinquième mouture, le Groupe joue un rôle important dans l’application et l’examen de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées. Des procédures de recrutement sont en cours pour la constitution d’un nouveau groupe, dont les travaux commenceront en 2022. Le prochain Groupe des parties prenantes du secteur du handicap sera ouvert aux organisations, dont les organisations de personnes handicapées, ainsi qu’aux particuliers.

17.Lors de ses réunions régulières, le Groupe directeur examine l’application de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées au moyen d’un système d’établissement de rapports, qui impose aux ministères et aux organismes publics de décrire en détail, deux fois par an, les progrès qu’ils ont accomplis. Le Groupe directeur bénéficie des analyses et des conseils indépendants de l’Office national pour les personnes handicapées et des résultats des examens périodiques effectués par le Comité ministériel de la politique sociale et de l’égalité.

18.L’Office national pour les personnes handicapées est un organe consultatif indépendant prévu par la loi, qui donne au Gouvernement des informations et des conseils sur les politiques et pratiques concernant la vie des personnes handicapées. Il procède à une évaluation annuelle indépendante des progrès accomplis dans l’application de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées et examine périodiquement une série d’indicateurs relatifs à la Stratégie qui permettent de mesurer de manière générale les avancées réalisées dans l’amélioration de la vie des personnes handicapées.

19.La plupart des ministères ont créé leurs propres comités consultatifs ministériels, qui se réunissent avant chaque réunion du Groupe directeur de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées. Composés de fonctionnaires des ministères concernés et de représentants de l’Office national pour les personnes handicapées, du Groupe des parties prenantes du secteur du handicap et d’organisations du secteur du handicap, ils ont pour mandat de suivre l’application par les ministères des mesures prises dans le cadre de la Stratégie.

20.Le Gouvernement a financé la mise en place du Réseau de participation et de consultation des personnes handicapées. Il s’agissait de renforcer les capacités de la communauté des personnes handicapées afin que celles-ci, les organisations qui les représentent et les organisations du secteur du handicap puissent participer pleinement à l’élaboration de la politique et de la législation, conformément à la Convention. Le Réseau, créé fin 2020 à la suite d’un appel public à candidatures, compte plus de 100 membres, dont des représentants d’organisations de personnes handicapées et d’organisations du secteur du handicap et des personnes ayant une expérience concrète du handicap.

21.Le Service national de défense des droits des personnes handicapées fournit gratuitement et en toute indépendance des renseignements, des services d’orientation et des services de défense des droits aux adultes handicapés de tout le pays. Il est notamment chargé de travailler auprès des personnes pouvant être écartées du milieu dans lequel elles ont choisi de vivre ou de la société en général, ou susceptibles d’utiliser des moyens de communication différents ou de bénéficier d’une aide informelle limitée. Il est financé et soutenu par la Commission d’information des citoyens, organe public relevant du Ministère de la protection sociale et financé par celui-ci, qui a pour mandat de défendre les intérêts des personnes handicapées, conformément à la loi de 2007 relative à l’information des citoyens et à la loi de 2000 sur le Comhairle. En 2020, le Service national de défense des droits des personnes handicapées a traité 3 081 demandes initiales, dans le cadre desquelles il a fourni informations et soutien aux demandeurs ou aux membres de leur famille, et a représenté des demandeurs dans 1 047 affaires, dont 458 étaient nouvelles.

22.L’Irlande s’emploiera à appliquer la nouvelle Stratégie de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées (2021-2030), qui soutient l’application de la Convention par l’Union européenne et ses États membres.

2.Nombre de personnes handicapées

23.Dans le dernier recensement, qui a eu lieu en 2016, 643 131 personnes, soit 13,5 % de la population, ont déclaré avoir un handicap.

3.Définitions du handicap

24.La loi de 2005 sur le handicap définit le handicap comme une réduction substantielle de la capacité d’une personne d’exercer une profession, une activité commerciale ou un métier dans l’État ou de participer à la vie sociale ou culturelle de l’État, en raison d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou intellectuelle durable.

25.Les lois de 2000 à 2018 sur l’égalité de statut et les lois de 1998 à 2015 sur l’égalité en matière d’emploi (les lois sur l’égalité) définissent le handicap comme suit :

a)La perte totale ou partielle de certaines fonctions corporelles ou mentales, y compris la perte d’une partie du corps ;

b)La présence dans le corps d’organismes causant ou susceptibles de causer une affection ou une maladie chronique ;

c)Le dysfonctionnement, la malformation ou la défiguration d’une partie du corps ;

d)Un état ou un dysfonctionnement qui fait qu’une personne apprend différemment d’une personne ne présentant pas cet état ou ce dysfonctionnement ;

e)Un état, une pathologie ou une maladie affectant le processus de la pensée, la perception de la réalité, les émotions ou le jugement, ou se traduisant par un trouble du comportement.

26.Dans le recensement de 2016, était qualifiée de personne handicapée toute personne ayant répondu « oui » à la question de savoir si elle était atteinte d’une des pathologies ou d’un des troubles de longue durée suivants :

a)Cécité ou déficience visuelle grave ;

b)Surdité ou déficience auditive grave ;

c)Difficultés pour accomplir des activités physiques de base telles que marcher, monter un escalier ou saisir, soulever ou porter des objets ;

d)Déficience intellectuelle ;

e)Difficultés d’apprentissage, problèmes de mémoire ou de concentration ;

f)Problèmes psychiques ou émotionnels ;

g)Problèmes de douleur, problèmes respiratoires ou toute autre maladie chronique.

ou ayant répondu « oui » à la question de savoir si elle avait des difficultés à faire l’une des choses suivantes :

a)S’habiller, se laver ou se déplacer à l’intérieur de son domicile ;

b)Sortir seule de la maison pour faire des courses ou se rendre au cabinet d’un médecin ;

c)Occuper un emploi ou gérer une affaire, ou aller à l’école ou à l’université ;

d)Participer à d’autres activités, comme une activité de loisir, ou utiliser des moyens de transport.

III.Droits particuliers

Article 5Égalité et non-discrimination

1.Législation en matière de lutte contre la discrimination

27.L’Irlande dispose d’une législation solide en matière d’égalité ainsi que d’une base juridique importante pour la protection des droits de l’homme. Ces textes sont présentés en détail dans le document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2019).

28.En droit interne, les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres citoyens. Les lois sur l’égalité répriment la discrimination fondée sur le handicap, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la fourniture de biens et de services.

29.Les lois sur l’égalité sont actuellement en cours de révision ; il s’agit d’examiner le fonctionnement des lois, leur efficacité en matière de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination, et leur définition du handicap.

30.La législation interne sur l’égalité interdit la discrimination fondée sur le handicap dans toute une série de domaines liés à l’emploi et à la vie professionnelle, notamment le recrutement, la promotion, la rémunération, les conditions de travail, la formation ou l’expérience et le licenciement, et elle proscrit le harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel. La Commission des relations professionnelles examine toutes les plaintes pour discrimination, y compris celles concernant le lieu de travail, déposées au titre des lois sur l’égalité. Si une partie n’est pas en mesure de se déplacer en raison d’un handicap, la Commission met à disposition un lieu accessible.

31.En 2020, la Commission a été saisie de 305 plaintes au titre des lois sur l’égalité de statut, dont 91 pour discrimination fondée sur le handicap, et de 939 plaintes au titre des lois sur l’égalité en matière d’emploi, dont 290 pour discrimination fondée sur le handicap. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal du travail.

32.Les lois sur l’égalité de statut répriment en outre la discrimination dans la publicité. Il est interdit de publier, d’afficher ou de faire publier ou afficher une annonce publicitaire indiquant une intention d’exercer une discrimination ou un harcèlement, y compris sexuel, ou qui pourrait raisonnablement être interprétée comme indiquant une telle intention.

33.Aux termes de la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, les agents publics sont tenus de promouvoir l’égalité et de respecter les droits de l’homme. Les organismes publics ont l’obligation légale de tenir compte de la nécessité d’éliminer la discrimination, de promouvoir l’égalité des chances et de protéger les droits de l’homme des membres de leur personnel et des personnes qui recourent à leurs services. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité est chargée par la loi de veiller à ce que les organismes publics rendent compte de la bonne exécution de cette obligation.

34.Dans le module « Égalité et discrimination » de 2014 de l’Enquête nationale trimestrielle sur les ménages, 16 % des personnes handicapées ont déclaré avoir été victimes de discrimination au cours des deux années précédentes, contre 11 % des personnes non handicapées. Dans le module de 2019, ces taux étaient nettement plus élevés : 24,1 % des adultes handicapés ont déclaré avoir été victimes de discrimination, contre 16,7 % des adultes non handicapés. Il est difficile d’interpréter ces taux en raison de l’augmentation générale du nombre de cas de discrimination signalés, qui peut s’expliquer par une meilleure prise de conscience des questions de discrimination et, par voie de conséquence, par la soumission d’un plus grand nombre de rapports. Quoi qu’il en soit, les résultats de l’enquête semblent indiquer que le pourcentage de personnes handicapées victimes de discrimination a augmenté.

35.L’enquête de 2019 a également porté sur des formes particulières de discrimination dans les services et au travail. Il en ressort que 18,3 % des personnes handicapées ont déclaré avoir été victimes de discrimination dans l’accès aux services, contre 10,9 % des personnes non handicapées. En ce qui concerne la discrimination au travail, l’écart est moins marqué : 12,3 % des adultes handicapés ont été victimes de discrimination au travail ou lorsqu’ils cherchaient un emploi, contre 9 % des adultes non handicapés.

2.Aménagements raisonnables et mesures spéciales

36.Aux termes des lois de 1998 à 2015 sur l’égalité en matière d’emploi, un employeur est tenu de proposer des aménagements raisonnables aux candidats à un emploi et aux employés en situation de handicap, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. On entend par « mesure d’aménagement raisonnable » les modifications efficaces et pratiques qu’un employeur est tenu d’apporter afin qu’une personne handicapée puisse accéder à un emploi ou exercer son travail sur la base de l’égalité avec les autres, sauf si ces modifications lui imposent une charge disproportionnée. Il peut notamment s’agir de l’adaptation des locaux ou des équipements ou des rythmes de travail, de l’organisation d’activités de formation ou de la fourniture d’autres services de soutien, ou de la répartition des tâches.

37.Les lois sur l’égalité initialement adoptées prévoyaient que le coût des aménagements raisonnables ne devait pas être supérieur au coût nominal, afin de respecter les obligations de la Constitution irlandaise en matière de droits de propriété privée. Cette disposition a ensuite été modifiée, conformément à la directive européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité, et les employeurs sont désormais assujettis à une norme plus stricte.

38.La loi sur le handicap est une mesure positive destinée à favoriser et à étayer la participation des personnes handicapées à la vie quotidienne. Elle sert de cadre juridique en ce qui concerne :

a)La conduite d’une évaluation indépendante des services répondant aux besoins de santé des personnes handicapées de plus de 18 ans et des services éducatifs qui leur sont fournis ;

b)L’obligation d’assurer l’accès aux services publics ordinaires et de prendre des mesures pour favoriser l’accès aux édifices publics, aux services publics et à l’information des services publics ;

c)L’établissement de plans sectoriels sur les mesures positives ;

d)L’obligation pour les services publics d’employer de leur propre initiative des personnes handicapées, le respect de cette obligation devant en outre faire l’objet d’un contrôle ;

e)La création d’un centre d’excellence en conception universelle. Ce centre a été créé au sein de l’Office national des personnes handicapées au début de 2007, en application de la sixième partie de la loi sur le handicap.

39.L’Office national des personnes handicapées a publié un Code de bonnes pratiques sur l’accessibilité des services publics et des informations fournies par les organismes publics. Élaboré sur la base des obligations imposées aux organismes du secteur public en matière de fourniture de services accessibles, ce Code est destiné à guider les organismes publics dans l’exécution des obligations légales mises à leur charge, à l’aide de conseils pratiques et d’exemples de bonnes pratiques.

40.L’égalité et la liberté de faire ses propres choix font partie des grands thèmes de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées. Des mesures sont prévues pour que :

a)Les personnes handicapées soient reconnues et traitées de manière égale devant la loi et aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres citoyens ;

b)Les personnes handicapées fassent leurs propres choix et prennent leurs propres décisions, soient traitées avec dignité et respect et soient à l’abri de toute forme de maltraitance ;

c)Les informations du secteur public soient mises à disposition sous des formes accessibles et faciles à comprendre ;

d)Les services publics respectent les principes de la conception universelle et soient accessibles à tous les citoyens, et la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique soit renforcée.

41.La mise en place d’aménagements raisonnables et l’adoption de mesures positives en faveur des personnes handicapées sont également prévues dans d’autres lois et mesures, notamment celles relatives à l’emploi, à l’infrastructure et à l’éducation, ainsi que dans les politiques et la législation de l’Union européenne mentionnées dans les parties pertinentes du présent rapport.

Article 6Femmes handicapées

42.D’après le recensement de 2016, l’Irlande compte 331 551 femmes et filles handicapées, ce qui représente 51,6 % de l’ensemble des personnes ayant déclaré avoir un handicap.

43.Les femmes et les filles handicapées jouissent dans des conditions d’égalité des mêmes droits que les autres personnes. Les lois sur l’égalité prévoient une protection contre la discrimination fondée sur le genre et le handicap. Le Gouvernement est toutefois conscient que les femmes et les filles handicapées se heurtent à des obstacles multiples et supplémentaires dans l’exercice de leurs droits. Des mesures spéciales sont prises pour réduire ces obstacles.

44.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) (désormais prolongée jusqu’à la fin de 2021) est le cadre général par lequel le Gouvernement s’emploie à faire progresser les droits des femmes et des filles afin qu’elles puissent participer pleinement à la société. Elle tient compte du fait que les femmes handicapées font face à des difficultés particulières et prévoit des mesures spéciales en leur faveur, comme la conduite de travaux de recherche destinés à éclairer les services de maternité.

45.L’Irlande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ce qui témoigne de sa détermination à lutter contre la violence fondée sur le genre. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité surveillera l’application de la Convention d’Istanbul et rendra compte de manière indépendante à l’organe d’experts du Conseil de l’Europe des progrès réalisés par l’État.

46.En vertu de la loi de 2013 portant création de l’Agence pour l’enfance et la famille, l’Agence a pour mandat de prendre en charge et de protéger les victimes de violences familiales, sexuelles ou fondées sur le genre.

47.L’Irlande a signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985 et son dernier rapport en date au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été examiné en 2017. Le Comité a recommandé à l’Irlande de prendre des mesures pour collecter des données ventilées par handicap, entre autres critères.

48.En 1995, l’Irlande a adopté la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Un rapport national a été présenté à l’Organisation des Nations Unies en 2019, avec un compte rendu de la consultation tenue avec les parties prenantes issues de la société civile.

49.Dans le cadre du budget pour 2018, le Gouvernement a annoncé une initiative pilote de budgétisation axée sur l’égalité. Après la phase expérimentale, l’initiative a été étendue à l’ensemble de l’administration, l’objectif étant de diversifier les composantes de la budgétisation tenant compte des questions de genre et d’élargir le champ d’application à d’autres dimensions de l’égalité, dont le handicap. Un groupe consultatif d’experts, composé de représentants de l’Office national pour les personnes handicapées, a été chargé de piloter ce processus.

50.Depuis 2019, le Groupe de travail sur la santé des femmes s’emploie à améliorer l’état de santé des femmes et leur vécu en matière de soins de santé, notamment en ce qui concerne les femmes handicapées.

Article 7Enfants handicapés

51.Lors du recensement de 2016, on a dénombré 75 963 enfants handicapés, soit 6,4 % de la population totale des enfants.

1.Principales mesures de politique générale

52.Premier cadre stratégique national global en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 24 ans, le document « De meilleurs résultats pour un meilleur avenir (2014-2020) » a pour objet de coordonner les politiques menées dans l’ensemble de l’administration pour en améliorer les résultats.

53.En 2018, le Gouvernement a lancé une stratégie décennale interministérielle intitulée « Les cinq premières années : Stratégie de l’ensemble des pouvoirs publics en faveur des nourrissons, des jeunes enfants et de leur famille ». Cette stratégie vise notamment à faire en sorte que les nourrissons et les jeunes enfants aient accès, dans les meilleurs délais, à des soins thérapeutiques et médicaux systématiques et équitables, et que les nourrissons, les jeunes enfants et les membres de leur famille jouissent d’une bonne santé mentale. Les enfants ayant des besoins particuliers seront recensés le plus tôt possible et bénéficieront d’un soutien approprié.

54.Le Programme national d’amélioration des services destinés aux enfants et aux jeunes handicapés vise à remédier aux inégalités dans les services thérapeutiques et multidisciplinaires et à adopter une approche nationale unifiée des services de santé destinés à cette catégorie de population. Ce programme prévoit une procédure d’orientation claire pour tous les enfants, assortie d’un modèle de soins intégrés qui permettra aux enfants handicapés de bénéficier de services près de chez eux ou de leur école.

55.Depuis 2017, tous les enfants remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier de l’allocation de soins à domicile peuvent prétendre à une carte médicale, sans critères de ressources. La carte médicale donne droit à un accès gratuit aux services de santé. Au 1er juin 2020, 39 406 enfants pouvaient prétendre à une carte médicale sans que soient appliqués des critères de ressource.

56.Le Modèle d’accès et d’inclusion est un modèle d’appui destiné à assurer l’accès des enfants handicapés au Programme d’éducation préscolaire, au même titre que les enfants non handicapés.

57.Un protocole conjoint de collaboration interinstitutions, signé en 2017 par la Direction des services de santé et l’Agence pour l’enfance et la famille, vise à promouvoir l’intérêt supérieur des enfants et des familles. Il s’agit de définir un parcours et de préciser les responsabilités lorsque les besoins des enfants et des familles peuvent être traités à la fois par les services de santé et l’Agence pour l’enfance et la famille. Le Protocole prévoit que l’Agence pour l’enfance et la famille (qui s’occupe des enfants pris en charge par l’État, des questions de protection de l’enfance ou des besoins en matière de protection sociale) et la Direction des services de santé (en charge des besoins cliniques de tous les enfants) collaborent au service des enfants pris en charge ayant des besoins complexes, en particulier ceux ayant un handicap modéré ou profond nécessitant des services et une expertise spécialisés. Il couvre les jeunes nécessitant une prise en charge médicale permanente, qui ont besoin de services spécialisés lorsqu’ils ne sont plus pris en charge par l’Agence pour l’enfance et la famille. L’application du protocole est soutenue par un groupe national conjoint de surveillance qui suit et évalue l’application du Protocole, et qui recommande les ajustements nécessaires sur la base d’analyses et des enseignements tirés au niveau local.

2.Intérêt supérieur

58.À la suite d’un référendum organisé en 2012, la Constitution a été modifiée par l’insertion de clauses portant sur les droits de l’enfant et les obligations de l’État en matière de respect de ces droits. D’après l’article 42A (par. 4.1), il doit être inscrit dans la législation que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans les procédures engagées par l’État concernant la prise en charge et la protection des enfants, ainsi que dans les procédures judiciaires concernant l’adoption, la tutelle ou la garde d’un enfant ou le droit de visite.

59.La loi de 1964 sur la tutelle des enfants, telle que modifiée par la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales, dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale du tribunal dans les affaires de tutelle, de garde, d’entretien ou de droit de visite.

60.La loi de 2010 sur l’adoption dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré comme la considération primordiale dans toute demande d’adoption.

61.En application de la loi de 2013 portant création de l’Agence pour l’enfance et la famille, l’Agence doit veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant guide toutes les décisions le concernant.

62.La loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers pose le « principe de l’intérêt supérieur » en ce qui concerne le placement des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans des environnements inclusifs.

3.Prise en considération de l’opinion des enfants handicapés

63.La première Stratégie nationale pour la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions (2015-2020) vise à garantir que les enfants et les jeunes ont voix au chapitre quant à leurs activités quotidiennes individuelles et collectives. Cette stratégie rend compte de la volonté de la Direction des services de santé d’élaborer des lignes directrices sur la façon dont les voix des enfants handicapés pourront éclairer la conception, la mise en place et l’évaluation des services destinés aux personnes handicapées. Les activités de planification et de consultation concernant la prochaine stratégie sont en cours.

64.En 2015, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse et Barnardos, association caritative œuvrant en faveur des enfants, ont publié un guide pratique pour que les enfants et les jeunes rarement entendus soient associés à la prise de décisions. Ce guide vise à aider les organisations à faciliter la participation des enfants et des jeunes rarement entendus à la prise de décisions, notamment les enfants ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap.

65.L’Agence pour l’enfance et la famille a élaboré la Stratégie relative à la participation des enfants et des jeunes (2019-2023), dans laquelle elle décrit comment elle prévoit d’appuyer, d’entretenir et de valoriser une culture participative au sein de l’Agence et des services financés par l’Agence.

66.Financé par l’Office national pour les personnes handicapées, « Quelqu’un comme moi » est un concours artistique annuel organisé dans les écoles primaires, qui permet de faire mieux connaître et comprendre les questions du handicap aux enfants.

Article 8Sensibilisation

67.Le Gouvernement est déterminé à faire de la sensibilisation une activité essentielle pour assurer l’égalité des personnes handicapées.

68.L’Irlande dispose d’un Ministre d’État spécialement chargé des personnes en situation de handicap, qui s’emploie à faire connaître les questions de handicap et les droits des personnes handicapées.

69.La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées prévoit un certain nombre d’activités de sensibilisation ciblées visant notamment à :

a)Sensibiliser le personnel des organismes publics au handicap ;

b)Faire connaître la directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet ;

c)Faire connaître les solutions de prise de décisions assistée, conformément à la loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité) ;

d)Faire connaître aux personnes handicapées les possibilités de formation continue et d’emploi une fois qu’elles ont quitté l’école ;

e)Renforcer la capacité des services généraux financés par la Direction des services de santé à fournir des services et des informations accessibles ;

f)Favoriser la prise de conscience et l’acquisition de compétences en matière de handicap dans les organisations sportives, culturelles et autres.

70.Les consultations menées dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées ont mis en lumière la nécessité d’un recentrage sur la sensibilisation ; il s’agit donc d’un domaine prioritaire pour le reste de la période couverte par la stratégie.

71.La Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées prévoit des mesures visant à :

a)Faire connaître les possibilités de formation et d’emploi ;

b)Mettre sur pied des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des prestataires de services utilisant la Planification centrée sur la personne pour aborder les questions de formation et d’emploi avec les bénéficiaires de services pour personnes handicapées ;

c)Sensibiliser les employeurs aux avantages qu’il y a à recruter et à retenir des personnes handicapées, ainsi qu’aux aides dont ils peuvent bénéficier.

72.L’Office national pour les personnes handicapées est chargé d’administrer un fonds de sensibilisation au handicap, lequel a financé un consortium d’organisations du secteur du handicap pour qu’elles mettent sur pied des activités de sensibilisation au handicap à l’intention des employeurs. Un module d’apprentissage en ligne, dont la phase de mise au point s’est achevée en 2020, est à la disposition des employeurs. L’Office national pour les personnes handicapées héberge également sur son site Web un module général de sensibilisation au handicap destiné aux agents publics, qui a été suivi par plus de 11 000 personnes depuis 2011.

73.L’Office national pour les personnes handicapées administre un programme de promotion de la recherche visant à renforcer les capacités en matière de recherche sur le handicap et à financer la recherche sur certains thèmes du handicap. Les thèmes précédents portaient notamment sur les personnes handicapées sans abri, l’insertion des personnes handicapées dans la collectivité et la promotion des « communautés pour toute la vie » par l’application des principes de conception universelle.

74.En outre, tous les cinq ans, l’Office national pour les personnes handicapées fait réaliser une enquête nationale sur les attitudes du public à l’égard du handicap, la dernière ayant été menée en 2017. Elle porte notamment sur la connaissance des questions de handicap et les attitudes à l’égard du handicap et analyse les facteurs qui influent sur les résultats. On y trouve également une comparaison entre les personnes handicapées et non handicapées pour ce qui est du bien-être social et de la participation aux activités sociales.

75.See Change est une organisation indépendante, financée par des fonds publics, qui s’emploie à mettre fin à la stigmatisation liée à la santé mentale. Elle propose un programme en six étapes qui vise à favoriser dans les lieux de travail la création d’une culture faisant une large place à la santé mentale et à la lutte contre la stigmatisation liée à la santé mentale. Quarante-huit organisations (publiques, privées et éducatives) ont adopté ce programme. En outre, See Change mène chaque année pendant un mois la campagne « Ruban vert », visant à encourager la population à mettre fin à la stigmatisation liée à la santé mentale. En 2018, cette campagne a touché près de 80 000 personnes dans le cadre d’une précampagne sur Twitter et 94 000 sur Facebook. Quarante-deux bâtiments de 15 comtés ont été illuminés en vert, à l’appui de la campagne de 2018. Il est ressorti d’une étude que grâce à cette campagne, près de 8 personnes sur 10 se sentaient plus à l’aise pour parler de santé mentale avec les personnes de leur entourage. En outre, 71 % des personnes interrogées ont déclaré que, depuis la campagne, leur famille et leurs amis parlaient davantage de santé mentale, et 68 % que leurs collègues de travail en parlaient davantage.

76.En 2019, l’entreprise de transport public Dublin Bus a organisé une campagne publicitaire intitulée « Droit de cité » pour promouvoir l’égalité des personnes handicapées.

77.La « Semaine sur le travail et les compétences » organisée en 2021 par Intreo, qui relève du Ministère de la protection sociale, a été la première manifestation d’une semaine sur l’emploi à être organisée en ligne par le Ministère, à la place de la traditionnelle « Semaine de l’emploi », organisée sur site. Cette manifestation a permis de mettre en avant les aides disponibles tant pour les demandeurs d’emploi (y compris les demandeurs d’emploi handicapés) que pour les employeurs, l’accent étant mis en particulier sur le recrutement, les compétences et l’apprentissage.

78.En 2020, l’Université de technologie de Dublin a organisé la manifestation en ligne « Création d’entreprise pour les personnes handicapées », premier d’une série de webinaires destinés aux personnes handicapées qui envisagent d’exercer une activité indépendante. Le premier webinaire a permis à des entrepreneurs handicapés de parler de ce qu’ils avaient appris en matière de création d’entreprise.

79.Le Plan national de prestation de services de 2020 de la Direction des services de santé prévoit une campagne de sensibilisation visant à faire connaître au public les difficultés, les besoins et le vécu des personnes ayant des troubles du spectre autistique, et à fournir de plus amples informations sur les aides disponibles.

80.La campagne « Éclairage en violet » vise à faire mieux connaître la Journée internationale des personnes handicapées. Dans le cadre de cette campagne menée par des personnes handicapées, de nombreux bâtiments, y compris des bâtiments publics, sont illuminés en violet.

81.Les autorités locales participent à l’initiative Make Way Day. Dans le cadre de cette campagne menée par la Fédération irlandaise des personnes handicapées, des membres de la communauté des personnes handicapées et de la population dans son ensemble se réunissent pour examiner les besoins des personnes handicapées dans les espaces publics.

Article 9Accessibilité

82.Le Gouvernement est résolu à faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir accès à l’information, aux services et aux bâtiments et s’y emploie au moyen de la loi anti-discrimination, de dispositions législatives spéciales et des mesures prévues par la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées.

83.La loi sur le handicap est le fondement juridique de l’accessibilité des services publics ; elle impose aux organismes publics l’obligation d’assurer l’accès des personnes handicapées à leurs bâtiments, à leurs services et à leurs informations. Les organismes publics sont également tenus de faire de l’accessibilité une exigence obligatoire, conformément aux directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics.

84.La conception universelle est au cœur de la démarche que le Gouvernement a adoptée pour améliorer l’accessibilité en faveur des personnes handicapées. En application de la loi sur le handicap, un Centre pour la conception universelle, qui relève de l’Office national pour les personnes handicapées, a été créé en 2007. Le Centre défend le principe de l’accès universel et ses activités sont axées sur l’élaboration de normes, la formation et le perfectionnement professionnel en matière de conception universelle, ainsi que sur la promotion et la prise de conscience des questions de conception universelle.

85.Dans la loi sur le handicap, on entend par conception universelle :

a)La conception et la structuration d’un environnement de manière qu’il puisse être accessible, compris et utilisé :

i)Dans toute la mesure possible ;

ii)De la façon la plus autonome et la plus naturelle possibles ;

iii)Dans le plus grand nombre possible de situations ;

iv)Sans qu’il soit nécessaire de l’adapter ou de le modifier, ou de le doter d’équipements d’assistance ou de dispositifs spécialisés ;

v)Par des personnes de tout âge et de toute taille ou ayant des capacités ou des déficiences physiques, sensorielles, psychiques ou intellectuelles particulières ;

b)En ce qui concerne les systèmes électroniques, tout processus électronique de création de produits, de services ou de systèmes qui puissent être utilisés par tous.

86.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse coordonne la transposition des dispositions de la directive européenne en matière d’accessibilité dans le droit interne.

1.Bâtiments, services et espaces publics accessibles

87.La loi sur le handicap impose aux administrations publiques la désignation d’agents chargés de prêter assistance et conseil aux personnes handicapées souhaitant accéder à leurs services, et d’organiser et de coordonner l’offre d’assistance et de conseils en la matière. La loi exige en outre que les chefs des différentes administrations veillent à ce que les services fournis soient accessibles et que les informations soient communiquées sous des formes accessibles.

88.En vertu de la loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise, les organismes publics sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir aux utilisateurs de la langue des signes irlandaise qui ne peuvent pas entendre ou comprendre l’anglais ou l’irlandais des services d’interprétation en langue des signes irlandaise, lorsque ces personnes cherchent à avoir accès à leurs prestations et services statutaires et à en bénéficier.

89.Le Bureau des travaux publics participe à un programme d’accès universel visant à moderniser les bâtiments dans le délai fixé par la loi sur le handicap, à savoir avant le 1er janvier 2022, et assurer ainsi l’accès du public aux services et à l’information.

90.Le Code de bonnes pratiques sur l’accessibilité des services publics et des informations fournies par les organismes publics, publié par l’Office national pour les personnes handicapées, guide les organismes publics dans l’exécution des obligations que la loi sur le handicap met à leur charge. L’Office national pour les personnes handicapées a pour fonction de suivre l’application des normes et du Code de bonnes pratiques dans les programmes et services destinés aux personnes handicapées. Il s’emploie à mettre au point des indicateurs et un mécanisme de suivi pour évaluer la conformité de ces programmes et services avec le Code et en rendre compte. Le mécanisme permet de recueillir les avis des personnes handicapées sur leur expérience des services ainsi que des données factuelles auprès des organismes publics.

91.On trouvera dans la partie M (Accès et utilisation) du Code de la construction les normes minimales en matière d’accessibilité des bâtiments. Celles-ci exigent l’adoption des mesures voulues pour que les citoyens puissent avoir accès aux bâtiments, à leurs installations et à l’espace environnant, et les utiliser. Ce Code est assorti d’un document d’orientation technique, qui donne des indications sur l’exécution des normes énoncées dans la partie M.

92.En ce qui concerne les bâtiments commerciaux et les immeubles d’habitation, la réglementation exige l’obtention, auprès de l’autorité locale de surveillance de la construction, d’une attestation d’accessibilité aux personnes handicapées, qui confirme la conformité avec les normes énoncées dans la partie M. L’occupation ou l’utilisation d’un bâtiment sans attestation valide constitue une infraction. Depuis l’entrée en vigueur du Code de la construction en 1992, les normes énoncées dans la partie M s’appliquent aux bâtiments et aux travaux.

93.En ce qui concerne les bâtiments scolaires et éducatifs, le Ministère de l’éducation indique que tous les nouveaux bâtiments et bâtiments rénovés sont conformes aux normes énoncées dans la partie M.

94.Le Bureau des travaux publics entend collaborer avec le Centre d’excellence en conception universelle, qui relève de l’Office national pour les personnes handicapées, dans le cadre d’un projet pilote visant à appliquer, à titre expérimental, la nouvelle norme européenne NF EN 17161 (Conception pour tous − Accessibilité selon une approche Conception pour tous des produits, des biens et des services − Élargissement de l’éventail d’utilisateurs) à la conception de ses nouveaux bureaux.

95.Le Centre d’excellence en conception universelle appuie l’Institut royal des architectes d’Irlande pour qu’il introduise une catégorie « conception universelle » lors de la remise de son prix annuel d’architecture, afin de promouvoir l’excellence en conception universelle dans la profession d’architecte.

96.Un guide pratique sur la communication avec les usagers des services publics et sur les principes de la conception universelle a été publié. Il donne des orientations sur la conception et l’acquisition des produits et services permettant de communiquer avec les usagers de l’ensemble des services publics.

97.Le service partagé des collectivités locales Age Friendly Ireland et le Centre d’excellence en conception universelle ont publié un rapport sur les conclusions des audits sur l’accessibilité piétonnière, réalisés en 2014. Ces audits, réalisés dans huit villes et centres urbains, vérifient la facilité avec laquelle une personne peut se déplacer.

98.Le Programme de services communautaires aide plus de 400 organisations locales à assurer des services de proximité en utilisant le modèle de l’entreprise sociale. Les services fournis comprennent l’isolation des habitations, la réparation et l’entretien des habitations des personnes âgées et des personnes handicapées, le transport des personnes handicapées et les repas à domicile.

99.L’Association irlandaise des personnes se déplaçant en fauteuil roulant a élaboré des lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière d’accès, qui tiennent compte du vécu de ses membres et visent à créer un cadre bâti adapté à toutes les personnes.

2.Accessibilité des transports publics

100.La politique en matière d’accessibilité des transports publics s’appuie sur le concept de l’« accès de tous aux moyens de transport » et repose sur le principe de l’accès universel au service de transport public.

101.L’Autorité nationale des transports est légalement tenue de promouvoir le développement d’un réseau de transport public intégré et accessible. Son directeur en charge de l’accessibilité des transports publics collabore avec des représentants du secteur du handicap pour s’assurer que les besoins des personnes handicapées sont pris en compte dans tous les grands plans d’amélioration des transports publics.

102.Les dispositifs d’accessibilité sont intégrés dans tous les nouveaux projets d’infrastructure de transport public et dans tous les véhicules dès la phase de conception. Les systèmes plus récents, comme le Luas (le réseau de métro léger de Dublin), sont entièrement accessibles.

103.L’Office national pour les personnes handicapées a mis à l’essai un système de contrôle de l’accessibilité des services de transport public.

104.Toutes les nouvelles flottes d’autobus et d’autocars achetées par l’Office national pour les personnes handicapées sont accessibles et disposent d’emplacements pour les fauteuils roulants et d’un système d’informations sonores et visuelles.

105.L’ensemble des autobus urbains sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant et sont dotés de dispositifs sonores et visuels. Tous les autocars de Bus Éireann (la compagnie nationale d’autobus) sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

106.Dans le cadre d’un programme de mise aux normes d’accessibilité, des fonds publics sont alloués à la modernisation des infrastructures plus anciennes. Ainsi, le budget de l’État pour 2018 prévoyait une allocation pluriannuelle spéciale de près de 28 millions d’euros pour la période 2018-2021. Au titre de ce programme, l’Office national pour les personnes handicapées finance des projets destinés notamment à moderniser des arrêts et des gares d’autobus et des gares ferroviaires afin d’en améliorer l’accès pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

107.Bus Connects est un programme d’investissement majeur qui vise à rénover le réseau de bus actuel de Dublin grâce à un plan sur dix ans, en vue de proposer un réseau de bus plus efficace, plus fiable et de meilleure qualité. Dans le cadre de cette initiative, des consultations publiques, des activités d’information et des réunions spéciales accessibles ont été organisées avec des organisations du secteur du handicap.

108.Depuis 2007, toutes les nouvelles gares ferroviaires ont été construites conformément aux normes d’accessibilité. L’accès à l’intérieur des gares est assuré. En 2019, l’entreprise publique Irish Rail a annoncé qu’elle lançait un appel d’offres pour 600 wagons électriques et à batterie. La méthode de notation des offres pour la nouvelle flotte attribuera des notes plus élevées aux constructeurs de wagons qui proposent la meilleure solution d’interface quai-train sur le plan de l’accessibilité. Le contrat devrait être attribué en 2021 et les wagons devraient être livrés à partir de 2024.

109.Des initiatives sont en cours pour alléger ou supprimer l’exigence selon laquelle certains usagers en situation de handicap doivent notifier à l’avance leur voyage en train. Le principal problème auquel se heurtent les utilisateurs de fauteuil roulant est l’interface quai‑train (la marche) dans les gares. À l’issue d’un projet pilote concluant concernant le réseau DART (le service ferroviaire urbain desservant la région de Dublin), le délai de notification préalable a été ramené de vingt-quatre heures à quatre heures pour les déplacements effectués avec le réseau DART et d’autres services de banlieue. Irish Rail a nommé, pour toutes les lignes interurbaines, des agents de service à la clientèle chargés de supprimer les exigences en matière de notification préalable.

110.Tous les services ferroviaires interurbains et de banlieue disposent d’un système d’informations sonores et visuelles. Un projet de modernisation du système d’information voyageurs (informations sonores et visuelles) du service ferroviaire DART est en cours d’exécution.

111.Un programme de rénovation et de remplacement des ascenseurs disponibles dans les gares est en cours. Des fonds supplémentaires ont été inscrits au budget 2021 en vue d’accélérer l’exécution de ce programme et du programme Appel des ascenseurs qui lui est associé. Une salle de change a ouvert ses portes à la gare Connolly en 2021, et il est prévu d’en ouvrir d’autres.

112.En 2019, l’Office national pour les personnes handicapées a lancé une consultation publique sur les propositions relatives aux exigences d’accessibilité applicables aux services d’autobus privés sous licence. Les conditions d’octroi de l’attestation d’accessibilité pour les nouvelles licences et lors du renouvellement des licences existantes seront déterminées en fonction des résultats de la consultation.

113.Depuis 2010, le cadre réglementaire des taxis dispose que les nouvelles licences de taxi et de taxi collectif ne peuvent être délivrées que pour des véhicules accessibles en fauteuil roulant. Dans le cadre du Programme de subventions aux véhicules accessibles en fauteuil roulant, en vigueur depuis 2014, des subventions sont accordées pour l’acquisition d’un véhicule accessible en fauteuil roulant ou pour l’aménagement d’un véhicule approprié, afin qu’il puisse être accessible en fauteuil roulant. La part des véhicules accessibles en fauteuil roulant dans la flotte de taxis a augmenté, passant de 4 % en 2014 à plus de 17 %. L’Autorité nationale des transports a publié sur le site Web de Transport for Ireland un registre des véhicules accessibles en fauteuil roulant disponibles dans chaque comté, avec le numéro de téléphone et l’adresse électronique du chauffeur.

3.Transports publics en milieu rural et dans les régions

114.Local Link est un service de transport public performant à ancrage local s’étendant à tout le pays, qui opère en milieu rural afin de répondre aux besoins locaux. Parmi ses axes prioritaires figurent la réduction de l’exclusion sociale et l’intégration des services de transport en milieu rural dans d’autres services de transport public. Aujourd’hui, environ 90 % des services de transport de Local Link sont entièrement ou partiellement accessibles. Les fonds alloués aux services de Local Link ont enregistré une augmentation substantielle, passant de 12,2 millions d’euros en 2016 à 28,206 millions d’euros en 2021.

115.Le Plan de mobilité rurale de l’Autorité nationale des transports prévoit d’améliorer les liaisons entre les villages et les villes par la valorisation des itinéraires locaux et la création de nouveaux. Ces itinéraires locaux seront intégrés à un réseau régional élargi, reliant les villes et les centres régionaux de tout le pays, et qui sera ouvert à tous et accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L’Autorité nationale des transports lancera une consultation publique au quatrième trimestre de 2021.

116.Le 21 juin 2021 a été annoncée la mise en place de services Local Link nouveaux ou améliorés, assurant la desserte de Leitrim. Ces services, uniques en leur genre, visent à optimiser les connexions entre les bus et les trains afin de faciliter l’accès au réseau national pour les voyageurs qui pourraient en avoir besoin. Développé en étroite collaboration avec la Direction des services de santé, le nouveau réseau vise à répondre aux besoins des usagers des services de transport public classiques ainsi qu’aux besoins en matière de transport des voyageurs en situation de handicap et de ceux qui souhaitent accéder à des services de soins de santé (non urgents).

117.Depuis 2019, un nouveau type d’autobus à plancher surbaissé, qui permet aux utilisateurs de fauteuils roulants de monter à bord grâce à une rampe d’accès ordinaire et qui dispose d’un emplacement réservé aux fauteuils roulants, est déployé sur les lignes pendulaires régionales subventionnées par l’État.

118.Les arrêts de bus des zones urbaines sont accessibles aux fauteuils roulants. L’Autorité nationale des transports s’emploie à installer des arrêts de bus accessibles dans 43 villes rurales ou régionales de plus de 5 000 habitants.

119.Bus Éireann procède à des audits sur l’accessibilité dans 12 de ses gares routières.

4.Transport maritime

120.Le Ministère des transports a lancé un certain nombre d’initiatives visant à améliorer l’accessibilité du transport maritime de voyageurs. Ces initiatives comprennent l’organisation d’activités de sensibilisation au handicap à l’intention des propriétaires et opérateurs de bateaux à passagers et l’élaboration, en collaboration avec l’Office national pour les personnes handicapées, de directives relatives à l’accessibilité du transport maritime de voyageurs.

5.Transport aérien

121.La Commission de réglementation de l’aviation est l’organe national chargé de l’application du Règlement (CE) no 1107/2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. En 2019, des usagers bénévoles, issus notamment du Groupe consultatif des voyageurs, ont aidé la Commission de réglementation de l’aviation à contrôler les installations aéroportuaires, comme le prescrit le Règlement. La Commission de réglementation de l’aviation prévoit de poursuivre et d’étendre cette nouvelle procédure de contrôle. Le Groupe consultatif des voyageurs comprend des représentants de divers groupes du secteur du handicap et des voyageurs à mobilité réduite.

6.Moyens de transport accessibles

122.Le Ministère de la protection sociale administre un programme assurant la gratuité des déplacements sur l’ensemble des services de transport publics et certains services de transport privés pour les personnes éligibles. Les personnes handicapées peuvent bénéficier de ce programme et, dans certains cas, se voir accorder une carte de transport avec mention « besoin d’accompagnement ». Toute personne handicapée prenant ou reprenant un emploi conserve sa carte de transports gratuits. Toute personne n’ayant plus droit à l’allocation d’invalidité parce qu’elle touche un revenu d’emploi conserve sa carte de transports gratuits pendant cinq ans. Toute personne n’ayant plus droit à la pension de cécité parce qu’elle touche un revenu d’emploi conserve sa carte de transports gratuits à vie − dès lors qu’elle est toujours enregistrée auprès du Conseil national des personnes aveugles.

123.Dublin Bus administre un programme gratuit d’aide au déplacement pour les usagers en situation de handicap de plus de 18 ans. Ce programme permet aux usagers souhaitant se faire aider pour utiliser et comprendre le réseau de transport public de la région de Dublin de bénéficier d’une assistance pour pouvoir se déplacer de manière autonome et en toute confiance.

124.Toutes les entreprises de transport public organisent des activités de sensibilisation au handicap à l’intention de leur personnel et les contrats récents précisent le niveau de formation au handicap exigé et prévoient l’obligation de renouveler cette formation tous les trois ans. La carte « Juste une minute », déployée sur le réseau des transports publics, permet aux usagers de signaler aux autres personnes, d’une manière non verbale, simple et efficace, qu’ils peuvent avoir besoin d’un peu plus de temps. Elle est destinée aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage, ayant un trouble du spectre autistique ou atteintes de toute autre déficience pouvant constituer un obstacle à la communication. L’Autorité nationale des transports a également inclus dans le module de formation destiné aux nouveaux chauffeurs de taxi des informations sur la carte « Juste une minute ». Le service Transport for Ireland (TFI) est chargé de promouvoir et de coordonner l’offre de transports publics. Son site Web fournit aux usagers des informations précises sur les déplacements accessibles en Irlande, y compris un service détaillé de planification d’itinéraires « porte à porte », et indique les options d’accès sans marches qui s’offrent à eux.

125.Chaque grande entreprise de transport public subventionnée par l’État emploie un agent chargé d’assurer l’accès des personnes handicapées et est épaulée par un groupe d’usagers handicapés, ce qui permet aux entreprises de consulter et d’informer les organisations du secteur du handicap au sujet des projets et faits nouveaux en matière d’accessibilité et aux organisations du secteur du handicap de soulever des questions d’ordre opérationnel ou relatives à l’accessibilité.

126.Le nouveau Groupe consultatif d’usagers des transports, qui relève de l’Autorité nationale des transports, sera composé de représentants des personnes handicapées, des personnes âgées et des usagers des transports publics en milieu rural et dans les régions.

127.Des personnes ayant une expérience personnelle du handicap ont été nommées aux conseils d’administration de l’Autorité nationale des transports et des principales entreprises de transport public, ainsi qu’au Comité consultatif sur les véhicules légers de transport public et au Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire.

7.Services de délivrance des passeports

128.Le Service des passeports du Ministère des affaires étrangères a mis en place des services en ligne de délivrance des passeports et a mis à disposition des technologies d’assistance permettant de répondre en particulier aux besoins des personnes handicapées. Des groupes de réflexion ont été consultés et l’expérience utilisateur a été évaluée à partir d’indicateurs ciblés afin de faire en sorte que le site Web soit accessible au plus grand nombre, notamment aux personnes handicapées et aux utilisateurs de technologies d’assistance.

8.Accessibilité de l’information

129.Dans la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées, le Gouvernement s’est engagé à concevoir les sites Web de la fonction publique conformément aux principes de conception universelle et aux obligations mises à la charge de l’Irlande par la directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet, et à promouvoir l’accessibilité et les principes de conception universelle dans l’application de la Stratégie Informatique et communications de la fonction publique.

130.Un nouveau portail central, gov.ie, conçu selon les principes de conception universelle, centralise désormais les sites Web des ministères. Les contenus mis en ligne doivent satisfaire aux normes d’accessibilité. De nombreux ministères ont déjà migré vers cette plateforme et les autres sont en train de le faire. Les administrateurs de gov.ie sont déterminés à atteindre au minimum le niveau de conformité AA défini dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web établies dans le cadre de l’Initiative pour l’accessibilité du Web, et à respecter le Code de bonnes pratiques sur l’accessibilité des services publics et des informations fournies par les organismes publics.

131.La Direction des services de santé a nommé un expert national en accessibilité, chargé de fournir des orientations, des conseils et un soutien stratégique en matière de promotion de l’accès des personnes handicapées aux services de santé ordinaires. Plus de 200 agents de la Direction des services de santé chargés de l’accès des personnes handicapées ont été formés.

132.Le site Web des bibliothèques publiques est conforme au niveau A défini dans les Règles pour l’accessibilité des contenus ; on y trouve un service de bibliothèque électronique proposant une large gamme de ressources en ligne gratuites, notamment des livres électroniques, des livres audio, des magazines électroniques, des cours en ligne et des journaux en ligne.

9.Formation et promotion dans le domaine de l’accessibilité

133.Le Centre d’excellence en conception universelle est chargé de favoriser l’organisation de cours sur la conception universelle, en liaison avec des organismes universitaires, des certificateurs et des professionnels. Il appuie et encourage l’adoption et l’intégration des principes de conception universelle dans les sessions d’information et de formation, y compris en ce qui concerne les examens reconnus par les organismes professionnels. Le matériel pédagogique du Centre d’excellence, élaboré selon les principes de conception universelle de l’apprentissage, se fonde sur les meilleures pratiques en matière de réflexion conceptuelle, de projets de conception et de résolution de problèmes de conception, l’accent étant mis sur la créativité et les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Des supports distincts ont été élaborés et sont préconisés pour le perfectionnement professionnel à tous les niveaux de formation.

134.Le Centre d’excellence organise « Le grand défi de la conception universelle », qui récompense, pour leur excellence, des projets d’étudiants de l’enseignement supérieur axés sur la recherche et la présentation d’idées concernant des technologies, des produits, des services et des bâtiments de conception universelle. Il collabore par ailleurs avec l’Institut des concepteurs à l’occasion des concours de conception que celui-ci organise chaque année à l’intention des professionnels et des diplômés, en évaluant la conformité des projets en lice avec les principes de conception universelle.

Article 10Droit à la vie

135.La Constitution irlandaise garantit certains droits fondamentaux, dont le droit à la vie (art. 40, par. 3)), qui s’appliquent à tous de manière égale.

136.L’article 2 de la loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’Irlande est signataire, dispose que le droit à la vie doit être protégé par la loi.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

1.Au niveau national

137.Le Bureau de la planification des interventions d’urgence apporte son appui au Ministre de la défense, qui préside l’Équipe spéciale gouvernementale chargée de la planification des interventions d’urgence. Le Bureau collabore avec les ministères et d’autres administrations publiques clés pour garantir la meilleure utilisation possible des ressources et la compatibilité entre les différentes exigences en matière de planification des interventions d’urgence.

138.Les codes et normes de l’Autorité irlandaise de radiodiffusion exigent qu’en cas d’urgence, les radiodiffuseurs veillent à ce que les informations essentielles diffusées par le Gouvernement à l’antenne soient sous-titrées et disponibles en audiodescription et que le public ait suffisamment de temps pour en prendre note. En outre, sauf si cela est impossible, les informations doivent être fournies en langue des signes irlandaise et les radiodiffuseurs doivent s’assurer que, lors de la couverture des annonces gouvernementales relatives à une situation d’urgence nationale, les interprètes en langue des signes irlandaise sont bien visibles et compréhensibles pour les téléspectateurs.

2.La riposte face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)

139.Au moment de l’élaboration du présent rapport, l’Irlande s’efforce de réagir face à la pandémie de COVID-19. Des mesures spéciales sont prises pour faire en sorte que les besoins des personnes handicapées soient examinés et pris en compte durant cette situation d’urgence de santé publique. Il s’agit notamment de mener des actions de communication claires et accessibles et de mettre en place des dispositifs de prévention et de contrôle des infections dans les services des institutions pour personnes handicapées.

140.Constituée en 2020, l’Équipe nationale d’urgence de santé publique est chargée de coordonner la riposte du secteur de la santé face à la COVID-19, qui constitue une situation d’urgence de santé publique. L’Équipe a créé un sous-groupe chargé de donner des indications sur les mesures de préparation à prendre pour protéger les groupes et les personnes vulnérables. Ce sous-groupe était composé de représentants d’organisations du secteur du handicap et des usagers des services de santé mentale.

141.Face à la pandémie et à la suite des fermetures d’écoles qui en ont résulté, le Ministère de l’éducation a élaboré et mis en ligne une série de notes d’orientation destinées à aider les écoles, les parents et les élèves. Il s’agissait notamment d’orientations distinctes axées sur les apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers, qui indiquaient aux écoles et aux enseignants comment favoriser la continuité de l’apprentissage des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

142.En 2020, le Ministère de l’éducation a mis à disposition un programme d’été considérablement élargi, comprenant certains aspects du programme de juillet des années précédentes, et qui prévoyait une année scolaire prolongée pour les enfants ayant certains handicaps. Les parents pouvaient faire un choix parmi les différentes formules du programme, notamment entre des services de soutien à l’école ou des services à domicile par des enseignants et des auxiliaires d’éducation spécialisée, qui contribuaient à éviter que les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ne régressent. Des orientations et des foires aux questions ont été publiées à l’intention des parents, des enseignants et des auxiliaires d’éducation spécialisée. L’objectif était d’aider les enfants à se réinsérer dans leur structure éducative et dans leur classe d’âge lors de l’année scolaire suivante, et d’assurer la transition.

143.Par ailleurs, en 2020, le secteur de l’éducation et des spécialistes du handicap ont organisé un programme d’été pour enfants ayant des besoins supplémentaires, ainsi qu’un programme d’été sur mesure, placé sous la houlette de la Direction des services de santé, pour enfants ayant des besoins complexes. Les services pour enfants handicapés de la Direction des services de santé ont collaboré avec des auxiliaires d’éducation spécialisée pour proposer ces activités d’appui dans 60 lieux, dont 31 domiciles, partout dans le pays. Parmi les activités proposées figuraient un service de soutien à domicile, un service de répit, des camps d’été et des séances de yoga et des stages de surf pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique.

144.Dans le cadre de la préparation à la COVID-19 et de l’action menée pour y faire face, et pour s’aligner sur les directives de santé publique, la Direction des services de santé et ses prestataires de services partenaires ont adopté des mesures visant à donner la priorité aux services de santé publique essentiels et à assurer la continuité des services d’aide à domicile et en institution indispensables. Il s’agissait notamment de privilégier les services d’aide à domicile et en institution d’importance vitale, tout en réduisant ou en fermant certains services comme les services de jour, les services de répit et certains services de soutien clinique.

145.Des dispositifs de coordination d’urgence associant les organismes nationaux représentant les personnes handicapées ont été mis sur pied en vue d’appuyer la riposte du secteur. En l’absence d’un accès régulier à certains services, la Direction des services de santé s’est efforcée de maintenir ceux qui pouvaient être assurés en toute sécurité, en proposant des solutions de proximité et de téléassistance, en utilisant la technologie numérique ou la technologie d’assistance lorsque cela était possible et en recourant à des modèles de soins créatifs et innovants permettant de soutenir les bénéficiaires, adultes et enfants.

146.La Direction des services de santé continue de planifier le rétablissement des aides et services d’importance vitale non liés à la COVID-19. Les plans doivent être conformes aux orientations formulées par l’Équipe nationale d’urgence de santé publique et par les spécialistes de santé publique. Par ailleurs, le secteur du handicap rétablit un certain nombre de structures, dont le Forum consultatif national, afin de coordonner et d’appuyer les travaux du secteur pendant la pandémie, conformément aux directives de santé publique.

147.En mars 2020, le Ministère de la santé a publié le « Cadre éthique pour la prise de décisions en cas de pandémie », qui comprend un certain nombre de valeurs procédurales et de principes éthiques fondamentaux auxquels on peut se référer lors de la prise de décisions en cas de pandémie. Ce cadre n’a pas pour objet d’orienter chaque décision clinique, mais vise à aider les professionnels de la santé à réfléchir aux décisions difficiles qu’ils peuvent être amenés à prendre.

148.Au début de l’année 2020, les collectivités locales ont travaillé avec les ministères de l’administration centrale à l’élaboration d’un cadre pour la réponse des collectivités locales à la pandémie. Il s’agissait d’un modèle national répertoriant les mesures à prendre dans chaque administration locale pour faire en sorte que tous les membres vulnérables des communautés puissent être soutenus de manière appropriée durant la pandémie. Conformément à ce cadre, dans chaque administration locale, une instance présidée par l’Administrateur de l’administration locale a été chargée de coordonner les travaux des organisations locales officielles, publiques et communautaires et bénévoles, afin de recenser les groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, et de leur apporter une aide.

149.La pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions sur le secteur des transports publics. Depuis le début de la pandémie, le Gouvernement a clairement indiqué qu’il importait que les services du secteur des transports publics continuent à fonctionner. Désignés comme faisant partie des services essentiels qui devaient être maintenus, les services de transport public ont continué à fonctionner tout au long de la pandémie, mais avec des horaires réduits. Les mesures prises pour aider les usagers handicapés pendant la pandémie étaient les suivantes :

a)Les emplacements réservés aux fauteuils roulants dans les trains, les autobus urbains et les services de transport des villes devaient rester libres et ne devaient faire l’objet d’aucune restriction ;

b)Un autocollant indiquant que les sièges prioritaires étaient réservés aux personnes qui en avaient besoin devait être apposé sur le plancher des autobus et des autocars ;

c)Dans les zones rurales, tous les services de transport à la demande assurés en journée par Local Link ont continué à fonctionner, mais un grand nombre d’entre eux ont été redéployés de manière à fournir, pour les personnes vulnérables qui ne pouvaient pas se déplacer, des services de collecte et de livraison de médicaments, de produits alimentaires et d’autres articles indispensables provenant de pharmacies et de commerces de proximité. Le projet pilote de services de transport communautaires a lui aussi été redéfini pour assurer des services de collecte et de livraison.

150.Face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures d’aide au revenu, dont les suivantes :

a)L’indemnité pour perte d’emploi liée à la pandémie de COVID-19 : cette prestation de courte durée destinée à faire face au choc qui a frappé le marché du travail a été octroyée à des salariés et à des travailleurs indépendants (notamment les bénéficiaires de la prestation d’incapacité partielle au travail et les salariés ayant droit à l’allocation d’invalidité et à la pension pour cécité qui avaient perdu leur emploi en raison de la pandémie) ;

b)L’indemnité maladie majorée liée à la COVID-19 : cette indemnité maladie à taux majoré, mise en place à titre de mesure de santé publique ponctuelle, est versée pendant une période de deux semaines à toute personne mise en quarantaine parce qu’elle est susceptible d’être une source d’infection à la COVID-19, et pendant une période pouvant aller jusqu’à dix semaines à toute personne testée positive. Le taux de paiement (350 euros par semaine) est supérieur au taux personnel maximum normal afin que toute personne testée positive ou identifiée comme source probable d’infection à la COVID-19 puisse se conformer à la mesure d’isolement recommandée par le médecin ;

c)L’indemnité maladie standard : cette prestation peut être versée pendant une période prolongée à toute personne ayant un grave problème de santé et considérée comme présentant un risque élevé de contracter le virus, sous réserve des critères d’éligibilité habituels, comme la présentation d’un certificat médical ;

d)La subvention salariale pour l’emploi en réponse à la COVID-19 : cette prestation permet aux employeurs satisfaisant aux critères retenus (à l’exception de la fonction publique et du secteur semi-public non commercial) de continuer à rémunérer leurs employés et vise à maintenir les employés, y compris les employés handicapés, sur le registre du personnel de leur employeur, afin qu’ils puissent reprendre rapidement leur travail, lorsque cela est possible.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

151.L’article 40 (par. 1) de la Constitution irlandaise consacre le droit à l’égalité devant la loi pour toutes les personnes, y compris les personnes en situation de handicap. Le Gouvernement appuie sans réserve le droit des personnes handicapées à la reconnaissance, dans des conditions d’égalité, de leur personnalité juridique, ainsi que leur droit d’exercer leur capacité juridique, et se dote actuellement des outils législatifs nécessaires à la pleine exécution des obligations mises à la charge de l’Irlande par l’article 12 de la Convention.

152.Dans une déclaration et une réserve formulées au sujet de l’article 12, l’Irlande a dit entendre que la Convention autorisait les mécanismes de prise de décisions assistée et substitutive permettant de prendre des décisions au nom d’une personne, lorsque ces mécanismes étaient nécessaires, conformément à la loi et sous réserve que des garanties appropriées et effectives soient mises en place. Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme exigeant la suppression de tous les mécanismes de prise de décisions substitutive, l’Irlande se réserve le droit d’autoriser pareils mécanismes si les circonstances s’y prêtent et sous réserve que des garanties appropriées et efficaces soient en place. L’idée centrale de cette déclaration et de cette réserve est d’éviter que des difficultés n’entravent l’application des dispositions figurant dans la cinquième partie de la loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité), qui prévoient la nomination d’un représentant chargé de prendre telle ou telle décision au nom d’une personne et qui autorisent les juges à prendre certaines décisions au nom d’une personne dans des cas bien précis.

153.Dans une autre déclaration relative aux articles 12 et 14, l’Irlande reconnaît que toute personne handicapée jouit du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et du droit au respect de son intégrité physique et mentale, dans des conditions d’égalité avec les autres. En outre, l’Irlande dit entendre que la Convention autorise la prise en charge ou le traitement obligatoire, notamment les soins visant à traiter les troubles mentaux, dans les cas où ce type de traitement est nécessaire, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties. La raison d’être de cette déclaration est de préserver l’exception d’irresponsabilité mentale prévue par la loi pénale de 2006 (irresponsabilité mentale), de préserver la capacité de l’État d’assurer la détention des personnes atteintes de troubles mentaux dans des conditions différentes de celles prévues pour les personnes n’ayant pas de troubles mentaux et de préserver la procédure d’inaptitude à participer à son procès.

154.Les travaux relatifs à l’entrée en vigueur de la loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité) et à la création du Service d’aide à la décision se poursuivent. Ces deux éléments sont essentiels à l’adoption de mesures juridiques appropriées permettant aux personnes n’ayant pas la capacité de prendre des décisions d’avoir accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin dans ce domaine. Les activités du Service d’aide à la décision débuteront en 2022. Un groupe directeur interministériel supervise les processus de mise en place du service et d’entrée en vigueur de la loi de 2015.

155.La loi de 2015 relative la prise de décisions assistée (capacité) prévoit la désignation d’un accompagnant à la prise de décisions légalement habilité à aider toute personne ayant des capacités limitées à optimiser ses pouvoirs de décision. Le Directeur du Service d’aide à la décision s’assure que les accompagnants à la prise de décisions exercent leurs fonctions dans le respect de la loi.

156.La loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) prévoit la présomption de capacité ainsi que la protection et la défense de la volonté et des préférences de la personne. Elle garantit également le respect du droit à l’autonomie et à l’autodétermination de toute personne au moyen d’une procuration permanente et de directives anticipées en matière de soins de santé, qui sont établies lorsque l’intéressé est apte à prendre des décisions et qui prennent effet lorsqu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle prévoit la désignation d’un accompagnant à la prise de décisions légalement habilité à aider toute personne ayant des capacités limitées. Elle prévoit une évaluation des capacités fonctionnelles, ce qui permet d’abandonner l’approche fondée sur le statut. Une nouvelle définition propose une approche axée sur un sujet particulier et les circonstances, qui met l’accent sur le moment précis où une décision doit être prise et sur le sujet particulier auquel la décision se rapporte. Cela permet de tenir compte des situations où la perte des capacités est temporaire ou partielle et où il peut y avoir une fluctuation des capacités.

157.Dans sa sixième partie, la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) prévoit la suppression de la tutelle et une transition progressive entre la tutelle des adultes et les nouveaux dispositifs d’aide à la décision prévus par cette même loi. Elle prévoit, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de sa sixième partie, le réexamen par le tribunal des tutelles de la capacité de tous les adultes actuellement sous tutelle judiciaire. Dans chaque cas, l’adulte sous tutelle judiciaire sera libéré de la tutelle et le tribunal ordonnera que ses biens lui soient rendus. Les garanties et procédures prévues par la loi s’appliqueront à tout adulte qui était sous tutelle et qui s’oriente vers un des nouveaux dispositifs.

158.Le Service d’aide à la décision, en cours de création, est doté de missions clairement définies, qui comprennent la sensibilisation du public à l’exercice de la capacité de décision par les personnes pouvant avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité de décision.

159.La loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) prévoit l’examen des plaintes concernant les accompagnants à la prise de décisions. Celles-ci peuvent être adressées au Directeur du Service d’aide à la décision et être fondées sur différents motifs, notamment l’inaptitude de l’accompagnant à la prise de décisions, la fraude ou le non-respect de la volonté et des préférences de l’intéressé dans les décisions.

160.Un bureau national pour les droits de l’homme et les politiques en faveur de l’égalité, créé au sein de la Direction des services de santé, donne au personnel et à la direction des conseils et des orientations sur la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité). Depuis 2016, il a organisé des séances d’information sur ladite loi à l’intention du personnel de divers services, auxquelles ont participé plus de 10 000 personnes. Le Bureau a produit une vidéo explicative pour sensibiliser le public à la loi. Trois sites pilotes ont été identifiés afin d’examiner l’application des dispositions de la loi dans leurs services.

161.Des projets de codes de bonnes pratiques ont été communiqués au Directeur du Service d’aide à la décision ; il s’agit de quatre codes de bonnes pratiques en matière de soins de santé, élaborés par un groupe de travail de la Direction des services de santé, et de 11 codes de bonnes pratiques non liés aux soins de santé, élaborés par l’Office national pour les personnes handicapées. Ces codes visent à faciliter et à appuyer l’application de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité), une fois pleinement en vigueur.

162.Plusieurs dispositions de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) sont entrées en vigueur en octobre 2016 afin que des avancées soient faites en ce qui concerne la mise en place du Service d’aide à la décision et le recrutement de son directeur.

1.Propriété

163.Le droit interne sur l’égalité interdit toute discrimination fondée sur neuf motifs, dont le handicap, en ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, la conclusion ou la résiliation d’un contrat de location, la mise à disposition d’un hébergement ou de tout service ou équipement connexe, ou la cessation de la mise à disposition d’un hébergement.

164.En ce qui concerne les droits de propriété des personnes ayant des difficultés à prendre des décisions, la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) dispose qu’une personne est présumée apte à prendre des décisions en matière de propriété. Toutefois, si elle a du mal à prendre des décisions, le niveau d’aide requis lui sera fourni afin qu’elle puisse, dans la mesure du possible, prendre des décisions concernant ses biens.

2.Finances

165.La législation nationale sur l’égalité interdit toute discrimination fondée sur le handicap en ce qui concerne la fourniture de biens et de services, y compris les services dans les domaines de la banque, des assurances, des bourses, des prêts, des crédits et de la finance. Dans sa quatrième partie, la loi sur le handicap interdit l’utilisation des données génétiques pour les assurances, les pensions ou les hypothèques.

166.La Banque centrale d’Irlande dispose d’un Code de bonnes pratiques visant à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services financiers courants. Ce Code s’applique aux activités réglementées des entités prestataires de services financiers réglementées. Le Code de protection des consommateurs de la Banque centrale comporte des dispositions portant expressément sur les consommateurs vulnérables. Ce Code est en cours de révision afin qu’il y soit tenu compte des dispositions de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité).

167.La Fédération irlandaise des services bancaires et des services de paiement, en collaboration avec Safeguarding Ireland, a lancé une campagne pour faire mieux connaître les risques réels de maltraitance financière et pour demander aux adultes d’organiser à l’avance la protection de leurs finances.

Article 13Accès à la justice

168.Le Gouvernement s’efforce de garantir le droit des personnes handicapées à un accès effectif à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres.

1.Aide juridictionnelle

169.Le Service d’aide juridique fournit aux personnes éligibles une aide juridictionnelle au civil et au pénal. Les personnes handicapées ont un accès égal à l’aide juridictionnelle. Le Service d’aide juridique a nommé un agent chargé de l’accès des personnes handicapées, conformément à la loi sur le handicap.

2.Justice

170.Le Service des tribunaux améliore l’accessibilité de l’appareil judiciaire pour les personnes handicapées. Les prothèses auditives peuvent être équipées de manière à recevoir les sons émis par les boucles d’induction intégrées dans le système de diffusion audio du Service installé dans les salles d’audience des bâtiments rénovés. Les tribunaux rénovés disposent d’une signalétique et de panneaux de fléchage à proximité des portes, des entrées et des sorties. La signalétique et les coordonnées des tribunaux sont en braille. De nombreux tribunaux sont équipés de rampes d’accès pour fauteuils roulants et les personnes se déplaçant en fauteuil roulant peuvent témoigner dans de nombreux tribunaux, à côté de la barre des témoins située à l’avant de la salle d’audience.

171.Un grand projet de construction et de rénovation de tribunaux régionaux a été lancé dans le cadre du Plan d’infrastructure et d’équipement (2016-2021) du Gouvernement. Les tribunaux dont les travaux ont été achevés sont entièrement accessibles et dotés d’installations supplémentaires pour les victimes et témoins d’actes criminels vulnérables.

172.Le Service des tribunaux dispose d’un agent chargé de l’accès des personnes handicapées, qui s’assure que l’appareil judiciaire respecte l’ensemble des dispositions législatives prévoyant la mise à disposition d’installations pour les membres du personnel handicapés et les personnes handicapées qui se rendent dans les tribunaux.

173.Tout citoyen de plus de 18 ans inscrit sur la liste électorale peut être appelé à remplir la fonction de juré. Des exceptions sont toutefois prévues pour les personnes ayant certains handicaps et les personnes empêchées de lire ou ayant des troubles durables.

174.Aux termes de la loi sur la langue des signes irlandaise, les tribunaux ont le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que toute personne maîtrisant la langue des signes irlandaise qui ne peut entendre ou comprendre une personne anglaise ou irlandaise comparaissant ou témoignant devant elle puisse bénéficier d’un service d’interprétation dans cette langue.

175.Il est prévu de modifier la loi sur les jurés afin que les personnes sourdes ayant besoin de recourir aux services d’un interprète en langue des signes et les personnes ayant une maladie mentale puissent être éligibles à la fonction de juré, dans des conditions d’égalité avec les autres, sous réserve qu’elles aient passé un test d’évaluation des capacités fonctionnelles. En 2020, pour la première fois, une personne sourde a siégé en tant que juré et a participé aux délibérations. Elle a été épaulée dans cette tâche par plusieurs interprètes en langue des signes irlandaise.

176.En prévision de l’entrée en vigueur de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité), un projet de règles de procédure visant à faciliter l’application de la nouvelle loi sur la capacité a été élaboré par le Service des tribunaux, qui poursuit ses consultations avec le Directeur du Service d’aide à la décision et les greffes concernés par le sujet.

177.Une « Étude sur les dispositifs de protection des témoins vulnérables dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant des infractions sexuelles » a été publiée en juillet 2020. On y trouve des recommandations destinées à améliorer la manière dont les victimes et les témoins vulnérables, notamment ceux qui sont en situation de handicap, interagissent avec le système de justice pénale. L’application des recommandations formulées dans cette étude est une tâche prioritaire pour le Gouvernement et un plan d’application, intitulé « Accompagner les victimes dans leur parcours : un plan d’aide aux victimes et aux témoins vulnérables impliqués dans des affaires de violence sexuelle », a été publié par le Ministre de la justice en octobre 2020. Les mesures prévues sont notamment les suivantes :

a)Dispenser à tous les policiers en exercice de l’An Garda Síochána (la police nationale) qui interviennent sur le terrain une formation spécialisée dans l’accueil des victimes de crimes sexuels et des témoins vulnérables ;

b)Veiller à ce que la question du consentement soit abordée dans les activités de sensibilisation et de soutien à la sexualité et aux relations, destinées aux bénéficiaires handicapés ;

c)Modifier la législation de façon qu’un parent, un tuteur ou tout autre adulte responsable puisse bénéficier s’il y a lieu de conseils juridiques lorsque la victime est un enfant ou une personne ayant une maladie mentale ou un handicap intellectuel ;

d)Recruter toute une cohorte d’intermédiaires dûment qualifiés ayant suivi un cours de formation réglementaire sur le rôle des intermédiaires et les inscrire sur un registre.

178.L’Office national pour les personnes handicapées a élaboré un document d’orientation sur le recours à des intermédiaires pour les personnes ayant des troubles de la communication qui ont affaire au système de justice pénale. Le Ministère de la justice collabore avec les parties prenantes, dont l’Office national pour les personnes handicapées, pour recruter des intermédiaires chargés de faciliter la communication, que ce soit entre les avocats et les témoins pendant le procès ou plus tôt, lors des entretiens avec la police.

3.Éducation et formation

179.Lorsqu’ils sont nommés, les juges reçoivent un manuel intitulé « L’égalité de traitement devant les tribunaux », qui expose le cadre juridique relatif au handicap. Ce manuel comporte notamment des sections sur les personnes handicapées, les enfants handicapés, le handicap mental, le handicap physique, les interprètes et les dispositions pratiques à envisager pour accueillir une personne handicapée.

180.L’Office national pour les personnes handicapées a élaboré le document « Accompagner les personnes autistes : Conseils aux professionnels de la justice pour communiquer avec les personnes autistes », qui fournit des informations sur l’autisme afin d’aider les professionnels de la justice civile et pénale à communiquer avec les personnes autistes et à les accompagner.

181.La Stratégie d’An Garda Síochána pour la diversité et l’intégration (2019-2021) donne, à l’intention des policiers qui enquêtent sur les crimes de haine et les enregistrent, une définition pratique du crime de haine, qui doit être compris comme toute infraction pénale perçue par la victime ou toute autre personne comme étant, en tout ou en partie, motivée par la haine ou des préjugés fondés sur l’âge, le handicap, la race, la couleur, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou le sexe, qu’ils soient réels ou supposés.

Article 14 Liberté et sécurité de la personne

182.La loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme vise à donner effet aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’exercice du droit à la liberté et à la sécurité de la personne pourra ainsi être examiné devant les tribunaux irlandais. En outre, l’article 40 (par. 4.1) de la Constitution garantit le droit à la liberté et dispose qu’aucun citoyen ne saurait être privé de sa liberté individuelle, sauf dans les cas prévus par la loi. Aucune distinction n’est faite en fonction du handicap.

183.Comme il a été indiqué précédemment, l’Irlande a dit entendre que la Convention autorisait la prise en charge ou le traitement obligatoires, notamment les soins visant à traiter les troubles mentaux, dans les cas où ce type de traitement était nécessaire, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties.

184.Pour renforcer la législation interne sur la liberté et la sécurité de la personne et garantir que l’Irlande respecte pleinement l’article 14 de la Convention, le Gouvernement élabore actuellement une loi relative à la protection contre la privation de liberté, qui dispose que nul ne peut être privé illégalement de sa liberté dans les établissements de soins.

185.Une stratégie de prise en compte des situations dans lesquelles une personne n’est pas à même de consentir au dispositif de prise en charge qui lui est nécessaire (ce qui constitue une privation de liberté) a été élaborée. Elle constitue le fondement juridique qui permettra à un organe devant être créé au sein du Service de santé d’autoriser ce dispositif. Cette autorisation ne s’étendra à aucune autre décision concernant cette personne, comme les décisions financières ou le consentement à un traitement médical. Les travaux visant à affiner les projets de loi sont en cours.

1.Établissements de santé mentale et établissements destinés aux personnes handicapées

186.Actuellement, le dossier de toute personne placée d’office dans un centre agréé en vertu des lois sur la santé mentale (2001-2018) est examiné par un tribunal chargé des affaires de santé mentale dans les vingt et un jours suivant la décision d’admission en soins sans consentement ou de renouvellement de la mesure d’admission en soins sans consentement. Les tribunaux sont indépendants et le contrôle qu’ils exercent vise à protéger les droits de la personne.

187.La loi sur la santé mentale fait actuellement l’objet d’une révision approfondie. Un projet de loi visant à modifier la loi sur la santé mentale a été approuvé par le Gouvernement en juillet 2021. Il tient compte des recommandations d’un groupe d’experts chargé d’examiner la loi, des avis de la Commission de la santé mentale, des obligations mises à la charge de l’Irlande par la Convention et des contributions issues de deux consultations publiques.

188.La Commission de la santé mentale avait publié un code de bonnes pratiques sur le recours aux moyens de contention physique dans les centres agréés relevant de sa compétence. Ayant entamé la révision de ce code, elle a organisé dans le cadre de ce processus une consultation publique, qui s’est tenue de juillet à septembre 2021. Cette révision et cette consultation permettront notamment de mettre à jour les Règles régissant le recours à l’isolement et aux moyens mécaniques de contention physique.

189.Le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires a publié, à l’intention des centres désignés, des orientations sur le recours aux méthodes de contention, qui s’appliquent aux prestataires de services intervenant dans les institutions pour adultes et enfants handicapés. Les méthodes de contention qui y sont abordées sont d’ordre physique, mécanique, chimique et environnemental. Ces orientations donnent des directives pratiques et précisent que la contention doit être une pratique de dernier recours et que cette procédure ne doit être appliquée que dans le strict respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, du droit interne, des réglementations, des politiques et des lignes directrices fondées sur des données probantes. Des membres du Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires se rendent dans les centres désignés pour contrôler le recours aux méthodes de contention et les mesures de protection qui y sont appliquées. En outre, le Bureau a procédé à une série d’inspections ciblées sur le thème des pratiques restrictives dans les services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

2.Justice pénale

190.Le Règlement pénitentiaire de 2007, élaboré conformément à la loi de 2007 sur les établissements pénitentiaires, régit le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il s’applique à tous les détenus, y compris aux détenus handicapés. Les Normes de 2011 relatives aux services de santé de l’administration pénitentiaire encadrent la prestation des services de santé aux détenus. Le Règlement dispose que les détenus, y compris les détenus handicapés, ont droit à des soins de santé dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les titulaires d’une carte médicale. Les Normes prévoient un examen de l’état de santé de tout nouveau détenu.

191.Le Service de soutien psychologique de l’administration pénitentiaire irlandaise assure des services de diagnostic et d’intervention personnalisés pour les détenus, en mettant l’accent sur la santé mentale et les troubles de la personnalité, les risques et les approches tenant compte des traumatismes. Outre sa collaboration avec le personnel opérationnel des prisons, le Service travaille étroitement avec d’autres membres de l’équipe multidisciplinaire afin de faciliter la cohérence et la rationalisation des soins.

192.Le Service national de psychiatrie médico-légale de l’Hôpital psychiatrique central dispense des soins de santé mentale dans les prisons et propose un service de déjudiciarisation. Il est composé de psychiatres médico-légaux consultants, de médecins hospitaliers non consultants, d’infirmières et infirmiers proposant des services de proximité en psychiatrie médico-légale ainsi que d’autres intervenants. S’agissant des services de santé du Service national de psychiatrie médico-légale, les détenus bénéficient des mêmes droits et des mêmes conditions d’accès que l’ensemble de la population. La Direction des services de santé appuie la mise en place, dans les prisons, de vastes programmes de lutte contre la consommation de drogue et d’alcool.

193.Une initiative importante dans ce domaine est la création, en avril 2021, d’un groupe de travail de haut niveau sur les problèmes de santé mentale et d’addiction des personnes ayant des démêlés avec la justice pénale. Il s’agit d’un groupe de travail conjoint du Ministère de la justice et du Ministère de la santé, qui a pour mission d’élaborer un plan d’application pour les recommandations en suspens figurant dans les rapports du Groupe interministériel chargé d’examiner les questions relatives aux personnes atteintes de maladie mentale ayant affaire avec la justice pénale. Le Groupe de travail de haut niveau, composé de hauts représentants de toutes les entités de la justice pénale et de la santé, dont An Garda Síochána, les services de probation, l’administration pénitentiaire irlandaise et la Direction des services de santé, a commencé à consulter les parties prenantes concernées.

194.Les lois sur l’égalité de statut et la disposition selon laquelle les agents publics sont tenus de promouvoir l’égalité et de respecter les droits de l’homme s’appliquent aux établissements pénitentiaires et les détenus handicapés ont droit à des aménagements raisonnables en vertu de cette législation.

195.Le centre de détention pour mineurs d’Oberstown accueille tous les enfants dont un tribunal a ordonné la détention. Les besoins individuels des jeunes sont pris en compte dans le cadre d’un plan de placement personnalisé. Le cadre permettant de répondre à leurs besoins se fonde sur la loi de 2001 sur les enfants et prend en compte l’accès aux soins, à l’éducation, à la santé et au bien-être, ainsi que l’infraction qu’ils ont commise et les préparatifs en vue de leur réinsertion dans leur famille et la collectivité. Les enfants placés à Oberstown ont accès au Service d’évaluation, de consultation et de thérapie, entité nationale qui fournit des services cliniques aux enfants. Un service psychiatrique a été ouvert sur place et un(e) psychiatre et un infirmier/une infirmière en psychiatrie travaillent au sein d’une équipe multidisciplinaire.

196.En 2016, un important projet d’équipement a été mené à bien dans le centre de détention d’Oberstown ; désormais doté d’une structure de 60 lits, il a la capacité de répondre aux besoins complexes et particuliers des jeunes, notamment des jeunes ayant un handicap physique ou sensoriel.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

197.Les personnes handicapées, comme tous les citoyens irlandais, sont protégées contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi de 2000 sur la justice pénale (Convention contre la torture) donne effet à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

198.L’Irlande a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la dernière visite qu’elle a reçue du Comité européen pour la prévention de la torture a eu lieu en 2019. À cette occasion, le Comité s’est rendu pour la première fois en Irlande auprès de personnes en situation de handicap intellectuel résidant dans des établissements de protection sociale.

199.En 2019, la Direction des services de santé a publié une version révisée de sa politique nationale relative au consentement, qui prévoit des directives générales en la matière à l’intention du personnel. Le principe du consentement, ainsi que le champ d’application des principes généraux énoncés dans cette politique, s’étend à toutes les interventions menées par la Direction des services de santé, ou en son nom, auprès des bénéficiaires de ses services, quel que soit le lieu. Cela comprend les interventions sociales et sanitaires et sont concernées les personnes recevant des soins ou un traitement à l’hôpital, au sein de la collectivité ou en institution. Sauf circonstances exceptionnelles, le consentement de l’intéressé doit être recherché avant l’administration d’un traitement ou la réalisation d’un examen médical, la fourniture de services à la personne ou de services sociaux, ou toute participation à des travaux de recherche et d’enseignement. Par circonstances exceptionnelles, on entend principalement les situations d’urgence où il est nécessaire d’intervenir sans le consentement de l’intéressé afin de préserver sa vie ou sa santé, ou lorsque l’intéressé n’est pas à même de donner son consentement et qu’une décision est prise dans son intérêt supérieur. Des supports et des méthodes spécifiques concernant le consentement éclairé des personnes ayant un handicap intellectuel ont été élaborés en consultation avec des bénéficiaires ayant un handicap intellectuel. C’est ainsi que dans le cadre de l’élaboration du programme de vaccination contre la COVID-19 destiné aux bénéficiaires ayant un handicap intellectuel, la Direction des services de santé a collaboré avec des organismes du secteur du handicap et des bénéficiaires en situation de handicap en vue d’élaborer des supports d’information destinés à aider les personnes ayant un handicap intellectuel à donner leur consentement éclairé à la vaccination.

200.Les essais cliniques sont actuellement régis par le Règlement de 2004 des Communautés européennes (Essais cliniques de médicaments à usage humain), dans lequel ont été incorporées les dispositions de la directive européenne sur les essais cliniques de médicaments à usage humain (2001/20/CE). En 2014, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) no 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, qui devrait prendre effet en 2021. Lorsqu’il entrera en vigueur, la directive 2001/20/CE et les textes législatifs connexes seront abrogés. Le Règlement prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir les mesures nationales spéciales qu’ils ont déjà prises pour protéger les personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables dont la participation à des essais cliniques pourrait être envisagée.

201.Une personne ayant des problèmes de santé mentale placée dans un centre agréé en vertu de la loi de 2001 sur la santé mentale ne peut pas participer à un essai clinique.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

202.Le Gouvernement a pris des mesures pour protéger les personnes handicapées contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, notamment la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des enfants. L’Irlande dispose d’une politique et d’une législation suffisamment solides pour assurer la protection des personnes handicapées dans les établissements de santé et de protection sociale ainsi qu’à leur domicile. Conformément à l’article 16 de la Convention, la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées comprend des mesures précises permettant de garantir les droits des personnes handicapées.

203.Le dispositif général du projet de loi de 2021 sur la justice pénale (crimes de haine) a été rendu public en avril 2021. Les politiques et les principes présidant à son élaboration ont été définis à la suite d’une vaste consultation publique. Parmi les caractéristiques protégées par la nouvelle législation figure le handicap.

204.Le rapport sur les violences en Irlande, y compris les violences sexuelles, qui a été établi par le Centre de recherche des services de santé du Royal College of Surgeons in Ireland conjointement avec le Centre d’accueil d’urgence des victimes de viol à Dublin, a été publié en 2002. Il comprend un chapitre sur les violences sexuelles commises contre des personnes ayant des troubles de l’apprentissage. En 2019, le Gouvernement a lancé une nouvelle grande étude nationale sur les violences sexuelles.

205.La loi de 2012 sur la justice pénale (Rétention d’informations sur des infractions commises contre des enfants et des personnes vulnérables) interdit la rétention d’informations sur certaines infractions commises contre des enfants et des adultes vulnérables, notamment les personnes handicapées.

206.La loi de 2012 sur le Bureau national de vérification des antécédents (Enfants et personnes vulnérables) sert de fondement juridique à la vérification des antécédents des personnes travaillant auprès des enfants ou des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées.

207.La Commission de la réforme législative a élaboré un document thématique sur le cadre régissant la protection des adultes.

208.Une politique nationale de protection, destinée au secteur de la santé et de la protection sociale, est en cours d’élaboration ; elle s’appliquera à tous les établissements de santé et de protection sociale des secteurs public, bénévole et privé.

209.Les Normes nationales relatives à la protection des adultes, appliquées en 2019, proposent une approche cohérente en ce qui concerne la prévention de la maltraitance et la lutte contre ce phénomène. Grâce à ces normes, les services de santé et de protection sociale peuvent réduire le risque de maltraitance, promouvoir les droits, la santé et le bien-être des personnes et leur donner le pouvoir de se protéger par elles-mêmes. Ces normes soutiennent l’instauration d’une culture où la protection est intégrée dans les activités habituelles.

210.L’article 8 du Règlement régissant la prestation des services dans les institutions pour personnes handicapées énonce en détail les prescriptions relatives à la protection des résidents contre la maltraitance. Le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires supervise l’application de ces mesures par l’intermédiaire de son programme de contrôle et d’enregistrement des services destinés aux personnes handicapées. Dans le cadre de leur mandat, qui consiste à contrôler les services, le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires et la Commission de la santé mentale visitent les établissements relevant de leur compétence pour s’assurer que les prescriptions relatives à la protection des personnes sont respectées. Ces deux instances publient leurs rapports d’inspection des services sur leur site Web et, le cas échéant, peuvent prendre les mesures d’exécution qui s’imposent.

211.La Politique et les procédures nationales relatives à la protection des personnes vulnérables contre le risque de maltraitance, qui énoncent les principes régissant la promotion du bien-être des personnes vulnérables et leur protection contre la maltraitance, s’appliquent à tous les services de protection sociale relevant de la Direction des services de santé ou financés par celle-ci. Parmi ces principes figure l’obligation faite à tous les services d’annoncer officiellement l’adoption d’une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toute forme de maltraitance et de promouvoir une culture en faveur de cette politique. La Direction des services de santé s’efforce d’élargir le champ d’application de cette politique, afin qu’elle s’applique à tous les services de santé relevant de la Direction des services de santé ou financés par celle-ci, ainsi qu’aux services de protection sociale.

212.Le Bureau national de la protection est essentiellement chargé de superviser l’application, le suivi, l’examen et l’évaluation continue de la Politique relative à la protection des personnes vulnérables, et coordonne en outre les activités de formation en la matière. Ses rapports annuels comprennent des statistiques sur les questions de protection dans l’ensemble des services.

213.Dans l’ensemble du secteur de la protection sociale, plus de 1 700 agents sont chargés d’assurer la protection des bénéficiaires. Ils sont soutenus par un programme national de formation à la protection des adultes. Le rapport annuel de 2019 du Bureau national de la protection indique que le programme de formation a été suivi par 21 788 personnes, ce qui est bien supérieur à la valeur cible fixée pour l’indicateur clé de performance, à savoir 10 000 participants.

214.La Direction des services de santé a nommé un agent chargé de recueillir et de signaler en toute confidentialité les préoccupations concernant d’éventuels faits de maltraitance ou de négligence. L’agent en question présente chaque année un rapport indiquant le nombre d’appels et de plaintes reçus.

215.L’organisation indépendante Safeguarding Ireland s’efforce de sensibiliser le public aux questions de protection et a élaboré un projet de loi visant à établir un cadre réglementaire pour la protection des adultes.

Enfants

216.Le document d’orientation national « Les enfants d’abord : Directives nationales en faveur de la protection et du bien-être des enfants », adopté en 2017, est destiné à aider les personnes à repérer et à signaler les cas de maltraitance d’enfants. Il décrit les mesures à prendre pour garantir la protection des enfants ou des jeunes et les responsabilités dévolues aux personnes et aux organisations autorisées, conformément à la loi de 2015 « Les enfants d’abord ». Ce document d’orientation traite en particulier de la vulnérabilité accrue des enfants handicapés face à la maltraitance.

217.Le Bureau national Les enfants d’abord, qui relève de la Direction des services de santé, a lancé une nouvelle politique de protection et de bien-être des enfants, applicable à tous les services rendant compte à la Direction des services de santé ou financés par celle‑ci. Cette politique est conforme aux prescriptions de la loi « Les enfants d’abord » et aux principes énoncés dans le document d’orientation. On y trouve des directives sur la protection de l’enfance ainsi que des orientations à ce sujet à l’intention du personnel. Dans le cadre de cette politique, le personnel est tenu de suivre une formation obligatoire sur la protection de l’enfance et les obligations en matière de signalement.

218.Les Procédures de protection de l’enfance pour les écoles primaires et secondaires (2017) donnent aux responsables et au personnel des établissements scolaires des directives et des orientations leur permettant de s’acquitter des obligations mises à leur charge par la loi « Les enfants d’abord » et le document d’orientation « Les enfants d’abord ». Après que ces procédures ont été adoptées, l’Inspection du Ministère de l’éducation a mis en place de nouvelles procédures d’inspection, notamment des inspections spécialisées en matière de protection de l’enfance, pour surveiller l’application des procédures dans les écoles primaires et secondaires et en rendre compte. Les résultats des inspections sont publiés dans des rapports d’inspection et des résumés trimestriels sont présentés au Groupe de surveillance de la protection de l’enfance, qui relève du Ministère. Conformément aux procédures, toutes les écoles primaires sont tenues d’exécuter intégralement le programme « Vivre en sécurité », axé sur le rôle de l’école primaire dans la prévention de la maltraitance des enfants. Ce programme est fort utile en ce qu’il aide les enfants à acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour pouvoir reconnaître la maltraitance et les situations de risque de maltraitance, et y faire face.

219.Les Procédures de lutte contre le harcèlement pour les écoles primaires et secondairesfixent les exigences que ces établissements d’enseignement doivent respecter en matière de prévention du harcèlement scolaire et de lutte contre ce phénomène, notamment en ce qui concerne les brimades fondées sur l’identité. Tant les procédures que le Plan d’action sur le harcèlement mettent l’accent sur la vulnérabilité des élèves handicapés et s’inspirent du document de l’Office national pour les personnes handicapées : « Prévention du harcèlement scolaire à l’égard des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ou un handicap ».

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

220.Les tribunaux ont interprété la Constitution irlandaise comme comportant le droit à l’intégrité physique. L’Irlande reconnaît que toute personne, y compris toute personne handicapée, a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres.

1.Traitement médical

221.Organe régulateur de la profession de médecin, le Conseil de l’ordre des médecins d’Irlande donne aux médecins des directives concernant la capacité à consentir. Le Guide de conduite et de déontologie professionnelles du Conseil de l’ordre des médecins, destiné aux professionnels de la santé agréés, comprend des orientations sur le respect de la volonté et des préférences du patient, ainsi que sur le test d’évaluation des capacités fonctionnelles.

222.Le principe du consentement et les principes généraux énoncés dans la Politique nationale relative au consentement de la Direction des services de santé s’appliquent à toutes les interventions menées par la Direction des services de santé, ou en son nom, auprès des bénéficiaires des services, quel que soit le lieu. La politique donne des orientations précises sur le traitement médical lorsqu’il apparaît que le patient n’est pas en mesure de donner son consentement. Le consentement des enfants et des jeunes fait l’objet d’une politique nationale distincte. Le Conseil de l’Ordre des médecins et la Direction des services de santé donnent également des orientations sur la recherche du consentement dans les situations où le patient n’a pas donné son consentement ou l’a retiré.

223.Lorsqu’une personne sous tutelle judiciaire a besoin de soins de santé pour lesquels le consentement écrit est requis, l’autorisation du Président de la Haute Cour doit être obtenue. Dans les situations d’urgence, le traitement nécessaire peut être administré dans l’intérêt supérieur de la personne.

224.La loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité) fixe le cadre législatif qui confirme la validité des Directives médicales préalables, sur la base du principe général de droit selon lequel toute personne a le droit de prendre des décisions au sujet de son traitement médical et que des procédures appropriées doivent s’appliquer lorsqu’une personne n’a pas la capacité de prendre des décisions.

2.Traitement psychiatrique

225.Au sens de la loi sur la santé mentale, on entend par consentement le consentement donné librement par écrit, en l’absence de toute menace ou manœuvre, par un patient, chaque fois que le psychiatre consultant certifie que le patient est capable de comprendre la nature du traitement proposé, son intérêt et ses effets probables et que le psychiatre a fourni des informations suffisantes, sous une forme et dans une langue que le patient peut comprendre, sur la nature du traitement proposé, son intérêt et ses effets probables. Pour tout traitement, le consentement du patient est requis sauf si le psychiatre consultant estime que le traitement est nécessaire pour protéger la vie du patient, rétablir sa santé, soulager son état ou alléger ses souffrances, et que le patient est incapable de donner son consentement en raison de ses troubles mentaux.

226.La psychochirurgie et l’électroconvulsivothérapie ne peuvent être pratiquées sans le consentement de la personne, sauf si celle-ci est incapable de donner son consentement. Dans le cas d’un acte psychochirurgical, un tribunal chargé des affaires de santé mentale doit autoriser l’intervention. Aucun acte psychochirurgical n’a été pratiqué en application des lois sur la santé mentale (2001-2018). La psychochirurgie a été expressément interdite pendant la période mentionnée dans la cinquième partie de la loi de 2020 sur les mesures d’urgence d’intérêt général (COVID-19). S’agissant de l’électroconvulsivothérapie, lorsqu’une personne n’est pas en mesure de donner son consentement, le traitement thérapeutique proposé doit être autorisé par le psychiatre consultant responsable des soins et de la prise en charge de la personne, ainsi que par un autre psychiatre consultant.

227.Si une personne est sous médicaments depuis trois mois, son consultant doit lui demander son accord sur la poursuite du traitement. Si le consultant estime que la personne ne comprend pas la décision et qu’un deuxième psychiatre consultant est d’accord, la personne peut être remise sous médicaments pendant une période maximale de trois mois, après quoi un nouvel examen doit avoir lieu.

228.Un inspecteur des services de santé mentale est chargé de veiller à la protection des droits, conformément à la loi sur la santé mentale. Le Bureau de l’Inspecteur procède à des inspections dans les établissements de santé mentale. La Commission de la santé mentale peut demander à l’Inspecteur de mener une enquête dans tout centre agréé ou dans toute structure où des services de santé mentale sont assurés, ou de réunir des informations sur les soins ou traitements dispensés à une personne déterminée.

3.Stérilisation et avortement forcé

229.En ce qui concerne l’avortement forcé, le fait d’administrer un traitement à une personne ou de pratiquer un acte médical sur une personne sans son consentement constitue une atteinte réprimée par le droit pénal. La loi de 1997 sur les atteintes aux personnes n’ayant pas entraîné la mort prévoit des dispositions sur le consentement, qui peuvent être invoquées en cas d’atteinte à la personne ou de négligence professionnelle. La Politique nationale relative au consentement de la Direction des services de santé définit des lignes directrices dans ce domaine.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

230.En vertu de la loi, les personnes handicapées ont droit à la nationalité irlandaise au même titre que les autres. Les personnes handicapées peuvent demander et obtenir un passeport. Des dispositions spéciales s’appliquent lorsqu’il est difficile d’obtenir une photographie de la personne en raison de son handicap. Tous les citoyens, y compris les citoyens handicapés, ont le droit de circuler librement ; ce droit ne peut être limité qu’en application de dispositions prévues par la loi.

231.La politique nationale en matière d’immigration n’établit aucune distinction fondée sur le handicap. Les personnes handicapées peuvent exercer leur droit d’entrer et de séjourner sur le territoire national selon les mêmes modalités que les autres. Un agent de l’immigration peut refuser à un ressortissant non irlandais l’autorisation d’entrer sur le territoire sur la base de motifs précis, par exemple s’il est atteint d’une maladie citée dans la loi pertinente.

232.En vertu du droit interne, toutes les naissances, y compris les naissances d’enfants handicapés, doivent être déclarées dans un délai de trois mois suivant la naissance. Tout enfant doit être déclaré sous son nom.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

233.La politique nationale en matière de handicap met fortement l’accent sur l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées dans leur communauté.

1.Autonomie de vie

234.Le document « Le moment est venu de renoncer aux structures collectives : une stratégie pour l’inclusion dans la société » a été publié en 2011. Il définit les grandes orientations relatives à l’inclusion des personnes handicapées dans la société, qui permettent à celles-ci de passer d’une structure collective à un logement individuel au sein de la collectivité, grâce à des aides. Il s’agit de leur donner la possibilité de « vivre une vie ordinaire dans des lieux ordinaires ». Désormais, plus des trois quarts des services de type résidentiel destinés aux personnes handicapées sont assurés dans de petites unités d’habitation situées au sein de la collectivité.

235.L’application de cette stratégie se heurte à des difficultés, comme des retards dans le processus, la nécessité de trouver des solutions de financement supplémentaires, l’augmentation du coût des biens immobiliers et la pandémie de COVID-19. Malgré ces difficultés, en 2020, 120 personnes ont emménagé dans de nouveaux logements situés au sein de la collectivité. En 2021, des fonds ont été versés afin que 144 personnes puissent passer d’une institution résidentielle pour personnes handicapées à une habitation située au sein de la collectivité et que 18 personnes handicapées de moins de 65 ans puissent quitter la maison de retraite dans laquelle elles avaient été placées et s’installer dans un logement individuel au sein de la société. La Direction des services de santé rend compte des progrès accomplis en matière de désinstitutionnalisation dans ses rapports d’activité annuels. Le programme d’équipement de la Direction des services de santé en faveur des personnes handicapées prévoit de consacrer 100 millions d’euros, répartis sur plusieurs années, à l’octroi de logements aux personnes qui renoncent aux structures d’accueil collectives.

236.Dans une étude qui devrait être publiée à la fin de 2021, l’Office national pour les personnes handicapées a évalué les résultats et les coûts des modèles de services nouveaux et émergents du secteur du handicap. Dans le cadre de cette étude, 426 personnes handicapées ont été interrogées. Lors de la première phase de l’étude ont participé 146 personnes qui n’avaient pas encore quitté leur structure d’accueil collective pour aller vivre au sein de la collectivité et 91 personnes qui avaient déjà fait le pas. Lors de la deuxième phase ont participé 280 personnes qui vivaient au sein de la collectivité et bénéficiaient d’une série de services pour personnes handicapées. Il ressort des conclusions de l’étude que les soins en institution sont associés à des scores de qualité de vie inférieurs, en particulier si la personne vit dans une structure d’accueil collective. Les structures d’accueil plus petites obtiennent de meilleurs résultats en matière de qualité de vie. Il a été difficile d’établir les coûts des différents modèles de services, car il n’existe pas de méthode de calcul des coûts normalisée ni de cadre comptable commun. Toutefois, l’étude montre que le ratio personnel/résident plus élevé des structures d’accueil collectives tend à rendre ces dernières plus coûteuses.

237.Le Gouvernement a en outre adopté la Stratégie nationale de logement en faveur des personnes handicapées (2011-2016) et son cadre d’application, qui constituent le cadre de référence en ce qui concerne la mise à disposition de logements pour les personnes handicapées, via des solutions de logement classiques. La Stratégie et son cadre d’application ont été élaborés parallèlement au document « Le moment est venu de renoncer aux structures collectives : une stratégie pour l’inclusion dans la société ». Le calendrier d’exécution de la stratégie a été prolongé afin que les parties intéressées aient une nouvelle occasion d’atteindre les objectifs fixés. Sous la responsabilité du Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine, une nouvelle stratégie pour la période 2022-2027 est en cours d’élaboration et devrait être publiée en 2021.

238.Des groupes directeurs sur le logement et le handicap, qui constituent une composante essentielle de la Stratégie nationale de logement en faveur des personnes handicapées, ont été constitués dans toutes les administrations locales, l’objectif étant d’apporter une réponse coordonnée et intégrée aux besoins des personnes handicapées en matière de logement.

239.Pour aider les personnes handicapées à bien s’insérer dans la société, des ressources ont été élaborées, notamment :

a)La « Boîte à outils pour la planification de l’inclusion des personnes handicapées dans la collectivité », qui donne aux prestataires de services des orientations leur permettant d’aider les personnes handicapées à élaborer leur plan d’inclusion dans la collectivité ;

b)Le document « Aider les personnes handicapées à avoir accès à un logement adapté au sein de la collectivité », qui donne aux prestataires de services des informations sur les mécanismes et les solutions de financement mis à la disposition des personnes handicapées souhaitant obtenir un logement ;

c)Le document « S’installer chez soi : un guide pratique pour s’installer chez soi et s’intégrer dans la collectivité », qui est destiné aux prestataires de services et aux acteurs chargés d’aider les personnes handicapées à passer d’une structure d’accueil collective à un logement au sein de la collectivité ;

d)Le Centre d’excellence en conception universelle a publié des directives sur la conception universelle des habitations, étayées par des travaux de recherche, des études sur les meilleures pratiques et orientations nationales et internationales et des consultations avec les principaux acteurs.

240.Grâce au dispositif d’aide à l’accès aux capitaux et au mécanisme d’octroi d’une avance en capital pour la location de logements, les organismes de logement agréés obtiennent des fonds et des prêts pour mettre des logements à la disposition des groupes de population ayant des besoins particuliers en matière de logement, notamment les personnes handicapées.

241.Les subventions pour l’aménagement de l’habitat des personnes âgées et des personnes handicapées concernent les propriétaires privés. Quatre-vingts pour cent du montant des subventions est versé par le Gouvernement central et 20 % par les administrations locales. Ces subventions visent à faciliter les travaux d’aménagement nécessaires pour adapter les logements aux personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé mentale, ou pour permettre à celles-ci de continuer à vivre chez elles de manière autonome. Dans le cadre de ce dispositif, un nouveau formulaire de demande unique, certifié par l’Association nationale pour l’alphabétisation des adultes, a été rédigé dans un anglais compréhensible.

242.Dans le cadre de l’Action 97 de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées, l’Office national pour les personnes handicapées a élaboré un document d’orientation sur la conception universelle des habitations. On y trouve des recommandations sur la manière d’appliquer les principes de conception universelle aux nouveaux logements, afin que ceux-ci puissent être accessibles et utilisables par toutes les personnes, quels que soient leur taille, leur âge, leurs capacités ou leur handicap.

243.Le Centre d’excellence en conception universelle a publié des directives intitulées « Habitat adapté aux personnes atteintes de démence, à leur famille et à leurs soignants », afin d’aider les personnes atteintes de démence à rester chez elles et au sein de leur communauté de manière autonome et en toute sécurité.

244.Le document « Aider les personnes autistes : un guide pour les agents des administrations locales en charge du logement », élaboré par l’Office national pour les personnes handicapées, donne des informations sur l’autisme et permet aux agents des administrations locales s’occupant des questions relatives au logement de comprendre ce qu’est l’autisme et ainsi d’accompagner les personnes autistes qui font une demande de logement.

2.Favoriser la vie au sein de la communauté

245.Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l’ensemble des services de soins de proximité. Les services concernés, soutenus par les médecins généralistes, peuvent comprendre des soins assurés par du personnel infirmier de santé publique, une aide à domicile, une assistance personnelle, un accompagnement psychologique, de l’orthophonie, de l’ergothérapie, des services sociaux et de la physiothérapie. La Direction des services de santé propose toute une gamme de services spécialisés destinés aux personnes handicapées : services de jour pour adultes, solutions de répit, sièges adaptés et technologies d’assistance, analyse de la marche, orthopédie, conseils pour la réadaptation des adultes handicapés, aides pour manger, boire et déglutir, etc.

246.Élaboré en réponse au document « Examen des services destinés aux personnes handicapées et optimisation des coûts (2012) », le programme « Transformer la vie des personnes handicapées » est le fruit d’une collaboration nationale qui vise à mettre en place de meilleurs services pour les personnes handicapées. Il a pour objectif prioritaire de répondre à la nécessité de proposer un meilleur modèle de service pour les personnes handicapées, qui offre une plus grande souplesse, la liberté de choix et la maîtrise des services, des critères essentiels pour les bénéficiaires. L’accent est mis sur la mise au point d’aides individualisées axées sur la personne, qui permettent aux personnes handicapées de participer au mieux de leur capacité à la vie économique et sociale de la collectivité et de vivre une vie ordinaire en milieu ordinaire.

247.Dans le cadre du Programme national d’amélioration des services destinés aux enfants et aux jeunes handicapés, les autorités réorganisent en profondeur les ressources thérapeutiques destinées aux enfants handicapés en mettant en place des équipes multidisciplinaires réparties par zone géographique qui permettront à tous les enfants handicapés de bénéficier de services là où ils vivent ou là où ils vont à l’école. Il ressort des données recueillies à ce jour dans les régions où ces équipes ont été mises en place que l’exécution de ce programme aura également un effet positif sur les listes d’attente pour l’évaluation des besoins et sur l’offre de thérapies. Quatre-vingts responsables du Réseau handicap sont nommés pour faciliter la réorganisation des services dans les régions restantes.

248.« Nouvelles orientations » est le document de base du programme « Transformer la vie des personnes handicapées ». Il définit comment les « services de jour » seront à l’avenir basés sur des aides individualisées axées sur les résultats. En 2019, le Cadre national de planification centré sur la personne, élaboré pour axer les services et les aides sur la personne, a été mis à l’essai dans cinq organismes prestataires ; un plan de travail visant à guider la mise en œuvre du cadre à l’échelle nationale a ensuite été élaboré. Un cadre sur les résultats en matière de qualité, destiné à étayer l’assurance qualité des services, a été élaboré, ainsi qu’un document d’orientation sur la participation effective des personnes handicapées à la prise de décisions, visant à soutenir la pleine participation des personnes handicapées.

249.Un des principaux objectifs du Gouvernement est de fournir aux personnes handicapées des services et des aides leur permettant de vivre de manière indépendante et d’être plus autonomes en ce qui concerne le choix des services qui répondent à leurs besoins. Pour atteindre cet objectif, les autorités ont mis sur pied une équipe spéciale sur les budgets personnalisés, composée notamment de personnes handicapées. L’Équipe sur les budgets personnalisés a présenté son rapport en 2018 et le Gouvernement s’est employé à élaborer un projet pilote afin d’appliquer à titre expérimental les recommandations du rapport. Ce projet pilote a été lancé en 2019 et se poursuivra jusqu’à la fin de 2021. L’Office national pour les personnes handicapées conduira une évaluation indépendante du projet, qui portera sur la satisfaction des participants et les procédures administratives et les coûts en jeu, afin de guider l’élaboration d’un programme national.

Article 20Mobilité personnelle

250.L’Irlande est déterminée à prendre des mesures efficaces pour offrir les meilleures solutions de mobilité personnelle aux personnes en situation de handicap. D’importants travaux sont en cours pour améliorer ces solutions et garantir l’accessibilité du cadre bâti.

251.Le Programme en faveur des conducteurs et voyageurs handicapés prévoit plusieurs allégements fiscaux liés à l’achat et à l’utilisation, par des conducteurs et voyageurs handicapés, de véhicules spécialement construits ou adaptés.

252.Le permis ou la carte de stationnement pour personne handicapée (également appelé carte européenne de stationnement ou badge stationnement handicapé) est offert aux citoyens irlandais ayant certains handicaps, qu’ils soient conducteurs ou voyageurs.

253.L’initiative Way2B, lancée par le Trinity College de Dublin, comprend un dispositif combinant smartphone et montre connectée, qui permet aux soignants de programmer à l’avance des itinéraires avec des indications de changement de directions, que les utilisateurs peuvent suivre facilement et de manière autonome.

254.Toute personne aveugle ou malvoyante qui est enregistrée en tant que propriétaire d’un chien dressé pour guider les aveugles peut bénéficier d’une aide financière pour chien guide d’aveugle sous la forme d’un allégement fiscal. La jurisprudence relative aux lois sur l’égalité de statut établit que les prestataires de services sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour assurer l’accès des personnes handicapées assistées d’un chien guide.

255.Les personnes handicapées peuvent demander le remboursement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur certains appareils et accessoires spéciaux. Dans certains cas, les personnes qui prennent à leur charge des appareils ou des accessoires destinés à être exclusivement utilisés par une personne handicapée peuvent également en demander le remboursement. Ce programme peut aussi s’appliquer aux aménagements et travaux d’équipement effectués pour rendre un logement plus adapté aux besoins d’une personne âgée ou d’une personne handicapée.

256.Aux termes de la loi de 1970 sur la santé, telle que modifiée, la Direction des services de santé, ou tout organisme prestataire agissant en son nom, doit fournir aux personnes éligibles des « appareils médicaux ou chirurgicaux », ainsi que des appareils ophtalmiques et auditifs et tout équipement, matériel ou dispositif similaire.

257.La Direction des services de santé fournit des appareils et des accessoires pour que les personnes puissent sortir rapidement de l’hôpital et vivre chez elles. Ces produits, notamment les lits, matelas, fauteuils roulants, appareils de levage, prothèses, pansements et appareils respiratoires, sont prescrits aux personnes éligibles par des professionnels de la santé.

258.Plusieurs services de la Direction des services de santé et d’organisations non gouvernementales proposent des technologies d’assistance visant à améliorer l’autonomie de vie et la mobilité personnelle. Dans les secteurs de l’éducation et de l’emploi, la fourniture des technologies d’assistance fait l’objet d’une procédure distincte. Les prestations de la Direction des services de santé relatives aux appareils et accessoires communautaires sont essentiellement organisées au niveau local et sont assurées dans le cadre des services d’ergothérapie, de physiothérapie, de soins infirmiers de santé publique et d’orthophonie. Les dispositifs d’assistance plus avancés sur le plan technologique sont généralement fournis par des organisations non gouvernementales spécialisées. Il ressort d’un rapport de 2015 sur l’utilisation des technologies d’assistance et les besoins non satisfaits chez les personnes handicapées que si les niveaux d’utilisation des technologies d’assistance sont élevés, certains besoins ne sont pas satisfaits.

259.La Direction des services de santé a mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie visant à améliorer l’utilisation des technologies d’assistance numériques dans les services destinés aux personnes handicapées.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

260.La Constitution irlandaise garantit le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association. Le Gouvernement est fermement déterminé à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées prévus à l’article 21 de la Convention. La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées prévoit d’aider les personnes handicapées à devenir des citoyens actifs et à participer pleinement à la vie publique.

1.Formes accessibles et technologies

261.Aux termes des dispositions figurant dans la troisième partie de la loi sur le handicap, les organismes publics sont tenus de rendre accessibles leurs bâtiments et services. L’article 25 leur impose de rendre, autant que faire se peut, leurs bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées, et l’article 26 d’intégrer, lorsque cela est possible et approprié, leurs services destinés aux personnes handicapées à ceux destinés au reste de la population. La loi impose la désignation dans les organismes publics d’agents en charge de l’accès des personnes handicapées afin que celles-ci puissent demander de l’aide pour accéder aux services.

262.En vertu de la loi sur le handicap, les communications des organismes publics adressées aux personnes atteintes d’une déficience auditive ou visuelle doivent, dans la mesure du possible, être présentées sous une forme accessible, sur demande de l’intéressé. Les informations fournies par voie électronique doivent, dans la mesure du possible, être compatibles avec les technologies adaptées. Les informations publiées concernant les personnes ayant un handicap intellectuel doivent être présentées sous une forme facile à lire et à comprendre.

263.La directive de l’Union européenne relative à l’accessibilité des sites Internet exige que les sites Internet et les applications mobiles des organismes publics soient rendus plus accessibles, en particulier aux personnes handicapées. Elle impose aux organismes publics de veiller à ce que leur site Web ou leurs applications mobiles soient accessibles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, conformément à la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2, ce qui correspond au niveau de conformité « AA » de la version 2.1 des Règles pour l’accessibilité des contenus Web. En septembre 2020, la directive de l’Union européenne relative à l’accessibilité des sites Internet a été transposée en droit irlandais par le Règlement de 2020 sur la directive de l’Union européenne relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. L’Office national pour les personnes handicapées, désigné comme organe national de contrôle dans le Règlement, doit soumettre son premier rapport de contrôle au Ministre de l’environnement, du climat et des communications en décembre 2021.

2.Encourager les médias

264.L’Autorité irlandaise de radiodiffusion assure le respect des normes et des codes relatifs au service de radiodiffusion et permet au public de demander des comptes aux radiodiffuseurs. Conformément à la loi de 2009 sur la radiodiffusion, elle élabore des règles d’accès qui fixent les niveaux de prestation des services de sous-titrage, d’interprétation en langue des signes et d’audiodescription que les organismes de radiodiffusion autorisés doivent respecter. Les règles en vigueur couvrent la période 2019-2023.

3.Reconnaître et favoriser l’utilisation de la langue des signes

265.La loi sur la langue des signes irlandaise, promulguée en 2017 et entrée en vigueur en décembre 2020, reconnaît la langue des signes irlandaise comme langue officielle. En vertu de cette loi, les organismes publics sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action concernant la langue des signes irlandaise et de fournir gratuitement des services d’interprétation en langue des signes irlandaise aux personnes qui exercent ou cherchent à faire valoir leurs droits légitimes ou qui utilisent ou souhaitent utiliser des services prévus par la loi. Le premier rapport périodique concernant l’application de la loi sur la langue des signes irlandaise est en cours de finalisation.

266.Le Service d’interprétation en langue des signes est le service national d’interprétation en langue des signes pour l’Irlande. Financé sur fonds publics par l’intermédiaire de la Commission d’information des citoyens, sa mission est de veiller à ce que les personnes sourdes puissent vivre comme des citoyens à part entière, dans des conditions d’égalité avec les autres ; il cherche à atteindre cet objectif en favorisant la prestation de services d’interprétation de qualité et en menant des actions de plaidoyer pour que ces services soient accessibles aux personnes sourdes et aux prestataires de services.

267.La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées prévoit d’étendre les heures d’ouverture du service d’interprétation en langue des signes à distance aux soirs et aux week-ends et de doter le Service d’interprétation en langue des signes en ressources pour augmenter le nombre d’interprètes formés à la langue des signes irlandaise et d’interprètes sourds ; de mettre en place un système d’assurance qualité et d’enregistrement des interprètes ; d’organiser des activités de formation et de perfectionnement professionnels continus.

268.À ce jour, les principales réalisations du Service d’interprétation en langue des signes sont notamment les suivantes :

a)Création d’un registre des interprètes en langue des signes irlandaise en décembre 2020 (voir ci-dessous la section consacrée à l’article 30) ;

b)Mise en place du service d’interprétation à distance, qui permet d’établir une liaison vidéo en direct avec un interprète en langue des signes irlandaise. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, le samedi de 10 heures à 16 heures et le dimanche de midi à 14 heures. De janvier à juin 2021, le Service d’interprétation en langue des signes a également fourni des services d’interprétation à distance par l’intermédiaire d’une application pilote, qui proposait des services d’interprétation en langue des signes à la demande et sur rendez-vous via des appareils intelligents. Une évaluation de cette application pilote est en cours d’examen afin d’orienter la mise au point d’un éventuel dispositif permanent ;

c)Plusieurs initiatives ont été entreprises ou sont en train d’être mises au point pour que les interprètes formés à la langue des signes irlandaise soient plus nombreux et que des activités de formation et de perfectionnement professionnels continus soient proposées. Parmi ces initiatives, on peut citer un programme d’introduction à l’interprétation au service des personnes sourdes, dispensé au Trinity College de Dublin, un calendrier global des activités de perfectionnement professionnel continu, un programme de formation au mentorat et une étude sur l’interprétation en langue des signes irlandaise à titre professionnel.

Article 22Respect de la vie privée

269.La Constitution irlandaise ne mentionne pas expressément le droit à la vie privée. Néanmoins, les tribunaux ont jugé que le droit à la vie privée était un des nombreux droits non énumérés qui découlaient de la Constitution, laquelle dispose que l’État est tenu de défendre et de faire valoir les droits de la personne du citoyen. Cette disposition s’applique également aux personnes handicapées. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique également à tous les citoyens.

270.La loi de 2018 sur la protection des données et le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) s’appliquent de la même manière à tous les citoyens irlandais.

271.Les patients, notamment les personnes handicapées, ont le droit d’accéder à leur dossier médical de différentes manières. Outre la loi sur la protection des données, les patients peuvent demander l’accès à leur dossier médical en vertu des lois sur la liberté d’information ou, dans le cadre d’une procédure judiciaire, au moyen d’une ordonnance de divulgation. Conformément aux lois sur la liberté d’information, tout organisme de défense du droit à la liberté d’information doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour aider les personnes handicapées et faciliter l’exercice de leurs droits prévus dans lesdites lois.

272.Les médecins, le personnel médical et les établissements de santé ont le devoir de préserver la confidentialité des dossiers des patients, mais dans certaines circonstances, ils peuvent être tenus de communiquer ces informations à des tiers. Dans pareils cas, le Guide de conduite et de déontologie professionnelles du Conseil de l’ordre des médecins énonce les obligations déontologiques à cet égard.

273.L’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires a publié, à l’intention du secteur de la santé et de la protection sociale, un dossier pratique sur la conduite des études d’impact sur la vie privée. Les normes nationales relatives aux services de type résidentiel destinés aux enfants et aux adultes handicapés, établies par l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires, comprennent des normes relatives à la protection et au respect de la vie privée des bénéficiaires des services. Dans le cadre de son rôle de surveillance, d’inspection et d’enregistrement des structures d’accueil pour personnes handicapées, l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires veille à ce que les normes relatives au respect de la vie privée soient observées dans ces structures.

Article 23Respect du domicile et de la famille

274.La loi sur la Convention européenne des droits de l’homme donne effet aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 porte sur le droit au respect de la vie familiale. La Constitution irlandaise garantit également le droit fondamental à la protection de la famille.

1.Relations personnelles

275.La loi de 1811 sur le mariage des personnes ayant une maladie mentale, en vertu de laquelle tout mariage contracté par une personne sous tutelle judiciaire est nul de plein droit, a été abrogée par l’article 7 (par. 1) de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité), entré en vigueur en février 2021.

276.La loi pénale de 2017 sur les infractions sexuelles a abrogé une loi antérieure qui érigeait en infraction le fait d’avoir ou de tenter d’avoir des rapports sexuels avec une personne ayant un handicap mental. La nouvelle loi met l’accent sur la capacité d’une personne à prendre la décision d’avoir un rapport sexuel plutôt que sur sa situation de handicap.

2.Planification familiale

277.Lors du recensement de 2016, 209 222 femmes handicapées ont déclaré avoir des enfants ; 63,7 % des femmes handicapées étaient mères, contre 46,9 % des femmes non handicapées. Parmi les mères en situation de handicap, 118 040 étaient célibataires et 115 312 mariées ou liées par un partenariat civil entre personnes de même sexe. On dénombrait 28 916 mères handicapées séparées ou divorcées et 66 318 veuves.

278.Concernant l’adoption d’un enfant, l’évaluation de l’éligibilité du requérant et de son aptitude à assumer la responsabilité d’un enfant est un préalable indispensable. Toute personne, y compris toute personne handicapée, qui remplit les critères requis peut demander que son éligibilité et son aptitude à assumer la responsabilité d’un enfant soient évaluées.

279.Les personnes handicapées peuvent devenir famille d’accueil sous réserve que les résultats de l’évaluation de leur aptitude à accueillir un enfant montrent que leur handicap ou leur état de santé ne les empêche pas de s’en occuper.

280.La loi de 2018 sur la santé (Réglementation de l’interruption de grossesse) autorise l’interruption de grossesse lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte ou présente un risque grave pour sa santé, en présence d’une situation d’urgence comportant un risque immédiat pour sa vie ou sa santé ou lorsqu’il existe un problème susceptible d’entraîner la mort du fœtus avant la naissance ou dans les vingt-huit jours suivant la naissance, et sans aucune restriction jusqu’à douze semaines de grossesse. La loi prévoit l’accès universel aux services d’interruption de grossesse pour les femmes qui résident habituellement dans l’État. Dans le cadre du programme « Mes solutions », des informations et des conseils sont fournis gratuitement, sans jugement et en toute confidentialité aux femmes enceintes en difficulté. Ce service est assuré par un dispositif d’assistance téléphonique gratuit et au moyen d’une boîte de dialogue en ligne, avec traduction en langue des signes irlandaise.

3.Aide à la vie familiale et domestique

281.La Stratégie nationale pour les aidants expose les grandes orientations stratégiques de la politique publique en faveur des personnes s’occupant de personnes âgées, d’enfants et d’adultes atteints d’une maladie ou ayant un handicap. Elle vise à aider les personnes à vivre chez eux et dans leur communauté aussi longtemps que possible, dans la dignité et de manière indépendante. Depuis 2018, les personnes bénéficiant de l’allocation ou de la prestation pour aidants peuvent recevoir gratuitement des soins dispensés par des médecins généralistes sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation de leurs ressources.

282.La stratégie « Les cinq premières années » vise à garantir l’accès des nourrissons et des jeunes enfants − y compris les nourrissons et jeunes enfants handicapés − à des services de soins de santé primaires, préventifs et spécialisés de qualité, qui soient intégrés, sûrs et fondés sur des données probantes. Elle prévoit en outre l’élaboration d’un modèle national de services d’aide à la parentalité, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants ayant des besoins supplémentaires.

283.Les enfants handicapés ont droit aux mêmes services et prestations familiales que tous les autres enfants. Il existe des aides spécifiques supplémentaires pour les familles ayant à leur charge un enfant handicapé. Des médecins généralistes surveillent gratuitement le développement des nourrissons dans les semaines qui suivent la naissance et les infirmières et infirmiers de santé publique surveillent le développement des nourrissons pendant les premiers mois et fournissent des informations et une aide. Dans les services d’intervention précoce, les enfants handicapés se voient offrir l’aide d’équipes multidisciplinaires.

284.La loi sur le handicap prévoit une évaluation des besoins des personnes handicapées et l’établissement d’une fiche individuelle indiquant les services qui leur sont nécessaires. Il s’agit de déterminer les besoins sanitaires et éducatifs liés au handicap de l’enfant, ainsi que les services requis. En 2019, 100 postes supplémentaires ont été créés dans les services d’aide aux enfants handicapés afin de résorber l’arriéré de ces évaluations. En 2020, une nouvelle directive générale a été adoptée au niveau national en vue de rationaliser et d’améliorer le processus d’évaluation des besoins. La reconfiguration actuelle des services d’aide aux enfants handicapés en équipes locales multidisciplinaires (Équipes Réseau handicap) devrait avoir une incidence positive sur les listes d’attente tant pour les évaluations des besoins que pour les interventions thérapeutiques.

285.Les familles ayant à charge un enfant handicapé peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides au revenu supplémentaires, dont :

a)La prestation pour aidant : cette prestation est versée pendant une brève période à toute personne qui a quitté son emploi pour s’occuper d’une personne nécessitant une attention et des soins constants − en mars 2021, on dénombrait 3 646 bénéficiaires ;

b)L’allocation pour aidant : cette prestation sous conditions de ressources est versée à toute personne qui s’occupe à temps plein d’une personne ayant besoin d’aide en raison d’un handicap ou d’une maladie − en mars 2021, on dénombrait 89 552 bénéficiaires ;

c)L’allocation de soins à domicile : cette prestation mensuelle est versée pour tout enfant de moins de 16 ans ayant un handicap grave et nécessitant une attention et des soins constants − en juillet 2021, on dénombrait 45 277 bénéficiaires pour 50 270 enfants ;

d)L’aide financière annuelle pour aidant de 1 850 euros : cette aide financière est versée à tous les aidants qui s’occupent à temps plein d’une personne âgée ou d’une personne handicapée, quelles que soient leurs ressources ou leurs cotisations d’assurance sociale. Cette indemnité peut être utilisée à n’importe quelle fin, à la discrétion de l’aidant, et n’est pas imposable −en 2021, elle a été versée à 118 614 aidants pour 132 224 bénéficiaires.

4.Protection des enfants

286.En vertu de la loi de 2013 portant création de l’Agence pour l’enfance et la famille, l’Agence est tenue de promouvoir le bien-être des enfants qui ne bénéficient pas d’une protection et d’une prise en charge adéquates. Elle doit tenir compte des principes suivants :

a)L’intérêt supérieur de l’enfant veut généralement que l’enfant puisse être élevé dans sa propre famille ;

b)Compte tenu des droits et des devoirs des parents, le bien-être de l’enfant doit être la considération primordiale ;

c)Dans la mesure du possible, les souhaits de l’enfant doivent être pris en compte.

287.Concernant la protection de remplacement, l’Agence a pour politique de placer les enfants dans un cadre familial : plus de 92 % des enfants concernés sont placés dans des familles d’accueil. L’Agence a notamment pour objectifs prioritaires de fournir aux enfants placés des services plus sûrs, plus fiables et efficaces et d’élaborer tout un éventail de solutions en matière de placement pour les enfants ayant des besoins supplémentaires.

Article 24Éducation

288.Les personnes handicapées en Irlande ont les mêmes droits que les autres citoyens en matière d’accès à l’éducation. Les lois sur l’égalité interdisent toute discrimination à l’égard des personnes handicapées pour ce qui est de l’admission, des possibilités d’accès, des modalités de participation, de la mesure d’expulsion et des sanctions. La législation de lutte contre la discrimination protège les enseignants et autres membres du personnel éducatif handicapés.

289.La loi de 2018 sur l’éducation (Admission dans les établissements d’enseignement) dispose que les écoles doivent indiquer dans leur politique d’admission qu’elles s’engagent à ne pas exercer de discrimination contre un candidat fondée, entre autres, sur le handicap. Ses dispositions visent également à garantir qu’aucun « obstacle indirect » n’empêche l’admission d’un enfant, notamment en interdisant aux écoles de prendre en considération les capacités, compétences ou aptitudes académiques d’un élève dans leurs procédures d’inscription.

290.La loi de 1998 sur l’éducation prévoit l’éducation de toute personne présente sur le territoire, y compris toute personne ayant un handicap ou d’autres besoins éducatifs particuliers, et couvre de manière générale l’éducation primaire et post-primaire, l’éducation des adultes et la formation continue, ainsi que l’enseignement et la formation professionnels.

291.Aux termes de la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers, tout enfant ayant des besoins éducatifs particuliers doit être scolarisé dans un milieu inclusif avec des enfants n’ayant pas de besoins éducatifs particuliers, sauf lorsque cela ne sert pas son intérêt supérieur ou ne permet pas d’assurer une éducation effective aux enfants avec lesquels il doit être scolarisé.

292.Dans la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers, on entend par besoin éducatif particulier toute restriction de la capacité d’une personne à participer à des activités éducatives et à en tirer parti en raison d’un handicap physique, sensoriel ou mental ou de troubles de l’apprentissage permanents, ou de toute autre particularité qui fait qu’une personne apprend différemment par rapport à une personne n’ayant pas cette particularité.

293.Les dispositions de la loi portent sur l’élaboration de plans d’éducation par les établissements scolaires, l’évaluation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, les devoirs scolaires et les travaux du Conseil national de l’enseignement spécialisé.

294.Les fonctions statutaires du Conseil national de l’enseignement spécialisé comprennent la coordination des services d’aide à l’éducation fournis aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, l’établissement d’un plan pour l’insertion de ces élèves dans les établissements d’enseignement ordinaires et l’attribution des aides destinées aux élèves handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement ordinaires et spéciaux, conformément aux politiques nationales. Le Conseil formule des recommandations concernant les écoles et les classes spéciales. Un rapport d’activité publié en 2019 a mis en évidence les obligations mises à la charge de l’Irlande par l’article 24 de la Convention.

295.Le Gouvernement continue d’investir de manière significative dans l’aide à l’éducation répondant à des besoins particuliers et est résolu à aider tous les enfants, notamment les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, à tirer parti de leur potentiel. En 2021, environ 2 milliards d’euros seront investis dans l’aide à l’éducation répondant à des besoins éducatifs particuliers, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % depuis 2011.

296.Certaines dispositions de la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers n’ayant toujours pas été appliquées, le Gouvernement s’est engagé à consulter les parties prenantes sur la meilleure façon de faire avancer certains volets de la loi dans un cadre non officiel. Des consultations ont été tenues avec des partenaires et parties prenantes du secteur de l’éducation au sujet de l’élaboration d’un nouveau modèle d’affectation des enseignants spécialisés, qui a ensuite été adopté en 2017. Les partenaires et parties prenantes du secteur de l’éducation ont également été consultés au sujet d’une étude du Conseil national de l’enseignement spécialisé concernant l’ensemble du système des auxiliaires d’éducation spécialisée et seront à nouveau consultés au sujet de l’application des recommandations formulées dans le rapport qui en a résulté. Le Conseil national de l’enseignement spécialisé a publié des documents d’orientation sur la manière dont certains volets de la loi pourraient, dans un premier temps, être exécutés dans un cadre non officiel.

1.Statistiques

297.Les personnes handicapées quittent l’école plus tôt que les personnes non handicapées et ont un niveau d’instruction moins élevé, bien que cet écart se resserre. Lorsque l’on compare les données du recensement de 2011 et de 2016, on constate que l’écart s’est réduit de plus de 3 % et qu’il y a eu une augmentation du nombre de personnes handicapées ayant suivi des études supérieures.

298.Concernant l’année scolaire 2018/19, 8 224 élèves (soit environ 0,88 % des élèves) étaient scolarisés dans des écoles spéciales et 8 384 (soit 0,9 % des élèves) dans des classes spéciales d’établissements d’enseignement ordinaires. Les autres élèves ayant des besoins éducatifs particuliers fréquentaient des classes ordinaires avec un soutien supplémentaire.

299.Dans le cadre de l’allocation globale qui leur est versée pour le soutien pédagogique des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, les écoles ordinaires ont désormais toute latitude pour fournir un soutien pédagogique supplémentaire aux élèves qui en ont besoin, une fois leurs besoins d’apprentissage repérés. Un diagnostic formel établissant l’existence d’un handicap ou de besoins éducatifs particuliers n’est pas nécessaire. On estime que 18 % des élèves inscrits dans des établissements d’enseignement ordinaires, soit 167 518 élèves, ont bénéficié d’un soutien pédagogique supplémentaire, sous une forme ou une autre.

300.En 2019, dans le secteur de l’enseignement et de la formation complémentaires, 13 098 étudiants se sont déclarés en situation de handicap.

301.Concernant l’enseignement supérieur, le Plan national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur (2015-2021) comporte des objectifs d’augmentation du nombre de personnes handicapées inscrites dans l’enseignement supérieur. Il est ressorti d’un bilan d’étape de ce Plan, dressé en 2018, que l’objectif de 8 % (c’est-à-dire que 8 % des nouveaux inscrits dans l’enseignement supérieur soient des étudiants handicapés) avait été dépassé et que le taux global d’inscription s’élevait à 10,5 %. Les données du bilan, recueillies en 2017, ont montré que les objectifs avaient été dépassés pour deux des trois catégories de handicap. Le taux d’inscription des étudiants ayant un handicap physique ou à mobilité réduite a augmenté de 71 %, celui des étudiants sourds ou malentendants de 46 % et celui des étudiants aveugles ou malvoyants de 24 %. En 2019/20, 12,2 % des nouveaux inscrits étaient des étudiants handicapés. Un nouveau Plan national d’accès couvrant la période 2022-2026 est en cours d’élaboration.

2.Éducation préscolaire

302.En 2010, l’Irlande a mis en place un programme d’éducation préscolaire universelle et gratuite. En 2018, la durée du programme a été étendue à deux ans pour tous les enfants de 2 ans et 8 mois à 5 ans et demi.

303.Le Modèle d’accès et d’inclusion, créé en 2016 dans le cadre du Programme d’éducation préscolaire universelle et gratuite, est un modèle de soutien qui vise à faire en sorte que les enfants handicapés puissent avoir accès au programme. Il a pour objectif de donner aux prestataires les moyens de dispenser un enseignement préscolaire inclusif et de s’assurer que tous les enfants remplissant les conditions requises peuvent réellement bénéficier du programme et profiter des avantages d’une éducation préscolaire de qualité. Dans le cadre du budget de l’État pour 2020, les crédits consacrés au Modèle d’accès et d’inclusion ont été augmentés, passant de 33 millions d’euros à 43 millions d’euros par an.

304.Depuis l’adoption du Modèle, plus de 5 000 enfants handicapés ont bénéficié des mesures de soutien ciblées énumérées dans le Modèle et qui sont destinées à faciliter leur inscription dans des établissements préscolaires ordinaires, et de nombreux autres enfants des mesures de soutien universelles qui y figurent. L’évaluation devant être réalisée à la fin de la troisième année d’exécution du Modèle a débuté en décembre 2020.

305.Au cours de l’année préscolaire 2019/20, les autorités ont lancé un projet pilote destiné à fournir, par le truchement du Modèle d’accès et d’inclusion, des soins infirmiers aux enfants ayant des besoins complexes en matière de soins de santé qui étaient scolarisés dans des écoles maternelles ordinaires. La pandémie de COVID-19 a porté un coup au projet pilote, qui a été prolongé pour la période 2020/21 ; au terme de cette période, il fera l’objet d’une évaluation.

306.Le programme « Initiatives en faveur de l’inclusion » est un programme d’enseignement supérieur gratuit sur l’apprentissage mixte, destiné aux enseignants des établissements préscolaires, qui vise à promouvoir l’inclusion de tous les enfants. À l’issue du programme, les diplômés exercent la fonction de coordonnateur du dispositif d’inclusion.

307.La Charte sur la diversité, l’égalité et l’inclusion et les Lignes directrices relatives à l’éducation et à la protection de la petite enfance, publiées en 2016, sont des éléments essentiels du Modèle d’accès et d’inclusion. Elles aident les personnes travaillant dans le domaine de l’éducation et de la protection de la petite enfance à définir des pratiques tenant compte de la diversité, de l’égalité et de l’inclusion et à instaurer une culture inclusive où tous les enfants peuvent s’épanouir et tirer parti de leur potentiel.

308.La stratégie « Les cinq premières années » vise notamment à améliorer le processus de transition pour tous les enfants entrant à l’école primaire. Elle prévoit l’apport d’un financement et d’un appui continus pendant deux années complètes en faveur du Programme d’éducation préscolaire universelle et gratuite, le passage en revue du programme et, pendant la durée de la stratégie, l’introduction d’un droit légal universel à l’enseignement préscolaire.

309.En 2019, le Centre d’excellence en conception universelle a collaboré avec le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse pour élaborer des directives sur la conception universelle des établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance, qui définissent les principaux éléments et les principales orientations dans ce domaine pour lesdits établissements.

3.Faciliter l’accès à l’école

310.L’enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans ou jusqu’à ce que l’élève ait achevé trois années d’éducation secondaire. L’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers peut être dispensée dans des classes ordinaires au sein d’écoles ordinaires, dans des classes spéciales au sein d’écoles ordinaires ou dans des écoles spéciales.

311.L’article 29 de la loi de 1998 sur l’éducation donne aux parents (et aux élèves de plus de 18 ans) le droit de faire appel auprès du Ministère de l’éducation de certaines décisions prises par le conseil scolaire. Cela comprend le refus d’inscrire un élève ou l’exclusion permanente d’un élève.

312.Les subventions et programmes disponibles pour faciliter l’accès des élèves handicapés à l’école sont les suivants :

a)Le Programme de transport scolaire assure le transport gratuit des enfants ayant un handicap diagnostiqué qui satisfont aux critères d’éligibilité. Une demande d’accompagnement peut également être adressée si les besoins d’un élève en matière de soins et de sécurité l’exigent. Si aucun service de transport n’est disponible, une aide financière peut être accordée pour un service de transport spécial. Au cours de l’année scolaire 2019/20, le transport de plus de 120 000 enfants, dont plus de 14 200 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, a été assuré vers des écoles primaires et post-primaires de tout le pays, pour un coût de plus de 219 millions d’euros en 2019, dont 50 % concernaient des enfants ayant des besoins particuliers ;

b)La subvention pour l’acquisition de technologies d’assistance accordée aux établissements d’enseignement couvre le coût des ordinateurs et des équipements spécialisés nécessaires à des fins éducatives ;

c)Des fonds sont prévus pour les enseignants extérieurs spécialement formés à la prise en charge des enfants sourds ou malentendants, ou aveugles ou malvoyants ;

d)Un programme d’enseignement de la dactylographie est proposé aux élèves malvoyants sur recommandation de l’enseignant extérieur ;

e)Le Programme sur la langue des signes irlandaise prévoit le financement de cours hebdomadaires, dans le cadre desquels un tuteur se rend au domicile d’un enfant sourd ou malentendant d’âge préscolaire ou d’un élève scolarisé pour donner des cours de langue des signes irlandaise à l’enfant concerné et à sa famille.

313.Le programme relatif aux aménagements raisonnables dans le contexte des examens nationaux permet aux candidats ayant du mal à accéder aux examens ou à communiquer avec un examinateur en raison d’un handicap physique, visuel ou auditif ou de troubles cognitifs de se présenter plus aisément aux examens de fin d’études.

314.Le Conseil national de l’enseignement spécialisé apporte un appui aux établissements d’enseignement et aux parents par l’intermédiaire de son réseau de coordonnateurs chargés des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Le coordonnateur peut conseiller les écoles et les parents sur les installations, les services et les ressources dont ils peuvent disposer pour aider ces enfants.

315.Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers peuvent être aidés à l’école par des auxiliaires scolaires spécialisés. Ceux-ci jouent un rôle important en aidant les enseignants à soutenir les élèves qui nécessitent un soutien supplémentaire en raison de leurs besoins éducatifs particuliers. Ils aident généralement plusieurs élèves ayant besoin d’un soutien supplémentaire à l’école. Au cours de l’année scolaire 2019, plus de 16 000 auxiliaires scolaires ont apporté leur appui à plus de 39 000 élèves. Ce chiffre est passé à 18 014 en 2021, soit une augmentation de 70 % depuis 2011. Ayant récemment procédé à un bilan du système des auxiliaires scolaires spécialisés, le Conseil national de l’enseignement spécialisé a constaté qu’il fallait former de nouveaux auxiliaires. Un nouveau Programme national de formation destiné aux auxiliaires scolaires spécialisés, lancé en 2021, prévoit l’ouverture de 3 500 places au cours des quatre prochaines années.

316.Les établissements scolaires sont tenus de mettre en place des plans personnalisés pour tous les élèves bénéficiant du soutien d’un auxiliaire scolaire spécialisé. Ce plan doit être axé sur le renforcement systématique de la capacité d’autonomie de l’élève et doit décrire les programmes et stratégies mis en application pour répondre aux besoins de l’enfant.

317.Le Service national de psychologie scolaire soutient le bien-être et le développement scolaire, social et affectif des enfants inscrits dans des écoles primaires et post-primaires en proposant des services d’accompagnement psychologique en milieu scolaire, en particulier à l’intention des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

318.Le Service national de psychologie scolaire a élaboré un modèle de soutien continu, à l’appui de la création d’environnements scolaires inclusifs pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Ce modèle tient compte du fait que des besoins éducatifs particuliers peuvent se manifester à tout moment et que les services d’intervention et de soutien fournis à l’école doivent être adaptés à ces besoins et à leur caractère évolutif. Des directives destinées à aider les enseignants à repérer les besoins et à élaborer et évaluer des interventions permettant d’y répondre ont été publiées.

319.Les enfants ayant un handicap plus grave peuvent être placés dans une école spéciale ou une classe spéciale rattachée à une école primaire ordinaire. Chacun de ces établissements a des classes à effectif réduit. Au cours de l’année scolaire 2019/20, 1 621 classes spéciales d’écoles ordinaires accueillaient environ 8 500 élèves. On compte 124 écoles spéciales, dans lesquelles sont inscrits 1 % des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

320.La loi de 2018 sur l’éducation (Admission dans les établissements d’enseignement) confère au Ministre de l’éducation le pouvoir de contraindre un établissement d’enseignement à assigner une place à un élève ayant des besoins éducatifs particuliers lorsque le Conseil national de l’enseignement spécialisé juge cette intervention nécessaire.

321.Les autorités ont adopté un nouveau programme pilote d’inclusion scolaire visant à faire en sorte que le personnel possédant les qualifications et les compétences requises apporte un soutien adéquat au moment voulu. Il prévoit notamment un soutien à l’enseignement et aux soins, des services d’orthophonie et d’ergothérapie, des soins infirmiers pour les enfants ayant les besoins les plus complexes, des stages de formation pour les auxiliaires scolaires spécialisés, ainsi qu’un soutien au comportement et un accompagnement psychologique.

322.Le budget pour 2021 prévoyait le recrutement de 990 auxiliaires scolaires spécialisés supplémentaires pour faciliter le déploiement rapide de ces professionnels dans les établissements d’enseignement - un élément clé du Programme d’inclusion scolaire - ainsi que l’ouverture de nouvelles classes spéciales et la création de nouvelles places dans les écoles spéciales. Dans le budget pour 2021, il est prévu d’étendre le Programme pilote d’inclusion scolaire afin que davantage d’écoles puissent bénéficier d’un soutien dès septembre 2021.

323.Toutes les écoles ordinaires se voient attribuer une allocation d’aide à l’enseignement spécialisé, en fonction des besoins qu’elles auront recensés. Grâce à cette aide financière, les écoles disposent d’une certaine souplesse pour fournir un soutien pédagogique supplémentaire à tous les élèves qui en ont besoin et pour déployer les ressources en fonction des besoins d’apprentissage de chaque élève. Le Ministère de l’éducation a publié à leur intention des directives sur la manière de déployer leurs ressources.

324.Actuellement, 13 620 postes d’enseignants spécialisés peuvent être répartis dans les écoles primaires et secondaires ordinaires. Le budget pour 2021 prévoit 145 enseignants spécialisés supplémentaires, ce qui porte le nombre total d’enseignants spécialisés à 13 765, soit une augmentation de plus de 40 % depuis 2011.

325.Lámh (qui signifie « main » en irlandais) est un code gestuel des signes destiné à faciliter la communication des enfants et des adultes ayant un handicap intellectuel et à répondre aux besoins de communication. Le Conseil national de l’enseignement spécialisé finance l’organisation indépendante Lámh pour qu’elle dispense des formations aux écoles et aux enseignants sur sa méthode de communication. En 2020, 196 enseignants de 150 écoles ont participé à ces activités de formation.

4.Formation du personnel enseignant

326.L’Irlande s’attache à former les enseignants pour qu’ils dispensent un enseignement inclusif de qualité. Toutes les formations initiales des enseignants donnant lieu à leur enregistrement doivent être accréditées par le Conseil de l’enseignement, qui a pour mission d’établir et de promouvoir les normes professionnelles dans le champ de l’enseignement. Des programmes de perfectionnement professionnel continu sont proposés aux enseignants afin qu’ils puissent assurer l’inclusion des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans des classes ordinaires.

327.En 2019, une nouvelle licence Sciences de l’éducation, parcours Langue des signes irlandaise (enseignement dans les écoles primaires) a été créée pour les étudiants sourds.

328.Le Programme d’accès à l’enseignement supérieur aide les organismes de formation initiale des enseignants à élaborer des programmes destinés à favoriser l’accès des groupes actuellement sous-représentés, dont les personnes handicapées.

5.Enseignement tertiaire et postscolaire

329.L’Irlande tient à ce que les apprenants handicapés aient accès, sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement supérieur et à l’enseignement et à la formation complémentaires.

330.Le programme « Voies d’accès à l’enseignement pour les personnes handicapées » est une procédure d’admission complémentaire de troisième niveau. Il permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire qui s’étaient heurtés à des difficultés supplémentaires à l’école en raison d’un handicap d’intégrer un établissement de l’enseignement supérieur sur la base de critères réduits. En 2020, 4 012 candidats au programme ont reçu une offre de place dans un établissement de l’enseignement supérieur (soit une augmentation de 27,6 % par rapport au nombre de places offertes en 2019) et 3 146 l’ont acceptée.

331.Le Fonds pour les étudiants handicapés aide les établissements d’enseignement postscolaire et supérieur à s’assurer que les étudiants handicapés à temps plein comme à temps partiel disposent de l’assistance et du matériel dont ils ont besoin pour pouvoir accéder à leurs cours, y participer pleinement et les mener à bien. Il aide également les étudiants irlandais à suivre des cours agréés dans d’autres pays de l’Union européenne, en Irlande du Nord et en Grande-Bretagne. Au cours de l’année académique 2019/20, plus de 14 000 étudiants ont bénéficié de dispositifs d’assistance admissibles à un financement dans le cadre du Fonds pour les étudiants handicapés.

332.Le Plan national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur (2015-2021) a fixé un objectif global en ce qui concerne l’admission des personnes handicapées dans l’enseignement supérieur et a permis d’augmenter les taux d’inscription. Le nombre d’étudiants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur est passé de 1 144 en 2016/17 à 1 465 en 2019/20. Ces chiffres se répartissent comme suit :

•Étudiants ayant un handicap physique ou à mobilité réduite : 667 en 2016/17 et 767 en 2019/20 ;

•Étudiants sourds ou malentendants : 306 en 2016/17 et 352 en 2019/20 ;

•Étudiants aveugles ou ayant une déficience visuelle : 174 en 2016/17 et 234 en 2019/20.

333.Le nombre visé dans le Plan national d’accès pour 2021, qui était de 1 319 étudiants, a été dépassé.

334.Dans le secteur de l’enseignement et de la formation complémentaires, les organismes de formation spécialisée proposent des programmes de formation flexibles pour les personnes handicapées. Les cours sont généralement dispensés sur une période de un à deux ans et donnent lieu à un diplôme. Il s’agit par exemple de cours sur les technologies de l’information et des communications ou permettant l’acquisition de compétences professionnelles multiples. Dans le cadre des formations professionnelles spécialisées, un temps de formation supplémentaire, du matériel adapté, des moyens de transport et des contenus améliorés peuvent être proposés le cas échéant. Ces programmes offrent un meilleur rapport formateur-apprenant. En 2019, 3 705 étudiants ont participé à des formations spécialisées. L’Agence nationale pour l’enseignement et la formation complémentaires procède actuellement à une évaluation indépendante des formations spécialisées.

335.En 2021, l’Agence nationale pour l’enseignement et la formation complémentaires a publié un guide national pour l’application des principes de conception universelle de l’apprentissage dans le secteur de l’enseignement et de la formation complémentaires.

Article 25Santé

336.La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées a notamment pour objectif d’aider les personnes handicapées à atteindre et à maintenir le meilleur état de bien‑être physique, mental et émotionnel possible.

337.Certaines personnes handicapées ont un handicap associé à un problème de santé. En outre, les personnes handicapées sont en moyenne plus âgées que le reste de la population, car la prévalence des déficiences augmente avec l’âge. Ces deux facteurs sont associés à une plus grande vulnérabilité face à la maladie. Il ressort de l’Enquête de 2015 sur la santé que 38 % des personnes handicapées qualifient leur état de santé de « très bon » ou de « bon », contre 89 % des personnes non handicapées concernant ces deux catégories.

1.Amélioration des résultats en matière de santé

338.La Direction des services de santé finance le système de soins de santé primaires, spécialisés et hospitaliers destinés au grand public, y compris les personnes handicapées. Elle propose également toute une gamme de services spécialisés pour les personnes handicapées, notamment dans le domaine de l’évaluation, de l’adaptation et de la réadaptation ainsi que des thérapies pluridisciplinaires spécialisées, des services d’aide de proximité, des services de répit et des soins en institution. Ces services, financés au moyen d’accords de prestation de services, sont assurés par la Direction des services de santé et par des organismes à but non lucratif et des acteurs du secteur privé.

339.La Direction des services de santé a lancé un projet interministériel visant à mettre un point un modèle opérationnel fondé sur une approche différenciée de l’évaluation de l’autisme et à définir des parcours clairs et fonctionnels vers les services. Le comité de pilotage du projet comprend une personne autiste et le père ou la mère d’une personne autiste.

340.Sláintecare est un programme décennal de réorganisation des services de santé et de protection sociale. Dans le cadre de Sláintecare, des travaux ont été entamés en vue d’élaborer une stratégie de protection sociale visant à relever le défi que constitue l’apport d’un soutien à un nombre croissant de personnes handicapées, afin que celles-ci puissent mener une vie indépendante et digne.

341.« Irlande en bonne santé − Grands axes permettant d’améliorer la santé et le bien-être de la population (2013-2025) » est le cadre d’action national pour l’amélioration de la santé et du bien-être de la population.

342.La politique de santé mentale pour tous (2020-2030), appelée « Vision partagée », prévoit la création d’un système de santé mentale qui répond aux besoins de la population en mettant l’accent sur les besoins de la personne, et qui place la personne au centre de l’offre de services.

343.La Stratégie nationale pour la santé sexuelle (2015-2020) vise à améliorer la santé et le bien-être sexuels et à réduire les problèmes de santé sexuelle. Il y est précisé que les personnes ayant un handicap intellectuel font partie des groupes vulnérables qui nécessitent un soutien ciblé.

344.En 2019, le Gouvernement a publié « Smile agus Sláinte, la Politique nationale de santé bucco-dentaire », dans laquelle il est indiqué qu’il existe des besoins non satisfaits dans le système actuel de soins bucco-dentaires, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées.

345.Dans « Poids santé pour l’Irlande », la politique et le plan d’action de l’Irlande en matière de lutte contre l’obésité pour la période 2016-2025, il est indiqué que les personnes handicapées constituent l’un des groupes les plus exposés au risque d’obésité et que l’obésité peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale.

346.Le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires, en collaboration avec Safeguarding Ireland, a élaboré un guide sur une approche des services de santé et de protection sociale fondée sur les droits de l’homme, afin d’aider les organismes de santé et de protection sociale à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne la prise en charge et le soutien des adultes ; ce guide est accompagné d’un cours d’apprentissage en ligne.

347.La deuxième Stratégie nationale interculturelle de santé (2018-2023) définit une approche intégrée de la réponse aux besoins en matière de santé et de soutien des bénéficiaires issus de divers milieux ethniques et culturels. Un des objectifs stratégiques est de lutter contre les inégalités en matière de santé liées au handicap et à la santé mentale.

348.L’Irlande dispose d’un Plan national pour l’activité physique destiné à relever les niveaux d’activité physique de l’ensemble de la population, y compris des personnes handicapées. Le Plan recense les mesures prises dans le domaine du handicap, notamment l’élaboration, à l’intention des organismes proposant des services de santé mentale et des services pour personnes handicapées, de lignes directrices, de documents d’appui et de stratégies d’aiguillage visant à promouvoir l’activité physique.

2.Programmes de dépistage et d’intervention précoces

349.Les infirmières et infirmiers de santé publique suivent gratuitement le développement de l’enfant, généralement à 9 mois, 18 mois et 2 ans, en s’appuyant sur une série de mesures standards. Il est prévu de mettre en place le dépistage systématique du retard de développement chez les enfants de 2 ans lors des visites effectuées par les infirmières et infirmiers de santé publique, afin de faciliter la détection précoce des enfants susceptibles de présenter un retard de développement et leur aiguillage vers une intervention thérapeutique.

350.La loi sur le handicap prévoit une évaluation des besoins des personnes handicapées et l’établissement d’une fiche individuelle indiquant les services qui leur sont nécessaires.

351.L’Irlande dispose d’un Service national de dépistage qui administre les programmes nationaux de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus, du cancer colorectal et de la rétinopathie diabétique. Son équipe chargée de la promotion des programmes de dépistage s’assure que l’ensemble de la population éligible, y compris les personnes handicapées, peut bénéficier des services. En partenariat avec des femmes ayant un handicap intellectuel, le Service national de dépistage a élaboré des informations faciles à lire et à comprendre, sous des formes accessibles, sur le dépistage du cancer du sein.

3.Prévention des nouveaux handicaps ou préjudices

352.La Stratégie nationale « Bien vieillir » promeut la santé, le bien-être et la qualité de vie des personnes vieillissantes, l’accent étant mis sur la prise en compte des questions relatives au vieillissement dans l’élaboration des politiques et la prestation des services. Elle vise notamment à aider les personnes vieillissantes à maintenir, améliorer ou entretenir leur état de santé tant physique que mental et leur bien-être. Elle a notamment pour objectifs de prévenir et de réduire l’invalidité, les maladies chroniques et la mortalité prématurée pendant la vieillesse.

353.Des rapports sur les indicateurs nationaux du bien vieillir, publiés périodiquement, permettent de suivre les tendances et les faits nouveaux en ce qui concerne les niveaux de participation des personnes âgées, leur santé et leur sécurité au regard des objectifs de la Stratégie nationale « Bien vieillir ». Le deuxième rapport sur les indicateurs du bien vieillir, publié en 2019, comprend des indicateurs concernant les personnes âgées ayant un handicap intellectuel.

354.La Stratégie nationale sur la démence a été lancée en 2014. Fondée sur les principes de la personnalité et de la citoyenneté, elle vise à améliorer les services et les aides afin que les personnes atteintes de démence puissent vivre bien le plus longtemps possible dans leur propre communauté. Un Bureau national chargé des questions de démence dirige la mise en application de la stratégie.

4.Des soins de santé accessibles et équitables

355.La législation interne sur l’égalité interdit toute discrimination dans la prestation des services de santé et les services de santé publique sont tenus d’honorer l’obligation qui leur est faite de promouvoir l’égalité et de protéger les droits de l’homme dans le secteur public.

356.Les Directives nationales sur l’accessibilité des services de santé et de protection sociale, visant à donner effet aux obligations découlant de la loi sur le handicap, précisent les obligations légales concernant la prestation de services accessibles et donnent des conseils pratiques au personnel sur la fourniture de services aux patients et bénéficiaires en situation de handicap. Plus de 200 agents de santé de la Direction des services de santé ont reçu une formation destinée à faciliter l’accès aux services.

357.En 2019, le Gouvernement a financé la création d’un service indépendant chargé de défendre les intérêts des patients. Il s’agit d’un service d’assistance téléphonique assuré par des personnes ayant une solide expérience en la matière, qui fournissent en toute confidentialité des informations et un appui aux patients qui souhaitent déposer une plainte officielle à propos de soins qui leur ont été prodigués dans un hôpital public.

358.Les compagnies d’assurance maladie privées doivent appliquer le principe de l’affiliation ouverte et accepter l’affiliation de toute personne qui en fait la demande, quels que soient son âge, son sexe ou son état de santé, sous réserve de tout délai de carence applicable avant la prise d’effet de la couverture ; à noter toutefois que des restrictions de couverture peuvent s’appliquer. L’Autorité d’assurance maladie est l’instance officielle indépendante de réglementation du marché de l’assurance maladie privée. Les réclamations relatives à l’assurance maladie privée peuvent être adressées au Médiateur chargé des services financiers et des pensions.

359.La Politique nationale de la Direction des services de santé sur l’accessibilité des services pour les enfants et les jeunes en situation de handicap ou ayant un retard de développement est mise en œuvre dans le cadre d’un programme visant à favoriser l’égalité d’accès aux services de santé en fonction non pas d’un diagnostic, mais du besoin de chaque enfant.

5.Femmes et filles

360.La Stratégie nationale pour les femmes et les filles prévoit, au titre de son objectif 2, l’élaboration d’un Plan d’action pour la santé des femmes, destiné à améliorer la santé physique et mentale et le bien-être des femmes et des filles.

361.La Stratégie nationale pour la maternité souligne qu’il importe de veiller à ce que les soins prénatals soient accessibles aux femmes handicapées et indique que celles-ci peuvent avoir besoin d’informations ciblées avant la naissance de leur enfant.

362.En 2019, un groupe de travail sur la santé des femmes a été chargé d’améliorer les résultats en matière de santé des femmes et leur taux de satisfaction en ce qui concerne les soins de santé.

Article 26Adaptation et réadaptation

363.L’Irlande s’est donné pour objectif de permettre aux personnes handicapées d’atteindre, de conserver ou de retrouver la plus grande autonomie possible.

1.Santé

364.La Stratégie et la politique nationales pour la prestation de services de réadaptation neurologique prévoient la création de services accessibles, basés sur l’évaluation clinique des besoins. La prise en charge des personnes ayant des troubles neurologiques, notamment des lésions cérébrales acquises, entre dans le champ de compétence recommandé des services hospitaliers de proximité spécialisés dans la réadaptation neurologique. Créé en 2017, le Comité de pilotage national est une structure de gouvernance chargée de faire progresser l’application de la Stratégie et de fournir des conseils et un soutien aux équipes locales d’exécution œuvrant dans chaque zone de santé.

365.Comme suite à la ratification de la Convention par l’Irlande, en 2020, la Direction des services de santé a mis au point un programme national de soins cliniques pour les personnes handicapées, qui s’appuie sur une éthique forte en faveur des droits et qui associe la société civile aux travaux de son principal organe décisionnel, à savoir le Groupe consultatif sur le handicap.

366.Un nouvel hôpital national de réadaptation a ouvert ses portes en 2020, ce qui a permis d’améliorer considérablement le cadre de vie des patients et de contribuer à l’obtention des meilleurs résultats possibles dans leurs programmes de réadaptation.

2.Emploi, formation et services sociaux

367.L’Irlande est déterminée à fournir des services de réadaptation au travail permettant aux employés blessés ou malades de rester sur leur lieu de travail ou d’y retourner.

368.Le Ministère de la santé est responsable des programmes de réadaptation (non liés à l’emploi), lesquels sont dispensés dans des centres de formation agréés. Les 2 193 places qu’offrent ces programmes sont financées simultanément. Dans le cadre de ces programmes, les participants peuvent acquérir des compétences pour pouvoir accéder à d’autres services ou activités, par exemple les compétences nécessaires à la vie courante et leur permettant de trouver un emploi ou de suivre une formation, ou d’obtenir une place dans un service d’accueil de jour. Les places sont ouvertes aux personnes ayant un handicap ou à celles qui auraient besoin d’un soutien supplémentaire avant d’intégrer un service d’accueil de jour ou un établissement postscolaire. Le Conseil national de l’enseignement spécialisé a publié des informations sur les différents programmes de réadaptation à l’intention des jeunes sortant du système scolaire.

3.Technologie d’assistance

369.Dans le cadre de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées, l’Irlande s’est engagée à élaborer des propositions visant à améliorer l’accès aux aides, aux appareils et aux technologies d’assistance nécessaires à la vie quotidienne et à rendre ceux‑ci plus abordables pour les personnes handicapées dont l’entrée, le maintien ou le retour sur le marché du travail pourrait être compromis par l’impossibilité d’accéder à ces articles ou d’en payer le prix. Des plans seront élaborés pour la mise en œuvre des propositions les plus viables. Un groupe de travail sur les technologies d’assistance a été chargé de concrétiser cet engagement.

Article 27Travail et emploi

370.Les tribunaux ont interprété la Constitution irlandaise comme comportant le droit de chercher un emploi et de gagner sa vie. Ce droit s’applique à toutes les personnes, y compris aux personnes handicapées.

371.Si l’Irlande accepte les dispositions de l’article 27 de la Convention, elle a en revanche formulé une réserve aux termes de laquelle il est entendu qu’aucune de ses obligations relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’applique à l’admission ou au service dans l’une quelconque des forces de défense ou dans la force de police An Garda Síochána, l’administration pénitentiaire, le corps des pompiers, le corps des garde‑côtes et le service d’ambulances. L’idée est de pouvoir continuer à procéder à des évaluations appropriées liées à la santé au travail lors des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes de première ligne où il existe des exigences particulières en ce qui concerne l’exercice des fonctions. C’est le cas des fonctions opérationnelles au sein des forces de défense, de la force de police An Garda Síochána, de l’administration pénitentiaire et des services d’urgence. Cette réserve a pour objectif non pas d’empêcher le recrutement de personnes handicapées à d’autres postes appropriés, mais de reconnaître qu’une scène d’accident ou d’incendie, par exemple, peut ne pas être un environnement de travail sûr ou approprié pour une personne ayant certains types de handicaps. Dans sa cinquième partie, la loi de 2005 sur le handicap prévoit certaines conditions pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Pour le moment, ces dispositions ne s’appliquent pas aux forces de défense, à la force de police An Garda Síochána ou à l’administration pénitentiaire. Les exemptions en matière d’emploi sont prévues à l’article 37 (par. 5) de la loi sur l’égalité en matière d’emploi, telle que modifiée.

1.Principales mesures de politique générale

372.Principale mesure de politique générale en matière d’emploi des personnes handicapées, la Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées suit une démarche pangouvernementale pour lever les obstacles à l’emploi des personnes handicapées. Cette démarche a pour objectifs stratégiques de renforcer les compétences, les capacités et l’autonomie des personnes handicapées, de mettre en place des passerelles et des aides pour accéder à l’emploi, de rendre le travail rémunérateur, de favoriser le maintien et le retour dans l’emploi, d’apporter un soutien coordonné et continu, ainsi que de mobiliser les employeurs.

373.La Stratégie est appliquée au moyen de plans d’action triennaux validés, qui sont contrôlés par un Groupe de mise en œuvre, doté d’un président indépendant. Le plan d’action pour la deuxième phase de la Stratégie couvre la période 2019-2021. Des travaux ont été entamés en vue d’élaborer un plan d’action pour la période 2022-2024.

374.S’appuyant sur les mesures d’aides élargies qui ont été prises au cours de la pandémie de COVID-19, le Plan de relance économique du Gouvernement (lancé en juin 2021) prévoit une nouvelle phase en termes d’aide, d’investissement et de politiques pour la relance de l’économie. Le Plan repose sur quatre piliers ; le deuxième pilier, axé sur « l’aide au retour à l’emploi », vise à faire en sorte que 2,5 millions personnes aient un emploi d’ici à 2024, dépassant ainsi les niveaux d’avant la pandémie. Il comprend des mesures visant à assurer l’insertion des groupes marginalisés et vulnérables, y compris les personnes handicapées, sur le marché du travail.

375.La stratégie nationale en matière de services de l’emploi, intitulée « Parcours vers l’emploi (2021-2025) », que le Gouvernement a lancée en juillet 2021, est un des principaux mécanismes d’exécution prévus dans le deuxième pilier du Plan de relance économique. Elle vise à soutenir les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de la pandémie de COVID‑19. Elle comprend également un volet intitulé « Un travail pour tous − Ne laisser personne de côté », destiné à aider les personnes qui étaient au chômage avant la pandémie, celles qui cherchent à intégrer ou à réintégrer le marché du travail et celles qui ont des difficultés à trouver un emploi. Ayant pour objectif de favoriser de meilleurs résultats en matière d’emploi pour tous les membres de la société, elle comporte des mesures ciblant les personnes handicapées ; elle prévoit notamment de faire avancer l’exécution de la Feuille de route en faveur d’une intervention rapide pour les jeunes handicapés et de réviser les pensions d’invalidité de longue durée en vigueur.

376.La Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020-2025) vise à réduire la pauvreté durable et à améliorer l’inclusion sociale des personnes les plus défavorisées. Elle comporte sept objectifs, étayés chacun par des engagements particuliers. L’objectif 5 vise à soutenir les personnes handicapées et à faciliter leur inclusion sociale par la réduction des taux de pauvreté et par l’amélioration des résultats en matière d’emploi et de la qualité des services fournis. La Feuille de route pour l’inclusion sociale vise à faire passer le taux d’emploi des personnes handicapées de 22,3 à 25 % (d’ici au recensement de 2021), puis à 33 % (d’ici au recensement de 2026).

2.Protections

377.La législation interne sur l’égalité interdit la discrimination fondée sur le handicap dans toute une série de domaines liés à l’emploi et à la vie professionnelle, notamment le recrutement, la promotion, la rémunération, les conditions de travail, la formation ou l’expérience et le licenciement, et elle proscrit le harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel. Comme il est indiqué à la rubrique correspondant à l’article 5, un employeur est tenu de proposer des aménagements raisonnables aux candidats à un emploi et aux employés en situation de handicap. La Commission des relations professionnelles est un organe officiel habilité à statuer sur les plaintes pour discrimination, y compris celles fondées sur le handicap, en ce qui concerne le licenciement économique, le licenciement abusif, le préavis minimal, le salaire minimum, la durée du temps de travail et les congés. Il ressort d’une analyse de l’Office national pour les personnes handicapées portant sur 82 décisions de la Commission des relations professionnelles et du tribunal du travail que ces deux instances s’étaient prononcées en faveur de l’employé dans 40 % des affaires concernant l’absence d’aménagements raisonnables.

378.Rien ne fait obstacle à l’adhésion des personnes handicapées à un syndicat.

379.Conformément à un engagement pris dans le cadre de la Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées, le rapport « Rendre le travail rémunérateur » (pour les personnes handicapées) a été publié en 2017. On y trouve 24 recommandations tendant à aider les personnes handicapées à entrer ou à retourner sur le marché du travail. Pour donner suite aux recommandations découlant de ce rapport, plusieurs actions ont été menées, notamment :

a)Suppression de l’exigence selon laquelle, pour avoir droit à la fois à la carte médicale et aux aides au revenu, une personne handicapée doit exercer un emploi qui favorise sa réadaptation ;

b)Relèvement du seuil de rémunération hebdomadaire pour l’allocation d’invalidité et la pension de cécité ;

c)Les personnes bénéficiant d’une aide au revenu liée à un handicap de longue durée conservent désormais leur droit à la gratuité des transports pendant cinq ans si elles trouvent un emploi et cessent de percevoir l’aide au revenu ;

d)Mise en place d’une procédure accélérée de reversement des aides au revenu permettant de soutenir les personnes handicapées n’ayant pas réussi à garder leur emploi ;

e)Relèvement du seuil de revenu pour l’obtention de la carte médicale ;

f)Mise en place d’un outil de calcul simple permettant aux personnes qui prennent un emploi d’analyser leur situation financière nette.

380.La cinquième partie de la loi sur le handicap porte sur l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Elle fixe pour objectif qu’au moins 3 % des agents du secteur public soient des personnes handicapées. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce taux à 6 % d’ici à 2024. En 2018, il était de 3,3 % (7 585 personnes). L’Office national pour les personnes handicapées s’assure que les dispositions de la cinquième partie sont appliquées et publie un rapport annuel. Il émet des notifications de non-conformité pour les organismes qui n’atteignent pas l’objectif fixé pendant deux années consécutives.

381.En 2018, le Service des nominations dans la fonction publique a nommé un responsable des questions de diversité et d’inclusion dont la mission consiste à s’assurer que les procédures de recrutement de la fonction publique sont accessibles aux personnes handicapées et à élaborer pour la fonction publique une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion (cette stratégie a été publiée en mars 2021).

382.En 2020, l’An Garda Síochána a publié une stratégie et un plan d’action en faveur de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion pour la période 2020-2021. On y trouve un ensemble d’objectifs stratégiques et 11 actions prioritaires visant à instaurer une culture de respect de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion sur le lieu de travail et de sensibilisation à ces questions.

383.Le Programme d’apprentissage par le travail de l’Oireachtas permet à des personnes handicapées de faire un stage dans les chambres de l’Oireachtas (le Parlement).

384.Le nouveau programme d’insertion professionnelle du Ministère de la protection sociale est une initiative à court terme, lancée en juillet 2021, qui vise à offrir 10 000 stages aux demandeurs d’emploi au chômage depuis six mois. Les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation d’invalidité du Ministère de la protection sociale ou de la pension de cécité peuvent en bénéficier.

385.Par le truchement de ses programmes « Aller de l’avant » et « Mentorat Volonté et Capacité », le Ministère de la protection sociale finance des mesures de soutien ciblant les demandeurs d’emploi diplômés en situation de handicap. Dans le cadre du programme « Mentorat Volonté et Capacité », les diplômés handicapés effectuent des stages encadrés et rémunérés de six mois auprès d’employeurs des secteurs tant public que privé. Le programme « Aller de l’avant », quant à lui, met à la disposition des diplômés handicapés un réseau d’appui.

386.Dans le cadre d’un accord de cofinancement avec l’Union européenne et par l’intermédiaire du Fonds social européen, le Ministère de la protection sociale a lancé en 2018 le programme « Capacité », destiné à préparer les jeunes handicapés à suivre des études ou à trouver du travail. Le programme a permis d’aider plus de 2 600 jeunes handicapés de 15 à 29 ans. Les 27 projets retenus pour un financement visent à faciliter la transition des jeunes de l’école ou d’autres structures vers des études ou le travail.

387.Au moment de la rédaction du présent rapport, le Ministère de la protection sociale mettait en place un dispositif de financement de deux initiatives visant à améliorer les possibilités d’emploi (dont les possibilités d’emploi indépendant) tant pour les personnes handicapées que pour les aidants, l’accent étant mis sur les mesures de soutien des jeunes aidants.

388.L’Office national pour les personnes handicapées a publié le document « Aider les personnes autistes au travail : orientations à l’intention des responsables hiérarchiques et des spécialistes des ressources humaines », afin d’aider les responsables hiérarchiques et les spécialistes des ressources humaines à mieux comprendre l’autisme et à recruter des personnes autistes, à travailler avec elles et à leur apporter un appui efficace.

389.En 2019, 200 personnes handicapées ont été recrutées dans le cadre du programme Services de proximité, qui aide plus de 400 organisations locales à fournir des services de proximité, sur la base du modèle de l’entreprise sociale.

3.Secteur privé et emploi indépendant

390.Le Gouvernement a financé la création du service « Les employeurs en faveur du changement ». Lancé en 2021, ce service fournit des conseils d’experts et des informations sur l’emploi des personnes handicapées, en vue de renforcer la confiance des employeurs et d’améliorer leurs compétences en ce qui concerne l’emploi de personnes handicapées et l’encadrement et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

391.Le Plan de subvention salariale du Ministère de la protection sociale prévoit des incitations financières pour encourager les employeurs du secteur privé à embaucher des demandeurs d’emploi handicapés. Ce Plan comprend trois subventions distinctes et les employeurs peuvent prétendre à plusieurs subventions simultanément.

a)La subvention I est une prestation générale servant à compenser toute diminution de plus de 20 % de la productivité perçue d’une personne handicapée, par rapport à un collègue non handicapé. Le montant de la subvention est de 5,30 euros de l’heure, soit un montant total annuel de 10 748 euros, à raison de 39 heures de travail par semaine ;

b)La subvention II est versée lorsqu’un employeur embauche trois personnes handicapées ou plus, qui sont concernées par la subvention I. Ce montant complémentaire correspond à un pourcentage de la subvention I et est fonction du nombre d’employés handicapés. Il vise à couvrir tous les coûts supplémentaires de supervision, de gestion et d’autre nature liés à l’emploi de ces personnes ;

c)S’agissant de la subvention III, les employeurs employant au moins 25 travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par an pour couvrir les frais liés à l’emploi d’un agent d’aide à l’emploi, chargé d’accompagner ces employés.

392.En juin 2021, 1 602 employeurs du secteur privé bénéficiaient de la subvention pour 2 539 emplois.

393.Dans le cadre du Plan d’appui en matière de sensibilisation au handicap, le Ministère de la protection sociale accorde aux employeurs du secteur privé des aides financières d’un montant maximal de 20 000 euros pour l’organisation de formations au handicap destinées aux employés qui travaillent avec un collègue en situation de handicap.

394.L’organisme public Enterprise Ireland, en charge du développement et de la croissance des entreprises irlandaises sur les marchés mondiaux, a mené un programme de recherche assorti de consultations avec des personnes handicapées, afin d’orienter ses prestations de soutien et ses programmes destinés aux personnes handicapées qui sont concernées par l’entrepreneuriat ou qui envisagent de créer une entreprise.

395.L’Autorité nationale de normalisation a mis en place le système de certification « L’excellence grâce aux personnes », qui distingue les entreprises à même de démontrer qu’elles facilitent l’accès aux employés, aux visiteurs et aux candidats à un emploi ayant un handicap physique, intellectuel ou sensoriel.

4.Emploi, formation professionnelle et soutien

396.L’Agence publique pour l’emploi, qui relève du Ministère de la protection sociale, opère par l’intermédiaire de son réseau de bureaux Intreo, répartis dans tout le pays, et de prestataires sous contrat qui fournissent des services pour son compte, notamment des services dans le domaine de l’employabilité et des services locaux pour l’emploi.

397.Les demandeurs d’emploi handicapés qui se tournent vers leur bureau local Intreo sont pris en charge par un agent qui les aide à avoir accès à des dispositifs d’aide à l’emploi, notamment sous la forme d’une assistance et de conseils en matière d’emploi, à des formations et à des possibilités de développement personnel. Les bureaux Intreo fournissent aux demandeurs d’emploi un service individualisé, adapté à leurs besoins, afin de les aider à entrer ou à se réinsérer dans la vie active. Les agents d’Intreo peuvent orienter les demandeurs d’emploi vers un prestataire spécialisé dans le domaine de l’employabilité s’ils estiment que ces personnes pourraient tirer parti de ce service plus spécialisé.

398.Dans le cadre de la Stratégie globale pour l’emploi des handicapés, le Ministère de la protection sociale est résolu à élaborer une approche misant sur l’intervention précoce pour les personnes handicapées (y compris les demandeurs d’emploi handicapés). À cet égard, l’Agence publique pour l’emploi entend entamer aussitôt que possible un dialogue avec les personnes handicapées qui le souhaitent, afin de leur proposer un soutien leur permettant de réaliser leurs ambitions en matière d’emploi. Cette initiative est conforme aux recommandations découlant du rapport de 2017 sur le travail rémunérateur et ciblera dans un premier temps les personnes handicapées de 18 à 22 ans qui perçoivent l’allocation d’invalidité.

399.Le Ministère de la protection sociale a conclu des contrats de prestation de services locaux pour l’emploi avec 22 organismes, répartis sur 26 sites. Ces prestataires offrent un service individualisé à tous les demandeurs d’emploi, y compris les demandeurs d’emploi handicapés. Dans le cadre de ce service, les demandeurs d’emploi travaillent avec un médiateur à l’élaboration d’un plan de progression personnalisé, de manière à avoir accès à l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi. Les médiateurs peuvent orienter les demandeurs d’emploi vers un prestataire spécialisé dans le domaine de l’employabilité s’ils estiment que ces personnes pourraient tirer parti de ce service plus pointu.

400.Un service pour l’employabilité est un modèle spécialisé de services pour l’emploi aidé, qui vise à lever les obstacles supplémentaires rencontrés par certaines personnes handicapées dans l’obtention ou la conservation d’un emploi sur le marché du travail ordinaire. Le Ministère de la protection sociale a chargé 24 organismes de fournir à tout moment des services personnalisés dans le domaine de l’employabilité dans 31 localités, pour environ 3 000 demandeurs d’emploi handicapés. Le budget pour 2021 comprenait une mesure relative à l’octroi d’une aide financière à la formation pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour tout demandeur d’emploi ayant recours à des services dans le domaine de l’employabilité. Cette aide financière peut être utilisée pour l’obtention d’une formation à court terme ou d’autres mesures de soutien.

401.Le Ministère de la santé finance, par l’intermédiaire de la Direction des services de santé, un programme d’emploi aidé intitulé « Placement et soutien personnalisé », destiné aux personnes ayant des problèmes de santé mentale. Dans le cadre de ce programme, des spécialistes de l’emploi collaborent avec des équipes locales spécialisées en santé mentale afin d’aider les bénéficiaires des services de santé mentale à retourner au travail ; ils apportent un soutien personnalisé et limité dans le temps à l’employeur et à l’employé.

402.En 2019, le Ministère de l’éducation a fait réaliser un examen indépendant des outils d’orientation professionnelle et des informations sur les voies professionnelles fournis aux apprenants de tous âges et de tous niveaux. Les résultats de cet examen concordent avec les avis de l’Office national pour les personnes handicapées et ont révélé que l’absence de services d’orientation professionnelle dans les écoles spéciales posait problème. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail interne chargé de faire avancer l’application des recommandations issues de cet examen, notamment celles relatives à l’éducation répondant à des besoins particuliers.

5.Aménagements raisonnables et aides

403.Aux termes des lois sur l’égalité en matière d’emploi, les employeurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins des candidats à un emploi ou des employés en situation de handicap, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Le refus d’aménagement raisonnable peut constituer un motif d’action distinct en vertu des lois sur l’égalité en matière d’emploi et équivaut à une discrimination fondée sur le handicap.

404.Par l’intermédiaire de son Fonds pour l’aménagement raisonnable, le Ministère de la protection sociale apporte un appui aux demandeurs d’emploi et employés handicapés en aidant les employeurs du secteur privé à faire le nécessaire pour qu’une personne handicapée puisse obtenir ou conserver un emploi. Le Fonds pour l’aménagement raisonnable attribue les quatre subventions suivantes :

a)Une subvention pour l’aménagement des équipements sur le lieu de travail, qui permet de couvrir les frais liés à l’aménagement des locaux ou des équipements dans l’optique de rendre le lieu de travail plus accessible aux personnes handicapées. Elle peut également couvrir le coût des formations spécialisées dans le domaine des technologies d’assistance ;

b)Une subvention pour le maintien dans l’emploi, qui permet à un employeur de garder dans ses effectifs un salarié atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap limitant sa capacité à exercer son activité professionnelle. Elle peut servir à repérer les aménagements ou les formations qui pourraient permettre à un employé de rester à son poste, ou à lui proposer de nouvelles formations afin qu’il puisse occuper un autre poste au sein de l’entreprise ;

c)Une subvention pour l’assistance d’un interprète lors des entretiens d’embauche, qui permet aux demandeurs d’emploi sourds ou malentendants ou ayant des troubles du langage d’être assistés d’un interprète lors des entretiens d’embauche. Une aide financière est également prévue pour l’assistance d’un interprète pendant la période d’essai ;

d)Une subvention pour le recours à un lecteur personnel, qui permet à un employé aveugle ou malvoyant ayant besoin d’aide pour lire dans le cadre de son travail d’engager un lecteur personnel.

405.En 2019, l’Office national pour les personnes handicapées a publié une étude sur les obstacles à la mise en place d’aménagements raisonnables, ainsi que sur les bonnes pratiques dans ce domaine. Ces travaux serviront de base à l’élaboration d’orientations pratiques pour les employeurs. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a fait savoir qu’elle entendait élaborer un Code de bonnes pratiques sur les aménagements raisonnables.

406.Le Congrès irlandais des syndicats et la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs ont lancé le programme « Passeport pour des aménagements raisonnables », qui permet de consigner directement et de manière confidentielle les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et les aménagements convenus pour en atténuer les effets.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

407.L’Irlande a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaît le droit de toute personne, y compris de toute personne handicapée et de tout membre de sa famille, à un niveau de vie suffisant.

408.En Irlande, les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que les personnes non handicapées.

409.Les aides financières liées au handicap et à la maladie que le Ministère de la protection sociale octroie pour garantir un niveau de vie suffisant sont les suivantes :

a)L’allocation d’invalidité est une prestation versée sous condition de ressources aux personnes handicapées de 16 à 66 ans. En juin 2021, on recensait 154 112 bénéficiaires, dont certains avaient aussi droit à un ensemble de prestations sociales pour les ménages et à la prime pour le chauffage ;

b)La prestation d’aide à domicile est une aide financière mensuelle versée sans condition de ressources pour tout enfant de moins de 16 ans ayant un handicap grave. En juillet 2021, on recensait 45 277 bénéficiaires pour 50 270 enfants ;

c)La pension de cécité est une prestation versée sous condition de ressources aux personnes aveugles et malvoyantes. Les bénéficiaires peuvent également avoir droit à une allocation sociale complémentaire pour personnes aveugles versée par la Direction des services de santé. En juin 2021, on recensait 1 059 bénéficiaires, dont certains avaient aussi droit à un ensemble de prestations sociales pour les ménages et à la prime pour le chauffage ;

d)L’indemnité maladie est une prestation à court terme destinée aux salariés qui cotisent au régime d’assurance sociale et sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie. En juin 2021, on recensait 46 644 bénéficiaires ;

e)La pension d’invalidité est une prestation hebdomadaire destinée aux personnes qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie ou d’un handicap de longue durée. En juin 2021, on recensait 58 630 bénéficiaires, dont certains avaient aussi droit à un ensemble de prestations sociales pour les ménages et à la prime pour le chauffage ;

f)La pension pour perte partielle de la capacité de travail est destinée aux personnes touchant l’indemnité maladie (depuis au moins six mois) ou la pension d’invalidité et qui ont conservé une certaine capacité de travail et souhaitent travailler. Les bénéficiaires continuent à percevoir en cours d’emploi un pourcentage du montant de leur indemnité maladie ou de leur pension d’invalidité. En juin 2021, on recensait 3 206 bénéficiaires.

410.Les indemnités en cas d’accident du travail sont les suivantes :

a)L’indemnité pour incapacité est versée à tout assuré dont les facultés physiques ou mentales ont été altérées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle répertoriée. Elle peut être versée sous la forme d’une indemnité forfaitaire ou d’une pension pour incapacité dont le taux est fonction du degré d’incapacité ;

b)L’indemnité pour accident du travail est versée pendant une période maximale de vingt-six semaines, lorsqu’une personne est inapte au travail à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

411.L’objectif 5 de la Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020-2025) est de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées et de les aider à tirer le meilleur parti de leurs capacités. La Feuille de route prévoit les mesures suivantes :

a)Réduire le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale mesuré par l’indicateur AROPE de 36,9 à 28,7 % dans un premier temps (2025), puis à 22,7 % (2030) ;

b)Élaborer une proposition de restructuration des prestations d’invalidité de longue durée afin de simplifier le système et de prendre en compte les préoccupations exprimées dans le rapport sur le travail rémunérateur, et mener des consultations à ce sujet ;

c)Faire réaliser une nouvelle étude sur le coût du handicap et publier un rapport final assorti de recommandations.

412.L’étude sur le coût du handicap a été menée à bien et est actuellement examinée par les ministères concernés avant d’être publiée. Elle porte sur les questions suivantes :

a)Quels sont les fondements conceptuels du « coût du handicap » ?

b)Sur la base des données recueillies, qu’est-ce qu’une estimation raisonnable du « coût du handicap » selon les contextes ?

c)Quelles sont les répercussions de ce coût sur l’exécution des politiques publiques et la prestation des services publics ?

413.L’Office national pour les personnes handicapées avait déjà demandé à des consultants en économie d’effectuer des recherches sur le coût supplémentaire assumé par les personnes vivant avec un handicap.

414.Le Gouvernement a conscience de la précieuse contribution des aidants qui s’occupent de membres de leur famille, de proches ou d’amis et s’efforce de les soutenir en appliquant les mesures définies dans la Stratégie nationale pour les aidants.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

415.La Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées prévoit d’améliorer l’accessibilité des élections et de l’information électorale et d’aider les personnes handicapées à devenir des citoyens actifs et engagés.

1.Droit de vote

416.Plusieurs mesures ont été prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote. Les électeurs ont la possibilité de :

a)Voter dans un autre bureau de vote s’ils ne peuvent accéder au bureau de vote qui leur a été attribué ;

b)Voter par correspondance (pour les électeurs qui vivent chez eux, mais ne peuvent se rendre au bureau de vote en raison d’un handicap ou d’une maladie) ;

c)Se tourner vers les bureaux de vote spéciaux créés dans les hôpitaux et les maisons de retraite ou dans d’autres établissements de même type pour les résidents qui ne peuvent se rendre au bureau de vote en raison d’un handicap physique ou d’une maladie ;

d)Se faire assister par un proche ou par le président du bureau de vote (pour les personnes ayant une déficience visuelle, un handicap physique ou ayant des difficultés pour lire et écrire et qui accomplissent leur devoir électoral dans un bureau de vote).

417.Depuis 2018, les personnes aveugles et malvoyantes disposent d’un modèle de bulletin de vote leur permettant de marquer leur bulletin de vote sans aide, si elles le souhaitent.

418.Des audits sur l’accessibilité des bureaux de vote ont été réalisés. Lors des élections locales de mai 2019, 51 bâtiments abritant 103 bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants (soit 1,6 %, sur la base de 6 500 bureaux de vote). Lors des élections générales de février 2020, ces chiffres ont diminué, passant à 29 bâtiments abritant 43 bureaux de vote (soit 0,7 %).

2.Participation à la vie politique et à la vie publique

419.Les autorités s’emploient à élaborer une loi visant à supprimer l’interdiction faite aux personnes « en état d’aliénation mentale » de se présenter aux élections de la chambre basse du Parlement (Dáil) et, par voie de conséquence, à lever leur inéligibilité à la chambre haute du Parlement (Seanad) et aux élections du Parlement européen.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

1.Accès aux produits culturels et à la vie culturelle

420.Le Programme d’inclusion sociale et d’activation communautaire (2018-2023) est la principale initiative du pays en matière d’inclusion sociale. Ce programme national est exécuté à l’échelon local en vue d’aider les personnes les plus démunies. Il apporte un appui aux communautés et aux personnes défavorisées, dont les personnes handicapées. Depuis 2018, plus de 6 400 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’une aide individuelle. Les organismes au service du développement local entreprennent en outre un certain nombre d’initiatives visant à aider les personnes handicapées.

421.Le cadre national de la politique culturelle, « Culture 2025 », reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et créative de la nation et a notamment pour objectif de renforcer les moyens dont le secteur culturel dispose pour favoriser une plus grande participation.

422.Le programme « Irlande créative » est une initiative pangouvernementale axée sur la culture, qui place la créativité au centre des politiques publiques et de la vie publique. Dans le cadre de ce programme, l’initiative « Communautés créatives » appuie des activités ancrées au niveau local par l’octroi d’un financement aux équipes Culture et créativité des administrations locales. Certaines activités permettent aux personnes handicapées de faire l’expérience de la créativité ; c’est le cas des jeux et des activités d’apprentissage adaptés aux personnes atteintes de démence, aux personnes ayant un handicap intellectuel et aux personnes autistes ; des services de bibliothèque adaptés aux personnes autistes ; des spectacles mettant en exergue les problèmes auxquels se heurtent les personnes sourdes ; des méthodes créatives utilisées pour promouvoir l’apprentissage de la langue des signes irlandaise. Dans le cadre de l’initiative « Jeunesse créative », le programme « Irlande créative » vise à faire en sorte que tous les enfants et les jeunes puissent participer à des activités créatives, tant dans le système éducatif formel qu’en dehors de l’école.

423.Le Conseil des arts est l’instance nationale chargée de financer, de développer et de promouvoir le secteur des arts. Il est le principal bailleur de fonds d’Arts & Disability Ireland, un organisme national qui favorise la pratique artistique à tous les niveaux − en tant qu’artistes professionnels, membres du public et personnes travaillant dans le domaine des arts − parmi les personnes handicapées. Cet organisme s’efforce d’améliorer l’accès aux programmes et manifestations artistiques. Au nombre de ses activités, on peut citer le prix Realise Production Award, qui vise à soutenir la présentation des nouvelles œuvres d’artistes handicapés et l’Initiative pour l’accès au partenariat, qui regroupe les manifestations culturelles de la ville de Dublin en un réseau local de gestion des connaissances, afin d’améliorer l’accès et la participation des personnes handicapées à la vie artistique de Dublin.

424.Aux termes de la loi sur le handicap, les organismes publics doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que les sites du patrimoine soient accessibles aux personnes handicapées et puissent être visités facilement et dans le respect de leur dignité. Le Code de bonnes pratiques sur l’accessibilité des sites patrimoniaux exige que les informations interprétatives, si elles existent, soient accessibles.

425.La Décision (UE) de 2018 relative à la conclusion du Traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Elle a pour objet d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité de certaines œuvres en autorisant la réalisation d’exemplaires en format accessible d’œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple, en braille, en gros caractères ou sous forme de livres électroniques ou de livres audio), sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

426.La loi de 2019 sur le droit d’auteur et autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle ajoute de nouvelles exceptions au droit d’auteur pour les personnes handicapées, afin qu’elles puissent avoir accès, sous des formes accessibles, à un plus large éventail d’œuvres protégées sans enfreindre le droit d’auteur.

427.La loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise prévoit un système d’accréditation, financé par le Ministère de la protection sociale, pour les interprètes en langue des signes irlandaise. Le Registre des interprètes en langue des signes irlandaise, créé en décembre 2020, constitue un système normalisé d’enregistrement des interprètes en langue des signes irlandaise sourds et entendants. Pour maintenir leur inscription, ils sont tenus de suivre une formation professionnelle continue. Le Registre est géré par un bureau chargé de suivre les demandes d’enregistrement, les procédures de plaintes et de recours, ainsi que les activités de formation professionnelle continue et le programme de mentorat pour les interprètes.

428.La loi sur la langue des signes irlandaise prévoit également que le Ministre de la protection sociale, avec l’accord du Ministre des dépenses publiques et de la réforme, débloque des fonds pour faciliter l’accès des utilisateurs de la langue des signes irlandaise aux manifestations et services sociaux, éducatifs et culturels. Un système de bons, doté de directives opérationnelles et d’une politique d’usage loyal et de traitement des plaintes élaborées en collaboration avec la communauté sourde, a été mis à l’essai en juin 2021, pour une durée de trois mois.

429.Un des principaux critères de financement du programme de subventions en capital pour la rénovation des installations de jeux et de loisirs existantes est que toutes les installations et tous les équipements financés doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse s’est joint au partenariat de recherche « P4Play Horizon 2020 », notamment en vue de l’élaboration de directives sur la participation des enfants, y compris les enfants dont les voix se font rarement entendre, à la conception des aires de jeux.

2.Tourisme et sport

430.La Norme nationale facultative relative à la conception universelle des modes d’interaction avec les clients des services touristiques, publiée en 2013 par l’Autorité nationale de normalisation, promeut la conception universelle des moyens de communication dans le secteur du tourisme et comporte des directives et des orientations à l’intention des prestataires de services. Elle est assortie d’un arsenal de mesures axées sur la conception universelle des modes d’interaction avec les clients des services touristiques, élaborées par l’Office national pour les personnes handicapées. En 2014, quatre études de cas menées en partenariat avec Fáilte Ireland, l’Agence nationale de développement du tourisme, ont mis en lumière les avantages commerciaux que les prestataires de services touristiques pouvaient tirer de l’application de ces mesures.

431.L’organisme Tourism Ireland, qui est chargé de la promotion de l’île d’Irlande à l’étranger en tant que destination de vacances, est déterminé à améliorer l’accessibilité de son site Web international (Ireland.com) pour assurer l’accès de tous aux services. La version la plus récente du site Web est conforme au niveau AA de la version 2.1 des Règles pour l’accessibilité des contenus Web.

432.Le Plan d’action pour le tourisme (2019-2021) du Gouvernement présente le tourisme accessible comme un élément d’amélioration de l’expérience des visiteurs. Les initiatives entreprises au titre de ce Plan sont les suivantes :

a)Fáilte Ireland examine actuellement les directives internationales et les meilleures pratiques en matière de tourisme accessible afin d’orienter l’approche qu’elle suit pour rendre le tourisme davantage accessible en Irlande ;

b)Une étude pilote a été menée en s’appuyant sur le Réseau européen pour un tourisme accessible, un modèle reconnu en matière de tourisme accessible. Les enseignements tirés de cette étude éclairent la démarche de Fáilte Ireland en matière d’appui au tourisme accessible ;

c)En 2020, Fáilte Ireland a mis en place un programme de sensibilisation et de formation au tourisme accessible et à la viabilité commerciale à l’intention des représentants des collectivités locales situées le long de la route côtière.

433.Les services du Bureau des travaux publics chargés de l’accueil des visiteurs ont pris des initiatives pour améliorer l’accessibilité des sites touristiques et patrimoniaux. C’est ainsi qu’en juillet 2021, le Bureau des travaux publics a installé, en association avec Tourism Ireland, une nouvelle plateforme d’observation au musée du patrimoine The Blasket Centre (Ionad an Bhlascaoid), situé dans le comté de Kerry, dans le cadre de l’initiative Wild Atlantic Way (route côtière). S’inspirant des principes énoncés dans le document « Bâtir pour tous : les principes de la conception universelle », élaboré par l’Office national pour les personnes handicapées, le projet prévoit plusieurs zones de repos sur la voie d’accès à la plateforme ainsi que sur la plateforme elle-même pour les visiteurs ayant une endurance limitée. L’une de ces zones de repos offre des vues panoramiques sur l’archipel des îles Blasket pour les personnes qui ne peuvent pas aller jusqu’à la plateforme. Les récents travaux d’amélioration réalisés à Newgrange (Brú na Bóinne) offrent un accès universel tant au bâtiment (accessibilité physique) qu’aux informations interprétatives grâce à la mise en place de dispositifs en faveur des personnes malentendantes, dont des audioguides.

434.La Politique nationale du sport (2018-2027) définit des orientations pour le sport. Elle souligne la faible participation des personnes handicapées aux activités sportives et comprend des initiatives ciblées visant à assurer la participation la plus large possible.

435.Le Programme d’investissement dans les équipements sportifs est le principal instrument dont le Gouvernement dispose pour appuyer la création d’installations sportives et récréatives et l’achat d’équipements sportifs collectifs. Le dernier cycle de financement a mis l’accent sur les personnes handicapées, avec des critères de sélection qui favorisaient les projets émanant de zones défavorisées ou axés sur les personnes handicapées. Par ailleurs, tous les équipements sportifs financés doivent être accessibles.

436.Sport Ireland, l’instance chargée du développement des activités sportives, a pour mission de promouvoir la participation de tous les groupes, y compris les personnes handicapées, aux activités sportives. Sa politique en matière de participation des personnes handicapées aux activités sportives s’appuie sur l’article 30 (par. 5) de la Convention. Sport Ireland appuie toute une gamme d’organisations chargées de promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives, dont les associations sportives locales, Paralympics Ireland et CARA, une organisation indépendante qui s’efforce de faciliter l’accès des personnes handicapées aux activités sportives et physiques.

437.En 2018, Sport Ireland et CARA ont élaboré une charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans le sport. Plus de 1 200 organisations et clubs ont adopté la charte, affirmant leur détermination à rendre leur organisation plus inclusive pour les personnes handicapées.

438.La Fédération irlandaise de rugby a mis en place un programme de rugby permettant aux personnes handicapées et non handicapées de jouer ensemble dans des équipes mixtes au niveau des clubs. L’Irlande devait accueillir un tournoi international en juin 2020, mais celui-ci a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. La Fédération irlandaise de rugby propose d’autres programmes destinés à aider les joueurs ayant un handicap physique ou sensoriel ou des troubles de l’apprentissage à s’épanouir grâce au rugby, que ce soit en tant que joueur ou bénévole. Il existe aujourd’hui dans le pays 38 clubs du rugby ouverts aux personnes handicapées, et il est prévu d’en augmenter le nombre. Par ailleurs, dans le cadre de ces programmes, les entraîneurs, les arbitres et les employés suivent des activités de formation au handicap et reçoivent des informations sur ce sujet.

439.Un réseau national de responsables de l’inclusion des personnes handicapées par le sport est en cours de déploiement au niveau des structures locales, afin d’accroître la participation des personnes handicapées aux activités sportives et aux programmes de mise en forme et d’activité physique. Ces responsables travaillent en partenariat avec des organismes publics, des clubs sportifs, des associations locales, des équipementiers, des établissements scolaires, des prestataires de services pour personnes handicapées et des personnes handicapées. En 2019, le réseau a aidé jusqu’à 24 387 personnes handicapées, et 2 649 personnes ont bénéficié d’une formation.

440.L’Irlande soutient les athlètes de haut niveau qui, par l’intermédiaire des instances dirigeantes nationales pour les sportifs handicapés et de Paralympics Ireland, participent aux compétitions mondiales et aux Jeux paralympiques. En 2019, dans le cadre d’un dispositif d’aide aux athlètes participant à des compétitions internationales, Sport Ireland a soutenu 23 para-athlètes concourant dans six disciplines sportives pour un total de 548 000 euros. L’investissement dans Paralympics Ireland était de 1 714 000 euros.

441.L’Irlande a accueilli les Jeux olympiques spéciaux d’été de 2003. Special Olympics Ireland est une organisation sportive pour les personnes ayant un handicap intellectuel, financée par des fonds publics. Actuellement, près de 8 000 athlètes venus de tout le pays pratiquent 15 disciplines sportives différentes grâce à l’organisation Special Olympics. Special Olympics Young Athletes est un programme de sport et de jeu pour les enfants de 2 à 7 ans avec et sans handicap intellectuel.

442.L’Institut de technologie de Tralee accueille la chaire UNESCO sur l’accès inclusif à l’éducation physique, au sport, aux loisirs et à l’activité physique, qui vise à promouvoir un système intégré de recherche, de formation, d’information et de documentation dans les domaines de l’éducation physique inclusive, de l’activité physique adaptée, du sport, de la forme physique et des loisirs aux fins de l’inclusion sociale des personnes handicapées, de leur famille et de leur communauté. Son programme comprend un large éventail d’activités nationales et internationales destinées à favoriser l’inclusion, notamment par la mise en œuvre du Plan d’action de Kazan, adopté en 2017.

443.Si la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur les personnes handicapées, elle est également associée à des opportunités d’innovation, notamment dans le domaine du sport, comme le montre le récent rapport de l’Office national pour les personnes handicapées intitulé « Le confinement libère l’innovation ».

IV.Obligations particulières

Article 31Statistiques et collecte des données

444.Réalisé tous les cinq ans par le Bureau central des statistiques, le recensement national est une source importante de données périodiques sur le handicap. Il fournit des informations sur le nombre de personnes se déclarant en situation de handicap et les types de handicaps, ainsi que des informations socioéconomiques.

445.À la suite d’une consultation publique, d’un dialogue avec les principales parties prenantes et d’essais pilotes, le recensement de 2021 (reporté à 2022 en raison de la pandémie de COVID-19) comprendra des questions plus approfondies sur le handicap, celles-ci ayant été revues aux fins d’une analyse minutieuse de l’étendue et de la gravité des différents handicaps. Les questions sont ainsi davantage alignées sur celles du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, tout en offrant la possibilité de recueillir des renseignements plus précis.

446.En 2006, à l’issue du recensement, le Bureau central des statistiques a réalisé une enquête nationale sur le handicap afin de dresser pour la première fois un profil détaillé des personnes handicapées en Irlande ; il s’est servi à cette fin d’un questionnaire basé sur le modèle social du handicap. L’objectif était de dresser un état des lieux de référence permettant d’évaluer la gravité et l’impact du handicap sur la population. Dans le cadre de cette enquête, 14 518 personnes handicapées ont été interrogées. Le Bureau central des statistiques étudie actuellement la possibilité d’organiser une deuxième enquête nationale sur le handicap après le recensement prévu en 2026.

447.Par ailleurs, d’autres mesures permettent de recueillir des statistiques et des données sur les personnes handicapées. Les deux principales enquêtes sur les ménages menées par le Bureau central des statistiques (l’Enquête sur la population active et l’Enquête sur les revenus et les conditions de vie) recueillent toutes deux des données sur les personnes handicapées.

448.En 2019, deux bases de données distinctes sur les personnes handicapées bénéficiant de services spécialisés ont été fusionnées en une base de données améliorée, à savoir le Système national d’aide à la réalisation du potentiel des personnes handicapées, administré par le Conseil pour la recherche sur la santé.

449.Le Ministère de la protection sociale publie des informations sur le nombre de personnes bénéficiant d’indemnités liées à la maladie, au handicap et à des soins.

450.L’étude longitudinale « Grandir en Irlande » et l’étude longitudinale sur le vieillissement en Irlande fournissent également toutes deux des données sur le vécu des personnes handicapées.

451.IDS-TILDA est une étude longitudinale sur le vieillissement chez les personnes de 40 ans et plus ayant un handicap intellectuel. Il s’agit de la première étude de ce type en Europe et la seule à comparer directement la situation des personnes en situation de handicap intellectuel vieillissantes avec celle des autres personnes vieillissantes.

452.Conformément à la loi de 1999 sur l’Office national pour les personnes handicapées, l’Office entreprend ou fait exécuter des projets et activités de recherche sur des questions de handicap, ou s’y associe.

1.Ventilation des données et statistiques

453.L’Office national pour les personnes handicapées a pour mandat de contribuer à l’établissement des données statistiques voulues pour la planification, l’exécution et la surveillance des programmes et services destinés aux personnes handicapées. En collaboration avec le Bureau central des statistiques, il donne des conseils sur la collecte et l’analyse des données relatives au handicap, y compris des données intersectorielles.

454.La Stratégie en matière de données publiques (2017-2022) vise à favoriser la publication des données officielles importantes en format ouvert afin que le public puisse y avoir accès et les réutiliser librement, et à inciter un large éventail de parties prenantes à promouvoir leurs avantages sociaux et économiques ainsi que leur réutilisation. Parmi ces données figurent celles relatives au handicap.

2.Garanties et principes éthiques

455.La collecte des données est régie par les lois de 1988 et 2018 sur la protection des données, qui sont conformes au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données.

456.La quatrième partie de la loi sur le handicap encadre la pratique des tests génétiques dans un certain nombre de domaines, notamment l’assurance, l’emploi et l’hypothèque de biens, et interdit le traitement des données génétiques dans ces domaines. Ces dispositions visent à garantir que les personnes susceptibles de présenter des troubles génétiques ne seront pas soumises à des exigences déraisonnables de la part d’un employeur, d’un assureur ou d’un prêteur hypothécaire.

457.Comme suite au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données et en application de la loi sur la protection des données, le Règlement de 2018 sur la recherche en matière de santé a été adopté. Il prévoit des garanties particulières en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche médicale. Le consentement explicite est l’exigence par défaut, mais le Règlement prévoit des exemptions dans des cas particuliers, lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement et que l’intérêt public que présente la recherche l’emporte de manière significative sur l’exigence de consentement. Toutes les demandes d’exemption sont examinées par un comité indépendant. Sous réserve de certaines garanties, cette procédure permet d’utiliser les données à caractère personnel des personnes n’ayant pas la capacité de donner leur consentement dans le cadre de travaux de recherche présentant un intérêt public important.

458.Le Ministère de la santé a publié le Dispositif général du projet de loi sur les comités nationaux d’éthique de la recherche, qui servira de fondement juridique au cadre desdits comités. Ce cadre permettra également le maintien des comités d’éthique de la recherche institutionnels répartis à l’échelon local. Le projet de loi sera complété par une législation secondaire parallèle relative aux essais cliniques de médicaments et de dispositifs médicaux. Les réformes envisagées permettront d’améliorer considérablement le cadre des comités d’éthique de la recherche dans tous les domaines de la recherche médicale. Le Bureau national des comités d’éthique de la recherche apportera un appui opérationnel à ces réformes.

459.La Direction des services de santé élabore actuellement une politique nationale de consentement à la recherche.

Article 32Coopération internationale

460.« Un monde meilleur » est la politique pangouvernementale en faveur du développement international, lancée en 2019, qui sert de cadre au programme de coopération pour le développement, qui est en pleine expansion et qui est conforme à l’engagement pris par les autorités compétentes d’atteindre l’objectif fixé par l’Organisation des Nations Unies consistant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici à 2030.

461.« Un monde meilleur » illustre la détermination de l’Irlande à prendre en compte les droits et besoins des personnes vulnérables, dont les personnes handicapées, ainsi que son attachement aux objectifs de développement durable et au principe central consistant à ne laisser personne de côté. Le programme de développement répond aux besoins des personnes handicapées de diverses manières, par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales irlandaises agissant dans les pays partenaires en développement et dans le cadre des interventions humanitaires menées par le pays.

462.Irish Aid − le programme public d’aide au développement international − adopte une approche du handicap fondée sur deux axes, à savoir intégrer la question du handicap dans les programmes et les politiques et appuyer les programmes portant expressément sur le handicap. Il compte un large éventail de partenaires institutionnels du secteur du handicap et a permis de financer des organisations non gouvernementales basées en Irlande pour qu’elles mènent des actions dans les domaines de la santé, de l’éducation et des droits de l’homme destinées tout particulièrement aux personnes handicapées.

463.Irish Aid soutient également des partenaires du secteur du handicap agissant dans les principaux pays partenaires de l’Irlande, comme le Centre médical de réadaptation complète à base communautaire, situé en Tanzanie. Au Vietnam, Irish Aid appuie les organisations de la société civile qui travaillent avec des personnes handicapées sur les questions d’inclusion sociale, d’autonomisation, de santé et de détection précoce des handicaps chez les jeunes enfants et qui mènent des activités de formation liées aux risques posés par les mines. Irish Aid soutient l’action que mène la mission chrétienne pour les aveugles CBM Ireland en Éthiopie. Dans le cadre de son projet « Combler le fossé », qui vise à accroître la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté, CBM organise des activités de sensibilisation et de formation au handicap à l’intention des fonctionnaires locaux, des travailleurs de la santé, des enseignants, des travailleurs sociaux et des membres de la communauté au sens large, y compris les personnes handicapées et leur famille. Irish Aid finance ce projet à hauteur de 960 000 euros pour la période 2018-2021.

464.L’association irlandaise des organisations non gouvernementales d’aide au développement Dóchas, financée en partie par Irish Aid, soutient un groupe de travail sur la question du handicap dans le développement international, dont les objectifs sont les suivants :

a)Sensibiliser les organisations nationales d’aide au développement à la situation des personnes handicapées vivant dans les pays à revenu faible ou à revenu intermédiaire, afin de les inciter à tenir compte de la question du handicap dans leurs programmes humanitaires et d’aide au développement ;

b)Mettre en commun les bonnes pratiques et les connaissances des organisations nationales du secteur du handicap et des organisations non gouvernementales d’aide au développement international avec celles d’autres groupes de travail de Dóchas et des acteurs nationaux concernés, en vue de renforcer les capacités nécessaires à l’intégration de la question du handicap dans les programmes de développement et les programmes humanitaires ;

c)Exercer une pression sur Irish Aid et d’autres organismes publics, les décideurs et les responsables politiques afin qu’ils prennent des mesures pour faire de la question du handicap une composante essentielle des interventions et des financements futurs en faveur du développement.

465.Le Groupe de travail de Dóchas sur la question du handicap dans le développement international a pris part aux consultations portant sur le document « Un monde meilleur » et ses contributions ont été prises en compte lors de l’élaboration de cette politique.

466.En 2018, le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en place un marqueur de suivi du financement du développement à l’appui des personnes handicapées. L’Irlande a adopté ce marqueur en 2020, ce qui témoigne de sa volonté d’intégrer la question du handicap dans l’aide au développement.

467.Le premier plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable (2018-2020) énonce la manière dont le Gouvernement entend réaliser les objectifs de développement durable au niveau national et international. Il comporte des objectifs et des cibles qui tiennent compte des droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a créé une base de données de référence sur les objectifs de développement durable ; il s’agit d’une plateforme collaborative pour la communication de données sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et le partage d’informations sur les initiatives connexes. Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont mesurés à l’aide de cibles et d’indicateurs convenus à l’échelon de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union européenne.

Article 33Application et suivi au niveau national

468.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a été désigné comme point de contact et dispositif de coordination au titre de la Convention. Il dirige l’élaboration d’un plan visant à coordonner l’application de la Convention.

469.La structure de suivi de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées permet de s’assurer que le programme d’inclusion des personnes handicapées est exécuté dans le cadre d’une démarche associant l’ensemble des administrations publiques et qu’il s’accompagne de mesures concrètes prises par les ministères et organismes responsables.

470.L’État à l’intention de désigner la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité comme mécanisme de suivi indépendant. La désignation d’un mécanisme de suivi indépendant sera prévue dans le projet de loi portant modification de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité).

471.Le Comité mixte de l’Oireachtas sur les questions de handicap, créé en 2020, examine toutes les questions relatives au handicap, y compris l’application de la Convention.

V.Compte rendu sur les consultations tenues avec les parties prenantes

472.En décembre 2020, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a publié une version préliminaire du présent rapport, pour consultation. La consultation s’est déroulée jusqu’en avril 2021. La version préliminaire du présent rapport a été publiée en braille et en format de lecture facile et pouvait être lue à l’aide d’un lecteur d’écran.

473.Il s’agissait d’atteindre autant de parties prenantes que possible, en particulier celles qui étaient rarement associées à ce type de processus. Celui-ci comportait :

a)Une consultation publique dans le cadre de laquelle la population était invitée à soumettre des observations écrites ;

b)Trois consultations en ligne d’une demi-journée avec des parties prenantes, organisées par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse en mars et avril 2021 :

Pour chacune des consultations, le nombre maximum de 100 inscriptions a été atteint. La version préliminaire du présent rapport a fait l’objet de débats thématiques animés par des professionnels. Pour rendre les consultations en ligne aussi accessibles que possible, les participants étaient invités à indiquer leurs besoins en matière d’accessibilité lors de leur inscription. Des services d’interprétation en langue des signes irlandaise et de sous-titrage activé à la demande étaient proposés ;

c)Une consultation menée par le tout nouveau Réseau de participation et de consultation des personnes handicapées, dont les résultats ont été transmis au Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse aux fins de l’élaboration du présent rapport ;

d)Une consultation des enfants et des jeunes sur la manière dont ils vivent l’exercice de leurs droits. Il s’agissait d’éclairer le présent rapport, ainsi que les rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et le rapport à présenter au titre de l’Examen périodique universel ;

e)L’allocation de crédits par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, aux organisations de la société civile, dont les organisations de personnes handicapées, en vue d’appuyer l’établissement de rapports parallèles.

474.Les principaux points soulevés dans les communications présentées lors de la consultation ont été consignés dans des rapports distincts, soumis pour information au Comité en annexe du présent rapport. Le Comité est invité à consulter ces rapports pour obtenir un tableau plus complet des questions soulevées lors de la consultation.

475.On trouvera ci-après un bref récapitulatif de quelques questions générales qui ont été soulevées :

a)De nombreux participants ont partagé leur vision d’une société plus inclusive, plus diverse et plus égalitaire, dans laquelle la valeur et le caractère unique de chaque personne sont acceptés et appréciés, et où chaque personne peut s’épanouir. Cette vision était considérée comme essentielle à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application ;

b)Les voix des personnes handicapées doivent être au cœur du processus de suivi et d’examen de l’application de la Convention ;

c)Les organisations de personnes handicapées ont fait savoir qu’elles n’étaient pas encore suffisamment intégrées dans les structures de suivi des stratégies en faveur des personnes handicapées et qu’elles ne se sentaient pas dûment reconnues ni considérées comme prioritaires dans les processus de participation et de consultation menés par les autorités publiques, ce qui est contraire à l’article 4 (par. 3) de la Convention et à l’observation générale n° 7 du Comité ;

d)Plus généralement, les parties prenantes ont souligné qu’il fallait qu’elles soient associées à la planification, à la conception, à la gestion et au suivi de toute initiative, stratégie, politique ou loi ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées, et qu’elles soient consultées à chacune de ces étapes. Dans leurs communications, nombre de parties prenantes ont salué la création du Réseau de participation et de consultation des personnes handicapées, financé par des fonds publics, tout en soulignant qu’il était nécessaire de mener une action de sensibilisation accrue pour appuyer ses travaux ;

e)Ayant estimé que le modèle médical du handicap et les termes qui lui étaient associés étaient toujours prédominants, les parties prenantes ont souligné la nécessité de continuer à progresser vers un modèle social du handicap ;

f)Les parties prenantes ont décrit l’Irlande comme « riche en politiques, mais pauvre sur le plan de la mise en œuvre », ses politiques, bien conçues, étant souvent appliquées de façon incohérente ou avec retard. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le rapport national ne rendait pas suffisamment compte du vécu des personnes handicapées, des obstacles réels que celles-ci rencontraient dans l’exercice de leurs droits et du rôle de l’État dans ces mécanismes ;

g)Selon un avis très largement partagé, une approche plus coordonnée de l’application de la Convention et de la prestation des services aux personnes handicapées en général est nécessaire aux niveaux local et national, car les personnes bénéficient souvent de services et d’aides fragmentés, qui font intervenir une multitude de ministères, de prestataires, d’agences et d’organisations indépendantes ;

h)Selon les organisations de personnes handicapées et d’autres parties prenantes, il faudrait réaffecter les fonds consacrés au handicap de façon à faciliter la pleine participation des personnes handicapées à la prise de décisions et à la vie de la société, les modèles de financement actuels étant considérés comme trop axés sur les prestataires de services et sur les organisations dirigées par des personnes non handicapées ;

i)Les parties prenantes ont estimé qu’il fallait davantage de services et d’aides si l’on voulait s’orienter vers une approche axée sur la personne et s’éloigner d’un modèle piloté par le système ;

j)Les parties prenantes se sont généralement entendues sur le fait que l’entrée en vigueur de la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) et la création du Service d’aide à la décision étaient essentielles pour assurer le respect de la Convention et ont fait part de leur déception face aux retards pris dans l’application de la loi et au maintien, dans l’intervalle, du système de tutelle ;

k)La nécessité d’améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées pour éclairer la politique du handicap a été soulignée ;

l)Les taux d’emploi des personnes handicapées étaient particulièrement préoccupants ;

m)La nécessité de continuer à améliorer l’accessibilité en favorisant la conception universelle a été évoquée et des préoccupations ont été exprimées au sujet du fossé apparent entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne la fourniture de services accessibles, notamment dans le domaine des transports ;

n)Les parties prenantes ont estimé qu’il fallait accroître le nombre d’activités de sensibilisation et de formation axées sur les droits ;

o)Dans certaines communications, il a été fait remarquer que s’il existait de nombreuses initiatives positives en faveur des personnes handicapées, elles étaient généralement peu mises en avant ou difficiles d’accès ;

p)Les enfants et les jeunes ont demandé davantage d’espaces sûrs pour les jeunes menacés d’exclusion, notamment les jeunes handicapés ;

q)De nombreuses parties prenantes ont estimé que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention devrait être ratifié par l’Irlande dès que possible.