COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 42è SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,le lundi 12 novembre 2007 à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a) RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Belgique (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Belgique (suite) (E/C.12/BEL/3; E/C.12/BEL/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.1/Rev.1)

1.Le PRÉSIDENT invite les membres de la délégation de la Belgique à reprendre place à la table du Comité et invite le Comité à poursuivre son examen des questions relatives aux articles 6 et 9 du Pacte.

2.Mme BARAHONA RIERA note avec satisfaction l’adoption toute récente par la Belgique d’une nouvelle législation dans les domaines de la non-discrimination et de l’égalité des sexes. Elle demande quelles mesures d’action positive sont proposées dans ces deux domaines. La délégation peut-elle fournir davantage de détails sur les mesures décrites dans le troisième rapport périodique pour l‘intégration de certains groupes défavorisés sur le marché du travail? Notant que la délégation a précisé que les contrats de travail étaient conclus en fonction du secteur d‘activité, elle demande dans quelle mesure de tels contrats tiennent compte de l‘offre et de la demande et si ce système permet un certain degré de flexibilité.

3.La délégation a déclaré que le Gouvernement n’avait nullement l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment eu égard au fait qu’une telle ratification nécessiterait une modification de la législation nationale. Elle considère que ce raisonnement comporte certaines failles, car il est normal que les accords internationaux requièrent des États qu’ils alignent leurs législations sur leurs dispositions. Selon la délégation, les immigrés sans papiers reçoivent des soins médicaux uniquement en cas d’urgence. Quels sont les cas d’urgence couverts et non couverts? Son pays, qui est considérablement plus petit que la Belgique et qui doit faire face à un afflux d’étrangers sans papiers provenant des États voisins, offre aux étrangers des services de santé complets, y compris des soins préventifs, parce qu’il considère qu’il est dans l’intérêt de la santé publique de procéder de cette manière.

4.En Europe, les étrangers sans papiers comptent parmi les groupes les plus vulnérables en termes de droits économiques, sociaux et culturels. De quelles ressources peuvent-ils disposer pour défendre leurs droits en vue d’obtenir une régularisation en Belgique? Le Comité a entendu parler d’affaires récentes dans lesquelles des enfants d’Amérique latine avaient été séparés de leurs familles suite à des expulsions. Comment l’État compte-t-il garantir les meilleurs intérêts de l’enfant et aborder de tels problèmes à l’avenir?

5.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de membre du Comité, fait remarquer que selon la délégation, même si les tribunaux belges appliquent sans doute une interprétation trop restrictive du droit de grève, le Gouvernement ne peut intervenir dans les décisions judiciaires. En tant que magistrat du travail, il considère que l’État, en particulier le pouvoir législatif, peut intervenir pour modifier la loi si elle semble inappropriée. Le Comité européen des droits sociaux a souligné que le cadre législatif du droit de grève faisait défaut en Belgique et la Ligue belge des droits de l’homme a déclaré que les juges ne pouvaient se prononcer sur la légitimité d’une grève en lieu et place des travailleurs. L’État est-il disposé à apporter les modifications législatives requises pour s’assurer que les juges ne puissent intervenir qu’en cas d’abus dans l’application du droit de grève et qu’ils laissent la question de la légitimité des grèves aux partenaires sociaux?

6.M. VANDAMME (Belgique) déclare que l’établissement d’un organe national relatif aux droits de l’homme en Belgique était au programme des gouvernements précédents, qu’il fait toujours l’objet de nombreux débats et qu’il bénéficie d’un soutien massif dans les cercles académiques. De nombreuses discussions portent sur la définition du mandat d’un tel organe. Selon une des opinions, il servirait de dépôt d’informations sur les engagements de la Belgique en matière de droits de l’homme et il conserverait les rapports des différents organes conventionnels. On considère également qu’un tel organe peut jouer un rôle dans la rédaction de rapports de pays. Pour le moment, il n’y a toujours aucun accord politique sur la création d’une telle institution.

7.M. VINCKE (Belgique) déclare que la Belgique est représentée au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) par son Ministre des finances et également par le Ministre de la coopération au développement en ce qui concerne la Banque mondiale. Le FMI a adopté une politique visant à imposer des plafonds aux factures salariales. Dans ce contexte, il est important pour cette institution d’être informée des injections de fonds lorsque des programmes sont réalisés dans le cadre de politiques de coopération. La Belgique a exhorté le FMI à faire preuve de davantage de flexibilité concernant ces plafonds.

8.Les bénéfices de la mondialisation sont toujours répartis de manière inégale, tant au sein des pays qu’entre eux. Face au FMI et à d’autres forums de discussion, la Belgique ne cesse de plaider pour des échanges commerciaux plus justes, pour des aides plus généreuses, pour des politiques économiques et sociales responsables et pour une bonne gouvernance. Chaque pays doit élaborer son propre plan de réduction de la pauvreté et de développement dans le cadre d’un processus participatif et démocratique.

9.Des conditions financières stables et des marchés boursiers forts favorisent les économies, les investissements et la création d’emplois. Pour assurer une croissance durable et réduire la pauvreté, il ne faut pas se contenter d’alimenter simplement une croissance par habitant à court terme. Par conséquent, la Belgique a souligné l’importance du respect des principales normes internationales régissant le travail définies par l’Organisation internationale du travail et a réclamé des investissements plus importants dans l’enseignement et la santé lors de ses discussions et de ses consultations avec les représentants des gouvernements de nombreux États, notamment la République démocratique du Congo, le Rwanda, la Bolivie, la Gambie, le Venezuela, Sri Lanka, la République dominicaine, le Nigéria, le Pakistan, le Bénin, le Brésil, la Chine, le Tchad et le Sénégal. Ces dernières années, le ministère belge de la coopération au développement a soutenu financièrement plusieurs programmes, dont le Programme belge de partenariat pour la réduction de la pauvreté, l’Initiative de mise en œuvre accélérée du programme Éducation pour tous et l’Institut de la Banque mondiale, au travers desquels la Belgique a financé une étude sur l’impact des contraintes macro-économiques sur la gestion des cas de VIH/sida en Afrique.

10.M. VANDAMME (Belgique) déclare qu’avec l’affirmation d’un travail décent dans le cadre de l’objectif du Millénaire pour le développement visant à créer un partenariat mondial pour le développement, il est particulièrement essentiel pour toutes les agences spécialisées des Nations Unies et les organismes nés des accords de Bretton Woods de coordonner leurs activités de développement, en particulier en désignant des agences de référence dans les différents pays où elles sont actives.

11.Mme GALLANT (Belgique) déclare que le fait que la Belgique ne reconnaît aucun effet direct du Pacte sur la législation nationale n’engendrera pas nécessairement une contradiction si le Gouvernement belge décide à l’avenir de ratifier un protocole supplémentaire permettant aux individus de porter plainte devant le Comité. Au niveau national, les plaignants ne seraient pas tenus de faire référence à des dispositions spécifiques du Pacte tout en épuisant les voies de recours nationales. Logiquement, pour que la plainte soit jugée recevable, il suffira de démontrer au Comité que la substance de la plainte est d’application.

12.M. VANDAMME (Belgique) déclare que la Belgique est confrontée à un important problème d’emploi pour ses jeunes, particulièrement dans le sud du pays et à Bruxelles où les taux de décrochage scolaire sont relativement élevés. Même après avoir terminé l’enseignement secondaire, de nombreux jeunes restent non qualifiés. Bien que Bruxelles soit un important centre économique, il est plus difficile d’appliquer effectivement des programmes d’emplois pour les jeunes des familles immigrées, la capitale affichant justement une proportion plus élevée d’immigrés. Par conséquent, il est nécessaire d’élaborer des programmes spécifiques pour ces groupes, mais les efforts à déployer sont rendus plus complexes par les problèmes liés à la formation, au manque de soutien familial et à l’incohérence des institutions supposées les aider. Les autorités belges, flamandes et wallonnes ont pris des mesures, mais leurs effets se sont avérés limités. Cela est partiellement dû à une économie de plus en plus basée sur les services qui requiert des demandeurs d’emploi encore plus qualifiés que par le passé.

13.M. MAENAUT (Belgique) déclare qu’en 2006, le taux de participation de la main-d’œuvre s’élevait à 65 % en Flandre et 61 % en Belgique et que la différence des taux entre les hommes et les femmes diminue depuis quelques années. Chez les personnes de plus de 55 ans, le taux est passé de 25 à 33 % entre 2001 et 2006. La proportion d’étudiants du secondaire qui quittent l’école sans diplôme est passée de près de 16 % en 1999 à 12,6 % en 2006.

14.M. VANDAMME (Belgique) déclare qu’il existe incontestablement une économie informelle en Belgique, malgré les efforts déployés par les autorités. On estime qu’environ 6 % de la population active est engagée dans le secteur informel. Récemment, la Commission européenne a publié une communication encourageant l’utilisation de la flexisécurité dans les politiques de l’emploi afin de combattre l’emploi dans le secteur informel. Il y a eu plusieurs cas de travail forcé, en particulier parmi certains étrangers employés dans des ambassades. Étant donné que ces travailleurs sont souvent dénués de papiers d’identité et qu’ils travaillent au sein d’institutions bénéficiant d’une protection diplomatique, il s’avère difficile de les protéger, mais les autorités belges ont par exemple adressé des notes verbales à leurs employeurs et certaines organisations privées ont aidé ces travailleurs défavorisés. Ces dernières années, les politiques de l’emploi se sont de plus en plus concentrées sur la réintégration dans le marché de l’emploi de femmes qui avaient quitté la vie active. Le chômage parmi les femmes doit être abordé dans le cadre de la politique générale de l’emploi, car certains groupes de femmes et institutions défendant l’égalité des sexes ont tendance à rejeter les approches qui considèrent les femmes comme un groupe cible spécifique. La législation sur le chômage ne stipule aucune limite pour le paiement des allocations, mais certains critères sont appliqués concernant le type d’emploi qu’un chômeur est obligé d’accepter si une place se libère. Bien que l’absence de limite dans le temps ait engendré des discussions dans certains cercles, les partenaires sociaux considèrent que le régime d’assurance-chômage ne peut être changé radicalement car cela impliquerait une révision complète du système d’assistance sociale.

15.La situation des chômeurs de longue durée est également aggravée par le fait qu’ils doivent traiter avec de nombreuses administrations publiques au lieu d’un organe unique. Le Ministre de l’emploi a ordonné que ces administrations se consultent lorsqu’elles prennent des décisions relatives à des cas spécifiques.

16.M. DONIS (Belgique), se référant aux mesures adoptées concernant l’augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale liées au vieillissement de la population, déclare qu’en 2001, un fonds du vieillissement a été créé pour constituer des réserves financières destinées à couvrir le coût supplémentaire des pensions pour la période 2010 à 2030. Ce fonds a déjà accumulé environ 15 milliards d’euros. D’autres mesures ont été prises pour encourager les gens à rester dans la vie active jusqu’à l’âge légal de la retraite fixé à 65 ans, ce qui s’appliquera également aux femmes à partir de 2009. Le plafond des revenus professionnels des retraités a été relevé progressivement et a augmenté de 17 % en 2006. Parmi les nombreuses mesures adoptées pour promouvoir l’emploi, il y a la réduction des cotisations sociales devant être payées par les employeurs qui embauchent certaines catégories de travailleurs, comme des chômeurs de longue durée, des gens de plus de 45 ans et des jeunes travailleurs.

17.L’État s’efforce de diversifier les sources de financement de la sécurité sociale plutôt que de recourir exclusivement à un système basé sur des contributions. Il y a environ 10 ans, les contributions à la sécurité sociale représentaient 80 % de son financement. Aujourd’hui, elles ne représentent plus que 66 %, 11 % provenant de subsides de l’État et 23 % provenant de sources alternatives comme les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’accise. En 2006, un fonds pour l’avenir des soins de santé a été créé. Il a déjà reçu 300 millions d’euros de l’État.

18.M. VANDAMME (Belgique) attire l’attention du Comité sur la signature récente du contrat de solidarité entre les générations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui contient une série de mesures visant à encourager les opportunités d’emplois pour les jeunes et les personnes plus âgées.

19.M. DONIS (Belgique) déclare que les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne qui bénéficiaient de la sécurité sociale en Belgique et qui sont ensuite rentrés dans leur pays d’origine recevront uniquement une pension s’il existe une convention de sécurité sociale bilatérale entre la Belgique et le pays d’origine en question. En l’absence d’une telle convention, aucune pension ne sera versée et les contributions ne seront pas remboursées. La Belgique augmente activement le nombre de conventions bilatérales. Ces dernières années, elle a signé des accords avec l’Australie, la Corée du Sud et le Japon et elle est actuellement en cours de négociations avec l’Inde.

20.M. De VULDER (Belgique) explique qu’il y a une différence entre les procédures destinées aux demandeurs d’asile et celles réservées aux personnes présentes illégalement dans le pays qui n’ont pas introduit de demande de régularisation. L’État tient compte des meilleurs intérêts de l’enfant et respecte l’intégrité de la famille. Il ne séparerait pas les enfants de leur famille dans le cas d’un rapatriement.

21.Mme PROUMEN (Belgique) déclare que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une assistance matérielle auprès des centres d’accueil fédéraux. Toutefois, les personnes présentes sur illégalement le territoire et qui n’ont pas introduit de demande de régularisation bénéficient uniquement de soins de santé urgents et il revient aux médecins de ces personnes de décider ce qui constitue un cas d’urgence. Toutefois, en application du principe des meilleurs intérêts de l’enfant, une famille avec enfants présente illégalement dans le pays, sans aucune possibilité de régularisation, peut bénéficier d’une assistance matérielle, en ce compris le logement et les soins de santé, dans les centres d’accueil fédéraux. Concernant les mesures d’intégration, le chiffre de 417 euros mentionné s’applique à chaque cohabitant et non au ménage. Ainsi, si deux personnes vivent ensemble, elles reçoivent chacune ce montant. D’autres mesures prévoient par exemple une aide locative et un fonds pour le chauffage et l’électricité.

22.M. De VULDER (Belgique) déclare que la loi actuelle ne prévoit pas l’accès au marché du travail pour les personnes présentes illégalement dans le pays en attente de régularisation car ces demandes sont supposées être formulées à partir de l’étranger. Alors qu’auparavant les demandeurs d’asile dont la demande avait été déclarée recevable avaient le droit de travailler immédiatement, la procédure étant aujourd’hui beaucoup plus courte (quatre mois), l’accès au marché du travail est accordé uniquement après un an et pendant la période de traitement de la demande, les candidats ont droit à un logement et une assistance matérielle dans les centres d’accueil fédéraux.

23.M. VANDAMME (Belgique) déclare que la politique belge en matière de santé et de sécurité au travail est très rigoureuse et que la législation pertinente a été actualisée par la transposition de directives européennes. La politique est élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un conseil consultatif qui se réunit régulièrement. Il existe également une inspection sociale spéciale chargée d’évaluer et de réduire les risques d’accidents sur le lieu de travail. L’État s’efforce de profiter pleinement des nouvelles recherches scientifiques et des échanges de pratiques d’excellence dans le cadre des institutions européennes, comme la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. L’efficacité des interventions de l’inspection sociale fait l’objet d’une évaluation systématique. Malgré des mesures de prévention et des campagnes de sensibilisation régulières, un certain nombre d’accidents de travail restent inévitables, mais on constate une tendance à la baisse dans ce domaine. En 2005, on a dénombré 14 000 cas d’incapacité permanente découlant d’accidents de travail et 118 décès.

24.Mme URBAIN (Belgique) déclare que pendant une certaine période en 2001, on a constaté une augmentation sensible du nombre d’affaires soumises aux tribunaux concernant des grèves planifiées ou des grèves en cours. Une procédure d’urgence a été soumise au président d’un tribunal de première instance qui ne connaissait pas bien le droit social et qui s’est prononcé dans un premier temps sur la base du droit de l’employeur d’entrer dans le bâtiment de l’entreprise. Cette affaire malheureuse a engendré des problèmes dans le processus de négociation des conventions collectives. Par conséquent, le Ministère de l’emploi et du travail a décidé d’élaborer une législation stipulant que de tels litiges doivent être automatiquement renvoyés devant la Cour du travail et que les parties doivent mener un processus de conciliation final avant de soumettre l’affaire aux tribunaux. Il y a un réseau de médiateurs sociaux en Belgique qui rencontrent les partenaires sociaux et qui parviennent souvent à éviter les grèves par la négociation. Toutefois, tant les employeurs que les syndicats ont réagi de manière négative à la nouvelle proposition de loi et ont conclu un accord informel selon lequel les employeurs s’engagent à recourir le moins possible aux tribunaux en cas de conflit et les syndicats promettent de respecter les conditions préalables à une grève, à éviter les grèves sauvages et à respecter l’ensemble du processus de conciliation avant de recourir à des actions de grève. Désormais, dans les rares cas où les tribunaux sont impliqués, l’employeur s’abstient généralement de faire exécuter le jugement et l’utilise plutôt à la table de négociations. Face à l’opposition des deux parties, le Gouvernement a décidé d’abandonner cette proposition de loi.

25.En ce qui concerne l’affaire qui est à l’origine des préoccupations du Comité européen des droits sociaux parce qu’elle semble suggérer qu’un travailleur peut être licencié en cas de grève, elle explique que le droit de grève est respecté en Belgique et qu’un travailleur ne peut être licencié pour avoir participé à une grève. Toutefois, un contrat de travail peut être résilié unilatéralement sans indemnité en cas de faute grave et il revient aux tribunaux de décider si un acte constitue une faute grave. Étant donné que des fautes graves peuvent être commises même pendant une grève, un travailleur peut en principe être licencié pendant une grève, ce qui est arrivé dans l’affaire en question. Le Gouvernement belge considère que si tous les licenciements étaient interdits pendant les grèves, les travailleurs en grève bénéficieraient d’un degré de protection supérieur que les travailleurs dans d’autres circonstances. En ce qui concerne les prétendus cas de discrimination contre les représentants syndicaux dans les petites et moyennes entreprises, elle déclare que la loi de 1991 confère une protection étendue aux représentants syndicaux pendant leur mandat et s’ils sont licenciés de manière abusive, ils ont droit à des indemnités substantielles et peuvent soumettre l’affaire aux tribunaux en vue d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

26.Mme GALLANT (Belgique) déclare que l’exploitation de travailleurs domestiques tombe sous la définition du crime de trafic d’êtres humains formulée par la loi de 2005 destinée à combattre ce genre de trafic. Cette définition couvre différentes situations, notamment le recrutement, le transport, l’hébergement ou le contrôle d’individus afin de les faire travailler ou de leur permettre de travailler dans des conditions contraires à la dignité humaine. La loi prévoit des sanctions progressives: 1 à 5 ans d’emprisonnement pour des crimes de base; 1 à 3 ans d’emprisonnement pour des tentatives de crime; 5 à 10 ans pour des crimes aggravés, commis par un agent de l’État ou un fonctionnaire; 10 à 15 ans si le crime a été commis contre un mineur ou si la personne était particulièrement vulnérable; et 15 à 20 ans si le crime a été commis dans le cadre d’une organisation criminelle ou a engendré le décès de la victime. Une unité de coordination interministérielle a été créée pour faire face au trafic d’êtres humains. Elle regroupe les ministères compétents, des experts, différentes agences gouvernementales et la police. Au sein de cette unité, un groupe de travail sur les emplois domestiques dans les environnements diplomatiques s’est réuni il y a deux ans et a adopté des recommandations à transmettre au centre d’accueil qui doit s’occuper des victimes de ce trafic. Ce groupe de travail a également publié une brochure destinée aux centres sociaux et au personnel diplomatique afin de susciter une prise de conscience concernant ce problème. En général, les victimes de trafic d’êtres humains qui sont des immigrés illégaux peuvent suivre une procédure visant à obtenir un permis de résidence dans certaines conditions. Normalement, afin d’obtenir un permis de résidence à durée indéterminée, la personne doit déposer une plainte qui doit déboucher sur la condamnation de l’auteur. Toutefois, vu le problème de l’immunité diplomatique dans le cas du travail domestique dans un tel environnement, on envisage des propositions visant à annuler cette condition pour les victimes appartenant au contexte diplomatique.

27.M. VANDAMME (Belgique) déclare que la raison pour laquelle la Belgique n’a pas ratifié la Convention n° 160 de l’Organisation internationale du travail sur les statistiques du travail réside dans le fait que l’agence nationale des statistiques ne se considère pas compétente pour gérer tous les domaines couverts par cette convention. Toutefois, selon la stratégie européenne pour l’emploi, l’État partie continue de fournir un maximum de statistiques sur l’efficacité de ses mesures dans ce domaine et collabore étroitement avec Eurostat à cet égard. L’État ne considère pas qu’il s’agisse d’un problème urgent et ne subit aucune pression de l’Organisation internationale du travail pour ratifier cette convention.

28.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 10 à 12 du Pacte.

29.M. RIEDEL, notant qu’en raison de la manière dont les informations relatives aux niveaux fédéral et communautaire ont été présentées dans le rapport de l’État partie, le Comité éprouve des difficultés à évaluer la situation globale concernant les droits économiques, sociaux et culturels en Belgique, suggère que dans le prochain rapport périodique, les rédacteurs des différentes sections fassent preuve de davantage de coordination pour garantir la clarté des points communs et des différences. Il encourage l’État partie à assurer l’application d’une méthodologie plus structurée à l’avenir, peut-être avec l’engagement accru d’une éventuelle institution nationale des droits de l’homme. Il regrette que l’initiative précédente du Gouvernement n’ait pas porté ses fruits à cet égard.

30.Notant que selon le rapport, certaines personnes ne peuvent se permettre la contribution annuelle à un fonds d’assurance et que le remboursement de soins de santé est insuffisant pour couvrir des services essentiels, il s’interroge sur les mesures prises pour améliorer la situation des groupes marginalisés affectés.

31.Il suggère qu’à l’avenir, les informations relatives à la santé mentale fournies au Comité respectent plus rigoureusement le format des rapports sur la santé mentale produits par l’Organisation mondiale de la santé et se concentrent davantage sur les fonds consacrés à la santé mentale et les problèmes spécifiques qui surgissent dans ce domaine. Il désire connaître les résultats du fonds antitabac créé en 2004 pour financer des projets visant à lutter contre le tabagisme. Il désire également savoir comment le plan de nutrition national 2003-2006 a abordé le problème de l’obésité. Il insiste sur le fait que le Comité désire connaître les résultats des différents programmes mis en œuvre.

32.Notant que peu d’informations ont été fournies sur le VIH/sida, il déclare que le prochain rapport devra contenir une analyse plus détaillée, particulièrement sur les résultats des mesures prises pour combattre la maladie et sur la manière dont la féminisation du VIH/sida a été abordée. Il désire également connaître l’impact des séries de mesures adoptées pour combattre le cancer du sein.

33.M. PILLAY a demandé quel pourcentage de la population vit sous le seuil de pauvreté et si le plan belge de réduction de la pauvreté comprend des mesures visant à favoriser les droits économiques, sociaux et culturels. Des informations provenant d’études sur la pauvreté démontrent que les allocations sociales sont insuffisantes pour garantir un niveau de vie décent aux familles vivant sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, il désire savoir si l’État partie a l’intention d’augmenter ces allocations. Il demande à l’État partie de se prononcer sur le fait que le droit au logement n’est pas justiciable. Il y a un manque chronique de logements sociaux en Belgique, particulièrement en Flandre et à Bruxelles où la liste d’attente est de huit ans. Dans sa réponse la question 19 de la liste des points à traiter, l’État partie n’a pas fourni suffisamment d’informations sur l’impact des incitations à l’acquisition de biens sur le logement social. Ces incitations ont également un impact négatif sur le logement locatif. Il demande si l’État partie à l’intention de prendre des mesures pour garantir un loyer équitable étant donné qu’il n’y a actuellement aucun système de contrôle des loyers et que le montant du loyer ne semble pas lié à la qualité du logement. Le coût moyen d’un logement par rapport aux revenus moyens est en augmentation et étant donné le niveau élevé des loyers, il se demande si les expulsions forcées sont courantes et s’il y a un problème de sans-abri.

34.Mme BARAHONA RIERA déclare que trop peu d’informations ont été communiquées sur les moyens disponibles pour les personnes en situation irrégulière d’exercer leurs droits et en particulier concernant les mesures prises pour protéger les droits des enfants en cas d’expulsion forcée de familles. Les droits aux soins de santé et à l’éducation pour ces enfants est particulièrement important. Les immigrés irréguliers n’ont pas accès à des soins de santé réguliers et leur état de santé reste donc inconnu. La législation seule n’est pas suffisante. Un plus large respect des droits économiques, sociaux et culturels est nécessaire dans la pratique. Elle désire savoir si l’État partie à l’intention d’élaborer une législation interdisant les châtiments corporels contre les enfants. Elle s’interroge sur le genre de protection prévue pour les mineurs non accompagnés en situation irrégulière, en particulier pour les protéger contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Elle reconnaît les efforts qui ont été consentis pour adopter de nouvelles lois visant à criminaliser la violence dans la famille et désire connaître les sanctions imposées pour les actes de violence familiale ou conjugale. Elle désire connaître le nombre de cas soumis aux tribunaux depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation et les sanctions qui ont été prononcées. Elle désire également connaître les efforts qui ont été consentis pour combattre la pédophilie, en particulier via l’utilisation d’Internet. Elle s’interroge également sur les mesures en vigueur pour prévenir les avortements parmi les adolescentes.

35.Mme WILSON déclare qu’il aurait été préférable pour l’État partie de soumettre à nouveau des statistiques, même sous une forme condensée, plutôt que de renvoyer le Comité à des rapports précédents et des rapports d’autres organes conventionnels. Malgré l’adoption d’un programme d’action relatif à la violence conjugale pour la période 2004-2007, les statistiques témoignent d’une augmentation constante des cas de violence familiale. Elle désire savoir si cette tendance indique que le programme d’action est inefficace et si des mesures supplémentaires sont prises pour combattre ce fléau.

36.À propos des expulsions forcées, elle demande dans quelle mesure les commentaires généraux 4 et 7 du Comité sont pris en considération dans l’établissement de politiques d’hébergement et d’expulsion forcée des personnes sans domicile fixe. Elle se demande s’il y a des raisons spécifiques au nombre de gens sans abri. Elle désire connaître les installations prévues pour les voyageurs.

37.M. SADI demande quel est l’impact de la nouvelle législation sur le trafic d’êtres humains, combien de cas ont été traités en vertu de cette nouvelle législation et si cela a modifié la situation dans ce domaine. Ces nouvelles dispositions constituent une percée significative en matière de législation sur le trafic d’êtres humains étant donné qu’elles font l’objet d’une application extraterritoriale et qu’elles devraient servir d’exemple pour les autres pays d’Europe.

38.Il demande pourquoi l’âge du consentement sexuel est inférieur à l’âge minimum pour le mariage. Il désire savoir si le rapport du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2004/9/Add.1), qui a été rédigé en 2002 et qui avait révélé des problèmes graves en Belgique, avait engendré des activités visant à combattre ces pratiques. Il est étonné d’apprendre que la police a identifié 144 organisations criminelles impliquées dans le trafic d’êtres humains. Il demande pourquoi de tels problèmes persistent en Belgique et ce que l’on peut faire pour corriger cette situation. Il s’est dit ravi d’apprendre que la majorité des hôpitaux sont privés et sans but lucratif et demande comment ce système fonctionne. Il demande quel est délai pour pouvoir consulter un médecin et ce qui est fait pour rectifier la pénurie de lits d’hôpitaux pour les patients âgés.

39.Mme BONOAN-DANDAN déclare que dans le prochain rapport périodique, des statistiques sur la mortalité liée à la maternité seraient appréciées, y compris si possible les taux de mortalité liée à la maternité dans la communauté étrangère, les Roms et les Gens du voyage. En ce qui concerne le viol conjugal, elle déclare que le Comité a été informé que le viol conjugal était illégal en Belgique. Sur les 2 559 affaires de viol enregistrées par la police en 2005, elle désire connaître la proportion de viols conjugaux. Elle se demande si les hommes ou les femmes sont prêts à se présenter et à déclarer qu’ils ou elles ont été violés par leur conjoint. Elle demande quel est l’étendue du programme national relatif à la santé en matière de reproduction, quelle est la politique de l’État en matière d’avortement et si des droits à la santé en matière de procréation sont inclus dans l’enseignement des droits de l’homme. Étant donné que l’expression «droit à une alimentation suffisante» n’est pas reprise dans le rapport, elle désire savoir ce qui a été fait pour garantir ce droit et pour s’assurer que les pauvres aient accès à la nourriture. Les communautés du voyage sont particulièrement vulnérables à la privation de leurs droits à l’alimentation et elle se demande quelles mesures ont été prises pour surmonter ce problème.

40.M. VANDAMME (Belgique) déclare que sa délégation a pris note des préoccupations du Comité, particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de la méthode de rédaction des rapports périodiques. Le droit à la santé est un droit fondamental qui n’est pas régionalisé en Belgique, mais qui est plutôt garanti par des politiques fédérales.

41.M. MAENAUT (Belgique) déclare qu’une enquête menée à propos de la relation entre la santé publique et le statut socio-économique a démontré que l’incidence de la santé mentale était plus importante chez les gens d’éducation limitée. Les sans-abri et les demandeurs d’asile sont particulièrement vulnérables aux maladies infectieuses comme la tuberculose, l’hépatite virale, les infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les maladies parasitaires. Cette enquête a démontré que les problèmes nutritionnels varient en fonction de l’éducation et des revenus. À propos de la mammographie, les femmes bénéficiant d’une éducation supérieure sont plus nombreuses à subir une mammographie que les femmes dotées d’une éducation fondamentale et on observe la même tendance en matière de vaccination et de tests de dépistage du cancer du col de l’utérus. Cette enquête a été menée dans le contexte de la politique de réduction de la pauvreté, dans le cadre d’une évaluation du programme d’action lancé en 2005. Elle était basée sur les principes de participation, de prévention et d’inclusion.

42.M. VANDAMME (Belgique) déclare que le réseau hospitalier belge comprend principalement des institutions publiques gérées par le service public. Il y a également des institutions privées. Tous les patients sont libres de choisir leur hôpital et leur médecin. Les accords conclus entre des institutions médicales, les compagnies d’assurances et les pouvoirs publics ne constituent pas un obstacle à cette liberté et garantissent un remboursement équitable pour les patients, quel que soit l’hôpital dans lequel ils sont traités. Certains patients choisissent de souscrire une assurance pour couvrir les soins médicaux qui dépassent le service garanti par l’assurance santé de base fournie par l’État. Il existe un réseau de compagnies d’assurances mutuelles qui informent leurs clients de tous leurs droits en matière de soins de santé et d’assurance et qui organisent des campagnes de sensibilisation sur les risques sanitaires et les mesures de prévention appropriées. Grâce à l’efficacité des services sanitaires belges, les patients ne sont pas obligés d’attendre un traitement, sauf dans le cas de certaines opérations spécifiques. Il y a une pénurie de lits d’hôpital pour les personnes âgées, ainsi qu’un manque de place dans les homes privés. Les centres publics d’aide sociale sont obligés de s’occuper de ceux qui demandent de l’aide et gèrent un certain nombre de refuges pour les personnes dans le besoin.

43.M. MAENAUT (Belgique) déclare que le taux de vaccination infantile contre les principales maladies a augmenté de 98 % au cours des 10 dernières années. En ce qui concerne les mesures visant à combattre le VIH/sida et d’autres maladies infectieuses, il déclare que les demandeurs d’asile et les personnes exposées à un risque élevé d’infection, telles que les travailleurs de l’industrie du sexe, sont contrôlés en priorité par l’Institut de médecine tropicale d’Anvers.

44.Mme MONCAREY (Belgique) déclare que la Belgique offre une grande variété d’avantages sociaux qui comprennent non seulement une aide financière, mais également d’autres mesures appliquées en fonction de chaque situation. L’endettement excessif est actuellement un problème important qui engendre des difficultés, comme par exemple le paiement des factures énergétiques. Les centres publics d’aide sociale financés (CPAS) par l’État fournissent des services de médiation pour aider les gens à sortir de leur situation d’endettement et à repartir sur une meilleure base. Un versement de 195 euros est effectué pour l’achat de 1 500 litres de mazout de chauffage. La garantie locative, généralement égale à trois mois de loyer, peut être couverte pour les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires et une aide peut être fournie pour couvrir les frais d’installation, comme l’achat de meubles par exemple.

45.Outre ces mesures, les CPAS fournissent également une aide financière. Bien que cette aide ne soit pas actuellement suffisante, le Gouvernement belge est en train de l’augmenter, de 2 % en 2007 et de 2 % supplémentaires en 2008. Ces ajustements suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation et l’indice de développement durable de la Belgique.

46.Concernant les personnes sans abri, les CPAS peuvent offrir un logement temporaire pendant qu’elles recherchent un logement plus permanent. Le droit à la dignité humaine est essentiel et doit être respecté dans tous les cas.

47.À propos de la situation des enfants immigrés, elle note que les personnes qui se trouvent en situation illégale en Belgique sans possibilité de régularisation et qui ont des enfants peuvent s’adresser aux centres d’accueil fédéraux pour une aide au logement, des soins de santé et des services d’éducation.

48.M. VANDAMME (Belgique) déclare que le taux de pauvreté en Belgique s’élève à 8 %. Le Gouvernement participe activement aux travaux européens en matière d’inclusion sociale et d’élimination de la pauvreté dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Il recommande des méthodes qui ont été adoptées dans ces travaux, comme l’organisation de réunions annuelles entre les représentants du Gouvernement et les personnes en situation de pauvreté. La Belgique soutient toutes les mesures et accueille toutes les recommandations formulées par l’Union européenne à la suite d’un tel dialogue, y compris les mesures visant à faciliter l’accès au travail et à fournir une aide salariale.

49.M. OUVRY (Belgique) déclare que la Belgique a récemment soumis une réponse détaillée à un questionnaire sur la mise en œuvre des Principes et directives du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour une approche des stratégies de lutte contre la pauvreté fondée sur les droits de l’homme, y compris des commentaires sur la manière de les préciser.

50.M. VANDAMME (Belgique) déclare que bien que la Belgique encourage l’accès à la propriété, avec des résultats exceptionnels comparés à d’autres pays, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune initiative de logements sociaux. Ces initiatives dépendent des partenariats aux niveaux municipal et régional et du soutien des partenaires privés. Il est vrai qu’il y a actuellement des listes d’attente en raison du nombre insuffisant de logements sociaux, mais des efforts considérables sont consentis dans ce domaine. En réponse à une question sur le caractère justiciable du droit au logement, il déclare que ce droit ne peut être invoqué directement mais que le système d’assistance sociale impose la fourniture d’au moins un logement temporaire à tout individu qui le demande.

51.Mme GALLANT (Belgique), en réponse à une question sur le contrôle des logements et des loyers, déclare qu’étant donné que des mesures ont été abordées par le Gouvernement précédent sans être adoptées, la décision de les adopter réside désormais au niveau du Gouvernement actuel. Se référant au rapport parallèle conjoint de la Coalition de la société civile belge pour les droits économiques, sociaux et culturels, elle souligne que des mesures fédérales ont été adoptées en décembre 2006, y compris la fourniture de garanties locatives aux groupes les plus vulnérables.

52.M. VANDAMME (Belgique), en réponse à une question relative aux expulsions forcées, déclare que l’expulsion est effectuée conformément à des procédures légales clairement établies et que les CPAS peuvent fournir un logement temporaire aux personnes expulsées, même si elles sont dans leur tort. La délégation collectera davantage d’informations concernant l’ampleur avec laquelle les observations du Comité en matière d’expulsion ont été distribuées afin d’empêcher les expulsions futures.

53.Mme FASTRÉ (Belgique) déclare que le plan d’action destiné à combattre la violence familiale 2004-2007 a eu des résultats positifs. En effet, tous les organes fédéraux et l’État fédéral ont collaboré pour corriger ce fléau et le plan a adopté une approche multidisciplinaire, impliquant les secteurs judiciaire, médical et social. Bien que certaines statistiques révèlent une augmentation du nombre de cas de violence dans la famille, une mesure a été adoptée en avril 2006 pour demander que tous les cas de violence dans la famille soient identifiés en tant que tels, étant donné qu’auparavant, ces incidents étaient souvent inclus dans la catégorie d’autres délits. La procédure permettant de signaler les cas de violence familiale est devenue beaucoup plus fiable et tous les rapports doivent donner lieu à des poursuites, conformément à la politique de tolérance zéro de la Belgique. Les mesures prises sont en cours d’évaluation et les résultats doivent être publiés à la fin 2007, ce qui donnera une idée claire des atouts et faiblesses de ces mesures en temps opportun pour le renouvellement du plan.

54.Mme GALLANT (Belgique) renvoie le Comité aux paragraphes 370 et 374 du troisième rapport périodique (E/C.12/BEL/3) qui décrivent les deux principales lois sur la violence familiale.

55.En réponse à une question sur le viol conjugal, elle déclare que les chiffres dont elle dispose n’indiquent malheureusement pas le nombre de viols qui ont été commis contre un conjoint ou un partenaire cohabitant.

56.À la question de savoir pourquoi l’âge minimum des relations sexuelles (16 ans) est inférieur à l’âge minimum pour le mariage (18 ans), elle répond que l’article 145 du Code civil permet des exceptions à l’âge minimum pour le mariage.

57.M. VANDAMME (Belgique) affirme qu’il est inadmissible de conclure que la Belgique enregistre la plus haute concentration de pornographie infantile au monde. Comme d’autres pays, la Belgique a été confrontée à certains problèmes dans ce domaine, mais ces dernières années, elle n’a pas ménagé ses efforts pour combattre ce phénomène. Suite au débat relatif au deuxième rapport périodique, un commentaire a été formulé dans le contexte quelque peu émotionnel suscité par une affaire médiatisée qui a fait l’objet d’une couverture internationale. Malheureusement, ce genre de problème se rencontre dans de nombreux autres pays et il n’y a aucune raison de croire que la pornographie infantile est plus grave en Belgique qu’ailleurs. La Belgique bénéficie d’une presse ouverte sensible aux problèmes de société et ce genre d’affaires fait l’objet d’une couverture plus étendue que dans d’autres pays.

58.Mme GALLANT (Belgique) déclare que le code pénal prévoit des sanctions pour les crimes d’abus sexuels sur des enfants, pour les viols d’enfants et pour la prostitution infantile qui varient en fonction de l’âge de l’enfant concerné et qui sont plus lourdes si l’auteur exerce une autorité sur l’enfant. Des mesures supplémentaires s’appliquent aux personnes condamnées pour des crimes de pédophilie et de prostitution infantile, notamment une interdiction à vie d’exercer certains droits politiques et la restriction des déplacements des auteurs de manière à les empêcher de s’approcher des enfants.

59.En réponse à une question relative à la compétence extraterritoriale des tribunaux, elle déclare qu’elle couvre plusieurs délits comme le viol, la prostitution et le trafic d’êtres humains. Elle demande aux autorités compétentes de fournir des chiffres et des détails concernant certains cas spécifiques.

60.En ce qui concerne la pornographie infantile, elle déclare que le Code pénal prévoit des sanctions pour la création, la distribution et la possession d’un tel contenu pornographique, y compris du contenu virtuel. Les polices fédérale et locale sont chargées de combattre la pornographie infantile sur Internet. Un protocole de coopération entre l’État fédéral et l’association des fournisseurs de services Internet a été signé en 1999. Il a récemment fait l’objet d’une évaluation et a débouché sur un nouveau protocole qui sera signé par le prochain Gouvernement. Si un fournisseur de services Internet détecte du contenu illicite, il est tenu d’en informer le nouveau bureau des plaintes Internet de la police fédérale qui a été créé en 2007 pour s’occuper des délits liés à la pornographie, au racisme, à la xénophobie, aux messages non sollicités et à d’autres abus. Ces informations font alors l’objet d’une enquête et des procédures sont lancées si cela s’avère nécessaire.

61.M. OUVRY (Belgique) attire l’attention du Comité sur l’affaire récente dans laquelle un ressortissant belge qui avait commis des délits à caractère pédophile en Thaïlande a été poursuivi par les autorités belges sur une base extraterritoriale.

62.Mme GALLANT (Belgique) ajoute que la compétence extraterritoriale couvre toute affaire impliquant une personne présente sur le territoire belge, de nationalité belge ou étrangère, ayant commis certains délits, comme la prostitution et le viol, contre des enfants à l’étranger. Elle affirme être en mesure de fournir des chiffres spécifiques et des exemples jurisprudentiels si nécessaire.

63.Mme BONOAN-DANDAN, suite à une demande d’éclaircissement concernant sa question sur la santé en matière de reproduction formulée par M. VANDAMME (Belgique), demande s’il existe des informations sur l’incidence et l’étendue de la mortalité liée à la maternité et suggère que l’on collecte ce genre de données si ce n’est pas déjà le cas. Elle demande également des informations plus détaillées sur la politique de l’État partie en matière d’avortement et sur les initiatives prises pour sensibiliser la population au droit à la santé en matière de reproduction et en particulier les jeunes.

64.M. RZEPLINSKI, à propos des expulsions forcées, dit qu’il est positif que les personnes expulsées aient le droit de faire appel aux autorités locales pour obtenir de l’aide. Toutefois, étant donné que ces personnes craignent ou hésitent souvent de contacter les autorités parce qu’elles se sentent marginalisées à cause de certains facteurs comme l’âge, la santé, la pauvreté ou le manque de connaissances du français ou du néerlandais, elle demande qu’une assistance soit fournie d’office.

65.En second lieu, étant donné que certaines statistiques européennes indiquent que la Belgique occupe la dernière place en termes de sources aquifères, il demande un complément d’information sur la politique de l’État fédéral visant à sauvegarder et protéger l’eau, et donc à garantir, pour le présent et l’avenir, l’accès à l’eau potable et à l’eau pour l’agriculture et la production industrielle.

La séance a été levée à 18 h 05.

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