Conseil des droits de l ’ homme

Soixante-deuxième session

15 juin-8 juillet 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 7 juillet 2026

62/16.Mandat d’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions que la Commission des droits de l’homme et lui-même ont adoptées sur la question des droits de l’homme et de la solidarité internationale,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que les activités de promotion et de protection des droits de l’homme doivent être menées conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international,

Réaffirmant que, selon l’article 4 de la Déclaration sur le droit au développement, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et, en complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens dont ils ont besoin pour se développer sur tous les plans,

Insistant sur l’importance de la solidarité et de la coopération internationales pour la résolution des problèmes posés par la situation internationale actuelle,

1.Se félicite de l’action et des contributions de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ;

2.Prend note avec satisfaction des rapports de l’Experte indépendante sur les entreprises et la solidarité internationale, et sur la paix et la solidarité internationale ;

3.Salue les travaux menés par l’Experte indépendante, notamment les quatre consultations informelles organisées en 2025 et 2026, en vue de l’élaboration du projet révisé de déclaration sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 59/8 du 7 juillet 2025 ;

4.Décide de proroger le mandat d’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans, conformément au mandat défini par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 2005/55 du 20 avril 2005 et ratifié par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 17/6 du 6 juillet 2011 ;

5.Prie tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et organisations non gouvernementales concernées de tenir compte dans leurs activités du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, de coopérer avec l’Experte indépendante dans l’exécution de son mandat et de donner à l’Experte indépendante toutes les informations dont elle a besoin, et prie les États d’étudier sérieusement la possibilité de répondre favorablement aux demandes de visite de l’Experte indépendante pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Prie l’Experte indépendante de continuer à participer aux réunions et grandes manifestations internationales pertinentes pour faire comprendre l’importance de la solidarité internationale dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques, et invite les États, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations concernées à faire en sorte que l’Experte indépendante puisse participer utilement à ces réunions et manifestations ;

7.Prie également l’Experte indépendante de continuer à examiner dans ses rapports les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale, et de solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales concernées à ce sujet ;

8.Prie en outre l’Experte indépendante de continuer de tenir, entre septembre 2026 et avril 2027, des consultations informelles sur le projet révisé de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, en vue de lui soumettre ce projet révisé pour examen à sa soixante-cinquième session ;

9.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

10.Prie une nouvelle fois l’Experte indépendante de tenir compte des conclusions de toutes les grandes réunions au sommet des Nations Unies ainsi que des autres conférences internationales et réunions ministérielles portant sur les questions économiques, sociales et climatiques, et de continuer à solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies, d’autres organisations internationales concernées et d’organisations non gouvernementales dans le cadre de son mandat ;

11.Prie l’Experte indépendante de lui faire régulièrement rapport, et de faire rapport à l’Assemblée générale, conformément aux programme de travail de chacun ;

12.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour.

33 e séance 7 juillet 2026

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 29 voix contre 16, avec 1 abstention. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afrique du Sud, Angola, Bénin, Brésil, Burundi, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Gambie, Ghana, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Mexique, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, République dominicaine, Thaïlande et Viet Nam

Ont voté contre :

Albanie, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, France, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse et Tchéquie

S ’ est abstenu:

Chili.]