Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le rapport de l’Éthiopie valant sixième et septième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de l’Éthiopie valant sixième et septième rapports périodiques à ses 2927e et 2928e séances, le 26 janvier 2026, et a adopté les présentes observations finales à sa 2936e séance, le 30 janvier 2026.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État Partie valant sixième et septième rapports périodiques et les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État Partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État Partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État Partie
3.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État Partie dans divers domaines, notamment l’adoption de la Politique nationale de l’enfance (2017) et de la Stratégie d’application correspondante (2025), de la loi no 1307/2024 portant création, au sein de l’Institution éthiopienne du médiateur, d’une division spéciale des femmes, des enfants et des personnes handicapées, et de la loi sur l’enseignement général (loi no 1368/2025 qui garantit qu’aucun enfant ne peut se voir refuser l’accès à l’enseignement général parce qu’il n’a pas d’acte de naissance.
III.Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention
4.Le Comité note que l’État Partie a été gravement touché par des situations d’urgence complexes − notamment un conflit armé dans le nord du pays, des conflits interethniques, des déplacements de population à grande échelle, des tremblements de terre dans le nord du pays et les graves conséquences du changement climatique, qui se traduisent par des sécheresses et des inondations récurrentes, auxquels s’ajoute une grave instabilité économique aggravée par l’inflation − autant de facteurs qui ont eu des effets négatifs sur la réalisation des droits des enfants du pays et sur leur bien-être. Il note avec un profond regret que l’État Partie a dû faire face à des réductions considérables de l’aide fournie dans le cadre de la coopération internationale, qui ont entraîné un besoin urgent d’aide alimentaire pour des millions d’enfants et de familles, provoqué des centaines de décès liés à la faim, ralenti le développement économique et contraint l’État Partie à privilégier le remboursement de la dette au détriment des investissements dans les services sociaux de base.
IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité rappelle à l’État Partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État Partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la législation (par. 8) ; l’enregistrement des naissances et la nationalité (par. 23) ; la maltraitance, la négligence, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle (par. 27) ; les pratiques préjudiciables (par. 30) ; la santé et les services de santé (par. 38) ; les enfants dans les conflits armés, y compris l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (par. 52).
6. Le Comité recommande à l ’ État Partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d ’ application du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l ’ application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.
A.Mesures d’application générales (art. 1er, 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
7.Le Comité note avec préoccupation que le texte intégral de la Convention n’a pas encore été publié au Journal officiel, ce qui signifie qu’il est difficile pour les membres des forces de l’ordre, le personnel judiciaire et les autres professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants d’y avoir accès et d’en comprendre les dispositions, et que la législation n’est toujours pas entièrement harmonisée avec la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
8. Le Comité réitère ses observations finales précédentes et recommande à l ’ État Partie :
a) De publier le texte intégral de la Convention au Journal officiel ;
b) D ’ accélérer l ’ adoption d ’ une loi fédérale sur l ’ enfance conforme à la Convention et aux Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, et de définir clairement le terme « enfant » comme désignant toute personne âgée de moins de 18 ans ;
c) D ’ harmoniser et de continuer de réviser les lois existantes relatives aux droits de l ’ enfant afin de garantir leur pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne les incohérences dans l ’ administration de la justice pour enfants, les châtiments corporels et l ’ âge minimum du mariage, notamment dans les lois sur la famille des États régionaux d ’ Afar et de Somali.
Politique et stratégie globales
9. Le Comité prend note de l ’ adoption de la Stratégie d ’ application de la Politique nationale de l ’ enfance en 2025 ainsi que de plusieurs politiques clés concernant les enfants, et recommande à l ’ État Partie :
a) D ’ établir un cadre institutionnel et de suivi afin de favoriser l ’ application effective de la Politique nationale de l ’ enfance et des autres politiques relatives à l ’ enfance et l ’ évaluation de leur impact ;
b) De prendre des mesures effectives pour remédier aux défaillances de l ’ application de la Politique nationale de protection sociale.
Coordination
10. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De renforcer la coordination intersectorielle entre le Ministère des femmes et des affaires sociales et les autres secteurs concernés afin que le Ministère dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement ;
b) De renforcer la coordination des politiques et des mesures relatives aux droits de l ’ enfant aux niveaux fédéral et régional, en veillant notamment à la mise en place de mécanismes efficaces en ce qui concerne les personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et les réfugiés.
Allocation de ressources
11. Le Comité rappelle son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant et ses observations finales précédentes et recommande à l ’ État Partie :
a) De procéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires dans le domaine de l ’ enfance et d ’ allouer des ressources suffisantes à la réalisation des droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 4 de la Convention, et en particulier d ’ accroître les crédits budgétaires alloués à la protection sociale, à l ’ éducation, à la santé et à la protection contre la violence et de réduire les disparités en se fondant sur les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant ;
b) De veiller à ce que l ’ établissement du budget soit transparent et participatif en instaurant un dialogue avec la population, en particulier avec les enfants, et de veiller à ce que les autorités locales rendent dûment compte de leur action ;
c) De définir des lignes budgétaires au profit de tous les enfants, en prêtant une attention particulière aux enfants défavorisés ou vulnérables, comme les enfants handicapés, les enfants déplacés et les enfants réfugiés, pour lesquels des mesures sociales spéciales peuvent être nécessaires, et de faire en sorte que ces lignes budgétaires soient protégées même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autres situations d ’ urgence.
Collecte de données
12. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre autres entités, de continuer à soutenir l ’ application à l ’ échelle nationale du système de gestion des informations sur la protection de l ’ enfance afin de faciliter l ’ orientation des enfants vulnérables vers les services sociaux dont ils ont besoin ;
b) D ’ améliorer rapidement son système de collecte de données, notamment aux niveaux fédéral et régional, et de veiller à ce que les données recueillies sur les droits de l ’ enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, afin de faciliter l ’ analyse de la situation des enfants, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière ;
c) De veiller à ce que les données statistiques et les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant soient communiqués aux ministères compétents et utilisés pour l ’ élaboration, le suivi et l ’ évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer l ’ application effective de la Convention.
Accès à la justice et à des voies de recours
13. Prenant note avec satisfaction de l ’ initiative relative à l ’ aide juridique gratuite, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à ce que tous les enfants aient accès : i) à des mécanismes de plainte indépendants et adaptés à leur âge leur permettant de signaler en toute confidentialité, dans les établissements scolaires, les systèmes de placement en famille d ’ accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention, toutes les formes de violence, de maltraitance et de discrimination et les autres violations de leurs droits ; ii) à une aide juridique et à des informations adaptées à leur âge sur les moyens de bénéficier de services de conseil et d ’ obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d ’ indemnisation et de réadaptation ;
b) De faire savoir aux enfants qu ’ ils ont le droit de déposer une plainte au titre des mécanismes existants ;
c) De dispenser à tous les professionnels travaillant au contact ou au service d ’ enfants une formation systématique et obligatoire sur les procédures et recours adaptés aux enfants et sur les droits de l ’ enfant.
Mécanisme de suivi indépendant
14. Le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à l ’ indépendance et à l ’ efficacité de la Commission éthiopienne des droits de l ’ homme et de l ’ Institution éthiopienne du médiateur , notamment en ce qui concerne leur financement, leur mandat et leurs immunités, afin de leur permettre de consacrer des ressources financières et humaines suffisantes à la promotion et à la protection des droits de l ’ enfant ;
b) De veiller à ce que les institutions chargées des droits de l ’ homme et leurs services dédiés aux enfants puissent fonctionner sans ingérence des pouvoirs publics afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l ’ enfant et de demander des comptes aux responsables de toute mauvaise administration ;
c) De recueillir, d ’ analyser et d ’ appliquer, dans toute la mesure du possible, les recommandations formulées par les institutions chargées des droits de l ’ homme.
Diffusion de la Convention et sensibilisation
15. Le Comité recommande à l ’ État Partie de renforcer ses programmes de sensibilisation, y compris ses campagnes, en coopération avec les organisations de la société civile, afin que la Convention et les Protocoles facultatifs s ’ y rapportant soient disponibles dans les langues locales et dans des versions adaptées aux enfants qui soient accessibles aux enfants handicapés et soient largement connus du grand public, y compris des parents et des enfants eux-mêmes, et de promouvoir la participation active des enfants aux activités de sensibilisation du public, notamment aux actions ciblant les parents, les travailleurs sociaux, les enseignants et les membres des forces de l ’ ordre.
Coopération avec la société civile
16. Le Comité note avec satisfaction que l ’ État Partie a modifié sa législation relative aux organisations de la société civile en 2022. Il l ’ exhorte :
a) À élaborer des lignes directrices claires pour l ’ enregistrement des organisations de la société civile ;
b) À lever les restrictions qui continuent de s ’ appliquer au travail des organisations de la société civile concernant des questions sensibles, comme les droits des enfants LGBTQ et des enfants dans les situations de conflit, à garantir la transparence et à préserver le rôle de ces organisations dans la défense des droits de l ’ enfant en garantissant leur liberté d ’ action et leur accès aux zones de conflit, aux prisons et aux centres de protection de remplacement ;
c) À accroître les ressources allouées aux initiatives des organisations de la société civile en faveur des enfants en coopération avec les partenaires de développement ;
d) À prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liberté d ’ action des enfants en tant que défenseurs des droits de l ’ homme et instaurer un climat de confiance.
Droits de l’enfant et entreprises
17. Le Comité rappelle son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme, approuvés par le Conseil des droits de l ’ homme en 2011, ses recommandations précédentes et les observations finales du Comité des droits de l ’ h omme concernant le deuxième rapport périodique de l ’ État Partie . Il recommande à l ’ État Partie :
a) D ’ adopter et d ’ appliquer le projet de plan d ’ action national relatif aux entreprises et aux droits de l ’ homme ;
b) De soumettre les entreprises à une obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l ’ homme, en mettant particulièrement l ’ accent sur la prévention du travail des enfants tout au long des chaînes d ’ approvisionnement, notamment dans les secteurs à haut risque ;
c) D ’ établir un cadre réglementaire clair pour les entreprises, comme les sociétés minières, qui opèrent sur son territoire ou sont gérées à partir de celui-ci, de manière à garantir que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l ’ homme et ne sont pas contraires aux normes relatives, entre autres, à l ’ environnement, à la santé ou au travail, en particulier celles qui ont trait aux droits des enfants ;
d) De veiller à l ’ application effective par les entreprises, en particulier les sociétés minières, des normes internationales et nationales relatives à l ’ environnement et à la santé, d ’ assurer une surveillance efficace de l ’ application de ces normes, de veiller à ce que des sanctions appropriées soient prises et à ce qu ’ une réparation soit accordée lorsque que des violations sont commises, et de faire en sorte que les entreprises s ’ emploient à obtenir les certifications internationales applicables ;
e) D ’ exiger des entreprises qu ’ elles évaluent les effets de leurs activités sur l ’ environnement, la santé et les droits de l ’ enfant, qu ’ elles procèdent à des consultations sur ces questions et qu ’ elles rendent publiques toutes les informations y relatives ainsi que les mesures qu ’ elles prévoient de prendre pour réduire ces effets.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
18. Notant que les enfants appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés sont l ’ objet d ’ une discrimination généralisée, notamment dans l ’ accès aux services essentiels, ce qui aggrave encore leur vulnérabilité et leur exclusion, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l ’ État Partie :
a) De renforcer l ’ application de politiques et de programmes ciblés visant à répondre aux besoins des enfants appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés, en particulier les enfants réfugiés, les enfants déplacés à l ’ intérieur du pays, les enfants appartenant à des minorités pastorales, ethniques ou autochtones, les enfants handicapés, les filles, les enfants des zones rurales, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de rue et les enfants vivant avec le VIH/sida, et de veiller à ce que ces enfants aient un accès équitable à l ’ éducation, aux soins de santé, aux services sociaux et aux documents d ’ identité, sans discrimination ;
b) D ’ abroger toutes les lois discriminatoires et de mettre fin aux pratiques et aux normes qui perpétuent les préjugés liés au genre et les pratiques préjudiciables à l ’ égard des filles et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , au moyen de réformes juridiques et d ’ actions de sensibilisation menées dans les familles, les communautés, les écoles et les structures de protection de remplacement ;
c) De mener des campagnes médiatiques pour faire évoluer les attitudes traditionnelles et les normes sociales et comportements néfastes qui contribuent à la discrimination et de promouvoir la tolérance et le respect de la diversité.
Intérêt supérieur de l’enfant
19.Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à ce que le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment pris en compte, interprété de façon cohérente et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires et dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets intéressant les enfants et ayant une incidence sur eux ;
b) De définir des procédures et des critères afin d ’ aider toutes les personnes en position d ’ autorité concernées à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et à en faire une considération primordiale dans tous les domaines.
Droit à la vie, à la survie et au développement
20. Sachant que des millions d ’ enfants sont touchés par des crises concomitantes, qui aggravent leur vulnérabilité et accentuent les inégalités de genre existantes et les risques auxquels sont exposées les filles, l ’ insécurité alimentaire et la malnutrition, le Comité exhorte l ’ État Partie :
a) À s ’ attaquer aux causes sous-jacentes de la mortalité infanto-juvénile, notamment les conflits, les épidémies, les catastrophes naturelles, la détresse sociale et économique et les inégalités ;
b) À développer les services sociaux et les programmes de protection sociale et assurer l ’ accessibilité des produits alimentaires pour les enfants et les familles dans les situation d ’ urgence, en accordant une attention particulière aux vulnérabilités spécifiques des enfants ;
c) À appliquer le guide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme concernant l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans .
Respect de l’opinion de l’enfant
21. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De continuer à veiller à ce que toutes les catégories d ’ enfants soient largement représentées au Parlement des enfants afin que la composition de celui-ci reflète la réalité de l ’ enfance et à ce que le Parlement des enfants soit doté d ’ un mandat concret et de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, en vue de favoriser la participation effective des enfants aux processus législatifs nationaux portant sur des questions qui les concernent ;
b) De prendre des mesures pour garantir l ’ application effective de la législation qui consacre le droit de l ’ enfant d ’ être entendu dans les procédures judiciaires le concernant, notamment de mettre en place des systèmes ou des procédures garantissant le respect de ce principe par les travailleurs sociaux et les tribunaux ;
c) De promouvoir la participation effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l ’ école et de faire évoluer les normes sociales et les attitudes culturelles qui font obstacle à une participation efficace et autonome des enfants.
C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
22.Le Comité prend note de l’adoption de la loi sur l’enregistrement des événements d’état civil et familiaux (loi no 1370/2025). Il est toutefois gravement préoccupé par le fait qu’un grand nombre d’enfants de moins de 5 ans ne sont toujours pas enregistrés, avec des disparités marquées entre les zones urbaines et les zones rurales, en particulier dans l’État régional de Somali, où les taux sont particulièrement bas.
23. Rappelant la cible 16.9 des objectifs de développement durable et ses observations finales précédentes , le Comité exhorte l ’ État Partie :
a) À supprimer les obstacles juridiques à l ’ enregistrement des naissances, comme les frais d ’ enregistrement, le délai de 90 jours, la présence obligatoire des deux parents et l ’ obligation d ’ enregistrer l ’ enfant dans son lieu de résidence habituelle ;
b) À sensibiliser la population à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances ;
c) À renforcer les systèmes d ’ enregistrement mobiles afin d ’ atteindre les populations isolées ou marginalisées, comme les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants placés en orphelinat et les enfants vivant dans des camps de réfugiés ou des sites d ’ accueil pour personnes déplacées, pour lesquels il n ’ y a pas d ’ établissement de santé ou de bureau d ’ état civil à proximité ;
d) À renforcer l ’ interopérabilité entre les systèmes d ’ enregistrement des faits d ’ état civil et les services de santé afin d ’ améliorer la gestion des données et la prestation de services, de manière à assurer un enregistrement rapide et exact des naissances ;
e) À renforcer l ’ agence chargée des registres et statistiques de l ’ état civil afin qu ’ elle puisse gérer le volume élevé d ’ enregistrements et se rapprocher des populations isolées, et à identifier les enfants qui n ’ ont pas été enregistrés à la naissance ou qui ne sont pas en possession de documents d ’ identité nationaux et à régulariser leur situation ;
f) À poursuivre ses efforts pour réduire l ’ apatridie, à envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie et à continuer de solliciter l ’ assistance technique du HCR et de l ’ UNICEF, entre autres, aux fins de l ’ application de ces recommandations.
Liberté d’association et liberté de réunion pacifique
24. Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles des personnes ont fait l ’ objet de violences physiques, d ’ arrestations arbitraires et de détentions illégales lors de la manifestation étudiante qui s ’ est déroulée à Addis-Abeba en 2023, ainsi que des informations selon lesquelles plus de 67 filles âgées de 11 à 16 ans ont été placées en détention alors qu ’ elles manifestaient pour faire valoir leurs droits fondamentaux à l ’ éducation et aux soins de santé dans l ’ État régional de Somali en décembre 2022. Le Comité exhorte l ’ État Partie à empêcher toute restriction arbitraire de la liberté de réunion pacifique, à prévenir tout emploi disproportionné de la force, à enquêter sur les allégations de violations du droit à la liberté de réunion pacifique, à veiller à ce que les responsables de telles violations soient traduits en justice et à faire en sorte que les enfants ne soient pas menacés, arrêtés ou placés en détention pour avoir exprimé leurs opinions.
Accès à une information appropriée
25. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique et la déclaration commune sur l ’ intelligence artificielle et les droits de l ’ enfant qu ’ il a adoptée en 2026 avec d ’ autres parties concernées, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De continuer à améliorer l ’ inclusion numérique des enfants défavorisés, comme les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants réfugiés ou déplacés et les enfants handicapés, notamment en assurant l ’ accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet et en fournissant aux écoles des appareils à un prix abordable ;
b) De protéger les enfants contre les contenus et matériels préjudiciables et contre les risques en ligne, et de mettre en place des mécanismes permettant d ’ engager des poursuites en cas de violation.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle
26.Le Comité est gravement préoccupé par :
a)L’absence de législation unifiée et exhaustive portant sur la protection de l’enfance ;
b)L’ampleur de la violence à l’égard des enfants, notamment la violence domestique, la maltraitance, la négligence, la violence sexuelle et fondée sur le genre, le harcèlement et l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne ;
c)Les informations selon lesquelles, dans les centres de détention, des enfants seraient placés à l’isolement, battus, menacés, privés de moustiquaire ou soumis au travail forcé ;
d)Le manque de données fiables sur la violence à l’égard des enfants, en particulier les filles ;
e)La sous-déclaration des violences commises à l’égard d’enfants ainsi que l’absence d’enquêtes approfondies et l’inefficacité des procédures judiciaires dans ces affaires.
27. À la lumière de son observation générale n o 13 (2001) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité exhorte l ’ État Partie :
a) À adopter une législation nationale complète relative à la protection de l ’ enfance et à allouer des ressources suffisantes à l ’ application effective de la stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes et des enfants (2021-2026) ;
b) À créer une base de données nationale recensant tous les cas de violence domestique à l ’ égard d ’ enfants et à procéder à une évaluation complète de l ’ ampleur, des causes et de la nature de cette violence ;
c) À enquêter de manière indépendante et approfondie sur toutes les allégations de violences, y compris celles relatives à des crimes liés à la violence sexiste et aux mauvais traitements dans les centres de détention, à traduire les auteurs en justice et à veiller à ce qu ’ ils soient dûment sanctionnés ;
d) À faire en sorte que les juges, les avocats, les procureurs, les policiers et les autres professionnels concernés suivent régulièrement des formations de fond portant sur des procédures normalisées de prise en charge des victimes qui soient adaptées aux enfants et tiennent compte des questions de genre ;
e) À établir des mécanismes, des procédures et des lignes directrices pour que tous les cas d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et d ’ abus sexuels sur enfants fassent l ’ objet d ’ un signalement obligatoire et donnent lieu à une action pluridisciplinaire, à des enquêtes et à des poursuites, en vue de prévenir la revictimisation des enfants concernés ;
f) À veiller à ce que les dépositions des enfants victimes ou témoins soient recueillies sans délai dans des lieux adaptés aux enfants, dans le plein respect des droits des intéressés, et à ce que ces procédures soient enregistrées sur support audiovisuel et admises comme éléments de preuve devant la justice, afin d ’ éviter toute revictimisation et de préserver les éléments de preuve ;
g) À veiller à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte qui soient adaptés à leurs besoins et respectueux de la confidentialité ;
h) À continuer d ’ établir des foyers d ’ accueil et des centres de services intégrés au niveau régional et à veiller à ce qu ’ ils soient dotés des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur bon fonctionnement ;
i) À renforcer et étendre les lignes d ’ assistance téléphonique à trois chiffres adaptées aux enfants et à les doter d ’ un mécanisme d ’ orientation efficace ;
j) À mener des activités de sensibilisation visant à lutter contre les normes sociales et de genre et les croyances traditionnelles qui perpétuent la violence à l ’ égard des filles.
Châtiments corporels
28. Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments et ses observations finales précédentes , le Comité exhorte l ’ État Partie :
a) À inscrire expressément dans la loi l ’ interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, dans les crèches, dans les structures de protection de remplacement et dans le cadre de l ’ administration de la justice, et abroger les dispositions pertinentes, telles que celles relatives au « droit d ’ infliger des châtiments » (art . 68 (al. b)) et 659 (par. 2) du Code pénal) ;
b) À renforcer la promotion de méthodes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives ;
c) À mener des campagnes de sensibilisation à l ’ intention des parents et des professionnels travaillant au contact ou au service d ’ enfants afin de faire évoluer les mentalités, dans la famille et dans la société, à l ’ égard des châtiments corporels.
Pratiques préjudiciables
29.Le Comité note que l’État Partie a mis en application des programmes de sensibilisation communautaire et de changement des comportements visant à éliminer les pratiques culturelles préjudiciables qui touchent les enfants. Il reste toutefois profondément préoccupé par le fait que, malgré ses recommandations précédentes :
a)Le mariage des enfants reste légal et courant dans la plupart des zones rurales, et particulièrement répandu dans les États régionaux d’Afar et de Somali ;
b)Les filles subissent encore très souvent des mutilations génitales féminines ;
c)Des enfants continuent d’être soumis à des pratiques préjudiciables − telles que le fait de laisser les filles à l’extérieur de la maison pendant leurs règles, le travail et l’accouchement, l’abandon des enfants épileptiques, l’abandon ou le meurtre d’enfants dans le cadre de la pratique du Mingi et la remise de filles à titre d’indemnisation dans les affaires de meurtre (Asha) − qui ont de graves répercussions sur leur vie, leur développement et leur survie.
30. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et sa propre observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité rappelle ses observations précédentes et exhorte l ’ État Partie :
a) À veiller à ce que l ’ âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans sans exception et soit appliqué dans toutes les régions de l ’ État Partie ;
b) À assurer l ’ application et le suivi du plan national de prévention et de lutte contre la violence à l ’ égard des enfants et des adolescents et son financement progressif par des ressources nationales, en mettant particulièrement l ’ accent sur le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines ;
c) À envisager d ’ augmenter les amendes prévues par le Code pénal en cas de mutilations génitales féminines, à appliquer strictement la législation pénale à cet égard, en particulier dans les États régionaux d ’ Afar et de Somali, notamment en instaurant une obligation de signalement, à apporter un soutien aux victimes et à veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés à la hauteur de la gravité de l ’ infraction ;
d) À mettre en place des campagnes et des programmes de sensibilisation visant à éliminer les normes sociales et les normes de genre sous-jacentes ainsi que les croyances traditionnelles et religieuses qui favorisent le mariage des enfants, la pratique des mutilations génitales féminines, le Mingi , l ’ Asha et toutes les autres pratiques préjudiciables ayant des effets néfastes sur la santé physique et mentale et le bien-être des enfants, en ciblant les parents, les ménages, les autorités locales, les chefs religieux, les professionnels de santé, les enseignants, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les autres professionnels en contact avec des enfants.
Réadaptation et réintégration des enfants victimes
31. Le Comité prend note des mesures prises pour garantir les droits de tous les enfants victimes ou témoins et recommande à l ’ État Partie de mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants afin de faciliter et de promouvoir le signalement des cas, et de veiller à ce que les mécanismes de plainte soient adaptés aux enfants et accessibles tant en ligne que hors ligne, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés, aux filles, aux enfants faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement, aux enfants placés dans des lieux de détention et aux enfants réfugiés ou déplacés, et de veiller à ce que les enfants victimes ou témoins d ’ infractions soient interrogés sans délai par des enquêteurs spécialisés dûment formés dans des locaux adaptés aux enfants, afin d ’ éviter la revictimisation découlant de la multiplication des entretiens.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
32. Appelant l ’ attention de l ’ État Partie sur sa déclaration concernant l ’ article 5 de la Convention , le Comité recommande à celui-ci d ’ intensifier ses efforts pour analyser et prévenir les causes profondes de l ’ abandon d ’ enfants et de la séparation d ’ enfants d ’ avec leur famille , et d ’ allouer des ressources suffisantes à l ’ application effective de la directive relative à la pension alimentaire de l ’ enfant.
Enfants privés de milieu familial
33. Le Comité prend note de l ’ adoption de directives relatives à la protection de remplacement, au placement en famille d ’ accueil et à l ’ adoption nationale. Appelant l ’ attention de l ’ État Partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, il recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à ce que les politiques et les pratiques soient guidées par le principe selon lequel la pauvreté monétaire et matérielle ou les situations directement et uniquement imputables à une telle pauvreté ne doivent jamais justifier à elles seules le retrait d ’ un enfant à ses parents, le placement d ’ un enfant dans une structure de protection de remplacement ou le non-retour d ’ un enfant dans sa famille ;
b) De continuer de mettre fin progressivement au placement en institution et d ’ adopter sans tarder une stratégie de désinstitutionnalisation assortie d ’ un plan d ’ action, en consacrant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à son application et en veillant à ce qu ’ elle prévoie la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants, d ’ aide sociale et de protection ;
c) D ’ offrir aux enfants qui ne peuvent pas vivre avec leur famille un nombre suffisant de solutions de protection de remplacement de type familial ou communautaire, notamment en allouant des ressources financières suffisantes au système de placement en famille d ’ accueil et à l ’ adoption nationale ;
d) De définir des normes de qualité pour toutes les formes de protection de remplacement et de contrôler régulièrement l ’ application de ces normes, de veiller à ce que les placements en famille d ’ accueil ou en institution fassent l ’ objet d ’ un réexamen périodique et d ’ instaurer des mécanismes accessibles permettant le signalement et le suivi des cas de maltraitance d ’ enfants et l ’ adoption de mesures correctives ;
e) De prévoir des garanties suffisantes et de définir des critères précis, fondés sur les besoins et l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, permettant de déterminer si un enfant doit faire l ’ objet d ’ une protection de remplacement, et de veiller à ce que la décision de retirer un enfant à sa famille fasse l ’ objet d ’ un contrôle juridictionnel.
Adoption
34. Prenant note de la loi portant modification du Code de la famille révisé (loi n o 1070/2018), par laquelle l ’ adoption internationale a été interdite, et de la décision rendue par la Chambre de cassation de la Cour suprême fédérale (dossier n o 189201) en mars 2020, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De renforcer la formation des acteurs impliqués dans le processus d ’ adoption, notamment les travailleurs sociaux et les juges, concernant les droits de l ’ enfant et l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, afin qu ’ ils puissent mieux évaluer les familles et accompagner les processus de réunification familiale ou d ’ adoption ;
b) D ’ adopter des mesures visant à soutenir les personnes adoptées, y compris celles qui ont fait l ’ objet d ’ une adoption internationale, à faciliter leur accès à leur acte de naissance et à des informations sur leurs parents biologiques.
Enfants dont les parents sont incarcérés
35. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à ce que les enfants dont les parents sont incarcérés bénéficient d ’ une alimentation adéquate, aient accès aux soins de santé et à d ’ autres services et, lorsqu ’ ils naissent dans des centres de détention, se voient délivrer un acte de naissance ;
b) D ’ envisager de reproduire les bonnes pratiques appliquées dans les États régionaux d ’ Afar et de Binshangul -Gumuz, où des procédures spéciales permettent aux mères détenues avec leurs enfants d ’ être libérées sous caution, ainsi que de celles de la prison de haute sécurité de Kaliti , où des services de garderie sont proposés pour les enfants détenus avec leur mère.
F.Enfants handicapés (art. 23)
36. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l ’ État Partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme, à établir une stratégie complète pour l ’ inclusion des enfants handicapés et :
a) À harmoniser la législation nationale avec le modèle fondé sur les droits de l ’ homme, à adopter un cadre juridique et institutionnel complet concernant le handicap et à allouer des ressources suffisantes pour assurer l ’ application effective du projet de politique sur le handicap ;
b) À organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et à mettre en place un système efficace et harmonisé d ’ évaluation des handicaps afin de faciliter l ’ accès des enfants présentant tous types de handicaps aux services ;
c) À renforcer le repérage précoce, l ’ évaluation et la réadaptation des enfants en situation de handicap ;
d) À améliorer l ’ accessibilité et la qualité des services de réadaptation physique et des équipements d ’ assistance, en particulier dans les zones touchées par des conflits ;
e) À établir un cadre juridique et réglementaire solide pour l ’ application des normes d ’ accessibilité par les institutions publiques comme privées ;
f) À mener des campagnes de sensibilisation à l ’ intention des agents de l ’ État, du grand public et des familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants et leur statut en tant que titulaires de droits.
G.Santé (art. 6, 24 et 33)
Santé et services de santé
37.Le Comité est profondément préoccupé par :
a)Les graves interruptions des activités de vaccination, en particulier dans les zones touchées par des conflits, et le fait que l’État Partie est le deuxième pays d’Afrique pour le nombre d’enfants « zéro dose » (1,13 million), ce qui a entraîné de multiples épidémies de maladies évitables comme la rougeole et la poliomyélite dans plusieurs régions ;
b)Le taux de mortalité infantile, qui s’élevait à 47 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019, aggravé par des épidémies de choléra, de dengue, de tuberculose et de paludisme ;
c)Les disparités dans l’accès aux services de santé essentiels, en particulier dans les zones rurales et les régions touchées par des conflits, ainsi que les problèmes d’affiliation à l’Assurance santé communautaire, notamment pour les enfants déplacés ;
d)Les effets de la réduction des fonds alloués aux programmes de lutte contre le VIH/sida sur les enfants vivant avec le VIH/sida ;
e)Les conclusions du rapport préliminaire de l’enquête initiale sur la Stratégie nationale pour l’alimentation et la nutrition, publié en mars 2023, selon lesquelles 39 % des enfants de moins de 5 ans souffraient d’un retard de croissance, 22 % d’insuffisance pondérale, 11 % d’émaciation et 6 % de surpoids ;
f)Le caractère limité des investissements dans le renforcement à long terme de la résilience au niveau communautaire, la corruption, le manque d’expertise technique, le manque de ressources humaines et le manque de capacités institutionnelles, autant de facteurs qui nuisent à l’efficacité des interventions menées dans le cadre du programme de nutrition ;
g)Les informations relatives à des cas de négligence médicale, en particulier ceux concernant des enfants ;
h)La destruction et le pillage d’établissements de santé dans le contexte de conflits et le déplacement de professionnels de santé qualifiés.
38.Rappelant ses observations générales n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant et n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible, le Comité exhorte l ’ État Partie :
a) À renforcer et élargir les services communautaires de vaccination, en particulier pour les enfants zéro dose vivant dans des zones défavorisées ou touchées par des conflits, afin de prévenir les épidémies de maladies comme la rougeole et la poliomyélite, et à mener des campagnes intensives pour améliorer les taux de couverture ;
b) À continuer de faire baisser les taux de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle, et à s ’ attaquer aux principales causes de mortalité juvénile, en particulier les épidémies de choléra, de dengue, de tuberculose et de paludisme ;
c) À remédier aux disparités dans l ’ accès aux soins de santé entre les régions, en particulier dans les zones reculées et touchées par des conflits comme les États régionaux de Binshangul -Gumuz, Gambela et Somali ;
d) À améliorer l ’ accès des femmes enceintes infectées par le VIH aux traitements antirétroviraux et à la prophylaxie et la couverture sanitaire dans ce domaine, à renforcer les mesures visant à prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida et à améliorer le suivi médical des mères vivant avec le VIH/sida et de leurs nourrissons ;
e) À appliquer les politiques et les programmes relatifs à l ’ alimentation et à la nutrition afin de renforcer la coordination interministérielle et l ’ appui aux initiatives nutritionnelles, à accroître les ressources et les effectifs du conseil national de la nutrition, à accroître la transparence et l ’ efficacité des partenariats établis dans le cadre des programmes nutritionnels et le suivi financier afin de prévenir la corruption, et à garantir une utilisation efficace des fonds ;
f) À promouvoir l ’ allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de l ’ enfant au moins, en fournissant aux mères infectées par le VIH des conseils et un soutien appropriés concernant l ’ allaitement ;
g) À appliquer effectivement la loi sur l ’ administration et la réglementation des services de santé (loi n o 1362/2024), en application de laquelle chaque établissement de santé est tenu d ’ établir un comité d ’ éthique des professionnels de santé chargé de la surveillance du comportement professionnel ;
h) À intensifier les efforts visant à reconstruire ou à créer des établissements de santé et à assurer l ’ établissement de prestataires de soins dans les zones touchées par les conflits et les sites d ’ accueil pour personnes déplacées, et garantir le bon fonctionnement des services et leur accessibilité ;
i) À solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, de l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture à cet égard.
Santé des adolescents
39. Rappelant ses observations générales n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention et n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) D ’ adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et de veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible les adolescents, y compris les filles handicapées, l ’ accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;
b) De veiller à ce que tous les adolescents, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés, ceux qui vivent dans des zones rurales ou touchées par des conflits et ceux qui vivent dans des sites d ’ accueil pour réfugiés et personnes déplacées, aient accès à des services de santé procréative adaptés aux jeunes et bénéficient en toute confidentialité d ’ informations et de services adaptés aux enfants concernant le VIH/sida et la santé sexuelle et procréative, y compris l ’ accès à des contraceptifs ;
c) De dépénaliser l ’ avortement en toutes circonstances et de garantir l ’ accès des adolescentes à un avortement sécurisé et à des soins post-avortement, en veillant à ce que l ’ opinion des adolescentes soit toujours entendue et dûment prise en compte dans le cadre du processus décisionnel ;
d) D ’ accroître le nombre de cliniques Michu ;
e) D ’ investir dans la formation de psychologues, de psychiatres et de travailleurs sociaux qualifiés pour pouvoir fournir des soins et un soutien au nombre croissant de personnes touchées par des problèmes de santé mentale, en particulier les enfants vivant dans des zones touchées par des catastrophes ou des conflits ;
f) De lutter contre l ’ usage de drogues et d ’ autres substances psychoactives chez les enfants, y compris la mastication du khat, et contre la consommation d ’ alcool et de tabac, en particulier aux abords des écoles et chez les enfants en situation de rue, notamment en appliquant effectivement la directive relative au contrôle des stupéfiants et des médicaments psychotropes (directive n o 1121/2025) et en fournissant aux enfants des informations exactes et objectives et en leur inculquant des compétences pratiques en ce qui concerne la prévention de l ’ usage de substances psychoactives ;
g) De développer les traitements spécialisés et adaptés aux enfants visant à lutter contre la dépendance à la drogue chez les enfants.
H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))
40. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De renforcer l ’ approvisionnement en eau potable et l ’ accès équitable à des mesures d ’ assainissement et d ’ hygiène adaptées à l ’ âge et tenant compte du genre dans toutes les régions, en particulier dans les communautés défavorisées ou touchées par des conflits ;
b) De veiller à ce que les projets de développement, susceptibles d ’ entraîner des expulsions et la démolition de logements, tiennent compte du bien-être des enfants et à ce qu ’ une attention particulière soit prêtée aux enfants en situation de vulnérabilité ;
c) De veiller à ce que les enfants et leur famille vivant dans la pauvreté reçoivent un soutien financier suffisant et aient un accès gratuit et non discriminatoire aux services essentiels, notamment aux soins de santé, à l ’ éducation, au logement et à la protection sociale.
I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)
Salubrité de l’environnement
41. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De procéder à une évaluation des effets de la pollution de l ’ air, de l ’ eau et des sols sur la santé des enfants en vue d ’ élaborer, sur cette base, une stratégie dotée de ressources suffisantes pour remédier à la situation, et de définir par voie réglementaire les niveaux de concentration maximale de polluants de l ’ air et de l ’ eau ;
b) D ’ appliquer d ’ urgence et de manière efficace le plan d ’ action prévu dans le mémorandum d ’ accord conclu entre les autorités de l ’ État régional d ’ Oromi y a et la société minière MIDROC Gold Mine concernant la mine d ’ or de Lega Dembi , notamment en ce qui concerne le traitement des conséquences sociales, sanitaires et environnementales pour les enfants, le versement d ’ indemnités aux enfants touchés et la réadaptation de ces enfants, et la création d ’ un mécanisme indépendant chargé de veiller à ce que la société minière fasse preuve de transparence et rende compte de ses actions ;
c) D ’ appliquer les normes, les indicateurs et les définitions relatifs à la santé environnementale établis par l ’ OMS ;
d) De veiller à ce que les professionnels de santé soient formés au diagnostic et au traitement des effets des dommages environnementaux sur la santé des enfants .
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
42. Rappelant son observation générale n o 26 (2023) sur les droits de l ’ enfant et l ’ environnement, mettant l ’ accent en particulier sur les changements climatiques, le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De veiller à ce que les vulnérabilités particulières, les besoins et l ’ opinion des enfants soient pris en compte dans le Plan national d ’ adaptation, dans la soumission du prochain cycle de contributions déterminées au niveau national, dans la Stratégie pour une économie verte résiliente face aux changements climatiques et dans les stratégies sectorielles et celles relatives à la réduction des risques de catastrophe ;
b) De sensibiliser les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles et de mieux les y préparer, en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants ;
c) De renforcer les mesures visant à inciter le secteur privé et l ’ autorité de régulation à adopter des mesures d ’ adaptation aux changements climatiques et de renforcement de la résilience qui soient axées sur les enfants, et d ’ élargir et de développer l ’ accès aux énergies renouvelables, notamment en convertissant les établissements de santé, les écoles et les points d ’ eau à l ’ énergie solaire.
J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Buts et portée de l’éducation
43. Tout en félicitant l ’ État Partie pour l ’ adoption de la loi sur l ’ enseignement général (loi n o 1368/2025), le Comité lui recommande :
a) D ’ appliquer rapidement toutes les dispositions de la loi sur l ’ enseignement général sur l ’ ensemble du territoire ;
b) D ’ augmenter les ressources budgétaires et les ressources humaines et techniques allouées à l ’ application de la loi sur l ’ enseignement général, de la Politique relative à l ’ éducation et à la formation, du sixième Programme de développement du secteur de l ’ éducation, du cadre politique multisectoriel sur le développement et l ’ éducation de la petite enfance et du Code de conduite sur la prévention de la violence de genre en milieu scolaire ;
c) De faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent gratuitement et dans des conditions d ’ égalité un cycle complet d ’ enseignement primaire et secondaire de qualité les dotant d ’ acquis véritablement utiles ;
d) D ’ améliorer les taux de scolarisation et de rétention, en particulier pour les filles et les enfants handicapés dans le primaire, d ’ élargir le Programme national de repas scolaires afin d ’ améliorer la santé, l ’ éducation et le développement cognitif des enfants, et de s ’ attaquer, entre autres choses, à l ’ absentéisme des enseignants, à la corruption et au favoritisme, aux obstacles culturels et traditionnels et à l ’ insuffisance des infrastructures et des ressources, qui portent atteinte à la scolarisation et influent sur les taux d ’ abandon scolaire ;
e) D ’ améliorer les résultats en lecture et en calcul, en particulier chez les enfants des groupes marginalisés et chez les filles ;
f) D ’ appliquer systématiquement le Manuel sur la discipline positive afin de prévenir l ’ utilisation des châtiments corporels à l ’ école et de protéger les enfants contre les autres formes de maltraitance, de continuer à veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d ’ une manière compatible avec la dignité de l ’ enfant en tant qu ’ être humain, conformément à l ’ article 28 (par. 2) de la Convention, et d ’ élaborer, à l ’ intention des enseignants , des lignes directrices et des formations sur la discipline positive afin de lutter contre la violence et les autres troubles en milieu scolaire ;
g) De faire en sorte que les adolescentes enceintes ou mères bénéficient du soutien et de l ’ aide nécessaires pour poursuivre leur scolarité dans les écoles ordinaires ;
h) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer l ’ accessibilité et la qualité de l ’ éducation et de fournir une formation de qualité aux enseignants, en mettant particulièrement l ’ accent sur les zones rurales ;
i) De veiller à ce que l ’ éducation aux droits de l ’ homme, les principes de la Convention et l ’ éducation à la paix soient intégrés dans le nouveau programme scolaire obligatoire et dans la formation des enseignants et des professionnels de l ’ éducation, en tenant compte du cadre institué par le Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme ;
j) D ’ assurer l ’ accès à l ’ eau, à l ’ assainissement et aux services d ’ hygiène dans tous les établissements scolaires ;
k) De développer et promouvoir une formation professionnelle de qualité afin de renforcer les compétences des enfants, en particulier de ceux qui ont abandonné l ’ école ;
l) D ’ adopter rapidement des normes nationales relatives à l ’ accueil des jeunes enfants et aux qualifications des éducateurs, et d ’ assurer l ’ accès de tous les enfants à des services de développement du jeune enfant qui soient standardisés et de qualité.
Éducation inclusive
44. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) De faire en sorte que tous les enfants handicapés bénéficient d ’ une prise en charge dès la petite enfance et aient accès à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires, et à ce que ces écoles soient dotées d ’ enseignants qualifiés ainsi que d ’ infrastructures et de matériel pédagogique accessibles ;
b) De mobiliser des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour soutenir les familles d ’ enfants handicapés afin que le coût ne soit pas un obstacle à l ’ accès de ces enfants à l ’ enseignement et à une prise en charge spécialisée ;
c) De poursuivre les efforts de relèvement et d ’ accélérer la reconstruction des infrastructures éducatives dans les zones touchées par les conflits, d ’ assurer la sécurité des élèves et des éducateurs dans les établissements scolaires et d ’ assurer la réintégration complète dans le système éducatif des enfants vivant dans des zones touchées par des conflits ou des crises humanitaires, en particulier dans les États régionaux d ’ Amhara, d ’ Oromiya et du Tigré.
Repos, loisirs, jeu, activités récréatives et vie culturelle et artistique
45. Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État Partie de mettre à la disposition des enfants, y compris des enfants handicapés, des filles, des enfants vivant dans des zones reculées, des enfants vivant dans des sites d ’ accueil pour réfugiés et personnes déplacées et des enfants marginalisés ou défavorisés, des espaces sécurisés, accessibles et inclusifs où ils puissent jouer et rencontrer d ’ autres enfants.
K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ou déplacés
46.Le Comité prend note de l ’ adoption de la loi sur les réfugiés (loi n o 1110/2019) et de la Stratégie nationale globale pour les réfugiés, dans laquelle la protection de l ’ enfance est considérée comme un élément central de l ’ aide aux réfugiés et de la prestation de services. Rappelant son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine, les observations générales conjointes n os 3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os 22 et 23 du Comité des droits de l ’ enfant (2017) sur les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, les observations finales du Comité contre la torture concernant le deuxième rapport périodique de l ’ État Partie , les observations finales du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes sur le huitième rapport périodique de l ’ État Partie et ses observations finales précédentes , il exhorte l ’ État Partie :
a) À renforcer les cadres d ’ orientation et de gestion des dossiers pour les enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou déplacés, en particulier les enfants non accompagnés ou séparés, notamment à faire en sorte que ces enfants bénéficient de services spécialisés de santé mentale et d ’ appui psychosocial , reçoivent une éducation, des soins de santé et de la nourriture, bénéficient de services de protection et de dispositifs de protection sociale et aient un meilleur accès à des moyens de parvenir à l ’ autonomie ;
b) À traiter favorablement, rapidement et avec humanité les dossiers des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés non accompagnés, conformément à l ’ article 10 (par. 1) de la Convention, afin de trouver des solutions durables ;
c) À faire en sorte que des enfants migrants ne soient pas placés en détention en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents et que des mesures de substitution à la détention soient proposées, sous la forme de la fourniture rapide d ’ un hébergement sûr et digne, l ’ unité familiale étant préservée ;
d) À remédier aux vulnérabilités des enfants réfugiés ou déplacés, en particulier ceux qui sont victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
47.Rappelant son observation générale n o 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, le Comité exhorte l ’ État Partie à prévenir l ’ expulsion et le déplacement des peuples autochtones, notamment les pasteurs, à offrir réparation aux personnes expulsées de leurs terres ou déplacées, à améliorer la protection de l ’ enfance, les infrastructures, les services sociaux et l ’ accès à l ’ éducation et aux soins de santé, à s ’ attaquer aux problèmes environnementaux, à lutter contre la malnutrition sévère et à prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre à l ’ égard des enfants de pasteurs.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
48. Le Comité recommande à l ’ État Partie d ’ empêcher que des enfants soient employés à des travaux dangereux, d ’ éliminer les pires formes de travail et l ’ exploitation économique des enfants, notamment dans l ’ agriculture, l ’ exploitation minière, le travail domestique, le secteur manufacturier et la mendicité, de renforcer les mécanismes d ’ inspection du travail en mettant particulièrement l’accent sur le travail des enfants et d ’ appliquer rigoureusement les lois et règlements existants.
Enfants en situation de rue
49. Rappelant son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue et ses observations finales précédentes , le Comité exhorte l ’ État Partie à évaluer le nombre d ’ enfants en situation de rue, à garantir à ces enfants l ’ accès à une alimentation, à des soins de santé, à des vêtements, à un hébergement et à des possibilités d ’ éducation adéquats, à promouvoir et à appliquer des programmes visant à assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réintégration sociale, et à faciliter leur retour dans leur famille, compte tenu de leur intérêt supérieur.
Traite
50. Le Comité recommande à l ’ État Partie :
a) D ’ adopter des lois incriminant toutes les formes de traite des enfants, de renforcer la protection des enfants exposés au risque de traite et de traduire les auteurs de traite en justice, en particulier dans les zones touchées par des conflits ;
b) D ’ appliquer des programmes de prévention ciblés pour combattre les causes profondes de la traite des enfants et sensibiliser les groupes vulnérables ;
c) De garantir la fourniture effective de services d ’ orientation et d ’ appui aux enfants victimes de la traite.
Administration de la justice pour enfants
51.Rappelant son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour enfants, le Comité exhorte l ’ État Partie à évaluer son système de justice pour enfants et à le mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres normes internationales pertinentes. Il l ’ exhorte en particulier :
a) À élaborer une loi globale sur la justice pour mineurs et à développer la justice spécialisée pour enfants, notamment en veillant à ce qu ’ il y ait des sections adaptées aux enfants dans les tribunaux ;
b) À relever l ’ âge légal de la responsabilité pénale à 14 ans et, pour les enfants qui ont moins de 14 ans, prendre des mesures multidisciplinaires et adaptées dès les premiers signes d ’ un comportement qui serait constitutif d ’ une infraction si l ’ enfant était plus âgé ;
c) À promouvoir activement le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation et la médiation, pour tous les enfants de moins de 18 ans soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d ’ infractions pénales et, dans la mesure du possible, l ’ application de peines non privatives de liberté, telles que la mise à l ’ épreuve ou les travaux d ’ intérêt général, et à faire en sorte que les enfants en cause bénéficient de soins de santé et de services psychosociaux ;
d) À veiller à ce que la détention ne soit qu ’ une mesure de dernier recours imposée pour une durée aussi courte que possible, et à ce qu ’ elle fasse régulièrement l ’ objet d ’ un contrôle juridictionnel en vue d ’ y mettre fin ;
e) À veiller, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme mesure de dernier ressort, à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et à ce que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l ’ accès à l ’ éducation et à la formation professionnelle, aux services de santé, à la nourriture, à l ’ eau et à des activités récréatives ;
f) À renforcer la formation des juges, des procureurs, des avocats, des policiers, des agents de probation pour enfants et de tous les autres professionnels du système de justice pour enfants, et de veiller à ce que cette formation soit continue et couvre tous les domaines visés par la Convention.
Enfants dans les conflits armés, y compris l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
52.Le Comité salue les progrès accomplis dans les processus de dialogue national, de justice transitionnelle et de désarmement, démobilisation et réintégration, mais reste profondément préoccupé par l’augmentation sensible du nombre de violations graves des droits des enfants, notamment les meurtres et mutilations d’enfants, les violences sexuelles visant des enfants et les enlèvements d’enfants, ainsi que par les cas de refus d’accès humanitaire.
53. Le Comité exhorte l ’ État Partie à se conformer au droit international applicable et :
a) À adopter une stratégie nationale pour la prévention de l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés ;
b) À mettre fin aux violations graves des droits des enfants, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, les enlèvements et les détentions arbitraires, et à les prévenir, à autoriser et à faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave, et à faciliter d ’ urgence l ’ accès aux camps afin de permettre l ’ identification des enfants et leur transfert vers des acteurs civils de la protection de l ’ enfance ;
c) À faire en sorte que les auteurs des faits aient à répondre de leurs actes et à fournir une assistance, des soins médicaux, y compris des soins de santé procréative, un soutien psychosocial et une aide juridique aux enfants touchés par des conflits ;
d) À faciliter le déminage, en particulier dans les écoles et aux alentours, et à sensibiliser les enfants aux risques liés aux mines ;
e) À donner la priorité à la libération rapide, au désarmement, à la réadaptation et à la réintégration des enfants victimes d ’ enrôlement et à leur retour dans leur famille ;
f) À fournir un soutien psychosocial et des services de réadaptation à tous les enfants ayant subi un traumatisme lié au conflit, y compris un soutien spécialisé aux enfants victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre ;
g) À protéger les enfants contre l ’ enrôlement par des forces et groupes armés et contre toute association avec ceux-ci en renforçant les systèmes d ’ enregistrement des naissances afin que l ’ âge des enfants puisse être établi avec exactitude ;
h) À protéger les écoles et les hôpitaux contre les attaques et à empêcher leur utilisation comme bases militaires, et à approuver la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
54. Le Comité recommande à l ’ État Partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.
55. Le Comité exhorte l ’ État Partie à s ’ acquitter de ses obligations de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sachant que les rapports pertinents sont attendus depuis le 14 mai 2014.
M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
56. Le Comité recommande à l ’ État Partie d ’ envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l ’ homme fondamentaux ci-après, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant :
a) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
b) Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
c) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
d) Le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ;
e) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
f) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
g) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
h) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
N.Coopération avec les organismes régionaux
57. Le Comité recommande à l ’ État Partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine concernant l ’ application de la Convention dans l ’ État Partie et dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine.
V.Application des recommandations et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
58. Le Comité recommande à l ’ État Partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant sixième et septième rapports périodiques, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
59.Le Comité recommande à l ’ État Partie de mettre en place une structure permanente qui soit chargée de coordonner et d ’ élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre efficacement l ’ exécution des obligations conventionnelles et l ’ application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes, et de veiller à ce que cette structure dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission éthiopienne des droits de l ’ homme et la société civile.
C.Prochain rapport
60.Le Comité communiquera en temps utile à l ’ État Partie la date qu ’ il aura fixée pour la soumission de son rapport valant huitième et neuxième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports, et il adoptera, s ’ il y a lieu, une liste de points et de questions qui sera transmise à l ’ État Partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument concernant l ’ établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État Partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.