Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par Bahreïn en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2006 *

[Date de réception : 21 octobre 2020]

Table des matières

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I.Introduction4

II.Directives générales4

A.Processus d’élaboration du rapport4

B.Prise en compte des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant5

C.Application du Protocole facultatif et sa contribution à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant5

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne5

E.Réserves au Protocole facultatif5

F.Textes législatifs pertinents5

G.Dispositions procédurales13

III.Données16

A.Données nationales et locales recensant les familles vulnérables et provenant des registres du Département de la protection sociale du Ministère du travail et du développement social et de ses agences16

B.Statistiques du ministère public et Système pénal unifié « Najm »17

C.Vente et prostitution d’enfants18

D.Soumission d’enfants au travail forcé19

E.Pornographie mettant en scène des enfants20

IV.Mesures d’application générales21

A.Cadre juridique régissant la mise en œuvre du Protocole21

B.Parties prenantes dans la mise en œuvre du Protocole22

C.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions22

D.Stratégies et plans nationaux de mise en œuvre du Protocole32

E.Participation de la société civile à la mise en œuvre du Protocole34

F.Mécanismes de surveillance et de contrôle40

V.Mesures de prévention41

A.Protection des enfants les plus vulnérables face aux infractions visées par le Protocole41

VI.Interdiction et questions connexes42

A.Éléments matériels en matière d’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants42

B.Peines maximales et minimales et circonstances aggravantes43

C.Prescription des infractions43

D.Autres infractions connexes44

E.Sanctions applicables en vertu de la législation de l’État partie44

F.Responsabilité juridique des personnes morales46

G.Kafala (recueil légal)46

H.Lois interdisant la diffusion de matériels faisant la publicité des infractions visées par le Protocole48

I.Compétence49

J.Extradition50

K.Fondement juridique de la coopération avec d’autres États parties et traités internationaux en la matière51

L.Saisie et confiscation des matériels utilisés pour commettre les infractions visées par le Protocole51

VII.Protection des droits des victimes51

A.Mesures adoptées pour protéger les victimes51

B.Enquêtes sur les infractions visées par le Protocole52

C.Lignes directrices garantissant l’intérêt supérieur des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole52

D.Lois visant à garantir que l’intérêt supérieur des enfants victimes de ces infractions est dûment identifié et pris en compte dans les enquêtes et procédures pénales53

E.Formation dispensée aux personnes qui s’occupent des enfants victimes des infractions visées par le Protocole53

F.Sécurité et intégrité des personnes travaillant dans le domaine de la protection des enfants victimes des infractions visées par le Protocole57

G.Droit à un procès équitable et impartial57

H.Programmes de réinsertion sociale57

I.Recouvrement de l’identité58

J.Égalité et non-discrimination en matière d’aide58

K.Voies de recours58

VIII.Assistance et coopération internationales58

IX.Autres dispositions juridiques59

A.Principaux instruments internationaux relatifs au Protocole59

X.Conclusion59

Rapport initial du Royaume de Bahreïn portant sur les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

I.Introduction

1.Le Royaume de Bahreïn a le plaisir de présenter son rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.

2.Les autorités bahreïniennes ont ratifié le Protocole facultatif en 2004 et l’ont publié au Journal officiel no 2652 du 15 septembre 2004 sous le titre de loi no 19 de 2004, sans adjonction d’aucune réserve.

3.Le 1er mai 2019, le Royaume de Bahreïn a soumis son document de base commun (HRI/CORE/BHR/2019), qui fait partie intégrante du présent rapport.

4.Bahreïn renvoie au rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (annexé au présent rapport) qu’il a soumis en application de l’article 44 de la Convention, le 11 septembre 2017. Le rapport contient de nombreuses informations et données sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention et pour répondre en détail aux recommandations du Comité. Le rapport contenant les réponses à la liste de points (joint en annexe) a été soumis le 29 octobre 2018 et examiné par le Comité des droits de l’enfant à sa quatre-vingtième session, tenue à Genève du 18 au 21 janvier 2019. Ce rapport fournit des informations sur les mesures plus récentes prises pour appliquer les dispositions de la Convention. Il serait donc utile de consulter ces documents lors de l’examen du présent rapport.

5.On examinera dans le présent rapport les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment celles relatives au cadre juridique et institutionnel, en particulier la législation pénale définissant les infractions de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, les peines prévues, les voies de recours et les procédures à suivre, les mesures préventives, la protection et la réadaptation des victimes et leur réinsertion dans la société, ainsi que l’assistance et la coopération internationales aux fins de la réalisation des objectifs du Protocole et de l’application de ses dispositions.

6.Sous la présidence du Ministre des affaires étrangères, S. E. Abdullatif bin Rashid Al Zayani, le Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme, qui est le mécanisme national chargé de l’élaboration et de la présentation des rapports nationaux sur les droits de l’homme dans le Royaume de Bahreïn, a adopté le 6 octobre 2020 le rapport soumis au Comité des droits de l’enfant.

II.Directives générales

A.Processus d’élaboration du rapport

7.Le présent rapport a été établi par le Comité national pour l’enfance. À cet effet, il a créé un comité directeur composé de représentants des ministères et organismes les plus concernés par la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, à savoir le Ministère du travail et du développement social, le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqaf, le ministère public, le Ministère de l’intérieur, l’Autorité de réglementation du marché du travail, la Commission législative et juridique, l’Université de Bahreïn, l’Institut de Bahreïn pour le développement politique et les organisations concernées de la société civile. Ce comité directeur a bénéficié de la collaboration du Ministère des affaires étrangères et du Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme.

8.Lors de l’élaboration du rapport, le Comité national pour l’enfance a tenu compte des observations et avis de l’Institution nationale des droits de l’homme, une entité financièrement et administrativement indépendante dotée d’un vaste mandat dans le domaine des droits de l’homme et exerçant ses fonctions en toute liberté, impartialité et indépendance.

9.Les membres du comité chargé d’élaborer le rapport ont reçu les directives révisées concernant les rapports initiaux pour les aider à mieux comprendre le type d’informations et de données nécessaires à l’élaboration du rapport.

10.Le processus de collecte des informations s’est poursuivi jusqu’à la date de présentation du rapport.

11.Le projet de rapport a été envoyé à tous les organismes publics nationaux compétents et à l’Institution nationale des droits de l’homme à qui on a demandé de donner leur avis.

12.Les représentants des parties ayant contribué au processus d’élaboration du rapport ont été invités à se réunir pour discuter du rapport et le réviser. Plusieurs modifications y ont été apportées et la version finale du rapport en a tenu compte.

B.Prise en compte des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant

13.Le respect et l’application de ces principes ont déjà été confirmés dans les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant présentés par Bahreïn. Les lois, programmes, mesures et politiques reflétant l’engagement de Bahreïn à respecter ces principes dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Protocole facultatif seront exposés plus loin dans le présent rapport.

C.Application du Protocole facultatif et sa contribution à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

14.Les mesures prises par l’État pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif ont largement contribué à l’application de la plupart des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La question de l’application des dispositions du Protocole et de celles de la Convention sera abordée de façon plus détaillée dans le présent rapport.

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

15.Les conventions ratifiées par le Royaume de Bahreïn font partie intégrante de sa législation. À ce titre, le Protocole facultatif est entré en vigueur dans l’ordre juridique interne et a acquis la force de loi nécessaire à son applicabilité, tout comme la législation nationale (Code de l’enfant promulgué par la loi no 37 de 2012 et autres lois nationales pertinentes), dans les cas où les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant font l’objet de violations visées par le Protocole.

E.Réserves au Protocole facultatif

16.Le Royaume de Bahreïn n’a formulé aucune réserve au Protocole facultatif.

F.Textes législatifs pertinents

17.Une liste des textes et des lois relatifs au Protocole facultatif est indiquée ci-après.

1.Code pénal

Les articles 344 et 345 du Code pénal bahreïnien érigent en infraction le viol, et les articles 346 et 347, l’attentat à la pudeur. Le Code prévoit des sanctions plus sévères lorsque l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, une personne chargée de son éducation, une personne ayant autorité sur elle ou lorsque la victime est un enfant. En outre, le Code érige en infractions l’incitation à la débauche et à la prostitution, le fait de vivre de l’activité de prostitution et du proxénétisme et les mesures de précaution concernant la dissimulation des revenus y afférents, ainsi que les actes indécents avec une femme dans un lieu public ou non public (art. 350) et les atteintes à la réputation d’une fille ou d’une femme (art. 351).

Outre l’incitation à la dépravation (art. 354), le Code érige en infractions la possession, l’acquisition, l’impression ou l’exposition dans l’intention d’exploiter ou de distribuer des écrits, des photographies, des dessins ou des films portant atteinte aux bonnes mœurs (art. 255) et le fait d’amener publiquement autrui à commettre des actes immoraux (art. 356). Les articles pertinents sont reproduits ci-après.

Article 324

Quiconque incite un homme ou une femme à se livrer à la débauche ou à la prostitution, ou l’aide à le faire par quelque moyen que ce soit, est passible d’une peine d’emprisonnement.

Si la victime a moins de 18 ans, la peine est portée à cinq ans au plus.

Article 325

Quiconque a recours à la contrainte, à la menace ou à la tromperie pour inciter une personne à se livrer à la débauche ou à la prostitution est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au moins et de sept ans au plus.

Si la victime a moins de 18 ans, la peine d’emprisonnement est portée à trois ans au moins et à dix ans au plus.

Article 326

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus :

Quiconque tire tout ou partie de ses revenus de ceux d’une personne, homme ou femme, qui se livre à la débauche ou à la prostitution ;

Quiconque tire tout ou partie de ses revenus de ceux d’une personne, homme ou femme, qui se livre à la débauche ou à la prostitution, en usant de l’influence, du contrôle ou de la contrainte qu’il exerce sur cette personne pour l’amener à se prostituer, que ces revenus soient obtenus avec le consentement de cette personne et sans contrepartie ou en échange d’une protection ou d’une absence de harcèlement ;

Quiconque protège une personne qui se livre à la débauche ou à la prostitution en échange d’un avantage quelconque.

Article 327

Si l’auteur de l’infraction visée aux trois articles précédents est le conjoint de la victime, l’un de ses ascendants, une personne chargée de son éducation ou de sa garde ou quelqu’un ayant autorité sur elle, les peines minimale et maximale sont portées au double jusqu’à un maximum de quinze ans.

Article 328

Quiconque ouvre ou gère un lieu de débauche ou de prostitution ou aide de quelque manière que ce soit à son ouverture ou à sa gestion est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, le lieu est fermé et les effets et meubles qui y sont saisis sont confisqués.

Aux fins de l’application du présent article, un lieu de débauche ou de prostitution s’entend de tout lieu généralement utilisé pour la prostitution ou la débauche d’autrui.

Article 329

Quiconque incite publiquement, dans un lieu public, à la débauche ou à la prostitution est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus.

Tout matériel publicitaire incitant à la débauche ou à la prostitution ou appelant l’attention sur ces pratiques est considéré comme une incitation.

Article 330

Après avoir établi les faits, la police procédera à ce qui suit :

L’orientation de l’auteur d’actes de débauche ou de prostitution vers un examen médical. S’il est établi que l’auteur est atteint d’une maladie vénérienne, le tribunal compétent ordonnera son placement dans un centre de traitement jusqu’à sa guérison ;

La saisie des meubles et effets se trouvant dans les locaux de débauche ou de prostitution, la fermeture des locaux et l’apposition des scellés sur ces locaux. Les locaux ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture et d’apposition de scellés, ainsi que les meubles et effets qui s’y trouvent, ne seront libérés que lorsque le tribunal compétent rendra une décision à cet effet ou acquittera définitivement l’accusé.

Article 344

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus quiconque a des rapports sexuels avec une femme sans son consentement ;

Et d’une peine de détention si les faits sont commis sur un mineur de moins de 14 ans.

Article 345

Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt ans au plus quiconque a des relations sexuelles avec une fille âgée de 14 ans révolus et de moins 16 ans qui a donné son consentement ;

Et d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus quiconque a des rapports sexuels avec une fille âgée de 16 ans révolus et de moins 21 ans qui a donné son consentement.

Article 346

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus quiconque porte atteinte à l’honneur d’une personne sans son consentement ;

Et d’une peine de détention si les faits sont commis sur un mineur de moins de 16 ans ;

L’absence de consentement est implicite si la victime est âgée de moins de 14 ans au moment des faits.

Article 347

Est puni d’une peine d’emprisonnement quiconque porte atteinte à l’honneur d’une personne âgée de 14 ans au moins et de 21 ans au plus qui a donné son consentement.

Article 348

Sont considérées comme des circonstances aggravantes des infractions visées aux articles précédents du présent chapitre les cas où :

L’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, une personne chargée de son éducation ou de sa surveillance, une personne ayant autorité sur elle ou un employé domestique à son service ou au service des personnes susmentionnées ;

L’auteur de l’infraction est un fonctionnaire, une personne chargée d’une mission de service public, un homme de religion, un médecin ou un de ses assistants, ayant mis à profit sa position, sa profession ou la confiance placée en lui ;

Deux personnes ou plus se sont assistées pour immobiliser la victime, contribuant à la commission de l’infraction, ou ont accompli l’acte à tour de rôle ;

La victime contracte une maladie vénérienne du fait de l’infraction commise ;

La victime tombe enceinte ou perd sa virginité du fait de l’infraction.

Article 349

La peine de mort ou la réclusion à perpétuité est imposée en cas de décès de la victime des suites d’une des infractions visées aux articles précédents du présent chapitre.

Article 350

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’une amende n’excédant pas 100 dinars quiconque commet un outrage public à la pudeur ;

Y compris en présence d’une fille ou d’une femme, même dans un lieu non public.

Article 351

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au plus ou d’une amende n’excédant pas 20 dinars quiconque porte atteinte à la réputation d’une fille ou d’une femme, par des paroles ou par des actes, sur la voie publique, dans un lieu très fréquenté ;

Ou au cours d’un appel téléphonique.

Article 352

En ce qui concerne les crimes visés aux articles précédents, l’auteur est présumé connaître l’âge réel de la victime s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.

2.Décret-loi no 17 de 1976 sur les mineurs

Cette loi érige en infraction le fait d’exposer un mineur à la délinquance, ainsi que le fait de faire preuve de négligence dans l’accomplissement du devoir de protection d’un mineur, si cette négligence conduit le mineur à commettre une infraction ou l’expose à la délinquance entrant dans l’un des cas visés par la présente loi.

Article 20

Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins et d’une amende n’excédant pas 2 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute personne à qui le mineur est confié et qui néglige de s’acquitter de l’une de ses responsabilités, si cette négligence conduit l’enfant à commettre une infraction ou l’expose à un acte de délinquance entrant dans l’un des cas visés à l’article 2 de la présente loi.

Article 22

Sans préjudice de toute peine plus lourde pouvant être imposée, la peine d’emprisonnement prévue pour les infractions visées à l’article 2 de la présente loi s’applique à quiconque incite un mineur à la débauche en l’y préparant, en l’aidant à s’y livrer ou en l’y incitant, même si l’infraction ne s’est pas matérialisée.

Cette peine est d’au moins trois mois si l’auteur de l’infraction a recours à la contrainte ou à la menace, s’il est un ascendant de l’enfant, son tuteur ou en a la garde, ou si l’enfant lui a été confié légalement en vertu de la loi.

Dans tous les cas, si l’infraction a été commise sur plus d’un mineur, même à des moments différents, la peine encourue peut aller de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

L’auteur de l’infraction est réputé connaître l’âge du mineur s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.

Observation

a)Parmi les cas visés à l’article 2 du décret-loi, selon lesquels quiconque néglige de s’acquitter de ses devoirs de protection d’un enfant, figurent la fréquentation par l’enfant de délinquants, de délinquants présumés ou de personnes dont la mauvaise conduite est notoire ; et l’implication ou la complicité de l’enfant dans des actes associés à la prostitution, au vice, à la corruption morale, aux jeux d’argent, au trafic de drogues, etc.

b)Les peines prévues par ce décret-loi s’ajoutent à celles prévues par d’autres lois pour les infractions principales associées au délit d’exposition d’un mineur à la délinquance, comme l’exploitation d’enfants à des fins de débauche et de prostitution, qui fait l’objet de l’article 22 du décret-loi. En cas de condamnation, la peine la plus sévère sera appliquée, selon le cas.

3.Loi no 37 de 2012 portant Code de l’enfant

Cette loi régit les moyens de protection physique et psychologique de l’enfant contre les mauvais traitements. Elle érige en infraction toutes les formes d’abus, notamment le harcèlement sexuel sous toutes ses formes, y compris par Internet, la tromperie et l’exploitation par Internet à des fins immorales, ainsi que l’exploitation par toute forme de criminalité, organisée ou non, y compris celle visant à introduire dans leur esprit des idées radicales ou des discours de haine et à les inciter à commettre des actes de violence. Voici le texte des articles concernés :

Article 59

Il est interdit d’exploiter l’enfant dans les différentes formes de criminalité organisée et non organisée, notamment de lui inculquer le fanatisme et la haine d’autrui et de l’inciter à commettre des actes de violence et de terreur.

Article 67

Sans préjudice de toute autre peine plus lourde prévue dans une autre loi, quiconque harcèle sexuellement un enfant en le caressant, en lui montrant ses parties intimes ou en l’incitant à contempler des images ou des films pornographiques par tout moyen, y compris Internet, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois au moins.

Article 68

Sans préjudice de toute autre peine plus lourde prévue dans une autre loi, quiconque enfreint les dispositions de l’article 59 de la présente loi est puni d’au moins une année d’emprisonnement et d’une amende n’excédant pas 1 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines.

Note : Conformément à l’article 4 de cette loi, l’enfant s’entend de toute personne de moins de 18 ans.

4.Loi no 60 de 2014 relative à la cybercriminalité

La loi relative à la cybercriminalité comprend une liste détaillée des infractions commises depuis et contre les systèmes informatiques, ainsi que des infractions liées à l’utilisation abusive de ces systèmes. La loi érige en infraction pénale la production de matériel pornographique à des fins de distribution, d’échange, de vente, d’importation ou de diffusion via des systèmes informatiques. Les peines prévues sont plus lourdes lorsque ces matériels sont montrés aux enfants ou mis à leur portée.

La loi érige également en infraction pénale la possession de matériel pornographique destiné aux enfants, sachant que la définition de la « pornographie mettant en scène des enfants » est identique à celle qui est donnée dans le Protocole facultatif. Ainsi, l’article 10 de la loi se lit comme suit :

Sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par toute autre loi,

1)Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins et d’une amende n’excédant pas 10000dinars, ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

Produit un matériel pornographique dans l’intention de le diffuser via un système informatique ;

Importe, vend, propose à la vente ou à l’utilisation, échange, transfère, diffuse, envoie, publie ou met à la disposition d’autrui un matériel pornographique mettant en scène des enfants au moyen d’un système informatique. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement au moins et à 10 000 dinars d’amende au maximum, ou à l’une de ces deux peines, si le matériel pornographique est destiné aux enfants ou mis à leur disposition.

2)Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende n’excédant pas 3 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

Se procure un matériel pornographique pour lui-même ou pour autrui via un système informatique ;

Acquiert un matériel pornographique provenant d’un système informatique ou de tout autre dispositif informatique. La peine est portée à six mois d’emprisonnement au moins et à 3 000 dinars d’amende au minimum, ou à l’une de ces deux peines, si le matériel pornographique est destiné aux enfants ou mis à leur disposition.

3)Aux fins de l’application des dispositions du présent article, la « pornographie mettant en scène des enfants » s’entend conformément à la définition qui en est donnée dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

5.Loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes

Article 1er

Aux fins de l’application de la présente loi, la traite s’entend du recrutement, du transport, du transfert, de l’hébergement ou de l’accueil d’une personne à des fins d’exploitation abusive, par la contrainte, la menace, la tromperie, l’abus de position ou d’influence, ou l’abus d’une certaine autorité exercée sur cette personne, ou par tout autre moyen illégal, qu’il soit employé directement ou indirectement ; étant précisé que l’exploitation abusive comprend l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation ou de violence sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou encore le prélèvement d’organes.

Est considérée comme traite des personnes le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne de moins de 18 ans ou se trouvant dans une situation circonstancielle ou personnelle l’empêchant d’exprimer son consentement ou d’exercer son libre choix, lorsque ces actes sont perpétrés dans le but d’exploiter cette personne de manière abusive, et ce, même si ces actes n’ont pas été accompagnés des moyens énoncés au paragraphe précédent.

L’auteur de l’infraction est présumé connaître l’âge réel de la victime n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Article 2

Sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par le Code pénal ou toute autre loi, quiconque commet l’infraction de traite des personnes est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 à 10 000 dinars.

En cas de condamnation, l’auteur de l’infraction est tenu de payer les frais, y compris les frais de rapatriement de la victime, s’il s’agit d’un étranger.

Dans tous les cas, le tribunal prononce la confiscation des fonds, des biens, des outils et autres objets qui ont servi ou devaient servir à commettre l’infraction de traite des personnes ou qui en sont le produit.

Article 3

Est punie d’une amende de 10 000 à 100 000 dinars toute personne morale au nom, pour le compte ou au bénéfice de laquelle l’infraction de traite des personnes a été commise par un président, un membre du conseil d’administration ou un autre responsable de cette personne morale ou de l’une de ses succursales, ou par toute personne agissant en cette qualité.

Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui travaillent au sein de la personne morale ou pour son compte, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le tribunal peut ordonner la dissolution ou la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale, cette disposition étant applicable à ses succursales.

Dans tous les cas, le tribunal prononce la confiscation des fonds, des biens, des outils et autres objets qui ont servi ou devaient servir à commettre l’infraction de traite des personnes ou qui en sont le produit.

La personne morale est solidairement responsable avec la personne physique du paiement des frais, y compris les frais de rapatriement de la victime, s’il s’agit d’un étranger.

Article 4

Compte tenu des dispositions du chapitre 5, Partie III du Code pénal, sont considérées comme circonstances aggravantes de l’infraction de traite des personnes les faits suivants :

L’infraction est commise par une bande criminelle ;

La victime est un mineur de moins de 15 ans, une femme ou une personne ayant des besoins particuliers ;

L’infraction revêt un caractère transnational ;

L’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, une personne chargée de son éducation ou de sa surveillance ou une personne ayant autorité sur elle, ou la victime est une domestique à son service ;

La victime contracte une maladie incurable du fait de l’infraction.

Article 5

Les mesures suivantes sont prises dans une affaire de traite, aux stades de l’enquête et du procès :

Informer la victime de ses droits dans une langue qu’elle comprend ;

Lui donner la possibilité d’exposer sa situation en tant que victime de la traite et de décrire son statut juridique et son état physique et psychosocial ;

La présenter à un médecin spécialiste, à sa demande, ou s’il s’avère qu’elle a besoin de soins médicaux ou psychologiques ;

La placer dans un centre de réadaptation médicale ou psychologique ou dans un centre de soins, si son état de santé, son état psychologique ou son âge le justifie ;

La placer dans un centre d’hébergement ou de réadaptation spécialisé, ou bien la confier à un organisme agréé qui s’engage à faire le nécessaire pour lui fournir un logement s’il s’avère qu’elle en a besoin ;

Prendre des mesures de protection visant à assurer sa sécurité si les circonstances l’exigent ;

Si la victime est étrangère et qu’il est constaté qu’elle a besoin de travailler, s’adresser au Président du Comité visé à l’article 7 de la présente loi (le « Comité d’évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personne ») pour lever les obstacles qui l’empêchent d’obtenir un emploi.

Article 6

Sans préjudice de la compétence du Comité visé à l’article 7 de la présente loi en ce qui concerne la recommandation de maintenir la victime dans le Royaume, le ministère public ou le tribunal saisi de l’affaire pénale a le pouvoir discrétionnaire de décider si la victime doit ou non rester dans le Royaume pendant la durée de l’enquête ou du procès. Ils sont également compétents pour prendre les mesures prévues à l’article précédent et les consigner au procès-verbal de l’enquête ou de l’audience, selon le cas, à condition que ce procès-verbal soit accompagné de tous les rapports concernant la victime. Le ministère public transmettra audit Comité une copie certifiée conforme du dossier après que l’affaire aura été jugée.

6.Loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence domestique

Cette loi prévoit des moyens de protection des membres de la famille, y compris les enfants, contre toutes les formes de violence physique, économique, psychologique ou sexuelle. Son article premier définit l’acte d’atteinte sexuelle comme tout acte commis par l’agresseur contre la victime, correspondant à l’une des pratiques suivantes :

a)Agression sexuelle ou exploitation de la victime par tout moyen pour assouvir son propre désir sexuel ou celui d’un tiers ;

b)Exposition de la victime à du matériel sexuel ou à des activités sexuelles.

La loi exige que des ordonnances de protection des victimes soient délivrées dans les cas de violence domestique. Les sanctions en cas de non-respect des ordonnances de protection sont prévues aux articles 16 et 17, qui se lisent comme suit :

Article 16

Est puni d’un mois d’emprisonnement au plus et de 100 dinars d’amende au maximum, ou de l’une de ces deux peines, quiconque enfreint une ordonnance de protection.

Article 17

Sans préjudice de toute autre peine prévue par le Code pénal ou une autre loi, est puni de trois mois d’emprisonnement au plus et de 200 dinars d’amende au maximum, ou de l’une de ces deux peines, quiconque enfreint une ordonnance de protection par le recours à la violence à l’encontre d’une des personnes protégées par la présente loi.

7.Décret-loi no 16 de 1998 relatif au prélèvement et à la greffe d’organes

Article 3

Il n’est pas permis de prélever un organe sur le corps d’une personne vivante, même avec son consentement, si le prélèvement de l’organe entraîne la mort de la personne ou la rend invalide.

Article 7

L’achat et la vente d’organes et la réception d’une contrepartie financière pour ceux-ci, de quelque manière que ce soit, sont interdits. Il est interdit au médecin spécialiste d’effectuer l’opération lorsqu’il en prend connaissance.

Article 10

Sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par d’autres lois, quiconque contrevient aux dispositions du présent décret-loi et de ses règlements d’application est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende n’excédant pas 3 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines. La peine sera portée au double en cas de récidive dans les deux ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation pour la première infraction est devenue définitive.

G.Dispositions procédurales

1.Code pénal

Article 5

Les dispositions du présent Code s’appliquent à toutes les infractions commises dans l’État de Bahreïn. Une infraction est considérée avoir été commise au Bahreïn si l’un de ses actes constitutifs s’y est produit ou si l’infraction s’est réalisée en conséquence de cet acte ou s’il était souhaité qu’elle s’y produise.

Dans tous les cas, le présent Code s’applique à toute personne qui participe à la commission d’une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice, même si la participation a eu lieu à l’étranger.

Article 8

Tout citoyen qui commet, en tant qu’auteur ou complice, un acte qualifié par le présent Code d’infraction est puni conformément aux dispositions dudit Code s’il se trouve sur le territoire bahreïnien et que l’infraction qu’il a commise est réprimée par la législation du pays où l’acte a été commis. Cette disposition s’applique, que la personne concernée ait acquis ou perdu la nationalité bahreïnienne après avoir commis l’acte.

Article 9

Les dispositions du présent Code s’appliquent à tout étranger se trouvant dans l’État de Bahreïn, qui a commis à l’étranger une infraction non visée aux articles 6, 7 et 8 du présent Code et dont l’extradition n’a pas été demandée.

Article 64

Le juge peut, en prononçant un jugement pour une infraction, ordonner la confiscation des produits de l’infraction ou des objets utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de l’infraction ayant fait l’objet d’une saisie.

Le juge ordonne la confiscation des objets susvisés dont la fabrication, la possession, l’acquisition, l’utilisation ou le commerce constitue un délit, même s’ils n’appartiennent pas à l’accusé ou si aucune condamnation n’a été prononcée dans l’affaire.

Le juge ordonne la confiscation des objets destinés à servir de contrepartie à la commission de l’infraction.

Ce qui précède ne porte pas préjudice aux droits des tiers de bonne foi.

18.Le Royaume de Bahreïn a élaboré des décrets royaux et des textes de loi progressistes, ainsi que des arrêtés concernant les enfants, dont les suivants :

La loi no 22 de 2011 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

La loi no 7 de 2006 portant ratification de la Charte arabe des droits de l’homme ;

La loi no 19 de 2004 approuvant l’adhésion du Royaume de Bahreïn aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant ;

La loi no 5 de 2007 sur la lutte contre la mendicité et le vagabondage ;

Le Code de procédure pénale (décret-loi no 46 de 2002), tel que modifié par la loi no 41 de 2005 ;

La loi no 51 de 2006 portant modification de l’article 8 du Code de procédure des tribunaux charaïques, promulguée par le décret-loi no 26 de 1986 ;

La loi no 15 de 2007 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ;

La loi no 34 de 2018 sur la santé publique (les articles 53 et 59 portent sur la famille et l’enfance) ;

La loi no 30 de 2018 sur la protection des données personnelles ;

La loi no 18 de 2017 sur les peines et les mesures de substitution ;

La loi no 23 de 2018 relative à l’assurance maladie (les articles 39 et 42 portent sur la famille et l’enfance) ;

La loi no 1 de 2017 sur la prévention du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et la protection des personnes séropositives ou atteintes de cette maladie (article 11) ;

La loi no 10 de 2015 portant modification de l’article 320 du Code pénal promulgué par le décret-loi no 15 de 1976 ;

La loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme ;

La loi no 18 de 2014 sur l’organisation de l’administration pénitentiaire ;

La loi no 36 de 2012 portant promulgation du Code du travail dans le secteur privé ;

La loi no 8 de 2009 sur la lutte contre le tabagisme et le tabac sous toutes ses formes ;

La loi no 5 de 2007 sur la lutte contre la mendicité et le vagabondage ;

Le décret-loi no 22 de 2000 sur le placement familial ;

Le décret-loi no 16 de 1991 sur l’adhésion de l’État de Bahreïn à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale ;

Le décret-loi no 8 portant ratification de l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale en novembre 1989 ;

Le décret-loi no 44 de 2018 sur les crimes internationaux ;

Le décret royal no 14 de 2011 relatif à la création et l’organisation du Comité national chargé de suivre la mise en œuvre du modèle national d’intégration des besoins des femmes dans le programme de travail gouvernemental, modifié par le décret royal no 12 de 2014 ;

Le décret royal no 33 de 2007 portant réorganisation de la Fondation caritative royale ;

La loi no 74 de 2006 sur la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées ;

L’arrêté no 28 de 2018 sur la restructuration du Comité national pour l’enfance ;

L’arrêté no 20 de 2018 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté no 46 de 2011 relatif au retour dans la société des mineurs placés dans un centre de protection de l’enfance et le suivi de leur réinsertion ;

L’arrêté no 36 de 2017 portant restructuration du Comité du placement familial ;

L’arrêté no 16 de 2017 portant création d’un groupe de travail pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent ;

L’arrêté no 69 de 2016 relatif au Centre de protection de l’enfance ;

Le décret du Premier Ministre no 4 de 2016 portant restructuration du Comité national pour l’enfance ;

L’arrêté no131 de 2015 portant règlement d’application de la loi sur l’organisation de l’administration pénitentiaire promulguée par la loi no 18 de 2014 ;

L’arrêté no 84 de 2015 portant création du Bureau de médiation familiale et fixant les règles et procédures à suivre aux fins du règlement des litiges familiaux ;

L’arrêté no 24 de 2014 portant modification de l’article 5 de l’arrêté no 46 de 2011 relatif au retour dans la société des mineurs placés dans un centre de protection de l’enfance et le suivi de leur réinsertion ;

L’arrêté no 64 de 2013 portant création du Comité national pour l’enfance ;

L’arrêté no 20 de 2012 portant création et formation du Comité d’évaluation et de suivi au sein du Centre de protection de l’enfance ;

L’arrêté no 26 de 2007 portant règlement d’application du décret-loi sur le placement familial ;

L’arrêté no 46 de 2007 portant création du Comité national pour l’enfance ;

L’arrêté no 44 de 2011 fixant les conditions et procédures d’homologation des centres d’orientation familiale.

19.La Chambre des députés a adopté un projet de loi sur la justice réparatrice pour les enfants et leur protection contre les mauvais traitements. La nouvelle loi vise à instaurer une justice réparatrice pour les enfants, à assurer leur prise en charge et à les protéger contre les mauvais traitements, leur intérêt supérieur devant prévaloir dans tous les jugements, décisions et procédures les concernant. La loi est actuellement examinée par la commission compétente du Conseil de la Choura.

III.Données

A.Données nationales et locales recensant les familles vulnérables et provenant des registres du Département de la protection sociale du Ministère du travail et du développement social et de ses agences

20.Le recensement des familles vulnérables est basé sur les statistiques et les registres du Ministère du travail et du développement social, qui sont collectés et établis par le Département de la protection sociale dans le souci de documenter et de suivre les cas en vue de déterminer dans quelle mesure l’intervention a aidé les familles vulnérables à surmonter les obstacles auxquels elles sont confrontées. Le Département a tenu à documenter tous les cas dans les registres officiels afin de collecter des chiffres, des données et des statistiques, en les utilisant pour déterminer l’ampleur des problèmes sociaux et élaborer des plans pour les résoudre. En outre, le Département mène des études et des recherches, organise des activités de sensibilisation et publie des brochures d’information afin de renforcer les efforts visant à éradiquer ce phénomène de société. Parmi les initiatives entreprises par l’État en la matière figurent les suivantes :

Programme de protection familiale

Il s’agit d’un programme axé sur la coordination et la mise en œuvre des modalités de visite des enfants de parents divorcés ou séparés dans le Royaume de Bahreïn, sur la base des ordonnances émises par les tribunaux d’exécution du Ministère de la justice et des affaires islamiques concernant les visites se déroulant dans les centres sociaux du pays.

Il convient de noter que ce programme, outre la mise en œuvre des modalités de visite des enfants, propose une gamme de services, y compris l’élaboration de rapports sur la régularité des visites familiales et l’orientation des familles vers les bureaux d’orientation familiale pour résoudre les problèmes auxquels elles pourraient être confrontées lors des visites et encourager les parties à se coordonner et à parvenir à un accord amiable sur la tenue de rencontres en dehors du centre, veillant ainsi à l’équilibre psychologique de l’enfant et de sa famille et garantissant le droit de l’enfant de vivre dans un environnement familial sain et stable qui favorise son bon développement psychologique.

Services fournis par le programme

Organiser à l’intention des familles des séances d’adaptation préalables dans les bureaux d’orientation familiale, ce qui a contribué à réduire les problèmes lors des visites ;

Organiser toutes les visites conformément aux dispositions d’exécution figurant dans l’ordonnance reçue du tribunal, indiquant le type, la durée et le calendrier des visites. Celles-ci sont de deux types :

Les visites effectuées dans les centres sociaux à des jours et à des heures fixes ;

Les visites effectuées en dehors des centres sociaux : les enfants accompagnent l’intéressé à l’extérieur du centre pour passer des heures ou nuits spécifiques auprès de lui.

Fournir aux tribunaux des rapports sur la régularité des visites familiales ;

Équiper les centres sociaux où ont lieu les visites de caméras de surveillance, dont les enregistrements peuvent être consultés en cas d’altercation ou de litige entre les parties ;

Aménager des salles vitrées où se trouvent des jouets (jeux) pour faciliter les visites ;

Recevoir les plaintes et les observations des familles bénéficiaires et les transmettre au superviseur du programme pour y donner suite ou les renvoyer aux services concernés.

Foyer de protection de l’enfance/Foyer Batelco

Il s’agit d’une institution de protection sociale ayant pour mandat de s’occuper des enfants de parents inconnus, orphelins ou issus de familles brisées jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans. Les enfants y bénéficient de services complets de protection sociale.

Objectifs du Foyer

Accueillir et protéger les enfants de parents inconnus, les orphelins et les enfants de familles brisées jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans ;

Assurer la protection sociale, l’éducation, les soins de santé physique et psychologique des résidents du foyer, et couvrir leurs besoins de subsistance jusqu’à ce qu’ils soient adoptés ou que leur situation familiale s’améliore ;

Élever les enfants et les préparer à devenir des citoyens responsables, et assurer leur intégration dans la société afin de contribuer à son développement ;

Élaborer des textes législatifs relatifs à ces enfants, en collaboration avec les autorités compétentes de Bahreïn ;

Encourager le placement de l’enfant en famille d’accueil et assurer le suivi de son adaptation dans la famille concernée ;

Encourager les familles de substitution (parmi les ascendants de l’enfant) à accueillir les enfants de familles brisées.

Services offerts par le Foyer

Le foyer offre une gamme de services d’hébergement, de prise en charge et de soins au groupe cible. Les plus importants d’entre eux sont la protection sociale, l’éducation, les soins psychologiques, les soins de santé, la couverture des besoins de subsistance, les programmes et activités récréatifs, les programmes d’éducation religieuse, les activités sportives, les programmes culturels et le suivi de la réinsertion des enfants qui ont quitté le foyer. En outre, le foyer gère un programme destiné aux familles bahreïniennes souhaitant accueillir un enfant pour l’élever et s’occuper de lui.

Centre de protection de l’enfance et le numéro de SOS Enfants « 998 »

Tout au long de ce rapport, le Centre de protection de l’enfance est évoqué à plusieurs reprises.

B.Statistiques du ministère public et Système pénal unifié « Najm »

21.Le Système pénal unifié « Najm » est un système automatisé d’information criminelle auquel sont connectés les services de police et de sécurité du Ministère de l’intérieur et le ministère public. Ce système consiste en une base de données centralisée et unifiée qui utilise une technologie avancée pour relier tous les membres des personnels concernés. La base de données s’intègre aux applications pertinentes et aux systèmes des acteurs extérieurs concernés afin d’être alimentée de manière optimale en informations, d’améliorer les performances, de sécuriser l’accès aux données et d’aider les preneurs de décisions. Tout cela contribue, en fin de compte, à renforcer la sécurité et à réduire la criminalité.

Objectifs du Système pénal unifié « Najm »

Introduire les technologies de l’information à toutes les étapes du travail du Ministère et dans tous ses domaines de compétence, le transformant en un ministère électronique ;

Créer une base de données unifiée et intégrée qui permette d’obtenir les résultats suivants :

Accès rapide à l’information pour la prise de décisions ;

Analyse de l’information et suivi des procédures ;

Automatiser les systèmes de signalement, les dossiers, les casiers judiciaires et la gestion des établissements pénitentiaires, à l’aide d’une base de données unifiée ;

Préserver l’indépendance et la confidentialité des différentes autorités de sécurité, chacune selon sa compétence et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés ;

Fournir rapidement des informations et des statistiques précises pour faciliter la prise de décisions ;

Aménager les processus et les modes opératoires pour atteindre des niveaux optimaux d’efficacité et de rapidité d’exécution, le tout au service du public ;

Renforcer le contrôle et la vérification de l’avancement de toutes les opérations ;

Garantir la confidentialité et l’intégrité des données et permettre un contrôle centralisé des autorisations d’accès et de traitement ;

Abandonner les procédures manuelles et passer à un environnement de travail sans papier (dans la mesure du possible) ;

Conserver dans le système les dossiers d’affaires complets détaillant toutes les mesures prises et tirer profit des modèles précédents ;

Développer les processus de saisie et d’extraction de données.

Fonctions du Système pénal unifié « Najm »

Les fonctions pratiques du Système imitent les procédures suivies dans les centres de sûreté : toutes les étapes de la plainte sont consignées, depuis l’enregistrement de la déclaration initiale jusqu’à la saisie des données issues de l’enquête préliminaire et de l’instruction. Le dossier est ensuite complété par le ministère public et renvoyé devant les juridictions pénales. Le Système dispose également de fonctions appropriées permettant d’enregistrer les données des procédures associées aux centres de sûreté, notamment les informations relatives aux arrestations, aux circulaires et aux engagements.

En outre, Najm dispose de nombreuses fonctions primaires et auxiliaires de gestion administrative qui favorisent la précision et permettent d’économiser du temps et de rationaliser les efforts, notamment lorsqu’il s’agit de publier des rapports et des fiches et de produire des statistiques précises et de qualité pour servir les objectifs des enquêteurs et des preneurs de décisions.

C.Vente et prostitution d’enfants

22.Aucune infraction de vente d’enfants n’a été enregistrée au cours de la période considérée.

D.Soumission d’enfants au travail forcé

23.Le Royaume de Bahreïn s’est attaché à sauvegarder les droits fondamentaux dont l’enfant doit jouir partout et sans discrimination, y compris les droits individuels et civils, ainsi que les droits garantissant sa protection, notamment contre toutes les formes d’exploitation économique ou sociale et toutes les formes de travail susceptibles d’être dangereuses ou de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. L’enfant doit être également protégé contre toutes atteintes sexuelles et contre toutes formes de violence physique ou émotionnelle, d’abandon et de privation illégale ou arbitraire de liberté. Ainsi, la loi bahreïnienne interdit catégoriquement le travail des enfants et impose des règles et des conditions en matière de travail des mineurs. Conformément à l’article 28, chapitre 4, de la loi no 36 de 2012 sur le travail dans le secteur privé (telle que modifiée), il existe 42 emplois dans lesquels il est interdit d’employer des mineurs, en plus des activités qui les exposent à l’exploitation physique, psychologique ou sexuelle ou les obligent à accomplir des tâches ou des actes qui les exposent à des différents risques. Cette disposition est conforme aux dispositions des conventions internationales que le Royaume a ratifiées et qui autorisent l’emploi de mineurs sous certaines conditions, à savoir la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) et Convention de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182).

24.La loi no 36 de 2012 sur le travail dans le secteur privé consacre son chapitre 4 à l’emploi des mineurs. Il convient de noter qu’aux fins de l’application de cette loi, le « mineur » s’entend de toute personne âgée de 15 ans révolus à moins de 18 ans et que son article 24 interdit le travail des mineurs de moins de 15 ans. Cela est conforme à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

25.Par rapport à ce qui précède, nous tenons à signaler qu’aucun cas de travail forcé des enfants n’a été enregistré lors des visites d’inspection effectuées par les inspecteurs du travail du Ministère du travail et du développement social, et qu’il n’y a eu aucun rapport ou plainte concernant l’emploi de ce groupe. D’ailleurs, aucun cas de ce type n’a été signalé, ni aucune plainte en la matière n’a été déposée.

26.En outre, le Ministère du travail et du développement social inspecte les entreprises du secteur privé pour vérifier l’application correcte et efficace de l’arrêté du Ministre du travail no 23 de 2013 fixant les conditions et les modalités régissant l’emploi des mineurs et précisant les professions, industries et travaux pénibles ou dangereux dans lesquels les mineurs ne peuvent être employés ou qui peuvent être préjudiciables à leur santé, leur sécurité ou leur comportement éthique en fonction des différents âges. L’arrêté interdit l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans 42 branches d’activité. Son article 2 interdit en outre l’emploi de jeunes de moins de 16 ans dans tous les contextes susmentionnés, ainsi qu’à des activités qui les exposent à l’exploitation physique, psychologique ou sexuelle ou les obligent à accomplir des tâches ou des actes qui les exposent à des risques physiques, chimiques, mécaniques ou biologiques.

27.L’arrêté fait obligation à l’employeur de soumettre le mineur, avant de l’embaucher, à un examen médical pour s’assurer qu’il est physiquement apte et en bonne santé pour effectuer le type de travail qui lui est confié. L’examen doit être effectué aux frais de l’employeur. L’employeur est en outre tenu, après avoir embauché un mineur, de le faire examiner par un médecin au moins une fois par an, ainsi qu’à la cessation de l’emploi, le but étant de vérifier qu’il ne souffre d’aucune maladie ou lésion contractée pendant le travail et qu’il reste en forme et en bonne santé. Les résultats de l’examen médical doivent dans chaque cas être consignés dans le carnet de santé du mineur.

28.L’arrêté prévoit aussi une série de dispositions fixant de façon précise les responsabilités de chaque organe de surveillance, y compris le Ministère du travail et du développement social, dont les départements de l’inspection et de la sécurité du travail sont tenus d’inspecter régulièrement les lieux de travail. À ces mesures s’ajoutent celles qui sont prises par le Ministère de la santé dans le cadre des examens effectués avant et après l’emploi.

29.Les procédures prévues par l’arrêté sont applicables aussi bien aux citoyens qu’aux étrangers des deux sexes et aucune violation n’a été enregistrée. En outre, les organisations de la société civile n’ont relevé aucun cas d’emploi de mineurs en violation de l’arrêté.

30.Le travail des enfants n’existe pas sur le marché du travail du Royaume de Bahreïn. L’inexistence de ce phénomène s’explique par le grand nombre d’avantages et de services de prise en charge que Bahreïn accorde aux enfants, comme l’enseignement fondamental obligatoire et gratuit, ainsi que par la disponibilité de la main d’œuvre nationale et la facilité de recruter des travailleurs étrangers de nombreux pays exportateurs de main-d’œuvre. L’État dispose également de centres affiliés au Ministère du travail et du développement social et de programmes qui protègent les enfants contreles mauvais traitements, y compris le travail des enfants.

31.L’État dispose de centres qui s’occupent des orphelins et veillent à ce qu’ils aient accès à l’éducation et bénéficient d’une prise en charge adéquate pour devenir de bons citoyens, ce qui contribue à limiter la prolifération du travail des enfants.

E.Pornographie mettant en scène des enfants

32.L’Équipe d’enquête sur l’exploitation des enfants (CEIT) a été créée au sein de la Direction générale de la lutte contre la corruption et de la sécurité économique et électronique pour s’occuper des plaintes pour harcèlement sexuel visant les enfants. Cette équipe exerce les compétences suivantes :

Juguler le harcèlement sexuel visant les enfants et faire d’Internet un endroit plus sûr pour eux ;

Coopérer avec les instances internationales, enquêter et arrêter les agresseurs d’enfants ;

Sensibiliser et informer les parents, les tuteurs, les adultes et les enfants en ce qui concerne leur responsabilité face à ces risques dans la vie quotidienne ;

Améliorer les compétences en matière de collecte de preuves et d’enquête, ainsi que les compétences techniques, afin d’identifier les contrevenants.

33.L’Équipe reçoit via Cyber Tipline des signalements contenant le nom d’utilisateur, l’adresse et le type d’application utilisé. Elle reçoit 25 à 30 signalements par jour, sur lesquels elle ouvre des enquêtes.

Nombre de dossiers traités avant et après la création de l’Équipe d’enquêtesur l’exploitation des enfants

Année	Description
2013	Une requête a été reçue de la Serious Organized Crime Agency (Royaume-Uni) concernant cinq auteurs d’infractions âgés de 19 à 31 ans. Ils ont été arrêtés et déférés au ministère public et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à dix ans.
2013	Six personnes accusées, dans le cadre d’une même affaire, d’attentat à la pudeur, d’extorsion, de débauche, de sollicitation d’enfants sur Internet à des fins d’exploitation sexuelle et de tromperie d’enfants sur Internet à des fins sexuelles et de harcèlement sexuel ont été condamnées à des peines d’emprisonnement allant de trois à dix ans.
2017	Une requête a été reçue d’Interpol Ottawa (Canada) concernant un auteur d’infraction contre lequel des mesures judiciaires ont été prises. L’affaire a été renvoyée au ministère public, puis aux tribunaux compétents. L’intéressé a été condamné à un an de prison et à une amende.

34.En ce qui concerne les mineurs de moins de 18 ans exposés à la prostitution, à la traite et au tourisme sexuel, il convient de noter que, selon les statistiques du Centre de protection de l’enfance, qui s’occupe des enfants soumis à des mauvais traitements et à des violences et veille à leur intérêt supérieur, aucun cas de ce type n’a été enregistré et ce fléau n’existe pas au Royaume de Bahreïn.

Données statistiques sur les enfants victimes de violences sexuelles qui ont bénéficié des services du Centre de protection de l’enfance, ventilées par groupe d’âge et par sexe (2018)

Groupe d’âge
0 à 5  ans	6 à 10  ans	11 à 15  ans	16 à 18  ans
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Total
5	10	22	26	48	31	2	4	148

IV.Mesures d’application générales

A.Cadre juridique régissant la mise en œuvre du Protocole

35.De manière générale, les pouvoirs en matière d’enquête sur les infractions de traite des personnes, compte tenu de la dangerosité et de la gravité de ces infractions, ont été conférés à un parquet spécialisé dans les enquêtes et les poursuites relatives à ces affaires.

36.Les Directives judiciaires à l’intention du ministère public, émises conformément à la décision du Procureur général no44 de 2009, contiennent de nombreuses directives, instructions et orientations adoptées à la lumière de certaines lois et principes judiciaires qui doivent être pris en compte lors des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite des personnes. Lesarticles 293 et 294 de ces Directives exigent que les procureurs prennent des dispositions pour affirmer le rôle du Comité chargé de l’évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personnes et celui de la Commission nationale créée en vertu de la loi no1 de 2008, lorsqu’ils examinent la situation de la victime. L’objectif de ces dispositions est de faire en sorte que la situation des victimes soit connue et que des mesures soient prises conformément à la loi et aux pouvoirs conférés au Comité, et qu’une stratégie globale puisse être formulée pour lutter contre le type d’infractions relevant de la compétence de la Commission.

Article 293 des instructions judiciaires au ministère public

Dans les affaires de traite des personnes dans lesquelles la victime est un ressortissant étranger, le ministère public doit envoyer une copie du dossier après jugement au Comité chargé de l’évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personnes pour ses affaires.

Article 299 des instructions judiciaires au ministère public

Le procureur qui apprend au cours de l’enquête sur des infractions relatives à la traite des personnes que l’auteur d’une infraction a utilisé des moyens spécifiques pour commettre son acte, établit une note sur ses observations et l’envoie au parquet général, à savoir le parquet dont dépendent les parquets territoriaux et les parquets spécialisés, pour évaluation. L’avocat général du ministère public peut ainsi notifier le Comité national de lutte contre la traite des personnes d’éléments dont celui-ci doit tenir compte dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie de lutte contre les infractions de traite.

37.Le Bureau du Procureur général a mis en place le Service de soutien psychologique, avec l’appui de travailleurs sociaux, afin d’éviter aux enfants tout préjudice psychologique lorsqu’il leur est demandé de se souvenir et de rendre compte d’un incident criminel dans le cadre d’une enquête ou en cas de confrontation avec l’auteur de l’infraction. À la lumière de ces considérations, il a aménagé une salle d’interrogatoire adaptée à la situation psychologique de l’enfant et équipée des moyens nécessaires pour mener des confrontations à distance avec les accusés. À cet égard, le ministère public a publié la circulaire no 1 de 2007 sur les règles relatives au traitement pénal des mineurs, qui prévoit notamment de prendre en compte le jeune âge de l’enfant lors de son interrogatoire et de faire appel à un travailleur social lors de son audition, et ce pour le préparer psychologiquement à accepter la procédure. Les procureurs sont également tenus d’utiliser la salle d’interrogatoire dédiée aux mineurs pour entendre leurs déclarations dans les cas nécessitant une confrontation entre l’accusé et la victime, ainsi que dans tout autre cas où l’enquêteur le juge approprié.

38.En vertu du décret-loi no 53 de 2012, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale de façon à assurer une protection complète aux témoins, aux victimes, aux experts et à toute personne fournissant des informations dans le cadre de la procédure. Parmi les moyens de protection disponibles figurent le changement d’identité ou de lieu de résidence, l’interdiction de divulguer des renseignements relatifs à l’identité ou au lieu de résidence, l’utilisation des moyens techniques modernes pour l’audition des victimes et des témoins, tels que la transmission ou l’enregistrement du témoignage par des moyens électroniques, et la préservation de l’anonymat des témoins, tant que celui-ci reste exposé à des menaces et que le tribunal n’a pas décidé de le lever. La protection est assurée à la fois pendant l’enquête et au cours du procès (art. 127 bis, 223 bis et 223 bis a)).

39.La loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence familiale prévoit les moyens de protection des membres de la famille, y compris les enfants, contre les abus physiques, psychologiques, sexuels et économiques. Dans ce cadre, cette loi habilite le ministère public à exercer les fonctions suivantes :

Protéger la personne qui signale un fait de violence dans la famille et ne pas divulguer son nom et son identité, sauf si la procédure judiciaire le requiert ;

Procéder aux vérifications nécessaires en ce qui concerne les faits signalés et la partie dont émanent les informations dès que celles-ci sont reçues, s’agissant notamment de l’ampleur des violences subies, de la question de savoir si elles ont été commises devant l’enfant ou si celui-ci en a subi les effets collatéraux ;

Ordonner que l’enfant soit soigné ou, si nécessaire, transféré aussi vite que possible dans un des foyers d’accueil ;

Émettre des ordonnances de protection en faveur des victimes de violence domestique, notamment des ordonnances interdisant tout contact avec la victime et des ordonnances d’éloignement du lieu visé par la protection ou de l’endroit où se trouve la victime ;

Rendre une décision provisoire dûment motivée ordonnant le retrait de la victime de son milieu familial à des fins de protection.

40.Il existe un précédent jurisprudentiel auquel il a été fait allusion dans le paragraphe 24 et dans lequel les accusés ont été condamnés en application des dispositions du Code pénal et du Code de l’enfant. Il convient de préciser à cet égard que lors de l’élaboration du Code de l’enfant, il a été tenu compte des conventions et traités internationaux relatifs à la protection de l’enfance, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale en novembre 1989.

B.Parties prenantes dans la mise en œuvre du Protocole

41.Les organismes suivants coopèrent et se coordonnent afin de donner effet aux dispositions du Protocole facultatif : le Ministère du travail et du développement social, le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqaf (biens de mainmorte), le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’information, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le ministère public, la Commission législative et juridique, l’Autorité de régulation du marché du travail, le Comité national pour l’enfance, l’Institution nationale des droits de l’homme, l’Université de Bahreïn, l’Institut bahreïnien de développement politique et les organisations de la société civile.

42.Le Comité national pour l’enfance, qui est présidé par le Ministre du travail et du développement social, est l’organisme officiel chargé de coordonner l’action de l’ensemble des organismes publics et privés et des organisations de la société civile œuvrant en faveur des enfants, en utilisant un certain nombre de mécanismes. Il a aussi pour tâche de fournir des services consultatifs à tous les ministères en ce qui concerne les nombreux projets et décisions et les questions réglementaires et techniques concernant les enfants. Malgré les efforts du Comité, la coordination pose des problèmes, compte tenu surtout de la diversité des parties qui s’occupent de l’enfance. Le Comité est conscient cependant de l’importance de ce travail de coordination et de la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer l’efficacité des mécanismes existants et pour en créer de nouveaux, vu le rôle essentiel que remplit un partenariat authentique et effectif entre tous les secteurs de la société concernés par l’enfance, à savoir les organismes publics, la famille, les enfants eux-mêmes, la société civile et les organisations non gouvernementales travaillant avec et pour les enfants.

43.Le Conseil des ministres a pris l’arrêté no 28 de 2018 sur la restructuration du Comité national pour l’enfance. Consciente de l’importance du rôle joué par le Comité, les autorités nationales ont augmenté son budget pour qu’il soit à même de coordonner les efforts de tous les secteurs s’occupant de l’enfance. Parmi les membres du Comité figurent à présent des représentants des ministères et des organismes publics qui s’occupent de l’enfance, ainsi que des représentants de deux organisations non gouvernementales.

44.Le Comité national pour l’enfance a pris l’initiative d’élaborer la première Stratégie nationale en faveur de l’enfance (jointe en annexe) et le Plan d’action connexe (joint en annexe). La stratégie a été lancée le 11 septembre 2013 en collaboration avec le bureau de l’UNICEF pour la région du golfe et le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement à Bahreïn. Elle est le fruit de près de cinq ans d’efforts concertés avec plusieurs partenaires (organismes publics, organisations non gouvernementales, universitaires et experts) travaillant avec les enfants et les parents. Cette stratégie est axée sur les quatre grands principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle couvre tous les aspects de la vie de tous les enfants, y compris les enfants étrangers, depuis leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.

45.Plusieurs organismes publics sont directement ou indirectement responsables de la mise en œuvre du Protocole. Les services d’enquête du Ministère de l’intérieur sont chargés de retrouver des informations, de mener des enquêtes et de tirer des conclusions. Le ministère public enquête sur les infractions aux dispositions du Protocole et engage des poursuites contre leurs auteurs. Les autorités judiciaires statuent sur de tels cas et imposent les sanctions prévues par les dispositions des lois pertinentes et de la charia.

46.La loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme a été adoptée. Cette institution est un mécanisme de surveillance indépendant sur les plans financier et administratif. Elle n’est soumise à aucun contrôle ou supervision de la part des autorités, ce qui garantit son indépendance conformément à l’Observation générale no 2 (2002) du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Composé de 11 membres, le Conseil des commissaires de l’Institution fixe son règlement intérieur, ses modalités de travail et son calendrier.

47.C’est conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2011 et à celles qu’il a adoptées à l’issue de l’examen du précédent rapport périodique de Bahreïn en 2012 qu’a été pris le décret-loi no 20 de 2016 portant modification de certaines dispositions de la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme. Le décret-loi a modifié la composition du Conseil des commissaires de l’Institution de sorte à affirmer l’indépendance de l’Institution et sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). L’Institution est désormais dotée de larges pouvoirs en matière de promotion et protection des droits de l’homme et elle est indépendante sur les plans juridique, administratif et financier. Le décret-loi a en outre investi l’Institution d’un plus large pouvoir pour recevoir des plaintes, émettre des avis et effectuer des visites dans tout lieu où il y a des raisons de craindre que des violations des droits de l’homme soient commises. Le décret-loi renforce en outre les moyens dont dispose l’Institution pour obtenir des informations et l’habilite à prendre ses décisions à l’abri de toute influence ou ingérence extérieure.

48.Le préambule de la loi portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme mentionne les instruments que le Royaume de Bahreïn a ratifiés ou auxquels il a adhéré. Il s’agit notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le pays a adhéré en vertu du décret-loi no 16 de 1991.

49.En plus de l’Institution nationale des droits de l’homme, Bahreïn s’est doté d’un Bureau du Médiateur relevant du Ministère de l’intérieur, en application du décret no 27 de 2012, tel que modifié par le décret no 35 de 2013. Il s’agit d’un organisme administrativement et financièrement indépendant, habilité à examiner sans ingérence extérieure les plaintes émanant des particuliers quels que soit leur âge, y compris les personnes âgées de moins de 18 ans, contre tout agent du Ministère de l’intérieur ayant commis un acte illégal suite à ou dans l’exercice de ses fonctions. Le Bureau transmet ensuite à l’autorité concernée les résultats obtenus pour que des mesures judiciaires ou disciplinaires soient prises dès que l’infraction est établie et informe le plaignant et l’auteur présumé de l’infraction des mesures prises pour enquêter sur la plainte et des résultats auxquels elles ont abouti.

50.Le Ministère de l’intérieur a créé dans ses directions de sécurité des unités rattachées à la police de proximité et chargées de recevoir les signalements et les plaintes relatifs à la protection de la famille et de l’enfant et de protéger les enfants contre la délinquance. Cesunités assurent le suivi des dossiers et fournissent, en collaboration avec les autorités compétentes et concernées, des services de conseil, d’orientation, d’assistance ou thérapeutiques, afin de préserver la cellule familiale et de veiller à ce qu’elle remplisse son rôle envers l’individu et la société.

51.Direction des droits de l’homme du Ministère affaire étrangères : Les responsabilités et les compétences du Ministère des droits de l’homme, dont était investi auparavant le Ministère du développement social et des droits de l’homme, ont été conférées au Ministère des affaires étrangères, suite à la création d’une direction des droits de l’homme, en application du décret no68 de 2016. La Direction a pour mandat d’émettre des avis et de donner des conseils au sujet des questions relatives aux droits de l’homme dont elle est saisie, de se prononcer, en consultation avec les parties concernées, sur les projets de conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles Bahreïn souhaite devenir partie, ainsi que de participer à l’élaboration des rapports sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme que le Royaume est tenu de présenter aux organes conventionnels, de rédiger, en coordination avec les parties concernées, les réponses aux rapports établis par des États étrangers sur la situation des droits de l’homme dans le pays, de communiquer aux missions diplomatiques et consulaires de Bahreïn à l’étranger des informations sur les faits nouveaux intervenus dans le domaine des droits de l’homme dans le pays, de surveiller l’évolution de la situation des droits de l’homme à Bahreïn et à l’étranger, de suivre les réunions et activités des organisations régionales et internationales dans ce domaine, de coordonner la participation des parties concernées au sein du Ministère et à l’extérieur à ses efforts, de transmettre les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme émanant de l’étranger aux organismes compétents et d’en assurer le suivi et d’élaborer les plans et les propositions nécessaires pour tirer parti des services consultatifs et d’assistance technique fournis par des organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Enoutre, la Direction représente le Ministère des affaires étrangères dans les conférences locales, régionales et internationales sur les droits de l’homme.

52.Le Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme a été créé par décret du Premier Ministre no 50 de 2012 et réorganisé en application du décret no 31 de 2017 qui définit les compétences qui lui sont dévolues, notamment la mise en place d’un mécanisme de coordination permettant de définir les meilleures politiques à suivre pour traiter des questions relatives aux droits de l’homme et l’établissement des rapports que le Royaume de Bahreïn est tenu de présenter conformément aux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.

53.Pour donner effet aux dispositions du Protocole, les organismes publics s’appuient sur les organisations de la société civile, qui sont des partenaires clefs dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il existe dans le Royaume de nombreuses organisations de la société civile qui s’occupent des enfants, des femmes et de la famille.

54.Parmi les organisations de la société civile concernées par la mise en œuvre du Protocole figurent la Children and Mothers Welfare Society (Association de protection de la mère et de l’enfant), la Bahrain Women Association for Human Development (Association des femmes de Bahreïn pour le développement humain) et la Bahraini Society for Child Development (Association bahreïnienne pour la promotion de l’enfance).

55.Le 998 est le numéro de la permanence téléphonique « SOS Enfants » ouverte le 27décembre 2011 pour protéger les enfants. Cette permanence relève du Centre de protection de l’enfance et reçoit tous les appels entrants. Le numéro est gratuit pour tous les enfants et les agents qui animent cette permanence sont tenus à une confidentialité absolue et doivent préserver l’anonymat des interlocuteurs qui le souhaitent. Ils sont 24 heures sur 24 à l’écoute des enfants qui souhaitent dénoncer des actes de violence ou des mauvais traitements auxquels ils ont été soumis ou signaler un danger auquel ils sont exposés. Le personnel de cette permanence téléphonique a aussi pour tâche de donner des conseils et d’apporter un soutien psychosocial aux victimes et de transmettre, si nécessaire, leurs dossiers aux organismes concernés. Leur travail consiste aussi à fournir des conseils et une assistance juridique par téléphone aux familles et aux personnes en charge des enfants. En outre, ils interviennent rapidement pour sauver les enfants en cas d’urgence et dans les cas où l’expert estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures préventives.

C.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions

56.Le Protocole a été publié au Journal officiel no 2652 du 15 septembre 2004, et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles sont diffusées par des moyens appropriés dans les médias et dans le système éducatif.

57.Pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et former le personnel concerné à traiter de tels cas lorsqu’ils se produisent, l’Académie royale de police organise à l’intention des agents et officiers des deux sexes de nombreux cours, séminaires et conférences axés sur les droits de l’homme et l’action policière à la lumière des principes des droits de l’homme. L’Académie royale de police, depuis le début de son programme de formation il y a cinq ans, a délivré un diplôme en droits de l’homme à quelque 145 étudiants qui satisfaisaient aux exigences correspondantes.

58.L’Académie royale de police a également délivré un diplôme spécialisé en services sociaux à quelque 59 fonctionnaires. Cette formation dote les personnes concernées des qualifications requises leur permettant de traiter de manière optimale les cas humanitaires et les cas de violence contre les femmes et les enfants, ainsi que d’autres victimes qu’ils peuvent rencontrer dans le cadre de leur travail.

59.L’Institut des études judiciaires et juridiques, institué par le décret no 69 de 2005 portant sa création, est rattaché au Ministère de la justice et poursuit les objectifs suivants :

1.Former les juges, les procureurs, les membres du Département des affaires juridiques, les conseillers juridiques des organes de l’État et les avocats aux questions théoriques et pratiques présentant un intérêt pour l’exercice de leur travail ;

2.Former les assesseurs, les notaires et les juristes pour améliorer leurs performances pratiques et enrichir leurs connaissances ;

3.Recueillir, archiver et diffuser les textes de loi, les actes, les travaux de recherche, les informations et les principes juridiques ;

4.Promouvoir et approfondir la recherche scientifique pour renforcer les compétences des stagiaires dans les domaines juridique, judiciaire et jurisprudentiel de manière à faciliter l’accès à la justice et à accélérer la résolution des affaires ;

5.Organiser des séminaires ; l’Institut publie une revue périodique pour diffuser les études et les travaux de recherche.

L’Institut d’études judiciaires et juridiques, profondément convaincu de l’importance des droits de l’homme, a dispensé les programmes de formation suivants :

1.Année judiciaire 2019/20

a)Au cours du premier semestre de l’année judiciaire 2019/20, l’Institut a mis en œuvre deux programmes de formation continue totalisant 8 heures de formation portant sur les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme.

b)L’Institut a organisé deux activités dans le cadre du programme de formation de base « Juges d’avenir », totalisant 9 heures de formation portant sur les sujets suivants :

Le rôle des juges constitutionnels dans la protection des droits et libertés ;

Le rôle des institutions judiciaires et juridiques dans la protection des droits de l’homme à la lumière de la Constitution et de la loi.

2.Année judiciaire 2018/19

a)Au cours de l’année judiciaire 2018/19, l’Institut a mis en œuvre 8 programmes de formation continue totalisant 41 heures de formation portant sur les sujets suivants :

Compétences analytiques et interprétatives requises pour harmoniser la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

Séminaire sur les efforts déployés par le Royaume de Bahreïn pour protéger les enfants délinquants et victimes ;

Infractions de traite des personnes : du traitement judiciaire aux enquêtes confidentielles ;

Mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme ;

Droit international humanitaire en coopération avec la Mission du Comité international de la Croix-Rouge au Koweït ;

Garanties constitutionnelles régissant la protection des droits et libertés publics dans le Royaume de Bahreïn ;

Applications du Code pénal et des mesures de substitution (deux programmes).

b)L’Institut a mis en œuvre 12 activités dans le cadre du programme de formation de base destiné aux juristes du ministère public (sixième promotion de l’année 2018/19), totalisant 49 heures de formation portant sur les sujets suivants :

Garanties dont bénéficie l’accusé au stade de l’enquête ;

Techniques d’enquête sur les infractions de traite des personnes ;

Techniques d’enquête sur les infractions portant atteinte à la vie et l’intégrité physique d’êtres humains ;

Mécanismes conventionnels relatifs aux droits de l’homme dans le Royaume de Bahreïn ;

Droits de l’homme dans le cadre des conventions internationales et rôle du tribunal pénal ;

Techniques d’enquête sur les infractions de torture et de collecte de preuves en la matière ;

Constitution, objectifs et pouvoirs de l’Unité spéciale d’enquête ;

Techniques d’enquête sur les infractions d’attroupements et d’atteinte à l’ordre public dans le cadre des manifestations ;

Rôle du ministère public dans la protection des témoins et des victimes aux différents stades de la procédure pénale ;

Peines et mesures de substitution ;

Techniques d’enquête sur les infractions terroristes ;

Formes et mécanismes de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

c)L’Institut a organisé un événement dans le cadre du programme de formation de base pour les nouveaux avocats (onzième promotion de l’année 2018/19), totalisant 1,5 heure de formation portant sur l’application des conventions relatives aux droits de l’homme dans le droit bahreïnien.

3.Année judiciaire 2017/18

a)Au cours de l’année judiciaire 2017/18, l’Institut a mis en œuvre 11 programmes de formation, totalisant 83 heures de formation portant sur les sujets suivants :

Aspects fondamentaux du Code pénal, de mesures de substitution et décisions prises pour son application ;

Formulation de peines de substitution et exercices pratiques sur des cas hypothétiques sélectionnés ;

Contrôles du recours à des mesures de substitution plutôt qu’à la détention préventive ;

Exigences relatives à la lutte contre les infractions terroristes ;

Expérience française des peines et mesures de substitution ;

Atelier sur les groupes de travail sur les mesures de substitution ;

Expérience internationale dans l’application du droit pénal et des mesures de substitution ;

Atelier sur les groupes de travail sur les mesures de substitution ;

Expérience américaine des peines et mesures de substitution ;

Exigences en matière de protection efficace des témoins et des victimes ;

Table ronde avec le Groupe d’experts de la justice réparatrice pour mineurs ;

Critères de fixation de la peine et principe de l’individualisation de la peine ;

Droits de la défense (plaidoiries, aspects de la défense au fond et réponse à celle-ci).

b)L’Institut a mis en œuvre 12 activités dans le cadre du programme de formation de base destiné aux juristes du ministère public (septième promotion de l’année 2017/18), totalisant 49 heures de formation portant sur les sujets suivants :

Garanties dont bénéficient l’accusé au stade de l’enquête ;

Techniques d’enquête sur les infractions de traite des personnes ;

Techniques d’enquête sur les infractions portant atteinte à la vie et l’intégrité physique d’êtres humains ;

Mécanismes conventionnels relatifs aux droits de l’homme dans le Royaume de Bahreïn ;

Droits de l’homme dans le cadre des conventions internationales et rôle du tribunal pénal ;

Techniques d’enquête sur les infractions de torture et de collecte de preuves en la matière ;

Constitution, objectifs et pouvoirs de l’Unité spéciale d’enquête ;

Techniques d’enquête sur les infractions d’attroupements et d’atteinte à l’ordre public dans le cadre des manifestations ;

Rôle du ministère public dans la protection des témoins et des victimes aux différents stades de la procédure pénale ;

Peines et mesures de substitution ;

Techniques d’enquête sur les infractions terroristes ;

Formes et mécanismes de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

c)L’Institut a organisé un événement dans le cadre du programme de formation de base pour les nouveaux avocats (onzième promotion de l’année 2018/19), totalisant 1,5 heure de formation portant sur l’application des conventions relatives aux droits de l’homme dans le droit bahreïnien.

60.Entre 2016 et 2019, l’Institution nationale des droits de l’homme a directement ciblé les enfants avec des initiatives visant à promouvoir leurs droits, dont le camp d’été organisé en coopération avec l’Académie royale de police. Il s’agit d’un programme visant à promouvoir le sentiment de citoyenneté et l’esprit d’appartenance parmi les jeunes de 12 à 17 ans, à les orienter de manière appropriée, à mettre à profit leur temps libre pour leur propre bénéfice ainsi que celui de leur famille et de leur collectivité, à développer des compétences de leadership et de la vie courante, et à les prémunir contre les fléaux de la criminalité et de la délinquance. En outre, le programme encourage les participants à préparer l’avenir, à saisir les opportunités et à relever les défis. Il cherche à inculquer aux jeunes le sens de la discipline, à les rendre autonomes et altruistes, à promouvoir le partenariat social et à renforcer les relations entre les institutions de l’État, la société et la jeunesse. L’Institution a également organisé d’intéressants cours et activités introductifs aux droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Code de l’enfant, en particulier le droit à un environnement propre et les droits et libertés publics. En 2017, l’Institution a organisé diverses manifestations et activités dans le cadre d’un programme de formation spécialisé sur la paix et les droits de l’homme destiné aux animateurs de jeunesse. Ce programme a porté, entre autres sujets liés aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, sur « les droits de l’homme et la bonne gouvernance », « la consolidation de la paix », « les campagnes de plaidoyer et de lobbying ». L’Institution a participé pour la deuxième année consécutive au Festival d’été de Bahreïn (2018 et 2019), organisé par l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités, en y dressant la « Nakhool’s Tent », où de nombreux programmes culturels et récréatifs ont été proposés sous un format nouveau et attrayant. Les ateliers pédagogiques ont constitué l’une des activités les plus importantes de la « Nakhool’s Tent », puisque de nombreuses activités d’éducation et de formation, ainsi que des concours, y ont été organisés pour sensibiliser les enfants âgés de 8 à 11 ans aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier. Au cours de deux années successives (2018 et 2019), l’Institution a donné des conférences et mené des activités de diffusion sur les droits humains fondamentaux et le rôle de l’Institution nationale dans la promotion et la protection de ces droits au Royaume de Bahreïn, en particulier les droits de l’enfant. Ces activités, destinées aux enfants âgés de 9 à 14 ans, ont été menées dans le cadre du projet Cité de la jeunesse 2030, organisé par le Ministère de la jeunesse et des sports en application de la Vision économique à l’horizon 2030, afin de promouvoir le rôle des jeunes dans la formulation des composantes du développement inclusif dans tous les domaines au Bahreïn. Le projet comprend divers programmes qui contribuent au développement des aptitudes et des compétences des jeunes dans divers domaines et au renforcement de leurs compétences de leadership afin de leur donner les moyens de mobiliser leurs énergies de manière judicieuse. Depuis de nombreuses années, l’Institution nationale donne également des cours d’initiation aux droits fondamentaux de l’enfant aux élèves de certaines écoles publiques et privées du Royaume, ainsi que des cours similaires aux élèves de sexe féminin qui participent au programme d’été de la Province du Nord, et ce dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer l’identité nationale et les valeurs de citoyenneté. En outre, l’Institution a organisé un atelier sur le harcèlement et son impact sur les droits de l’homme, auquel ont participé plusieurs représentants du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé, ainsi que des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, notamment celles concernées par les droits de l’enfant. Par ailleurs, l’Institution nationale a participé à la 28e journée du tournoi de futsal Cheikh Khalid Bin Hamad, organisé par le Ministère de la jeunesse et des sports, en collaboration avec le Bureau de l’information de Son Altesse Cheikh Khalid Bin Hamad Al Khalifa, sur le thème « Rencontre des générations ». Ces activités ont été menées dans le cadre des initiatives d’accompagnement des jeunes dans les domaines du sport et du développement humain entreprises pour atteindre l’objectif 3 de développement durable, qui se lit comme suit : « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ». L’Institution nationale a publié un cahier de coloriage sur les droits de l’enfant, qui comprend des dessins accompagnés de textes tirés de la législation nationale, notamment la Constitution et le Code l’enfant, ainsi que d’articles contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. L’objectif est que l’enfant accède à ces informations de manière pédagogique et attrayante à travers l’art. L’Institution nationale a publié à l’intention des enfants une brochure sur les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans laquelle ces droits fondamentaux sont illustrés de manière attrayante et expliqués dans un langage simple et accessible aux enfants. Dans le cadre de son travail d’observation des élections législatives et municipales de 2018, l’Institution nationale a relevé l’exploitation d’enfants par certains candidats à des fins de propagande électorale. En effet, de nombreux enfants se trouvaient devant les bureaux de vote, portant des vêtements sur lesquels apparaissent les photos des candidats et distribuant des tracts et des bouteilles d’eau avec ces photographies ou d’autres images à des fins de propagande. Il convient de noter qu’en 2015, l’Institution nationale a soumis au Gouvernement et de sa propre initiative une proposition visant à modifier les dispositions des articles 60 et 69 de la loi no 37 de 2012 portant Code de l’enfant, lesquels portent sur la criminalisation de l’utilisation d’enfants dans les processus électoraux. Cette proposition prévoyait de punir cet acte illégal et dangereux par des sanctions appropriées et dissuasives, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Institution nationale renouvelle sa recommandation à cet égard d’ériger en infraction l’utilisation d’enfants dans les processus électoraux, tout en proposant des sanctions appropriées et dissuasives pour cet acte criminel dangereux, et dans leur intérêt supérieur. Cependant, depuis sa création jusqu’à ce jour, l’Institution nationale n’a reçu aucune plainte ni demande d’assistance juridique concernant des cas d’exploitation d’enfants à des fins de prostitution ou de pornographie.

61.L’Institut de Bahreïn pour le développement politique est un établissement important qui contribue à la promotion des droits de l’homme, à la formation de tous les groupes sociaux dans ce domaine, conformément aux objectifs énoncés dans le décret no 39 de 2005 portant création de l’Institut, tel que modifié. Ces objectifs consistent à proposer des programmes d’études sur les droits de l’homme de manière conforme aux dispositions de la Constitution et aux principes de la Charte d’action nationale, à soutenir les centres et associations de protection des droits de l’homme et à enseigner les fondements, les cadres et les principes du récent projet de réforme du Royaume de Bahreïn. À ce titre, l’Institut organise tout au long de l’année une multitude d’activités de toutes sortes, telles que le Programme des droits de l’homme à l’intention des officiers de la sûreté publique, le Programme des droits de l’homme à destination des fonctionnaires, le Programme « Ambassadeurs de la Nation », le Programme de camp d’été pour les étudiants de l’Académie royale de police et le Concours national pour les droits de l’enfant. L’Institut publie également des ouvrages et des études scientifiques, notamment sur les mécanismes juridiques de protection des droits de l’homme aux niveaux international et national, la culture politique et les droits de l’homme, le droit de l’homme à un environnement sain dans le système constitutionnel bahreïnien, et le droit relatif aux droits de l’homme aux niveaux international et national.

62.L’Université de Bahreïn est l’établissement d’enseignement supérieur le plus prestigieux du Royaume de Bahreïn et est chargée de faire tourner la roue du progrès scientifique dans le pays en formant des étudiants hautement qualifiés qui incarnent le véritable sens de l’humanité et sont dotés d’une connaissance approfondie des droits de l’homme. Ci-après sont présentées quelques-unes des initiatives qui révèlent l’intérêt porté par l’Université de Bahreïn aux droits de l’homme.

Clinique juridique et droits de l’homme

L’Université de Bahreïn, forte de sa volonté de promouvoir les droits de l’homme et en collaboration avec l’American Bar Association, a lancé en 2013 la « Clinique juridique et droits de l’homme » en vue d’élaborer une formation pratique permettant aux étudiants de la faculté de droit de l’Université d’acquérir les diverses compétences juridiques nécessaires pour intégrer le marché du travail, diffuser la culture de l’action collective et du volontariat. Il ne fait aucun doute que le lancement d’un tel programme contribuera à faire connaître les principes fondamentaux des droits de l’homme. Le module « Clinique juridique et droits de l’homme » est un cours optionnel et appliqué destiné aux étudiants de la Faculté de droit, qui forme les étudiants à partir d’affaires réelles sous la supervision d’avocats en exercice. Le module aborde dans un premier temps les étapes de l’ouverture du dossier, de la collecte des preuves, de l’audition des témoins et de la préparation des mémoires de défense, pour ensuite se pencher sur les audiences, notamment l’audience de jugement, et la rédaction d’avis consultatifs (par exemple, la rédaction d’un avis consultatif sur les garanties de protection des enfants dans le système judiciaire). Un autre groupe d’étudiants de la Clinique est formé pour organiser des ateliers à destination des élèves sur une question spécifique liée aux droits humains et définie chaque semestre par les professeurs en charge du module.

Le programme de formation du module « Clinique juridique et droits de l’homme » ne se limite pas à l’exécution par l’étudiant des tâches qui lui sont assignées par les formateurs. Il est également chargé de sensibiliser la communauté locale au droit, en donnant des conférences dans les écoles et en organisant des campagnes de sensibilisation dans les centres commerciaux et autres lieux, dans le but de diffuser la culture des droits de l’homme et de l’aide juridique. À titre d’exemple, le 30 novembre 2019, une campagne de sensibilisation destinée au grand public (familles et enfants) et intitulée « Le cyberharcèlement des enfants » s’est tenue au Water Garden dans le quartier commerçant de Seef à Manama. Le 5 décembre 2019, une conférence sur l’exploitation des enfants en ligne à destination des parents a été organisée en collaboration avec la Direction de la Police de la Province du Sud. Le 30 novembre 2019, une campagne de sensibilisation sur l’extorsion en ligne et la protection des enfants et ciblant le grand public (familles et enfants) a eu lieu au Water Garden, dans le quartier commerçant de Seef à Manama. En outre, un atelier sur les « Droits de l’enfant consommateur » à l’intention des élèves du premier cycle du secondaire a été organisé en collaboration avec le Département de protection des consommateurs du Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme. De plus, une campagne intitulée « Luttons ensemble contre la traite des personnes » a été organisée à l’intention des étudiants de l’Université de Bahreïn et un débat sur les enfants, les boissons énergisantes et le tabagisme a été tenu à la Chambre des députés.

En plus de former des étudiants, la Clinique juridique organise à leur intention des activités de sensibilisation aux droits de l’homme. Par exemple, au cours de l’année universitaire 2018/19, plusieurs conférences et événements ont été organisés sur une multitude de sujets, dont les plus pertinents sont les droits de l’enfant dans les conventions internationales, les droits des personnes handicapées, les droits de l’homme d’un point de vue pédagogique, les entreprises et les droits de l’homme, la loi sur les peines de substitution, les droits environnementaux, les droits numériques et la lutte contre la traite des êtres humains.

63.Le Ministère de l’éducation veille à ce que les valeurs et principes que consacrent les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient inculqués aux élèves de tous les cycles d’enseignement. Pour ce faire, ces valeurs et principes ont été intégrés dans les programmes scolaires, ainsi que dans les programmes et activités extrascolaires qui viennent les compléter, comme suit :

Le Ministère de l’éducation du Royaume de Bahreïn procède périodiquement à la révision et à l’amélioration de ses programmes scolaires des différents niveaux d’enseignement afin de promouvoir les principes des droits de l’homme, en particulier à la lumière des changements intervenus au sein de la société bahreïnienne et des évolutions que le monde a connues en ce qui concerne les valeurs humaines. Dans cette perspective, le Ministère, en collaboration avec des groupes de réflexion internationaux et des organisations internationales, s’est employé à réviser et à améliorer le contenu de ses programmes scolaires afin d’incorporer dans les manuels de citoyenneté, à tous les niveaux d’enseignement et dans les établissements scolaires publics et privés, des chapitres traitant des droits de l’homme et libertés fondamentales, des valeurs de citoyenneté et d’appartenance, des fondements du système démocratique et des exigences de la coexistence et de l’égalité entre tous, sans discrimination sectaire ;

Ces thèmes ont également été incorporés à de nombreux autres manuels, y compris les manuels d’éducation sociale et les manuels de la langue arabe, étant donné que la plupart des matières enseignées en abordent certains aspects. En outre, le Ministère a introduit le manuel de compétences psychosociales et le manuel de services à la collectivité en tant que deux manuels de travaux pratiques destinés aux élèves et ayant pour but de les former à la citoyenneté. Ces deux manuels traitent des valeurs de participation de la collectivité, de coexistence et d’apprentissage et de leur importance dans la construction de soi. Cela s’ajoute à l’adoption d’un manuel scolaire hors programme et complet reprenant les principes des droits de l’homme, de la tolérance et de la coexistence et à la publication par le Ministère de brochures et de dépliants sur ces valeurs et principes ;

Le Ministère de l’éducation met en œuvre des programmes et organise des ateliers ayant pour but d’inculquer l’esprit de citoyenneté, de promouvoir l’unité nationale et de consacrer les principes et valeurs des droits de l’homme. Le Ministère fait appel à des experts de l’UNESCO (Bureau international d’éducation de l’UNESCO), d’universités et d’autres établissements d’enseignement de renom pour organiser des séminaires et des ateliers à l’intention des enseignants des matières sociales et d’éducation civique, afin de diffuser les valeurs de tolérance, de coexistence et de non‑violence auprès des élèves et de promouvoir les valeurs d’unité nationale, de tolérance, d’amour et de solidarité nationale et le rejet de toutes formes de discrimination religieuse, sectaire ou ethnique à tous les niveaux de l’enseignement ;

Un volet droit de l’homme a été intégré aux épreuves des concours culturels et éducatifs organisés par le Ministère et mis en œuvre dans les écoles, notamment les concours de dessin et d’écriture, ainsi que dans les forums d’étudiants, les conférences et les expositions ;

Des activités sur ces valeurs sont menées par les écoles dans le cadre des célébrations nationales et des célébrations relatives aux droits de l’homme ;

Le projet « Écoles pour le civisme et les droits de l’homme » est le fer de lance de l’action ministérielle visant à promouvoir la citoyenneté et à diffuser la culture de tolérance et de coexistence. Le projet combine des contenus théoriques et pratiques et des activités scolaires et extrascolaires pour contribuer à forger une société de citoyens, ainsi qu’à transformer l’école en un espace social à petite échelle où prévalent les meilleures pratiques en matière de citoyenneté et de tolérance. Cette initiative a été saluée au niveau international comme une expérience pionnière qui devrait être généralisée à l’échelle mondiale, en raison de l’énorme succès que ses projets et activités innovants ont obtenu dans la diffusion des valeurs de tolérance, de coexistence, de dialogue, de rejet de la violence et de l’extrémisme. à travers des activités et des projets innovants ;

En 2013, le Ministère a participé au Forum national sur le rôle des établissements d’enseignement dans la lutte contre la violence et les agressions, qui a été organisé au Royaume de Bahreïn, avec la collaboration de l’Organisation mondiale islamique pour l’éducation, les sciences et la culture (ISESCO) et la participation de ses experts ;

Le Ministère a participé à des groupes de travail nationaux qui, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère du travail et du développement social et le Ministère de l’intérieur, sont chargés de formuler une stratégie visant à résoudre les problèmes des adolescents et à lutter contre la violence ;

Le Ministère a mis en œuvre le projet « Réseau des écoles associées de l’UNESCO », en encourageant les contacts et en établissant des liens entre les écoles et les institutions aux niveaux national et international, et en partageant des expériences et des initiatives, tout en étudiant la possibilité de tirer parti des expériences de terrain pour promouvoir la compréhension internationale et parvenir au développement durable ;

Le Ministère de l’éducation s’est acquitté de ses responsabilités de contrôle et d’administration des écoles privées. Ce travail s’est concentré sur le contrôle du bon déroulement du processus éducatif et du respect des directives émises par le Ministère pour promouvoir l’unité nationale, la citoyenneté, les droits de l’homme, la tolérance et la coexistence, ainsi que pour assurer une éducation pour tous dans un cadre qui véhicule l’amour de la patrie et renforce la tolérance, la coexistence, l’égalité et les compétences de la vie courante, sans discrimination entre les élèves ;

Le Ministère a élaboré un programme axé sur les expériences d’apprentissage et destiné aux élèves de troisième degré des jardins d’enfants. Ce programme, dont la mise en œuvre a commencé pendant l’année scolaire 2014/15, comprend un certain nombre d’activités adaptées au niveau de compréhension de l’enfant, y compris les activités du projet Watani al-Bahrain (« Bahreïn est ma patrie »). L’objectif est d’inculquer les valeurs de patriotisme, de loyauté envers la patrie et de leadership, d’accepter les différences d’opinion et de consacrer les principes des droits de l’homme et des libertés. Le Ministère a formé des enseignants de maternelle à appliquer ce programme et il est prévu de former d’autres groupes d’enseignants à l’avenir. Le Ministère a distribué le programme aux jardins d’enfants et a fourni des manuels de référence aux enseignants et aux parents ;

Fort de sa volonté de promouvoir les droits de l’homme dans l’enseignement supérieur, le Conseil de l’enseignement supérieur a pris la décision de rendre obligatoire le programme d’études sur les droits de l’homme dispensé par l’Université de Bahreïn dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

64.Élaboration des programmes d’enseignement du cours sur les droits de l’homme à l’Université de Bahreïn

L’Université de Bahreïn a introduit à compter du deuxième semestre de l’année universitaire 2012/13, un nouveau cours intitulé « Principes des droits de l’homme » et destiné aux étudiants de toutes les spécialisations. Le cours aborde les principales sources internationales des droits de l’homme (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), les différentes types de droits (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) et leur application à Bahreïn, ainsi que les mécanismes nationaux et internationaux de surveillance des droits de l’homme.

Parallèlement aux « Principes des droits de l’homme », la Faculté de droit a introduit des cours obligatoires et optionnels directement liés aux droits de l’homme et au droit international public dans le cadre du programme d’études de premier cycle (Bachelor) de la Faculté. Les cours obligatoires sont les suivants : Droit international public (enseigné en anglais), Droit de la famille, Organisations internationales (enseigné en anglais), Droits de l’homme (dans lequel sont abordés de manière plus approfondie certains droits spécifiques, comme les droits des femmes, de l’enfant ou des personnes handicapées et les conventions internationales pertinentes). Les cours optionnels ayant rapport avec les droits de l’homme sont les suivants : Clinique juridique pour les droits de l’homme, Droit de la propriété intellectuelle, Législation environnementale et Justice internationale (enseigné en anglais).

D.Stratégies et plans nationaux de mise en œuvre du Protocole

65.La Vision économique à l’horizon 2030 (jointe en annexe) est une vision économique globale, lancée par S. M. le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa en octobre 2008, afin de définir une orientation claire pour le développement constant de l’économie du pays et reflète essentiellement un objectif fondamental commun de construction d’une vie meilleure pour tous les citoyens bahreïniens. Elle tend vers un objectif commun fondamental : bâtir une vie meilleure pour tous les citoyens bahreïniens.

66.La vision a été élaborée au terme de quatre années de dialogue intensif avec un grand nombre d’entités influentes des secteurs public et privé, dont des autorités gouvernementales, des organismes spécialisés, des organes consultatifs et des institutions mondiales, en vue notamment de concevoir une vision du Gouvernement, de la société et de l’économie fondée sur trois principes directeurs essentiels, à savoir la viabilité, la justice et la compétitivité.

67.Après avoir lancé la Vision économique à l’horizon 2030, le Conseil de développement économique a institué un programme continu de réformes économiques et institutionnelles dans le cadre de cette vision. Le Conseil a ainsi joué un rôle de premier plan et a élaboré, en coordination avec les différents ministères, la première « Stratégie économique nationale », qui a été adoptée comme feuille de route à suivre pour mettre en œuvre la Vision.

68.La Vision économique à l’horizon 2030 reprend les objectifs de développement durable (ODD), dont la réalisation constitue une priorité pour le Gouvernement. Les 17 Objectifs ont été associés aux modalités d’exécution du Plan d’action du Gouvernement 2015-2018 et du Plan d’action du Gouvernement 2019-2022.

69.En 2013, le Royaume de Bahreïn a achevé la formulation d’une Stratégie nationale en faveur de l’enfance et de son Plan d’action détaillé pour 2013-2017. La Stratégie est axée sur les droits et a été approuvée par le Conseil des ministres, qui a publié les directives correspondantes permettant aux organismes publics de procéder à sa mise en œuvre. Le Ministère du travail et du développement social a dirigé la formulation de la Stratégie et supervisé le suivi de sa mise en œuvre en collaboration avec les partenaires concernés du Royaume de Bahreïn, notamment les ministères, les agences publiques et les organisations de la société civile. La Stratégie représente une vision globale et intégrée et un cadre ayant pour objet de promouvoir le développement de l’enfant dans le respect de valeurs et de principes directeurs. Elle fait en outre office d’une déclaration nationale et d’un engagement de la part du Gouvernement à soutenir les organisations de la société civile et le secteur privé de manière à permettre aux enfants d’exercer tous les droits dont ils disposent et à créer une génération de bons citoyens actifs et responsables.

70.La Stratégie se décline autour de quatre thèmes principaux fondés sur les droits et est le fruit d’une série de consultations avec divers partenaires à Bahreïn, auxquels se sont joints des représentants d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ainsi que des groupes d’enfants et de parents et certains enseignants d’écoles publiques et privées. Les quatre thèmes fondés sur les droits sont :

Le droit à la santé et à la survie ;

Le droit à l’éducation et au développement des capacités ;

Le droit à la protection ;

Et le droit à la participation et à la non-discrimination.

71.La Stratégie nationale en faveur de l’enfance et le Plan d’action 2013-2017 qui y est associé prévoient un ensemble de programmes de développement et de prévention dont la mise en œuvre est répartie entre les partenaires, chacun selon les fonctions et les responsabilités qui lui sont confiées dans le domaine de l’enfance.

72.Le Comité national pour l’enfance est chargé de suivre la mise en œuvre du Plan d’action 2013-2017 relatif à la Stratégie nationale en faveur de l’enfance. Le Conseil des ministres a accepté de prolonger de cinq ans le Plan d’action (2018-2022), le but étant de permettre d’achever l’exécution des activités restantes de façon à consolider les acquis et les résultats obtenus dans le domaine du développement et de la protection de l’enfance et à renforcer la coordination entre toutes les parties concernées en vue de faire bénéficier encore plus de personnes des prestations de cette stratégie.

73.Le prochain Plan d’action s’appuiera sur l’évaluation de la phase précédente et comprendra des pistes d’action définies, des indicateurs requantifiés et des trajectoires budgétaires redéfinies auxquels les organismes concernés devront s’adapter.

74.Différents organismes publics ont adopté des stratégies et des plans d’action dont les plus importants sont :

La Stratégie nationale pour les personnes handicapées (2012-2015) ;

La Stratégie nationale d’éducation spéciale (2013-2017) ;

Le Plan national pour la promotion de la femme (2013‑2022) ;

La Stratégie nationale pour la protection des femmes contre la violence domestique (2015-2022) ;

La Stratégie pour l’amélioration de la santé (2015-2018) ;

La Stratégie du Ministère de la jeunesse et des sports.

75.Les dispositions de la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme et ses modifications soulignent son rôle dans la promotion des droits de l’homme. L’article 12 de la loi confère à l’Institution nationale un ensemble de pouvoirs lui permettant d’atteindre ses objectifs, en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan national de promotion des droits de l’homme au niveau du Royaume, en étudiant la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits de l’homme et en recommandant les modifications qu’elle juge appropriées, notamment en vue de les mettre en conformité avec les obligations internationales du Royaume en matière de droits de l’homme, et en préconisant la promulgation de nouvelles lois relatives aux droits de l’homme.

76.La loi confère également à l’Institution nationale le pouvoir d’examiner la compatibilité des textes législatifs et réglementaires avec les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en recommandant l’adhésion du pays aux conventions régionales et internationales pertinentes ; de soumettre des rapports parallèles ; de participer à l’établissement et à l’examen des rapports que le Royaume s’est engagé à soumettre périodiquement en application des conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme, en débattre, formuler des observations et diffuser ces rapports dans les médias ; et de collaborer avec les instances nationales, les organisations régionales et internationales et les institutions compétentes d’autres pays chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

77.Conformément à son engagement auprès des mécanismes internationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, en particulier les droits de l’enfant, l’Institution nationale a soumis au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, à sa quatre-vingtième session, un rapport parallèle au rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Royaume de Bahreïn sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Celui-ci couvre les efforts et les activités de l’Institution nationale en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, ainsi que les défis et recommandations les plus significatifs concernant plusieurs des droits énoncés dans la Convention (les « Stratégie et plan d’action 2019-2021 de l’Institution nationale des droits de l’homme » sont joints en annexe).

E.Participation de la société civile à la mise en œuvre du Protocole

78.Les organisations de la société civile s’occupant de la famille, des femmes et de l’enfance participent activement à la mise en œuvre du Protocole et sont considérées comme un partenaire essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Un grand nombre de ces organisations opèrent dans le Royaume de Bahreïn. Pour renforcer le rôle de la société civile, l’État a pris le décret-loi no 21 de 1989 portant loi sur les associations et les cercles sociaux et culturels, les organismes privés œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports et les fondations privées, ainsi que le Règlement type relatif au statut des associations et des cercles sociaux et culturels placés sous la tutelle du Ministère du travail et du développement social, qui régit les activités des organisations de la société civile, les protègent et définit leurs droits et devoirs. Le Centre de développement du volontariat, quant à lui, a pour objectif de promouvoir le volontariat dans la société et de le réglementer.

D’autre part et conformément à la responsabilité collective qui incombe aux organisations de la société civile de veiller à ce que les principes des droits de l’homme et des libertés publiques soient respectés par tous, le Centre d’information sur la mère et l’enfant, rattaché à la Children and Mothers Welfare Society, a mis en œuvre divers programmes, organisé des colloques et des ateliers, mené des études contractualisées, décerné le prix Cheikh Khalifa Bin Salman Bin Mohammed Al Khalifa pour les sciences et édité diverses publications scientifiques. Parmi les réalisations les plus importantes du Centre figurent les suivantes :

Publication des actes du colloque « L’enfance et ses problèmes dans la société bahreïnienne » ;

Publication d’une étude sur l’impact des réseaux sociaux virtuels sur les relations sociales réelles des jeunes du Royaume de Bahreïn ;

Publication d’une étude analytique et comparative des mécanismes prévus dans la législation arabe pour le traitement des questions liées aux enfants de parents inconnus à la lumière des conventions internationales des droits de l’homme ;

Organisation, à l’occasion de la 8e cérémonie de remise du Cheikh Khalifa Bin Salman Bin Mohammed Al Khalifa pour les sciences, d’un colloque sur les réseaux sociaux et leur impact sur les jeunes et les enfants.

79.Le programme « Be free » (Sois libre) de la Bahrain Women Association for Human Development, directement concerné par la protection des enfants et des adolescents, a été lancé en 2002, sous les auspices de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson. Le programme vise essentiellement à protéger les enfants et les adolescents contre les abus et l’abandon et à construire leur personnalité pour leur permettre de jouer un rôle social actif. Ce programme est mis en œuvre en collaboration avec des enfants, des adolescents, des éducateurs, des parents, des enfants et des adolescents handicapés ainsi que des enseignants et d’autres professionnels travaillant avec les enfants et la société au sens large. Parmi les projets exécutés dans le cadre de ce programme figurent les suivants :

Projet « Je suis un enfant fort, intelligent et en sécurité »

Le projet a été lancé parallèlement au programme « Be free », inauguré en 2002 sous les auspices de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mary Robinson. Il se poursuit jusqu’à présent.

Objectifs

Donner aux enfants les compétences de base qui leur permettent de se protéger des abus ;

Promouvoir parmi les enfants et les personnes qui s’occupent d’eux une culture de coexistence fondée sur les droits humains et les valeurs nobles, et encourager les enfants à choisir leur propre chemin dans la vie et à prendre des décisions conformément à ce choix ;

Construire une culture sociale qui mette l’accent sur la protection des enfants et le développement de leur personnalité.

Projet « Je suis fort, intelligent et en sécurité, malgré mon handicap »

Les statistiques montrent que les enfants handicapés sont cinq fois plus susceptibles de subir une agression que leurs pairs non handicapés et que la majorité des enfants handicapés ont subi, d’une manière ou d’une autre, des actes de harcèlement ou d’agression sexuels avant leurs 18 ans. C’est pourquoi le programme « Be free » a présenté en 2009, sous les auspices de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées et avec son aide, le projet « Je suis fort, intelligent et en sécurité, malgré mon handicap », dont l’objectif est de protéger enfants et adolescents handicapés contre les agressions.

Objectifs

Donner aux enfants et aux adolescents handicapés les moyens d’acquérir les compétences d’autoprotection et les compétences de la vie courante, développer leur personnalité et les aider à se sentir influents et proactifs ;

Travailler en partenariat avec les parents et les guider dans leur relation avec leurs enfants et leur perception du handicap ;

Promouvoir la culture de développement humain en interagissant avec les personnes handicapées de manière à les élever, ainsi que ceux qui les accompagnent, humainement, en menant un travail de sensibilisation et en focalisant l’attention de la société sur l’aspect humain de la personne handicapée et non sur son handicap.

Projet « Bien plus malin » pour protéger les enfants et les adolescents contre les risques inhérents à Internet et aux technologies avancées

Ce projet a été lancé après que l’utilisation d’Internet s’est répandue parmi les enfants, qui ont été exposés à des menaces jusqu’alors inconnues.

Objectifs

Donner aux enfants et aux adolescents les moyens d’acquérir les connaissances et les compétences de base leur permettant de se protéger lorsqu’ils se connectent à Internet ou utilisent des appareils intelligents ;

Sensibiliser les éducateurs et les personnes qui travaillent avec les enfants ;

Participer à la promulgation de lois adaptées à notre époque en guise de contribution à la protection des enfants et des adolescents ;

Amener les fournisseurs de services Internet à proposer des services plus sûrs pour les enfants et les adolescents ;

Collaborer et coopérer avec les organisations locales et internationales.

Principales réalisations du projet

Des visites ont été effectuées auprès d’organismes publics et privés du Royaume-Uni possédant une vaste expérience dans la protection des enfants contre les dangers d’Internet. Les programmes proposés par les députés ont également été consultés ;

Une étude a été réalisée sur « la réalité de l’utilisation d’Internet à Bahreïn » ;

Un court métrage a été réalisé sur le fossé technologique entre parents et enfants ;

La première conférence au Moyen-Orient sur les « Stratégies efficaces de protection des enfants contre les agressions et la traite en ligne » a été organisée avec la participation de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants ;

Les enfants et les adolescents ont bénéficié de centaines d’ateliers interactifs sur les compétences de base en matière de protection contre les dangers d’Internet ;

Deux livrets sur la protection contre les dangers d’Internet ont été élaborés, édités et distribués à la fin des ateliers de formation ;

Des ateliers spécialisés ont été organisés pour former des formateurs à la protection des enfants contre les dangers d’Internet et un manuel de formation détaillé a été élaboré à cette fin.

Club des mères

Dans le cadre du programme « Be Free », un club réservé aux mères a été créé afin de leur permettre de se réunir, une fois par mois, pour discuter de sujets importants liés à l’éducation des enfants, à la protection contre les difficultés inhérentes à leur situation et au développement de leur personnalité.

Le Club a pour objectif de soutenir les mères et de créer un environnement dans lequel, en toute intimité et de manière sûre et détendue, elles peuvent partager leurs expériences concernant l’éducation de leurs enfants, discuter des difficultés et des défis et acquérir de nouvelles compétences pédagogiques et pratiques qui enrichissent le processus éducatif et la famille. En outre, le Club aide les mères à tisser des liens d’affection et de confiance avec leurs enfants et les enfants à apprendre des choses qui leur seront utiles dans leur vie future.

Le Club invite des professionnels spécialisés dans des domaines où les mères ont besoin d’aide.

Résultats du programme « Be Free »

Manuels de formation

Guide du formateur sur les compétences de base en matière de protection des enfants et des adolescents en ligne ;

Guide du formateur sur la diffusion des droits de l’enfant auprès des enfants ;

Manuels de formation sur les compétences de base en matière de protection des enfants souffrant de déficiences auditives, de déficiences visuelles, de déficiences intellectuelles légères et de déficiences motrices.

80.Soucieuse des questions touchant les enfants sur les plans humain, sanitaire, juridique, culturel, social, psychologique et législatif, la Bahraini Society for Child Development a organisé une série d’activités et de programmes visant à faire la lumière sur les infractions d’exploitation sexuelle d’enfants et de pédopornographie, en exposant les violences et mauvais traitements subis par les enfants, ainsi que les souffrances psychologiques et sexuelles qui y sont associées, et en faisant connaître les moyens disponibles pour prévenir et combattre ces infractions. Parmi ces initiatives, il convient de souligner les suivantes :

Un livret consacré à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs a été publié et distribué aux organismes concernés et aux institutions publiques pertinentes pour qu’elles puissent les utiliser dans la formulation de leurs plans et programmes d’action à venir ;

De nombreux colloques, ateliers culturels et conférences ont été organisés sur les questions liées aux enfants victimes de violences, aux droits de l’enfant et à la diffusion de la culture de la non-violence à l’égard des enfants et du non-travail des enfants, en mettant l’accent sur toutes les formes de violence contre les enfants, y compris la violence physique, sexuelle et psychologique, et l’abandon ;

Des actions menées en coordination et en collaboration avec tous les organismes et ministères concernés par l’enfance, ainsi qu’avec les organisations de la société civile spécialisées dans la protection de l’enfance et les différents médias, afin de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, en planifiant et en développant des activités et des programmes visant à protéger les enfants contre la violence, sous toutes ses formes, et l’exploitation sexuelle ;

Des programmes de formation, de sensibilisation et d’orientation en matière de droits de l’enfant sont organisés à l’intention des familles. Ceux-ci prennent la forme de séances de dialogue et de conférences sur les bonnes méthodes de socialisation et d’éducation familiale et les moyens de protéger les enfants de la violence et des dangers qui les entourent, ainsi que sur les méthodes préventives et thérapeutiques permettant d’éloigner l’enfant des facteurs qui le rendent vulnérable à la violence tant au sein qu’à l’extérieur de la famille ;

La Bahraini Society for Child Development a également organisé une série de séminaires traitant de la question de la protection de l’enfance, notamment :

Séminaire sur les films pornographiques mettant en scène des enfants en tant qu’élément de l’exploitation sexuelle ;

Projet de l’éducation à domicile des mères et des enfants ;

Lutte contre le travail des enfants ;

Séminaire sur les droits de l’enfant ;

Séminaire sur la sécurité des enfants dans les jardins et parcs publics ;

Étant donné l’intérêt qu’elle porte aux questions touchant les enfants et consciente du rôle de la mondialisation dans la formation de la conscience et des idées des enfants, la Bahraini Society for Child Development a organisé le 25 février 2009 l’atelier « Enfance et mondialisation », couvrant le thème de la stratégie de réseautage comme première étape de la promotion du rôle des associations de protection de l’enfance dans la lutte contre la violence envers les enfants à l’ère de la mondialisation. Dans le cadre de ce thème, les points suivants ont été abordés :

La mondialisation de la violence envers les enfants ;

Ampleur, méthodes et formes de violence contre les enfants dans la société ;

Associations de protection de l’enfance et lutte contre la violence à l’égard des enfants ;

Le concept de stratégie de réseautage ;

Compte tenu de l’intérêt porté à la protection juridique des enfants en tant que moyen d’éradiquer toutes les formes de violence à leur égard, la Bahraini Society for Child Development a convoqué les 18 et 19 mai 2009 une conférence sur les droits de l’enfant, qui s’articulait notamment autour des thèmes suivants :

Droits de l’enfant dans la législation bahreïnienne et dans la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 ;

Protection juridique de l’enfant sur le plan pénal. Dans le cadre de ce thème, les sujets suivants ont été abordés :

Les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la pudeur de l’enfant, les infractions de débauche et de prostitution et les atteintes à la liberté de l’enfant ;

Protection juridique de l’enfant dans le cadre de la Ligue arabe et aux niveaux régional et international : entre réalité et ambitions pour l’avenir ;

Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant ;

Protection de l’enfant dans le Code pénal. Dans le cadre de ce thème, les sujets suivants ont été abordés :

Protection de l’enfant contre l’exposition au danger, à la débauche, à la prostitution, au viol et aux attentats à la pudeur ;

Protection de l’enfant contre l’exploitation économique et son statut dans la législation du travail et le régime d’assurance sociale de Bahreïn ;

Plusieurs numéros de la revue Al-Toufoula (Enfance), une publication annuelle consacrée à l’enfance et publiée par la Bahraini Society for Childhood Development, ont été dédiés à des travaux de recherche et à des documents de travail qui avaient fait l’objet de discussions lors des conférences tenues par la Bahraini Society. Les sujets traités sont notamment les suivants :

Les films pornographiques mettant en scène des enfants ;

La question des droits de l’enfant ;

La sécurité des enfants dans les jardins et les parcs ;

Les déterminants socioéconomiques du travail des enfants ;

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne ;

La lutte contre le travail des enfants ;

Entre le 20 et le 22 octobre 2001, sous les auspices de Son Altesse Royale Salman bin Hamad Al Khalifa, Prince héritier, commandant en chef adjoint et Premier Ministre, et en collaboration avec l’UNICEF, la Bahraini Society for Child Development a tenu une conférence intitulée « Protéger les enfants contre la maltraitance et l’abandon en protégeant la famille et en renforçant la législation ». Les activités de la conférence ont été organisées en sept séances de travail, couvrant les thèmes suivants : Surveillance et causes de la maltraitance et de l’abandon dans le monde arabe ; Médias, Internet et culture ; Évaluation, circonstances concomitantes et conséquences de la maltraitance des enfants ; Prévention de la maltraitance et lutte contre ce fléau dans la législation, ainsi que dans les plans et stratégies de protection des enfants contre la maltraitance. La conférence a adopté plusieurs recommandations sous les thèmes suivants :

Planification et coordination ;

Législation ;

Culture et médias ;

Enseignement, formation et recherche scientifique ;

Famille, société et intervention thérapeutique ;

La conférence a mis en lumière la question importante de la maltraitance des enfants. Quatre documents de recherche ont été examinés, mettant en lumière les aspects fondamentaux de cette question. Le plus important de ces documents de recherche était le premier, intitulé « Exploitation sexuelle des enfants sur Internet » et dans lequel les types de danger auxquels sont confrontés les enfants, les filières dangereuses et les dangers de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne ont été abordés selon les axes suivants :

Consignes de sécurité en ligne pour les enfants ;

Protection de la confidentialité des données personnelles ;

Précautions à prendre lors de l’établissement d’une relation directe avec une personne rencontrée en ligne ;

Faire preuve de prudence lors de réponses à des messages au ton agressif, obscène ou immoral ;

Consignes de sécurité en ligne pour les parents ;

Imposer aux enfants des limites claires à l’accès à Internet ;

Construire des ponts de confiance et encourager les enfants à parler ouvertement de ce qui leur arrive ;

Portails de protection des enfants en ligne ;

Un pas en avant pour résoudre le problème dans l’ensemble du monde arabe ;

Sensibiliser l’opinion publique, convaincre les instances compétentes et tirer parti de l’expérience internationale en la matière ;

La Bahraini Society for Child Development a adopté la question de la violence contre les enfants comme thème de son calendrier annuel 2009 afin d’attirer l’attention sur toutes les formes que revêt ce fléau et de s’employer à l’enrayer. Ce thème représente un appel aux pouvoirs publics et aux acteurs de la société civile pour conjuguer leurs efforts et intervenir en lançant une action nationale unifiée et intégrée en termes d’intervention, de protection, de soins et de prévention. Il cherche en outre à prêter toute l’attention voulue à la protection des enfants contre la violence, en créant un mécanisme efficace pour stopper et éradiquer la violence, en établissant un réseau de communication efficace, en formulant des programmes nationaux complets pour s’attaquer à une série de problèmes connexes. Ces programmes aborderaient toutes les questions pertinentes en vue de lutter contre la violence sous toutes ses formes, formuleraient des plans d’action, élaboreraient un projet de stratégie nationale intégrée et promulgueraient les normes législatives nécessaires à la protection des enfants contre la maltraitance et la violence. Le calendrier a été illustré par des dessins abordant la question et réalisés par les enfants eux-mêmes.

F.Mécanismes de surveillance et de contrôle

81.Le Centre de protection de l’enfance, fondé en 2007, relève du Ministère du travail et du développement social et est chargé de protéger les enfants contre la violence et la maltraitance. Dans le cas d’un enfant qui a été contraint à la prostitution ou exploité sexuellement, le Centre fournit des services juridiques, sociaux, psychologiques et de santé, conformément au Code de l’enfant et en collaboration avec le Ministère de la santé, le ministère public et le Ministère de l’intérieur.

82.Le Centre a notamment pour fonction de sensibiliser la société aux droits de l’enfant et à la manière dont les enfants peuvent se protéger eux-mêmes afin de prévenir leur exploitation sexuelle. Cette sensibilisation prend la forme de conférences et d’ateliers de formation destinés aux enfants, aux parents et aux professionnels dans les domaines de l’enfance, comme les enseignants et les travailleurs sociaux.

83.Le numéro de la permanence téléphonique « SOS Enfants », le 998, a été inauguré en 2011. Il s’agit d’un service gratuit et anonyme qui reçoit les signalements de cas de violence contre les enfants en toute confidentialité, tout en garantissant l’anonymat du plaignant, s’il le demande. Le numéro reçoit des signalements émanant de la population, notamment d’enfants eux-mêmes, de leurs proches et de bienfaiteurs. Le numéro met l’accent sur les conseils téléphoniques et l’écoute active, répond aux cas urgents en coordination avec les autorités compétentes (ces cas leur sont transférés) et contribue à sensibiliser la société aux droits de l’enfant.

84.Le Royaume de Bahreïn a pris des mesures préventives pour lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains, en particulier des enfants, en élaborant une législation visant à les protéger et à garantir leur intérêt supérieur, à savoir le Code de l’enfant, qui fait constamment l’objet d’une révision par les organismes compétents.

85.Le Ministère du travail et du développement social a mis en place des refuges pour les enfants issus de familles brisées afin de les protéger des mauvais traitements et de garantir leurs droits. Il s’agit notamment du foyer Batelco, du foyer al-Aman (Dar al-Aman) et du foyer al-Karama (Dar al-Karama).

86.Le ministère public joue un rôle important dans le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du Protocole ; une description en est faite au paragraphe 34.

87.Conformément à la loi portant sa création, l’Institution nationale s’est vue conférer des compétences quasi juridictionnelles lui permettant de formuler librement des observations au sujet de toute question associée aux droits de l’homme et d’y consacrer son attention comme elle l’entend. Les alinéas e), f) et g) de l’article 12 de la loi prévoient respectivement qu’en vue de réaliser ses objectifs, l’Institution nationale a compétence pour « surveiller les violations des droits de l’homme, mener les investigations nécessaires, appeler l’attention des organes compétents, faire des suggestions pour y mettre fin et donner le cas échéant son avis sur les mesures que ces organes devraient prendre ».

88.Outre le mandat de l’habilitant à « recevoir les plaintes, à les examiner et les à renvoyer, s’il y a lieu, aux autorités compétentes, à assurer un suivi efficace, à conseiller les parties concernées sur les mesures à prendre et à aider les autorités compétentes à régler ces plaintes », l’Institution nationale effectue « des visites, annoncées ou inopinées, pour observer la situation des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires, les lieux de détention, les complexes résidentiels de travailleurs, les centres sanitaires et éducatifs et tout autre lieu où l’on suspecte que des violations des droits de l’homme seraient commises » (joint en annexe le Guide 2018 d’enregistrement des plaintes et de l’aide juridictionnelle, publié en application de la décision du Conseil des commissaires no 41 de 2018).

89.Malgré son vaste mandat de protection des droits de l’enfant, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi portant sa création, l’Institution nationale n’a reçu aucune plainte ni demande d’assistance juridique relative à des cas de travail forcé d’enfants dans le Royaume de Bahreïn.

V.Mesures de prévention

A.Protection des enfants les plus vulnérables face aux infractions visées par le Protocole

(Art. 9 (par. 1 et 2))

90.Dans le cadre de l’intégration des régimes de protection sociale, le Royaume de Bahreïn a élaboré un ensemble de services intégrés destinés aux citoyens (personnes et familles) afin de les aider à préserver leur dignité et à assurer la stabilité sociale. Des programmes d’aide directe en espèces ont également été mis en place pour répondre à des situations économiques difficiles. Les enfants sont l’un des groupes auxquels la législation accorde le plus d’attention afin d’assurer leur protection contre l’abandon et l’exploitation. Selon la loi no 18 de 2006 sur la sécurité sociale, sont couvertes par la sécurité sociale onze catégories de bénéficiaires qui n’ont pas de source de revenu ou qui ne disposent pas de revenus suffisants pour leur subsistance. Deux de ces catégories concernent les enfants de moins de 18 ans, à savoir la catégorie des « enfants » qui s’applique aux garçons ou filles âgés de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans lorsqu’il n’ont personne pour les prendre en charge ou n’ont pas de ressources suffisantes, à condition de continuer de poursuivre leurs études, jusqu’à l’obtention du premier diplôme universitaire, et la catégorie des « orphelins », qui couvre toute personne dont le père est décédé, qui n’a personne en mesure de subvenir à ses besoins, qui n’a pas suffisamment de fonds pour vivre ou qui est orphelin de filiation inconnue. Il existe en outre d’autres catégories de bénéficiaires parmi les enfants et pour lesquelles plus le nombre de membres de la famille est élevé, plus le montant de l’aide versée est important (70 dinars pour une personne, 120 dinars pour deux personnes et 25 dinars supplémentaires pour chaque personne supplémentaire). Les bénéficiaires du programme de sécurité sociale bénéficient également, en coordination avec l’Autorité de l’électricité et de l’eau, d’une réduction mensuelle sur les tarifs de l’électricité et de l’eau à titre de gratification accordée par la Maison royale pour alléger les charges financières qui pèsent sur les familles bahreïniennes nécessiteuses. Les enfants inclus dans ce groupe bénéficient également du Programme d’aide financière pour les personnes à faible revenu, dont l’objectif est de les aider à faire face à d’éventuelles difficultés économiques et auquel ont droit les personnes ayant des revenus inférieurs à 1 000 dinars, qui reçoivent une aide de 50, 70 ou 100 dinars en fonction du revenu.

91.En outre, une allocation de 100 dinars par mois est versée à chaque personne handicapée conformément à l’arrêté ministériel no 24 de 2008 sur les critères d’éligibilité à l’allocation d’invalidité, qui prévoit une classification des handicaps (physique, intellectuel, visuel, auditif, autisme, paralysie cérébrale et handicaps multiples). Les enfants handicapés de nationalité bahreïnienne bénéficient de cette allocation. Il convient de noter que l’article 3 de l’arrêté a été modifié en 2017 afin que les enfants de femmes bahreïniennes résidant de manière permanente dans le pays et n’ayant pas la nationalité bahreïnienne puissent également bénéficier de cette allocation.

92.Il convient également de noter que chaque année, à l’occasion du mois de Ramadan, des aides complémentaires sont versées à tous les bénéficiaires de la sécurité sociale et de l’allocation d’invalidité. Cette initiative est née du souci des dirigeants avisés d’alléger le coût de la vie des familles bahreïniennes à faible revenu pendant le mois sacré.

93.La loi sur la lutte contre la mendicité et le vagabondage définit les procédures et les mesures pour détecter les cas de mendicité et de vagabondage parmi les mineurs/enfants, et prévoit la fourniture de services de prise en charge et de protection après la détection de ces cas.

94.Ces mesures sont énoncées dans la loi sur la protection des mineurs selon laquelle les mineurs doivent être traités conformément aux cas qui y sont énoncés.

95.L’Unité de protection sociale du Centre de protection des mineurs du Ministère de l’intérieur est chargée de l’application des mesures sociales aux enfants en situation de vulnérabilité ou victimes avérées d’abandon ou de toute forme de maltraitance et n’ont pas de tuteur légal digne de confiance. L’Unité de protection sociale rassemble les informations relatives à chaque cas individuel et soumet un rapport au juge du Tribunal pour mineurs. Si l’enfant se comporte correctement et ne souffre pas de problèmes moraux ou comportementaux, le juge recommandera son admission dans un foyer de protection de l’enfance. Si l’enfant souffre de déviance comportementale ou morale et a besoin d’être rééduqué et réhabilité, le juge recommandera son placement dans le Centre de protection des mineurs, avec des rapports à soumettre tous les six mois. Le placement en institution se poursuivra jusqu’à ce que le mineur soit libéré avec mise à l’épreuve ou remis à un tuteur digne de confiance. Les mesures de suivi seront progressivement espacées jusqu’à ce que les autorités soient rassurées sur le fait que le mineur ne présente plus de risque.

96.Une fois la période de placement expirée, l’Unité de suivi assurera le suivi du mineur afin de le protéger de ce qui pourrait le conduire à retomber dans la délinquance et des facteurs de risque qui seraient présents dans son environnement local. Pour ce faire, l’Unité peut, en guide de mesure de suivi, inscrire le mineur dans une école du Ministère de l’éducation, lui trouver un emploi approprié ou lui rendre visite et maintenir un contact constant avec la famille et l’école pour s’assurer de sa présence régulière aux cours. Une fois le comportement du mineur stabilisé, les visites seront de plus en plus espacées jusqu’à la fin de la phase de suivi.

97.Le programme national « Maan » (« Ensemble ») de lutte contre la violence et la toxicomanie est mis en œuvre à tous les niveaux d’enseignement des établissements scolaires relevant du Ministère de l’éducation et a pour objectif de former une génération bien informée et capable de prendre des décisions optimales lui évitant de sombrer dans la délinquance et la criminalité. Le programme, grâce à un ensemble intégré de contenus pédagogiques adaptés à chaque groupe d’âge, permet aux enfants de prendre les bonnes décisions dans des situations à risque et renforce leur sentiment de sécurité et de maîtrise de soi. Les résultats du programme sont corrélés aux indicateurs liés aux plans nationaux de prévention et de protection de l’enfance et sont harmonisés avec de nombreux indicateurs prévus dans les instruments internationaux auxquels le Royaume de Bahreïn est partie. Environ 90 000 élèves ont bénéficié de ce programme.

98.Dans le cadre de ce programme, un groupe sélectionné de policiers de proximité a suivi une formation qualifiante sur la manière d’interagir avec les enfants de différents âges et de leur transmettre de la manière la plus efficace des informations et des messages pédagogiques et préventifs ciblés. Les résultats de ce programme sont corrélés aux indicateurs des plans nationaux relatifs à l’enfance et à la famille.

99.L’Académie royale de police organise chaque année le « Camp d’été de l’Académie » auquel participent des adolescents des deux sexes. Ce programme de camp d’été annuel vise à renforcer le sentiment de citoyenneté, à inculquer l’identité islamique, à promouvoir l’approche démocratique et l’acceptation d’autrui et à encourager les enfants à employer utilement leur temps de loisirs. Le programme regorge de sujets et d’activités pédagogiques, éducatifs et récréatifs conçus pour promouvoir la socialisation, l’exercice de la citoyenneté et l’inculcation des principes d’autoprotection et de maîtrise de soi dans l’esprit des adolescents afin de les protéger de la criminalité et de la délinquance. Cette année, le camp d’été a célébré sa 11e édition. En 2019, environ 1 185 enfants y ont participé.

VI.Interdiction et questions connexes

(Art. 3, 4, (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

A.Éléments matériels en matière d’interdiction de la vente d’enfants,de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

100.À cet égard, il est fait référence aux articles énoncés au paragraphe 20, relatifs aux infractions de viol, d’attentat à la pudeur, d’actes indécents, de traite des personnes, de diffusion d’images pornographiques et d’utilisation de moyens techniques pour produire des matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou qui leur sont destinés.

B.Peines maximales et minimales et circonstances aggravantes

101.Il est fait référence aux articles énoncés au paragraphe 20 du présent rapport concernant les peines prévues pour les majeurs délinquants et les circonstances aggravantes et atténuantes applicables aux infractions de viol, d’attentat à la pudeur, d’actes indécents, de traite des personnes, de diffusion d’images pornographiques et d’utilisation de moyens techniques pour produire des matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou qui leur sont destinés.

102.S’agissant des mineurs délinquants, il convient de noter qu’en cas de condamnation, le tribunal pour mineurs compétent imposera l’une quelconque des mesures prévues par la loi sur les mineurs au lieu de celle prévue par le Code pénal. Ces mesures sont la réprimande, le renvoi dans la famille, la formation professionnelle dans un des services indiqués dans la décision du Ministre du travail et du développement social, l’astreinte à certaines obligations, la mise à l’épreuve judiciaire, le placement dans l’une des institutions publiques ou privées de protection sociale ou dans un établissement hospitalier spécialisé. Toute mesure est prise à la discrétion du juge en fonction de la gravité et des circonstances de l’infraction, ainsi que de la dangerosité sociale du mineur délinquant.

C.Prescription des infractions

103.Dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la classification des infractions en fonction de la peine applicable, clauses d’extinction de l’action pénale et de prescription de la peine.

Article 49 du Code pénal

Les crimes sont passibles d’une condamnation à mort, d’une peine d’emprisonnement et d’une privation des droits civiques pour une durée de trois ans au moins à quinze ans au plus.

Article 50 du Code pénal

Les délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement, d’une amende n’excédant pas cinq dinars et d’une privation des droits civiques pour une durée d’un an au moins à trois ans au plus.

Article 18 du Code de procédure pénale

L’action pénale en matière de crime, de délit et de contravention se prescrit par respectivement dix années, trois années et une année révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 19 du Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l’action pénale ne peut être suspendu pour quelque motif que ce soit.

Article 20

Le délai de prescription de l’action pénale est interrompu par les procédures d’instruction, de mise en accusation et de jugement, par ordonnance pénale ou par la collecte de preuves, si ces procédures sont engagées à l’encontre de l’accusé ou lui sont officiellement notifiées. Un nouveau délai de prescription commence à courir à compter de l’acte interruptif.

Lorsque plusieurs procédures interrompent le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter du dernier acte interruptif.

Article 383

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues, sauf la peine capitale qui se prescrit par trente années révolues.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues.

Les peines prononcées pour une amende se prescrivent par deux années révolues.

Article 385

Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, à moins que le jugement ne soit rendu par contumace en cas de crime, auquel cas le délai court à compter de la date du prononcé du jugement. Le délai de prescription d’une peine privative de liberté assortie d’une mesure ne commence à courir qu’après l’exécution de la peine privative de liberté ou à compter de la date à laquelle elle se prescrit.

Article 386

Le délai de prescription est interrompu par l’arrestation de la personne condamnée à une peine privative de liberté et par toute procédure d’exécution engagée contre elle ou qui lui est notifiée par voie de signification, ou si la personne condamnée commet une infraction de même nature ou de nature similaire à celle pour laquelle elle a été condamnée.

Article 387

Le délai de prescription cesse de courir lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action pénale, y compris le fait de quitter le territoire national pour la personne condamnée.

D.Autres infractions connexes

104.Il a déjà été fait mention de ces éléments au paragraphe 20.

E.Sanctions applicables en vertu de la législation de l’État partie

105.Dispositions relatives à la tentative d’infraction et à la participation à une infraction dans le Code pénal.

Tentative d’infraction

Article 36

La tentative de commettre une infraction est le fait pour l’auteur d’accomplir un acte qui conduit directement à la commission de l’infraction avec l’intention de la commettre, même si celle-ci ne s’est pas matérialisée. La simple intention de commettre une infraction ou les actes préparatoires à sa commission ne sont pas considérés comme une tentative de commettre l’infraction.

Article 37

Sauf disposition contraire de la loi, la tentative de crime est punie des peines suivantes :

La réclusion criminelle à perpétuité lorsque la peine encourue est la mort ;

La réclusion criminelle à temps lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque la peine encourue pour un crime est la réclusion criminelle à temps, la tentative de crime est punie d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas la moitié de la peine maximale prévue pour ce crime ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Article 38

La tentative de délit n’est sanctionnée que dans les cas prévus par la loi.

Article 39

Aucune peine ne sera prononcée contre quiconque renoncera volontairement à l’accomplissement d’une infraction qu’il aura tenté de commettre, à moins que son acte ne constitue une autre infraction punie par la loi.

Article 40

Si tous les actes accomplis en vue de commettre une infraction ne produisent pas le résultat voulu, l’auteur sera puni de la peine prévue pour l’infraction qu’il a eue l’intention de commettre.

Toutefois, le juge peut appliquer dans ce cas les dispositions relatives à la tentative d’infraction si l’auteur de l’infraction, par sa volonté ou par son intervention, a empêché la production du résultat voulu.

Article 41

Les dispositions relatives à la tentative s’appliquent même s’il était impossible de commettre l’infraction que l’auteur avait l’intention de commettre en raison de l’insuffisance des moyens utilisés ou de l’absence de l’objet de l’infraction.

Article 42

Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions relatives aux peines accessoires prévues pour l’infraction consommée s’appliquent à la tentative d’infraction passible de sanctions.

Complicité criminelle

Article 43

Est considéré comme l’auteur d’une infraction quiconque se livre aux actes constitutifs de cette infraction.

Est considéré comme intermédiaire toute personne qui amène un exécuteur non responsable à commettre une infraction.

Les coauteurs sont des personnes qui agissent de concert pour commettre intentionnellement des actes constitutifs de l’infraction ou conduisant directement à sa commission.

Article 44

Est complice d’une infraction :

Quiconque a incité à la commission de l’infraction si celle-ci a effectivement été commise à la suite de cette incitation ;

Quiconque a participé à une entente établie en vue de la commission de l’infraction si celle-ci a effectivement été commise à la suite de cette entente ;

Quiconque a aidé l’auteur, de quelque manière que ce soit et en connaissance de cause, à commettre l’infraction si celle-ci a effectivement été commise à la suite de cette aide.

Article 45

Quiconque participe à la commission d’une infraction, en tant qu’auteur ou en tant que complice, est puni de la peine prévue pour cette infraction, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 46

Lorsque les participants à une infraction ne sont pas animés d’une même intention ou n’avaient pas une même connaissance de l’infraction, chacun d’eux sera puni selon son intention ou sa connaissance.

Article 47

Tous les complices bénéficient de circonstances matérielles atténuantes même s’ils n’en avaient pas connaissance. Seule la personne ayant connaissance de circonstances aggravantes en sera tenue responsable.

Article 48

Les conditions et circonstances personnelles n’ont d’effet que dans la mesure où elles réfutent, atténuent ou aggravent la responsabilité ou empêchent la punition de la personne à laquelle elles s’appliquent.

Note : Les peines pour tentative et complicité d’infraction prévues par le Code pénal s’appliquent en principe général aux crimes visés par les lois pénales spéciales. Il en va de même pour les délits si la loi spéciale prévoit une peine pour tentative de commission.

À cet égard, l’article 20 de la loi no 60 de 2014 relative à la cybercriminalité dispose que la tentative de l’une des infractions visées par la présente loi est punie d’une peine inférieure à la moitié de la peine prévue pour l’infraction consommée (il convient de se reporter au paragraphe 20 du présent rapport).

F.Responsabilité juridique des personnes morales

106.L’article 3 de la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes régit la responsabilité pénale d’une personne morale lorsqu’une infraction est commise en son nom, pour son compte ou à son bénéfice, et prévoit une amende de 10 000 à 100 000 dinars pour l’infraction. La loi autorise également le tribunal à ordonner la dissolution ou la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale, cette disposition étant applicable à ses succursales. Tout cela est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques.

107.L’article 21 de la loi no 60 de 2014 relative à la cybercriminalité régit la responsabilité pénale d’une personne morale et punit d’une amende toute personne morale au nom, pour le compte ou au bénéfice de laquelle l’une des infractions visées par la présente loi a été commise par suite de collusion, de dissimulation ou de négligence grave de la part d’un membre du conseil d’administration, d’un président, d’un directeur ou de tout autre responsable autorisé par cette personne morale. En cas de récidive, le tribunal peut ordonner la dissolution de la personne morale ou la fermeture, définitive ou pour une durée fixée par le juge, des locaux où l’infraction a été commise ou des locaux dans lesquels une activité en lien avec l’infraction s’est exercée.

G.Kafala (recueil légal)

108.Le Royaume de Bahreïn accorde une grande attention aux enfants de parents inconnus, orphelins ou issus de familles brisées. Ainsi, l’État a pris le décret-loi no 22 de 2000 sur le placement familial, puis l’arrêté no 26 de 2007 portant règlement d’application de ce décret-loi. Ceux-ci régissent la procédure de placement en famille d’accueil des enfants placés dans le foyer Batelco de protection de l’enfance, fondé en 1984 et rouvert ensuite en 2010. Le décret-loi contient plusieurs articles garantissant à l’enfant placé en famille d’accueil tous ses droits, dont l’article 6, qui interdit aux personnes physiques, aux institutions et aux organisations non gouvernementales d’effectuer tout travail lié au placement familial. En outre, il est interdit à toute personne ou famille d’accueillir un enfant de père ou de parents inconnus sans respecter les règles de procédure prévues par le décret‑loi. L’article 12 précise les peines encourues à cet égard.

109.En ce qui concerne les agences et les personnes qui servent d’intermédiaires dans la procédure d’adoption d’enfants, il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret-loi sur le placement familial, le Comité du placement familial est compétent pour superviser la procédure d’adoption, assurer la coordination entre les organes administratifs chargés de la protection de l’enfance, formuler des politiques publiques liées au placement familial, accepter, rejeter ou annuler les demandes de placement familial et coordonner les services du Ministère et d’autres organes administratifs chargés de la protection des enfants nés de père ou de parents inconnus, des orphelins et des enfants assimilés. En outre, l’article 6 du décret-loi interdit à toute agence et à tout particulier de travailler dans le domaine du placement familial.

110.Lorsqu’un enfant né de parents inconnus est retrouvé accidentellement, le Ministère de l’intérieur et le ministère public suivent les procédures juridique et administrative établies. En application de l’article 7 du décret-loi susvisé, le Ministère du travail et du développement social enregistre l’enfant sur les registres des naissances et lui délivre un acte de naissance et toutes autres pièces d’identité, conformément à la réglementation et aux lois en vigueur. La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès a d’ailleurs été promulguée pour prévenir toute fraude possible en la matière.

111.L’article 317 du Code pénal dispose que quiconque enlève un nouveau-né, le dissimule ou l’attribue frauduleusement à d’autres personnes que ses parents légitimes est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins lorsque le but ou le résultat de l’acte est de détruire ou falsifier les documents d’état civil de l’enfant ou d’introduire de fausses données d’état civil dans les registres officiels.

112.Le Royaume de Bahreïn a récemment promulgué la loi no 7 de 2019 sur l’enregistrement des naissances et des décès, remplaçant l’ancienne loi no 6 de 1970 et dans laquelle les infractions liées à l’enregistrement des naissances sont mentionnées à plusieurs reprises. L’article 21 de la loi dispose que, sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par le Code pénal ou toute autre loi, sera puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 500 dinars au maximum, ou de l’une de ces deux peines, quiconque aura, de mauvaise foi, annoncé une naissance de sorte que le nouveau-né soit saisi plus d’une fois dans le registre de l’état civil ; ou délibérément fourni des données incorrectes ou recouru à des moyens frauduleux ou illicites pour inscrire une naissance dans le registre. Le tribunal ordonnera l’annulation de l’inscription déclarée nulle et non avenue. Il en est de même de toute personne qui omet de déclarer une naissance ou un décès, alors qu’elle y est légalement tenue, refuse de fournir les données requises par la loi ou refuse de se présenter pour fournir les informations requises, ainsi que de toute personne qui modifie les données inscrites dans le registre sans décision judiciaire définitive ou détruit ou provoque délibérément la destruction ou la perte des registres et documents connexes conservés conformément aux dispositions de la présente loi.

Note : La peine prévue par la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès est prononcée en cas de condamnation, à moins qu’elle ne soit liée au délit de falsification de documents officiels ou privés, auquel cas la peine la plus lourde est imposée, conformément à l’article 66 du Code pénal. Celui-ci dispose que, lorsque plusieurs infractions sont commises dans le même but et sont indissociablement liées, toutes seront considérées comme une seule infraction et seront punies de la peine prévue pour l’infraction la plus grave.

Conformément à l’article 271 du Code pénal, la falsification de documents officiels est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus. La falsification d’actes privés est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus.

113.S’agissant de l’enfant né de mère bahreïnienne et de père inconnu, l’État collabore avec la mère biologique pour engager une action en établissement de la filiation maternelle de l’enfant et lui garantir ainsi l’obtention tous les documents d’identité nécessaires. L’État fournit également des services psychosociaux et une aide financière pour permettre le maintien, autant que possible, de l’enfant auprès de sa mère. Dans de rares cas, pour des raisons impérieuses qui empêchent l’enfant de demeurer avec sa mère et une fois que la situation a été portée à la connaissance du Comité du placement familial conformément aux dispositions du décret-loi no 22 de 2000 sur le placement familial, la mère peut transférer la garde de l’enfant au Ministère du travail et du développement social, qui le fait passer dans le régime de placement familial.

114.La procédure de placement familial est gérée par le Ministère du travail et du développement social et le Comité du placement familial. Les services sont fournis gratuitement à la famille d’accueil, les parents d’accueil prenant en charge les frais de délivrance ou de renouvellement des pièces d’identité de l’enfant. Certains services sont exonérés de frais. En outre, une aide mensuelle (sécurité sociale et allocation de vie chère) est versée aux familles à faible revenu.

115.Pour ce qui est de l’adhésion à la Convention de La Haye, il convient de préciser que la Constitution du Royaume de Bahreïn requiert l’application des principes et dispositions de la charia, source majeure de législation, qui interdit l’adoption. Le régime de placement familial introduit par la législation nationale en vigueur prévoit que le ou les enfants de père ou de parents inconnus, les orphelins et les enfants assimilés qui ont besoin d’être pris en charge seront confiés à une famille d’accueil qui leur offrira toit et protection complète et prendra en charge leur éducation sous la supervision du Comité du placement familial.

H.Lois interdisant la diffusion de matériels faisant la publicité des infractions visées par le Protocole

116.Outre les infractions visées par le Code pénal et la loi sur la cybercriminalité et auxquelles il a été fait référence précédemment, le décret-loi n no 14 de 1973 sur la réglementation de la publicité interdit la diffusion de matériels publicitaires contraires à la moralité publique. Les articles pertinents sont présentés ci-après.

Article 7

Le dispositif publicitaire doit être compatible avec l’objectif d’embellissement de la zone dans lequel il sera placé et ne doit pas entraver la circulation, ni compromettre la sécurité publique ou porter atteinte à la morale publique ou aux croyances religieuses.

Article 16

Est puni d’une amende n’excédant pas 100 dinars quiconque exerce ou fait exercer des activités publicitaires à son profit en violation des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application. Si l’infraction se poursuit après le prononcé du jugement, l’intéressé sera puni d’une amende de 1 dinar pour chaque jour où l’infraction est constatée.

117.En ce qui concerne l’efficacité des textes de loi érigeant en infraction pénale la diffusion de matériels faisant la publicité des infractions visées par le Protocole, ceux-ci se sont avérés largement efficaces pour assurer le plus haut degré de sécurité, garantir les droits de l’enfant, préserver ses acquis et lutter contre toutes les formes d’exploitation auxquelles un enfant peut être exposé. Ces textes sont conformes aux traités et conventions internationaux pertinents relatifs à la protection des droits de l’enfant. Ainsi, le Code pénal et le Code de procédure pénale contiennent des règles de fond et de procédure ainsi que des dispositions pénales qui garantissent la protection des droits de l’enfant. À cela s’ajoutent des lois spéciales, telles que le Code de l’enfant, la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la loi no 19 de 2004 approuvant l’adhésion du Royaume au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le décret-loi no 12 de 2001 approuvant l’adhésion de Bahreïn à la Convention de l’OIT de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182). Ces textes législatifs et d’autres constituent un socle solide de garanties juridiques pour promouvoir la protection de l’enfance et prévenir les multiples formes d’exploitation dont ils peuvent être victimes. Le système législatif du Royaume évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles circonstances, répondre aux besoins pressants, combler les lacunes législatives et introduire de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les crimes contre les enfants.

I.Compétence

118.Compétence (conformément à l’article 4 du Protocole).

Code pénal

Article 5

Les dispositions du présent Code s’appliquent à toutes les infractions commises dans l’État de Bahreïn. Une infraction est considérée avoir été commise au Bahreïn si l’un de ses actes constitutifs s’y est produit ou si l’infraction s’est réalisée en conséquence de cet acte ou s’il était souhaité qu’elle s’y produise.

Dans tous les cas, le présent Code s’applique à toute personne qui participe à la commission d’une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice, même si la participation a eu lieu à l’étranger.

Article 8

Tout citoyen qui commet, en tant qu’auteur ou complice, un acte qualifié par le présent Code d’infraction est puni conformément aux dispositions dudit Code s’il se trouve sur le territoire bahreïnien et que l’infraction qu’il a commise est réprimée par la législation du pays où l’acte a été commis. Cette disposition s’applique, que la personne concernée ait acquis ou perdu la nationalité bahreïnienne après avoir commis l’acte.

Article 9

Les dispositions du présent Code s’appliquent à tout étranger se trouvant dans l’État de Bahreïn, qui a commis à l’étranger une infraction non visée aux articles 6, 7 et 8 du présent Code et dont l’extradition n’a pas été demandée.

L’article 2 du décret-loi n° 23 de 1982 portant promulgation de la loi maritime dispose que, « sans préjudice des accords internationaux auxquels l’État de Bahreïn est lié, un navire acquiert la nationalité de l’État de Bahreïn s’il est immatriculé dans l’un de ses ports ou si son propriétaire jouit de la nationalité bahreïnienne. Lorsque le navire est la copropriété de plusieurs personnes, celles-ci doivent toutes jouir de la nationalité bahreïnienne. Lorsque le propriétaire est une entreprise, celle-ci doit bénéficier de la nationalité bahreïnienne. Tout navire jouissant de la nationalité bahreïnienne doit battre pavillon bahreïnien et ne peut arborer un autre pavillon, sauf pour éviter d’être capturé par l’ennemi ou par un navire de guerre étranger dans l’exercice d’un droit légitime en situation de guerre.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le Ministre des finances et de l’économie nationale peut, avec l’accord du Conseil des Ministres, accorder la nationalité bahreïnienne aux navires appartenant à des non-Bahreïniens à condition qu’ils soient immatriculés dans l’un des ports de l’État de Bahreïn ».

L’article 5 dudit décret-loi dispose que « les infractions commises à bord d’un navire battant pavillon bahreïnien sont réputées avoir eu lieu sur le territoire bahreïnien […] ».

Par ailleurs, l’article 2 de la loi no 14 de 2013 portant promulgation de la loi sur l’aviation civile précise qu’« en application des dispositions de la présente loi, l’État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire ». L’article 3-1 de cette loi prévoit que « les dispositions de la présente loi s’appliquent à ce qui suit :

a)l’aviation civile sur le territoire de l’État, y compris les aéroports, les aéronefs civils et les aéronefs d’État ;

b)les aéronefs civils et d’État opérant en dehors du territoire de l’État, sans contrevenir aux dispositions des lois des États dans lesquels ces aéronefs opèrent ».

L’article 4 de la même loi stipule que « les dispositions des conventions internationales relatives à l’aviation civile auxquelles l’État a adhéré ou adhérera à l’avenir s’appliquent ».

Il s’ensuit que les lois susmentionnées imposent la souveraineté et la législation de l’État sur les navires et aéronefs civils qui portent la nationalité bahreïnienne ou sont immatriculés à Bahreïn et les considèrent comme se trouvant sur le territoire de l’État, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire. Cela signifie qu’ils sont soumis à la juridiction du Royaume conformément à l’article 5 de la Partie générale du Code pénal selon lequel les dispositions du Code s’appliquent aux infractions commises sur le territoire du Royaume.

J.Extradition

119.Le chapitre 1 du titre II du livre VI du Code de procédure pénale régit l’extradition de personnes accusées et condamnées. À cet égard, l’article 412 dispose que, « sans préjudice des conventions et traités internationaux ayant force de loi dans le Royaume de Bahreïn, l’extradition des personnes condamnées ou accusées vers l’État étranger qui demande leur extradition, en exécution de décisions judiciaires qui y sont rendues à leur encontre ou pour y faire l’objet de poursuites pénales, a lieu conformément aux dispositions ci-après et aux règles du droit international, sous réserve qu’aucune disposition particulière n’ait été prévue ».

120.Le Royaume a conclu avec les États avec lesquels il entretient des relations diplomatiques de nombreuses conventions bilatérales relatives à l’extradition des accusés et au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté. Le Royaume a également adhéré aux conventions pertinentes du Conseil de coopération du Golfe et de la Ligue des États arabes. Ces conventions ont été ratifiées et sont entrées en vigueur.

121.Ces conventions d’extradition couvrent les infractions commises contre l’enfant pour autant que ces infractions aient motivé la demande d’extradition et soient inscrites comme telles dans la législation interne des deux États ou des États ayant adhéré aux conventions pertinentes. En outre, la demande d’extradition doit remplir les conditions d’extradition prévues dans ces conventions.

122.En outre, l’article 415/a du Code de procédure pénale interdit l’extradition de nationaux.

123.Le Code de procédure pénale, promulgué par le décret-loi no 46 de 2002, régit les demandes d’extradition bien avant que le Royaume n’adhère aux deux Protocoles. Le Royaume a également ratifié de nombreuses conventions bilatérales et régionales en la matière depuis l’approbation de son adhésion aux deux Protocoles. Ces conventions couvrent les infractions visées à l’article 3 du Protocole, qui sont considérées comme des infractions donnant lieu à extradition.

K.Fondement juridique de la coopération avec d’autres États parties et traités internationaux en la matière

124.Il convient de souligner que le ministère public a déjà coopéré au niveau international à des enquêtes et procédures pénales. Ainsi, le ministère public a mené une enquête dans le cadre d’une requête reçue de la Serious Organized Crime Agency (SOCA) du Royaume-Uni et selon laquelle des enfants du Royaume-Uni seraient manipulés via les réseaux sociaux et exploités sexuellement par une personne anonyme au Royaume de Bahreïn. Au cours de l’enquête, et avec la collaboration de la SOCA et de la Direction générale de la lutte contre la corruption et de la sécurité économique et électronique du Ministère de l’intérieur du Royaume de Bahreïn, le ministère public a révélé le mode opératoire et l’identité des accusés, procédé à leur arrestation et saisi les appareils et ordinateurs utilisés pour la commission de l’infraction. L’enquête a été menée de manière confidentielle et dans le respect des obligations de protection relatives aux enfants. Le ministère public a traduit les prévenus en justice pour avoir commis des faits d’attentat à la pudeur sur des enfants, de harcèlement sexuel sur des enfants, de tromperie et d’exploitation d’enfants par Internet à des fins immorales et d’incitation à la débauche, et de diffusion, d’exposition et de circulation de matériels audiovisuels mettant en scène des enfants afin d’exciter les instincts sexuels d’autrui, de le pousser à commettre une infraction et de l’amener à la déviance morale. Les accusés, après avoir fait appel, ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement de trois et cinq ans, ainsi qu’à la confiscation des biens saisis. Les condamnés se sont pourvus en cassation. Le pourvoi en cassation n’a pas encore été examiné.

L.Saisie et confiscation des matériels utilisés pour commettre les infractions visées par le Protocole

125.À cet égard, il convient de se reporter au paragraphe 20 du présent rapport. Les demandes d’exécution des jugements et décisions judiciaires en matière de saisie, de rétention et de confiscation sont considérées comme des demandes d’entraide judiciaire. À ce titre, il est statué sur ces demandes conformément aux dispositions des conventions pertinentes, le cas échéant, et aux règles de droit régissant la mise en œuvre de l’entraide judiciaire.

VII.Protection des droits des victimes

(Art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

A.Mesures adoptées pour protéger les victimes

126.Il est fait référence aux dispositions relatives à la protection des enfants victimes d’infractions, y compris celles décrites dans le Protocole, qui sont mentionnées dans le présent rapport et dans le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il convient d’ajouter que le ministère public joue un rôle important dans l’application de la loi no 1 relative à la lutte contre la traite des personnes, conformément aux dispositions qui y sont contenues et qui prévoient ce qui suit :

Les allégations donnent lieu à des enquêtes visant à collecter des dépositions orales et des preuves matérielles, à des saisies et des inspections auprès des accusés, menées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, ainsi qu’à la confiscation des biens, fonds et autres produits tirés de l’infraction, jusqu’à la prise d’une décision finale dans l’affaire ;

Des services sont en place pour faire connaître leurs droits aux victimes et les aider à expliquer leur position dans les faits, à présenter des preuves et à les faire prendre en compte dans les investigations ;

La victime bénéficie d’une prise en charge médicale et psychologique ; elle peut consulter un médecin et être placée dans un centre de rétablissement médical ou psychologique le cas échéant ;

Les organismes compétents peuvent placer la victime dans un centre d’hébergement ou d’accueil spécialisé, ou bien faire le nécessaire pour lui fournir un logement ;

Le Comité d’évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personnes est sollicité pour lever tous les obstacles que rencontre la victime, y compris ceux qui l’empêchent d’obtenir un emploi si elle en a besoin.

Les mesures de protection prévues par la loi susmentionnée sur la protection contre la violence domestique doivent être prises en compte.

B.Enquêtes sur les infractions visées par le Protocole

127.

L’article 352 du Code pénal dispose que l’auteur des crimes de viol, d’atteinte à l’honneur et d’attentat à la pudeur est présumé connaître l’âge de la victime s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.

L’article 1 c) de la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes précise que l’auteur de l’infraction est présumé connaître l’âge réel de la victime n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Conformément à l’article 4 de la loi no 37 de 2012 portant Code de l’enfant, l’« enfant » s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans, compte dûment tenu des lois spéciales s’appliquant aux mineurs, et la preuve de l’âge de l’enfant étant apportée par un extrait d’acte de naissance, la carte d’identité ou tout autre document officiel.

En l’absence de ce document, l’âge est déterminé par décision du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des awqaf, en accord avec le Ministre de la santé.

L’article 29 du décret-loi no 17 de 1976 sur les mineurs dispose qu’il n’est pas indispensable de disposer d’un document officiel pour déterminer l’âge d’un mineur, « qu’il s’agisse de la victime exposée à la délinquance ou de l’auteur de l’infraction ». S’il est établi qu’un tel document n’existe pas, l’âge peut être estimé par un médecin légiste ou une autorité équivalente ou, à défaut, par le tribunal.

C.Lignes directrices garantissant l’intérêt supérieur des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole

128.Le rôle du ministère public est décrit aux paragraphes 34 et 131 du présent rapport. Il convient d’ajouter que les articles 22 et suivants du Code de procédure pénale consacrent le droit de la personne lésée par l’infraction de se constituer partie civile au stade de la collecte des preuves ou devant l’autorité chargée de l’enquête ou le tribunal pénal afin d’obtenir, en plus du jugement sur l’infraction, une décision judiciaire sur les prétentions en réparation. L’article 23 de la même loi prévoit en revanche que, lorsqu’une personne est frappée d’une incapacité et que nul n’est habilité par la loi à agir à sa place, le tribunal saisi au pénal peut charger une personne de la représenter et faire valoir ses droits civils. Dans pareil cas, l’intéressé n’est pas tenu d’acquitter les frais de justice.

129.En outre, la personne lésée par l’infraction peut, en vertu du principe de responsabilité et en premier ressort, saisir directement le tribunal civil compétent pour demander réparation du préjudice matériel ou moral subi, conformément aux règles et dispositions du titre III du livre I du Code civil, promulgué par le décret-loi no 19 de 2001.

D.Lois visant à garantir que l’intérêt supérieur des enfants victimes de ces infractions est dûment identifié et pris en compte dans les enquêtes et procédures pénales

130.Outre la référence faite au paragraphe 133, il convient de noter qu’un parquet spécial, à savoir le Parquet de la famille et de l’enfant, est compétent pour connaître des affaires pénales dans lesquelles un mineur est partie. Il est équipé des moyens nécessaires pour empêcher les mineurs de sentir qu’ils sont soumis à des procédures inhabituelles. L’enfant est interrogé en présence d’un travailleur social représentant le Service de soutien psychologique du ministère public, le but étant de faciliter la communication avec l’enfant, de veiller à ce qu’il soit psychologiquement prêt à participer à la procédure et de lui apporter un soutien psychologique.

131.Les instructions adressées aux procureurs mettent l’accent sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination avec les organes s’occupant des enfants et de fournir tous les services de soutien et d’assistance requis pour assurer l’intérêt supérieur des enfants et leur protection et déterminer la meilleure façon de se comporter avec eux.

E.Formation dispensée aux personnes qui s’occupent des enfants victimes des infractions visées par le Protocole

132.Le ministère public travaille sans relâche en participant à des conférences, des séminaires, des ateliers et des exposés pour former ses membres et améliorer leurs compétences juridiques et leurs aptitudes sociales afin de leur permettre de s’occuper des enfants.

Liste des programmes en faveur de la famille et de l’enfance mis en œuvre au cours des années judiciaires 2017/18 et 2018/19

	Groupe cible	Date	Durée du programme	Nom du programme	Objectifs et contenu du programme	Type de formateur	Organisme	Nombre de participants
1	Juges	10 décembre 2018	Un jour (2 heures)	Séminaire sur les efforts déployés par le Royaume de Bahreïn pour protéger les enfants délinquants et victimes	Énoncé des objectifs de protection de l’enfance du Centre et des cas traités les plus marquants (violences physiques et psychologiques, violences sexuelles, négligence grave) ; le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et leur mode de fonctionnement en ce qui concerne les droits de l’enfant et les objectifs de développement durable ; les procédures de protection des enfants, notamment celles relatives à la prestation de soins de santé et à la fourniture d’un soutien moral, juridique, social et psychologique ; le rôle du parquet de la famille et de l’enfant dans la dissuasion des violations commises contre les enfants ; et la sensibilisation des enfants aux dangers de leur implication dans la commission des infractions susvisées	Expert local	Divers organismes gouvernementaux	50
2	Autres	30 octobre 2017	Un jour (4 heures)	Table ronde avec le Groupe d’experts de la justice réparatrice pour mineurs	En coordination avec l’American Bar Association	Juge interna-tional	Groupe d’experts de la justice réparatrice pour mineurs	35

133.Le Ministère du travail et du développement social veille à la formation de son personnel intervenant auprès d’enfants. Le Centre de protection de l’enfance dispose donc de travailleurs sociaux et de psychologues spécialisés dans la protection de l’enfance et la prise en charge des enfants psychologiquement affectés par la violence. Les rapports adressés par le Centre au ministère public et aux tribunaux sont examinés dans la plus grande confidentialité par un juriste du Ministère afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Séances de formation et conférences organisées à l’intention du personnel du Centre de protection de l’enfance (2010-2016)

N o	Nom du programme	Période	Lieu
2010
1	Cours de formation pour psychologues assuré par le Prof. Fathi Al-Zayyat	24-28 janvier	Arabian Gulf University (Université du Golfe arabique)
2	Conférence de Bahreïn sur la sécurité en ligne	26-28 avril	Hôtel Ritz-Carlton
3	Cours sur l’influence parentale	20 mai	Arabian Gulf University (Université du Golfe arabique)
4	Sécurité en ligne des enfants	25 octobre	Hôtel Ritz-Carlton
5	Conférence sur les numéros SOS‑Enfants	24-28 octobre	Madrid
6	Atelier sur la loi sur les mineurs et la Convention relative aux droits de l’enfant	23 décembre	Bahrain Financial Harbour
7	Adaptation des enfants en situation de crise	7 avril	Organisations de la société civile
8	Maltraitance des enfants	26 septembre	Centre de protection de l’enfance
9	Formation sur la permanence téléphonique SOS Enfants	6 décembre	Centre de protection de l’enfance
10	Conférence « Know your rights » (« Connais tes droits »)	26 décembre	Hôtel Mövenpick
2013
11	Thérapie par le jeu	14-17 janvier	Hôtel Novotel
12	Médecine légale dans les affaires concernant des enfants	3 juillet	Hôpital des Forces de défense de Bahreïn
13	Violence à l’égard des enfants et des femmes	1-3 juillet	Hôtel Elite Suites
14	Gestion des problèmes psychologiques, comportementaux et éducatifs des enfants	25-28 juillet	Conseil supérieur de la femme
15	Gestion des crises d’adolescence	8-12 septembre	Conseil supérieur de la femme
16	L’art d’écouter les victimes de violence domestique	27-31 octobre	Conseil supérieur de la femme
17	Les fondamentaux de l’orientation familiale	27-28 octobre	Hôtel Mövenpick
18	Traite des personnes	27 novembre	Golden Tulip
19	Conseils psychologiques pour les enfants victimes d’abus sexuels	3-4 novembre	Princess Al-Jawhara Centre/Organisation du programme « Vœu d’un enfant »
20	Conférence régionale sur les lignes d’assistance téléphonique pour les enfants	16-18 décembre	Riyad/Arabie saoudite
2014
21	Évaluation complète du mineur délinquant	24-25 février	Qatar
22	Thérapie par le jeu	Juin	Hôtel Elite
23	Cours sur la traite des personnes	6 mai	Hôtel Golden Tulip
24	Troisième colloque sur la cohésion familiale : expériences internationales en matière de protection familiale	19-21 août	Sultanat d’Oman
25	Conférence du Forum des travailleurs sociaux du Golfe	2-4 septembre	The Diplomat Hotel
26	Stratégie nationale de protection des enfants contre les dangers d’Internet	14-16 septembre	Hôtel Ritz
27	Traite des personnes	19-20 octobre	Organisations de la société civile
2015
28	Justice pénale pour mineurs et comment fournir le maximum de protection et de soins	16-17 février	Institut des études judiciaires et juridiques
29	Suivi des délinquants juvéniles dans les États du Conseil de coopération du Golfe	18-19 février	Hôtel Crowne Plaza
30	Conseillers familiaux	24-26 février	Hôtel Crowne Plaza
31	Séminaire de formation sur les notions de responsabilité sociale et les normes en la matière	10-12 février	Émirat de Dubaï - Émirats arabes unis
32	Cours sur la modification du comportement	21-23 avril	Bank of Bahrain and Kuwait (BBK) Rehabilitation Center (Centre de réadaptation de la Banque de Bahreïn et du Koweït)
33	La situation des enfants dans les circonstances actuelles et à la lumière des changements qu’a connus le monde arabe	8-9 avril	Hôtel Golden Tulip
34	Les défis auxquels sont confrontés ceux qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la violence domestique	24-26 novembre	Aisha Yateem Family Counseling Centre (Centre Aisha Yateem d’orientation familiale)
35	Traite des personnes	1-2 décembre	The Diplomat Hotel
36	Acquisition des valeurs humaines pendant l’enfance	21 février	Chambre de commerce et d’industrie
37	Rôle de la police en matière de sauvegarde des droits de l’homme	13-24 mars	Académie rattachée au Ministère de l’intérieur
38	Réadaptation des enfants exposés à la délinquance	7-8 août	Centre pour mineurs
39	Épuisement psychologique	28-29 septembre	Manama Social Development Center (Centre de développement social de Manama)
40	Utilisation du Manuel d’élaboration des politiques de protection sociale	2-5 octobre	Ministère du développement social - Mascate
41	Conférence sur la santé mentale	16 novembre	Gulf Hotel ‑ Awal Ballroom

F.Sécurité et intégrité des personnes travaillant dans le domaine de la protection des enfants victimes des infractions visées par le Protocole

134.Des policières du Ministère de l’intérieur en tenue sont détachées auprès du Centre de protection de l’enfance et enregistrent les déclarations des enfants dans un environnement qui leur est adapté afin d’assurer leur bien-être psychologique. Il convient de noter que le Centre de protection de l’enfance accueille exclusivement les enfants maltraités et non leurs agresseurs, et ce pour éviter toute altercation entre eux et les victimes ou le personnel chargé de la protection de l’enfance. Le Centre dispose d’un agent de sécurité en service 24 heures sur 24, ainsi que de caméras de surveillance dont les enregistrements peuvent être utilisés en cas de confrontation avec l’agresseur, qu’il soit ou non un proche de l’enfant maltraité. Des mesures judiciaires peuvent être prises contre l’agresseur dans le cas où il s’en prend à un membre du personnel du Centre de protection de l’enfance.

135.Conformément aux engagements qu’il a pris volontairement envers le Conseil des droits de l’homme lors de l’Examen périodique universel en avril 2008, le Royaume de Bahreïn s’était dit « résolu à créer une Institution nationale des droits de l’homme dès que possible, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et, notamment, des Principes de Paris ».

136.La loi portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme accorde une protection juridique aux membres du Conseil des commissaires afin de leur permettre de remplir leur mandat de promotion et de protection des droits de l’homme. L’article 9 de la loi prévoit que les membres du Conseil des commissaires ne seront pas tenus responsables des opinions ou idées exprimées sur des questions relevant des compétences de l’Institution et ne peuvent faire l’objet d’une enquête qu’avec l’accord du Président de l’Institution et en présence d’un représentant du Conseil des commissaires. Les dispositions de ladite loi vont encore plus loin en interdisant toute perquisition au siège de l’Institution nationale sauf sur décision judiciaire et en présence d’un procureur et d’un représentant de l’Institution nationale, une fois son Président informé. Ensemble, ces mesures consolident l’indépendance de l’Institution nationale et renforcent son mandat pour mener à bien sa mission.

G.Droit à un procès équitable et impartial

137.La Constitution garantit le droit de toute personne à un procès équitable et impartial et la loi a prévu de nombreuses dispositions afin de protéger les personnes contre toute restriction de leurs droits et de leur statut juridique devant les forces de l’ordre et les organes judiciaires. Le Code de procédure pénale a prévu une série de procédures et de contrôles qui constituent un cadre juridique intégré destiné à protéger le droit de l’homme et, plus précisément, les droits de l’accusé. Ainsi, quelle que soit l’infraction reprochée, l’accusé bénéficie des garanties d’une procédure régulière depuis l’arrestation et la collecte des preuves jusqu’à l’enquête préliminaire et au procès.

H.Programmes de réinsertion sociale

138.Outre ce qui a déjà été mentionné dans le présent rapport, il convient d’attirer l’attention sur les mesures de protection énoncées dans la loi sur la protection contre la violence domestique, ainsi que sur les mesures à prendre à l’égard des victimes de la traite des personnes au cours de l’enquête et du procès, lesquelles sont définies à l’article 5 de la loi no 1 de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes. Il s’agit de présenter la victime à un médecin spécialiste, s’il s’avère qu’elle a besoin de soins médicaux ou psychologiques ; de la placer dans un centre de réadaptation médicale ou psychologique ou dans un centre de soins, si son état de santé, son état psychologique ou son âge le justifie ; de la placer dans un centre d’hébergement ou de réadaptation spécialisé, ou bien de la confier à un organisme agréé qui s’engage à faire le nécessaire pour lui fournir un logement s’il s’avère qu’elle en a besoin ; et de prendre des mesures de protection visant à assurer sa sécurité si les circonstances l’exigent.

139.Des services de prise en charge psychologique pour les enfants et leur famille sont assurés par le Centre de protection de l’enfance. Il s’agit de séances de soins psychologiques destinées aux enfants victimes de violences et de services de conseil familial visant à assurer la réintégration de l’enfant dans sa famille et sa réinsertion dans la société, tout en veillant à sa stabilité psychologique. Le Centre collabore également avec les établissements hospitaliers dans lesquels les enfants concernés sont transférés pour garantir leur réadaptation physique.

I.Recouvrement de l’identité

140.Le Royaume de Bahreïn offre aux enfants victimes de toutes formes d’exploitation, quels que soient leur sexe, leur identité ou leur origine, une gamme complète de services psychologiques, sanitaires et sociaux et, le cas échéant, d’hébergement.

141.Une fois qu’il aura été établi que l’identité de l’enfant est inconnue, l’État lui accordera la nationalité bahreïnienne et lui délivrera les documents d’identité nécessaires. Puis, en application des dispositions de la loi no 22 de 2000 sur le placement familial, l’enfant sera placé en famille d’accueil et sa situation fera l’objet d’un suivi jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité.

J.Égalité et non-discrimination en matière d’aide

142.Il convient de noter que la loi no 37 de 2012 portant Code de l’enfant s’applique, comme le prévoit son article 2, à tous les enfants du Royaume de Bahreïn, qu’ils soient citoyens ou non-citoyens. Tous les services assurés par les institutions s’occupant d’enfants victimes d’infractions leur sont dispensés pour les aider à se réinsérer dans la société.

K.Voies de recours

143.Le paragraphe 136 du présent rapport traite du droit de se constituer partie civile au stade de la collecte des preuves, de l’enquête et des poursuites, ainsi que du droit de saisir les juridictions civiles pour demander réparation conformément aux règles et dispositions du Code civil.

VIII.Assistance et coopération internationales

144.Le Royaume de Bahreïn a ratifié un certain nombre d’accords multilatéraux et bilatéraux de coopération avec de nombreux pays, dont les plus importants sont :

Le décret-loi no 16 de 1991 sur l’adhésion de l’État de Bahreïn à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale en novembre 1989 ;

Le décret-loi no 8 portant ratification de l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale en novembre 1989 ;

La loi no 19 de 2004 approuvant l’adhésion du Royaume de Bahreïn aux deux Protocoles facultatifs ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (septembre 2011) ;

La Charte arabe des droits de l’homme (2006) ;

Mémorandum d’accord entre le Bureau des Nations Unies pour le développement au Royaume de Bahreïn et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

IX.Autres dispositions juridiques

A.Principaux instruments internationaux relatifs au Protocole

145.Le Royaume de Bahreïn a ratifié de nombreux conventions et traités régionaux et internationaux, dont les suivants :

Le décret-loi no 17 de 1989 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ;

Le décret-loi no 12 de 2001 portant approbation de l’adhésion de l’État de Bahreïn à la Convention de l’OIT de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182) ;

La loi no 4 de 2004 portant approbation de l’adhésion du Royaume de Bahreïn à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux deux Protocoles additionnels s’y rapportant.

X.Conclusion

146.Le présent rapport initial rend compte de certains des efforts déployés par le Royaume de Bahreïn pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif et des progrès accomplis en la matière. Il convient de noter que certaines des informations détaillées par Bahreïn dans son rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant n’ont pas été incluses dans le présent rapport. Malgré ce qui précède, notre ambition de parvenir à un régime de protection de l’enfance, le meilleur et le plus complet, reste élevée. Nous espérons développer des procédures pour la protection et la prise en charge des enfants conformément aux valeurs, principes et objectifs énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.