Comité des droits des personnes handicapées

Quatrième session

Compte rendu analytique de la 8 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 7 octobre 2010, à 15 heures

Président e: Mme Yang Jia (Vice-Présidente)

P uis:M. Chowdhury

P uis:M. McCallum (Président)

P uis:M. Al-Tarawneh

Sommaire

Journée de débat général sur l’article 9 (suite)

En l ’ absence de M. M cCallum (Président), M me  Yang Jia (Chine) prend la présidence.

La réunion est ouverte à 15 h 5.

Journée de débat général sur l’article 9 (suite)

Deuxième partie

1.La Présidente appelle l’attention sur le thème du débat de la deuxième partie qui est le droit à l’accès dans des conditions d’égalité avec les autres à l’information et aux communications virtuelles et matérielles. Ce thème sera abordé selon quatre questions précises: la formulation de politiques d’inclusion, l’élaboration de normes internationales concernant en particulier l’accès à l’Internet, la coopération internationale et les partenariats internationaux ainsi que les efforts visant à sensibiliser davantage la population aux possibilités existantes d’améliorer l’accès des personnes handicapées à l’information et aux communications.

2.Relatant son expérience personnelle en tant qu’aveugle, elle attribue ses succès universitaires et professionnels aux technologies d’assistance qu’elle a utilisées. Ainsi, elle a d’abord utilisé des systèmes d’expression utilisant la parole de synthèse et, ultérieurement, des programmes plus perfectionnés tels que les logiciels d’application JAWS et Kurzweil.

3.Contrairement à certains, elle pense fermement qu’il existe de nombreuses possibilités de faire des progrès tangibles et immédiats en matière d’accès aux technologies d’assistance. En 2008, en coopération avec le système bibliothécaire national de la Chine, elle a proposé et lancé une vidéothèque numérique nationale pour aveugles qui est maintenant utilisée par des personnes ayant d’autres types de handicap. Elle voudrait créer un institut qui se consacrerait à des travaux de recherche portant sur l’accès des personnes handicapées, ce qui aiderait à faire prendre conscience plus largement de ce que l’accès des personnes handicapées à l’information et aux communications constitue effectivement un droit protégé par la Convention.

4.M. Leblois (Global Initiative for Inclusive ICTs) dit que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication s’est spectaculairement développée au cours des décennies récentes, comme en atteste entre autres le fait qu’il existe actuellement plus de 5 milliards de téléphones mobiles et plus de 2 milliards d’internautes dans le monde entier. Le fait de ne pas rendre des technologies utilisées à une telle échelle accessibles aux personnes handicapées revient à les priver, entre autres, de services, de contenus, d’interactions sociales et d’applications offertes par des sites publics qui sont tous essentiels.

5.Cependant, les possibilités de mettre la technologie au service des personnes handicapées sont nombreuses. Il existe déjà des technologies d’assistance pour chaque type de TIC; le problème est qu’elles ne sont pas largement disponibles. Cela est dû à une méconnaissance générale de ce problème, à la non-élaboration de mesures efficaces, au retard du secteur de l’application des innovations technologiques, à la normalisation insuffisante des différents systèmes et plates-formes et à la formation insuffisante à leur utilisation fournie aux personnes handicapées. Il est particulièrement important d’assurer leur normalisation à l’échelle mondiale afin de favoriser l’écoulement de produits fabriqués en masse à des prix réduits.

6.Il convient de noter que l’article 9 de la Convention donne une importance égale aux obligations incombant aux États parties d’assurer l’accès à l’information et aux communications, d’une part, et à l’environnement physique et aux transports, d’autre part. En outre, l’article 9 dispose expressément que l’accès en question comprend l’accès non seulement à l’information et à la communication mais aussi aux technologies et systèmes connexes.

7.Le fait que l’accès aux technologies de la communication est expressément mentionné signifie que toutes les dispositions de la Convention visant des secteurs spécifiques, dans lesquelles figurent les termes «accessible», «accessibilité» ou «aménagement raisonnable», entraînent que tous les États parties sont directement tenus d’assurer l’accessibilité des applications pertinentes des TIC dans les secteurs concernés. En conséquence, la Convention fonde les obligations énoncées à l’article 9 sur une base juridique solide.

8.Il existe dans la Convention d’autres dispositions favorables à l’accessibilité des TIC. Ces dispositions engagent notamment les États parties à promouvoir la recherche-développement en général, à instituer des normes d’accessibilité et à promouvoir l’utilisation des nouveaux médias et de l’Internet par les personnes handicapées. Le respect d’un ensemble de dispositions aussi complexes exige la participation d’un grand nombre de partenaires différents dans chaque État partie.

9.Plusieurs méthodes pourraient permettre à la coopération internationale de contribuer à promouvoir l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication. La première serait d’examiner l’accessibilité de l’infrastructure d’information de chaque État partie. Étant donné que cette infrastructure relève d’une autorité unique de réglementation des télécommunications dans la plupart des pays, cet examen offrirait l’occasion de faire des changements importants qui ne concerneraient qu’un petit nombre d’opérateurs et de décideurs. L’Union internationale des télécommunications (UIT) est l’institution spécialisée des Nations Unies qui regroupe les organismes de régulation nationaux des télécommunications des États membres; elle offre donc un cadre d’action crucial pour influencer ces organismes.

10.Le deuxième domaine de coopération internationale pour la mise en œuvre des obligations relatives à l’accès aux TIC concerne l’accès aux contenus. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a élaboré un traité sur l’amélioration de l’accès des aveugles, des malvoyants et autres personnes souffrant d’un handicap à la lecture, qui devrait être adopté dans un proche avenir.

11.Le troisième domaine de coopération internationale concerné par l’accessibilité des TIC est celui de la promotion des technologies d’assistance même si ladite coopération est entravée par le manque de programmes de formation des personnes handicapées à l’utilisation de ces technologies. Les Ministères de l’éducation, du travail et de la santé sont les plus aptes à mettre en œuvre des programmes à grande échelle efficaces, étant chargés respectivement des questions touchant l’éducation, les lieux de travail et la réinsertion.

12.Le quatrième domaine de coopération internationale concerné par l’accessibilité des TIC est celui de la normalisation. Il est indispensable de réduire les coûts et d’assurer l’interopérabilité des technologies d’assistance et des technologies de l’information en général. Plusieurs organisations internationales de normalisation font beaucoup pour assurer la normalisation en ce qui concerne les capacités d’accès des personnes handicapées.

13.Le cinquième domaine de coopération internationale est celui des marchés publics qui devrait être considéré comme un instrument majeur de la politique menée pour promouvoir les normes et influencer les fournisseurs de TIC. Les États parties devraient être tenus de se servir des marchés publics pour inciter le secteur privé à fabriquer des produits technologiques d’assistance. À cet égard, le Telecommunications and Electronic and Information Technology Advisory Committee (TEITAC) des États-Unis d’Amérique a commencé d’élaborer des normes minima pour la passation des marchés publics. Il faudrait encourager tous les pays à participer à ce processus.

14.En février 2010, de concert avec l’UIT, l’organisation Global Initiative for Inclusive ICTs a produit un kit pratique de l’accès en ligne destiné aux personnes handicapées. Elle a en outre organisé des programmes de renforcement des moyens en coopération avec des institutions internationales, des gouvernements et des universitaires. Ces programmes ont été importants parce qu’ils ont mis en lumière nombre de problèmes et d’obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et révélé une situation d’incompréhension généralisée à l’égard de leur situation. C’est pourquoi tous les programmes de renforcement des capacités destinés aux décideurs devraient se fonder sur la participation des personnes handicapées.

15.Parmi les rapports publiés par l’organisation Global Initiative for Inclusive ICTs figure un document concernant le cadre pour l’auto-évaluation de l’accessibilité des TIC (ICT Accessibility Self-Assessment Framework) que l’on peut télécharger à partir du site Web de cette organisation. Ce document a pour but de permettre aux décideurs de leurs pays d’évaluer l’application de la Convention à l’échelle nationale en ce qui concerne l’accessibilité des TIC. Dans cette publication, chaque disposition de la Convention avait été traduite dans les programmes concrets dont chaque État partie pourrait idéalement se doter pour donner pleinement effet à la Convention.

16.En 2010, Global Initiative a fait une enquête dans 31 États parties comptant pour environ 75 % de la population totale des 90 États parties. Cette enquête avait pour but de faire le point des progrès accomplis par les États parties pour respecter leurs obligations d’assurer l’accessibilité des TIC découlant de la Convention et pour repérer toute lacune à cet égard. On a retenu 57 des données spécifiques utilisées dans le cadre de l’auto-évaluation pour évaluer la détermination, la capacité d’appliquer les politiques et les résultats de chaque État partie.

17.Les résultats de l’enquête ont montré que 91 % des pays disposaient d’un article de la Constitution, d’une loi ou d’un règlement définissant les droits des personnes handicapées tandis que 72 % avaient dans leurs lois ou règlements concernant les droits des personnes handicapées une définition de l’expression «arrangement raisonnable». Ces résultats montrent que des progrès considérables ont été faits, ce qui est dû, selon l’orateur, à la publication conjointe en 2007 du Guide sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées à l’usage des parlementaires par l’Union interparlementaire, le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), avec une contribution de son organisation aux parties traitant des TIC. La publication du guide et ses résultats ont démontré qu’une initiative bien coordonnée pouvait assurément donner des résultats. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire étant donné que 56 % seulement des États parties qui ont fait l’objet de l’enquête ont dans leur législation interne une définition de l’accessibilité couvrant les TIC ou les médias électroniques.

18.S’agissant des politiques et programmes de l’État visant à promouvoir l’accessibilité des TIC, 66 % des États parties examinés ont des lois, des politiques ou des programmes garantissant que les personnes handicapées sont consultées pour l’action législative; 59 % fournissent des informations et des services dans des formats accessibles et utilisables par les personnes handicapées et 35 % ont formulé une réglementation de la passation des marchés publics favorisant les TIC aisément accessibles. Étant donné que 56 % seulement des États parties examinés avaient une réglementation concernant l’accès des personnes handicapées à la télévision ou à l’Internet et que moins de la moitié d’entre eux avait eu une réglementation de cette nature pour toutes les autres technologies de l’information et de la communication, l’infrastructure de l’information est peut-être le secteur qui offre les possibilités les plus immédiates d’amélioration. S’agissant des politiques relatives à l’accessibilité des TIC, c’est dans l’éducation que l’on trouve le pourcentage le plus élevé d’États parties ayant appliqué des politiques de cette nature.

19.Parmi ses principaux résultats, l’enquête a fait apparaître que les États n’étaient que modestement capables d’appliquer les dispositions de la Convention. À titre d’exemple, 97 % des États examinés disposent d’un organisme public expressément chargé des personnes handicapées; en revanche, 41 % seulement d’entre eux définissent, promeuvent ou contrôlent des normes d’accessibilité des TIC. La faiblesse la plus flagrante des États parties en matière d’application des dispositions de la Convention relatives aux TIC est le fait que 13 % seulement des pays examinés mettent à la disposition du grand public des statistiques ou des données concernant l’accès numérique par les personnes handicapées et 9 % seulement disposent, au niveau universitaire, de programmes de formation obligatoires des futurs professionnels aux techniques d’accès numériques. En outre, aucun des États parties qui offrent les données ou programmes en question n’est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

20.Les conclusions générales que l’on peut tirer de l’étude sont que l’on s’efforce activement de combler les lacunes du cadre juridique général relatif à l’accessibilité des TIC, mais que la formulation des politiques et les programmes d’accès aux TIC ont pris beaucoup de retard. Parmi les raisons qui expliquent que les États parties n’ont qu’une capacité limitée de mettre en œuvre la Convention figurent l’insuffisance des crédits budgétaires, le manque de données utiles sur la question et le fait que l’on ne réussit pas à associer des personnes handicapées aux processus de décision. Enfin, il faudrait continuer de développer les politiques et programmes d’accès aux TIC dans les domaines où les méthodes comparatives, l’auto-évaluation et les enquêtes ont révélé l’existence de lacunes évidentes.

21.En conclusion, l’orateur recommande au Comité de promouvoir les instruments et programmes de partage des connaissances dont disposent différentes organisations et de les porter à la connaissance de toutes les organisations de personnes handicapées et de tous les gouvernements. Le Comité devrait définir un ensemble minimum de données que les pays devraient fournir et encourager les États parties à accélérer et financer des programmes de renforcement des capacités des décideurs en donnant la priorité aux domaines dans lesquels les possibilités d’amélioration sont les plus grandes. En outre, le Comité devrait demander aux organismes de normalisation de soumettre un rapport annuel sur les progrès enregistrés dans la mise au point et l’application concrète des normes d’accessibilité des TIC. Enfin, le Comité devrait suivre attentivement les négociations de l’OMPI concernant le projet d’instrument sur l’amélioration de l’accès des aveugles, des malvoyants et autres personnes souffrant d’un handicap à la lecture, afin d’en assurer la conformité avec le paragraphe 3 de l’article 30 de la Convention.

22.M. Peterson (Fédération mondiale des sourds), s’exprimant en langue des signes, dit que la question de l’accessibilité revêt la plus grande importance pour les sourds, en particulier dans le présent contexte de l’âge de l’information. Évoquant la théorie de la justice du philosophe John Rawls, il affirme qu’une société qui assurerait le droit des personnes handicapées à l’accès à l’information, aux communications, à l’environnement physique et aux transports sur un plan d’égalité avec les autres serait nécessairement fondée sur le principe de conception universelle.

23.Pour les personnes sourdes, la question de l’accessibilité est liée à celle des services d’interprétation. Il faut aussi que soient respectées et reconnues les langues des signes nationales, qui sont tout aussi naturelles que les langues parlées, ainsi que la culture et l’identité des sourds. Le principe d’accessibilité est étroitement apparenté au droit fondamental de l’être humain à la liberté d’expression, droit qui est malheureusement trop souvent ignoré dans la vie quotidienne. Les personnes sourdes se heurtent à des obstacles lorsqu’elles tentent de communiquer directement avec des personnes qui ne connaissent pas la langue des signes, ou d’obtenir dans des médias d’information, sur l’Internet, dans les campagnes de sensibilisation et les documents officiels des informations présentées dans ce langage. En Norvège, le manque d’informations en langue des signes est largement responsable de la très faible participation des personnes sourdes aux élections.

24.Selon une enquête faite en 2009 par la Fédération mondiale des sourds, 13 pays sur 93 n’ont pas d’interprètes de la langue des signes. En outre, là où il en existe, beaucoup d’interprètes ont une formation professionnelle insuffisante. La difficulté de trouver des interprètes qualifiés de la langue des signes influe directement sur l’accès à d’autres services, à l’information et à l’éducation. Les textes écrits sont souvent inaccessibles aux sourds faute d’instruction. Selon la Fédération mondiale des sourds, 90 % des personnes sourdes sont illettrées, ce qui signifie qu’il faut impérativement leur fournir les documents officiels en langue des signes, en particulier ceux qui contiennent des informations sur la santé et l’éducation. Toutefois, seul un petit nombre de pays comme la Thaïlande produisent des documents officiels dans la langue nationale des signes. Étant donné que les émissions de radio ne sont pas accessibles aux sourds, la télévision publique est le moyen le plus efficace de leur fournir des informations. En dépit de cela, très peu de pays assurent l’interprétation en langue des signes des émissions de télévision, qu’il s’agisse des nouvelles ou des questions actuelles.

25.L’accès insuffisant à des informations publiques en langue des signes concernant les questions de santé et de sécurité représente une menace pour le bien-être et la vie des sourds comme l’ont démontré les tremblements de terre qui se sont produits en Haïti et au Chili. De même, des campagnes de sensibilisation au VIH/sida à l’intention des sourds et des associations de sourds font cruellement défaut.

26.Quoique les sourds aient adopté sans hésiter les technologies les plus récentes, leur accès à nombre d’entre elles reste insuffisant. À titre d’exemple, les émissions de télévision que l’on trouve sur le Web sont rarement accompagnées de sous-titres ou d’une interprétation. Il faut donc que les nouvelles technologies soient adaptées aux besoins des personnes handicapées. Les systèmes d’annonce utilisés dans les autobus répondent probablement aux besoins des sourds mais n’ont aucune utilité pour les aveugles. Le législateur doit donc s’assurer que les nouvelles technologies ne créent pas de nouvelles barrières; elles devraient au contraire favoriser une société plus ouverte et inclusive dans laquelle tous aient la possibilité d’agir comme des citoyens informés et responsables.

27.M me  Hodgkin (Australie) dit que son pays est en train d’élaborer une stratégie nationale pour les personnes handicapées qui permettra de créer un cadre pour la promotion, la protection et la surveillance de l’application de la Convention. Le National People with Disabilities and Carer Council (Conseil national pour les personnes handicapées et le personnel soignant) a été créé et chargé de donner au Gouvernement des conseils d’experts sur l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie. Le Conseil a élaboré un rapport sur les principales barrières et difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. Les consultations qui ont eu lieu dans tout le pays ont indiqué clairement que l’accès à l’information revêt une importance vitale pour les personnes handicapées, leur famille et le personnel soignant qui s’en occupe, car il les aide à mener une vie indépendante.

28.Le Gouvernement australien alloue des fonds à deux organisations chargées de fournir des informations et des médias accessibles aux personnes handicapées. En outre, des mesures ont été prises à tous les niveaux de l’État pour que les départements et organes concernés veillent à ce que toutes les annonces publicitaires et tous les enregistrements d’information vidéo destinés à la télévision soient sous-titrés. Tous les départements et organes de l’État et toute personne ou organisation gérant une page Web sur un serveur établi en Australie doivent respecter des normes et règles minima communes pour les opérations en ligne et veiller à ce que leurs sites soient accessibles aux personnes handicapées.

29.Une plainte déposée auprès d’une institution nationale des droits de l’homme contre le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Sydney en 1999 pour violation par son site Web des règles d’accès prévues par la loi a été étayée et des dédommagements considérables ont été octroyés. Cette affaire, qui a servi de leçon à toutes les organisations et à tous les pays qui organisent d’importants événements, illustre l’importance des organismes indépendants de surveillance.

30.Il faut encourager les fournisseurs publics et privés d’information à utiliser les directives internationales existantes relatives à l’accessibilité des sites Web, qui ont été fixées sous l’égide de la Global Initiative for Inclusive ICTs. La conception de sites Web accessibles a pour effet non seulement d’accroître l’accès des personnes handicapées mais aussi de réduire les coûts des fournisseurs et de donner accès aux personnes vivant dans des zones disposant d’une faible bande passante. Le problème à résoudre est de sensibiliser les personnes aux avantages qu’offre la possibilité d’accéder à l’ensemble des sites Web.

31.M me Richardson (Nouvelle-Zélande) dit que la langue des signes de la Nouvelle-Zélande est l’une des trois langues officielles du pays depuis 2006. Les personnes sourdes ont le droit d’utiliser la langue des signes au cours des procédures judiciaires.

32.Les départements administratifs sont tenus d’appliquer la stratégie de la Nouvelle-Zélande pour les personnes handicapées qui a notamment pour but de faire en sorte que toutes les techniques d’information et de communication offertes au public soient disponibles dans des formats adaptés aux différents besoins des personnes handicapées. Le Gouvernement néo-zélandais a élaboré toute une gamme d’outils et de guides concernant l’accessibilité, notamment des guides pour la collaboration avec les interprètes de la langue des signes et la traduction des documents dans des formats facilitant la lecture.

33.En outre, tous les organismes de l’État sont tenus de respecter les normes d’accessibilité, notamment grâce à des sites Web accessibles aux personnes handicapées, conformément aux articles 9 et 21 de la Convention. Des moyens de communication accessibles sont également mis à disposition au niveau des collectivités locales, comme on l’a vu au cours du récent tremblement de terre de Christchurch au cours duquel un site à l’usage des personnes sourdes a diffusé des bulletins d’information sur la catastrophe dans différents formats.

34.M. Gould (Global Initiative for Inclusive ICTs) (G3ICT) dit que le Comité devrait envisager de demander aux États de lui fournir des données de base communes compte tenu de ses propres difficultés à obtenir des renseignements clairs et précis. On pense par exemple aux données communes que le G3ICT a déjà présentées et à d’autres exemples possibles. Les États et les organisations non gouvernementales ou internationales devraient être associés à l’élaboration d’un ensemble de références normalisées concernant l’état de la mise en œuvre de chacune des principales dispositions de la Convention.

35.M. Osamu (Inclusion International) dit que les États parties et les autres parties intéressées doivent, en ce qui concerne les personnes souffrant de handicaps intellectuels, appliquer des normes d’accessibilité allant au-delà de l’accessibilité physique et sensorielle. Les services et l’environnement devraient être adaptés aux besoins de ces personnes. Les parties intéressées du domaine de l’éducation, de la santé, de la justice, notamment les enseignants, les médecins, les fonctionnaires de police, les décideurs et les avocats, devraient recevoir une formation qui permette aux personnes handicapées d’accéder à ces services d’intérêt général dans des conditions d’égalité avec les autres. Les services doivent être organisés de telle manière qu’ils soient accessibles à toutes les personnes handicapées et les communications doivent être diffusées dans des formats facilitant la lecture et la compréhension.

36.M me Cisternas Reyes, soulignant certains des arguments avancés par les orateurs précédents, dit que la mise au point de nouvelles technologies qui soient accessibles à tous revêt une importance cruciale pour le plein exercice des droits de l’homme. La croissance économique va de pair avec le développement social. L’État, la société civile et l’industrie doivent tous contribuer à ce que les technologies de l’information et de la communication favorisent le développement social des personnes handicapées, conformément à la Convention. Font défaut des normes internationales d’accès et d’accessibilité concernant ces personnes, dont les fabricants devraient tenir compte lorsqu’ils mettent au point des nouvelles technologies. Les questions d’accessibilité touchent tous les aspects de la vie et mettent en jeu des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression. Il faut s’attaquer à un autre problème crucial; la réduction de la fracture numérique et la promotion de l’éducation numérique universelle. L’accès aux technologies de l’information et de la communication ne doit pas être considéré comme un luxe réservé à un petit nombre de personnes mais comme un droit fondamental.

La séance est suspendue à 16 h 20; elle reprend à 16 h 35.

Troisième partie

37.M. Chowdhury (Bangladesh) prend la présidence.

38.M me Lord (Disability Awareness, Rights and Education) dit que nul ne peut exercer un droit de la personne humaine auquel il n’a pas accès et que des barrières omniprésentes empêchent les personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits de l’homme. Quoiqu’une large gamme d’instruments internationaux relevant notamment du droit de l’environnement et des droits de l’homme traitent de différents aspects de l’accessibilité, la Convention est à la fois le plus complet et le plus important d’entre eux à cet égard. Elle est non seulement un instrument utile pour la protection des droits des personnes handicapées mais aussi un instrument central des droits de l’homme qui renforce les droits de toutes les personnes. En conséquence, l’action que mène le Comité pour créer des obligations d’accessibilité est donc utile pour l’interprétation des dispositions concernant l’accès de toutes les personnes et le travail des autres organes conventionnels.

39.Quoique la notion d’accessibilité soit mentionnée constamment dans la Convention, son sens et ses relations avec d’autres concepts centraux de la Convention ne sont pas parfaitement clairs. C’est pourquoi elle est interprétée de différentes manières, selon les personnes. Il est néanmoins évident que l’accessibilité est un élément clef de chaque droit spécifique énoncé dans la Convention.

40.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini quatre dimensions de l’accessibilité dans son Observation générale no 14: la non-discrimination, l’accessibilité physique, l’accessibilité économique (abordabilité) et l’accessibilité de l’information (y compris le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées). Ces dimensions seront utiles au Comité pour ses travaux concernant l’accessibilité.

41.Il pourrait être utile au Comité d’examiner les incidences de l’accessibilité en tant que principe général, par exemple sa place dans les politiques et plans nationaux concernant les personnes handicapées, dans les travaux des assemblées législatives et des gouvernements dans la budgétisation et l’attribution des ressources à tous les niveaux. L’évaluation de l’accessibilité et l’intégration des résultats des audits concernant l’accès des personnes handicapées dans l’élaboration des lois, les politiques et la pratique, en concertation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, sont des mesures essentielles pour assurer la mise en œuvre de l’article 9 de la Convention.

42.Certains considèrent que l’inaccessibilité de certains environnements constitue une forme de discrimination. En effet, même si la Convention impose aux États des obligations limitées de lutter contre cette forme de discrimination, le fait de ne pas respecter toutes les obligations énoncées à l’article 9 ne constitue pas en soi une forme de discrimination. Quoi qu’il en soit, l’article 9 n’est pas assez exigeant quant aux circonstances dans lesquelles le fait de ne pas respecter les obligations en matière d’accessibilité peut constituer une discrimination. Des clarifications à ce sujet aideraient les États parties à respecter leurs obligations découlant de cet article.

43.Les barrières à l’accessibilité étant nombreuses et variées, le Comité, pour aider les États à appliquer l’article 9, pourrait envisager d’élaborer une observation générale dans laquelle figureraient des exemples d’obstacles (physiques, institutionnels ou liés à l’information ou à des comportements) qui se traduisent dans des atteintes à certains des droits des personnes handicapées.

44.Nombre d’obligations énoncées dans la Convention exigent des ressources et d’importants changements systémiques. Des mesures de planification étant nécessaires pour appliquer de nombreuses mesures figurant à l’article 9, une observation générale portant sur ce sujet pourrait être utile. Une observation générale pourrait aussi avoir pour but de préciser aux États parties si l’article 9 leur impose des obligations particulières relatives à la promotion de l’accessibilité dans le secteur du logement privé et de leur indiquer l’étendue de leurs obligations, s’agissant par exemple de réglementer les autorisations de construire, ainsi que la planification et la passation des marchés publics.

45.Les notions de conception universelle et d’aménagement raisonnable ont des incidences importantes sur l’accessibilité. Il serait utile que le Comité explique les relations existant entre ces deux concepts. En outre, le Comité pourrait expliquer les concepts de capacité d’utilisation et de disponibilité dans une observation générale.

46.L’article 9 a pour but d’éclairer et de faciliter l’interprétation et la mise en œuvre de tous les droits de l’homme énoncés dans la Convention. À titre d’exemple de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées de participer à la vie politique et publique (art. 29), l’oratrice évoque le cas de la Jordanie où diverses organisations s’efforcent d’assurer l’égalité en matière d’accès aux bureaux de vote lors des prochaines élections et contestent la manière dont l’assistance est fournie. Selon le dispositif en vigueur, les électeurs qui ont besoin d’assistance, par exemple les aveugles, doivent se déclarer analphabètes puis murmurer le nom du candidat de leur choix à l’intention d’un membre du bureau électoral. Une telle procédure n’est ni secrète ni indépendante et ne représente pas l’égalité d’accès.

47.L’article 4 dispose que les États parties doivent incorporer les obligations de la Convention dans leur législation, leurs politiques et leurs programmes nationaux et consulter les personnes handicapées pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques, ainsi que pour les processus de prise de décisions, y compris la formulation de normes d’accessibilité, et les associer à ces activités. Le Comité pourrait souligner ce point dans une observation générale et envisager les incidences de l’article 4 sur le renforcement des obligations législatives énoncées à l’article 9.

48.M me  Hodgkin (Australie) dit que les gouvernements, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales des droits de l’homme devraient collaborer afin de veiller à ce que les obligations énoncées dans la Convention soient respectées. L’Australie est consciente de la nécessité d’assurer les moyens d’accès des personnes handicapées afin de leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Le Gouvernement australien a adopté des normes nationales minima relatives à l’accès aux transports, à l’éducation et aux bâtiments publics. La Commission australienne des droits de l’homme a formulé des avis au cours de l’élaboration de ces normes, surveillé leur application et présenté des rapports à ce sujet. Elle a en outre examiné des pratiques ou des actes du Gouvernement susceptibles d’incompatibilité avec les droits énoncés dans la Convention et a contribué à faire comprendre et accepter ces droits. Le Département de la justice et le Département de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones sont les organes de coordination conjoints du Gouvernement pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Étant donné qu’il lui reste encore beaucoup à faire, l’Australie continue de travailler en partenariat avec les personnes handicapées pour éliminer les obstacles à l’égalité, notamment en matière d’accessibilité.

49.M. Ginnerup (Danemark), s’exprimant au nom de tous les pays participant à la mise en place de la norme de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) relative à l’accessibilité et à la capacité d’utilisation de l’environnement bâti, dit que la norme sera disponible à partir de 2011. Conçue pour être utilisée conjointement avec la Convention, la norme a tenu compte des suggestions reçues de pays de toutes les parties du monde concernant les normes minima en matière d’accessibilité à l’environnement bâti. De nombreux pays s’en serviront comme d’une référence pour évaluer leurs normes nationales et l’Union européenne s’en est déjà servie pour repérer les lacunes législatives et envisager l’adoption d’une norme européenne. Des mesures sont prises en vue de faire en sorte que des informations se rapportant à la norme ISO soient librement accessibles sur l’Internet, de telle manière que les ONG et les pays en développement puissent les consulter. L’orateur espère que cette norme sera largement utilisée et appliquée.

50.M me  Diamond (Union mondiale des aveugles) dit que l’accès à l’environnement bâti, aux transports publics et aux services de santé revêt, pour les aveugles, autant d’importance que l’accès à l’information et aux communications. Les progrès technologiques ont permis aux personnes handicapées, en particulier aux aveugles, d’accéder à l’information et aux outils de communication. Toutefois, le matériel et les logiciels sont souvent coûteux et la plupart des personnes aveugles, même dans les pays les plus développés, sont sans travail et n’ont pas les moyens de les acquérir. L’accessibilité doit être mise en rapport avec d’autres articles de la Convention afin qu’elle soit envisagée dans une vaste perspective englobant l’éducation, l’emploi et la formation. L’oratrice demande au Comité de soutenir l’instrument adopté dans le cadre de l’OMPI, concernant l’amélioration de l’accès des aveugles, des malvoyants et d’autres personnes souffrant de handicaps à la lecture.

51.M. Cattani (Forum européen des personnes handicapées) dit que la limitation des déclarations des représentants des personnes handicapées à une minute de temps de parole n’est pas appropriée étant donné l’importance des questions en cause. En Europe, son organisation juge alarmante l’augmentation de toutes les formes de discrimination, y compris contre les personnes handicapées. Certains partis politiques ont fait des déclarations extrêmement négatives contre la diversité humaine et sociale, affirmant que les droits des personnes handicapées doivent être limités par la diversité humaine et sociale, affirmant que les droits des personnes handicapées doivent être limités par leur viabilité économique et les traditions culturelles. Certains États parties usent de prétextes inacceptables pour expliquer leur inaction. L’accessibilité, qui est une question transversale et évolutive, n’est toujours pas devenue une priorité pour les gouvernements européens ni une réalité pour la plupart des personnes handicapées du monde entier. De nouvelles barrières surgissent, telles que les véhicules silencieux et les rues en espace partagé qui ont des incidences sur la mobilité des personnes malvoyantes. La réalisation de l’accessibilité universelle est entravée par des facteurs tels que les préjugés, l’ignorance, la rigidité mentale, des attitudes de réticence voire d’opposition catégorique ainsi que par le chômage, le refus de logement, l’exclusion culturelle, la ségrégation scolaire, l’inaccessibilité de nouveaux médias et de nouvelles technologies et l’exclusion à l’égard de l’utilisation de la plupart des appareils ménagers. Il est essentiel de tenir compte de cette dure réalité et des discriminations auxquelles la plupart des personnes handicapées continuent de se heurter. Appuyé par M me  Sarb (SCOPE), M. Cattani souligne que l’accessibilité est une condition préalable de l’exercice de tous les autres droits.

52.M me  Sarb (SCOPE) dit que son organisation fournit une vaste gamme de services aux personnes handicapées. Elle a participé à la campagne de ratification de la Convention organisée au Royaume-Uni et envisage avec plaisir de contribuer aux travaux du Comité en surveillant les activités nationales de mise en œuvre. Les recherches effectuées par le SCOPE ont révélé que 20 % des personnes qui, dans le Royaume-Uni, souffrent d’un handicap entravant la communication, doivent attendre plus d’un an pour obtenir des appareils essentiels.

53.M me  Mulligan (Consortium international sur le handicap et le développement) dit que le développement international et la coopération internationale doivent assurer le respect de l’ensemble des droits de la personne humaine de chaque individu, reconnaître la diversité et promouvoir l’éradication de la pauvreté. Tous les processus de développement doivent être inclusifs à l’égard des personnes handicapées et assurer leur participation concrète à toutes les phases du cycle de développement. Le document final issu de la récente réunion plénière de haut niveau de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement signale à plusieurs reprises la nécessité de «supprimer les barrières» entravant l’accès à la santé, à l’éducation et aux programmes de lutte contre la pauvreté.

54.M me Minkowitz (Réseau mondial des usagers et survivants de la psychiatrie, membre de l’Alliance internationale des personnes handicapées) dit que la discrimination à l’encontre des personnes souffrant de handicaps psychosociaux crée des barrières entravant l’accès de ces personnes à tous les aspects de la vie sociale. Ces personnes se heurtent souvent à des difficultés lorsqu’elles demandent des aménagements raisonnables adaptés à leurs besoins spécifiques car leurs demandes d’assistance n’obtiennent souvent que des réponses négatives.

55.M. Gurbai (Mental Disability Advocacy Center) dit qu’il est nécessaire mais pas suffisant d’éliminer les barrières physiques. Les personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux sont généralement exclues des préoccupations des États relatives à l’accessibilité. L’article 9 est une disposition transversale plutôt qu’une disposition spécifique se rapportant à l’article 12, ce qui oblige les États parties à fournir des services d’assistance juridique. Étant donné que toutes les personnes qui en ont besoin n’ont pas accès à des services d’accompagnement de la prise de décisions, l’application pleine et effective de la Convention n’est pas assurée.

56.M me Peláez Narváez (Spécialiste-conseil pour la troisième partie) dit que le débat a apporté de nombreuses suggestions utiles au Comité. Toutefois, elle tient à appeler l’attention sur la situation particulièrement grave des femmes et des enfants handicapés. L’absence de toute référence spécifique à ce groupe de personnes dans l’article 9 explique peut-être pourquoi il est rarement mentionné dans ce type de débat. Les femmes handicapées ont tendance à être les personnes les plus pauvres de la planète, souffrant de discriminations multiples telles que le manque d’accès aux transports, à l’éducation, à l’emploi et aux technologies de l’information et de la communication. Elle exhorte les États et la société civile à prendre en considération comme il le faudrait leurs besoins spécifiques en promouvant des mesures palliatives, l’accès à l’information, l’adoption d’indicateurs et la collecte de données brutes appropriées.

57.Le Président dit qu’il est issu d’un pays en développement où pas moins de 10 % des membres de la population souffrent de telle ou telle forme de handicap. Une grande partie des innovations techniques ou autres qui ont été discutées ne verront jamais le jour du vivant des membres du Comité, à moins que l’article 32 (coopération internationale) ne soit concrètement et effectivement appliqué par tous.

58. M. McCallum (Président) prend la présidence.

59.Le Président invite les rapporteurs à formuler des conclusions succinctes.

60.M me Maina (Rapporteuse pour la première partie) dit que cette partie a principalement examiné la nécessité de donner des capacités d’accès aux personnes qui ne présentent aucun signe physique de handicap, les technologies disponibles pour les malvoyants, la nécessité de surveiller l’application des normes d’accessibilité et de veiller à ce que les utilisateurs soient consultés pour la construction d’installations adaptées.

61.M. Könczei (Rapporteur pour la deuxième partie), rappelant des points essentiels du débat, dit que Mme Jia Yang a évoqué les succès professionnels, qu’elle a pu elle-même obtenir grâce à des adaptations de l’informatique aux aveugles. Parmi les succès technologiques figurent les bibliothèques gratuites pour aveugles sur l’Internet créées en Chine et en Hongrie. Dans les sociétés modernes de l’information, les groupes qui n’ont pas accès à des technologies adaptatives de l’information se trouvent de plus en plus exclus de services essentiels. Le débat a en outre mis en lumière le caractère transversal de l’article 9, notamment ses liens avec les articles 5, 8, 13 et 19. Plusieurs orateurs ont souligné que la notion de «conception universelle» est fondée sur le principe démocratique selon lequel toutes les personnes devraient être en mesure d’utiliser les mêmes services, indépendamment de leurs différences. Les représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’Inclusion International ont présenté des exemples positifs d’accessibilité et le spécialiste-conseil désigné pour ce débat a souligné qu’il importe d’assurer l’accès universel de toutes les personnes à tous les services, sans aucune discrimination.

62.Afin d’aider le Comité à orienter les États, il a été suggéré de demander à ces derniers d’indiquer s’ils ont mis en place une stratégie d’accessibilité des technologies de l’information et de la communication munie de ressources suffisantes. Il faudrait en outre leur demander d’indiquer s’ils élaborent des politiques d’inclusion visant à améliorer l’accès à l’information, s’ils soutiennent les activités de coopération nationale et internationale tendant à promouvoir l’accessibilité des technologies et s’ils s’efforcent de sensibiliser leur population aux possibilités et installations existantes.

63.M. Lallahom (Rapporteur pour la troisième partie) dit que Mme Lord a fait un exposé très complet sur la question de l’accessibilité en rapport avec les articles de la Convention et d’autres instruments pertinents. Elle a souligné la nécessité d’assurer l’accessibilité en milieux rural et urbain, ainsi que l’accessibilité des transports, la conception universelle et un logement décent. Le représentant de l’Australie a mis l’accent sur trois séries de normes d’accessibilité que son gouvernement élabore en collaboration avec la société civile, tandis que le représentant de l’université du Danemark a appelé l’attention sur une nouvelle norme ISO concernant les personnes handicapées. La représentante de l’Union mondiale des aveugles a parlé de la nécessité de veiller à ce que les technologies de l’information et de la communication soient adaptées aux besoins des aveugles. Elle a appelé l’attention sur le fait que, à l’échelle mondiale, 75 % des adultes aveugles sont des chômeurs et que moins de 10 % des enfants aveugles vont à l’école. Le représentant du Forum européen des personnes handicapées a exprimé l’inquiétude de son organisation face aux incertitudes politiques que suscitent les problèmes liés au handicap, tandis que Mme Peláez Narváez a mis l’accent sur les besoins spécifiques des femmes handicapées et sur le fait que la fracture numérique pénalise principalement les femmes. Le dernier orateur a souligné qu’il importe d’assurer l’intégration des usagers et survivants de traitements psychiatriques.

64. M. Al-Tarawneh (Jordanie) prend la présidence.

65.Le Président dit que la journée de débat général sur le droit à l’accessibilité a été extrêmement fructueuse et permettrait de disposer de directives utiles pour l’élaboration d’une observation générale concernant l’accessibilité. Les textes de toutes les déclarations des ONG, qui n’ont pas pu être distribués à cause des contraintes de temps, seraient publiés sur le site Web du Comité. La question en cause était non seulement l’accès aux bâtiments et aux transports publics mais aussi l’accès à un système d’éducation sans ségrégation, à la vie politique et sociale et à l’emploi. Il est évident que l’accessibilité est la seule voie possible quel qu’en soit le coût, et qu’il ne faut exclure aucun droit, en particulier le droit à l’autonomie et à l’indépendance. Il faut faire des investissements tant pour adapter les infrastructures que pour faire évoluer les mentalités. Dans certains pays, l’Internet est considéré comme un bien d’intérêt général; dans bien d’autres l’accessibilité des technologies est entravée par des restrictions liées aux droits de propriété intellectuelle. Le Président salue l’initiative de l’OMPI qui a pour but d’assouplir ces restrictions et de rendre l’information disponible dans des formats accessibles, en particulier dans les pays en développement. Étant donné l’interdiction de formuler des réserves à l’égard de l’article 9 de la Convention et que la privation d’accès constitue une violation grave du principe de non-discrimination, les pays devraient prendre des mesures en vue de modifier leur législation en vigueur.

66.M. Salama (Haut-Commissariat aux droits de l’homme, HCDH), se félicitant de l’échange utile d’idées auquel il a assisté, constate un accord général sur le point de savoir que l’accessibilité est un élément essentiel de la mise en œuvre de tous les autres droits des personnes handicapées, que l’article 9 vise les acteurs tant du secteur public que du secteur privé, et que l’accessibilité relève d’une démarche tenant compte des questions de genre.

La séance est levée à 18 heures .