Comité contre la torture

Renseignements reçus du Kenya au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 13 juin 2023]

Introduction

1.Le Gouvernement kényan a l’honneur de présenter au Comité contre la torture un rapport sur la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique soumis en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Kenya (CAT/C/KEN/3) à ses 1897e et 1900e séances, les 4 et 5 mai 2022, et a adopté ses observations finales concernant ce rapport à sa 1908e séance, tenue le 11 mai 2022, lors de sa soixante-treizième session.

3.Le Comité a demandé des renseignements complémentaires sur la suite donnée à ses recommandations concernant les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force (par. 12 a)), la Commission nationale des droits de l’homme (par 14) et les mutilations génitales féminines (par. 40).

4.On trouvera dans le présent rapport les informations complémentaires demandées.

Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et usage excessif de la force

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 a) des observations finales (CAT/C/KEN/CO/3)

5.Le secteur de la sécurité demeure essentiel au développement durable à long terme. La mise en pratique des réformes de ce secteur se heurte toutefois encore à certaines difficultés. Le Gouvernement a adopté diverses stratégies et continue de s’appuyer sur différentes institutions pour mener à bien les réformes du secteur de la sécurité.

6.Pour combattre les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force, Son Excellence le Président du Kenya a, dans une directive, ordonné le démantèlement d’une unité de services spéciaux relevant de la Direction des enquêtes criminelles qui aurait été responsable de plusieurs exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées de citoyens kényans et de ressortissants étrangers. Le 16 octobre 2022, le Directeur des enquêtes criminelles a dissous cette unité, avec effet immédiat. Quatre anciens policiers de cette unité sont actuellement poursuivis en justice pour le meurtre de deux ressortissants indiens et de leur chauffeur kényan.

7.L’Autorité indépendante de surveillance de la police, entité indépendante chargée d’exercer un contrôle civil sur les activités policières au Kenya, a continué à s’acquitter de son mandat. Elle a, conformément à l’article 39 de la loi qui lui est consacrée, élaboré le règlement de 2022 sur l’Autorité indépendante de surveillance de la police (fonctionnement général). Le 14 avril 2023, la Commission de l’administration et des affaires intérieures de l’Assemblée nationale a entrepris d’examiner ce règlement, qui sera ensuite présenté à l’ensemble de la chambre pour adoption. Une fois adopté, le règlement renforcera l’application du principe de responsabilité au sein de la police et les mécanismes de traitement des plaintes déposées contre les services de police.

8.L’Autorité indépendante de surveillance de la police continue de s’acquitter de sa fonction de contrôle en tenant les services de la police nationale responsables de leurs actes et en enquêtant sur leur action ou inaction dans les affaires d’enlèvement, d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée. Elle a entre autres enquêté sur l’affaire des 25 cadavres jetés dans le fleuve Yala à différentes dates et sur l’assassinat du journaliste d’investigation pakistanais Arshadi Sharif attribué à la police kényane.

9.L’Autorité a, en outre, selon le rapport sur ses travaux pour la période allant de janvier à juin 2022, mené les activités suivantes :

10.Entre janvier et juin 2022, l’Autorité a procédé à au moins 326 inspections de locaux de la police pour vérifier que celle-ci respectait les normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre de ses activités.

11.Au cours de la même période, l’Autorité a mené 447 enquêtes dans le cadre de sa mission qui consiste à enquêter sur les écarts de conduite de la police. Au 30 juin 2022, elle était parvenue à porter devant les tribunaux 170 affaires. En novembre 2022, l’Autorité a adressé des recommandations au Procureur général à la suite d’une vidéo filmée le 31 mars 2017 dans laquelle on voyait un policier, Ahmed Rashid, apparemment tuer deux adolescents. C’est après avoir enquêté et obtenu des preuves montrant que la mort des deux adolescents avait bien été causée par la police que l’Autorité a recommandé en novembre 2022 l’ouverture de poursuites contre Ahmed Rashid.

12.En conséquence, le Procureur général a inculpé Ahmed Rashid pour meurtre en 2022 à la suite des conclusions de l’enquête menée par l’Autorité sur la mort de Jamal Mohamed et de Mohamed Dahir Kheri.

13.En 2022, dans l’affaire pénale no 57 de 2016 (Republic c. Fredrick Ole Leliman et quatre autres personnes), la Cour a condamné trois policiers et un informateur à des peines allant de vingt à trente ans de prison à la peine capitale, commuée en réclusion à perpétuité, pour leur implication dans le meurtre de l’avocat Willie Kimani, de son client Josephat Mwendwa et de Joseph Muiruri, qui avaient été portés disparus le 22 juin 2016 et dont le corps avait été retrouvé le 1er juillet 2016.

14.En février 2023, dans l’affaire Republic c. George Kimani et Abubakar Abdalla Mohamed (MCCR/E066/2020), le tribunal d’instance a condamné deux anciens policiers à deux ans de prison. Sur recommandation de l’Autorité, le Procureur général les avait inculpés pour voies de fait sur trois hommes qui se rendaient à une cérémonie de mariage coutumière.

15.L’élaboration d’un plan stratégique visant à éliminer les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées au Kenya constitue une preuve supplémentaire de la ferme volonté du Gouvernement de mettre fin à ce type d’exécution. Le plan d’action a été élaboré et soumis au Ministre de l’intérieur par l’Autorité le 4 novembre 2022, à la suite d’une directive de Son Excellence le Président.

16.De janvier à juin 2022, l’Autorité a transmis neuf plaintes à la division des affaires internes de la police pour que celle-ci y donne suite. Cette division a pour mission de veiller à ce que les services de police nationaux respectent les normes constitutionnelles relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Pour contrôler, examiner et vérifier les enquêtes et les mesures de la division des affaires internes, l’Autorité supervise le travail de cette division afin de s’assurer de manière indépendante que le système interne de la police traite de manière équitable et efficace les plaintes déposées contre les membres de son personnel. L’Autorité peut prendre la direction des enquêtes si elle n’est pas satisfaite de l’intervention de la division des affaires internes.

17.En vue de renforcer la lutte contre la corruption et de mettre fin à l’instrumentalisation du système de justice pénale à des fins politiques, Son Excellence le Président a pris un décret garantissant l’indépendance financière du service de police nationale. À compter du 15 septembre 2022, l’inspecteur général de la police a été chargé de l’administration des comptes de cette institution pour l’exercice budgétaire 2022/23. Pour faciliter davantage les opérations, le Président a également nommé un secrétaire administratif principal pour l’administration des comptes de la police nationale.

18.Le Gouvernement a également augmenté de 8 % le budget de l’Autorité, qui est ainsi passé de 0,950 milliard de shillings kényans pour l’exercice 2021/22 à 1,025 milliard pour l’exercice 2022/23. L’Autorité dispose ainsi de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.

19.Dans le cadre des réformes en cours du secteur de la sécurité, le Gouvernement a mis en place, le 21 décembre 2022, un groupe de travail national sur l’amélioration des conditions d’emploi et d’autres réformes pour les membres de la police nationale et de l’administration pénitentiaire kényanes. Le groupe de travail a notamment été investi des objectifs suivants :

a)Recenser les contraintes juridiques, stratégiques, administratives, institutionnelles et opérationnelles qui nuisent à la prestation de services de la police nationale et de l’administration pénitentiaire kényanes ;

b)Définir et recommander des réformes juridiques, stratégiques, administratives, institutionnelles et opérationnelles de la police nationale et de l’administration pénitentiaire kényanes afin d’assurer une prestation de services efficace ;

c)Examiner les conditions d’emploi et formuler des recommandations en vue de les améliorer  ;

d)Examiner les questions relatives aux conditions de travail des agents de toutes les divisions de la police nationale et de l’administration pénitentiaire kényanes et toutes les autres questions ayant une incidence sur la prestation optimale de services de ces institutions et formuler des recommandations visant à améliorer la situation ;

20.Examiner toute autre question relative à l’amélioration des conditions d’emploi des membres du personnel et à d’autres réformes de la police nationale et de l’administration pénitentiaire kényanes et formuler des recommandations à ce sujet.

21.Les recommandations ainsi formulées aideront le Gouvernement à remédier de manière proactive à certaines des lacunes du secteur de la sécurité, notamment en matière de conditions de travail des agents, d’autonomie, d’application du principe de responsabilité et de réactivité, tout en améliorant la capacité des services de sécurité kényans à relever les défis auxquels le pays fait face. Le groupe de travail constitue un nouveau moyen de débattre librement du maintien de l’ordre au Kenya depuis les violences postélectorales de 2007‑2008, à la suite desquelles différents groupes de travail et commissions d’enquête ont recommandé de procéder à des changements structurels qui se sont concrétisés après l’adoption de la Constitution de 2010.

22.Le groupe de travail examinera en outre les recommandations formulées au fil des ans par l’Autorité indépendante de surveillance de la police, la Commission des salaires et des rémunérations, la Commission des services de la police nationale et la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya, principalement pour transformer les services de police kényans en respectant les normes internationales.

23.On s’attend en outre à ce que le groupe de travail recommande de réviser la rémunération des membres du personnel des deux institutions et d’envisager l’octroi de nouvelles primes afin de renforcer le professionnalisme et l’efficacité au sein de ces services.

24.Le 28 octobre 2022, le Procureur général a annoncé l’ouverture de poursuites judiciaires concernant les attaques systématiques que la police aurait menées contre des civils dans le comté de Kisumu, y compris le meurtre de Samantha Pendo « Baby Pendo » qui avait suscité un large tollé. Il a ainsi été décidé que des poursuites seraient engagées contre les policiers accusés d’avoir causé la mort de Baby Pendo ainsi que d’autres atrocités commises au cours de la période postélectorale de 2017.

25.L’affaire Baby Pendo est la première affaire de crime contre l’humanité portée devant les tribunaux kényans. C’est également la première affaire dans le cadre de laquelle des crimes commis dans le contexte des violences postélectorales sont jugés en tenant compte du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique, une forme de responsabilité juridique établie dans la loi kényane de 2008 sur les crimes internationaux.

26.Le Service national des coroners devrait contribuer de façon décisive à mettre fin à toutes les formes d’exécution extrajudiciaire, notamment en établissant un cadre de référence applicable aux enquêtes sur les décès à signaler aux autorités et à la détermination des causes des morts non naturelles signalées dans le pays. Le Gouvernement s’est engagé à cette fin à mettre en place plus rapidement ce service. Il a, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général et du Ministère de la justice, établi en 2020 un comité multi-institutionnel chargé de piloter l’entrée en fonction du Service national des coroners.

27.En outre, au cours de l’exercice budgétaire 2022/23, le Gouvernement a alloué 30 millions de shillings kényans à cette initiative. Des progrès considérables ont été accomplis à ce jour dans la mise en place des structures nécessaires. Un coroner général par intérim a par exemple été nommé. Le comité examine en outre également les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi de 2017 sur le Service national des coroners afin de faciliter le fonctionnement de ce service. De plus, un règlement d’application de la loi est en cours d’élaboration.

28.Le Gouvernement s’est en outre engagé à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a, à cette fin, établi un groupe de travail multi-institutionnel sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées au Kenya, qui a notamment pour mandat d’examiner les implications juridiques, sociales, culturelles et économiques du projet de ratification de la Convention. Le Comité examinera également les modifications qu’il convient d’apporter à la législation nationale pour l’harmoniser avec la Convention dans l’optique de l’article 18 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

29.Le Gouvernement poursuit ses efforts visant à rendre pleinement opérationnel le Conseil de protection des victimes. À cette fin, des dispositions réglementaires sont en cours d’élaboration avec la participation du public et la mobilisation des parties prenantes. Lorsqu’elles seront adoptées, ces dispositions permettront d’établir le Fonds de protection des victimes, qui offrira diverses voies de recours aux victimes de la criminalité dans le cadre d’une approche de la justice pénale axée sur celles-ci. Le Conseil sera également en mesure d’examiner les demandes formulées dans le cadre de la loi afin d’assurer l’application du principe de responsabilité dans toutes ses activités. Le Gouvernement demeure déterminé à garantir l’accès de toutes les victimes de la criminalité à ces voies de recours.

Commission nationale des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 14 des observations finales

30.Le Gouvernement s’est engagé à aider l’institution nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya, à s’acquitter de son mandat. Afin d’atténuer les difficultés économiques provenant entre autres de la pandémie mondiale, il a toutefois adopté des politiques d’austérité visant à réduire les déficits publics et l’accumulation de la dette. Conscient de l’importance du mandat de la Commission, le Gouvernement lui a cependant alloué 441 millions de shillings kényans (3 195 652 dollars É.‑U.) pour l’exercice budgétaire 2022/23, contre 399 millions (2 891 304 dollars É.‑U.) pour l’exercice 2021/22, soit une hausse de 10,5 %.

31.Le Gouvernement a également aidé la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya à établir et appliquer un cadre national de réalisation de l’indicateur 16.10.1 des objectifs de développement durable, qui vise à évaluer l’exercice des libertés fondamentales (par exemple, la liberté d’opinion, la liberté d’expression et l’accès à l’information, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association) en partant du principe que les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture, la détention arbitraire, les enlèvements et autres actes préjudiciables perpétrés contre des journalistes, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont des effets dissuasifs sur l’exercice de ces libertés fondamentales.

32.Dans ce cadre, la Commission nationale des droits de l’homme et le Bureau national de statistique du Kenya faciliteront la prise en compte des données provenant de sources officielles et non officielles et contribueront ainsi au suivi de la réalisation de l’indicateur 16.10.1 des objectifs de développement durable en veillant à ce que les informations nécessaires soient collectées de manière concertée.

33.Le cadre national de réalisation déployé en novembre 2022 aide donc considérablement la Commission nationale des droits de l’homme à vérifier que les organismes publics donnent la suite voulue à ses recommandations concernant les questions susmentionnées.

Mutilations génitales féminines

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 40 des observations finales

34.L’Assemblée nationale a adopté la loi no 29 de 2022 sur l’enfance, qui érige en infraction pénale le fait d’infliger à une fille des mutilations génitales. Cette loi offre une protection accrue par rapport à la loi de 2001 sur l’enfance, désormais abrogée, qui ne faisait qu’interdire de telles pratiques. La loi de 2022 sur l’enfance dispose que toute personne qui inflige à une fille des mutilations génitales se rend coupable d’une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans ou d’une amende d’au moins 500 000 shillings kényans, ou des deux à la fois. En cas de décès d’un enfant à la suite de mutilations génitales féminines, l’auteur des faits encourt une peine de réclusion à perpétuité.

35.À l’occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, le 6 février 2023, la Secrétaire d’État chargée des questions de genre et de l’action positive a demandé que des mesures soient prises pour promouvoir les partenariats avec les hommes et les garçons visant à transformer les normes sociales et relatives au genre de façon à mettre fin aux mutilations génitales féminines. Elle a fait remarquer qu’il était essentiel d’intervenir auprès des enfants et des jeunes de sexe masculin pour former une future génération qui n’adhérera pas à la domination masculine mais encouragera la coopération et la coexistence entre les hommes et les femmes.

36.D’autres actions visant à sensibiliser les chefs traditionnels aux effets néfastes des mutilations génitales féminines ont abouti à la signature par des anciens et des représentants du Gouvernement de diverses déclarations visant à mettre fin à ces pratiques. Les anciens du peuple des Samburu, ainsi que ceux des Pokot et des Laikipia Masaï, se sont ainsi engagés à éliminer les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, et les anciens des Kuria et des Marakwet à éliminer les mutilations génitales féminines, au sein de leurs communautés respectives, la déclaration des Laikipia ayant été signée en 2023 à l’occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

37.Le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a continué à aider les comtés à élaborer des stratégies spécifiques de lutte contre les mutilations génitales féminines. En août 2022, l’administration du comté de Narok a, en collaboration avec le Conseil, entrepris de mettre en œuvre la politique de lutte contre les mutilations génitales féminines du comté. Cette politique vise notamment à sensibiliser la population locale aux dangers de ces pratiques et à faire savoir aux filles qu’elles peuvent appeler gratuitement une ligne d’assistance téléphonique si elles risquent d’être soumises à de telles mutilations. Des politiques similaires ont également été élaborées dans les comtés de Tharaka Nithi et de Kajiado.

38.Le Gouvernement a en outre mis l’accent sur les efforts visant à renforcer l’élaboration de politiques, la gestion de connaissances et l’information sur les mutilations génitales féminines en mettant au point des documents stratégiques utilisés par le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines, les partenaires et les communautés dans la mise en œuvre des interventions menées en la matière. Parmi ces documents figurent des lignes directrices sur d’autres rites de passage que les mutilations, le dialogue communautaire et la mobilisation des hommes, un manuel pratique ainsi qu’une boîte à outils destinée aux rédacteurs en chef et journalistes.

39.Dans son plan stratégique pour la période 2019-2023, le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a signalé que les mutilations génitales féminines transfrontières tendaient à se développer. Pour combattre ce phénomène, le Conseil prend constamment des mesures visant à renforcer les initiatives transfrontières de lutte contre ces pratiques, au moyen de dialogues communautaires et du suivi des conséquences des mutilations génitales féminines. Un plan d’action transfrontières chiffré visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines dans cinq États membres (Kenya, Tanzanie, Ouganda, Éthiopie et Somalie) a en outre été élaboré.

40.Le Gouvernement a également axé ses efforts sur la sensibilisation, la prise de conscience et le renforcement de capacités, en particulier dans les zones jugées prioritaires dans l’ensemble du pays. Le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a ainsi réussi à diffuser la directive présidentielle sur l’élimination des mutilations génitales féminines et à mieux faire connaître les conséquences de ces pratiques, ainsi que son propre cadre juridique et stratégique, dans les 22 comtés jugés prioritaires, avec la participation de plus de 10 000 fonctionnaires de l’administration nationale.

41.En outre, plus de 10 millions de Kényans sont exposés chaque année à des messages de lutte contre les mutilations génitales féminines au moyen des médias de masse, et notamment de la presse écrite ou en ligne et des réseaux sociaux.

42.De plus, le Conseil s’est employé à favoriser la mobilisation du public et à faire connaître les effets des mutilations génitales féminines et son cadre juridique existant en formant 66 défenseurs de la lutte contre les mutilations dans les 22 comtés jugés prioritaires et en reconnaissant leur importance.

43.En 2022, le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a, en collaboration avec l’UNICEF, mis au point l’application pour téléphones mobiles PASHA. Cette application a pour objectif de faciliter le signalement, le suivi et la surveillance des cas de mutilations génitales féminines grâce à l’échange d’informations avec les organismes gouvernementaux compétents. Elle servira à signaler, en temps réel, les cas de mutilations génitales féminines et à assurer le suivi des mesures prises et des affaires portées devant les tribunaux.

44.Par l’intermédiaire du Ministère de la fonction publique, des questions de genre et de l’action positive et en collaboration avec les principales parties prenantes, le Gouvernement s’emploie constamment, de concert avec l’administration des comtés et les acteurs non gouvernementaux, à faire appliquer la législation sur les mutilations génitales féminines. Ainsi que cela est mentionné dans le rapport de 2022 sur les droits de l’homme au Kenya, le Gouvernement organise des programmes de sensibilisation du public à la loi sur les mutilations génitales féminines et incite à poursuivre en justice quiconque enfreint cette loi sur le territoire national.

45.Le Gouvernement continue d’encourager les initiatives prises par des acteurs non étatiques pour lutter contre les mutilations génitales féminines, telles que le projet Alale Anti‑FGM que World Vision Child Protection a commencé à mettre en œuvre, en mai 2022, dans la région de Pokot en vue de sensibiliser la population et de combattre la nouvelle dimension transfrontière du problème.

46.Des comités directeurs de lutte contre les mutilations génitales féminines sont désormais opérationnels dans les 22 comtés considérés comme prioritaires. Ces comités, présidés par les commissaires de comté, sont tenus de surveiller la situation sur leurs territoires respectifs et d’en rendre compte tous les trimestres au comité technique multi‑institutionnel. On trouvera dans le tableau ci-après des données sur l’application des lois et le nombre de filles ayant été aidées à bénéficier d’autres rites de passage.

N o	Indicateur	Juin à novembre 2020	Décembre à mai 2021	Juin à novembre 2021	Décembre à mai 2022
1	Nombre de cas de mutilations génitales féminines signalés	192	117	92	100
2	Nombre de filles rescapées	205	200	37	445
3	Nombre de praticiens placés en détention	61	37	36	45
4	Nombre de poursuites en cours	53	34	36	341
5	Nombre de filles bénéficiant d’autres rites de passage		28 970	858	4 004

État d’avancement des affaires de mutilations génitales féminines en instance devant les tribunaux entre décembre 2021 et juin 2022

	Comté	Nombre d’affaires enregistrées	Nombre d’affaires jugées	Nombre d’affaires en instance
1	Wajir	0		0
2	Bomet	3		3
3	Samburu	2		2
4	Narok	14		14
5	Elgeyo Marakwet	1		1
6	Kisii	0		0
7	Meru ( Marimanti )	1		1
8	Kajiado	1		1
9	Baringo	2		2
10	West Pokot	15		15
11	Taita Taveta	4		4
12	Mandera	0		0
13	Marsabit	0		0
14	Isiolo	0		0
15	Embu	2	1	1
16	Tharaka Nithi	5	2	3
17	Samburu	3	1	2
18	Laikipia	2		2
19	Nyamira	0		0
20	Tana River	0		0
21	Garissa	0		0
22	Migori	35	20	15
23	Bungoma	0		0
24	Nyeri ( Mukurweini )	2		2
	Total	91	24	67