Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques des Maldives

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie .

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des informations actualisées sur les activités entreprises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les observations précédentes du Comité (CRC/C/MDV/CO/3) concernant le deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives présentés en un seul document qui n’ont pas encore été appliquées ou pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui portent sur les réserves de l’État partie (par. 10), la coordination (par. 17), la collecte de données (par. 23), la sensibilisation et la formation (par. 26), et la participation des enfants (par. 45). Expliquer à quels obstacles s’est heurtée leur mise en œuvre et indiquer comment l’État partie entend y remédier.

Informer le Comité des mesures prises pour achever et adopter le projet de loi sur la protection de l’enfance et le projet de loi sur la justice pour mineurs.

Fournir des informations détaillées sur tout enfant condamné à mort qui aurait été exécuté pendant la période visée ou qui se trouverait actuellement dans le couloir de la mort. Expliquer comment le Règlement concernant les enquêtes et l’exécution des peines dans les affaires d’homicide volontaire, qui permettrait de condamner à mort les enfants dès l’âge de 7 ans pour homicide volontaire, a été mis en œuvre.

Rendre compte des mesures prises pour concevoir une politique détaillée relative aux enfants qui soit appuyée par des plans nationaux d’action, un financement adéquat et un mécanisme de coordination.

Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer le rôle de supervision de la Commission des droits de l’homme des Maldives concernant la Convention et mettre la Commission en pleine conformité avec les principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), eu égard notamment à son indépendance.

Donner des informations sur les mesures, notamment législatives, qui ont été prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés, des enfants non musulmans et des enfants homosexuels, bisexuels, transexuels et intersexués. Indiquer également si l’État partie envisage d’abroger la disposition de la loi relative à la famille qui, au moment du mariage, assujettit les filles à la volonté des personnes exerçant sur elles une tutelle paternelle.

Compte tenu de l’article 10 de la Constitution des Maldives, et eu égard à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/MDV/CO/3, par. 48), indiquer comment l’État partie garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants.

Eu égard à l’article 35 a) de la Constitution et à la recommandation précédente du Comité (CRC/C/MDV/CO/3, par. 55), indiquer les mesures prises pour mettre un terme à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux enfants. En particulier, indiquer si l’État partie entend abroger la disposition figurant dans le Règlement applicable aux enquêtes, à la procédure judiciaire et au choix des peines pour les infractions commises par des mineurs, en vertu de laquelle les enfants peuvent être flagellés pour avoir commis certaines infractions « haddu », pour avoir eu des relations sexuelles consensuelles avec des personnes de même sexe ou pour avoir été victimes de violences sexuelles. Donner également des informations actualisées sur la campagne contre les châtiments corporels qui était prévue pour 2013, y compris sur les résultats obtenus.

Informer le Comité des résultats de l’évaluation du système de protection de l’enfance et des mesures prises, le cas échéant, sur la base des résultats.

Informer le Comité des mesures prises pour garantir la sécurité des enfants sur Internet et des programmes de sensibilisation mis en œuvre à l’école au sujet de la pornographie et du harcèlement en ligne.

Donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les violences policières qu’auraient subies des enfants lors des manifestations qui ont eu lieu après le 7 février 2012, et communiquer les résultats de ces enquêtes. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence des gangs et empêcher qu’ils se fassent tuer, et prévenir leur participation aux activités des gangs.

Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi relative aux mesures spéciales applicables aux auteurs de violences sexuelles visant des enfants (loi 12/2009). En outre, informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les auteurs de violences sexuelles sur des enfants soient davantage dénoncés et poursuivis, pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes et pour prévenir la revictimisation de ces enfants.

Informer le Comité des mesures prises pour interdire les mutilations génitales féminines et faire en sorte que les dirigeants religieux qui encouragent cette pratique préjudiciable aient à rendre des comptes. Donner également des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir les mariages d’enfants.

Donner au Comité des informations actualisées sur la mise en œuvre du plan d’action visant à sensibiliser le public et le législateur aux difficultés auxquelles se heurtent les adolescentes enceintes non mariées, et faire connaître les réformes prévues. Indiquer également les mesures prises pour fournir aux adolescents des informations et des services en matière de santé sexuelle et reproductive.

Informer le Comité des mesures prises pour assurer l’accès des enfants vivant en milieu rural à des soins de santé adaptés et l’accès des enfants et des adolescents, aux services de santé mentale, et des mesure prises pour prévenir la mortalité infantile causée par les maladies transmissibles et le manque de soins intensifs. Rendre compte également des mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur la toxicomanie (17/2011), notamment ses dispositions relatives aux services de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants.

Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de rendre obligatoire l’enseignement primaire.

Indiquer les mesures prises pour élaborer une politique en matière d’éducation inclusive et mettre un terme à la discrimination à laquelle se heurtent les enfants handicapés dans le cadre scolaire.

Informer le Comité des mesures prises, notamment en ce qui concerne l’affectation de ressources humaines et financières suffisantes, afin de renforcer le système d’inspection du travail, de former les inspecteurs du travail à la détection et au traitement des cas de travail des enfants, ainsi que des mesures prises à l’encontre de ceux qui exploitent des enfants. Indiquer si l’État partie entend publier une liste de travaux dangereux interdits aux enfants.

Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre la loi contre la traite des êtres humains (12/2013), en particulier de l’adoption de lois subsidiaires et de directives pour sa mise en œuvre. Donner des informations détaillées sur les enquêtes menées dans des affaires de traite d’enfants et sur la mise en place de mesures de prévention, de protection et de réadaptation à l’intention des victimes.

Donner des informations sur les mesures prises pour relever l’âge de la responsabilité pénale à un niveau internationalement accepté, pour former les juges aux normes relatives à la justice pour mineurs et pour faire en sorte que la détention, y compris la détention provisoire, ne soit utilisée qu’en dernier ressort et qu’aucun enfant ne puisse être condamné à mort ou à perpétuité, avec ou sans possibilité de libération conditionnelle. Indiquer également si l’État partie prévoit d’interdire expressément la condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Donner des informations sur les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs et sur les programmes de réadaptation et de réinsertion pour les enfants en conflit avec la loi.

Eu égard aux recommandations du Comité sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDV/CO/1), fournir un complément d’information sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption d’un plan national d’action complet (par. 12), la diffusion et la formation (par. 14), la mise en totale conformité du Code pénal avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif (par. 25), et les mesures prises pour que les enfants victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif ne soient pas poursuivis en justice (par. 30).

Eu égard aux recommandations du Comité sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDV/CO/1), rendre compte des mesures prises pour ériger en infractions les violations des dispositions du Protocole facultatif en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants et leur participation à des hostilités, pour envisager d’établir la compétence extraterritoriale pour les actes contraires au Protocole facultatif (par. 11), et pour mettre en place un mécanisme d’identification pour les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants (par. 13).

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponible

1.Donner des informations détaillées, par poste budgétaire, sur le montant global des ressources allouées au profit des enfants et des adolescents au cours des trois dernières années. Indiquer également quel pourcentage du budget national et du produit intérieur brut représente chaque poste budgétaire. Si possible, donner des informations budgétaires ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique.

2.Fournir des données pour les trois dernières années, ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été victimes de sévices et de violences, en donnant des informations complémentaires sur le type de violence (par exemple torture, violence sexuelle, châtiments corporels, violence intrafamiliale et violence de rue), la forme d’assistance apportée aux victimes, les réparations obtenues et la suite donnée, y compris les poursuites engagées contre les auteurs des faits et les condamnations prononcées. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur le profil des auteurs.

3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique) sur :

a)La mortalité infantile;

b)La mortalité maternelle;

c)La dénutrition;

d)Les enfants et les adolescents qui vivent avec le VIH/sida ou sont touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);

e)Les maladies mentales;

f)La couverture vaccinale;

g)Les grossesses de fillettes et d’adolescentes;

h)Les mariages précoces et les mariages forcés;

i)Les suicides d’enfants et d’adolescents;

j)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment de la drogue en général et ceux qui sont traités dans un centre de désintoxication et suivent un programme de réadaptation.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Qui ont été abandonnés;

b)Qui ont été séparés de leurs parents;

c)Qui vivent en institution;

d)Qui ont été placés dans le cadre de la kafalah.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires classiques;

d)Fréquentant des écoles secondaires classiques;

e)Fréquentant des écoles spécialisées;

f)Non scolarisés;

g)Traités dans le cadre de programmes spécialisés de réadaptation physique ou mentale;

h)Ayant bénéficié du système d’aide sociale du Gouvernement.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique) sur :

a)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage de chaque groupe d’âge, dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre d’élèves pour chaque catégorie d’établissement scolaire (établissements publics, établissements privés subventionnés par l’État, établissements privés);

c)Le nombre d’élèves scolarisés à domicile;

d)Les résultats des examens pour chaque catégorie d’établissement visé à l’alinéa précédent;

e)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements, et les raisons sous-jacentes, si elles sont connues;

f)Le nombre d’élèves par enseignant;

g)Le nombre de professionnels qualifiés dans les institutions qui accueillent les enfants pupilles de l’État.

7.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui :

a)Travaillent (par type de travail, y compris les travaux dangereux);

b)Vivent dans la rue;

c)Sont victimes de la traite (préciser l’objectif de la traite);

d)Sont victimes de vente (préciser l’objectif de la vente);

e)Sont victimes de prostitution;

f)Sont victimes de pornographie.

8.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, origine ethnique, zone rurale/urbaine, situation géographique et type d’infraction) sur :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, y compris la durée de la privation de liberté, y compris l’assignation à résidence, la garde à vue et la prison;

c)Les personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées et sanctionnées comme des adultes;

d)Le nombre de centres de détention pour enfants et adolescents en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

e)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres, ainsi que le nombre d’adolescents détenus dans des centres pour adultes;

f)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

g)Le nombre de cas de violence et de mauvais traitements infligés à des enfants et à des adolescents au moment de leur arrestation et/ou pendant leur détention.

9.Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

10.Enfin, l’État partie pourra établir une liste de domaines ayant trait aux enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de l’application de la Convention.