Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 573e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 8 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque

La séance est ouverte à 10 h 15

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/2)

À l’invitation de la Présidente, M. Fuchs et M me  Zelenková (République tchèque) prennent place à la table du Comité.

M. Fuchs (Ministre adjoint au travail et aux affaires sociales), chef de la délégation de la République tchèque, présente le deuxième rapport périodique de son pays, disant qu’il va parler des évolutions les plus importantes qui ont marqué la période qui s’est écoulée depuis la présentation initiale du rapport.

Le Gouvernement et la société de la République tchèque ont été témoins des changements considérables qui ont été apportés en l’espace de quatre ans à la loi sur l’égalité des chances sous l’impulsion des engagements contractés par le pays au regard du droit international ainsi que des préparatifs d’adhésion à l’Union européenne.

Le Gouvernement a chargé le Ministère du travail et des affaires sociales de coordonner sa politique de la femme. Le Ministère a dressé un plan national d’action pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, mettant en place les priorités dont il a été fait état au Comité et prenant pour base ses recommandations ainsi que celles de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing. La mise en œuvre du plan fera l’objet d’un examen annuel pour voir s’il y a lieu de maintenir, éliminer ou modifier les mesures en place.

L’attention du Gouvernement s’est portée aussi sur le recentrage de la problématique des sexes. Tous les ministères ont reçu pour instructions d’adopter à cet égard une politique par direction ou secteur et de désigner des groupes de contact pour l’égalité des sexes pour examiner l’impact des propositions d’ordre juridique et législatif sur les hommes et sur les femmes. Un Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a également été mis sur pied pour parer aux carences institutionnelles relatives à l’égalité des chances. Le nombre de femmes à occuper des charges publiques a augmenté à la suite des dernières élections générales, les femmes emportant 34 des 200 sièges parlementaires. Un certain nombre d’administrations nationales ont à leur tête une femme, mais le nouveau Gouvernement ne compte que deux ministres femmes.

De grandes avancées ont été réalisées également dans l’application des droits de la personne. Un Conseil du Gouvernement pour les droits de la personne, un Agent du Gouvernement pour les droits de la personne et un service de protection des droits de la personne (médiateur) sont chargés de veiller au respect de ces droits. Le Gouvernement s’est employé aussi à assurer l’application de la législation internationale sur la question, et notamment de la Convention (adoptée en 1987) et du Protocole facultatif qui s’y rapporte (adopté en 2001). La Convention a été incorporée au droit interne.

La Constitution de la République tchèque proclame l’égalité de l’homme et de la femme, mais le Gouvernement reconnaît que d’elles-mêmes les dispositions constitutionnelles ne sont pas une garantie suffisante de l’application de la politique d’égalité dans la vie de tous les jours. Il a donc revu un certain nombre de points de législation. La législation du travail, en particulier, a été alignée sur celle de l’Union européenne; elle prévoit maintenant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, le congé parental et le droit à réparation en cas de discrimination.

Le Comité s’est, quand il a examiné le rapport initial de la République tchèque, dit préoccupé par le fait que la législation du pays ne comporte pas de définition de la discrimination. Le projet de loi-cadre sur la protection contre la discrimination qui doit être présenté au Gouvernement avant la fin de l’année 2002 devrait y remédier, car il portera sur la discrimination fondée sur le sexe, la race et l’origine ethnique, les croyances, l’âge, l’invalidité et l’orientation sexuelle.

Le plus gros obstacle à l’application des dispositions de la Convention est le fait que le public ignore le principe de l’égalité de l’homme et de la femme. On a beau mettre en place un appareil juridique, il faut, pour traduire dans les faits les droits que garantit la législation, en finir avec les stéréotypes légués par la tradition. Il est important de ne pas traiter l’égalité des femmes comme un problème de femmes, mais comme un problème qui concerne les deux sexes. L’élimination de la discrimination à l’égard d’un sexe commence par l’éducation et la sensibilisation du public. La discrimination positive a également un rôle à jouer; cela comprend l’adoption de mesures en faveur de catégories de population désavantagées sur le marché du travail, comme les femmes qui reviennent d’un congé parental et le grand nombre de celles qui ont beaucoup de mal à être engagées ou promues.

Pour le Gouvernement, les mesures de lutte contre le trafic de femmes présente un caractère d’urgence internationale du fait que la République tchèque est un pays d’origine, de transit et même de destination. De graves peines sont prévues pour ce type d’activités, que l’on considère comme une autre forme de crime organisé. La violence domestique, en tant que phénomène qui touche, non pas seulement les femmes, mais aussi les membres faibles de la famille comme les enfants, les personnes âgées et les invalides, a longtemps été considérée comme un sujet tabou. Les organisations non gouvernementales de femmes ont contribué à exposer le problème au grand jour et les pouvoirs publics prennent des mesures préventives et correctives pour réprimer les comportements de violence à l’égard des femmes. Des campagnes de sensibilisation du public ont été lancées et un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour prévenir et combattre ce type de violence par une action conjuguant soins de santé et assistance sociale, judiciaire et policière. La législation nationale ne traite pas ce phénomène comme un délit à part; il entraîne des poursuites s’il prend la forme de coups et blessures, de privation de liberté, d’extorsion, de viol, d’homicide ou de maltraitance d’enfant à charge. La justice peut être saisie d’affaires de violence domestique même sans le consentement de la victime et il est probable que la violence domestique trouvera place dans le nouveau code pénal comme délit en soi. Il existe des foyers pour les victimes et celles-ci reçoivent une aide de l’État, mais on en vient de plus en plus à considérer que ce sont les délinquants et non les victimes qui devraient être forcés de quitter le domicile.

Les facteurs socioéconomiques jouent un grand rôle dans la condition de la femme au regard du marché du travail et de la famille. Le taux d’emploi des femmes est traditionnellement élevé en République tchèque, mais la répartition des rôles au sein de la famille obéit toujours au mode traditionnel, les femmes ayant, du fait des travaux du ménage, à supporter une double charge de travail. La protection de la législation du travail a pu, pendant un certain temps, compenser ce désavantage, mais cela a fini par engendrer un nouveau désavantage, les employeurs étant de plus en plus portés à engager des hommes plutôt que des femmes. Il n’est pas de meilleure solution au problème de la disparité que de constamment s’employer à promouvoir l’égalité des chances. La jeune génération a sans doute moins de mal à tenir la balance égale entre le rôle de l’homme et celui de la femme au sein de la famille et à concilier famille et travail, mais il n’en est pas moins nécessaire aux pouvoirs publics d’agir pour atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi, la vie politique, la famille et la société en général.

M me Tavares da Silva se félicite du complément d’information que la délégation de la République tchèque a apporté dans sa présentation orale. Elle a, en lisant le deuxième rapport périodique, été frappée d’apprendre que la réforme de la législation a été impulsée principalement par un besoin d’alignement sur celle de l’Union européenne. Venant elle-même d’un pays membre de l’Union européenne, elle comprend que l’on veuille s’y conformer, mais elle fait remarquer qu’étant l’accord le plus exhaustif de la communauté internationale sur les problèmes de la femme, la Convention va bien plus loin que l’Union européenne à beaucoup d’égards.

À propos des dispositifs mis en place pour promouvoir les droits de la personne en République tchèque, elle dit que la présentation orale a fourni une grande partie de l’information absente du rapport lui-même, mais elle voudrait des précisions sur la manière dont le Ministère du travail et des affaires sociales exerce ses attributions dans la pratique. Elle voudrait aussi en savoir davantage sur la mise en œuvre des plans de recentrage de la problématique des sexes, en quoi il ne faut pas voir une simple stratégie, mais une opération qui exige des ressources humaines et financières. Les précisions apportées concernant le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances, le plan national d’action pour la promotion de l’égalité et les groupes de contact pour l’égalité des sexes ont répondu en partie à sa question, mais elle voudrait savoir comment les orientations adoptées se traduisent en actes.

Se référant à l’article 4 de la Convention, elle dit que le deuxième rapport périodique parle du débat suscité par l’emploi de mesures temporaires spéciales tout en spécifiant qu’en vertu de la Constitution du pays, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et la Convention en est un, sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne. C’est pourquoi elle se félicite de l’issue du débat, à savoir que ces mesures sont légitimes et peuvent être rendues obligatoires.

M me Schöpp-Schilling félicite M. Fuchs et sa délégation de ce que la République tchèque a réalisé au cours des quatre dernières années. Elle est tout à fait consciente des défis qu’a représentés la transition économique et politique et la nécessité d’assimiler un nouveau corpus de lois. Mais cette nécessité a été aussi une chance : la République tchèque a hérité des résultats de 50 années de lutte pour les droits de la femme dans un grand nombre de pays voisins.

Le risque est qu’une évolution aussi rapide ne soit pas bien comprise du public et même du personnel de la justice, dont le rôle est de faire appliquer les nouvelles lois. C’est pourquoi l’éducation et la formation sont d’une importance capitale. Mme Schöpp-Schilling demande si les futurs avocats doivent suivre un cours de droit international et européen, sinon, l’information mettra trop de temps à arriver jusqu’à ceux qui devraient y avoir accès. Comme la Convention est directement applicable dans l’ensemble du pays, elle demande si le judiciaire considère les conclusions du Comité comme une sorte de succédané de législation. Dans le même ordre d’idées, elle se demande si le public a eu connaissance des conclusions du Comité concernant le rapport initial de la République tchèque et si des organisations non gouvernementales et le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances sont intervenus dans l’établissement du deuxième rapport périodique.

Elle se félicite de la ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention par la République tchèque, mais elle demande si celle-ci envisage d’accepter le projet d’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, qui prévoit un temps trop court pour les réunions du Comité. L’amendement exige l’approbation des deux tiers des États parties et elle engage la République tchèque à faire le nécessaire à cette fin.

Comme les dispositifs nationaux mis en place pour l’application de la politique d’égalité des chances paraissent un peu fragmentaires, elle se félicite qu’il soit prévu de confier à des experts suédois l’évaluation des arrangements institutionnels pertinents. Elle demande quel niveau de juridiction saisir des plaintes pour violation des droits de la personne (les tribunaux ordinaires ou directement le Tribunal constitutionnel?) et s’il est envisagé de mettre en place un bureau du médiateur pour les droits de la personne.

En ce qui concerne l’article 4 de la Convention, elle se félicite de l’heureuse issue du débat sur les mesures temporaires spéciales, mais les mesures positives de formation prévues pour les personnes qui souffrent d’un handicap sur le marché du travail sont plutôt de l’ordre de mesures permanentes. Elle demande s’il existe un concept établi de mesures temporaires spéciales, avec base juridique, objectifs chiffrés et calendrier, et si le groupe de contact pour l’égalité des sexes et le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances interviennent dans la définition de ce concept. Elle voudrait savoir dans quelle mesure les instructions du Gouvernement en matière d’égalité des chances ont un caractère obligatoire.

M me Saiga aimerait des précisions concernant la composition du Conseil du gouvernement pour les droits de la personne. Elle voudrait aussi savoir ce que sont les rapports entre ce Conseil et le Conseil du gouvernement pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M me Goonesekere se félicite de l’acceptation par la République tchèque du pouvoir juridictionnel de la Convention, bien que son application soulève encore des problèmes. La législation antidiscriminatoire de la République tchèque porte presque exclusivement sur le droit du travail; c’est pourquoi il faudrait en savoir davantage sur ce qu’il en est de la lutte contre la discrimination dans les autres domaines. En ce qui concerne la saisie de la justice pour violation de la Convention, on ne voit pas très bien quelle serait la première étape de la procédure à engager par la partie lésée en raison du fait que le Tribunal constitutionnel semble relever d’une juridiction d’appel. Il est important de savoir exactement comment doit procéder une personne physique pour saisir la justice de sa plainte si la ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention par l’État partie doit avoir un sens. Il est demandé aussi à l’État partie de dire si le Conseil du gouvernement pour les droits de la personne intervient dans l’administration de la justice ou si son rôle est purement administratif.

On ne peut pas constater sans une certaine préoccupation que l’État traite le viol uniquement comme un délit quand il y a eu usage de la force ou menace de force pour contraindre la victime à des rapports sexuels et que beaucoup de juridictions définissent le viol comme un rapport sexuel sans le consentement de l’une des parties. De plus, la peine prévue pour viol en République tchèque ne paraît pas à la mesure de la gravité de l’acte. Il est instamment demandé à la délégation de chercher à en savoir davantage sur la politique selon laquelle la répression des actes de violence est considérée comme affaire d’intérêt public, de sorte que l’État peut en saisir la justice avec ou sans le consentement de la victime.

M me Ferrer Gómez, se référant à l’article 5 de la Convention, dit qu’il est clair, d’après le rapport, que le Gouvernement tchèque voit dans la persistance des stéréotypes sexuels un des principaux obstacles à l’élimination de la discrimination. Elle voudrait savoir s’il est question de la Convention dans les programmes d’enseignement relatifs au problème de l’égalité.

À propos du paragraphe 37 du rapport, il serait utile de savoir si les projets d’amendement de la loi sur la télévision et de la loi sur la radio ainsi que les crédits pour la création des dispositifs audiovisuels relatifs à la question de l’égalité ont été approuvés.

Par ailleurs, l’État partie devrait faire savoir si les récents amendements en faveur de l’égalité apportés à la législation du travail ont été rendus publics et si les personnels chargés de faire appliquer cette législation ont reçu une formation à cet effet.

Mme Ferrer Gómez voudrait, elle aussi, savoir si le plan d’action du Gouvernement tchèque contient des stratégies conçues pour les catégories les plus vulnérables de la population féminine, à savoir les femmes âgées et économiquement faibles. Il semblerait que la République tchèque ne tient pas compte du sexe pour la détermination du droit à prestations de sécurité sociale, ce qui ne laisse pas d’être assez inquiétant du fait que la persistance de la discrimination signifie que ce sont les femmes qui ont le plus de mal à trouver du travail et qu’elles sont, si elles en trouvent, les moins bien payées. La République tchèque a-t-elle envisagé de prendre en compte la problématique des sexes dans les programmes de sécurité sociale et, s’il n’en est pas tenu compte dans l’établissement des budgets, quelles orientations guident l’élaboration du budget national?

M. Fuchs (République tchèque) dit, en réponse à la question posée par Mme Tavares da Silva, que l’alignement de la législation tchèque sur celle de l’Union européenne est l’une des principales tâches du Gouvernement avant l’entrée du pays dans l’Union en 2004. Il n’en demeure pas moins qu’il faut que les nouveaux projets de loi soient entièrement conformes aux dispositions des conventions et pactes internationaux.

Au vu des conclusions de son rapport initial, le Gouvernement tchèque a décidé de mettre sur pied le Conseil de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui comprend 23 membres, dont huit représentent des organisations non gouvernementales et 13 sont vice-ministres. Du fait des récentes élections parlementaires, le Conseil ne s’est réuni qu’une fois depuis sa création, mais une deuxième réunion doit avoir lieu avant la fin de l’été.

M. Fuchs explique par ailleurs que le Conseil du Gouvernement pour les droits de la personne s’occupe principalement de faire appliquer et de faire respecter les instruments internationaux en matière des droits de la personne, soumettant, le cas échéant, des propositions au Gouvernement, tandis que le Conseil du gouvernement pour l’égalité des chances s’occupe des aspects pratiques de la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances, comme de l’insertion d’un souci de lutte contre le sexisme dans les politiques régionales.

En réponse à la question de Mme Schöpp-Schilling, il dit que, malheureusement, le public n’est pas suffisamment conscient de ses droits en matière de justice et qu’il y a eu très peu d’affaires où les tribunaux aient eu à intervenir pour cause de discrimination à l’égard d’un sexe. L’ignorance de la population quant aux droits que lui reconnaît la Convention apparaît comme une des principales causes du mal qu’a la République tchèque à la mettre en œuvre. Comme la collaboration avec les organisations non-gouvernementales pour l’organisation de campagnes de sensibilisation du public et l’éducation sont les principaux moyens de résoudre le problème, une publication contenant le texte de la Convention, le rapport initial de la délégation et les documents qui s’y rapportent a été distribuée aux organisations non gouvernementales et aux organismes locaux d’administration publique. Avant de mettre la dernière main au deuxième rapport périodique, le Gouvernement a pris contact avec les organisations non gouvernementales et le Conseil pour les droits de la personne afin de recueillir leur opinion. En outre, le site Web du Ministère du travail et des affaires sociales contient une section sur l’égalité des chances où l’on peut prendre connaissance de la législation et d’autres documents pertinents.

En ce qui concerne la diffusion de l’information sur les nouvelles lois, la démarche habituelle est de publier tout changement d’ordre législatif dans les médias. En matière d’emploi et de législation du travail, le Gouvernement tchèque s’entend avec ses partenaires sociaux pour la discussion de nouvelles lois et la résolution des difficultés soulevées.

Le Gouvernement tchèque vient de commencer à collaborer avec la Suède à la réalisation d’un projet concernant l’évaluation des structures institutionnelles en place pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances. En vue de l’accession imminente de la République tchèque à l’Union européenne, on décentralise dans tous les domaines et les représentants d’administrations locales qui avaient participé à une réunion du Conseil pour l’égalité des chances ont exprimé le désir d’incorporer l’égalité des chances dans la législation de leur région.

Revenant à la question de l’administration de la justice, M. Fuchs fait savoir que les personnes physiques impliquées dans un conflit d’emploi ont tout naturellement la possibilité de demander la protection des tribunaux de première instance. Il peut être interjeté appel devant les tribunaux de grande instance et il est également possible aux particuliers de saisir le Tribunal constitutionnel. Si le Conseil pour les droits de la personne n’est pas à proprement parler habilité à connaître de plaintes, les représentants d’organisations non gouvernementales qui y siègent peuvent parfois, forts de leur expérience en matière de justice, proposer des solutions à certains problèmes.

La question de la nomination d’un médiateur en matière d’égalité des chances est actuellement à l’étude. L’Agent du gouvernement pour les droits de la personne n’a pas compétence pour connaître de plaintes de particuliers, mais ils ont, lui et le Conseil pour les droits de la personne, une certaine influence sur les pratiques législatives et non législatives. Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, la République tchèque devra créer un organe quelconque qui sera chargé de régler les problèmes de discrimination; à cette fin, des propositions seront avancées avant la fin de 2002.

Les mesures contenues dans le document de programmation concernant les priorités et les actes des pouvoirs publics pour la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes font l’objet d’un examen annuel. L’accent est mis sur le fait que la République tchèque n’hésitera pas à infliger un blâme aux ministères qui n’auront pas pris à temps les mesures recommandées. En ce qui concerne la légitimité de la discrimination positive, la conclusion, après un certain débat de la question, a été que pareille action n’est pas contraire à la Constitution tchèque et qu’elle peut être pratiquée dans le but d’éliminer la discrimination.

M. Fuchs ne juge pas satisfaisante la politique de prestations sociales à l’égard des femmes âgées et la question d’un soutien aux revenus aux personnes âgées a été mise sur la liste des priorités sectorielles en 2001. Son ministère a tenté d’introduire dans le débat sur les prestations sociales un souci de prise en compte de la problématique des sexes, ce qu’il a fait, par exemple, en recensant les ménages monoparentaux afin d’apporter les changements nécessaires à la législation. Le prochain rapport donnera des informations plus précises sur les allocations budgétaires des divers ministères pour le développement social.

M. Schorm (République tchèque) dit que la Constitution de 1991 dispose que les conventions internationales sur les droits de la personne priment le droit interne. Une juridiction ordinaire peut, tout comme le Tribunal constitutionnel, donner la primauté au droit international en cas de conflit entre le droit international et le droit interne. Comme le système juridique en vigueur en République tchèque suit le modèle continental, on ne peut pas demander justice de discrimination en général; c’est à la victime de demander protection contre la discrimination. Il existe un médiateur pour défendre les droits des particuliers et on envisage d’en nommer un autre qui sera chargé de connaître des plaintes pour discrimination. Une formation universitaire en droit européen et en droit international est exigée de tous les futurs avocats et magistrats.

En ce qui concerne les voies de recours ouvertes aux victimes de discrimination, la charge de la preuve est inversée en matière d’emploi, c’est-à-dire que la discrimination est acceptée comme charge et qu’elle doit être réfutée. Le Gouvernement n’ignore pas que la législation comporte des lacunes à cet égard et c’est pourquoi une loi générale sur la discrimination est en préparation.

M me Burcikova (République tchèque) dit que le projet de loi relatif à l’égalité de traitement et de protection contre la discrimination sera présenté au Gouvernement avant la fin de l’année. Il prévoit le droit à l’égalité de traitement et de protection contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’age, l’invalidité, les croyances ou la religion. Inspirée des principales directives antidiscriminatoires de l’Union européenne, la loi relative à la discrimination assurera le maximum en matière de normes d’égalité. Le projet de loi concerne aussi les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que les termes et conditions de mise en œuvre de la discrimination positive. Il faut noter en particulier qu’il prévoit la création d’un Organe de protection contre la discrimination. Il s’applique aux personnes publiques et privées et vise à assurer une protection contre la discrimination dans le travail, la sécurité sociale et les prestations sociales, les soins médicaux, l’éducation, la fourniture de services et l’accès au logement.

Le projet de loi décrit la discrimination comme la situation d’une personne qui ferait l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une autre personne pour les raisons indiquées plus haut. Il définit aussi la discrimination indirecte, le harcèlement et la maltraitance, qui sont également considérés comme de la discrimination et qui sont interdits. Les dérogations au principe de l’égalité de traitement comprennent l’obligation de service militaire, la nature d’une profession à exercer ou l’âge minimum exigé pour un emploi. On porte une attention spéciale à la discrimination positive, qui ne sera pas considérée comme de la discrimination si elle est justifiée et si le but de l’action est d’atténuer un désavantage apparent pour un laps de temps limité. Les personnes qui porteraient atteinte aux obligations que leur fait le projet de loi seront passibles de poursuites. Les personnes dont le droit à l’égalité de traitement a été violé pourront exiger qu’il soit mis fin à la discrimination et pourront en demander réparation, y compris réparation financière.

Ce que peuvent être le rôle et les fonctions de l’organe de protection contre la discrimination fait encore l’objet d’un débat entre les membres du groupe de travail qui prépare le projet de loi. L’opinion dominante est que cet organe devrait se voir confier la tâche de promouvoir le principe d’égalité de traitement par l’éducation, les conseils et l’information. Il aurait aussi pouvoir de médiation et celui de faire des recommandations et d’émettre des avis d’experts. Il serait aussi habilité à enquêter sur des cas de discrimination.

M me Švecová (République tchèque) dit que les programmes scolaires font l’objet d’une modernisation à tous les niveaux de façon à ce que l’enseignement porte aussi sur les droits de la personne, la discrimination et l’égalité de traitement, ce qui prendra habituellement la forme de cours d’instruction civique. La clef du changement, toutefois, réside dans l’acceptation du nouveau programme par les enseignants. Le Gouvernement a travaillé en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales à l’organisation de stages de formation des enseignants au nouveau programme. Toutes les universités de la République tchèque sont autonomes et le Ministère de l’éducation n’a pas grande influence sur le contenu des cours, mais Mme Švecová croit savoir que les droits de la personne et la discrimination font partie de l’enseignement dispensé dans les facultés de droit et de sciences sociales.

M me Achmad demande si le projet Phare répondrait au besoins d’organisme central de coordination nationale sur la discrimination, dont la création semble être exigée par le projet de loi, et, sinon, si un tel organisme serait mis en place.

M me Shin dit que le document relatif aux priorités est un signe de volonté politique encourageant et elle attend avec intérêt de recevoir des informations sur les allocations budgétaires prévues pour chacune des priorités. Elle voudrait savoir si les ministres qui ne s’acquittent pas de leurs obligations sont passibles de sanctions et si les organisations non gouvernementales ont la possibilité de contribuer aux évaluations annuelles.

Elle aimerait des précisions sur la campagne de sensibilisation du public organisée en vue de promouvoir les programmes relatifs à la violence domestique. Elle voudrait aussi savoir combien de foyers il existe pour les victimes de violence domestique et quelles autres formes d’assistance sont prévues pour elles. Enfin, elle aimerait savoir quelle diffusion a été assurée à l’amendement apporté au code pénal.

M me Corti dit qu’il lui est agréable de savoir que les demandeuses d’asile peuvent, si elles le désirent, être interrogées par des fonctionnaires femmes; toutefois, d’après le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il y a 10 900 demandeurs d’asile enregistrés et 1 245 réfugiés en République tchèque. Il y a, depuis quelque temps, augmentation du nombre de demandeuses d’asile âgées de 26 à 40 ans et Mme Corti se demande combien d’entre elles sont victimes de trafic, si la pratique est d’accorder l’asile à ces victimes, s’il existe des possibilités d’emploi pour les réfugiés et si la plupart des victimes de trafic préfèrent quitter le pays ou y rester.

M me Gaspard se dit préoccupée par le fait que le Gouvernement dit ne pas pouvoir donner suite au projet de loi sur la prostitution, aux termes duquel les prostituées seraient autorisées à travailler dans des établissements donnés, pour la raison que cela pourrait violer les obligations que la République tchèque a contractées en devenant partie à la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Mais le Gouvernement devrait aussi penser à ses obligations au regard de la Convention, laquelle, à la différence de l’autre instrument, est assortie d’un organisme de contrôle (le Comité) et dont l’article 6 est libellé comme suit : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes ». Ainsi, toutes les formes de prostitution, même la prostitution volontaire, sont interdites. Mme Gaspard demande à la délégation d’expliquer ce que sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

M. Fuchs (République tchèque) pense que le projet du Ministère du travail et des affaires sociales réalisé avec le concours de la Suède pourrait conduire à la mise en place d’un dispositif national pour la défense des droits de la femme. Il n’a toutefois pas été décidé si ce nouvel organisme ne devrait s’occuper que de discrimination sexuelle ou s’il serait également chargé de combattre la discrimination à l’égard des personnes âgées, des invalides et des minorités ethniques, dont il n’est pas interdit de penser qu’elle soulève des problèmes encore plus graves. M. Fuchs pense qu’il est probable qu’un organisme unique sera mis en place et qu’il ne dépendra d’aucun ministère, de sorte qu’il sera en mesure de coordonner toutes les activités pertinentes du Gouvernement, mais on pourrait aussi décider que les structures en place sont suffisantes et qu’il n’y a pas lieu d’en créer d’autres.

Il n’a pas de renseignements précis sur les montants budgétaires alloués à chaque ministère pour des projets de lutte contre la discrimination non plus que sur les fonds attribués aux organisations non gouvernementales (ONG) qui financent les foyers pour victimes de violence domestique, mais il veillera à ce qu’il y soit pourvu dans le prochain rapport. Aucun ministre n’a jamais été relevé de ses fonctions pour n’avoir pas appliqué les directives officielles sur les droits de la femme, mais aucune excuse n’est acceptée et le fait que leur inobservation est dûment notée est très fortement dissuasif. On invite les ONG à faire connaître leurs observations et leurs suggestions et il en est tenu compte dans la préparation de l’examen annuel du plan national d’action, dont un exemplaire du document final leur est remis.

Les statistiques du HCR sur les demandeurs d’asile et les réfugiés sont exactes. M. Fuchs ne dispose pas d’autres renseignements sur la composition de ces groupes de personnes et il ne sait pas pourquoi on y trouve tant de jeunes femmes. Il pourrait être difficile d’obtenir ce type d’information du fait que les données biographiques sont protégées par la loi; cela dit, il veillera à ce que le prochain rapport contienne ce qu’il peut y avoir de statistiques à cet égard. Les réfugiés ont le droit de travailler, mais la réglementation du travail a été resserrée par suite des nouvelles conditions mises à l’obtention d’un visa, ce qui a conduit un grand nombre de travailleurs migrants d’Ukraine et d’autres pays d’Europe de l’Est en situation illégale à demander l’asile. Une fois l’asile accordé, les réfugiés reçoivent le même traitement que les citoyens tchèques et ils ont le droit de demander la nationalité tchèque, mais cela prend du temps.

La réglementation de la prostitution fait l’objet de débats depuis plusieurs années. Des mesures ont été envisagées pour éliminer le conflit entre le projet de loi sur la prostitution préparé par le précédent Gouvernement et les instruments internationaux auxquels la République tchèque est partie.

M me Šnajdrová (République tchèque) dit qu’il est vrai que les ONG ont appelé l’attention du public sur le problème de violence domestique. Il s’agit là d’un problème dont la solution exige prévention et répression. Une ONG a, avec le concours de divers ministères, lancé une campagne de sensibilisation et mis sur pied un service de téléassistance ouvert 24 heures sur 24. Le tout récent groupe interministériel de travail sur la violence contre les femmes s’emploie à améliorer la coopération entre l’État et les ONG en vue d’élaborer une nouvelle législation civile et pénale et une nouvelle réglementation des services de santé.

Les victimes de violence domestique ont 30 jours pour donner leur consentement à l’engagement de poursuites contre le délinquant. En vertu d’un amendement de 2001, le code de procédure pénale n’exige plus ce consentement s’il est patent que ce consentement n’a pas été donné ou qu’il a été annulé pour cause de menaces, de contrainte, de dépendance ou de soumission; toutefois, il faut faire prendre conscience de cet amendement aux victimes et à la police. Le site Web du Ministère de l’intérieur donne l’adresse et le numéro de téléphone des 30 foyers d’accueil des victimes de violence domestique. Le Ministère envisage d’assurer aux agents de police une formation de nature à les inciter à faire preuve de sensibilité à l’égard des victimes de toutes les formes de violence.

En mai 2001, la définition du viol que donne le code de procédure pénale a été élargie de manière à inclure non seulement le coit, mais un rapport sexuel semblable et le fait d’abuser de la vulnérabilité d’une autre personne en ce qui concerne l’accomplissement d’un tel acte. L’auteur d’un viol est passible de deux à huit ans de prison; la peine va de trois à 10 ans si la victime n’a pas 18 ans, de cinq à 12 ans si elle n’a pas 15 ans ou s’il y a eu coups et blessure et de 10 à 15 ans si l’acte entraîne le décès de la victime.

Le Ministère de l’intérieur coopère avec les Gouvernements de l’Allemagne et de la Pologne dans la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains; un groupe de travail a été établi à cette fin en mars 2002. Il est certes vrai que certaines demandeuses d’asile sont des victimes de trafic d’êtres humains, mais la loi relative à l’asile ne leur est pas applicable; en vertu de la loi sur les étrangers, il leur est accordé un permis de séjour de trois mois ou jusqu’à conclusion de l’affaire à condition qu’elles aient coopéré avec la justice; il peut arriver, dans des cas exceptionnels, qu’un permis de séjour permanent soit accordé. Durant la période de séjour temporaire, les victimes ont droit à des soins médicaux et à des mesures de sécurité, mais non à des prestations économiques et l’accès au marché du travail leur est interdit. Le Ministère du travail met en œuvre une initiative concernant la réaction de la justice pénale à la traite des êtres humains en République tchèque et en Pologne, initiative qui s’inscrit dans le cadre du programme des Nations Unies contre la traite des êtres humains et qui vise à voir par quels moyens il serait possible de mieux aider et protéger les victimes. L’État travaille aussi avec des ONG et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’établissement d’une proposition tendant à combattre ce trafic, proposition qui sera présentée au Gouvernement au début de l’année 2003.

La séance est levée à 13 heures.