Groupe de travail d’avant-session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Suisse

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le troisième rapport périodique de la Suisse (CEDAW/C/CHE/3).

Généralités

Selon le paragraphe 53 du rapport de l’État partie, les dispositions de la Convention sont directement applicables et les droits qui en résultent peuvent donc être invoqués directement devant les autorités suisses à tous les niveaux. Toutefois, d’après le paragraphe 76 du même rapport, les tribunaux ne reconnaissent que dans une mesure très limitée l’applicabilité directe de la Convention dans les affaires individuelles. Veuillez expliciter cette observation.

Veuillez communiquer des renseignements sur le processus d’établissement du troisième rapport périodique, nommément des précisions sur le degré de participation des différents niveaux de pouvoirs au sein de l’État partie, la contribution des institutions publiques tant à l’échelon fédéral qu’à l’échelon des entités fédérées ainsi que des précisions sur les consultations avec les organisations non gouvernementales.

Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de lever les réserves qu’il a émises concernant les paragraphes 2 de l’article 15 et 1 g) et h) de l’article 16 de la Convention, comme le Comité l’a recommandé dans ses conclusions relatives au rapport combiné comprenant le rapport initial et le deuxième rapport périodique de l’État partie (voir A/58/38, sect. IV, par. 100).

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez communiquer des données statistiques sur le nombre d’affaires civiles et pénales intentées en rapport avec la Convention et indiquer les sanctions prononcées.

Veuillez décrire les mécanismes et les voies de recours dont disposent les femmes pour porter plainte en cas de discrimination sexiste. Veuillez en outre indiquer si la Suisse envisage d’établir une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux « Principes de Paris » (voir résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Stéréotypes et éducation

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a pris plusieurs initiatives, dont les campagnes Fairplay-at-Home et Fairplay-at-Work, pour lutter contre la répartition stéréotypée des rôles et des tâches dans la vie familiale et dans la vie professionnelle. Veuillez indiquer si une évaluation de leur impact a été réalisée en vue de déterminer les principaux résultats obtenus et les difficultés rencontrées, et si des mesures correctives ont été prises.

Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour intégrer les règles relatives à l’égalité des sexes et à d’autres aspects des droits de l’homme dans les programmes d’enseignement des écoles primaires et secondaires des différents cantons de l’État partie.

Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur la formation que les filles et les femmes d’origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques, en particulier les immigrantes, dont les demandeuses d’asile et les réfugiées, peuvent recevoir en matière de droits de l’homme en général et d’égalité des sexes en particulier, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les étrangères.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir, pour chaque canton, des données statistiques ainsi que des informations sur les sévices sexuels et la violence conjugale, y compris le viol conjugal, ainsi que sur le nombre de plaintes, d’enquêtes judiciaires, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées en relation avec ces faits, et sur les indemnités éventuellement versées au titre des préjudices subis par les victimes ou leurs familles.

Veuillez donner des renseignements sur les dispositifs éventuellement mis en place pour encourager les cantons à ouvrir ou financer des maisons d’accueil pour les femmes.

Veuillez donner des renseignements sur les résultats des mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence et autre formes de maltraitance des femmes migrantes. Veuillez indiquer s’il est possible aux femmes et filles migrantes victimes de la violence sexiste de s’adresser à des services qui tiennent compte de leurs spécificités linguistiques et culturelles. Dans l’affirmative, précisez si ces services sont dirigés par des femmes.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des renseignements à jour sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application du nouvel article 182 du Code pénal entré en vigueur en décembre 2006.

Veuillez indiquer les résultats du programme d’action contre la traite des êtres humains lancé en 2003 par le Service suisse de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants.

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées pour prévenir et réprimer la pédopornographie, compte tenu de la vulnérabilité spécifique des filles, ainsi que sur les cas où des citoyens suisses ont été traduits en justice à l’intérieur ou l’extérieur des frontières de l’État partie, pour des crimes sexuels commis à l’étranger, notamment ceux impliquant des enfants.

Veuillez indiquer quels types de programmes de réadaptation et de réinsertion sont proposés en Suisse aux femmes et aux filles victimes de la traite, y compris à celles qui souhaitent renoncer à la prostitution. Veuillez fournir des précisions sur les ressources allouées à des programmes visant à faciliter leur réadaptation morale et physique et leur réinsertion dans la société et leur offrant notamment une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins médicaux confidentiels.

Participation à la vie politique, à la vie publique et à la prise de décisions

Les données relatives à la proportion de femmes dans le service diplomatique figurant dans l’annexe au rapport montrent qu’elle reste très faible. Veuillez indiquer le résultat des mesures prises pour l’augmenter mentionnées dans le rapport de l’État partie.

Veuillez communiquer des renseignements statistiques sur la proportion de femmes dans la magistrature, tant à l’échelon fédéral que cantonal.

Veuillez indiquer les résultats des mesures temporaires spéciales décrites dans le rapport de l’État partie (quotas). Ces renseignements devront être communiqués pour l’ensemble de la Confédération et pour chaque canton.

Veuillez indiquer si l’État partie a pris des dispositions pour accroître la présence des femmes dans les partis politiques, qui semble très faible dans certains partis selon l’annexe à son rapport.

Emploi et pauvreté

D’après le rapport de l’État partie (par. 387), les femmes qui élèvent des enfants seules demeurent la catégorie de la population dont la pauvreté est la plus grande. Veuillez indiquer quels résultats ont été obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre ce problème et donner des informations fraîches sur l’initiative de création d’un système de prestations sociales à l’intention des familles à faible revenu dont il est question au paragraphe 390 du rapport.

Il est indiqué dans le rapport (voir par. 13 et 272) que les salaires des femmes sont nettement inférieurs à ceux des hommes; dans le secteur privé, l’écart était de 19,1 % en 2006. Veuillez présenter des statistiques faisant ressortir les résultats des mesures prises pour réduire, dans les secteurs public et privé, l’inégalité des salaires entre hommes et femmes, et expliquer pourquoi l’écart persiste même dans le secteur public. Veuillez aussi faire part de toute mesure prise pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de dirigeant dans le secteur privé.

D’après le rapport (voir par. 271), le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes et le pourcentage de travailleurs à temps partiel est supérieur chez les femmes. Veuillez indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour s’attaquer à ce phénomène, afin de faire en sorte que les femmes aient accès à des emplois permanents à plein temps.

Veuillez donner des indications sur la réalisation des projets destinés à intégrer les infirmes dans le monde du travail et sur les résultats obtenus.

Santé

Il est indiqué dans le rapport (voir par. 372) que les migrantes n’ont pas aussi facilement accès à des soins de qualité, dans les domaines de la santé, de la procréation et de l’hygiène sexuelle, que les Suissesses, et que la coordination et l’action décentralisée dans les régions sont insuffisantes. Veuillez, le cas échéant, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour lutter contre cette discrimination à l’encontre des migrantes.

Il est fait allusion, dans le rapport, à la mutilation génitale féminine (par. 380 à 384). Veuillez donner des statistiques sur les occurrences de cette pratique, en indiquant quelles mesures particulières ont été prises, avec quels résultats, pour empêcher et combattre de telles pratiques dans tel ou tel secteur de la population immigrée.

Veuillez décrire la portée et les principales dispositions de la nouvelle loi sur la stérilisation des infirmes, entrée en vigueur en 2005 (par. 379 du rapport).

Mariage et famille

Veuillez donner des nouvelles de l’initiative parlementaire relative au choix du nom de famille (par. 435 du rapport), y compris toute intention de retirer la réserve concernant l’alinéa 1) g de l’article 16 de la Convention.

Veuillez donner des renseignements sur les suggestions du Conseil fédéral concernant les mariages forcés (par. 438 du rapport), notamment en ce qui concerne la liberté de consentement comme condition de validité du mariage et la non-reconnaissance des mariages de personnes de moins de 18 ans. Veuillez préciser si les mariages forcés contractés à l’étranger tombent sous le coup de la législation suisse.

Veuillez donner des renseignements sur les types de biens qui sont partagés à la dissolution d’un ménage. Précisez si la loi prévoit le partage des perspectives de gain et du capital humain, ou tient compte lors de la répartition des biens, d’une manière ou d’une autre, de l’accroissement des perspectives de gain ou du capital humain (par exemple sous forme de somme forfaitaire représentant la part de ce genre de bien qui est estimée revenir à l’autre conjoint, ou sous forme de versement d’une indemnité compensatoire au conjoint).