Comité contre la torture

Renseignements reçus de la Somalie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial*

[Date de réception : 19 octobre 2024]

I.Introduction

1.Le Gouvernement fédéral de la Somalie soumet dans le présent document des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture aux paragraphes 8, 12, et 18 (al. a) de ses observations finales (CAT/C/SOM/CO/1), concernant certains points suscitant des préoccupation particulières.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 des observations finales (CAT/C/SOM/CO/1)

2.Le Gouvernement fédéral de Somalie prend bonne note des recommandations du Comité concernant la définition et l’incrimination de la torture, l’instauration de peines appropriées et la suppression de la prescription. Le Gouvernement est fermement résolu à rendre sa législation nationale conforme à ses obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles a engagé des réformes complètes portant tant sur les éléments de fond que sur les éléments procéduraux du cadre juridique somalien. Ces réformes visent à aligner la législation nationale sur les normes internationales. Le Ministère a achevé le réexamen du Code de procédure somalien, ainsi que les consultations s’y rapportant, et a veillé à cet égard à ce que le principe du respect des procédures régulières et la protection des droits fondamentaux soient au cœur du système judiciaire. Le Code pénal somalien, qui vise actuellement des infractions telles que l’abus de pouvoir (art. 250) et la détention illégale, est également en cours de réexamen. Le Gouvernement prévoit de mettre à jour le Code pénal afin d’y inclure une définition claire de la torture, conforme à celle énoncée à l’article premier de la Convention, et de garantir que les peines prévues pour de telles infractions soient à la mesure de la gravité des actes visés.

4.Outre le Code pénal, plusieurs textes législatifs essentiels sont en cours de réexamen, et certains textes sont en cours d’élaboration, l’objectif étant d’assurer une conformité totale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Au nombre de ces textes figurent la loi relative aux prisons, la loi relative au corps des agents pénitentiaire et la loi relative à la police, qui sont toutes à l’état de projet. Le Gouvernement est déterminé à donner suite aux recommandations du Comité, telles que celles concernant l’incrimination de la torture, la suppression de toute prescription et l’imposition de peines qui soient à la mesure de la gravité de l’infraction. Le corps des agents pénitentiaires est en train de devenir un corps civil, et il sera retiré de l’appareil de sécurité afin de garantir que les fonctions qu’il remplit sont régies par un cadre juridique qui donne la priorité aux droits de l’homme.

5.En outre, la loi relative à l’Agence nationale de renseignement et de sécurité, entrée en vigueur en 2023, introduit des mesures importantes visant à prévenir les abus de pouvoir par les agents des forces de sécurité. Cette loi prévoit des mesures disciplinaires strictes applicables aux agents qui abusent de leur autorité, renforçant ainsi la politique de tolérance zéro du Gouvernement à l’égard de la torture et d’autres formes de traitement inhumain. Ces réformes juridiques en cours témoignent de la volonté inébranlable du Gouvernement fédéral de la Somalie de faire respecter les droits de l’homme et de faire en sorte que son système juridique garantisse le plein respect de l’interdiction absolue de la torture, comme l’exige le droit international. Le Gouvernement continuera de collaborer avec le Comité et avec d’autres partenaires internationaux pour faire en sorte que toutes les recommandations soient pleinement appliquées.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales

6.La Somalie a avancé dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, ce qui atteste de sa volonté de se conformer aux prescriptions de la Constitution provisoire et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le processus a commencé avec l’adoption, le 14 août 2016, de la loi relative à la Commission des droits de l’homme, qui établit le cadre d’une commission indépendante conformément à l’article 41 (par. 1) de la Constitution provisoire. Cette loi, élaborée sur la base des recommandations issues de l’Examen périodique universel et des consultations menées avec diverses parties prenantes, dont les Nations Unies, jette des bases solides pour la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme qui fonctionne en toute indépendance du Gouvernement, conformément aux Principes de Paris.

7.Le 15 décembre 2022, pour entamer le processus de nomination des commissaires, un comité de sélection temporaire composé de 19 membres issus des États membres de la fédération et de divers groupes sociaux a été constitué, en veillant à ce que les minorités et les personnes handicapées soient représentées. Le Comité de sélection temporaire a mené un processus de sélection méthodique, transparent et inclusif, en tenant compte de l’accent mis dans les Principes de Paris sur le pluralisme. Les méthodes de travail du Comité s’inscrivaient dans une approche de la sélection fondée sur le mérite, évitant soigneusement toute ingérence politique afin de rester dans le droit fil des Principes de Paris. Les critères de sélection des candidats ont été conçus pour assurer une représentation équitable, en tenant compte du sexe et des personnes handicapées, conformément à l’accent mis par les Principes de Paris sur la compétence et la diversité sociétale.

8.Suivant une procédure de vérification des profils rigoureuse comprenant un examen approfondi du curriculum vitae et l’évaluation détaillée des capacités d’analyse, le Comité de sélection temporaire a mené des entretiens afin d’évaluer les qualifications des candidats. Ce processus a renforcé les capacités et l’indépendance de la Commission. Lors de la sélection finale, la priorité a été accordée au mérite personnel plutôt qu’à l’appartenance à un clan, dans le respect des normes énoncées par les Principes de Paris, afin d’assurer la compétence de la commission et de réduire au minimum le risque d’influence politique ou clanique. Il en a résulté une représentation équilibrée des clans et des sexes, quatre des neuf sièges étant occupés par une femme, dont au moins une personne handicapée, assurant une répartition équitable entre les principaux clans et les États membres de la fédération.

9.Malgré les difficultés qui se posaient et les préoccupations touchant l’indépendance des membres du Comité de sélection temporaire, le Ministère de la femme et des droits humains a pris des mesures de contrôle, consistant notamment à lui accorder le statut d’observateur lors d’étapes clefs de la sélection, afin que la procédure réponde aux exigences des Principes de Paris en matière de transparence et de respect du principe de responsabilité. En dernière analyse, l’établissement de l’institution nationale des droits de l’homme somalienne témoigne de l’attachement sans faille de la Somalie aux Principes de Paris. En menant cette action, la Somalie remplit ses obligations constitutionnelles et progresse avec détermination sur la voie du respect des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le processus est actuellement devant le Conseil des ministres, en attente d’examen et d’approbation, avant d’être transmis au Parlement somalien pour un examen plus approfondi.

10.En outre, l’article 5 (par. 3) de la loi no 16 du 27 juin 2016, qui porte création de la Commission indépendante des droits de l’homme, dote l’institution d’un mandat clair libellé comme suit : « effectuer des visites dans les centres de détention où des personnes condamnées conformément à la loi sont détenues, et dans les installations ou les lieux où des personnes qui n’ont pas encore été jugées (en détention provisoire) sont détenues, ainsi que dans d’autres lieux où il est soupçonné que des personnes sont détenues illégalement. Ces inspections ont pour but d’évaluer les conditions de détention des condamnés et des détenus et de permettre de formuler des recommandations appropriées à ce sujet ».

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 18 a) des observations finales

11.Le Gouvernement fédéral de la Somalie est fermement résolu à faire en sorte que tous les actes de torture et les mauvais traitements, y compris l’usage excessif de la force, fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale, et que les auteurs présumés de tels faits soient jugés et punis en fonction de la gravité de leurs actes. Bien que l’article 128 de la Constitution provisoire dispose que les violations des droits de l’homme commises par des membres des forces armées doivent être jugées par un tribunal civil, ces affaires sont actuellement examinées par le Tribunal des forces armées, eu égard au cadre juridique existant et aux réalités opérationnelles en Somalie.

12.Un exemple récent illustre cet engagement : des images de vidéosurveillance ont montré un militaire en uniforme en train d’agresser une personne handicapée. Malgré le contexte limité dans lequel s’est inscrit cet acte, le militaire a fait l’objet de mesures disciplinaires immédiates, y compris le renvoi des forces et l’engagement de poursuites pénales. Le Bureau du Procureur général du tribunal militaire a rapidement ouvert une enquête, en veillant à ce que justice soit rendue conformément aux normes juridiques somaliennes.

13.Ces mesures témoignent de la volonté de la Somalie de rendre les forces de sécurité comptables de leurs actes et de traiter tout abus de pouvoir avec le sérieux qui s’impose. Le Gouvernement poursuit résolument son action visant à faire respecter la primauté du droit, en veillant à ce que tous les individus, y compris ceux qui portent l’uniforme, respectent les normes de conduite les plus élevées.