Quatre-vingt septième session

Compte rendu analytique de la 2360e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 7 août 2015, à 10 heures

Président: M. Calí Tzay

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Quinzième à vingt et unième rapports périodiques du Niger (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Quinzième à vingt et unième rapports périodiques du Niger ( CERD/C/NER/15-21; CERD/C/Q/15-21; HRI/CORE/NER/2013) ( suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation nigérienne reprend place à la table du Comité.

M me Labo (Niger) dit que, s’il est vrai que l’article 102 du Code pénal nigérien incriminant la discrimination raciale n’est pas pleinement conforme aux articles 1 et 4 de la Convention, l’article 171 de la Constitution de 2010, qui dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », permet à tout justiciable d’invoquer la Convention devant les tribunaux. La discrimination par ascendance renvoie à la distinction établie par le Code pénal entre crime et délit d’esclavage. Le Niger entend procéder à une réforme pénale pour éliminer la discrimination raciale fondée sur l’ascendance. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d’une personne à sa charge pour la réduire en esclavage constitue une infraction pénale sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de dix à trente ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, de même que la complicité et la tentative de commettre les infractions susmentionnées. Quant au délit d’esclavage, défini dans l’article 270.3 comme étant toute atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne en raison de sa condition servile et tout traitement dégradant, inhumain ou humiliant exercé contre cette personne, il est passible de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs CFA. L’interdiction de l’esclavage est consacrée par l’article 14 de la Constitution. Des mesures ont été adoptées pour lutter contre la traite des personnes dont la création en 2012 de la Commission nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes et de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes. Un fonds d’indemnisation des victimes de la traite sera prochainement mis en place. Quant au travail forcé, il est interdit par la loi. L’administration du travail et les tribunaux nigériens n’ont pas enregistré de plaintes pour discrimination fondée sur l’ascendance et l’origine nationale ou ethniques dans l’accès à l’emploi. Les dispositions du Code du travail en matière de discrimination raciale ne peuvent être utilisées par les autorités à l’encontre des opposants politiques.

La Commission nationale des droits de l’homme dispose des moyens matériels et humains nécessaires à son bon fonctionnement. Son budget s’élève à 318 000 000 francs CFA (soit 485 000 euros). Une sous-commission de la discrimination raciale a été créée en son sein. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante dont la mission consiste entre autres à assurer la médiation institutionnelle, à défendre les droits des citoyens et à promouvoir la stabilité sociale et la paix. Il peut être saisi de tout cas de discrimination raciale ou ethnique. La Constitution consacre l’égalité de tous les citoyens devant loi, la participation de toutes les composantes de la société à la vie politique. Elle dispose que l’accès de certaines catégories de citoyens aux mandats électoraux, fonctions électives et fonctions publiques peut être favorisé par la loi. Le droit à la propriété est consacré par la Constitution et des mesures législatives et réglementaires ont été adoptées pour garantir son exercice. Le droit au mariage est consacré par la Constitution. Le choix du conjoint n’est pas prévu en termes explicites par la loi, mais la loi organique relative à l’organisation judiciaire prévoit des mécanismes afin d’écarter les coutumes si celles-ci peuvent influer sur l’exercice de certaines libertés et sont contraires aux instruments internationaux et à l’ordre public. La coutume ne fixe pas d’âge minimum au mariage et l’État s’est engagé à élaborer un code de l’enfant et une loi protégeant les filles à l’école pour garantir le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Code civil dispose que l’absence de consentement est une cause d’annulation du mariage. Toute partie intéressée peut donc saisir les juridictions compétentes pour faire appliquer la loi si elle estime que son consentement n’a pas été librement donné. Le mariage entre ethnies est couramment pratiqué. En 2008, le Niger s’est doté d’une politique nationale du genre et d’un plan d’action décennal 2008-2018 pour garantir l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux ressources ainsi que leur contrôle. Il n’existe pas de communauté marginalisée au Niger et encore moins de discrimination à l’encontre de femmes de telle ou telle communauté.

M. Jean Etienne (Niger) dit que les mesures interdisant la création d’associations à caractère régional ou ethnique ne portent pas atteinte à l’article 5 de la Convention qui consacre la liberté d’association. Ces associations, qui ont pour objet de maintenir des particularismes d’une région ou d’une ethnie ou des pratiques héritées de régimes raciaux, font l’objet d’une dissolution immédiate par le Ministère de l’intérieur. La Constitution nigérienne consacre les droits économiques et sociaux ainsi que le droit à la santé de l’ensemble de la population. Plusieurs textes de loi ont été adoptés pour donner effet à ces dispositions constitutionnelles. La loi portant orientation du système éducatif dispose que l'État garantit l’éducation aux enfants de quatre à 18 ans et que le droit à l’éducation est reconnu pour tous. S’agissant du droit à la santé, des projets et programmes garantissent à tous les citoyens la jouissance de ce droit sans distinction aucune, notamment le programme élargi de vaccination et la médecine foraine. Le droit à l’emploi est consacré par la Constitution et des programmes ont été mis en œuvre dans la fonction publique et dans le secteur privé afin de favoriser les recrutements, notamment dans le cadre de la politique de grands travaux initiée par le Gouvernement.

M me Aichatou Seyni (Niger) dit qu’une ordonnance de 2010 portant régime de la liberté de la presse prévoit que la diffamation envers un groupe de personnes appartenant à une ethnie, une région ou une religion déterminée, lorsqu’elle a pour but d’inciter à la haine, constitue une infraction passible de poursuites. La régulation du secteur médiatique est assurée par le Conseil supérieur de la communication et par l’Observatoire indépendant des médias pour l’éthique et la déontologie. Le premier est une autorité administrative indépendante qui peut sanctionner les journalistes et les médias qui contreviennent à l’ordonnance portant régime de la liberté de la presse et la Charte des journalistes professionnels. L’Observatoire indépendant des médias pour l’éthique et la déontologie, mis en place en 2010 par des journalistes, est un tribunal de pairs qui assure l’autorégulation. Ses sanctions ont un caractère moral. En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme, des programmes ont été mis en œuvre par le Niger avec l’appui de partenaires, notamment l’Institut danois des droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L’éducation aux droits de l’homme est intégrée au programme de l’école nationale de police, du centre d’instruction de la garde républicaine et de l’école nationale de la magistrature, entre autres. Les droits de l’homme sont également intégrés à la formation continue des magistrats. Les questions relatives à la discrimination raciale sont systématiquement prises en compte. En outre, le Niger abrite le siège du réseau sous-régional de la police pour les droits de l’homme.

M. Mamane (Niger) dit que la Commission nationale des droits de l’homme, composée de neuf membres permanents, devrait rapidement retrouver son accréditation de type A. Le Président de la République du Niger a été le premier chef d’État à signer la déclaration de la Montagne de la Table, qui appelle à l’abolition des lois pénales sur la diffamation. Les délits de presse sont dépénalisés et aucun journaliste n’est emprisonné pour ses opinions. Les journalistes reconnus coupables de diffamation sont condamnés au versement d’une amende. Des journalistes ont été récemment placés en garde à vue et les représentants de la profession ont réclamé une révision des procédures.

M. Elhadji Abou (Niger) dit que le Niger est effectivement un pays d’origine, de destination et de transit des migrants. Le développement et la création d’emplois décents sont le seul moyen d’empêcher la fuite massive de jeunes gens vers l’Europe. En tant que membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Niger accueille les ressortissants des autres pays membres, qui peuvent librement circuler et s’installer dans le pays. Le Gouvernement travaille en collaboration avec l’Union européenne et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’assurer un contrôle des migrations. Il a entrepris de mettre en place un centre pilote de sensibilisation des candidats à la migration aux risques d’une telle entreprise et a fait adopter une loi sur le trafic illicite de migrants qui reprend les termes du Protocole des Nations Unies en la matière afin de lutter contre les réseaux criminels de trafiquants. Le Niger a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M . Mamane(Niger) dit que la langue officielle du pays est le français, que les huit ethnies composant la nation peuvent employer leur propre langue et que dix langues ont le statut de langues nationales. La différence entre le nombre d’ethnies et le nombre de langues s’explique par le fait que certaines ethnies parlent plusieurs langues. La promotion des langues et des cultures des différents groupes ethniques est prévue par la Constitution. Plusieurs lois ont été adoptées à cette fin et il existe des médias dans toutes les langues nationales. Les moyens alloués à la promotion des langues varient selon le nombre de locuteurs, mais des efforts sont déployés pour garantir une égalité dans ce domaine. Les zones d’exploitation de l’uranium ne sont pas exclusivement occupées par des Touaregs. Ce sont des zones cosmopolites où cohabitent des travailleurs de toutes les communautés du Niger. Les problèmes liés à cette activité ne concernent donc pas seulement les Touaregs. Au début de l’exploitation minière, les travailleurs ont eu de nombreux problèmes dus à l’irradiation, mais grâce à l’action conjuguée du Gouvernement et des organisations de la société civile, des mesures législatives de protection sanitaire et environnementale ont été prises. Les travailleurs sont désormais équipés de dosimètres pour contrôler le niveau d’irradiation, les eaux destinées à la consommation et à l’arrosage sont traitées, et les déchets sont stockés de manière appropriée. En outre, la loi minière a été révisée et prévoit notamment que les communes situées dans les zones d’exploitation minière bénéficient de 15% des redevances minières. La parenté à plaisanterie est un mécanisme qui maintient la cohésion et l’harmonie sociales au Niger. Selon cette coutume, les cousins peuvent tout se dire, même en cas de conflit, car cela permet de détendre l’atmosphère et d’éviter les rixes. C’est donc un mécanisme utile de prévention des conflits.

M. Jean Etienne (Niger) dit que son pays ne reconnaît pas l’existence de peuples autochtones sur son territoire. Les actions de développement menées par le Gouvernement sont uniformes et adaptées aux besoins de tous les citoyens sans distinction. La gestion des conflits intercommunautaires liés à l’accès à l’eau et à la terre est réglementée par les dispositions spécifiques du Code rural tandis que les commissions foncières sont chargées de prévenir et de régler ce type de conflits. En outre des actions de sensibilisation sont menées auprès des populations pour prévenir les conflits. En 2014, une loi a porté modification du Code de la nationalité afin que la femme nigérienne ait le droit de transmettre sa nationalité à son époux étranger, ce qui a permis de remédier à l’inégalité qui existait dans ce domaine. L’accès des étrangers à la justice est garanti par les principes de gratuité et de non-discrimination. L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire est chargée notamment de rendre l’aide juridictionnelle disponible aux catégories de personnes vulnérables ou indigentes. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la caution s’appliquent indistinctement aux étrangers et aux ressortissants. Il n’existe donc aucune forme de discrimination en la matière. L’accès des nomades aux juridictions ne fait pas l’objet de particularisme. En application de la nouvelle loi, des tribunaux d’instance seront établis dans les régions où vivent des nomades mais il est prévu, à l’occasion d’événements spéciaux, d’organiser des audiences foraines, dans le cadre desquelles le juge se déplace, par exemple pour établir des actes de naissance ou tenir des audiences. Il existe en principe trois sources de droit au Niger, à savoir le droit positif, le droit coutumier et le droit musulman. Mais, dans la pratique, le droit musulman est une partie du droit coutumier et il n’y a donc que deux sources de droit. Dans certains domaines, par exemple l’état civil, les parties peuvent choisir entre le droit positif ou la coutume. Les actes de vandalisme commis en janvier 2015 ont visé plusieurs églises ainsi que des écoles, des bars et des hôtels appartenant à des chrétiens. Le Gouvernement a ouvert des enquêtes sur ces faits, plus de 200 personnes ont été arrêtées, et les procédures judiciaires, dont certaines suivent encore leur cours, ont conduit à des condamnations à des peines de prison et d’amende. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour indemniser les victimes. En ce qui concerne les affrontements dans la région de Tillabéri, il ne s’agit pas de conflits intercommunautaires entre agriculteurs et éleveurs mais d’exactions commises par des bandits armés.

M me Aichatou Seyni (Niger) dit qu’en vertu du principe des circonscriptions spéciales, chaque groupe ethnique doit avoir un représentant à l’Assemblée nationale, le but étant de promouvoir les droits et les intérêts des minorités. S’agissant des mesures prises en faveur du développement des régions, 15 % de la redevance minière appliquée aux industries extractives doivent être investis dans le développement de la région ou de la commune accueillant ces exploitations. Par ailleurs, suite à l’instauration du système de fêtes tournantes, une région différente accueille chaque année les cérémonies de célébration de la fête nationale du 18 décembre, ce qui favorise les investissements dans cette région, notamment dans les infrastructures. Le Plan de développement économique et social met aussi l’accent sur le développement régional.

M. Khalaf demande si les personnes dites « d’ascendance servile » jouissent des droits d’accès à la terre et à la propriété, et si des mesures, notamment socioculturelles, ont été prises pour promouvoir leurs droits. Rappelant que la pratique de la « cinquième épouse » offerte en esclavage semble se maintenir malgré son interdiction légale, il demande quelles mesures ont été prises pour mettre fin à cette pratique sur le terrain. Au regard de la pauvreté qui sévit au Niger, il demande si le Gouvernement a adopté un plan visant à faire bénéficier la population des richesses résultant de l’exploitation des ressources naturelles du pays, et s’il a pris des mesures pour mettre en place une coopération favorisant la solidarité internationale. Il fait observer qu’il existe une exception en matière d’obtention du permis de travail pour les étrangers employés par les sociétés bénéficiant des avantages du Code des investissements et demande quels sont les critères qui autorisent à opérer une distinction discriminatoire de ce type.

M me Hohoueto (Rapporteuse pour le Niger) demande si des mesures ont été prises pour garantir une gestion saine des 15 % de la redevance imposée aux sociétés d’extraction et s’assurer que ces fonds bénéficient vraiment aux régions concernées. Elle souhaite savoir si des enquêtes ont été ouvertes sur les attaques dans la région de Tillaberi et, le cas échéant, quels en ont été les résultats. Elle demande comment fonctionne le système éducatif dans les zones où vivent des communautés nomades et quelles en sont les spécificités. Elle souhaite savoir s’il est vrai que certaines tribus du pays sont en voie de disparition et, le cas échéant, si des mesures ont été prises pour les protéger.

M me Labo (Niger) dit que des pratiques archaïques comme l’ascendance servile subsistent effectivement dans son pays mais que le Gouvernement a bon espoir de parvenir à les éradiquer grâce à l’éducation, à la diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la sensibilisation de la population à ces pratiques socioculturelles dépassées. La coutume de la cinquième épouse a toujours cours mais uniquement dans un petit nombre de localités rurales.

M. Elhadji Abou (Niger) dit que le Gouvernement nigérien a pris de nombreuses mesures pour veiller à ce que l’exploitation des ressources naturelles profite à tous les habitants dans toutes les régions et consacré d’importants investissements dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et de l’éducation, notamment, pour assurer le bien-être de la population. Le plus grand défi que rencontre le pays pour assurer son développement sociéconomique reste sa croissance démographique galopante, qui est la plus élevée du monde et que les autorités ont du mal à juguler.

M. Jean Etienne (Niger) dit que son pays n’est certes pas à l’abri de la corruption mais que des mécanisme de contrôle et de surveillance ont été mis en place afin de veiller à la bonne gestion et utilisation de la redevance de 15 % rétrocédée aux communes dont les ressources naturelles ont été exploitées par l’État. La Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui est rattachée à la présidence de la République, est habilitée, aux côtés des autorités policières et judiciaires, à diligenter des enquêtes pouvant donner lieu à des poursuites pénales si des faits de corruption sont établis.

M. Mamane (Niger) précise qu’en vertu d’un décret, 10 % de la redevance reversée aux communes doivent être affectés à des dépenses d’investissement et 5 % aux frais de fonctionnement. Les pratiques traditionnelles néfastes, notamment celle consistant à prendre pour cinquième épouse une personne d’ascendance servile, ne peuvent pas, en revanche, être abolies par décret. Seuls le dialogue entre toutes les composantes de la population, l’éducation et les campagnes d’information et de sensibilisation permettront à terme de les faire disparaître.

M me Ado (Niger) explique que le Gouvernement nigérien veille autant que possible à ce que ses projets de réforme recueillent l’assentiment général avant de les soumettre au Parlement pour adoption. Le pays a en effet connu par le passé des mouvements de protestation parfois très violents en réaction à des mesures de réforme auxquelles la population avait été insuffisamment préparée. La question de savoir si c’est le droit positif ou le droit coutumier qui doit s’appliquer en matière de succession a été tranchée par le projet de code du statut personnel : celui-ci prévoit que les époux décident, au moment du mariage, du droit qu’ils souhaitent se voir appliquer, choix qui s’applique aussi en matière de succession lors du décès du conjoint. Faute de déclaration en ce sens, c’est le régime de la coutume qui s’appliquerait par défaut. Ce texte n’a toutefois pas encore été soumis au législateur pour les raisons précitées.

M me Dah demande, si quoi que ce soit s’oppose à ce que l’institution nigérienne des droits de l’homme soit dotée du statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (CIC). Elle demande à la délégation d’indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour parvenir à la parité hommes-femmes dans tous les postes de la fonction publique. Elle salue les mécanismes de résolution des conflits intercommunautaires adoptés par le Niger et souhaiterait que le rapport périodique suivant contienne des statistiques sur les affrontements de cette nature survenus aux niveaux régional et sous-régional ces dernières années.

M. Diaconu recommande au Niger de s’interroger sur les raisons pour lesquelles aucune plainte pour discrimination raciale n’a été déposée dans le pays depuis dix-sept ans, situation qui pourrait, par exemple, tenir au fait que les justiciables méconnaissent leurs droits, qu’ils n’ont pas confiance dans les autorités judiciaires ou que le personnel policier et judiciaire n’est pas sensible aux problèmes de discrimination. La question de l’esclavage et des personnes maintenues en esclavage n’a rien à voir avec la coutume. L’esclavage est un crime grave réprimé par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au même titre que la discrimination fondée sur l’ascendance. Le Niger doit s’attaquer d’urgence à ce problème certes par le biais de l’éducation et de campagnes d’information mais surtout en sanctionnant la pratique consistant à prendre pour cinquième épouse une esclave. Puisque cette coutume est, semble-t-il géographiquement circonscrite, le Gouvernement n’a pas à redouter que la sanction des hommes concernés provoque de soulèvements massifs dans le pays. Évoquant des informations selon lesquelles les Touaregs n’auraient pas accès à l’eau, M. Diaconu recommande au Gouvernement de régler le problème, si problème il y a, par le dialogue avec les intéressés afin d’éclaircir la situation et de prendre les mesures requises pour y remédier.

M. Lindgren Alves dit que le Niger est un pays résolument unitaire mais qui est actuellement aux prises avec des problèmes graves de terrorisme et de surnatalité qui mettent à mal ses efforts de développement. Il espère que les observations finales que le Comité adoptera en fin de session tiendront compte des problèmes spécifiques au Niger.

M me Labo (Niger) explique que la Commission nationale des droits de l’homme n’a pas pu demander son accréditation au CIC en raison de problèmes administratifs liés aux critères qu’elle doit satisfaire pour être conforme aux Principes de Paris. L’on espère que le problème sera rapidement réglé. Le projet de code du statut personnel, toujours à l’examen, sera soumis au Parlement pour décision dès qu’il fera l’objet d’un consensus général.

M. Mamane (Niger) dit que le programme d’écoles mobiles et sous tentes à l’intention des nomades est un projet expérimental. Sur un tout autre plan, il signale que son pays a adressé, en mars 2015, dans le cadre de la session du Conseil des droits de l’homme, une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

M. Jean Etienne (Niger)qualified’erronées et de fallacieuses les allégations selon lesquelles les Touaregs n’auraient pas accès à l’eau.

M me Hohoueto (Rapporteuse pour le Niger) note avec satisfaction que la délégation nigérienne a répondu à la quasi-totalité des questions qui lui ont été posées et invite les autorités nigériennes à examiner et à mettre en œuvre les observations finales que le Comité élaborera et adoptera en fin de session.

La séance est levée à 13 h 5.