Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail de présession

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste de questions et de points à traiter à l’occasionde l’examen du rapport périodique

Algérie

Le Groupe de travail de présession a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie réunis en un seul document (CEDAW/C/DZA/3-4).

Généralités

1.Donner des informations sur le processus d’établissement du rapport. Ces informations devraient indiquer quels départements et institutions publics y ont participé et quelles ont été la nature et la mesure de leur participation, si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

2.Indiquer également si les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Algérie ont été largement diffusées dans l’État partie, afin que la population, notamment les responsables gouvernementaux et politiques, ainsi que les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre cet égard (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 49).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour aligner la définition de la discrimination à l’égard des femmes sur celle énoncée à l’article premier de la Convention et pour faire figurer dans sa Constitution ou dans tout autre texte législatif approprié des dispositions sur l’égalité des droits des femmes conformes à l’article 2 a) de la Convention, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 22).

4.Le rapport indique (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 51) que les dispositions de la Convention peuvent être invoquées directement devant les tribunaux algériens. Donner des exemples de cas dans lesquels la Convention a été invoquée devant un tribunal.

5.Le rapport fait référence (ibid., p. 12 et 13) aux efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité concernant les réserves aux articles 2, 15 4) et 16 de la Convention. Donner de plus amples informations concernant les efforts qui ont été faits pour supprimer totalement ces réserves, en particulier celles qui portent sur les articles 2 et 16, dont le Comité considère qu’ils contiennent des dispositions essentielles (A/53/38/Rev. 1, partie 2, par. 6). À cet égard, le Comité a engagé l’État partie à procéder sans tarder à une réforme de sa législation, en particulier le Code de la famille, afin de pouvoir retirer ses réserves à la Convention dans des délais bien définis (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 24). Donner des informations sur les initiatives que l’État partie envisage de prendre pour appliquer cette recommandation.

6.Le Comité, dans ses observations finales précédentes, s’est dit préoccupé de ce que l’examen de la législation discriminatoire n’ait pas progressé. À cet égard, il a fait référence au Code de la nationalité et au Code de la famille de 1984 et il a appelé l’État partie à établir un calendrier précis pour l’examen de ces lois (ibid., par. 26). Il a fait référence en particulier aux dispositions discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir des mêmes droits que les hommes en matière de transmission de la nationalité et pour certaines questions relatives au mariage et à la vie de famille, notamment le divorce et la garde des enfants (ibid., par. 25). Le rapport de l’État partie fait référence aux amendements qui ont été adoptés à cet égard. Donner des précisions sur la situation des enfants nés d’une mère algérienne mariée à un étranger. En outre, l’État partie envisage-t-il la possibilité d’abolir la polygamie et la tutelle matrimoniale pour les femmes?

Mécanismes nationaux

7.Donner des informations détaillées et actualisées sur les mécanismes nationaux de défense des droits de la femme, y compris les ressources humaines et financières qui leur sont allouées afin qu’ils puissent répondre effectivement aux besoins des femmes.

Programmes et plans d’action

8.Le rapport fait référence à la Stratégie nationale de promotion et d’intégration de la femme (équité et égalité) présentée en 2008 et visant à renforcer les acquis fondamentaux des femmes algériennes en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 34). Donner des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Stratégie et indiquer quels ministères représentent le comité créé au niveau ministériel pour s’occuper de cette stratégie. Comment ces ministères coordonnent-ils leur action afin d’atteindre les objectifs visés par la Stratégie? Donner également des informations sur le système de suivi et d’évaluation, ainsi que sur les indicateurs établis concernant la Stratégie.

Violence à l’égard des femmes

9.Le Comité, dans ses précédentes observations finales, a demandé instamment à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’élaboration et à l’adoption d’une législation sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 32). Donner des informations sur les éventuelles mesures prises à cet égard. Donner également des informations détaillées et actualisées sur le nombre de cas de violence familiale qui ont été signalés au cours de la période considérée, et indiquer le nombre de coupables de telles infractions qui ont été punis.

10.La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a noté dans son rapport de mission en Algérie que «les ambiguïtés du droit pénal favorisent la violence intraconjugale» (A/HRC/7/6/Add.2, par. 46). Indiquer les mesures législatives qui ont été prises pour clarifier dans le Code pénal la définition du viol et des infractions sexuelles ainsi que sur la criminalisation du viol conjugal.

11.Le rapport fait référence aux décrets présidentiels no 06-94 du 28 février 2006 et no 06-124 de mars 2006 (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 10). Donner des informations détaillées sur le contenu de ces décrets et indiquer en quoi ils portent application des recommandations formulées par le Comité en ce qui concerne les femmes victimes de violences physiques commises par des groupes terroristes et les épouses de disparus. Combien de ces femmes ont-elles reçu réparation au cours de la période considérée? Préciser si l’État partie a mené une étude sur les répercussions du terrorisme sur les femmes et les filles comme l’avait recommandé le Comité (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 20).

12.Donner des informations statistiques sur le nombre d’auteurs de viols auxquels l’amnistie a été refusée en vertu de la Charte de la paix et de la réconciliation nationale (A/HRC/7/6/Add.2, par. 85). Indiquer combien d’entre eux ont été poursuivis et combien d’affaires ont donné lieu à une enquête et ont été menées à terme.

13.Le rapport fait référence à la Stratégie nationale 2007-2011 de lutte contre la violence à l’égard des femmes (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 25). Donner des informations actualisées sur la Stratégie, y compris en indiquant l’état d’avancement de sa mise en œuvre et les ressources qui y sont affectées. Préciser si les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 32), ainsi que par d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des procédures spéciales, ont été prises en compte lors de l’élaboration de la Stratégie, telles que les recommandations et observations formulées par la Rapporteuse spéciale durant sa mission dans le pays (A/HRC/7/6/Add.2, par. 44).

14.Au cours de sa mission dans le pays, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a fait référence à la violence à l’égard des femmes au sein de la famille (ibid., par. 47 à 52). Elle a déclaré que «d’autres membres de la famille, père, frère ou belle-mère, commettent très souvent aussi des violences contre les femmes». Donner des informations sur ce phénomène et indiquer si des chiffres fiables existent concernant des actes de violence commis par des membres de la famille. Donner également des informations sur les initiatives prises dans l’État partie pour sensibiliser davantage le public à la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et à l’importance du signalement des sévices et des actes de violence commis à l’égard des filles et des femmes.

15.Le rapport fait référence aux centres d’accueil qui ont été ouverts dans l’État partie pour protéger les femmes victimes de violence et les femmes qui se trouvent dans des situations vulnérables (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 28). Donner des informations sur les ressources humaines et financières affectées à ces centres ainsi que les services qui y sont offerts, y compris en matière de soutien psychosocial. Indiquer combien de temps les femmes peuvent demeurer dans ces centres et comment leur protection physique est assurée lorsqu’elles les quittent. Indiquer également comment sont contrôlés les appels reçus par les femmes et les filles qui sont victimes de violence et comment elles sont mises au courant de l’existence de la permanence téléphonique, en particulier dans les zones reculées.

Traite et exploitation de la prostitution

16.Le rapport fait référence à la loi no 09-01 du 25 février 2009 (ibid., p. 60) qui modifie et complète le Code pénal en y ajoutant 12 articles sur la «traite des personnes». Donner des informations sur le nombre de cas de traite des femmes qui ont été portés devant la justice et sur le nombre de personnes condamnées pour de tels actes, y compris pour des actes susceptibles de promouvoir la traite des personnes, tels que la prostitution et le proxénétisme, qui constituent des infractions au regard du Code pénal.

17.Donner des informations détaillées sur les efforts déployés dans l’État partie pour protéger les femmes et les filles de la traite et de l’exploitation des prostituées. Des campagnes ont-elles été menées pour sensibiliser davantage les femmes et les filles à l’importance qu’il y a à signaler ces actes?

Participation politique et participation à la vie publique

18.Donner des informations détaillées sur les programmes et activités menés afin de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes dans la prise des décisions politiques. Des campagnes de sensibilisation sont-elles organisées afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique?

19.Le rapport fait référence aux efforts menés dans l’État partie, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration, afin de garantir qu’un pourcentage raisonnable de postes de directeurs centraux et de chefs d’entreprises publiques soient pourvus par des femmes (ibid., p. 34). Définir le terme «raisonnable» et donner des informations sur la manière dont cette mesure a été appliquée et quel en a été le résultat.

20.Le rapport fait référence à la commission qui a commencé ses travaux le 16 avril 2009 et qui a été chargée par le Ministre de la justice de proposer un projet de loi mettant en œuvre les principes constitutionnels en faveur d’une plus grande participation des femmes dans les assemblées électives (ibid., p. 34). Donner davantage d’informations sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses travaux.

21.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales afin d’accroître la participation des femmes aux initiatives évoquées dans les questions nos 18, 19 et 20.

Éducation et stéréotypes

22.Donner des informations détaillées sur la Stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme 2007-2016 (ibid., p. 76), y compris sur les ressources affectées à sa mise en œuvre ainsi que sur des indicateurs et un calendrier concernant la réalisation des objectifs visés. Indiquer également si cette stratégie tient compte des spécificités hommes-femmes et indiquer comment il est prévu qu’elle atteigne les femmes et les filles des zones reculées.

23.Donner des informations sur les initiatives prises par l’État partie pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles aux niveaux intermédiaire et secondaire du système éducatif.

24.Le rapport ne contient pas d’informations actualisées spécifiques sur les femmes inscrites à l’université. Fournir des données statistiques détaillées, pour la période considérée, sur les femmes qui fréquentent l’université ainsi que sur les filières suivies par celles-ci. Inclure des informations concernant les initiatives prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes quant au choix des matières étudiées par les femmes à l’université.

Emploi

25.Le rapport indique que les femmes ne représentent que 16,09 % de la population active totale, ce qui est toujours très peu. Comme il a été demandé dans les observations finales (CEDAW/D/DZA/CC/2, par. 40), donner de plus amples informations sur les principaux obstacles à l’entrée des femmes sur le marché du travail et sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à ces difficultés et promouvoir la participation des femmes à la force de travail, y compris des détails sur l’application des recommandations de l’étude réalisée en 2006 par le CRASG sur l’intégration socioéconomique des femmes en Algérie (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 45).

26.Donner des informations détaillées sur la protection juridique et les avantages sociaux auxquels ont droit les femmes employées à temps partiel.

27.Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes indique que le harcèlement sexuel au travail n’est pas suffisamment pris en compte par le Code du travail ou le Code pénal, en vertu desquels seul est punie la personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa position (A/HRC/7/6/Add.2, par. 75 et 76). Indiquer si l’État partie entend réviser le Code du travail afin de garantir la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ainsi que le Code pénal pour ériger en infractions les formes de harcèlement sexuel qui ne sont pas fondées sur un abus d’autorité.

Santé

28.Indiquer s’il existe des programmes donnant aux femmes des informations sur les droits en matière de sexualité et de procréation. L’État partie prévoit-il d’élaborer une politique nationale en matière d’éducation sexuelle? Fournir des données statistiques actualisées sur le taux de grossesse des adolescentes. Inclure des informations actualisées sur le taux de mortalité maternelle.

29.Donner des informations sur le statut juridique de l’avortement en Algérie. Dans quelles circonstances l’avortement est-il autorisé? Dans quelle mesure l’avortement illégal contribue-t-il au taux de mortalité maternelle et a-t-il des répercussions sur la santé génésique des femmes algériennes?

30.Fournir des statistiques ventilées par sexe et âge des personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida. Donner des informations détaillées sur toutes les initiatives menées dans le pays pour remédier au fait que les femmes en âge de procréer sont l’un des groupes les plus touchés par le VIH/sida (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 89). Des campagnes de sensibilisation visant spécifiquement les femmes sont-elles organisées concernant la propagation du VIH/sida?

Autonomisation économique

31.Le rapport fait référence à un nouveau mécanisme de gestion du microcrédit créé en 2004 sous la forme d’une institution financière visant, notamment, à identifier les demandes qui émanent de femmes (ibid., p. 53 et 54). Préciser comment ce mécanisme répond aux besoins des femmes. Existe-t-il des programmes spécifiques au titre de ce mécanisme qui concernent directement les femmes, les encouragent à créer des entreprises et améliorent leur accès aux marchés? Fournir des statistiques, ventilées par sexe et par âge, concernant le nombre de personnes qui ont bénéficié du microcrédit au cours de la période considérée.

Femmes et filles migrantes

32.Donner des informations actualisées et détaillées sur la situation concernant la migration des femmes et des filles en Algérie, tant à l’intérieur du pays qu’à l’échelle internationale, y compris des informations sur le nombre et le profil des femmes et des filles migrantes, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre les sévices, l’exploitation et la violence.

Femmes rurales

33.Donner de plus amples informations sur la manière dont les besoins et préoccupations des femmes rurales et les droits que leur confère la Convention sont pleinement pris en compte dans l’élaboration et l’application de politiques et programmes publics? En outre, préciser si l’État partie envisage d’appliquer des mesures temporaires spéciales, si nécessaire, pour accélérer la réalisation effective de l’égalité des femmes rurales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, à la Recommandation générale no 25 et aux observations finales (CEDAW/C/DZA/CC/2, par. 42).

Groupes de femmes défavorisées

34.Donner des informations sur la situation des femmes handicapées et des femmes âgées, notamment dans les zones rurales, en ce qui concerne l’accès aux services de santé, à l’éducation et aux mesures de protection sociale. Donner aussi des informations sur les femmes vivant dans la rue et les mères célibataires.

Mariage et relations familiales

35.Le rapport fait référence au débat sur une Stratégie nationale de la famille (CEDAW/C/DZA/3-4, p. 59). Donner des informations actualisées et détaillées sur cette stratégie, l’état de son avancement et la période sur laquelle elle portera. Donner aussi des renseignements sur tout comité ou organe créé aux fins de sa mise en place. Indiquer en outre comment cette stratégie tient compte des droits des femmes consacrés par la Convention.

36.Le rapport indique que «les causes sur lesquelles l’épouse peut se fonder pour demander le divorce ont été élargies» (Ibid., p. 15). Fournir la liste de ces causes. À la lumière des informations communiquées au Comité, donner des précisions sur la pratique du «khol» selon laquelle une épouse est tenue de verser une compensation financière à son mari pour obtenir le divorce sans justification et l’incidence de cette pratique sur les droits de propriété de la femme et ses droits sur tout bien commun.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

37.Indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.