Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1054e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 8 juillet 2012, à 15 heures

Présidente :Mme Pimentel

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Septième rapports périodique de la Nouvelle-Zélande (suite)

La séance est ouverte à 15 h 8.

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/7)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation prennent place à la table du Comité.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit qu’en 2010, sur 122 membres du Parlement des jeunes, 80 étaient des femmes, ce qui est un indice de l’intérêt croissant des femmes pour la vie politique. Il n’existe pas de données ventilées selon le sexe pour connaître le nombre de femmes parmi les travailleurs migrants au sein des exploitations laitières, toutefois, les autorités de l’immigration collaborent avec les migrants, les syndicats et les autres parties prenantes pour répondre à ces préoccupations et élaborent à l’heure actuelle une série d’objectifs et de directives. Elle fournira par écrit les détails sur les conditions requises pour obtenir la résidence permanente et la nationalité. Bien qu’il n’y ait pas de restrictions en matière de double nationalité, la section 16 de la loi sur la nationalité de 1977 dispose que les personnes peuvent être déchues de leur nationalité si elles agissent à l’encontre des intérêts de la Nouvelle-Zélande. Elle fournira le texte de la section 16. Bien qu’il y ait eu des améliorations dans la division des rôles sexuels aux Tokelau, de nombreux défis subsistent et font l’objet de diverses initiatives, notamment la Politique nationale en faveur des femmes des Tokelaou qui poursuit cinq objectifs : augmenter de 30 % la représentation des femmes aux postes de décision tant à l’échelon national qu’au niveau du village; offrir l’accès à des services de santé de qualité; intégrer l’égalité des sexes dans les initiatives aussi bien nationales que locales; donner un même accès à l’enseignement formel et non formel ainsi qu’à la formation et réaliser la pleine participation des femmes à l’économie

Articles 11 à 14

M. Bruun demande s’il existe des approches ciblées pour lutter contre le chômage, en particulier celui des groupes de femmes vulnérables. Il est difficile de comprendre pourquoi le Service pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi a été supprimé; il se demande comment le Gouvernement escompte réduire les différences de salaire pour un même travail. Les changements proposés par la Nouvelle-Zélande au système de négociation des conventions collectives risquent de mener à une nouvelle baisse des salaires, affectant notamment les femmes et il aimerait connaître la façon dont ce risque sera contrôlé. La législation sur le congé parental renforce fortement les stéréotypes des rôles sociaux; à quel moment le Gouvernement a-t-il l’intention d’y remédier et de ratifier la Convention 156 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales?

M me  Schulz déclare que la législation sur l’avortement est alambiquée; la conséquence directe pour les femmes est de les rendre dépendantes d’une interprétation bienveillante d’un règlement qui les prive du pouvoir de décider par elles-mêmes. Il n’y a aucune cohérence entre les sanctions prévues pour avoir effectué des avortements dans la législation pénale de 1961 et dans la loi de 1977 relative à la contraception, à la stérilisation et à l’avortement. Par ailleurs, il n’est pas précisé clairement quelle sanction serait appliquée à la personne se faisant avorter hors des conditions prescrites. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de procéder très rapidement à une réévaluation de sa législation relative à l’avortement pour la rendre conforme aux normes des droits de l’homme.

M me  Rasekh dit qu’elle aimerait connaître le taux de mortalité lié au cancer du col de l’utérus parmi les femmes maories et la date d’établissement de ces données. Elle se demande ce que fait le Ministère de la santé en matière de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus auprès des femmes maories et d’autres groupes de femmes minoritaires, et s’il s’agit d’un sujet délicat sur les plans culturel et linguistique. Il serait utile d’avoir des informations sur la stratégie en matière de santé sexuelle et procréative ainsi que sur l’accès aux services de santé mentale des femmes des groupes minoritaires, des jeunes migrantes ou réfugiées et des femmes après l’accouchement.

M. Bruun dit qu’il aimerait savoir comment les modifications du système de protection sociale affectent directement les femmes qui ne sont pas à même d’observer les nouvelles réglementations et quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour que ces changements ne rendent pas la vie des femmes encore plus difficile qu’auparavant, notamment les jeunes migrantes et les mères maories. Il n’est pas clairement indiqué si l’approche du Whānau Ora fonctionne en pratique.

M me  Hayashi se demande si les séquelles du tremblement de terre à Christchurch n’ont pas renforcé l’inégalité entre les sexes; la violence conjugale et le chômage ont augmenté. Elle souhaite connaître les mesures adoptées pour assurer la participation des femmes au processus de reconstruction ainsi que la façon dont le Gouvernement suit l’évaluation des politiques et des pratiques, y inclus l’analyse de l’impact du processus de reconstruction sur les femmes. Quelles ont été les mesures adoptées par le Gouvernement pour ouvrir l’accès des femmes à des industries jusqu’alors dominées entièrement par les hommes? Elle apprécierait des informations relatives à la position du Gouvernement, à la lumière de la Convention, à l’égard de l’amendement de 2012 à la loi sur l’immigration qui fait état de restrictions dans le domaine du regroupement familial des réfugiés.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit que la loi de 1995 relative à la violence conjugale inclut dans cette dernière la violence physique, sexuelle et psychologique et présente toute une gamme de mesures, notamment les ordonnances de protection, les directives de sécurité de la police et les programmes destinés aux récidivistes. Le Crime Act de 1961 offre une définition des infractions qui comprennent notamment les violences conjugales ainsi que les voies de recours et les sanctions. Une personne accusée de violence conjugale peut être poursuivie et condamnée, le cas échéant, au titre du Crime Act. Le tribunal chargé des affaires familiales est concerné par les mesures moins importantes, telles que la médiation, le règlement des différends et des manquements moins graves à la loi sur la violence familiale.

Le budget consacré à l’éducation préscolaire a été augmenté en 2012. Les taux d’inscriptions dans l’enseignement préscolaire des populations maories, asiatiques et du Pacifique ont augmenté de 6 % tandis que ce taux a diminué pour le reste de la population. Le budget alloué comporte un volet pour améliorer la participation de ceux qui n’ont pas encore accès à l’éducation préscolaire. Les enfants ont dépassé généralement les 20 heures bénéficiant d’un financement. Les femmes touchant des allocations familiales reçoivent une assistance supplémentaire pour permettre à leurs enfants d’accéder à l’enseignement préscolaire. Le système est actuellement à l’examen; le Ministère de la condition féminine y participe pour qu’il soit tenu compte de son impact sur les femmes.

L’enseignement secondaire et les écoles techniques encouragent les filles à prendre en considération des métiers non traditionnels, visant les enfants de 12 à 18 ans; la formation professionnelle et l’initiative des programmes d’apprentissage moderne sont des options du postsecondaire. Lutter contre la ségrégation dans l’enseignement supérieur dans des domaines non traditionnels constitue un défi. Le marché du travail accuse une ségrégation très marquée qui contribue à un écart salarial de 30 % entre les sexes. Néanmoins, en 2010, les femmes constituaient 94 % des stagiaires dans l’industrie, leur participation s’avérant plus élevée que dans le passé et plus forte que celle des hommes à l’exception d’un seul domaine. C’est un signe prometteur : les jeunes femmes commencent à réaliser qu’elles ont la possibilité de travailler dans des secteurs non traditionnels. Le Ministère de la condition féminine a financé des secteurs-clefs, notamment l’organisme de formation de l’industrie de l’approvisionnement en électricité, en vue de déterminer et de lever les obstacles rencontrés par les femmes et d’en faire bénéficier utilement d’autres secteurs non traditionnels. L’un des objectifs du Gouvernement est de faire diminuer le taux de chômage des jeunes, notamment les jeunes maories et les jeunes femmes du Pacifique grâce de meilleurs résultats scolaires. D’autres initiatives appuient l’emploi durable des jeunes chômeuses en leur offrant toute une série de programmes de formation pour leur permettre de revenir sur le marché du travail.

L’accent plus spécialement mis sur le secteur public ne s’est pas révélé efficace pour réduire l’écart salarial, au point que le Gouvernement a aboli le Service pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi et transféré son budget au Ministère de la condition féminine qui dès lors a été en mesure d’élargir son rôle en matière de formulation de politiques et de recherche pour y inclure l’écart salarial et d’autres questions liées à l’emploi; le Ministère de la condition féminine a également inscrit l’écart salarial dans son programme d’activités. Le Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes s’y intéresse également. L’enquête sur les revenus en Nouvelle-Zélande constitue la meilleure source pour analyser l’évolution de l’écart salarial dans le temps. Le Gouvernement estime que la législation actuelle interdisant la discrimination salariale en fonction du sexe est suffisamment complète et que des lois supplémentaires en matière d’équité ne s’avèrent pas nécessaires. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la persistance de l’écart salarial dans le secteur privé et de l’obligation qui incombe aux dirigeants d’entreprises de remédier aux inégalités constatées. Le Gouvernement est par conséquent partisan des plans d’intervention en faveur de l’équité des salaires et de l’emploi élaborés par le Service pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi. Abordant ensuite les dispositions légales concernant le congé parental, elle dit que les travailleurs temporaires ou saisonniers n’en sont pas explicitement exclus, tout en reconnaissant qu’il leur est plus difficile de remplir tous les critères d’éligibilité. Par ailleurs, une relation de plus longue durée avec l’employeur est nécessaire pour une reprise réussie du travail à l’issue du congé. Le Gouvernement appuie le congé parental rémunéré, mais n’est pas en mesure d’élargir sa couverture dans la situation budgétaire actuelle.

Les statistiques les plus récentes sur le cancer du col de l’utérus remontent à 2009; les données de 2011 indiquent que son incidence était de 161 cas, dont 34 des Maories. Le programme de dépistage devait être approprié sur le plan culturel pour les divers groupes ethniques en tenant compte disparités. Le défi a été de tenir systématiquement compte des réactions pour surmonter les barrières. Un certain succès a été remporté à cet égard, bien qu’il reste encore beaucoup à apprendre. Le programme de santé sexuelle et procréative du Ministère de la santé comporte une composante essentielle pour améliorer la gestion de la santé sexuelle et procréative par le biais d’un projet interministériel.

Bien que les indications requises pour les procédures d’avortement puissent sembler prohibitives, les taux d’avortement ont diminué grâce à une meilleure information sur les méthodes contraceptives et sur leur disponibilité. Tous les jeunes néo-zélandais âgés de moins de 22 ans bénéficient de conseils gratuits et d’accès à la contraception dans les centres de planification familiale; l’éducation sexuelle est obligatoire à l’école bien que les parents aient la possibilité d’en dispenser leurs enfants. Le Ministère a un contrat avec les centres de planification familiale; il existe 26 établissements de soins de santé sexuelle et procréative, avec 30 centres et 32 dispensaires dans les écoles, outre un site Web destiné aux jeunes femmes de moins de 25 ans. Il n’y a pas de stratégie de santé sexuelle et procréative pour différentes parties du secteur. Les Conseils sanitaires de district sont habilités à autoriser les interruptions volontaires de grossesse lorsque les conditions requises sont réunies, tandis que le programme national d’aide au déplacement sanitaire fournit une assistance financière pour accéder aux services de santé trop éloignés, toutefois l’accès des femmes aux services de santé dans les zones les plus reculées demeure une question préoccupante. Le Comité d’encadrement de l’avortement examine toutes les dispositions de la loi néo-zélandaise sur l’avortement ainsi que la répartition géographique des conseillers habilités à autoriser les interruptions volontaires de grossesse.

En ce qui concerne l’approche Whānau Ora, de nombreuses familles maories y participent, en particulier les femmes du fait qu’il y a davantage de femmes que d’hommes qui sont chefs de ménage. Le Gouvernement poursuit une approche dynamique pour inciter les populations maories à faire appel au secteur de la santé qui leur est dédié avec des retombées positives. Les statistiques de la santé mentale maternelle font apparaître un taux élevé de suicide chez les femmes dans les 28 jours qui suivent l’accouchement. Le Ministère de la santé a un service de santé mentale maternelle au sud de l’île et des travaux sont en cours pour en établir un second au nord de l’île; il semble que des problèmes de santé mentale préexistants ont été insuffisamment pris en compte et ont contribué à ces suicides. Le Gouvernement adopte des mesures pour y remédier. Les changements au système de protection sociale tiennent compte des recherches indiquant que les mères adolescentes risquent d’avoir plusieurs enfants avant de devenir économiquement indépendantes. L’objectif est de les faire bénéficier des allocations familiales pour leur permettre d’échapper à la dépendance grâce à des conseils en matière d’établissement de budget, de pratiques parentales et de compétences axées sur le marché du travail.

Les femmes ont souffert de façon disproportionnée de la récession puis du tremblement de terre. Inciter les chômeuses à suivre une formation professionnelle a constitué un défi. Les données ventilées selon le sexe relatives à l’impact du tremblement de terre semblent indiquer une différenciation en matière d’emploi entre les hommes et les femmes, s’expliquant par la reprise du secteur de la construction et la diminution des emplois dans le commerce de détail. Le Ministère, en association avec des institutions tertiaires, examine les façons d’augmenter les possibilités des femmes de participer à la reconstruction. Elle fournira au Comité des informations relatives à l’amendement de 2012 à la loi sur l’immigration.

M me  Schulz aimerait connaître la situation juridique des femmes à l’égard de l’avortement. En raison de son inclusion dans le Code pénal, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de le moderniser. Elle aimerait également des précisions sur les services de santé mentale destinés aux personnes ayant des orientations sexuelles différentes.

M me  Rasekh aimerait des informations sur les groupes ethniques originaires de l’Inde, du Moyen-Orient et de l’Afrique et sur l’incidence du cancer du col de l’utérus parmi ces populations. Bénéficient-elles d’un service de dépistage? Le rapport 2007 du Bureau chargé du suivi du système éducatif a fait état de contradictions dans le programme d’éducation sexuelle et elle se demande si des mesures ont été adoptées pour donner suite aux recommandations du rapport.

M. Bruun demande si le Ministère de la condition féminine dispose d’un service de l’équité salariale.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande comment le Gouvernement envisage la recommandation de la Commission des droits de l’homme concernant l’amélioration de l’accès des personnes transgenres aux services de santé, outre la demande d’informations sur les services de santé liés au changement de sexe par l’intermédiaire des conseils sanitaires de district.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit que le Ministère de la condition féminine a la responsabilité d’améliorer l’équité dans l’emploi des femmes et ne cesse d’analyser les résultats des recherches ainsi que les méthodes d’évaluation. Rien n’indique que le Gouvernement ait l’intention de moderniser la législation sur l’avortement ni que les membres du Parlement l’envisagent par le biais d’une initiative. Elle fournira la ventilation du dépistage selon le groupe ethnique du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. Les Ministères de la santé et de l’éducation ont appliqué les recommandations contenues dans le rapport du Bureau du suivi du système éducatif, réévalué les ressources dans le domaine de l’éducation sexuelle et ont réuni des informations sur les meilleures pratiques en termes d’efficacité. L’étude a confirmé l’existence d’une gamme adéquate de programmes, de ressources et de personnels. Le Ministère de la santé a publié un document sur le changement de sexe et les services de santé concernant les personnes transgenres en Nouvelle-Zélande, contenant des directives sur les meilleures pratiques à l’intention des professions de la santé. Cette publication fournit également des indications aux personnes transgenres recherchant des soins de santé avec une liste de médecins, bien qu’elle ne mentionne pas de point de contact dans chacun des conseils sanitaires de district. L’éducation et les ateliers de sensibilisation concernant les groupes transgenres et homosexuels bénéficient d’un financement, ce qui n’est pas toujours le cas s’agissant des services de santé mentale. Elle fournira davantage d’informations sur les services de santé mentale en faveur de ces groupes.

Articles 15 et 16

M me  Halperin-Kaddari dit qu’elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend traiter des questions qui ne figurent pas dans la législation, notamment le mariage forcé. Le rapport de la Commission de la justice et des affaires électorales relatif à la pétition soumise par Jane Pritchard et 46 autres personnes contient de bonnes recommandations que le Gouvernement ne met pas œuvre, bien que la législation existante soit insuffisante pour faire respecter l’âge légal du mariage et le consentement des filles et assurer leur protection. Sensibiliser ne suffit pas. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer la question de l’âge légal du mariage. Les mariages coutumiers, bien que non transcrits légalement, sont reconnus par les autorités dans le cadre de l’immigration, ce qui constitue un risque supplémentaire pour les filles contraintes à un mariage forcé. Il existe également deux autres domaines où la législation actuelle n’offre pas de protection contre les abus de pouvoir de l’un des partenaires : la médiation et la garde des enfants. Dans les cas d’abus conjugaux, lorsque l’un des deux partenaires fait preuve d’un abus de pouvoir excessif, la médiation et la garde partagée des enfants présentent le risque de se faire au détriment des femmes. Elle aimerait être informée des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces situations. Elle souhaite également savoir comment la loi de 2004 sur le mariage coutumier définit les unions de fait et s’il existe une durée minimale de vie commune pour la reconnaissance d’une union de fait.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit que l’âge légal du mariage est fixé à 16 ans. Les mariages forcés constituent une préoccupation sérieuse; la législation actuelle est dépassée et fait l’objet d’une révision de la part du Ministère de la justice. En attendant, il importe que les organismes d’appui saisissent le Gouvernement dans les cas de mariage forcé. Des tribunaux déterminent après examen s’il y a union de fait; le couple doit être notamment âgé d’au moins 18 ans, avoir vécu ensemble au moins trois ans et remplir encore d’autres conditions pour qu’il y ait reconnaissance d’union de fait. Le Groupe de travail sur la violence dans la famille comprend des magistrats des tribunaux des affaires familiales, un aspect crucial pour son efficacité. Des visites supervisées sont financées par le Gouvernement lorsque la mère craint pour sa propre sécurité pour ou pour celle de ses enfants dans le cadre de leur garde.

M me  Halperin-Kaddari estime que l’on est trop jeune à 16 ans pour consentir au mariage et que le consentement parental ne constitue pas une substitution acceptable. La loi devrait se conformer à la recommandation générale 21 de la Convention.

M me Jahan demande quel est le statut actuel du projet de loi sur l’assistance judiciaire. L’exigence de vivre séparés durant deux ans pour obtenir le divorce peut s’avérer difficile dans les cas de violence conjugale. Elle souhaite savoir qui a la responsabilité de la prise en charge des femmes et des enfants durant cette période de deux ans, si cette exigence est valable pour d’autres groupes ethniques et si le Gouvernement a l’intention de réviser cette loi pour faciliter le divorce.

M. Bruun souhaite recevoir des éclaircissements concernant l’examen de la législation existante par le Ministère de la justice et s’il est lié à la question des mariages forcés.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit qu’il n’y aucun signe indiquant que le Ministère de la justice ait l’intention d’examiner l’âge légal du mariage, mais comme l’examen porte sur les mariages forcés, il est probable qu’il sera également question de l’âge légal du mariage. Lors du divorce, le partage des biens prend deux ans; dans le cas d’une relation violente, les femmes bénéficient d’une aide pour trouver un refuge et perçoivent une allocation immédiate du Gouvernement ainsi qu’une pension alimentaire du père pour les enfants. Elle exprime ses remerciements aux membres du Comité pour leurs intéressantes questions.

La séance est levée à 17 h 3.