Conseil des droits de l’homme

Cinquante-cinquième session

26 février-5 avril 2024

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2024

55/2.Mandat de Rapporteur spécial sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, et rappelant les traités internationaux et autres instruments régionaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les obligations et engagements des États au titre des instruments et accords multilatéraux sur l’environnement,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés,

Réaffirmant toutes ses résolutions sur les droits de l’homme et l’environnement, dont les plus récentes sont les résolutions 46/7 du 23 mars 2021, sur les droits de l’homme et l’environnement, et 52/23 du 4 avril 2023, sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable, ainsi que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme,

Se félicitant de l’adoption de sa résolution 48/13 le 8 octobre 2021 et de la résolution 76/300 de l’Assemblée générale le 28 juillet 2022, qui consacrent le droit humain à un environnement propre, sain et durable,

Rappelant tous les rapports établis par le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable (anciennement l’Expert indépendant chargé d’examiner la question),

Réaffirmant la résolution70/1 de l’Assemblée générale, du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement,

Rappelant les résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenue à Rio de Janeiro (Brésil) en juin 2012, et son document final intitulé « L’avenir que nous voulons », où ont été réaffirmés les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,

Soulignant que les États sont tenus de respecter et de protéger les droits de l’homme et d’en assurer la réalisation, y compris dans tout ce qu’ils font pour remédier aux dommages causés à l’environnement, à la perte de biodiversité, aux changements climatiques, à la dégradation des océans, à la pollution et l’exposition à des substances et déchets dangereux, et de prendre des mesures pour protéger les droits humains de tous, et que des dispositions supplémentaires devraient être prises pour ceux qui sont particulièrement vulnérables aux dommages causés à l’environnement,

1.Se félicite des travaux que le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable a menés dans le cadre de son mandat, notamment de ses consultations de grande envergure, transparentes et inclusives avec les acteurs concernés, de ses rapports thématiques et de ses visites de pays ;

2.Se félicite également des travaux que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont menés en vue d’aider le Rapporteur spécial à s’acquitter de son mandat et de contribuer à préciser les liens entre les droits de l’homme et l’environnement ;

3.Décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial en tant que Rapporteur spécial sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable ;

4.Prie le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions :

a)De continuer à étudier les obligations relatives aux droits de l’homme liées à l’exercice du droit humain à un environnement propre, sain et durable, en consultation avec les gouvernements, les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi qu’avec les représentants des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, les mécanismes de défense des droits de l’homme, les autorités locales, les institutions nationales des droits de l’homme, les peuples autochtones, les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et les organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les populations locales et d’autres personnes vulnérables, les femmes, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées, le secteur privé et les milieux universitaires ;

b)De continuer de recenser et de promouvoir les bonnes pratiques qui ont été adoptées en matière d’obligations et d’engagements relatifs aux droits de l’homme et qui éclairent, soutiennent et renforcent l’élaboration des politiques environnementales, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’échanger des vues sur ces bonnes pratiques et, à cet égard, de diffuser et d’envisager de mettre à jour les documents élaborés par le précédent titulaire du mandat, selon qu’il convient ;

c)De s’employer à recenser les difficultés et obstacles qui compromettent la pleine réalisation des obligations relatives aux droits de l’homme liées à l’exercice du droit humain à un environnement propre, sain et durable, ainsi que les lacunes dans la protection de ce droit, notamment dans le contexte du développement durable et des objectifs de développement durable ;

d)De continuer à contribuer et à participer, selon qu’il conviendra, aux conférences et réunions intergouvernementales en rapport avec son mandat ;

e)De nouer le dialogue, d’assurer la liaison et de collaborer avec toutes les parties prenantes en vue de sensibiliser le public aux obligations relatives aux droits de l’homme liées à l’exercice du droit humain à un environnement propre, sain et durable ;

f)D’effectuer des visites de pays et de répondre promptement aux invitations des États ;

g)D’adopter une approche tenant compte de l’âge, du handicap et des questions de genre, notamment de prendre en considération la situation particulière des femmes et des filles et de déterminer les discriminations dont elles sont l’objet et les facteurs de vulnérabilité qui leur sont propres dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, de renforcer et de promouvoir la force mobilisatrice des femmes et des filles et leur participation pleine et entière, dans des conditions d’égalité, à la prise de décisions et à d’autres processus, et de mettre en avant les bonnes pratiques grâce auxquelles elles contribuent, en tant qu’agentes du changement, à la sauvegarde et à la gestion durable de l’environnement ;

h)De travailler en étroite concertation, tout en évitant les doublons inutiles, avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et mécanismes du Conseil des droits de l’homme, les organismes, institutions, fonds et programmes concernés des Nations Unies, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organes conventionnels et les organisations internationales et régionales, ainsi que les représentants des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, en tenant compte des vues d’autres parties prenantes, notamment de mécanismes régionaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations de la société civile et de milieux universitaires ;

i)De lui présenter, et de présenter également à l’Assemblée générale, un rapport annuel contenant des conclusions et des recommandations ;

5.Demande à tous les États, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les institutions nationales des droits de l’homme de coopérer pleinement avec le (la) titulaire du mandat, notamment de lui transmettre toutes les informations nécessaires à l’exercice de son mandat pour lui permettre de s’en acquitter ;

6.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de veiller à ce que le (la) titulaire du mandat dispose des ressources dont il (elle) a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

7.Décide de rester saisi de la question, conformément à son programme de travail annuel.

53 e séance 3 avril 2024

[Adoptée sans vote.]