Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 767e séance (Chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 24 janvier 2007, à 10 heures
Président :Mme Gabr (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Grèce
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Grèce (CEDAW/C/GRC/6; CEDAW/C/GRC/Q/6 et Add. 1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation grecque prennent place à la table du Comité.
M me Tsoumani (Grèce) déclare se présenter devant le Comité non pas pour enjoliver la situation des femmes en Grèce – car ce pays n’a pas encore atteint le degré d’égalité entre les sexes souhaitable; elle souhaite plutôt présenter les efforts déployés dans son pays contre différentes formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les principaux résultats déjà obtenus, le cas échéant. La Grèce a pris des initiatives et adopté des mesures législatives et autres en vue d’améliorer la condition de la femme dans tous les secteurs de la société. Le processus d’élaboration des rapports périodiques du pays et les efforts constants de la Grèce dans le sens de l’application de la Convention et des recommandations du Comité ont permis d’identifier les déficits en matière de réglementation, d’application de la législation nationale et d’égalité entre les sexes d’une manière générale. Mme Tsoumani ajoute que la Constitution grecque a été révisée et oblige désormais l’État à adopter des mesures positives en vue d’instaurer une véritable égalité entre les hommes et les femmes. Cette nouvelle disposition constitutionnelle est conforme au paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention, et notamment à l’interprétation qui en est donnée dans la recommandation générale no 25 du Comité – entre autres textes.
Une loi spécifique sur la prévention et la répression de la violence domestique a été adoptée en Grèce. Les pouvoirs locaux ont été chargés de proposer des services de consultation aux victimes de ce type de violence. Le nouveau cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains définit celle-ci comme un crime. Des sanctions très sévères sont prévues à l’encontre des auteurs de tels actes criminels, et des dispositions ont été formulées en vue d’une protection et d’une aide effectives des victimes de tels actes. Désormais, la législation grecque facilite également la délivrance de permis de séjour et de travail aux victimes de la traite des êtres humains, et a instauré une période de réflexion dans ce domaine. Par ailleurs, une loi récente sur le traitement égal des hommes et des femmes dans tous les secteurs relatifs à l’emploi définit le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination fondée sur le sexe de la personne concernée. D’autre part, il a été instauré un quota obligatoire, concernant chacun des deux sexes, d’un tiers des membres des listes de partis aux élections locales et des candidats à un poste au sein d’une administration gouvernementale.
Dans le cadre d’un nouveau Code de la fonction publique, actuellement discuté au Parlement, une réglementation spéciale favorisant l’amélioration du congé parental des fonctionnaires de sexe masculin est prévue. De nouveaux mécanismes de promotion de la parité ont été créés, et les mécanismes déjà existants ont été renforcés. En 2002, on a créé une Commission parlementaire permanente pour l’égalité entre les sexes et les droits de l’homme. D’autre part, une Commission nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été également créée afin de servir de forum officiel au dialogue entre l’État, les partenaires sociaux et les ONG, et de formuler une stratégie nationale d’égalité entre les sexes et d’insertion de cette dimension dans tous les secteurs – conformément à la recommandation générale no 6 du Comité.
Un nouveau texte de loi a également chargé le Médiateur de contrôler et de suivre les processus de mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes dans le domaine de l’emploi (dans le secteur public comme dans le secteur privé) - ce qui constitue une première dans le pays. Un département spécialement chargé de la parité doit être créé au sein du Bureau du Médiateur. Parallèlement, le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes – qui est l’organe pertinent du gouvernement – a été renforcé, notamment par une augmentation importante de son personnel administratif et technique.
En octobre 2006, la Présidence finlandaise de l’Union européenne a examiné le rôle des mécanismes gouvernementaux chargés de veiller à l’égalité entre les sexes sur la base d’indicateurs de progrès des différents États membres de l’UE, dans ce domaine. La Grèce s’est classée deuxième et troisième en ce qui concerne respectivement le degré de responsabilité de l’appareil d’État et les ressources humaines qu’il a mises en œuvre dans ce contexte. Depuis 2004, le Gouvernement grec applique un plan d’action national intégré de lutte contre la traite des êtres humains – plan visant à déceler, à identifier, à protéger et à aider les victimes, ainsi qu’à apporter une aide aux pays d’origine de ces traites, par des programmes de prévention et de réinsertion. Le Gouvernement grec coordonne également un plan de coopération transfrontalière et interrégionale et d’action des services de police des pays de l’Europe du Sud-Est; ce plan vise à démanteler les réseaux de traite transnationale organisée, ainsi qu’à libérer, à protéger et à aider les victimes.
Le Gouvernement grec considère que la Convention est un instrument très appréciable de promotion des droits fondamentaux des femmes et d’amélioration de leur statut dans l’ensemble de la société. Les autorités grecques accordent une grande importance aux recommandations du Comité et ont étudié celles-ci de très près pour l’élaboration du sixième rapport périodique. À la suite de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques groupés, les conclusions et recommandations du Comité ont été traduites en grec et adressées – avec les comptes rendus analytiques des séances du Comité au sujet des rapports de la Grèce – à l’ensemble des ministères et administrations publiques concernés. Les ONG ont été également informées dans ce domaine, et la presse grecque a également couvert ces sujets.
Sans une contribution des ONG, tout dialogue avec le Comité serait inefficace et incomplet. Les rapports que peuvent rédiger parallèlement les ONG constituent également un moyen important d’identifier les lacunes et les défis – à la fois pour les organes chargés de veiller à l’application des traités et pour les gouvernements concernés. Cependant, les rapports des ONG ne présentent pas toujours un tableau exact et équitable de l’action entreprise dans le sens de la mise en œuvre de toute convention relative aux droits de l’homme. Par conséquent, les rapports des ONG doivent être analysés de la même manière critique que ceux des États parties.
Mme Tsoumani ajoute qu’en réponse à la recommandation du Comité sur l’élimination des stéréotypes négatifs concernant les rôles respectifs de l’homme et de la femme au sein de la société et de la famille, le Gouvernement grec concentre ses efforts sur le processus éducatif et la sensibilisation des parents, et notamment des pères. Plusieurs programmes spéciaux, destinés aux mineurs et aux adultes, sont actuellement mis en œuvre en vue d’une sensibilisation accrue des enseignants des établissements secondaires publics et des établissements d’enseignement professionnel, afin d’enrichir également le fonds des bibliothèques de l’enseignement public technologique, de permettre aux hommes de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, et, enfin, de renforcer ce que l’on appelle les « écoles de parents » - lesquelles constituent une structure particulière d’apprentissage tout au long de la vie.
Depuis octobre 2006, un nouveau cadre légal permet de renforcer de manière importante la lutte contre la violence domestique – en réponse aux recommandations du Comité et d’autres organes des Nations Unies chargés de veiller à l’application des traités. Ce nouveau cadre protège les droits fondamentaux de la femme grâce à cinq réformes majeures : l’instauration de peines plus sévères pour sanctionner les actes commis au sein de la cellule familiale et considérés comme des crimes; la pénalisation du viol conjugal; le traitement législatif de la cohabitation non maritale; l’interdiction explicite de toute violence physique à l’égard de mineurs qui se voudrait disciplinaire; enfin, la création d’un service de médiation en ce qui concerne certains cas de crimes auxquels est liée une forme de violence domestique. D’autre part, une campagne télévisuelle est actuellement menée dans l’ensemble du pays; des documents écrits sont diffusés, et des séminaires de formation à l’intention des administrations publiques, des pouvoirs locaux et des ONG sont organisés.
L’intérêt tout particulier que les autorités grecques portent à la question de la violence à l’égard des femmes a été indiqué notamment par l’octroi, par le gouvernement, d’une somme de 12 650 euros à la Division de la promotion de la femme en vue d’une étude approfondie du Secrétariat général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. D’autre part, la Grèce participe également de manière très active à la campagne 2007-2008 du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre ce type de violence.
En août 2006, une nouvelle loi a été adoptée sur la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cette loi intègre la directive pertinente de l’Union européenne et répond aux recommandations du Comité. Désormais, la législation grecque définit le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination fondée sur le sexe, sur le lieu de travail, et interdit ce type de comportement à la fois au niveau du recrutement et dans le cadre de l’ensemble des relations professionnelles.
Dès 2001, la Grèce s’est attaquée de manière systématique à la question de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles. Depuis août 2004, le Gouvernement applique un plan d’action national intégré, concernant toute une gamme d’activités : l’investigation, l’identification, la protection et l’aide des victimes; la délivrance d’un permis de séjour ou de travail; l’instauration d’une période de réflexion; le rapatriement volontaire, assorti du financement de programmes de réinsertion; la formation des fonctionnaires de police, des juges et des procureurs publics; des campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique; enfin, la création d’une base de données nationale en vue de contrôler l’ensemble du phénomène. Une nouvelle étape majeure a été l’accord de coopération entre le comité spécial chargé de coordonner la mise en œuvre de ce plan, les ONG et l’Organisation internationale pour les migrations (l’OIM).
Par ailleurs, une campagne importante a été menée à la télévision afin de sensibiliser l’opinion publique. Des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des juges, des procureurs de la République, des fonctionnaires de police et des agents des services de santé en ce qui concerne les processus d’investigation et de poursuites en justice. Le « Centre national de la solidarité sociale » – entité juridique supervisée par le ministère de la Santé et de la Solidarité sociale – a mis en place une ligne téléphonique d’urgence, fonctionnant 24 heures sur 24, et offre aux victimes un soutien psychologique et un hébergement. D’autre part, par l’intermédiaire de l’Agence hellénique pour le développement international, le Ministère des affaires étrangères a mis en œuvre un plan d’action couvrant notamment les questions d’investigation, d’identification, d’envoi vers des centres d’hébergement, de logement en général, d’aide psychologique et juridique, d’aide au rapatriement volontaire vers les pays d’origine, de formation des procureurs et des fonctionnaires de police, et, enfin, de traitement des causes profondes, dans les pays d’origine, de la traite d’êtres humains. La Grèce sera en principe parmi les premiers pays qui comptent ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qu’elle a signée en novembre 2005.
En 2003, on a supprimé, en Grèce, les quotas qui s’opposaient à l’admission des femmes dans les écoles de police et le secteur des douanes. De même, les quotas de 10 et 15 % fixés respectivement en matière d’admission des femmes dans les écoles de pompiers et dans la police municipale ont été supprimés, par des textes de loi, en 2005 et 2006.
D’après l’Office national de la statistique, le taux d’emploi des femmes est passé de 44 % en 2004 à 47,5 % au deuxième trimestre 2006, et le taux de chômage des femmes a sensiblement baissé, passant de 16,2 % en 2001 à 13 % au troisième trimestre 2006. Cependant, en dépit de cette tendance à la baisse, le taux de chômage des femmes reste plus élevé que celui des hommes. C’est la raison pour laquelle l’emploi des femmes constitue une priorité pour le gouvernement grec, ainsi que pour les entreprises et les partenaires sociaux. Le soutien de l’emploi des femmes est l’un des objectifs spécifiques du Programme national de réforme 2005-2008.
Par ailleurs, un quota minimum de 60 % en faveur des femmes a été fixé en ce qui concerne l’ensemble des programmes de formation destinés aux chômeurs et organisés par la branche grecque de l’organisation « Manpower ». En 2005 et au cours du premier trimestre 2006, 35 000 femmes ont bénéficié de programmes nationaux d’emploi et de formation. De plus, l’État a renforcé les équipements de garde des enfants et les équipements sociaux en général pour favoriser précisément l’accès des femmes à l’emploi. A l’heure actuelle, on compte 1 520 structures, dans ce domaine, aux niveaux national et régional, avec une capacité d’accueil de 73 000 enfants.
Les ministères de l’intérieur et de l’emploi élaborent un nouveau cadre institutionnel, qui sera achevé au début de l’année 2007 et permettra de promouvoir l’emploi des femmes grâce à une nouvelle approche de l’alliance entre vie professionnelle et vie familiale, sur la base à la fois des structures existantes et d’une aide financière directement accordée aux familles pour accéder à des services de crèche et de garde d’enfants. D’autre part, afin de réduire l’écart des salaires masculins et féminins, qui est de 10 % en Grèce (d’après les chiffres fournis par Eurostat en 2005), des mesures positives ont été prises en collaboration avec le secteur privé et les associations patronales. Un protocole de coopération a été signé par le gouvernement grec et les principales associations patronales. Cet accord vise à mobiliser le monde des entreprises dans le sens d’une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de l’égalité de leurs salaires. Le nouveau Code de la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires de sexe masculin le droit à un congé parental pour élever leurs enfants – cela pouvant prendre la forme soit d’une réduction du temps de travail soit d’un congé payé d’une durée de 9 mois. Les familles monoparentales ont également les mêmes droits dans ce domaine.
Depuis 2000, la loi garantit une participation équilibrée des hommes et des femmes à des entreprises publiques et aux pouvoirs locaux – un quota de 33 % ayant été fixé pour chacun des deux sexes. En outre, depuis 2001, on a instauré, pour chaque sexe, un quota d’au moins un tiers des membres des listes de candidats aux élections locales. Pour les élections locales d’octobre 2006, l’État a soutenu les femmes candidates grâce à des séminaires de formation et des manuels pédagogiques transmettant aux femmes les outils de la communication; ce processus a été suivi d’une campagne télévisuelle. Cela a permis, par rapport aux élections de 2002, une augmentation de 47,5 % du nombre de femmes élues maires. De la même manière, le taux de représentation des femmes au sein du corps enseignant et de l’ensemble des chercheurs universitaires est passé de 25 % en 2001 à 30% en 2004. Et, dans les établissements d’enseignement technique, les femmes représentaient 39 % des enseignants en 2004.
Les membres du corps diplomatique sont nommés après un cycle d’études à l’Institut de Diplomatie et l’obtention d’un diplôme pertinent. À partir de 2001, il y a eu un quasi-équilibre des deux sexes en ce qui concerne l’admission dans cet institut : en 2001, on y a accueilli 11 jeunes filles et 12 garçons, et, en 2006, les chiffres étaient respectivement de 8 et 7. On considère que la sous-représentation des femmes, encore observable au plus haut niveau du corps diplomatique, va disparaître progressivement dans les quelques années à venir, du fait qu’un nombre relativement important de ministres/conseillers de sexe féminin vont être promus à des postes d’ambassadeur.
Les Roms – hommes et femmes – font partie intégrante de la population grecque, et bénéficient d’une protection totale aux termes de dispositions constitutionnelles et législatives. Étant donné le mode de vie des Roms, l’État les considère comme une catégorie vulnérable sur le plan social, et estime que cette communauté mérite de bénéficier de mesures et d’actions positives. Dans le cadre d’un plan d’action intégré pour l’insertion sociale des Roms grecs, et dont la mise en œuvre a commencé en 2002, 728 femmes roms ont participé à des programmes d’intégration sociale, 70 autres ont obtenu un emploi dans une entreprise, 20 autres ont obtenu une aide à la création d’une petite entreprise, et, enfin, 715 femmes roms ont participé à des programmes facilitant leur entrée sur le marché du travail. Par ailleurs, en 2005 et 2006, 1 200 Roms – dont 83,5 % de femmes – ont reçu une formation dans des centres d’éducation pour adultes.
Les femmes membres de la minorité musulmane de la région de la Thrace ont bénéficié de différents programmes d’éducation et d’emploi : ainsi, dans la région de la Macédoine orientale et de la Thrace, on a mis en place un projet visant à favoriser l’accès des femmes à l’emploi par le conseil, la formation et l’initiation à l’esprit d’entreprise. Sous l’égide du ministère de l’éducation, un programme spécial d’éducation d’enfants musulmans – garçons comme filles – a également été mis en œuvre et leur a fourni différents moyens d’améliorer leurs performances scolaires. En outre, de nouvelles politiques ont été appliquées afin de lutter contre le phénomène de l’abandon scolaire et d’encourager l’entrée des élèves sur le marché du travail. La législation grecque a fixé un quota spécial de 0,5 % en faveur de l’admission, dans des établissements d’enseignement supérieur, de jeunes gens issus de minorités. Grâce à l’ensemble de ces politiques, garçons et filles sont en nombre égal dans l’enseignement primaire et au niveau secondaire; et, au niveau tertiaire, 40 % des étudiants de confession musulmane sont des femmes.
Au cours de la période 2000-2006, 4 500 programmes sur l’éducation sanitaire ont été mis en œuvre chaque année – en moyenne – dans les écoles. Dans ce domaine, les matériels éducatifs ont été plutôt conçus, à l’origine, pour les élèves du secondaire; mais des éléments pédagogiques de même type ont été commandités pour les élèves de l’enseignement primaire. Dans le cadre de la présente année scolaire, une formation concernant les maladies sexuellement transmissibles est dispensée aux enseignants du primaire et du secondaire, et doit être complétée par des conférences d’experts de l’éducation sanitaire. Des conférences relatives aux méthodes contraceptives ont également été organisées dans une centaine d’établissements scolaires, à l’intention de 70 000 élèves, dans l’ensemble de la Grèce. Dans ce domaine, on compte encore un pourcentage élevé d’accouchements par césarienne – soit 37 %. Parmi les mesures destinées à réduire ce pourcentage, citons la création d’unités d’accouchement sans douleur dans les centres de planification familiale des hôpitaux d’obstétrique, ou encore des programmes d’information sur les avantages de l’accouchement naturel.
La Grèce envisage favorablement l’adoption d’un amendement au paragraphe 1er de l’article 20, qui, conformément à la loi, devra être ratifié par le Parlement. Le sixième rapport périodique de la Grèce est né de la collaboration du Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes, de divers ministères et d’instances indépendantes telles que le Médiateur et le Conseil national de l’audiovisuel, ou encore des ONG, des organisations internationales et des experts indépendants. Avant sa présentation au Comité, ce sixième rapport périodique avait été favorablement accueilli par la Commission nationale des droits de l’homme, à laquelle il avait été soumis conformément à la réglementation grecque. Ce rapport a fait l’objet d’une grande diffusion : 2 500 exemplaires, en langues grecque et anglaise, en ont été distribués gratuitement, aussi bien en Grèce qu’à l’étranger, grâce à des crédits du ministère de l’Intérieur. Ce document et la législation ratifiant la Convention et son Protocole facultatif sont accessibles à tous les intéressés sur le site Internet du Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes.
Le 18 décembre 2006, dans la perspective de la présentation du rapport au Comité, une réunion de consultation a été organisée, avec la participation d’ONG représentant les femmes, de syndicats, de départements chargés des questions d’égalité au sein des pouvoirs locaux, et de la Commission nationale des Droits de l’Homme. Auparavant, le 12 décembre 2006, une réunion d’information avait eu lieu à l’intention des députés participant aux travaux de la Commission parlementaire permanente de l’égalité et des droits de l’homme.
Le Gouvernement grec accorde une grande importance à la promotion de l’égalité entre les sexes – question qui, depuis 2001, fait partie intégrante de la stratégie nationale, conformément au Programme d’action de Beijing. Une stratégie d’intervention intégrée et globale pour la période 2004-2008 associe les questions d’égalité entre les sexes aux priorités nationales – à savoir le développement, l’emploi, l’éducation et la cohésion sociale. Un programme politique est en cours d’application; il concerne quatre domaines : l’amélioration de l’emploi des femmes; la lutte contre les stéréotypes grâce à l’éducation; la prévention de la violence à l’égard des femmes; et, enfin, le renforcement de la participation des femmes à la prise de décisions.
Articles 1er à 6
M. Flinterman déclare qu’il y a moins de cinq ans, le Comité a eu un dialogue constructif avec la Grèce, qui venait alors de ratifier le Protocole facultatif. L’orateur fait l’éloge de ce dialogue à un stade assez précoce, mais fait également observer que, depuis lors, le Comité n’a reçu, dans le contexte du Protocole facultatif, aucune communication de la part de femmes ou d’ONG grecques. M. Flinterman ajoute qu’il est possible que les femmes grecques aient pu obtenir réparation, dans leur pays, après avoir signalé une violation de leurs droits, et que, de cette manière, elles n’aient pas eu besoin de se référer au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; mais il est possible, également, que le coût des procédures judiciaires ou la méconnaissance des droits garantis aux femmes par la Convention aient empêché certaines femmes grecques de demander réparation. Dès lors, M. Flinterman déclare qu’il souhaite obtenir des informations supplémentaires sur la nouvelle loi relative à l’égalité de traitement des deux sexes : est-ce que cette loi facilite, pour les femmes, la saisine de tribunaux de droit commun en cas de violation présumée de leurs droits? Est-ce qu’il existe, désormais, un système d’aide juridictionnelle en faveur des femmes qui souhaitent saisir la justice? Ou encore, existe-t-il, à l’heure actuelle, en Grèce, des programmes de formation des professions judiciaire et juridique, et, dans l’affirmative, quels sont les domaines couverts par la formation en question? Le rapport de la Grèce donne le sentiment que les autorités de ce pays mettent l’accent sur les politiques européennes d’égalité entre les sexes plutôt que sur les dispositions de la Convention. A-t-on traité, dans les tribunaux grecs, des dossiers faisant spécifiquement référence aux dispositions de la Convention? Par ailleurs, l’orateur demande si les programmes des Facultés de Droit comportent des cours obligatoires sur les droits de la femme.
M. Flinterman ajoute qu’il avait fait part de ses préoccupations au sujet de la visibilité de la Convention, et que, aujourd’hui, il se félicite de ce que les conclusions du Comité aient été traduites en langue grecque et largement diffusées. À ce jour, le Comité a formulé 25 recommandations générales exposant clairement le mode d’interprétation des dispositions de la Convention : ces recommandations ont-elles été également traduites en grec? L’article 116 de la Constitution grecque est, certes, un texte important qui prévoit des mesures positives en faveur des femmes; mais ce texte a été adopté en 2001, c’est-à-dire avant la recommandation générale no 25 du Comité, qui traite spécifiquement des mesures temporaires spéciales à prendre. L’interprétation que le Conseil d’État a faite du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution grecque autorise l’adoption de mesures positives dans tous les domaines, y compris celui des droits politiques, mais à condition que ces mesures n’entraînent pas de restrictions excessives pouvant porter atteinte à l’essence même des droits de l’homme et des droits politiques concernés. L’orateur demande à la délégation grecque d’apporter des explications au sujet de cette interprétation.
M me Halperin-Kaddari déclare avoir jugé le mécanisme national de promotion du statut de la femme assez difficile à comprendre – même si l’État partie s’est efforcé d’apporter certains éclaircissements dans ses réponses détaillées à la liste de questions du Comité. L’oratrice demande si la législation visant à créer une commission de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée. Elle ajoute qu’elle croit avoir compris que cette commission n’aurait pas de capacité de surveillance ou exécutive et ne constituerait qu’un forum permettant de promouvoir le dialogue entre les organes gouvernementaux concernés et la société civile. Cependant, il apparaît que les paragraphes consacrés à ce point dans le rapport grec d’origine ne figurent pas dans la traduction anglaise; par conséquent, Mme Halperin-Kaddari en demande les raisons.
D’autre part, l’oratrice note que le Secrétariat général de l’égalité entre les sexes n’est qu’un service du ministère de l’Intérieur. Or, l’expérience prouve que ce type de situation – c’est-à-dire le fait qu’il n’existe pas de ministère ou de sous-ministère autonome des droits de la femme – constitue généralement un obstacle majeur à une politique efficace dans ce domaine. L’oratrice demande si le Secrétariat général en question dispose d’un budget indépendant garanti par la loi, et, dans l’affirmative, quelles sont précisément les ressources attribuées au Secrétariat.
Mme Halperin-Kaddari félicite le Gouvernement grec d’avoir accompli des progrès importants depuis l’examen du précédent rapport; cependant, elle a globalement l’impression qu’en Grèce, les mécanismes et plans nationaux de promotion de la femme ne fonctionnent pas de manière très efficace. Il subsiste des écarts importants entre, d’une part, les mesures d’émancipation prises par la Grèce, et, de l’autre, les indicateurs définis par le Programme des Nations Unies pour le Développement (le PNUD). En outre, les informations sont insuffisantes au sujet des femmes les plus vulnérables – notamment les membres de groupes minoritaires, tels que les Roms et les Musulmans, ou encore les femmes immigrées.
M me Pimentel fait l’éloge des mesures prises dans le domaine de l’éducation et en vue de lutter contre les stéréotypes – et notamment des initiatives prises dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2001-2006) afin de lutter contre les stéréotypes véhiculés par les médias de masse. Le rapport évoque certaines études menées en 2001 et 2002 par le Centre de recherche sur l’égalité entre les sexes; mais l’oratrice souhaiterait savoir quelle a été l’action de ce centre plus récemment. D’autre part, le rapport mentionne également l’adoption par les médias de masse d’un code de déontologie très louable; cependant, précise l’oratrice, il serait appréciable d’être plus amplement informé de l’efficacité de ce dispositif, et des changements survenus, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, en ce qui concerne le comportement des directeurs de médias et l’image de la femme en général. L’oratrice demande si les manquements aux règles de ce code déontologique sont sanctionnés et, dans l’affirmative, quel est le type de sanctions appliquées.
Par ailleurs, on ne peut que se féliciter du fait que la nouvelle législation, adoptée en octobre 2006, ait permis d’intensifier la lutte contre les violences domestiques – notamment par la pénalisation du « viol conjugal » et l’interdiction de toute violence physique à l’égard de mineurs. Cependant, d’autres sources d’information, telles que l’organisation « Amnesty International », indiquent qu’en Grèce, les droits des victimes ne sont pas totalement protégés – ni au niveau des textes de loi ni dans la pratique. La philosophie qui sous-tend la nouvelle législation est celle de la sauvegarde de la cellule familiale au détriment des victimes de violences domestiques. L’oratrice demande des informations supplémentaires au sujet des arbitrages judiciaires, d’éventuelles mesures restrictives et des crédits budgétaires prévus dans ce domaine – autant de points qui préoccupent Amnesty International -, ainsi qu’au sujet d’éventuelles mesures d’évaluation des effets de la nouvelle législation sur les victimes de violences, et de la nécessité d’un décret présidentiel d’application de ladite législation.
M me Neubauer se félicite du renforcement des mécanismes existants d’égalité entre les sexes et de la création de nouveaux dispositifs dans ce sens; cependant, l’oratrice ajoute qu’elle partage les préoccupations déjà exprimées au sujet des mécanismes institutionnels en général. Les Nations Unies ont toujours considéré que ces mécanismes étaient des instruments essentiels, que les gouvernements devaient mettre en place ou renforcer en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’établir le plus possible la parité entre les sexes; de plus, les mécanismes en question doivent se situer au plus haut niveau institutionnel. Mme Neubauer note qu’afin de permettre au Secrétariat général de l’égalité entre les sexes de remplir son mandat de manière efficace, ses ressources humaines ont été augmentées; cela est tout à fait louable. Il faut encore noter que, parallèlement à ce secrétariat directement attaché au gouvernement central, il existe aussi un « Bureau de l’égalité entre les sexes » au sein du Ministère de la défense nationale. Il serait appréciable de savoir si le gouvernement envisage de créer de telles unités ou centres au sein de chaque ministère, ou, en tout cas, s’il en a la volonté politique – et, tout au moins, dans les ministères responsables de secteurs où des inégalités ont été constatées.
L’harmonisation et l’égalité entre les sexes devraient être un objectif à tous les niveaux du processus décisionnaire. Mais il est certain que la mise en place et l’utilisation des instruments et techniques nécessaires exigent certaines connaissances et compétences. Il apparaît que le Comité interministériel pour l’égalité entre les sexes contribue à la coordination de l’action des différents ministères et autres opérateurs de l’État; mais le rapport ne donne aucune information sur d’autres mécanismes institutionnels éventuels, qui permettraient aux ministères d’appliquer efficacement la politique d’égalité du gouvernement et d’en exploiter tout le potentiel.
La Commission nationale d’égalité entre les hommes et les femmes est un mécanisme de création récente, et doit constituer, semble-t-il, un forum permanent de coopération efficace entre l’État et la société civile; cependant, l’oratrice croit comprendre que ce mécanisme n’est pas encore opérationnel. Si cette information est exacte, Mme Neubauer souhaite savoir à quelle date la commission en question entrera en fonctions, quels ministères y seront représentés et quels seront les critères de sélection des représentants des partenaires sociaux et des ONG appelés à participer aux travaux de la commission.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, se fait l’écho des préoccupations formulées au sujet de la visibilité des mécanismes nationaux de défense des droits de la femme, de la coordination avec d’autres institutions et des méthodes de travail auprès des minorités – autant d’éléments visant à rendre opérationnelles les politiques gouvernementales.
M me Yannakourou (Grèce), répondant aux questions sur l’application du Protocole facultatif depuis sa ratification par la Grèce, en 2001, déclare que deux éléments expliquent peut-être qu’à ce jour, aucune communication n’ait été soumise au Comité. La première raison est la réticence du citoyen grec à recourir aux institutions européennes ou internationales, qui ne sont considérées que comme un dernier recours après l’épuisement des voies de recours nationales. Quant à la seconde raison, c’est que la législation grecque fournit en principe un arsenal juridique important et efficace pour protéger les victimes de discriminations fondées sur le sexe.
La violation du principe d’égalité entre les sexes invalide toute transaction ou décision juridique contrevenant à ce principe, et autorise toute victime de ce type de discrimination à entamer une action en justice. Les tribunaux civils peuvent décider une mesure de réparation pour tout dommage subi – mesure qui peut être soit une indemnisation financière, soit tout autre type de compensation. En cas de discrimination dans le domaine de l’emploi – qu’il s’agisse du contrat ou des conditions de travail, ou, par exemple, d’une question de promotion professionnelle -, la victime peut exiger à la fois une indemnisation pécuniaire et le rétablissement des conditions d’égalité. En cas de candidature à un poste de fonctionnaire et de concours pour l’obtention du poste, si le candidat se voit refusé non pas en raison de ses résultats aux épreuves du concours mais exclusivement pour des motifs discriminatoires – par exemple des quotas contraires à l’accession des femmes -, la décision de justice autorisant des dommages et intérêts entraîne également, ipso facto, la conclusion d’un contrat de travail au profit de la victime, y compris rétroactivement. Si le refus, par une entreprise, d’employer telle ou telle personne est déclaré nul et non avenu par les tribunaux au motif de discrimination fondée sur le sexe ou de harcèlement sexuel, la victime peut demander à la justice non seulement une indemnisation mais aussi la réintégration dans l’entreprise concernée.
Une question a été posée au sujet de l’enseignement des droits de l’homme dans les Facultés de droit. Cette discipline se voit accorder une importance accrue : en effet, les cours relatifs aux droits de l’homme sont désormais obligatoires dans les trois Facultés de droit que compte la Grèce. La déléguée grecque ajoute que tous les professeurs de droit connaissent parfaitement les traités relatifs aux droits de l’homme, que la Convention occupe une bonne place dans les matériels pédagogiques utilisés dans les universités, et que la formation des juristes dans ce domaine se poursuit. Elle reconnaît, certes, qu’à un certain moment, cette formation s’était concentrée sur l’étude du droit communautaire – c’est-à-dire celui de l’Union européenne; cependant, cela n’a pas empêché la Grèce de tenir compte de ses engagements à un niveau international plus global. Dans le cadre des séminaires organisés récemment en collaboration avec des centres internationaux d’administration publique et des collectivités locales, la Convention a été présentée de manière détaillée; et les autorités grecques ont l’intention de poursuivre cette action.
D’autre part, Mme Yannakourou reconnaît qu’il est grand temps de traduire en langue grecque les recommandations générales. Dans le cadre de sa jurisprudence, le Conseil d’État se réfère régulièrement aux dispositions de la Convention, qui servent de fondement juridique à ses décisions. Le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution grecque, relatif aux mesures temporaires spéciales, est une véritable innovation importante. Cependant, l’interprétation de ce texte s’inscrit dans une confrontation des différents principes garantis par la Constitution, et il convient de maintenir un équilibre entre ces différents principes. En d’autres termes, chaque fois que tel ou tel principe est appliqué, il faut veiller à ce que cela ne porte pas atteinte au respect des autres principes.
La Commission nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été officiellement créée, dans le cadre de la loi, en octobre 2006; cet organe sera opérationnel en février 2007 – date à laquelle le gouvernement a prévu la première réunion des membres de cette commission. Celle-ci est chargée de l’intégration de personnes de chaque sexe dans la fonction publique et la société en général – et ce, en collaboration avec les partenaires sociaux et les ONG. La plupart des ministères directement concernés vont être représentés au sein de cette commission. Quant aux représentants des partenaires sociaux et des ONG, leur participation à la commission est librement déterminée par les organisations en question, qui ont été invitées à nommer leurs représentants respectifs.
Le fait que le Secrétariat général soit une unité administrative du ministère de l’intérieur, de la fonction publique et de la décentralisation signifie que cette unité sera en mesure de vérifier concrètement l’intégration de personnes des deux sexes dans l’ensemble de la fonction publique. Toutefois, il est apparu que les méthodes de travail du Secrétariat général devaient être améliorées en fonction des obligations internationales du pays. C’est la raison pour laquelle la Commission nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été créée en vue d’assurer le dialogue entre les administrations publiques et la société civile.
L’intérêt que porte le Gouvernement grec à la question de l’intégration sociale des catégories les plus vulnérables est illustré par le Plan national d’intégration sociale, qui comporte des dispositions cohérentes en faveur de l’ensemble des catégories vulnérables et en assure la mise en œuvre. D’autre part, un plan d’action intégré destiné spécifiquement aux immigrés a été prévu dans le cadre de la législation adoptée en 2005; ce plan sera appliqué en 2007.
M me Tsoumani (Grèce) déclare que la qualification d’« unité » ne reflète pas véritablement l’importance du Secrétariat général en tant que mécanisme national politique – et non pas simplement administratif. L’oratrice précise que la dotation budgétaire du Secrétariat général est correcte : elle s’élève à quelque 3 millions d’euros par an. En outre, une partie importante du budget d’autres ministères concernés, tels que les ministères de l’emploi, de l’éducation et de l’agriculture, est également consacrée aux questions d’égalité entre les sexes. La nouvelle Commission nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes est dirigée par le ministre de l’intérieur, qui est le numéro deux du gouvernement – après le Premier ministre.
M me Yannakourou (Grèce) déclare que, d’après l’interprétation du Conseil d’État, la notion de « mesures positives », inscrite dans la législation grecque – et qui est l’équivalent des « mesures temporaires spéciales » dont parle la Convention – est synonyme de politique visant à traduire dans les faits le principe d’égalité entre les sexes. D’autre part, la nouvelle loi sur la violence domestique est une réelle avancée. L’action inspirée par la recommandation générale no 19 du Comité englobe les mesures suivantes : des mesures législatives fortes – telles que des sanctions pénales - pour assurer la protection des femmes victimes de violences domestiques; la possibilité d’engager une action civile, ainsi que des dispositions prévoyant la réparation et l’indemnisation; des mesures préventives telles que des programmes de formation et d’éducation; enfin, des mesures de protection, telles qu’une offre d’hébergement, et des services de conseil, d’intégration et de soutien.
L’une des innovations majeures de la nouvelle législation est la création d’une possibilité de médiation dans les affaires criminelles. La nouvelle approche est plus souple que l’arbitrage judiciaire et garantit de manière plus satisfaisante les droits des victimes – et notamment des femmes victimes. C’est là un processus de nature totalement volontaire, sans aucune obligation contraignante pour la victime. Les principales conditions préalables au processus de médiation sont les suivantes : l’auteur présumé des violences doit s’engager sans ambiguïté à ne plus commettre aucun acte de violence domestique à l’avenir; si l’auteur des violences cohabite avec la victime, l’obligation, pour lui, de quitter ce domicile conjugal pour une période de temps jugée raisonnable – si tel est le souhait de la victime; l’obligation de suivre un traitement thérapeutique adapté dans un cadre et pendant une période jugés appropriés par des thérapeutes compétents; enfin, l’obligation de verser une indemnité raisonnable à la victime.
La représentante de la Grèce ajoute que ces procédures sont conformes à la recommandation générale no 19 du Comité, à la fois en matière de compensation de la victime et de programme thérapeutique de réhabilitation de l’auteur des violences. L’objectif de ce processus est de permettre aux femmes de faire appel à l’aide des pouvoirs publics sans avoir à engager une action au pénal. Les études réalisées avant l’adoption de cette nouvelle législation avaient indiqué que les femmes victimes hésitaient souvent à se rendre dans un commissariat de police, ou à recourir aux procureurs ou aux tribunaux lorsqu’elles avaient des enfants en bas âge ou qu’elles ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires à ce type d’action – cette réticence étant, en outre, motivée par la crainte de voir leur mari incarcéré.
M me Tsoumani (Grèce) précise que les ministères de l’emploi et du développement disposent de départements chargés des questions d’égalité entre les sexes, d’insuffler aux femmes l’esprit d’entreprise et de les conduire à s’engager dans les domaines de la recherche et des nouvelles technologies. De plus, il existe également des commissions régionales de l’égalité entre les sexes, présidées par le gouverneur de chaque région.
Articles 5 et 6
M me Coker-Appiah, revenant sur la question de la médiation, déclare que, si ce processus part d’une bonne intention, il doit cependant être utilisé avec prudence. Toute personne chargée de traiter les questions de violences domestiques sait à quel point les femmes peuvent hésiter à faire état publiquement de ce phénomène. Et, lorsqu’elles le font, elles vivent généralement ce type de situation depuis longtemps, et souhaitent avant tout que l’auteur des violences soit sanctionné. Selon l’oratrice, il est peu probable que la possibilité de médiation incite la victime à signaler les agressions qu’elle a subies; cette perspective de médiation pourrait même être un facteur dissuasif.
Mme Coker-Appiah souhaite que, dans ce domaine, l’initiative soit prise non pas par la victime mais par le procureur; ce dernier doit demander à l’auteur des violences d’accepter une médiation judiciaire et de s’engager parallèlement à ne plus commettre d’actes de violence domestique, à suivre une thérapie et à verser à la victime une indemnisation appropriée. Ce n’est qu’après l’accord de l’auteur des violences que la victime devrait être abordée pour lui demander d’accepter à son tour cette médiation judiciaire. Dans ce type de situation, la victime est soumise à toutes sortes de pressions – en particulier si elle est financièrement dépendante de son agresseur -, et peut se voir contrainte d’accepter la médiation, même si cela n’est pas ce qu’elle souhaite profondément. En fait, ce type de processus semble privilégier l’agresseur dans la mesure où toutes les poursuites dont il peut faire l’objet sont annulées dès qu’il accepte la médiation. L’oratrice espère que les autorités grecques sauront contrôler la mise en œuvre de telles procédures en vue de garantir la protection des droits des femmes et de veiller à ce que le processus de médiation ne soit pas utilisé par l’agresseur pour échapper à la justice.
Mme Coker-Appiah demande également si un décret présidentiel d’application de la nouvelle loi a été adopté, et, dans l’affirmative, quelle serait la date d’entrée en vigueur de cette législation. Aux termes de l’article 22 de la nouvelle loi, la victime peut faire appel à l’aide financière de l’État pour couvrir les frais de justice. Mme Coker-Appiah souhaiterait connaître les critères de sélection dans ce domaine, savoir également si cette prise en charge couvrirait l’ensemble du processus judiciaire et être informée des mesures prises en vue d’une formation satisfaisante des juges responsables de la médiation et de leur information concernant l’ensemble des éléments liés à un tel processus.
M me Simms demande des chiffres précis au sujet des cas de médiation et de procès, ainsi que le nombre d’agresseurs condamnés et incarcérés. Ce serait une erreur totale que de ne pas sanctionner les auteurs de telles violences et de les laisser libres de continuer à commettre de tels actes. Mme Simms ajoute qu’un grand nombre de femmes subissent ces violences atroces et peuvent même en mourir, et que la violence domestique est une infraction très grave, qui justifie totalement l’incarcération des auteurs.
D’autre part, l’oratrice déclare que le Gouvernement grec mérite d’être félicité pour bon nombre de mesures de lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles; cependant, ajoute-t-elle, le système ne protège pas toujours correctement les victimes. On a créé, à l’origine, des lignes téléphoniques d’urgence et des centres d’hébergement; mais cela est en cours de suppression. Les victimes sont abandonnées avec une telle rapidité qu’elles ne sont même plus présentes lors des procès. En d’autres termes, les auteurs de traites ne sont pas amenés à considérer que la loi est très sévère à leur égard, et sont libres de poursuivre leurs méfaits dans la mesure où il n’y a aucune partie adverse qui les mette en cause. Le Comité a été informé du fait que le financement public des ONG – d’une grande importance, pratiquement dans le monde entier, pour lutter contre les traites et trafics – a été réduit de manière spectaculaire en Grèce. Il serait utile de disposer d’une évaluation générale du phénomène des traites de femmes, à ce jour, de savoir s’il y a eu évaluation de la stratégie de lutte contre ce type de traite, et s’il existe des statistiques ou une base de données dans ce domaine.
En Grèce, la prostitution n’est pas illégale; mais elle fait l’objet d’une réglementation très stricte : ainsi, il ne peut pas y avoir de maison close près des écoles ou des églises. Mme Simms souhaite être informée du type de système de contrôle éventuellement appliqué aux bordels, et savoir si elle a raison de penser que ce sont les prostituées – et non pas leurs clients ou les propriétaires de maisons closes – qui font l’objet de sanctions.
M me Dairiam déclare que, de toute évidence, les femmes grecques jouissent de l’égalité avec les hommes sur le plan juridique; cependant, ce droit légalement reconnu ne s’est pas encore traduit dans les faits et la vie quotidienne. Certaines valeurs stéréotypées et patriarcales, qui sous-tendent le comportement de la population et des institutions, contribuent à l’existence de ce fossé entre la réalité juridique et la réalité tout court. On a évoqué les mesures prises, en Grèce, en vue de lutter contre ces stéréotypes – notamment la sensibilisation de la population, un processus de formation et l’élaboration de nouveaux matériels pédagogiques; cependant, ajoute l’oratrice, bien qu’essentiels, ces éléments ne sont pas suffisants. Il faut également s’attaquer aux causes structurelles de l’inégalité.
Mme Dairiam souhaite être plus amplement informée au sujet des activités du Centre de Recherche pour l’égalité entre les sexes, et savoir notamment si cet organisme a spécifiquement étudié l’idéologie qui sous-tend tous ces stéréotypes – en d’autres termes, les phénomènes de subordination des femmes, de domination des hommes, ou encore les effets négatifs que peut avoir la définition d’identités sociales différentes et rigides, les responsabilités et rôles respectifs des hommes et des femmes, et le fait que toutes ces normes stéréotypées favorisent plutôt les hommes que les femmes. Mme Dairiam ajoute que, si le centre de recherche en question n’a pas encore procédé à ce type d’étude, il pourrait utilement l’envisager.
L’oratrice demande également si ce centre pour l’égalité entre les hommes et les femmes a calculé le coût de la pratique consistant à réserver les tâches domestiques exclusivement aux femmes, et si l’on s’est efforcé, dans le pays, de sensibiliser les dirigeants et l’opinion au fait que cette approche constitue une forme de discrimination et une violation des droits de la femme. Il conviendrait de déterminer la valeur monétaire de ce type d’activité des femmes, qui n’est pas rémunéré, de manière à permettre et à justifier l’investissement de l’État dans la population féminine. Mme Dairiam ajoute que le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes devrait également examiner l’ensemble des règles institutionnelles qui privilégient les hommes – à la fois en termes de mode de vie et de capacités – par rapport aux femmes. L’oratrice demande encore si des mesures temporaires spéciales ont été prises afin d’encourager les femmes à accéder aux métiers qu’elles n’exercent pas traditionnellement, et les hommes à accepter des emplois dans des secteurs occupés majoritairement par les femmes. Le rapport souligne que les quotas qui n’étaient pas favorables aux femmes – par exemple ceux de 10 % et de 15 % maximum, respectivement dans les brigades de pompiers et la police municipale – ont été supprimés. Par conséquent, Mme Dairiam déclare qu’il serait utile de savoir si cela a permis d’augmenter le nombre de femmes qui entrent dans les services de pompiers ou de police municipale.
M me Saiga demande des informations précises sur d’éventuels textes de loi relatifs à la prostitution; elle demande également si des mesures sont prises en vue d’empêcher le piège de la prostitution pour les travailleuses migrantes. Par ailleurs, Mme Saiga déclare que l’on peut se féliciter que la Grèce – destination touristique très recherchée et pays de transit en ce qui concerne les traites d’êtres humains – ait adopté de nombreux textes de loi au sujet de la traite. De nombreuses femmes grecques travaillent dans l’industrie touristique : dès lors, y a-t-il eu des enquêtes sur le risque, pour ces femmes, d’être victimes de traites ou de tomber dans la prostitution – que ce soit dans leur pays ou à l’étranger?
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, déclare qu’elle a cru comprendre qu’il n’existait qu’une seule prison de femmes en Grèce. Par conséquent, elle demande si, dans les autres établissements pénitentiaires, les hommes et les femmes sont séparés, et si les normes des Nations Unies et autres normes internationales relatives au traitement des détenus sont respectées en Grèce. La Présidente ajoute qu’étant donné le taux de chômage très élevé dans ce pays, les femmes ne sont pas nécessairement incitées à déposer une plainte pour harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Par conséquent, il est impératif de trouver les moyens de réactiver la loi relative à la lutte contre le harcèlement sexuel.
M me Yannakourou (Grèce), répondant aux questions relatives à la médiation, déclare qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un arbitrage parfaitement judiciaire – et non pas extrajudiciaire -, et que cette procédure est totalement conforme à la tradition juridique de la Grèce, pour les affaires civiles comme pour les affaires pénales. Au civil, l’action de réconciliation de parties adverses est l’une des compétences des juges; et, en ce qui concerne le pénal, les procureurs ont toujours tenté de résoudre les conflits – y compris les conflits familiaux –, avant même l’adoption des nouvelles procédures. C’est précisément la raison pour laquelle c’est le procureur – plutôt que toute autre instance – qui a été chargé des nouveaux arbitrages. La représentante de la Grèce reconnaît, cependant, qu’il faudra suivre de très près l’application concrète de la nouvelle loi. On ne dispose pas encore de chiffres dans ce domaine puisque cette loi n’est entrée en vigueur que très récemment – à savoir au début du mois de janvier 2007. A l’époque de l’élaboration du projet de loi, les autorités grecques avaient procédé à une étude comparative des systèmes juridiques étrangers. Cette enquête avait révélé que, dans tous les pays ayant eu la volonté de légiférer sur le phénomène de la violence domestique, la première étape avait toujours consisté à inscrire des sanctions pénales dans la législation, tandis que des textes de loi subséquents venaient préciser ce premier arsenal juridique. L’initiative prise par la Grèce constitue la première étape du processus; on pourra en mesurer l’efficacité dans quelques années seulement.
En Grèce, un décret présidentiel n’est adopté pour rendre une loi effective que si les dispositions de la loi en question ne sont pas suffisamment claires pour permettre une application autonome du texte de loi. Ce n’est pas le cas de la loi sur la violence domestique : en l’occurrence, le ministère de la Justice élabore actuellement une circulaire administrative – cela étant une pratique beaucoup plus courante en Grèce; la circulaire en question apporte des éléments supplémentaires pour faciliter l’interprétation de la loi par tous les acteurs concernés : représentants des pouvoirs publics, magistrats et fonctionnaires de police.
La nouvelle loi ne traite pas spécifiquement de l’aide aux victimes de violences domestiques; elle porte principalement sur les sanctions pénales; il faut noter, cependant, qu’il existe d’autres dispositifs parallèles, dans ce domaine. Ainsi, l’assistance aux victimes est assurée par les cinq centres de consultation créés sous l’égide du Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes. Ces centres se situent non seulement à Athènes, mais aussi dans différentes régions du pays. D’autre part, un nouveau Code des municipalités habilite les communes à fournir une aide et des conseils aux victimes de violences domestiques. Cette décentralisation des compétences est conforme à la tendance qui se fait jour au niveau international, et qui consiste à impliquer les pouvoirs locaux dans l’assistance aux victimes. En outre, aux termes du nouveau code d’administration préfectorale, en cours d’élaboration, des associations seront mises en place dans le cadre de partenariats à but non lucratif avec des ONG, avec, pour mission, de créer et de gérer des centres d’hébergement pour les victimes.
M me Tsoumani (Grèce) souligne la très forte volonté politique du Gouvernement grec de mener à bien des procédures de médiation et d’arbitrage en faveur des femmes. Lors de l’élaboration des lois pertinentes, des consultations ont eu lieu avec des ONG et avec la Commission nationale des droits de l’homme. Le Gouvernement grec est disposé à contrôler de près le bon fonctionnement des procédures en question.
M me Katsaridou (Grèce), répondant aux questions concernant le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes, déclare que cet organisme fonctionne sous l’égide et grâce aux crédits du Secrétariat Général pour l’égalité entre les sexes. Le centre en question est chargé de soutenir les politiques et programmes gouvernementaux en ce qui concerne l’égalité entre les sexes dans les domaines politique, économique et social. Ce centre de recherche a quatre antennes régionales, et quatre nouvelles filiales régionales sont prévues. Le Centre de Recherche pour l’égalité entre les sexes veille au respect des engagements pris par la Grèce à l’échelon international. Cet organisme coopère avec les universités pour des études et recherches sur l’égalité entre les hommes et les femmes; il mène également des campagnes de sensibilisation et met en œuvre des programmes de même nature; il publie différents types de textes et documents sur le sujet; il organise des séminaires et des conférences et coopère avec d’autres instances gouvernementales, européennes et internationales.
En réponse aux questions concernant l’image de la femme dans les médias, la représentante de la Grèce précise que le paragraphe 2 de l’article 4 du Code de déontologie de l’information – politique et autre – interdit la diffusion de messages et d’images à caractère raciste, sexiste et xénophobe, ou d’opinions de type sectaire. Le respect des minorités ethniques et religieuses, et de tout autre groupe vulnérable, est inscrit dans la loi. D’autre part, le paragraphe 2 de l’article 3 du Code de la publicité, des programmes de téléachat et du parrainage d’émissions audiovisuelles stipule que les messages de nature publicitaire ne doivent pas porter atteinte à la dignité de l’être humain, ou exploiter le corps humain de manière dégradante pour promouvoir la vente de biens ou de services, ou encore constituer une discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ou, enfin, encourager des positions sexistes ou racistes. En conformité avec ces dispositions, le Conseil national de l’audiovisuel a pu imposer des amendes, voire suspendre la diffusion de programmes comportant des scènes de violence ou portant atteinte à l’image des femmes.
Parmi les nombreux projets et initiatives du Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes, Mme Katsaridou souligne l’initiative baptisée « ÉGALE » : il s’agit d’une action majeure de sensibilisation organisée dans diverses régions du pays. Son objectif est de soutenir les structures et appareils visant à réduire le fossé discriminatoire entre les hommes et les femmes au sein des médias. Parmi les activités réalisées dans le cadre de cette initiative, on peut citer une campagne de sensibilisation des journalistes et autres employés des médias, des études visant à déterminer la place des femmes dans les médias, l’élaboration de matériels pédagogiques, et une formation relative au principe d’égalité des chances. L’image des femmes véhiculée par les médias était également l’un des thèmes d’un autre projet, mené à l’échelon national en vue de modifier les stéréotypes en vigueur dans le système scolaire, et ayant bénéficié d’un financement important et d’une participation massive des enseignants et des élèves; il s’est révélé extrêmement utile d’informer les élèves des stéréotypes liés aux messages médiatiques.
M me Tsoumani (Grèce) déclare que le gouvernement de son pays s’est efforcé d’être en position de pointe dans la lutte contre la traite des êtres humains, en mettant progressivement en place de solides fondements juridiques, administratifs et économiques en vue d’éliminer cette forme moderne d’esclavage. La Grèce a redoublé d’efforts dans ce domaine, notamment par des réformes législatives, par une coopération des services assurant le respect de la loi, des procureurs et des juges, ou encore par une protection importante des victimes et l’identification des différentes formes d’exploitation des victimes de traites. La Grèce a également renforcé sa coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination, et a obtenu, dans ce domaine, des résultats encourageants. D’autre part, le Gouvernement grec et la société civile travaillent ensemble à la mise en œuvre d’un plan d’action national global – qui prévoit une action à tous les niveaux contre la traite des êtres humains, c’est-à-dire aussi bien au niveau de la prévention que de la protection et des poursuites judiciaires, et ce, avec le concours d’organisations internationales et d’ONG. Cette stratégie multidimensionnelle de lutte contre cette forme moderne d’esclavage a été dûment reconnue dans un rapport sur la traite des personnes, datant de juin 2006 et émanant du Département d’État américain.
M. Moskoff (Grèce) ajoute que le gouvernement et la société civile déploient des efforts considérables pour se conformer aux meilleures pratiques des organisations internationales et d’autres pays en matière de lutte contre la traite des êtres humains. C’est là un effort collectif de la Grèce, auquel les ONG apportent une contribution importante. Il s’agit également d’un énorme défi à relever en termes de culture juridique, politique et populaire, dans le pays. L’approche de la lutte contre la traite des êtres humains par le biais de la défense des droits de l’homme est intimement liée à l’action concernant les stéréotypes, les valeurs, les normes et les comportements.
Le Comité de suivi des progrès du plan d’action national se compose de représentants des ministères compétents, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de 12 ONG. Ce comité se réunit deux fois par mois – ce qui lui permet de suivre la situation de très près et d’identifier tout nouveau problème. Un effort tout particulier est fait dans le sens d’une approche globale – associant la prévention, la protection et l’action en justice.
Si les résultats déjà obtenus sont encourageants, il serait erroné de dire que la partie est complètement gagnée. La traite des êtres humains est un problème complexe, qui touche aux droits de l’homme d’une part, et à la criminalité organisée, de l’autre. Dans ce domaine, les criminels réussissent souvent à avoir un temps d’avance sur les autorités en offrant aux victimes des éléments incitatifs qui les dissuadent de porter plainte au grand jour. Le plan d’action national de la Grèce intègre les meilleures pratiques, telles que la période de réflexion permettant aux victimes de recevoir l’aide psychologique nécessaire pour pouvoir décider librement de coopérer avec les autorités et de fournir à celles-ci les informations qui permettront de mettre en examen les auteurs de traites. D’autre part, les ONG ont bénéficié, dans ce domaine, de crédits très importants – près de 5 millions d’euros ces deux dernières années. Ces sommes ont été utilisés pour les centres d’hébergement, l’aide juridictionnelle et une importante action de sensibilisation des agents de l’État qui sont au contact des victimes des traites. Par ailleurs, des séminaires et des projets éducatifs ont été organisés dans 34 villes du pays, en collaboration avec l’« International Police Association » (Association internationale de la police). Et, dans le cadre d’un projet de l’Union européenne, un groupe national de procureurs, de fonctionnaires de police et de représentants d’ONG a reçu une formation en vue d’accroître l’efficacité des politiques de lutte contre la traite des êtres humains.
M. Moskoff ajoute que les bases de données sont une composante majeure des stratégies de lutte contre les traites d’êtres humains, et que des efforts importants sont déployés dans cette direction – même s’il n’est pas facile de contrôler le phénomène de la traite. Tous les participants au plan d’action national contribuent également à la base de données nationale. À l’heure actuelle, de nombreuses dispositions permettent de combattre la traite des êtres humains, conformément aux directives du Conseil de l’Europe et à d’autres instruments internationaux – autant d’éléments intégrés à la législation et au cadre juridique de la Grèce. Il est vrai que des victimes ont parfois été poursuivies en justice au même titre que les trafiquants; mais aujourd’hui, les autorités grecques tentent de résoudre ce type de problème dommageable, et commencent à obtenir des résultats encourageants.
Par ailleurs, des initiatives sont prises en matière de « tourisme sexuel ». Dans le cadre d’une action visant à encourager la responsabilité sociale des entreprises concernées, un accord de coopération a été signé en 2006 avec de nombreux tour-opérateurs grecs, dans le sens de l’élaboration d’un code de déontologie qui permette de prévenir toute traite des êtres humains et de sensibiliser davantage ces chefs d’entreprise aux mesures à prendre face à ce type de situation. Aux termes des dispositions du nouveau cadre juridique mis en place, les clients qui acceptent en toute connaissance de cause les services de victimes des traites sont passibles d’une peine d’emprisonnement.
M me Tsoumani (Grèce) reconnaît qu’en ce qui concerne les stéréotypes, il y a une situation dichotomique entre, d’une part, la législation grecque et, d’autre part, les pratiques. Comme dans le cas de nombreux autres pays, les stéréotypes sont à l’origine d’une discrimination active à tous les niveaux de la vie quotidienne. Le Secrétariat Général pour l’égalité entre les sexes combat ce phénomène. Les quatre grands chapitres du plan d’action relatif à l’égalité hommes/femmes contiennent tous des dispositions de lutte contre les stéréotypes. Cependant, il faudra encore beaucoup d’efforts et un travail à long terme pour que les progrès commencent à apparaître dans ce domaine.
M me Katsaridou (Grèce) déclare que le gouvernement grec accorde une grande importance à toute action visant à influer sur les stéréotypes et la vision dominante du rôle et des responsabilités des filles et des garçons – notamment au sein de la famille. Un projet mené à l’échelle nationale par le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes, dans le but de sensibiliser les enseignants à ce problème, s’est concentré sur la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’enseignement secondaire et dans le premier cycle de la formation professionnelle.
Après avoir exposé les modalités d’application de ce projet, la représentante de la Grèce en précise les objectifs majeurs : révéler au grand jour la discrimination fondée sur le sexe, observable dans l’ensemble du système éducatif, et notamment au travers des comportements des enseignants et des élèves; procéder à une analyse critique de l’image de la femme et de l’homme véhiculée par les manuels scolaires; provoquer une prise de conscience des structures patriarcales et de la position inférieure de la femme dans la société contemporaine; faire comprendre de quelle manière les stéréotypes liés à chaque sexe influent sur la formation de la personnalité individuelle, aussi bien à l’école qu’au sein de la famille; sensibiliser les uns et les autres au statut civil qui est celui de la femme, et conduire les élèves et étudiants à œuvrer dans le sens de l’égalité entre les sexes en tant que composante essentielle de la démocratie; enfin, encourager les élèves et étudiants à choisir leur filière d’études et/ou leur futur métier en étant parfaitement conscients de l’influence – notamment à un niveau discriminatoire – que peuvent avoir les stéréotypes.
M me Katsaridou présente ensuite un ensemble de chiffres dans le cadre de la mise en œuvre du projet en question – chiffres qui indiquent notamment l’engagement accru des enseignants masculins dans ce domaine et leur prise de conscience, également croissante, des problèmes d’égalité entre les sexes. Le projet en question doit être mis en place dans l’enseignement primaire, au cours de l’année à venir.
Par ailleurs, d’autres projets sont en cours en vue d’améliorer la formation professionnelle dans ce domaine – notamment sur la base d’une bibliographie d’ouvrages consacrés aux problèmes d’égalité entre les sexes, et en vue d’aider les jeunes femmes à choisir leur futur métier de manière informée, pour lutter contre la ségrégation « horizontale » et l’exclusion sociale et professionnelle. Dans le cadre d’un programme intitulé « Partenaires à égalité – un réexamen du rôle des hommes dans le domaine professionnel et dans la vie privée », on a eu recours à toute une gamme d’instruments pédagogiques adaptables à chaque niveau du système éducatif, afin d’expliquer de quelle manière et pour quelles raisons les stéréotypes influent sur les choix éducatifs et professionnels et sur les comportements quotidiens.
M me Tsoumani (Grèce) souligne que, dans son pays, la prostitution est réglementée, mais que les clients, eux, n’encourent aucune peine – comme cela est malheureusement le cas dans la plupart des pays, à l’exception des nations scandinaves. En revanche, les personnes impliquées dans des traites de femmes et de jeunes filles sont passibles de sanctions pénales. Il existe en Grèce trois prisons spécifiquement réservées aux femmes et aux jeunes filles; des représentants du Secrétariat général s’efforcent de visiter périodiquement ces établissements pour vérifier les conditions de vie qui y règnent.
M me Pimentel déclare que, dans le domaine des médias, les nombreuses initiatives et le code de déontologie sont impressionnants, et qu’elle souhaiterait une information écrite à ce sujet. Il importe de connaître les résultats de l’ensemble de ces initiatives : est-ce que l’image des femmes véhiculée par les médias a changé? Dans quelle mesure le code de déontologie est-il respecté? Et quelles sont les sanctions prises à l’encontre des personnes qui enfreignent les règles? L’oratrice ajoute que le fait que des femmes bulgares aillent souvent accoucher en Grèce et vendent ensuite leur bébé l’a beaucoup surprise. Quelles informations la délégation grecque est-elle en mesure de fournir à ce sujet?
M. Flinterman déclare que les nombreux droits garantis aux femmes par la législation et la Constitution grecques n’ont un sens que s’il existe des voies de recours en cas de non-respect. Les possibilités de recours devant la justice civile ont été effectivement présentées; mais la délégation grecque n’a pas précisé si ces voies de recours étaient facilement accessibles et si elles permettaient des jugements rapides et peu coûteux pour le justiciable. L’orateur demande également s’il existe un système d’aide juridictionnelle en faveur des femmes, et s’il est facile, pour une femme, d’engager une action au pénal en cas de discrimination présumée. D’autre part, est-ce que la nouvelle loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes prévoit la possibilité d’une action en justice pour les comportements « de proximité », et quel rôle cette nouvelle législation réserve-t-elle aux tribunaux civils? L’orateur souhaite également savoir si le Secrétariat Général intervient dans les cas où les droits de réfugiés et de demandeurs d’asile sont en jeu.
M me Coker-Appiah déclare que, alors qu’apparemment le Gouvernement grec ne délivre pas de certificats de naissance pour les enfants de femmes immigrées, le rapport affirme que la résidence légale dans le pays n’est pas une condition préalable à l’inscription des enfants étrangers dans les établissements scolaires publics. L’oratrice demande de quelle manière les autorités grecques peuvent expliquer cette contradiction.
M me Halperin-Kaddari déclare que, en dépit de l’approbation par la Commission grecque des droits de l’homme de la procédure d’arbitrage dans les cas de violence domestique – processus également soutenu par les ONG -, le consensus qui s’est fait jour globalement, à l’échelon international, à la suite d’études sur le sujet a indiqué que les arbitrages se faisaient toujours au détriment de la partie la plus faible. Par conséquent, l’oratrice demande instamment au gouvernement grec de reconsidérer son approche. Les activités du Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes sont certes impressionnantes; mais le Comité souhaiterait disposer non pas tant d’un simple exposé des activités que des résultats concrets de ces recherches – notamment au sujet des minorités et des femmes faisant partie des catégories les plus vulnérables.
M me Yannakourou (Grèce), répondant aux observations relatives aux défauts éventuels de la procédure de médiation dans les affaires pénales, explique que ce processus a été institué exclusivement pour juger des actes définis comme des « délits » – et non pas des infractions criminelles telles que le meurtre. L’oratrice ajoute que les autorités prennent acte, comme il se doit, des préoccupations du Comité, et qu’il est encore trop tôt pour déterminer si la nouvelle loi a des effets positifs ou négatifs. Les efforts actuels vont, naturellement, dans le sens d’une action positive et de l’identification de toute faille ou de tout dysfonctionnement – afin de pouvoir procéder à des améliorations dans le cadre de l’évaluation obligatoire de l’impact de la loi, qui a lieu trois ans après son entrée en vigueur. Ce type de procédure existe déjà dans le cadre d’autres systèmes juridiques, et son application à certains types de crimes se fait, en Grèce, conformément à une décision-cadre du Conseil des Ministres de l’Union européenne. C’est, en tout cas, la toute première fois qu’une loi a été adoptée en Grèce pour lutter contre la violence domestique et, en particulier, pénaliser le viol conjugal. À ce titre, il s’agit d’une avancée majeure. La société n’est pas toujours prête à adhérer aux réformes proposées par les pouvoirs publics; mais la législation a des effets pédagogiques qui, en principe et à plus long terme, doivent permettre l’acceptation des mesures en question par l’opinion et un certain mûrissement de l’opinion publique.
Au sujet des difficultés éventuelles des femmes pour avoir recours à la justice civile ou pénale, la représentante de la Grèce déclare que la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l’égalité de traitement des hommes et des femmes sur le lieu de travail et l’accès à l’emploi établit le harcèlement sexuel comme un crime, puni par des sanctions pénales. Cette loi renforce les droits des victimes dans certaines situations. Toute victime d’une discrimination peut faire appel au médiateur. Et l’une des innovations majeures de ce nouveau texte de loi est l’extension des droits accordés aux ONG et aux syndicats. Désormais, ONG et syndicats pourront demander réparation, en faveur des victimes, auprès de médiateurs, des inspections du travail ou de toute autre autorité administrative; ils pourront également intervenir au nom des victimes – et, de toute évidence, avec l’accord de ces dernières – lors des procédures judiciaires.
M me Tsoumani (Grèce) ajoute que le code de déontologie des médias de masse n’a pas encore été mis en place officiellement.
M. Moskoff (Grèce) déclare que le phénomène des femmes bulgares qui viennent accoucher en Grèce préoccupe considérablement à la fois la société civile et les pouvoirs publics, et que, dans ce contexte, la police grecque a entrepris une grande campagne ces dernières semaines, et a déjà obtenu des résultats encourageants. Certains réseaux permettant ces déplacements de femmes bulgares ont été démantelés, grâce à la coopération de la police et des ONG. Par ailleurs, le ministère de la Justice a créé une commission législative, chargée de réexaminer la législation relative à l’adoption d’enfants, et le nouveau texte de loi proposé établit des critères très stricts. Il y a, en Grèce, une forte demande en matière d’adoption, et les réseaux de criminalité organisée sont prêts à y répondre.
M me Katsaridou (Grèce) déclare que des documents relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains et prévoyant une aide aux victimes ont été traduits et diffusés dans diverses langues des pays d’Europe orientale, et que ces textes pourront être communiqués au Comité dès le retour de la délégation en Grèce. La naissance d’enfants de parents immigrés peut être officiellement déclarée aux autorités grecques. D’autre part, le décret présidentiel concernant l’enseignement primaire et secondaire permet l’accès des enfants et adolescents de familles immigrées aux établissements scolaires publics dans les cas suivants – et ce, même s’ils sont dépourvus des papiers nécessaires : les jeunes élèves qui sont sous la protection de l’État grec ou du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, du fait qu’il s’agit de réfugiés; les enfants et jeunes gens originaires de pays ou régions en guerre; les demandeurs d’asile; enfin, les enfants d’immigrés en situation irrégulière. Une structure importante a été mise en place afin de répondre aux besoins de tels élèves et aux problèmes pédagogiques qu’ils peuvent poser. Les enseignants et les établissements d’enseignement ont coopéré afin de veiller à l’application de l’instrument juridique établissant la scolarité obligatoire pour cette catégorie d’élèves. D’autre part, le Ministère de l’éducation a autorisé la création d’établissements scolaires spéciaux privés, relevant directement des ambassades des pays concernés. Certains de ces établissements proposent un enseignement conforme aux programmes grecs, mais aussi aux programmes des pays étrangers concernés – et ce, à la fois en langue grecque et dans une langue étrangère; cependant, dans d’autres établissements privés, on suit les programmes étrangers, mais l’enseignement en langue grecque est obligatoire. Le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes a effectué récemment une étude sur la question de l’immigration; les résultats en seront communiqués au Secrétariat général, qui en tiendra compte lors de l’élaboration de ses politiques et de la définition de ses activités. Par ailleurs, des conseils de nature juridique et autre sont fournis dans le cadre de projets visant à faciliter l’entrée des femmes migrantes sur le marché du travail.
M me Tsoumani (Grèce) déclare que le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont signé un mémorandum de coopération visant à défendre les droits des femmes et des mineures ayant obtenu le droit d’asile ou un statut humanitaire – ou ayant demandé ce droit ou ce statut. La mise en œuvre de ce mémorandum implique tout d’abord une étude et une analyse de la situation existante, ainsi que des procédures d’identification des cas les plus fragiles, une coordination des actions nécessaires à l’octroi d’une aide juridictionnelle et autre, ou encore une sensibilisation de l’opinion publique aux besoins et aux problèmes des femmes immigrées et des demandeurs d’asile. Un plan d’action a été défini et prévoit notamment des visites dans les lieux de détention et les centres d’accueil de réfugiés – afin d’identifier les problèmes pouvant se poser dans ces contextes.
Articles 7 à 9
M me Neubauer déclare que les chiffres fournis par le rapport n’indiquent aucun progrès visible dans le sens d’une participation équilibrée des hommes et des femmes aux instances du pouvoir exécutif central. Certes, la loi établissant un pourcentage minimum d’hommes et de femmes dans les conseils départementaux et les instances collégiales des organismes publics a permis d’accroître la proportion de femmes au sein des organes départementaux des ministères; mais on ne possède à ce jour aucune indication au sujet des organes collégiaux des administrations publiques et des pouvoirs locaux.
Une autre mesure, prise dans le cadre du nouveau code des municipalités et des collectivités adopté en juin 2006, reprend l’une des dispositions de la loi de 2001, qui stipulait que les listes de candidats aux élections locales devaient comporter au moins un tiers de personnes de chaque sexe. L’oratrice ajoute cependant qu’elle croit comprendre que, dans le cadre des nouvelles dispositions, ce pourcentage minimum de 33% a été réduit en fait à 30 % en ce qui concerne les listes de candidats aux élections locales. Mme Neubauer demande des précisions sur les points suivants : quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions en vigueur? Quels ont été les pourcentages respectifs de femmes candidates et d’élues aux élections municipales d’octobre 2006? Enfin, quel progrès a-t-on noté à cet égard par rapport aux élections locales de 2002?
Les données fournies par le rapport indiquent une tendance positive en ce qui concerne le pourcentage de députées au Parlement national; cependant, ce pourcentage est très inférieur aux moyennes européenne et mondiale, dans ce domaine. Par conséquent, Mme Neubauer demande quels sont les principaux obstacles à l’élection de femmes, et s’il y a, éventuellement, des initiatives prometteuses dans le sens de l’établissement de quotas pour les élections législatives. L’oratrice note par ailleurs que le corps diplomatique grec est largement dominé par les hommes – notamment en ce qui concerne les ambassadeurs et les ministres plénipotentiaires, puisqu’on ne compte que 8 % de femmes à ces postes. Mme Neubauer souhaite savoir de quelle manière le gouvernement grec envisage de remédier à cette inégalité.
La séance est levée à 13 h 5.