Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.7130 novembre 2001 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSVingt‑septième session12‑30 novembre 2001

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

ALGÉRIE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de l’Algérie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.26) à ses 65e et 66e séances, tenues le 15 novembre 2001, et a adopté, à sa 81e séance, le 27 novembre 2001, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi selon les directives du Comité. Le Comité se déclare en outre satisfait du dialogue franc qui s’est établi avec la délégation de l’État partie, composée de fonctionnaires de différents ministères.

3.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas transmis en temps utile ses réponses écrites à la liste des points à traiter qu’il lui avait envoyée et que la délégation n’ait pas répondu de manière satisfaisante à plusieurs questions du Comité.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la création cette année d’une structure nouvelle, la Commission consultative nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, dont le mandat englobe les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996.

6.Le Comité prend note également de la mise en route par le Gouvernement d’un programme triennal de redressement économique pour la période 2001‑2004.

7.Le Comité accueille avec satisfaction l’indication de la délégation selon laquelle la déclaration interprétative concernant l’article 8 du Pacte sera retirée.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

8.Le Comité prend note du climat général de violence qui règne en Algérie depuis 1992, ainsi que de la grave crise économique et sociale que traverse le pays. Les actes de terrorisme, ainsi que les crises politiques et économiques, ont eu des effets désastreux sur la situation du pays en général et sur l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels et politiques en particulier.

9.Le Comité note également que le fort endettement extérieur, les exigences de l’ajustement structurel et la sécheresse récurrente influent défavorablement sur la capacité de l’État partie à honorer les obligations lui incombant en vertu du Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

10.Le Comité est vivement préoccupé par la poursuite des actes de violence et de terrorisme dans le pays, qui entravent le plein exercice des droits consacrés par le Pacte.

11.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de jurisprudence relative à l’application du Pacte et que celui‑ci n’a pas été invoqué devant les tribunaux nationaux.

12.Le Comité estime que les diverses mesures prises par l’État partie au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne ne constituent pas le plan d’action national de grande ampleur préconisé dans ledit texte.

13.Le Comité note avec préoccupation que l’arabe est la seule langue officielle de l’État partie et que la population amazigh continue à se voir refuser l’usage officiel de sa langue. Le Comité note en outre que le 3 octobre 2001 le Gouvernement a annoncé que la Constitution allait être amendée pour faire de l’amazigh une langue nationale.

14.Le Comité est profondément préoccupé par la persistance de la discrimination dans les domaines politique, social et économique à l’égard de la femme au sein de la société algérienne, et par la position inférieure que le Code algérien de la famille réserve à la femme, auxquelles il a fait référence dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Algérie. À ce propos, le Comité se déclare gravement préoccupé par la disparité considérable qui existe dans l’État partie entre les dispositions constitutionnelles, d’une part, et la législation nationale et la pratique, de l’autre, eu égard notamment aux nombreuses dispositions discriminatoires du Code de la famille, dont celles concernant la polygamie, la répudiation unilatérale par le mari, l’exigence du consentement du tuteur au mariage, l’obligation de la femme d’obéir à son mari, la discrimination fondée sur le sexe en matière de succession, ainsi que le droit absolu du mari à conserver le domicile conjugal en cas de divorce.

15.Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé de chômage, qui selon les estimations dépasse 29 % dans l’État partie.

16.Le Comité note avec préoccupation qu’une autorisation du Ministère du travail est requise pour créer tout nouveau syndicat indépendant à côté du syndicat reconnu, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).

17.Le Comité prend note avec préoccupation de l’ampleur de la violence dans la famille, dont les femmes sont les principales victimes, et de l’attention insuffisante que les autorités accordent à ce problème tant sur le plan de la prévention que de la répression.

18.Le Comité est profondément préoccupé par le grave problème de la pauvreté ainsi que par la baisse du niveau de vie et la montée des maladies liées à la pauvreté. Il se déclare également profondément préoccupé par l’insuffisance des mesures adoptées pour remédier à ce problème.

19.Le Comité est profondément préoccupé par la grave pénurie de logement à laquelle est confrontée la population algérienne.

20.Le Comité prend note avec préoccupation de la diminution des dépenses publiques consacrées au système de santé, ainsi que du projet, qui a été confirmé par la délégation, de suppression des subventions concernant les médicaments. Le Comité regrette de ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les mesures adoptées pour garantir l’accès aux services de santé.

21.Le Comité se déclare préoccupé par l’inefficacité des programmes visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile dans l’État partie.

22.S’agissant de l’éducation, le Comité est gravement préoccupé par le niveau élevé du taux d’abandon scolaire, qu’a reconnu la délégation durant son dialogue avec le Comité.

23.Le Comité prend note avec inquiétude des données figurant dans le Rapport mondial sur le développement humain 2001 qui font apparaître une diminution considérable des dépenses publiques consacrées à la santé et à l’éducation au cours de la décennie 90, en pourcentage du PNB et du PIB, respectivement, et en comparaison des dépenses militaires, qui ont plus que doublé en pourcentage du PIB.

24.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur les mesures adoptées en réponse aux suggestions et recommandations qu’il lui a faites sur son rapport initial (E/C.12/1995/17, 28 décembre 1995). De nombreux points mentionnés dans les observations finales de 1995 demeurent des sujets de préoccupation dans les présentes observations finales.

E. Suggestions et recommandations

25.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre à titre prioritaire toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement la sécurité de toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction, afin d’honorer les obligations découlant du Pacte et d’assurer l’exercice des droits qui y sont consacrés.

26.Le Comité souhaiterait trouver dans le prochain rapport périodique des renseignements sur la Commission consultative nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier sa structure, son mandat et ses prérogatives.

27.Eu égard au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Comité recommande que l’État partie établisse, dans le cadre d’un processus ouvert et consultatif, un vaste plan d’action national pour s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles prévues par le Pacte. L’État partie est invité à demander l’assistance du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme à cet égard. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un plan d’action national sur les droits de l’homme et sur son application.

28.Le Comité encourage l’État partie à préserver la langue et la culture de la population amazigh et à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre les plans prévoyant d’attribuer un statut constitutionnel à la langue amazigh en tant que langue nationale, comme le Gouvernement l’a annoncé le 3 octobre 2001. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre des dispositions en vue de la reconnaissance de la langue amazigh comme langue officielle.

29.Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à une réforme radicale du Code de la famille pour faire pleinement reconnaître l’égalité de droits pour les femmes, de mener une campagne d’information sur l’égalité des sexes et de faire une place aux considérations de parité dans l’ensemble de sa législation, conformément aux dispositions du Pacte.

30.Le Comité recommande à l’État partie de retirer ses déclarations interprétatives concernant les articles 8 et 13.

31.Le Comité demande instamment à l’État partie de formuler une stratégie efficace pour s’attaquer au grave problème du chômage ainsi que d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’orientation et de formation visant à permettre aux jeunes et aux chômeurs de trouver un emploi.

32.Le Comité prie instamment l’État partie de supprimer les divers obstacles entravant la constitution de nouveaux syndicats indépendants.

33.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie nationale contre la violence dans la famille, ayant pour axes la réalisation de campagnes de sensibilisation auprès de l’ensemble de la population, la collecte des données, l’adoption d’une législation pertinente à cet effet et l’organisation de sessions de formation à l’intention des forces de police et des membres de l’appareil judiciaire.

34.Le Comité prie instamment l’État partie d’affecter une part importante de tout excédent du budget national à la lutte contre la pauvreté sur son territoire. Le Comité prie également instamment l’État partie de prendre pleinement en considération les droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, lors de la formulation de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. À ce propos, l’attention de l’État partie est appelée sur la déclaration concernant la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10) que le Comité a adopté le 4 mai 2001.

35.Le Comité prie instamment l’État partie de s’employer à remédier à la grande pénurie de logements en adoptant une stratégie et un plan d’action et en construisant davantage de logements à coût peu élevé. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie les obligations que lui impose l’article 11 du Pacte, ainsi que son Observation générale 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (par. 1 de l’article 11 du Pacte).

36.Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la privatisation du système de santé, le coût des médicaments après l’application du projet de suppression des subventions concernant les médicaments et les mesures prises pour lutter contre les effets négatifs de ces changements sur la santé des groupes défavorisés et marginalisés.

37.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et de veiller à ce que hommes et femmes bénéficient de toutes les formes de services de santé, en particulier dans les zones rurales, notamment dans le domaine de la santé de la procréation.

38.Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder la plus grande attention aux droits des malades mentaux. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des informations détaillées sur les lois et les mesures adoptées à l’égard des malades mentaux, en particulier sur le nombre de malades mentaux hospitalisés, les services disponibles et les garanties juridiques instituées pour protéger les patients.

39.Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que ses lois, ses règlements et pratiques concernant le VIH/sida ne soient pas discriminatoires et soient conformes aux directives internationales adoptées lors de la deuxième Consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l’homme, en septembre 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.98.XIV.1).

40.Le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses dépenses de santé et d’éducation et le prie de lui fournir, dans son troisième rapport périodique, des données statistiques comparatives sur l’évolution de ces indicateurs dans le temps.

41.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour s’attaquer aux problèmes importants que sont le taux élevé d’abandon scolaire et la faiblesse relative du taux d’inscription dans le secondaire.

42.L’État partie est prié instamment de s’attacher à élaborer et à adopter un vaste plan national d’éducation pour tous, comme préconisé au paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar. L’État partie est invité à tenir compte dans la formulation et l’application de ce plan des Observations générales 11 et 13 du Comité et à établir un système de suivi efficace dudit plan. L’État partie est invité à demander des conseils et une assistance technique à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aux fins de la formulation et de l’application de son plan.

43.Le Comité recommande vivement que l’État partie tienne compte de toutes les obligations que lui impose le Pacte dans ses négociations avec les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce, dans le souci de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels.

44.Le Comité appelle l’État partie à dispenser une formation aux juges et aux avocats et à diffuser le Pacte auprès de l’ensemble de la population.

45.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il invite en outre l’État partie à associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

46.Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son troisième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006 et d’y faire figurer des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

-----