Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Monténégro *

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Monténégro (CEDAW/C/MNE/3) à ses 2063e et 2064e séances (voir CEDAW/C/SR.2063 et CEDAW/C/SR.2064), tenues le 15 mai 2024.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’État partie. Il remercie ce dernier des réponses écrites apportées à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession, et accueille avec satisfaction l’exposé oral de la délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions qu’il a posées oralement dans le cadre du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par le Ministre des droits humains et des droits des minorités, Fatmir Gjeka. La délégation comprenait également des représentants du Ministère des droits humains et des droits des minorités, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, des sciences et de l’innovation, du Ministère des finances, de la Cour suprême, du Bureau du procureur suprême de l’État, de l’Administration des ressources humaines et du Fonds d’investissement et de développement du Monténégro, ainsi que l’Ambassadrice et Représentante permanente, Slavica Milačić, et d’autres membres de la Mission permanente du Monténégro auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2017, du deuxième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/MNE/CO/2), et notamment de l’adoption de la loi no 44/2017 portant modification du Code pénal pour l’aligner sur les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et traitant, notamment, de la question des mutilations génitales féminines (nouvel article 151 a) et de la stérilisation forcée d’autrui dans le but de l’empêcher de procréer (nouvel article 151 b), de 2017.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et son cadre de politique générale en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Le programme « Women on Boards » (janvier 2024) ;

b)Le Plan national de mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (2023-2027) ;

c)Les plans d’action pour l’égalité des genres (2021-2022 et 2023-2024) ;

d)La Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2025) (juillet 2021) ;

e)Le Club des femmes au Parlement (mars 2021) ;

f)Le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (Stratégie contre la traite 2019-2024) ;

g)Le Protocole sur la prévention et le traitement des affaires de violences familiales (janvier 2019).

Le Comité se félicite du fait qu’au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie ait ratifié, en 2023, le Protocole no 16 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Conseil de l’Europe.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l ’ égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il souligne l ’ importance de l ’ objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d ’ égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l ’ État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s ’ agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement monténégrin, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant que l ’ État partie ne soumette son prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Statut et visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité note que l’État partie a organisé, au cours de la période considérée, un certain nombre de séances de formation sur les droits des femmes et sur la Convention à l’intention des magistrats. Il est néanmoins préoccupé par le fait que la Convention n’est toujours pas directement appliquée ou invoquée dans les procédures judiciaires ou administratives. Le Comité note également avec préoccupation que le texte de la Convention n’est toujours pas établi par l’État dans les langues des minorités nationales, en braille ou en langue des signes, ni sous des formes faciles à lire et à comprendre pour les personnes ayant différentes formes de handicap.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De redoubler d ’ efforts pour veiller à ce que la Convention, la jurisprudence du Comité et les recommandations générales fassent partie intégrante des activités systématiques de renforcement des capacités de tous les juges, procureurs et avocats, afin de leur permettre d ’ appliquer ou d ’ invoquer directement les dispositions de la Convention dans le cadre des procédures judiciaires et d ’ interpréter les dispositions de la législation nationale à la lumière de cette dernière  ;

b) De veiller à ce que les informations relatives à la Convention, au Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité soient mises à la disposition de toutes les femmes, sous des formes accessibles.

Cadre législatif

Le Comité note que, dans le cadre législatif actuel, la loi sur l’égalité des genres est la seule loi de l’État partie qui énonce des exigences claires et juridiquement contraignantes en matière d’intégration et d’analyse des questions de genre. Il s’inquiète toutefois de l’absence de sanctions en cas de non-respect de cette loi.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser la loi sur l’égalité des genres en y intégrant des sanctions en cas de non-respect.

Accès des femmes à la justice

Le Comité se félicite de la campagne d’information « Tell the Story to the End » (« Racontez l’histoire jusqu’au bout ») concernant l’aide juridictionnelle gratuite offerte aux victimes de violence domestique, lancée, en 2021, en coopération avec le Ministère de la justice, des droits humains et des droits des minorités et des organisations non gouvernementales. Il prend acte avec intérêt de l’indication de l’État partie selon laquelle les femmes étrangères demandant une protection internationale ont droit à une aide juridictionnelle gratuite. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait qu’aucune plainte pour discrimination fondée sur le genre n’a été déposée devant les tribunaux au cours des dernières années.

Le Comité, rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l ’ accès des femmes à la justice, recommande à l ’ État partie de renforcer les programmes visant à améliorer l ’ accès des femmes et des filles à la justice et à aider celles-ci à mieux connaître leurs droits et savoir quelles voies de recours elles peuvent utiliser pour les faire valoir. Il recommande également à l ’ État partie de renforcer systématiquement les capacités des juges, des procureurs, des avocats et des représentants de l ’ ordre en matière d ’ égalité des genres et pour ce qui est de la prise en compte des questions de genre dans le cadre des procédures judiciaires, et de mettre en place un dispositif de responsabilité pour lutter contre les préjugés sexistes au sein du système de justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec préoccupation :

a)Le fait que le Département de l’égalité des genres a été réduit à trois employés ;

b)Le fait que le Conseil national pour l’égalité des genres n’est pas opérationnel ;

c)Une forte tendance à la baisse des dépenses budgétaires pour l’égalité des genres, l’absence de budgétisation tenant compte des questions de genre dans toutes les administrations, faute d’obligation juridique dans ce sens, et une capacité technique insuffisante en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre au sein des ministères ;

d)Le manque de données ventilées par genre sur l’exercice par les femmes et les filles de leurs droits humains, qui entrave l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes ciblés et fondés sur des données factuelles.

Rappelant les orientations fournies dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, en particulier en ce qui concerne les conditions nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ allouer davantage de ressources humaines, techniques et financières au Département de l ’ égalité des genres et de renforcer les capacités de son personnel afin qu ’ il puisse coordonner efficacement les initiatives d ’ intégration des questions de genre dans toutes les administrations publiques  ;

b) D ’ introduire une budgétisation intégrée obligatoire tenant compte des questions de genre, de renforcer la capacité technique des ministères compétents d ’ élaborer des budgets tenant compte des questions de genre et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes aux fins de la promotion des droits des femmes  ;

c) De renforcer le système existant de collecte de données et les mécanismes de coordination et d ’ en étendre la portée pour englober des données locales et sectorielles ventilées par genre, et d ’ informer les politiques, stratégies et programmes publics visant à réaliser l ’ égalité des genres et d ’ en évaluer les effets, conformément à la recommandation générale n o 9 (1989) du Comité sur les données statistiques concernant la situation des femmes.

Institution nationale de défense des droits humains

Le Comité note que le Bureau du Protecteur des droits de l’homme du Monténégro (le Médiateur) a été accrédité avec le statut « B » en mai 2016 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et regrette qu’il soit resté dans cette catégorie depuis lors.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer les recommandations du Sous-Comité d ’ accréditation et de modifier la loi d ’ habilitation du Médiateur de manière à en expliciter le mandat, d ’ officialiser un processus de sélection et de nomination clair, transparent et objectif, et d ’ assurer un financement adéquat et une pleine autonomie financière au Bureau du Protecteur des droits de l ’ homme du Monténégro, compte tenu de son mécanisme national de prévention et de son mandat en matière de lutte contre la discrimination. Il recommande également à l ’ État partie de veiller à ce que le Bureau soit habilité par la loi à déterminer sa dotation en effectifs et à recruter du personnel à l ’ issue d ’ un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une composition pluraliste du personnel doté des compétences requises pour remplir son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris, annexés à la résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale en date du 20 décembre 1993. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de solliciter les conseils et l ’ appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme à cet égard.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note de l’indication de l’État partie selon laquelle, conformément à la Stratégie de réforme de l’administration publique (2022-2026), le Ministère de l’administration publique accorde une attention particulière aux questions d’inclusion et d’accessibilité en menant de nombreuses activités dans les domaines de l’élaboration de politiques, de la gestion des ressources humaines, de l’éducation et de la promotion du principe de l’égalité femmes-hommes. Il demeure néanmoins préoccupé par l’absence persistante de mesures temporaires spéciales autres que les quotas électoraux permettant d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre femmes et hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Rappelant sa recommandation précédente ( CEDAW/C/MNE/CO/2 , par. 17), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures temporaires spéciales et de les renforcer, conformément à l ’ article 4 (par. 1) de la Convention et à la recommandation générale n o 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d ’ accélérer la réalisation de l ’ égalité réelle entre femmes et hommes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier les femmes faisant face à des formes de discrimination croisée.

Stéréotypes

Le Comité est conscient des progrès accomplis par l’État partie dans la lutte contre les stéréotypes sexistes, notamment l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2025) et de la Stratégie sur les médias (2023-2027). Il prend note avec intérêt de l’indication de l’État partie selon laquelle les femmes occupent la moitié des postes de direction dans les médias. Néanmoins, le Comité note avec préoccupation ce qui suit :

a)Les attitudes patriarcales et les rôles et stéréotypes liés au genre restent profondément ancrés dans la société de l’État partie, ce qui entraîne la persistance d’une culture d’inégalité entre les femmes et les hommes ;

b)Les articles et les images relayés dans les médias reflètent encore les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales vis-à-vis des rôles dévolus aux femmes et aux hommes dans la société, les journalistes ne sont pas suffisamment sensibles aux questions d’égalité des genres et l’espace médiatique accordé aux femmes est limité, se concentrant principalement sur des sujets traditionnellement féminins.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre en place des mesures générales et complètes dans le cadre de la Stratégie nationale pour l ’ égalité des sexes (2021-2025) et des futures stratégies nationales pour l ’ égalité des genres, y compris des mesures de sensibilisation et d ’ éducation, afin d ’ éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et dans la société et de favoriser une culture de l ’ égalité des genres, en collaboration avec les parties prenantes concernées, y compris les universités, les dirigeants locaux et les dignitaires religieux, les médias et les jeunes  ;

b) De déployer, dans le cadre de la Stratégie sur les médias (2023-2027), des efforts de sensibilisation à l ’ importance de l ’ égalité des genres auprès des journalistes et du personnel des médias, et d ’ inclure l ’ éducation aux droits des femmes dans la formation professionnelle de ces derniers.

Pratiques préjudiciables

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie présente, selon l’Organisation mondiale de la Santé, l’un des plus grands déséquilibres entre les naissances de garçons et de filles en Europe, tout en prenant note de l’indication de l’État partie selon laquelle les tests génétiques précoces et les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ont lieu principalement en dehors du Monténégro.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a ) De sensibiliser le grand public et les professionnels de santé aux conséquences néfastes et à la nature criminelle des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ainsi qu ’ au droit des femmes de décider librement de leur corps  ;

b ) De renforcer la coopération et l ’ échange d ’ informations avec les pays où des personnes originaires du Monténégro auraient recours à des tests génétiques précoces et à des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, en vue de prévenir ces pratiques préjudiciables.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment l’adoption d’un plan national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (2023-2027) et la création d’un département chargé de la protection contre la violence de genre et la violence domestique. Il note que le nouveau projet de Code pénal, actuellement examiné au Parlement, érige le harcèlement sexuel en infraction. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l’incidence élevée et la légitimation sociale, observées dans l’État partie, de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment le féminicide, la violence sexuelle et la violence psychologique, en particulier depuis la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Le Comité note également avec préoccupation ce qui suit :

a)Le féminicide n’est pas expressément érigé en infraction dans le Code pénal, même s’il est couvert par d’autres dispositions du droit pénal ;

b)Des obstacles empêcheraient les victimes de violence de genre d’accéder à la justice, notamment des stéréotypes de genre, une stigmatisation et l’application de peines clémentes dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier le féminicide et le viol ;

c)Les discours de haine, y compris en ligne, visant les femmes, en particulier les femmes dans la vie politique et publique, sont en augmentation ;

d)Le droit de la famille prévoit que les tribunaux peuvent autoriser le mariage dès l’âge de 16 ans, des amendements au Code pénal visant à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans ont été établis mais n’ont pas encore été adoptés, et la pratique du mariage d’enfants persiste dans l’État partie, en particulier dans les communautés rom et égyptienne.

Conformément à sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, et compte tenu de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, consistant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mener des campagnes d ’ éducation et de sensibilisation du grand public au caractère criminel de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre  ;

b) De modifier le Code pénal afin que le féminicide soit expressément érigé en infraction  ;

c) De veiller à ce que, grâce à des activités obligatoires et continues de formation et de renforcement des capacités des juges, des procureurs, des policiers et autres membres des forces de l ’ ordre, les actes de violence fondée sur le genre, notamment les actes de violence sexuelle à l ’ égard des femmes, donnent lieu à des enquêtes, à des poursuites et à la condamnation des auteurs, à ce que l ’ application des mesures de protection des victimes soit dûment garantie et contrôlée, des sanctions devant être imposées en cas de non-respect, et à ce que des programmes destinés aux coupables soient établis selon une approche relevant des sciences comportementales prenant étroitement en compte la sécurité des victimes  ;

d) D ’ accorder la même priorité à la protection contre les discours de haine fondés sur le genre qu ’ à la protection contre les discours de haine fondés sur d ’ autres caractéristiques en érigeant en infraction pénale les discours de haine sexistes et misogynes, y compris les discours en ligne, qui visent principalement les femmes roms, les femmes transgenres et les femmes politiques  ;

e) D ’ accélérer l ’ adoption d ’ amendements à la législation, notamment au Code pénal et à l ’ article 24 de la loi sur la famille, afin d ’ interdire le mariage avant l ’ âge de 18 ans pour les femmes et les hommes sans exception, d ’ incriminer les tuteurs et les officiants qui célèbrent des mariages de personnes de moins de 18 ans ou en facilitent la célébration, et de mener des recherches sur les causes profondes, les caractéristiques et la prévalence du mariage d ’ enfants, en vue de renforcer encore les efforts déployés pour combattre cette pratique, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention et à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant, adoptées conjointement (2019), telle que révisée  ;

f) De mettre en place un organe de coordination gouvernemental de haut niveau chargé de la mise en œuvre des programmes et plans d ’ action visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, notamment par l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et d’une stratégie de lutte contre la traite pour la période 2019-2024, la création d’une équipe d’identification formelle des victimes de la traite des êtres humains et la signature de protocoles bilatéraux de coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains avec les trois pays de la région. Le Comité note néanmoins avec préoccupation ce qui suit :

a)La traite des êtres humains serait toujours une pratique répandue dans l’État partie ;

b)La prostitution est liée à la traite à des fins sexuelles, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles roms ;

c)Malgré l’amélioration constante des enquêtes portant sur la traite des êtres humains, le taux de poursuites est faible ;

d)L’État partie ne dispose par d’un centre d’accueil spécialisé pour les victimes de la traite.

Se référant à sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, de la réviser et de l ’ étendre pour qu ’ elle couvre la prochaine période quinquennale  ;

b) De prendre des mesures pour réduire la demande de services de prostitution et d ’ ériger en infractions pénales le proxénétisme et l ’ achat de services sexuels aux victimes de la traite  ;

c) D ’ enquêter rapidement sur les trafiquants, de les poursuivre et de les condamner comme il se doit, en comblant les importants retards pris dans la poursuite des crimes liés à la traite  ;

d) De veiller à ce que les femmes victimes de la traite puissent bénéficier de programmes de protection des témoins et de permis de séjour temporaires, indépendamment de leur capacité ou de leur disposition à coopérer avec les autorités chargées des poursuites judiciaires, et à ce qu ’ elles reçoivent une indemnisation financière conformément à la loi de 2015 sur l ’ indemnisation des dommages subis par les victimes de crimes violents  ;

e) De créer et dûment financer un centre d ’ accueil spécialisé pour les victimes de la traite, accessible aux femmes et aux filles handicapées, et de fournir aux femmes et aux filles victimes de la traite une aide juridique gratuite, une interprétation, une assistance médicale adéquate, un accompagnement psychosocial et un soutien financier, de leur assurer l ’ accès à l ’ éducation et à la formation professionnelle, et de leur offrir la possibilité d ’ exercer des activités rémunératrices.

Participation à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité

Le Comité note que les femmes participent de plus en plus à la vie politique dans l’État partie et que la législation électorale impose un quota minimum de 30 % à la représentation de l’un ou l’autre sexe au Parlement et dans les assemblées locales. Il note avec préoccupation ce qui suit :

a)Toutes les assemblées législatives ne respectent pas le quota de 30 % et seuls quatre des 23 ministres du gouvernement actuel et 1 des 26 maires de municipalités sont des femmes ;

b)Les femmes sont sous-représentées dans l’administration publique ainsi que dans les conseils d’administration et les postes de direction des entreprises publiques ;

c)Les discours de haine et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la vie politique et publique sont en augmentation depuis ces dernières années.

Rappelant sa recommandation générale n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique et la cible 5.5 des objectifs de développement durable consistant à veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent dans des conditions d ’ égalité, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De modifier la législation électorale de manière à introduire le système « fermoir » exigeant des partis politiques une alternance femmes/hommes dans le choix des candidats figurant sur les listes électorales, et d ’ approuver ces modifications avant les élections générales de 2027, dans le but de parvenir à la parité dans la représentation politique  ;

b) De mener des campagnes de sensibilisation du public sur la nécessité d ’ une représentation égale et inclusive des femmes dans la vie politique et publique et dans le secteur privé comme condition nécessaire à la stabilité politique, au développement durable et à la croissance inclusive  ;

c) De s ’ attaquer aux obstacles systémiques entravant la représentation des femmes dans des conditions d ’ égalité avec les hommes, tels que les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires  ;

d) D ’ organiser des activités de renforcement des capacités et de formation à l ’ intention des femmes qui sont cadres dans le secteur privé, de faire mieux comprendre aux employeurs et aux administrateurs combien il importe que les femmes soient représentées aux postes à responsabilité dans des conditions d ’ égalité avec les hommes, et d ’ inciter les entreprises publiques et privées cotées en bourse à recruter davantage de femmes dans les rangs de leurs conseils d ’ administration et à des postes de direction  ;

e) De redoubler d ’ efforts afin de prévenir les propos haineux visant les femmes politiques et les femmes candidates dans le débat public, y compris en ligne, de protéger ces femmes contre le harcèlement et les menaces, notamment d ’ exiger des partis politiques qu ’ ils adoptent des codes de conduite en vue de promouvoir l ’ égalité des genres et de lutter contre le harcèlement des candidates et des militantes, et de rendre les médias sociaux comptables des contenus discriminatoires générés par leurs utilisateurs.

Éducation

Le Comité prend note des engagements pris par l’État partie, à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en matière d’éducation, de formation et de sensibilisation aux droits humains. Il constate avec satisfaction que la majorité des écoles répondent aux critères de base applicables aux services, de l’Organisation mondiale de la Santé, en matière d’approvisionnement en eau. Il demeure néanmoins préoccupé par :

a)Le fait que les stéréotypes de genre sont renforcés par les programmes scolaires, des stéréotypes de genre discriminatoires étant toujours présents dans le matériel pédagogique, ainsi que le fait qu’une éducation sur l’égalité des genres et une éducation systématique sur la santé et les droits sexuels et procréatifs font défaut ;

b)Le manque d’eau, d’assainissement et d’hygiène de base (seules 52,3 % des écoles respectent les normes d’hygiène, et la plupart des écoles ne disposent pas d’un espace permettant de gérer l’hygiène menstruelle en toute intimité) ;

c)Le fait que seuls 7 % des enfants âgés de 15 à 18 ans vivant dans des campements roms fréquentent l’école secondaire ou un établissement d’enseignement supérieur, contrairement à la population générale, où 88 % des enfants reçoivent un enseignement secondaire ;

d)L’écart important en matière de scolarisation entre filles et garçons en situation de handicap ;

e)L’instrumentalisation de la religion dans les établissements d’enseignement.

Au vu de sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l ’ éducation, et rappelant sa précédente recommandation ( CEDAW/C / MNE/CO/2 , par. 31), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De revoir les programmes d ’ études afin d ’ en éliminer les stéréotypes liés au genre, de veiller à ce que du matériel pédagogique tenant compte des questions de genre soit disponible et utilisé à tous les niveaux d ’ études et d ’ instaurer, à tous les niveaux de l ’ éducation, une formation obligatoire pour le personnel enseignant sur les questions de genre et la sensibilisation à ces questions et sur les effets des comportements sexistes sur les processus d ’ enseignement et d ’ apprentissage  ;

b) De prévoir, dans les programmes d ’ études nationaux à tous les niveaux de l ’ éducation obligatoire, des programmes scolaires en matière de santé sexuelle et procréative, en veillant à ce que ces programmes soient adaptés à l ’ âge des élèves, à ce qu ’ ils soient fondés sur les droits, traitent les questions du pouvoir et du consentement, des comportements sexuels responsables et du respect de l ’ orientation sexuelle, et mettent l ’ accent sur la responsabilité partagée des hommes et des femmes et sur l ’ élimination de la violence fondée sur le genre  ;

c) De garantir l ’ accès adapté des filles à l ’ eau et à l ’ assainissement, à des toilettes distinctes de celles des garçons et à des produits et des services d ’ hygiène menstruelle à l ’ école  ;

d) De continuer à promouvoir l ’ importance de l ’ éducation des filles à tous les niveaux, y compris dans l ’ enseignement secondaire et supérieur, comme base de leur autonomisation, en mettant l ’ accent sur les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques, notamment les femmes et les filles roms et égyptiennes ainsi que les femmes et les filles handicapées  ;

e) De mener des recherches afin de déceler les causes profondes de l ’ écart de scolarisation entre filles et garçons en situation de handicap, et de prendre des mesures appropriées pour y remédier, notamment dans le cadre d ’ activités de sensibilisation à l ’ importance d ’ assurer l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation pour les filles handicapées  ;

f) De prévenir l ’ instrumentalisation de la religion en ce qui concerne les droits humains et de sensibiliser les éducateurs et les institutions religieuses à l ’ égalité des genres et aux droits des femmes et des filles énoncés dans la Convention.

Emploi

Le Comité note avec satisfaction que la Stratégie nationale pour l’emploi (2021-2025) vise à garantir l’égalité d’accès de toutes et tous au marché du travail. Il note également que le projet de loi visant à ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail est examiné au Parlement depuis le mois d’avril. Toutefois, il constate avec préoccupation :

a)Le faible taux d’emploi des femmes, la répartition inégale des tâches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, qui a des incidences néfastes sur les possibilités d’emploi des femmes, les niveaux élevés de ségrégation professionnelle horizontale et verticale et la faible valeur attribuée aux professions féminisées ;

b)L’écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes, qui était de 21 % en 2023 et qui se creuse de manière disproportionnée aux niveaux de revenus les plus élevés et avec l’âge, et l’écart de 12 % des pensions de retraite entre les femmes et les hommes ;

c)La suppression de l’expression « femmes et hommes » de l’article 9 de la loi sur le travail concernant l’égalité de rémunération pour un même travail et un travail de valeur égale ;

d)L’absence de plaintes pour discrimination sexiste déposées auprès de l’Inspection du travail depuis 2018 malgré des cas signalés, par exemple, de résiliation de contrat pour cause de maternité ;

e)Le pourcentage toujours plus élevé de femmes parmi les personnes handicapées au chômage.

Conformément à la cible 8.5 des objectifs de développement durable sur la réalisation du plein emploi productif et du travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De considérer, de réduire et de redistribuer la charge des tâches non rémunérées qui pèse sur les femmes en fournissant des services de garde d ’ enfants et des services de soins aux personnes âgées à un prix abordable et en mettant en œuvre des politiques qui favorisent le partage des responsabilités domestiques et familiales à égalité entre les femmes et les hommes  ;

b) De faire respecter dans les faits le principe de l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, afin de réduire et, à terme, de combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et pour ce faire  : i) mener régulièrement des inspections du travail  ; ii) appliquer des méthodes analytiques de classification et d ’ évaluation des emplois non discriminatoires  ; iii) réaliser régulièrement des enquêtes sur les rémunérations  ; iv) engager les employeurs à publier des données relatives à l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les pensions de retraite, afin de mieux comprendre les raisons de cet écart et de prendre les mesures correctives qui s ’ imposent  ;

c) De rétablir l ’ expression «  femmes et hommes  » dans sa législation sur l ’ égalité de rémunération  ;

d) De détecter et traiter les causes profondes des écarts de pension entre les femmes et les hommes, en vue de réduire et de combler ces écarts  ;

e) De sensibiliser les employeurs et les employés des secteurs public et privé aux droits du travail des femmes en vigueur, y compris les droits au congé prénatal et à l ’ allaitement sur le lieu de travail, et de veiller à ce que les employé(e)s soient informé(e)s des mécanismes de plainte confidentiels disponibles et y aient accès  ;

f) De mettre en place des mesures concrètes pour améliorer l ’ accès des femmes handicapées à l ’ emploi et aux possibilités de formation  ;

g) De ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail.

Santé

Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre de fauteuils gynécologiques accessibles aux femmes handicapées. Il se félicite également des progrès réalisés dans l’État partie en ce qui concerne la qualité des services de santé maternelle et néonatale. Il note toutefois que des défis restent à relever pour que les services de santé maternelle et néonatale soient conformes à des normes acceptables. Le Comité constate avec satisfaction l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le papillomavirus humain et le cancer du sein. Il demeure néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes transgenres sont obligées de subir une stérilisation involontaire comme condition préalable à la reconnaissance juridique de l’identité de genre ;

b)Il n’existe pas de programme d’État prévoyant la fourniture de contraceptifs ;

c)Seules 3 femmes sur 10 âgées de 30 à 49 ans ont bénéficié d’un test de dépistage précoce du cancer du col de l’utérus ;

d)Les migrantes sans papiers et les demandeuses d’asile n’ont parfois accès qu’aux soins d’urgence.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et aux cibles 3.1 et 3.7 des objectifs de développement durable, qui consistent à réduire le taux mondial de mortalité maternelle et à assurer l ’ accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour aligner les services de santé maternelle et néonatale sur des normes acceptables. Il recommande en outre à l ’ État partie  :

a) D ’ accélérer l ’ adoption de mesures législatives et politiques pour que les femmes transgenres puissent obtenir la reconnaissance juridique de leur genre et changer de nom au registre de l ’ état civil sans subir de stérilisation involontaire  ;

b) D ’ élaborer et de mettre en œuvre un programme national de fourniture de contraceptifs gratuits ou abordables dans le cadre de ses efforts de prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles  ;

c) De renforcer et d ’ étendre ses campagnes de sensibilisation du public au dépistage précoce des cancers du sein et du col de l ’ utérus et à la vaccination des filles contre le papillomavirus humain  ;

d) De prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que toutes les femmes, y compris les réfugiées et les demandeuses d ’ asile, ainsi que les migrantes sans papiers, aient accès à des services de santé appropriés et adéquats.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité prend note avec intérêt de la Stratégie de développement de l’entrepreneuriat féminin (2021-2024), qui aurait contribué au développement de l’entrepreneuriat féminin. Il constate toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)Les femmes restent à la traîne par rapport aux hommes pour ce qui est de la propriété effective des entreprises et de l’entrepreneuriat, puisque pour une entreprise dirigée par une femme, trois entreprises sont dirigées par un homme ;

b)Les femmes et les filles ne sont pas représentées dans des conditions d’égalité avec les hommes dans les projets d’innovation et les start-ups ;

c)Les entrepreneures ne bénéficient pas de la protection dont elles ont besoin pour mener à bien leurs projets d’entreprise car, bien que des prêts à faible taux d’intérêt leur soient offerts par le biais du Fonds national de développement et de certaines banques, elles n’ont souvent pas les garanties nécessaires pour accéder aux prêts et aux crédits, en raison des attitudes patriarcales concernant les droits successoraux.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre ses efforts pour promouvoir l ’ entrepreneuriat des femmes et leur donner une autonomie économique, et de prendre des mesures pour promouvoir une représentation paritaire des femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris dans les sociétés à participation restreinte, notamment en prévoyant des mesures d ’ incitation permettant d ’ augmenter sensiblement le nombre de femmes membres de conseils d ’ administration et le nombre de femmes occupant des postes de direction  ;

b ) D ’ étendre et de renforcer les programmes d ’ éducation et de formation destinés aux femmes et aux filles, en vue d ’ accroître la représentation de celles-ci dans l ’ entrepreneuriat, les projets d ’ innovation et les start-ups  ;

c ) De garantir l ’ accès des femmes à des prêts à faible taux d ’ intérêt et à des crédits sans garantie et de sensibiliser les femmes aux modalités d ’ accès aux prêts et crédits bancaires.

Femmes rurales

Le Comité note avec inquiétude que les femmes rurales assument une part disproportionnée du travail non rémunéré dans des conditions difficiles, telles qu’un accès limité à l’eau courante, à l’électricité et aux services de garde d’enfants. Il est en outre préoccupé par le fait que les femmes rurales sont particulièrement exposées à la violence fondée sur le genre et ont un accès restreint à la justice, aux soins de santé, à la sécurité sociale et à d’autres services de base, et qu’elles sont souvent exclues de la vie politique et publique, en particulier de la prise de décisions concernant le développement rural.

Conformément à sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et à la cible 5.a des objectifs de développement durable, à savoir entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu ’ à l ’ accès à la propriété et au contrôle des terres et d ’ autres formes de propriété, aux services financiers, à l ’ héritage et aux ressources naturelles, dans le respect du droit interne, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les femmes des zones rurales, en particulier des zones reculées, aient accès aux soins de santé, à la protection sociale et à d ’ autres services de base, y compris les transports publics  ;

b ) De garantir la participation effective des femmes des zones rurales à l ’ adoption et à l ’ application des projets de développement rural, y compris au niveau de la prise de décisions, et de faire en sorte qu ’ elles puissent bénéficier des retombées économiques de ces projets  ;

c ) De fournir, dans le prochain rapport périodique, des données ventilées par sexe, âge, lieu, condition socioéconomique et autres facteurs pertinents sur la propriété foncière et agricole.

Femmes en situation de handicap

Le Comité se félicite de la création, en 2021, de la Direction de la protection et de l’égalité des personnes handicapées. Il déplore toutefois que les femmes en situation de handicap dans l’État partie doivent souvent faire face à des formes de discrimination croisée, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé. Il est par ailleurs préoccupé par les informations indiquant qu’elles n’ont souvent pas les connaissances ou les capacités requises pour défendre leurs droits et qu’elles ne sont souvent pas prises en compte dans les discussions politiques.

Rappelant sa recommandation générale n o 18 (1991) sur les femmes handicapées, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées puissent accéder à la justice, au marché du travail, à une éducation inclusive, à l ’ emploi et aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, et puissent exercer pleinement leur droit de disposer de leur corps et de décider de ce qui touche à leurs droits procréatifs et à la garde et aux soins de leurs enfants.

Femmes roms, ashkali et égyptiennes

Le Comité note avec intérêt l’adoption de la Stratégie 2019-2023 en faveur des minorités, qui vise à garantir véritablement une représentation et une participation politiques des groupes minoritaires, ainsi que de la Stratégie d’inclusion sociale des femmes roms et tziganes pour 2021-2025. Il se dit toutefois préoccupé par le fait que, faute de documents d’état civil, les femmes et les filles roms, ashkali et égyptiennes demeurent exposées à des risques de maltraitance et d’exploitation et sont victimes de discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que les femmes et les filles roms, ashkali et égyptiennes reçoivent des documents d ’ état civil et pour promouvoir leur accès aux services de base, tels que l ’ éducation et les soins de santé, ainsi qu ’ à l ’ emploi. Il recommande en outre à l ’ État partie de veiller à la durabilité des logements et des communautés créés dans le cadre du Programme régional de logement, en particulier en ce qui concerne les services de base et les infrastructures.

Femmes en détention

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de violences fondées sur le genre, notamment d’actes de harcèlement et d’agression sexuels visant des détenues, et par le fait que celles-ci n’ont qu’un accès limité aux programmes d’alphabétisation et d’éducation, aux traitements pour l’usage de drogues et aux programmes de réinsertion.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les conditions de détention des femmes soient conformes aux Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l ’ accès à l ’ assistance juridique dans le système de justice pénale et à ce que ces conditions, notamment dans les centres de détention pour personnes migrantes, soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Mariage et liens familiaux

Le Comité se félicite de la création du « Fonds de pension alimentaire » pour les cas de non-versement de la pension alimentaire. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)Des informations donnent à penser que le fonds n’est pas pleinement opérationnel et qu’il est difficile d’y accéder ;

b)Dans la pratique, les filles continuent d’avoir un accès inégal à l’héritage par rapport à leurs frères, bien que la loi sur les successions prévoie l’égalité des droits en matière de succession des femmes et des hommes ;

c)Les femmes ne reçoivent souvent pas une part des biens matrimoniaux communs égale à celle de leur époux lors d’un divorce ou d’une séparation.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre en place des mesures visant à garantir que le Fonds de pension alimentaire est pleinement opérationnel et accessible à toutes les mères célibataires et à leurs enfants, et de procéder à une évaluation du Fonds afin d ’ en mesurer l ’ efficacité  ;

b ) De veiller à ce que les femmes ne puissent renoncer à leur part d ’ héritage qu ’ après l ’ avoir reçue suivant un titre de succession et sous réserve des garanties juridiques voulues  ;

c ) De veiller à ce que toute convention de divorce qui entraînerait un partage inégal des biens fasse l ’ objet d ’ une validation explicative par écrit de la part du juge qui l ’ approuve.

Collecte et analyse de données

Le Comité est préoccupé par l’absence d’activités de collecte de données ventilées par genre dans de nombreux domaines relevant de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir et de renforcer les capacités de collecte systématique de données statistiques dans tous les domaines relevant de la mise en œuvre de la Convention, ventilées par sexe, âge, handicap, situation géographique, conditions socioéconomiques et autres facteurs pertinents, afin de faciliter l ’ élaboration et la mise en œuvre d ’ une législation, de politiques, de programmes et de budgets tenant compte des questions de genre.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et à continuer d ’ évaluer la mise en œuvre de la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans les langues officielles de l ’ État partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et municipal) en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d ’ en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l ’ exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il l ’ invite donc à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n ’ est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité invite l ’ État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 16 a), 26 b), 30 a) et 36 b) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date à laquelle est attendu le quatrième rapport périodique de l ’ État partie, sur la base d ’ un cycle d ’ examen prévisible de huit ans qui sera établi prochainement et après l ’ adoption d ’ une liste de points et de questions concernant l ’ État partie devant être dressée avant la soumission de ce rapport, le cas échéant. Ce rapport devra couvrir l ’ ensemble de la période allant jusqu ’ à la date de soumission.

Le Comité invite l ’ État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).