Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MEX/Q/315 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai–2 juin 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Mexique (CRC/C/125/Add.7)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 avril 2006 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe autochtone ou minoritaire, zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie;

b)Le nombre et la proportion d’enfants appartenant à un groupe autochtone ou à une minorité, un groupe de réfugiés ou un groupe de personnes déplacées à l’intérieur du territoire.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de santé pour enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris l’aide aux institutions de garde;

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

h)Programmes et services destinés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés;

i)Justice pour mineurs.

Indiquer également les dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe autochtone ou minorité, zone urbaine ou rurale ou zone reculée) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et groupe autochtone ou minorité) sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

e)Non scolarisés.

5.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2004 et 2005, des données ventilées (par âge, sexe, groupe autochtone ou minorité et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de plaintes individuelles déposées chaque année au cours des trois dernières années;

b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites.

6.Préciser les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Préciser également l’aide apportée à ces enfants.

7.Fournir, pour les années 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, âge, groupe autochtone ou minorité, zone urbaine ou rurale ou zone reculée) portant sur:

a)Le pourcentage d’enfants du groupe d’âge pertinent scolarisés et les taux de réussite aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants non scolarisés;

d)Le nombre d’élèves par enseignant.

8.Fournir, pour les années 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe autochtone ou minorité, zone urbaine ou rurale ou zone reculée) sur la mortalité infantile et juvénile et la malnutrition, les grossesses précoces, les maladies sexuellement transmissibles (MST), la santé mentale, les suicides, la consommation de drogues et la consommation d’alcool et de tabac. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans des services de soins pédiatriques.

9.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe autochtone ou minorité, zone urbaine ou rurale ou zone reculée) sur les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

10.Fournir, pour les années 2004 et 2005, des données ventilées pertinentes (par sexe, tranche d’âge, groupe autochtone ou minorité et type d’infraction) en particulier sur:

a)Le nombre de mineurs auxquels a été imputée une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de mineurs qui ont été condamnés et la nature des sanctions ou des peines prononcées, y compris la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs et la capacité de ces centres;

d)Le nombre de mineurs détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de mineurs placés en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de mineurs victimes de sévices ou de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou durant leur détention.

11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre d’enfants des rues et d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite);

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié de services de réinsertion;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent (dans le secteur formel ou informel);

d)Le nombre de mineurs non accompagnés, d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés ainsi que de migrants internes ou transnationaux;

e)Le nombre d’enfants qui vivent en prison avec leurs parents.

12.Fournir des données sur le nombre d’enfants qui ont été touchés, directement ou indirectement, par la violence, les conflits armés ou la militarisation de certaines régions et provinces pendant la période visée par le troisième rapport périodique. Indiquer également le montant des ressources financières allouées à leur adaptation physique et psychologique et à leur réinsertion sociale.

B. Mesures d’application générale

1.Donner des renseignements précis sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations (CRC/C/15/Add.112) et qui n’ont pas encore été pleinement appliquées, en particulier celles qui concernent:

a)L’alignement de la législation fédérale et de la législation des États sur les dispositions de la Convention (par. 10);

b)La collecte de données (par. 13);

c)L’allocation de ressources et la mise en œuvre de programmes en faveur des enfants vulnérables (par. 15);

d)La justice pour mineurs et les conditions dans lesquelles vivent les mineurs placés dans des centres de détention (par. 23), l’égalité d’accès aux soins de santé et la malnutrition (par. 26);

e)La prévention du VIH/sida (par. 27);

f)La protection des enfants autochtones (par. 29);

g)Les mesures prises pour résoudre le problème du travail des enfants et des enfants des rues (par. 30).

2.Fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux et, le cas échéant, donner des exemples.

3.Fournir des informations à jour sur la mise en place des comités d’État du système national de suivi et de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (mentionnée au paragraphe 21 du rapport de l’État partie) et, s’il y a lieu, sur les autres mécanismes visant à coordonner les politiques et les programmes sur les droits des enfants, y compris les services aux enfants, entre les départements et les ministères compétents et aux niveaux central et local.

4.Fournir des informations supplémentaires sur les activités de la Commission nationale des droits de l’homme en matière de droits de l’enfant et indiquer s’il est envisagé de l’habiliter à engager des actions en justice.

5.Fournir des renseignements supplémentaires sur l’élaboration et la teneur du Programme d’action 2002-2010 mentionné dans le rapport (par. 20) et donner notamment des renseignements sur l’organisme qui sera chargé d’en superviser la mise en œuvre et sur les mesures visant à assurer la coordination avec les autres programmes nationaux en cours en faveur des enfants.

6.Donner des renseignements sur les pratiques, les structures et/ou les accords existants en matière de coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.

7.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité, selon qu’il conviendra, à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

–Les nouveaux projets ou textes de loi;

–Les nouvelles institutions;

–Les politiques mises en œuvre récemment;

–Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Mesures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention: la non-discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) et le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12).

2.Enfants handicapés, notamment accès aux services, programmes et politiques visant à les intégrer dans la société.

3.Enfants vivant en institution, y compris orphelins, en particulier mesures de protection en faveur des orphelins originaires de Juarez, caractéristiques des institutions, durée moyenne du séjour des enfants dans des institutions et stratégies visant à rétablir des relations avec leur famille.

4.Pensions alimentaires et mise en œuvre des décisions concernant l’obligation de verser une pension alimentaire, y compris collaboration bilatérale et internationale.

5.Adoption et placement en famille d’accueil, en particulier critères de sélection des familles d’accueil et mesures prises pour maintenir les relations avec la famille, mécanisme de contrôle de l’adoption et mécanismes permettant de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

6.Violence contre les enfants, y compris mauvais traitements et punitions corporelles, en particulier politiques publiques de prévention de la violence dans la famille et dans les institutions et programmes d’aide aux victimes.

7.Accès à des soins de santé de qualité, y compris aspects liés à la malnutrition et au VIH/sida, ainsi qu’à la santé procréative et à la santé mentale.

8.Accès à une éducation de qualité, en particulier mesures visant à réduire les taux d’abandon.

9.Enfants réfugiés et demandeurs d’asile, y compris mesures visant à protéger les mineurs non accompagnés et enfants renvoyés de la frontière nord.

10.Exploitation économique des enfants dans tous les secteurs économiques et mesures de protection des enfants qui travaillent.

11.Situation des enfants des rues, y compris mesures de réinsertion, accès aux soins de santé, à l’éducation et aux mécanismes d’enregistrement et d’examen des plaintes.

12.Consommation de drogues et d’alcool chez les enfants, notamment caractéristiques de cette consommation, et programmes de prévention et d’assistance.

13.Exploitation sexuelle et traite des enfants, y compris mesures administratives et législatives permettant de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs.

14.Justice pour mineurs, y compris autres formes de sanctions pour les jeunes délinquants, conditions de détention et âge de la responsabilité pénale.

15.Enfants autochtones, en particulier mesures prises pour traiter les problèmes de l’exclusion sociale, de la pauvreté et de la discrimination et mesures de protection spécifiques.

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