À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne, et le cadre institutionnel et stratégique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

a)Progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption du projet de loi contre la discrimination et pour l’égalité et dans la mise en place du Conseil pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (CERD/C/TUR/CO/3, par. 11 et 17; CERD/C/TUR/4-6, par. 13 à 16);

b)Absence de définition de la discrimination raciale (CERD/C/TUR/CO/3, par. 11); conformité de l’article 10 de la Constitution et du projet de loi contre la discrimination avec l’article 1 de la Convention, s’agissant de la reconnaissance expresse de l’origine nationale ou ethnique comme motif de discrimination (CERD/C/TUR/4-6, par. 11 à 13; CERD/C/TUR/CO/3, par. 11 et 17);

c)Progrès accomplis dans l’adoption du projet de réforme législative, qualifiée d’« ensemble de mesures de démocratisation », destinée à renforcer la lutte contre les propos haineux et la discrimination (CERD/C/TUR/CO/3, par. 23; CERD/C/TUR/4-6, par. 34);

d)Renseignements actualisés sur la conformité de l’institution nationale des droits de l’homme avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et sur les activités déjà mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne le problème de la discrimination raciale, ainsi que sur les mesures prises pour obtenir l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CERD/C/TUR/CO/3, par. 24; CERD/C/TUR/4-6, par. 52); renseignements actualisés sur la loi relative au médiateur, y compris sur l’issue des plaintes examinées (CERD/C/TUR/4-6, par. 186);

e)Non-conformité de la législation avec certains éléments de l’article 4 de la Convention (CERD/C/TUR/CO/3, par. 14; CERD/C/TUR/4-6, par. 66 à 71);

f)Issue des plaintes reçues et examinées par les différents organes des droits de l’homme créés par l’ɐtat partie concernant des actes présumés de discrimination raciale, notamment renseignements sur les réparations accordées (CERD/C/TUR/ CO/3, par. 21; CERD/C/TUR/4-6, par. 180 à 189);

g)Impact et évaluation des différentes initiatives prises pour promouvoir l’éducation, la diversité culturelle et la tolérance au sein des différentes communautés et lutter contre les préjugés raciaux, notamment de la formation dispensée aux agents de la force publique (CERD/C/TUR/4-6, par. 192 à 204).

2.Situation des groupes ethniques minoritaires et des autres groupes vulnérables ou marginalisés (art. 5)

a)Renseignements actualisés sur les résultats des consultations tenues régulièrement par le Conseil chargé de l’évaluation des problèmes des minorités (CERD/C/TUR/CO/3, par. 24; CERD/C/TUR/4-6, par. 165); renseignements actualisés sur les mesures prises pour rouvrir l’institut de théologie grecque orthodoxe d’Heybeladia et sur l’application de la loi relative aux fondations s’agissant de la restitution des biens confisqués en 2013-2014 (CERD/C/TUR/CO/3, par. 18; CERD/C/TUR/4-6, par. 154; A/HRC/WG.6/21/TUR/1, par. 52);

b)Application restrictive du terme « minorités » et conséquences que cela entraîne pour les droits d’autres minorités, notamment des Kurdes et des Roms, et en particulier des Araméens; reconnaissance de certaines minorités (CERD/C/TUR/4-6, par. 149; CERD/C/TUR/CO/3, par. 12; A/HRC/WG.6/21/TUR/2, par. 82); renseignements actualisés sur la représentation des minorités ethniques dans les organes publics et politiques et les autres organes élus (CERD/C/TUR/CO/3, par. 10);

c)Renseignements actualisés sur l’exercice par les minorités des droits économiques, sociaux et culturels, notamment sur les disparités pouvant exister à cet égard entre les minorités et le reste de la population (CERD/C/TUR/CO/3, par. 12); progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action révisé (2013-2017) pour le projet de développement du sud-est de l’Anatolie, qui vise à éliminer les différences régionales et les disparités socioéconomiques entre les citoyens (CERD/C/TUR/4-6, par. 63);

d)Renseignements actualisés sur les mesures supplémentaires prises pour promouvoir l’utilisation et l’apprentissage de la langue maternelle parmi les enfants appartenant à des groupes ethniques ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures adoptées (CERD/C/TUR/CO/3, par. 20; CERD/C/TUR/CO/3/ Add.1, par. 6; CERD/C/TUR/4-6, par. 207); et renseignements actualisés sur les mesures supplémentaires prises pour promouvoir l’utilisation des langues minoritaires dans les médias (CERD/C/TUR/4-6, par. 209 et 210);

e)Progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures spéciales adoptées pour venir à bout de la discrimination persistante dont font l’objet les Roms, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement, notamment du point de vue de l’impact de ces mesures (CERD/C/TUR/CO/3, par. 19; CERD/C/TUR/4-6, par. 62).

3.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2 et 4 à 7)

a)Degré d’accès des migrants, notamment des demandeurs d’asile et des réfugiés, aux services de santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi (CERD/C/TUR/4-6, par. 104 à 107 et 111 à 123);

b)Renseignements actualisés sur les efforts entrepris en vue de supprimer la limite géographique à l’application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés; informations complémentaires au sujet du plan d’action national de 2005 sur l’asile et l’immigration et de son application (CERD/C/TUR/CO/3, par. 15; CERD/C/TUR/4-6, par. 96);

c)Progrès accomplis en ce qui concerne l’application de la nouvelle loi relative aux étrangers et à la protection internationale, le système de détermination de l’asile, l’exercice des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, et les mesures destinées à protéger ces personnes de la discrimination raciale (CERD/C/TUR/4-6, par. 97 et 141 à 145).