Pacte international relatif aux droits civilset politiques
Distr.GÉNÉRALE
CCPR/C/RUS/2002/59 décembre 2002
FRANÇAISOriginal: ANGLAIS
COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
Cinquième rapport périodique
FÉDÉRATION DE RUSSIE*
[Original: Russe][17 septembre 2002]
CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER EFFET AUX DROITS CONSACRÉS DANS LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ET SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS EN LA MATIÈRE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTS ARTICLES DU PACTE
Article premier
1.Le fédéralisme de la structure de l’État russe s’appuie sur un équilibre entre les intérêts d’entités constitutives toutes égales, sans préjudice de leur individualité ethnique et de leurs caractéristiques géographiques et autres. Dans la Fédération de Russie, le droit à l’autodétermination se réalise sous différentes formes: autonomie nationale territoriale et autonomie nationale culturelle.
2.Des 89 entités constitutives à égalité de la Fédération de Russie, 21 républiques, une région autonome et 10 territoires autonomes sont pour ainsi dire des États‑nations. Les entités culturelles ethniques autonomes se définissent comme des regroupements de citoyens de la Fédération qui s’identifient à une communauté ethnique donnée et s’organisent volontairement pour préserver leur individualité, leur langue, leur éducation et leur culture nationales. Cette forme authentique d’autodétermination est particulièrement intéressante pour les groupes ethniques qui sont trop dispersés pour jouir d’une autonomie reposant sur une base géographique. Pour l’essentiel, la création d’organisations culturelles ethniques autonomes et les activités de celles‑ci sont régies par la loi fédérale sur les associations à but non lucratif du 19 mai 1995, par la loi sur l’autonomie culturelle ethnique du 17 juin 1996, par les lois et règlements des entités constitutives de la Fédération de Russie et par les principes et normes généralement reconnus du droit international et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’adoption de la loi sur l’autonomie culturelle ethnique a permis de concrétiser bon nombre des droits garantis aux entités culturelles ethniques autonomes (leur droit d’être soutenues par différentes autorités publiques, leur droit de représenter leurs intérêts ethniques et culturels devant ces autorités, leur droit de recevoir et de diffuser des informations dans leur langue nationale, leur droit de fonder des établissements scolaires et universitaires, leur droit de prendre part aux activités d’organisations non gouvernementales internationales, etc.). Selon les autorités de justice, les entités constitutives de la Fédération de Russie regroupent au total plus de 250 organisations culturelles ethniques autonomes différentes.
3.La conjonction des principes de l’autodétermination et du fédéralisme proclamés dans la Constitution de la Fédération de Russie est consacrée dans la loi fédérale du 4 juin 1999, qui définit les principes et procédures régissant le partage des juridictions et des pouvoirs entre les autorités publiques de la Fédération de Russie et leurs homologues dans les entités constitutives de la Fédération. La loi garantit l’égalité des entités constitutives de la Fédération dans la répartition des pouvoirs, affirme qu’il est inadmissible d’empiéter sur les droits et intérêts des entités constitutives, et garantit la convergence des intérêts de la Fédération et de ses entités constitutives. Associée à d’autres textes adoptés dans son sillage, cette loi a éliminé une bonne part des problèmes qui découlaient auparavant de l’absence de mécanismes de coordination clairs entre la Fédération et ses entités constitutives.
4.Le rôle de l’autodétermination au niveau local dans le système des organes élus de la Fédération de Russie a nettement augmenté. Ces dernières années, les bases juridiques nécessaires ont été jetées, conformément aux normes internationales, pour que l’autodétermination puisse être introduite au niveau local et fonctionner. En 1998, le Parlement russe a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, qui énonce les principes régissant la décentralisation de l’autogestion gouvernementale et civique communs aux États démocratiques. La Russie a adopté tout un éventail de lois fédérales − loi du 28 août 1995 sur l’autonomie locale dans la Fédération de Russie (principes généraux d’organisation), loi du 25 septembre 1997 sur l’autonomie locale dans la Fédération de Russie (assise financière) et loi du 26 novembre 1996 sur les citoyens de la Fédération de Russie (droit constitutionnel d’élire des représentants et de se porter candidat aux organes de l’autonomie locale) − et le Président de la Fédération a publié des décrets portant respectivement sur les garanties de l’autonomie locale (22 décembre 1993), sur le vaste mouvement de réforme de l’autonomie locale dans la Fédération de Russie (11 juin 1997) et sur les principes fondamentaux de la politique de l’État en matière de promotion de l’autonomie locale (15 décembre 1999), lesquels régissent l’organisation des élections municipales et des référendums locaux, les aspects financiers et budgétaires de l’autonomie locale, l’organisation du service municipal et les actions des autorités municipales en tant qu’entités soumises au droit civil. L’autonomie locale joue un rôle sans cesse croissant dans l’émergence d’une société civile dont elle est à la fois la locomotive et un élément indissociable. Il n’en reste pas moins que l’extension du système d’autonomie en Russie se heurte à des difficultés économiques et à des complications d’ordre administratif lorsqu’il faut coordonner les décisions des autorités fédérales, régionales et municipales.
5.Pour rendre justice à des peuples illégalement opprimés au fil de l’histoire, de nouveaux textes de lois et règlements ont été adoptés, en complément de la loi sur la réhabilitation des peuples opprimés du 26 avril 1991, qui définissent les modalités concrètes selon lesquelles l’État soutiendra la renaissance et l’essor des peuples karacays, balkars et kalmouks, la réhabilitation des Finlandais, Coréens et Allemands de Russie ainsi que celle de la nation cosaque. En vertu d’un décret présidentiel du 16 septembre 1995, les autorités publiques des entités constitutives de la Fédération de Russie font désormais plus largement appel aux organes autonomes locaux pour améliorer le sort des peuples opprimés et soutiennent le développement dans ce domaine sous diverses formes, compte dûment tenu des traditions ethniques, culturelles et autres.
6.Trois lois fédérales ont été adoptées pour consolider encore les garanties juridiques en faveur du développement socioéconomique et culturel des membres de minorités autochtones de la Fédération de Russie et pour protéger leurs habitats, modes de vie, moyens de subsistance et artisanats ancestraux: la loi du 16 avril 1999 sur les droits (garanties) des petites communautés autochtones du Nord, la loi du 6 juillet 2000 sur les petites communautés autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe (principes généraux d’organisation) et la loi du 4 avril 2001 sur les petites communautés autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe (zones traditionnellement exploitées). Ces textes encadrent de façon assez détaillée les différentes relations entre les communautés regroupant de petites minorités autochtones et les autorités gouvernementales. Les petites minorités autochtones se sont également vu accorder le droit de s’engager dans l’autogestion, d’entreprendre des activités indépendantes, de recevoir des subventions, prêts et autres formes d’aide financière et de développer leurs traditions propres.
Article 2
7.Toute violation du principe de l’égalité des droits des citoyens pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’attitude à l’égard de la religion ou en raison de toute autre circonstance est une infraction pénale (art. 136 du Code pénal adopté en 1996).
8.Concernant les paragraphes 2 et 3 de l’article 2, la loi russe accorde la protection de la loi à quiconque en a besoin. Il est donné effet à ce droit par le biais des autorités législatives, exécutives et judiciaires compétentes, conformément à l’article 2, paragraphe 3 b), du Pacte. L’obligation constitutionnelle qu’a l’État d’offrir des voies effectives de recours légal à quiconque a été atteint dans ses droits et libertés est consacrée dans un certain nombre de lois et règlements.
9.Dans le cadre des réformes judiciaires et juridiques menées en Russie, une série de mesures législatives et organisationnelles ont été définies et mises en place pour assurer la protection judiciaire et un respect indéfectible des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes et principes généralement reconnus du droit international. Le lancement des réformes a été marqué par l’adoption de la loi sur le statut des juges en Fédération de Russie en 1992 (amendée depuis). Les garanties prévues par ce texte s’étendent aux juges à tous les niveaux et ne peuvent être infirmées ou limitées par aucune autre décision réglementaire, qu’elle émane de la Fédération ou de ses entités constitutives. En avril 2002, un projet de loi accordant la protection de l’État aux victimes, témoins et autres personnes assistant à un procès a été présenté à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. L’objectif en est d’améliorer les conditions d’administration de la justice.
10.Une loi de la Fédération de Russie du 16 août 1993 a notablement modifié le déroulement des procédures pénales. Elle dispose notamment que, à la demande de l’accusé, les affaires pénales dans un certain nombre de régions de Russie peuvent être entendues par des tribunaux composés d’un juge professionnel et de 12 jurés. En vertu du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er juillet 2002, les affaires concernant des infractions entendues en première instance par la Cour suprême de la Fédération de Russie, la Cour suprême d’une république, un tribunal au niveau du territoire ou de la région, un tribunal municipal de rang fédéral ou un tribunal de région ou de territoire autonome (ce qui englobe pour l’essentiel les infractions sanctionnées de la peine de mort en vertu du Code pénal de la Fédération de Russie) peuvent être jugées par un jury. Des tribunaux avec jury fonctionnent désormais dans neuf régions de la Fédération: le territoire de l’Altai, la région d’Ivanovo, le territoire de Krasnodar et les régions de Moscou, Rostov, Riazan, Saratov, Stavropol et Oulianovsk. En six ans, les jurys ont eu à connaître de plus de 2 000 affaires pénales impliquant quelque 3 900 personnes accusées d’infractions particulièrement graves.
11.Un tournant décisif de la réforme judiciaire et juridique a été l’adoption par la Douma d’État, le 23 octobre 1996, de la Loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire de la Fédération de Russie. Ce texte porte création d’un système à trois niveaux de tribunaux fédéraux de droit commun, instaure la charge de juge de paix et définit la procédure d’attribution de pouvoirs aux juges. Il expose les principes constitutionnels du pouvoir judiciaire, revenant en détail sur son autonomie et son indépendance vis‑à‑vis du législatif et de l’exécutif, celui de l’inamovibilité et de l’inviolabilité des juges, de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux, du caractère public des audiences et de la participation de la population à l’administration de la justice par l’intermédiaire des jurés et des juges non professionnels. Il dispose en outre que les décisions judiciaires s’imposent à toutes les autorités de l’État et de l’administration locale ainsi qu’aux associations à but non lucratif, aux fonctionnaires sans exception et à toute autre personne physique ou morale. Il prévoit en outre que les décisions de tribunaux étrangers, de tribunaux internationaux et d’organes d’arbitrage peuvent être déclarées contraignantes dans la Fédération de Russie en vertu des accords internationaux auxquels le pays est partie.
12.Les tribunaux militaires ont été maintenus dans le système judiciaire ordinaire. Leurs pouvoirs, les procédures à suivre pour les mettre en place et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par la Loi constitutionnelle fédérale sur les tribunaux militaires du 23 juin 1999. Dans la Fédération de Russie, les tribunaux militaires sont des tribunaux fédéraux ordinaires qui exercent l’autorité judiciaire au sein des forces armées et de toute autre force, formation militaire ou autorité fédérale relevant du pouvoir exécutif et considérée comme relevant de l’armée dans le droit fédéral. Ils rendent la justice en toute autonomie et ne sont comptables qu’au regard de la Constitution de la Fédération de Russie, des Lois constitutionnelles fédérales et du droit fédéral. Les juges des tribunaux militaires sont indépendants et n’ont de comptes à rendre à personne dans leur administration de la justice. Toute ingérence, quelle qu’elle soit, dans l’administration de la justice rendue par les juges des tribunaux militaires est inacceptable et le coupable est passible de poursuites en application du droit fédéral. Les garanties de l’indépendance des juges inscrites dans la Constitution de la Fédération de Russie, les Lois constitutionnelles fédérales et le droit fédéral ne peuvent être ni infirmées ni limitées pour ce qui est des juges des tribunaux militaires. La loi prévoit la possibilité de contester les décisions de ces tribunaux auprès d’instances ordinaires: le Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie examine les recours formés contre les décisions, sentences, jugements et ordonnances rendus par la Division militaire de la Cour suprême et les tribunaux militaires. La Division de cassation de la Cour suprême russe examine les recours formés contre les décisions, sentences, jugements et ordonnances rendues en première instance par la Division militaire et qui n’ont pas encore force exécutoire. Les juges des tribunaux militaires et de la Division militaire sont pris dans le rang et nommés aux tribunaux militaires et à la Cour suprême pour une période déterminée. Le contrat de services signé avec l’armée par un juge de tribunal militaire ou de la Division militaire est suspendu dès lors que celui‑ci est nommé à une charge judiciaire.
13.Dans le cadre de la réforme judiciaire et juridique visant à moderniser l’ordre juridique russe, on a introduit la notion de juge de paix (loi fédérale du 17 décembre 1998), afin de rapprocher les tribunaux de la population et, ainsi, de faciliter l’accès de celle‑ci à la justice. Cette question revêt une importance particulière face à l’augmentation constante des affaires portées devant les tribunaux. En 2000, plus de 5 millions d’affaires civiles ont été portées devant la justice, soit une hausse de près de 68 % par rapport à 1996. La loi fédérale du 29 décembre 1999 a fixé le nombre global de juges de paix et de districts judiciaires dans les entités constitutives de la Fédération de Russie. Le 7 juillet 2000, la Douma d’État a adopté une nouvelle loi fédérale qui définit les affaires pouvant être entendues par des juges de paix et arrête les règles de procédure applicables à ces affaires et aux recours formés contre les décisions des juges de paix. Il a ainsi été décidé que les juges de paix étaient compétents pour connaître des infractions pénales mineures punies de deux ans de privation de liberté au maximum et pour un large éventail d’infractions au droit civil. Il y avait plus de 2 000 juges de paix au 4 avril 2001 et les recrutements se poursuivent.
14.Un autre volet important de la réforme judiciaire et juridique dans la Fédération de Russie a été l’effort soutenu de renforcement de l’indépendance des juges. Une loi fédérale du 20 avril 1995 prévoit la protection des juges par l’État, c’est‑à‑dire l’intervention des autorités compétentes de l’État pour assurer la sécurité des juges, en complément de la protection juridique et sociale dont ils disposent.
15.La loi sur les procédures d’exécution et la loi sur les juges de l’exécution des peines, toutes deux adoptées en 1997, ont beaucoup fait pour asseoir l’autorité du pouvoir judiciaire, qui repose avant tout sur une application sans faille des décisions de justice. Elles prévoient la création de postes de juges de l’exécution des peines, chargés de s’assurer que les décisions judiciaires sont bien exécutées et que l’ordre est maintenu dans les travaux des tribunaux. Elles définissent également les procédures d’exécution, la structure du corps de juges de l’exécution des peines, le statut de ceux‑ci, etc.
16.Autre loi importante, la loi sur la Cour suprême de la Fédération de Russie (Département judiciaire) a été adoptée le 8 janvier 1998 pour créer des conditions plus favorables encore à une administration de la justice en toute indépendance. Le Département judiciaire est une unité autonome au sein du système judiciaire auquel il revient d’organiser, en le dotant du personnel, des ressources financières et des fournitures nécessaires, les activités de l’ensemble des tribunaux civils et militaires (autres que la Cour suprême de la Fédération de Russie), des organes judiciaires et des juges de paix.
17.Par décret présidentiel du 30 décembre 1999, le nombre de juges a été porté de 1 000 à 16 742. Un module de formation et d’approfondissement des compétences du personnel mis en place à l’Académie russe de justice a notablement contribué à la constitution du corps de magistrats.
18.Afin d’assurer un plus large accès des citoyens au système de justice et de rapprocher la protection judiciaire des normes de la Cour européenne, tout en créant de nouvelles possibilités d’améliorer les procédures judiciaires dans la Fédération de Russie, un nouveau Code de procédure pénale a été adopté le 18 décembre 2001, qui est entré en vigueur en juin 2002 (à l’exception de certaines dispositions qui prendront effet à une date ultérieure; voir à ce sujet les paragraphes 64 à 68 et 111 à 121 du présent rapport). Les travaux sur le projet de nouveau Code de procédure civile sont presque achevés.
19.Une ordonnance gouvernementale du 20 novembre 2001 a entériné le programme fédéral de développement du système judiciaire en Russie pour la période 2002‑2006, lequel fixe les étapes à suivre pour améliorer l’efficacité de celui‑ci et en faire le meilleur usage possible sur le plan administratif, juridique et opérationnel. Grâce à ce programme, les tribunaux devraient jouir d’un plus grand prestige, et les juges d’une plus grande indépendance, tout en étant davantage responsables au nom de l’administration de la justice. L’application des principes constitutionnels régissant les procédures judiciaires devrait également gagner en cohérence et l’appareil judiciaire se voir allouer des fonds à la hauteur de ses besoins.
20.La Cour constitutionnelle assume un rôle plus important dans la protection juridique des citoyens. Elle a désormais pour pratique de se référer aux instruments internationaux, dans lesquels elle peut trouver des arguments à l’appui de la position juridique qu’elle a adoptée en se basant sur la Constitution. Parmi ces sources de droit figure en bonne place le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis son entrée en fonctionnement sur la base de la Constitution de 1993, la Cour s’y est référée dans 32 décisions et 18 arrêts. Les décisions de la Cour servent de fondement pour assurer la protection des droits de tous les individus dont les intérêts pourraient être affectés par l’entrée en vigueur d’un instrument réglementaire ou de certaines de ses dispositions qui s’avéreraient incompatibles avec la Constitution ou pour garantir la restitution de ces droits.
21.Pour ce qui est de l’article 2.1 du Pacte, la Cour constitutionnelle a affirmé, dans une injonction datée du 17 décembre 1998, que tous, y compris les étrangers et les apatrides, doivent avoir la possibilité de défendre leurs droits et intérêts en faisant appel à la justice constitutionnelle si un texte de loi viole les droits et libertés que la Constitution garantit.
22.En ce qui concerne l’article 2.3, la Cour constitutionnelle a, dans une décision datée du 18 février 2000, confirmé le droit d’accès des citoyens aux résultats des enquêtes menées par les procureurs qui touchent directement à leurs droits et libertés, ainsi que le droit à un examen judiciaire de la légalité de tout refus de divulgation desdits résultats.
23.Comme le Conseil économique et social de l’ONU le lui a recommandé, la Russie s’intéresse de près au développement et à l’amélioration du réseau d’institutions non judiciaires de protection des droits et libertés, qui peut être présenté comme suit:
1. Le bureau du Procureur
En vertu de la loi fédérale de 1995 sur le bureau du Procureur, le bureau du Procureur veille à ce que les droits de l’homme soient respectés par les ministères et départements fédéraux, les organes élus et autorités exécutives des entités constitutives de la Fédération, les organes de l’administration locale, les autorités militaires et les organes de supervision, ainsi que par leurs fonctionnaires, les administrations et les dirigeants d’organismes commerciaux et d’organisations non gouvernementales.
Plusieurs amendements ultérieurement apportés à cette loi ont profondément modifié l’ordre des priorités dans la supervision assurée par le bureau du Procureur. Faire une place plus importante à la fonction de protection des droits qu’exercent les autorités pour garantir le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen conformément aux normes généralement reconnues, aux principes du droit international et à la Constitution de la Fédération de Russie est devenu une priorité absolue. Cette conception de la fonction de protecteur du droit que remplit le Procureur trouve son expression dans un article spécial de la loi sur le bureau de Procureur intitulé «Supervision du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen». L’égalité de statut des parties à une action pénale est consacrée dans la loi, notamment dans le nouveau Code de procédure pénale. Le Procureur, qui prend part à l’action pénale sur un pied d’égalité avec la défense et les autres parties, est dans le même temps tenu de réagir à toute violation des droits de ces dernières et de recommander le cas échéant une modification ou bien l’annulation des décisions de justice.
Tous les ans, les procureurs découvrent des dizaines de milliers de cas dans lesquels les droits et intérêts légitimes de citoyens ont été violés par des autorités locales, des dirigeants d’entreprise sous différents régimes de propriété ou des responsables d’administrations locales. En 2000 ont été déposées plus de 70 000 plaintes, présentées quelque 75 000 recommandations et intentés plus de 50 000 procès pour obtenir le rétablissement de citoyens dans leurs droits.
Au cours du premier semestre 2001, le Bureau du Procureur a traité 523 000 demandes et plaintes. Quelque 430 000 citoyens se sont entretenus en personne avec des procureurs chargés de la supervision − des procureurs des entités constitutives de la Fédération de Russie pour 144 000 d’entre eux.
Selon les informations fournies par le Bureau du Procureur général, la majorité des plaintes déposées le sont pour atteintes à des droits au cours de procédures d’enquête. Pendant les six premiers mois de l’année 2001, les procureurs ont examiné près de 183 000 plaintes de ce type, dont un quart environ ont abouti. Par ordre d’importance suivaient les plaintes ayant trait à la surveillance de l’application des lois et à la légalité des décisions de justice − au nombre de 180 000, dont 35 000 relatives à des violations de la législation du travail, 24 000 au droit immobilier et 6 000 à des questions touchant au régime des retraites. Venaient ensuite les plaintes relatives à la légitimité des décisions de justice rendues dans les affaires civiles (66 500 cas) et pénales (57 500 cas).
2. Le Commissaire aux droits de l’homme
La fonction de commissaire aux droits de l’homme est une fonction fédérale, instituée en 1997 conformément à la Constitution et par la voie d’une loi constitutionnelle. La même loi a également porté création de postes de commissaires aux droits de l’homme dans les entités constitutives de la Fédération de Russie. Pour l’heure, 25 de ces entités ont adopté des lois encadrant les activités de ces commissaires et 18 d’entre elles ont effectivement nommé des commissaires.
Contrairement aux services du Procureur qui veillent au respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen en général consacrés dans le droit fédéral, le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie est le gardien au nom de l’État des droits et libertés de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution; ses activités de protection viennent compléter les moyens existants pour rétablir une personne dans ses droits sans annuler ni remettre en cause la compétence d’autres organes de l’État.
En vertu du mandat que lui confère la loi, le Commissaire fédéral doit faciliter le rétablissement des droits de l’homme et du citoyen qui ont été violés, l’alignement de la législation russe relative aux droits de l’homme et du citoyen sur les principes et normes du droit international généralement reconnus, le resserrement de la coopération internationale en la matière et la sensibilisation du public à la législation relative aux droits de l’homme et aux moyens de protéger ces droits.
Depuis l’élection du Commissaire fédéral aux droits de l’homme, en mai 1998, la structure d’appui a été mise en place et en œuvre; des dizaines de milliers de plaintes et de demandes émanant de citoyens qui estimaient que leurs droits et libertés avaient été violés ont ainsi pu être traitées. Le Commissaire soumet un rapport annuel sur ses activités au Président de la Fédération de Russie, aux chambres de l’Assemblée fédérale, au Gouvernement de la Fédération ainsi qu’à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, à la Cour supérieure d’arbitrage et au Procureur général de la Fédération de Russie. Pour l’heure, quatre rapports annuels ont été publiés et cinq rapports spéciaux portant respectivement sur les violations des droits des individus atteints de troubles mentaux; sur le non‑respect de la réglementation concernant les relations entre membres du personnel militaire en l’absence de rapport hiérarchique; sur les violations des droits du citoyen à circuler librement et à choisir en toute liberté son lieu de résidence dans la Fédération de Russie; sur les violations des droits civils commises par des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ou au sein du système pénal administré par le Ministère de la justice; et sur les violations des droits des personnes handicapées. Ces rapports spéciaux ont été communiqués à la Douma d’État, au personnel d’encadrement des ministères et des départements gouvernementaux concernés, ainsi qu’aux médias.
Le Commissaire se heurte dans ses efforts au fait que la Constitution ne lui donne ni le droit de prendre l’initiative de légiférer pour perfectionner le droit fédéral relatif aux droits de l’homme ni la possibilité de demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité de textes de loi en rapport avec les droits de l’homme.
3. La Commission présidentielle des droits de l’homme
Contrairement au bureau du Commissaire fédéral aux droits de l’homme, institution constitutionnelle de l’État, la Commission présidentielle des droits de l’homme contribue à l’exercice des fonctions de garant de la Constitution et des droits et libertés de l’homme et du citoyen dont le Président est investi. Elle n’a donc pas le statut indépendant d’organe de l’État fédéral; il s’agit d’un organe consultatif rattaché au chef de l’État. Ses pouvoirs et sa composition sont définis dans un décret présidentiel daté du 18 octobre 1996.
La Commission est chargée de rassembler, d’étudier et d’analyser l’information et la documentation relatives aux droits de l’homme; d’établir des rapports annuels généraux et des rapports ponctuels en la matière, à l’intention du Président; de formuler des suggestions sur les moyens d’améliorer les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme; de contribuer à la rédaction de projets de loi y relatifs et d’examiner les requêtes émanent de particuliers et contenant des renseignements quant à des violations systématiques des droits de l’homme.
24.Les services de la présidence et la machine gouvernementale de la Fédération de Russie sont responsables de l’examen et de l’analyse des demandes présentées par les citoyens. Il existe un bureau présidentiel à cet effet qui fonctionne indépendamment des services présidentiels. À jour, pourtant, la Russie n’a pas de loi fédérale qui arrête les règles générales qui devraient suivre, compte dûment tenu des dispositions constitutionnelles, l’exécutif et les autres organes de l’État ou autorités locales pour examiner et traiter les propositions, demandes et plaintes émanant de la population.
25.Dans le souci de développer encore le corps judiciaire, la Fédération de Russie prévoit d’adopter une loi sur les carrières juridiques qui clarifiera et élargira les droits et capacités des avocats. En vertu d’un projet de loi à l’étude, l’indépendance des avocats devrait être garantie et ceux‑ci auraient des droits plus étendus dans l’exercice de leur profession. Un article intitulé «le secret professionnel» interdit toute écoute des conversations, téléphoniques et autres, d’un avocat, de même que l’inspection des locaux dans lesquels il dispense son aide. Le projet interdit également de prendre connaissance ou de s’emparer de tout matériel ou document que contient le dossier d’un avocat sur l’un de ses clients. Toute information en rapport avec la fourniture d’une aide juridique de l’avocat à son client serait couverte par le secret professionnel.
26.Une ordonnance présidentielle, datée du 4 avril 1998, sur la célébration de l’Année des droits de l’homme en Fédération de Russie appelle à l’élaboration d’un plan directeur fédéral de promotion et de protection des droits de l’homme et du citoyen. C’est la Commission présidentielle des droits de l’homme qui a mis ce plan au point; elle y a expliqué la nature des droits et libertés de l’homme, énoncé les objectifs, principes et grandes priorités que les responsables de l’exécutif fédéral doivent suivre dans leurs efforts de promotion et de protection des droits de l’homme et fixé la marche à suivre pour améliorer et uniformiser les normes, systèmes et procédures de promotion des droits de l’homme, notamment s’agissant de groupes ciblés (réfugiés, personnes déplacées, minorités ethniques, petites communautés autochtones, personnes âgées, etc.).
27.Le système de justice de la République tchétchène a été, sinon complètement remis sur pied, du moins rétabli en grande partie. Au mois de décembre 2001, la Tchétchénie avait 12 tribunaux en état de fonctionnement et une cour suprême. Au début de l’année 2002, 29 juges examinaient les affaires civiles et pénales, recevaient les citoyens et remplissaient pleinement toutes leurs autres fonctions. La Tchétchénie dans son intégralité est placée sous la supervision du Bureau du Procureur et des organes chargés d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre. Les tribunaux de Tchétchénie n’examinent qu’un nombre limité d’affaires pénales. En effet, les affaires portant sur des infractions graves sont déférées à la Cour suprême de la Fédération de Russie.
28.Depuis 10 ans que la loi du 18 octobre 1991 sur la réhabilitation des victimes de mesures politiques répressives est en vigueur, le Bureau du Procureur général a examiné plus de 530 000 affaires pénales, concernant près de 740 000 personnes, et 520 000 citoyens ont été réhabilités. En vertu de cette loi, les services du Procureur sont chargés d’examiner toutes les affaires ouvertes contre des personnes en attente de réhabilitation et se sont entre autres penchés sur les cas de personnalités célèbres telles que les Grands Princes de la famille Romanov, le danseur Rudolf Nureev ou encore le diplomate suédois Raul Wallenberg. Tous ont été réhabilités par le Bureau du Procureur général. À l’inverse, près de 90 000 personnes se sont vu refuser la réhabilitation. Il s’agit, pour la plupart, d’individus ayant servi dans les rangs ou les unités spéciales des forces ou des services de police de l’Allemagne fasciste ou bien ayant eu des activités d’espionnage ou ayant pris part à des opérations punitives ou militaires dirigées soit contre l’Armée rouge, soit contre la résistance, les armées de la coalition contre Hitler, ou encore des civils pacifiques.
Les dossiers de réhabilitation restent l’une des grandes priorités des services du Procureur. Ceux‑ci ont été chargés de mener cette tâche à bien aussi rapidement que possible. À l’heure actuelle, l’examen des affaires portées au pénal est achevé ou sur le point de l’être dans 18 régions du pays; il reste un nombre important d’affaires en instance dans plusieurs autres régions. Les services du Procureur se trouvent constamment confrontés à des questions ayant trait au rétablissement de droits et au versement d’indemnisations garantis par la loi aux victimes de répression politique. Neuf mille contrôles de l’application de la loi sur la réhabilitation ont révélé l’existence de nombreuses violations se rapportant pour la plupart au non‑versement de prestations et garanties sociales. Au cours des dernières années, les services du Procureur sont intervenus à 4 000 reprises pour remédier à des atteintes à la loi et rétablir des citoyens dans leurs droits. Le Bureau du Procureur général a soumis au Ministère des finances une proposition de financement des activités menées en application de la loi et fait rapport au Gouvernement russe et à la Douma d’État. Ces deux dernières années, les services du Procureur ont intenté près de 2 000 actions en justice, représentant au total 10 millions de roubles, au nom de personnes réhabilitées et de leurs ayants droit qui attendent depuis longtemps l’indemnisation matérielle qui leur est due par décision des tribunaux. Les interventions des services du Procureur et les initiatives correspondantes du Bureau du Procureur général ont contribué à une augmentation des ressources prélevées sur le budget fédéral en 2000 et en 2001 pour indemniser les victimes de politiques de répression, ce qui est positif en termes d’application réelle des dispositions de la loi.
29.La Russie attache une grande importance à la protection des droits des Russes de souche qui se trouvent sur le sol étranger. La loi sur la politique de l’État de la Fédération de Russie concernant les Russes de souche à l’étranger, adoptée en 1999, dispose que la protection des droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen des Russes de souche est une composante inaliénable de la politique étrangère de la Russie.
30.En matière de droits des étrangers, il est à noter que la Douma d’État a adopté en juin 2002 la loi sur le statut légal des ressortissants étrangers sur le sol russe. Ce texte s’inspire des normes juridiques internationales en la matière et prendra effet en octobre 2002. En vertu de cette loi, les étrangers et les apatrides se trouvant sur le territoire russe jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens, sauf dans les cas prévus par un accord international, ou par le droit fédéral russe. La loi met aussi en lumière le fait que l’exercice par les ressortissants étrangers de leurs droits et libertés «ne doit pas porter atteinte aux fondations de l’ordre constitutionnel, de la défense et de la sécurité de la Fédération de Russie, ni à la moralité ou à la santé publique, ni aux libertés et intérêts légitimes des citoyens de la Fédération et des personnes morales russes». Il est prévu d’introduire un système de quotas, variables d’année en année, pour limiter le nombre de ressortissants étrangers résidant à titre temporaire en Russie. Selon la loi, les étrangers jouissent d’un droit de séjour temporaire indépendamment de tout quota s’ils se sont vu accorder l’asile politique en Russie, s’ils ont passé au moins cinq ans sur le sol russe en qualité de réfugiés ou bien s’ils sont mariés à un citoyen russe. La loi encadre les activités professionnelles des ressortissants étrangers ainsi que les procédures relatives à leur entrée sur le sol russe et à leur sortie du territoire.
Article 3
31.En 1997, la Douma d’État a adopté un plan directeur sur l’égalité des droits et l’égalité des chances entre les sexes, lequel définit une stratégie d’étoffement de la législation russe en matière de prévention de la discrimination fondée sur le sexe. Ce plan porte sur le droit des hommes et des femmes à participer à égalité à la prise des décisions à tous les niveaux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi qu’au sein des administrations locales, sur les droits sociaux et les droits du travail, la prévention de la violence et la sécurité de la personne, la préservation de la santé génésique, l’aide à l’enfance et aux mères et l’appareil d’État destiné à garantir l’égalité des droits et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
32.Il est donné effet à ce plan directeur à la fois par le biais de nouvelles propositions législatives et d’amendement des textes existants. C’est ainsi qu’une loi sur les partis politiques a été adoptée en 2001, qui énonce que l’un des principes fondamentaux régissant les activités des partis politiques est la création de conditions telles que les citoyens et les citoyennes aient les mêmes possibilités de représentation dans les organes directeurs des partis, sur leurs listes de candidats et à tous les autres postes électifs, au niveau de l’État ou au niveau local.
33.À l’initiative d’un certain nombre d’associations féminines soutenues par la Douma d’État, les travaux progressent à l’heure actuelle sur un projet de loi relatif à l’octroi de garanties quant à l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans la Fédération de Russie.
34.On trouvera plus de précisions sur la législation russe et son application et sur la situation en matière d’égalité des droits dans le cinquième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie en application de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Article 4
35.La nouvelle loi fédérale sur l’état d’urgence du 30 mai 2001 met les questions relatives aux restrictions de certains droits et libertés en cas d’état d’urgence en conformité avec les obligations internationales de la Russie. En vertu de cette loi, les mesures prises pendant l’état d’urgence qui entraînent une modification ou une restriction des droits et libertés consacrés ne peuvent dépasser certaines limites dictées par la gravité de la situation. Elles doivent être conformes aux engagements internationaux de la Russie en matière de droits de l’homme et ne doivent entraîner aucune forme de discrimination contre des individus ou groupes d’individus pour des raisons tenant exclusivement au sexe, à la race, à la nationalité, à la langue, aux origines, à la situation de fortune, à la situation professionnelle, au lieu de résidence, à l’attitude envers la religion, aux croyances, à l’appartenance à une association ou à d’autres considérations. La loi comprend une disposition distincte qui définit les obligations de la Fédération s’agissant du respect du paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention en cas de déclaration de l’état d’urgence.
36. En référence au paragraphe 27 des observations du Comité des droits de l’homme concernant le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
L’étude de la pratique des autorités militaires en matière d’enquête et de poursuites prouve que ce sont les activités terroristes de groupes armés illégaux qui ont fait des morts et des blessés parmi les civils et sont à l’origine des violations des droits de l’homme en République tchétchène. En utilisant les zones d’habitation et leurs paisibles habitants aux fins de leurs activités criminelles, les terroristes font peser une réelle menace sur la vie, la santé et les biens des personnes. Au vu de la situation politique qui régnait lorsque les opérations antiterroristes ont commencé en septembre 1999 dans cette entité constitutive de la Fédération de Russie, des mesures ont été prises qui ont permis de réaliser des progrès sensibles s’agissant du respect des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les autorités de police de la Fédération de Russie enquêtent sur toute violation présumée des droits de l’homme, y compris les violations signalées par des particuliers et des organisations de défense des droits de l’homme ou relatées dans les médias. Chaque fois que la violation est clairement avérée, une procédure pénale est engagée et une enquête lancée conformément aux lois en vigueur, sans que les citoyens n’aient à subir de restriction de leurs droits et libertés du fait des opérations antiterroristes menées dans le Nord‑Caucase. Les coupables sont traduits en justice conformément à la procédure établie.
Un réseau d’organes de répression locaux et spécialisés a été réintroduit en République tchétchène pour contribuer au rétablissement de l’ordre. Les mécanismes de poursuite russes sont maintenant rétablis dans leur intégralité: les services du Procureur de la République tchétchène et les services des procureurs de district et interdistricts ont repris leurs activités. Cinq procureurs de garnison et l’unité d’enquête des services du procureur militaire du district militaire du Nord‑Caucase ont aussi été affectés en Tchétchénie. Compte tenu des tensions actuelles, le personnel des services du procureur militaire et le haut commandement militaire prennent des mesures pour maintenir l’ordre parmi les soldats et veillent à ce que les officiers et les unités de commandement respectent la loi. Ils collaborent avec les autorités de police locales. L’Ordre interrépublicain des avocats, les autorités de poursuite et les autorités judiciaires s’efforcent conjointement d’offrir une assistance juridique à la population civile et au personnel militaire en République tchétchène.
Article 5
37.Conformément à l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 5 du Pacte, la Constitution dispose que la liste des droits civils et des droits de l’homme n’est pas limitée et que de nouveaux droits peuvent être ajoutés aux droits déjà proclamés.
38.La Constitution interdit le recours à la législation pour rayer de la liste des droits et libertés consacrés par la Constitution et par les instruments juridiques internationaux auxquels la Russie est partie.
39.La Constitution consacre également des valeurs dont le non-respect s’apparente à une violation des droits et libertés fondamentaux. Il s’agit notamment des fondements de l’ordre constitutionnel, de la défense et de la sécurité de l’État, de la morale, de la santé et des droits et intérêts légitimes d’autrui.
Article 6
40. Un moratoire sur les exécutions, introduit par le décret présidentiel du 16 mai 1996 sur la «suppression progressive de la peine de mort découlant de l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe», est en vigueur en Russie depuis plus de six ans.
41.En vertu du paragraphe 2 de l’article 20 de la Constitution (qui autorise la peine capitale pro tem en tant que châtiment exceptionnel pour les crimes particulièrement graves contre la vie, l’accusé ayant le droit à un procès devant jury), la Cour constitutionnelle de la Fédération a imposé le 2 février 1999 un moratoire temporaire sur les condamnations à mort. Cette décision a été prise sachant que des tribunaux dotés d’un jury n’avaient été créés que dans neuf régions russes. Elle restera applicable jusqu’à la création de tels tribunaux dans toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie et à l’entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante.
42.La peine de mort figure dans le Code pénal russe comme châtiment exceptionnel mais la liste des crimes particulièrement graves pour lesquels elle peut être demandée est maintenant limitée à l’homicide et à la tentative d’homicide. Les directives relatives au mode d’exécution − à savoir le peloton d’exécution − ont été supprimées et la commutation de la peine de mort en une autre peine a été introduite comme mesure de clémence. Les crimes pour lesquels la peine de mort peut être demandée sont notamment l’homicide volontaire avec circonstances aggravantes, l’atteinte à la vie d’un dignitaire de l’État ou d’un personnage public, l’atteinte à la vie d’un représentant de la justice ou de toute personne conduisant une enquête préliminaire, l’atteinte à la vie d’un représentant des forces de police et le génocide. La peine de mort ne peut être prononcée pour un autre crime prévu dans le nouveau Code pénal, même en cas d’infractions graves comme la trahison et l’espionnage. Cela étant, toute personne coupable d’actes terroristes, de prise d’otages, de banditisme ou d’un autre crime dangereux peut être condamnée à mort si, en commettant ces crimes, elle s’est aussi rendue coupable d’homicide volontaire. L’article 79 du Code pénal dispose que la peine de mort n’est pas applicable aux femmes, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime et aux hommes âgés de 65 ans ou plus lorsque le tribunal rend son verdict. Si la clémence est accordée, la peine de mort peut être commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité ou en condamnation à 25 ans de détention.
43.En 1996 (avant le moratoire), les tribunaux de première instance ont condamné à mort 213 personnes (soit 2,9 % du nombre total de personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels la loi autorisait la peine de mort à titre exceptionnel). La même année, 93 condamnés ont été exécutés. En 1997, la peine de mort a été prononcée à l’encontre de 202 condamnés (soit 3 % du nombre total de personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels le Code pénal de l’époque autorisait la peine de mort à titre exceptionnel). En 1998, 112 personnes ont été condamnées à mort (soit 1,5 % du nombre total de personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels le Code pénal de l’époque autorisait la peine de mort à titre exceptionnel). En 1999, neuf personnes ont été condamnées à mort (soit 0,1 % du nombre total de personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels le Code pénal en vigueur actuellement autorise la peine de mort à titre exceptionnel). Aucune condamnation à mort n’a été prononcée en 2000. Du fait de la révision en cassation de certaines condamnations, du placement sous contrôle judiciaire de certains condamnés, de l’adoption de mesures de clémence et de l’ordonnance de la Cour constitutionnelle mentionnée plus haut, aucune des condamnations à mort prononcées depuis 1997 n’a été exécutée.
44.En tant que chef de l’État, le Président a le droit de grâce. La Commission de la grâce présidentielle, créée en 1992, a fonctionné jusqu’en décembre 2001. Elle était chargée d’examiner les demandes de grâce émanant de condamnés à mort et rédigeait les décrets de grâce au nom du Président. En vertu d’un arrêté présidentiel du 28 décembre 2001, des commissions de grâce ont été créées dans les différentes entités constitutives de la Fédération de Russie afin d’améliorer les mécanismes d’application du pouvoir de grâce conféré au Président par la Constitution et de garantir la participation des autorités de l’État et du public à l’examen des questions relatives à la grâce présidentielle.
45.Le programme fédéral de prévention du crime pour la période 1999-2000 répond aux objectifs ci‑après:
Améliorer les mécanismes permettant le déploiement coordonné des forces de sécurité et des ressources nécessaires;
Accroître l’efficacité avec laquelle les forces de sécurité mettent à jour les crimes graves et particulièrement graves et mènent leur enquête;
Prendre des mesures pour coordonner les efforts des forces de sécurité et des autres autorités de l’État, des organismes non gouvernementaux, des associations bénévoles et des citoyens;
Permettre aux autorités judiciaires et à l’État en général de protéger efficacement les droits civils, les libertés et l’inviolabilité de la personne.
46.Afin que les personnes exposées à des radiations du fait de l’accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl puissent obtenir une indemnisation appropriée et rapide pour atteinte à leur vie et à leur santé, la Cour suprême de la Fédération de Russie a étudié la pratique des tribunaux ayant examiné des affaires dans lesquelles des personnes invalides demandaient à pouvoir exercer les droits que garantit la législation fédérale et a analysé la position des autorités exécutives fédérales, du Comité du travail et de la politique sociale de la Douma d’État et des associations de citoyens ayant subi des dommages lors de l’accident de Tchernobyl ou à la suite de celui‑ci. Elle a ensuite rendu un arrêt contenant des recommandations à l’intention des tribunaux en ce qui concerne l’application des lois pertinentes et consacrant le droit des personnes concernées de recevoir rapidement et dans leur intégralité des indemnités et autres prestations sociales.
47.En référence aux paragraphes 25, 28 et 30 des observations du Comité des droits de l’homme, il convient de souligner que l’un des principes essentiels auxquels obéit l’action antiterroriste en République tchétchène est la proportionnalité du recours à la force, étant donné qu’il est impératif de mettre fin aux activités criminelles de groupes armés illégaux, comme le veut, entre autres, la loi fédérale sur la lutte contre le terrorisme. En période de lutte contre le terrorisme, il est particulièrement important pour la société que les infractions commises par des militaires à l’encontre de la population locale fassent l’objet d’enquêtes.
48.En 2001, 103 enquêtes pénales au total ont été ouvertes en Tchétchénie contre des militaires, y compris pour des crimes commis à l’encontre de la population civile. Au début de 2002, 52 de ces enquêtes étaient terminées et 32 affaires, concernant 43 soldats en tout, avaient été renvoyées devant des tribunaux militaires. En avril 2002, 30 des intéressés, dont 3 officiers, avaient été reconnus coupables d’infractions à l’endroit de la population civile en République tchétchène et condamnés à des peines diverses. Pour accélérer le processus, 54 enquêteurs supplémentaires ont été envoyés de Russie en République tchétchène dans le courant de 2002.
Article 7
49.Le troisième rapport périodique présenté au Comité contre la torture fournit des informations détaillées sur l’application par la Russie de l’article 7 du Pacte.
50.L’article 120 du Code pénal russe (ajout récent à la législation précédemment en vigueur) érige en infraction le fait d’obliger au prélèvement d’organes ou de tissus humains aux fins de transplantation; l’article 152 érige en infraction la traite de mineurs aux fins, entre autres, du prélèvement de leurs organes ou tissus en vue de transplanter ceux‑ci.
51.Le Forum civil organisé à Moscou en novembre 2001 a abouti à la formulation de propositions et de recommandations visant à accroître les peines encourues pour les actes de torture. Ces propositions et recommandations ont été transmises au Gouvernement, aux services du Procureur général, à la Douma d’État et au Ministère de l’intérieur. Parmi les recommandations, on retiendra notamment le renforcement des contrôles internes dans les services des procureurs et au Ministère de l’intérieur, l’introduction du contrôle judiciaire, l’affinement du concept de torture sur la base des normes internationales et l’introduction, tant au Ministère de l’intérieur que dans les écoles de formation de la milice, de programmes visant à expliquer quels sont les comportements considérés comme relevant de la torture. Les participants au Forum ont aussi suggéré que l’on confie aux services des procureurs la responsabilité de vérifier les plaintes et de superviser l’organisation des enquêtes préliminaires (en recommandant l’ouverture d’une procédure pénale en cas de plainte pour coups et blessures et sur présentation d’un rapport médical les attestant), que les examens médicaux soient toujours conduits en présence de témoins, que des antennes droits de l’homme soient créées au niveau des services du procureur dans les entités constitutives de la Fédération de Russie pour traiter des cas de torture, que des règles fixant des critères minimum pour les enquêtes sur les allégations de torture soient définies et que le droit d’engager une procédure pénale en cas de torture soit étendu aux services fédéraux de sécurité.
52.Les violations du code de conduite entre militaires et le comportement violent de certains officiers envers leurs subordonnés continuent de poser de graves problèmes dans les forces armées et autres unités militaires de la Fédération de Russie. Le non‑respect des règles n’est toutefois pas l’apanage des forces armées russes; il est également répandu dans d’autres armées, y compris celles des pays européens. Le problème a été évoqué, par exemple en juin 1997, en Hongrie, lors d’une conférence internationale consacrée aux traitements inhumains et comportements non réglementaires dans l’armée. Aussi les services du procureur militaire s’appuient‑ils également sur l’expérience internationale pour prévenir ce genre de comportement. Pour étudier le problème de manière approfondie, les services du Procureur militaire principal ont entrepris, en collaboration avec l’institut de recherche sur le renforcement de l’ordre public qui relève des services du Procureur général de la Fédération de Russie, une enquête sociologique sur la criminalité latente et les facteurs qui y contribuent. Les conclusions de cette étude ont servi à élaborer des mesures pour lutter contre la criminalité violente dans les forces armées. L’analyse de la situation au sein de l’armée et des forces navales a révélé que les écarts persistants de conduite qui y étaient constatés étaient étroitement liés à d’autres phénomènes négatifs.
53.L’approche systématique adoptée pour prévenir la délinquance a conduit à la mise au point de nouvelles formes de surveillance qui peuvent avoir une influence directe sur la criminalité. Ainsi, des contrôles systématiques de grande envergure sont entrepris par les procureurs dans tous les détachements et unités, ce qui contribue à accroître l’efficacité de la réaction du système judiciaire aux comportements non réglementaires. En 1998, dans le cadre d’une large offensive contre les comportements non réglementaires et la désertion, les services du Procureur militaire principal ont lancé un appel national aux déserteurs, les invitant à se mettre spontanément en contact avec les autorités. Dès le début de cette «Opération Aveux», il s’est avéré que la plupart des cas de désertion s’expliquaient par une situation personnelle très difficile et, notamment, par des problèmes liés à la conduite non réglementaire du personnel militaire. Sur proposition des services du Procureur militaire principal, la Douma d’État a décidé, le 10 juin 1998, d’amnistier ces déserteurs. Plus de 11 000 soldats se sont rendus et la majorité a été déchargée de toute responsabilité pénale.
54.La nouveauté des mesures prises pour veiller au respect des droits du personnel militaire tient aussi au fait que l’on considère désormais que les efforts déployés pour mettre un terme aux comportements non réglementaires doivent aller de pair avec l’adoption de mesures concrètes destinées à garantir une protection réelle aux victimes. En mars 1999, une réunion de hauts responsables des services du Procureur militaire principal a abouti à l’élaboration d’un plan visant à concrétiser cet objectif. Afin que ce plan puisse être mis à exécution, les participants à cette réunion ont formulé des directives sur les mesures propres à assurer la sécurité des militaires qui apportent leur coopération lors des procédures pénales ainsi que la protection des droits et des intérêts légitimes des victimes d’actes illicites; une ordonnance du Ministre de la défense devait en permettre la mise en application.
Estimant qu’on ne saurait éliminer les causes du bizutage sans une concertation réelle des autorités militaires, des services des procureurs militaires, des organes gouvernementaux, des associations et des organisations de défense des droits de l’homme, on s’emploie activement à améliorer la coordination des activités et la transparence. Des réunions de coordination auxquelles participent de hauts responsables des ministères et départements concernés sont organisées par les services du Procureur militaire principal. L’objectif est de s’attaquer aux causes des violations des codes de conduite entre les militaires de toutes catégories.
Dans le cadre de cette coordination, l’expérience des chefs militaires qui n’ont pas, depuis longtemps, constaté de comportements non réglementaires dans leurs unités a été étudiée et analysée. Les procureurs militaires ont pris des dispositions pour que les conscrits puissent se faire expliquer, dans les commissariats militaires et les centres de recrutement, leur droit à une protection contre les actes illicites commis par des collègues ou par leurs supérieurs. Des lignes téléphoniques à caractère confidentiel ont été installées au siège des services du Procureur militaire principal et des procureurs militaires de district pour que les témoignages faisant état de comportements non réglementaires et d’autres infractions soient rapidement pris en compte. Les militaires et le grand public connaissent l’existence de ces lignes d’urgence grâce aux médias. Tout membre du personnel militaire peut ainsi porter à la connaissance des autorités militaires de poursuite d’éventuels cas de comportement non réglementaire.
Le 26 juin 2000, les services du Procureur militaire principal ont publié une ordonnance tendant à renforcer le contrôle du respect de la légalité dans le cadre d’enquêtes sur la mort de soldats ou dans les cas de blessures infligées à des membres du personnel militaire. Cette ordonnance appelle à améliorer et renforcer les enquêtes et contrôles préliminaires pour assurer le respect de la loi, en particulier dans la phase initiale où se fait le travail urgent d’investigation. Une division composée d’hommes en uniforme a été créée au sein des services du Procureur militaire principal, précisément pour veiller au respect de la loi lors des enquêtes menées à propos de comportements non réglementaires.
Des représentants des services du Procureur militaire principal ont activement participé à l’élaboration d’une instruction sur les procédures d’enquête à suivre lorsque des membres d’unités militaires ou d’organisations relevant du Ministère de la défense se trouvent blessés. Cette instruction est entrée en vigueur en 2000, sur arrêté du Ministère de la défense. Les mesures prises pour faire appliquer le principe selon lequel la responsabilité d’un délit commis en violation du règlement ne peut être écartée ont conduit à une réduction du nombre de ces délits. Au total, le nombre de militaires victimes de comportements non réglementaires et d’actes de violence a diminué de 48,5 % en 2001 par rapport à 1998 et de 13,3 % celui des victimes dont la santé a été affectée.
En juin 2002, la Douma d’État a adopté la loi sur le service civil de remplacement, qui entrera en vigueur en janvier 2004.
Article 8
55.La traite des femmes a pris de l’ampleur au cours des dernières années. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’en la matière la Fédération de Russie est partie presque de zéro puisque, avant les années 90, il n’y avait pas de transport illicite de femmes à l’étranger aux fins de leur exploitation sexuelle. Les chiffres cités par des organisations internationales en ce qui concerne le nombre de femmes russes victimes d’exploitation sexuelle à l’étranger sont nettement exagérés. En réalité, ce ne sont pas «des dizaines de milliers» de femmes (chiffre avancé dans un rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme), encore moins «500 000» (Commission européenne) mais bien plutôt quelques milliers de femmes par an qui sont visées.
À l’instar de la plupart des États, la Fédération de Russie ne dispose pas de statistiques officielles sur ce problème; des facteurs objectifs en rendent la collecte difficile. En effet, on ne peut évaluer le nombre de victimes d’exploitation sexuelle qu’à partir du nombre de contacts que celles‑ci ont avec les autorités ou du nombre de demandes d’aide déposées auprès des services sociaux. La collecte de données est compliquée, dans le premier cas par le fait qu’il est extrêmement rare que les femmes engagent des poursuites judiciaires de crainte de représailles et, dans le second, par le fait que les services sociaux ne sont pas autorisés à divulguer d’informations sur les femmes qui leur demandent de l’aide en vertu du principe de confidentialité inscrit dans les lois qui régissent leurs activités.
On peut se faire une idée de l’ampleur de la traite de femmes russes vers l’étranger à partir des chiffres fournis par les Services fédéraux aux frontières. En 1999 et en 2000, ces Services ont empêché environ 5 000 femmes dépourvues de papiers en règle de franchir la frontière. Trente ont été arrêtées alors qu’elles cherchaient à passer la frontière de manière illégale. Leurs destinations étaient pour l’essentiel la Turquie, l’Italie, l’Allemagne, la Bulgarie, la Finlande et la Chine. On ne peut dire avec certitude, cependant, qu’elles allaient toutes être victimes de traite. Par ailleurs, des femmes russes ayant franchi la frontière en toute légalité pour épouser un étranger, voyager ou encore travailler se sont retrouvées victimes d’exploitation sexuelle à l’étranger.
56.L’article 152 du Code pénal russe, intitulé «Traite des mineurs», prévoit des peines plus sévères (de 3 à 10 ans de privation de liberté) pour participation au transport illégal de mineurs à l’extérieur du pays. Soixante-quinze personnes ont été condamnées pour de telles infractions entre 1996 et 2000. Le chapitre intitulé «Crimes contre la personne» comprend toute une série d’articles qui établissent la responsabilité des individus pour des combinaisons complexes d’infractions liées au transport illégal de femmes à l’extérieur du pays dans le but de les inciter ou de les obliger à se prostituer une fois à l’étranger. Au total, 38 cas de traite de mineurs ont été enregistrés en 2000, contre 28 en 1999. Les poursuites judiciaires engagées en ce qui concerne la traite de femmes sont, elles aussi, rares.
Une table ronde internationale sur la traite des personnes a été organisée à Moscou les 13 et 14 juillet 2000 sur l’initiative et avec le soutien financier de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Y ont participé des représentants des services du Procureur général, du Ministère de l’intérieur, des Services fédéraux aux frontières, du Bureau national d’Interpol en Russie, du Ministère du travail, du Ministère de la santé, du Gouvernement national et des membres du secrétariat de différents comités de la Douma d’État (sécurité, affaires féminines, famille et jeunesse, et affaires internationales) et du secrétariat du Conseil de la Fédération. Le directeur du Centre d’information des Nations Unies à Moscou, des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations et un membre de la délégation de la Commission européenne en Russie ont également pris part à la discussion. Un échange de vues franc et constructif a permis aux participants d’élaborer une série de mesures prioritaires visant à faire baisser le nombre de femmes emmenées à l’étranger pour y être sexuellement exploitées. Il est prévu d’organiser une campagne d’information dans la presse et sur Internet avec la collaboration de l’OSCE, de commencer à élaborer et à diffuser du matériel d’information à l’intention des victimes potentielles du commerce sexuel et d’offrir, dans des centres d’accueil, une aide psychologique aux femmes victimes d’actes de violence.
57.Le 20 avril 2001, sur proposition du Ministère des affaires étrangères, la Commission interdépartementale de promotion de la femme a examiné les mesures à prendre pour prévenir l’exploitation des femmes, des enfants et des adolescents. La décision adoptée par la Commission engage les ministères et les départements à renforcer les lois pénales et administratives en vigueur, à prévenir l’utilisation des médias et des nouvelles techniques de communication aux fins de la traite des personnes et de renforcer le contrôle des activités des agences de voyage, des agences de placement à l’étranger et des «agences matrimoniales» qui organisent le départ à l’étranger des femmes et des jeunes filles.
58.La Fédération de Russie a signé le 12 décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Article 9
59.Depuis la présentation du quatrième rapport périodique, le pouvoir qu’ont les autorités judiciaires de s’assurer que le droit des citoyens à la liberté et à l’inviolabilité de la personne est respecté lors de l’enquête préliminaire a été considérablement élargi. Le 23 mars 1999, la Cour constitutionnelle a estimé que plusieurs dispositions du Code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie qui n’autorisaient pas les parties intéressées à contester les actes et les décisions de l’organe chargé de l’enquête préliminaire, d’un enquêteur ou d’un procureur en ce qui concerne les perquisitions, la confiscation de biens, la suspension de la procédure dans une affaire pénale ou l’élargissement des délais pour l’enquête préliminaire n’étaient pas conformes aux paragraphes 1 et 2 de l’article 46 de la Constitution de la Fédération de Russie. Depuis mars 1999, de tels actes et décisions et d’autres encore (clôture d’une affaire pénale, refus de demander l’avis d’un expert, refus de reconnaître qu’une partie est victime, confiscation de documents, récusation d’un avocat ou, dans le cas des organes du Ministère de l’intérieur ou des autorités de poursuite, refus d’agir) ont fait l’objet d’appels, non seulement auprès des services du procureur mais aussi auprès des tribunaux ordinaires, de la part des parties dont les droits ont été violés.
60.Entre 1995 et la fin du premier semestre de 2000, les tribunaux ont entendu 422 106 appels et ont tranché en faveur de la partie appelante dans 20 % des cas en 1995 et 1996 et dans 15 % des cas en 2000. Au cours de la même période, ils ont examiné 36 332 appels contre la prolongation de la détention provisoire et en ont accueilli environ 14 %.
61.L’article 128 du Code pénal russe érige en infraction le fait d’interner illégalement une personne dans un établissement psychiatrique. En trois ans et demi, 12 personnes ont été condamnées en vertu de cet article, 4 d’entre elles pour internement abusif par personne occupant des fonctions officielles ou internement ayant conduit, du fait de négligences, au décès de la victime ou ayant eu d’autres conséquences graves.
62.Au cours des trois dernières années, 30 à 32 % des personnes reconnues coupables d’infractions pénales ont été condamnées à des peines privatives de liberté et 40 % environ ont été condamnées à des peines de prison avec sursis. Seulement 6 % des personnes reconnues coupables de délits mineurs ont été condamnées à des peines de prison et 53 % ont été condamnées à des peines de prison avec sursis. Il n’y a que parmi les personnes reconnues coupables de crimes particulièrement graves que la proportion de condamnations à des peines de prison effectives atteint les 90 %.
63.En collaboration avec le Ministère russe de la justice, les Services du Procureur militaire principal ont élaboré un projet de loi fédérale sur la détention disciplinaire à court terme (arest) de membres du personnel militaire. Ce projet en cours d’adoption institue, pour la détention disciplinaire à court terme, une procédure judiciaire qui répond aux normes relatives au respect des droits de l’homme aux stades de l’arrestation et de la détention provisoire. Il devrait être adopté en 2002.
64.Le nouveau Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, élément crucial de la réforme juridique et judiciaire, a été adopté le 18 décembre 2001. Ses dispositions de base ont pris effet le 1er juillet 2002; mais, étant donné la nécessité de revoir l’intégralité des mécanismes juridiques et judiciaires du pays en fonction de ce nouveau code, ce n’est qu’ultérieurement qu’un certain nombre de dispositions entreront en vigueur. À compter du 1er janvier 2003, le principe constitutionnel de la procédure contradictoire sera pleinement appliqué et un procureur d’État et un avocat de la défense seront alors obligatoirement présents dans tous les procès pénaux.
À compter du 1er janvier 2004, la supervision judiciaire sera introduite lors de la phase précédant l’instruction. Les tribunaux auront le pouvoir d’ordonner l’adoption de mesures préventives qui pourront prendre la forme d’une détention provisoire ou d’un placement en résidence surveillée, de prolonger les délais applicables à la détention provisoire, de confier les suspects et les prévenus non placés en détention provisoire à des établissements médicaux ou psychiatriques afin de les soumettre à l’examen d’experts ou à des tests psychologiques, de faire surveiller un domicile sans autorisation des résidents, de conduire des perquisitions, de retirer auprès de banques et d’établissements de prêt des objets et documents contenant des informations sur les dépôts et soldes et de saisir la correspondance.
65.Les droits des suspects et des prévenus ont été considérablement élargis par rapport à ceux que prévoyait le Code de procédure pénale en vigueur du temps de la République socialiste fédérative soviétique de Russie. Les suspects peuvent maintenant se défendre dès leur mise effective en détention. Ils ont le droit, tout comme les prévenus, de s’entretenir en toute confidentialité avec leur avocat avant leur premier interrogatoire, peuvent porter plainte contre un enquêteur, un détective, un procureur ou un tribunal et prendre part à l’examen de cette plainte par le tribunal. Le nouveau Code définit clairement la procédure de détention et les droits d’un suspect. Une fois que le suspect a été remis à l’organe chargé de l’enquête préliminaire, à l’enquêteur ou au procureur, sa détention doit être officiellement enregistrée dans un délai de trois heures et ses droits doivent lui être expliqués. La famille doit être informée de la détention du suspect dans un délai de 12 heures. Le Code attache une importance particulière au choix des mesures préventives. Celles-ci ont été légèrement modifiées par rapport au code précédent et de nouvelles ont été ajoutées à la liste: engagement écrit du suspect de ne pas quitter la région, caution personnelle, supervision par le commandement d’une unité militaire, surveillance des suspects ou prévenus mineurs, libération sous caution, assignation à résidence et détention provisoire. La mise en liberté sous caution peut être utilisée à titre préventif pour les infractions de toutes catégories mais il est tenu compte de la nature de l’infraction, de la personnalité du suspect ou du prévenu et de la situation matérielle de la personne se portant caution. À compter du 1er janvier 2004, seul un tribunal aura le pouvoir d’ordonner l’assignation à résidence et la détention provisoire. Jusqu’à cette date, la décision restera aux mains du procureur mais le droit de contester la légitimité et les motifs d’une telle décision devant les tribunaux sera maintenu.
66.En vertu du nouveau Code, un suspect ou prévenu peut être mis en détention provisoire si l’infraction visée est punissable de plus de deux ans de privation de liberté et si aucune autre mesure préventive moins sévère ne peut être appliquée. Dans certains cas exceptionnels, la détention provisoire peut être décidée pour des infractions punissables de moins de deux ans de privation de liberté, par exemple lorsque le suspect ou prévenu n’a pas de lieu de résidence en Russie, lorsque son identité ne peut être établie, lorsqu’il ne s’est pas conformé par le passé à une mesure préventive ou lorsqu’il s’est soustrait aux enquêteurs ou au tribunal. Un mineur peut être placé en détention provisoire s’il est soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction grave ou particulièrement grave et, dans des cas exceptionnels, une infraction de gravité moyenne. Le contrôle de la durée de détention provisoire lors de l’enquête préliminaire a été renforcé. Comme auparavant, la durée totale de la détention provisoire pendant l’enquête ne peut excéder deux mois. La détention provisoire peut être prolongée jusqu’à six mois par décision du tribunal de district s’il n’existe pas de raison de modifier ou de supprimer la mesure préventive. Les personnes accusées d’infractions graves ou particulièrement graves peuvent être maintenues en détention provisoire, pour une durée de 12 mois, uniquement si l’affaire dans laquelle elles sont impliquées est très complexe et si une telle mesure s’impose. La prolongation de la détention au‑delà de 12 mois peut être décidée dans des circonstances exceptionnelles, s’agissant d’un individu accusé d’une infraction particulièrement grave, par un juge d’une entité constitutive de la Fédération de Russie, sur demande de l’enquêteur, et avec l’accord du Procureur général ou du Procureur général adjoint. La durée de la détention ne saurait dépasser 18 mois.
67.L’une des garanties les plus importantes des droits et libertés des citoyens prévues dans le nouveau Code de procédure pénale est la réparation, qui inclut le droit d’être indemnisé pour des pertes ou dommages matériels, la réparation du préjudice moral et le rétablissement des droits au travail, à une pension, au logement et autres. Peuvent prétendre à réparation les personnes qui ont été jugées et acquittées, les personnes qui ont fait l’objet d’une procédure pénale qui a été arrêtée parce que le procureur public ou le demandeur n’a pas souhaité engager de poursuites, les personnes qui ont fait l’objet d’une procédure qui a été abandonnée faute de délit consommé ou en l’absence de corps du délit, de déclaration de la victime dans les cas où une telle déclaration est nécessaire pour saisir la justice, ou d’autorisation du tribunal d’engager des poursuites ou d’arrêter l’individu concerné, les personnes reconnues coupables lorsque la décision exécutoire du tribunal est intégralement ou partiellement annulée ou lorsque la procédure pénale est arrêtée, et les personnes qui ont été soumises illégalement à des mesures coercitives de nature médicale. Le préjudice causé par la procédure pénale fait l’objet d’une indemnisation de la part de l’État, qu’il y ait eu ou non comportement répréhensible de l’organe ou de la personne chargée de l’enquête préliminaire, de l’enquêteur, du procureur ou du tribunal.
68.Il faut souligner l’innovation essentielle que constituent l’introduction du concept de preuve irrecevable et l’abandon de la pratique qui permettait à un tribunal de renvoyer une affaire pour poursuite de l’enquête (dans le nouveau Code de procédure pénale, l’expression «renvoi pour poursuite de l’enquête» a été remplacée par celle, plus large, de «retour au procureur»). Si sa culpabilité ne peut être prouvée, le prévenu est immédiatement acquitté. En outre, le procureur n’a pas le pouvoir de contester − contestation qui devrait être obligatoirement examinée − une décision ayant force exécutoire.
Article 10
69.Au paragraphe 17 de ses observations, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré gravement préoccupé par l’absence de mécanisme, judiciaire ou autre, de surveillance du fonctionnement des institutions pénitentiaires. Il convient à cet égard d’attirer l’attention sur les dispositions de la loi fédérale du 9 mars 2001 portant modification du Code d’application des peines relatives au contrôle par les magistrats du fonctionnement des institutions pénitentiaires. Dans sa nouvelle formulation, l’article 20 du Code dispose que le tribunal contrôle l’exécution de la peine pour tout ce qui touche à la libération conditionnelle, à la commutation d’une partie de la peine, à la dispense de peine pour raisons de santé, ou au report d’exécution pour les femmes enceintes et pour les femmes ayant des enfants de moins de 4 ans, ainsi qu’au transfert dans un autre type d’établissement pénitentiaire. Le tribunal peut également examiner les plaintes émanant de condamnés ou d’autres personnes relatives à la conduite des institutions et organes administratifs chargés de l’exécution de la peine. Ces institutions et organes doivent signaler au tribunal ayant imposé la peine à quelle date et en quel lieu le condamné commence à exécuter celle‑ci, qu’il s’agisse de restriction de liberté, de détention de courte durée en régime sévère, d’affectation à une unité militaire disciplinaire ou de privation de liberté, et quand sont appliquées des peines telles qu’amendes, retrait du droit d’exercer certains métiers ou de se livrer à certaines activités, radiation des titres, rangs ou récompenses de l’État à caractère spécial, militaire ou honoraire, travail forcé, retenue sur salaire à caractère punitif, réduction des prestations militaires ou confiscation de biens.
70.Depuis quelques années, le système pénitentiaire connaît des modifications importantes, alors que sont jetées les bases d’un État démocratique régi par le droit et que la Russie est devenue membre du Conseil de l’Europe. Lorsque, en septembre 1998, le système pénitentiaire a été placé sous l’autorité du Ministère de la justice, de grands efforts ont été faits pour le réorganiser et le réformer, et l’appui apporté par l’État s’est renforcé: ainsi, les crédits ont presque doublé par rapport à l’année précédente. Dans son message du 18 avril 2002 au Conseil de la Fédération, le Président russe a souligné l’importance et la nécessité d’humaniser le droit pénal et le système pénal. Plusieurs décisions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, dont certaines se fondent sur des éléments fournis par le Bureau du Procureur général, ont été prises au plus haut niveau de la Fédération.
71.En République tchétchène, les suspects et les prévenus sont mis en réclusion dans des installations temporaires locales ou dans le centre spécial de détention institué par le Ministère de la justice, le 8 février 2000, sur le site de l’ancienne colonie pénitentiaire à régime sévère de Tchernokozovo, dans le district de Naour. Tous les détenus de ce centre ont leur propre lit et trois repas chauds par jour; ils reçoivent aussi des soins médicaux de base. La nourriture et les produits de première nécessité apportés par les familles sont distribués conformément aux dispositions de la loi sur la détention des suspects et des prévenus. L’inspection des centres de détention par les services du Procureur, en présence de représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, a mis en évidence les progrès considérables réalisés dans ce domaine. Le nombre de protestations présentées à ce sujet par les organisations en question a baissé de façon notable. Entre avril 2000 et la fin de janvier 2001, le centre de Tchernokozovo a été inspecté par les représentants de divers organismes internationaux, notamment le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), le Groupe d’assistance de l’OSCE, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, ainsi que par des représentants de plusieurs agences de presse russes. Les détenus rencontrés n’ont pas fait état de méthodes d’enquête ou de conditions de détention illégales.
Lors de sa visite du centre de Tchernokozovo, en juillet 2000, la déléguée du CICR, Mme K. Demon, a relevé une amélioration des conditions de détention, et noté qu’il n’y avait pas eu une seule plainte de la part de suspects ou de prévenus. Au cours d’une visite effectuée le 15 janvier 2001, les membres d’une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, conduite par Lord Judd, ont exprimé leur préoccupation devant la longueur des périodes de détention infligées à certains prévenus. Avec la remise en fonctionnement, au début de 2001, du système judiciaire en République tchétchène, une solution à ce problème sera progressivement trouvée.
En janvier 2001, des délégués du CICR ont visité une série de centres de détention où avaient été conduites des personnes appréhendées au cours d’opérations antiterroristes en République tchétchène. Ils ont établi un rapport où figurent des constatations détaillées sur les violations des droits des citoyens se trouvant dans cette catégorie. Suite à ce rapport, les services du Procureur général de Russie ont prié le Département pénitentiaire central du Ministère de la justice de mettre un terme aux violations des droits et libertés des citoyens détenus dans les centres visés. Des instructions en ce sens ont également été adressées au ministère public des entités constitutives de la Fédération de Russie qui font partie de la zone fédérale Sud.
72.Le Code pénal et le Code d’application des peines représentent un très net changement d’orientation vers à une politique pénale plus humaine, et reprennent à leur compte les principes fondamentaux des conventions internationales relatives au traitement des condamnés. Parmi les progrès réalisés en matière de respect des droits de l’homme, il est fondamental de souligner que, contrairement à la législation antérieure qui autorisait certaines restrictions des droits des condamnés autres que celles qu’établit la loi, le nouveau Code d’application des peines écarte toute possibilité de cet ordre. La suspension du versement d’allocations pendant l’exécution de la peine, la perte des droits en matière de logement et toutes autres mesures de ce type appartiennent désormais au passé; les droits à la sûreté individuelle, à la liberté de conscience et de religion, au maintien de relations personnelles dans le cadre du droit de la famille et à l’exécution de tout un ensemble d’actes relevant du droit civil sont reconnus par la loi. Les condamnés ont droit à des congés payés, à une aide juridique qualifiée et à la protection judiciaire, et ils peuvent se plaindre devant les tribunaux de la conduite de fonctionnaires. Les personnes maintenues dans des centres de détention peuvent voter aux élections à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale, à la présidence de la Fédération de Russie, aux organes gouvernementaux des entités constitutives de la Fédération et aux instances locales.
73.Les personnes privées de liberté exercent leur droit au recours en grâce auprès du Président. En 2000, la grâce a été accordée à quelque 13 000 condamnés; deux cent mille autres ont été libérés en vertu d’un décret de la Douma ordonnant une amnistie à l’occasion du cinquante‑cinquième anniversaire de la victoire dans la Grande guerre patriotique de 1941‑1945.
74.Le 30 novembre 2001, la Douma d’État a adopté une résolution proclamant l’amnistie pour les mineurs et les femmes et en fixant les procédures d’application. Cette mesure humanitaire a été prise dans la défense des droits des mineurs et des femmes pour donner une place plus importante aux mesures de réinsertion et d’éducation dans le cadre de la politique pénale à l’égard des mineurs et pour favoriser la réadaptation des citoyens ayant commis des infractions alors qu’ils étaient mineurs. L’amnistie vise les femmes et les adolescents auteurs d’infractions aussi bien légères que graves. Elle permet la libération d’auteurs d’infractions avant l’âge de 18 ans, de femmes ayant des enfants mineurs, d’enfants d’invalides, de femmes enceintes et de femmes qui ont besoin d’un soutien social particulier. Le principe fondamental qui a présidé à cette amnistie est que les personnes concernées ayant reconnu leur culpabilité et eu un comportement irréprochable pendant l’exécution de la peine, il n’est pas justifié de les maintenir en détention. Quelque 10 000 mineurs et 14 000 femmes sont concernés par cette amnistie, soit environ 28 % de la population carcérale. Au début de 2002, on comptait un total de 47 400 femmes et de 18 700 mineurs dans des centres de redressement et de rééducation.
75.Les efforts visant à améliorer l’œuvre éducative accomplie auprès des personnes condamnées se poursuivent, et c’est là que l’humanisation des pratiques pénales est la plus apparente. Les pressions intenses exercées sur la personnalité ont cédé la place à des relations de confiance entre le personnel et les condamnés qui ont à cœur de s’amender et la priorité est donnée aux moyens pédagogiques et psychologiques d’agir sur le comportement des délinquants et de les aider à faire face aux problèmes d’adaptation à la vie en liberté. Les intéressés reçoivent une formation générale et un enseignement professionnel de base. Ils ont la possibilité d’acquérir une formation professionnelle de niveau moyen ou supérieur grâce au téléenseignement ou aux cours par correspondance qu’assurent, sur une base contractuelle, des établissements d’enseignement secondaire et supérieur. À l’heure actuelle, plus de 600 condamnés poursuivent des études dans ces conditions.
76.Le droit russe actuel a aussi intégré d’autres normes énoncées dans les conventions internationales, normes relatives notamment aux conditions de logement des détenus et des condamnés, aux conditions de la détention préventive et de l’exécution de la peine, qui doivent être humaines, aux soins médicaux, qui doivent être adaptés, et à la prévention des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
77.Le droit pénal, la procédure pénale et le droit correctionnel ont été modifiés en mars 2001 de façon à intégrer d’autres changements dans la façon de considérer les personnes coupables d’infractions légères ou courantes et à élargir l’éventail des motifs d’application de mesures préventives et répressives autres que la détention et la privation de liberté. Les modifications apportées visent toutes à préserver les liens sociaux afin que des dizaines de milliers de personnes puissent être sanctionnées pour leurs délits sans être mises à l’écart de la société.
78.De façon générale, le système correctionnel s’ouvre de plus en plus aux associations bénévoles ou religieuses et aux organisations de bienfaisance et autres. Les contacts internationaux ont également une influence favorable sur le respect des droits des personnes privées de liberté. Des représentants du Ministère de la justice et des services du Procureur général sont membres du Groupe directeur du Conseil de l’Europe sur la réforme du système pénitentiaire en Russie. Des contacts ont été établis avec le Comité européen pour la prévention de la torture. Des membres du Comité ont enquêté à diverses reprises sur la situation en matière de respect des droits des détenus et des condamnés dans les établissements pénitentiaires relevant du Ministère de la justice. Leurs rapports contiennent des observations sévères sur certains points, mais indiquent aussi que le personnel de ces établissements fait tout son possible pour améliorer le sort des détenus.
79.D’après la législation actuelle, le fonctionnement des institutions et organes pénitentiaires fait l’objet d’une surveillance à plusieurs niveaux − autorités fédérales, autorités centrales des entités constitutives de la Fédération de Russie et collectivités locales. En même temps, les organes de direction et les responsables du système pénitentiaire exercent sur celui-ci une surveillance de l’intérieur et les tribunaux veillent à l’exécution des peines. Dans les cas prévus par la loi, les tribunaux peuvent entendre les doléances des prisonniers et de toute autre personne mettant en cause le comportement de l’administration d’un établissement ou d’un organe pénitentiaire. Les règles juridiques qui permettent aux associations bénévoles de suivre le fonctionnement des établissements pénitentiaires, d’appuyer ceux-ci dans leur tâche et de les aider à susciter le progrès spirituel des détenus ont une grande importance.
80.Le contrôle exercé en vertu de la loi relative au système judiciaire de la Fédération de Russie constitue une garantie essentielle des droits des détenus et des condamnés. Ce contrôle est assorti de pouvoirs spéciaux, dont le principal est que les décisions et les ordres du Procureur relatifs au respect de la procédure et des conditions établies par la loi en matière de détention provisoire et d’exécution des peines s’imposent à l’administration des institutions et organes pénitentiaires. L’interdiction faite par la loi de censurer la correspondance adressée aux services du Procureur, aux tribunaux ou aux autorités de l’État chargées du contrôle des lieux de détention constitue une autre garantie de respect des droits des personnes en détention.
81.Tout en relevant que, dans l’ensemble, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le respect des droits des personnes en détention, on est amené à constater que la mise en œuvre de certaines normes régissant le fonctionnement des établissements pénitentiaires dépend de facteurs objectifs et, en particulier, de l’état de l’économie nationale. Ainsi, l’introduction de peines autres que les peines de détention − restriction de la liberté, travail obligatoire et mise en détention disciplinaire de courte durée (arest) −, qui était prévue pour 2001, a dû être reportée, faute de moyens matériels et financiers. La même situation prévaut en ce qui concerne la loi fédérale du 10 janvier 2002 portant modification des lois promulguant le Code pénal russe et le Code d’application des peines. Le problème de l’hébergement dans des centres de détention reste aigu. Ceux-ci n’offrent en moyenne que 2,2 m2 d’«espace vital» par personne, au lieu des 4 m2 prévus par la loi. Bien que la population de ces centres ait été réduite de 69 800 personnes au cours de la période 2000‑2001, certains condamnés et suspects n’ont pas où dormir seuls. On ne saurait pour autant parler de violation délibérée des droits des détenus, et c’est d’ailleurs ce qu’a conclu le Comité européen pour la prévention de la torture. Les experts de ce Comité ont également salué le rôle qu’ont joué les services du Procureur dans la réduction de la surpopulation des centres.
82.Les centres de détention et les institutions pénitentiaires de la Russie abritaient au 1er janvier 2002 une population de 979 300 détenus, chiffre très légèrement supérieur à la limite de capacité. Plus de 60 % des bâtiments sont dans un dangereux état de vétusté. Cinq nouveaux centres de détention ont été mis en service dans les deux dernières années et demie, mais le programme fédéral de construction et de reconstruction pour 1996‑2000 n’a pas été mené à bien faute d’argent. Le Gouvernement russe a approuvé le 29 août 2001 un programme fédéral de réforme du système pénitentiaire relevant du Ministère de la justice pour la période 2002‑2006. Ce programme prévoit la création de 46 000 places supplémentaires dans les cinq années à venir. Malgré une certaine amélioration sur le plan médical, il n’est pas possible, faute de moyens financiers, d’assurer aux détenus tous les soins nécessaires, et il n’y a pas assez de places pour tous les malades dans les établissements spécialisés. Des campagnes de lutte contre la tuberculose, financées par des organisations internationales, sont actuellement menées dans différentes régions du pays.
Malgré les efforts entrepris pour promouvoir le respect de la loi, il arrive que des fonctionnaires du système pénitentiaire emploient des méthodes non autorisées à l’égard des détenus. La gravité de tels incidents n’est jamais passée sous silence; elle est évaluée et les coupables sont sanctionnés avec toute la sévérité de la loi. Les contrôles effectués en 2001 par le ministère public ont confirmé le bien‑fondé de 127 allégations d’emploi de méthodes non autorisées. Au cours de la même année, le ministère public a poursuivi devant les tribunaux 77 fonctionnaires de centres de détention ou de colonies pénitentiaires pour actes illégaux et infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Plus de 2 700 fonctionnaires d’établissements pénitentiaires ont fait l’objet, sur recommandation du procureur, de mesures disciplinaires pour infractions à la loi. Quelque 1 500 personnes illégalement envoyées en quartier disciplinaire se sont vues rétablies dans leurs droits et 205 ont été libérées. Dans 1 050 cas, les ordres illégaux donnés par des chefs d’établissements pénitentiaires ont été annulés.
83.Aucun système d’aide postcarcérale n’a encore été mis en place. La réadaptation à la vie en société des anciens délinquants est une question qui retient rarement l’attention de l’État et des institutions publiques; pas plus que dans le passé, les dispositions législatives et réglementaires ne définissent l’étendue des responsabilités de ceux-ci à cet égard.
84.Dans son domaine de compétence, le ministère public utilise tous les moyens mis à sa disposition pour remédier au non‑respect de la loi dans le cadre du système pénitentiaire. Ce problème est suivi de près par les services du Procureur général de Russie. Des mesures sont prises en matière d’organisation, de recrutement, de discipline et de formation; des recommandations sont faites aux ministères et organes compétents de l’État en faveur de l’adoption d’une approche équilibrée quant à l’approbation des arrestations, la détention préventive et quant à d’autres questions relatives aux droits constitutionnels des citoyens en détention. Des rapports contenant des propositions concrètes pour améliorer la situation dans les établissements pénitentiaires sont soumis à l’Assemblée fédérale, au Gouvernement et au Président de la Fédération de Russie. Améliorer l’efficacité des organes d’enquête, des tribunaux et du système pénal, et veiller à ce que le contrôle exercé par les services du Procureur contribue plus efficacement à assurer en toute circonstance le respect de la loi dans les centres de détention et d’exécution des peines restent des tâches primordiales.
Article 11
85.La législation russe ne contient aucune disposition prévoyant l’emprisonnement de personnes qui ne sont pas en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles, quelles qu’elles soient. Le Code civil adopté en 1995 dispose que l’emprisonnement pour de tels motifs est inadmissible.
Article 12
86.Le Gouvernement a approuvé en 1995 les règles relatives à l’enregistrement des citoyens et à la radiation des registres, sur la base de la loi relative à la liberté de circulation et au libre choix du lieu de résidence des citoyens de la Fédération de Russie. Le texte visé précise notamment que l’objet des registres est de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits et libertés et de satisfaire à leurs obligations à l’égard des autres citoyens, de l’État et de la société.
87.En 1995, la Cour constitutionnelle russe a déclaré anticonstitutionnel le système de passeport intérieur (propiska), dans la mesure où il limite l’exercice de plusieurs droits civils et politiques, notamment la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence. D’autres décisions ont fixé des conditions très strictes à l’enregistrement des citoyens suivant leur lieu de résidence. Ainsi, en vertu d’une décision du 4 avril 1996 relative à la constitutionnalité de plusieurs décisions réglementaires de la ville et de la région de Moscou, du territoire de Stavropol, de la région et de la ville de Voronej régissant la procédure d’enregistrement des citoyens à titre de résidents permanents, l’exercice du droit constitutionnel au libre choix de la résidence ne peut être subordonné au versement de taxes ou redevances d’aucune sorte, dans la mesure où les droits fondamentaux des citoyens de la Fédération de Russie sont garantis par la Constitution russe sans que s’attache à cette garantie une condition financière, quelle qu’elle soit.
88.Dans une décision du 2 février 1998, statuant sur la constitutionnalité des règles 10, 12 et 21 du règlement sur l’enregistrement et la radiation des registres des citoyens russes suivant leur lieu de résidence en Russie, la Cour constitutionnelle a affirmé que l’enregistrement des citoyens de la Fédération de Russie en fonction de leur lieu de résidence, tout en étant indispensable dans l’état actuel de développement de l’État pour créer les conditions permettant à chacun d’exercer ses droits et libertés, avait valeur de notification et ne pouvait servir de motif de restriction à la liberté de circulation ou au libre choix du lieu de résidence, sauf dans les cas expressément prévus par la loi fédérale, pour des raisons constitutionnellement valables.
89.Des progrès importants ont été enregistrés dans l’exercice du droit du citoyen russe à voyager librement à l’étranger. La Cour constitutionnelle, dans une décision du 15 janvier 1998 relative à un recours en inconstitutionnalité portant sur les paragraphes 1 et 3 de l’article 8 de la loi sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d’entrée en territoire russe, a statué qu’étaient inconstitutionnels les paragraphes visés, en vertu desquels le passeport requis pour le voyage à l’étranger n’est délivré au citoyen de la Fédération qu’à son lieu de résidence et que le citoyen résidant à l’extérieur de la Fédération se voit délivrer son passeport par le consulat de Russie du pays où il réside. Étant donné qu’en vertu de cette loi, détenir un passeport permettant de voyager à l’étranger était indispensable pour exercer son droit constitutionnel de quitter le pays et d’y revenir, les dispositions contestées portaient atteinte au droit constitutionnel des personnes qui, pour une raison quelconque, ne se trouvaient pas au lieu de résidence indiqué sur les registres.
90.Le nombre de plaintes déposées auprès de la Commission interdépartementale établie pour examiner les recours formés par des citoyens russes contre des décisions leur refusant la délivrance d’un passeport pour aller à l’étranger ou imposant des restrictions provisoires à leurs déplacements à l’étranger diminue d’année en année. Trois cent trente‑deux recours ont été formés en 1999, 326 en 2000, 248 en 2001. La Commission fait droit en moyenne à 90 % des recours qu’elle examine.
91.La situation des personnes déplacées dans la zone de conflit ingoucho‑ossète (par. 26 des observations du Comité des droits de l’homme) fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités de police. Les services du Procureur général veillent de façon constante au respect des droits constitutionnels des citoyens et de la loi régissant le retour en République d’Ossétie du Nord‑Alanie des personnes déplacées de nationalité ingouche. Le groupe de travail qui a été chargé de cette question en avril 1999 supervise le respect de la loi pendant les périodes de recrudescence de l’activité migratoire, en conjonction avec le représentant plénipotentiaire du Président russe et des services compétents des deux républiques. Les représentants du Bureau du Procureur général se réunissent périodiquement avec les dirigeants des républiques pour examiner la situation dans la région et les moyens de régler le conflit ingoucho-ossète.
De hauts responsables du ministère public et du département des affaires internes des deux républiques se sont rencontrés le 20 février 2001 à Vladikavkaz; à l’issue de la réunion a été créée une équipe d’enquête permanente, comprenant des fonctionnaires des services du procureur et de la milice, chargée d’enquêter sur les crimes commis à proximité de la frontière administrative. Des postes de milice mobiles conjoints ont également été créés pour assurer une surveillance constante de la frontière entre les districts de Prigorodny et de Rive droite de l’Ossétie du Nord‑Alanie et les districts de Nazran et de Djeirakh de l’Ingouchie. Grâce aux efforts combinés de l’État, du gouvernement local et des autorités de police, l’interdiction du retour des personnes déplacées à Dongaron, Dachnoe, Kurtat, Kartsa, Redant, Chmi, Spoutnik et Vladikavkaz a été levée.
Au 31 mars 2002, un total de 3 615 familles déplacées (20 131 personnes) de nationalité ingouche avaient bénéficié d’un soutien de l’État pour rentrer en Ossétie du Nord. Si l’on ajoute à ce nombre les personnes qui n’ont pas quitté la république au cours du conflit armé (habitants de Kartsa et de Maiskoe), on compte à présent quelque 27 000 citoyens de nationalité ingouche vivant en Ossétie du Nord, soit près de 80 % de la population qui résidait officiellement dans cette région avant l’automne de 1992.
92.Les problèmes qui n’ont pas été réglés dans le conflit ingoucho‑ossète ont manifestement une incidence négative sur l’effort d’implantation de personnes déplacées dans les villes et les villages où des Ossètes et Ingouches vivent côte à côte. En juillet 2000, des familles ingouches ont essayé de se réinstaller dans le village de Tchermen; le conflit s’est alors ranimé. Les autorités chargées de l’application de la loi ont pris des mesures qui ont abouti à des poursuites pénales pour entrave au retour de personnes déplacées engagées en vertu du paragraphe 1 de l’article 136 du Code pénal russe. L’enquête préliminaire est encore en cours. Par ailleurs, les services du Procureur général de Russie ont recommandé au chef du Gouvernement de la République d’Ossétie du Nord‑Alanie de mettre un terme aux violations des droits constitutionnels des citoyens en matière de liberté de circulation et de libre choix du lieu de résidence et lui ont laissé entendre qu’il convenait de sanctionner les responsables concernés dans les organes exécutifs de la République et dans les organes locaux autonomes.
93.La situation dans la région s’est de nouveau détériorée en avril 2001. Le prétexte de cette dégradation a été le manque de coordination entre les administrations des deux républiques pour assurer l’installation à Ir, dans le district de Prigorodsky, de personnes déplacées de nationalité ingouche. L’affaire a suscité un grand émoi politique et de nombreux appels au Procureur général et aux pouvoirs publics. Il faut reconnaître que le représentant spécial du Président de la Russie pour le conflit ingoucho‑ossète et les gouvernements des deux républiques n’avaient pas réussi à prendre les mesures prévues pour assurer, au cours du premier semestre de 2001, le retour dans leurs foyers des personnes déplacées de nationalité ingouche. Du reste, tous les accords précédemment conclus sur la question avaient été désavoués. Ce n’est que grâce à l’intervention du représentant plénipotentiaire du Président russe dans le district fédéral sud et des services du Procureur général de Russie qu’il a été possible, dans une certaine mesure, d’atténuer les tensions. Tous les organismes officiels concernés ont reçu pour instruction de maintenir le processus dans le cadre du droit russe, à savoir la Constitution de la Fédération de Russie et la législation fédérale. Les services du Procureur général de Russie ont étudié la législation des républiques et constaté qu’il restait de nombreuses lois à harmoniser avec le droit fédéral. Le Président russe en a été informé, et les services du procureur ont pris les mesures appropriées.
94.En 2000, à la suite d’une intervention des services du Procureur de Russie, les tribunaux compétents ont étudié diverses dispositions relatives à l’exercice du droit à la liberté de circulation et au libre choix du lieu de résidence figurant dans le décret du 26 avril 1999 que le Président de la République ingouche avait pris dans le cadre de mesures visant à réglementer les migrations en Ingouchie et en République d’Ossétie du Nord‑Alanie, et ils ont constaté que ces dispositions étaient contraires à la législation fédérale. Au moment de leur adoption, le décret et la loi avaient notablement exacerbé les tensions entre les deux républiques.
95.De l’examen des dispositions régissant la situation des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire russe, il ressort que l’Ordonnance du Gouvernement russe du 30 avril 1997, relative à la procédure que doivent suivre – pour bénéficier d’une indemnisation en raison de la perte de leur logement et d’autres biens, en République tchétchène – les citoyens qui ont quitté définitivement la Tchétchénie, ne fixe aucun délai de règlement et ne donne pas de liste exhaustive des pièces à présenter. On a ainsi découvert que l’examen de certaines réclamations avait demandé plus de deux ans. En 2000, le Gouvernement russe a pris une ordonnance modifiant la procédure afin de combler les lacunes de la loi actuelle, d’éviter les violations des droits des citoyens et de garantir que la législation soit appliquée de façon uniforme.
Article 13
96.La Constitution de la Fédération de Russie et la loi du 25 août 2002 relative au statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie satisfont aux dispositions de l’article 13 du Pacte.
Article 14
97.Depuis la présentation de son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’homme, la Russie a notablement amélioré la mise en œuvre effective des droits et libertés constitutionnels dans les procédures pénales, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des modifications importantes ont été apportées en la matière: 25 lois fédérales ont été adoptées et la Cour constitutionnelle a rendu 38 arrêts de fond et de procédure ayant, à des degrés divers, une incidence sur les droits civils et politiques des citoyens. La Cour suprême de la Fédération de Russie a rendu, sur des affaires spécifiques, 19 arrêts de caractère général et 252 décisions de procédure visant à garantir l’application correcte et uniforme de ces normes.
98.La loi fédérale du 9 mars 2001 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale (dans la version applicable jusqu’en juillet 2002), du Code d’application des peines et d’autres dispositions législatives a imposé des limites strictes au recours à la détention préventive et institué de nouvelles garanties en instaurant des possibilités de recours judiciaires.
99.En vertu de la loi fédérale promulguée le 20 mars 2001, qui a modifié plusieurs lois russes à la suite de la ratification par la Russie de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les suspects, dans des affaires en cours d’instruction, sont classés dans la même catégorie que les suspects faisant l’objet de poursuites pénales et jouissent par conséquent des mêmes droits que ceux‑ci, notamment le droit à la défense. Aux termes de la loi, l’avocat de la défense peut intervenir, dès lors qu’il y a inculpation ou, que le suspect est détenu ou fait l’objet d’une mesure préventive de détention préalable à l’inculpation, à compter du moment où le mandat d’arrêt ou l’ordre de détention est notifié à l’intéressé. Ces dispositions, de même que de nombreuses autres dispositions législatives et réglementaires, ont contribué à rendre les procédures judiciaires nettement plus démocratiques et ont accru notablement le niveau de protection judiciaire dont bénéficient les citoyens.
100.Le travail de préparation d’une réforme judiciaire se poursuit activement, avec l’appui direct des services du Procureur général de Russie. Ceux‑ci ont élaboré et communiqué à la Douma d’État plus de 360 propositions visant à améliorer différentes règles de procédures et, surtout, à garantir une protection effective des droits constitutionnels du citoyen, ainsi que de la société et de l’État.
101.La Fédération de Russie s’est fixé un certain nombre d’objectifs pour assurer la réforme de son système judiciaire:
Renforcer l’indépendance des tribunaux;
Créer une cour constitutionnelle fédérale;
Transformer les instances arbitrales de l’État − organes administratifs − en tribunaux d’arbitrage;
Jeter, au niveau fédéral, les bases législatives de l’institution du juge de paix et commencer à mettre en place ce type d’institution dans plusieurs entités constitutives de la Fédération;
Faire appliquer par les tribunaux, dans l’examen des affaires qui leur sont soumises, la Constitution russe ainsi que les conventions internationales en matière de droits de l’homme;
Instituer un contrôle judiciaire de la légalité de la détention préventive et du prolongement de sa durée par les procureurs, ainsi que du recours à d’autres mesures (perquisitions, écoutes téléphoniques, etc.);
Créer et développer les moyens d’exclure de la procédure judiciaire les éléments de preuves irrecevables;
Créer des jurys fonctionnant conformément aux principes constitutionnels de la procédure contradictoire, de l’égalité des parties et de la présomption d’innocence dans neuf entités constitutives de la Fédération de Russie.
102.Il reste que les tribunaux ordinaires doivent souvent faire face à une charge de travail énorme, dans des conditions difficiles. Le nombre d’affaires, de plaintes et d’éléments à examiner ne cesse d’augmenter. Comme le nombre de juges est relativement peu élevé, il est courant que les délais de procédures ne soient pas respectés.
103.Plus de 700 des bâtiments abritant des tribunaux sont impropres à l’administration de la justice; environ 170 d’entre eux sont dans un dangereux état de vétusté et leurs occupants n’y trouvent pas les conditions de sécurité les plus élémentaires.
104.Pour garantir aux citoyens un accès à la justice conforme à la loi fédérale, on est en train de créer dans les entités constitutives un niveau d’instance primaire plus proche de la population; il s’agit de l’institution du juge de paix, lequel exercera ses fonctions dans les petits districts judiciaires de quelques milliers d’habitants. Plus de la moitié des entités constitutives de la Fédération ont d’ores et déjà pris des dispositions à cet égard. Plus de 2 000 juges de paix sont déjà à l’œuvre, mais le manque de ressources financières, humaines et matérielles freine l’élan.
105.L’introduction des procès avec jury dans l’ensemble de la Fédération de Russie devrait contribuer à renforcer la protection judiciaire des droits des citoyens. La mise en place systématique de telles procédures dans toutes les entités constitutives de la Fédération, ainsi que la création de juges de paix et l’amélioration de la qualité de la justice permettront de vaincre la méfiance actuelle de la population à l’égard du système judiciaire.
106.Il faudrait aussi améliorer la procédure relative à l’examen des affaires relevant du droit administratif. Le projet de loi constitutionnelle fédérale sur les tribunaux administratifs fédéraux, soumis à la Douma d’État par la Cour suprême de la Fédération de Russie, aurait d’importantes incidences sur les activités des tribunaux ordinaires: s’il était adopté, il faciliterait le règlement efficace, par un organe judiciaire indépendant, des affaires relevant de cette catégorie.
107.En 1998, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionalité d’un ensemble d’articles du Code russe de procédure pénale et rendu un grand nombre de décisions ayant pour effet d’étendre les droits des citoyens en matière de procédure. Entre autres, elle a admis les pourvois en cassation de décisions judiciaires provisoires des tribunaux de première instance qui imposaient ou annulaient des mesures préventives et l’internement de personnes dans des établissements médicaux pour évaluations psychiatriques allant de pair avec une prorogation de fait du délai de la détention provisoire. Les condamnés ont obtenu le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Cour suprême lorsque celle‑ci juge en première instance. Les cours de cassation sont maintenant tenues de donner aux condamnés incarcérés la possibilité de prendre connaissance des pièces versées à leur dossier et de faire entendre leurs vues.
108.Dans une décision datée du 20 avril 1999, la Cour constitutionnelle a ôté aux organes judiciaires la fonction d’inculpation − estimant qu’elle ne leur revenait pas – et a retiré à ces organes le droit de renvoyer une affaire pour complément d’enquête ou de prendre l’initiative de lancer une procédure pénale, même contre une personne différente, et d’ordonner l’adoption de mesures préventives à l’encontre de celle‑ci.
109.En 2000, la Cour constitutionnelle a reconnu que toute personne avait droit à l’assistance d’un avocat (défenseur), au stade de la procédure pénale précédant le procès, chaque fois que ses droits et libertés étaient ou pouvaient être mis en cause par des mesures prises dans le cadre de poursuites pénales, que l’intéressé soit ou non un prévenu ou ait ou non été reconnu officiellement comme suspect. Le tribunal saisi a désormais l’obligation d’informer les condamnés, les personnes acquittées, leurs défenseurs et les victimes de l’existence d’une contestation et de les autoriser à faire valoir devant lui leur position quant aux motifs de cette contestation.
110.Le droit des citoyens à l’examen de leurs affaires, tant au pénal qu’au civil, dans des délais raisonnables fait régulièrement l’objet de débats aux réunions plénières de la Cour suprême. Celle‑ci a rendu quelque cinq arrêts visant à alléger les formalités des tribunaux, à rendre les juges personnellement responsables de l’examen solide et diligent de toute affaire pénale, et à fixer des délais en ce qui concerne le traitement des affaires se rapportant à des personnes en détention. Elle a conseillé aux présidents des tribunaux de district et de tribunaux supérieurs de s’intéresser de plus près au respect des délais de procédure; de se rendre plus souvent dans les tribunaux afin de se faire de première main une idée de la situation et d’intervenir en cas de dépassement délibéré, important ou systématique, des délais de procédure qui retardent l’aboutissement des affaires au pénal et au civil et lèsent les droits et les intérêts légitimes des citoyens. La Cour suprême vérifie régulièrement si les délais de traitement des affaires civiles et pénales sont respectés et fait circuler le résumé de ses constatations. La question est également examinée par le présidium de la Cour suprême.
111.L’adoption du nouveau Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, en décembre 2002, a élargi notablement la place accordée aux droits de l’homme et aux libertés au cours des procédures pénales. D’après ce code, le principe fondamental et l’objet même de la justice pénale est de défendre les droits et intérêts légitimes des individus et des organisations touchés par la criminalité et de protéger les personnes contre les accusations, les condamnations et les restrictions des droits et des libertés illégales ou injustifiées. La procédure pénale se fonde sur le principe de la légalité et sur la motivation des décisions de procédure. Le but de la procédure pénale est donc non seulement de poursuivre le délinquant et de prononcer contre lui une juste peine mais aussi d’éviter de poursuivre un innocent, de le décharger d’une peine et réhabiliter quiconque a fait l’objet de poursuites injustifiées. Le Code consacre certains principes tels que le souci de l’honneur et de la dignité de l’individu, l’inviolabilité de la personne, la présomption d’innocence, la confidentialité de la correspondance et des communications, téléphoniques ou autres, et l’inviolabilité du domicile.
112.La loi relative à la procédure pénale a étendu la gamme des infractions pour lesquelles une procédure pénale peut être close en cas de réconciliation des parties et de repentir sincère. Sont concernées non seulement les infractions mineures, mais aussi des infractions courantes, c’est‑à‑dire sanctionnées d’une peine de cinq ans de privation de liberté au maximum. Tous les droits du ministère public et de la défense restent pleinement reconnus par la loi. Si, par exemple, les parties se réconcilient, la procédure ne peut être arrêtée que sur demande de la victime ou de son représentant légal. Ce n’est pas là toutefois, et de loin, la seule condition: le responsable doit être amené à reconnaître ses actes, à faire la paix avec sa victime et à réparer le préjudice causé.
113.Aux termes du Code de procédure pénale de la RSFSR, la notion d’irrecevabilité de la preuve n’existait que dans les procès avec jury. Dans la procédure normale, seul le tribunal pouvait évaluer les éléments de preuve. Le nouveau Code énonce un principe général de procédure applicable aux affaires pénales: les preuves obtenues en infraction au Code sont irrecevables, n’ont aucune valeur légale et ne peuvent être invoquées à l’appui d’une accusation. Le droit de recueillir des preuves est accordé non seulement à l’agent qui procède à l’enquête initiale, à l’enquêteur lui‑même et au procureur, lesquels agissent pour le compte du ministère public, mais aussi aux victimes, aux parties civiles, aux défendeurs et à leurs représentants. Ce droit est également accordé au défenseur, qui est habilité à rassembler des preuves en recherchant des objets matériels, des documents et des informations, en interrogeant des personnes avec leur consentement, et en sollicitant des attestations et autres documents auprès des autorités de l’État, des autorités locales, d’associations bénévoles et d’organisations diverses, qui sont tenues de fournir les pièces demandées ou d’en donner copie.
114.Le droit procédural donne de nombreuses possibilités de recours contre les actions et décisions du tribunal et des fonctionnaires chargés de la procédure pénale. Le recours est ouvert non seulement aux parties à une affaire, mais également à d’autres personnes, dans la mesure où l’action et les décisions prises affectent les intérêts de celles‑ci. Les parties à une procédure peuvent recourir contre la décision prise par l’agent effectuant l’enquête initiale, l’enquêteur ou le procureur de ne pas ouvrir de poursuites ou de mettre un terme aux poursuites, ou encore contre toute décision d’agir (ou de ne pas agir) susceptible de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels des parties à la procédure ou d’entraver l’accès des citoyens à la justice; elles peuvent recourir contre la décision d’imposer des mesures préventives sous forme d’assignation à résidence ou de détention préventive, de prolongation du délai de détention préventive, etc.
115.La loi prévoit désormais une nouvelle sauvegarde du respect des droits et intérêts légitimes des citoyens faisant l’objet de poursuites pénales, qui s’applique au stade de la procédure judiciaire, avant que ne commence l’examen initial des preuves. Il s’agit de l’audience préliminaire, qui a lieu lorsqu’une partie demande que des éléments de preuve soient exclus, lorsqu’il existe des raisons de renvoyer l’affaire devant le procureur, lorsqu’il existe des motifs de suspendre ou d’arrêter la procédure, lorsqu’il faut régler une question relative à un mode particulier d’examen judiciaire ou lorsqu’il s’agit de décider si une affaire doit être jugée par un jury.
116.Le respect du principe de la procédure contradictoire et de l’égalité des parties constitue une garantie des droits de l’accusé au cours de l’examen judiciaire. Le procureur de l’État et le défenseur doivent assister à l’audience. En cas de retrait d’une inculpation par le procureur, la procédure est considérée comme close. Aux termes du nouveau Code de procédure pénale, l’enquête judiciaire commence par la présentation, que fait le procureur, des faits reprochés au prévenu. Le ministère public est le premier à produire les éléments de preuve, suivi par la défense. Le prévenu est d’abord interrogé par l’avocat de la défense et par les parties agissant pour la défense, puis par le procureur de l’État et les parties agissant pour l’accusation. La loi a élargi la catégorie des personnes pouvant prendre part au débat. Il s’agit, outre l’accusation et l’avocat de la défense, du prévenu, de la victime et du représentant de la victime. Les parties civiles et les défendeurs et leurs représentants peuvent y participer à leur demande.
Une forme particulière d’examen judiciaire a été établie: avec l’accord du procureur ou d’une partie privée et de la victime, le prévenu a la possibilité de reconnaître les faits qui lui sont reprochés et de demander que la peine soit prononcée sans procès. Ce mode d’examen est applicable pour les infractions sanctionnées, selon le Code pénal russe, d’une peine maximale de cinq ans de privation de liberté. Des conditions ont été fixées pour garantir la protection des droits du prévenu: celui‑ci doit avoir connaissance de la nature et des conséquences de sa requête; d’autre part, cette requête doit être présentée volontairement, après consultation de l’avocat de la défense.
117.La compétence des tribunaux au pénal et la composition des tribunaux chargés d’examiner les affaires sont définies par le droit procédural pénal. Un grand nombre d’affaires relèvent de la justice de paix: celles se rapportant aux infractions punissables de trois ans de privation de liberté au maximum. Y font exception les affaires exigeant une enquête et une vérification des preuves très longues, dans la mesure où l’institution du juge de paix a pour objet un examen plus rapide, par des moyens ordinaires, de faits n’ayant pas exposé la société à de grands dangers, ainsi que les affaires déclenchées par une plainte de particulier. La procédure pénale faisant suite à une plainte de particulier s’engage au moyen d’une demande présentée par la victime à un juge de paix; elle est arrêtée si, sans motif valable, la victime ne se présente pas à l’audience, ce qui est considéré comme constituant un retrait de la plainte.
118.Les conditions des procès par jury sont définies dans le Code russe de procédure pénale. La participation à l’administration de la justice est un droit constitutionnel du citoyen (par. 5 de l’article 32 de la Constitution russe) et une garantie de procès équitable. Les jurés sont choisis avec soin, conformément au Code de procédure pénale, pour examiner une affaire donnée et ils exercent cette fonction après avoir prêté serment. Ils sont présents lors de l’examen des preuves et peuvent poser des questions au prévenu, à la victime, aux témoins et aux experts, par l’intermédiaire du président du tribunal. Il appartient aux jurés de décider si un délit a été commis et si le prévenu en est l’auteur. L’opinion des jurés ne coïncide pas nécessairement avec celle du juge professionnel, mais, si le verdict du jury est que le prévenu est innocent, le juge doit prononcer l’acquittement. Par contre, le verdict de «coupable» rendu par le jury n’empêche pas le juge de prononcer l’acquittement s’il estime qu’il ne ressort pas de l’examen des actes du prévenu que celui‑ci a commis un délit.
119.Le Code de procédure pénale contient des dispositions prévoyant un type de procédure entièrement nouveau pour le système judiciaire russe moderne, à savoir le recours contre les décisions rendues par un juge de paix. Cette procédure entraîne un nouvel examen de tous les éléments pris en compte par le juge de paix lorsqu’une partie est en désaccord avec l’évaluation qu’en a faite celui‑ci. Cette procédure garantit la légitimité et l’équité de la décision judiciaire motivée. Il convient de noter, néanmoins, que la cour d’appel peut procéder à une nouvelle évaluation des éléments de preuve examinés par le juge de paix et prononcer une condamnation au lieu de l’acquittement si cette possibilité est évoquée dans le mémoire du procureur ou dans la plainte de la victime.
120.L’aspect le plus important du nouveau Code de procédure pénale, du point de vue de la protection des droits des citoyens dans les procédures de recours, est la règle qui interdit d’aggraver la sentence. En d’autres termes, il est impossible de procéder au réexamen d’une condamnation ou d’une décision d’un tribunal aux fins de placer le condamné dans une situation encore plus défavorable, de même qu’il est impossible de revenir sur un acquittement.
121.La réouverture de la procédure pénale à la lumière de faits nouveaux ou récemment mis au jour à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle russe ou de la Cour européenne des droits de l’homme est une garantie tout à fait nouvelle en matière de respect des droits de l’homme.
Article 15
122.Entré en vigueur le 1er janvier 1997, le Code pénal russe précise dans quels cas s’appliquent les dispositions du droit pénal, lesquelles sont parfaitement conformes à l’article 15 du Pacte. En son article 9, le Code stipule que la culpabilité et la responsabilité pénale sont déterminées par le droit pénal en vigueur au moment où l’acte a été commis. Aux termes de l’article 10, toute loi qui dépénalise un acte, réduit la peine encourue ou améliore de quelque autre manière la situation d’une personne qui a commis une infraction est applicable rétroactivement, c’est‑à‑dire qu’elle s’applique aux personnes qui ont commis l’acte considéré avant que la loi ne prenne effet, y compris à celles dont la peine est en cours d’exécution et à celles qui ont purgé leur peine mais ont un casier judiciaire. Une loi qui érige un acte en infraction, augmente la peine encourue ou aggrave de quelque autre manière la situation d’un individu n’a pas d’effet rétroactif. Si une peine applicable est réduite par une nouvelle loi pénale, elle l’est dans les limites précisées par ladite loi.
Article 16
123.La Constitution (chap. 2) et le Code civil, qui a pris effet le 1er janvier 1995, garantissent la reconnaissance juridique aux citoyens se trouvant à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie. Il est dûment tenu compte des droits garantis par les principaux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Code civil a notablement accru la capacité juridique des citoyens. Dans l’esprit de la nouvelle situation économique, il prévoit la possibilité pour tout citoyen de posséder un bien quel qu’il soit, d’entreprendre des activités économiques ou tout autre type d’activité que la loi n’interdit pas, de procéder à toute opération que la loi n’interdit pas, de prendre des engagements, de choisir son lieu de résidence, et ainsi de suite.
124.Le citoyen exerce les droits inhérents à sa personnalité juridique dans certaines limites. Dans l’exercice de ses libertés et droits civils, il ne doit infliger aucun dommage à l’environnement ni violer les droits et les intérêts légitimes d’autrui. Dans certains cas, la loi impose les restrictions de ce type.
Article 17
125.Dans la Fédération de Russie, les droits énoncés dans cet article sont protégés par le droit pénal. Depuis quatre ans que le Code pénal russe est en vigueur, 42 personnes ont été condamnées en vertu de son article 137 pour des actes lésant l’inviolabilité de la vie privée; 61 personnes ont été condamnées en vertu de son article 138 pour avoir violé la confidentialité de la correspondance, des conversations téléphoniques et des communications par voie postale, télégraphique et autre; enfin, 5 476 personnes ont été condamnées en vertu de son article 139 pour n’avoir pas respecté l’inviolabilité du domicile.
126.Le nouveau code russe du travail, qui est entré en vigueur en février 2002, offre d’importantes garanties de non‑immixtion dans la vie privée. Il stipule, entre autres, que les employeurs et leurs représentants n’ont pas le droit, s’agissant des données personnelles d’un employé, d’obtenir ou de traiter des renseignements sur les convictions politiques, religieuses ou autres, ou sur la vie privée dudit employé. Dans les situations directement liées à des questions de relations entre partenaires sociaux, un employeur peut, conformément à l’article 24 de la Constitution russe, obtenir et traiter des renseignements personnels concernant un employé, mais seulement avec le consentement écrit de celui‑ci (art. 86).
127.Diffuser en les sachant faux des renseignements qui salissent l’honneur et lèsent la dignité d’autrui ou ternissent sa réputation (calomnie) est une infraction pénale au regard de la législation russe (Code pénal, art. 129). L’adoption du nouveau Code pénal a conduit à prononcer 886 condamnations en application de cet article: 74 pour calomnie dans une déclaration publique, dans une représentation publique ou dans les médias, et 137 pour calomnie associée à une accusation d’infraction grave.
128.Porter atteinte en des termes grossiers (insultes) à l’honneur ou à la dignité d’autrui est aussi une infraction, qui est punie en application de l’article 130 du Code pénal russe. Au total, 9 637 personnes ont été condamnées à ce titre, dont 163 pour insultes dans une déclaration publique, une représentation publique ou les médias.
Article 18
129.L’article 148 du Code pénal russe érige en infraction toute obstruction illégale aux activités des organisations religieuses ou à l’exercice des droits à la liberté de religion. Le nouveau code administratif, qui a pris effet le 1er février 2002, stipule aussi quelles sont les peines prévues pour les violations de la loi sur la liberté de conscience et la liberté de conviction et d’association religieuse, lorsque ces violations ne constituent pas des infractions pénales.
130.La loi sur la liberté de conscience, de conviction et d’association religieuse a été adoptée par la Douma d’État en 1997. Elle confirme le droit de chacun à la liberté de conscience et de conviction, et à l’égalité devant la loi, sans considération de position en matière de religion ou de conviction. Contrairement à l’ancienne loi de la RSFSR sur la liberté de religion (1990), la loi fédérale actuelle énonce une série de dispositions totalement nouvelles. Elle modifie considérablement la procédure de constitution de nouvelles organisations religieuses et restreint le cercle des personnes qui peuvent en fonder à l’échelle locale ou y appartenir. Seuls les citoyens russes y sont habilités. Dorénavant, les citoyens étrangers et les apatrides peuvent seulement être membres d’une organisation religieuse et il leur faut pour cela être résidents permanents de la Fédération de Russie. La loi stipule qu’aucune des dispositions qu’elle renferme ne doit être interprétée de façon à réduire ou affecter les droits humains et civils connexes garantis par la Constitution russe ou découlant d’accords internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. La loi accorde aux citoyens étrangers et aux apatrides légalement présents sur le sol de la Fédération de Russie le même droit à la liberté de conscience et de conviction qu’aux citoyens de la Fédération et considère qu’ils peuvent être tenus responsables, au regard du droit fédéral, de violations de la loi sur la liberté de conscience, de conviction et d’association religieuse.
131.La loi de 1997 a introduit un nouveau concept − celui de groupement religieux. Une association religieuse de citoyens qui fonctionne sans avoir été enregistrée officiellement est réputée groupement religieux. Grâce à cette disposition, il est établi que les activités d’une telle association sont légales.
132.Depuis les sept années qu’elle est en vigueur, la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses a par deux fois été examinée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, et les tribunaux ordinaires ont été saisis de dizaines d’affaires civiles concernant l’application de telle ou telle de ses dispositions. La Cour suprême de la Fédération de Russie ne s’est cependant pas encore préoccupée de son application uniforme dans la pratique.
133.Cette loi permet aux citoyens et aux organisations religieuses d’en appeler aux tribunaux des réticences ou refus des autorités compétentes auxquels se seraient heurtées leurs demandes d’enregistrement. Dans la mesure où le réenregistrement officiel d’une organisation religieuse présuppose que la charte et les autres documents fondamentaux de celle‑ci ont été mis en conformité des exigences de la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses, le refus, et donc les réticences, des autorités compétentes auxquels se heurterait une association désireuse d’être réenregistrée peuvent aussi faire l’objet d’un recours.
Les citoyens et associations de citoyens peuvent aussi en appeler à la protection judiciaire de leur droit à la liberté de conscience et de conviction en appliquant la procédure établie par la loi sur les mesures et décisions qui lèsent les libertés et droits civils (recours judiciaires).
On classera aussi certaines actions en justice visant à défendre l’honneur, la dignité et la réputation commerciale de personnes parmi les poursuites intentées à l’initiative d’organisations religieuses ou de citoyens. Selon le paragraphe 1 de l’article 152 du Code civil russe, tout citoyen a le droit de demander à la justice que les rapports qui salissent son honneur, sa dignité ou sa réputation commerciale soient retirés, à moins que la partie les ayant publiés puisse prouver qu’ils sont conformes aux faits. Selon le paragraphe 7 du même article, les règles qui s’appliquent à la protection de la réputation commerciale du citoyen s’appliquent, mutatis mutandis, à la protection de la réputation commerciale d’une personne morale, mais la justice n’a été saisie que de quelques recours émanant d’organisations religieuses ou de citoyens s’élevant contre des mesures prises par les autorités judiciaires ou d’autres instances publiques centrales ou locales, et de quelques actions intentées par des organisations religieuses ou des citoyens désireux de protéger leur honneur, leur dignité ou leur réputation commerciale.
134.Le droit à la liberté de conscience et de conviction dans la Fédération de Russie ne peut être restreint que si cette mesure est nécessaire pour protéger le fondement de l’ordre constitutionnel, la morale et la santé publiques, les droits de l’homme, ses droits civils et ses intérêts légitimes, la défense nationale et la sécurité de l’État. L’énumération dans la loi des raisons pour lesquelles une organisation religieuse peut être dissoute ou les activités d’une organisation ou d’un groupement religieux peuvent être interdites par décision de justice est exhaustive.
135.L’une des dispositions de la loi autorise tout citoyen de la Fédération de Russie à accomplir selon ses convictions ou croyances un service civil au lieu du service militaire. La Cour constitutionnelle a établi en 1999 qu’il n’était pas nécessaire de préciser le contenu de ce droit, lequel était un droit individuel directement applicable, c’est‑à‑dire un droit lié à la liberté de conviction de l’individu et non de la collectivité et, partant, un droit qu’il fallait respecter indépendamment de l’appartenance ou de la non‑appartenance à une organisation religieuse. À la demande de telles organisations et sur décision du Président de la Fédération de Russie, les membres du clergé peuvent, conformément au droit russe sur la conscription et le service militaire en temps de paix, se voir octroyer le sursis au service militaire et l’exemption du devoir de réserviste. La Douma d’État a adopté, en juin 2002, la loi sur le service civil de substitution, qui prendra effet le 1er janvier 2004.
Article 19
136.Le respect de la liberté de parole et de la liberté d’information est inséparable de l’évolution démocratique dont la Fédération de Russie est le théâtre. Sont enregistrés actuellement dans la Fédération de Russie 8 000 organes de presse électronique et quelque 35 000 organes de presse écrite et d’information.
137.La loi relative à l’information, l’informatisation et la protection des données, dont certaines dispositions défendent les droits des citoyens à l’information, a été adoptée le 25 janvier 1995. L’article de la loi sur l’exercice du droit d’accès à l’information et aux ressources en matière d’information a radicalement modifié le statut juridique du citoyen qui veut un renseignement. Auparavant, même l’information la plus nécessaire n’était généralement communiquée que sur la demande écrite d’une organisation d’un type ou d’un autre, qui devait indiquer les motifs de sa demande. Cet article montre clairement que cette procédure n’est plus admissible. Il stipule que les citoyens, les pouvoirs publics, les organisations, les associations de bénévoles et les autorités locales ont les mêmes droits d’accès à l’information détenue par l’État et n’ont pas à expliquer à ceux qui la détiennent à quel besoin répond l’information qu’ils demandent. Il ajoute que l’accès des personnes physiques et morales à l’information détenue par l’État facilite l’examen par le public des activités des administrations centrales et locales, des organisations bénévoles, politiques et autres, de l’état de l’économie, de l’environnement et d’autres domaines de la vie publique. Il affirme donc que l’accès à l’information est une forme de contrôle public des activités des organes de l’État et garantit la possibilité d’un tel contrôle.
Le même article règle la procédure de communication de l’information. Le détenteur de l’information doit fournir gratuitement une liste des services d’information et décrire en détail les procédures et conditions donnant accès aux renseignements demandés. Certains types de renseignements peuvent être payants − la loi ne donne aucune précision à ce sujet, mais les conditions à remplir pour les obtenir doivent être indiquées gratuitement. Même si l’information elle‑même est payante, ce ne doit pas être à un prix tel que le citoyen ne puisse exercer son droit de l’obtenir.
La loi établit les garanties concernant la fourniture de l’information et énumère les catégories de renseignements disponibles dans le détail: libertés et droits civils, sécurité publique et questions d’intérêt public. L’article 24 indique de quelle manière le droit d’accès à l’information peut être défendu, notamment le droit de recours lorsque l’information est refusée ou que l’information donnée est incorrecte. Dans ces deux cas, le requérant a droit à une indemnité. L’article 24 stipule aussi que les chefs et employés de l’administration publique qui restreignent illégalement le droit à l’information encourent les peines prévues par la loi.
138.Une disposition importante de cette loi prévoit la possibilité de refuser la divulgation d’un renseignement parce qu’il serait secret. Actuellement, un refus justifié par le caractère secret de l’information demandée n’est pas définitif. L’article 10 de la loi classe les informations par catégorie d’accès. Selon son paragraphe 1, les sources d’information publique de la Fédération de Russie sont accessibles à tous, à la seule exception de l’information classée dans la catégorie «accès limité».
139.La loi du 20 décembre 2001 sur la protection de l’environnement établit que les citoyens et associations bénévoles ont le droit de demander des renseignements sur l’état de l’environnement naturel et sur les mesures prises pour le protéger.
140.Le droit des médias à l’information est consacré dans la loi du 27 décembre 1991 sur les grands organes d’information. Au cours des 10 dernières années, la loi a été modifiée à de nombreuses reprises: remplacement du terme «fondateur» d’un organe d’information par celui de «propriétaire», coup d’arrêt aux efforts de monopolisation des médias et aggravation des peines encourues pour diffusion d’informations inexactes. Certains articles ont été ajoutés, qui exigent une plus grande responsabilité de la part des éditeurs quant au contenu de l’information, établissent le droit d’un éditeur de posséder tout à la fois les moyens de production et les produits et prévoient que les informations inexactes diffusées aussi bien pendant une campagne électorale qu’à d’autres moments doivent être corrigées.
141.Outre cette loi, les activités des médias et les droits et libertés des citoyens d’obtenir et de diffuser des informations sont régis par:
La loi du 1er décembre 1995 sur le soutien de l’État au secteur de l’édition et des grands organes d’information (telle que modifiée le 22 octobre 1998);
La loi du 24 novembre 1995 sur le soutien économique de la presse des districts (des villes) (telle que modifiée le 2 janvier 2000);
Le décret présidentiel du 6 juillet 1999 sur les mesures propres à améliorer la gestion de l’État dans le domaine des médias et des moyens de communication de masse;
Une décision du Gouvernement russe datée du 10 septembre 1999 sur les questions relatives au Ministère russe de la presse, de la diffusion radiophonique et télévisuelle et des télécommunications;
Une décision du Gouvernement russe datée du 12 janvier 1996 sur l’amélioration de l’information destinée au grand public dans la Fédération de Russie.
142.L’article 144 du Code pénal russe érige en infraction le fait d’empêcher les journalistes de se livrer à une activité légitime. Vingt‑six personnes ont été condamnées en vertu de cet article au cours des quatre années qui ont suivi l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Article 20
143.Planifier, préparer, engager ou mener une guerre d’agression, de même qu’inciter publiquement à s’engager dans une guerre d’agression sont des activités qui tombent sous le coup des articles 353 et 354 du Code pénal russe. Selon l’article 282 du Code, toute démarche visant à inciter à la haine ethnique, raciale ou religieuse ou au mépris de la dignité ethnique, et toute propagande ayant trait au caractère unique, à la supériorité ou à l’infériorité de certains citoyens en raison de leur attitude vis‑à‑vis de la religion ou de leurs origines ethniques ou raciales sont aussi des activités punissables. Être motivé par la haine ethnique, raciale ou religieuse est en outre une circonstance aggravante dans une affaire pénale.
Article 21
144.Une importante concrétisation de la liberté de parole, de pensée et d’expression publique par le citoyen de ses exigences et de ses intérêts − principe constitutionnel fondamental − est le droit de prendre part à des manifestations et rencontres publiques pacifiques, droit qui est aussi l’une des garanties essentielles du fonctionnement démocratique de la société civile. La disposition constitutionnelle relative au droit des citoyens de se réunir pacifiquement, d’organiser des meetings, des rassemblements et des manifestations politiques, des défilés et des piquets de protestation doit encore prendre corps dans la législation actuelle. Malgré de nombreux débats, il n’existe encore aucune loi dans ce sens. Le décret présidentiel du 25 mai 1992 sur l’organisation et la conduite de telles activités dispose qu’elles sont régies par la Déclaration sur les libertés et les droits humains et civils qui concerne le droit des citoyens de se réunir librement et sans armes, de tenir des rassemblements, défilés, manifestations et piquets à condition d’en informer les autorités au préalable. Il est interdit de se prévaloir de ce droit pour provoquer des modifications brutales de l’ordre constitutionnel, attiser la haine entre races, ethnies, classes ou groupes religieux, ou prôner la violence et la guerre. Le décret stipule aussi qu’en attendant l’adoption d’une loi fédérale appropriée, les règles énoncées dans le décret du Présidium du Soviet suprême de l’URSS, daté du 28 juillet 1988, sur la procédure à suivre pour l’organisation de telles manifestations en URSS s’appliquent sur le territoire de la Fédération de Russie dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la Déclaration sur les libertés et les droits humains et civils.
145.L’article 149 du Code pénal russe érige en infraction le fait d’empêcher illégalement de tenir une réunion, un rassemblement politique, une manifestation, un défilé ou un piquet, ou d’y participer ou encore d’obliger les gens à y participer, si cette mesure est prise par un agent de l’État qui se prévaut de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, qui a recours à la force ou qui menace d’y avoir recours. Trois personnes ont été condamnées en vertu de cet article depuis que le nouveau Code pénal de la Fédération de Russie est en vigueur.
Article 22
146.Depuis l’adoption de la Constitution de la Fédération de Russie, la loi relative aux droits sociaux et politiques du citoyen a été virtuellement réécrite et les bases réglementaires d’un État démocratique de droit ont été posées. À cet égard, la législation adoptée au cours des quelques dernières années a libéralisé la vie publique et relâché la stricte tutelle de l’État sur les structures de la société civile. Cette évolution encourageante s’est amorcée en 1990 avec l’adoption de la loi de l’URSS sur les associations publiques, qui a énoncé les principes juridiques fondamentaux gouvernant les activités des associations bénévoles (publiques). Pour la première fois, la loi définissait ce qu’est une association bénévole, formulait les objectifs poursuivis lors de la création d’une telle association, énonçait les principes régissant son fonctionnement et délimitait ses droits et responsabilités. Pratiquement toutes les associations enregistrées de 10 personnes ou plus, créées à des fins commerciales, ont été classées dans cette catégorie.
147.La nouvelle loi fédérale relative aux associations bénévoles, adoptée en 1995, ouvrait le champ des droits et obligations de ces associations et en précisait le contenu. Ces associations sont libres de déterminer leur structure interne, leurs objectifs ainsi que leur mode de fonctionnement, et d’adopter leur statut en toute autonomie. Les questions touchant les intérêts de ces associations sont réglées par les autorités fédérales et locales, en collaboration ou selon un accord avec les associations concernées. Par ailleurs, l’État doit défendre les droits et intérêts légitimes des associations et soutenir leurs activités, notamment en leur octroyant des avantages, fiscaux et autres.
148.Les associations les plus importantes en nombre sont les syndicats, auxquels adhère la majorité de la population. Les syndicats représentent et défendent les intérêts de leurs membres auprès des organes gouvernementaux, des organisations commerciales ou des entrepreneurs, s’agissant notamment des questions socioéconomiques, culturelles ou touchant le travail. Les activités propres aux syndicats sont encouragées et les prescriptions concernant leur fondation, leur fonctionnement, leur réorganisation et leur liquidation font l’objet de la loi fédérale du 12 janvier 1996 relative aux syndicats (droits et garanties de fonctionnement). L’importance de ce texte réside avant tout dans le fait que l’indépendance des syndicats pour ce qui est de leur fonctionnement interne est dorénavant soutenue par l’autorité de l’État. Nul ne peut s’ingérer dans leurs activités − qu’il s’agisse de l’exécutif, des organes des gouvernements autonomes ou des partis politiques. Entre autres choses, cette loi établit le droit des syndicats de veiller à ce que le droit du travail et à la protection du travail soit respecté, de participer à la privatisation des biens de l’État et des municipalités, d’être associés à l’élaboration des conventions collectives et d’organiser en dernier ressort des grèves et autres formes d’action collective pour défendre les intérêts des salariés dans les domaines du social et de l’emploi. Elle donne aux syndicats le droit de se rendre sans entrave dans les entreprises, quels qu’en soient la forme de propriété ou le mode d’administration, le droit de se rendre là où leurs membres travaillent afin de défendre les droits et intérêts de ceux‑ci quant à leurs conditions de travail, à la sécurité du travail et à l’indemnisation en cas d’accident, et de proposer l’adoption par les instances centrales compétentes de lois et règlements sur les relations sociales et les relations du travail.
Article 23
149.La position officielle de l’État est que, dans la Fédération de Russie, la famille est l’élément fondamental de la société, le cadre naturel le plus approprié à la croissance de l’enfant et qui assure à celui‑ci un plein épanouissement et la protection nécessaire. Toute une série de mesures ont donc été prises au cours des années 90 pour offrir un appui aux familles avec enfants face aux nouvelles conditions socioéconomiques. Un nouveau Code de la famille a été adopté et les principes fondamentaux de la politique de l’État en ce qui concerne la famille ont été formulés. Ces textes définissent les droits de l’enfant comme prioritaires et stipulent que les parents et le tuteur légal de l’enfant doivent recevoir l’aide et l’appui dont ils ont besoin.
150.Au total, plus de 200 lois et règlements − notamment des lois fédérales, des décrets présidentiels et des décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie − ont été adoptés depuis 1992, qui concernent tous les aspects de la vie quotidienne de la famille et de l’enfant, et visent à leur apporter une meilleure protection sociale. Des allocations supplémentaires pour les familles avec enfants, d’autres types d’assistance sociale et de nouveaux arrangements pour apporter l’attention nécessaire aux enfants privés d’appui parental sont peu à peu mis en œuvre au titre de dispositions adoptées dans un certain nombre de régions. L’un des éléments les plus significatifs de la politique nationale en faveur de l’enfance est, depuis 1993, l’introduction en Russie d’un système d’institutions sociales pour la famille et l’enfant radicalement nouveau, axé sur la personne et ramifié. Il a pour objectif fondamental de prévenir la misère, d’offrir à la famille et à l’enfant une assistance personnalisée dans les crises de l’existence, de venir en aide aux enfants dont le comportement est antisocial, aux enfants invalides et aux orphelins de père et/ou de mère pour qu’ils puissent se réinsérer dans leur famille et dans la société. Ces institutions sont principalement les centres d’assistance sociale ouverts aux familles et aux enfants, les centres de réinsertion sociale et les foyers pour enfants et adolescents, les centres de rééducation ouverts aux enfants et adolescents ayant des possibilités limitées et les lignes directes d’assistance psychologique. Le réseau est passé de 107 entités en 1993 à 2 240 au début de l’an 2000.
151.Étant donné qu’il est essentiel d’assurer aux mères une protection digne de ce nom si l’on veut les enrôler dans la population active, le Gouvernement de la Fédération de Russie a élaboré le nouveau Code du travail en prenant soin de n’omettre aucune des dispositions dont l’utilité reste actuelle, en particulier celles qui concernent les femmes enceintes. Par exemple, le nouveau texte retient la disposition qui autorise les deux parents à prendre un congé à la naissance d’un enfant ou dans d’autres circonstances liées à l’éducation de l’enfant. Comme l’ancien, il traduit le souci de donner aux parents une responsabilité accrue dans l’éducation de leurs enfants et d’offrir une possibilité authentique d’enraciner l’égalité entre hommes et femmes.
152.La loi sur l’emploi dans le secteur public de la Fédération de Russie prévoit la formation professionnelle, le recyclage et le placement des hommes et des femmes des couches les plus défavorisées qui sont chargés de famille, des soutiens de famille isolés des deux sexes au chômage et des couples de chômeurs avec enfants mineurs.
153.Il a été tenu compte de l’intérêt des familles avec enfants lors de l’examen, en l’an 2000, de la législation fiscale de la Fédération de Russie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Les abattements fiscaux (la partie des revenus de chacun des parents exonérée de l’impôt) ont été augmentés pour les familles avec enfants et il a été possible de déduire du revenu imposable les sommes dépensées en frais d’écolage et soins médicaux, qui sont pour ces familles une source toute particulière de préoccupation.
Article 24
154.L’évolution socioéconomique et idéologique de la société russe a été beaucoup trop rapide pour certaines familles qui se sont trouvées complètement désemparées et en ont oublié dans certains cas leurs obligations parentales, créant un phénomène dit «de deuil social»: des enfants dont les parents sont en vie se retrouvent presque orphelins, ou des parents se voient déchus de leurs droits. Le taux de mortalité chez les parents en âge de travailler ne cessant de croître, le nombre d’orphelins est également en augmentation. Ainsi, le nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale a augmenté de 50 % en 10 ans, pour atteindre 700 000 à la fin de 2000. Le Gouvernement russe estime qu’il s’agit d’un problème crucial qui mérite une attention prioritaire.
155.Plus de 100 000 orphelins et enfants privés de protection parentale ont été recensés chaque année au cours des cinq dernières années. Toutefois, grâce à l’adoption de lois et de mesures concrètes, un quart des enfants ayant perdu leurs parents ont pu être accueillis dans une institution. Quatre cent‑soixante‑trois mille orphelins ont été placés dans des familles d’accueil ou adoptés, et on ne cesse de chercher de nouveaux moyens d’offrir un cadre familial aux enfants privés de protection parentale. Par exemple, le Code de la famille prévoit la création de foyers d’accueil, des expériences de placement en famille d’accueil sont menées et des unités familiales sont mises en place dans les centres de réinsertion sociale et les foyers pour enfants. Les centres d’aide aux enfants privés de protection parentale, nouvellement créés, adoptent une approche multiforme du placement dans des familles en apportant aux enfants les soins médicaux et les services de réinsertion sociale qui s’imposent avant le placement et en préparant les familles à l’adoption ou à l’accueil. Des progrès importants ont été réalisés à cet égard dans plusieurs régions de la Fédération de Russie.
156.Compte tenu du droit de l’enfant d’être élevé dans une famille et de la nécessité de protéger les droits de l’enfant en cas d’adoption, qu’elle soit internationale ou non, c’est aux tribunaux qu’il revient de s’occuper des questions de déchéance (ou de restriction) de l’autorité parentale et de l’adoption; ils tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes afin que la décision prise serve au mieux les intérêts de l’enfant. Une banque de données sur les enfants à adopter a été créée pour faciliter le placement des orphelins dans des familles et, depuis février 1998, un bulletin d’information spécial fournit des renseignements détaillés sur les enfants qui doivent être placés. Les renseignements figurant dans la banque de données fédérale sont également publiés dans des périodiques. Le fonctionnement de la banque de données concernant les enfants privés de protection parentale est régi par une loi fédérale adoptée en avril 2001.
157.La Fédération de Russie a signé le 7 septembre 2000 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Après l’adoption de plusieurs décisions par le Gouvernement russe, en mars 2000, nombre de problèmes qui entravaient jusqu’alors l’adoption d’enfants par des étrangers ont été réglés.
158.La Fédération de Russie dispose traditionnellement d’un vaste réseau d’institutions d’accueil des orphelins. En dépit des efforts déployés, il est très peu probable que ces institutions ferment leurs portes dans un avenir proche. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, on s’attache à réduire la taille des orphelinats et des foyers afin d’améliorer le cadre et les conditions de vie des enfants. Les foyers pour jeunes enfants (de 3 ou 4 ans au maximum) appliquent aux enfants malades ou souffrant de problèmes de développement des traitements modernes, qui augmentent leurs chances d’être adoptés.
159.Lorsque des séjours sont organisés pour les vacances d’été, les orphelins, notamment ceux placés dans des institutions, sont les premiers à en bénéficier. En 1998, une loi a été adoptée qui offre à ces enfants une très importante garantie pour l’avenir: leur droit au logement est préservé, même si ce logement tombe dans le domaine privé. Enfin, des programmes éducatifs spéciaux sont conçus et mis en œuvre pour faciliter leur insertion dans la société.
160.La loi fédérale sur les orphelins et les enfants privés de protection parentale (garanties supplémentaires en matière de protection sociale) a été adoptée et le Code de la famille de la Fédération de Russie, le Code du logement de la RSFSR et la loi fédérale sur la privatisation du parc immobilier de la Fédération de Russie ont été amendés en 1998 afin de protéger les droits des orphelins et des enfants privés de protection parentale. On s’attache actuellement à trouver de nouveaux moyens de veiller sur ces enfants. Des écoles militaires (internats) et des centres municipaux de tutelle pour les districts environnants sont actuellement mis en place.
161.Les possibilités offertes aux orphelins de faire des études secondaires générales ou d’acquérir une formation professionnelle se sont améliorées, au cours de la période 1997‑2000, grâce en partie à l’adoption de décisions visant à étendre (à 18 ans ou plus) la durée de séjour en foyer, à créer des conditions qui permettent aux orphelins de mieux s’adapter aux conditions de vie à la sortie du foyer et à offrir des prestations supplémentaires aux enfants qui sont scolarisés dans des établissements primaires, secondaires et de formation professionnelle après le secondaire.
162.Depuis quelques années, les conditions de vie des orphelins dans les foyers suscitent beaucoup d’intérêt, comme en témoigne la mise en place − avec la collaboration d’organisations non gouvernementales de protection des droits de l’homme et d’autres organisations, d’universitaires et de défenseurs régionaux des droits de l’enfant − d’un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect des droits des enfants dans les institutions d’État. Dans la pratique, des mécanismes de surveillance fonctionnent déjà dans les régions où des défenseurs des droits de l’enfant ont été nommés.
163.La loi fédérale sur la prévention de la délinquance juvénile (principes fondamentaux) est entrée en vigueur en juin 1999. Elle marque une nouvelle étape dans la définition de principes, théoriques et juridiques, pour régir le travail de prévention mené auprès des mineurs en Fédération de Russie et fait d’un passage accéléré de la simple répression à la protection sociale un principe fondamental du système de prévention de la délinquance juvénile. S’appuyant sur cette loi, le Gouvernement russe a adopté des règlements types concernant les institutions spéciales de réinsertion sociale pour mineurs ainsi que des règlements sur le transport et les modalités de financement du transport des mineurs qui ont fui leur famille, leur foyer, leur internat ou toute autre institution pour enfants.
164.Quelque 800 institutions à vocation spéciale pour la réinsertion sociale des mineurs et organismes de protection sociale à vocation générale fonctionnent actuellement dans la Fédération de Russie et le nombre d’enfants qui reçoivent leur aide augmente d’année en année (249 000 en 1999, 345 000 en 2000). En 2000, 266 246 mineurs au total ont bénéficié de services de réinsertion dans 2 444 institutions de services sociaux pour les familles et les enfants: plus de la moitié sont retournés dans leur famille; 14 000 ont été transférés dans des établissements d’éducation pour orphelins et enfants privés de protection parentale. Par exemple, l’oblast de Vladimir compte 47 institutions sociales de divers types, notamment 16 foyers pour enfants et 20 institutions de services sociaux (foyers pour enfants et adolescents, centres de réinsertion pour les enfants qui n’ont guère de perspectives d’avenir, et centres d’assimilisation cognitive et d’aide psychologique d’urgence). En 2000, ces institutions ont offert leur aide à 886 mineurs, parmi lesquels 112 enfants privés de protection parentale, 297 enfants vivant dans des familles dont les conditions de vie présentent un danger, 87 enfants qui avaient fui leur famille ou leur foyer, 37 enfants qui n’avaient pas où vivre et 338 enfants en situation précaire. Il existedes institutions similaires dans d’autres régions de la Fédération de Russie.
165.Parallèlement, les services du Procureur dans les entités constitutives de la Fédération de Russie [ont signalé] 100 840 cas de violation des droits et intérêts de mineurs en 2001 (contre 86 518 cas en 2000); au total, 25 420 procès ont porté sur la défense de ces droits et intérêts (contre 23 392 en 2000).
166.En vertu de l’article 22 de la loi sur les garanties fondamentales relatives aux droits de l’enfant, l’État publie chaque année un rapport sur la situation des enfants dans la Fédération de Russie. Le Gouvernement russe a également créé une Commission interdépartementale pour coordonner les initiatives liées à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant; cette commission est aujourd’hui pleinement opérationnelle, en application d’une décision du Gouvernement en date du 2 février 2001. La Douma d’État est actuellement saisie d’un projet de loi visant à créer un poste de défenseur des droits de l’enfant pour la Fédération de Russie. Jusqu’à présent, sept entités constitutives de la Fédération, parmi lesquelles la République tchétchène, ont créé des postes de défenseurs des droits de l’enfant. Un plan d’amélioration de la situation des enfants en Fédération de Russie pour la période 2001‑2002 a été approuvé par décret gouvernemental en date du 21 août 2001.
167.Dans le cadre d’une affaire concernant la constitutionnalité des articles 2 et 16 de la loi de la RSFSR sur la réhabilitation des victimes de répression politique, la Cour constitutionnelle s’est prononcée le 23 mai 1995 sur la constitutionnalité d’une disposition de la loi en vertu de laquelle les enfants qui se trouvaient avec leurs parents lorsque ceux-ci avaient fait l’objet de mesures répressives pour des motifs d’ordre politique étaient considérés comme des victimes indirectes de répression politique. La Cour a estimé que le fait de considérer ces enfants comme des victimes de répression politique plutôt que de répression directe limitait la portée de leur réhabilitation: cela revenait à leur accorder un statut juridique différent de celui des personnes qui devaient être réhabilitées et, en particulier, cela réduisait le montant des indemnités susceptibles de leur être versées. La Cour a décidé que les enfants qui avaient été placés de force ou sous la contrainte dans des lieux de servitude pénale, c’est‑à‑dire dans des circonstances où ils avaient été privés de manière flagrante de leurs droits et libertés, devaient être considérés comme victimes de répression politique.
Dans une décision du 18 avril 2000, la Cour, se fondant sur la position qu’elle avait adoptée dans son jugement du 23 mai 1995 et sur le sens en droit constitutionnel de la disposition correspondante de la loi sur la réhabilitation des victimes de répression politique de la Fédération de Russie, a considéré que les enfants privés, avant l’âge de la majorité, de la protection d’un de leurs parents ou des deux parce que ceux‑ci avaient fait l’objet d’une mesure de répression politique injustifiée devaient être considérés eux‑mêmes comme victimes de répression politique.
Article 25
168.Depuis la présentation de son quatrième rapport périodique, la Fédération de Russie n’a épargné aucun effort pour donner effet aux droits des citoyens de constituer des organes du pouvoir d’État et des organes de l’administration locale et de prendre part à leurs travaux. Il était d’autant plus urgent de prendre des mesures en la matière que les droits en question étaient ceux qui avaient été les moins bien exposés dans la Loi fondamentale. Le fait que la Constitution ne comprenne pas de chapitres sur le système électoral et des questions apparentées a conduit à définir des principes sectoriels concernant la loi électorale. La Constitution se limite à consacrer le droit de tout citoyen d’élire les membres des organes du pouvoir d’État et des organes de l’administration locale, d’y être élu et de participer aux référendums. L’article 32, qui traite de ces droits, ne fait aucune référence aux principes du suffrage universel, égal et direct ou du scrutin secret.
Ces problèmes et de nombreux autres qui concernaient la Loi fondamentale et les droits de vote des citoyens ont été réglés grâce à l’adoption de toute une série de lois par la Douma d’État au cours de la période 1994‑1999:
La loi sur les droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales), en date du 6 décembre 1994, telle qu’elle a été modifiée le 26 novembre 1996;
La loi de l’Assemblée fédérale sur les élections à la Douma d’État, en date du 9 juin 1995;
La loi sur les référendums, en date du 10 octobre 1995;
La loi sur les élections à la présidence de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1995;
La loi sur le droit constitutionnel des citoyens de la Fédération de Russie d’élire et d’être élus dans les organes de l’auto-administration locale, en date du 26 novembre 1996, telle qu’elle a été modifiée le 22 juin 1998;
La loi sur les droits électoraux et le droit de participer aux référendums des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales), en date du 19 septembre 1997, telle qu’elle a été modifiée le 30 mars 1999;
La loi de l’Assemblée fédérale sur les élections à la Douma d’État, en date du 24 juin 1999;
La loi sur les infractions à la loi électorale et référendaire (responsabilité administrative des personnes morales), en date du 6 décembre 1999;
La loi sur les élections à la présidence de la Fédération de Russie, en date du 31 décembre 1999.
169.La loi du 6 décembre 1994 sur les droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales) est devenue l’une des pièces maîtresses de cet arsenal législatif. Ce texte, dont le contenu est beaucoup plus vaste que le titre ne le laisse penser, définit non seulement des garanties mais aussi les principes qui sous‑tendent les droits électoraux et les pouvoirs spécifiques par lesquels ils sont exercés, étant donné que la Constitution ne comprend que des dispositions concernant les élections à la présidence de la Fédération de Russie (art. 81). La loi consacre les principes démocratiques qui régissent les droits électoraux des citoyens russes et dispose que le droit de voter et d’être élu est universel et ne peut faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’ascendance, la situation patrimoniale et professionnelle, le domicile, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à des associations.
Le suffrage est égal, comme en témoignent le droit de se faire inscrire sur les listes électorales et de constituer des circonscriptions électorales égales et le droit pour tout citoyen russe vivant à l’étranger d’exercer ses droits de vote. Si ces facultés constituent aux yeux de la loi des garanties, ce sont elles qui, dans la pratique, incarnent l’égalité du suffrage.
Afin que le citoyen ait la possibilité d’exprimer son choix en votant pour un candidat donné, la loi définit les conditions dans lesquelles il peut choisir ce candidat, soit par le biais d’associations ou de blocs électoraux, soit directement en tant que membre d’un groupe d’électeurs. La loi consacre également le droit de l’électeur d’exprimer librement sa préférence pour un candidat et de lui offrir son soutien.
170.La loi sur le droit constitutionnel des citoyens de la Fédération de Russie d’élire et d’être élus dans les organes de l’auto-administration locale a été adoptée par la Douma d’État en 1996, en même temps que des règlements provisoires régissant la tenue des élections aux organes de l’administration locale et à des fonctions officielles dans les entités constitutives de la Fédération de Russie qui n’avaient pas pris de mesures pour donner effet au droit constitutionnel des citoyens de voter et d’être élus dans des organes de l’administration locale. Elle a également eu des répercussions importantes sur l’exercice du droit des citoyens de participer à la gestion des affaires locales qui ne relèvent pas de l’État. Ces textes ont été adoptés au bon moment puisque le système qui devait permettre aux citoyens d’exercer leurs droits électoraux à l’échelon national commençait seulement à prendre forme et que les lois et règlements correspondants aux niveaux local et régional soit n’avaient pas encore été adoptés, soit étaient en cours d’examen. Le champ d’application de cette loi permet de l’invoquer si les droits des citoyens de voter et d’être élus dans des organes de l’administration locale sont violés du fait de problèmes juridiques non réglés concernant les activités de ces organes, de l’expiration de leur mandat ou de l’absence, de la réorganisation ou de la suppression d’entités municipales. Parallèlement, la loi et les règlements provisoires définissent des normes juridiques spécifiques concernant la constitution d’organes d’auto‑administration lorsqu’il n’en existe pas encore ou que ceux qui existaient ont, pour une raison ou une autre, cessé de fonctionner, et définissent les conditions, les procédures et les mécanismes d’organisation des élections aux organes de l’administration locale et à des fonctions officielles, conformément à la loi elle‑même et à la loi fédérale sur l’auto‑administration locale (principes généraux d’organisation).
La loi a été modifiée en 1998, principalement pour élargir son champ d’application et pour affiner et préciser certaines dispositions concernant les modalités des élections aux organes et fonctions de l’administration locale. Toutefois, les premières initiatives visant à instaurer un nouveau système électoral n’ont pas été sans poser de problème. La loi de 1994 sur les droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales) présentait plusieurs lacunes graves. En particulier, aucune norme ne régissait la procédure de convocation des élections et n’obligeait les autorités à en organiser à intervalles réguliers, ce qui a permis au Président de la Fédération de Russie et aux responsables des administrations régionales et des organes de l’administration locale d’interdire des élections ou de les reporter indéfiniment. De nombreux autres points concernant le contrôle de la collecte des signatures d’électeurs, du déroulement de la campagne électorale, de la proclamation des résultats et du financement des activités des candidats et des associations restaient à régler.
171.La loi de 1997 sur les droits électoraux et le droit de participer aux référendums des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales) a comblé de nombreuses lacunes de la loi de 1994 et a réglementé de manière plus détaillée la procédure électorale de base: l’obligation d’organiser des élections, la procédure à suivre pour les convoquer, la constitution des listes électorales, l’établissement de commissions électorales, la publicité préélectorale, le financement des élections, les modalités de vote, le décompte des voix, le dépouillement du scrutin, etc. Son champ d’application a été élargi aux référendums et les procédures et institutions précédemment prévues dans la législation fédérale ont été adaptées pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières. Dans le cadre de ce processus, les référendums organisés dans les entités constitutives de la Fédération de Russie et les référendums locaux ont été soumis à la réglementation fédérale, cela afin de protéger le droit constitutionnel des citoyens de participer aux référendums dans les entités constitutives de la Fédération. Il convient de mentionner que certaines dispositions de la nouvelle loi qui concernaient les autorités législatives de la Fédération de Russie comme de ses entités constitutives ne tenaient pas toujours compte des caractéristiques spécifiques des élections et des référendums organisés dans les entités constitutives, en particulier à l’échelon local.
172.La mise en œuvre de la loi a révélé d’autres lacunes, et posé d’autres problèmes. Pour y remédier, la Douma d’État a adopté en mars 1999 une loi qui, s’appuyant sur l’expérience acquise, modifie plusieurs articles et dispositions: entre autres choses, elle définit en détail la procédure que doivent suivre les commissions électorales et référendaires pour donner suite aux plaintes des citoyens concernant des irrégularités commises avant et pendant les élections et oblige à indiquer sur les listes de candidats et les bulletins de vote si un candidat fait l’objet d’une condamnation pénale qui n’a pas été purgée ni cassée, ou possède la double nationalité. La loi autorise les candidats et les associations électorales à faire un dépôt au lieu de recueillir des signatures d’électeurs et à revenir sur leur décision d’enregistrer un candidat/des candidats s’il s’avère qu’il(s) a (ont) donné de faux renseignements.
173.La loi de 1997 sur les droits électoraux et le droit de participer aux référendums des citoyens de la Fédération de Russie (garanties fondamentales) stipule que ses dispositions priment sur celles des autres lois régissant les élections fédérales, ce qui signifie qu’il a fallu revoir en conséquence les dispositions des autres lois. La loi de l’Assemblée fédérale sur les élections à la Douma d’État a dû, en particulier, être révisée. La loi précédente, adoptée en 1995, comprenait de nombreuses dispositions qui n’étaient pas pleinement conformes au principe de l’égalité des chances pour tous les participants aux élections ainsi qu’au principe du contrôle démocratique des préparatifs et du déroulement des campagnes électorales et de l’évaluation de leur résultat. La nouvelle loi est fondée sur des préceptes et des principes généraux sur lesquels les participants aux élections et les autorités peuvent se fonder pour trouver différents moyens de jouer leur rôle dans le processus. Toutefois, le pouvoir législatif est allé beaucoup plus loin en veillant à ce que les citoyens aient véritablement le droit d’exprimer librement leur choix lors des élections et en réglementant la procédure de tenue des élections. Les principales innovations apportées par la loi peuvent être résumées comme suit:
Il est interdit de faire pression sur les citoyens pour qu’ils participent ou non aux élections;
Le mécanisme d’établissement des circonscriptions et des districts électoraux a été simplifié;
La procédure d’établissement des commissions électorales à tous les niveaux garantit la représentation des différentes forces politiques;
Des conditions plus strictes régissent désormais l’inscription sur les listes électorales des citoyens qui ne votent pas sur leur lieu de résidence permanente ou principale;
La procédure par laquelle les associations et blocs électoraux présentent des candidats et constituent ou modifient les listes de candidats a été clarifiée;
La procédure à suivre pour recueillir des signatures en faveur de candidats ou de listes de candidats et vérifier leur authenticité est réglementée de manière plus précise; il a été décidé de limiter le nombre de signatures d’électeurs soumises aux commissions électorales;
Il est possible de faire un dépôt au lieu de recueillir des signatures d’électeurs;
La liste des activités interdites aux candidats à un poste municipal ou d’État, qui relèvent de la catégorie «Abus d’une situation ou fonction officielle», a été allongée et détaillée;
Les questions relatives au financement des élections sont désormais réglementées de manière plus stricte; en particulier, les catégories de citoyens et de personnes morales qui ne peuvent participer à des activités caritatives lors des campagnes électorales ont été définies et un large éventail d’activités jugées illégales a été établi.
174.Des amendements conformes à l’esprit de la loi de 1997 ont également été apportés à la loi sur les élections à la présidence de la Fédération de Russie, adoptée en décembre 1999.
175.La loi sur les infractions à la loi électorale et référendaire (responsabilité administrative des personnes morales), adoptée par la Douma d’État en 1999, est très importante car elle impose l’ordre dans le processus électoral et exige davantage de ceux qui y participent. Elle prévoit l’imposition d’amendes et d’autres pénalités aux associations et blocs électoraux en cas de non‑respect des décisions des commissions électorales, de violation de la procédure définie par la loi en vigueur concernant la publication de documents et d’informations, d’apport de fonds ou de tout autre appui matériel à des candidats ou des associations électorales, etc.
176.L’adoption de nouvelles lois électorales ces dernières années a beaucoup contribué à renforcer les bases législatives de la création des autorités de l’État à tous les niveaux, à démocratiser le processus électoral conformément aux normes internationales et à garantir véritablement le droit des citoyens d’exprimer librement leurs choix lors des élections. Il n’en reste pas moins que de nombreux points de droit relatifs au processus électoral sont encore insuffisamment réglementés ou l’ont été de manière peu claire, et que les législateurs devront prêter attention à cela. Par exemple, la procédure actuellement suivie pour délimiter les districts électoraux dans le cadre des élections aux organes fédéraux et qui vise à ce qu’il y ait au moins un district par entité constitutive de la Fédération de Russie n’est pas conforme au principe, consacré par la législation fédérale, du suffrage universel et égal et, partant, de la représentation égale dans les organes élus. Avec ce système, le nombre de suffrages obtenus par les différents candidats élus peut différer du tout au tout. Le droit que continuent d’avoir les associations et blocs électoraux à l’échelon de la Fédération de présenter des listes de candidats pour le district électoral fédéral et de présenter les mêmes personnes pour des circonscriptions comptant un seul membre est également incompatible avec le principe de l’égalité du suffrage et, en particulier, de l’égalité de statut entre les candidats. De même, on ne saurait considérer comme démocratique qu’un candidat qui figure parmi les trois premiers sur la liste d’une association électorale ne soit pas à même de ne pas se présenter ou de se retirer en faveur d’un autre candidat sans exposer à des sanctions prohibitives l’association tout entière. À cet égard, il convient de prêter attention à la proposition de plusieurs membres de la Douma d’État de modifier le paragraphe 11 de l’article 5 de la loi sur les élections à la Douma d’État, afin d’éliminer du nombre des raisons pour lesquelles l’enregistrement d’une liste peut être refusé ou supprimé le retrait d’un candidat figurant parmi les trois premiers sur une liste fédérale.
177.Si la législation actuelle réglemente l’accès aux médias des candidats et des associations d’électeurs, elle n’impose aucune limite concernant le temps d’antenne ou les espaces proposés contre paiement par les médias privés ou les médias d’État. Les plus fortunés sont donc omniprésents à la télévision et dans les journaux, ce qui crée une inégalité évidente entre les candidats. La Commission de la Douma d’État sur les associations et les organisations religieuses est actuellement saisie d’un projet de loi fédérale sur la publicité politique qui pourrait contribuer à régler ce problème et d’autres du même ordre.
178.Nombre de problèmes continuent de se poser concernant les garanties constitutionnelles de la protection judiciaire des droits électoraux des citoyens. Si le nombre de requêtes adressées aux organes judiciaires à différents niveaux ne cesse de croître, les conditions et les délais dans lesquels il y est donné suite et, surtout, l’efficacité des décisions prises laissent à désirer. Des membres du Conseil de la Fédération ont présenté un projet de loi visant à ajouter aux lois sur les garanties fondamentales et sur les élections à la Douma d’État des dispositions relatives à la procédure d’examen des plaintes adressées aux tribunaux pour violation des droits électoraux, ce qui devrait contribuer à améliorer la situation.
179.Il est devenu urgent d’aligner sur les normes fédérales le corpus législatif des entités constitutives de la Fédération de Russie concernant les élections et les référendums. Face à un tel volume de textes, il faudra concevoir et adopter dans les entités constitutives des lois électorales «cadres» et «types» de sorte que la partie principale de la législation, qui porte sur l’organisation et la tenue des élections et des référendums et sur les garanties fondamentales relatives aux droits des citoyens, reste cohérente et s’inscrive dans le cadre de la législation électorale fédérale, tandis que les questions pratiques de mise en œuvre seront traitées dans la législation des entités constitutives en fonction des conditions propres à chaque région. À cet égard, et compte tenu de la nécessité d’harmoniser l’ensemble des lois sur les élections, une idée avancée par la Commission de la Douma d’État chargée de l’édification de l’État semble très prometteuse: il s’agit d’élaborer un code électoral qui porterait sur tous les aspects de la loi électorale. Il deviendrait alors inutile d’élaborer des lois spécifiques sur les élections à la Douma d’État et à la présidence, sur les garanties fondamentales relatives aux droits électoraux des citoyens, sur les référendums, etc. Ce code s’appliquerait directement et couvrirait l’ensemble du pays.
180.La participation directe des citoyens à la conduite des affaires publiques est grandement favorisée par le principe, que consacre la Constitution, de l’égalité d’accès à la fonction publique des citoyens de la Fédération de Russie. La fonction publique de la Fédération de Russie comprend les services publics fédéraux administrés par la Fédération de Russie et les services publics des entités constitutives de la Fédération, administrés par les entités concernées. Le droit d’accès du citoyen à la fonction publique est régi par la loi du 31 juillet 1995 sur les fondements de la fonction publique dans la Fédération de Russie, qui a été remaniée le 18 février 1999. Les décrets présidentiels relatifs à la fonction publique dans la Fédération de Russie et à la liste des postes occupés par des agents de la fonction publique fédérale, datés du 11 janvier 1995, et le décret du 3 septembre 1977 portant approbation des listes de postes de la fonction publique fédérale revêtent également beaucoup d’importance pour la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’article 32 de la Constitution. Ces décrets établissent qu’aucun avantage ou restriction, direct ou indirect, fondé sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’ascendance, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, la possession – ou non – de la nationalité d’une entité constitutive de la Fédération de Russie, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à des associations constituées conformément à la législation fédérale et à la Constitution de la Fédération de Russie, ou sur toute autre considération, ne peut être accordé ou toléré lors du recrutement dans la fonction publique ou en cours de carrière des personnes qui ont les compétences requises pour le poste en question.
La loi dispose que la législation ordinaire du travail s’applique aux employés de l’État. Toutefois, ceux‑ci doivent satisfaire en plus à un certain nombre d’obligations spéciales: ils doivent servir l’ordre constitutionnel, respecter la Constitution de la Fédération de Russie et appliquer les lois fédérales et les lois des entités constitutives de la Fédération; ils doivent exercer consciencieusement leurs fonctions officielles, obéir aux ordres, instructions et directives de leurs supérieurs, maintenir un niveau de compétence qui leur permette de s’acquitter de leurs fonctions officielles, respecter et protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, répondre rapidement aux requêtes de ceux‑ci et prendre des décisions conformes à la loi. Le statut de fonctionnaire comporte également toute une série de restrictions qui revêtent une importance capitale. Ainsi, il est interdit aux employés de l’État d’exercer une autre activité rémunérée à l’exception des activités d’enseignement ou de recherche et de diverses autres activités créatives; ils ne peuvent être membres des organes législatifs (élus) de la Fédération de Russie, de ses entités constitutives ou des organes de l’administration locale; ils ne peuvent se livrer au commerce; ils ne peuvent être membres du comité de direction d’entreprises commerciales; ils ne doivent pas accepter de récompense ni de cadeau de la part de personnes physiques ou morales; ils ne peuvent ni faire grève ni prendre part à des activités qui entravent le fonctionnement des organes de l’État. La loi définit également les principes de la fonction publique, les droits, devoirs et garanties concernant les employés de l’État, et les conditions et circonstances dans lesquelles la fonction publique doit être exercée. Un certain nombre d’autres lois traitent des aspects spécifiques de la fonction publique dans les organes du pouvoir d’État tels que le Ministère des affaires intérieures, les services du Procureur et les services fiscaux.
181.L’un des moyens prévus par la Constitution pour assurer le lien entre les citoyens et l’État est le droit de présenter des requêtes individuelles et collectives aux organes de l’État et aux organes de l’administration locale. Les organes et les fonctionnaires de l’État et de l’administration locale sont donc tenus d’examiner attentivement les requêtes, dans les délais prescrits et en bonne et due forme, et de prendre des décisions dûment fondées en droit pour y donner suite. La persécution par l’État des personnes ayant, dans l’exercice de ce droit, présenté des requêtes individuelles, groupées ou collectives, est interdite, attendu que l’article 45 de la Constitution garantit la protection par l’État des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
Toutefois, la façon dont les requêtes doivent être examinées n’a pas été réglementée par la nouvelle législation. Le décret du Présidium du Soviet suprême de l’URSS en date du 12 avril 1968 (tel que modifié les 4 mars 1980 et 2 février 1988) relatif à la procédure d’examen des propositions, rapports et plaintes présentés par les citoyens continue donc de s’appliquer. Il fixe les critères auxquels doivent satisfaire les requêtes ainsi que les délais et modalités d’examen, et dispose que les fonctionnaires peuvent être tenus responsables de la création d’obstacles bureaucratiques à l’examen de requêtes présentées par les citoyens ou de persécutions infligées à des auteurs de propositions, de rapports ou de plaintes.
Outre la procédure administrative applicable à l’examen des plaintes présentées par les citoyens contre les agissements illégaux d’agents ou d’organes de l’État ou de l’administration locale, il existe une procédure judiciaire établie par la loi du 27 avril 1993 sur les voies de recours contre les actions et décisions portant atteinte aux droits et libertés civils, dans la version approuvée par la loi fédérale du 14 décembre 1995. La loi dresse la liste des actes qui peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux, les conditions à respecter et les modalités à suivre pour former recours et la procédure d’examen par les tribunaux. Elle dispose qu’une décision de justice définitive lie tous les organes de l’État, et de l’administration locale, les institutions, les entreprises, les associations, les fonctionnaires et les citoyens et a force exécutoire sur tout le territoire de la Fédération de Russie.
182.Empêcher les citoyens d’exercer leurs droits électoraux ou leur droit de participer à un référendum, ou faire obstacle aux travaux des commissions électorales ou référendaires constitue une infraction pénale en vertu de l’article 141 du Code pénal. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal il y a quatre ans, 20 personnes ont été reconnues coupables de cette infraction. Au cours de la même période, 65 personnes ont été condamnées en vertu de l’article 142 du Code, qui érige en infraction le fait de falsifier des bulletins de vote ou de référendum ou de mal compter les voix.
Article 26
183.L’article 136 du Code pénal érige en infraction toute violation du principe de l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen aux motifs du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions ou de l’appartenance à une association qui porterait atteinte aux droits et intérêts légitimes de la personne. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, six personnes ont été condamnées au titre de cet article.
184.Pour plus de détails sur l’application de l’article 26 du Pacte, on se reportera aux rapports présentés par la Fédération de Russie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Article 27
185.La politique de la Fédération de Russie à l’égard des minorités ethniques, religieuses et linguistiques a pour principal objet de permettre à tous les citoyens d’exercer pleinement leur droit à l’épanouissement social, ethnique et culturel et de favoriser l’intégration sociale. Cet objectif figure dans le document qui énonce les grands principes de la politique de l’État russe relative aux nationalités, qui a été adopté par décret présidentiel, le 15 juin 1996. Ces grands principes sont les suivants:
L’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen sans distinction de race, de nationalité, de langue, d’attitude à l’égard de la religion ou d’appartenance à un groupe social ou à une association;
L’interdiction de toute restriction des droits civils fondée sur l’appartenance à un groupe social, racial, ethnique, linguistique ou religieux;
La préservation de l’intégrité historique de la Fédération de Russie;
L’égalité de toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie dans leurs relations avec les autorités fédérales de l’État;
La garantie des droits des communautés autochtones qui comptent peu de membres, conformément à la Constitution russe et aux normes consacrées par le droit international et les instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie;
Le droit de tout citoyen de déterminer et d’indiquer son origine ethnique, sans coercition d’aucune sorte;
L’appui au développement des cultures et des langues des peuples de la Fédération de Russie;
Le règlement rapide et pacifique des différends et des conflits;
L’interdiction des activités visant à saper la sécurité de l’État ou à inciter à la discorde, à la haine ou à l’hostilité fondées sur des considérations sociales, raciales, ethniques ou religieuses.
186.Le plan visant à concrétiser les principes de la politique de l’État russe relative aux nationalités comprend des mesures législatives destinées à harmoniser les relations interethniques et à améliorer la structure fédérale; l’élaboration et la mise en œuvre de programmes régionaux et fédéraux et d’initiatives individuelles pour promouvoir le développement socioéconomique, ethnique et culturel des entités constitutives de la Fédération de Russie et des peuples de Russie; et l’apport des études scientifiques et analytiques, des informations et du personnel nécessaires pour réaliser les objectifs définis dans le plan. De nombreux ministères fédéraux, départements gouvernementaux et autorités de l’État dans les entités constitutives de la Fédération de Russie participent à la mise en œuvre de ce plan d’action.
Le plan d’action accorde une large place à des mesures de prévention axées sur tous les groupes de la population et conçues pour promouvoir la tolérance et le rejet de toutes les manifestations de nationalisme et de chauvinisme, par exemple en créant un mécanisme de surveillance ethnologique, en améliorant l’éducation patriotique des membres des forces armées et en favorisant l’instauration d’un climat de respect et d’harmonie interethniques au sein de l’armée. Les centres de formation du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur, des services fédéraux de sécurité et du service fédéral des frontières enseignent les fondements de la politique de l’État relative aux nationalités ainsi que l’histoire, les traditions et la culture des peuples russes.
Les autorités des entités constitutives de la Fédération de Russie, les autorités de l’administration locale, les associations ethniques et les organisations culturelles ethniques autonomes œuvrent de concert avec les autorités fédérales pour mettre en œuvre le plan d’action. Plus de 60 entités constitutives de la Fédération de Russie ont élaboré et mettent en œuvre des programmes régionaux visant à favoriser le développement des cultures des peuples et des groupes ethniques et à promouvoir la coopération interethnique, compte tenu des caractéristiques sociales, économiques, ethniques et démographiques de chaque entité constitutive. Grâce à la mise en œuvre de ces programmes, par exemple, un enseignement est dispensé dans le primaire, le secondaire et le supérieur dans la langue maternelle de 35 nationalités de la Fédération de Russie; au total, l’étude de plus de 80 langues parlées par les différents peuples et groupes ethniques de la Fédération de Russie est subventionnée par l’État. Le nombre des langues dans lesquelles des journaux sont publiés et des émissions de radio et de télévision diffusées a sensiblement augmenté (une centaine).
Une Assemblée des peuples de Russie a été fondée et ses antennes régionales ont été mises en place. Des conseils consultatifs interethniques de coordination ont été créés en tant qu’organes de l’État dans presque toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie. Des conférences et des congrès rassemblant des peuples de diverses régions sont régulièrement organisés pour promouvoir la tolérance et l’harmonie entre les nationalités. Dans le cadre de diverses tribunes, l’accent est mis sur le rôle de la presse dans le développement de saines relations entre nationalités. Les autorités de Moscou et d’autres grandes villes ont mis en place des permanences téléphoniques accessibles 24 heures sur 24 aux citoyens en butte à des actes de discrimination de toute nature, et agissent en conséquence.
187.La situation socioéconomique générale et l’impact du développement industriel sur les terres ont eu de lourdes conséquences pour les peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient. Un certain nombre de lois ont été adoptées à titre prioritaire pour atténuer ces conséquences: la loi de 1999 sur les droits (garanties) des petites communautés autochtones du Nord, la loi de 2000 sur les petites communautés autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (principes généraux d’organisation) et la loi de 2001 sur les petites communautés autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (zones traditionnellement exploitées), qui constituent un cadre juridique visant à restaurer les modes de vie traditionnels dans un contexte moderne. Dans un certain nombre de régions, le problème de l’utilisation traditionnelle des ressources foncières et de l’activité économique a été résolu par l’adoption de lois et de règlements spéciaux (oblasts d’Amour, de Magadan, de Tchita, de Mourmansk et de Sakhaline, territoire de Krasnoïark, République de Sakha (Yakoutie), République de Bouriatie et régions autonomes de Taimyr et de Tchouktchi).
Des programmes fédéraux ciblés, intitulés «Enfants du Nord» et «Développement économique et social des petites communautés autochtones du Nord à l’horizon 2010», sont actuellement mis en œuvre.
En avril 2002, le Gouvernement russe a établi un Conseil de l’Extrême‑Nord et de l’Arctique, dont l’une des fonctions est de créer des conditions propices au développement socioéconomique durable des petites communautés autochtones du Nord et d’autres groupes de la population qui ont un mode de vie traditionnel.
188.Un projet de loi intitulé «Représentant plénipotentiaire de l’Assemblée fédérale pour les droits des peuples vivant dans la Fédération de Russie» est en cours d’élaboration. Il doit compléter la législation en vigueur sur les droits des minorités ethniques et prévoit la création d’un organe délibérant qui s’ajoutera aux institutions non judiciaires actuelles de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Un projet de loi sur la prévention des conflits interethniques dans la Fédération de Russie est également à l’étude.
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