Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-septième session

Genève, 10-28 février 2025

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la liste de points concernant son septième rapport périodique * , **

[Date de réception : 30 août 2024]

Introduction

1.Le Gouvernement britannique remercie le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour la liste de points et précise que dans ses réponses, il a pris en considération les vues exprimées par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile du pays.

2.Les divers ministères concernés, les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer ont été associés à la rédaction des réponses, mais le Gouvernement britannique fait remarquer qu’il est difficile de couvrir l’ensemble du territoire du Royaume-Uni dans le rapport en raison de la limitation du nombre de mots.

3.Le Gouvernement britannique est acquis à la protection et au respect des droits de l’homme et dispose de garanties efficaces en la matière, à la faveur d’un système constitutionnel et juridique complet et robuste, et peut se targuer d’une longue tradition de protection des droits et des libertés sur le plan intérieur et de respect des obligations relatives aux droits de l’homme sur le plan international. Il soutient résolument l’action des organes conventionnels de l’ONU et considère qu’ils jouent un rôle central dans le système général de protection des droits de l’homme.

4.À la suite des élections générales du 4 juillet 2024, le Royaume-Uni a élu un nouveau gouvernement dirigé par le Parti travailliste.

5.Si la plus grande partie du présent rapport consiste en des renseignements factuels ou historiques pour lesquels les élections n’ont pas d’incidence, certains domaines de l’action publique sont susceptibles d’être révisés et d’évoluer et la délégation britannique ne manquera pas de présenter des renseignements actualisés au Comité à ce propos lors du dialogue à venir.

6.Le Royaume-Uni souhaite toutefois appeler l’attention du Comité sur les engagements politiques ci-dessous et certaines annonces législatives récentes qui intéressent le Pacte :

Il est acquis que la Grande-Bretagne restera membre de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Dans son discours du 17 juillet 2024, le Roi a annoncé un nouveau projet loi en faveur des travailleurs qui vise à interdire les pratiques d’exploitation et à renforcer les droits en matière d’emploi ;

Le plan sur la profitabilité du travail définit un important et ambitieux programme visant à garantir des droits au travail qui soient adaptés aux besoins d’une économie moderne, permettent aux travailleurs d’être autonomes et favorisent la croissance économique. Il s’agit d’un aspect central de la mission que s’est donné le Gouvernement de développer l’économie et d’élever le niveau de vie partout dans le pays ;

Le droit à l’égalité de rémunération et les mesures de protection contre la discrimination liée à la maternité et à la ménopause et contre le harcèlement sexuel seront renforcés ;

Le Gouvernement rendra pleinement effectif le droit à l’égalité de rémunération pour les personnes handicapées ;

Le Gouvernement entend faire en sorte que chaque citoyen ait la possibilité de réussir, indépendamment de son milieu d’origine, et une obligation socioéconomique sera donc inscrite à l’article premier de la loi de 2010 sur l’égalité ;

Le Gouvernement présentera un projet de loi sur l’égalité des personnes appartenant à une minorité ethnique et des personnes handicapées, qui vise à inscrire dans la loi le droit à l’égalité de rémunération pour ces personnes, et à instituer une obligation de rendre compte au sujet de la rémunération de celles-ci.

A.Renseignements d’ordre général

1.Élections générales de juillet 2024

7.Le 4 juillet 2024, le Royaume-Uni a organisé des élections générales pour déterminer la composition du prochain parlement et du prochain gouvernement. Le nouveau Gouvernement britannique a examiné avec attention le présent rapport, même s’il n’a disposé que de peu de temps pour ce faire. Lorsqu’une politique publique n’a pas encore été approuvée, le rapport l’indique de façon claire.

2.Opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels

8.Le Royaume-Uni a mis en œuvre un ensemble de politiques et de lois pour donner effet aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés. Il en va de même pour les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne auxquels ces instruments ont été étendus. Le Royaume-Uni prend note de la recommandation qui lui a été faite de donner effet à ses obligations et d’offrir des recours utiles. Il est convaincu de respecter pleinement les obligations que lui imposent les instruments des Nations Unies, y compris pour ce qui est d’assurer un recours utile en cas de violation.

R (SC & Others) v Secretary of State for Work and Pensions

9.L’affaire R (SC & Others ) a confirmé la position constitutionnelle existant de longue date selon laquelle les traités qui n’ont pas été incorporés dans le droit national ne peuvent être appliqués par les tribunaux. La loi de 1998 sur les droits de l’homme donne effet sur le plan interne à la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la Cour suprême a aussi estimé que le Royaume-Uni exprime son intention d’être lié lorsqu’il adhère à un traité international et que la Cour européenne des droits de l’homme peut tenir compte du droit international pour interpréter ladite Convention et établir un consensus entre les États.

Projet de loi sur la Charte des droits

10.Le Gouvernement britannique est fermement résolu à protéger les droits de l’homme sur le plan interne comme à l’échelon international. Ainsi que le Premier Ministre l’a précisé, le Royaume-Uni continuera d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ce qui est du projet de loi sur la Charte des droits, le Lord Chancelier du précédent gouvernement a informé la Chambre des communes le 27 juin 2023 que le Gouvernement britannique ne donnerait pas suite à ce texte. Le nouveau Gouvernement ne s’est pas engagé dans son programme politique à reprendre l’examen du texte ni à apporter d’autres modifications comparables au cadre en vigueur au Royaume-Uni concernant les droits de l’homme.

Écosse

11.Le Gouvernement écossais, dans la limite de ses compétences déléguées, prévoit de faire incorporer quatre instruments des Nations Unies dans le droit écossais et envisage également d’y reconnaître et incorporer le droit à un environnement sain, grâce à un nouveau projet de loi sur les droits de l’homme. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sera un élément central à cet égard.

Charte des droits de l’homme en Irlande du Nord

12.Le Gouvernement britannique est fermement résolu à respecter intégralement l’Accord du vendredi saint, y compris les dispositions de celui-ci ayant trait à une charte des droits en Irlande du Nord.

13.L’Accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » engageait les parties à réfléchir à la création d’une charte des droits à travers les travaux d’une commission spéciale de l’Assemblée. Le rapport de cette commission a été approuvé par l’Assemblée le 14 février 2022. Cependant, le consensus qui permettrait d’aller de l’avant dans le projet de charte des droits n’est pas encore atteint. Le consensus a toujours été l’approche privilégiée en ce qui concerne l’Accord du vendredi saint.

3.Statut des dispositions du Pacte et des normes environnementales au regard de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne et du projet de loi de 2022 sur la révocation et la réforme du droit européen encore en vigueur, et mesures prises pour évaluer et traiter les conséquences de la perte du bénéfice des ressources du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional

14.Le Fonds social européen a été remplacé par le Fonds pour la prospérité partagée du Royaume-Uni à compter d’avril 2023. Ce fonds est administré à l’échelon central par le Ministère du logement, des communautés et de l’administration locale.

15.Dans l’optique de remédier au taux d’inactivité économique, un financement d’un montant de 57 millions de livres a été attribué à l’Irlande du Nord au titre du Fonds pour la prospérité partagée du Royaume-Uni à l’appui de 18 projets pour 2023-2024 et 2024-2025. En application de l’article 2 du Cadre de Windsor, il est garanti que le retrait de l’Union européenne n’entraînera aucune diminution des droits et garanties, ou des mesures pour l’égalité des chances, y compris des mesures de protection contre la discrimination, qui étaient prévus aux termes de l’Accord du vendredi saint.

16.Outre la gamme de prestations offerte sur le marché du travail et la mise en place du Fonds pour la prospérité partagée du Royaume-Uni, le Ministère nord-irlandais des communautés a mis en place des « partenariats de marché du travail » à compter d’avril 2022‑2023. En 2023-2024, il a été passé commande d’interventions sur le marché du travail pour un montant de 4,7 millions de livres au titre de ces partenariats.

4.Mesures relatives à l’aide publique au développement

17.La loi de 2015 sur l’objectif d’aide publique au développement inscrit dans la loi l’engagement du Royaume-Uni de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) chaque année civile. Étant donné les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et les finances publiques du pays, les dépenses d’APD ont été réduites à 0,5 % du RNB en 2021 et sont restées depuis lors à un niveau comparable. Le Royaume-Uni est déterminé à revenir à des dépenses d’APD de 0,7 % de son RNB dès que la situation budgétaire le permettra.

18.Le tableau ci-après présente l’APD bilatérale par pays accordée par le Royaume-Uni aux pays les moins avancés depuis 2016 :

Année	Volume de l’APD bilatérale par pays accordée aux PMA ( E n millions de livres)	Pourcentage de l’APD bilatérale par pays accordée aux PMA	Variation par rapport à l’année précédente
En volume ( E n millions de livres)	En pour centage
2016	2 353	48 , 6	-	-
2017	2 577	54 , 1	+224	+9 , 5
2018	2 389	53 , 1	-188	-7 , 3
2019	2 711	54 , 3	+322	+13 , 5
2020	2 295	54 , 2	-416	-15 , 3
2021	1 379	49 , 2	-916	-39 , 9
2022	1 197	50 , 6	-182	-13 , 2

19.Un montant de 100 millions de livres est accordé au titre de l’APD aux territoires d’outre-mer admis à en bénéficier (Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et Tristan da Cunha) pour financer les programmes d’infrastructure, la protection du milieu marin et l’aide financière. L’aide financière au titre de l’APD représente environ 65 % du budget ordinaire de Montserrat et de Sainte-Hélène.

5.Mesures prises afin de collecter des données permettant de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont respectésau Royaume-Uni

20.En ce qui concerne les paragraphes 7 et 8 des observations finales relatives au sixième rapport périodique du Royaume-Uni, on trouvera dans le présent document des réponses complètes de l’ensemble des territoires de l’État partie (y compris l’Irlande du Nord, les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer). Compte tenu des instructions relatives au nombre de mots, les informations ont parfois été limitées à l’essentiel.

6.Plan d’action national de 2016 pour l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

21.À la suite de l’adoption de ces principes directeurs par l’ONU, le Royaume-Uni a été le premier pays à élaborer un plan d’action national, et continue depuis à perfectionner son approche dans le cadre de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne. En vertu de l’article 54 de cette loi, les entreprises commerciales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 36 millions de livres doivent rendre compte chaque année des mesures qu’elles prennent pour garantir l’absence de formes d’esclavage contemporaines. Le Royaume-Uni œuvre dans le cadre de plusieurs mécanismes internationaux pour promouvoir des pratiques commerciales responsables en vue de réduire et de prévenir les conflits et de protéger les droits de l’homme. À cet égard, il adhère au Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement minérales responsables et au Processus de Kimberley, pour contribuer à enrayer les flux de diamants issus de zones de conflit.

22.Il existe au Royaume-Uni un certain nombre de mécanismes judiciaires et non judiciaires publics qui contribuent à faciliter l’accès à des recours lorsque les entreprises portent atteinte aux droits de l’homme. Le pays dispose d’un point de contact national chargé de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises.

Autres territoires

23.Les mesures prises par le Gouvernement écossais sont décrites sa déclaration de principe concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

7.Atténuation des changements climatiques et adaptation à ces changements

Atténuation des changements climatiques

24.Le Royaume-Uni a communiqué, en décembre 2020, une contribution déterminée au niveau national (CDN) conformément à l’Accord à Paris portant sur une réduction d’au moins 68 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Parmi les grandes économies, la CDN du Royaume-Uni est celle impose le rythme de réduction des gaz à effet de serre le plus rapide pour la période comprise entre 1990 et 2030.

25.En septembre 2022, le Royaume-Uni a actualisé sa CDN. La ratification de l’Accord de Paris par le Royaume-Uni a aussi été étendue au bailliage de Jersey et à Gibraltar en 2022 et à l’île de Man et à Guernesey en 2023.

26.Avec la loi de 2008 sur les changements climatiques, le Royaume-Uni est devenu le premier pays à se fixer un objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions, portant sur une réduction d’au moins 80 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif a été modifié en 2019 pour prévoir une réduction d’au moins 100 % (« émissions nettes égales à zéro »).

27.Instituée par la loi de 2008, la commission sur les changements climatiques est un organe chargé de formuler des conseils spécialisés indépendants.

28.Le Royaume-Uni a fixé six budgets carbone couvrant la période allant de 2008 à 2037. En octobre 2021, le Gouvernement a publié sa stratégie pour les émissions nettes égales à zéro, qui définit comment le Royaume-Uni entend réaliser ses budgets carbone, sa CDN et ses cibles d’émissions nettes égales à zéro. Sont définies dans cette stratégie des politiques et des propositions de réduction des émissions pour chaque secteur de l’économie ainsi que des mesures transversales. Toutes ces politiques ont été actualisées en mars 2023 grâce à une série de publications au titre du document de politique énergétique du Royaume-Uni intitulé Powering Up Britain, qui comprenait notamment un plan de croissance axé sur les émissions nettes égales à zéro et un plan d’exécution des budgets carbone. D’autres documents d’orientation ont été adoptés, parmi lesquels :

Le Livre blanc sur l’énergie ;

Le Pacte de transition pour la mer du Nord ;

La Stratégie de décarbonation de l’industrie ;

Le Plan de décarbonation des transports ;

La Stratégie pour l’hydrogène ;

La Stratégie en matière de chauffage et de bâtiments ;

La Stratégie de sécurité énergétique du Royaume-Uni.

29.Les objectifs des premier (2008-2012), deuxième (2013-2017) et troisième (2018‑2022) budgets carbone du Royaume-Uni ont été atteints et dépassés.

30.Les politiques et propositions définies pour chaque secteur de l’économie britannique dans la Stratégie « émissions nettes égales à zéro » (telle qu’actualisée par le plan d’exécution des budgets carbone) indiquent globalement comment le Royaume-Uni entend réaliser ses quatrième (2023-2027), cinquième (2028-2032) et sixième (2033-2037) budgets carbone, sa contribution déterminée au niveau national à l’horizon 2030, et son objectif d’émissions nettes égales à zéro d’ici à 2050.

31.Le Royaume-Uni est parvenu à réduire de moitié ses émissions avant toutes les autres grandes économies et a défini certaines des cibles de décarbonation les plus ambitieuses au monde. Son économie a enregistré une croissance de près de 80 % depuis 1990.

Adaptation aux changements climatiques

32.La loi de 2008 sur les changements climatiques impose aux pouvoirs publics de procéder tous les cinq ans à une évaluation des risques climatiques qui doit être suivie d’un programme national aux fins de l’adaptation dans lequel les pouvoirs publics indiquent comment ils entendent répondre aux risques répertoriés dans l’évaluation susmentionnée.

33.Le Gouvernement a publié sa troisième évaluation des risques climatiques en janvier 2022, en se fondant sur une évaluation indépendante émanant de Commission sur les changements climatiques. Dans le rapport technique de son évaluation indépendante, la Commission a répertorié 61 risques et débouchés climatiques ayant une incidence sur plusieurs secteurs de la société, y compris des risques pour les entreprises, la santé, les moyens de subsistance, les bâtiments, les populations, les infrastructures et le milieu naturel.

34.Le troisième programme national aux fins de l’adaptation, rendu public en juillet 2023, couvre les domaines relevant de la responsabilité du Gouvernement britannique pour ce qui est de l’Angleterre et ses fonctions non déléguées pour ce qui est du reste du Royaume‑Uni. Le programme national aborde l’ensemble des 61 risques et débouchés liés aux changements climatiques qui existent pour le Royaume-Uni.

35.Un chapitre du troisième programme national aux fins de l’adaptation est consacré au rôle des différentes institutions dans l’adaptation aux changements climatiques au Royaume‑Uni.

36.La loi de 2008 sur les changements climatiques définit aussi une compétence en matière d’informations sur l’adaptation qui permet au Gouvernement de demander aux prestataires d’infrastructures et aux organismes exerçant des fonctions « parapubliques » de rendre compte de leur gestion des risques climatiques (ou de les inviter à le faire). Le troisième programme national aux fins de l’adaptation définit la stratégie du quatrième cycle de présentation de rapports sur l’adaptation en application de ladite compétence. Des entités des secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau, de l’environnement, du territoire, de l’alimentation, du financement, du patrimoine et de la santé sont ainsi invitées à faire rapport sur les conséquences des changements climatiques pour leur activité, les mesures d’adaptation prises pour y faire face et les progrès accomplis à cet égard.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Information concernant l’évolution de divers indicateurs

Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté 

37.Les dernières données en date sur les ménages dont le revenu est inférieur à la moyenne, qui portent sur la période 2022-2023, indiquent que 21 % des personnes se trouvaient en situation de pauvreté relative (après les dépenses de logement − voir l’annexe [8a]).

Fiscalité

38.En 2013-2014 :

Il ressort des comptes nationaux que la part moyenne de la fiscalité dans les recettes de l’État s’est élevée à 89,5 %, soit 33,8 % du PIB en moyenne ;

Les impôts directs ont représenté en moyenne 69,3 % des recettes totales et les impôts indirects 30,7 %.

39.Entre 2013-2014 et 2022-2023, les recettes de l’impôt sur les sociétés domiciliées au Royaume-Uni et à l’étranger ont atteint 553,9 milliards de livres.

40.Depuis le 1er avril 2023, le taux de base de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % tandis qu’un taux réduit, fixé à 19 %, est désormais applicable aux sociétés dont les bénéfices sont inférieurs à 50 000 livres.

Part des dépenses publiques en pourcentage du PIB

41.En 2022-2023, le montant total des dépenses publiques a représenté 45,6 % du PIB. Sur ce total :

Les dépenses de protection sociale ont représenté 12,6 % du PIB ;

Les dépenses de santé ont représenté 8,4 % du PIB ;

Les dépenses d’éducation ont représenté 4,2 % du PIB ;

Les dépenses pour le logement et les équipements collectifs ont représenté 0,7 % du PIB ;

Les dépenses pour l’agriculture, la pêche et la sylviculture ont représenté 0,3 % du PIB.

Part des dépenses militaires en pourcentage du PIB et du budget de l’État

42.La part des dépenses que le Royaume-Uni a consacrées à la défense pour 2023-2024 en pourcentage du PIB est estimée à 2,28 %.

Politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus

43.L’Officepour la responsabilité en matière budgétaire a estimé le montant total des dépenses correspondantes à environ 100 milliards de livres.

Majoration de 20 livres

44.Le dispositif du Crédit universel a assuré un filet de sécurité à 6 millions de personnes pendant la pandémie. Une majoration temporaire de 20 livres par semaine a été appliquée au Crédit universel dans le cadre du plan de soutien COVID-19, ce qui a représenté un montant de 407 milliards de livres pour 2020-2021 et 2021-2022.

Allocation logement au niveau local

45.à compter d’avril 2020, en réaction à la pandémie de COVID-19, les taux de l’allocation logement au niveau local ont été portés au 30e centile des taux du marché au niveau local, ce qui signifie que 1,5 million de bénéficiaires de l’allocation logement et du Crédit universel ont perçu un montant supplémentaire d’environ 600 livres en 2020-2021.

Programme d’allocations hivernales et programme de soutien aux collectivités localesau titre de la COVID-19

46.Le programme d’allocations hivernales au titre de la COVID-19 a été annoncé le 9 novembre 2020. Il a d’abord été prorogé puis remplacé par plusieurs versions du programme de soutien aux collectivités locales au titre de la COVID-19.

47.Dans le cadre de ces programmes, des fonds d’un montant de 429,1 millions de livres ont été alloués aux autorités locales pour l’aide aux ménages vulnérables pendant la pandémie. Au moins 80 % de ces dépenses sont allées aux ménages avec enfants, et au moins 80 % devaient être affectées à l’aide aux dépenses d’alimentation, d’énergie et d’eau.

Recouvrement des créances

48.Le Gouvernement britannique a temporairement suspendu le recouvrement des prestations en excédent, des prêts du Fonds social et des dettes de crédit d’impôt. Le montant des prestations d’aide sociale a augmenté pendant la pandémie.

évasion fiscale et flux financiers illicites

49.La loi de 2014 sur l’administration et les compétences fiscales en Ecosse, qui s’applique à la fiscalité entièrement déléguée à l’Écosse, contient une règle générale antiévitement qui permet à l’administration fiscale écossaise de prendre des mesures contre les dispositifs fiscaux qu’elle considère artificiels, même s’ils respectent autrement les formes de la loi. Dans la législation relative à chacun des impôts délégués, on trouve aussi un certain nombre de règles antiévitement ciblées fonctionnant parallèlement à la règle générale antiévitement afin de réduire les possibilités d’activités d’évitement.

50.Guernesey, Jersey et l’île de Man participent activement aux travaux du Forum mondial de l’OCDE sur la question, qui aide ses membres à lutter contre l’évasion fiscale en s’efforçant de garantir l’application effective des normes de transparence fiscale et d’échange de renseignements. Les trois îles adhèrent également au cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir un régime fiscal plus transparent. Elles ont notamment publié un engagement commun visant à accroître la transparence et l’accessibilité des renseignements figurant dans leurs registres de la propriété effective.

Financement de programmes de développement à l’étranger au cours des dix dernières années et conditions d’octroi de l’aide aux pays bénéficiaires

51.Les dépenses d’APD de ces dix dernières années sont présentées dans le tableau figurant à la page 3 de l’annexe.

52.Le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développementdu Royaume-Uni assortit de conditions toute aide qu’il propose, avec un contrôle et une évaluation rigoureux, de façon que les objectifs fixés soient atteints. Ainsi, tous les accords prévoient des conditions visant à garantir la gestion efficace des fonds, la protection des personnes et le contrôle et la déclaration des prestations. Certains accords de financement de l’APD conclus par le Ministère sont axés sur des objectifs de politique générale ou de réforme se rattachant à l’objet du financement.

53.Les conditions générales associées aux accords d’APD permettent aussi de promouvoir les valeurs du Royaume-Uni et de les mettre en avant, notamment en matière de lutte contre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels, et de mettre en place les garanties financières et fiduciaires nécessaires pour faire en sorte que les ressources financières du Royaume-Uni sont dépensées à bon escient.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Dispositions prises pour adopter une loi antidiscriminatoire générale

54.La loi de 2010 sur l’égalité protège les personnes contre la discrimination directe et indirecte fondée sur neuf motifs (âge, sexe, handicap, race, orientation sexuelle, changement de sexe, mariage et partenariat civil, grossesse et maternité et religion ou croyance).

55.L’obligation socioéconomique prévue dans la loi sera appliquée par le Gouvernement britannique en Angleterre. La disposition relative à la double discrimination figurant dans la loi n’est pas entrée en vigueur. Le Gouvernement britannique prévoit de renforcer les garanties contre la double discrimination.

Autres territoires

56.Le Gouvernement écossais propose un projet de loi sur une Charte des droits de l’homme qui doit incorporer dans le droit écossais, dans la limite des compétences déléguées, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et trois autres instruments des Nations Unies, à savoir :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

57.En Irlande du Nord, la loi prévoit une série de garanties juridiques contre la discrimination. L’article 2 du Cadre de Windsor dispose que le Gouvernement britannique s’engage à ce que les droits et garanties qui existent en Irlande du Nord ne soient pas réduits par suite de la sortie de l’UE.

Guernesey

58.Le décret de 2022 sur la prévention de la discrimination à Guernesey est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Il interdit la discrimination fondée sur la race, le handicap, le statut professionnel, la religion ou la croyance et l’orientation sexuelle, dans les domaines de l’emploi, la fourniture des biens et services, le logement et l’appartenance à des clubs et associations.

59.Sous réserve de l’accord du Parlement de Guernesey, il est prévu d’organiser une deuxième phase législative afin de compléter ces dispositions par d’autres garanties.

Jersey

60.Jersey reste liée par les instruments internationaux qui ont trait à la non‑discrimination, en particulier par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

10.Réfugiés et demandeurs d’asile

Loi de 2022 sur la nationalité et les frontières

61.Les personnes qui bénéficient du statut de réfugié et de la protection humanitaire ont accès aux prestations et services publics au même titre que les ressortissants britanniques.

62.Le Gouvernement britannique est résolu à suivre et à évaluer l’application et les effets des politiques découlant de la loi de 2022 sur la nationalité et les frontières. Le Ministère de l’intérieur entretient un dialogue permanent avec les parties prenantes sur les différents sujets dont il peut être saisi.

63.Dans le cadre de l’application de la loi de 2022, le Ministère de l’intérieur :

A collaboré avec les parties prenantes pour créer ou actualiser des principes d’action ;

A assuré la formation des équipes concernées, notamment sur les questions relatives à la protection, aux vulnérabilités et à l’égalité ;

A examiné les exigences en matière de protection et d’assurance, de façon que les équipes concernées puissent protéger les personnes vulnérables, recenser les problèmes, y compris les conséquences fortuites, et y remédier selon qu’il convient.

Droits économiques, sociaux et culturels

64.En 2022, le Ministère du travail et des pensions a consacré 163,6 millions de livres aux prestations de sécurité sociale des Afghans et des Ukrainiens arrivés au Royaume-Uni pendant l’année écoulée au titre de programmes spéciaux de réinstallation humanitaire. D’après les lignes directrices de l’OCDE, ces programmes relèvent de l’APD.

65.Conformément à l’article 95 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile, le Ministère de l’intérieur est juridiquement tenu de venir en aide aux demandeurs d’asile qui paraissent sans ressources ou risquent de tomber dans le dénuement.

66.L’aide au titre de l’article 95 revêt habituellement la forme d’un logement meublé gratuit (sans factures de services collectifs de distribution ni taxe d’habitation à payer) et d’une allocation en espèces hebdomadaire destinée à répondre aux besoins essentiels. Un accès gratuit aux soins de santé et à la scolarité, ainsi que des repas scolaires gratuits sont également offerts.

Accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant de recours

Refoulement

67.Le Royaume-Uni n’expulse pas les personnes qui courent un risque de persécution ou dont l’expulsion serait contraire aux obligations que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme met à sa charge. Cela est cohérent avec l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les personnes ne soient pas refoulées ultérieurement et n’augmente pas le risque de refoulement pour les personnes.

Cadre juridique pour les demandes d’asile

68.La partie 11 du règlement sur l’immigration énonce des dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile et reprend les obligations imposées au Royaume-Uni par la Convention relative au statut des réfugiés.

69.La protection est normalement accordée quand l’intéressé craint avec raison d’être persécuté, au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, ou connaît un risque réel de préjudice grave. Les personnes répondant aux conditions requises reçoivent normalement un permis de séjour d’une durée de cinq ans et ont accès au marché du travail et à l’aide sociale.

70.Les personnes dont on a établi que la protection ne leur est pas nécessaire voient leur demande rejetée. Après épuisement des recours, si le droit de recours est exercé, les personnes déboutées doivent normalement quitter le Royaume-Uni.

71.La loi de 2022 définit ce que signifie le fait pour un demandeur d’asile de craindre avec raison d’être persécuté et crée un nouveau cadre juridique pour l’évaluation, d’après ce critère, des demandes de statut de réfugié, par le Ministère de l’intérieur, conformément à l’article 1 A) 2) de la Convention relative au statut des réfugiés.

Voies de recours

72.L’article 82 de la loi de 2002 prévoit un droit de recours en cas de rejet d’une demande de protection fondée sur les droits de l’homme (autrement dit, les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, transposés dans la loi sur les droits de l’homme), de rejet d’une demande de protection ou de révocation de la protection.

Aide juridictionnelle

73.L’aide juridictionnelle est disponible dans plusieurs cas : affaires d’asile, victimes de la violence domestique et de l’esclavage moderne, enfants migrants séparés et affaires d’immigration dans lesquelles une personne conteste une décision de mise en détention.

74.Si l’affaire ne relève pas du champ normal de l’aide juridictionnelle, un financement exceptionnel peut être accordé, lorsque l’absence d’une telle aide risque d’être contraire aux droits de l’homme ou au droit européen exécutoire maintenu.

Renseignements statistiques

75.Le Ministère de l’intérieur publie des données sur les demandes d’asile dans le bulletin trimestriel intitulé « Immigration System Statistics Quarterly Release ».

Égalité de droits des hommes et des femmes (art. 3)

11.Renseignements sur divers points

Résultats et effets des initiatives mentionnées aux paragraphes 46 à 51 du rapport de l’État partie sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Données statistiques sur la représentation des femmes

76.L’Office national de statistique publie régulièrement des données sur l’emploi, ventilées par sexe − voir à l’adresse : https://www.ons.gov.uk/employmentandlabourmarket/ peopleinwork/employmentandemployeetypes.

77.En Écosse, la représentation des femmes a connu une évolution positive ces dernières années, notamment en ce qui concerne la nomination à des postes publics en écosse, qui est soumise dans beaucoup de cas à la loi de 2018 sur la représentation des sexes dans les conseils d’administration publics.

78.En Irlande du Nord, la part des femmes candidates à des postes publics a atteint de 35 % à 39 % entre 2019 et 2022 et celle des femmes nommées a atteint de 34 % à 46 % au cours de la même période. (source : Public Appointments Report for Northern Ireland 2019 ‑ 2022).

Mesures prises pour traiter et surveiller la ségrégation dans l’emploi

79.Dans le plan d’action actualisé pour le travail équitable, le Gouvernement écossais définit son approche intersectionnelle pour créer d’ici à 2025 une « nation du travail équitable » (y compris l’engagement de remédier aux obstacles structurels rencontrés sur le marché du travail par les personnes handicapées, les minorités racialisées et les femmes) et un certain nombre de mesures à prendre pour lutter contre la ségrégation dans l’emploi et les écarts de rémunération, et surveiller la situation à cet égard. Ce dispositif fait fond sur les résultat du plan d’action initial dans ce domaine, intitulé « Une Écosse plus juste pour les femmes : plan d’action pour la réduction des écarts de rémunération entre les sexes » (2019).

Données statistiques sur l’évolution des disparités hommes-femmes en matière de rémunération

80.Les données sur les disparités hommes-femmes en matière de rémunération au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la ventilation par âge, par secteur d’emploi et par région, sont recueillies par l’Office national de statistique qui les publie chaque année. La publication de 2023 indique que les écarts de rémunération, tous salariés confondus, ont diminué d’environ un quart au cours de la dernière décennie (https://www.ons.gov.uk/ employmentandlabourmarket/peopleinwork/earningsandworkinghours/bulletins/genderpaygapintheuk/2023).

81.La Commission de l’égalité et des droits fondamentaux est chargée de faire appliquer le règlement de 2017 sur l’obligation de rendre compte au sujet des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La Commission dispose d’une politique en matière de contentieux et de respect de la loi indiquant comment elle décide des mesures à prendre à l’égard des organisations qui sont en infraction.

82.Les autorités de l’île de Man disposent de compétences analogues à celles du Gouvernement britannique pour imposer une obligation de rendre compte au sujet des écarts de rémunération entre hommes et femmes, mais ne les exercent pas encore dans la pratique. Jersey continue de publier des données sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur public et réfléchit à la possibilité d’en faire autant pour le secteur privé.

Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Renseignements sur divers points

Pandémie de COVID-19

83.Le Gouvernement britannique a mis en place deux programmes d’aide à l’emploi pour soutenir le marché du travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19 : le dispositif pour le maintien dans l’emploi pendant la pandémie de coronavirus et le dispositif d’aide au revenu pour travailleurs indépendants. Avec le premier dispositif, les employeurs ont pu mettre leurs salariés au chômage technique et se prévaloir de subventions couvrant jusqu’à 80 % des salaires, ce qui a permis à ces derniers de conserver leur emploi et la plus grande partie de leur salaire. Au total, ce sont 1,3 million d’employeurs et 11,7 millions de salariés qui ont bénéficié de ce dispositif, pour un montant total de 70 milliards de livres.

84.Dans le cadre du second dispositif, une aide a été apportée aux travailleurs indépendants dont l’activité a été entravée par les restrictions liées à la COVID-19, ce qui leurs a permis de rester en activité. Au total, 2,9 millions de travailleurs indépendants répondant aux conditions requises ont demandé une aide financière au titre de ce dispositif, pour un montant total de 28,1 milliards de livres.

85.Le Gouvernement britannique a publié concernant ces deux dispositifs des évaluations complètes pour en mesurer l’application, les effets et la rentabilité. Ces programmes :

Ont soutenu 14,6 millions d’emplois et évité la fermeture de 250 000 entreprises ;

Ont permis de contenir le taux de chômage, qui a culminé à 5,2 % au lieu du taux de près de 12 % qui était attendu par l’Officepour la responsabilité en matière budgétaire ;

Ont contribué à accélérer le redressement du Royaume-Uni après la pandémie en évitant des séquelles économiques durables, avec une production plus élevée de 1,8 % en 2021 qu’elle ne l’aurait été sans ces dispositifs, auxquels il a été mis fin progressivement pour éviter une flambée du chômage ;

Ont répondu à la nécessité d’une aide rapide tout en limitant les risques de fraude et en garantissant aux contribuables un bon usage de leur argent.

Plan pour l’emploi

86.Tout au long de la pandémie, le Gouvernement britannique a soutenu l’économie par des mesures sans précédent. Au titre du Plan pour l’emploi, le Ministère du travail et des pensions a proposé des dispositifs importants comme « Restart » et « Kickstart », parallèlement à d’autres mesures de soutien pour la recherche d’emploi, les compétences et l’apprentissage.

Réfugiés et demandeurs d’asile

87.Le Ministère du travail et des pensions vient en aide aux réfugiés afin qu’ils puissent accéder aux prestations, à trouver un emploi et à s’intégrer dans la société, grâce notamment aux mesures suivantes :

Exonération des critères de résidence habituels du Ministère du travail et des pensions, de sorte que les personnes concernées peuvent bénéficier des différentes prestations (allocations de revenu, prestations d’invalidité et prestations pour soignants) immédiatement après une décision favorable concernant leur situation en matière d’asile ;

Accès aux principaux services de l’agence pour l’emploi (« Jobcentre »), y compris un soutien individualisé en matière d’aide sociale et d’emploi ;

Accès aux programmes pour l’emploi du Ministère du travail et des pensions, notamment le dispositif « Restart », les centres de formation sectoriels et un accès rapide au programme « travail et santé » ; les équipes nationales pour l’emploi et le partenariat collaborent à travers le pays avec environ 500 employeurs, associations professionnelles et partenaires dans plusieurs secteurs du marché du travail pour aider les réfugiés à trouver un emploi ;

Les équipes nationales pour l’emploi et le partenariat diffusent les offres d’emploi à Refugee Employment Network, organisation caritative britannique à laquelle adhèrent plus de 200 organisations d’aide à l’emploi des réfugiés.

13.Renseignements sur divers points

Emploi des jeunes

88.Le Royaume-Uni est résolu à atteindre l’objectif fixé lors de la réunion d’Antalya du G20 en 2015 consistant à diminuer de 15 % d’ici à 2025 la part des jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires.

89.Le dispositif Kickstart a proposé des emplois subventionnés pour une durée de six mois auprès des employeurs participants pour les jeunes de 16 à 24 ans qui bénéficient du Crédit universel et courent un risque de chômage de longue durée. Le financement était valable pour des emplois débutant entre septembre 2020 et mars 2022. Plus de 163 000 emplois de jeunes ont été créés depuis son lancement.

90.Le but du dispositif Kickstart était de financer la création directe d’emplois supplémentaires pour les jeunes exposés au chômage de longue durée, en leur donnant la possibilité de prendre davantage confiance en eux et d’améliorer leurs compétences au travail, et d’acquérir une expérience leur assurant de meilleures chances de progresser pour trouver un emploi stable et durable.

91.L’évaluation du dispositif Kickstart a été publiée en juillet 2023.

92.Le dispositif Youth Offer du Ministère du travail et des pensions, lancé le 20 septembre 2020, offre un soutien spécialisé aux jeunes qui demandent la prestation de Crédit universel pour les aider à passer à l’emploi. Elle fait l’objet d’une évaluation systématique qui s’est achevée au printemps 2024. Il est prévu d’en publier les résultats en temps utile.

93.Dans son Plan d’action pour le travail équitable, le Gouvernement écossais met notamment l’accent sur l’emploi des jeunes, la transition vers l’emploi et l’accès à l’emploi. Ainsi, l’organisme écossais pour le développement des compétences, Skills Development Scotland, s’emploie à améliorer les services de conseil, d’aide et d’orientation en matière d’emploi. Le programme « No One Left Behind », qui aide des personnes de tous âges, met aussi l’accent sur les jeunes, en particulier ceux qui sont handicapés, ont fait l’objet d’une protection de remplacement ou rencontrent des obstacles pour accéder au marché du travail. Voir les tableaux 1 et 2 de l’annexe I.

94.En Irlande du Nord, le programme de formation « Skills for Life and Work », centré sur le niveau élémentaire et le niveau 1, permet aux participants d’acquérir des qualifications professionnelles et techniques parallèlement à des compétences de base, une aptitude à l’emploi et un épanouissement individuel. Il s’adresse aux jeunes de 16 et 17 ans tout en restant ouvert après cet âge aux personnes handicapées (jusqu’à moins 22 ans) ou ayant fait l’objet d’une protection de remplacement (jusqu’à moins de 24 ans).

Insertion et maintien des personnes handicapées sur le marché du travail

95.Le Gouvernement britannique applique une série de mesures pour aider les personnes à se maintenir dans l’emploi ou à retrouver le marché du travail, notamment des mesures associant le système d’aide à l’emploi et le système de santé.

96.On mentionnera parmi celles-ci (liste non exhaustive) :

Le programme « travail et santé », qui offre une aide ciblée et individualisée aux personnes handicapées :

Le nombre total de bénéficiaires de ce programme atteignait 320 000 fin février 2024 ; sur ce nombre,130 000 participants avaient obtenu leur premier revenu, et 85 000 participants aveint atteint le seuil de revenu d’un emploi ou une durée de six mois d’activité indépendante ;

Le système d’allocations pour l’accès au travail prend en charge les dépenses supplémentaires liées au travail qu’un aménagement nécessaire normal des conditions de travail ne permet pas d’éviter :

En 2022-2023, des allocations pour l’accès au travail ont été approuvées pour à 49 820 personnes, 47 230 bénéficiaient de versements pour l’accès au travail et le montant total des dépenses nominales au titre du programme s’élevaient à 182,9 millions de livres ;

Le programme « Soutien intensif personnalisé pour l’emploi » est un dispositif facultatif pour les personnes handicapées au chômage et inactives qui se heurtent à des obstacles complexes à l’emploi, et sont motivées pour travailler, mais se trouvent à l’écart du marché du travail depuis plus de douze mois faute d’avoir pu bénéficier d’un appui intensif. Il s’agit d’un programme pilote et ses derniers bénéficiaires ont été admis le 1er décembre 2023. Ses derniers participants achèveront le programme le 21 septembre 2025 :

Entre décembre 2019 et janvier 2023, 8 815 nouveaux participants ont été admis au programme.

97.En 2021-2022, le taux d’emploi des personnes handicapées s’est établi comme suit : 29,9 % pour les personnes handicapées ayant déclaré l’autisme comme trouble principal ou secondaire et 28 % pour celles ayant déclaré des difficultés graves ou particulières d’apprentissage comme trouble principal ou secondaire. L’enquête de population annuelle indique qu’en 2022-2023, 30,8 % des personnes handicapées ayant déclaré des difficultés graves ou particulières d’apprentissage comme trouble principal ou secondaire travaillaient, contre 19 % en 2013-2014.

98.Le programme d’emploi assisté au niveau local aide les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et/ou atteintes d’autisme à trouver un emploi et à s’y maintenir grâce à un soutien individuel intensif reposant sur une approche factuelle de l’emploi assisté. Le programme d’emploi assisté au niveau local est appliqué pour 28 autorités locales d’Angleterre et du pays de Galles au cours de la période allant de novembre 2022 à mai 2026 afin d’aider environ 3 500 personnes à accéder au travail.

Minorités ethniques

99.Outre l’offre nationale pour l’emploi, le Gouvernement britannique a pris des mesures au niveau de 20 autorités locales de régions à forte concentration de minorités ethniques où les disparités subies par ces minorités dans l’emploi sont importantes, et qui représentent plus de la moitié du total de ces disparités un niveau national. Les agences pour l’emploi de ces régions suivent une stratégie en trois volets pour accroître l’emploi parmi les minorités ethniques :

Faire en sorte que le personnel des agences pour l’emploi dispose des compétences et de l’appui nécessaires grâce à des supports de formation et des conseils ;

Influencer le comportement des demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, en s’associant au Ministère de l’éducation pour accroître le nombre d’apprentis et de stagiaires, et en collaborant avec les employeurs ;

Influencer le comportement des employeurs par un dialogue ciblé dans le cadre de l’équipe de relations stratégiques, en promouvant les orientations élaborées par l’unité chargée de la lutte contre les disparités raciales, notamment en ce qui concerne la présentation d’informations sur la rémunération en fonction de l’origine ethnique et l’action positive sur le lieu de travail, et en œuvrant auprès d’organisations extérieures comme la Youth Futures Foundation.

100.En outre, le Gouvernement est venu en aide aux personnes inactives par son action auprès des communautés et par l’investissement du Fonds pour la prospérité partagée au Royaume-Uni dans des mesures grâce auxquelles les adultes peuvent entrer et évoluer sur le marché du travail.

101.Fin décembre 2023, le taux d’emploi des personnes issues de minorités ethniques était de 69 %, contre 63 % en 2015 et 59 % en 2010.

102.À la suite des élections générales de juillet 2024, le Gouvernement britannique entend mener une réflexion sur les orientations futures de ce domaine d’action. Le Royaume-Uni compte être en mesure de présenter des renseignements actualisés lors du dialogue avec le Comité.

Possibilités d’emploi pour les personnes à revenu intermédiaire

103.Un programme facultatif d’aide à la progression de carrière a été engagé en avril 2022, et depuis mars 2023, tous les bénéficiaires du Crédit universel relevant du groupe de conditionnalité légère (« light touch ») ou du groupe « travaillant suffisamment » (« working enough ») peuvent bénéficier de ce programme facultatif, qui vise à aider toute personne en activité intéressée dans sa progression de carrière en lui assurant un appui individualisé et adapté.

104.L’objectif du programme du Crédit universel est de faire en sorte que les bénéficiaires améliorent leur situation en travaillant un plus grand nombre d’heures et en gagnant plus d’argent, ce qui les aide à devenir financièrement indépendants.

105.En 2015-2018, un essai contrôlé randomisé du programme d’aide à la progression de carrière a vérifié si le recours à la conditionnalité était efficace pour aider les bénéficiaires du Crédit universel en activité à accroître leur revenu. Les résultats de l’essai ont montré que l’aide à la progression de carrière assurée par les préparateurs au travail des centres pour l’emploi a aidé les bénéficiaires à accroître leur revenu.

14.Renseignements sur divers points

Pratiques en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi, de promotion et de rémunération et autres conditions d’emploi

106.La stratégie « Priorité à l’équité dans le travail » est le principal levier dont le Gouvernement écossais, en l’absence de pouvoirs législatifs sur les questions d’emploi, dispose pour promouvoir des pratiques de travail équitable en Écosse. Cette stratégie contribue au changement par l’application de critères aux dépenses publiques, consistant notamment à demander aux employeurs de « remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes » et, depuis octobre 2021, de « proposer des modalités de travail souples dès le premier jour d’emploi ».

107.La stratégie du Gouvernement écossais visant à lutter contre le racisme dans le domaine de l’emploi aide et invite les employeurs, par des orientations, des études de cas et des conseils, à lutter contre les inégalités raciales et le racisme dans le monde du travail, y compris la ségrégation dans l’emploi et la sous-représentation des minorités ethniques aux postes de direction.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Salaire minimum national

108.Grâce au salaire minimum national et au salaire vital national, le Gouvernement britannique protège les personnes les moins bien rémunérées au sein de la société britannique. En avril 2023, le salaire vital national concernait environ 4,9 % des emplois.

109.Le 1er avril 2024, le montant du salaire vital national applicable aux travailleurs âgés de 21 ans et plus a été augmenté de 9,8 % pour atteindre 11,44 livres par heure.

110.Il existe des taux d’âge distincts pour les jeunes travailleurs et les apprentis. À compter d’avril 2024, le seuil d’âge du salaire vital national a été abaissé de 23 à 21 ans, et les autres « taux jeunes » ont été sensiblement augmentés afin de réduire l’écart avec ceux du salaire vital national ordinaire :

Pour les 18-20 ans, le salaire vital national est passé à 8,60 livres par heure, soit 14,8 % d’augmentation ;

Pour les moins de 18 ans, le salaire vital national est passé à 6,40 livres par heure, soit 21,2 % d’augmentation ;

Dans le cas d’un apprenti de moins de 19 ans ou en première année d’apprentissage, le salaire vital national est passé à 6,40 livres par heure, soit 21,2 % d’augmentation.

111.Lorsqu’il fixera les taux en avril 2025, le Gouvernement est déterminé à offrir un véritable salaire vital et a demandé à la Commission des bas salaires de veiller à ce que le taux applicable aux travailleurs âgés de 21 ans et plus ne soit pas inférieur aux deux tiers du salaire médian britannique, selon le critère reconnu de la faible rémunération horaire défini par l’OCDE. En outre, le Gouvernement a demandé pour la première fois à la Commission des bas salaires de tenir compte du coût de la vie pour décider des taux appropriés à recommander pour 2025.

112.Le Gouvernement a également demandé à cette commission :

De progresser pour ce qui est d’étendre le salaire vital national à un plus grand nombre d’adultes que jamais auparavant, en continuant à réduire l’écart entre le taux du salaire minimum applicable aux 18-20 ans et le salaire vital national, de façon à atteindre sur plusieurs années l’objectif d’un taux unique pour les adultes ;

De recommander des taux aussi élevés que possible pour les moins de 18 ans et les personnes admises à bénéficier du taux pour l’apprentissage, sans nuire aux perspectives d’emploi de ces travailleurs.

113.Le salaire minimum au Royaume-Uni s’applique en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. La législation sur le salaire minimum est en vigueur à Jersey, à Guernesey et dans l’île de Man. Les territoires d’outre-mer sont responsables de leur propre législation en matière d’emploi.

114.L’Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni veille à l’application du salaire minimum national et du salaire vital national. Le budget prévu à cet effet a plus que doublé depuis l’adoption du salaire vital national, passant de 13,2 millions de livres en 2015‑2016 à 27,8 millions de livres en 2022-2023. En 2021-2022, l’Administration a mis en évidence 16,3 millions de livres d’arriérés dus à plus de 120 000 travailleurs et a imposé 696 pénalités représentant un montant total de 13,2 millions de livres à l’égard d’employeurs qui n’étaient pas en règle.

16.Emploi temporaire, travail indépendant précaire et «contrats zéro heure»

115.Le Gouvernement britannique a adopté des objectifs ambitieux pour les droits du travail dans le cadre du plan sur la profitabilité du travail, y compris l’interdiction des contrats « zéro heure », qui constituent une forme d’exploitation. Cet engagement sera exécuté grâce à deux mesures :

Le Gouvernement garantira le droit pour chacun à un contrat dans lequel figure le nombre d’heures de travail effectué régulièrement, d’après une période de référence de douze semaines ;

Le Gouvernement veillera à ce que les travailleurs soient informés dans un délai raisonnable de leurs heures de travail et de toute modification de ces heures, et soient indemnisés lorsque des heures sont annulées avec un court préavis.

116.La loi de 2023 sur les relations de travail et l’emploi flexible a modifié le droit de demander un aménagement du temps de travail pour favoriser un meilleur dialogue entre employeurs et salariés sur les avantages de cet aménagement, augmenter la fréquence possible des demandes et accélérer le processus administratif. Parallèlement, des dispositions réglementaires ont été adoptées pour permettre aux personnes de demander légalement à bénéficier d’un horaire souple dès le premier jour d’emploi.

17.Consultation sur la communication d’informations au sujet des travailleurs handicapés et lignes directrices volontaires sur le signalement des écarts de rémunération liés à l’origine ethnique

117.En 2021, le Gouvernement britannique a publié une consultation visant à déterminer si les employeurs de plus de 250 salariés devraient être tenus de déclarer le nombre de personnes handicapées qu’ils emploient, mais la réponse à celle-ci a été différée en raison d’une action en justice.

118.Après qu’une décision en appel eut statué en sa faveur, le Gouvernement britannique a repris l’analyse des réponses à la consultation.

119.Faisant fond sur ce travail, le Gouvernement britannique souhaite à présent aller encore plus loin en adoptant le signalement des écarts de rémunération liés au handicap en tant que mesure importante pour améliorer l’inclusion des personnes handicapées au travail. Le plan d’action du Gouvernement écossais pour un travail équitable et sa stratégie visant à lutter contre le racisme dans l’emploi indiquent comment ce dernier entend remédier aux écarts de rémunération, notamment en réalisant un audit sur l’égalité de rémunération pour analyser les écarts de rémunération d’après le handicap, le sexe, la race et l’âge d’ici à mars 2024. Le Plan d’action pour un travail équitable décrit une série d’engagements du Gouvernement écossais pour la collaboration avec des partenaires afin de cibler certains domaines d’action comme les données, les politiques de l’emploi et la culture au travail, pour favoriser le recrutement, le maintien dans l’emploi et la progression de carrière des minorités racialisées.

120.Les disparités de rémunération entre hommes et femmes parmi les salariés à plein temps continuent de s’inscrire dans la tendance de diminution à long terme observée avant la Covid-19 (1,7 % en 2023 contre 7,2 % en 2019) ; tous salariés confondus (à temps partiel et à temps plein), le taux atteint 8,7 % en Écosse.

121.On trouvera des renseignements statistiques sur les écarts de revenu liés au handicap et à l’origine ethnique dans les pages suivantes du site Web du Gouvernement écossais (www.gov.scot) : « Labour Market Statistics for Scotland by Disability: January to December » et « Labour Market Statistics for Scotland by Ethnicity, January to December 2021 ».

18.Harcèlement physique et mental, y compris le harcèlement sexuel, et voies d’exécution

122.La loi de 2010 sur l’égalité énonce des dispositions strictes contre le harcèlement au travail.

123.En juillet 2019, le Gouvernement britannique a organisé une consultation sur le harcèlement sexuel au travail pour vérifier le fonctionnement efficace des dispositions législatives protégeant les personnes contre ce harcèlement.

124.Comme suite à cette consultation, le Gouvernement s’est engagé à renforcer la protection contre le harcèlement sexuel au travail. Dans ce contexte, il a soutenu la loi de 2023 sur la protection des travailleurs portant modification de la loi de 2010 sur l’égalité, qui prévoit l’obligation pour les employeurs de prendre des « mesures raisonnables » afin de prévenir le harcèlement sexuel à l’égard de leurs salariés. Cette obligation entrera en vigueur le 26 octobre 2024 pour ménager un délai suffisant aux employeurs pour se préparer au changement.

125.Un manquement à son obligation de la part de l’employeur donne lieu à deux voies d’exécution :

Un manquement spécifique peut être constaté par la Commission de l’égalité et des droits de l’homme au titre de ses compétences d’exécution ;

Un manquement peut aussi être constaté par le tribunal du travail lorsque celui-ci a d’abord constaté une infraction à la loi sur l’égalité dont le harcèlement sexuel faisait partie intégrante à quelque degré que ce soit.

126.Le Gouvernement du Royaume-Uni imposera aux employeurs de créer et de maintenir des lieux et des conditions de travail libres de tout harcèlement, y compris de la part de tiers, et il renforcera l’obligation qui incombe légalement aux employeurs de prendre toute mesure raisonnable pour enrayer le harcèlement sexuel avant qu’il ne puisse se produire.

19.Loi de2015 sur l’esclavage moderne

127.L’article 54 de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne fait obligation aux entreprises commerciales opérant au Royaume-Uni ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 36 millions de livres de rendre compte chaque année des mesures qu’elles prennent pour prévenir les formes contemporaines d’esclavage dans leurs chaînes d’approvisionnement. La déclaration correspondante doit avoir été approuvée par le Conseil d’administration et être accessible sur le site Web de l’entreprise.

128.Le but de ces dispositions est d’apporter la transparence aux consommateurs, aux investisseurs et à la société civile. Pour renforcer encore la transparence, le Gouvernement a créé en mars 2021 un registre des déclarations sur les formes contemporaines d’esclavage afin de rassembler ces déclarations sur une seule plateforme. Depuis son lancement, plus de 13 000 déclarations couvrant environ 45 000 entités ont été communiquées au registre à titre volontaire.

129.Le secteur public n’est pas tenu de présenter des déclarations sur les formes contemporaines d’esclavage, mais il a commencé de le faire de lui-même en 2020. Les représentants du Gouvernement suivent une démarche mesurée et centrée sur les risques dans leur travail auprès des fournisseurs pour remédier aux formes contemporaines d’esclavage dans leurs chaînes d’approvisionnement. En 2019, le Gouvernement a lancé un outil d’évaluation des formes contemporaines d’esclavage pour aider les organismes publics à évaluer leurs propres sources d’approvisionnement en fonction de ces risques.

130.La loi de 2023 sur les marchés publics confère aux pouvoirs adjudicateurs des compétences renforcées pour exclure des marchés publics tout fournisseur dont on a établi de manière probante que sa chaîne d’approvisionnement comporte des formes contemporaines d’esclavage, et permet aux Ministres d’inscrire tout fournisseur sur une liste d’exclusion faisant l’objet d’une publication s’ils estiment que celui-ci devrait être exclu d’un marché public ou qu’il devrait être envisagé de l’en exclure.

131.Le Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les victimes véritables soient identifiées rapidement et s’emploie à améliorer la rapidité du processus décisionnel du mécanisme national d’orientation. Une augmentation sans précédent du nombre de cas renvoyés à ce mécanisme (+628 % entre 2014 et 2023) est à l’origine de difficultés importantes sur le plan des ressources et de la charge de travail. Pour y remédier, le Gouvernement a modifié les politiques pertinentes et fortement augmenté les effectifs des autorités concernées. Le nombre de décisions en souffrance est en diminution depuis le premier trimestre 2023.

132.Des statistiques trimestrielles et annuelles sont publiées par le Ministère de l’intérieur sur le mécanisme national d’orientation et le devoir de notification.

20.Respect des droits en matière d’emploi

133.Le Gouvernement britannique demeure résolu à garantir l’application effective des droits en matière d’emploi. Il mobilise à cet effet un financement s’élevant à plus de 35 millions de livres pour les organes chargés de faire respecter la loi sur le marché du travail (121 % d’augmentation depuis 2010). Ce financement vient s’ajouter aux ressources destinées au Service de conciliation et d’arbitrage ( à hauteur de plus de 50 millions de livres par an) et au budget de la justice du travail.

134.Par ailleurs, le Gouvernement britannique prévoit de créer un organisme unique pour assurer le respect de la loi, la Fair Work Agency, ou Agence pour le travail équitable, qui représente un changement important sur le plan pratique ; une nouvelle loi sera donc nécessaire. Le Royaume-Uni compte être en mesure de présenter des renseignements actualisés au Comité lors de son dialogue avec celui-ci.

135.Les travailleurs saisonniers doivent être payés pour au moins trente-deux heures par semaine au taux du salaire vital minimum. Il est donc peu probable qu’un travailleur saisonnier se retrouve sans emploi pendant les six mois que dure son parrainage. Les frais excessifs sont interdits, et si le parrain ne respecte pas ces critères, il s’expose à des mesures concernant sa licence, davantage qu’à une action en justice.

136.Les travailleurs saisonniers bénéficient en vertu du droit britannique des mêmes protections que les travailleurs résidents, y compris de celles prévues par l’Autorité de contrôle des agents de recrutement de saisonniers et du respect des normes du travail (GLAA) contre les formes contemporaines d’esclavage. Il existe des garanties qui empêchent les opérateurs de reporter sur les travailleurs certains coûts, par exemple le coût d’un certificat de parrainage.

Droits syndicaux (art. 8)

21.Loi de 2016 sur les syndicats, loi de 1999 sur les relations de travail et projet de loi sur le service minimum

137.Le Gouvernement britannique a fixé des orientations ambitieuses en ce qui concerne l’avenir du travail et prévoit à ce titre certains changements dans ce domaine. Le Royaume‑Uni continuera d’œuvrer au niveau international pour renforcer les droits des travailleurs et améliorer les normes du travail partout dans le monde.

Loi de 2016 sur les syndicats, loi de 1999 sur les relations de travail et projet de loi sur le service minimum

138.Le Gouvernement britannique est résolu à abroger la loi de 2016 sur les syndicats et la loi de 2023 sur le service minimum afin de permettre aux syndicats d’exercer la liberté syndicale, de représenter les travailleurs et de négocier au nom de leurs membres. Il est prévu notamment de mettre fin aux restrictions prohibitives de l’activité syndicale et du droit des syndicats de mener des actions collectives. Le Gouvernement dialoguera avec les syndicats et les groupes d’employeurs tout au long du processus d’abrogation de ces textes.

Vote électronique pour les scrutins d’action collective

139.Le Gouvernement est résolu à mettre en place le vote électronique pour les scrutins d’action collective. Il prend actuellement des dispositions pour faciliter l’adoption de cette méthode par tous les syndicats de façon à leur permettre de recueillir l’avis de leurs membres plus facilement et à moindre coût.

140.Le Gouvernement a recours à deux méthodes. D’une part, il est habilité par l’article 54 de la loi de 2004 sur les droits en matière d’emploi à autoriser le vote électronique conformément à la loi consolidée de1992 sur les syndicats et les relations de travail, à certaines conditions. Le Gouvernement doit publier l’acte parlementaire nécessaire, comme le prévoit le décret pertinent, parallèlement à des indications détaillées pour aider les syndicats à adopter cette méthode.

141.D’autre part, pour faire en sorte que le vote électronique devienne la méthode que les syndicats utilisent par défaut pour recueillir l’avis de leurs membres sur l’action collective, le Gouvernement prévoit de lui donner une base juridique, ce qu’il fera en inscrivant l’article 54 de la loi sur les droits en matière d’emploi dans son nouveau projet de loi sur le sujet, qui sera prochainement présenté au Parlement britannique.

142.En Irlande du Nord, les questions relatives au vote électronique font partie intégrante de la consultation relative au projet de loi relatif à l’emploi de qualité et aux droits en matière d’emploi, qui se tient du 1er juillet au 30 septembre 2024.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

22.Loi de réforme de la sécurité sociale (2012) et loi de 2016 sur le travail et la réforme de la sécurité sociale

143.Pour 2013-2014, les taux principaux de la plupart des prestations aux personnes en âge de travailler, des versements obligatoires, de certains crédits d’impôt et des allocations familiales ont été revalorisés de 1 %. Cette mesure a été suivie par l’adoption de 2013 sur l’augmentation des prestations sociales, qui a prescrit au Secrétaire d’État de revaloriser les taux de ces prestations de 1 % pour 2014-2015 et 2015-2016 ; entre 2016 et 2020, les taux ont été gelés par la loi de 2016 sur le travail et la réforme de la sécurité sociale.

144.À compter d’avril 2016, un gel des prestations a donc été appliqué sur quatre ans aux prestations aux personnes en âge de travailler. Les prestations au titre des dépenses supplémentaires liées au handicap et les prestations aux soignants ont été exonérées du gel des prestations, et entre 2016-2017 et 2019-2020, des prestations comme l’allocation de subsistance pour invalidité, la prestation d’autonomie personnelle et l’allocation d’assistance ont continué d’être revalorisées au rythme de l’inflation.

145.Depuis 2020, les prestations sont revalorisées chaque année selon l’inflation et ont ainsi augmenté de 6,7 % en avril 2024. Étaient concernées les prestations aux personnes en âge de travailler, les prestations d’assistance pour les besoins supplémentaires résultant du handicap, les prestations aux soignants, les primes de retraite dans les prestations liées au revenu, les versements obligatoires et la pension d’État complémentaire.

146.La pension d’État de base et la nouvelle pension d’État ont été revalorisées de 8,5 % en fonction des salaires, au titre du système du « triple verrou ».

Revalorisation des pensions et prestations de l’État

147.Le Secrétaire d’État au travail et aux pensions est tenu par la loi de réexaminer chaque année les taux des prestations et des pensions pour vérifier que celles-ci ont conservé leur valeur par rapport au niveau général des prix ou des salaires.

148.Les prestations au titre des dépenses supplémentaires liées au handicap doivent légalement être augmentées au moins en fonction des prix. L’indicateur utilisé à cet effet depuis 2011 est l’indice des prix à la consommation.

149.La loi prévoit que la pension d’État de base, la nouvelle pension d’État, la garantie forfaitaire minimale du crédit retraite et la pension de réversion à la suite d’un accident du travail doivent, au minimum, être revalorisées selon la hausse des salaires. L’indice utilisé à cet effet est la croissance du salaire hebdomadaire moyen, y compris les primes, pendant la période de mai à juillet.

150.En pratique, la hausse de la pension d’État de base et de la nouvelle pension d’État suit la hausse des prix, la croissance des salaires ou un taux de 2,5 %, conformément à l’engagement du « triple verrou ». D’autres prestations aux personnes en âge de travailler comme le Crédit universel sont revalorisées à la discrétion du Secrétaire d’État mais, par convention, leur revalorisation se fait d’après l’indice des prix à la consommation.

Plafond des prestations

151.Le plafond des prestations a été relevé à compter d’avril 2023 (10,1 %) à la suite d’une révision effectuée en novembre 2022. La loi oblige à réviser le plafond des prestations au moins une fois tous les cinq ans, la prochaine échéance étant donc novembre 2027.

152.Des statistiques sont publiées sur le plafond des prestations chaque trimestre, et donnent des renseignements sur le nombre de ménages auxquels le plafond est appliqué et auxquels il ne l’est plus. On trouvera des statistiques sur la page Web du Gouvernement britannique consacrée au plafond des prestations (www.gov.uk).

Politique des deux enfants

153.Depuis le 6 avril 2017, les familles peuvent faire une demande d’allocations pour deux enfants au maximum ; un droit supplémentaire peut être reconnu pour d’autres enfants s’ils sont nés avant le 6 avril 2017 ou si une exception s’applique.

154.On trouvera des statistiques relatives à la politique des deux enfants à la rubrique suivante du site Web du Gouvernement britannique (www.gov.uk) : « Universal Credit and Child Tax Credit claimants: statistics related to the policy to provide support for a maximum of two children, April 2024 ».

Suppression de l’élément pour capacité de travail limitée

155.La modification apportée à l’allocation d’emploi et de soutien à compter d’avril 2017 (suppression de l’élément pour activité liée au travail) a été transposée dans le Crédit universel en retirant de celui-ci l’élément pour capacité de travail limitée. Le but était d’aligner l’allocation d’emploi et de soutien versée au groupe des personnes aptes à exercer une activité liée au travail, ainsi que l’élément pour capacité de travail limitée versé au titre du Crédit universel, sur l’allocation pour demandeur d’emploi, pour les nouvelles demandes d’allocations ; et sur le taux ordinaire du Crédit universel, pour les personnes dont la capacité de travail n’est pas limitée.

156.Cette mesure, ainsi que le nouveau financement à concurrence de 100 millions de livres par an annoncé par le chancelier de l’Échiquier le 8 juillet 2015, visait à encourager et soutenir les personnes dont la capacité de travail est limitée, mais sont capables de se préparer au travail, pour se rapprocher du marché du travail, et le moment venu, de retrouver un emploi.

157.Il n’est pas prévu de revenir sur la décision de retirer l’élément pour capacité de travail limitée du Crédit universel.

Soutien au secteur social : suppression de l’allocation de logement en cas de chambre inoccupée

158.La suppression de l’allocation de logement en cas de chambre concerne les demandes d’aide au logement − soit l’allocation logement, soit l’élément logement du Crédit universel.

159.Les déductions sont fondées sur le montant admissible du loyer du demandeur. L’allocation est réduite de 14 % si le demandeur dispose d’une chambre supplémentaire et de 25 % s’il dispose de deux chambres supplémentaires ou plus.

160.Des dérogations sont prévues pour aider les personnes handicapées et les personnes qui s’en occupent, les familles d’enfants handicapés, les familles d’accueil, les parents adoptifs, les parents de militaires et les personnes endeuillées.

161.La déduction n’est pas applicable aux retraités qui perçoivent une allocation de logement.

162.Les personnes qui ne parviennent pas à payer la différence de loyer peuvent solliciter une aide personnalisée au logement auprès de leurs autorités locales. L’aide personnalisée au logement peut être versée aux bénéficiaires d’une aide au logement ouvrant droit à cette prestation qui manquent de ressources pour le coût de leur logement locatif.

23.Régime du Crédit universel

163.Le Crédit universel fait l’objet actuellement d’environ 280 000 nouvelles demandes par mois (pour la période de février à avril 2024).

164.En février 2024, 5,6 millions de ménages bénéficiaient du Crédit universel, dont 5 millions (91 %) recevaient un versement. Environ 2 millions de ménages bénéficient d’anciennes prestations et de crédits d’impôt.

165.En avril 2024, 6,7 millions de personnes bénéficiaient du Crédit universel, et parmi celles-ci, 2,5 millions (38 %) exerçaient un emploi.

166.En mai 2024, 6,8 millions de personnes bénéficiaient du Crédit universel (2,9 millions d’hommes et 3,9 millions de femmes).

167.Le Crédit universel est appliqué en Irlande du Nord ainsi que l’Exécutif nord-irlandais en a décidé. D’après les dernières statistiques publiées concernant le régime du Crédit universel en Irlande du Nord, en août 2023, le nombre de bénéficiaires de cette prestation y totalisait 155 550 individus et 136 520 ménages.

Taux de dégressivité

168.Lorsque le taux de dégressivité applicable au revenu tiré du Crédit universel a été ramené de 63 % à 55 % en novembre 2021, le Ministère du travail et des pensions a aussi porté le montant des allocations de travail à 500 livres par an. Les allocations de travail représentent le montant des revenus qu’un demandeur avec enfants ou un demandeur dont la capacité de travail est limitée du fait de son état de santé ou d’un handicap peut conserver jusqu’à ce que le taux de dégressivité s’applique. Il a été estimé que grâce à ces deux mesures, 1,7 million de ménages pourrait conserver, en moyenne, 1 000 livres supplémentaires par an, ce qui permettrait aux ménages qui travaillent de conserver une plus grande partie de ce qu’ils gagnent, d’où une plus grande incitation à entrer dans le monde du travail et à y progresser.

24.Indexation des taux des prestations de l’État par rapport au coût de la vie

Méthode de calcul de l’allocation logement au niveau local

169.Les taux de l’allocation logement au niveau local sont fixés en fonction de zones générales du marché locatif définies par les fonctionnaires compétents du Bureau d’évaluation, pour l’Angleterre, et d’un organisme chargé du marché locatif, pour l’Écosse et le pays de Galles.

170.Pour chaque zone générale du marché locatif, les fonctionnaires compétents recueillent des données sur les loyers auprès des agents de location, qui serviront à fixer les taux de l’allocation logement au niveau local, d’après les loyers effectivement payés sur le marché privé dans la zone générale considérée, qui peuvent être différents des loyers affichés.

171.Pour chaque zone générale du marché locatif, cinq taux de l’allocation logement au niveau local sont fixés, allant de celui pour un logement partagé au taux maximum applicable pour quatre chambres à coucher. Des critères de taille sont utilisés pour déterminer le nombre de chambres dont un ménage a besoin.

172.à compter d’avril 2024, les taux de l’allocation logement au niveau local ont été portés au 30e centile des taux du marché au niveau local. Ainsi, 1,6 million de locataires privés bénéficiant de l’allocation logement ou du Crédit universel percevront en moyenne près de 800 livres par an d’aide supplémentaire au titre des dépenses locatives en 2024-2025.

173.Pour les personnes qui manquent de ressources pour leurs coûts de logement, une aide personnalisée au logement est disponible auprès des autorités locales.

Plafond des prestations

174.Le précédent Secrétaire d’État a procédé à l’examen réglementaire des niveaux de plafond des prestations en novembre 2022, en tenant compte pour ce faire des éléments d’appréciation et des statistiques détenues par le Ministère, des vues communiquées régulièrement de diverses façons par les parties prenantes et des incidences (pour) d’autres politiques et décisions.

175.Les statistiques relatives au plafond des prestations sont publiées chaque trimestre. Les statistiques publiées au 19 septembre 2023, qui indiquent le nombre de ménages auxquels le plafond était appliqué en mai 2023, tiennent compte du montant accru du plafond des prestations à compter d’avril 2023. Voir « Benefit cap: number of households capped to May 2023 », site Web du Gouvernement britannique, www.gov.uk.

Adéquation du montant du Crédit universel

176.Les taux actuels de prestations sociales en fonction du revenu telles que le Crédit universel ne représentent pas un minimum requis. Le Gouvernement détermine les taux applicables aux différentes prestations, et le taux peut varier selon la situation du demandeur.

177.Les besoins de chaque demandeur sont différents, et le système de prestations ne cherche donc pas à baser ses taux sur les dépenses personnelles de chaque bénéficiaire.

Allocation de vie chère

178.Les tensions inflationnistes se sont accrues partout au Royaume-Uni en 2022, sous l’effet de facteurs liés à la situation intérieure et à la conjoncture internationale, parmi lesquels le relèvement économique au lendemain de la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine. Face au problème, le Ministère du travail et des pensions, en collaboration avec l’Administration fiscale et douanière et le Ministère de la défense, a pris les textes nécessaires pour rapidement mettre en place, à titre de mesure temporaire, des prestations de vie chère pour aider plusieurs millions de familles du Royaume-Uni qui étaient particulièrement vulnérables à l’augmentation du coût de la vie.

179.En 2022, plus de 8 millions de ménages bénéficiant de prestations sur critères de ressources couvertes par le dispositif ont reçu, au titre de l’allocation de vie chère, un versement unique d’un montant maximum de 650 livres.

180.En 2023-2024, le Gouvernement a accordé une deuxième série de compléments de versement au titre de l’allocation de vie chère. Plus de 8 millions de ménages bénéficiant de prestations sur critères de ressources couvertes par le dispositif ont ainsi reçu un versement unique d’un montant maximum 900 livres.

181.L’allocation de vie chère pour personne handicapée, d’un montant de 150 livres, et l’allocation de vie chère pour retraités, d’un montant de 300 livres, ont été versées à une reprise en 2022-2023, et à une reprise en 2023-2024 aux ménages admis à en bénéficier. Plus de 6 millions de personnes ont bénéficié de l’allocation de vie chère pour personne handicapée (150 livres), et en 2023-2024, près de 9 millions de ménages de retraités ont reçu l’allocation de vie chère destinée aux retraités (300 livres) en sus de leur prime au combustible d’hiver.

182.Au total, l’État a versé 77 millions de prestations de vie chère pour un montant de 20 milliards de livres. Le montant total de l’aide versée sur la période 2022-2025 pour aider les ménages et les personnes dont les factures ont augmenté s’élève à 108 milliards de livres.

Contestation de sanctions

183.Au Royaume-Uni, une décision de sanction de la sécurité sociale est d’abord réexaminée − selon la procédure de la « révision obligatoire » − par un décisionnaire distinct qui réévaluera les éléments du dossier. La possibilité de demander la révision d’une décision de sanction n’est pas limitée dans le temps. Si la loi n’indique pas que les décisions de révision obligatoire doivent être prises dans un certain délai, les décisions sont prises sans retard et l’administration garde en permanence à l’examen ses procédures pour faire en sorte d’assurer la meilleure qualité de service possible.

184.Les décisions de révision obligatoire peuvent être contestées devant une juridiction indépendante (administrée par le Service des juridictions de Sa Majesté).

25.Accès des non-ressortissants aux services de sécurité sociale

185.La rubrique du site Web du Gouvernement britannique (www.gov.uk) intitulée « Claiming Universal Credit and other benefits if you are a refugee » décrit les étapes et les pièces nécessaires pour demander à bénéficier du Crédit universel et d’autres prestations. Le site mentionne l’aide fournie par le service Migrant Help, qui reçoit un financement du Ministère de l’intérieur pour aider les personnes dans leurs premières démarches concernant les demandes de prestations, l’emploi et le logement après avoir reçu une décision favorable en matière d’asile.

Protection de la famille et des enfants (art. 10)

26.Services de garde d’enfants, congé parental partagé et congé de maternité rémunéré

186.Une évaluation du congé parental partagé a montré qu’en 2019, le nombre de pères ayant droit à cette prestation atteignait 275 000 environ, et le taux de participation 5 % pour les pères contre 1 % pour les mères.

187.à compter du 8 mars 2024, de nouvelles modifications du congé de paternité sont entrées en vigueur. Ces changements :

Permettent aux pères et aux partenaires de prendre leur congé par blocs non consécutifs (deux semaines de congé non consécutives au lieu que le congé soit pris en un seul bloc d’une ou de deux semaines) ;

Permettent aux pères et aux partenaires de se prévaloir de leur congé de paternité et leur allocation légale de paternité (s’ils y ont droit) à tout moment au cours de la première année qui suit la naissance ou l’adoption de leur enfant, ce qui donne aux partenaires une plus grande latitude pour prendre leur congé de paternité à un moment qui convient à leur famille ;

Raccourcissent la durée du préavis obligatoire pour chaque période de congé, celle-ci n’étant désormais plus que de quatre semaines avant chaque période de congé pour les salariés.

188.Le nouveau Gouvernement travailliste s’est engagé à passer en revue le système du congé parental rémunéré dès sa première année d’activité. À cette occasion, il veillera à faire en sorte que le congé parental offre aux familles actives le meilleur appui possible.

Autres territoires

189.Dans son programme de gouvernement, le Gouvernement écossais s’est engagé à élargir son programme en matière de garde d’enfants pour permettre à 13 000 enfants et familles supplémentaires d’avoir accès à des services subventionnés de garde d’enfants.

190.Depuis août 2021, tous les enfants de 3 et 4 ans, et les enfants de 2 ans répondant aux conditions requises, ont légalement droit à une prestation couvrant 1 140 heures par an d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants. Les autorités locales ont l’obligation d’offrir une place à tout enfant répondant aux conditions requises dans leur secteur, et en 2023/24, les autorités britanniques ont prévu d’investir à cet effet un montant de 1 milliard de livres. D’après le dernier recensement des bénéficiaires de la prestation au titre de l’enseignement préscolaire et de la garde d’enfants, plus de 92 500 enfants ont eu accès à celle-ci en 2022, soit une hausse de 1 % par rapport à 2021. La part estimative des enfants de 3 et 4 ans inscrits pour bénéficier de cette prestation est passée de 97 % en 2021 à 99 % en 2022.

191.L’Exécutif nord-irlandais réfléchit actuellement à des mesures initiales à l’appui de sa stratégie en matière d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants, pour aider à remédier, entre autres, au problème de l’abordabilité et de l’accessibilité pour les familles des services d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants.

192.L’Exécutif nord-irlandais a adopté un budget de 25 millions de livres pour l’exercice 2024/25 pour un ensemble de mesures pour le secteur de l’enseignement préscolaire et de la garde d’enfants afin de stabiliser et de soutenir l’expansion de ce secteur ; d’entamer la normalisation de l’actuel programme d’enseignement préscolaire pour offrir à tous les enfants 22,5 heures hebdomadaires de services préscolaires ; de réduire le coût de la garde d’enfants pour les parents actifs ; et de réunir la base de connaissances nécessaire pour éclairer la mise au point de la stratégie à plus long terme. L’accent sera mis au cours des prochains mois sur l’application des mesures annoncées pour 2024/25 en matière d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants. L’évaluation de ces mesures et l’analyse des données qui seront recueillies auprès des parents et des prestataires en 2024/25 éclaireront l’élaboration de la stratégie à plus long terme, du budget nécessaire et d’un calendrier d’exécution possible. La stratégie du Gouvernement mannois pour les services de garde d’enfants a reçu l’approbation parlementaire en juillet 2022 pour être appliquée sur les trois années suivantes. La possibilité sera garantie à chaque enfant d’avoir accès à des services de garde et d’enseignement de qualité. Un dispositif de crédit pour l’enseignement préscolaire permet actuellement d’utiliser le Crédit universel pour couvrir le coût de ces services d’enseignement pour chaque enfant admis à en bénéficier, ce qui permet de financer de quinze à vingt heures de services agréés de garde d’enfants par semaine. Le Gouvernement propose une allocation de maternité payable pour une durée maximale de trente-neuf semaines, à condition pour les bénéficiaires de répondre à certains critères généraux.

193.À Jersey, les recommandations du Conseil de développement des politiques de la petite enfance ont commencé d’être appliquées avec une augmentation du nombre d’heures offert aux enfants âgés de 3 à 4 ans à compter de septembre 2021 grâce au Fonds pour l’éducation préscolaire, qui a également augmenté son taux horaire.

194.À Guernesey, sont proposées quinze heures d’enseignement préscolaire gratuit par enfant au cours l’année précédant le début de la scolarité au primaire. En outre, pour soutenir les parents actifs, une aide aux frais de garde d’enfants est offerte au titre du complément de revenu, sous condition de ressources.

27.Réglementation et contrôle des prestataires privés et à but lucratif de services de protection de l’enfance

195.L’article 22G de la loi de 1989 sur l’enfance impose à chaque organisme local de services sociaux une obligation, dite « d’adéquation », de prendre les dispositions voulues pour être en mesure de proposer autant que possible dans sa zone de compétence des solutions d’hébergement qui répondent aux besoins des enfants relevant de sa responsabilité.

196.Pour aider les autorités locales à s’acquitter de leur obligation d’adéquation, le Ministère de l’éducation alloue à ces dernières un financement de 424 millions de livres, dont un montant de 259 millions de livres issu de l’examen des dépenses publiques de 2021, et un montant supplémentaire de 165 millions de livres annoncé lors du budget du printemps 2024, pour conserver les moyens existants et développer l’offre du secteur des foyers ouverts et des foyers fermés pour enfants en Angleterre.

197.Le financement issu de l’examen des dépenses publiques de 2021 pour le placement en foyer ouvert pour enfants, auquel fait pendant un montant égal composé de crédits du Ministère de l’éducation et d’investissements des autorités locales, devrait permettre la création de 95 nouveaux foyers, qui offriront jusqu’à 360 nouvelles places d’hébergement en Angleterre d’ici à mars 2025. Ce financement doit aussi permettre la création de 62 places d’hébergement supplémentaires en foyer fermé pour enfants et 10 places d’hébergement de transition grâce à la construction de deux nouveaux foyers, à la reconstruction d’un foyer fermé pour enfants, qui devrait être achevée pendant la prochaine période d’examen des dépenses, et à la rénovation de foyers fermés pour enfants existants.

198.À compter du budget du printemps 2024, le Ministère de l’éducation s’est engagé à verser aux autorités locales 45 millions de livres supplémentaires en fonds de contrepartie pour la construction de 200 foyers ouverts pour enfants supplémentaires, et 120 millions de livres pour financer l’entretien des foyers fermés pour enfants existants et la reconstruction des foyers fermés pour enfants d’Atkinson et de Swanwick.

Placements « non réglementés »

199.En avril 2023, le Ministère de l’éducation a pris des dispositions réglementaires pour l’adoption de normes nationales obligatoires et le respect des obligations d’enregistrement et d’inspection définies par le Bureau des normes dans l’enseignement s’agissant de foyers d’hébergement encadré non réglementés pour enfants de 16 ou 17 ans pris en charge ou ayant quitté leur placement (hébergement encadré accompagné).

200.Depuis le 28 octobre 2023, il est interdit aux autorités locales de placer ou d’organiser l’hébergement d’enfants de 16 ou 17 ans pris en charge ou ayant quitté leur placement dans des places d’hébergement encadré qui ne sont pas enregistrées ou pour lesquels une demande d’enregistrement a été acceptée avant cette date.

201.Cela signifie que, pour la première fois, toutes les structures offrant soins et assistance aux enfants de moins de 18 ans pris en charge ou ayant quitté leur placement doivent être enregistrées auprès du Bureau des normes dans l’enseignement et être conformes à ses règles. Le Bureau des normes dans l’enseignement commencera à inspecter régulièrement les prestataires d’hébergement encadré en septembre 2024.

202.Pour aider les autorités locales dans les réformes, le Ministère de l’éducation versera 123 millions de livres de crédits entre 2023 et 2025, et a chargé le Bureau national de l’enfance de mener un programme national pour la sensibilisation du secteur et la préparation des prestataires, qui s’est déroulé de mars 2023 à mars 2024.

Réglementation des foyers pour enfants

203.Les foyers pour enfants sont régis par le règlement de 2015 sur le sujet. Ce texte prévoit des normes de qualité qui spécifient les résultats ambitieux et favorables que les autorités attendent des foyers. Il décrit aussi les exigences fondamentales que les foyers doivent respecter afin que ces résultats d’ensemble soient atteints.

204.Le Bureau des normes dans l’enseignement est l’autorité d’enregistrement des foyers pour enfants ; il réglemente et inspecte les foyers pour enfants, de façon à pouvoir évaluer la qualité de la prise en charge des enfants.

28.Services de protection sociale

205.À l’occasion de la Déclaration d’automne 2022, le Gouvernement a prévu des crédits à concurrence de 7,5 milliards de livres pour compléter le financement disponible pour 2023‑2024 et 2024-2025 en Angleterre pour faciliter la protection sociale et les sorties d’établissement pour la population adulte. Ce montant a été complété par 570 millions de livres supplémentaires au titre du nouveau fonds pour le renforcement et la viabilité du marché du travail annoncé en juillet 2023. L’objet de ce financement était d’aider les autorités locales à acheter davantage de forfaits de soins, à faire en sorte que les personnes quittent l’hôpital dans les délais prévus, à améliorer le recrutement et la fidélisation du personnel, et à diminuer les temps d’attente pour les soins.

206.La Commission de la qualité des soins est l’instance indépendante de réglementation des soins de santé et de la protection sociale pour adultes. Elle enregistre et encadre les prestataires de soins de santé et de services de protection sociale pour adultes qui exercent des activités réglementées pour garantir le respect des normes fondamentales minimales en matière de soins de la part ces prestataires. En vertu de l’article 12 du règlement de 2014 relatif à la loi de 2008 sur la santé et la protection sociale , les prestataires doivent garantir la sûreté de leurs locaux et des équipements qui s’y trouvent. Ils doivent disposer des systèmes et processus nécessaires pour garantir le respect des exigences légales, des consignes nationales et des alertes de sécurité. Sont notamment concernés les services de soins résidentiels infirmiers et non infirmiers, publics et privés, dont environ 14 300 sont enregistrés à l’heure actuelle.

207.En juin 2023, le Gouvernement a publié son bilan de la sécurité des soins à domicile. Ce document indique les mesures de protection et d’aide offertes aux adultes ayant besoin de soins et d’assistance qui sont exposés à un risque de mauvais traitements ou subissent effectivement de tels traitements à leur domicile de la part de leurs soignants. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé et de la protection sociale ont produit des travaux pour l’ensemble des mesures indiquées par le bilan de la sécurité des soins à domicile.

Autres territoires

Écosse

208.Dans le cadre de son enquête sur les soins à domicile en écosse, Public Health Scotland publie des renseignements sur la situation des soins à domicile en écosse à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques et des prestataires de soins. L’organisme chargé de réglementer les services de soins en Écosse est le Care Inspectorate. On trouvera des renseignements sur les postes vacants au sein de cet organisme sur son site Web (Care Inspectorate).

Irlande du Nord

209.Les établissement de soins de longue durée ont pour fonction première d’assurer soins et assistance à des personnes souffrant de troubles complexes, des personnes handicapées ou des personnes atteintes d’une maladie en phase terminale. Ces établissements sont définis à l’article 11 du décret de 2003 sur les services de santé et les services sociaux.

210.Les établissements de soins résidentiels sont dotés en personnel 24 heures sur 24, et assurent des services de pension et plus généralement de soins à la personne aux résidents. Ces établissements spécialisés assurent une prise en charge jour et nuit à des personnes qui en raison de la maladie, de l’âge ou du handicap, ont besoin d’assistance dans la vie de tous les jours pour des situations où les soins infirmiers seraient normalement inadaptés. Ils sont définis à l’article 10 du décret de 2003.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

29.Taux de pauvreté

211.La publication annuelle consacrée aux ménages dont le revenu est inférieur à la moyenne contient des estimations sur le revenu des ménages et une série d’indicateurs du faible revenu, tirés de l’enquête sur les ressources familiales.

212.En 2022-2023, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, 14,3 millions de personnes (soit 21 % de la population) étaient en situation de pauvreté relative (après les dépenses de logement), contre 13,5 millions (soit 22 %) en 2009-2010. En 2022-2023, 12 millions de personnes (soit 18 %) étaient en situation de pauvreté absolue (après les dépenses de logement), contre 13,1 millions (soit 21 %) en 2009-2010.

213.En 2022-2023, on comptait 4,3 millions d’enfants (30 % des enfants) en situation de pauvreté relative (après les dépenses de logement), contre 3,9 millions (29 %) en 2009-2010. En 2022-2023, 3,6 millions d’enfants (25 % des enfants) seront en situation de pauvreté absolue (après les dépenses de logement) contre 3,7 millions (28 %) en 2009-2010.

214.Le Gouvernement britannique s’est engagé à lutter contre la pauvreté, notamment en réformant l’aide à l’emploi pour aider les personnes à trouver un emploi stable et en élaborant une stratégie globale pour réduire la pauvreté chez les enfants. À la suite des élections générales de juillet 2024, le Gouvernement britannique n’a pas encore annoncé de projets précis concernant les politiques futures dans ce domaine, mais fera le point à ce sujet lors de son dialogue avec le Comité.

Autres territoires

Écosse

215.La loi de 2017 sur la pauvreté infantile fixe d’ambitieuses cibles de revenu en vue de réduire sensiblement la pauvreté chez les enfants d’ici à 2030-2031, y compris des cibles intermédiaires à atteindre en 2023-2024.

216.Le Gouvernement écossais a publié deux plans de lutte contre la pauvreté chez les enfants (« Every Child, Every Chance » et « Best Start, Bright Futures »). Le plan final, qui sera publié d’ici à fin mars 2026, décrira les mesures à prendre pour la période allant de 2026 à fin 2031.

217.Le Gouvernement écossais publie un rapport annuel sur la situation en matière de pauvreté chez les enfants. Le dernier en date est paru en juin 2023.

Guernesey

218.Le rapport 2021 sur les indicateurs de la pauvreté à Guernesey est paru le 25 avril 2023.

30.Renseignements sur divers points

Effets et résultats concrets du programme pour le logement abordable, du régime de propriété partagée, du Fonds public d’aide et de soutien pour le logement spécialisé et de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040

219.Au 31 mars 2023, le programme pour le logement abordable, dont la dotation s’élève à 11,5 milliards de livres, avait permis la construction de 4 812 logements abordables.

220.Le Gouvernement britannique est en bonne voie d’atteindre son objectif visant à construire environ 250 000 logements abordables au titre du régime de propriété partagée et du programme pour le logement abordable au cours de la période 2016-2023, environ 244 000 nouveaux logements ayant été mis en chantier en mars 2023, et une prorogation ayant été accordée pour 5 000 logements supplémentaires dont la mise en chantier doit débuter avant mars 2024.

Écosse

221.Le Gouvernement écossais est résolu à atteindre son objectif de construction de 110 000 logements abordables d’ici à 2032 et il publie chaque trimestre un rapport d’étape sur son programme de fourniture de logements abordables.

222.De janvier 2019 à juin 2023, le Gouvernement écossais a livré 41 536 logements abordables, dont plus de 31 000 étaient destinés au logement social, y compris près de 12 000 logements municipaux. On estime que 3 590 ménages avec enfants ont reçu une aide pour l’accès à un logement abordable en 2023 jusqu’au mois de juin de cette année. Les loyers inférieurs au marché offerts pour le logement social bénéficient chaque année à environ 140 000 enfants en situation de pauvreté.

Irlande du Nord

223.Un financement d’un montant de 158 millions de livres a été approuvé en faveur de l’Association nord-irlandaise pour le logement en copropriété pour aider plus de 4 400 ménages à acheter un logement entre 2020 et 2025. À ce jour, plus de 3 600 personnes ont bénéficié d’une aide pour accéder à la propriété grâce à ce financement. La plupart des bénéficiaires du programme sont des primo-accédants et celui-ci est donc particulièrement utile aux jeunes.

224.Un montant supplémentaire de 12,5 millions de livres a été accordé à l’Association nord-irlandaise pour le logement en copropriété pour l’exécution de son projet pilote pour la location avec option d’achat. Dans le cadre de ce projet, des biens immobiliers neufs sont achetés pour les proposer à la location à des ménages qui en deviendront propriétaires mais qui financièrement, ne sont pas encore prêts à acheter un logement, même en copropriété.

Programme des primes d’aménagement pour personnes handicapées

225.En Angleterre, le budget du programme des primes d’aménagement pour personnes handicapées a plus que doublé, passant de 220 millions de livres en 2012-2013 à 625 millions de livres en 2024-2025. Au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles (2022-2033), 54 436 logements ont été achevés.

226.Le Gouvernement ne recueille pas de données sur les types d’adaptations financées par le programme des primes d’aménagement pour personnes handicapées. Il peut s’agir des aménagements suivants : monte-escaliers, douches à accès de plain-pied, élargissement de portes, installation de rampes, barres d’appui, toilettes surélevées, accès aux jardins et, dans certains cas, extensions personnalisées de logements existants. Les systèmes de chauffage, l’isolation et les services de téléassistance peuvent aussi être financés au titre du programme, de même que les adaptations axées sur l’autonomie des personnes atteintes de troubles de l’apprentissage et de démence.

Logements surpeuplés

227.L’enquête sur les logements anglais publie un chiffre national concernant les logements surpeuplés en Angleterre. La série chronologique peut être consultée à l’adresse suivante :https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/1169873/FA1422_overcrowding_and_under-occupation_by_tenure.ods.

228.Le rapport intitulé « EHS, 2019 to 2020: social rentedsector » a livré des données complémentaires pour un nombre limité de variables que l’on peut retrouver au tableau 1.18 de l’annexe du rapport à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/statistics/english-housing-survey-2019-to-2020-social-rented-sector.

Écosse

229.L’enquête sur le logement en écosse publie chaque année le nombre de ménages surpeuplés, ventilé par type de ménage, fourchette de revenu après déduction des frais de logement et type de logement.

Pays de Galles

230.Selon le recensement de 2021, 2,2 % des ménages gallois (soit 30 000 ménages) disposent de moins de chambres que nécessaire et sont considérés comme surpeuplés. Ce chiffre est en diminution par rapport au taux de 2,9 % (soit 38 000 ménages) constaté en 2011.

231.Les ménages vivant dans un logement loué risquent davantage de connaître une situation de surpeuplement (4,3 %), comparativement au cas où le logement est occupé par le propriétaire (1,2 %).

« Overcrowding and under-occupancy by household characteristics, England and Wales », Office national de statistique (ons.gov.uk).

Demandes de logement social

Listes d’attente − Statistiques du logement des autorités locales

232.Il y avait 1,29 million de ménages inscrits sur les listes d’attente des autorités locales au 31 mars 2023, soit une augmentation de 3 % par rapport au 31 mars 2022. Après avoir culminé en 2012, le nombre de ménages figurant sur les listes d’attente des autorités locales a diminué de 31 %.

233.Les autorités locales révisent périodiquement leurs listes pour en retirer les ménages qui ne sont plus en demande de logement, de sorte que le nombre total de ménages figurant sur ces listes peut surestimer le nombre de ménages en attente de logement social à un moment donné.

234.Les données au niveau des autorités locales et à l’échelon régional concernant les listes d’attente peuvent être consultées dans le tableau suivant : https://assets.publishing. service.gov.uk/media/6492ed965f7bb700127fae11/LT600_accessible.ods.

Écosse

235.On trouvera des renseignements sur le nombre estimatif de ménages inscrits sur une liste de logements sociaux, ou ayant fait une demande de logement social en recourant à une location choisie, dans les livraisons du rapport annuel de l’enquête écossaise sur les ménages.

Irlande du Nord

236.L’Autorité du logement de l’Exécutif nord-irlandais, à qui revient la responsabilité légale et opérationnelle du programme de sélection du logement en Irlande du Nord, y compris l’évaluation des besoins de logement et l’attribution du logement social, recueille ces données.

Sans-abrisme et normes d’hébergement temporaire

237.Depuis son entrée en vigueur , la loi de 2018 sur la réduction du sans-abrisme a permis à plus de 740 000 ménages de ne pas devenir sans abri ou de bénéficier d’une aide pour trouver un logement fixe, y compris d’une aide plus importante dans le cas des adultes seuls.

238.La loi impose aux autorités locales chargées du logement de prendre des mesures suffisantes pour éviter aux personnes de tomber dans le sans-abrisme ou remédier au problème lorsqu’il se produit, indépendamment du statut « prioritaire » de la personne ou du fait qu’elle puisse être considérée comme « vivant délibérément sans abri ».

239.La loi impose aussi aux autorités publiques désignées d’orienter vers l’autorité locale du logement de leur choix les usagers qu’elles estiment se trouver en situation de sans‑abrisme ou de risque de sans-abrisme.

240.Le bilan de l’application de la loi effectué en 2020 a constaté des services plus efficaces pour des personnes qui auparavant, n’auraient reçu qu’une aide limitée, et des ménages auxquels une aide était apportée plus rapidement et pendant plus longtemps, mais a relevé certains difficultés en ce qui concerne l’administration, la collecte de données et la coordination.

241.Un investissement de plus de 1,2 milliard de livres est prévu dans le cadre du programme d’aide à la prévention du sans-abrisme entre 2022-2023 et 2024-2025, y compris un complément de 109 millions de livres pour 2024-2025, pouvant être utilisé pour aider les personnes menacées de sans-abrisme. Le financement de l’action future contre le sans‑abrisme sera décidé lors du prochain examen des dépenses.

242.Au 31 mars 2024, le programme pour l’hébergement des sans-abri avait livré plus de 5 550 logements pour des sans-abri partout en Angleterre.

243.Les statistiques relatives au sans-abrisme en Angleterre sont apparues au moment de la loi de 2018 sur la réduction du sans-abrisme et permettent de disposer chaque trimestre de données sur l’action menée par les autorités locales dans le cadre de la législation sur le sans‑abrisme.

244.Pour de plus amples renseignements, voir « Statutory homelessness statistics for England: Homelessness statistics », site Web du Gouvernement britannique, www.gov.uk.

245.D’après le dernier instantané statistique annuel du sans-abrisme, en automne 2023, le nombre de personnes dormant à la rue, mesuré sur une seule nuit, était estimé à 3 898.

246.L’instantané statistique annuel de l’automne reste la mesure officielle la plus fiable du nombre de gens dormant à la rue chaque nuit, sachant que ces données sont vérifiées et publiées conformément au Code de pratique pour les statistiques.

247.Les statistiques officielles publiées, ventilées par région, sexe, âge et nationalité pour les cinq dernières années, sont disponibles dans le document « Rough Sleeping Snapshot Statistics », qui contient une infographie et des tableaux de données ventilées par district et région des autorités locales.

248.L’instantané du sans-abrisme est mesuré chaque année sur une seule nuit entre le 1er octobre et le 30 novembre. L’instantané de cette année sera publié en février 2025.

Statistiques principales, automne 2022

249.Voir l’annexe pour plus de précisions.

Normes d’hébergement temporaire

250.Les autorités locales ont l’obligation légale de fournir un logement temporaire aux ménages remplissant les conditions requises jusqu’à ce qu’un logement à long terme, qui doit être adapté aux besoins du demandeur et de tous les membres de son ménage, puisse leur être proposé.

251.Les autorités chargées du logement doivent, au minimum, veiller à ce que tous les logements temporaires soient exempts de tout risque de catégorie 1 désigné par le Système de cotation de la salubrité et de la sécurité du logement.

252.Si les autorités locales constatent la présence d’un risque de catégorie 1, elles devront agir conformément à la loi de 2004 sur le logement. Pour permettre une application efficace de la loi, les autorités locales disposent de pouvoirs étendus : imposer des sanctions financières à concurrence d’un montant de 30 000 livres, ordonner le remboursement des loyers et prendre des mesures d’interdiction à l’égard des contrevenants en cas d’infractions graves et répétées.

Cadre de données pour l’élimination du sans-abrisme

253.En mai 2023, le Gouvernement britannique a mis en place un nouveau cadre axé sur les données assurant une vue d’ensemble plus complète des ressorts du sans-abrisme sur le plan local. La démarche procède d’une ambition commune pour un avenir dans lequel, partout en Angleterre, le sans-abrisme soit évité autant que possible ou soit un incident rare et de courte durée qui ne se reproduise pas. Les indicateurs du cadre sont recueillis auprès des autorités locales comme information officielle mensuelle de gestion du sans-abrisme et sont publiés chaque trimestre.

254.Les derniers renseignements publiés comportent des données jusqu’à décembre 2023 : « Ending Rough Sleeping Data Framework, December 2023 », site Web du Gouvernement britannique, www.gov.uk.

255.L’information figurant dans le communiqué constitue une information de gestion et n’a pas valeur de statistiques officielles.

Fourniture d’un hébergement aux normes du Ministère de l’intérieur pour les demandeurs d’asile qui attendent une décision concernant leur demande

256.Conformément à la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile, le Ministère de l’intérieur est juridiquement tenu de fournir aux demandeurs d’asile sans ressources un hébergement suffisant et une aide à la subsistance en attendant que leur demande d’asile soit examinée.

257.Les prestataires assurant l’hébergement pour le compte des autorités britanniques doivent répondre de tous les services sous-traités à fournir dans le cadre de l’hébergement.

258.Les prestataires de services accrédités par le Ministère de l’intérieur sont tenus à des normes contractuelles strictes, ainsi qu’à des dispositions légales, y compris émanant des autorités locales, s’agissant de questions telles que le logement, l’alimentation, la circulation routière, l’hygiène, l’emploi, l’égalité des chances, les relations interraciales, la protection de l’enfance, la protection des données et la santé et la sécurité. Les sous-traitants et les prestataires sont rigoureusement contrôlés afin que les normes continuent d’être respectées.

259.La durée maximale du séjour sur un ancien site du Ministère de la défense ou un navire est normalement de neuf mois, sauf si le Ministre de l’intérieur n’est pas en mesure de trouver un hébergement de dispersion convenable pour la poursuite du séjour en dépit de tentatives raisonnables. La durée maximale du séjour au site d’hébergement de Napier est de quatre‑vingt-dix jours.

31.Inégalités en matière de logement dans les quartiers du nord de Belfast

260.Le programme « Lutter contre les activités paramilitaires, la criminalité et le crime organisé » est une stratégie axée sur la santé publique de réduction de la violence, financée conjointement par l’Exécutif nord-irlandais et le Gouvernement britannique (à hauteur d’environ 16 millions de livres par an actuellement), à l’horizon de mars 2025. La première phase de ce programme unique en son genre s’est déroulée de 2016 à 2021. La deuxième phase a débuté en 2021 et en est actuellement à sa troisième année d’application. Une réflexion est déjà en cours sur la suite du programme à l’issue de la phase 2 en mars 2025.

261.Pour sa deuxième phase, le programme a adopté un modèle axé sur les données et les résultats qui tient compte des enseignements de la première phase ainsi que des pratiques de référence internationales en matière de violence en bande, d’extrémisme violent, de résilience locale et de violence des jeunes. Plus d’une centaine d’initiatives novatrices et partant des faits sont menées actuellement pour répondre à différents types de vulnérabilité, et réduire et prévenir tous types de violence, d’atteintes et de contrôle coercitif de personnes et de groupes de la population, et les résultats obtenus sont encourageants. Ces projets ciblent des aspects différents de la violence et des atteintes mais se coordonnent pour atteindre un résultat commun.

262.Le programme associe 7 ministères nord-irlandais, 15 institutions publiques (dont les Services de police d’Irlande du Nord) et 89 organismes publics et partenaires du secteur bénévole et social.

263.Il vise en particulier à aider la jeunesse et à remédier aux séquelles de plusieurs décennies de violence.

Programme de développement du logement social

264.Le Programme de développement du logement social est un programme à horizon mobile de trois ans qui planifie des initiatives de logement social en répertoriant et en analysant les besoins en logement par zone géographique. L’Autorité du logement de l’Exécutif nord-irlandais veille à ce le Programme de développement du logement social soit équitablement réparti entre les différents domaines d’action et cible les zones où les besoins en logement social sont les plus importants. Le Ministère des communautés est résolu à œuvrer pour une société partagée à travers le développement de projets de logement partagé, soutenus par des programmes, projets et événements axés sur les bonnes relations. Le programme pour le logement partagé soutient actuellement 76 projets de logement partagé.

265.En 2023-2024, un budget de 159 millions de livres a permis de mettre en chantier 1 508 nouveaux logements sociaux. Bien que le budget pour 2024-2025 soit moins élevé, le Ministère continuera de consacrer la plus grande partie de son budget d’équipement à la construction de nouveaux logements sociaux.

Élargissement du Programme de développement du logement social

266.Il est primordial d’orienter les prestations du Programme de développement du logement social vers la fourniture des logements sociaux en plus grand nombre dans les zones où les besoins sont particulièrement importants, notamment dans les quartiers nord de Belfast.

267.Un problème critique évident est celui de la disponibilité des terrains. La mise à disposition de terrains appropriés dans les zones où le logement est insuffisant est un des principaux obstacles au développement du logement social. Un laboratoire d’innovation a été organisé entre les parties prenantes afin d’analyser ces obstacles.

32.Fonds pour les sites accueillant des Travellers, programme pour le logement abordable, stratégie pour le logement à l’horizon 2040, loi de 2014 sur le logement au pays de Galles et stratégie irlandaise 2021-2026 pour le logement des Travellers

268.La loi de 2014 sur le logement a permis au pays de Galles de réaliser un certain nombre de réformes importantes du droit du logement, en particulier sur l’amélioration de la gestion du secteur locatif privé, la prévention du sans-abrisme et le logement des Tsiganes et des Travellers. En application de cette loi, les autorités locales du logement doivent, à chaque période d’examen, procéder à une évaluation des besoins en logement des Tsiganes et des Travellers qui résident ou séjournent sur leur territoire.

269.Le document « Planification des sites accueillant des Travellers », qui doit être lu en parallèle avec le Cadre de la politique nationale en matière de planification, est destiné aux acteurs qui prennent part à ces activités.

270.En ce qui concerne la fourniture de sites, le document « Planification des sites accueillant des Travellers » établit clairement qu’il incombe aux autorités locales d’évaluer les besoins des Tsiganes et des Travellers en matière de sites d’installation, puis d’établir le plan nécessaire pour répondre à ces besoins, de même que pour la planification relative à toute forme de logement. Les autorités locales sont les mieux placées pour déterminer le nombre et l’emplacement de ces sites au niveau local, compte dûment tenu de la politique nationale et de la situation locale.

271.En février 2019, il a été rappelé aux autorités locales par une déclaration ministérielle écrite qu’elles n’ont pas seulement l’obligation d’évaluer les besoins en sites permanents mais aussi en sites de transit (https://www.parliament.uk/business/publications/written-questions-answers-statements/written-statement/Commons/2019-02-06/HCWS1305/).

272.Une évaluation des effets sur l’égalité de la loi de 2022 sur la police, la criminalité, les condamnations et les juridictions est actuellement accessible en ligne via le site Web du Gouvernement britannique. Cette évaluation analyse l’incidence des mesures prévues dans la loi sur différentes populations, y compris les Tsiganes, les Roms et les Travellers.

273.Des informations sur les mesures relevant du Ministère de l’intérieur prévues dans la loi sur la police, la criminalité, les condamnations et les juridictions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/police-crime-sentencing-and-courts-bill-2021-equality-statements/home-office-measures-in-the-police-crime-sentencing-and-courts-bill-equalities-impact-assessment.

274.Le Royaume-Uni ne tient pas de statistiques sur le maintien de l’ordre en ce qui concerne les campements non autorisés.

275.Les dispositions de la loi sur la police, la criminalité, les condamnations et les juridictions applicables aux campements non autorisés feront l’objet d’une évaluation a posteriori, comme de coutume, trois ans après leur entrée en vigueur.

33.Stratégie nationale globale de promotion et de protection du droit à une alimentation suffisante

276.Le Bureau pour la santé publique et la lutte contre les disparités suit les données disponibles sur les régimes alimentaires et les apports nutritionnels de la population, grâce notamment à l’enquête nationale sur l’alimentation et la nutrition. Des questions sont posées sur l’insécurité alimentaire dans le cadre de cette enquête depuis avril 2022. L’effet de la hausse des prix des produits alimentaires et de la baisse des ventes de ces produits sur la santé et la nutrition de la population ne sera pas connu avant un certain temps en raison du délai nécessaire pour recueillir et analyser des données suffisantes.

277.Des questions sur la sécurité alimentaire figurent chaque année dans l’enquête sur les ressources de la famille du Ministère du travail et des pensions depuis 2019-2020.

278.L’Agence des normes alimentaires surveille l’insécurité alimentaire et d’autres questions liées aux comportements de consommation par son enquête « L’alimentation et vous ». Des données sur l’insécurité alimentaire et les comportements d’achat sont recueillies également grâce à l’enquête sur l’alimentation dans la famille.

279.En vertu de la loi de 2020 sur l’agriculture, le Secrétaire d’État à l’environnement, à l’alimentation et aux affaires rurales doit publier au moins tous les trois ans un rapport contenant une analyse des données statistiques relatives à la sécurité alimentaire au Royaume-Uni. Dans la première livraison du rapport, parue en 2021, les aspects suivants de la sécurité alimentaire ont été analysés : disponibilités alimentaires mondiales ; sources d’approvisionnement en produits alimentaires ; résilience de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires ; sécurité alimentaire des ménages, sécurité sanitaire des produits alimentaires et confiance des consommateurs dans les produits alimentaires.

280.Les trois programmes de promotion d’une alimentation saine (« Healthy Start », « Lait dans les crèches » et « Fruits et légumes dans les écoles ») aident globalement plus de 3 millions d’enfants. Ils vont aussi dans le sens de priorités plus générales du Gouvernement pour lutter contre l’obésité et œuvrer à un nivellement par le haut. Ces programmes permettent d’aider les enfants et les bébés à la maison, à la crèche et pendant les premières années de scolarité, ainsi que les femmes enceintes. Plus de 200 millions de livres sont consacrés chaque année aux programmes de promotion d’une alimentation saine en application de cet engagement.

281.Plus d’un tiers des enfants scolarisés bénéficient de repas scolaires gratuits. Parmi eux, 2 millions d’élèves ont droit à la gratuité des repas scolaires au titre d’une prestation sociale (23,8 % de l’ensemble des élèves), ce qui représente une augmentation par rapport à janvier 2021, où 1,7 million d’élèves (20,8 %) avaient droit à ces repas. En outre, près de 1,3 million d’enfants en bas âge ont droit également à un repas gratuit et nutritif à l’heure du déjeuner depuis l’adoption en 2014 de la gratuité des repas scolaires pour tous les enfants en bas âge. Par ailleurs, 90 000 élèves défavorisés de l’enseignement postobligatoire bénéficient également d’un repas gratuit à l’heure du déjeuner.

282.Parmi les autres éléments du programme de travail engagé par le Gouvernement britannique afin de créer un environnement plus sain qui aide les personnes à atteindre un poids corporel sain et à s’y maintenir, on mentionnera :

Une réglementation limitant le placement de produits à teneur élevée en graisse saturée, en sel ou en sucre dans les commerces physiques et en ligne ;

Des mesures pour la reformulation des produits à teneur élevée en calories, en sucre et en sel ;

La taxe sur le secteur des boissons non alcoolisées ;

La réglementation sur l’étiquetage des calories pour les aliments vendus dans les grands établissements fréquentés par le public.

Autres territoires

Écosse

283.Le projet de loi sur la Charte des droits de l’homme du Gouvernement écossais, en incorporant dans le droit écossais le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, contribuera à ce que pour la première fois, le droit à une alimentation suffisante, élément constitutif du droit à un niveau de vie suffisant, soit inscrit dans le droit interne écossais, ce qui assurera des moyens accrus aux personnes investies d’une charge publique pour protéger et faire respecter ce droit et contribuer à sa réalisation.

284.La loi de 2022 sur une alimentation saine dispose qu’en écosse, les ministres et les autorités compétentes tiennent compte, dans la planification de stratégies pour la qualité de l’alimentation, de ce que le droit à une alimentation suffisante est un droit fondamental qui est indispensable à la réalisation d’autres droits humains. Le premier projet de plan pour la qualité alimentaire sera soumis à consultation publique et examen parlementaire en 2023‑2024.

Irlande du Nord

285.Le 24 novembre 2023, le Ministère nord-irlandais de la santé a publié une consultation au sujet d’une nouvelle stratégie de lutte contre l’obésité pour l’Irlande du Nord, « Healthy Futures » (https://www.health-ni.gov.uk/consultations/strategic-framework-prevent-harm-caused-by-obesity-and-improve-diets-and-levels-physical-activity). La consultation, coproduite avec les principaux acteurs concernés et ouverte jusqu’au 16 février 2024, visait à recueillir des avis sur le projet, les principes, les thèmes et les priorités retenus jusqu’à présent pour cette activité. Des rencontres ont été organisées autour de la consultation en janvier et février 2024. Après la clôture de la consultation, les réponses devaient être analysées et un plan d’action être élaboré avant de demander l’accord du Ministre et de l’Exécutif.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

34.Conséquences de la pandémie de COVID-19 pour le Service national de santé

286.Le Gouvernement est conscient de ce que les patients attendent trop longtemps pour les soins non urgents et s’est engagé à rétablir le niveau de prestations inscrit dans la Constitution du service national de santé (NHS) concernant les temps d’attente d’ici à la fin de l’actuelle législature. La Constitution du NHS dispose que le temps d’attente de 92 % des patients ne devrait pas dépasser dix-huit semaines entre la date de l’orientation vers un traitement et le traitement proprement dit. En juin 2024, le temps d’attente respectait la norme des dix-huit semaines dans 58,9 % des cas, contre 86 % en avril 2019, avant la pandémie.

287.La première étape pour y parvenir consistera à réaliser 2 millions de consultations, de scanners et d’opérations supplémentaires chaque année en Angleterre. Cela représente 40 000 consultations supplémentaires chaque semaine. Les pouvoirs publics aideront également les fiduciaires du NHS à contribuer à ce résultat en innovant, en échangeant des bonnes pratiques pour accroître la productivité et l’efficacité et en offrant la meilleure qualité au meilleur prix. En outre, comme indiqué par le Gouvernement dans les engagements de son manifeste, soutenir le NHS afin accroître les moyens de diagnostic pour répondre à la demande de services de diagnostic − d’IRM et de scanographie, notamment − constitue pour lui une priorité. Le prochain examen des dépenses étudiera des programmes concrets de financement à l’appui de ces objectifs.

288.Le Secrétaire d’État a nommé le professeur Ara Darzi, Baron Darzi de Denham, pour mener sans délai au sujet du NHS une enquête indépendante dont le rapport sera publié en septembre 2024. L’enquête permettra d’obtenir un avis technique indépendant sur le fonctionnement actuel du NHS en Angleterre et les difficultés actuelles du système de santé, et sera utilisée pour élaborer un plan décennal accessible au public pour le NHS.

Autres territoires

Écosse

289.Le Gouvernement écossais a publié son plan de redressement du NHS en août 2021, où il indique sa politique des cinq prochaines années en matière de santé publique et de protection sociale. Un financement à hauteur de 1 milliard de livres permettra d’augmenter le volume des hospitalisations, des soins de jour et des soins ambulatoires pour remédier au retard dans les soins, grâce notamment à la mise en place d’améliorations durables et de nouveaux modèles de soins.

Pays de Galles

290.Les conseils sanitaires du pays de Galles continuent d’offrir des services de santé conformes aux orientations du Gouvernement gallois concernant la santé et le bien-être des demandeurs d’asile et des réfugiés et aux orientations pour l’application des politiques à l’intention des praticiens de santé exerçant auprès des Tsiganes et des Travellers (document intitulé « Travelling to Better Health »). Le Gouvernement gallois a publié une version augmentée du cahier des charges des prestations pour demandeurs d’asile et réfugiés au titre du contrat GMS pour le pays de Galles en 2008-2009. Ce document renforce le cahier des charges auquel doivent se tenir les conseils sanitaires dans la délégation de services médicaux primaires pour demandeurs d’asile et réfugiés dans leur région.

Irlande du Nord

291.Un cadre pour les soins non urgents (publié par le Ministère nord-irlandais de la santé en juin 2021) définit un plan quinquennal visant à résorber systématiquement le retard dans la prise en charge des patients. À la date de publication de ce cadre, il était estimé que des crédits supplémentaires d’un montant de 707,5 millions de livres seraient nécessaires au cours de cette période de cinq ans. Si des investissements ponctuels importants ont été réalisés en 2021-2022 et 2022-2023, les investissements soutenus et réguliers qui seraient nécessaires pour remédier au problème d’une demande supérieure à l’offre n’ont pas été accordés.

35.Loi de 1983 sur la santé mentale et stratégies en matière de santé mentale

292.Dans le discours du Roi de 2024, il a été annoncé que le Gouvernement légiférerait pour moderniser la loi sur la santé mentale pour en faire un texte adapté au XXIe siècle. Le projet de loi modifiera la loi de 1983 pour assurer aux détenus un choix et une autonomie plus étendus ainsi que des droits et un soutien accrus, et faire en sorte que chacun soit traité avec dignité et respect pendant son traitement.

293.Une nouvelle stratégie de prévention du suicide pour l’Angleterre a été publiée en septembre 2023. Cette stratégie fixe l’objectif de réduire le taux de suicide en Angleterre et définit plus de 100 mesures pour progresser vers cet objectif. Les hommes d’âge moyen et les enfants et les jeunes y sont également désignés comme groupes prioritaires en vue d’un soutien adapté et ciblé. Elle vise aussi à améliorer la compréhension des tendances nationales en matière de suicide pour les groupes ethnique minoritaires, y compris les Tsiganes, les Roms et les gens du voyage.

Autres territoires

Écosse

294.Le Gouvernement écossais a publié une nouvelle stratégie de santé mentale et de bien‑être conjointement avec la Convention des autorités locales écossaises en juin 2023. Cette stratégie est fondée sur des données objectives, tire les enseignements de l’expérience et s’inspire du principe d’égalité et des droits de l’homme.

295.Le Gouvernement écossais a publié le premier plan d’exécution et le premier plan d’action en matière de personnel pour la stratégie le 7 novembre 2023. Le premier plan d’exécution décrit l’action que le Gouvernement écossais doit mener avec ses partenaires au cours des dix-huit prochains mois pour chacune des 10 priorités de la stratégie.

296.Le Gouvernement écossais a publié sa stratégie commune de prévention du suicide avec la Convention des autorités locales écossaises en septembre 2022. Il a élaboré la stratégie et son plan d’action en consultant largement les groupes concernés dans toute l’Écosse, en écoutant les personnes ayant vécu le suicide et en analysant toutes les données disponibles. Priorité sera donnée dans les activités aux contextes à haut risque, en adaptant celles-ci aux besoins des différents groupes les plus exposés au risque de suicide.

Pays de Galles

297.Le projet de stratégie du Gouvernement gallois en matière de prévention du suicide et de l’automutilation est en cours de consultation publique. Le projet met notamment l’accent sur l’amélioration de la compréhension des facteurs de risque liés au suicide et à l’automutilation et sur le ciblage des mesures d’aide aux plus vulnérables. Son idée générale est de permettre aux habitants du pays de Galles de vivre dans une société libérée de la peur et de la stigmatisation liées au suicide et à l’automutilation, et dans laquelle il leur soit possible de demander ou de proposer de l’aide dans les situations où c’est nécessaire. La stratégie part aussi du principe que le suicide peut être empêché et n’est jamais inévitable − et que chacun a un rôle à jouer.

298.La stratégie a été conçue en menant un dialogue soutenu avec les parties prenantes et la consultation en cours offre à celles-ci une nouvelle occasion d’influencer la stratégie et l’action des pouvoirs publics pour les dix prochaines années. Parallèlement à la consultation sur la stratégie de prévention du suicide et de l’automutilation, le Gouvernement gallois a aussi engagé une consultation relative à une nouvelle stratégie décennale pour la santé mentale et le bien-être.

Irlande du Nord

299.L’Agence de santé publique commande des services destinés à promouvoir la santé mentale et l’équilibre affectif et à prévenir le suicide parmi la communauté des gens du voyage sur l’ensemble du territoire. Des programmes ont également été menés au titre d’un programme de renforcement des capacités à South Tyrone à l’appui de ces groupes.

300.Une fois pleinement en vigueur, la loi de 2016 sur les capacités mentales abrogera le décret de 1986 sur la santé mentale pour toute personne âgée de 16 ans et plus. Les dispositions légales sur la santé mentale et la capacité mentale seront ainsi unifiées en Irlande du Nord. Il n’existe actuellement aucun plan ni calendrier indicatif concernant l’abrogation du décret de 1986 par la loi de 2016.

36.Santé sexuelle et procréative

301.En Angleterre, une dotation de santé publique, financée à hauteur de 3,5 milliards de livres en 2023-2024, est mise à la disposition des autorités locales pour déléguer des services de santé sexuelle et procréative complets et libres d’accès. Celles-ci sont bien placées pour décider du financement et des prestataires qui répondent le mieux aux besoins de leurs populations locales. À titre d’exemple la prophylaxie orale contre le VIH est systématiquement disponible auprès des services spécialisés de santé sexuelle depuis 2020.

302.Un large choix de contraceptifs est accessible gratuitement auprès d’un grand nombre de centres de soins primaires et de centres sociaux en Angleterre, notamment par le service d’accès à la contraception en pharmacie du NHS, annoncé en avril 2023.

Autres territoires

Écosse

303.En août 2021, le Gouvernement écossais a publié un plan pour la santé des femmes visant à réduire les inégalités liées à la santé qui existent en Écosse pour les femmes et les filles. Ce plan est centré sur six domaines prioritaires : ménopause, santé menstruelle, endométriose, avortement et contraception, contraception postnatale et santé cardiaque. Le Gouvernement écossais a publié en janvier 2023 un rapport d’étape de ce plan, où il rend compte des progrès accomplis.

304.Le Gouvernement écossais a aussi pris des mesures concernant l’accès des femmes à l’avortement, notamment en donnant effet aux recommandations issues de l’évaluation de mars 2023 sur l’avortement médicalisé précoce à domicile pour faire en sorte d’améliorer le choix des patientes quand il y a lieu, tout en veillant à ce que des consultations par téléphone ou appel vidéo soient systématiquement proposées aux femmes qui accèdent aux services d’avortement quand il y a lieu.

305.Le plan d’action du Gouvernement écossais concernant la santé sexuelle et les virus transmis par le sang pour la période 2023-2026 vise notamment à améliorer l’accès aux services de santé sexuelle ; il est financé à hauteur de 1,7 million de livres par an.

Irlande du Nord

306.Comme indiqué dans le septième rapport périodique, une législation a été adoptée en 2019 pour dépénaliser l’avortement en Irlande du Nord et établir un cadre juridique à cet égard. Le Gouvernement britannique a adopté le 20 mai 2022 un règlement complémentaire qui a supprimé l’obligation législative d’un accord de l’Exécutif nord-irlandais conformément au Code ministériel pour la délégation de services d’avortement, et conférant au Secrétaire d’État de nouveaux pouvoirs pour l’Irlande du Nord l’habilitant à agir dans ce domaine.

307.Par la suite, le 2 décembre 2022, le Secrétaire d’État a chargé le Ministère de la santé de déléguer et de financer des services d’avortement conformément au cadre de délégation et au cahier des charges convenus pour la période 2022-2025. Ce cahier des charges définit un modèle de service intégralement financé. Il a été conçu par le Ministère de la santé à la suite d’un dialogue approfondi mené avec les fiduciaires de santé et de protection sociale afin de comprendre l’ensemble des exigences liées à la fourniture de services d’avortement ; il a été visé par le Conseil des projets du Ministère, et approuvé par le Northern Ireland Office comme étant conforme aux recommandations du rapport du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

308.Depuis lors, un programme officiel de mise en œuvre et de mobilisation des services a été établi et des crédits récurrents d’un montant total de 4,3 millions de livres par an ont été alloués afin que les mesures soient pleinement appliquées. Des services d’avortement sont maintenant disponibles auprès des cinq fiduciaires de santé et de protection sociale nord‑irlandaises, ce qui permet de répondre localement à la plus grande partie de la demande.

309.Un aspect central du cahier des charges des services d’avortement a concerné la fourniture de meilleurs services de santé sexuelle et procréative en Irlande du Nord, y compris un service de commande en ligne des moyens de contraception qui est accessible uniformément auprès de toutes les fiduciaires nord-irlandaises et améliore l’accès dans les localités rurales.

310.Le Ministère de la santé a aussi lancé en novembre 2023 un plan d’action pour la santé sexuelle qui regroupe les différents aspects liés à la promotion de la santé sexuelle, aux services, à la culture, à la communication et à la recherche.

37.Usage des drogues

311.Les décès liés à l’empoisonnement par les drogues ont augmenté chaque année en Angleterre depuis 2012, pour atteindre le nombre de 4 572 en 2022. Le mésusage de drogues représente environ les deux tiers (2 906) de l’ensemble des décès par empoisonnement aux drogues, soit un taux de 53 décès par million d’habitants, qui est le plus élevé depuis le début de ces statistiques en 1993.

312.La tendance générale tient en grande partie aux décès liés aux opiacés (près de la moitié du nombre total d’empoisonnements en 2022 étaient liés à un opiacé), mais aussi à une hausse des décès liés à d’autres substances comme la cocaïne, les benzodiazépines et la prégabaline. La polytoxicomanie est en cause dans la plupart des décès.

Législation sur l’usage personnel de drogues

313.Nous n’avons pris aucune mesure pour réviser la législation qui fait de l’usage de drogues une infraction pénale, ni conduit d’études pour analyser les effets de cette législation sur l’accès aux services de santé des personnes qui font usage de drogues.

314.Mesures pour lutter contre les décès liés à la drogue

La stratégie du Gouvernement britannique en matière de drogues [Link 1], publiée en 2021, définit une approche globale et systémique face à la question des drogues. Elle fixe notamment un objectif de prévention de près de 1 000 décès liés à la drogue sur trois ans d’ici à 2025.

315.Dans ce contexte, un financement supplémentaire a été accordé pour améliorer le traitement de la toxicomanie et développer les services de réadaptation en Angleterre. Les autorités locales ont bénéficié d’un investissement supplémentaire de 532 millions de livres à travers des crédits de la stratégie en matière de de drogues pour renforcer et développer les services de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme et les services de réadaptation, ainsi que le personnel de ces services. Les 150 autorités locales anglaises percevant ce financement supplémentaire ont transmis les plans des stratégies de prévention des décès liés à la drogue qu’elles entendent suivre dans leur secteur de responsabilité. Les éléments suivants sont notamment prévus dans les plans en question : approvisionnement supplémentaire en naloxone, surveillance renforcée pour les nouvelles menaces liées aux drogues, renforcement des processus d’analyse des décès liés à la drogue, élargissement des compétences des équipes de soins hospitaliers pour les drogues, et meilleure intégration avec les services de santé physique et mentale. À ces éléments s’ajoute une offre complète de médicaments pour la réduction des effets nocifs l’aide à la désintoxication, y compris des agonistes opioïdes comme la méthadone et de nouveaux médicaments, telle la buprénorphine à longue durée d’action.

316.Le 14 mai 2024, le Gouvernement a donné suite aux résultats de la consultation relative à des propositions visant à élargir l’accès à la naloxone (antidote des opioïdes susceptible de sauver des vies) en modifiant le règlement de 2012 relatif à la médecine humaine. Les propositions faites dans le cadre de la consultation ayant recueilli une très large adhésion, il sera procédé aux modifications législatives proposées au printemps 2024. Cette mesure appuiera l’objectif de réduction des décès liés à la drogue prévu dans la stratégie en matière de drogues en élargissant la liste des services offerts et des personnes habilitées à les dispenser sans ordonnance.

317.Le Gouvernement britannique a engagé une initiative novatrice, la mission sur les dépendances, pour soutenir la recherche et l’innovation concernant sur la toxicomanie et l’alcoolisme. L’un des éléments de ladite mission était un concours doté de 5 millions de livres pour le financement de la mise au point de nouvelles technologies pour la prévention des décès liés à la drogue, à l’issue duquel 12 projets ont été sélectionnés l’an dernier : 11 pour expérimenter la faisabilité et 1 pour démontrer l’efficacité en conditions réelles. Tous les projets de faisabilité ont été soumis à un nouvel appel d’offres pour obtenir le financement nécessaire à la poursuite des travaux de démonstration.

318.En 2023, le Bureau pour la santé publique et la lutte contre les disparités, organe du Ministère de la santé et de la protection sociale, a publié un plan d’action pour la prévention des décès liés à la drogue et à l’alcool, qui prévoit des activités axées sur les priorités suivantes : pratiques de traitement plus sûres ; amélioration des systèmes locaux pour la compréhension de la situation et des décès liés à la drogue ; amélioration de la toxicologie et de la surveillance ; lutte contre la stigmatisation ; lutte contre la polytoxicomanie.

Mesures contre les maladies infectieuses liées à la drogue

319.Un grand nombre de mesures sont en place pour lutter contre la contagion des toxicomanes par des virus transmis par le sang. Les mesures prises concernent l’échange de seringues et la thérapie par agonistes opiacés, l’amélioration du dépistage et un investissement accru dans le dépistage et le traitement au niveau local. Pour de plus amples renseignements, on pourra consulter les rapports sur l’hépatite C en Angleterre [Link 3].

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

38.Niveau d’instruction et accès des enfants à l’éducation

Angleterre

320.à la suite des élections générales de juillet 2024, le Gouvernement britannique, en Angleterre, a clairement annoncé qu’il consacrerait une attention prioritaire à la transformation du système éducatif afin que tous les enfants et les jeunes aient les chances qu’ils méritent, grâce à un système qui soit opérant pour tous. Le Gouvernement aidera les enfants à prendre le meilleur départ dans la vie, en contribuant à élever la qualité de l’enseignement, et veillant à ce que l’origine sociale ne soit pas un obstacle à la réussite dans la vie. Le Gouvernement s’est engagé à introduire des clubs du petit-déjeuner gratuit pour chaque école primaire et à œuvrer plus généralement pour l’égalité des chances au niveau de l’État afin de remédier aux liens entre origine sociale et réussite. Le Royaume-Uni espère pouvoir communiquer d’autres éléments sur ce sujet au Comité lors du dialogue avec celui‑ci.

321.On trouvera ci-après des renseignements sur les mesures prises par le précédent Gouvernement britannique en Angleterre pour traiter les conséquences de la pandémie de COVID-19 pour le niveau d’instruction et l’accès des enfants à l’éducation, ainsi que sur les mesures prises pour remédier aux écarts de niveau d’instruction dus à une situation défavorisée.

Réponse à la COVID-19

322.Le précédent gouvernement a mis en place un programme pluriannuel doté d’un financement de près de 5 milliards de livres pour le relèvement du secteur éducatif. Les éléments en sont notamment un programme de tutorat pour les 5 à 19 ans, des mesures supplémentaires pour la formation du personnel et des enseignants, un appui financier supplémentaire direct aux écoles, un soutien aux programmes scolaires s’inspirant des meilleures pratiques et le financement de temps extrascolaire pour les 16 à 19 ans. Tout au long de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement s’est donné pour priorité que les écoles restent ouvertes pour les enfants les plus vulnérables, et plus généralement, tous les élèves, en veillant à ce que les écoles rouvrent dès que cela a été possible en toute sécurité.

Apprentissage à distance

323.Pendant la pandémie, le précédent gouvernement a fourni plus de 1,95 million d’ordinateurs portables et de tablettes aux écoles, aux fiducies, aux autorités locales et aux prestataires de formation continue pour les enfants et les jeunes défavorisés. Ces dépenses s’inscrivaient dans le cadre d’un investissement de 520 millions de livres sterling pour soutenir l’accès à l’enseignement à distance et aux services en ligne de protection sociale. Sur son site Web, à la page « Get Help With Remote Education », le Gouvernement britannique offre aux enseignants et aux responsables un guichet unique proposant des conseils, des orientations et des ressources pour faciliter l’enseignement à distance dans les écoles et les collèges, indiquant les outils d’aide disponibles.

Aide à la santé mentale et au bien-être

324.Pour aider les élèves à regagner l’école, le précédent gouvernement a mis en place les programmes intitulés « Wellbeing for Education Return and Recovery », financés à hauteur de 15 millions de livres. Cela a permis de former des spécialistes et d’offrir des ressources pour aider les écoles à comprendre les difficultés de bien-être rencontrées par les enfants et les jeunes et à y répondre. La formation de responsables pour les questions de santé mentale aide les écoles et les collèges à mieux intégrer ces connaissances dans une conception globale de la santé mentale et du bien-être au niveau de l’établissement. À ce jour, plus de 16 700 établissements ont demandé un crédit de formation.

325.En 2021, un montant additionnel de 79 millions de livres a été annoncé pour le développement des services de santé mentale pour enfant. Cela devait notamment permettre des progrès dans le déploiement d’équipes d’appui pour la santé mentale intervenant directement dans les écoles et les collèges. Ces équipes couvraient 35 % des élèves en 2023.

Qualifications

326.Les examens officiels en Angleterre (GCSE, AS Level, A Level et T Level, notamment) ont connu un déroulement pratiquement normal en 2023. Eu égard au fait que la scolarité de certains élèves a pu être encore perturbée, un soutien a été organisé en mathématiques, en physique et en sciences combinées pour le GCSE en autorisant les feuilles de formules et d’équations pendant les examens. La notation d’avant la pandémie a également été rétablie, tout en ménageant une certaine protection aux élèves dont la scolarité a été perturbée ; autrement dit, tout élève devait avoir les mêmes chances d’obtenir une certaine note en 2023 qu’avant la pandémie.

327.Le Ministère a récemment demandé à l’Office de réglementation des qualifications et des examens de prendre des dispositions pour étendre l’autorisation des feuilles de formules et d’équations pour les examens du GCSE en mathématiques, physique et sciences combinées pour 2024. L’Office a récemment organisé une consultation sur ces changements qui s’est close fin novembre.

Assiduité

328.Pour améliorer l’assiduité, le Gouvernement anglais a mis en place une stratégie complète, avec les éléments suivants : publication de nouvelles attentes renforcées à l’égard des écoles, des fiducies éducatives et des autorités locales s’agissant de collaborer pour renforcer l’assiduité ; déploiement de 10 conseillers spécialisés dans les questions d’assiduité ; recueillir directement des données depuis les registres électroniques des établissements pour faciliter la détection des enfants exposés à un risque d’absence régulière et permettre une intervention précoce ; la convocation d’une « alliance d’action pour l’assiduité » parmi les responsables du système ; le doublement à 32 du nombre des pôles pour l’assiduité, de sorte que 2 000 écoles seront soutenues pour lutter contre l’absentéisme régulier ; et l’extension d’un projet pilote de mentorat pour l’assiduité de 5 à 15 zones à compter de septembre 2024 de façon à atteindre 10 000 enfants.

Résultats scolaires et soutien aux enfants défavorisés

329.Le précédent gouvernement a mené des programmes de relèvement du secteur éducatif spécialement axés sur les élèves défavorisés, parmi lesquels la prime de relèvement, le programme national de tutorat (pour les 5-16 ans) et le Fonds de scolarité (pour les 16‑19 ans).

330.Le programme de subvention offre aux écoles des moyens supplémentaires pour aider les élèves défavorisés à améliorer leurs résultats scolaires et personnels. Le financement de ce programme est passé à plus de 2,9 milliards de livres pour 2024/25, soit une augmentation d’environ 90 millions de livres par rapport à 2023/24. En outre, la formule de financement national cible le financement des établissements qui comptent le plus grand nombre d’élèves ayant des besoins particuliers. En 2024/25, un montant de plus de 4,4 milliards de livres (soit 10,2 %) dans la formule a été alloué sur le critère du dénuement, et un montant de plus de 7,8 milliards de livres (soit 17,8 %) sera alloué plus généralement sur le critère des besoins particuliers.

331.En outre, 2,1 millions d’élèves ont droit à des repas scolaires gratuits au titre de l’aide sociale, et près de 1,3 million d’enfants supplémentaires, à la suite de la mise en place des repas scolaires gratuits pour tous les enfants en bas âge en 2014, et 90 000 élèves défavorisés de l’enseignement postobligatoire, bénéficient d’un repas gratuit à l’heure du déjeuner. Le Gouvernement a aussi élargi de façon permanente, sous réserve de critères de revenu, l’admissibilité aux repas scolaires gratuits des enfants de toutes les familles auxquelles s’applique le principe du non-recours aux fonds publics.

Écosse

332.Le CERG a été créé en mars 2020 pour conseiller les ministres et les autorités locales sur la politique d’enseignement et les services éducatifs dans le contexte de la réponse à la pandémie de Covid-19.

333.En mai 2020, le Gouvernement écossais a publié un document dans lequel il évoquait l’éventuelle nécessité d’un modèle mixte d’enseignement à l’école et au domicile.

334.Ce document a été élaboré conjointement par le Gouvernement écossais et les autorités locales, avec l’appui des principaux partenaires du système éducatif, par l’intermédiaire du CERG. Avant la réouverture des écoles en août 2020, le Gouvernement écossais a collaboré avec le CERG pour formuler des orientations détaillées à l’intention écoles sur les règles de fonctionnement dans le contexte de la COVID-19.

335.En octobre 2021, le Gouvernement écossais a publié un rapport qui décrit un certain nombre d’activités importantes pour le relèvement du secteur éducatif écossais.

336.En réponse à la pandémie de COVID-19, l’Autorité écossaise des qualifications a appliqué des méthodes différentes pour l’évaluation des qualifications au niveau national pour soutenir les centres de formation et les apprenants.

337.Le Gouvernement écossais est résolu à œuvrer pour améliorer l’existence des Tsiganes, des Roms et des gens du voyage. Il a publié en octobre 2019 un document définissant certaines mesures concrètes pour améliorer la situation des Tsiganes, des Roms et des Travellers. Ce plan consistait en 33 mesures dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, de l’égalité et de la sécurité sociale. Pour ce qui est d’améliorer le recours aux services financés par l’État d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, un financement a été accordé à STEP, organisation caritative travaillant auprès des Tsiganes, des Roms et des gens du voyage, pour concevoir et produire des sacs à dos contenant des supports interactifs d’apprentissage destinés aux Tsiganes, Roms et gens du voyage, favorisant un apprentissage ludique et visant à modifier la perception de l’éducation en début de vie.

Irlande du Nord

338.Dans le souci d’atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19, le programme Engage a été lancé en septembre 2020 à l’aide de fonds destinés à la lutte contre la Covid-19 et a continué en 2021/22 et 2022/23. Un financement d’un montant de plus de 57 millions de livres a été alloué aux établissements admissibles sur les trois années du programme. La plus grande part du financement est allée aux établissements fréquentés par le plus grand nombre d’élèves défavorisés, tout en assurant, par ailleurs, un soutien pour l’ensemble des établissements eu égard aux répercussions plus générales de la COVID-19.

Île de Man

339.En raison de la pandémie de COVID-19, une baisse des résultats a été constatée dans toutes les matières principales dans les trois grands cycles d’apprentissage. Conformément à la politique d’éducation inclusive du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, les écoles ont remédié à cette baisse des résultats en menant les interventions et les activités de soutien nécessaires en fonction des besoins.

Guernesey

340.En juin 2022, les autorités de Guernesey ont accepté d’accorder un financement visant à assurer les services d’éducation. L’aide a notamment consisté à fournir des assistants pédagogiques supplémentaires pour les cycles préscolaire, primaire et secondaire.

39.Loi de 2016 sur l’éducation partagée et loi de 2022 sur l’éducation intégrée en Irlande du Nord

341.Les attributions et les obligations prévues dans la loi de 2016 sur l’éducation partagée et la loi de 2022 sur l’éducation intégrée en Irlande du Nordconcernent les instances chargées de l’éducation en Irlande du Nord, principalement le Ministère de l’éducation et l’Education Authority. Ces instances allouent et exécutent le budget.

342.En tant que cogarant de l’Accord du vendredi saint, le Gouvernement britannique a un rôle à jouer pour encourager la réconciliation, l’intégration et une société pacifique en Irlande du Nord. Le Gouvernement britannique estime qu’une meilleure intégration dans le domaine de l’éducation est un aspect essentiel du processus de réconciliation en Irlande du Nord, et souhaite que chaque parent puisse disposer d’un choix approprié d’écoles, y compris d’une école intégrée pour leurs enfants s’ils le souhaitent.

343.Le Gouvernement britannique a apporté des fonds d’équipement à l’Exécutif nord‑irlandais au titre de l’Accord « Fresh Start » (un nouveau départ) de 2015 pour la construction d’écoles intégrées et partagées. Le Gouvernement britannique a aussi contribué au Fonds pour l’éducation intégrée et au Conseil nord-irlandais pour l’éducation intégrée à hauteur de 1,9 million de livres de 2022 à 2025 pour sensibiliser aux enjeux de l’éducation intégrée et aider les écoles, les enseignants et les parents dans le processus de transformation vers le statut intégré. Pour de plus amples précisions, se reporter à l’annexe.

Droits culturels (art. 15)

40.Stratégies pour la langue irlandaise et la tradition scots d’Ulster

344.Le Gouvernement britannique a fait adopter la loi de 2022 sur l’identité et les langues en Irlande du Nord afin de promouvoir les mesures convenues au titre de l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » par les cinq partis représentés à l’Exécutif nord-irlandais, le Gouvernement britannique et le Gouvernement irlandais. L’accord était centré sur un ensemble bien équilibré de mesures législatives relatives à la langue, à l’identité et à la culture en Irlande du Nord.

345.Cet ensemble de mesures prévoyait ce qui suit :

Un Bureau de l’identité et de l’expression culturelle ;

Un Commissaire à la langue irlandaise et le statut de langue officielle pour l’irlandais ;

Un commissaire chargé de promouvoir la langue, les arts et la littérature associés à la tradition scots et à la tradition britannique d’Ulster.

346.Le Gouvernement britannique a commencé d’appliquer la loi susmentionnée aux fins de procéder aux nominations, notamment à celle du Commissaire à la langue irlandaise et du Commissaire pour la tradition scots d’Ulster et la tradition britannique d’Ulster, comme convenu dans l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche ». Dans le cadre cet accord, l’engagement a été pris s’adopter les grands principes et les pratiques nécessaires à la participation des citoyens et de la société pour la conception et la réalisation en commun de la formulation et de l’application d’une stratégie pour la langue irlandaise et d’une stratégie pour la langue, le patrimoine et la culture scots d’Ulster.

41.Accès des personnes handicapées et des personnes transgenres aux sports, aux installations sportives et aux compétitions

347.Le Gouvernement britannique est résolu à accroître l’accès au sport et à l’activité physique. À la suite des élections générales, le nouveau Gouvernement mettra à l’étude une stratégie pour atteindre cet objectif, mais il a déjà établi des plans de soutien aux clubs de football au niveau local. Il est notamment prévu de continuer de financer des installations multisports au niveau local cette année et d’aider la Football Foundation et la Football Association à offrir davantage de possibilités de participation aux femmes et aux filles et aux joueurs handicapés. Le Royaume-Uni compte présenter des renseignements actualisés lors du dialogue avec le Comité.

348.L’organisme indépendant du Ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports, Sport England, dans sa stratégie décennale intitulée « Uniting the Movement », renforce son engagement d’accroître la participation au sport et à l’activité physique des personnes appartenant à des groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées. Sport England veille à ce que chacun de ses programmes ait des retombées directes pour les personnes handicapées. Le montant global investi par Sport England en faveur des personnes handicapées entre 2021 et 2022 s’élève à plus de 30 millions de livres, outre un montant de 6,7 millions de livres devant être investi entre 2022 et 2027 dans sept organisations sportives nationales de personnes handicapées, représentant différentes catégories de handicap.

349.Pour le cycle paralympique de Paris 2024 (2021-2025), UK Sport, l’organisme indépendant chargé du sport d’élite, investit plus de 67 millions de livres dans des programmes d’excellence pour 18 sports paralympiques. Ce montant représente une hausse de plus de 13 millions de livres par rapport au montant investi dans les programmes d’excellence relatifs au cycle paralympique de Tokyo.

42.Accès à Internet et formation aux outils numériques, ainsi que mesures de protection du droit à la vie privée et des identités culturelles

Formation aux médias en ligne

350.En juillet 2021, le Ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports a publié sa stratégie de formation aux médias en ligne, dans laquelle le Gouvernement britannique définit son objectif d’améliorer la situation nationale de la formation à ces médias. La stratégie vise à promouvoir l’autonomie des utilisateurs en leur apportant les principales compétences et connaissances qui leur sont nécessaires pour opérer des choix sûrs et éclairés en ligne, tout en tirant le meilleur parti des ressources d’Internet. La stratégie définit un cadre de connaissances et de compétences devant éclairer le contenu et l’application des initiatives de formation aux médias. Il s’agit notamment d’amener les utilisateurs à comprendre comment l’environnement en ligne fonctionne et à s’en servir pour prendre les bonnes décisions en ligne.

351.Pour atteindre les objectifs de la stratégie, le Ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports a attribué près de 2,5 millions de livres sous forme de dons à des organisations réalisant des projets innovants de formation aux médias en ligne, notamment en faveur de personnes issues de milieux défavorisés ou exposées à des risques particuliers en ligne. Un montant de plus de 180 000 livres a ainsi été attribué à des projets visant à aider les femmes vulnérables et marginalisées à améliorer leurs compétences en ligne, et un montant de plus de 260 000 livres à des projets visant à améliorer les compétences numériques et informationnelles des personnes âgées partout dans le pays.

352.Le Gouvernement souhaite que tous les enfants quittent l’école avec les connaissances, la compréhension et les compétences leur permettant d’utiliser les technologies de l’information et de la communication de manière créative et ciblée, tout en devenant des consommateurs avisés sur le plan de l’information.

353.La culture numérique est enseignée dans le cadre de matières obligatoires comme l’informatique, la citoyenneté et l’éducation relationnelle, sexuelle et sanitaire.

354.Le Ministère de l’éducation ne prescrit pas aux écoles de modalités pour l’enseignement des programmes scolaires ou du programme national pour l’informatique et la citoyenneté ; de même, les consignes officielles sur l’éducation relationnelle, sexuelle et sanitaire définissent le contenu que les écoles doivent couvrir, mais pas les modalités d’enseignement des matières du programme ni de leurs subdivisions. Il est fait confiance aux écoles pour utiliser leur jugement professionnel et leur compréhension des élèves pour adopter la méthode d’enseignement la mieux adaptée à leurs circonstances.

Compétences numériques

355.L’an dernier, le Gouvernement britannique a mis en place le Conseil des compétences numériques, qui réunit les pouvoirs publics et le secteur du numérique pour impulser sous la responsabilité de ce dernier une action visant à développer la main d’œuvre du numérique. Le Conseil s’attache à répondre à la demande actuelle et future du secteur en compétences numériques, notamment en offrant des apprentissages dans le numérique et en augmentant le volume des activités de perfectionnement offertes par les entreprises. Le Conseil compte parmi ses membres des responsables d’entreprises telles que Starling, Multiverse et Google.

356.Le Gouvernement reconnaît que le secteur du numérique ne peut atteindre son véritable potentiel qu’en étant représentatif de la société, et continue donc de promouvoir la Charte pour les talents dans la technologie, qui contribue à améliorer la diversité de la main‑d’œuvre du numérique en améliorant la présentation de statistiques sur la diversité et en encourageant la collaboration pour créer une main-d’œuvre plus diversifiée dans la technologie.

357.Le Ministère des sciences, de l’innovation et de la technologie fait tous ses efforts pour arriver à une meilleure comprehension de la situation en matière de compétences numériques. C’est ainsi que le Conseil des compétences numériques a cofinancé récemment la feuille de route de l’initiative FutureDotNow, rapport complet qui permet au Ministère de mieux comprendre les obstacles qui se présentent et les effets possibles des compétences numériques de base sur le développement de la main-d’œuvre.